I. INFORMATION...La séance est ouverte à 20 heures. En SEANCE PUBLIQUE, I. INFORMATION A. Election...

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SEANCE du 24 Janvier 2013

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Présents :

Madame JAVAUX, Présidente;

Monsieur NIHOUL, Bourgmestre;

Mesdames PLOMTEUX et PARADIS, Messieurs DESPY et

DELATTE, Echevins ;

Madame PIRLET, Présidente du

CPAS;

Monsieur TARGEZ, Monsieur HOUBOTTE, Madame

SELVAIS, Monsieur RENNOTTE, Monsieur FRANCART,

Monsieur HENQUET, Monsieur THYSE, Monsieur

BOURGEOIS, Monsieur DETHIER, Madame

GREGOIRE, Monsieur HUBERTY et Monsieur PIETTE

Conseillers;

Madame Demaerschalk Secrétaire f.f.

La séance est ouverte à 20 heures.

En SEANCE PUBLIQUE,

I. INFORMATION

A. Election des membres du Conseil de police de la zone des Arches représentant le Conseil

communal de Fernelmont : validation par le Collège Provincial.

Le CONSEIL COMMUNAL,

- VU l'article L1122-30 du CDLD ;

- VU le procès-verbal d'installation du Conseil Communal clôturé le 03 décembre 2012 ;

- VU la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et

notamment les articles 16, 18 et 20 ;

- VU l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection du Conseil de police ;

- VU la circulaire du 14 novembre 2012 relative à l’élection et l’installation des conseillers de police ;

- VU les actes de candidatures, la liste de candidats et les bulletins de vote relatifs à l’élection des

membres du Conseil de police de la zone des Arches représentant le Conseil communal de

Fernelmont ;

- VU le procès-verbal de l’élection qui a eu lieu à Fernelmont le 03 décembre 2012 pour le

renouvellement intégral du Conseil de police de la Zone de police Les Arches ;

- ATTENDU QUE les différentes opérations ont été reconnues régulières par le gouvernement

provincial de Namur ;

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- VU l’arrêté du Collège provincial du 20 décembre 2012 validant l’élection des membres du Conseil

de police de Fernelmont le 03 décembre 2012 ;

PREND ACTE.

B. Octroi d’un subside exceptionnel à l’ASBL « Centre Sportif et Associatif de Fernelmont» :

Décision de tutelle.

LE CONSEIL COMMUNAL,

VU le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en son article L1122-30 du CDLD

relatif aux compétences du Conseil communal ;

VU sa délibération du 27 juillet 2012 décidant d’octroyer une subvention indirecte à l’ASBL « Centre

Sportif et Associatif de Fernelmont » pour l’année 2012 ;

VU le courrier du 19 novembre 2012 de la tutelle financière sur les pouvoirs locaux informant que

ladite délibération est devenue pleinement exécutoire ;

VU la délibération du Collège communal du 27 novembre 2012 décidant de communiquer la présente

décision au Conseil Communal ;

CONSIDERANT l’article 4 du Règlement général de la Comptabilité Communale disposant que

« toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil

communal et au receveur communal» ;

PREND ACTE ;

DECIDE :

Article unique : de communiquer la présente au Receveur communal.

C. Octroi de subsides aux associations sportives de Fernelmont : décision de tutelle.




VU sa délibération du 08 novembre 2012 décidant d'arrêter pour l’année 2012, la répartition des

subsides aux Associations et Clubs sportifs de FERNELMONT ;

VU le courrier du 19 décembre 2012 de la tutelle financière sur les pouvoirs locaux informant que


VU la délibération du Collège communal du 02 janvier 2013 décidant de communiquer la présente





PREND ACTE ;

DECIDE :


D. Octroi de subsides aux associations culturelles, de loisirs et patriotiques de Fernelmont :

décision de tutelle.




VU sa délibération du 08 novembre 2012 décidant d'arrêter pour l’année 2012, la répartition des

subsides aux Sociétés, Associations et Clubs de FERNELMONT;

VU le courrier du 27 décembre 2012 de la tutelle financière sur les pouvoirs locaux informant que


VU la délibération du Collège communal du 02 janvier 2013 décidant de communiquer la présente


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PREND ACTE ;

DECIDE :


Monsieur Joseph DELATTE, Echevin, entre en séance.

II. GESTION COMMUNALE.

A. Programme de politique générale du Collège communal : approbation.

Suite à l’exposé de Monsieur le Bourgmestre relatant le programme de politique générale proposé par

le Collège Communal, Monsieur le Conseiller HENQUET sollicite une suspension de séance afin de

permettre à son groupe de délibérer sur ledit programme.

Madame la Présidente prononce une suspension de séance pour ce motif.

Madame la Présidente ouvre de nouveau la séance et met au vote le programme de politique générale

tel qu’exposé.


- VU l'article L1122-30 du CDLD ;

- VU les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives au pacte de

majorité et au collège communal, spécialement les articles L1123-1, L1123-3, L1123-4 et L1123-8;

- VU les articles L1121-2 et L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

- VU les résultats définitifs des élections communales du 14 octobre 2012, tels qu’ils ont été validés

par le Collège provincial en sa séance du 08 novembre 2012;


- VU sa délibération du 03 décembre 2012 adoptant le pacte de majorité présenté par la liste L.D.B. ;

- CONSIDERANT QUE les Bourgmestre et Echevins présentés dans le pacte de majorité adopté ont

été installés dans leurs nouvelles fonctions lors de ladite séance;

- VU l’article L1123-27 du CDLD prévoyant que «dans les trois mois après l’élection des échevins, le

collège soumet au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son

mandat et comportant au moins les principaux projets politiques (…)» ;

- VU le programme de politique générale présenté par le Collège Communal et couvrant la mandature

2013-2018, rédigé comme suit :

Déclaration de politique générale du Collège communal de Fernelmont

pour la législature 2012-2018

Le 24 janvier 2013

Mesdames, Messieurs,

Chers membres du Collège,

Chers Conseillers,

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Il me revient l’honneur de partager avec vous au nom du Collège communal la déclaration de politique

communale pour la législature à venir, et ce conformément aux dispositions du Code wallon de la démocratie

locale et de la décentralisation.

Qu’il nous soit permis, en premier lieu, de remercier une fois encore les nombreux électeurs qui nous ont

accordé leur confiance lors du dernier scrutin communal et remercier également les conseillers communaux pour

leur marque de confiance matérialisée par l’adoption du pacte de majorité dotant notre commune d’une assise

politique large et stable.

Large car elle rassemble 14 élus sur 19, soit plus de 70 % des sièges de notre assemblée, ce qui est fortement

représentatif des aspirations des habitants de Fernelmont.

Stable car elle met nos concitoyens à l’abri des tergiversations individuelles et leur offre une équipe à même de

poursuivre le travail entamé jusqu’à présent sans ralentissement dans l’action ou hésitation dans la décision.

La force d’une équipe, c’est de pouvoir se nourrir de confiance, de s’entourer de compétences, de veiller à sa

cohérence. C’est aussi pouvoir transcender ses divergences pour porter des projets qui feront grandir Fernelmont.

C’est enfin pouvoir s’enthousiasmer à l’idée d’améliorer les choses ensemble, avec l’aide de toutes les

formations politiques du conseil, sans jamais perdre de vue le devoir de servir la population qui nous a élus.

Rendre service et mériter la confiance, voilà ce à quoi nous voulons tendre en permanence. Il s’agit d’un réel

contrat de confiance passé entre la population de Fernelmont et notre majorité !

Certes, nous nous situons dans la ligne d’un dynamisme existant et largement reconnu qui a permis à notre

collectivité d’évoluer positivement dans l’environnement de Namur, capitale wallonne, sans toutefois nous

détacher de ses origines rurales. Tel est le défi permanent et majeur d’une commune périurbaine qui veut assurer

à ses habitants une belle qualité de vie aux accents ruraux évidents.

La législature qui s’ouvre sera aussi pleine de défis sous-jacents. Il nous faudra poser des actes concrets et

courageux pour rassembler nos forces vives, mobiliser nos talents, réaliser des projets marqués par la solidarité à

tous les niveaux, soigner les petites choses du quotidien des gens et dans le même temps, stimuler notre

personnel et maitriser nos finances.

Pour atteindre nos objectifs, il nous faudra une vision. Pour mettre en œuvre cette vision, il nous faudra

une stratégie. Et pour déployer cette stratégie, il nous faudra des projets concrets.

1. Notre vision

Quoiqu’étant pétri du contexte dans lequel Fernelmont se situe, proche de Namur, mais aussi sous l’influence

d’Eghezée et d’Andenne dont l’attractivité commerciale et culturelle évoluent favorablement, notre vision rurale

impose que nous nous inscrivions positivement par rapport à l’évolution de nos grandes voisines afin de

permettre à nos habitants de partager leurs centres d’intérêt et de s’inscrire positivement dans leurs axes de

développement.

Par ailleurs, afin d’éviter le terrible piège des cités dortoirs, tous les efforts, même de petite importance doivent

être faits pour que la vie s’intensifie dans nos villages et que les gens qui y habitent apprennent à se côtoyer, à se

respecter pour y cultiver cette joie de vivre si caractéristique des espaces ruraux.

En bref, notre vision pour Fernelmont est que notre commune puisse conserver son âme rurale tout en

s’inscrivant dynamiquement dans une logique de développement à la fois culturel, social et économique

qui tient compte et s’appuie sur ce qui se passe en dehors des frontières de nos villages et dans la société

en général.

De plus, cette vision aux accents un peu idylliques, je le consens, ne peut ignorer l’élément central et majeur

qu’est le citoyen, acteur à tous les moments de sa vie et responsable de ses comportements et de ses choix ; notre

devoir politique étant de l’accompagner, de l’informer, si possible de le former à bien assumer ses

responsabilités citoyennes. Cette vision ne peut non plus cultiver comme valeur essentielle le sentiment d’une

qualité de vie non partagée qui voudrait que toute forme de changement dans l’environnement du citoyen soit à

rejeter de par le simple fait qu’il est dérangé dans ses habitudes ou qu’il estime ne pas avoir été suffisamment

consulté ou pas consulté du tout.

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En d’autres termes, notre vision politique du fonctionnement de notre collectivité locale suppose que le Conseil

communal et les structures qui en découlent soient les lieux ultimes de la décision après que tous les avis

possibles aient été sollicités auprès des citoyens concernés.

Au terme du processus consultatif, il revient aux élus et à eux seuls de faire les choix qui s’imposent dans un

esprit d’équité, de solidarité et de responsabilité portée par ces mêmes élus.

2. Notre stratégie

Miser sur la nécessaire adéquation entre le développement local et le respect des valeurs rurales constituera, vous

l’avez deviné, le pilier majeur de notre stratégie en veillant à intégrer constamment des éléments essentiels tels

que la mobilité et la durabilité.

Pour nous y préparer, le Collège sortant a largement ouvert la voie en engageant, avec le soutien du Conseil

communal tout entier, trois programmes importants à savoir :

- Un nouveau programme de développement rural placé sous le label d’un agenda 21 local ;

- Un programme d’actions locales en matière d’énergie ;

- Un plan de mobilité.

Ces trois outils faisant appel à une participation active de la population devront nous permettre de structurer nos

projets de manière cohérente. Ils seront nos fils rouges tout au long de la mandature communale qui commence.

A côté de cela, le Collège considère comme impératif de veiller, avec nos moyens propres ou grâce aux

subventions régionales, fédérales et pourquoi pas européennes, à rencontrer les attentes de proximité de nos

concitoyens.

En effet, comme ils l’ont clairement exprimé pendant la campagne électorale, les Fernelmontois aspirent à ce

que leur commune poursuive son développement. Ils sont tout autant désireux d’un environnement sain et

propre, d’équipements scolaires ou sportifs de qualité, de voiries, d’égouts et de sentiers bien entretenus, d’une

police efficace et proche, d’une sécurité des biens, des personnes , d’équipements adaptés pour les enfants, les

jeunes et les aînés, etc.

Cette majorité en est bien consciente. Elle veillera à consacrer les moyens utiles à ces politiques dans une

optique résolument équitable et solidaire entre tous pour qu’aucun citoyen, ni aucune entité n’ait le sentiment

d’être délaissé.

Plus spécifiquement, dans les champs d’action qui sont les nôtres, le Collège avec l’appui de sa majorité et, nous

l’espérons le soutien du Conseil tout entier, ambitionne de développer les projets suivants au bénéfice de toute la

population.

3. Nos projets

EN TERMES DE CADRE DE VIE.

Notre commune est attractive, signe que son cadre de vie est de qualité. Demain, la majorité souhaite poursuivre

des actions allant en ce sens.

C’est pourquoi elle projette de :

- Créer de nouveaux espaces de convivialité avec, entre autres, la réalisation d’une maison de village à

Marchovelette, l’implantation d’un jardin communal à Noville-les-Bois et le développement d’un espace citoyen

polyvalent qui participera au rapprochement des habitants de tous les villages ;

- Poursuivre avec l’appui de la CCATM, une politique urbanistique qui privilégie les cœurs de village et

les logements unifamiliaux sur base d’un outil d’aménagement qui fixera les grandes lignes de notre

développement territorial ;

- Renforcer le partenariat avec le Foyer namurois afin que d’autres logements publics se créent à

Fernelmont ;

- Oser le partenariat public-privé pour la réalisation d’ensemble de logements privilégiant

l’intergénérationnel et les économies d’énergie ;

- Se mobiliser contre tout projet qui agresserait la qualité de nos paysages ;

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- Poursuivre les efforts en matière de propreté publique agrémentée d’aménagements fleuris dans les

espaces publics ;

- multiplier les opérations de nettoyage collectif impliquant les citoyens et les associations de jeunesse

en particulier ;

- Se doter d’un broyeur à mettre à la disposition du public.

EN TERMES DE MOBILITE ET DE SECURITE ROUTIERE.

Au départ du plan de mobilité, la majorité propose d’agir sur les flux de circulation pour mieux contrôler la

vitesse des véhicules et la présence du charroi lourd dans les villages. Cette importante réflexion se déclinera

via :

- La réalisation de nouvelles zones 30 dans les espaces fortement urbanisés ;

- La construction de trottoirs et de pistes cyclables là où c’est souhaité, possible et nécessaire ;

- Une amélioration de la coordination avec le SPW pour mieux assurer la sécurité sur les routes

régionales. Les projets en cours tels le rondpoint de Bierwart et les aménagements prévus à Hingeon et

Forville seront réclamés activement ;

- L’aménagement d’espaces de covoiturage à la sortie des autoroutes ;

- L’extension et l’entretien du réseau de liaisons piétonnes composé de sentiers et de chemins ruraux ;

- Un effort en matière de signalisation des villages et des édifices publics ;

- La poursuite des échanges avec le TEC afin d’améliorer l’offre de transports en commun.

EN TERMES DE FINANCES ET D’ECONOMIE.

Des services de qualité et la réalisation de projets communaux sous-entendent l’existence de moyens financiers

suffisants avec comme corolaires des finances saines et une activité économique porteuse de ressources

financières et d’emploi local.

La Commune de Fernelmont dispose d’une situation financière de qualité avec une fiscalité équilibrée. Cette

situation sera poursuivie !

Pour s’assurer des ressources suffisantes et pour nourrir le tissu économique local essentiel au bien être des

habitants, le développement et l’animation des zones d’activité économique de Noville-les-Bois et Pontillas

seront encouragés en partenariat avec le BEP. Pour Noville-les-Bois, une attention toute particulière sera portée

à un accès à la fibre optique et aux services du TEC.

Le commerce local sera accueilli et soutenu avec un encouragement au développement de la petite zone

commerciale de Forville. L’expérience du petit marché sera réévaluée dans l’espoir d’une possible relance.

La diversification agricole qui favorise une production artisanale et locale de qualité sera encouragée.

Un espace de dialogue avec le monde agricole sera initié dans un esprit de respect mutuel et de bonnes relations

avec les néo-ruraux. L’entretien des chemins agricoles y sera abordé en même temps qu’une réflexion sur la

nécessité et la méthode visant à protéger les infrastructures routières et leurs accessoires.

L’opportunité de voir se poursuivre les activités de l’Agence de développement local sera étudiée en fonction

des besoins et projets de la Commune.

EN TERMES DE VIE EN COMMUN.

Faire du lien entre chacun la condition du bien vivre de tous constitue notre objectif premier en la matière. Cet

objectif doit concerner tous les âges de la vie locale.

La présence de nombreux jeunes parents, impose l’existence d’infrastructures d’accueil ouvertes à la petite

enfance. Sur ce point nous proposons de soutenir le projet d’implantation d’une crèche dans la zone d’activité de

Noville-les-Bois en partenariat avec l’Intercommunale Imaje.

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Dans le même temps les initiatives individuelles feront l’objet d’une promotion accrue.

Notre collaboration avec l’ONE sera renforcée de même que les activités présentes et à venir dans la Maison de

l’Enfance à Sart d’Avril.

Considérant que l’école au village est un vecteur de vie et d’éducation locales, nous poursuivrons nos

encouragements à son développement dans le respect de tous les réseaux. Au niveau communal, les projets

d’extension des locaux scolaires d’Hingeon et de Forville seront menés à bien moyennant l’octroi des subsides

réservés à cet effet.

L’accueil extrascolaire sera coordonné, en veillant à la qualité des activités et de l'encadrement.

Nous accentuerons la dimension durable des stages et plaines de vacances.

Nous veillerons à assurer une alimentation équilibrée dans nos écoles.

Un Conseil communal des enfants sera installé.

Les stages éducatifs, culturels, sportifs et axés sur le respect de la nature seront encouragés lorsqu’ils sont

d’initiative privée et développés selon le principe de la subsidiarité.

