Hommes Territoires Un Etablissement Public Foncier Local ......Des HommesDes Territoires APR -...

Des HommesDes Territoires

APR - Présentation de l’EPFL – 19 septembre 2008

Association de Prospective Rhénane19 septembre 2008

Un Etablissement Public Foncier Localdans le département du Bas-Rhin



1. Un enjeu : La politique foncière

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions

- Son fonctionnement

- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion

• Le département du Bas-Rhin : un territoire densément peuplé et fortement urbanisé !

• Conséquences : forte consommation de terres, étalement urbain, déplacements massifs,…

• Les freins à la mise en œuvre des politiques foncières :

cherté des terrains, rétention des propriétaires, complexité des procédures d’acquisition,…



1. Un enjeu : La politique foncière

• Consultations « Hommes & Territoires » du CG67

La constante augmentation des coûts d’acquisition et de portage foncier réduit la marge de manœuvre des collectivités

Les préoccupations sur la disponibilitéfoncière sont particulièrement sensibles dans le domaine de l’habitat

Des collectivités obligées de conduire des politiques foncières adaptées en mobilisant les moyens et outils correspondants

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



• La mobilisation du Conseil Général :Novembre 2005 : définition d’une politique foncière et engagement sur un outil dédié Foncier Décembre 2006 : lancement d’une étude de faisabilité d’un EPFL et mise en œuvre des modalités d’association des acteurs locauxOctobre 2007 : adhésion à l’EPFLDécembre 2007 : participation financière (3,5M€)

• Un outil tourné prioritairement vers les communes et les intercommunalités

• Une démarche concertée avec des partenaires : SAFER - Région Alsace - Caisse des Dépôts et Consignations - CG68,…

2. Des acteurs et des partenaires

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



3. Un outil , l’Etablissement Public Foncier Local

• Un dispositif inséré au cœur d’une stratégie du CG globale : territorialisation (contrats de territoire, MCG), création d’un GIE Habitat,…

• Un outil, sous forme d’EPIC, pour réaliser des acquisitions foncières ou immobilières en vue d’opérations ou de constitution de réserves foncières

• Un outil pour mettre en œuvre un projet de territoire : projet urbain, habitat, développement économique, espaces naturels, infrastructures,…

• Un renouveau des EPF en France : une quinzaine actuellement, la plupart de création récente

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



Les missions de l’EPFL

• Conventionner : L’ EPFL est un outil actionnépar ses membres au moyen de conventions d’action foncière ou de réserve foncière

• Conseiller : l’EPFL dispose d’une expertise propre au service de ses membres

• Acquérir & négocier : L’EPFL prend en charge les négociations (amiable, droit de préemption urbain, expropriation) et mène les procédures

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



Les missions de l’EPFL

• Porter : L’EPFL porte financièrement et « physiquement » le foncier bâti et non bâti et assure la disponibilité des biens au moment opportun

• Revendre : L’EPFL revend le bien à la collectivité au prix d’achat + coût de portage

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



Le fonctionnement de l’EPFL

• Les membres potentiels : les communautés de communes cumulant 3 compétences (ZAC + PLH + SCOT), les communes, les Départements et la Région

• Des instances représentatives : assemblée générale, conseil d’administration et bureau

• Une représentation de tous les membres, en fonction de seuils démographiques

• Une structure administrative légère

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



Les actions de l’EPFL

• L’EPFL détermine ses axes prioritaires :Habitat : délégation des aides à la pierreDéveloppement économique EnvironnementInfrastructure de transport

• L’EPFL décline ses actions au travers d’un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) et d’une grille de lecture permettant de prioriser

• L’EPFL contractualise chaque action dans le cadre d’une convention signée avec la collectivité membre

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



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- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



Les ressources de l’EPFL

• Achat/revente de terrains et bâtiments

• Dotations des collectivités membres : CG67, Région, communes, EPCI

• Emprunts

• Taxe Spéciale d’Equipement (votée à 4€/hb soit 1,12 M€ de recettes prévues pour 2008)

Un budget prévisionnel de 8 M€ pour 2008

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- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



La Taxe Spéciale d’Equipement : TSE

• Taxe dédiée à action foncière : autonomie et spécialisation fiscale

• Son montant est voté en AG de l’EPFL• Il est réparti entre toutes les personnes morales

ou physiques assujetties aux 4 taxes locales (TH, TFNB, TFB et TP)

• La ventilation s’effectue proportionnellement au produit de l’année précédente de chacune de ces 4 taxes…

• ..sur l’ensemble des communes et CDC membres

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2. Des acteurs

3. Un outil

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- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

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5. Conclusion



Les atouts d’un EPFL

• A la carte ! Communes et EPCI volontaires• Agit sur demande des collectivités• Agit directement pour le compte de ses

membres ou de toute autre personne publique• Mutualisation des moyens au service des

politiques foncières de ses membres :Expertises de l’action foncièrePortage à moindre coûtProgrammation pluriannuelleNeutralité de l’action foncière

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2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



Les atouts d’un EPFL

• Capacité de saisir les opportunités foncières

• Accord de la commune nécessaire

• Portage à court, moyen ou long terme

• Participe à la limitation de la pression foncière

• Complémentaire à d’autres outils : SAFER, SEM aménagement, bailleurs, syndicat mixtes,…

1. Un enjeu

2. Des acteurs

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- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



Les limites de l’EPFL

• Son périmètre:membres : combien de collectivités ?géographique : continuité géo ?financier : moyens alloués pour agir ?

• Sa montée en charge progressive : stock ou volume d’affaires

• Sa programmation : priorités et choix• Soumis aux prix des Domaines

1. Un enjeu

2. Des acteurs

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- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



Calendrier

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion

• 10 déc 2007 : Arrêté préfectoral de création• 19 déc 2007 : instances constitutives• 29 fév 2008 : axes prioritaires et BP 2008• 2 juillet 2008 : renouvellement des délégués,

nouveaux membres, adoption règlement intérieur et PPI, nomination directeur

• 1er août 2008 : arrivée directeur• 27 août 2008 : délibération premières

opérations d’acquisition



Conclusion

EPFL = un outil et des moyens pour :

• Accompagner dans la définition des politiques foncières, stratégies territoriales d’aménagement et de développement

• Aider à maîtriser le foncier au travers de conseils, du portage technique et financier,…

• A tout moment, de l’idée au projet,…• Pour toute durée…• Dans un cadre ouvert, souple et évolutif

1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion



1. Un enjeu

2. Des acteurs

3. Un outil

- Ses missions


- Ses actions

- Ses ressources

- Ses atouts

- Ses limites

4. Calendrier

5. Conclusion

EEttaabblliisssseemmeenntt PPuubblliicc FFoonncciieerr LLooccaall dduu BBaass--RRhhiinn

