DÉCLARATION

SOCIALE NOMINATIVE

DSN

LA FIDUCIAIRE MALLET VOUS INFORME

CE QU’IL FAUT SAVOIR POINTS DE VIGILANCE

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DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les origines de la DSN :

Assises de la simplification du 6 Décembre 2011 : Naissance du projet

DSN

Loi Warsmann - 22 mars 2012 : « simplification du droit et allègement des démarches administratives » promulguée le 23/03/2012

Décret sur l’obligation intermédiaire au 1er Mai 2015 paru le 17 Novembre 2014

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CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les objectifs de la DSN : Simplifier et alléger la charge issue de la complexité des formalités sociales afin de renforcer la compétitivité des entreprises Réduire les risques d’erreur et de perte des droits pour les assurés

Lutter contre la fraude, réduire les contentieux et pérenniser le système de protection sociale L’effort de simplification porte à la fois sur la nature, le volume des données échangées, sur leur élaboration et sur leur mode de transmission.

Le SGMAP

(Secrétariat Général de la Modernisation de l’Action

Publique)

a lancé le programme

« dites-le nous une fois »

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QU’EST-CE QUE LA DSN ?

La DSN consiste à transmettre de façon mensuelle et dématérialisée, auprès d’un interlocuteur unique, les données sociales via le logiciel de paie.

Elle est destinée à regrouper les informations des différentes déclarations sociales

La DSN est constituée de deux types de flux : mensuels pour transmettre l’ensemble des données du mois (éléments de rémunération, contrats…) et évènementiels pour tout ce qui concerne les données ponctuelles (fin de contrat, arrêt de travail …)

Sa mise en œuvre est prévue en 3 phases pour éviter un effet « big bang » lors de l’application du dispositif

La transmission est obligatoirement

mensuelle même si les cotisations sociales

sont déclarées trimestriellement !

DSN Le grand chantier déclaratif 5

M

04

DSN

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

MISE EN PLACE EN 3 PHASES

01-04

PHASE 1

DADSU :

Substitution

définitive

01

Lancement

DSN

01

Obligation

Générale

2013 2014 2015 2016 2017

PHASE 2

PHASE 3

• DMMO / EMMO

• Attestations de salaires maladie /

maternité / paternité

• Attestations pôle-emploi

• Radiations contrat complémentaires

Jan.

DUCS ACOSS

Attestations de salaires AT/MP

Entreprises de travail temporaire

Entreprises en décalage de paie

Autres DUCS : Agirc/Arrco,

MSA, prévoyance

Début de stockage des informations

de substitution de la DADS-U

Janv.

04 04

Obligation

intermédiaire

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AMENAGEMENT DU CALENDRIER

C’est officiel :

« La DSN sera progressivement généralisée au cours de l’année 2016 »

Ce qu’il faut comprendre :

« La date d’entrée obligatoire dans le dispositif est maintenue au 1er Janvier 2016 »

« Un délai supplémentaire jusqu’en Juillet 2017 devrait concerner certains employeurs »

Amendement attendu au projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 qui fixera les critères de dérogation

Annoncé par M. Valls le 1 Octobre 2015

lors du 70ème congrès de l’Ordre des Experts-

Comptables

Annoncé par le président de la république

le 6 Octobre 2015 lors du 70ème anniversaire de la

Sécurité Sociale

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BON A SAVOIR : QUI EST CONCERNÉ ?

Toutes les entreprises qui emploient des salariés du secteur privé

PAR EXCEPTION, PÉRIMÈTRE NON COUVERT PAR LA PHASE 2*

Personnel navigant de la marine marchande, marins pêcheurs, dockers

Etablissements situés à Mayotte, Monaco, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française

Salariés impatriés ou expatriés

Salariés relevant de régimes spéciaux de sécurités sociales

Entreprises publiques : elles sont concernées par le dispositif si moins de 50% de leur effectif relèvent de la fonction publique La fonction publique devrait rejoindre la DSN après le 1er janvier 2016

QUID DU SECTEUR PUBLIC ?

