Procès-verbal de la séance du mardi 25 novembre 2014 à 19,45 heures.

Mademoiselle SERVAES, Bourgmestre, Présidente ;

Monsieur GREVESSE, 1er Echevin ; Mademoiselle GHAYE, Echevine ; Monsieur COLARD, Echevin ; Monsieur LIBERT, Echevin ;

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs PÂQUE, de GRADY de HORION, J. LABRO, POULET-DUNON, LUNSKENS, NYSSEN, PATTACINI, MERCENIER, FORIR, HENUSSE, BRASSELLE, GEVERS, SERONVALLE, REYNDERS, Conseillers ;

Excusés :

Monsieur F. LABRO, Directeur Général ; Monsieur X. BOZZETTI, Agent technique en chef stagiaire ; Madame CHARPENTIER, Conseillère. Monsieur KNIPPENBERG, Conseiller.

----------------------------- HUIS CLOS

----------------------------- 2. Communications. Mademoiselle la Bourgmestre informe l’assemblée que les modifications budgétaires n°2 votées en séance du conseil communal en date du 30 septembre 2014 ont été approuvées

et réformées par Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie.

----------------------------- 3. Madame Patricia POULET-DUNON – Démission du groupe politique « Intérêts Communaux » – Prise d’acte. Le CONSEIL ; Considérant la correspondance du 2 novembre 2014 par laquelle Madame Patricia POULET-DUNON fait part de sa volonté de quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et de continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Vu l’article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la délibération du Collège communal du 13 novembre 2014, 11ème objet, par laquelle il prend acte de la correspondance de Madame Patricia POULET-DUNON datée du 2 novembre 2014 par laquelle elle déclare vouloir quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; En séance publique ; Prend acte de la démission de Madame Patricia POULET-DUNON, conseillère communale, du groupe politique « Intérêts Communaux » à dater de ce jour, et ce, jusqu’au terme de la présente législature.

----------------------------- 4. Madame Patricia POULET-DUNON – Démission de plein droit de la Commission des Affaires Sociales, de l’Agence Locale pour l’emploi, du 3ème âge, des Familles, des Associations Patriotiques et de la Santé, en application de l’article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Désignation de son remplaçant. LE CONSEIL ; Vu sa délibération du 29 janvier 2013, 6ème objet, par laquelle le conseil communal constituait ses différentes commissions ; Vu la correspondance du 2 novembre 2014 par laquelle Madame Patricia POULET-DUNON fait part de sa volonté de quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et de continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Vu la délibération du Collège communal du 13 novembre 2014, 11ème objet, par laquelle il prend acte de la correspondance de Madame Patricia POULET-DUNON datée du 2 novembre 2014 par laquelle elle déclare vouloir quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Considérant sa délibération du jour, 3ème objet, par laquelle le conseil communal prend acte de la démission de Madame Patricia POULET-DUNON du groupe politique « Intérêts Communaux » ; Considérant l’article L1123-1 §1 alinéa 2 au terme duquel il est précisé ce qui suit : « Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal » ; En séance publique et à l’unanimité, 1. Prend acte de la démission de plein droit de Madame Patricia POULET-DUNON en qualité de membre de la commission des Affaires Sociales, de l’Agence Locale pour l’emploi, du 3ème âge, des Familles, des Associations Patriotiques et de la Santé. 2. Désigne Monsieur Emmanuel LIBERT, Echevin «Intérêts Communaux», domicilié rue du Tige 218 à 4450 Juprelle en tant que membre et Président de la Commission des Affaires Sociales, de l’Agence Locale pour l’emploi, du 3ème âge, des Familles, des Associations Patriotiques et de la Santé à partir de ce jour, et ce, jusqu’à la fin de la présente législature.

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5. Madame Patricia POULET-DUNON – Démission de plein droit de la commission du Logement et de la Mobilité, en application de l’article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Désignation de son remplaçant. LE CONSEIL ; Vu sa délibération du 29 janvier 2013, 6ème objet, par laquelle le conseil communal constituait ses différentes commissions ; Vu la correspondance du 2 novembre 2014 par laquelle Madame Patricia POULET-DUNON fait part de sa volonté de quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et de continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Vu la délibération du Collège communal du 13 novembre 2014, 11ème objet, par laquelle il prend acte de la correspondance de Madame Patricia POULET-DUNON datée du 2 novembre 2014 par laquelle elle déclare vouloir quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Considérant sa délibération du jour, 3ème objet, par laquelle le conseil communal prend acte de la démission de Madame Patricia POULET-DUNON du groupe politique « Intérêts Communaux » ; Considérant l’article L1123-1 §1 alinéa 2 au terme duquel il est précisé ce qui suit : « Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal » ; En séance publique et à l’unanimité, 1. Prend acte de la démission de plein droit de Madame Patricia POULET-DUNON en qualité de membre de la commission du Logement et de la Mobilité. 2. Désigne Monsieur Emmanuel LIBERT, Echevin «Intérêts Communaux», domicilié rue du Tige 218 à 4450 Juprelle en tant que membre et Président de la Commission du Logement et de la Mobilité à partir de ce jour, et ce, jusqu’à la fin de la présente législature.

----------------------------- 6. Madame Patricia POULET-DUNON – Démission de plein droit de la Société de logements « Le Confort Mosan », en application de l’article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Désignation de son remplaçant. LE CONSEIL ; Vu sa délibération du 29 janvier 2013, 21ème objet, par laquelle il arrête sa représentation aux assemblées générales, pour la législature en cours, auprès de la Société de logement « LE CONFORT MOSAN » ; Vu la correspondance du 2 novembre 2014 par laquelle Madame Patricia POULET-DUNON fait part de sa volonté de quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et de continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Vu la délibération du Collège communal du 13 novembre 2014, 11ème objet, par laquelle il prend acte de la correspondance de Madame Patricia POULET-DUNON datée du 2 novembre 2014 par laquelle elle déclare vouloir quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Considérant sa délibération du jour, 3ème objet, par laquelle le conseil communal prend acte de la démission de Madame Patricia POULET-DUNON du groupe politique « Intérêts Communaux » ; Considérant l’article L1123-1 §1 alinéa 2 au terme duquel il est précisé ce qui suit : « Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal » ; En séance publique et à l’unanimité,

1. Prend acte de la démission de plein droit de Madame Patricia POULET-DUNON en qualité de représentante communale aux assemblées générales de la Société de logements « LE CONFORT MOSAN ». 2. Désigne Madame Isabelle HENUSSE, conseillère communale «Intérêts Communaux», domiciliée rue du Flot Guillaume 2 à 4458 Fexhe-Slins en qualité de représentante communale aux assemblées générales de la Société de logements « LE CONFORT MOSAN ».