SSTTAATTUUTTSS

sseelloonn aarrrrêêttéé pprrééffeeccttoorraall dduu 1100 ddéécceemmbbrree 22000077

eett aarrrrêêttéé mmooddiiffiiccaattiiff dduu 2266 aaooûûtt 22000088

Statuts de l’EPFL du Bas-Rhin 1 10 décembre 2007

Article 1 : Siège, objet et compétences Un Etablissement Public Foncier Local dénommé « E.P.F. du Bas-Rhin » est créé sur le territoire des collectivités dont la liste figure en annexe au présent arrêté. Le siège de l’Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin est fixé temporairement à l’Hôtel du Département – Place du Quartier Blanc – 67964 STRASBOURG Cedex. Il pourra être modifié sur décision du conseil d’administration prise à la majorité des membres. Il est compétent pour réaliser, tant pour lui-même que pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 ou dudit Code. Il a compétence pour intervenir sur le territoire de ses membres, communes ou établissements publics de coopération intercommunale et à titre exceptionnel il peut intervenir à l’extérieur de ces limites pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l’intérieur de celles-ci. Il peut exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dans les cas et conditions qu’il prévoit et agir par voie d’expropriation. Article 2 : Durée de l’E.P.F. L’Etablissement Public Foncier est créé pour une durée illimitée. Article 3 : Programme Pluriannuel d’Intervention Les activités de l’Etablissement Public Foncier s’exercent dans le cadre d’un programme quinquennal, appelé programme pluriannuel d’intervention (P.P.I.), lequel est réalisé et évalué par tranches annuelles. Il définit les orientations, les méthodes et les moyens que l’E.P.F. mettra en œuvre pour atteindre ses objectifs et permet de hiérarchiser les priorités. Il est élaboré en fonction des besoins exprimés par les collectivités adhérentes. Article 4 : Pouvoirs de l’E.P.F. Pour la réalisation des objets définis à l’article 1 ci-dessus, l’E.P.F. peut :

acquérir par voie de la négociation ou par voie d’expropriation, exercer tous droits de préemption, par délégation de leurs titulaires, dans les cas

et conditions prévus par la loi, gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la

réglementation, Il peut assurer, s’il y a lieu, la réinstallation, provisoire ou définitive, des occupants

d’immeubles acquis par lui et effectuer toutes opérations entrant dans le cadre des activités foncières découlant de son objet et de la gestion et l’entretien du patrimoine acquis, dans le respect de son usage.


Article 5 : Adhésion à l’E.P.F. Sont membres de l’Etablissement Public Foncier les collectivités territoriales et leurs groupements qui demandent leur adhésion selon les conditions ci-dessous. Chaque membre désigne, parmi ses élus, des délégués titulaires et suppléants selon les modalités décrites aux articles 7 et 8 des présents statuts. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) peuvent adhérer à l’Etablissement Public Foncier lorsqu’ils sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de réalisation de zones d’aménagement concerté (Z.A.C.) et de programme local de l’habitat (P.L.H.). Toute commune peut demander son adhésion à L’Etablissement Public Foncier si elle n’est pas membre d’un E.P.C.I. exerçant ces trois compétences. Les demandes d’adhésion des collectivités locales ou EPCI doivent parvenir à l’EPFL avant le 15 novembre de l’année en cours pour une adhésion effective au 1er janvier de l’année suivante. La qualité de nouveau membre s’acquiert de droit par ratification de la demande d’adhésion par le conseil d’administration, pris sur avis obligatoire de l’assemblée générale. L’adhésion intervient sauf si plus d’un tiers des membres de l’assemblée générale émet un avis défavorable. Article 6 : Retrait de l’E.P.F. La qualité de membre de l’Etablissement Public Foncier se perd par le retrait volontaire. Le retrait de la Région ou du Département du Bas-Rhin est de plein droit. Tout membre peut demander son retrait de l’Etablissement Public Foncier. Cette demande est examinée par l’assemblée générale puis par le conseil d’administration, qui notifie le retrait. Le retrait ne peut intervenir si plus d’un tiers des membres de l’assemblée générale émet un avis défavorable. A partir de la notification du retrait par le conseil d’administration, les délégués du membre démissionnaire concerné ne siègent plus à l’assemblée générale. La commune ou l’E.P.C.I. continuera à contribuer à hauteur des engagements financiers pris par l’Etablissement Public Foncier au moment du retrait, jusqu’à extinction de sa dette. La radiation définitive ne prendra effet que trois exercices pleins après la décision du conseil d’administration. Pendant cette période, la taxe spéciale d’équipement sera maintenue sur la commune ou l’E.P.C.I. demandant de se retirer.


Article 7 : Assemblée Spéciale Chaque commune adhérente à l’Etablissement Public Foncier mais non membre d’un E.P.C.I. adhérent à celui-ci est représentée dans une assemblée spéciale, en fonction de sa population (base INSEE) :

de 1 à 10.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, de 10.001 à 20.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, de 20.001 à 40.000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, à partir de 40.001 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

Cette assemblée spéciale élit un nombre de délégués à l’Assemblée Générale, en fonction du cumul de population de ces communes et conformément à la règle de représentativité des E.P.C.I. au sein de l’Assemblée Générale. Article 8 : Composition de l’Assemblée Générale 1/ Membres titulaires : Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont représentés dans l’Etablissement Public Foncier au sein d’une assemblée générale en fonction de leur population (base INSEE) :

de 1 à 10.000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, de 10.001 à 20.000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, de 20.001 à 30.000 habitants : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, de 30.001 à 40.000 habitants : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants, puis 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10.000 habitants

supplémentaires, au delà de 40.001 habitants. Le Département du Bas-Rhin est représenté par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants. La Région, si elle est membre, est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Les délégués titulaires et délégués suppléants des communes (non membres d’un E.P.C.I. adhérent) sont désignés par l’assemblée spéciale pour les représenter au sein de l’assemblée générale. Toute commune membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est représentée par les délégués de cet E.P.C.I. Une liste des membres est jointe en annexe aux présents statuts. 2/ Partenaires associés : Les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, Chambre de Métiers d’Alsace, Chambre d’Agriculture), la Caisse des Dépôts et Consignations, la S.A.F.E.R., l’Agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise (ADEUS), les organismes intervenant en faveur du logement aidé (OPUS 67, SIBAR, La Strasbourgeoise Habitat, Crédit immobilier d’Alsace,…) et les syndicats mixtes des SCOTS sont partenaires associés à l’Etablissement Public Foncier, s’ils le demandent.