Nous voulons également rencontrer les besoins spécifiques de la jeunesse et lui réserver un rôle actif dans la vie

locale. L’expérience pilote menée l’été dernier doit être évaluée afin d’en tirer des enseignements pour l’avenir.

Nous soutiendrons les acteurs du secteur de la jeunesse (mouvements de jeunesse} et encouragerons les

synergies entre eux.

Nous installerons le dialogue intergénérationnel qui s'inscrit dans la promotion d'une démocratie de la tolérance,

de la solidarité et de la responsabilité.

En ces moments plus difficiles pour la population, la politique de cohésion sociale et de solidarité devra sous-

tendre l’ensemble des projets communaux et du CPAS. Ce dernier restera le bras armé de la Commune en

matière sociale. Il encouragera les initiatives visant à développer une plus grande attention mutuelle entre les

citoyens afin de déceler les signes avant-coureurs de solitude, de précarité et de mal-être. La politique sociale se

poursuivra dans la continuité de ce qui a été réalisé et mis en travaux durant ces six dernières années. Cela

signifie que la Commune veillera à collaborer étroitement avec le CPAS, et vice versa, sur la base des principes

définis par le projet « Synergie ».

Une politique d’aide à l’emploi sera poursuivie dans ce contexte en lien avec l’ALE et les opérateurs concernés

(Forem, asbl, entreprises,…).

Une attention particulière sera réservée aux personnes handicapées et aux associations qui les accueillent.

L’activité du Conseil des Aînés sera poursuivie en y intégrant la dimension intergénérationnelle et une

collaboration avec les comités d’aînés présents localement.

Nous veillerons à ce que la Zone de Police des Arches accentue sa présence sur le terrain ainsi que sa proximité

par rapport aux citoyens afin d’assurer la tranquillité dans les villages et la protection des personnes et des biens.

La présence d’un bureau de la Poste à Fernelmont sera vigoureusement défendue.

En termes de sport, culture, loisirs et santé.

La vie en communauté exige la présence d’activités qui occupent le corps et l’esprit pendant une partie du temps.

Ces activités contribuent aussi au « bien vivre ».

C’est pourquoi, la majorité aura pour projet constant d’apporter son soutien à celles et ceux qui s’attachent

individuellement ou collectivement à développer des activités culturelles et/ou sportives.

Le sport collectif s’exerçant majoritairement dans des infrastructures plus organisées, la majorité souhaite

compléter le hall sportif par la réalisation de terrains de tennis sur le site.

Au sujet du football, une réflexion de fond sera entreprise avec les responsables du club Hemptinne/Fernelmont

à propos de la dispersion et de l’entretien des terrains. La vétusté des locaux de Forville impose que l’on agisse

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sans retard. Cette réflexion se fera dans le contexte du financement des infrastructures sportives par le Région et

la Communauté. Par ailleurs, le sport étant également source d’animation dans les villages, nous proposons de

relancer la réalisation d’une infrastructure polyvalente de quartier à Pontillas.

Au niveau culturel, la majorité s’inscrira davantage dans des partenariats avec la Province et la Fédération

Wallonie-Bruxelles. Le but est à la fois de faire bénéficier les gens de chez nous des possibilités offertes dans les

collectivités voisines mais aussi de susciter dans notre terroir des vocations artistiques en les faisant connaître, en

les valorisant.

Le théâtre local, la fanfare et les ateliers d’art continueront à faire l’objet de notre attention.

La petite école d’Hambraine gardera ses portes grandes ouvertes aux artistes.

Le patrimoine local (châteaux, tumuli de Seron, chapelles et potales,…) fait partie de notre histoire. Il doit être

protégé et valorisé par un tourisme rural qui va à sa rencontre. Dans ce secteur, la Maison du tourisme et le BEP

sont incontournables.

En termes d’énergie et d’environnement.

« Fernelmont complice de la nature » est autre chose qu’un slogan ! Par ailleurs, on dit constamment que l’eau et

l’énergie forgeront les grands enjeux de demain.

A Fernelmont, la majorité sortante a bien balisé la voie en lançant un projet de « Programme d’actions locales en

énergie ». Il sera notre guide dans les actions à mener en cette matière. Aujourd’hui déjà, se dessinent trois

volets, à savoir celui réservé aux locaux communaux avec des audits énergétiques spécifiques, un second qui

regroupera les actions citoyennes et les aides publiques et un troisième tourné vers les entreprises et l’agriculture.

Notre Programme de développement rural s’y raccrochera dans un souci d’opérationnalité et de cohérence. Nous

serons également attentifs à la coopérative citoyenne qui se met en place.

L’idée d’un guichet de l’énergie sera relancée.

La majorité sollicitera de l’intercommunale INASEP et de la SPGE, la pose des collecteurs et la réalisation de la

station d’épuration nécessaires au traitement des eaux usées des villages de Noville-les-Bois, Forville et

Hemptinne.

Les partenariats avec les Contrats de rivière et la Province seront renforcés dans le but d’une amélioration de la

qualité des cours d’eau non navigables. Le rempoissonnement de la Soile en serait le point d’orgue.

En matière de déchets, la priorité sera de combattre les dépôts clandestins avec l’appui de la Police. Si besoin est,

la désignation d’un agent constatateur communal sera proposée.

De nos jours, les citoyens souhaitent s’impliquer dans la protection de leur environnement et de la nature. La

Commune se doit d’être à leurs côtés pour fédérer les actions.

C’est dans cet esprit que la majorité a pour projets de :

- Aménager un jardin communal didactique ouvert au public à Noville-les-Bois ;

- Gérer les espaces verts publics selon le principe de la gestion différenciée ;

- Mener à terme le plan Maya et entreprendre d’autres actions favorables à la biodiversité ;

- Développer encore des animations de sensibilisation et d’information, plus particulièrement à

l’attention des enfants. Concernant ce point, les collaborations avec des opérateurs spécifiques tels

Natagora ou autres asbl seront poursuivies ;

- Prévoir un volet du type « Plan communal de la nature » dans le plan de développement rural.

Mesdames, Messieurs,

Chers collègues du Conseil communal,

Votre nouveau collège communal vous a livré, par ma voix, le programme qui l’animera pour les six années à

venir.

Un programme qui balise nos souhaits. Un programme qui connaîtra aussi, probablement, des ajustements en

cours de mandat, car la vie ne permet pas de figer définitivement les choses six ans à l’avance.

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Mais en tout état de cause, ce programme de politique générale, même s’il comporte une part d’incertitude, a le

mérite d’être clair tout en étant cohérent.

Il repose sur une analyse fine des enjeux auxquels les communes en développement sont confrontées.

Il identifie clairement les défis, les opportunités et les besoins.

Il se veut enthousiasmant, mobilisateur et déterminé.

Il s’efforce de parler vrai sur nos atouts et les contraintes.

Il veut surtout permettre un élan et une adhésion de nos concitoyens. Il suppose aussi un engagement pour les

acteurs privés et institutionnels qui nous entourent.

Enfin, la majorité veillera à appliquer sans relâche les principes de bonne gouvernance qui supposent collégialité,

transparence et ouverture d’esprit. La bonne gouvernance imposera aussi une participation organisée du citoyen

et des associations via la CCATM, le Conseil des Aînés, un nouveau Conseil des enfants, une nouvelle CLDR et

surtout une présence des élus sur le terrain au côté des habitants.

Mesdames, Messieurs, chers élus,

Fernelmont notre commune nous l’aimons et nous souhaitons passionnément la faire grandir encore, avec la

ferme volonté qu’elle reste accueillante et qu’il continue à y faire bon vivre.

Déjà je vous remercie pour votre travail à mes côtés, élus de la majorité comme ceux de la minorité considérant

que c’est ensemble que nous gagnerons pour Fernelmont et pour tous ses habitants.

Je vous remercie pour votre bienveillante attention.

Au nom du Collège,

Jean Claude NIHOUL

Bourgmestre

ENTENDU les commentaires de Monsieur le Conseiller HENQUET exposant que le groupe E.P.F a

décidé d'appuyer la majorité au Conseil communal, étant donné que le programme de politique

générale exposé rejoint, pour une grande part, le programme défendu par E.P.F ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE, par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur le Conseiller Piette) :

Art. 1er : - d’approuver le programme de politique générale du collège communal;

Art. 2 : - de publier ce programme conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la

manière suivante : Insertion in extenso sur le site Internet officiel de la Commune de Fernelmont.

B. Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal : modifications à insérer suite au décret

du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de Démocratie Locale et de

Décentralisation.

Le CONSEIL COMMUNAL, VU le Code de démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-18 et L-

1122-30 ;

VU le règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal adopté par délibération du 25 janvier 2007;

VU l’article L1122-18 du CDLD stipulant que :

« Le Conseil Communal adopte un règlement d’ordre intérieur. Outre les dispositions que les

dispositions de la première partie du présent code prescrit d’y consigner, ce règlement peut

comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil.(…) »

VU le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de

la Décentralisation ;

VU dés lors la nécessité de modifier le règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal en adaptant

celui-ci aux modifications décrétales;

VU le projet de règlement d’ordre intérieur modifié soumis à l’examen du conseil ;

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ENTENDU la demande d’explications de Monsieur le Conseiller Etienne PIETTE aux termes de

laquelle celui-ci fait remarquer que : - l’article 19 alinéa 5 du projet de règlement vise la possibilité d’obtenir sur demande la convocation par voie

électronique sans qu’aucun délai ne soit imposé, ce qui signifierait que le document pourrait valablement n’être

transmis que la veille de la séance du Conseil ;

- le chapitre 5 du projet consacré au droit d’interpellation des habitants prévoit un temps de réplique de 2

minutes par l’interpellant. Ce temps devrait être augmenté dans l’hypothèse où la réponse formulée par le

Collège ne correspondrait pas à l’objet exact de la demande et où l’interpellant voudrait reformuler

correctement sa demande ;

- l’article 70 prévoit qu’il est répondu aux questions écrites par le bourgmestre ou celui qui le remplace. Il se

demande dans quelle mesure, il ne serait pas plus approprié de viser directement l’échevin concerné ;

ATTENDU QU’il a été répondu par Monsieur le Bourgmestre aux questions précitées comme suit : - Bien qu’aucun délai ne soit fixé étant donné que la convocation par écrit constitue la norme, il est bien évident

que cet ajout est fait dans le but de faciliter les débats et la prise de connaissance des documents et que dans cet

esprit, il sera veillé à ce que la communication électronique soit réalisée dans les plus brefs délais suite à l’envoi

de la convocation par écrit ;

- Concernant les deux autres demandes, le texte proposé est le texte tel qu’il est prescrit par le décret du 26 avril

2012 modifiant le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

ENTENDU les remarques de Monsieur le Conseiller Philippe RENNOTTE sur le présent projet

exposées comme suit : - Il constate que le chapitre 5 du projet relatif au droit d’interpellation des habitants reprend le texte intégral du

décret du 26 avril 2012. Il regrette cependant que l’ancien article 35 du règlement qui prévoyait un droit

d’interpellation du Conseil communal et non seulement du Collège et permettait surtout à tous les membres du

Conseil Communal de pouvoir participer à la discussion ne soit plus prévu. Il sollicite que celui-ci soit

réintégré ;

- Par ailleurs, l’article 69 §2 propose la définition suivante des « questions d’actualité » : « les situations ou

faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du conseil

communal ». Il sollicite que le terme « précédente » soit remplacé par le terme « avant-dernière » ;

ATTENDU QU’il a été répondu par Monsieur le Bourgmestre aux questions précitées comme suit : - il a été signifié par les autorités de tutelle en son temps que le droit d’interpellation du Conseil Communal tel

qu’il était envisagé dans l’ancien texte du règlement d’ordre intérieur ne pouvait être appliqué de la sorte, seul

le collège communal pouvant être interpellé par les citoyens. Il n’est donc pas possible de réintroduire cette

disposition ;

- Concernant la définition des termes « questions d’actualité », celle-ci étant laissée à la discrétion du Conseil, il

ne voit pas d’inconvénient à remplacer le terme « précédente » par le terme « avant-dernière » ;

ENTENDU les commentaires de Monsieur le Conseiller Laurent HENQUET : - l’article 48 du règlement visant l’approbation du procès-verbal des précédents réunions prévoit la mise à

disposition de celui-ci dés l’envoi de la convocation de la même manière que les dossiers, qui peuvent être

consultés par les conseillers. Le projet de procès-verbal ne pourrait-il être transmis par la voie électronique ?

- le décret du 26 avril 2012 prévoit la possibilité d’ouvrir le Bulletin communal officiel à tous les groupes

politiques représentés au sein du Conseil communal ;

ATTENDU QU’il a été répondu aux questions précitées par Monsieur le Bourgmestre comme suit : - Monsieur le Bourgmestre informe Monsieur le conseiller que le Collège communal a pris la décision lors de sa

séance du 22 janvier dernier de marquer son accord sur la transmission par voie électronique du projet de

procès-verbal de la précédente séance du Conseil communal sur demande à condition qu’aucune demande de

modification du texte ne soit introduite auprès de l’administration directement. Celles-ci doivent être faites en

séance du Conseil ;

- Par ailleurs, le Bulletin Communal Officiel n’est pas un bulletin publié par le conseil mais par le Collège dans

lequel aucun groupe politique ne peut disposer d’un espace qui lui est consacré. Ce document a vocation

informative uniquement sur la vie communale, sans polémiques ni débats politiques. A ce titre, le Collège

s’engage à faire particulièrement attention à ce qu’il n’y ait aucun propos qui pourraient être considérés comme

politiques dans ce journal ;

ATTENDU QU’à la suite des divers commentaires, il est proposé de remplacer le terme

« précédente » par le terme « avant-dernière » à l’article 69 § 2 du projet de règlement d’ordre

intérieur du conseil communal ;

ARRETE, à l’unanimité:

Art. 1 : - Le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, tel que modifié et rédigé ci-après, est

approuvé:

11

(Note : les modifications par rapport au ROI actuel sont en gras italique soulignées)

TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL

Chapitre 1er

– Le tableau de préséance

Section unique – L'établissement du tableau de préséance

Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du conseil

communal.

Article 2 - Le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des conseillers, à dater de leur première

entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.

Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer

l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise.

Les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre

de votes obtenus lors de la dernière élection.

Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribués individuellement à chaque

candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l'ordre de présentation de celle-ci, à

laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation.

En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon

le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection

s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé.

Dans le cas où un suppléant vient à être installé à la même séance que les conseillers titulaires suite au

désistement explicite d'un élu, il n'est tenu compte que de ses voix individuelles, conformément à l'article L4145-

14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 – L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les

conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.

Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal

Section 1 - La fréquence des réunions du conseil communal

Article 5 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions

et au moins dix fois par an.

Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de

conseillers requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de

la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart

des membres du conseil communal en fonction.

Section 2 - La compétence de décider que le conseil communal se réunira

Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel

jour, à telle heure, appartient au collège communal.

Article 7 - Lors d'une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents – peut décider à

l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points

inscrits à l'ordre du jour.

Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil communal en fonction ou – en application de

l'article 5, alinéa 2, du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2, du Code de la

12

démocratie locale et de la décentralisation – sur la demande du quart des membres du conseil communal en

fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il

y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par

trois ou par quatre.

Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du

conseil communal appartient au collège communal.

Article 10 - Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de

délibération.

Article 11 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un

quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les

points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 12 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points

supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu:

a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au

moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;

b) qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil

communal;

c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à

l'article 10 du présent règlement;

d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté;

e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil communal.

En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du conseil communal,

ledit point n’est pas examiné.

Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la

réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de

la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la

réunion du conseil communal à ses membres.

Section 4 - L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des

réunions du conseil communal

Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques.

Article 14 - Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le

conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre

public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne

sera pas publique.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la

détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la

multiplication par deux.

Article 15 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

13

Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.

Article 16 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents:

- les membres du conseil,

- le président du conseil de l'action sociale et, le cas échéant, l'échevin désigné hors conseil conformément à

l'article L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

- le secrétaire,

- le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,

- et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.

S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la

séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa

réunion

Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du conseil communal – laquelle indique, avec suffisamment

de clarté, les points de l’ordre du jour – se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la

réunion.

Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du conseil

communal, dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation.

Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre

heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les

membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Article 19 – Pour l'application de l'article 18 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a

lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.

Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population.

Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.

A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte

aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.

Les conseillers qui en exprimeront la demande par écrit pourront, en outre, recevoir la convocation par voie

électronique, ladite transmission n'étant toutefois pas soumise au respect des délais prévus à l'article 18.

Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal

Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil

communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l'article 10

du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi

de l'ordre du jour.

Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au

secrétariat communal.

Article 21 - Durant les heures d'ouverture des bureaux, les fonctionnaires communaux désignés par le secrétaire

communal fournissent aux membres du conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet

des documents figurant aux dossiers dont il est question à l'article 20.

14

Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le

fonctionnaire communal concerné des jour et heure auxquels ils lui feront visite.

Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à

délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre

du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.

Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la

réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil

communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite,

et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des

pièces justificatives.

Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport.

Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget

définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d'information, et celui

qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se

rapportent.

Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport.

Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de

travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les

conditions, conformément à l'article L1312-1, alinéa 1er

du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Section 7 - L'information à la presse et aux habitants

Article 23 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la

connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux

articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la commune.

La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de

l'ordre du jour des réunions du conseil communal, moyennant paiement d'une redevance fixée par le règlement

pour la recherche, la confection et la délivrance de documents et renseignements administratifs approuvé par

le Conseil communal, ce taux n'excédant pas le prix de revient. Le délai utile ne s'applique pas pour des points

qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de

la démocratie locale et de la décentralisation.

A la demande des personnes intéressées, la transmission de l'ordre du jour peut s'effectuer gratuitement par

voie électronique.

Section 8 - La compétence de présider les réunions du conseil communal

Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la

compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre, à celui qui le remplace, ou

le cas échéant, au président d’assemblée tel que désigné en vertu de l’article L1122-34 du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation.

