Rapports d’activités de la CommissionNationale des Droits de l’Homme du Togo

2010 et 2011

EPU : Examen Périodique UniverselESTBA : Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et AlimentairesFDD : Faculté de DroitFDS : Faculté des SciencesFETAPH : Fédération Togolaise des Associations des Personnes HandicapéesFOSEP : Force de la Sécurité Electorale PrésidentielleFRAC : Front Républicain pour l’Alternance et le ChangementHAAC : Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la CommunicationHCDH : Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’HommeHCR : Haut Commissariat des Nations Unies pour les RéfugiésIIDH : Institut International des Droits de l’HommeIIO : Institut International de l’OmbudsmanINDH : Institution Nationale des Droits de l’HommeINH : Institut National d’HygièneITRA : Institut Togolais de Recherches AgronomiquesLMD : Licence Master DoctoratLTDH : Ligue Togolaise des Droits de l’HommeMEET : Mouvement de l’Epanouissement de l’Etudiant TogolaisMDHDFC : Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la

Formation CiviqueMINUSTAH : Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en HaïtiMNP : Mécanisme National de PréventionNDI : National Democratic Institute for International AffairesOBUTS : Organisation pour Bâtir dans l’Union un Togo SolidaireOCDE : Organisation de Coopération et de Développement EconomiquesOIF : Organisation Internationale de la FrancophonieOMDONG : Objectif du Millénaire pour le DéveloppementOrganisation Non GouvernementaleONPLONU : Observatoire National des lieux de Privation de LibertéOrganisation des Nations UniesONUCI : Opération des Nations Unies en Côte d’IvoireOPC : Office du Protecteur du CitoyenOPCAT : Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la TortureOPJOSCOSCAFOUA : police JudiciaireOrganisation de la Société CivileOrganisation de la Société

Civile de l’Afrique FrancophoneOrganisation de l’Union AfricainePAI : Projet d’Appui Institutionnel à l’Etat togolaisPALPAP : Port Autonome de LoméProgramme d’Action PrioritairePAUSEPPNUD : Projet d’Appui d’Urgence au Secteur PénitentiaireProgramme des Nations Unies

pour le DéveloppementPNMJPPLM : Programme National de Modernisation de la JusticePain Pour Le MondeRCVP : Radio Catholique Virgo Potens

4

3

ABREVIATIONS

AFCNDH : Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’HommeALPC : Armes légères et de Petit CalibreAMP/UEMOA : Association des Médiateurs des Pays Membres de l’Union Economique et

Monétaire Ouest AfricaineANC : Alliance Nationale pour le ChangementANCE : Alliance Nationale des Consommateurs et de l’EnvironnementAOMF : Association des Ombudsmans et Médiateurs de la FrancophonieAPT : Association pour la Prévention de la TortureATC : Association Togolaise des ConsommateursATDPDH : Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits HumainsBEPC : Brevet d’Etude du Premier CycleBV : Bureau de VoteCACIT : Collectif des Associations contre l’Impunité au TogoCAON : Cellule d’Appui à l’Ordonnateur NationalCAR : Comité d’Action pour le RenouveauCASEF : Centre Administratif et des Services Economiques et FinanciersCCDE : Cadre de Concertation sur les Droits de l’EnfantCD : CD RomCDE : Convention relative aux Droits de l’EnfantCDQ : Comité de Développement des QuartiersCEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’OuestCEDH : Cour Européenne des Droits de l’HommeCEG : Collège d’Enseignement GénéralCELI : Commission Electorale Locale IndépendanteCENI : Commission Electorale Nationale IndépendanteCESAL : Centre d’Education Spirituelle pour l’Apostolat des LaïcsCHP : Centre Hospitalier PréfectoralCHR : Centre Hospitalier RégionalCHU : Centre Hospitalier UniversitaireCIC : Comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de

l’HommeCIEDHU : Centre International pour l’Enseignement des Droits de l’Homme dans les

UniversitésCLC : Comité des Listes et CartesCNDH : Commission Nationale des Droits de l’HommeCNDHLF : Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés FondamentalesCNTT : Confédération Nationale des Travailleurs du TogoCVD : Comité Villageoise de DéveloppementCVJR : Commission Vérité, Justice et RéconciliationDCPJ : Direction Centrale de la Police JudiciaireDSRP : Document Stratégique de Réduction de la PauvretéDUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’HommeECOSAP : Programme de Contrôle des Armes légèresENA : Ecole Nationale d’AdministrationENAM : Ecole Nationale des Auxiliaires Médicaux

RPT : Rassemblement du Peuple TogolaisRSE : Responsabilité Sociale des EntreprisesSAZOF : Société d’Administration des Zones FranchesSIDA : Syndrome de l’Immuno Déficience AcquiseSITO : Société Immobilière TogolaiseSOTOSUR : Société Togolaise de SurveillanceSPT : Société des Postes du TogoSTRAT : Schéma Régional de PlanificationUE : Union EuropéenneUFC : Union des Forces du ChangementUGSL : Union Générale des Syndicats LibresUK : Université de KaraUL : Université de LoméUNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la CultureUNICEF : Fond des Nations Unies pour l’EnfanceUNISIT : Union Nationale des Syndicats Indépendant du TogoVOIP : Voix sur Internet Protocole

5

RAPPORT 2010

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

Sommaire Pages

INTRODUCTION GENERALE……....…………………...................................................………………………11

PREMIERE PARTIE : PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME…………………………..………15

Chapitre I – Vue d’ensemble des requêtes....................................................................................16

Section 1 : Classification générale des requêtes……………………………………......…………….…………16

Section 2 : Administrations publiques mises en cause………………………..............………….………..18

Chapitre II – Examen des requêtes……………………...……………………………………………………..………..19

Section 1 : Les requêtes irrecevables…………………………………...…………………………………………..….20

Section 2 : Requêtes recevables………………………………………………................……………….…….…….21

Chapitre III – Protection des groupes spécifiques………………..……………………………….……..……37

Section 1 : Aperçu général sur les requêtes………………………………..........………………………….….…….37

Section 2 : Analyse sociologique des requêtes…………………...……………...........……………….….……42

Chapitre IV – Protection des droits de l’Homme en milieu carcéral : Visite des prisons……….…44

Section 1 : Analyse de la situation………………………………………………......……………….……………………..44

Section 2 : Conclusion et recommandations…………………………….....………………….……………………..49

DEUXIEME PARTIE : PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME………………...........…………….51

Chapitre I – Campagnes de sensibilisation…………………………………………………….…………….………..52

Section 1 : Tournée de sensibilisation à l’appui de la phase des dépositions de la Commission

Vérité, Justice et Réconciliation…………………………................…………………………….……………………….52

Section 2 : Campagne de sensibilisation sur la non violence…………………………………………….……….55

Chapitre II – Renforcement des capacités des membres et du personnel……………………………..55

Section 1: Les ateliers de formation……………………………………………………………………………….………..55

Section 2 : Sessions de formation……………………………………………………………………………………………58

Chapitre III – Promotion des droits de l’Homme en période électorale…………………………………64

Section 1 : Activités de Sensibilisation…………………………………………………………………………………….64

Section 2 : Activités de Formation…………………………………………………………………………………………….65

Section 3 : Observation du processus électoral……………………………………………………………………….67

Chapitre IV- Activités de promotion des droits des groupes spécifiques………………………………71

Section 1 : Activités de promotion sur les droits de l’enfant……………………………………………………..72

Section 2 : Activités de promotion des droits de la femme et de la jeune fille……………………………..73

Chapitre V – Coopération avec les partenaires………………...........................................................75

Section 1 : Coopération avec les partenaires locaux…………………………………………………………….…..75

Section 2 : Coopération avec les partenaires internationaux………………………………………………..….86

CONCLUSION GENERALE………………………………………………………………..….………………...91

9

L’implication de la Commission dans le processus électoral pour assurer le respect de cesdroits, gage de la stabilité et du bien être du peuple, est perçue comme une option à la foisutile et salutaire à bien des égards.

Le programme des élections n’a pas pour autant occulté les activités ordinaires de promotionet de protection des droits de l’homme. La tenue de l’élection a plutôt incité davantage àl’action.

Au plan protection, la Commission est sollicitée spécialement pour ce qui est relatif àl’examen des requêtes portant allégations de violation des droits de l’homme. Sur ce pointprécis, plusieurs facteurs expliquent le soudain engouement des populations vis-à-vis desservices de la CNDH. La situation politique tendue en lien avec les enjeux du processusélectoral et la confiance que la population accorde à la Commission justifient la relativeaffluence des requêtes parvenues à la CNDH en 2010 (136 au total).

La promotion des droits de l’homme s’est accrue tout au long du processus électoral (activitésde formation et de sensibilisation des acteurs du processus électoral).

Une attention d’égale importance a été focalisée sur les activités de promotion et deprotection des droits catégoriels (droits de la femme, de l’enfant et des autres groupesspécifiques).

Les actions en faveur de la lutte contre la discrimination raciale, ethnique, religieuse et lespratiques culturelles néfastes ont été aussi menées au cours de l’année 2010.

Le présent rapport sera présenté en deux grandes parties, à savoir la protection des droits del’Homme (I) et la promotion des droits de l’Homme (II).

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INTRODUCTION GENERALE

La liberté et le respect des droits de l’homme conjugués à l’organisation de scrutins honnêteset périodiques au suffrage universel, constituent les éléments essentiels de la démocratie.Dans la logique, celle-ci crée un environnement ou un milieu favorable à la protection desdroits humains. C’est la raison pour laquelle l’élection se définit en Sciences Politiquescomme « un mode de désignation des titulaires des rôles politiques octroyant aux membresde la Collectivité concernée, le droit de choisir librement leurs dirigeants ou leursreprésentants ». Ce lien entre élections et droits de l’homme est clairement défini dansl’article 21-3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948en ces termes : « la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics.Cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieupériodiquement au suffrage universel et au vote secret ou suivant une procédure équivalenteassurant la liberté du vote ».

C’est justement dans cet état d’esprit que la Commission Nationale des Droits de l’Homme(CNDH), à l’image des tâches exécutées lors des élections législatives du 14 octobre 2007,a, à l’occasion de la présidentielle du 04 mars 2010, conçu un programme spécial. Cetteélection, véritable test grandeur-nature pour le pouvoir en place, a suscité un engouementsans précédent. L’enthousiasme légitime pour l’accession à la tête du pays est d’autant plusjustifié que tous les concurrents avaient à cœur de redonner au peuple togolais ses lettresde noblesse perdues à cause des troubles sociopolitiques des années 1990.

On le sait, la lutte pour le pouvoir a souvent donné lieu à des joutes oratoires et à desaffrontements fratricides, avec à la clé la violation des droits de l’homme et des libertésfondamentales.

Ceci justifie le ferme engagement de la Commission à œuvrer à la protection et à la promotiondes droits de l’homme avant, pendant et après la présidentielle de mars 2010.

Guidée en arrière-plan par l’idée de sonner l’alerte précoce comme le recommandel’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme(AFCNDH)que notre pays a l’honneur de présider, la CNDH a entrepris d’informer, de sensibiliser oude former les acteurs clés du processus électoral. L’objectif était de prévenir les atteintesaux droits de l’homme qui sont de tout temps les causes profondes de l’instabilité politiqueet sociale lors d’événements comportant de grands enjeux nationaux.

Les préoccupations ayant trait aux droits politiques (droits aux élections libres ettransparentes) et aux libertés fondamentales (droits à l’intégrité, à la sûreté et à la liberté dela personne) pour lesquelles le Togo doit encore fournir des efforts, ont eu une réelleincidence sur les besoins vitaux des populations (droits à l’’emploi, à l’alimentation, à lasanté, au logement décent, à l’éducation, etc.).

11

INTRODUCTION

La mission de protection des droits de l’Homme dévolue à la CNDH, exprime le souci dulégislateur d’offrir aux justiciables un moyen alternatif de résolution des conflitssusceptibles de naître dans leurs relations avec les gouvernants. Il s’agit d’une voie derecours complémentaire offerte à eux pour faire entendre leur cause en dehors desprocédures purement juridictionnelles.

L’inexistence des tribunaux administratifs, l’ignorance des recours juridictionnels existants,l’ineffectivité du Médiateur de la République, la crainte et la méfiance du justiciable vis-à-vis de la justice en général sont autant de facteurs qui accroissent et valorisent le rôleprotecteur de la CNDH et font d’elle la seule institution fonctionnelle et crédible de recourscontre les actes de violation des droits de l’Homme imputables à l’administration publique.

C’est à ce titre qu’elle a été sollicitée en 2010 dans de nombreuses affaires. Les requêtesreçues à cet effet ont été examinées et instruites conformément à la procédure instituée.

Cette première partie portera sur une vue d’ensemble des requêtes (chapitre1), l’instructiondes requêtes (chapitre 2), la protection des groupes spécifiques (Chapitre 3) et la visite desprisons (chapitre 4).

Chapitre I – Vue d’ensemble des requêtes

Conformément à l’article 17 de la loi organique n°2005-004 du 09 février 2005 portantcomposition, organisation et fonctionnement de la CNDH, toute personne qui s’estimevictime de violation d’un droit de l’homme, peut adresser une requête à la Commission. Larequête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation nongouvernementale. Elle peut en outre émaner de la CNDH par le mécanisme d’autosaisine.

Suivant ces modalités de saisine, la CNDH a été sollicitée dans plusieurs affaires dans lecadre de ses activités traditionnelles de protection des droits de l’Homme.

Les requêtes introduites à cet effet seront présentées dans ce premier chapitre en deuxaxes : leur classification générale (section I) et les administrations mises en cause (section II).

Section 1 : Classification générale des requêtes

Sur la période allant de janvier à décembre 2010, la CNDH a enregistré au total cent trentesix (136) requêtes. Celles-ci seront présentées et analysées suivant leur origine(Paragraphe1) et la nature des violations alléguées (paragraphe 2).

14

PREMIERE PARTIE

PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

l’édification de l’Etat de droit. Toutefois, la majorité des requêtes enregistrées par la CNDHproviennent des victimes elles-mêmes, soit 82 sur les 136 ; ceci témoigne de l’intérêt quela population porte à cette institution.§ 2 : Nature des violations alléguées

Les différentes allégations de violations des droits de l’Homme, objet des requêtesenregistrées sont présentées dans le tableau ci-après.Tableau 2 : les allégations de violations des droits de l’Homme

Le présent tableau établit une hiérarchie des différentes allégations de violations des droitsde l’Homme pour lesquelles la CNDH a été sollicitée. Il en résulte qu’elle a été plus sollicitéedans les affaires d’atteinte au droit à la sureté de la personne, suivies de celles relatives auxatteintes au droit à la propriété.