----------------------------- 7. Madame Patricia POULET-DUNON – Démission de plein droit de l’Agence Immobilière Sociale de la Basse-Meuse, en application de l’article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Désignation de son remplaçant. LE CONSEIL ; Vu sa délibération du 31 mars 2014, objet 1bis, par laquelle il arrête sa représentation, pour la législature en cours, auprès de l’Agence Immobilière Sociale de la Basse-Meuse ; Vu la correspondance du 2 novembre 2014 par laquelle Madame Patricia POULET-DUNON fait part de sa volonté de quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et de continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Vu la délibération du Collège communal du 13 novembre 2014, 11ème objet, par laquelle il prend acte de la correspondance de Madame Patricia POULET-DUNON datée du 2 novembre 2014 par laquelle elle déclare vouloir quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Considérant sa délibération du jour, 3ème objet, par laquelle le conseil communal prend acte de la démission de Madame Patricia POULET-DUNON du groupe politique « Intérêts Communaux » ; Considérant l’article L1123-1 §1 alinéa 2 au terme duquel il est précisé ce qui suit : « Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal » ; En séance publique et à l’unanimité, 1. Prend acte de la démission de plein droit de Madame Patricia POULET-DUNON en qualité de représentante communale aux assemblées générales de l’Agence Immobilière Sociale de la Basse-Meuse. 2. Désigne Monsieur Emmanuel LIBERT, Echevin «Intérêts Communaux», domicilié rue du Tige 218 à 4450 Juprelle, en qualité de représentant communal aux assemblées générales de l’Agence Immobilière Sociale de la Basse-Meuse.

----------------------------- 8. Madame Patricia POULET-DUNON – Démission de plein droit de l’Agence Locale pour l’Emploi, en application de l’article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Désignation de son remplaçant. LE CONSEIL ; Vu sa délibération du 29 janvier 2013, 23ème objet, par laquelle il désigne six administrateurs communaux, pour la législature en cours, auprès de l’Agence Locale pour l’Emploi ; Vu la correspondance du 2 novembre 2014 par laquelle Madame Patricia POULET-DUNON fait part de sa volonté de quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et de continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ; Vu la délibération du Collège communal du 13 novembre 2014, 11ème objet, par laquelle il prend acte de la correspondance de Madame Patricia POULET-DUNON datée du 2 novembre 2014 par laquelle elle déclare vouloir quitter le Groupe « Intérêts Communaux » et continuer à siéger au sein du conseil communal en tant que conseillère indépendante ;

Considérant sa délibération du jour, 3ème objet, par laquelle le conseil communal prend acte de la démission de Madame Patricia POULET-DUNON du groupe politique « Intérêts Communaux » ; Considérant l’article L1123-1 §1 alinéa 2 au terme duquel il est précisé ce qui suit : « Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal » ; En séance publique et à l’unanimité, 1. Prend acte de la démission de plein droit de Madame Patricia POULET-DUNON en qualité de représentante communale au sein de l’Agence Locale pour l’Emploi. 2. Désigne Monsieur Emmanuel LIBERT, Echevin «Intérêts Communaux», domicilié rue du Tige 218 à 4450 Juprelle, en qualité de représentant communal au sein de l’Agence Locale pour l’Emploi.

----------------------------- 9. Monsieur Emmanuel LIBERT – Remplacement au sein de la Commission des Finances, de l’Informatique et de la Communication – Désignation de son remplaçant. LE CONSEIL ; Vu sa délibération du 29 janvier 2013, 6ème objet, par laquelle il constitue ses différentes commissions ; Vu sa délibération prise en sa séance du 17 octobre 2014, second objet, par laquelle il adopte une motion de méfiance constructive individuelle à l’encontre de Madame Patricia POULET-DUNON laquelle emporte la démission de cette dernière du collège communal ainsi que l’élection de Monsieur Emmanuel LIBERT en qualité d’échevin ; Vu sa délibération prise en sa séance du 17 octobre 2014, troisième objet, par laquelle il valide les pouvoirs de Monsieur Emmanuel LIBERT en tant qu’échevin et l’installe dans sa fonction ; Vu la correspondance du 13 novembre 2014 par laquelle Monsieur Emmanuel LIBERT, Echevin, demande à être déchargé de ses attributions dans la commission des Finances, de l’Informatique et de la Communication en raison de ses nouvelles fonctions d’Echevin des affaires Sociales ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et plus particulièrement son articleL1122-34 §2 : « Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats » ; En séance publique et à l’unanimité, 1. Décharge Monsieur Emmanuel LIBERT, Echevin, de ses attributions dans la commission des Finances, de l’Informatique et de la Communication. 2. Désigne Mademoiselle Lauriane SERONVALLE, conseillère communale «Intérêts Communaux», domiciliée rue Montgorêt 22 à 4450 Slins en tant que membre de la commission des Finances, de l’Informatique et de la Communication.