Lorsque le bourgmestre n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée par la convocation, il y a lieu:

- de considérer qu'il est absent ou empêché, au sens de l'article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de

la décentralisation,

- et de faire application de cet article.

Lorsque le président, désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée par la convocation, il est remplacé

par le bourgmestre ou celui qui le remplace.

15

Section 8bis – Quant à la présence du secrétaire communal

Article 24bis - Lorsque le secrétaire communal n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par

la convocation, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art.

L1122-19), le conseil communal désigne un secrétaire momentané parmi les conseillers communaux, pour le

remplacer pendant la durée de son absence au cours de la séance.

Section 9 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal

Article 25 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.

La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.

Article 26 - Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal à l'heure fixée par la convocation.

Si tous les membres du Conseil communal sont présents, le Président peut ouvrir ces réunions avant l’heure fixée

par la convocation.

Article 27 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal:

a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement;

b) la réunion ne peut pas être rouverte.

Section 10 - Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer

valablement

Article 28 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction

n'est présente.

Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre:

- la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;

- la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.

Article 29 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de

ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement.

De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses

membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement.

Section 11 - La police des réunions du conseil communal

Sous-section 1ère - Disposition générale

Article 30 - La police des réunions du conseil communal appartient au président.

Sous-section 2 - La police des réunions du conseil communal à l'égard du public

Article 31 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de

l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au

tumulte de quelque manière que ce soit.

Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de

police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à un emprisonnement d'un à trois jours,

sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Sous-section 3 - La police des réunions du conseil communal à l'égard de ses membres

Article 32 - Le président intervient:

16

- de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à

s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour;

- de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le

rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la

sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres:

- qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,

- qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,

- ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu'il a la parole.

Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l'ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le

rappel à l'ordre est maintenu ou retiré.

Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte

de quelque manière que ce soit.

Article 33 - Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour

chaque point de l'ordre du jour:

a) le commente ou invite à le commenter;

b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon

l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé

au Titre I, Chapitre 1er

du présent règlement;

c) clôt la discussion;

d) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications

proposées au texte initial.

Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n'en

décide autrement.

Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point

de l'ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.

Section 12 - La mise en discussion de points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil

communal

Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en

discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.

L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont

insérés au procès-verbal de la réunion.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la

détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la

multiplication par deux.

Section 13 - Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour

que celle-ci soit adoptée

Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats

Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est

rejetée.

17

Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre:

- la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;

- la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.

Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas:

- les abstentions,

- et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.

En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le

membre du conseil communal qui l'a déposé.

Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats

Article 36 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au

premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus

grand nombre de voix.

A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de

présentations à faire.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste.

La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des

candidats est préféré.

Section 14 - Vote public ou scrutin secret

Sous-section 1ère

– Le principe

Article 37 - Sans préjudice de l'article 38, le vote est public.

Article 38 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les

suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret.

Sous-section 2 - Le vote public

Article 39 -

Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à main levée.

Le vote se fait à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres du conseil communal présents le demandent.

Lorsque le vote se fait à haute voix, il est exprimé par oui ou par non.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour

la détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois.

Article 40 -

Les membres votent dans l'ordre du tableau de préséance en terminant par ceux dont le nom figure en début du

tableau.

Le Président vote le dernier lorsqu'il est Membre du Conseil.

Article 41 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.

Article 42 -

Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique le nombre total de

votes en faveur de la proposition, le nombre et le nom des membres du conseil qui ont voté contre celle-ci, ou

qui se sont abstenus.

18

Sous-section 3 - Le scrutin secret

Article 43 - En cas de scrutin secret:

a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les

membres du conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer

une croix sur un cercle sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs

cercles sous "non";

b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le

membre du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle.

Article 44 - En cas de scrutin secret:

a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil

communal les plus jeunes;

b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne

coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont

annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois;

c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.

Article 45 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.

Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 46 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les

objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de

décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

Le procès-verbal contient donc:

- le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues;

- la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision;

- la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance

publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à

l'article 42 du présent règlement.

Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées

conformément aux articles 61 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique.

Il contient également l’indication des questions posées par les conseillers communaux conformément aux

articles 69 et suivants du présent règlement.

Article 47 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires

extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a

émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue

des suffrages, telle que définie à l'article 35 du présent règlement.

Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la

réunion précédente.

L'article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au

procès-verbal des réunions du conseil communal.

Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la

rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de

présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du

conseil.

19

Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et

signé par le bourgmestre ou celui qui le remplace et le secrétaire.

Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou

en partie, et signé par les membres du conseil présents.

Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le

procès-verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le

site internet de la commune.

Chapitre 3 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale

Article 50 – Conformément à l'article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3, de la loi organique des CPAS, il sera tenu une

réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal.

Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et

à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les

suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la

commune.

Ce rapport est établi par le comité de concertation.

Article 51 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale

ont la faculté de tenir des réunions conjointes.

Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose

également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de

la séance.

Article 52 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle

du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la

convocation

Article 53 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil

de l'action sociale, les secrétaires communal et de CPAS.

Article 54 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action ne donnent lieu à aucun vote.

Aucun quorum n'est requis.

Article 55 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou

d'empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, à

un échevin suivant leur rang.

Article 56 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le secrétaire communal ou un agent désigné par

lui à cet effet.

Article 57 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 56 du présent règlement,

et transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion

visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au

conseil communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.

Chapitre 4 - La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire / exclu de

son groupe politique

Article 58 - Conformément à l'article L1123-1, par. 1er

, alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique

dont la dénomination est celle de ladite liste.

20

Article 59 - Conformément à L1123-1, par. 1er


décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est

démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1

du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 60 - Conformément à l’article L1123-1, par. 1er


décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein

droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation.

Chapitre 5 – Le droit d'interpellation des habitants

Article 61 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit

d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.

Par 'habitant de la commune', il faut entendre:

toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis

6 mois au moins;

toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et

qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 62 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

1. être introduite par une seule personne;

2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix

minutes;

3. porter:

o a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;

o b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la

mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;

4. être à portée générale;

5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;

6. ne pas porter sur une question de personne;

7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;

8. ne pas constituer des demandes de documentation;

9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;

10. parvenir entre les mains du bourgmestre par la poste au moins 15 jours francs avant le jour de la

séance où l’interpellation sera examinée;

11. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;

12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le

demandeur se propose de développer.

Article 63 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est

spécialement motivée en séance du conseil communal.

Le Collège peut notifier, par écrit, la décision d’irrecevabilité au demandeur en y indiquant l’existence des

voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter.

Article 64 - Les interpellations se déroulent comme suit:

- elles ont lieu en séance publique du conseil communal;

- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;

- l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la

prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;

- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;

- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre

du jour;

- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;

21

- l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le

site internet de la commune.

Article 65 - Il ne peut être développé qu'un maximum de deux interpellations par séance du conseil

communal.

Article 66 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que deux fois au cours d'une

période de douze mois.

TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L'ADMINISTRATION

– DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS

Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l'administration locale

Article 67 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation et de l'article 68 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le

bourgmestre et le secrétaire communal collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à

l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et

l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.

Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux

Article 68 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les

conseillers communaux s'engagent à:

1. exercer leur mandat avec probité et loyauté;

2. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui

pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;

3. spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu'ils représentent,

notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale;

4. assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats

dérivés;

5. rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;

6. participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles

ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;

7. prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir

l’intérêt général;

8. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas

échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte

exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré);

9. refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme;

10. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne

gouvernance;

11. rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges

d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales, et ce, tout au long de leur

mandat;

12. encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de

l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution

locale;

13. encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice

et du fonctionnement des services de l’institution locale;

14. veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de

la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de

l’institution locale;

15. être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi

que les procédures légales;

16. s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de

l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou

trompeuses;

22

17. s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur

fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes;

18. respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.

Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux

Section 1 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales

d'actualité au collège communal

Article 69 – Par. 1er

-Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales

d'actualité au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:

1° de décision du collège ou du conseil communal;

2° d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le

territoire communal.

Par. 2 - Par "questions d’actualité", il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne

remontant pas à une date plus éloignée que celle de l’avant-dernière séance du conseil communal.

Article 70 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui

qui le remplace.

Article 71 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre

du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de

poser des questions orales d'actualité au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des

demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier

,

Chapitre 1er

, du présent règlement.

Il est répondu aux questions orales:

- soit séance tenante,

- soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le

cas échéant, de nouvelles questions orales d’actualité soient posées.

Section 2 - Le droit, pour les membres du conseil communal, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à

l'administration de la commune

Article 72 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à

l'examen des membres du conseil communal.

Article 73 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces dont il est

question à l'article 72, moyennant paiement d'une redevance fixée selon le règlement pour la recherche, la

confection et la délivrance de documents et renseignements administratifs approuvé par le Conseil communal.

En vue de cette obtention, les membres du conseil communal remplissent une formule de demande qu'ils retirent

au secrétariat communal et qu'ils remettent au bourgmestre ou à celui qui le remplace.

Les copies demandées sont envoyées dans les 10 jours de la réception de la formule de demande par le

bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Section 3 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services

communaux

Article 74 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux,

accompagnés d'un membre du collège communal.

Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres

du conseil communal informent le collège, au moins 7 jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils

demandent à visiter l'établissement ou le service.

23

Article 75 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière

passive.

Section 4 – Le droit des membres du conseil communal envers les asbl à prépondérance communale

Article 76 – Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes

de gestion et de contrôle des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens

de l’article L1234-2, par. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et visiter leurs bâtiments

et services.

Les modalités de ce droit de visite et de consultation sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure

entre la commune et l’asbl concernée.

Article 77 – Tout conseiller qui a exercé les droits prévus à l’article précédent peut adresser un rapport écrit

au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous

les membres du conseil.

Section 5 - Les jetons de présence

Article 78 – Par. 1er

- Les membres du conseil communal – à l'exception du bourgmestre et des échevins,

conformément à l'article L1123-15, par. 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent

un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions.

Par. 2. – Par dérogation au par. 1er

, le président d’assemblée visé à l’article 24 du présent règlement d’ordre

intérieur et désigné conformément à l’article L1122-34, par 3 et par. 4, du Code de la démocratie locale et de

la décentralisation perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne

reçoit aucun autre avantage ou rétribution.

Article 79 - Le montant du jeton de présence est fixé à 125,00 euros à l’indice de base 138,01 par séance.

Art. 2 : - Le présent règlement, accompagné de la présente délibération, sera transmis aux autorités de

tutelle.

III. MANDATAIRES

Prestation de serment de la Présidente du C.P.A.S en qualité de membre du Collège communal.


- VU les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives au pacte de

majorité et au collège communal, spécialement les articles L1123-1, L1123-3, L1123-4 et L1123-8;

- VU les articles L1121-2 et L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

- VU les résultats définitifs des élections communales du 14 octobre 2012, tels qu’ils ont été validés

par le Collège provincial en sa séance du 08 novembre 2012;


- VU sa délibération du 03 décembre 2012 adoptant le pacte de majorité présenté par la liste L.D.B. ;

- CONSIDERANT QUE les Bourgmestre et Echevins présentés dans le pacte de majorité adopté ont

été installés dans leurs nouvelles fonctions lors de ladite séance;

- ATTENDU QUE le pacte de majorité dont question ci-dessus mentionnait en tant que Présidente

pressentie du Conseil de l’Action Sociale Madame Noëlla PIRLET ;

- VU le procès-verbal d’installation du Conseil de l’Action Sociale et plus particulièrement de la

Présidente du C.P.A.S, Madame Noëlla PIRLET, clôturé en date du 02 janvier 2013 ;

24

- CONSIDERANT QUE Madame la Présidente du C.P.A.S doit être installée en qualité de membre du

Collège Communal ; QU’elle ne tombe pas dans un des cas d’incompatibilité prévus par les

dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou par d’autres dispositions

légales;

- CONSIDERANT QUE rien ne s’oppose dès lors à ce que cette dernière prête le serment prescrit par

l’article L1126-1 du Code de la démocratie locale;

ARRETE :

Article 1er : - Madame Noëlla PIRLET, élue Présidente du C.P.A.S, prête entre les mains de Monsieur

le Bourgmestre le serment suivant, prescrit par l’article L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et

de la Décentralisation : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple

belge ».

Madame Noëlla PIRLET est déclarée installée dans ses fonctions de membre du Collège

Communal.

IV. FINANCES

A. Rapport sur le budget de l’exercice 2013 prévu par les dispositions de l’article L1122-23 du

Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : approbation.

Monsieur le Conseiller Rennotte sollicite les explications suivantes :

1. Concernant le marché de travaux de construction de 2 x 7 logements sociaux à Hingeon et

Noville-les-Bois, quel est l’état d’avancement du dossier ?

2. Le dernier programme d’actions en matière de logement prévoyait la démolition et la

reconstruction de logements moyens sur le site de l’ancien atelier de voirie rue Massart. Il

regrette que ce projet n’ait pas été approuvé par l’administration régionale wallonne. Que va-

t-il donc advenir du bâtiment ?

Monsieur le Bourgmestre répond que pour le marché relatif aux 14 logements sociaux et

moyens, le dossier est toujours en cours. La faillite de la société a été prononcée et la

Commune a introduit une déclaration de créance dans ce cadre afin de récupérer le

cautionnement déposé dans le cadre du marché. Par ailleurs, l’auteur de projet prépare le

projet de travaux modifié ainsi que la procédure de marché de travaux à relancer.

Concernant le bâtiment sis rue Massart à Noville-les-Bois, le dossier reste ouvert. Il est

évident qu’une démolition devra être envisagée à court ou moyen terme car le bâtiment est en

mauvais état. Les projets pour ce lieu sont toujours en réflexion.

Monsieur le Conseiller Henquet se questionne sur l’opportunité de délivrer des cours de

langues via un organisme externe. Il serait peut-être moins onéreux de procéder à

l’engagement de deux maîtres de langues pour assurer ceux-ci.

Monsieur le Bourgmestre répond que la question sera soumise sous peu à l’examen du

Conseil communal, le marché actuel de services prenant fin le 30 juin 2013.

Monsieur le Conseiller Piette sollicite la diffusion du présent rapport sur le site internet

communal afin qu’il soit consultable par les citoyens.

Le Conseil marque son accord.

25


VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, articles L1122-11, L1122-20, L1122-

23, L1122-26, L1122-30, L1314-2 et L 1315-1 ;

VU l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation ;

VU le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales afin

d’en optimaliser l’exercice (M.B. du 21.12.2007) ;

VU les articles L3111-1 à L3133-5 du CDLD;

VU la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 14.02.2008

sur la tutelle administrative ;

VU la circulaire du 18 octobre 2012 relative à l’établissement du budget 2013 pour les Communes de

la Région Wallonne à l’exception des Communes de langue allemande ;

ATTENDU Que l'article L1122-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prescrit

que le projet de budget doit être accompagné d'un rapport et que le Collège arrête le contenu de ce

rapport ;

VU le dit projet de rapport, tel qu'arrêté par le Collège communal ;

ENTENDU les commentaires du Collège et particulièrement de Monsieur l’Echevin des Finances à

propos du dit rapport ;

ENTENDU également les commentaires de Messieurs les conseillers PIETTE et RENNOTTE;

VU les demandes d’explications sollicitées par Messieurs les conseillers HENQUET, PIETTE et

RENNOTTE, auxquelles il a été répondu par Monsieur l’Echevin des Finances;

DECIDE, par 18 voix pour et 1 abstention (Monsieur le conseiller Piette):

Art. 1er : - le rapport annuel sur le BUDGET de l’exercice 2013 est approuvé.

Art. 2 : - il sera joint au budget communal relatif au même exercice.

B. Budget de l’exercice 2013 : service ordinaire: approbation.

Monsieur le Conseiller Rennotte émet divers commentaires sur le budget ordinaire afin d’exposer

qu’il s’agit pour son groupe d’un budget au sein duquel les différents postes ont été réduits au

maximum et sont sous-évalués au regard des dépenses constatées au compte de l’exercice précédent,

telles que la dotation à la zone de secours, la dotation au CPAS, le poste environnement.

Monsieur le Conseiller Piette souhaite émettre la même observation au niveau principalement des

postes culture, environnement et énergie.

Monsieur le Bourgmestre fait remarquer qu’il s’agit d’un budget de base qui évoluera au fur et à

mesure des projets, étant donné qu’il s’agit du début de la mandature. La volonté des différents

membres du Conseil d’être attentif à l’ensemble des avis émis a été rappelée. Les projets devront être

examinés, évalués et choisis selon leurs pertinences. Le budget ne pouvait donc anticiper ces

réflexions. Cependant, il évoluera selon les choix opérés et la majorité veillera à doter les projets et la

politique envisagée des moyens nécessaires, que ce soit en environnement, énergie, culture ou aide

sociale.

Diverses explications sont ensuite demandées par Messieurs les Conseillers Rennotte et Piette. Il y est

répondu par Monsieur le Bourgmestre.

26

Monsieur le Conseiller Rennotte souligne que le budget communal ne prévoit pas de crédit dans le

cadre des frais de jumelage avec Coursac alors qu’une visite de certains citoyens aura lieu cet été. Il

estime que la Commune doit poursuivre son soutien.

Monsieur le Bourgmestre rappelle que ce poste est activé lorsqu’il y a un accueil à Fernelmont du

comité de jumelage de Coursac. Par contre, lorsqu’il s’agit de frais engagés pour le fonctionnement

du comité, un article spécifique est prévu au budget.