Aux différentes requêtes porteuses d’allégations de violations des droits de l’Homme,s’ajoutent celles qui n’en portent aucune. Il s’agit des requêtes pour lesquelles les plaignantsexposent des faits qui ne sont pas constitutifs de violation des droits de l’Homme. C’est lecas entre autres, des litiges nés de l’exécution d’un contrat, de la gestion des biens indivispar une succession ; c’est aussi le cas lorsque les requérants sollicitent l’intervention de laCNDH à titre préventif.

Section 2 : Administrations publiques mises en cause

Les administrations mises en causes dans les différentes requêtes seront présentées dans letableau ci-après.

Atteinte au droit à la propriété

Atteinte au droit au salaire et aux indemnités

Atteinte au droit au travail

Déni de justice

Atteinte au droit à un procès équitable

Atteinte au droit à la liberté de circulation

Atteinte au droit de vote

Atteinte au droit à la défense

Atteinte au droit à l’identité

Atteinte au droit à l’éducation

Atteinte à la liberté de commerce

Atteinte au droit à un environnement sain

Atteinte au droit à la santé

Allégation de violation de domicile

Autres allégations

TOTAL

Les atteintes au droit à la sûretéde la personne

Nature de la violation alléguée

Détentions arbitraires et abusivesAtteinte à l’intégrité physique etmorale (mauvais traitements, menaces)

Total

54

22

14

08

05

05

04

02

02

01

01

01

01

01

01

14

136

Taux

39,70%

16,17%

10,29%

05,88%

03,67%

03,67%

02,94%

01,47%

01,47%

00,73%

00,73%

00,73%

00,73%

00,73%

00,73%

10,29%

100%

16

§ 1 : Origine des requêtes

L’origine des requêtes tient compte de deux éléments : la région de provenance et le statutde la personne requérante.

Tableau1 : Classification des requêtes par région et selon le statut du requérant

Ce tableau permet d’apprécier d’une part, le degré d’accessibilité à la CNDH au niveaurégional et d’autre part, la mise en œuvre par les plaignants des modalités de saisine de laCNDH prévues à l’article 17 de la loi organique sus- citée.En effet, le degré d’accessibilité à la CNDH est fonction de l’implantation ou non de sesstructures dans la région. Ainsi, comme de tout temps, la CNDH est plus sollicitée dans larégion maritime qui abrite son siège depuis sa création en 1987. La concentration desservices administratifs dans cette région est un autre facteur qui explique l’écart ainsi constatéavec les autres régions.Le nombre de requêtes en provenance des régions des plateaux et de la Kara qui sontdotées des antennes de la CNDH supplante largement celui des autres régions où elle n’estpas représentée.Cette situation discriminatoire entre les différentes régions n’est pas délibérément vouluepar les responsables de la CNDH ; elle est imputable à l’insuffisance de moyens financiersdont ils disposent pour faire fonctionner l’institution.De toute façon, la politique de déconcentration des structures de la CNDH se poursuit aurythme des moyens financiers.S’agissant des modalités de saisine de la CNDH, il faut noter qu’indépendamment de l’intérêtà agir, toute personne peut la saisir d’un cas de violation des droits de l’Homme. C’est à cetitre que la CNDH a été saisie par des tierces personnes parentes ou non, de même que pardes ONG ou associations. Les requêtes en provenance de cette catégorie de plaignantss’élèvent à 44, soit plus de 32% de l’ensemble des requêtes enregistrées. La saisine de laCNDH par les ONG et associations traduit la bonne collaboration qui existe entre elle etces acteurs privés de promotion, de défense et de protection des droits de l’Homme quiconstituent un maillon important dans

15

Régions

Statut durequérant

Victimes

Tierces personnes

ONG ouassociations

Total

Maritime

59

26

10

95

Plateaux

10

05

01

16

Centrale

01

00

00

01

Kara

13

02

02

17

Savanes

05

01

00

06

Etrangers

00

01

00

01

Total

88

35

13

136

de déni manifeste de justice.La compétence de la CNDH est également circonscrite aux violations des droits de l’Hommecommises sur le territoire togolais ; ce qui implique l’extension de cette compétence auxfaits et actes commis dans les représentations diplomatiques du Togo à l’étranger.Le présent chapitre consistera ainsi à distinguer les requêtes irrecevables (section1) decelles recevables (section 2).

Section 1 : Les requêtes irrecevables

Les requêtes irrecevables sont celles ne remplissant pas les conditions de recevabilité ci-dessus énumérées. Le tableau ci-après en donne des détails pour le compte de l’année2010.Tableau 4 : Situation des requêtes irrecevables par région

Sur cent trente six (136) requêtes enregistrées, cinquante deux (52), soit 38, 23% ont été déclaréesirrecevables. L’irrecevabilité relevée ici tient à l’incompétence de la CNDH. A titre d’illustration, sur les52 requêtes jugées irrecevables, 29 (Cf. tableau 3) ne mettent en cause aucune administration publique.Il s’agit notamment des affaires opposant des personnes privées. La plupart de ces cas sont des litigesfonciers entre individus ou groupes d’individus.Les autres requêtes jugées irrecevables portent sur des affaires pendantes devant la justiceou déjà réglées par celle-ci.Au cas 0ù l’irrecevabilité repose sur une condition de forme, la CNDH instruit le requérant de corrigerle ou les manquements relevés dans sa requête.Le taux relativement élevé de requêtes irrecevables commande que la CNDH intensifie ses activitésd’information et de sensibilisation pour faire mieux connaître son mandat et son domaine de compétence.

Quelques exemples de requêtes irrecevablesAffaire collectivité Z. contre société SINTOReprochant à la société SINTO d’avoir occupé une partie de leur domaine foncier, les membres de lacollectivité Z. représentés par le sieur D.K.K.D.A. ont saisi la CNDH par requête en date du 12 janvier2010 pour être rétablis dans leur droit.

Régions

Maritime

Plateaux

Centrale

Kara

Savanes

Etranger

TOTAL

Nombre total de requêtes

95

16

01

16

07

01

136

Nombre de requêtesirrecevables

38

07

01

05

01

00

52

18

Tableau 3 : Les différentes administrations mises en cause

Ce tableau met en évidence la prédominance de certaines administrations au titre desadministrations incriminées par les requérants. Il s’agit en l’occurrence du ministère de lajustice ayant en charge la gestion administrative des tribunaux et des cours, du ministère dela défense nationale, du ministère de la sécurité et de la protection civile.La CNDH a également enregistré des requêtes ne mettant en cause aucune administrationdont le nombre s’élève à vingt neuf (29), soit 21,32% de l’ensemble des requêtes. Il s’agitdes requêtes imputant des faits répréhensibles à des personnes privées physiques ou morales,dont le règlement relève exclusivement de la compétence des juridictions.Au-delà de ces considérations purement formelles, il est question de savoir quelle a été lasuite réservée aux requêtes ainsi enregistrées. Conformément à sa méthode de travail, laCommission les a examinées et instruites dans le respect de son mandat pour répondrePaux sollicitations des requérants.Chapitre II – Examen des requêtes

L’examen des requêtes consiste à les étudier au regard des conditions de recevabilité définiesà l’article 18 de la loi organique. Aux termes de cet article : « la requête doit, sous peine d’irrecevabilité :

- préciser l’identité et l’adresse de l’auteur,- spécifier le cas de violation commise,- ne pas concerner une violation qui a déjà cessé,- ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de

l’administration mis en cause.Il ne saurait y avoir de requête pour des faits dont la justice est déjà saisie sauf en cas

17

AdministrationsMinistère de la justice (tribunaux et cours)

Ministère de la défense nationale

Ministère de la sécurité et de la protection civileMinistère de la fonction publique et de la réforme administrative

Ministère de l’économie et des finances

Ministère des postes et télécommunications

Ministère de l’administration territoriale,de la décentralisation et des collectivités locales

Ministère des enseignements primaire, secondaire

et de l’alphabétisation

Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)Ministère des travaux publics

Primature

Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche

Ministère des transportsMinistère de l’enseignement supérieur

Administrations étrangères

Autres*

TOTAL

Nbre total

38

24

20

03

03

03

03

02

01

01

01

01

01

01

05

29

136

Taux

27,94%

17,64%

14,70%

02,20%

02,20%

02,20%

02,20%

01,47%

00,73%

00,73%

00,73%

00,73%

00,73%

00,73%

03,67%

21,32%

100%

Tableau 5 : Classification des requêtes selon la nature de la violation

Atteinte à la sureté dela personne Détentions abusives

Atteintes à l’intégritéphysique et morale(mauvais traitements,menaces)

Atteinte au droit à la propriété

Atteinte au droit au salaire et aux indemnités

Atteinte au droit du travail

Déni de justiceAtteinte au droit à un procès équitableAtteinte au droit à la liberté de circulation

Atteinte d’atteinte au droit de vote

Atteinte au droit à la défense

Atteinte au droit à l’identité

Atteinte au droit à l’éducation

Atteinte à la liberté de commerce

Atteinte au droit à la santé

Atteinte au droit à l’inviolabilité du domicile

Total des requêtes recevables

Administrations mises en causeMinistère de la Défense NationaleMinistère de la sécurité et de laProtection CivileMinistère de la justiceMinistère de la sécurité et de laProtection CivileMinistère de la Défense NationaleMinistère de la Défense NationaleMinistère de l’AdministrationTerritoriale, de la Décentralisation etdes Collectivités LocaleMinistère des travaux publicsMinistère de l’Economie et desFinancesMinistère de la justiceMinistère de la sécurité et de laProtection CivileMinistère des enseignementsprimaires et secondairesMinistère des postes ettélécommunicationsCommission Electorale NationaleIndépendante (CENI)Ministère de l’économie et desfinancesPrimatureMinistère de la justiceMinistère de la Sécurité et de laprotection CivileMinistère des transportsMinistère de la fonction publique etde la réforme administrativeMinistère de la Sécurité et de laprotection CivileMinistère de l’agriculture, del’élevage et de la pêcheMinistère des postes ettélécommunicationMinistère de la justiceMinistère de la justiceMinistère de la sécurité et de laprotection civileMinistère de l’AdministrationTerritoriale, de la Décentralisation etdes Collectivités LocalesMinistère de la justiceMinistère de la sécurité et de laprotection civileMinistère de la justiceMinistère des enseignementsprimaire et secondaireMinistère de l’AdministrationTerritoriale, de la Décentralisation etdes Collectivités LocalesMinistère de la Défense NationaleMinistère de la sécurité et de laprotection civile

05

06

12

051006

01

01

01

01

01

01

02

01

02

01

01

01

01

03

01

01

0104

04

02

02

01

01

01

01

01

01

01

84

Nombre Taux

45,23%

13,09%

11,90%

07,14%

04,76%04,76%

02,38%

02,38%

02,38%

01,19%

01,19%

01,19%

01,19%

01,19%

100%

Total

38

11

10

06

0404

02

02

02

01

01

01

01

01

84

20

Le litige opposant les deux parties a été réglé en faveur de la collectivité requérante par le tribunald’Atakpamé dans un jugement en date du 24 septembre 2009 revêtu de la formule exécutoire.

Cette requête a été déclarée irrecevable car, non seulement elle met en cause une personne privée maiségalement porte sur une affaire déjà réglée par la justice. La collectivité requérante a été instruite derecourir aux services d’un huissier de justice aux fins de l’exécution de la décision reconnaissant sondroit de propriété sur le terrain litigieux.

Affaire A.G.et T.S.contre tribunal de Kara

Les nommés A.G.et T.S. exposent dans une requête en date du 26 juin 2010 qu’ils sont détenus à laprison civile de Kara depuis le 17 décembre 2009 pour une affaire d’escroquerie dans laquelle unofficier de police judiciaire était complice ; qu’après leur inculpation, ils ont dénoncé cet officier maisqui n’est pas poursuivi. Ils sollicitent l’intervention de la CNDH afin que ce dernier soit égalementpoursuivi comme eux.

Des faits de l’espèce, il ressort que les nommés A.G.et T.S. ne sont victimes d’aucune violation et ne s’enplaignent pas. Leur préoccupation est d’obtenir des poursuites contre leur complice. La requête ainsiintroduite a été déclarée irrecevable en ce que son objet ne vise pas à obtenir la cessation d’une violationdes droits de l’Homme dont seraient victimes ses auteurs.

Affaire K.K.contre A.K.N.

Monsieur K.K. a, par requête en date du 27 janvier 2010, sollicité l’intervention de la CNDHaux fins de récupérer ses biens qui, dit-il, ont été ramassés à son domicile le 02 juillet2009 par le nommé A.K.N. sans indiquer le motif. La Commission a rejeté cette requêtepour irrecevabilité en ce qu’elle ne met en cause aucune administration publique. MonsieurK.K. a été instruit de saisir le tribunal.

Section 2 : Requêtes recevables

Il s’agit des requêtes qui remplissent les conditions de recevabilité prescrites par la loi.Elles se chiffrent à quatre vingt-quatre (84) pour l’année 2010, soit un pourcentage de61,76%. Elles seront présentées et analysées sur la base des éléments tenant auxadministrations mises en cause et à la nature des violations alléguées.

Cette présentation sera suivie d’un aperçu sur les investigations menées dans le cadre del’instruction desdites requêtes.

La présente section comporte un dernier volet qui est relatif aux requêtes restées en instanceavant 2010.