----------------------------- 10. Monsieur Emmanuel LIBERT – Remplacement au sein de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, des Cimetières, de l’Environnement et du Patrimoine – Désignation de son remplaçant. LE CONSEIL ; Vu sa délibération du 29 janvier 2013, 6ème objet, par laquelle il constitue ses différentes commissions ; Vu sa délibération prise en sa séance du 17 octobre 2014, second objet, par laquelle il adopte une motion de méfiance constructive individuelle à l’encontre de Madame Patricia POULET-DUNON laquelle emporte la démission de cette dernière du collège communal ainsi que l’élection de Monsieur Emmanuel LIBERT en qualité d’échevin ;

Vu sa délibération prise en sa séance du 17 octobre 2014, troisième objet, par laquelle il valide les pouvoirs de Monsieur Emmanuel LIBERT en tant qu’échevin et l’installe dans sa fonction ; Vu la correspondance du 13 novembre 2014 par laquelle Monsieur Emmanuel LIBERT, Echevin, demande à être déchargé de ses attributions dans la des Travaux, de l’Urbanisme, des Cimetières, de l’Environnement et du Patrimoine en raison de ses nouvelles fonctions d’Echevin des affaires Sociales ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et plus particulièrement son articleL1122-34 §2 : « Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats » ; En séance publique et à l’unanimité, 1. Décharge Monsieur Emmanuel LIBERT, Echevin, de ses attributions dans la commission des Travaux, de l’Urbanisme, des Cimetières, de l’Environnement et du Patrimoine 2. Désigne Monsieur Lucien LUNSKENS, conseiller communal «Intérêts Communaux», domicilié Chaussée de Tongres 482 à 4450 Juprelle, en tant que membre de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, des Cimetières, de l’Environnement et du Patrimoine.

----------------------------- 11. Groupement d’Informations Géographiques (G.I.G.) – Convention portant sur les conditions d’utilisation des services cartographiques du Groupement d’Informations Géographiques aux collectivités publiques de la Province de Liège dans le cadre d’une mission de service public – Approbation Vu le courrier de la Province de Liège du 18 août 2014 annonçant leur action adressée aux pouvoirs locaux de mettre à disposition un catalogue de services cartographiques ; Considérant que les services communaux se voient régulièrement confrontés à devoir rechercher un lieu, un bien, analyser et/ou consulter diverses sources de renseignements et ce, dans le but de renseigner et/ou répondre aux attentes des concitoyens et des membres du Collège ; Considérant que la cotisation annuelle de base s’élève à 4.945,26€ pour trois licences concurrentes ; Considérant qu’afin de promouvoir ce service, le Collège provincial a décidé d’octroyer un subside de 1545,40-€ par année dans le coût des cotisations relatives aux licences donnant accès aux services cartographiques ; Par ces motifs ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; En séance publique ; A l’unanimité ; Le Conseil : Article 1er : marque son accord sur la convention portant sur les conditions d’utilisation des services cartographiques du Groupement d’Informations géographiques aux collectivités publiques de la Province de Liège dans le cadre d’une mission de service public, détaillé ci-dessous : « Entre d’une part, La Province de Liège dont les bureaux sont sis Place Saint-Lambert, 18A à 4000 LIEGE, portant le numéro d’entreprise 0207.725.104 à la Banque Carrefour des Entreprises, ici représentée par son Collège provincial pour lequel agissent Monsieur André GILLES, Député provincial – Président, Monsieur Georges PIRE, Député provincial - Vice–président, Monsieur Robert MEUREAU, Député provincial et Madame Marianne LONHAY, Directrice générale provinciale, en vertu d’une décision du Collège provincial du 23 avril 2014 et dûment habilités aux fins des présentes. Ci-après dénommée la Province ;

Et d’autre part, L’ Administration communale de JUPRELLE dont le siège est établi rue de l’Eglise 20 à 4450 JUPRELLE, portant le numéro d’entreprise 0207343636 à la Banque Carrefour des Entreprises, ici représentée par Melle SERVAES Christine, Bourgmestre et Mr LABRO Fabian, Directeur général, agissant en vertu d’une décision adoptée par la Conseil communal en sa séance du 25 novembre 2014 et dûment habilités aux fins des présentes. Ci-après dénommé l’utilisateur ; Ci-après dénommés ensemble les parties. PREAMBULE : Le 23 avril 2014, la Province de Liège a signé un accord de coopération avec les Provinces de Luxembourg, de Namur et l’Association Intercommunale pour la protection et la Valorisation de l’Environnement en matière de système d’information géographique. L’objectif poursuivi par la Province de Liège est de pouvoir disposer au travers de l’Accord de coopération des services cartographiques développés par la Province de Luxembourg et l’Association Intercommunale pour la protection et la Valorisation de l’Environnement, au travers de son Secteur dénommé le Groupement d'Informations Géographiques. Les services cartographiques s’articulent autour des besoins d’une Collectivité publique en matière d’urbanisme et de l’aménagement du territoire, de l’entretien des voiries, de la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, etc. L’objectif pour la Province de Liège est de pouvoir accompagner, dans une démarche de supracommunalité, ses collectivités publiques dans la recherche de solutions toujours plus performantes dans le domaine des systèmes d’information géographique afin de répondre à leurs missions de Services publics. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la détermination des conditions d’utilisation des services cartographiques dont la liste est reprise en annexe (ci-après dénommé « les services »). Les services cartographiques sont la propriété du Groupement d’Informations Géographiques. Article 2 : Mise à disposition des services La mise à disposition des services s’effectue après réception par la Province de la présente convention dûment signée par l’utilisateur. Les services sont mis à la disposition de l’utilisateur par la Province au travers d’un accès sécurisé par Internet. La Province accompagne l'utilisateur dans la prise en main et la configuration des services. La mise à disposition des services est conditionnée au payement d'une cotisation annuelle définie à l'article 6. Article 3 : Droits de propriété intellectuelle sur les services et données associées Les services et les données sont protégés par les dispositions légales relatives aux droits d’auteur ainsi que par les dispositions légales protégeant les bases de données, conformément au droit belge et au droit international. La présente convention ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les services. Par contre, les données produites par l’utilisateur qui seraient ensuite intégrées dans les services appartiennent à ce dernier et il en assure l’entière responsabilité quant à la qualité, l’exactitude et la mise à jour. Lors de chaque utilisation des services et de ses données dans le cadre strict de la présente convention et moyennant le respect de chacun de ses articles, la Province garantit l’utilisateur contre le recours de tiers qui invoqueraient un droit de propriété intellectuelle sur les services et les données. Article 4 : Etendue des droits cédés et finalité de leur utilisation La Province concède à l’utilisateur un usage portant sur les services décrits à l’article 1er. En ce qui concerne la finalité de l’usage, l’utilisateur s’engage à utiliser les services strictement dans le cadre de ses missions de service public et ne peut en faire qu’un usage