Par ailleurs, Monsieur le Conseiller Rennotte fait remarquer que l’article budgétaire relatif à la

sensibilisation à l’environnement a largement diminué par rapport au budget précédent alors que le

programme politique exposé précédemment insiste sur les actions environnementales et la

collaboration avec Natagora, association à laquelle pour le reste aucun subside n’est budgété.

Monsieur le Bourgmestre répond que d’une part, Monsieur le Conseiller Rennotte avait reproché

l’année passée, une trop nombreuse diffusion de toutes-boites aux citoyens les informant sur les

actions en environnement. Maintenant que la remarque a été entendue, il est reproché à ce budget de

ne pas prévoir suffisamment de moyens pour informer les citoyens. D’autres moyens de

communication existent et fonctionnent mieux. D’autre part, la collaboration avec Natagora continue

mais le subside, à leur initiative, n’est plus octroyé car ils perçoivent déjà une aide régionale destinée

à mettre en œuvre leurs actions au bénéfice de l’ensemble des communes.

Monsieur le Conseiller Rennotte s’interroge sur la prévision dans ce budget de l’octroi d’un subside à

l’ASBL Agence de développement local alors qu’il lui a été rapporté que lors de la dernière assemblée

générale, il aurait été question de la supprimer.

Monsieur le Bourgmestre répond que la question se pose actuellement de l’adéquation d’une ADL

avec les projets communaux à venir que sont le PCDR, le PALE et le PCM. Le Collège s’interroge sur

la possibilité légale pour une ADL de gérer un PCDR ou si les moyens financiers devraient plutôt être

consacrés à l’engagement de personnel communal propre. La question sera soumise au Conseil

d’administration.

Monsieur le Conseiller Piette souhaite souligner que le crédit prévu pour le projet « été jeunes » est

minime alors que si la volonté est réellement d’accompagner les jeunes, c’est un projet qui doit être

mené de manière continue.

Monsieur le Bourgmestre insiste sur le fait que le projet va être réévalué car tout ne s’est pas passé de

manière optimale lors de la dernière édition. Il s’agit de faire mieux, dans la continuité, mais en

travaillant avec des collaborations avec les mouvements de jeunesse,…



23, L1122-26, L1122-30, L1314-2 et L 1315-1 ;



décentralisation ;








VU le projet de BUDGET ORDINAIRE 2013 proposé par le Collège communal ;

ATTENDU Qu'il a été demandé aux membres du Conseil Communal s’ils souhaitaient le vote séparé

d’un ou plusieurs articles ou groupes d’articles conformément à l’article L1122-26 §2 du CDLD;


propos du dit projet de budget ordinaire ;

ENTENDU également les commentaires de Messieurs les conseillers Piette et Rennotte ;

27

VU les demandes d’explications sollicitées par Messieurs les conseillers Piette et Rennotte, auxquelles

il a été répondu par Monsieur l’Echevin des Finances ;

DECIDE, par 14 voix pour et 5 abstentions (Messieurs les conseillers Henquet, Houbotte, Piette,

Rennotte et Targez):

Art. 1er : - Le budget 2013 de la Commune de FERNELMONT, service ordinaire, est approuvé

conformément à la proposition du Collège communal et se totalise aux montants suivants :

SERVICE ORDINAIRE :

RECETTES DEPENSES RESULTATS

Exercice propre :

Exercices antérieurs :

Total exercices :

Prélèvements :

6.533.214,04 €

2.275,40 €

6.535.489,44 €

0

6.481.535,90 €

30.180,12 €

6.511.716,02 €

0

51.678,14 €

- 27.904,72 €

23.773,42 €

Résultat final : 6.535.489,44 € 6.511.716,02 €

23.773,42 €

Art. 2 : - le dit budget sera publié conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et transmis au Collège provincial pour approbation.

C. Budget de l’exercice 2013 : service extraordinaire: approbation.

Diverses explications sont demandées par Messieurs les Conseillers Rennotte et Piette. Il y est

répondu par Monsieur le Bourgmestre.

Monsieur le Conseiller Rennotte s’interroge sur la raison pour laquelle il est prévu d’acquérir un

générateur de secours et sur la possibilité de prévoir deux appareils de ce type.

Monsieur le Bourgmestre informe Monsieur le Conseiller qu’il a reçu par voie de circulaire une

invitation de Monsieur le Gouverneur de la Province à réunir la cellule de sécurité communale afin

d’évaluer les besoins et de prendre toutes dispositions dans l’hypothèse d’une coupure d’électricité

généralisée. En effet, un plan de délestage a été conclu entre le Secrétaire d’état à l’énergie et la

société Elia et selon ce plan, les zones urbaines seront préservées au détriment des zones rurales. Il

est de la responsabilité de la Commune, qu’il s’agisse d’une coupure dans le cadre du plan de

délestage ou d’une pénurie d’électricité en cas d’intempéries, d’assurer l’autonomie fonctionnelle

d’un bâtiment tel le hall de sports afin de pouvoir accueillir des personnes isolées, qui n’auraient

aucune solution alternative.

Quant au fait de prévoir l’acquisition d’un second générateur pour la maison communale afin

d’assurer son fonctionnement, la question sera examinée au moment du lancement du marché de

fourniture.

Monsieur le Conseiller Rennotte sollicite des éclaircissements sur le montant de la dépense fixée pour

la construction des logements sociaux et moyens, étant donné que le crédit a déjà été amputé d’une

partie suite à la faillite de l’entreprise.

Monsieur le Bourgmestre rappelle que tant que le marché de travaux n’a pas été relancé et approuvé

par la tutelle, le budget ne peut être modifié, l’estimation précise n’ayant pas été fixée. Les montants

seront revus au besoin à ce stade de la procédure.

Monsieur le Conseiller Piette souhaite savoir sur quelle base des travaux d’isolation du grenier de

l’école de Marchovelette vont être entrepris, sachant que la Commune a passé commande d’un audit

énergétique de trois bâtiments communaux uniquement et que celui-ci n’a pas encore été délivré.

Monsieur le Bourgmestre informe Monsieur le Conseiller que d’une part, des audits ont déjà été

réalisés il y a une quinzaine d’années et que d’autre part, un cadastre énergétique des différents

bâtiments communaux a été effectué par le Bep et le conseiller en énergie. Certains travaux

d’amélioration ont été identifiés et réalisés au fur et à mesure avec subsides à la clé : remplacement

28

de châssis, de chaudières, isolation des tuyauteries,… L’isolation du grenier de Marchovelette

constitue le dernier projet identifié dans le cadre de ces études.

Monsieur le Conseiller Piette estime également que le crédit prévu pour l’aménagement d’un parking

à l’école de Hingeon est excessif car il correspond selon ses informations à la création de 5

emplacements de parking.

Monsieur le Bourgmestre rappelle qu’un projet d’extension, comprenant un parking suffisant, est en

cours pour l’école de Hingeon. Dans l’attente de l’obtention de la promesse de subside, suite à

l’expropriation d’urgence pour cause d’utilité publique, il est nécessaire de prendre possession des

lieux. L’aménagement du parking, projet sollicité dans l’attente de l’aménagement définitif, constitue

donc une première étape et sera intégré dans le projet d’extension.



23, L1122-26, L1122-30, L1314-2 et L 1315-1 ;



décentralisation ;








VU le projet de BUDGET EXTRAORDINAIRE 2013 présenté par le Collège communal ;

ATTENDU Qu'il a été demandé aux membres du Conseil Communal s’ils souhaitaient le vote séparé

d’un ou plusieurs articles ou groupes d’articles conformément à l’article L1122-26 §2 du CDLD;


propos du dit projet de budget extraordinaire ;

VU les demandes d’explications sollicitées par Messieurs les conseillers PIETTE et RENNOTTE,

auxquelles il a été répondu par Monsieur l’Echevin des Finances;

DECIDE, par 14 voix pour et 5 abstentions (Messieurs les conseillers Henquet, Houbotte, Piette,

Rennotte et Targez):

Art. 1 : - Le budget 2013 de la Commune de FERNELMONT, service extraordinaire, est approuvé

conformément à la proposition du Collège communal et se totalise aux montants suivants :

SERVICE EXTRAORDINAIRE :

RECETTES DEPENSES RESULTATS Exercice propre : Exercices antérieurs : Total exercices : Prélèvements :

2.009.726,05 0,00

2.009.726,05 192.187,00

2.009.353,00 0,00

2.009.353,00 192.560,05

373,05 0,00

373,05 -373,05

Résultat final : 2.201.913,05 2.201.913,05 0,00

Art. 2 : - le présent budget sera publié conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie

Locale et de la Décentralisation et transmis au Collège provincial pour approbation.

D. Budget de l’exercice 2013 : annexes: approbation.



23, L1122-26, L1122-30, L1314-2 et L 1315-1 ;

29



décentralisation ;








VU les annexes au budget 2013, telles que proposées par le Collège communal ;


propos desdites annexes ;

DECIDE, par 18 voix pour et 1 abstention (Monsieur le conseiller Piette) :

Art. 1 : - les annexes du budget 2013 sont approuvées ;

Art. 2 : - elles seront jointes au budget communal relatif au même exercice, qui sera soumis aux

autorités de tutelle.

V. C.P.A.S

A. Budget ordinaire 2013 : approbation.

Le CONSEIL COMMUNAL, VU l’article L1122-30 du CDLD ;

VU l'article 111 de la loi organique des C.P.A.S. ;

VU les articles 26 bis, 86, 87, 88 et 111 §1er de la loi organique des C.P.A.S. ;

VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des C.P.A.S.;

VU la note de politique générale concernant le budget du C.P.A.S. de l’exercice 2013 ;

VU le budget ORDINAIRE du C.P.A.S., exercice 2013, approuvé par le Conseil de l'Action Sociale

du 21 janvier 2013, et se clôturant en équilibre recettes/dépenses à la somme de 1.524.875,09 €uros

avec une intervention communale majorée de 610.000,00 €uros ;

SERVICE ORDINAIRE :

Recettes Dépenses Résultats

Exercice propre 1.474.562,18 € 1.513.271,76 € -38.709,58 €

Exercices antérieurs 47.215,33 € 11.603,33 € 35.612,00 €

Total exercices 1.521.777,51 € 1.524.875,09 € -3.097,58 €

Prélèvements 3.097,58 € 0 € 3.097,58 €

Résultat final 1.524.875,09 € 1.524.875,09 € 0

VU la délibération du Comité de concertation COMMUNE-C.P.A.S. en date du 07 janvier 2013;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : - d'approuver le budget ordinaire de l'exercice 2013 du C.P.A.S.

Article 2 : - de le transmettre accompagné de la présente délibération à Monsieur le Gouverneur

de la province.

B. CPAS - Budget extraordinaire 2013 : approbation.

Le CONSEIL COMMUNAL, VU l’article L1122-30 du CDLD ;

VU l'article 111 de la loi organique des C.P.A.S. ;

30

VU les articles 26bis, 86, 87, 88 et 111 §1er de la loi organique des C.P.A.S. ;

VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des C.P.A.S. ;

VU la note de politique générale concernant le budget du C.P.A.S. de l’exercice 2013 ;

VU le budget EXTRAORDINAIRE du C.P.A.S., exercice 2013, approuvé par le Conseil de l'Action

Sociale en date 21 janvier 2013 et se clôturant en équilibre recettes/dépenses à la somme de

146.124,00 €uros ;

VU la délibération du Comité de concertation COMMUNE-C.P.A.S. en date du 07 janvier 2013;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : - D'approuver le budget extraordinaire de l’exercice 2013 du C.P.A.S;

Article 2 : - De le transmettre accompagné de la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la

province.

C. Association de droit public «Centre de Référence en matière de médiation de dettes de la

Province de Namur» : modification des statuts suite au décret du 26 avril 2012 modifiant

certaines dispositions de la loi organique des CPAS et du Code de Démocratie Locale et de la

Décentralisation : approbation.

Le CONSEIL COMMUNAL, VU l'article L1122-30 du CDLD;

VU la loi du 8 juillet 1976, organique des Centre Publics d’Action Sociale, et plus spécialement son

chapitre XII ;

VU la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 février 2008 arrêtant les décisions suivantes :

1. Le C.P.A.S. de Fernelmont participera à la constitution d’une association de droit public visée par

le chapitre XII de la loi du 08 juillet 1976, avec les autres C.P.A.S. de la province de Namur qui

accepteront d’adhérer à cette constitution et éventuellement l’association de droit public

GREASUR;

2. Les statuts de cette association de droit public sont approuvés ;

VU sa délibération du 24 avril 2008 décidant d’approuver la délibération du Conseil de l’Action

Sociale du 18 février 2008 portant décision de participer à l’association de droit public «Centre de

Référence en matière de médiation de dettes de la Province de Namur» et d’approuver ses statuts ;

VU la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 avril 2009, approuvée par le Conseil

Communal le 28 mai 2009, décidant d’approuver les modifications apportées aux statuts du Centre de

Référence en médiation de dettes de la Province de Namur ;

CONSIDERANT que MEDENAM a entamé une procédure obligatoire de modification de ses

statuts suite à l’entrée en vigueur du Décret du 26 avril 2012 modifiant la Loi organique des

CPAS ;

VU les projets de statuts modifiés, approuvés par l’assemblée générale de MEDENAM le 21

novembre 2012 et transmis aux différents C.P.A.S. membres adhérents de la Province de Namur :

STATUTS MODIFIES PAR DECISION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

DU 21 NOVEMBRE 2012

Suivant Décret du 26 avril 2012 modifiant la loi organique des CPAS

Article 1 : Dénomination, siège social et durée :

Il est formé par les présentes une association de droit public conformément au chapitre XII de la loi du 8 juillet

1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale. Cette association est nommée « CENTRE DE

REFERENCE EN MEDIATION DE DETTES POUR LA PROVINCE DE NAMUR », en abrégé « MEDENAM ».

Le siège social est sis à 5100 Namur (Jambes), rue de Dave, 165. Il pourra être transféré dans tout

établissement de l'Association, d'un membre associé ou d’un tiers par décision du Conseil d'Administration

publiée aux annexes du Moniteur belge dans le mois qui suit cette décision. L'Association établit des sièges

d'exploitation là où elle l'estime nécessaire.

L'Association est créée pour un terme de trente ans à compter de la date de son acte constitutif. Elle peut être

prorogée dans le respect des dispositions du chapitre XII de la loi précitée du 8 juillet 1976.

Article 2 : Buts, activités, champ d’action et moyens :

31

L’Association assure l'organisation et la gestion d’un centre de référence en matière de médiation de dettes tel

que défini à l’article 11bis, §2, du décret du 7 juillet 1994 du Conseil Régional Wallon concernant l’agrément

des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié par le décret du 8 février 2007. Les missions de

l’association comprennent notamment :

l’assistance des institutions agréées en médiation de dettes situées sur le territoire de la province

de Namur, cette assistance étant axée sur le plan juridique et sur la pratique de la médiation de dettes ;

dans certaines situations délicates, ou très difficiles, l’assistance décrite ci-dessus peut être

remplacée par la prise en charge du dossier ;

d’une manière générale, la prévention du surendettement ;

l’accompagnement sur les plans pédagogique, technique ainsi que l’évaluation des groupes

d’appui de prévention du surendettement, organisés par les institutions agréées de médiation de dettes ou créées

en vertu d’une convention de partenariat ;

la constitution d’une bibliothèque contenant la documentation utile à la bonne exécution de la

mission des institutions agréées de médiation de dettes. Cette documentation couvre notamment les dispositions

légales et réglementaires utiles, la doctrine, ainsi que la jurisprudence la plus récente.

Ces missions sont remplies en étroite collaboration avec les services sociaux et avec les services de médiation de

dettes de chacun des centres associés et sans préjudice des missions et des obligations légales de ceux-ci et de

leurs présidents.

L’Association pourra accomplir tout acte et poursuivre toute activité qu’elle estime de nature à permettre, à

faciliter et à compléter l’aide et l’action sociale fournie par les membres et les moyens dont ils disposent,

notamment en matière de lutte contre le surendettement.

L’Association peut exercer son activité dans toute la Province de Namur.

L’Association jouit de la personnalité juridique et, à ce titre, peut accomplir tout acte et poursuivre toute activité

de nature à permettre et à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut conclure tout accord ou toute

convention avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dont l’un des objectifs

est proche de l’objet social poursuivi par l’association. Elle peut faire appel à du personnel, passer des marchés

de travaux, fournitures et services, conclure d’autres contrats, notamment des contrats de crédit, et acquérir tout

meuble ou immeuble si ces actes présentent une utilité pour le bon accomplissement de ses missions ou la

réalisation de son objet social.

Article 3 : Composition :

Les membres associés sont les Centres Publics d'Action Sociale d’Andenne, Anhée, Beauraing, Bièvre, Ciney,

Dinant, Eghezée, Fernelmont, Gedinne, Gembloux, Hamois, Havelange, La Bruyère, Houyet, Namur, Onhaye,

Rochefort, Sambreville, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-Sur-Semois, Walcourt et Yvoir, ainsi que l’association

de droit public GREASUR régie par les dispositions du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 précitée.

D’autres pouvoirs publics ou des associations privées sans but lucratif dont l’objet social est proche de celui de

l’Association peuvent être admis comme membre.

Les droits des membres de l’Association comprennent tous droits de vote dans l’Association et le droit de se

présenter à toute élection comme membre des organes de l’Association conformément aux présents statuts et au

règlement d’ordre intérieur.

Les membres de l’Association paient une cotisation annuelle fixée conformément aux présents statuts, au

règlement d’ordre intérieur et aux délibérations de son Assemblée générale. Cette cotisation est fixée à la

somme d’un euro et cinquante cents (1,50 €) par tranche complète de cinquante habitants résidant sur le

territoire de chacun des membres associés. Le nombre de ces habitants est celui qui figure dans la plus récente

publication de l’INS. Le montant de la cotisation sera indexé chaque année conformément à la formule

suivante : le montant de base est multiplié par l’indice santé du mois précédant le mois de la date anniversaire

de la constitution de l’Association divisé par l’indice santé du mois précédant la constitution de l’Association.