19

Tableau 6 : Classification des requêtes par administration mise en cause

Le ministère de la justice occupe la première place des administrations mises en cause en 2010.Le nombre important de requêtes incriminant ce ministère traduit à suffisance l’insatisfaction de certainsjusticiables du fonctionnement de l’appareil judiciaire. L’instruction de ces requêtes, corollaire de leur recevabilité, exprime à juste titre la volonté et ladétermination de la CNDH de jouer pleinement son rôle protecteur.En effet, suivant les dispositions de la loi organique, l’intervention de la CNDH dans les affaires judiciairesest circonscrite aux seuls cas de déni manifeste de justice. Mais pour

Administrations

Ministère de la justice

Ministère de la défense nationale

Ministère de la sécurité et de laprotection civile

Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative

Ministère de l’économie et des finances

Ministère des postes et télécommunications

Ministère de l’administration territoriale, de ladécentralisation et des collectivités locales

Ministère des enseignements primaireet secondaire

Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)Ministère des travaux publics

Primature

Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêcheMinistère des transports

Total

Nature de la violationDétentions arbitraires et abusivesAtteinte au droit à un procèséquitableDéni de justiceAtteinte au droit à la propriétéAtteinte au droit à la défenseAtteinte au droit à l’identitéAtteinte au droit au salaire,indemnités et autres avantagesDétentions arbitraires et abusivesAtteinte au droit à l’intégritéphysiqueAtteinte au droit à la propriétéAtteinte au droit à la santéDétention arbitraires et abusivesAtteinte au droit à l’intégritéphysiqueAtteinte à la liberté de circulationAtteinte au droit à la défenseAtteinte au droit au travailAtteinte au droit à l’inviolabilité dudomicileAtteinte au droit au salaireAtteinte au droit à la propriétéAtteinte au droit au travail

Atteinte au droit au salaireAtteinte au droit à la propriété

Atteinte au droit au salaireAtteinte au droit au travail

Atteinte au droit à la propriétéAtteinte à la liberté de commerceAtteinte au droit de voteAtteinte au droit au salaire et indemnitésAtteinte au droit à l’éducationAtteinte au droit au salaire

Atteinte au droit à la propriété

Atteinte au droit au salaire (nonpayement de créance)Atteinte au droit au travail

Atteinte au droit aux indemnités

Nbre12

04

04010101

01

05

10

060107

04020101

01

0101

03

0201

02010101020101

0101

01

01

01

84

Taux

28,57%

26,19%

21,42%

03,57%

03,57%

03,57%

04,76%

02,38%

01,19%

01,19%

01,19%

01,19%

01,19%100%

22

Le présent tableau expose les différentes allégations de violation des droits de l’Hommesoumises à la CNDH et les administrations auxquelles elles sont imputées. Les donnéesrévèlent que les violations récurrentes connues par la Commission en 2010 sont des casd’atteinte à la sureté de la personne incluant les détentions abusives ou arbitraires et lesmauvais traitements. Les administrations incriminées sont le ministère de la défense, celuide la sécurité et de la protection civile puis le ministère de la justice.

Les deux premiers ministères ont sous leur responsabilité les institutions en charge desinterpellations dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en l’occurrence lespostes et commissariats de police et les brigades de gendarmerie. La délicatesse de cettemission, mais aussi le débordement de certains responsables ou agents exécutants de cesinstitutions expliquent leur mise en cause relativement importante dans les cas d’atteintes àla sureté de la personne.

Quant au ministère de la justice qui supplante les deux ministères en termes d’implicationdans les cas d’atteinte à la sureté de la personne, les plaignants lui reprochent de procéderà des détentions abusives. Il s’agit des cas où il est évoqué l’inobservation par les magistratsdes règles de procédure pénale surtout dans la phase de l’information judiciaire lorsquel’inculpé est mis en détention préventive.

Les atteintes au droit à la propriété, en particulier celles imputées au ministère de la défensenationale, sont pour la plupart constituées de saisies d’engins à deux roues opérées au coursdes manifestations de rue qui ont marqué le contentieux post électoral du 04 mars 2010.

Cette classification mettant en exergue la nature des violations sera complétée par cellepermettant d’identifier les administrations les plus citées devant la CNDH.

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Au cours de l’instruction, le Rapporteur ou le groupe de travail est habilité à:- notifier pour explications la requête à l’agent ou à l’administration mise en cause ;- avoir accès à l’ensemble des rapports, registres et autres documents ainsi qu’à tous

les objets ayant trait à la requête ;- procéder à l’audition de la victime, de l’agent ou de l’autorité impliquée et de toute

personne apte à l’éclairer ;- bénéficier de la coopération des supérieurs hiérarchiques de l’agent impliqué.

L’instructeur a la responsabilité à l’issue de ces diligences, de faire cesser la violation. Aucas contraire, il formule des recommandations à l’endroit de la Commission qui se réuniten plénière pour les examiner et explorer des voies et moyens devant conduire à la cessationde ladite violation. Dans l’hypothèse où la violation persistait malgré l’intervention de laCommission, celle-ci fait recours aux plus hautes autorités de l’Etat à savoir le Chef del’Etat et /ou le Président de l’Assemblée Nationale. Elle est également habilitée dans cecontexte à saisir les tribunaux du cas litigieux.

Ces recours sont dans la pratique sous exploités voire inexploités et le délai légal de 15jours imposé au Rapporteur ou groupe de travail est rarement respecté. En témoignent lereport au présent exercice des requêtes relevant des années précédentes et la durée plus oumoins longue qui caractérise l’instruction des requêtes.

La clôture des investigations est sanctionnée par une décision favorable ou défavorable aurequérant selon que sa requête est fondée ou non.

A- Requêtes non fondées

A l’issue des investigations, douze (12) requêtes ont été déclarées non fondées. Il s’agit descas où l’administration est à tort mise en cause du fait de l’ignorance des textes par lerequérant ou des déclarations inexactes contre l’administration. Les exemples ci-dessoussont illustratifs de ces cas.

Affaire B.N. contre Société des Postes et Télécommunications du Togo (SPT)

Recruté fonctionnaire par le Ministère de la Fonction Publique, le nommé B.N. a été, parun arrêté du 16 septembre 1988, détaché auprès de l’Office des Postes etTélécommunications du Togo devenu aujourd’hui SPT. Suite à un contrôle financier effectuéen 1999, il a été mis en cause dans une affaire de malversations financières entraînant la finde son détachement en 2001. Repris par le Ministère de la Fonction Publique, B.N. a vu sonsalaire amputé de cinquante six mille neuf cent soixante quinze (56 975) FCFA. Admisaujourd’hui à la retraite, il réclame à la SPT cette différence de salaire de même que ladifférence d’indemnité de départ à la retraite. Il sollicite à cet effet l’intervention de laCNDH par requête en date du 06 avril 2010.

24

répondre aux nombreuses sollicitations des justiciables, la Commission a élargi de façonsignificative, son champ de compétence et connaît comme en témoigne le tableau, detoutes les formes de violations dont la justice peut se rendre coupable. Il s’agitparticulièrement, en dehors des cas de déni de justice (même non manifestes), desdétentions abusives ou arbitraires, des atteintes au droit à un procès équitable.L’intervention de la CNDH dans les contentieux mettant en cause la justice illustre sonrôle régulateur dès lors que cette dernière, garante traditionnelle des droits de l’Homme,peut, par erreur, porter atteinte à ces droits. Dans ce cas, le recours à la CNDH offre ungage pour corriger la situation préjudiciable. Il convient toutefois de noter que la CNDHn’est pas une institution de recours des décisions juridictionnelles, elle n’intervient qu’encas de violation des règles de procédure qui, par nature, sont des règles protectrices desdroits de l’Homme ; elle n’apprécie pas le fond des décisions du juge.Les violations récurrentes imputées à la justice sont les détentions abusives ou arbitrairesqui procèdent du non respect des règles de procédure pénale. L’année 2010 a connu unregain de violations de ce genre, suite au scrutin présidentiel du 04 mars 2010 marqué parun contentieux post électoral au cours duquel des interpellations ont été opérées.Quant au ministère de la défense nationale et à celui de la sécurité et de la protectioncivile, ils sont de tout temps les administrations mises en cause dans de nombreusesallégations de violations des droits de l’Homme. La gendarmerie faisant partie du ministèrede la défense nationale, détient avec la police les attributions de la police judiciaire et dumaintien de l’ordre public. La plupart des allégations de violations des droits de l’hommesont liées à l’exercice de ces attributions.Comme on peut le constater, les différents cas de violations des droits de l’Homme analysésdans la présente section par rapport aux administrations mises en cause, sont loin depermettre une appréciation exacte de la situation des droits de l’Homme telle que géréepar la CNDH en 2010 ; ces cas ne sont que de simples allégations qui expriment la perceptiondu requérant quant à la question de protection des droits de l’Homme. Cette perceptionpeut être aussi bien exacte qu’erronée, d’où la nécessité de mener des investigations unemeilleure appréciation des requêtes.

§ : 1-Les investigations

Les investigations constituent la phase la plus importante dans la procédure de traitementdes requêtes. C’est la phase de recherche et de collecte d’informations aux fins devérification des allégations soumises à la diligence de la CNDH.Cette tâche est assumée par un Rapporteur spécial désigné au sein des membres de laCommission ou un groupe de travail lorsque l’affaire à instruire présente une certainecomplexité.La responsabilité du Rapporteur spécial ou du groupe de travail consiste non seulement àinstruire mais également à faire cesser la violation alléguée lorsque celle-ci se révèleétablie aux termes de l’instruction.Conformément aux textes en vigueur, le rapport sanctionnant l’ensemble des diligenceseffectuées dans le cadre de cette instruction doit être établi et déposé dans un délai dequinze (15) jours à compter de la date de désignation du Rapporteur.

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qui a été examiné sur le champ devant le Rapporteur de la CNDH. Cet examen a révélé queles notes reportées sur le relevé n’étaient pas conformes à celles obtenues sur les copiesd’examen. De surcroît, ces copies comportaient trois écritures différentes.Cette situation étant de nature à mettre en doute la sincérité de la réclamation du requérant, la Commissiona conclu et a notifié à ce dernier qu’il n’était pas fondé dans sa requête contre la direction des examenset concours et que les éléments discordants décelés dans son dossier sont constitutifs de fraude, uneinfraction prévue et punie par la loi.

A- Requêtes fondées

Il s’agit des requêtes recevables et dont l’instruction clôturée au titre de l’année d’exercice,révèle que les griefs formulés contre l’administration sont avérés.Au titre de l’année 2010, quarante quatre (44) requêtes ont été reconnues fondées. La plupartde ces requêtes concernent des atteintes à la sureté de la personne comme l’indique letableau ci-après.

Tableau 7 : Répartition des requêtes fondées selon la nature du droit violé

On note à la lecture de ce tableau que les cas avérés de violations des droits de l’Hommesont largement dominés par les atteintes à la sûreté de la personne. Les administrationsauteurs de ces violations sont le ministère de la défense, le ministère de la sécurité et de laprotection civile, le ministère de la justice chargé des relations avec les institutions de laRépublique. Les trois ministères ont respectivement sous leur tutelle les brigades degendarmerie, les commissariats de police et la justice incarnée par les cours et tribunaux.Ces institutions sont investies des missions dont l’accomplissement comporte des risquesélevés d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux de l’Homme. La délicatesse desopérations de maintien de l’ordre et d’interpellations, conjuguée avec la complexité desrègles de procédure sont entre autres, des éléments caractéristiques desdites missions. Iln’est pas exagéré d’ajouter que la récurrence des atteintes à la sûreté de la personne procèdeaussi des abus de certains agents.La Commission exhorte les responsables des institutions incriminées à intensifier lesactivités de formation et de conscientisation de leurs agents afin de minimiser ou au mieux,éradiquer les actes attentatoires aux droits de l’Homme, en l’occurrence les atteintes à lasûreté de la personne.

Nature de la violation

Atteintes à la sûreté de la personne

Atteintes au droit à la propriété

Atteintes au droit au salaire et autres avantages

Atteintes au droit à la défense

Atteintes au droit au travail

Atteintes à la liberté de circulation

Atteintes à la liberté de commerce

Atteintes au droit à l’identité

Déni de justice

TOTAL

Nombre

25

07

05

02

01

01

01

01

01

44

Taux

56,81%

15,30%

11,36%

04,54%

02,27%

02,27%

02,27%

02,27%

02,27%

100%

26

De l’examen des pièces produites au dossier, la Commission a noté que Monsieur B.N. a,par négligence, participé aux malversations financières relevées lors du contrôle, ce qui aamené son employeur d’origine à mettre fin à son détachement à la SPT. Dès lors qu’il a étérepris à la fonction publique et sa situation administrative régularisée, la CNDH a estiméqu’il n’est pas fondé à réclamer la différence de salaire et d’indemnités qui sont liées auposte de détachement, lequel détachement est révocable comme le cas en l’espèce,conformément à l’article 74 de l’ordonnance du 04 janvier 1968 portant statut général desfonctionnaires au Togo.

Affaire A.M. contre gendarmerie nationale

Madame A.M. expose dans une requête en date du 23 août 2010 que son époux A.N., adjudantchef de la gendarmerie nationale, a été arrêté en juin 2010 et détenu dans les locaux deladite gendarmerie après son retour de la Côte d’Ivoire où il avait participé aux opérationsde l’ONUCI pour le maintien de la paix ; que ce dernier est resté pendant 4 jours sansmanger ni boire et qu’elle n’était pas autorisée à lui rendre visite.

Ces faits étant a priori porteurs de violation du droit de visite de ce couple et du droit àl’alimentation de l’époux, la CNDH a rencontré les responsables de la gendarmerie nationalele 30 août 2010 pour vérifier les faits ainsi exposés. Selon les responsables rencontrés, lenommé A.N. a violé les règlements militaires et fait l’objet de sanctions disciplinairesconformément auxdits règlements.

Répondant aux interrogations de la CNDH, le nommé A.N. a affirmé que son épouse luirend régulièrement visite et lui apporte des repas. Il ne reconnaît pas avoir été privé denourriture et de boisson pendant 4 jours comme mentionné dans la requête. Il a mêmelaissé entendre qu’il perçoit son salaire mais qui est amputé d’une partie pour compenserles charges liées à sa détention, et a reconnu qu’il n’a jamais fait l’objet de mauvaistraitements.

Au vu de ces éléments rendant sans équivoque l’inexistence de violation des droits del’Homme contre le nommé A.N., la Commission a conclu que c’est à tort que la requéranteincrimine la gendarmerie. Sa requête a été déclarée non fondée et clôturée.

Affaire M.D. contre direction des examens et concours

Afin d’obtenir son relevé de notes du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC), le nomméA.D. a, par requête en date du 27 mai 2010, sollicité l’intervention de la CNDH à la directiondes examens et concours qui aurait, sans motif légitime, rejeté sa demande à cette fin.

Le requérant affirme qu’il a régulièrement passé l’examen du BEPC session des 17, 18, 19et 20 juin 2008 au centre de Sokodé et a été déclaré admis ; que ses démarches en vue duretrait de son relevé de notes se sont toujours heurtées au refus des responsables de ladirection des examens et concours prétextant qu’il a fraudé.

Dans le cadre de ses investigations, la Commission a rencontré le Directeur des examenset concours qui a reconnu avoir effectivement rejeté la demande du sieur M.D. pour fraude.A titre de preuve, le Directeur a fait sortir le dossier du requérant

25

que pour vérifier cette information, son époux s’est approché des responsables du servicedu cadastre et ces derniers lui ont affirmé le contraire et lui ont fait savoir que G.F. s’y étaitrendu pour les mêmes motifs et qu’ il a été rassuré que le terrain en question ne souffred’aucun problème. La requérante précise que G.F s’était même donné trois semaines pourprocéder aux vérifications nécessaires avant de payer la totalité du prix ; que malgré toutesces vérifications, ce dernier voulait à tout prix récupérer son argent qui a déjà été dépensé.C’est ainsi, poursuit-elle, que G.F. a fait arrêter son époux qui a été déféré à la prison civilede Lomé où il est toujours détenu sans jugement.