Chaque partenaire associé dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Ils disposent d’une voix consultative au sein de l’assemblée générale. Une liste de ces partenaires associés est jointe en annexe aux présents statuts. Article 9 : Fonctionnement de l’Assemblée Générale L’assemblée générale se réunit en séance publique au moins deux fois par an. L’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, étant précisé que les membres empêchés peuvent se faire représenter dans les conditions définies à l’article L 2121-20 du C.G.C.T. Quand, après une première convocation faite au moins dix jours à l’avance, l’assemblée générale ne s’est pas réunie en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation. Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein de l’établissement suit, quand à sa durée le sort des organes délibérants qui les ont désignés. Article 10 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale L’assemblée générale élit en son sein le conseil d’administration. Elle est régulièrement informée par un rapport d’activité et financier. Elle donne son avis sur les orientations budgétaires, la programmation pluriannuelle, les admissions et retraits des membres de l’établissement public foncier ainsi que sur les modifications statutaires sur proposition du conseil d’administration. Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement (T.S.E.) à percevoir dans l’année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des E.P.C.I. qui sont membres de l’établissement. Article 11 : Composition du Conseil d’Administration L’élection des administrateurs devra assurer la représentation géographique des adhérents au sein du conseil d’administration. La représentation au sein du conseil d’administration se fait selon la répartition suivante :

Les communes sont représentées par au plus 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;

Les communautés de communes sont représentées par au plus 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;

Les communautés d’agglomération et communauté urbaine sont représentées par au plus 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;

Le Département du Bas-Rhin est représenté par au plus 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;


La Région Alsace est représentée par au plus 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

Le conseil d’administration est limité à 25 représentants. La durée du mandat des administrateurs prend fin, de plein droit, à l’expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés. Leur mandat est renouvelable. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, étant précisé que les membres empêchés peuvent se faire représenter dans les conditions définies à l’article L 2121-20 du C.G.C.T. En cas de vacance au conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu’ils remplacent pour le temps restant à couvrir jusqu’à la date normale d’expiration du mandat des prédécesseurs. Le Président sortant convoque l’assemblée générale chargée d’élire le nouveau conseil d’administration. Lorsque tous les membres de l’établissement sont représentés au conseil d’administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l’assemblée générale. Article 12 : Fonctionnement du Conseil d’Administration Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an. Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, au plus six vice-présidents en respectant la répartition suivante :

un Vice-Président au titre des communes de moins de 10.000 hb ; un Vice-Président au titre des communes de plus de 10.000 hb ; un Vice-Président au titre des communautés de communes ; un Vice-Président au titre des communautés d’agglomération et communauté

urbaine ; un Vice-Président au titre du Département du Bas-Rhin ; un Vice-Président au titre de la Région Alsace.

Article 13 : Bureau du Conseil d’Administration Le conseil d’administration élit un bureau, auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions, à l’exception de celles mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 324-5 du Code de l’Urbanisme. Le président et les vice-présidents du conseil d’administration sont de droit membres du bureau. Le bureau est présidé et convoqué par le président du conseil d’administration, qui fixe l’ordre du jour des séances et dirige les débats. Il règle les affaires qui lui sont envoyées par le conseil d’administration et participe à la préparation et à la mise en oeuvre de l’ensemble des décisions du conseil d’administration. Il rend compte de son activité au conseil d’administration.


Article 14 : Convocation du Conseil d’Administration Le conseil d’administration est convoqué par son Président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit sur demande, d’au moins le tiers de ses membres, adressée par écrit au Président. Chaque administrateur pourra faire inscrire, à sa demande, un ou plusieurs points particuliers à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration. Les questions à inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration sont envoyées par courrier ou déposées au secrétariat avant la réunion. Elles seront débattues dans l’ordre chronologique de leur dépôt. Article 15 : Pouvoirs du Conseil d’Administration Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement :

1/ Il délibère sur les orientations à moyen terme et sur le programme annuel d’intervention.

2/ Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat.

3/ Il nomme le Directeur sur proposition du Président. 4/ Il gère l’établissement dans les conditions fixées par l’assemblée générale au travers

des programmes fonciers quinquennaux et des orientations budgétaires. 5/ Il délibère sur les acquisitions qui sont proposées à l’établissement par ses adhérents. 6/ Il ratifie les demandes d’adhésion et notifie le retrait de membre(s) de l’établissement,

ainsi que pour les partenaires associés. 7/ Il propose à l’assemblée générale les modifications statutaires. 8/ Il délibère sur le règlement intérieur. 9/ Il élit en son sein le président et les vice-présidents.

Article 16 : Pouvoirs du Président Le Président prépare et présente les orientations à moyen terme. Il présente le budget et le programme annuel d’intervention. Il convoque le conseil d’administration, fixe l’ordre du jour et dirige les débats. Il peut donner délégation aux vice-présidents. Article 17 : Fonctions du Directeur Le Directeur est nommé par le conseil d’administration, sur proposition du Président. Il dirige l’Etablissement Public Foncier dans le cadre des orientations fixées par le conseil d’administration. Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l’Etablissement Public Foncier en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’établissement. Il prépare et execute les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. Il peut en outre être chargé d’autres attributions par délégation du Président après accord du conseil d’administration.


Article 18 : Ressources de l’E.P.F. Les ressources de l’Etablissement Public Foncier peuvent comprendre notamment :

1/ Le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement (T.S.E.) mentionnée à l’article L. 1607 bis du Code général des impôts,

2/ La participation éventuellement prévue par les communes à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation,

3/ Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seraient apportés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute personne morale publique ou privée intéressée,

4/ La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers,

5/ Le produit des emprunts qu’il sera autorisé à contracter, 6/ Les subventions qu’il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales,

établissements publics et sociétés intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci,

7/ Les revenus nets de ces biens meubles et immeubles, 8/ Les produits des dons et legs.

Article 19 : Comptabilité de l’E.P.F. Le comptable de l’Etablissement Public Foncier est un comptable direct du Trésor, nommé par le représentant de l’Etat dans le département, après avis conforme du Trésorier Payeur Général. Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales sont applicables à l’E.P.F. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du Code des juridictions financières. Article 20 : Modalités d’intervention de l’E.P.F. L’Etablissement Public Foncier peut acquérir des terrains et immeubles à la demande des collectivités ou E.P.C.I. adhérents ou, dans le cadre d’une mission générale de prospection et d’acquisitions, avec leur accord. Une délibération émanant de l’organe délibérant de la collectivité doit formaliser cette demande. Elle peut concerner un ou plusieurs immeubles et doit préciser l’affectation du (des) bien(s) et l’engagement de la collectivité à racheter les biens immobiliers acquis par l’Etablissement Public Foncier. Une délibération complémentaire précisera les modalités de rachat des immeubles propriété de l’Etablissement Public Foncier par :

la collectivité ou autres membres de l’établissement, un concessionnaire (opérateur bénéficiaire d’un contrat de concession publique

d’aménagement avec un membre de l’établissement), régisseur de Z.A.C., un établissement à vocation sociale, un constructeur de logements à financement social.