La première indexation aura lieu à la date anniversaire de l’Association. Pour le surplus, les droits et les

obligations des membres sont déterminés dans les statuts de l’Association et le règlement d’ordre intérieur.

D'autres pouvoirs publics ou des associations privées dont l’objet social est proche de celui de l'Association,

peuvent être invités à participer aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. Ils peuvent

être invités par le Conseil d'Administration à prendre part à l'Assemblée Générale avec voix consultative.

Article 4 : Procédure d’admission comme nouveau membre et effets de cette admission :

Les demandes en vue d’être admis comme membre sont envoyées au siège social de l’Association à l’attention

du Président du Conseil d’Administration par tout moyen de communication déterminé dans le règlement

32

d’ordre intérieur. Ces demandes prennent la forme et sont accompagnées des documents et des données détaillés

le cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur.

Elles font présumer que les candidats acceptent les statuts, le règlement d’ordre intérieur et toutes les décisions

prises par l’Association.

La demande est examinée par le Conseil d’Administration, lequel adresse un avis à l’Assemblée Générale. Sur

base de cet avis, l’Assemblée Générale décide d’admettre ou non le candidat comme membre. La décision de

l’Assemblée Générale d’admettre un candidat comme membre rend celui-ci redevable de la cotisation à dater de

l’année au cours de laquelle il est admis comme membre et l’investit des mêmes droits et obligations au sein de

l’Association que les membres fondateurs.

Article 5 : Procédure de démission comme membre et effets de cette démission :

Le membre associé qui veut démissionner doit manifester son intention par courrier recommandé adressé au

Président du Conseil d’Administration dans les 6 premiers mois de l’exercice social, étant entendu que

l’acceptation de la démission ne sortira ses effets qu’à l’expiration dudit exercice.

Le membre associé dont la démission est acceptée ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a

versées et s’engage, jusqu’à l’expiration de l’exercice en cours, à garantir les dettes souscrites au nom de

l’Association suivant la clé de répartition définie par l’Assemblée Générale à une majorité des deux tiers.

Article 6 : Procédure d’exclusion comme membre et effets de cette exclusion :

Tout membre qui contrevient aux dispositions des présents statuts ou du règlement d’ordre intérieur ou agit dans

un sens contraire aux intérêts de l’Association ou n’a pas payé sa cotisation de membre conformément aux

présents statuts et au règlement d’ordre intérieur peut être exclu de l’Association.

L’exclusion d’un membre doit avoir été proposée par le Conseil d’Administration qui doit en exposer les motifs,

conformément au règlement d’ordre intérieur. Cette proposition doit avoir été acceptée par l’Assemblée

Générale. Le membre concerné doit avoir eu la possibilité d’être entendu par l’Assemblée Générale. Les motifs

de l’exclusion doivent être exposés dans les minutes de l’Assemblée Générale et doivent être communiqués avec

la décision d’exclusion au membre concerné.

La décision d’exclusion produit ses effets à l’expiration de l’exercice social en cours. Elle a pour effet immédiat

de priver le membre exclu de tous les droits qu’il possédait en tant que membre. La cotisation annuelle de

membre relative à l’année où durant laquelle survient l’exclusion et tout montant revenant à l’Association

demeurent intégralement dus et doivent être payés dans les six mois de la décision d’exclusion. Le membre exclu

ne peut prétendre à aucune compensation, à aucun remboursement des cotisations qu’il a versées, ni à aucun

droit sur les biens de l’Association. Il s’engage, jusqu’à l’expiration de l’exercice en cours, à garantir les dettes

souscrites au nom de l’Association suivant la clé de répartition définie par l’Assemblée Générale à une majorité

des deux tiers.

Article 7 : Organes :

Les organes de l’Association sont :

1. L’Assemblée Générale ;

2. Le Conseil d’Administration.

1. L’Assemblée Générale :

1.1. L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association. Les centres publics d’action

sociale membres sont représentés par un membre de leur conseil de l’action sociale désigné conformément à

l’article 124 de la loi du 8 juillet 1976 précitée. Les membres constituant une association de droit public régie

par les dispositions du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 précitée sont représentés par un membre du

conseil de l’action sociale de chaque centre public d’action sociale associé à celle-ci.

En cas d'empêchement, le représentant d’un membre peut donner procuration à un autre membre de l’Assemblée

Générale. Chaque membre de l’Assemblée générale ne peut disposer de plus d’une procuration.

Le représentant d’un membre associé qui perd sa qualité de membre du conseil de l’action sociale est réputé

démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées au sein de l’association, à charge pour

33

le centre associé concerné de pourvoir immédiatement à son remplacement et de communiquer immédiatement

sa décision au Président de l’Association par courrier ou par tout autre moyen de communication déterminé

dans le règlement d’ordre intérieur.

1.2. Chaque membre associé constituant un centre public d’action sociale dispose d’une voix. Chaque membre

associé constituant une association de droit public régie par les dispositions du Chapitre XII de la loi précitée

du 8 juillet 1976, dispose d’autant de voix qu’elle compte de centres publics d’action sociale membres.

1.3. L’Assemblée Générale constitue la plus haute autorité dans l’Association. Elle dispose des pouvoirs

suivants :

- la définition des politiques, des lignes de conduite, des priorités et des principes essentiels de l’activité de

l’Association ;

- l’adoption du budget annuel, du bilan et des comptes de l’Association ;

- la modification des présents statuts, sans préjudice à l’article 119 de la loi du 8 juillet 1976 précitée ;

- la désignation et la révocation des membres du Conseil d’Administration ;

- l’admission, l’exclusion et l’acceptation de la démission de membres de l’Association ;

- la détermination de la cotisation annuelle des membres de l’Association ;

- la détermination d’autres apports à l’Association et des règles de financement ;

- l’octroi de la décharge aux membres du Conseil d’Administration quant à leur gestion, la responsabilité de ces

derniers étant déterminée conformément au prescrit de l’article 130 de la loi précitée du 8 juillet 1976 ;

- la dissolution de l’Association et la détermination des modalités de sa liquidation et, sans préjudice à l’article

135 de la loi précitée du 8 juillet 1976, du transfert de ses biens à une association sans but lucratif dont l’objet

social est proche de celui de l’Association.

Préalablement à la modification des présents statuts, le texte des modifications proposées doit avoir été joint à

l’ordre du jour.

Préalablement à l’adoption du budget annuel, du bilan et des comptes de l’Association et à l’octroi de la

décharge aux membres du Conseil d’Administration quant à leur gestion, le budget, le bilan et les comptes en

question ainsi qu’un rapport du Conseil d’Administration et un rapport d’au moins deux commissaires aux

comptes ou d’un réviseur d’entreprise désignés par le Conseil d’Administration doivent avoir été joints à l’ordre

du jour.

1.4. L’Assemblée Générale ordinaire se tient chaque année à une date déterminée par le Conseil

d’Administration durant le premier semestre au siège de l’Association ou en tout autre endroit désigné par le

Conseil d’Administration. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil

d’Administration chaque fois qu’un tiers des membres le demande ou chaque fois que le Conseil

d’Administration estime que les intérêts de l’Association le requièrent. La demande susmentionnée doit être

communiquée au Conseil d’Administration par tout moyen de communication défini dans le règlement d’ordre

intérieur et être dûment motivée ; l’Assemblée Générale extraordinaire se tient à une date déterminée par le

Conseil d’Administration dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

1.5. Les convocations à l’Assemblée Générale sont envoyées par le Président du Conseil d’Administration à

tous les membres et à leur représentant par tout moyen de communication défini dans le règlement d’ordre

intérieur au moins vingt jours calendrier avant la date déterminée de l’Assemblée Générale. Les convocations

sont envoyées soit par recommandé à la poste, soit par porteur contre accusé de réception, soit par courrier

électronique. Elles mentionnent l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’Assemblée Générale. Les

documents qui se rapporteraient le cas échéant aux points énumérés dans l’ordre du jour ou une copie de ces

documents sont joints aux convocations. L’ordre du jour contient tout point ou sujet soumis par tout moyen de

communication défini dans le règlement d’ordre intérieur par un membre au Conseil d’Administration au moins

trente-cinq jours calendrier avant la date déterminée de l’Assemblée Générale au Président de l’Association. Un

ordre du jour complémentaire est envoyé le cas échéant par le Conseil d’Administration à tous les membres et à

leur représentant par tout moyen de communication défini dans le règlement d’ordre intérieur au moins cinq

jours calendrier avant la date déterminée de l’Assemblée Générale afin de communiquer tout point ou sujet

supplémentaire qu’un membre souhaiterait soumettre aux débats de l’Assemblée Générale et aurait communiqué

par tout moyen de communication défini dans le règlement d’ordre intérieur au moins quinze jours calendrier

avant la date déterminée de l’Assemblée Générale au Président de l’Association. Tout membre présent ou

représenté à l’Assemblée Générale est présumé avoir été correctement convoqué.

1.6. Le Conseil d’Administration peut également inviter à une Assemblée Générale toute personne autre qu’un

membre. Cette personne ne prend part à l’Assemblée Générale qu’avec voix consultative.

34

1.7. L’Assemblée Générale est valablement constituée si la majorité des membres est présente ou représentée.

Une liste reprenant le nom des membres, complétée et signée par les membres présents ou représentés, en fait

foi et est jointe au procès-verbal de la réunion.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être fixée à toute date postérieure d’au

moins quinze jours calendrier et de moins de quarante jours calendrier à la date à laquelle l’Assemblée

Générale devait initialement se tenir. Cette seconde Assemblée Générale est valablement constituée

indépendamment du nombre de membres présents ou représentés. La date de cette seconde Assemblée Générale

est indiquée dans la convocation à la première Assemblée Générale. La convocation doit mentionner que cette

seconde Assemblée Générale est valablement constituée indépendamment du nombre de membres présents ou

représentés. Cette seconde Assemblée Générale a le même ordre du jour que la première Assemblée Générale.

1.8. L’Assemblée Générale est présidée par le (la) Président(e) de l’Association et, en cas d’absence ou

d’empêchement de celui-ci (celle-ci) ou en cas de vacance de ses fonctions, par un(e) des Vice - Président(e)s de

l’Association, le plus âgé d’entre eux étant préféré. En cas d’absence ou d’empêchement du (de la) Président(e)

et des Vice - Président(e)s ou en cas de vacance de leurs fonctions, la réunion est présidée par le membre de

l’Association désigné par l’Assemblée Générale.

La personne qui préside l’Assemblée Générale déclare l’ouverture et la clôture de chaque réunion, lit l’ordre du

jour, dirige les débats, assure le respect des statuts et du règlement d’ordre intérieur, octroie le droit de parole

et proclame la décision prise.

.

1.9. Les décisions de l’Assemblée Générale doivent être approuvées à la majorité simple des voix.

Nonobstant le précédent paragraphe :

-les membres du Conseil d’Administration sont désignés conformément à l’article 124 de la loi du 8 juillet 1976

précitée, au scrutin secret et en autant de scrutins qu’il y a de postes à pourvoir. S’il s’avère qu’un candidat n’a

pas obtenu la majorité simple des suffrages exprimés, un scrutin de ballottage est organisé entre les deux

candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, la participation au scrutin de

ballottage est décidée en faveur du candidat le plus âgé. En cas de parité de voix lors du scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

- les décisions concernant les sujets suivants sont valablement adoptées uniquement si elles sont approuvées par

au moins deux tiers des voix exprimées :

*la modification des présents statuts,

*l’admission et l’exclusion de membres,

*la détermination de la cotisation annuelle de membre,

*l’adoption du budget annuel, du bilan et des comptes de l’Association,

*l’octroi de la décharge aux membres du Conseil d’Administration ;

*la dissolution de l’Association et la détermination des modalités de sa liquidation et du transfert de ses biens ;

En outre, la dissolution de l’Association avant l’expiration du terme visé à l’article 1.3 des présents statuts est

valablement adoptée uniquement si elle est approuvée par tous les centres publics d’action sociale membres de

l’Association.

Les dispositions de l’article 37 de la loi précitée du 8 juillet 1976 sont applicables aux membres de l’Assemblée

Générale ainsi qu’à toute personne assistant à ses délibérations.

Les votes se font à main levée. Cependant, ils se font à bulletin secret lorsqu’ils portent sur l’admission ou

l’exclusion d’un membre.

La voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante en cas d’égalité du nombre des voix.

Si, en cas de scrutin secret, il y a parité des voix, la proposition est rejetée, sans préjudice des modalités définies

ci-dessus relatives à l’élection du Conseil d’Administration, conformément à l’article 124 de la loi du 8 juillet

1976 précitée.

Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en ligne de compte.

1.10. Les décisions prises lors de l’Assemblée Générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par le

Président et le Secrétaire de l’Association et contenus dans un registre que le Secrétaire de l’Association tient

au siège social de celle-ci. Ce registre, de même que tous les actes, pièces et dossiers concernant l’Association,

sont librement et gratuitement mis à la disposition de tous les membres pour être consultées par eux sans

déplacement. Le registre seul est librement et gratuitement mis à la disposition des tiers pour être consulté par

eux sans déplacement. Une copie des procès-verbaux précités est transmise gratuitement aux membres de

l’Association dans les quinze jours calendrier de l’Assemblée Générale par le Secrétaire de l’Association. Une

copie des actes, pièces et dossiers précités peut être transmise aux membres de l’Association dans les conditions

définies par le règlement d’ordre intérieur pour autant que ces actes, pièces et dossiers ne concernent pas une

personne bénéficiant d’une aide sociale ou d’une procédure judiciaire de règlement d’insolvabilité.

35

2. Le Conseil d’Administration.

2.1. Le Conseil d’Administration est l’organe de gestion de l’Association. A l’exception des pouvoirs

conférés à l’Assemblée Générale par les présents statuts ou par la loi, il dispose des pouvoirs les plus étendus

pour administrer et gérer l’Association. Ces pouvoirs consistent en particulier à :

- arrêter le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;

- préparer et proposer à l’Assemblée Générale un projet de plan de travail annuel pour l’Association ;

- mandater un réviseur d’entreprise ou des commissaires aux comptes ;

- préparer et communiquer un rapport ainsi qu’un projet de budget annuel, de bilan et de comptes de

l’Association accompagné d’un rapport du réviseur d’entreprise préalablement à l’adoption de ce budget, de ce

bilan et de ces comptes ;

- préparer et communiquer un rapport accompagné d’un rapport du réviseur d’entreprise précité préalablement

à toute décharge des administrateurs quant à leur gestion ;

- maintenir et gérer les finances de l’Association conformément au budget de l’Association ;

- gérer les relations extérieures de l’Association, représenter l’Association notamment à l’occasion

d’événements et de rencontres extérieurs ou en justice et coopérer avec des parties tierces ;

- examiner les demandes d’admission comme membre et rendre un avis à ce propos à l’Assemblée Générale ;

- proposer l’exclusion d’un membre à l’Assemblée Générale et en exposer les motifs ;

- par le biais de son Président, convoquer les membres de l’Assemblée Générale et, si nécessaire, leur envoyer

des propositions de décision ;

- désigner parmi ses membres et révoquer le Président et les deux Vice-Présidents de l’Association ;

-désigner et révoquer un coordinateur qui est également le Secrétaire de l’Association ;

-désigner et révoquer le Trésorier de l’Association ;

- embaucher, nommer, licencier et révoquer les membres du personnel de l’Association.

2.2. Le Conseil d’Administration peut constituer un Bureau Exécutif, composé du Président et de

deux Vice-Présidents. Le Coordinateur sera invité à ce Bureau et il en assurera le secrétariat.

Le Bureau Exécutif, s’il est constitué, sera compétent pour les matières d’administration courante ou urgente,

ainsi que pour les matières que le Conseil d’Administration lui déléguerait dans les limites fixées par le

règlement d’ordre intérieur ou par simple délibération antérieure.

Le Bureau-Exécutif veille à la bonne continuité de l’Association et gère celle-ci en bon père de famille

notamment en cas d’indisponibilité, de remplacement ou d’empêchement des membres du Conseil

d’Administration, de vacance ou de fin de mandat du Conseil d’Administration. Il est pour ce faire compétent

pour décider de toutes mesures destinées à garantir l’existence ou la pérennité de l’Association ainsi que le

respect des obligations de celle-ci.

La fonction de Trésorier sera assurée par un membre du personnel de l’Association, à désigner par le Conseil

d’Administration. En cas d’empêchement ou de remplacement du Trésorier, le Conseil d’Administration peut

désigner en son sein un Trésorier faisant fonction.

Le Trésorier de l’Association veille à la perception des recettes et au paiement des dépenses de l’Association et

à la bonne tenue de sa comptabilité.

2.3. Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée générale en son sein conformément à

l’article 124 de la loi du 8 juillet 1976 précitée. Le Conseil d’Administration, le Président inclus, ne peut

compter moins de cinq administrateurs ni plus de dix administrateurs. La majorité des membres sont des

personnes de droit public. Les membres sont désignés et peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale. Le

terme de leur mandat est de six ans, hormis celui du premier Conseil d’Administration constitué, dont le mandat

se terminera le 31 mars 2013. Leur mandat est renouvelable pour six ans. Ce mandat est gratuit. En cas

d'empêchement, le représentant d’un membre peut donner procuration à un autre administrateur. Chaque

administrateur ne peut disposer de plus d’une procuration.

Le Conseil d’Administration désigne en son sein son (sa) Président(e) qui doit avoir postulé préalablement par

lettre recommandée adressée au siège d’activités de l’Association. Si aucun membre n’a présenté

préalablement sa candidature pour le poste de Président(e) de l’Association, il(elle) est désigné(e) par le

Conseil d’Administration à la majorité des voix exprimées. Il en est de même pour la désignation des deux Vice-

Présidents.