Les investigations sur cette affaire ont successivement conduit la CNDH à la prison civilede Lomé le 26 mars 2010 où elle a rencontré le détenu ; au 4ème cabinet d’instruction dutribunal de Lomé le 16 avril 2010 où elle a échangé avec le juge en charge de ce cabinet ; àBaguida le 1er avril 2010 pour visiter le terrain litigieux.

- A la prison civile, Monsieur K.K., répondant aux questions de la CNDH, a repris lestermes de la requête tels que précédemment exposés. Pour vérifier certainesallégations notamment la date du mandat de dépôt, le Chef prison a été interrogé eta laissé entendre que K.K. a été déféré le 29 septembre 2008.Sur la question du chefd’inculpation, il a indiqué que ce dernier était poursuivi pour escroquerie.

- Au cours des échanges avec le juge d’instruction, la CNDH a relevé le fait queconformément à l’article 113 du Code togolais de procédure pénale, un détenupréventif a droit à une libération d’office lorsqu’il a fait la moitié du maximum de lapeine encourue, s’il est un délinquant primaire. Etant entendu que dans le cas d’espèceMonsieur K.K. est un délinquant primaire poursuivi pour escroquerie, délit puni de6 mois à 3 ans d’emprisonnement, et que dans ce contexte, ce dernier a même dépasséla moitié de la peine, la CNDH a recommandé sa libération d’office comme leprescrit l’article visé. Ayant compris le bien-fondé de la démarche, le juge a acceptéle principe de libération. C’est ainsi que le 21 avril 2010, il a signé une ordonnancede mise en liberté. Le 28 avril 2010, Monsieur K.K. a été libéré après avoir prisl’engagement de vendre le terrain litigieux dans un délai de 4 mois en vue de restituerà Monsieur G.F son argent.

Affaire N.M. contre tribunal de Notsè

Pour se faire établir un certificat de nationalité, le sieur N.M. s’est adressé par ignoranceen août 2009 au tribunal de Notsè. C’est ainsi que les nommés F. et J. fonctionnaires enposte audit tribunal ont reçu le dossier présenté à cet effet prenant en contrepartie unesomme de vingt neuf mille (29 000) francs CFA aux fins de l’établissement du documentdemandé. Après quelques mois sans suite malgré ses réclamations, le sieur N.M. a demandéla quittance de versement des frais afin de faire lui-même le suivi de son dossier. S’étantheurté au refus des deux agents, il a saisi la CNDH par requête en date du 24 mars 2010sollicitant son intervention aux fins de délivrance de ladite quittance.

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Quelques exemples de requêtes fondées

Affaire S.W. contre commissariat du 6ème arrondissement de Lomé

Le 08 février 2010, le sieur S.W. a saisi la CNDH d’une requête mettant en cause leCommissariat du 6ème arrondissement de Lomé.

Le requérant expose que le 24 décembre 2009, il a été arrêté et conduit audit commissariatau motif qu’il avait refusé de transmettre une convocation à son employeur. A cet effet, ilaurait été conduit dans un couloir par un agent de police qui lui aurait asséné plusieurscoups au dos et sur la tête avant d’être libéré ; qu’il s’est ensuite rendu dans un centre desanté où il s’est fait soigner ; qu’il a remis les ordonnances à l’agent fautif pour êtreremboursé, mais que ce dernier, bien qu’il ait pris lesdites ordonnances, refusait de luirembourser les frais. Il sollicite dans sa requête l’intervention de la CNDH.

Le 23 février 2010, la CNDH a rencontré le commissaire adjoint de l’unité de police miseen cause en lui notifiant les faits de l’espèce et les prétentions du requérant. Ce dernier alaissé entendre que le nommé S.W. s’est présenté au commissariat avec les ordonnancesdeux semaines après les faits et que malgré cette durée qui fait douter du lien de causalitéentre la maladie traitée et les actes de l’agent fautif, ce dernier a, sur instruction ducommissaire, pris lesdites ordonnances pour rembourser les frais engagés ; que le requérantn’avait pas répondu au rendez-vous, raison pour laquelle sa demande n’a pas été satisfaite. Ila ainsi souhaité qu’il revienne pour le règlement de cette affaire.

La CNDH a attiré l’attention du commissaire adjoint sur le caractère répréhensible ducomportement de son agent et émis le vœu que les agents subordonnés soient davantagedisciplinés pour éviter ces actes constitutifs de violation des droits de l’Homme.

La Commission a, conformément aux conclusions des échanges, instruit le requérant deretourner au commissariat pour rencontrer le commissaire adjoint. Il s’y est rendu et s’estvu rembourser les frais pharmaceutiques.

Affaire K. A. contre tribunal de Lomé

Par requête en date du 22 février 2010, Madame K.A. sollicitait l’intervention de la CNDHaux fins de la libération de son époux, Monsieur K.K. qui serait abusivement détenu à laprison civile de Lomé depuis vingt (20) mois, suite à un litige foncier qui l’opposait aunommé G.F.

Madame K.A. expose que, son époux K.K. a vendu au sieur G.F. une parcelle de terrain siseà Baguida au prix de six millions deux cent mille (6 200 000) francs CFA ; que quatre moisaprès payement du prix, ce dernier réclamait la restitution de son argent au motif que laparcelle à lui vendue était en partie traversée par une rue ;

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Hormis l’instruction des cas de violations des droits de l’Homme formulés en termes derequêtes écrites, l’activité de protection porte la marque particulière de l’année électoralequ’a été 2010.En effet, le contentieux électoral qui a suivi la proclamation des résultats duscrutin présidentiel du 04 mars 2010 a été caractérisé par un regain d’allégations de violationsdes droits de l’Homme souvent signalées ou portées à la connaissance de la CNDH. Celle-ci a fait diligence à l’effet de leur vérification et éventuellement, de leur cessation. Ainsi,les actions de la CNDH s’inscrivant dans ce cadre se présentent entre autres comme suit :

-Suite à l’arrestation et à la détention de quatorze (14) militants de la coalition de partispolitiques contestataires des résultats, dénommée Front Républicain pour l’Alternance etle Changement (FRAC), la CNDH a rencontré les 14 détenus avec lesquels elle s’estlibrement entretenue.

Son action conjuguée avec celle des autres organisations de défense des droits de l’Hommea permis leur libération.

- Grâce à l’intervention de la CNDH, la Société d’avocats MARTIAL AKAKPO a pu avoirdes entretiens avec ses clients A. K. G. et A.A.E., tous militants de l’Organisation pour Bâtirdans l’Union un Togo Solidaire (OBUTS) arrêtés le 06 mars 2010 et inculpés pourdistribution de tracts et tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Il est à noter qu’avant cetteintervention, toute discussion des avocats avec ces inculpés était interdite.

Tableau 8 : Récapitulatif des requêtes traitées

L’ensemble des activités réalisées dans le cadre du traitement des requêtes est présenté entermes chiffrés dans le présent tableau. Il met en évidence une analyse comparative desdifférentes catégories de requêtes dégagées à l’issue de l’étude de recevabilité et del’instruction de l’ensemble des requêtes enregistrées. Il s’agit notamment des requêtesrecevables, irrecevables, clôturées, non fondées, fondées et les requêtes en cours.

S’agissant particulièrement des requêtes en cours qui représentent 20,58% des requêtesrecevables, elles appellent quelques observations.

En effet, l’instruction des requêtes est circonscrite dans un délai légal de quinze (15) jourscomme précédemment indiqué. Le dépassement de ce délai s’explique essentiellement parquatre (04) facteurs :

Taux

61,76%

38,23%100%

NbreTotal

84

52136

Taux

41,17%

20,58%

Nbretotal

56

Taux

32,35%08,82%

Nbre

4412

Fondées

Nonfondées

Clôturées

En cours 28

Requêtesrecevables

Requêtes irrecevablesTotal des requêtes enregistrées

30

Pour vérifier les faits ainsi présentés, la CNDH s’est rendue le 03 avril 2010 ensemble avecle requérant au tribunal de Notsé. Les deux agents mis en cause ont reconnu les faits maisen précisant qu’ils ont reçu vingt sept mille (27 000) francs CFA et non vingt neuf mille (29000) FCFA comme le fait savoir le requérant. Ils ont laissé entendre qu’ils ont déjà faitétablir le certificat de nationalité du sieur N.M. et que c’est faute de contact qu’il ne lui estpas encore transmis.

Après avoir déploré le fait que le requérant ne l’ait pas saisi avant de s’adresser à la CNDH,le Président du tribunal a ordonné la remise dudit certificat au requérant en mettant en gardeles agents fautifs qui ont commis la maladresse de traiter des dossiers qui ne relèvent pas dela compétence de l’institution judiciaire.

Affaire E.A. contre gendarmerie nationale

Dans une requête en date du 04 octobre 2010 adressée à la CNDH, Monsieur E.A., conducteurde taxi-moto, expose que le 15 septembre 2010, alors qu’il venait de déposer un passagerdans le quartier Kodjoviakopé, il a été arrêté et battu sans aucun motif par des agents de lagendarmerie nationale qui avaient occupé la voie publique ;qu’il a dû abandonner sa motosur le lieu de l’incident pour aller se faire soigner à l’hôpital ; qu’à son retour, la moto avaitdisparu du lieu avant d’être retrouvée par la suite dans les locaux de la gendarmerie au coursde ses enquêtes. N’ayant pas pu la récupérer en raison du refus des responsables de laditegendarmerie, il a saisi la CNDH par la requête sus visée afin d’intervenir pour la restitutionde la moto.

Le 29 octobre 2010, la CNDH a rencontré les responsables de la gendarmerie nationaleleur notifiant les faits de l’espèce et les prétentions du requérant. Expliquant les évènementssurvenus à cette date du 15 septembre 2010, ces responsables ont indiqué que c’était lorsd’une manifestation du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) queles agents ont ramassé des motos abandonnées par des manifestants afin de les protégercontre le vol. Aucun motif ne justifiant plus le maintien de ces motos à la gendarmerie, laCNDH a estimé que c’est à bon droit que Monsieur E.A. réclame sa moto. Sur demande dela CNDH, la gendarmerie a restitué à ce dernier sa moto le 18 novembre 2010.

Affaire L.B. contre Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)

Agissant pour le compte de sa fille K. nourrice d’un bébé de 09 mois, arrêtée à son domicilele 30 décembre 2010 et détenue à la DCPJ, le sieur L.B. a, par requête en date du 30 décembre2010, sollicité l’intervention de la CNDH aux fins de sa libération. Le requérant n’a pasavancé le motif de l’interpellation de sa fille.

La CNDH a procédé le même jour à la vérification des faits et il s’est avéré que dame K.était effectivement détenue à la DCPJ laissant son bébé à la maison. Pour motif, elle auraitselon les informations recueillies, confisqué les pièces d’identité de son époux.

Suite aux échanges avec le Directeur de cette unité de police qui n’avait pas connaissancede cette affaire, dame K. a été libérée.

29

Frais de remboursement : 1 297 771 FCFA

TVA 18% : 233 598 FCFA

Coût de sommation : 25 000 FCFA

Après avoir accompli tous les actes de procédure nécessaires au payement de cette dette, l’huissier dejustice met en bail la villa litigieuse pour un montant de 100 000 FCFA la mensualité.

Après analyse des faits et des documents y-afférents en l’occurrence le contrat de bail, la Commissiona conclu qu’il y avait violation des droits du requérant à trois niveaux :

- les intérêts de retard calculés étaient exorbitants et erronés ;- l’existence même de tels intérêts est discutable en raison du silence gardé par le

créancier pendant 40 mois alors que les textes relatifs au crédit parlent d’un délaimaximum de trois mois ;

- il y a usurpation des pouvoirs du liquidateur par l’huissier de justice, ce qui constitueune double gestion préjudiciable au requérant obligé de supporter les fraisd’honoraires engendrés par la gestion de l’huissier.

Afin de remédier à la situation ainsi établie, la Commission a recommandé à l’Etat, principalactionnaire de la SITO, la transmission de tout le dossier au liquidateur, l’effacement desintérêts de retard, la gestion exclusive des loyers par le liquidateur aux seules fins d’apurerla créance principale restante devant aboutir à la remise de la villa au requérant en fin deremboursement.

La Commission a régulièrement suivi la mise en œuvre de ces recommandations. C’estainsi que les intérêts de retard ont été supprimés et le liquidateur rétabli dans ses pleinspouvoirs. Elle a suivi de près la gestion des loyers en entretenant des contacts réguliersavec le liquidateur, l’huissier de justice et le requérant. En 2010, la créance a été apuréedans sa totalité à partir des loyers perçus depuis 2005. Le 29 février 2010, les clefs de lavilla litigieuse ont été remises à Monsieur F.V.A.

32

- la saisine de la CNDH dans les derniers jours de l’année d’exercice ;- la complexité de certaines affaires à régler. Il en est ainsi lorsqu’elles impliquent

plusieurs administrations ou évoquent plusieurs violations ou encore portent surdes faits survenus à une période très reculée rendant difficile leur vérification ;

- la non disponibilité des membres de la CNDH due au régime de travail à temps partielrégissant leur statut et par conséquent leur non permanence au siège de la Commission;

- la réaction tardive de certaines administrations aux sollicitations de la CNDH, voirele refus (implicite) de collaborer avec elle.

Ces différents facteurs expliquent le report en 2010, des requêtes relevant des exercicesprécédents.

§ 2 : Suite donnée aux requêtes en instance avant 2010

L’instruction des requêtes n’est pas toujours circonscrite à l’année de leur enregistrement.Pour des raisons diverses notamment celles ci-dessus évoquées, elle peut s’étendre sur lesannées suivantes. C’est ainsi que la Commission a poursuivi en 2010, l’instruction decertaines requêtes non clôturées relevant des années 2005 et 2009.

A- Requête de 2005

Une seule requête datant de 2005 est restée non clôturée jusqu’en 2010.Il s’agit de la requêtedu sieur F.V.A. contre SITO (Société Immobilière Togolaise) en liquidation.