interne au sein de son institution, en s’abstenant de toute utilisation commerciale et toute communication à des tiers, sauf dans le cadre prévu par l’article 7 de la présente convention. A ce titre, il est interdit à l’utilisateur de : - copier, reproduire ou adapter les services et données par quelque procédé que ce soit, si ce n’est dans le cadre strict de la réalisation de la finalité d’utilisation des services telle que décrite au paragraphe précédent ; - diffuser ou communiquer les services à un tiers sous quelque forme que ce soit, dans un but commercial ou non. En cas de reproduction dans le cadre strict de la finalité d’utilisation des services telle que définie dans le présent article, l’utilisateur s’engage à respecter les instructions qui lui sont données à l’écran, ainsi que les conditions d’utilisation et les mentions relatives au détenteur des droits de propriété intellectuelle qui sont contenues dans les Métadonnées et dans les clauses particulières ci-annexées (toute reproduction sera accompagnée de la mention suivante : « Nom du détenteur des droits de propriété intellectuelle »). Article 5 : Durée de la convention visée à l’article 4 La convention est conclue pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à dater du jour de sa signature entre les parties. Toutefois, chacune des parties peut résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'autre partie, moyennant la notification par lettre recommandée d'un préavis de 1 an, prenant cours le trente et un décembre suivant la date de son envoi à la Province. En cas de résiliation, l’utilisateur a l’obligation de détruire les éventuelles copies des services et données associées qui ne lui appartiendraient pas. Article 6 : Licence et facturation Le droit d’utiliser les services est accordé, selon l’utilisation prévue. Il consiste en ….. licences concurrentes. Le montant des licences est revu chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation. Le montant est facturé sur base annuelle à l’utilisateur qui devra s’en acquitter endéans les 30 jours. Le montant facturé comprend les prestations suivantes : - l’accès aux services en fonction du nombre de licences souscrites ; - paramétrage des postes de travail par la Province ; - formation des utilisateurs par la Province ; - assistance téléphonique (réponse endéans les 15 minutes) ; - mise à jour continue des applications et services. Article 7 : Informations relatives aux conventions passées par l’utilisateur avec des tiers Dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, l’utilisateur qui serait amené à confier à un tiers des prestations spécifiques nécessitant l’utilisation des services par ledit tiers en fait la demande expresse à la Province. Cette demande sera accompagnée de la copie du cahier spécial des charges (pour les marchés publics) ou de la copie des documents relatifs à l’octroi de la subvention ou de tout autre document permettant de déterminer l’objet ainsi que la date de début et de fin de mission. Article 8 : Gestion et adaptation des services La Province est seule habilitée à gérer et diffuser les services, leurs mises à jour et leurs améliorations. Toutefois, lorsqu’il procède à des opérations qui peuvent donner lieu à une mise à jour des données utilisées dans les services, l’utilisateur s’engage à transmettre une copie des données à jour à la Province. Les données seront présentées dans un format spécifié d’un commun accord avec la Province. L’utilisateur s’engage également à signaler sans délai à la Province tout défaut ou erreur qu’il découvre dans les données, ainsi que toute information susceptible de les améliorer.

En cas de modification des données, l’utilisateur peut solliciter la mise à disposition d’un nouveau jeu de données dans les services. Dans ce cas, la Province s’engage à intégrer les modifications à l’utilisateur selon le mode de transmission adéquat. Ces modifications font partie intégrante des données disponibles dans les services telles que définies à l’article premier. Il faut cependant noter qu’un certain nombre de données sont mises à disposition de l’utilisateur via les services cartographiques du Service public de Wallonie. Leur qualité et leur exactitude n’est pas garantie par la Province qui n’en assume pas la responsabilité ni la mise à jour. Article 9 : Responsabilités des parties Les services et leurs données n’ont aucune valeur légale et sont mis à la disposition de l’utilisateur à titre informatif. Ceci signifie notamment que l’utilisateur ne peut utiliser les services pour prendre des décisions opposables aux citoyens. La Province ne peut être tenue responsable de dommages occasionnés par un usage qui dépasserait le cadre informatif des services. En aucun cas la Province ne pourra être tenue responsable pour les cas d’inadéquation des services aux besoins de l’utilisateur ainsi que pour les cas où l’utilisateur fait une utilisation inopportune ou une mauvaise interprétation des services. La Province ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il fera des services. L’utilisateur s’engage à transmettre à la Province toute information utile pour assurer la qualité des services mis à disposition tel que décrit dans l’article 8. L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer les services à un tiers dans les conditions décrites aux articles 4, 7 et 11. Article 10 : Protection des données à caractère personnel

La Province de Liège attache beaucoup d’importance à la protection de la vie privée des utilisateurs. Bien que certaines données soient disponibles sans devoir fournir des données à caractère personnel, il est possible que des informations personnelles vous soient demandées. Dans ce cas, les informations seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel. Par le simple fait d’accéder aux données, vous déclarez avoir pris connaissance des informations mentionnées ci-dessous et autorisez la Province à traiter les données à caractère personnel que vous lui communiquerez. Les données à caractère personnel ne seront recueillies et traitées que dans le but de répondre à votre demande d'information. Elles ne seront pas communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales. Vous avez le droit de consulter vos données personnelles afin de vérifier leur exactitude et de corriger les éventuelles erreurs qu’elles comprendraient. A cet effet, vous pouvez prendre contact avec le gestionnaire des données. La Province s'engage par ailleurs à prendre les mesures de sécurité nécessaires afin d'éviter que des tiers n'abusent des données à caractère personnel qui lui ont été communiquées. Article 11 : Obligations de confidentialité des informations reçues et générées

Les clauses de confidentialité sont relatives aux données, notamment de la matrice cadastrale, diffusées par le biais des services mis à disposition de l'utilisateur en vertu de la présente convention. L’utilisateur s’engage à utiliser les données « en bon père de famille », strictement dans le cadre de ses missions de service public et ne peut en faire qu’un usage interne au sein de ses services, en s’abstenant de toute utilisation commerciale et toute communication à des tiers.