L’intervention de l’établissement prendra la forme d’une convention opérationnelle qui pourra préciser les conditions d’acquisition, de portage, de paiement et de revente à la collectivité, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement.


Le conseil d’administration délibère sur les acquisitions qui sont proposées à l’Etablissement Public Foncier par ses adhérents. L’Etablissement Public Foncier ne procède à aucun aménagement sur les terrains et immeubles dont il est propriétaire pour le compte des collectivités adhérentes. Les acquisitions foncières sont réalisées sur la base maximale d’une évaluation de France Domaines. Aucune dérogation à cette estimation n’est acceptée. Le conseil d’administration renonce à passer outre à l’avis de France Domaines, même lorsque le prix d’acquisition des immeubles est inférieur au seuil minimum de consultation, sauf décision judiciaire du juge de l’expropriation. En cas d’acquisition par procédure administrative, le prix fixé par la juridiction compétente en première ou en deuxième instance devient le prix retenu par les services de l’Etablissement Public Foncier. En cas d’adjudication forcée ou volontaire, l’établissement n’intervient pas au-delà du montant fixé par France Domaines. Toute collectivité souhaitant acquérir un bien immobilier au-delà de l’évaluation de France Domaines devra se charger elle-même de l’acquisition et la financer sur son propre budget. Un règlement intérieur viendra préciser le fonctionnement de l’Etablissement Public Foncier. Article 21 : Dissolution de l’E.P.F. L’Etablissement Public Foncier est dissout sur proposition du conseil d’administration après délibération de l’assemblée générale. Cette décision doit émaner des deux tiers des membres de l’Etablissement Public Foncier représentant au moins la moitié de la population des territoires intéressés ou la moitié des membres de l’Etablissement Public Foncier représentant les deux tiers de la population des territoires intéressés. Elle doit être ratifiée dans la même proportion par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou par les collectivités adhérentes à l’établissement. Le conseil d’administration transmet ses propositions au préfet qui prononce la dissolution par arrêté, publié au recueil des actes administratif du département. Cet arrêté détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l’Etablissement Public Foncier est liquidé. Article 22 : Liquidation des biens de l’E.P.F. Après revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l’Etablissement Public Foncier aux collectivités le constituant ou à tout acquéreur désigné par elles, et après remboursement des emprunts et autres dettes aux divers créanciers ainsi que le paiement des dettes dues aux débiteurs divers à l’établissement, les fonds propres de ce dernier seront remboursés aux collectivités et E.P.C.I. adhérents à l’établissement et non démissionnaires au moment de la dissolution prononcée par l’assemblée générale. Ces remboursements seront calculés, au prorata des participations versées par les contribuables des adhérents et des dotations qu’ils auront pu verser à l’Etablissement Public Foncier.

Liste des délégués de l'EPF du Bas-Rhin

Membres de l'EPF ASSEMBLEE GENERALE CONSEIL D'ADMINISTRATION50 délégués titulaires 50 délégués suppléants 16 délégués titulaires 16 délégués suppléants

Nom Représentant collectivité Nom Représentant collectivité Nom Représentant collectivité Nom Représentant collectivité

118 communes BIERRY Frédéric SCHIRMECK BECKER Louis HERRLISHEIM FISCHER Marie-Reine DINSHEIM-SUR-BRUCHE BRUA François ADAMSWILLERBOESCH André SCHERWILLER BRUA François ADAMSWILLER KOCHER Michel MATZENHEIM FENNINGER François HATTENFENNINGER François HATTEN BRUDY Richard DALHUNDEN OSTERMANN Joseph WASSELONNE JEHL François ODRATZHEIMFISCHER Marie-Reine DINSHEIM-SUR-BRUCHE ERB Guy GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM THOMAS Nicole BISCHWILLER METZ Robert SESSENHEIMGROSS Daniel ST PIERRE BOIS GALEA Jean-Michel HINDISHEIM WEIBEL Clément KRIEGSHEIM WILLER Jean-Marc ERSTEINJEHL François ODRATZHEIM GAUPP Daniel UHLWILLERKOCHER Michel MATZENHEIM GOLDSTEIN Jean-Jacques CHATENOISKRAEMER Hugues SELTZ HISS Clément NORDHOUSELOOS Jean-Blaise BOESENBIESEN KELLER Jacky DRUSENHEIMMETZ Robert SESSENHEIM KIENTZ Jean-Martin EBERSHEIMMEYER Danièle RHINAU KLEIN Raymond BERNARDSWILLEROSTERMANN Joseph WASSELONNE MASSON Jean-Paul ROTHAURITTER Guy SELESTAT NUSS Albertine ICHTRATZHEIMSCHEURER Robert LAUTERBOURG SCHNAITER Auguste HUTTENHEIMSCHOLLY Gilbert BARR SCHNEIDER Jean-Jacques ALLENWILLERSTUTZMANN Gérard DURSTEL SCHULTZ Denis SANDTHOMAS Nicole BISCHWILLER SITTLER Esther HERBSHEIMVIOLA Gilbert ITTENHEIM VIERLING Fernand NIEDERSCHAEFFOLSHEIMWEIBEL Clément KRIEGSHEIM WEBER Jean-Michel MOLSHEIMWILLER Jean-Marc ERSTEIN WEHRUNG Gérard WALDHAMBACHZIPPERT Gérard DAMBACH-LA VILLE WETZEL André BENFELD

6 communautés ADAM Jean CDC de La Petite Pierre BERTRAND Jean-Louis CDC Sauer-Pechelbronn DANN Gaston CDC de La Petite Pierre FREUND Bernard CDC Pays de la Zornde communes BRACONNIER Armand CDC Sauer-Pechelbronn CONUECAR Brigitte CDC Pays de Wissembourg HAAS Jean-Marie CDC Sauer-Pechelbronn HIEBEL Gilbert CDC Pays de Wissembourg