Par requête en date du 17 août 2005, le sieur F.V.A. a saisi la CNDH en vue d’obtenir lapleine propriété d’une villa sise à la Sito-Aéroport acquise par achat à tempérament auprèsde la SITO et dont le remboursement a été entre -temps interrompu. Le montant total duprix s’élève à quatorze millions cent cinquante neuf mille huit cent quatre vingt (14 159880) francs CFA et devrait être payé en 168 mensualités à raison de quatre vingt quatremille deux cent quatre vingt cinq (84 285) francs CFA par mensualité. Monsieur F.V.A. arégulièrement payé selon les modalités convenues jusqu’en 1995, date à laquelle il a cesséle payement alors qu’il était encore redevable de 62 mensualités équivalant à cinq millionsdeux cent vingt cinq mille six cent soixante dix (5 225 670) francs CFA. Le 12 janvier2004, l’huissier de justice commis par l’Etat a sommé Monsieur F.V.A de quitter les lieux.Le 15 janvier de la même année, le même huissier demande à la société SOTOSUR, locatairedes lieux de verser entre ses mains les loyers échus et à échoir. Six jours plus tard, soit le21 janvier, il somme Monsieur F.V.A. de payer avant 48 heures 10 208 180 FCFA décomposésen rubriques suivantes :

Principal : 5 243 522 FCFA

Intérêt de retard : 3 408 289 FCFA

31

Affaire Collectivités B., A. et K. contre mairie de Kara

Les collectivités B., A. et K. seraient propriétaires d’un domaine foncier sis à Kara Tchaloudè.Ledit domaine aurait été déclaré réserve administrative en 1994 et devrait, à ce titre, servirà la construction d’un C.E.G. En 2002, la mairie de Kara aurait loti ce domaine pour attribuerdes lots aux expropriés du site qui abrite le CHR de Kara Tomdè à l’insu de la direction ducadastre et de la cartographie. Ce que la mairie a reconnu, mais en rejetant l’affirmationselon laquelle elle l’a fait à l’insu des autorités centrales. Preuve à l’appui, elle a déclaréavoir attribué des lots à des expropriés mais en exécution de l’arrêté ministériel n°00323/MUH/SG/DGUDMHPI.

Estimant que l’usage du terrain litigieux était contraire à l’intérêt général et à leurs droits,les collectivités sus-citées ont sollicité l’intervention de la CNDH par une requête en datedu 07 juillet 2009.

La Commission a instruit les collectivités requérantes de faire diligence auprès des servicesdu ministère de l’urbanisme et de l’habitat pour réclamer leurs droits.La Commission suit cette affaire qui n’a pas encore trouvé un dénouement.

Affaire B. P. contre mairie de Kara

Les collectivités A. K. et F.P., représentées par Monsieur B. P., déclarent qu’elles sontpropriétaires d’un domaine sis à Kpandèwang vers Awandjelo en face de Mèche Nina ; quedans les années 1980, l’ancien Maire de la ville de Kara, avec l’aide de certaines autoritésdu canton de Pya, a décrété une partie de leur propriété « zone Pya».

Pour récupérer cette partie, les collectivités plaignantes ont saisi la CNDH d’une requêteen date du 23 juillet 2009.

La Commission, après avoir rencontré les protagonistes (mairie de Kara et collectivitésplaignantes), s’est rendu compte qu’il s’agit plutôt d’un litige opposant deux groupes depersonnes privées. A ce titre, elle a orienté les requérants vers la justice.

- Requête mettant en cause le Ministère du Travail

Affaire travailleurs de l’usine textile de Datcha contre Ministère du Travail, de l’Emploi etde la Sécurité Sociale

Dans une requête en date du 22 novembre 2009, les travailleurs de l’usine textile de Datchaexposent que le groupe CHA, employeur de Togotex International S.A. depuis février 1990,a cessé ses activités industrielles le 30 juin 1999 en cédant la société à l’Etat togolais ; quedepuis juillet 1999, Togotex International S.A. devenu société d’Etat a continué ses activitésavec quatre cent cinquante (450) employés et le 31 mai 2001, elle a cessé ses activitésmettant ainsi les employés au chômage après que ces derniers ont accumulé dix sept (17)mois d’arriérés de salaires et sans aucune mesure d’accompagnement en l’occurrence lesindemnités de licenciement et les droits connexes ; qu’avec le soutien des centralessyndicales UNSIT, CNTT et UGSL,

34

A- Requêtes de 2009

La Commission a poursuivi l’instruction des requêtes de 2009 qui n’ont pu être clôturées.Elles sont au nombre de quatre dont trois mettant en cause la mairie de Kara et la quatrièmele Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.

- Les requêtes mettant en cause la mairie de Kara

Le 11 août 2010, une équipe de la CNDH conduite par son Président a effectué une missionà Kara où elle a eu une séance de travail avec les autorités municipales et une délégation derequérants. Cette séance de travail a porté sur les points suivants :

Affaire Collectif des victimes de la casse au carrefour de Tomdè contre mairie de Kara

Les familles A. Az., P. B., A. A. et A., s’estimant victimes d’abus de la part des autoritésmunicipales ont, par requête en date du 27 janvier 2009, sollicité l’intervention de la CNDHaux fins d’indemnisation.

Ces familles exposent qu’elles ont acquis par donation depuis 1963 des parcelles de terrainsises à côté du carrefour de Tomdè ; qu’en 1990, elles ont été sommées par la mairie dequitter les lieux au profit d’un jardin public en création ; que suite à des négociationsinfructueuses aux fins de leur indemnisation, la mairie a procédé au mois d’octobre 1997 àla démolition des bâtiments érigés sur les terrains litigieux.

Ces familles dénoncent enfin le fait que la place ainsi aménagée a servi non à la créationdudit jardin, mais à l’implantation d’une station Shell qui est une société privée.

Réagissant à ces griefs, les autorités municipales ont, au cours des échanges, affirmé avoirindemnisé ces familles en leur donnant des terrains en remplacement. Pour s’en convaincre,la Commission a exigé des éléments de preuve. C’est ainsi qu’elle a reçu de la part de cesautorités, quatre contrats de donation à titre de preuve d’indemnisation. Après examen deces contrats, il s’est avéré qu’à l’exception de la famille A. Az., les trois autres familles nesont pas parties à ces contrats, ce qui légitime leurs réclamations.

Vu qu’une expropriation est un acte administratif dont la validité est soumise à une procédureet à des conditions notamment but d’utilité publique, la Commission a, au vu des faits del’espèce, recommandé à la mairie de prendre des mesures appropriées pour rétablir lesplaignants dans leurs droits. Répondant à cette recommandation, la mairie a indiqué que lesieur A. A. a été indemnisé par l’octroi d’un lot de terrain qu’il a revendu à Madame B.M.

Quant aux sieurs P.B. et A., la mairie a déclaré ne pas les connaître et a souhaité qu’ils seprésentent à elle pour décliner leur identité en vue d’étudier leur cas. C’est ainsi qu’ils ontété instruits de s’y rendre. La commission continue de suivre l’évolution de cette affaire.

33

Tableau 9 : Tableau général des requêtes

L’enfant du fait de son immaturité, de ses besoins particuliers et de son état d’être endéveloppement, est souvent confronté à un certain nombre de problèmes sociaux dont : lanégligence, les violences de tout genre, l’exploitation à des fins commerciales comme entémoigne le tableau ci-dessus. Au regard dudit tableau, les auteurs de ces violations sonttuteurs, parents biologiques et quelques rares fois employeurs, lorsqu’il s’agit d’enfantapprenti ou travailleur domestique. Les femmes, elles, sont souvent victimes de violences conjugales. Entre autres violencesconjugales dont elles font l’objet : violences physiques, psychologiques et morales de lapart des concubins et dans une moindre mesure des époux.Un autre fait marquant dans ce tableau est la non saisine de la CNDH par certains groupesspécifiques à l’instar des personnes handicapées, des personnes âgées. Ceci interpelle laCommission à effectuer une enquête sur cette non saisine.

A- Traitement des requêtesSur les trente quatre (34) requêtes enregistrées, vingt trois (23) ont été traitées et clôturéeset onze (11) référées à la justice (Tribunal pour enfant ou juge des affaires matrimoniales).Tableau 10 : Les requêtes traitées.

Groupesspécifiques

Enfants

Femmes

Personnes handicapées

Personnes âgées

Total des requêtes

Nature de laviolation

Violences,Exploitation,Maltraitance, Abus,

Négligence

Enlèvement d’enfant

Mauvais traitements

Exploitation

-

-

Auteur de laviolation

TuteursParentsEmployeurParentsTuteursUne tierce personneEpouxConcubins

Employeur, pour lesfemmes travailleusesdomestiques-

-

-

-

Nombre derequêtes

0703050303010307

02

00

0034

Total

15

06

01

10

02

00

0034

Taux

64,70%

35,29%

00%

00%

100%

Groupes

spécifiques

Enfants

Femmes

Total

Requêtes traitéeset clôturées

15

08

23

Taux

65,21%

34,79%

100%

36

les syndicats de base de ces employés et les groupes d’ouvriers ont tenté de résoudre àl’amiable le conflit ainsi né en engageant des négociations avec les autorités compétentes.

Cette démarche s’étant révélée infructueuse, le collectif de ces syndicats de base a, parrequête sus-citée, saisi la CNDH aux fins d’intervenir auprès de ces autorités pour remédierà la situation qui leur est préjudiciable.

Dans le cadre de l’instruction de cette requête, la Commission a, dans un premier temps,rencontré le Ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale en décembre 2009pour un échange. Poursuivant son action, elle lui a, par courrier en date du 12 février 2010,transmis ladite requête et tout le dossier en annexe en recommandant que des mesuressoient prises pour rétablir les employés dans leurs droits.

Cette recommandation étant restée sans suite, la Commission continue de suivre cette affaire.

Chapitre III – Protection des groupes spécifiques

La protection des droits de la femme, de l’enfant et des autres groupes spécifiques s’inscritdans la nouvelle dynamique engagée par la CNDH depuis quelques années.C’est dans ce contexte qu’elle a réalisé un certain nombre d’activités relatives à ces groupesspécifiques au cours de l’année 2010.

Section 1 : Aperçu général sur les requêtes

A la différence de la Division Protection qui se limite généralement aux violations imputablesaux administrations publiques ou parapubliques, la Division Femme, Enfant et Autres GroupesSpécifiques, dans le souci d’aider les groupes vulnérables à faire valoir leurs droits,s’intéresse aux cas de violations mettant en cause des personnes privées. Elle intervientdonc lorsqu’elle est saisie d’une violation des droits de la femme, de l’enfant ou d’autresgroupes vulnérables. Cette intervention consiste la plupart du temps en une conciliationentre les parties. En cas de refus de l’auteur de la violation de collaborer, le requérant estorienté vers la juridiction compétente.

§ 1 : Exemples de requêtes relatives aux droits de l’enfant

Au cours de l’année 2010, la CNDH a enregistré plus d’une trentaine de requêtes émanantpour la plupart des enfants et dans une moindre mesure des femmes, telles qu’indiquéesdans le tableau ci-dessous.

35

* Affaire Y.X. contre D.F.

Mademoiselle Y.X. a, par requête en date du 16 juillet 2010, sollicité l’intervention de laCNDH auprès de sa patronne pour la restitution de ses pièces d’identité.En effet, mademoiselle Y.X. travaillait comme domestique auprès d’une revendeuse de tissuspagnes. Un jour, elle sollicite un emprunt de vingt deux mille (22 000) francs CFA auprèsde sa patronne en vue de se rendre au village pour les funérailles de son père. Commegarantie, elle remet ses pièces d’identité (nationalité, naissance et carte d’identité) à sapatronne. A son retour, à la suite d’une dispute, mademoiselle Y.X. décide de rompre lecontrat de travail. La patronne refuse de lui rétrocéder ses dossiers et exige au préalable lepaiement de la dette sus-mentionnée.La CNDH, dans son intervention, a demandé au Ministère de l’Action Sociale et de laSolidarité Nationale de faire diligence en vue du règlement de cette affaire. Le Ministère adonc payé cet argent et mademoiselle Y.X. est entrée en possession de ses pièces.

* Affaire M.N. contre Etat Civil de Baguida

Mademoiselle M.N. a, par requête en date du 04 novembre 2010, sollicité l’intervention dela CNDH auprès de l’Etat civil de Baguida pour l’établissement de son acte de naissance.En effet, mademoiselle M.N. élève en classe de 3ème n’a pas pu passer l’examen du BEPCdurant deux (02) années consécutives (2009 et 2010) à cause de la perte de son acte denaissance. En effet, la jeune fille qui vivait avec sa tante maternelle, a été recueillie par unebonne volonté après le décès de son père. A la suite d’un malentendu, M.N. décide de regagnersa mère. C’est dans ces conditions qu’elle aurait égaré son acte de naissance. Les multiplestentatives auprès de l’Etat Civil de Baguida puis à la Préfecture du Golfe en vue de lui endélivrer un duplicata ou un extrait de naissance se sont soldées par un échec.Suite à l’intervention de la CNDH à l’Etat civil du lieu de naissance, puis à la préfecture duGolfe, l’élève a pu avoir un extrait de naissance en vue de la constitution du dossier pourl’examen du BEPC 2011.

* Affaire C.S. contre Forum des Organisations de Défense des Droits de l’Enfant au Togo (FODDET)

Par requête en date du 02 décembre 2010, le Président du Forum des Organisations deDéfense des Droits de l’Enfant au Togo (FODDET) a saisi la Commission Nationale desDroits de l’Homme (CNDH) en vue de faire le suivi d’une affaire d’enlèvement d’enfantsuivi de décès.En effet, madame C.S. qui a accouché par césarienne était retournée à l’hôpital le 22novembre 2010 pour les soins. En rentrant dans la salle des soins, elle aurait remis son bébéde trois (03) semaines à une dame qui était assise à côté d’elle. A sa sortie, celle-ci avaitdisparu avec le bébé. Après des recherches effectuées par la police et la famille, la dame aété retrouvée. Le bébé quant à lui était décédé trois (03) jours après l’enlèvement et enterréau cimetière d’Adétikopé. La femme responsable de l’enlèvement fut arrêtée puis déférée àla prison civile de Lomé.

38

A- Quelques exemples de requêtes relatives aux violations des droits de l’enfant

*Affaire A.Y. contre les sœurs de N. S. :

Par requête en date du 24 mars 2010, Monsieur F.A. a saisi la CNDH aux fins d’intervenirauprès des sœurs N.S. pour le remboursement des frais d’hospitalisation de sa nièce.

En effet, après le décès de son père, mademoiselle A.Y. a été recueillie et mise enapprentissage par les sœurs de N.S. Au cours des travaux ménagers, elle aurait ingurgité dela soude caustique qu’elle aurait confondue à du vin de palme. Suite à cet incident, elle a étéconduite à l’hôpital du milieu puis évacuée sur Lomé au CHU Tokoin où elle a subi uneintervention chirurgicale. La négligence des sœurs religieuses vis-à-vis de la fille a contraintsa maman à saisir au prime abord le Juge de la localité, puis la Commission Nationale desDroits de l’Homme (CNDH).

Dans le souci de régler l’affaire à l’amiable, la CNDH a demandé aux sœurs, qui ont acceptéde prendre en charge les frais d’hospitalisation et autres liés à cet incident. La jeune filleayant retrouvé sa santé, elle a été reprise par les sœurs en vue de poursuivre sonapprentissage.

* Affaire K.A. contre K.A.I.

