Hotspot et responsabilité juridique
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HOTSPOT Responsabilité juridique
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Responsabilité juridique
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Copyright © 2015 ZyXEL Communications Corporation. All rights reserved.
Respect de la législationC
ON
SE
RV
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S L
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S
Art. R. 10-13.
En application du II de l’article L. 34-1 les opérateurs de communications
électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et
de la poursuite des infractions pénales :
a) Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication
utilisés ;
c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de
chaque communication ;
d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou
utilisés et leurs fournisseurs ;
e) Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la
communication.
La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d’un
an à compter du jour de l’enregistrement.
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Que doit-on conserver concrètement ?
Les informations à sauvegarder pour
chaque requête sur Internet :
• Adresses MAC des utilisateurs
• Horodatage des utilisations
• Adresse IP des sites consultés
• Protocole utilisé
Durée de conservation des logs : 1 an
‒ pas un jour de moins
‒ pas un jour de plus
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Quels sont les risques encourus ?
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
Jusqu’à 75 000 € d’amende
+ la responsabilité pénale pour la fraude
réalisée via la connexion Internet
(téléchargement illégal, piratage
informatique, vol de données, cyber
terrorisme, pédophilie, …)
Si le fournisseur de l’accès n’est pas en mesure de fournir
des logs détaillés, il sera responsable de l’usage fait de
sa connexion :
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