Le représentant d’un membre peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’Administration, par décision

motivée et après avoir entendu l’intéressé, en cas de négligence ou d’inconduite notoire, à charge pour le

36

membre concerné de pourvoir immédiatement au remplacement de son représentant et de communiquer

immédiatement sa décision au Président de l’Association par courrier ou par tout autre moyen de

communication déterminé dans le règlement d’ordre intérieur.

Le représentant d’un membre associé qui perd sa qualité de membre du conseil de l’action sociale est réputé

démissionnaire de plein droit, à charge pour le centre associé concerné de pourvoir immédiatement à son

remplacement, dans le respect de l’article 124 de la loi du 8 juillet 1976 précitée, et de communiquer

immédiatement sa décision au Président de l’Association par courrier ou par tout autre moyen de

communication déterminé dans le règlement d’ordre intérieur.

2.4. Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, aux dates, heures et lieux

arrêtés par le Président de l’Association. Il se réunit chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent ou à

la demande d’un tiers de ses membres. Cette demande doit être communiquée au Président de l’Association par

tout moyen de communication défini dans le règlement d’ordre intérieur ; le Conseil d’Administration se réunit

dans les trente jours calendriers suivant la réception de la demande.

2.5. Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration sont envoyées par le Président de

l’Association par tout moyen de communication défini dans le règlement d’ordre intérieur au moins dix jours

calendrier avant la date de sa réunion. Ce dernier délai ne doit pas être respecté en cas d’urgence admis

ultérieurement par le Conseil d’Administration. Les convocations mentionnent la date, l’heure et le lieu de la

réunion ainsi que son ordre du jour arrêté par le Président de l’Association.

2.6. Le Conseil d’Administration est valablement constitué si la majorité simple de ses membres est

présente ou représentée.

Il est présidé par le Président de l’Association ou par l’un des deux Vices-Présidents.

Chaque membre a une voix. Le Secrétaire de l’Association a voix consultative.

Les décisions du Conseil d’Administration sont valablement adoptées si elles sont approuvées par la majorité

simple. La voix du Président ou de son remplaçant étant prépondérante en cas d’égalité du nombre des voix.

Les votes se font à voix haute, sauf lorsqu’il s’agit d’une question de personne.

Si, en cas de scrutin secret, il y a parité des voix, la proposition est rejetée.

Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en ligne de compte.

Les dispositions de l’article 37 de la loi précitée du 8 juillet 1976 sont applicables aux membres du Conseil

d’Administration ainsi qu’à toute personne assistant à ses délibérations.

2.7. En cas d’empêchement ou d’absence du Président ou en cas de vacance de cette fonction, celle-

ci est assumée à tour de rôle par un des deux vice-présidents, le plus âgé d’entre eux étant préféré. En cas

d’empêchement ou d’absence des deux Vice-Présidents ou en cas de vacance de leurs fonctions, celles-ci sont

assumées par le membre du Conseil d’Administration désigné par ceux-ci.

Le Président de l’Association veille à l’instruction préalable des points et sujets repris dans l’ordre du jour des

réunions du Conseil d’Administration. Il déclare l’ouverture et la clôture de chaque réunion, lit l’ordre du jour,

dirige les débats, assure le respect des statuts et du règlement d’ordre intérieur, octroie le droit de parole et

proclame la décision prise.

2.8. Les décisions du Conseil d’Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le

Président et le Secrétaire de l’Association et contenus dans un registre que le Secrétaire de l’Association tient

au siège social de celle-ci. Ce registre, de même que tous les actes, pièces et dossiers concernant l’Association,

sont librement et gratuitement mis à la disposition de tous les membres pour être consultées par eux sans

déplacement. Une copie de ces procès-verbaux est transmise gratuitement aux membres du Conseil

d’administration dans les dix jours calendrier de sa réunion par le Secrétaire de l’Association. Une copie des

actes, pièces et dossiers précités peut être transmise aux membres du Conseil d’Administration dans les

conditions définies par le règlement d’ordre intérieur pour autant que ces actes, pièces et dossiers ne concernent

pas une personne bénéficiant d’une aide sociale ou d’une procédure judiciaire de règlement d’insolvabilité.

37

2.9. Les membres du Conseil d’Administration sont responsables de l’exécution du mandat qu’ils ont

reçu et des fautes commises dans leur gestion conformément à l’article 130 de la loi du 8 juillet 1976 précitée.

2.10. Le fonctionnement, l’organisation et les réunions du Conseil d’Administration sont également

régis par le règlement d’ordre intérieur.

Article 8 : Représentation :

L’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans le cadre de tous les actes et des actions

judiciaires peuvent être menées en son nom et pour son compte, tant comme demanderesse que comme

défenderesse, par le Président de l’Association ou son remplaçant. Aucune des personnes susmentionnées ne

doit justifier ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Le règlement des litiges est de la compétence du Conseil d’Administration.

Article 9 : Coordinateur :

Le coordinateur du centre de référence est désigné par le Conseil d’Administration.

Il assure la gestion journalière de l’Association, coordonne ses activités, dirige son personnel, veille à

l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, prépare l’évaluation des missions dévolues à

l’Association, assume les fonctions de Secrétaire de l’Association et prend part aux Assemblées Générales et aux

réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Article 10 : Tutelle :

L’Association est soumise aux dispositions de l’article 126 de la loi du 8 juillet 1976 précitée.

Article 11 : Ressources :

Les ressources de l’Association sont constituées :

-des cotisations et d’autres apports des membres de l’Association ;

-des subventions accordées par les pouvoirs publics ;

-des libéralités acceptées par le Conseil d’Administration

et de toutes recettes généralement quelconques.

Article 12 : Comptabilité :

Sans préjudice à l’article 129 de la loi du 8 juillet 1976 précitée, la comptabilité de l’Association est régie par

les règles applicables à la comptabilité d’une association sans but lucratif.

Article 13 : Dissolution :

La dissolution de l’Association intervient de plein droit à l’expiration du terme visé à l’article 1.3 des présents

statuts hormis en cas de prorogation de ce terme. La dissolution de l’Association ne peut intervenir avant

l’expiration de ce terme que si elle est décidée par l’Assemblée Générale.

En cas de dissolution de l’Association, après apurement du passif décidé selon des modalités à convenir en

Assemblée Générale à la majorité des deux tiers, l’actif restant est transféré à une association sans but lucratif

dont l’objet social est proche de celui de l’Association, sans préjudice à l’article 135 de la loi du 8 juillet 1976

précitée.

Les éventuels liquidateurs désignés par l’Assemblée Générale doivent se référer si nécessaire à l’estimation du

Receveur de l’Enregistrement.

VU l’avis favorable du Comité de Concertation Commune-C.P.A.S. du 07.01.2013 ;

VU la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 21 janvier 2013 décidant d’approuver la

modification des statuts du Centre de référence en médiation de dettes pour la Province de Namur -

Médénam suite à l’entrée en vigueur du décret du 26 avril 2012 modifiant la loi organique des

C.P.A.S. ;

DECIDE à l’unanimité:

38

Article 1er

: - d’approuver la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 21 janvier 2013 approuvant

les modifications apportées aux statuts du Centre de Référence en médiation de dettes de la Province

de Namur suite à l’entrée en vigueur du décret du 26 avril 2012 ;

Article 2 : - La présente délibération sera transmise au Collège Provincial et au Centre Public d’Action

Sociale de Fernelmont.

VI. AMENAGEMENT du TERRITOIRE et URBANISME.

A. Demande de permis d'urbanisme introduite par le BEP EXPANSION ECONOMIQUE

tendant à obtenir l’autorisation d’équiper la zone d’activité économique de Petit-Warêt par la

création de voiries, égouttage, impétrants et création d’un bassin - Avis à émettre sur la question

de voirie.


VU l’article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de Décentralisation ;

VU l’article 129 bis du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine

et de l’Energie ;

VU la demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur Renaud DEGUELDRE ayant ses

bureaux à 5000 NAMUR, Avenue du Sergent Vrithoff n° 2, agissant pour le compte du BEP

EXPANSION ECONOMIQUE tendant à obtenir l’autorisation d’équiper la zone d’activité

économique de Petit-Warêt par la création de voiries, égouttage, impétrants et création d’un bassin

d’orage;

VU le récépissé de dépôt ainsi que l'accusé de réception de cette demande;

CONSIDERANT QUE cette demande de permis d'urbanisme a été soumise à publicité du 18

décembre 2012 au 02 janvier 2013 en vertu de l’article 129 bis du CWATUPE relatif à l’ouverture, la

modification ou la suppression de voiries communales;

ATTENDU QU’aucune réclamation n’a été produite à la clôture de l’enquête publique ;

VU le procès-verbal de clôture d’enquête ainsi que le certificat de publication;

VU la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;

VU la configuration des lieux ;

VU les plans joints à la demande ;

CONSIDERANT QU’en application de l’art. 129 bis du CWATUPE, le Conseil Communal prend

connaissance des résultats de l’enquête et, dans les 60 jours à dater de la réception de la demande,

marque le cas échéant, son accord sur l’ouverture, la modification ou la suppression de la voirie

communale ;

ATTENDU QU’il y a lieu d’émettre les remarques suivantes sur la demande précitée :

- Il y a lieu de prévoir la réfection et l’aménagement de l’ensemble du tronçon existant, le projet

de réfection s’arrêtant à la limite du territoire d’Andenne et créant dés lors une discontinuité

sur une distance approximative de 200 mètres ;

- Il y a lieu de s’assurer que la capacité et l’état du bassin d’orage existant situé au lieudit « Bois

de Naverre », division de Pontillas, sont suffisants pour permettre le raccordement du nouveau

bassin d’orage sur celui-ci ;

- Le fossé existant situé dans le bosquet le long de la voirie existante et reprenant les eaux de

ruissellement des pâtures sises à l’arrière n’est pas repris sur le plan annexé. Il y a lieu de

veiller à ce qu’il soit maintenu vu la différence de relief et ce afin d’éviter tout phénomène

d’inondation de la voirie ;

- Le projet ne mentionne pas la trajectoire ni la gestion des eaux usées provenant de la station de

pompage située côté Petit-Warêt à proximité du terrain de football ;

PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique qui s’est tenue du 18 décembre 2012

au 02 janvier 2013, conformément à l’art. 129 bis° du CWATUPE ;

CONSTATE qu’aucune réclamation n’a été produite à la clôture de l’enquête publique ;

39

DECIDE à l’unanimité :

ART 1er : - de marquer son accord sur l’équipement de la zone d’activité économique de Petit-Warêt

par la création de voiries, égouttage, impétrants et création d’un bassin d’orage, tel que prévu dans la

demande de permis d’urbanisme précitée, pour autant que :

- Les aménagements et la réfection de la voirie existante prévus dans le projet sur le territoire

de la ville d’Andenne soient poursuivis sur le tronçon de la rue de Narmont concerné par le

projet afin de garantir la continuité de la piste cyclable ;

- Le fossé existant situé dans le bosquet le long de la voirie existante et reprenant les eaux de

ruissellement des pâtures sises à l’arrière soit maintenu vu la différence de relief et ce afin

d’éviter tout phénomène d’inondation de la voirie ;

- Les eaux usées rejetées par la station de pompage à proximité du terrain de football de Petit-

Warêt soient correctement gérées;

- La capacité et l’état du bassin d’orage existant situé au lieudit « Bois de Naverre », division

de Pontillas, soient suffisants pour permettre le raccordement du nouveau bassin d’orage sur

celui-ci;

ART. 2: - de transmettre la présente délibération au SPW - DGO4 – Département de l’Aménagement

du Territoire et de l’Urbanisme- Direction de NAMUR ainsi qu’à l’Intercommunale BEP Expansion

Economique.

B. Projet de Schéma de Développement de l'Espace Régional : Avis préalable.


VU l’article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de Décentralisation ;

VU le Code Wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie et

plus particulièrement ses articles 13 à 15, stipulant : Art. 13. (§ 1er. Le schéma de développement de l’espace régional exprime les options d’aménagement et de

développement durable pour l’ensemble du territoire de la Région wallonne.

§ 2. Le schéma comprend :

1° l’évaluation des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux, ainsi que l’analyse des

contraintes et potentialités du territoire de la Région wallonne ;

2° les objectifs généraux d’harmonisation des activités, de mobilité, de gestion parcimonieuse du sol, de

conservation et de développement du patrimoine dans la perspective du développement durable visé par le

décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement

durable ;

3° les options à prendre et les objectifs sectoriels à atteindre, notamment en matière de mobilité, d’équipements

et d’infrastructures d’intérêt suprarégional ou régional ;

4° une description des objectifs de l’avant-projet de schéma de développement de l’espace régional, ainsi que

ses liens avec d’autres plans et programmes pertinents ;

5° les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le schéma de

développement de l’espace régional n’est pas mis en oeuvre ;

6° les objectifs pertinents en matière de protection de l’environnement et la manière dont ils sont pris en

considération dans le cadre de l’élaboration du schéma ;

7° les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à

moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l’environnement, y compris la

diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs

climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique,

les paysages et les interactions entre ces facteurs ;

8° les incidences sur l’activité agricole et forestière ;

9° les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs visés aux 7° et 8° ;

10° une description de la méthode d’évaluation retenue et des difficultés rencontrées ;

11° les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du schéma de développement de l’espace

régional ;

12° un résumé non technique des informations visées ci-dessus.

§ 3. Le schéma peut indiquer :

1° la définition d’aires d’aménagement du territoire ;

2° les instruments à mettre en œuvre .

Art. 14. (§ 1er. Le schéma de développement de l’espace régional est établi à l’initiative du Gouvernement.

40

La commission régionale et le conseil wallon de l’environnement pour le développement durable sont informés

des études préalables et peuvent à toute époque formuler les suggestions qu’ils jugent utiles.

§ 2. Le Gouvernement adopte provisoirement le projet de schéma et le soumet à une enquête publique

conformément à l’article 4, ainsi qu’à l’avis de la commission régionale, du conseil wallon de l’environnement

pour le développement durable et des personnes et instances qu’il juge nécessaire de consulter.

L’enquête publique est annoncée par voie d’affiches dans chaque commune, par un avis inséré dans au moins

trois journaux diffusés dans l’ensemble de la Région wallonne, dont un de langue allemande, ainsi que par un

communiqué diffusé à trois reprises par la R.T.B.F. et par le Centre belge pour la radiodiffusion télévision de

langue allemande.

Dès l’annonce de l’enquête publique, le Gouvernement organise une séance de présentation du projet de schéma

au chef-lieu de chaque arrondissement administratif et au siège de la Communauté germanophone.

§ 3. Les conseils communaux, la commission régionale, le conseil wallon de l’environnement pour le

développement durable, ainsi que les personnes et instances visées au paragraphe 2, transmettent leurs avis au

Gouvernement dans les quarante-cinq jours de la fin du délai de l’enquête publique ; à défaut, les avis sont

réputés favorables.

§ 4. Le Gouvernement adopte définitivement le schéma. En outre, le Gouvernement produit une déclaration

environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le

schéma et dont les avis, réclamations et observations émis en application des paragraphes 2 et 3 ont été pris en

considération.

L’arrêté du Gouvernement est publié au Moniteur belge ainsi que la déclaration environnementale.

Dans les dix jours de la publication au Moniteur belge, des expéditions du schéma et de la déclaration

environnementale sont transmises aux communes, à la commission régionale et au conseil wallon de

l’environnement pour le développement durable .

Art. 15. Les dispositions réglant l’élaboration du schéma de développement de l’espace régional sont

applicables à sa révision.

VU le projet de révision du Schéma de Développement de l'Espace Régional (S.D.E.R.);

ATTENDU QUE le Gouvernement Wallon a validé les objectifs de cette révision ; QU’il sollicite un

avis préalable des conseils communaux qui le souhaitent sur les propositions d’objectifs et toute

question liée à leur formulation ; QUE cet avis préalable est sollicité pour le 31 janvier 2013 au plus

tard ;

CONSIDERANT QUE pour permettre une analyse efficace des avis rendus par les communes, il a été

proposé de suivre un canevas en quatre points: La formulation des objectifs est-elle pertinente en regard des enjeux que vous identifiez? (reformulez ou

complétez le cas échéant pour chaque objectif)

Modifications, compléments, ajouts à la déclinaison des objectifs en options

Commentaires ou suggestions sur les liens entre objectifs (transversalité)

Commentaires d’ordre général, en marge des objectifs proposés

ATTENDU QUE sur la base de l’ensemble de ces retours, le Ministre en charge s'engage à proposer

au Gouvernement une version modifiée des propositions d'objectifs pour rencontrer au mieux les

attentes de chacun des acteurs concernés ;

CONSIDERANT QU’après ce délai et approbation du projet de révision du SDER par le

Gouvernement Wallon, une enquête publique sera lancée sur l’ensemble du territoire wallon ; QUE

conformément aux dispositions décrétales précitées, à l’issue de cette enquête, un avis formel sur le

projet de Schéma de structure modifié devra être remis par les différents Conseils Communaux et leurs

CCATM respectives ;

VU l'analyse critique du SDER élaborée par le Bureau Economique de la Province de Namur ;

VU la proposition d’objectifs communiquée par le Gouvernement Wallon, résumée comme suit : Propositions d’objectifs pour la révision du Schéma de Développement de l’Espace Régional

Approuvées par le Gouvernement Wallon le 28 juin 2012 : synthèse

L’enjeu de la révision du S.D.E.R. peut être formulé comme suit :

Comment un développement territorial équilibré et solidaire peut-il répondre aux besoins de la population et du

système productif, aux besoins en mobilité, aux défis de compétitivité et de cohésion sociale, tout en préservant

les ressources naturelles, en améliorant le cadre de vie des habitants et en valorisant le patrimoine naturel et bâti?