Mademoiselle K.A. âgée de 15 ans, a par requête en date du 07 juin 2010, saisi la CNDHaux fins d’intervenir auprès de son père pour que ce dernier subvienne à ses besoins.En effet mademoiselle K.A. vit avec sa grand-mère depuis la séparation de ses parents. Sonpère remarié refuse de la prendre en charge et l’abandonne aux mains d’une grande mèrefatiguée et sans aucun revenu. Mademoiselle K.A. tombe par la suite malade et le diagnosticdu médecin certifie qu’elle serait porteuse d’une tumeur au sein. Ne sachant à quel saint sevouer, elle saisit la CNDH.Interpellé, le père s’est senti offusqué que sa fille l’ait convoqué à la CNDH. Il a toutefoisreconnu sa méconduite vis-à-vis de cette dernière et s’est résolument engagé à assumerses responsabilités. Aux dernières nouvelles, le père a affirmé que sa fille a été opérée àl’Hôpital Bethesda d’Agou Nyogbo, a recouvré sa santé et a repris le chemin de l’école.

* Affaire U.V. contre l’Ecole Militaire Prytanée du Mali

Monsieur U.V. a, par requête en date du 09 août 2010, sollicité l’intervention de la CNDHauprès de l’Ecole Militaire Prytanée du Mali afin que son enfant reprenne les cours danscet établissement d’où il vient d’être exclu. Des faits de l’espèce, il ressort que l’élèveB.K. âgé de 14 ans, a été exclu de l’Ecole Militaire Prytanée au Mali pour raison de santé(Hépatite B) puis renvoyé à Lomé sans un dossier médical attestant qu’il était effectivementmalade. Des analyses faites au CHU Tokoin ont révélé que l’élève n’était pas porteur del’Hépatite B. Saisie, la CNDH a contacté l’Etat-Major des Forces Armées Togolaises (FAT)qui a souhaité régler le problème directement avec celui du Mali. L’Etat-Major a refait unecontre expertise qui s’est avérée négative. La CNDH suit avec attention l’évolution de cette affaire.

37

Section 2 : Analyse sociologique des requêtes

L’analyse sociologique des requêtes relatives aux violations des droits de l’enfant et de lafemme nous permettra de poser la vraie problématique desdites violences en vue d’unemeilleure appréhension du problème.

§ 1 : Requêtes relatives aux droits de l’enfant

Une étude sociologique des cas de violation des droits de l’enfant a abouti au constat que laviolation est liée à certaines variables socioculturelles et humaines telles que le sexe, l’âge,le lieu de résidence des parents ou tuteurs, etc.

A- Analyse des cas de violation selon l’âge et le sexe

Tableau 11 : Analyse selon l’âge et le sexe

L’analyse des requêtes relatives aux violations des droits de l’enfant révèle que la majoritédes enfants victimes de mauvais traitements, d’enlèvement, d’exploitation, de négligenceet les violences sont des enfants dont l’âge est compris entre 0 et 15 ans. Dans cettetranche d’âge, force est de constater que ce sont les filles qui détiennent le record.

Cette situation peut s’expliquer par certaines pesanteurs socioculturelles qui relèguentl’éducation de la jeune fille au second plan. A cela s’ajoutent le poids de la religion,l’insuffisance de l’éducation de base ou l’analphabétisme.

A- Analyse des cas de violations selon le lieu de résidence

L’analyse des requêtes selon le lieu de résidence montre que la majorité des requêtesproviennent de Lomé et de ses environs. Ceci montre à suffisance que la Commission estpeu connue dans les contrées les plus reculées. Cette situation interpelle la Commissionen vue de l’intensification de ses actions envers ces populations.

§ 2 : Requêtes relatives aux droits de la femme

Une analyse des cas de violations relatives aux droits de la femme nous permet d’affirmerqu’elles sont liées au statut matrimonial ainsi qu’aux conditions sociales de cette dernière.

Tranche d’âge

0- 4 ans

5-7 ans

08-15ans

15-18ans

garçons

01

00

03

Filles

01

01

12

04

Total

01

02

12

07

40

Compte tenu des pressions qu’exercent certaines autorités du pays en vue de la libérationde la dame qui serait l’épouse d’un riche commerçant de la place, selon les allégations duPrésident du FODDET, ce dernier a souhaité que la CNDH s’implique activement afin quele droit soit dit. La CNDH suit donc cette affaire au niveau de la justice.

§ 2 : Exemples de requêtes relatives aux droits de la femme

A l’instar de l’enfant, la femme fait également l’objet de nombreuses violations de sesdroits. Les plaintes sont souvent relatives aux violences conjugales, à la maltraitance et àl’abandon du domicile conjugal.

* Affaire D.G. contre A.E.

Dame D.G. employée domestique chez le Sieur A.E. a, par requête en date du 19 avril 2010sollicité l’intervention de la CNDH auprès de son employeur afin que celui-ci lui rende seseffets qu’il aurait confisqué. Dame D.G. allègue qu’elle a été victime de viol de la part deson employeur et de rupture abusive du contrat de travail à la suite d’un accident de travail.En plus de cela, le Sieur A.E. lui a interdit l’accès de sa maison en vue de la récupération deses effets.Suite à l’intervention de la CNDH, dame D.G. a pu récupérer ses effets mais allègue la perted’une somme de cent cinquante mille (150 000) francs CFA qu’elle aurait dissimulée danssa valise. Sur ce point, la CNDH lui a conseillé de saisir l’autorité judiciaire.

* Affaire A.M. contre A.K.

Par requête en date du 05 août 2010 Dame A.M. a sollicité l’intervention de la CNDHauprès de son mari pour faire cesser les violences conjugales dont elle était victime. Eneffet dame A.M. est mariée au sieur A.K. depuis dix huit (18) ans. De cette union sont néstrois (03) enfants dont le dernier a huit (08) ans. Depuis la naissance du benjamin, le SieurA.K. refuse d’assumer ses responsabilités conjugales vis-à-vis de son épouse. Elle seraitmême l’objet de toutes sortes de traitements inhumains et dégradants de la part de sonépoux.Saisie, la CNDH a procédé par la médiation en interpellant le sieur A.K. Il ressort del’entretien avec le sieur A.K. que celui-ci ne veut plus de son épouse. Toutes les tentativesen vue de le ramener à la raison se sont avérées infructueuses. Il a été conseillé à la requérantede saisir le juge des affaires matrimoniales.

* Affaire V.S. contre K.A.

Par requête en date du 15 juin 2010 dame V.S. a sollicité l’intervention de la CNDH pourfaire cesser les mauvais traitements dont elle était victime de la part de son conjoint. DameV.S. allègue qu’elle est maltraitée par son conjoint. Le couple qui n’est pas légalementmarié a trois enfants. La femme a eu à quitter plusieurs fois le domicile conjugal avant d’yretourner après des conciliations. Cette fois-ci, les deux conjoints ne souhaitent plus vivreensemble, mais se sont confrontés au problème de la garde du benjamin. Saisie, la CNDH atenté sans succès de régler ce problème et a orienté le couple vers le tribunal pour enfant.

39

La commission exhorte le gouvernement à ériger en délit les violences conjugalesconformément à la recommandation du comité des droits de l’Homme lors de la présentationdu 4ème Rapport sur les droits civils et politiques.

Chapitre IV – Protection des droits de l’Homme en milieu carcéral : Visite des prisons

Dans le cadre de ses activités de protection et de défense des droits de l’Homme, la CNDHa effectué des visites inopinées dans les prisons civiles de Lomé, Tsévié, Vogan, Aného,Kara et Mango.

Ces visites avaient pour objectif de vérifier les conditions de vie et de traitement des détenusau regard des normes relatives aux droits des personnes privées de liberté.

A l’issue des visites, les équipes déployées sur le terrain ont collecté des informations etont fait des constats qui seront présentés autour des axes suivants : analyse de la situation(section1), les conclusions tirées de ces visites suivies des recommandations (section 2).

Section 1 : Analyse de la situation

Cette analyse prend en compte les éléments suivants : analyse des effectifs (Paragraphe1),conditions de vie et de traitement des détenus (paragraphe 2), difficultés d’ordre administratif(paragraphe 3).

§ 1 : L’effectif carcéral

Cette analyse porte sur une répartition catégorielle des détenus par prison.

42

A- Analyse des requêtes selon le statut matrimonial de la victime et lesauteurs de violation

Tableau N° 12 : Répartition des requêtes selon le statut matrimonial de la victime

Ce tableau permet de se rendre compte que la plupart des violations sont commises sur lesfemmes qui ne sont pas légalement mariées. On constate également que les femmeslégalement mariés ne sont pas épargnées. Toutefois, leur nombre est insignifiant par rapportaux concubines. Les femmes légalement mariées bénéficient d’une protection particulière.Elles sont donc plus respectées par leur époux. Par contre, celles qui vivent en concubinagesont exposées à toutes sortes de violations. Sachant qu’ils ne sont pas légalement engagésles concubins ne respectent pas les droits de la femme. Ceci interpelle donc la Commissionà plus de sensibilisation à l’égard des jeunes filles afin qu’elles exigent le mariage civilpour plus de protection.

A- Analyse des requêtes selon la nature de la violation et la profession dela victime

Tableau 13 : Répartition des requêtes selon la profession de la victime

A la lecture du présent tableau, on s’aperçoit que la plupart des requérantes qui ont saisi laCommission pour violation de leurs droits sont des ménagères, donc des femmes nedisposant pas de source de revenu.En résumé, les violations des droits de la femme sont liées à certaines variablessociologiques telles que : le statut matrimonial ainsi que la profession de la victime.Cette situation interpelle la commission qui doit pouvoir intensifier les activités desensibilisation et d’éducation aux droits de la femme surtout dans les contrées les plusreculées.

41

Nature de la violation

Mauvais traitement

Exploitation

Total

Nombre de requêtes

03

07

02

Auteurs de laviolation

Epoux

Partenaires

Employeurs

Statutmatrimonialde la victime

Femmes mariées

Femmes enunion libre

Femmesdivorcées

12

Nature de la violation

Mauvais traitement

Exploitation

Total

Profession de la victime

Ménagères

Employées de maison

12

Nombre de requêtes

10

02

Tableau 15 : Détenus de la prison civile de Lomé relevant du ressort territorial des autres juridictions

Les mesures devant permettre de remédier à cette situation appellent de la part des autoritésdes actions d’envergure dont la réalisation dépend non seulement de la volonté politique,mais aussi et surtout des moyens disponibles. La surpopulation carcérale n’est rien d’autreque le reflet de l’accroissement naturel de la population. Ces prisons étaient construites àune époque où la population togolaise était largement inférieure à celle d’aujourd’hui, àl’image de la prison civile de Lomé construite au cours de la période coloniale pour abriter666 détenus.A ce facteur démographique s’ajoute la tendance toujours évolutive de la population carcéralecomme en témoignent les effectifs enregistrés au cours des deux visites à la prison deLomé.La construction des prisons dans les localités sus-mentionnées est vivement souhaitée pourdésengorger la prison civile de Lomé. La mise en chantier de la prison civile de Kpalimérépond à ce souci et doit être saluée. Le nombre de prévenus et d’inculpés est supérieur à celui des condamnés dans les prisonsciviles de Lomé, Vogan et Aného. Cette situation met en évidence la question de la lenteurde la procédure devant les juridictions répressives, situation préjudiciable aux détenus quitirent de l’article 19 de la constitution togolaise, le droit de faire entendre et trancher leurcause dans un délai raisonnable. Le non respect par les magistrats des règles de procédurepénale participe également à cet état de chose dès lors que les détenus non encore jugéscomptent en leur sein des victimes de détention abusive ou arbitraire. C’est le lieu d’exhorter le parquet de même que les cabinets d’instruction à accélérer laprocédure et surtout à encourager, de concert avec les autres officiers de police judiciaireen l’occurrence ceux chargés de l’enquête préliminaire, le règlement à l’amiable des affairesportant sur des infractions mineures afin de désengorger les milieux carcéraux.Par contre, dans les prisons civiles de Tsévié, Kara et Mango, le nombre des condamnés estsupérieur au nombre des inculpés et prévenus. Par exemple, des constats faits des cinq (05)visites effectuées à la prison civile de Kara, on relève que le nombre des détenus évolue defaçon croissante tandis que le nombre de condamnés de sexe masculin a évolué en dents descie et le nombre de femmes condamnées est resté constant. Dans tous les cas, le nombredes prévenus est resté presque constant et

Préfectures

Kloto

Avé

Agou

Danyi

Total

Nombre de détenus (condamnés, inculpés,prévenus)

271

143

38

23

475

44

Tableau 14 : Répartition catégorielle des détenus par prison

A la différence de la prison civile de Mango, le constat à tirer du présent tableau est lasurpopulation carcérale des lieux visités.Par exemple, l’effectif carcéral de la prison civile de Lomé a presque triplé par rapport à sa capacitéd’accueil, tandis que les autres prisons accueillent plus du double de l’effectif normal.

La situation particulière de la prison civile de Lomé est en partie due à l’inexistence d’infrastructurescarcérales dans les ressorts territoriaux des tribunaux de Kpalimé, de Kévé, d’Agou et de Danyi quidéversent à ladite prison les condamnés et les personnes objets de mandat de dépôt. Sur les 1946détenus, 475 proviennent de ces localités et sont répartis à la date du 09 décembre 2010 comme suit :

43

Date de visite

22/10/10

09/12/10

15/12/10

16/12/10

16/12/10

23/03/10

06/05/10

09/06/10

09/07/10

22/07/10

13/08/10

Lieux

Lomé

Lomé

Tsévié

Vogan

Aného

Kara

Kara

Kara

Kara

Kara

Mango

DétenusHommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Condamnés473

12

435

06

86

01

46

00

107

00

187

01

200

01

206

01

191

01

199

01

58

00

Inculpés

518

00

553

18

81

04

22

02

121

04

48

01

34

00

37

00

44

02

57

02

28

00

Prévenus

830

45

894

40

51

02

63

00

143

03

80

04

81

03

73

07

104

01

86

01

16

01

Total

1821

57

1882

64

218

07

131

02

371

07

315

06

315

04

316

08

339

04

342

04

102

01

Total général

1878

1946

225

133

378

321

319

324

343

346

103

Capacitéd’accueil

666

80 à 100(estimation)

50

180

1000

300

Les cellules d’isolement étant inexistantes dans les quartiers des femmes, la Commissionexhorte l’administration pénitentiaire à effectuer des aménagements internes pour isolerles femmes atteintes de maladies contagieuses ou de toute autre maladie nécessitant unisolement afin d’éviter des désagréments à leur entourage.