CLAUSSE Vincent CDC Région de Saverne DISS Jean-Marc CDC Région de Saverne KAETZEL Pierre CDC Région de Saverne MICHAELY Jean CDC de La Petite PierreDANN Gaston CDC de La Petite Pierre ERNST Jean-Charles CDC Région de Saverne RINGEISEN Victor CDC Pays de Wissembourg MULLER Dominique CDC Région de SaverneDURR Claude CDC Pays de la Zorn GERARD Daniel CDC Région de Saverne SCHARRENBERGER Christophe CDC du Soultzerland RUTSCH François CDC Sauer-PechelbronnESCHENMANN Georges CDC du Soultzerland GERBER Freddy CDC de La Petite PierreEYERMANN Philippe CDC Pays de Wissembourg GITZ Jean-Marc CDC Région de SaverneFREUND Bernard CDC Pays de la Zorn GOEHRY Mireille CDC Pays de la ZornGLIECH Christian CDC Pays de Wissembourg HABERMACHER Nicole CDC Pays de WissembourgGOETZ Joseph CDC Sauer-Pechelbronn HARTER Georges CDC Pays de la ZornGRAF Charles CDC du Soultzerland KERN Raymond CDC Région de SaverneHAAS Jean-Marie CDC Sauer-Pechelbronn LEHMANN Marie-Paule CDC Pays de la ZornHIEBEL Gilbert CDC Pays de Wissembourg NUSSBAUM Jeannot CDC Pays de WissembourgHORNECKER Francis CDC Région de Saverne RICHERT Louise CDC de La Petite PierreKAETZEL Pierre CDC Région de Saverne SAND Georges CDC de La Petite PierreLITT Claude CDC Pays de la Zorn SCHALLER Marie-José CDC du SoultzerlandMICHAELY Jean CDC de La Petite Pierre SCHLOSSER Charles CDC Sauer-PechelbronnMULLER Dominique CDC Région de Saverne SCHNEIDER Alfred CDC du SoultzerlandOBERLE Michel CDC Région de Saverne SCHWARTZMANN Jean-Marie CDC du SoultzerlandRINGEISEN Victor CDC Pays de Wissembourg THEILMANN Gilles CDC Pays de WissembourgRUTSCH François CDC Sauer-Pechelbronn WEBER Francis CDC Pays de la ZornSCHAEFFER Eric CDC Pays de la Zorn WEISS Marie-Line CDC Sauer-PechelbronnSCHARRENBERGER Christophe CDC du Soultzerland WEISSBECKER Jean CDC Sauer-Pechelbronn

Conseil Général BAUER Marcel CG du Bas-Rhin BRENDLE Roland CG du Bas-Rhin BAUER Marcel CG du Bas-Rhin BRENDLE Roland CG du Bas-Rhindu Bas-Rhin DREYFUS Henri CG du Bas-Rhin CREMMEL Joseph CG du Bas-Rhin DREYFUS Henri CG du Bas-Rhin CREMMEL Joseph CG du Bas-Rhin

HAAG René CG du Bas-Rhin FURST Laurent CG du Bas-Rhin HAAG René CG du Bas-Rhin FURST Laurent CG du Bas-RhinINGWILLER Bernard CG du Bas-Rhin MATHIA Jean CG du Bas-Rhin INGWILLER Bernard CG du Bas-Rhin MATHIA Jean CG du Bas-RhinLIEB Denis CG du Bas-Rhin MAURER Jean-Philippe CG du Bas-Rhin LIEB Denis CG du Bas-Rhin MAURER Jean-Philippe CG du Bas-RhinSTOLTZ Richard CG du Bas-Rhin WIRTH Jean-Paul CG du Bas-Rhin STOLTZ Richard CG du Bas-Rhin WIRTH Jean-Paul CG du Bas-Rhin

6 dé

légu

és

6 dé

légu

és

21 d

élég

ués

5 dé

légu

és

23 d

élég

ués

5 dé

légu

és

L’É

tabl

isse

men

t P

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Fon

cier

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PF

), o

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rvic

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s co

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des

inte

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mun

alité

s, e

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r ré

alis

er,

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son

com

pte,

pou

r le

com

pte

de s

es m

embr

es o

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tou

teau

tre

pers

onne

pub

lique

,to

utes

acq

uisi

tions

fon

cièr

esou

imm

obili

ères

en

vue

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cons

titut

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de r

éser

ves

fonc

ière

s ou

d'o

péra

tions

d'am

énag

emen

t au

sen

s de

l'art

icle

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0-1

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ode

del'u

rban

ism

e.

Les

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gén

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t y

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s so

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esco

mpé

tenc

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PF

son

tex

clus

ivem

ent

fonc

ière

s :

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orta

ge,

gest

ion,

rem

ise

en é

tat

et r

even

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este

rrai

ns.

4

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TE

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rrito

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péra

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Fon

cièr

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tive

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l. 03

88

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88

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tern

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w.c

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enje

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ise d

u fo

ncie

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un

enje

u m

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ute

com

mun

e, q

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it po

ur d

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sitio

n de

rés

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s fo

nciè

res

ou p

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des

proj

ets

d’am

énag

emen

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ême

si le

spr

oblé

mat

ique

s div

erge

nt se

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ent e

nfo

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n de

s te

rrito

ires,

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pre

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ienc

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m

ener

un

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nciè

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en e

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g te

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onst

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men

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s co

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tion

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la m

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man

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com

mun

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poss

ibilit

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nanc

ière

s, d

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pa

s po

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quér

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oppo

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La

com

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des

proc

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e un

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ne p

oliti

que

fonc

ière

act

ive,

par

exem

ple

dans

le

dom

aine

de

l’hab

itat.

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coup

de

colle

ctiv

ités

crai

gnen

t qu

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nom

bre

de

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ts

sur

le

mar

ché,

nota

mm

ent d

e lo

gem

ents

aid

és, n

e su

ffise

pas

à ab

sorb

er l’

esso

r de

popu

latio

n.

La

situ

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le

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e ch

aque

colle

ctiv

ité

à co

ndui

re

des

polit

ique

sfo

nciè

res

adap

tées

et

m

obili

ser

des

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ens

et d

es o

utils

per

met

tant

leu

rré

alis

atio

n.

Tout

efoi

s,

la

plup

art

des

colle

ctiv

ités

loca

les

n’on

t pa

s la

ta

ille

suffi

sant

e po

ur

disp

oser

d’

un

serv

ice

fonc

ier

perm

anen

t et

se

dote

r ai

nsi d

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ingé

nier

ie

jurid

ique

, ad

min

istr

ativ

e et

finan

cière

spé

cifiq

ue,

apte

à f

ourn

ir au

xél

us le

s m

oyen

s né

cess

aire

s à

la d

éfin

ition

d’un

e st

raté

gie.