* Voir lexique

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CE QUI CHANGE AVEC LA DSN

AVANT :

2 actes distincts sur des

données communes mais

fondés sur des codifications et

des besoins différents

1 logique de paie, basée

sur le droit du travail

1 logique déclarative

orientée protection sociale

LOGICIEL DE PAIE

(Code du travail)

BULLETIN DE PAIE

CSS, Code du travail, Convention

assurance chômage, …

DECLARATIONS SOCIALES

APRÈS :

1 acte à l’origine de la DSN : la

paie devant alimenter

directement les déclarations

sociales qu’elle adresse,

complétée par les données des

salariés

Conséquences : des précisions

à prévoir sur les éléments à

transmettre dès lors que la paie

devient la source de la DSN

CSS, Code du travail,

Convention assurance

chômage…

LOGICIEL DE PAIE NET ENTREPRISE

17/11/2015 9

Les modifications et corrections

se feront dans la paie du mois

suivant et non plus directement

sur le déclaratif

Une importance croissante de la

notion de dates et périodes

concernées

- Périodicité des primes allouées

Les changements des données

du dossier salarié doivent être

transmis immédiatement

- Mariage

- Naissance d’un enfant

- Changement de catégorie ou de

temps de travail d’un salarié…

Passage d'une logique de

déclarations ponctuelles à une

logique de déclaration permanente,

« au fil de l’eau » …

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

Une nouvelle logique et organisation à adopter !

La mise en place de la DSN va entrainer une refonte complète des

échanges entre les entreprises et les

organismes de protection sociale :

toutes les informations doivent être à disposition des organismes sociaux dès que l’événement est

survenu

17/11/2015 10 DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DSN évènementielle

Arrêt de travail Prolongation Reprise anticipée Fin de contrat

Pour respecter le délai des 5 jours ouvrés, transmettez nous

l’information dès que vous en avez connaissance

DSN Le grand chantier déclaratif 11

M

DSN

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

PERIODE TRANSITOIRE

01-01

DADSU :

Substitution

définitive en 2018

31-03

Transition DSN

Passage DSN

Phase 2

2016 2017

Obligations

restantes

Attestations de salaires

31-12

Attestations pôle-emploi

Autres DUCS : Agirc/Arrco, MSA, prévoyance

passage

phase 3

passage

phase 2

DSN mensuelle phase 2

DSN mensuelle phase 3

DADS U

2016

31-01

DSN évènementielle

Vous restez garant de la transmission des informations, dans leur exhaustivité et au bon moment. Par sécurité, cette information doit être écrite. Pour la transmettre :

Pour déposer vos documents dans votre espace collaboratif sécurisé Pour déclarer un évènement DSN

Utilisez le site du cabinet www.fiduciaire-mallet.com

TRANSMISSION DES INFORMATIONS

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Pour déclarer un évènement DSN

Utilisez notre application mobile

Vous devez également informer vos salariés sur la DSN, pour cela notre cabinet vous fournit un courrier que vous devez transmettre obligatoirement à vos salariés.

POINTS DE VIGILANCE

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PARTENARIAT AVEC IZILIO

Portail professionnel pour le BTP Partenaire de la FIDUCIAIRE MALLET depuis Mai 2013

Guichet professionnel permettant la saisie en ligne de la DSN

Source d’informations pour les entreprises de la profession

La Fiduciaire Mallet dépose, avec Izilio, la

1ère DSN de France en Juin 2013

DSN : Déclaration Sociale Nominative

OPS : Organismes de Protection Sociale

NET ENTREPRISE : site proposé par les organismes de protection sociale aux entreprises pour effectuer en ligne les déclarations sociales et régler les cotisations

Phase 1 : période initiale de la DSN pour les entreprises volontaires couvrant le remplacement de la DMMO et l’EMMO, les formulaires de radiation pour les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurances, les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de maladie (hors AT/MP), maternité et paternité et enfin les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi.

Phase 2 : couvrant le périmètre de la phase 1 , toujours sur le mode du volontariat , la phase 2 intégré le volet Urssaf de la DUCS et les attestations arrêt de travail (AT/MP). La phase 2 démarrera à compter de l’automne 2014.

LEXIQUE

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

i Merci de votre attention

Retrouvez le film et ce support sur notre site www.fiduciaire-mallet.com