Pour y répondre, le Gouvernement Wallon a identifié quatre ensembles d’objectifs – ou « piliers » :

I. Répondre aux besoins des citoyens en logements et en services et développer l’habitat durable ;

II. Soutenir une économie créatrice d’emplois en exploitant les atouts de chaque territoire ;

41

III. Développer des transports durables pour un territoire mieux aménagé ;

IV. Protéger et valoriser les ressources et le patrimoine.

Réflexions ayant mené aux propositions.

I. Répondre aux besoins des citoyens en logements et en services et développer l’habitat durable.

Le premier objectif de la révision du SDER porte sur la réponse aux besoins démographiques : la localisation des

logements et des services constitue la plus grande part de superficie urbanisée. Or la population évolue : outre

l’accroissement prévu, des phénomènes propres à nos sociétés contemporaines s’ajoutent : diminution de la taille

des ménages, vieillissement de la population et augmentation des inégalités territoriales. Face à ces enjeux, la

Wallonie souhaite garantir à chacun l’accessibilité aux besoins fondamentaux, notamment le logement et les

services.

La localisation préférentielle des nouveaux logements (I.1) doit d’abord s’envisager à l’échelle des bassins de

vie, puis à celle des territoires centraux en milieu urbain et rural.

L’offre en logements doit être accessible aux couches sociales les plus démunies et répondre au défi de la

cohésion sociale (I.2).

Améliorer et développer le parc de logements (I.3) doit également répondre à la diversité des besoins et aux défis

climatiques et énergétiques.

Les bassins de vie, les pôles urbains et ruraux (pour les services et équipements structurants) et l’échelle plus

locale (pour les services de base) sont également traités dans l’objectif 1.4, qui aborde la localisation des services

et équipements.

L’organisation territoriale doit permettre de redéfinir les relations entre les villes et les campagnes en recherchant

complémentarités et synergies.

Enfin, les modes d’urbanisation doivent être économes en énergie et assurer un cadre de vie de qualité (I.5).

II. Soutenir une économie créatrice d’emplois en exploitant les atouts de chaque territoire.

Dans un contexte de forte compétition internationale et européenne, d’augmentation de la population d’actifs et

de sous-emploi, répondre et anticiper les besoins du système productif est un enjeu fondamental. L’un des rôles

de l’aménagement du territoire est d’accompagner les objectifs de développement économique en soutenant les

dynamiques et les ressources territoriales favorables à la compétitivité.

La Wallonie peut miser sur l’attractivité de son territoire, notamment grâce à une offre immobilière diversifiée

(II.1) et à un environnement favorable aux activités économiques (II.2).

Aujourd’hui, la compétitivité des territoires tient également à l’exploitation du savoir-faire et aux compétences

de la main-d’oeuvre, à la qualité du cadre de vie, à la présence d’instituts de recherche ainsi qu’à l’offre en

matière de formation professionnelle et continue. C’est ainsi que l’aménagement du territoire doit venir en appui

(II.3) au développement de l’innovation, des pôles de compétitivité et des pôles existants et des autres domaines

porteurs. En lien avec le défi de cohésion sociale, il est également indispensable de développer les secteurs

offrant des emplois aux moins qualifiés. Un mouvement de réindustrialisation s’amorce. La Wallonie doit s’y

inscrire notamment en améliorant les conditions d’accueil des industries (II.4).

Le développement des énergies renouvelables (II.5) permet de répondre aux défis énergétique et climatique et

contribue à répondre au défi de compétitivité.

D’autre part, il convient de tirer parti de la part toujours plus importante que la population consacre aux loisirs.

La Wallonie présente un potentiel important de développement du secteur du tourisme (II.6).

De même, le développement de filières en aval d’une exploitation raisonnée des ressources naturelles peut

générer davantage de valeur ajoutée (II.7). Dans cette perspective, différentes possibilités de diversification de

développement s’offrent aux espaces ruraux.

III. Des transports durables pour un territoire mieux aménagé.

L’augmentation de la demande en mobilité des personnes et des biens est impressionnante.

Il est cependant nécessaire de rationaliser les déplacements et les transports afin de les rendre plus efficaces, en

diminuant progressivement leur empreinte environnementale.

La Wallonie possède le très grand avantage de se trouver au coeur des réseaux européens de transport. Pour lui

permettre d’être plus compétitive et attractive, il est nécessaire de valoriser ses équipements et de renforcer son

accessibilité régionale et internationale (III.1).

Le trafic sur le réseau routier doit être fluidifié et la sécurité routière améliorée (III.2).

Il est nécessaire de développer le rail et la voie d’eau (III.3).

42

Le développement de transports en commun efficaces dépend de l’organisation des réseaux (III.4) et nécessite

également une localisation adéquate des nouveaux logements et des activités. Il doit être conçu en cohérence

avec la structure spatiale souhaitée.

Au niveau local, les espaces publics doivent être aménagés de manière à intégrer, faciliter et sécuriser les

déplacements des cyclistes et des piétons (III.5).

IV. Protéger et valoriser les ressources et le patrimoine.

Avec un territoire dominé par les espaces non bâtis, la Wallonie possède des atouts environnementaux et

paysagers indéniables. Préserver les ressources naturelles, améliorer le cadre de vie des habitants et valoriser le

patrimoine naturel et bâti, c’est agir sur un levier décisif pour attirer des habitants, des touristes et des

entreprises.

Les terres agricoles et la forêt doivent être préservées (IV.1), parce qu’elles permettent de répondre aux besoins

vitaux de la population (alimentation, eau potable…) et jouent un rôle économique important.

Dans un contexte d’érosion de la biodiversité et de fragmentation des réseaux écologiques, les sites d’intérêt

biologique doivent être protégés et les continuités des écosystèmes maintenues (IV.2).

L’urbanisation des espaces non bâtis étant un phénomène irréversible, il faut trouver un équilibre entre la

préservation de ces espaces non bâtis et l’urbanisation nécessaire pour la création de logements et pour le

développement d’activités économiques et des énergies renouvelables.

De même, si les réserves du sous-sol gagnent à être exploitées, elles doivent l’être de manière parcimonieuse

(IV.3).

En gérant activement le paysage et le patrimoine (IV.4) et en réduisant la vulnérabilité aux risques et l’exposition

aux nuisances (IV.5), on préserve le cadre de vie des habitants, on renforce l’identité des territoires wallons et on

améliore l’attractivité au bénéfice du développement économique et touristique.

Propositions du Gouvernement Wallon.

Pilier I : REPONDRE AUX BESOINS DES CITOYENS EN LOGEMENTS ET EN SERVICES ET

DEVELOPPER L’HABITAT DURABLE

Objectifs et moyens :

I.1 Répartir 350 000 nouveaux logements sur l’ensemble du territoire :

a. Offrir 350 000 nouveaux logements d’ici à 2040

b. Répartir les nouveaux logements entre les bassins de vie

c. Créer des logements dans les territoires centraux en milieu urbain et rural

d. Mobiliser des terrains libres de constructions dans les territoires centraux en milieu urbain et rural

e. Préserver l’identité des quartiers résidentiels, hameaux et villages situés en dehors des territoires centraux en

milieu urbain et rural

I.2 Permettre à tous d’accéder à un logement décent

a Créer des logements accessibles à moindre coût

b Maîtriser les prix des terrains et des logements dans les territoires centraux en milieu urbain et rural

c Soutenir en priorité la rénovation des logements de ceux qui en ont le plus besoin

d Gérer dans la durée la question de l’habitat permanent dans les zones de loisirs.

I.3 Adapter le parc de logement actuel et à venir aux défis de demain

a Diversifier et adapter l’offre en logements pour répondre aux besoins

b Développer des nouvelles formes d’habitat innovantes

c Isoler plus de 800 000 logements d’ici 2040

d Remplacer chaque année 3 500 logements dégradés et difficiles à isoler

I.4 Des services et équipements accessibles à tous

a Disposer dans chaque bassin de vie d’une offre suffisante en commerces et équipements structurants

b Localiser les commerces et équipements structurants dans les pôles urbains et ruraux

c Conserver et renforcer les services de base au coeur des quartiers et des villages

43

d Développer des alternatives pour les zones peu desservies

I.5 Aménager durablement les villes et villages

a Réutiliser les bâtiments et valoriser les terrains sous-occupés, pour 10 % des nouveaux logements

b Favoriser une urbanisation moins coûteuse et économe en énergie

c Favoriser la mixité générationnelle et sociale

d Améliorer la qualité des espaces publics et la qualité de l’environnement

e Plus de nature en ville et des espaces verts accessibles en 10 minutes

Pilier II : SOUTENIR UNE ÉCONOMIE CRÉATRICE D’EMPLOIS EN EXPLOITANT LES ATOUTS

DE CHAQUE TERRITOIRE

Objectifs et moyens.

II.1 Renforcer l’attractivité de la Wallonie

a Amplifier les dynamiques transrégionales

b Capter et concentrer les retombées économiques des flux traversant la Wallonie

c Amplifier les retombées des zones aéroportuaires

d Localiser les activités économiques en adéquation avec la structure spatiale

e Développer de manière proactive une offre diversifiée de terrains à vocation économique

f Réaffecter des friches industrielles à l’activité économique et prévenir leur apparition

II.2 Créer un environnement favorable aux activités économiques en offrant des espaces d’accueil diversifiés

a Mettre aux services des entreprises des infrastructures adaptées et structurantes

b Favoriser la mixité fonctionnelle

c Optimaliser l’utilisation de l’espace dans les parcs existants et augmenter la densité d’emploi

d Améliorer la qualité et l’image de marque des parcs d’activités

e Tenir compte d’une nouvelle organisation du travail

II.3 Encourager l’émergence des secteurs participant à l’excellence wallonne ou contribuant à la diversité des

emplois

a Favoriser l’ancrage territorial de l’économie de la connaissance et des activités innovantes

b Soutenir les pôles de compétitivité et les pôles existants

c Développer le secteur de la construction, les filières de l’éco-construction et du reçyclage

d Combiner économies résidentielles et productives

II.4 Créer les conditions du redéploiement industriel

a Soutenir le redéploiement industriel de la Wallonie

b Répondre aux besoins des activités économiques par une offre foncière adaptée

c Soutenir les démarches d’écologie industrielle

d Faire du réseau de transport de fluides un avantage compétitif

II.5 Assurer la sécurité énergétique pour tous, développer l’énergie renouvelable et adapter les infrastructures

a Créer les conditions territoriales de la sécurité énergétique

b Augmenter la production d’énergies renouvelables

c Créer des conditions territoriales propices aux énergies renouvelables

d Adapter les infrastructures aux nouveaux modes de production énergétique

II.6 Wallonie, terre d’accueil pour le tourisme et les loisirs

a Renforcer l’attractivité des sites et des territoires touristiques urbains et ruraux

b Amplifier la vocation culturelle des villes wallonnes

c Renouveler les infrastructures de loisirs et encadrer les futurs développements

d Poursuivre le développement d’un réseau cyclable connecté aux régions voisines

44

II.7 Valoriser les ressources naturelles de manière durable

a Soutenir les filières agricoles diversifiées

b Accompagner la structuration de la filière bois

c Développer la valeur ajoutée des filières en aval du secteur carrier

d Valoriser les ressources en eau en tenant compte des différents types d’utilisation

Pilier III : Développer des transports durables pour un territoire mieux aménagé

Objectifs et moyens.

III.1 Renforcer l’accessibilité régionale et internationale de la Wallonie

a Optimiser les échanges routiers internationaux

b Structurer et optimiser le réseau routier

c Améliorer la sécurité routière

d Positionner la Wallonie dans le réseau à grande vitesse européen

e Poursuivre les investissements dans les infrastructures aéroportuaires

f Investir dans les liaisons fluviales stratégiques

III.2 Réduire le trafic routier pour une mobilité plus durable

a Réduire progressivement la part de la voiture individuelle

b Augmenter la part du covoiturage : des voitures mieux occupées

c Veiller à localiser la bonne activité au bon endroit

d Développer la logistique urbaine pour desservir en marchandises les pôles urbains

III.3 Développer une offre diversifiée pour le transport des marchandises

a Favoriser le report modal : Aménager les infrastructures fluviales

b Favoriser le report modal : Garantir l’offre ferroviaire pour le fret marchandises

c Préserver les sites directement connectés aux réseaux ferré et fluvial

d Soutenir le fret aérien

III.4 Développer des transports collectifs performants pour un meilleur accès aux emplois et services.

a Réorganiser et structurer les transports collectifs en tenant compte des spécificités des pôles urbains et ruraux

et des territoires qu’ils desservent

b Des transports collectifs à haut niveau de service dans les agglomérations

c Maintenir la desserte des espaces ruraux et y développer des alternatives

d Améliorer le niveau de service des transports en commun

e Valoriser les quartiers autour des gares

f Privilégier l’implantation de bureaux à proximité des gares des agglomérations et des pôles urbains, tout en

veillant à la mixité fonctionnelle des quartiers

III.5 Favoriser la pratique de la marche et du vélo par de meilleurs aménagements

a Augmenter la pratique de la marche et sécuriser les cheminements piétons

b Poursuivre le développement d’un réseau structurant et maillé d’itinéraires cyclables, sécurisé

c Favoriser l’intermodalité entre les modes actifs et les transports en commun

Pilier IV : Protéger et valoriser les ressources et le patrimoine

Objectifs et moyens

IV.1 Préserver les espaces non bâtis et organiser la multiplicité de leurs fonctions

a Freiner l’étalement de l’urbanisation

b Protéger et garantir à long terme le caractère fonctionnel des espaces agricoles

45

c Conserver les espaces boisés

d Encadrer le développement des activités de plein air

IV.2 Protéger les sites d’intérêt biologique et garantir les continuités écologiques

a Protéger les sites de grand intérêt biologique

b Améliorer et reconstituer les liaisons écologiques

c Mettre en place une trame verte et bleue

IV.3 Gérer les ressources naturelles exploitables de manière parcimonieuse

a Garantir l’approvisionnement en eau potable et protéger les eaux souterraines

b Tenir compte des capacités d’alimentation et du traitement des eaux usées

c Limiter l’imperméabilisation

d Lutter contre l’érosion des sols et préserver leur qualité

e Préserver les ressources du sous-sol

IV.4 Développer une gestion active du paysage et du patrimoine

a Trouver un équilibre entre protection, évolution et développement

b Préserver et valoriser le patrimoine bâti et non bâti

c Encourager la créativité architecturale et lui donner plus de place dans la culture commune

IV.5 Réduire la vulnérabilité aux risques naturels et technologiques et l’exposition aux nuisances

a Gérer les risques d’inondations par débordement des cours d’eau et par ruissellement

b Prendre en compte les risques liés au sol et au sous-sol

c Prévenir les risques technologiques

d Appliquer le principe de précaution pour certains types d’installations

e Réduire l’exposition aux nuisances sonores et à la pollution atmosphérique

ENTENDU l’exposé de Monsieur DESPY, échevin de l’aménagement du territoire, synthétisant l’avis proposé

par le Collège Communal ;

Sur proposition du Collège Communal ;

DECIDE, par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs les conseillers Henquet, Houbotte,

Rennotte et Targez): Art. 1 : - de marquer son accord sur l’avis proposé par le Collège Communal sur les propositions

d’objectifs de la révision du Schéma de structure de l’espace régional, établies par le

Gouvernement Wallon ;

Art. 2 : - de transmettre à Monsieur le Ministre de l’aménagement du territoire, Philippe HENRY,

et au SPW – Direction Générale Opérationnelle de l’aménagement du territoire (DGO4), l’avis

précité, rédigé comme suit :

Le SDER est un document programmatif destiné à donner des orientations du territoire wallon

pour les années à venir. Il exprime les options d’aménagement et de développement durable pour

l’ensemble du territoire de la Région wallonne.

En termes de développement, les objectifs proposés par le Gouvernement Wallon sont définis selon

les 4 piliers suivants : - Répondre aux besoins des citoyens en logements et en services et développer l’habitat durable ;

- Soutenir une économie créatrice d’emplois en exploitant les atouts de chaque territoire ;

- Développer des transports durables pour un territoire mieux aménagé ;

- Protéger et valoriser les ressources et le patrimoine.

En ce qui concerne l’ensemble du territoire de la Province de Namur, la Commune de Fernelmont

s’inscrit totalement dans les conclusions émises par le Bureau Economique de la Province sur ce

projet de révision.

46

Concernant plus particulièrement le territoire de Fernelmont, le schéma de développement de

l’espace régional revêt un enjeu très important pour notre région et pose une question essentielle :

comment le développement territorial doit-il répondre aux besoins de la population, de manière

équilibrée et solidaire ? Comment relever les défis de la mobilité, de la productivité et de la cohésion

sociale tout en respectant les ressources naturelles et le cadre de vie ?

FERNELMONT, en tant que commune semi rurale, proche de la province du Brabant wallon et de la

province de Liège et périphérique de Namur-capitale, est impactée par le développement autour des

grands axes que sont l’axe Nord/Sud (N4/E411) et l’axe Est/Ouest (E42) et s’inscrit donc dans la

réflexion globale menée par le SDER.

Nous proposons les axes de réflexion suivants concernant le développement territorial de notre

commune :

1. L’aménagement du territoire et le logement : face à une densité en croissance de notre

population , une démographie en augmentation, une demande de logement accrue, la

commune s’inscrit dans la volonté de densification des centres de villages(noyaux d’habitats),

souhaite éviter le morcellement et l’étalement de celui-ci le long des voiries reliant les villages

de l’entité, prône face aux coûts des constructions neuves, une politique de construction de

logements moyens qu’ils soient publics ou privés afin, entre autre de permettre une mixité

sociale, ainsi qu’aux jeunes de notre commune de pouvoir y vivre.