C’es

t po

urqu

oi,

le

Cons

eil

Gén

éral

du

Ba

s-Rh

in s

’est

eng

agé

en 2

005

dans

la

défin

ition

d’u

ne p

oliti

que

fonc

ière

et

dans

la m

obilis

atio

n de

s m

oyen

s et

des

out

ilspe

rmet

tant

sa

réal

isatio

n.Il

a va

lidé

fin20

06 le

cho

ix d

e la

ncer

la c

réat

ion

d’un

Étab

lisse

men

t Pu

blic

Fon

cier

Loc

al a

use

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e de

s co

llect

ivité

s lo

cale

set

de

défin

ir de

s m

odal

ités

d’ad

hésio

n de

ces

colle

ctiv

ités.

IMPRIMERIE DU CONSEILGÉNÉRAL- Photos : Jean-Luc STADLER - Juin 2007

La t

axe

spéc

iale

d'é

qu

ipem

ent

est

une

ress

ourc

e fis

cale

sp

écifi

que

d

esti

née

au

finan

cem

ent

des

in

terv

enti

ons

fon

cièr

esd

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de

cett

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rrêt

éch

aqu

e an

née

p

ar

le

con

seil

d'a

dm

inis

trat

ion

com

pos

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'élu

s d

ésig

nés

par

le

s co

llect

ivit

és

mem

bre

s,

dan

s la

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pla

fon

d m

axim

um f

ixé

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par

h

abit

ant

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dan

t su

r le

te

rrit

oir

ere

leva

nt

de

sa c

omp

éten

ce.

Ce

mon

tan

tes

t en

suit

e ré

par

ti

entr

e le

s p

erso

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jett

ies

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taxe

s fo

nci

ères

su

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rop

riét

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s et

non

bât

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à l

a ta

xed

'hab

itat

ion

et

à la

tax

e p

rofe

ssio

nn

elle

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s le

s co

mm

unes

co

mp

rise

s d

ans

lazo

ne

de

com

pét

ence

d

e l'é

tab

lisse

men

tp

ublic

.

Dan

s la

pra

tiq

ue,

la m

oyen

ne

con

stat

éed

ans

les

EPF

exis

tan

ts s

e si

tue

entr

e 3€

et4€

par

hab

itan

t.

Avec

que

ls fi

nanc

emen

ts ?

Les

prin

cipa

les

étap

es

Le D

épar

tem

ent d

u Ba

s-Rh

in re

ste

très

den

sém

ent p

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90 :

200

hb/k

m2<

1999

: 21

5 hb

/km

2en

moy

enne

et 4

20 h

b/km

2en

pla

ine

< 20

05 (

estim

atio

n) :

225

hb/k

m2so

it un

e pr

ogre

ssio

n de

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ent

re 1

990

et 2

005

… e

t for

tem

ent u

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1% d

es te

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son

t art

ificia

lisée

s (6

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n m

oyen

ne n

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nale

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0 ha

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con

som

més

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ce e

ntre

198

4 et

200

0,

- plu

s de

100

0 ha

son

t art

ificia

lisés

ann

uelle

men

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Alsa

ce,

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n da

ns le

Bas

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n- 1

200

0 ha

de

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ispon

ible

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ensé

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tem

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ou

amén

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au

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ice

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nci

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lo

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un

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ces

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con

dui

re d

es a

ctio

ns

dan

s la

dur

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mut

ualis

ant

des

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ens

tech

niq

ues

et f

inan

cier

s.

Tout

efoi

s, la

per

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ence

et

l’eff

icac

ité

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ser

ont

fon

ctio

n d

u n

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t d

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ses

mem

bre

s.

Il im

por

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onc

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s le

s to

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roch

ain

s m

ois,

de

no

mb

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com

mu

nes

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com

mu

nau

tés

de

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nes

adh

èren

t , a

u cô

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u C

onse

il G

énér

ald

u Ba

s-Rh

in,

à la

cré

atio

n d

e l’E

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find

e p

ouvo

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cer

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atio

nn

elle

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td

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8.

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03 6

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2

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tion

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ain

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n :

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t so

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tret

ien

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tion

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pre

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n f

on

cièr

e :

un E

PF p

erm

et d

e jo

uer

un r

ôle

d'é

cran

par

rap

por

t à

des

cliv

ages

loca

ux.

> Tr

ansp

aren

ce d

u c

oû

t d

e l'a

ctio

n f

on

cièr

e :u

n E

PF p

erm

et d

'aff

ich

er t

ous

les

coût

slié

s à

une

acti

on.

3

Tém

oign

ages

L'EP

FL d

u Pu

y de

Dôm

e : U

neco

nfia

nce

pléb

isci

tée

par

les

élus

et

un s

avoi

r fa

ire

reco

nnu

par

Dom

iniq

ue B

ENTZ

dire

cteu

r de

l'EP

F -

SMAF

Le

succ

ès

de

l'EPF

L du

Pu

y de

Dôm

e se

m

esur

e sa

ns

aucu

ndo

ute,

gr

âce

au

nom

bre

de

com

mun

es m

embr

es. D

e 35

com

-m

unes

vol

onta

ires

en 1

976,

l'EP

FLen

co

mpt

e au

jour

d'hu

i 42

6 au

xque

ls s'y

aj

oute

nt

quel

ques

54

EPC

I so

it 90

% d

u te

rrito

iredé

part

emen

tal

incl

uant

l'a

gglo

-m

érat

ion

cler

mon

tois

e.

C'e

st

l'act

ion

au p

lus

près

des

bes

oins

des

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qui

a p

erm

is à

cett

e st

ruc-

ture

de

faire

pre

uve

de s

on u

tilité

et d

'acc

roîtr

e so

n au

dien

ce.

Il es

tim

port

ant

que

l'out

il n'

écha

ppe

pas

à le

urs

béné

ficia

ires.

L'a

ctio

nde

l'EP

FL n

'est

don

c ja

mai

s un

ila-

téra

le, e

lle s

e do

uble

d'u

n éc

hang

eré

gulie

r et

per

sonn

alisé

ave

c le

sél

us lo

caux

et

une

conv

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n es

tto

ujou

rs

conc

lue

préa

labl

emen

tav

ec l

a co

mm

une

avan

t d'

inte

r-ve

nir s

ur u

n bi

en.

Une

nou

velle

éta

pe s'

enga

ge, a

vec

la p

ersp

ectiv

e de

dép

asse

r bi

entô

tle

s lim

ites

initi

ales

du

dé

par-

tem

ent,

vers

une

éch

elle

régi

onal

esi

les

élus

le s

ouha

itent

.

Mon

tant

s d'

acqu

isitio

ns20

04-2

006

: 11,

6 M

€/a

nM

onta

nt d

e la

TSE

en

2006

: 3,

5 €

/hab

soi

t 2M

€

Les

EPF

conn

aiss

ent

aujo

urd'

hui

un

cert

ain

succ

ès,

le

ryth

me

de

créa

tion

s'est

ac

célé

ré

ces

dern

ière

s ann

ées e

t une

diz

aine

de

stru

ctur

e ex

iste

actu

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men

t en

Fran

ce.