Article 12 : Contrôles L’utilisateur s’engage à respecter et faciliter les contrôles administratifs, techniques et scientifiques destinés à vérifier que l’usage des services est réalisé conformément aux prescriptions de la présente convention. Article 13 : Fin de la convention Toute violation de la présente convention entraîne sa rupture immédiate, sans préjudice du droit d’agir en dommages et intérêts. En cas rupture de la présente convention, l’utilisateur a l’obligation de détruire les codes d’accès aux services. Article 14 – Bonne gouvernance et règles de l’art. Les parties s’engagent également à respecter intégralement les normes, législations et prescriptions et codes de bonne pratique non énumérés mais nécessaires à la réalisation de l’objet selon les règles de l’art. Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de la convention dans son entièreté et que pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée. Toute modification des clauses de la présente convention ou de ses annexes ne prendra ses effets que pour autant qu’elle ait été matérialisée dans un avenant rédigé en 2 exemplaires originaux et signés par chacune des parties. En cas de difficulté non prévue par la présente convention et liée à son exécution, les parties se rencontreront et essayeront de la résoudre en négociant de bonne foi. Les parties déclarent et certifient que la présente convention constitue l’intégralité de leur accord. Cette convention annule tous les accords de volonté antérieurs qui auraient pu intervenir entre elles concernant le même objet. Article 15 – Clause attributive de juridiction En cas de différend entre les parties quant à l’exécution du présent acte et à défaut de conciliation entre elles, elles attribuent compétence aux tribunaux de l’arrondissement de Liège. Article 2 : Expédition de la présente délibération sera envoyée à la Province de Liège, chaque partie ayant un intérêt distinct reconnaissant, par la signature avoir reçu un exemplaire.

----------------------------- 12. Centre Régional pour l’Intégration des Personnes Etrangères ou d’origine étrangère de Liège – Convention de partenariat – Approbation. LE CONSEIL ; Considérant que les Centres Régionaux d’Intégration se sont vus confier par le Gouvernement Wallon la mission de coordonner un parcours d’accueil des primo-arrivants ainsi que d’organiser le Bureau d’accueil de ceux-ci ; Considérant que les « primo-arrivants » sont les personnes étrangères séjournant dans notre pays depuis moins de trois ans et qui disposent d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un état membre de l’UE, de l’EEE et de la Suisse et des membres de leur famille ; Considérant que la Commune doit s’engager à : - Donner l’information nécessaire aux primo-arrivants relative au parcours d’accueil et l’informer de l’obligation de participer au module accueil ainsi que des sanctions qui en découlent en cas de non respect de cette obligation. - Orienter le primo-arrivant vers le BLAPA le plus proche de son domicile. - Remettre au primo-arrivant un dépliant informatif contre accusé de réception. - Transmettre au CRIPEL, une fois par semaine, la liste des primo-arrivants nouvellement inscrits accompagnée des accusés de réception. - Fournir au BLAPA un local permettant l’entretien confidentiel des primo-arrivants.

Considérant que le local dont il est question au dernier point des engagements précités se situe rue du Tige 142a, dans les locaux de l’ancienne poste, au premier étage ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; En séance publique ; A l’unanimité ; DECIDE : Article 1 : Approuve la convention de partenariat, ci-après, avec le Centre Régional pour l’Intégration des Personnes Etrangères ou d’origine étrangère de Liège concernant le parcours d’accueil des personnes primo-arrivantes :

CONVENTION DE PARTENARIAT Parcours d’Accueil des Personnes Primo-Arrivantes. Le présent accord est passé entre les parties suivantes : Le Centre Régional pour l’Intégration des Personnes Etrangères ou d’origine étrangère de Liège, ci-après dénommé CRIPEL. Régi par le décret du 4 juillet 1996, modifié par celui du 27 mars 2014, ayant son siège à Liège, Place Xavier Neujean numéro 19b, représenté par Monsieur Régis SIMON en qualité de Directeur, d’une part ET L’administration communale de Juprelle ci avant dénommé ayant son siège à, Juprelle, Rue de l’Eglise 20, représenté par Mademoiselle Christine SERVAES en sa qualité de Bourgmestre d’autre part. Il a été préalablement exposé ce qui suite : Les Centres Régionaux d’Intégration se sont vus confier par le Gouvernement Wallon la mission de coodonner un parcours d’accueil des primo-arrivants ainsi que d’organiser le Bureau d’accueil de ceux-ci. Par primo-arrivant, il faut faire référence à la définition précisée par le décret précité et qui définit les primo-arrivants comme suit : « les personnes étrangères séjournant dans notre pays depuis moins de trois ans et qui disposent d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un état membre de l’UE, de l’EEE et de la Suisse et des membres de leur famille ». Le parcours d’accueil comprend 4 axes : Axe 1 : L’accueil Axe 2 : Formation à la langue française Axe 3 : Formation à l’intégration citoyenne Axe 4 : Orientation socioprofessionnelle L’accueil est organisé via le Bureau Local d’Accueil des Primo-arrivants (ci-après dénommé BLAPA-. Il est obligatoire et personnalisé. Il comporte : - Un bilan social - Une aide et/ou orientation à l’accomplissement des démarches administratives - Une information sur les droits et devoirs de chaque personne résidant en Belgique. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Art 1 – Objet du présent accord Le présent accord vis à instaurer et détailler les obligations de collaboration entre les parties relatives à l’organisation et la coordination du parcours d’accueil et d’intégration des primo-arrivants. Ce parcours a pour objectif de fournir au primo-arrivant le soutien et les informations nécessaires pour mener sa vie en Belgique en toute autonomie. Dans le cadre de ce parcours, le primo-arrivant doit pouvoir, s’il le désire, avoir accès aux formations, à l’apprentissage de la langue française, à la citoyenneté et à une orientation socioprofessionnelle. Art 2 – Obligations des parties 2.1° Le CRIPEL s’engage à : Mettre en place le BLAPA, qui aura comme mission : - Recevoir le primo-arrivant lors d’un bilan social. Ce dernier déterminera les besoins du primo-arrivant dans les 4 axes définis ci-dessus.