2. La mobilité : l’offre de transport public doit être renforcée afin de permettre aux citoyens de

rejoindre facilement les grands axes nord/sud et est/ouest. Il est donc important de favoriser

un accès plus fréquent et plus rapide à Namur ainsi qu’aux différents centres les plus proches

comme Eghezée et Andenne, d’augmenter les dessertes dans nos villages en négociation avec

le TEC. Il y a lieu également de faciliter et d’augmenter la création de parkings de délestage.

3. L’agriculture : favoriser et accentuer la diversification des produits agricoles et le lien entre

les producteurs notamment de fruits et légumes et les clients potentiels en raccourcissant la

chaine de production et de distribution.

4. L’économie et le commerce : en matière de zones industrielles, il y a lieu de poursuivre la

réflexion sur le développement de ZAE non polluantes et donc plus particulièrement

d’encourager le développement de la ZAE d’Andenne(Petit-Warêt) et sa liaison à l’axe

autoroutier (E42).

5. Les énergies : il est urgent de pouvoir disposer d’un cadastre des futures éoliennes en Région

wallonne. Face aux demandes croissantes des producteurs d’électricité et sans refuser la

réflexion sur les alternatives au pétrole, nous voulons maintenir la qualité de nos paysages et

la beauté de notre territoire.

VII. ENSEIGNEMENT.

A. Convention à conclure pour l’occupation de la piscine de Wanze par les écoles communales

de Fernelmont – Approbation.

Le CONSEIL COMMUNAL, - VU l'article L1122-30 du CDLD;

47

- ATTENDU QUE les cours de natation organisés dans le cadre du programme d’enseignement des

écoles communales de Fernelmont I et II sont dispensés à la piscine de Wanze ; QU’il y a lieu de

conclure une convention d’occupation ;

- VU le texte de la convention d’occupation de la piscine communale Val de Mehaigne de WANZE

par les écoles de Fernelmont I et II, rédigé en ces termes :

«Convention d’occupation de la piscine communale Val de Mehaigne par une école :

Entre : l’Administration communale de Wanze

Adresse : Place Faniel, 8 à 4520 Wanze

Représentée par le Collège Communal

D’une part ;

Et : l’Administration Communale de Fernelmont pour ses Ecoles de Fernelmont I et II

Représentées par le Collège Communal , rue Goffin, n°2 à 5380 NOVILLE-LES-BOIS,

ci-après dénommée la seconde nommée

d’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Art.1. La 1ère nommée met à la disposition de la seconde, dans la piscine qu’elle exploite, les vestiaires collectifs, les

sanitaires, les couloirs du grand bassin et/ou les pataugeoires en bon état de propreté. Tout manquement à la propreté

sera signalé avant l’utilisation à la Direction. Les vestiaires seront attribués par la caissière à chaque arrivée en fonction

du taux d’occupation du bassin. Les couloirs et/ou pataugeoires seront désignés par le maître nageur en fonction du taux

d’occupation du bassin.

La seconde nommée s’engage à utiliser la piscine à des fins essentiellement pédagogiques et pas seulement récréatives.

Art.2. La mise à la disposition des installations aura lieu selon un horaire élaboré de commun accord avec la direction

de la piscine. Celui-ci est joint en annexe à la présente.

Art.3. La seconde nommée s’acquittera d’un droit d’entrée fixé à 1,25€ par écolier. Une facture sera établie

mensuellement . Sauf cas de force majeure, la seconde nommée devra informer dans un délai de 7 jours la première

nommée de toute inoccupation, sans quoi celle-ci sera facturée forfaitairement à 15 €.

Art.4. La présente convention ne peut donner lieu à tacite reconduction, ni excéder la durée d’une année scolaire, elle

est incessible en tout ou en partie : toute sous-location est donc interdite. Chacune des deux parties pourra mettre fin au

présent contrat après envoi 3 mois à l’avance d’un préavis sous pli recommandé à la poste.

Art.5. Afin d’assurer la sécurité des élèves et un encadrement optimal, la seconde nommée s’engage à garantir une

présence d’enseignants accompagnateurs au bord des bassins et leur collaboration étroite à la surveillance des enfants.

Art.6. La seconde nommée, son personnel et ses élèves sont tenus d’obéir aux injonctions du personnel attaché à la

piscine et de respecter le règlement d’ordre intérieur dont elle reconnaît avoir pris connaissance et dont un exemplaire

est joint à la présente convention pour en faire partie intégrante.

Art.7. La 1ère nommée décline toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit qui, pendant les

heures d’occupation de la seconde, surviendrait en dehors de l’eau, de même en cas de perte ou de vol d’objets

personnels. Le responsable de la seconde nommée devra fermer à clef la ou les porte(s) du ou des vestiaire(s) pendant et

après la séance de natation. Toute clef détériorée ou perdue sera facturée.

Art.8. La seconde nommée occupera les lieux mis à disposition en bon père de famille et s’assurera, à chaque

utilisation, que les installations satisfont aux normes habituelles de sécurité, elle signalera immédiatement à la 1ère

nommée toute anomalie ou défectuosité constatée.

Art.9. La seconde nommée s’engage à indemniser la 1ère nommée pour tout dommage occasionné aux installations

proprement dites et au domaine dont elles dépendent par les élèves placés sous sa surveillance ou son personnel, que la

cause des dommages réside ou non dans la faute ou le cas de force majeure. Les réparations seront assurées par la 1ère

nommée aux frais de la seconde.

Art.10. La seconde nommée fera la preuve que sa responsabilité civile, celle de ses élèves et du corps professoral sont

raisonnablement couvertes par une compagnie d’assurances connue.

Art.11. Les cas non prévus à la présente convention seront tranchés par le Collège des Bourgmestre et Echevins. En cas

de désaccord, les tribunaux de Huy sont seuls compétents.

48

Art.12. En signant la présente convention, la seconde nommée ne renonce en aucune manière à l’exercice de son droit

de recours contre la 1ère nommée pour tous les dégâts corporels et matériels pouvant survenir à la seconde nommée elle-

même ou à un des utilisateurs placés sous sa surveillance, pour autant que ces dégâts soient la conséquence d’une faute

dans l’installation ou d’une négligence flagrante dans l’observation des normes d’érection et d’exploitation imposées

aux établissements de bain.

Art.13. La 1ère nommée se réserve le droit de résilier d’office et sans préavis la présente convention dans le cas où la

seconde manquerait aux devoirs et obligations imposés par celle-ci.

Ainsi fait à Wanze, le 17 décembre 2012.»

PAR LE COLLEGE: Pour l’établissement locataire :

Le Secrétaire, Le Bourgmestre

Ph.RADOUX C.PARMENTIER

DECIDE à l’unanimité:

Article 1er

: - de conclure avec la Commune de Wanze une convention relative à l’occupation de la

piscine de Wanze par les écoles communales de Fernelmont I et II ;

Article 2 : - d’approuver les termes de ladite convention, telle que rédigée ci-dessus ;

Article 3 : - de charger le Collège Communal de l’exécution de la présente décision.

VIII. POLITIQUE DES AINES

A. Conseil Consultatif Communal des Ainés : révision des objectifs, modalités de constitution et

de fonctionnement, renouvellement de la composition.


VU l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

VU l’article L1122-35 du CDLD instituant pour le Conseil communal la possibilité de créer des

conseil consultatifs ;

VU sa délibération du 22 mai 2008 telle que modifiée par délibération du 22 janvier 2009 décidant:

- d’instaurer un conseil consultatif spécifique des aînés ; - de fixer ses objectifs, ses modalités de constitution et de fonctionnement ;

VU sa délibération du 19 février 2009 décidant : - de désigner les membres du Conseil Consultatif des Aînés ; - Ceux-ci sont désignés à partir de ce jour jusqu’au terme de cette législature sauf décision contraire du

Conseil Communal.

- La présente délibération sera transmise au Ministère de la Région Wallonne.

VU la lettre-circulaire du 23 juin 2006 aux termes de laquelle Monsieur le Ministre des Affaires

intérieures et de la Fonction publique communique le cadre de référence dans lequel s’inscrit la

création d’un Conseil Consultatif des Aînés ;

VU le règlement d'ordre intérieur, adopté par le Conseil Consultatif des Aînés en séance du 25 janvier

2010 ;

VU sa délibération du 25 février 2010 décidant : - Article 1

er : - Le règlement d’ordre intérieur du Conseil Consultatif des Aînés, adopté en séance du 25

janvier 2010, est approuvé ;

- Article 2 : - La présente délibération sera transmise au Ministère Wallon des Pouvoirs Locaux.

VU sa délibération du 23 septembre 2010 désignant de nouveaux membres au sein du Conseil

Consultatif des Aînés ;

49

CONSIDERANT qu’il est prévu que le Conseil consultatif des aînés sera intégralement renouvelé à

l’issue de chaque élection communale, et ce, dans les 6 mois suivant l’installation du nouveau Conseil

communal ;

VU la circulaire du 2 octobre 2012 du Ministre des Pouvoirs locaux visant à mettre à jour le cadre de

référence proposé par la circulaire du 23 juin 2006 relative à la mise en place de conseils consultatifs

des ainés ;

Sur proposition du Collège ;

DECIDE, à l’unanimité:

Article 1er

: de revoir les objectifs, modalités de constitution et de fonctionnement du Conseil

consultatif des Ainés et de les fixer comme suit :

1. Objectifs

La mise sur pied d'un conseil consultatif communal des aînés répond à plusieurs objectifs servant l'intérêt

général:

1. intégrer les besoins des aînés dans les politiques menées par les pouvoirs locaux;

2. assurer le maintien des aînés en tant que citoyens à part entière, actifs dans les différents domaines de la vie

sociale, avec les autres mais à leur façon, selon leurs aspirations et moyens;

3. renforcer ou instaurer des mécanismes réguliers de concertation et de dialogue permettant aux aînés, par le

biais de leurs organisations représentatives, de contribuer à la planification, à la mise en œuvre, au suivi, à

l'évaluation de chaque action du champ politique et social visant l'égalité et l'inclusion.

2. Mandat

Le Conseil consultatif communal des aînés (CCCA) a pour mission première de débattre des enjeux communaux

afin de fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent

compte des besoins des aînés.

La consultation du CCCA n’est jamais obligatoire mais celui-ci peut se saisir de toute question communale et

rendre un avis.

A travers leur représentation au CCCA, les aînés peuvent donc faire partager leur " expertise du quotidien " et

formuler des avis sur des questions d'intérêt communal.

Toutefois, ces missions n’excluent pas la possibilité pour le CCCA d'organiser des sessions ayant pour thèmes

d'autres matières que celles réglées au niveau communal (par exemple, la santé ou les pensions).

Le Conseil consultatif communal des aînés a aussi pour mandat de faire connaître, comprendre et prendre en

compte les préoccupations, aspirations et droits des aînés résidant sur le territoire de la commune, en vue

d'améliorer leur qualité de vie et d'assurer une meilleure harmonie sociale. Ainsi, les discussions du CCCA

portent sur des matières d'intérêt communal telles que la sécurité, la mobilité, le logement, etc.

Le Conseil consultatif communal des aînés est aussi chargé de diverses responsabilités :

- favoriser la prise de conscience des aînés au rôle qui leur revient dans la commune en suscitant chaque fois que

possible leur participation (PARTICIPATION);

- leur fournir des occasions d'exprimer leurs opinions et préoccupations (EXPRESSION-TRIBUNE)

- consulter la population concernée ainsi que les divers groupes et organismes afin de déterminer quelles sont les

questions d'actualité et faire part de celles-ci au Conseil communal et à l'administration communale

(CONSULTATION);

- faire connaître les désirs, aspirations et droits des aînés, et les informer sur les activités, initiatives et services

qui les concernent plus particulièrement (INFORMATION);

- guider le Conseil communal sur les questions relatives aux politiques pratiques et programmes de la commune

qui ont une incidence sur la vie des aînés, tant au plan moral que matériel, notamment celles qui tendent à

l'intégration effective des aînés (CONSEIL/INTEGRATION);

- offrir aux aînés l'occasion de se rencontrer dans un esprit convivial et constructif (RENCONTRE);

- veiller à ce que des relations s'établissent entre personnes de générations différentes de manière à construire

entre elles un dialogue permanent (DIALOGUE INTERGENERATIONNEL);

50

- sensibiliser la population de la commune et le secteur public aux questions qui ont une incidence sur la vie des

aînés (SENSIBILISATION);

- suggérer, favoriser, et appuyer toute initiative qui contribue à la promotion et à la défense du bien-être moral,

social, économique et culturel des aînés (PROMOTION/DEFENSE);

- coordonner la diffusion, auprès des aînés et du public en général, des renseignements sur les décisions du

CCCA et de la commune qui les concernent (COMMUNICATION);

- assurer un rôle fédérateur entre les activités, les initiatives et associations qui ont pour objet de répondre aux

attentes spécifiques des aînés et éventuellement initier des activités et projets innovants (CENTRALISATION-

ACTION);

- évaluer l'efficacité des politiques et pratiques de la commune qui concernent particulièrement les aînés

(EVALUATION);

Ces responsabilités seront précisées dans le règlement d'ordre intérieur et feront l'objet d'une évaluation au terme

du mandat du CCCA.

3. Organisation

Composition

On entend par « aîné » la personne de cinquante-cinq ans au moins.

Le CCCA se compose de 15 aîné(e)s siégeant, en qualité de membre effectif ou suppléant, à titre personnel et/ou

représentant l'éventail de leurs associations représentatives (ou délégués des groupements intéressés) actives sur

le territoire de la commune suivant une répartition géographique équilibrée.

Les associations et groupements suivants sont considérés comme représentatifs des ainés : les associations du

troisième âge, les groupements patriotiques, les mouvements d’éducation permanente, et toute association ou

groupement liés aux ainés.

Les deux tiers au maximum des membres du CCCA sont du même sexe. Si cette condition n'est pas respectée,

les avis du CCCA ne sont pas valablement émis.

La durée du mandat est de maximum 6 ans. En effet, le CCCA est renouvelé après l'installation du nouveau

Conseil communal, ceci afin d'assurer la continuité de l'activité.

Le mandat de membre du CCCA s’exerce à titre gratuit.

Le Collège communal est chargé de lancer un appel public à candidatures. Celui-ci mobilise tous les canaux de

communication pour diffuser le plus largement possible cet appel auprès du public-cible (site internet, mailing,

affichage dans des endroits stratégiques, etc.). Il propose au Conseil communal une liste de candidats qui

respectent les critères prédéfinis dans le cadre de la procédure d'appel à candidature et, le cas échéant, motive ses

choix.

Le Conseil communal désigne les membres effectifs et les membres suppléants.

Pour assurer la continuité des travaux, le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d'absence de

longue durée. Il remplace directement, sans passage devant le Conseil communal, le membre effectif

démissionnaire.

En outre, les personnes suivantes siègent au CCCA à titre de personnes-ressources, d'agent de liaison ou de

conseiller :

- 3 membres issus du Conseil communal et désignés par lui en son sein, proportionnellement à la répartition

politique du Conseil communal. Ces membres assureront un rôle d’agent de liaison entre le Conseil communal et

ledit Conseil consultatif. Ils auront voix consultative.

- L’échevin ayant la personne aînée dans ses attributions est membre de droit du C.C.A et siège avec voix

consultative (agent de liaison avec le Collège communal).

- des personnes-ressources, sans voix délibérative, des services suivants seront également invitées à assister aux

réunions du CCCA au besoin : administration, services d'aide aux familles actifs sur le territoire de la commune,

institutions d'hébergement pour personnes âgées, institutions de soins, services de transport, services et travaux

publics, ou tout autre service communal ou intercommunal que le CCCA jugerait pertinent de solliciter.

Fonctionnement

Le CCCA nouvellement installé adopte un règlement d'ordre intérieur.

51

Le CCCA se réunit quatre fois par an au moins.

Le CCCA élit en son sein son président et son secrétaire. Le président du CCCA assure la liaison avec les

autorités communales. Le secrétaire est chargé de la rédaction des rapports d’activités et des avis. Les rapports et

avis sont signés par le président et le secrétaire.

En cas d’absence temporaire du président ou du secrétaire, le CCCA désigne en son sein un remplaçant qui

assume les fonctions.

Chaque membre effectif dispose d’une voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du Président est

prépondérante.

Il peut constituer des commissions thématiques et y inviter des experts. Les commissions peuvent désigner en

leur sein un rapporteur.

Les relations avec les autorités communales

Les avis émis par le CCCA sont adressés par écrit au Collège communal qui informe le CCCA du suivi qu'il

compte y réserver.

Le CCCA établit un rapport d'activités annuel et le communique au Conseil communal.

Dans l'année du renouvellement du Conseil communal, le Collège communal présente un rapport d'évaluation du

CCCA au Conseil communal.

Le Conseil communal met à la disposition du CCCA les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le Collège communal conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et experts du conseil pour les

dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une réunion dudit conseil ou sur le chemin pour

s'y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission de ce conseil.

Article 2 : de charger le Collège communal de lancer un appel public à candidatures afin de renouveler

le Conseil consultatif des Ainés.

HUIS CLOS.

_________________________________

Aucune observation n'ayant été formulée durant la séance au sujet de la rédaction du procès-verbal de

la séance du 26 décembre 2012, celui-ci est approuvé. Il est signé sur-le-champ par Monsieur le

Bourgmestre et contresigné par Madame la Secrétaire.

La séance est levée à 23 heures 15 minutes.

Ainsi fait en séance susmentionnée,

Par le CONSEIL COMMUNAL,

La Secrétaire ffons, Le Bourgmestre,

C. DEMAERSCHALK J.-C. NIHOUL

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I. INFORMATION...La séance est ouverte à 20 heures. En SEANCE PUBLIQUE, I. INFORMATION A. Election...

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