Il est à noter que dans toutes les prisons visitées, les femmes détenues sont surveillées pardes hommes ; ce qui est anormal si on sait que des risques de contacts extra professionnelsne sont pas négligeables. La Commission exhorte le gouvernement à recruter un personnelféminin pour assurer cette tâche pour minimiser ces risques.

A- Hygiène et santé

A l’issue des visites effectuées, l’équipe a noté l’inexistence de latrines dans certainescellules notamment à Lomé et à Aného où les détenus font leurs besoins dans des seaux enplastique pendant la période de fermeture desdites cellules alors que les règles minimarelatives au traitement des détenus prescrivent, entre autres, de mettre à la disposition desdétenus des sanitaires en nombre suffisant afin que chacun d’eux puisse les utiliser à saconvenance.

Cette situation n’est pas sans conséquence sur le bien-être des détenus exposés de ce faiten permanence à la pollution olfactive et autres désagréments.

Dans la plupart des prisons, il a été également relevé l’insuffisance de nattes qui servent decouchette aux détenus, obligeant ces derniers dans certains cas à se coucher à même le sol.Il en résulte un risque de contagion de maladies de la peau en l’occurrence la gale. La prisoncivile d’Aného par exemple compte en son sein des détenus victimes de cette maladie.

B- Droit de visite

Les détenus jouissent du droit de visite aussi bien de la part de leurs parents que des tiers.Cependant, l’exercice de ce droit souffre d’obstacles dus en particulier à l’imposition d’unetaxe de visite de trois cents (300) francs CFA. Cette taxe est préjudiciable aux détenuslorsqu’on sait que la ration alimentaire pour la plupart d’entre eux est complétée par l’apportdes parents qui peuvent, du fait de ladite taxe, être dissuadés s’ils doivent s’en acquitter àchaque visite.

Selon les responsables de l’administration pénitentiaire, cette taxe est destinée à effectuercertaines dépenses nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement de la prison et permetde combler tant soit peu l’insuffisance des moyens financiers.

46

le nombre de personnes condamnées est nettement supérieur au nombre de prévenus.Le nombre de femmes détenues est largement inférieur à celui des hommes dans toutes lesprisons visitées traduisant ainsi que la délinquance est essentiellement masculine.

S’agissant des détenus mineurs, l’équipe de la CNDH n’en a pas rencontré dans les prisonsvisitées malgré l’existence d’infrastructures appropriées en leur sein, notamment à Voganet à Aného. Toutefois, l’existence d’une brigade pour mineurs à Lomé qui accueille lesmineurs délinquants de Lomé et de Tsévié explique l’absence de cellules pour mineurs dansles prisons civiles des deux localités.

§ 2 : Les conditions de vie et de traitement des détenus

A- Alimentation

Il ressort des visites effectuées que les détenus ne mangent qu’une seule fois par jour. Lesrepas sont constitués de trois (03) boules de pâte par détenu alternés parfois avec du haricotservi deux fois par semaine alors que les règles minima relatives aux traitements des détenusexigent que tout détenu reçoive de l’administration pénitentiaire, aux heures usuelles, unealimentation de bonne qualité, bien préparée, servie et ayant une valeur nutritive suffisanteau maintien de sa santé et de ses forces.

Il apparaît donc que les repas servis aux détenus sont insuffisants en qualité et en quantité etn’ont pas une valeur nutritive suffisante au maintien de leur santé.

B- Logement et séparation des détenus

Les cellules de la plupart des prisons visitées sont exiguës par rapport à leurs effectifs etfaiblement aérées. La surpopulation s’apprécie au mieux dans ces cellules qui supportentdes effectifs sans mesure avec leur capacité d’accueil.

A titre d’exemple, à la prison civile de Lomé, la cellule « Prévenu 2 » qui, selon lesinformations recueillies sur place, s’étend sur 7 mètres de long et 4 mètres de large, soitune superficie de 28 mètres carrés, accueillait lors de la visite du 09 décembre 2010 quatrevingt un (81) détenus.

Il en résulte que les détenus vivent dans de mauvaises conditions de logement, certainsétant même contraints, selon des témoignages, de se coucher sur un seul flanc pendanttoute la période de fermeture de la cellule qui va de 17 heures 30 minutes à 06 heures dumatin.

La séparation, quant à elle, est respectée selon le sexe (les femmes sont séparées deshommes). Cependant, la séparation entre condamnés et prévenus, condamnés et inculpésde même que inculpés et prévenus n’est pas respectée.

Seule la prison civile d’Aného possède une cellule disciplinaire. Les cellules d’isolementexistent par contre sauf à Tsévié où en l’absence de cas isolés et à cause de la surpopulationcarcérale, la cellule d’isolement est transformée en cellule pour condamnés.

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- Répondre expressément aux demandes de mise en liberté provisoire dans les délaisraisonnables.

A l’endroit du gouvernement

- intensifier les efforts de réhabilitation et de construction des prisons civiles pourrésoudre le problème de la surpopulation carcérale, cause des problèmes sociauxqui affectent les conditions de vie des détenus ;

- construire dans le ressort territorial de chaque cour d’appel, une grande prison pouraccueillir les condamnés afin de rendre effective la séparation de ces derniers desautres détenus ;

- augmenter le budget de l’administration pénitentiaire pour répondre convenablement aux besoins des détenus et autres besoins nécessaires à son fonctionnement efficace ;- revoir à la hausse l’effectif des agents de sécurité chargés de la surveillance des prisons ;

- recruter un personnel féminin pour assurer la surveillance des femmes détenues ;

- doter toutes les prisons du matériel roulant.

L’avènement d’une société juste, exempte de violations des droits de l’Homme, est unequête permanente et un idéal qui défient les acteurs investis de la mission de promotion,surtout de protection et de défense des droits de l’Homme. Les activités réalisées en 2010au titre de la protection des droits de l’Homme en sont une illustration au regard desnombreux cas de violation des droits de l’Homme examinés.Comme de tout temps, la CNDH a reçu et instruit au cours de l’année 2010 des requêtesfaisant état de violations des droits de l’Homme .Les résultats obtenus sont à la mesure desa capacité de mobilisation, des moyens mis à sa disposition et de la volonté des servicespublics mis en cause de collaborer avec elle.

Les descentes inopinées dans certaines prisons civiles participent de la volonté de la CNDHde veiller au respect des droits reconnus et garantis aux personnes en conflit

avec la loi et privées de ce fait de leur liberté. C’est une activité curative et surtout dissuasiveen ce qu’elle permet de neutraliser les velléités tendant aux violations des droits des détenus.La CNDH compte poursuivre et intensifier ses actions dans les prisons et autres lieux dedétention notamment les brigades de gendarmerie et les commissariats de police à cettefin. Elle entend également instaurer une collaboration dynamique avec l’administrationpénitentiaire en vue de veiller plus efficacement au respect des règles de procédure pénalerelatives à la détention.

En marge des activités réalisées dans les formes et procédures sus-décrites, la Commissiona, tout comme les années précédentes, poursuivi ses activités quotidiennes d’écoute,d’information et d’orientation dans le cadre de sa mission de protection.

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§ 3 : La gestion administrativeUn certain nombre de difficultés d’ordre administratif ont été relevées au cours de lavisite. Il s’agit en l’occurrence de : - l’insuffisance des agents de surveillance ;

- l’inexistence du matériel roulant dans toutes les prisons visitées. Les détenus sontainsi conduits aux audiences à pieds sous la surveillance des agents de sécurité ennombre insuffisant avec des risques d’évasion ;

- l’inexistence du bloc administratif à la prison civile de Tsévié où le régisseur, le chefprison et l’infirmier partagent un même bureau ;

- l’inexistence d’un infirmier aux prisons civiles d’Aného et de Vogan, obligeant lesresponsables de ces dernières à solliciter les services de l’infirmier du CentreHospitalier Préfectoral (CHP) de leur localité qui n’est pas toujours disponible poury répondre ;

- un conflit permanent à Vogan qui divise le régisseur et les agents de sécurité au sujetde la perception et de la gestion des taxes de visite. Le régisseur reproche à cesagents de percevoir et d’empocher ces taxes qui sont normalement destinées auxdépenses courantes, nécessaires au bon fonctionnement de la prison.

Section 2 : Conclusion et recommandations

§ 1 : Conclusion

Au vu des constats, on peut affirmer que les conditions de vie et de traitement des détenusdans les prisons visitées sont en deçà des normes requises en la matière. Le principal facteurexplicatif en est la surpopulation carcérale liée à l’accroissement naturel de la populationqui rend insuffisante la capacité d’accueil de ces prisons construites à une époque trèsreculée.S’il est vrai que les cas de torture physique sont rares, voire inexistants dans les prisons, iln’en demeure pas moins que les détenus, eu égard à leurs conditions de vie, sont victimesde traitements cruels, inhumains ou dégradants. La plupart de leurs droits surtout sociauxgarantis à la fois par les instruments juridiques nationaux et internationaux ne sont pas respectés.

§ 2 : Recommandations

Eu égard aux difficultés relevées au cours des visites, la Commission formule lesrecommandations suivantes :

A l’endroit de l’administration pénitentiaire- Prendre des mesures internes pour séparer les condamnés des autres détenus (prévenus

et inculpés).A l’endroit de la justice

- Accélérer la procédure de jugement des détenus et, si possible, organiser des journéesd’instruction rapide ;

47

INTRODUCTION

Aux termes de l’article 2-b) de la loi organique de 2005, la Commission Nationale des Droits del’Homme a pour mission de promouvoir les droits de l’Homme par tous les moyens, notammentd’organiser des séminaires et colloques en matière de droits de l’Homme, des campagnes de sensibilisationsur les droits de l’Homme en direction des populations.

C’est dans ce cadre qu’elle a organisé au cours de l’année 2010 des tournées desensibilisation, des séances de formation de ses membres et de son personnel, et entretenudes relations avec des partenaires nationaux, régionaux et internationaux en participant àdes séminaires, conférences, ateliers, sessions de formation organisés par ceux-ci. Elle aen outre apporté son expertise à des institutions sœurs qui œuvrent pour la défense desdroits de l’Homme à des degrés divers. Cette deuxième partie s’articule autour des pointssuivants : campagnes de sensibilisation (Chapitre I), renforcement des capacités des membreset du personnel (Chapitre II), promotion des droits de l’Homme en période électorale(Chapitre III), activités de promotion des droits des groupes spécifiques (Chapitre IV) etcoopération avec les partenaires (Chapitre V).

Chapitre I – Campagnes de sensibilisation

La Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) mise en place en 2009 pourconduire le processus de réconciliation nationale au Togo, a sollicité les services de laCNDH pour exécuter le volet sensibilisation des populations pour la phase des dépositions.Parallèlement à cette activité, la CNDH a mené une campagne de sensibilisation sur la nonviolence à l’intention des populations d’Atakpamé dans l’Ogou et de Hihéatro dans l’Amou.

Section 1 : Tournée de sensibilisation à l’appui de la phase des dépositions de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation

Dans la perspective du démarrage de la phase des dépositions de la CVJR, la CNDH a étémandatée pour mobiliser les populations des préfectures de la Kozah et de l’Ogou afinqu’elles prennent part à cette importante mission. A cet effet, les antennes régionales de laCNDH ont été mises à contribution.

En prélude à cette activité, deux ateliers de formation sur « Le contenu et les enjeux de lasensibilisation à l’appui des dépositions » ont été organisés par la CVJR à l’endroit desdifférentes structures concernées les 11 et 20 août 2010 respectivement dans les préfecturesde l’Ogou et de la Kozah.

Dans l’Ogou, l’atelier s’est déroulé dans la salle de conférence de la coordination de laCroix Rouge d’Atakpamé et au Centre Diocésain Monseigneur BAKPESSI de Kara, dans laKozah. Au cours de ces ateliers, les participants ont écouté des communications sur lesthèmes ci-après :

- la justice transitionnelle, fondement, principes et mode opératoire ;

- la stratégie de communication de la CVJR à l’appui des dépositions : contenu et enjeux ;

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DEUXIEME PARTIE

PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

Au nombre des défis à relever, il y a :- l’état défectueux des routes ;- les difficultés de rassemblement des populations ;- l’indifférence des populations du fait, disent-elles, d’innombrables rencontres du genre ;- le pessimisme et le scepticisme des populations par rapport au travail de la CVJR ;- la présomption de politisation de tout débat ;- l’insuffisance des supports publicitaires ;- l’incivisme de certains citoyens ;- l’inadaptation de la période de sensibilisation ;

- la lassitude des populations face à la répétition des situations (d’aucuns estiment qu’ilsse sont laissés abuser par de précédentes Commissions telles que celles des NationsUnies et de Me KOFFIGOH, et considèrent la CVJR comme une Commission deplus qui ne donnera rien).

§ 2 : Sensibilisation dans la préfecture de la Kozah

Une autre équipe de la CNDH était du 20 au 27 août 2010 dans la préfecture de la Kozahpour une tournée de sensibilisation en vue d’inciter les populations à faire leurs dépositionsà la CVJR.

Au total, seize (16) localités ont été visitées. Il s’agit des cantons de Kouméa, Pya, Tcharè,Sarakawa, Yadè, Bohou, Landa, Soundina, Lassa, Tchitchao, Atchangbadè, Awandjélo, Djamdè,Kpinzindè, Lama et la ville de Kara.Tout comme dans la préfecture de l’Ogou, les communications dans la Kozah ont porté sur :

- la présentation générale de la CVJR, notamment le contexte de sa création, sesmissions, son mandat, ses phases opérationnelles ;

- la phase spécifique des dépositions, investigations et auditions.

La stratégie de sensibilisation a consisté à la mobilisation de la population de chaque cantonet à une caravane dans la ville de Kara.

A- Déroulement de la sensibilisation

Le programme de la sensibilisation était essentiellement axé sur l’audition d’un messagesur Compact Disc (CD) version kabyè, la présentation et l’explication des images desaffiches et le débat.En marge de la sensibilisation dans les cantons, l’équipe a fait passer le message à l’Eglisedes Assemblées de Dieu de Kara Chaminade. C’était à l’occasion de la célébration du cultedu dimanche 22 août 2010 où s’étaient réunis des centaines de fidèles.

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- les différents niveaux et types de violation des droits de l’Homme et volet réparation ;- la phase de dépositions dans une commission de vérité : défis et enjeux ;- la contribution des médias au travail de la CVJR ;- la contribution des acteurs non étatiques togolais dans le mandat de la CVJR.

§ 1 : Sensibilisation dans la préfecture de l’Ogou

Les activités de sensibilisation et de mobilisation des populations de la préfecture de l’Ogouse sont déroulées du 13 au 19 août 2010 et ont couvert plusieurs localités notamment lescantons de Gléi, Datcha, Glitto, Atchinédji, Adogbénou, Kolokopé, Pallakoko, Anié, Katoré,Ountivou, Akparé et la ville d’Atakpamé.