- A la suite du bilan social, proposer au primo-arrivant, d’après les besoins établis, un plan de formation non-obligatoire repris dans une convention d’accueil. - Orienter le primo-arrivant vers les structures existantes et adéquates à la réalisation de son parcours. - Contacter les différentes structures par toutes voies de droit. - A la suite de la signature de la convention d’accueil, organiser le suivi individualisé des primo-arrivants par le biais d’entretien(s) d’évaluation. - Fournir l’attestation de fréquentation du module accueil et du parcours d’accueil pour les primo-arrivants ayant suivi ce dernier. - Transmettre à l’Administration communale l’attestation de fréquentation du module accueil./ - Fournir à l’Administration communale les supports d’information sur le parcours d’accueil à transmettre aux primo-arrivants. - Récolter les données personnelles du primo-arrivant. - Informer le primo-arrivant de l’usage qu’il sera fait des données récoltées dans ce cadre. - Mettre à disposition les moyens humains et logistiques nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du BLAPA. 2.2° L’Administration communale s’engage à : - Donner l’information nécessaire aux primo-arrivants relative au parcours d’accueil et l’informer de l’obligation de participer au module accueil ainsi que des sanctions qui en découlent en cas de non respect de cette obligation. - Orienter le primo-arrivant vers le BLAPA le plus proche de son domicile. - Remettre au primo-arrivant un dépliant informatif contre accusé de réception. - Transmettre au CRIPEL, une fois par semaine, la liste des primo-arrivants nouvellement inscrits accompagnée des accusés de réception. - Fournir au BLAPA un local permettant l’entretien confidentiel des primo-arrivants. Le local est situé à : Rue du Tige 142a à 4450 Juprelle (1er étage). Art 3 – Confidentialité et secret professionnel Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, tant en ce qui concernent les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes que dans le traitement des données récoltées dans le cadre du Parcours. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels. Art 4 – Durée de la convention de partenariat Le présent accord prend effet à l’entrée en vigueur du Décret (1) précité et pour une durée indéterminée sauf disposition contraire de la réglementation. (1) Entrée en vigueur du Décret le 28 avril 2014 et des arrêtés d’exécution le 24 juillet 2014. Article 2 : Une expédition de la présente délibération ainsi que deux exemplaires dûment signés de la convention, ci-dessus, seront transmis, dans les meilleurs, délais au Centre Régional pour l’Intégration des Personnes Etrangères ou d’origine étrangère de Liège, Place Xavier Neujean 19b à 4000 Liège. Article 3 : Une expédition de la présente délibération est transmise au service de la Population pour disposition.

----------------------------- 13. Centrale de marchés de la Province du Hainaut – Convention - Adhésion. LE CONSEIL : Considérant qu’il s’indique d’adhérer à la centrale de marchés de la Province du Hainaut ; Considérant que cette adhésion permettra à la Commune de Juprelle de disposer d’un éventail plus important encore que celui dont elle dispose déjà avec les centrales d’achats du Service Public de Wallonie et de la Province de Liège ; Considérant que cette adhésion a également pour objectif une simplification des

procédures administratives mais également l’obtention de rabais en matière de marchés de fourniture et de service ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; En séance publique ; A l’unanimité ; DECIDE : Article 1 : Approuve la convention d’adhésion à la centrale de marchés de la Province du Hainaut, ci-après :

C O N V E N T I O N DE CENTRALE DE MARCHES Entre d’une part : L’administration communale de Juprelle, rue de l’Eglise 20 à 4450 JUPRELLE Représentée par Mlle SERVAES Christine, Bourgmestre et Monsieur LABRO Fabian, Directeur général, et d’autre part : La Province de Hainaut, rue Verte 13 à 7000 Mons, représentée par Monsieur Serge HUSTACHE, Président du Collège Provincial et Monsieur Patrick MELIS, Greffier Provincial ; Il est préalablement exposé ce qui suit : La Province de Hainaut conclut régulièrement des marchés de fournitures et de services nécessaires au bon fonctionnement de ses services. La Commune de Juprelle, souhaiterait bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par la Province de Hainaut dans le cadre des marchés de fournitures et services de cette dernière, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix. Le regroupement des commandes aura en outre, pour conséquence, l’obtention de rabais et la simplification des procédures administratives. Il est convenu ce qui suit : Article 1 Par la présente convention, la Province de Hainaut agit en tant que centrale de marchés au sens de l’article 2, 4° de la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. La Province de Hainaut s’engage donc à faire figurer une clause dans ses conventions et cahiers des charges relatifs aux marchés repris à l’article 2 ci-après, selon laquelle la Commune de Juprelle a passé une convention avec cette dernière en application de la loi précitée, pour pouvoir bénéficier des clauses et conditions desdits marchés et ce pendant toute la durée de ces marchés. Article 2 Sont visés par la présente convention les marchés de fournitures et services passés sous forme d’une centrale de marchés. La Province de Hainaut informera la Commune de Juprelle des marchés qu'elle a conclus et lui communiquera une copie des clauses administratives du cahier spécial des charges et la fiche technique des marchés. Article 3 La Commune de Juprelle s’engage à une totale confidentialité quant aux clauses et conditions de tous marchés passés par la Province de Hainaut et en particulier en ce qui concerne les conditions de prix, et ce, pendant toute la durée de la présente convention. Article 4 : La Commune de Juprelle ne passera que par les marchés relatifs à des fournitures et services qu’elle estime utiles à ses services. Aucune quantité minimale ne sera exigée.

Les bons de commande sont adressés directement au fournisseur/prestataire par La Commune de Juprelle qui de ce fait, se substitue à la Province de Hainaut quant à ses droits et responsabilités lors de l’exécution de ses commandes. La Commune de Juprelle s’engage à exécuter fidèlement les obligations prévues par au articles 66 et suivants de l’AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Article 5 Les conventions et cahiers des charges relatifs à ces marchés contiendront une stipulation selon laquelle la Commune de Juprelle n'a pas d'obligation de se fournir exclusivement chez le fournisseur/prestataire et qu'elle n'est tenue à aucun minimum de commandes. Article 6 La présente convention est conclue à titre gratuit et pour une durée indéterminée. Elle est résiliable ad nutum par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée. Article 2 : Une expédition de la présente délibération ainsi que deux exemplaires dûment signés de la convention, ci-dessus, seront transmis, dans les meilleurs délais à la province du Hainaut, rue verte 13 à 7000 Mons, représentée par Monsieur Serge HUSTACHE, Président du Collège Provincial et Monsieur Patrick MELIS, Greffier Provincial.