Exem

ple

d'EP

FL ré

cent

s :

L'EP

FL d

u Pa

ys B

asqu

ecr

éé e

ndé

cem

bre

2005

a fa

it de

l'ha

bita

tun

e pr

iorit

é de

son

act

ion.

Les

miss

ions

de

l'EPF

L de

Hau

teSa

voie

créé

en

déce

mbr

e 20

03po

rten

t su

r le

lo

gem

ent,

le

s éq

uipe

men

ts p

ublic

s, l

e dé

velo

p-pe

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t éc

onom

ique

et

la

pr

otec

tion

des

espa

ces

natu

rels.

Polit

ique

fonc

ière

et

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n fo

nciè

re>

La

po

litiq

ue

fon

cièr

etr

adui

t un

e st

raté

gie

qui

ap

our

voca

tion

d

e d

écid

erde

s se

cteu

rs

d'in

terv

entio

nde

la c

olle

ctiv

ité e

t p

our

but

de r

endr

e di

spon

ible

à u

nm

omen

t vo

ulu

et à

un

prix

rais

onn

able

, le

s te

rrai

ns

néc

essa

ires

à

l'am

éna-

gem

ent

et

au

dév

elop

-p

emen

t et

p

lus

par

ticu

-liè

rem

ent

à la

sa

tisf

acti

on

des

bes

oin

s co

llect

ifs.

Elle

vise

à

maî

tris

er

les

vale

urs

fonc

ière

s et

à p

erm

ettr

e la

con

stit

utio

n

et

la

mis

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dis

pos

itio

n

de

rése

rves

fonc

ière

s.

C’e

st a

ux é

lus

qu’

inco

mbe

la

défin

ition

de

ce

tte

pol

itiq

uefo

nciè

re e

t de

dire

que

ls s

ont

les

prio

rités

, le

s lie

ux

et

len

ivea

u d

es

inte

rven

tion

s,au

trem

ent

dit

de

défin

ir le

sen

jeux

d

'am

énag

emen

t d

eso

n te

rrito

ire e

t le

s m

oyen

s de

coor

dina

tion

pou

r le

s re

leve

r.Le

s SC

OT,

PL

H,

ZA

Cp

erm

ette

nt

aux

élus

d

ed

ével

opp

er

et

d’a

mén

ager

leur

ter

ritoi

re.

> L'

acti

on

fo

nci

ère

que

l’o

np

eut

trad

uir

e co

mm

el’e

nse

mb

le

des

q

uest

ion

sd

’acq

uis

itio

n,

d’e

ntr

etie

net

de

cess

ion

s d

e te

rrai

ns

con

stit

ue l

'un

des

mo

yen

sd

e m

ise

en œ

uvre

de

cett

ep

olit

ique

(et

des

prio

rités

asso

ciée

s)

avec

d

es

outi

lssp

écifi

que

s te

l q

ue l

e dr

oit

de p

réem

ptio

n p

ar e

xem

ple

.

Que

lle

que

so

it

la

solu

tion

rete

nue,

ges

tion

inte

rne

à la

colle

ctiv

ité

ou

créa

tion

d'un

outil

sp

écifi

que

, la

m

ise

enœ

uvre

néc

essi

te d

es m

oyen

s :

juri

diq

ues,

te

chn

ique

s et

finan

cier

s.

L’Et

ablis

sem

ent

Pub

lic F

on

cier

loca

l est

l’o

util

pro

po

sé

par

le

C

on

seil

Gén

éral

du

Bas

-Rh

in.

EP

F Lo

cal /

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F d'

Eta

t, qu

elle

diff

éren

ce ?

Éta

blis

sem

ent

publ

ic à

car

actè

re i

ndus

triel

et c

omm

erci

al,

l'obj

et e

t le

s m

issi

ons

sont

les

mêm

es.

Les

diffé

renc

es r

ésid

ent

dans

leur

pér

imèt

re d

'inte

rven

tion

et d

ans

leur

créa

tion,

un

décr

et e

n C

onse

il d'

Eta

t po

urle

s E

PF

d'E

tat

est

néce

ssai

re.

La c

réat

ion

d'un

ét

ablis

sem

ent

publ

ic

fonc

ier

loca

lré

sulte

de

la li

bre

adhé

sion

des

com

mun

eset

gro

upem

ents

de

com

mun

es. S

eule

s de

svo

lont

és c

onve

rgen

tes

peuv

ent

cond

uire

àla

cré

atio

n d'

un te

l out

il.

Qui

peu

t cré

er e

t adh

érer

à u

nE

PFL

?Le

s E

PF

Lso

nt

crée

s pa

r un

ar

rêté

préf

ecto

ral,

au

vu

des

délib

érat

ions

conc

orda

ntes

:- D

es é

tabl

isse

men

ts p

ublic

s de

coo

péra

tion

inte

rcom

mun

ale

(EP

CI)

com

péte

nts

à la

fois

en

mat

ière

de

sché

ma

de c

ohér

ence

terr

itoria

le (

SC

OT)

, de

réal

isat

ion

de z

one

d'am

énag

emen

t co

ncer

té

(ZA

C)

et

depr

ogra

mm

e lo

cal d

e l'h

abita

t (P

LH),

- Des

com

mun

es n

on m

embr

es d

e l'u

n de

ces

étab

lisse

men

ts.

Le D

épar

tem

ent d

u B

as-R

hin

peut

par

ticip

erà

la c

réat

ion

de l'

outil

, ind

épen

dam

men

t de

son

adhé

sion

qu

i pe

ut

inte

rven

ir à

tout

mom

ent

au

mom

ent

de

la

créa

tion

ouul

térie

urem

ent.

Il en

est

de

mêm

e po

ur la

Rég

ion

Als

ace.

Que

l est

le p

érim

ètre

de

l'EP

FL?

Le p

érim

ètre

d'in

terv

entio

n d'

un E

PFL

est

celu

i de

s E

PC

I et

des

com

mun

es a

yant

délib

éré

favo

rabl

emen

t po

ur y

adh

érer

. U

npé

rimèt

re c

ontin

u es

t sou

haita

ble

mai

s n'

est

pas

néce

ssai

re.

L'ad

hési

on d

u D

épar

tem

ent o

u de

la R

égio

nn'

entra

îne

pas

une

exte

nsio

n te

rrito

riale

de

l'EP

FLà

tout

le d

épar

tem

ent o

u à

la ré

gion

.

Que

ls s

ont l

es r

appo

rts

entr

e l'E

PFL

et s

es m

embr

es ?