----------------------------- 14. Voirie Provinciale – Convention de travaux relative au service hiver 2014 – Approbation. Vu la délibération prise par le Collège communal en sa séance du 26 juin 2014, 28ème objet, par laquelle il décide : Article 1er : La commune de Juprelle prend à sa charge le service d’hiver 2014 de la rue Provinciale. Article 2 : Rappelle à la Province de Liège qu’elle demeure entièrement responsable de ses infrastructures jusqu’à la signature de l’acte de cession. Article 3 : Une expédition de la présente délibération est transmise, dans les meilleurs délais, à la Province de Liège. Vu le projet de convention de travaux que nous fait parvenir la Province de Liège le 20 octobre 2014 relative au service hiver 2014 ; Vu la délibération prise par le Collège communal en sa séance du 23 octobre 2014, 38ème objet, par laquelle il décide de soumettre la convention, ci-dessous, à l’approbation du Conseil communal lors de sa séance du mois de novembre 2014 ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; En séance publique ; A l’unanimité ; DECIDE : Article 1 : Marque son accord sur la convention de travaux relative au service hiver 2014 de la rue Provinciale telle que reproduite ci- dessous :

Article 2 : Une expédition de la présente délibération ainsi qu’un exemplaire dûment signé de la convention, ci-dessus, seront transmis, dans les meilleurs délais, à la Province de Liège, Département des Infrastructures et de l’Environnement, rue Darchis 33 à 4000 Liège.

--------------------------- 15. Modification de la signalisation routière – Demande d’emplacement pour handicapé – Clos Mosan à Paifve ; Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ; Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaire relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ; Vu l’arrêté ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’avis favorable de la Police locale en date du 31 octobre 2014 ; Vu l’avis favorable de la Commission de la sécurité routière qui s’est tenue le 5

novembre 2014 ; Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; EN SEANCE PUBLIQUE ;

A l’unanimité, le Conseil : Article 1 : Le stationnement est réservé aux handicapés, clos Mosan, 14 à 4452 Paifve face à l’habitation du requérant. Article 2 :

La mesure est matérialisée par un signal E9j. Article 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent.

--------------------------- 16 .SPI- Assemblées générales ordinaire et Extraordinaire du 16 décembre 2014 - Vu la correspondance du 13 novembre 2014 par laquelle le Conseil d’Administration de la SPI nous informe qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le mardi 16 décembre 2014; Attendu que l’ordre du jour pour l’assemblée générale ordinaire a été fixé comme suit : - Plan stratégique 2014-2016 - Etat d’avancement au 30/09/14 (annexe 1) - Démissions et nominations d’Administrateurs (Annexe 2); Attendu que l’ordre du jour pour l’assemblée générale Extraordinaire a été fixé comme suit : - Modification statutaires (Annexe 3) Attendu que dans la correspondante précédemment évoquée, le Conseil d’Administration de la SPI souhaite que le conseil communal se prononce sur l’ensemble des points portés aux ordres du jour précités ; Par ces motifs ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL : Marque son accord sur le contenu des points constituant les ordres du jour des Assemblées générales Ordinaire et Extraordinaire de la SPI du mardi 16 décembre 2014.

--------------------------- 17. Intradel - Assemblée générale Ordinaire - 18 décembre 2014 Vu la correspondance du 7 novembre 2014 par laquelle le Conseil d’Administration de chez Intradel nous informe qu’une assemblée générale Ordinaire se tiendra le jeudi 18 décembre 2014; Attendu que l’ordre du jour pour l’assemblée générale Ordinaire a été fixé comme suit : 0) Désignation d’un secrétaire et de deux scrutateurs 1) Plan stratégique 2014-2016- Actualisation- Adoption 2) Démissions/ Nominations statutaires. Attendu que dans la correspondance précédemment évoquée, le Conseil d’Administration de chez Intradel souhaite que le conseil communal se prononce sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’ Assemblée Générale Ordinaire; Par ces motifs ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL : Marque son accord sur le contenu des points constituant l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 décembre 2014.

--------------------------- 18. A. I.D.E. – Assemblée Générale Stratégique – 18 décembre 2014 à 18h00: Vu le courrier du 7 novembre 2014 par lequel le Conseil d’Administration de l’A.I.D.E. nous informe qu’une assemblée générale stratégique se tiendra le jeudi 18 décembre 2014 à 18h30 ; Attendu que l’ordre du jour a été fixé comme suit : 1) Approbation du procès – verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2014

2) Plan stratégique : � Investissements � Exploitation � Services aux Communes � Services aux particuliers.

Attendu que dans la correspondance précédemment évoquée, le Conseil d’Administration de l’A.I.D.E souhaite que le Conseil Communal se prononce sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour ; Par ces motifs ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL :

Marque son accord sur le contenu des points constituant l’ordre du jour de l’assemblée générale Stratégique de l’A.I.D.E du 18 décembre 2014.

--------------------------- 19. CHR de la Citadelle - Assemblée générale Statutaire - 19 décembre 2014 Vu le courriel du 7 novembre 2014 par laquelle le Conseil d’Administration du CHR Citadelle nous informe qu’une assemblée générale Statutaire se tiendra le vendredi 19 décembre 2014 ; Attendu que l’ordre du jour pour l’assemblée générale Statutaire a été fixé comme suit : 1) Désignation d’un administrateur ; 2) Actualisation du plan stratégique 2014-2016 (vision 2019) 3) Legs de Madame Josephina WIJNEN Attendu que dans la correspondance précédemment évoquée, le Conseil d’Administration du CHR Citadelle souhaite que le conseil communal se prononce sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour de l’ Assemblée Générale Statutaire; Par ces motifs ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL : Marque son accord sur le contenu des points constituant l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Statutaire du 19 décembre 2014.

--------------------------- 20. Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs SCRL – Assemblée Générale ordinaire – jeudi 18 décembre 2014 à 18h00 ; Vu le courrier du 7 novembre 2014 par lequel le Conseil d’Administration de l’intercommunale d’Incendie de Liège et Environs s.c.r.l nous informe qu’une assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le jeudi 18 décembre 2014 à 18h00 ; Attendu que l’ordre du jour a été fixé comme suit : 1) Approbation du Plan stratégique 2014-2016 (Evaluation 2014) tel qu’arrêté par le Conseil d’Administration du 4 novembre 2014. Attendu que dans la correspondance précédemment évoquée, le Conseil d’Administration de l’IILE souhaite que le conseil communal se prononce sur le point porté à l’ordre du jour ; Par ces motifs ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; En séance publique ; A l’unanimité, le Conseil :

Article 1 : Marque son accord sur le point constituant l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’IILE du 18 décembre 2014, mais tient à nuancer sa décision en précisant qu’il n’acceptera aucune augmentation de la dotation communale. Article 2 : En l’absence d’information plus précise, ne souhaite pas se prononcer sur la procédure de « Subvention » Provinciale

--------------------------- 21. Néomansio – Assemblée Générale ordinaire – mercredi 18 décembre 2014 à 18h30 ; Vu le courrier du 12 novembre 2014 par lequel le Conseil d’Administration de l’intercommunale NEOMANSIO nous informe qu’une assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le jeudi 18 décembre 2014 à 18h30 ; Attendu que l’ordre du jour a été fixé comme suit : 1) Evaluation du plan stratégique 2014-2015-2016: - Examen et approbation. 2) Examen et approbation des propositions budgétaires pour les années 2015-2016; 3) Lecture et approbation du procès – verbal. Attendu que dans la correspondance précédemment évoquée, le Conseil d’Administration de NEOMANSIO souhaite que le Conseil Communal se prononce sur l’ensemble des points portés à l’ordre du jour ; Par ces motifs ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; En séance publique ; A l’unanimité, LE CONSEIL : Marque son accord sur le contenu des points constituant l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale Néomansio du 18 décembre 2014.

--------------------------- 22. Taux de couverture en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2015 – arrêt. Vu le décret fiscal du 22/03/2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région Wallonne et portant modification du décret du 6/05/1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents; Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 25/09/2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents; Vu le tableau prévisionnel de couverture du coût-vérité annexé à la présente ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1133-1, L1133-2 et L1122-30; Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ; Attendu qu’en matière de gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages, le service minimum est fixé comme suit : - collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques : - collecte tous les quinze jours des P.M.C. - collecte des papiers et des cartons tous les quinze jours; - fourniture de sacs gratuits selon la répartition suivante : - isolé : 30 sacs de 30 litres - ménage de 2 personnes et plus : 30 sacs de 60 litres

- bénéficiaires du RIS isolé : 20 sacs de 30 litres - bénéficiaire du RIS ménage : 20 sacs de 60 litres ; - accès complet au réseau de recyparcs ; - accès complet aux bulles à verre ; - une collecte annuelle des encombrants ; - une collecte annuelle des sapins de Noël ; - le traitement des déchets collectés ; Vu le règlement taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés et sur la faculté d’utilisation d’un égout ou d’une canalisation de voirie ou d’eaux résiduaires arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 26 novembre 2013 point 24 et approuvé par le Collège provincial de Liège le 21 mars 2014 ; Attendu que le maintien des taux fixés par ce règlement permet de conserver un taux de couverture de 95,00 % ; Le Conseil, en séance publique, et à l’unanimité Sur proposition du Collège Communal; ARRETE : Le taux de couverture des coûts en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages, estimé pour l’année 2015 sur base du modèle établi par l’Office Wallon des Déchets et tel que détaillé dans le tableau annexé, est fixé à 95,00 %. La présente délibération sera transmise simultanément à l’Office wallon des déchets de la Région wallonne et au Gouvernement wallon. Elle sera ensuite publiée selon les formes légales.

--------------------------- 23. Fabrique d'Eglise de FEXHE – Modification budgétaire n° 1 / 2014 - Avis Vu la modification budgétaire de la Fabrique d'Eglise de Fexhe-Slins telle qu'arrêtée par le Conseil de Fabrique en séance du 9 octobre 2014 ; Attendu qu’à l’issue de ces modifications, le budget se clôture comme suit

RECETTES : 55.082,62 €; DEPENSES : 55.082,62 €; ----------------

RESULTAT : équilibre Attendu que ces modifications n’impliquent aucune augmentation de la dotation communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; ainsi que le Décret Impérial du 30 décembre 1809 ; Sur proposition du Collège communal; En séance publique, à l’unanimité ; LE CONSEIL, émet un avis favorable sur la modification budgétaire n° 1 de la fabrique d’église de Fexhe-Slins du 09/10/2014. Expédition de la présente délibération et des dites modifications budgétaires seront transmises en quatre exemplaires au Collège provincial.

Expédition de la présente délibération sera transmise au Président de la Fabrique d’église. ---------------------------

24. Fabrique d'Eglise de PAIFVE - Budget 2015 - Avis Vu le budget de la Fabrique d'Eglise de PAIFVE pour l'exercice 2015 tel qu'arrêté par le Conseil de Fabrique en séance du 14 octobre 2014; Attendu que le dit budget se clôture comme suit : RECETTES : 32.214,01 €; DEPENSES : 32.214,01 €; ---------------- RESULTAT : 0,00 € Subside ordinaire de la commune : 0 €;

Subside communal extraordinaire : 0 €; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation : Sur proposition du Collège communal; En séance publique et à l’unanimité ; LE CONSEIL, émet un avis favorable sur le budget fabricien mieux détaillé au préambule.

--------------------------- 25. Fabrique d'Eglise de JUPRELLE - Budget 2015 - Avis Vu le budget de la Fabrique d'Eglise de JUPRELLE pour l'exercice 2015 tel qu'arrêté par le Conseil de Fabrique en séance du 25 août 2014; Attendu que le dit budget se clôture comme suit : RECETTES : 17.942,00 €; DEPENSES : 17.942.00 €; ---------------- RESULTAT : 0,00 € Subside ordinaire de la commune : 8.161,11 €; Subside communal extraordinaire : 0,00 €; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Sur proposition du Collège communal; En séance publique, par 15 voix pour et 4 abstentions (mesdames Nyssen et Poulet-Dunon, Messieurs Pattacini et Reynders) ; LE CONSEIL, émet un avis favorable sur le budget fabricien mieux détaillé au préambule.

--------------------------- HUIS CLOS

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L’ordre du jour étant épuisé, Mademoiselle la Bourgmestre lève la séance à 20h30.

PAR LE CONSEIL : Le Directeur Général, La Bourgmestre,