Les

activ

ités

de l

'EP

FLse

situ

ent

dans

le

cadr

e d'

un

prog

ram

me

plur

iann

uel

d'in

terv

entio

n fix

é pa

r le

co

nsei

ld'

adm

inis

tratio

n qu

i dé

finit

les

orie

ntat

ions

de

l'éta

blis

sem

ent,

les

mét

hode

s et

le

sm

oyen

s à

met

tre e

n œ

uvre

pou

r at

tein

dre

les

obje

ctifs

.C

es

activ

ités

se

décl

inen

t en

suite

pa

rco

nven

tion

opér

atio

nnel

le

entr

e le

sm

embr

es e

t l'é

tabl

isse

men

t qui

pré

cise

nt le

sco

nditi

ons

d'ac

quis

ition

, de

po

rtage

, de

déla

is

et

cond

ition

s de

re

vent

e à

laco

llect

ivité

.

Com

men

t son

t rep

rése

ntée

s le

sco

llect

ivité

s ?

Cha

que

mem

bre

est

repr

ésen

té a

u se

ind'

une

asse

mbl

ée g

énér

ale

qui é

lit u

n co

nsei

ld'

adm

inis

tratio

n. L

e co

nsei

l d'a

dmin

istra

tion

règl

e le

s af

faire

s de

l'é

tabl

isse

men

t et

nom

me

le

dire

cteu

r su

r pr

opos

ition

du

prés

iden

t.Le

s st

atut

s dé

finis

sent

le

s rè

gles

de

repr

ésen

tatio

n de

s co

mm

unes

, par

exe

mpl

eav

ec d

es s

euils

par

tran

che

d'ha

bita

nt.

Le lo

gem

ent,

une

prio

rité

pour

tou

sIn

terr

ogés

à l’

occa

sion

du la

ncem

ent d

e la

dém

arch

e «

des H

omm

es &

des

Ter

ritoi

res »

, les

bas

-rhi

nois,

bien

que

visi

blem

ent h

eure

ux d

e vi

vre

là o

ù ils

son

t (à

88 %

), ex

prim

ent u

ne a

ssez

fort

e in

satis

fact

ion

(43

%)

quan

t à

la s

ituat

ion

du lo

gem

ent

dans

le d

épar

tem

ent

(man

que

de lo

catif

, dés

équi

libre

entr

e le

terr

itoire

de

la c

omm

unau

té u

rbai

ne d

e St

rasb

ourg

et l

e re

ste

du d

épar

tem

ent,

nive

au d

elo

yer,

etc.

) . Av

ec 5

2 00

0 lo

gem

ents

soc

iaux

, c'e

st-à

-dire

un

habi

tat

dont

le

loye

r es

t en

cadr

é, l

edé

part

emen

t du

Bas-

Rhin

pré

sent

e un

niv

eau

faib

le d

e lo

gem

ents

à lo

yer a

bord

able

, soi

t 12,

5 %

des

résid

ence

s pr

incip

ales

(16

,5 %

pou

r la

moy

enne

nat

iona

le).

Ce t

aux

tom

be à

7 %

en

deho

rs d

e la

com

mun

auté

urb

aine

de

Stra

sbou

rg o

ù 83

% d

u pa

rc H

LM e

st c

once

ntré

.

Pour

tant

58

% d

es h

abita

nts

du d

épar

tem

ent

peuv

ent

aujo

urd’

hui a

ccéd

er a

u lo

gem

ent

socia

l (pa

rex

empl

e le

pla

fond

de

ress

ourc

es p

our u

n co

uple

et d

eux

enfa

nts e

st d

e 3

600

€pa

r moi

s). C

et h

abita

tes

t ess

entie

l pou

r per

met

tre

l’ins

talla

tion

des

jeun

es c

oupl

es m

ais

cons

titue

aus

si un

loge

men

t ada

pté

pour

les

pers

onne

s âg

ées

en p

erte

d’a

uton

omie

. Ce

s lo

gem

ents

loca

tifs

part

icipe

nt à

l’éq

uilib

re d

ufo

nctio

nnem

ent d

es c

omm

unes

. C’e

st la

raiso

n po

ur la

quel

le le

Con

seil

Gén

éral

du

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Rhin

a o

bten

ude

l’Et

at la

dél

égat

ion

des

aide

s à

la p

ierr

e de

l’Et

at d

epui

s le

1er

janv

ier

2006

.

Au t

itre

de s

a po

litiq

ue d

e l'h

abita

t, il

sout

ient

les

colle

ctiv

ités

loca

les

sur

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éalis

atio

n d'

un o

bjec

tif,

hors

Com

mun

auté

Urb

aine

de

Stra

sbou

rg, d

e 80

0 lo

gem

ents

aid

és p

ar a

n pe

ndan

t 6 a

ns, q

ui p

orte

ntsu

r la

cons

truc

tion,

l'ac

quisi

tion,

la ré

habi

litat

ion

et la

dém

oliti

on d

es lo

gem

ents

loca

tifs

socia

ux, s

ur la

réno

vatio

n de

l'ha

bita

t pr

ivé

et la

loca

tion-

acce

ssio

n su

r le

ter

ritoi

re d

épar

tem

enta

l (ho

rs C

US)

. En

com

plém

ent d

e ce

t obj

ectif

de

déve

lopp

emen

t du

loge

men

t loc

atif

à lo

yer a

bord

able

, il s

ouha

ite a

ussi,

dans

le

cadr

e d’

opér

atio

ns m

ixte

s, f

avor

iser

l’acc

essio

n à

la p

ropr

iété

de

mén

ages

aux

res

sour

ces

moy

enne

s.

L'Eta

bliss

emen

t Pu

blic

Fonc

ier

loca

l pou

rra

sout

enir

de fa

çon

prio

ritai

re c

ette

pol

itiqu

e en

con

stitu

ant

des

rése

rves

fonc

ière

s ou

en

mob

ilisan

t du

fonc

ier o

péra

tionn

el p

ar la

mise

en

œuv

re d

es p

rogr

amm

eslo

caux

de

l'hab

itat (

PLH

).

Par a

illeur

s le

Cons

eil G

énér

al d

u Ba

s-Rh

in e

st c

once

rné

par l

’enj

eu fo

ncie

r dan

s le

cadr

e de

s pol

itiqu

esqu

’il

mèn

e de

m

aniè

re

prio

ritai

re

dans

le

dé

velo

ppem

ent

écon

omiq

ue,

la

prot

ectio

n de

l’env

ironn

emen

t, le

s tr

ansp

orts

et l

’agr

icultu

re.

APR_19sept2008.pdfStatuts_EPF_VDef2008.pdfDélégués_totaux_Vdef.pdfEPF_V8.pdf

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