La sensibilisation s’est déroulée sous forme de meetings populaires animés aux chefs-lieux des différents cantons concernés et a regroupé les populations et personnes ressourcestelles que : chefs de canton, chefs de village, notables, représentants syndicaux, responsablesdes Comités Villageois de Développement (CVD) et des Comités de Développement desQuartiers (CDQ). Deux communications ont été présentées à chaque étape, l’une sur laprésentation générale de la CVJR, notamment le contexte de sa création, ses missions, sonmandat, ses phases opérationnelles, et l’autre sur la phase spécifique des dépositions,investigations et auditions.Ces deux communications ont été suivies de questions qui ont donné lieu à des échanges aucours desquels l’équipe de la CNDH a répondu aux préoccupations des populations relativesau travail de la CVJR en général, et à la phase des dépositions en particulier. Les deuxcommunications ainsi que les réponses aux questions ont été données en français et traduitesen mina, ifè et kabyè, selon les localités. Compte tenu des réalités de certains cantons oùl’on a noté le peu de mobilisation des populations, la stratégie adoptée à Atakpamé a consistéen une sensibilisation itinérante ponctuée de meetings aux points stratégiques de la ville.

Au cours de la tournée, trois (03) questions récurrentes ont porté sur :- l’indépendance et la crédibilité de la CVJR ;

- la nature des réparations ;

- la sécurité des victimes et témoins qui viendraient à faire des dépositions.

L’équipe de la CNDH a noté lors de cette sensibilisation les acquis à consolider de mêmeque les défis à relever.Les acquis se résument ainsi :

- intensifier la sensibilisation en confortant et rassurant les populations ;

- encourager la formation civique ;

- maintenir la collaboration des pouvoirs publics ;

- maintenir et renforcer la synergie d’action entre la CVJR et les organisations de -défense des droits de l’Homme.

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A l’issue de cet atelier, les recommandations suivantes ont été adressées au gouvernementet au parlement :

- Insérer les droits de l’Homme et surtout les droits économiques, sociaux et culturelsdans les programmes scolaires ;

- présenter des rapports périodiques sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

- prendre des mesures législatives pour rendre effective la jouissance des droitséconomiques, sociaux et culturels ;

- prendre des mesures législatives pour lutter contre l’impunité et la corruption au Togo.

§ 2 : Atelier de renforcement des capacités des acteurs sur le « concept genre et eau»

Le 24 mai 2010, s’est tenu à la salle de conférence du Ministère de l’Environnement et desRessources Forestières, un atelier de formation sur le thème « Renforcement des capacitésdes acteurs sur le concept genre et eau ».Organisé par l’Alliance Nationale des Consommateurs et de l’Environnement (ANCE-TOGO), l’atelier avait pour objectif d’accroître la compréhension du rôle du genre dans lagestion des ressources naturelles et de réduire la pauvreté en renforçant les capacités desbénéficiaires dans la lutte contre l’inégalité du genre. Il a été surtout question de conscientiserles participants à prendre en compte la répartition équitable des tâches entre filles et garçonsdans l’approvisionnement et la gestion de l’eau potable devenue une denrée rare.

§ 3 : Atelier de formation des défenseurs des droits humains à la surveillance et la documentation des violations des droits de l’Homme

L’Association Togolaise pour la Défense et la Promotion des Droits Humains (ATDPDH)en collaboration avec Pain Pour Le Monde (PPLM) et avec l’appui financier de l’UnionEuropéenne (EU) a organisé du 27 au 30 septembre 2010 un atelier de formation sur lasurveillance et la documentation des violations des droits humains à l’intention des défenseursdes droits de l’Homme au Togo.

Cet atelier s’inscrit dans la droite ligne du projet « soutien et renforcement des capacitésdes défenseurs des droits humains en Afrique à l’utilisation des systèmes de protection desdroits humains au plan international, régional et national ». Le Centre CIFEX de Lomé aservi de cadre à cette réunion qui avait pour objet de contribuer à la protection des droits del’Homme au Togo.

Au cours des travaux les participants ont échangé sur les thèmes suivants :- les caractéristiques d’une violation des droits humains ;

- le travail de surveillance et documentation des violations des droits humains ;

- les principes directeurs du travail de surveillance et documentation des violations desdroits humains ;

- les dispositions légales et mécanismes de protection des droits humains au Togo ;

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A- La caravane dans la ville de Kara

Au cours de cette caravane, le même message a été diffusé en langue locale. Partis del’Antenne de la CNDH de la Kara, les caravaniers ont parcouru toute la ville avant de revenirsur leur point de départ. Toutefois, cette sensibilisation a connu quelques difficultés liéesaux intempéries qui ont perturbé le déroulement normal des activités et au défaut demobilisation des populations dont les causes sont : la mauvaise lecture de la lettre oumauvaise audition du communiqué de presse, l’incapacité des chefs à pouvoir mobiliserleurs populations, le passage de certaines personnes mal intentionnées auprès despopulations pour leur faire des promesses fallacieuses, l’insuffisance des affiches.

Section 2 : Campagne de sensibilisation sur la non violence

L’antenne régionale de la CNDH des Plateaux a initié et exécuté un programme desensibilisation de septembre 2009 à mars 2010 sur le thème « Carton rouge à la violence ».Cette activité a été réalisée dans la ville d’Atakpamé puis à Hihéatro dans la préfectured’Amou. Les populations de ces deux villes ont été éduquées aux vertus de la non violenceet au respect des droits humains.L’exécution de ce programme a été relayée par Radio Catholique Virgo Potens (RCVP)avec des émissions en langues locales.

Les élèves de l’Institut Technique Sacré-Cœur de Jésus d’Atakpamé ont été, eux aussi,sensibilisés sur « Le rôle de la jeunesse dans la lutte contre la violence ». C’était au coursd’une conférence-débat organisée à leur intention.

Chapitre II – Renforcement des capacités des membres et du personnel

Ce chapitre porte essentiellement sur les ateliers et les sessions de formation auxquelsont pris part les membres et le personnel de la Commission.

Section 1 : Les ateliers de formation

Au cours de l’année 2010, la CNDH a participé à des ateliers de formation dans le cadre desrelations de partenariat avec les autres acteurs des droits de l’Homme.

§ 1 : Atelier de renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’Hommeen techniques de monitoring des violations des droits de l’Homme et de lutte contrela corruption

Du 17 au 19 mai 2010, le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) aorganisé un atelier de renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’Hommeen techniques de monitoring des violations des droits de l’Homme et de lutte contre lacorruption, auquel a pris part la CNDH. L’objectif était de doter les participants des outilsnécessaires pour faire le monitoring des droits de l’Homme et lutter contre l’impunité.

53

§ 5 : Atelier de formation des membres de la Commission Interministérielle derédaction de rapports initiaux et périodiques sur la préparation et la rédaction durapport national de l’Examen Périodique Universel (EPU)

Cet atelier a été organisé les 13 et 14 décembre 2010 à Lomé dans le cadre du processus depréparation et d’élaboration du rapport national de l’Examen Périodique Universel par leMinistère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la FormationCivique (MDHCDFC) avec l’appui financier du Programme des Nations Unies pour leDéveloppement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et du Bureaudu Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) au Togo. LaCNDH y a pris part en tant que membre de cette commission.

La rencontre avait pour objectif d’informer et de former les membres de cette CommissionInterministérielle sur l’importance puis les enjeux de l’EPU et de renforcer leurs capacitésen matière de collecte des données et de rédaction des rapports, particulièrement le rapportnational sur l’EPU.Les travaux ont porté sur des communications qui se sont déroulées en sessions notamment: - l’introduction générale sur les instruments et mécanismes de protection des droits de l’Homme ;

- le mécanisme de l’EPU ;- les étapes d’élaboration du rapport national et directives générales pour la préparation

du rapport de l’EPU ;- la présentation de la liste de contrôle du plan détaillé du rapport national et l’état des

lieux de la soumission des rapports initiaux et périodiques ;

Section 2 : Sessions de formation

En matière de coopération sous-régionale, régionale, et internationale, la Commission apris part à plusieurs sessions de formation.

§ 1 : Sessions de formation sous-régionales : 2ème Assemblée Générale de l’Association des Médiateurs des Pays Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (AMP/UEMOA)

Cette réunion s’est tenue du 07 au 09 octobre 2010 à Porto-Novo, capitale politique de laRépublique du Benin sous le thème « Rôle du Médiateur dans l’application du droitcommunautaire ». Les travaux se sont déroulés en deux temps : la session de formation etl’Assemblée Générale.

L’unique thème développé au cours de cette rencontre a porté sur : « La légitimité et lefondement de l’intervention du médiateur dans l’application du droit communautaire ». Cethème a été successivement présenté par le Burkina-Faso, le Sénégal, le Niger, le Mali et laCôte d’Ivoire.

56

- les divers objectifs du travail de surveillance et documentation des violations desdroits humains ;

- la documentation et le compte rendu des allégations de violation des droits de l’Homme;

- l’identification des phénomènes récurrents en matière de violations des droits humains.

§ 4 : Atelier de formation et d’échange d’expériences sur la protection des témoins et victimes par une Commission Vérité, Justice et Réconciliation

Cet atelier s’est tenu du 16 au 19 novembre 2010 à l’hôtel le Berceau à Notsè. Il avait pourbut de permettre à la CVJR de mieux cerner la problématique de protection des droits del’Homme dans le contexte du processus de réconciliation nationale.Plusieurs communications ont meublé les travaux à savoir :

- La problématique de la protection des témoins et victimes : généralités, cas particuliersdu Togo, protection des présumés auteurs et des témoins à décharge ;

- La protection des présumés auteurs et témoins à charge ;

- L’analyse comparative des principaux modèles de programmes de protection les plusefficaces expérimentés de par le monde ;

- Les outils d’évaluation et d’analyse des risques ;

- L’analyse des risques, l’évaluation des risques et l’évaluation des capacités deprotection ;

- La sécurisation des données dans une Commission Vérité, Justice et Réconciliation /enjeux, moyens et défis ;

- La prise en compte du genre et questions de violence sexuelle dans les programmesde protection des témoins et victimes ;

Par ailleurs, l’atelier a permis de réfléchir sur des sujets tels que :- Les acteurs clefs du programme de protection des témoins et victimes et leurs rôles

;

- Le mémorandum d’accord et les obligations des parties ;

- Les règles à respecter et la réinstallation à l’étranger ;

- Les critères d’omission et les droits fondamentaux des victimes.

55

La deuxième partie de la session a porté sur les travaux relatifs à la distinction des différentstypes de droit et à l’examen des systèmes africains et européens de protection des droits del’Homme. Dans cette rubrique, il a été abordé d’une part les différents types de droitnotamment :

- les droits civils et politiques ;- les droits économiques sociaux et culturels ;- les droits dits de solidarité ou droits de la 3ème génération.

Les systèmes africains et européens de protection des droits de l’homme ont égalementretenu l’attention des participants.

La dernière partie de la session a porté sur la protection internationale des refugiés. Cettepartie a été plus pratique que théorique. Les cours théoriques ont porté sur :

- le mandat du HCR ;- le cadre juridique général de la protection des refugiés ;- les principes fondamentaux ;- la protection des refugiés en Afrique ;- les spécificités de la convention de l’OUA en matière de protection des refugiés et

des déplacés internes ;- les défis de la protection des refugiés et des déplacés internes ;- la notion d’afflux massif des réfugiés, les critères d’éligibilité : inclusion et exclusion

en vertu de la convention de Genève de 1951 ;- les violences sexuelles et sexistes de la protection des réfugiés dans les mouvements

migratoires mixtes.

§ 3 : Sessions de formation internationales

A- Cinquième session de formation des collaborateurs des médiateurs membres del’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF)

Du 25 au 27 mai 2010, s’est tenue à Rabat au Maroc, la 5ème session de formation descollaborateurs des Médiateurs membres de l’AOMF sous le thème « Le rôle du Médiateurdans la réforme de l’administration ». Cette rencontre a vu la participation des collaborateursde plusieurs institutions dont le représentant de la CNDH du Togo. Elle avait pour butd’identifier les comportements administratifs positifs de nature à rendre plus humanistel’administration et de définir la marge d’intervention du Médiateur en vue de l’efficacité deces comportements.Les travaux de la session ont porté sur les cinq (05) modules suivants :

- l’accueil et l’accès à l’information au sein des administrations ;- le Médiateur et l’intervention en équité : la recommandation en équité ;- le rôle du Médiateur dans la réforme administrative : analyse et propositions ;- le rôle du Médiateur dans le suivi des amendements et relations avec le parlement, le gouvernement et la presse ;- le Médiateur, promoteur de la bonne gouvernance.

58

Au cours des débats qui ont suivi les communications, la situation des institutions demédiation au Niger, au Togo et en Guinée Bissau a retenu l’attention des participants.Ainsi, une résolution sur le Niger a été adoptée. Par cette résolution, les médiateurs membresde l’AMP/UEMOA ont pris l’engagement d’effectuer une mission auprès du Président duConseil Suprême pour la restauration de la démocratie au Niger afin de plaider en faveur dela restauration de la médiation dans ce pays.Pour le Togo, les participants se sont interrogés sur les obstacles de la mise en place d’unmédiateur malgré l’existence des textes juridiques portant sur cette institution.S’agissant de la Guinée Bissau, les médiateurs n’en ont pas discuté parce que ne disposantd’aucune information. L’Assemblée Générale a adopté une recommandation surl’harmonisation des droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieurpublics des pays membres de l’UEMOA.Lors des travaux de l’Assemblée Générale, le rapport moral présenté par le Président del’Association a été adopté.

S’agissant du renouvellement du bureau, l’Assemblée Générale a décidé de reconduire lebureau sortant en raison de l’absence de certains médiateurs et surtout de la situation quiprévaut dans les trois pays sus-cités.

Enfin, l’Assemblée Générale a accepté la demande d’adhésion de l’Ombudsman del’Université Cheik Anta Diop de Dakar (Sénégal) à l’AMP/UEMOA en qualité de membreassocié.

§ 2 : Sessions de formation régionales : 11ème Session de formation de la Chaire UNESCO de Cotonou au Benin

Du 19 au 30 juillet 2010, s’est tenue à Cotonou en République du Bénin, la 11ème sessionrégionale de formation en droit de la personne et en droit des réfugiés. Organiséeconjointement par la Chaire UNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratieet le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, cette session dont le thèmeétait « Etat de droit, alternance démocratique et droit des réfugiés » a connu la participationdu personnel du HCR, des membres de la société civile, des représentants d’administrationsnationales en charge des questions des droits de l’Homme et des représentants d’InstitutionsNationales des Droits de l’Homme dont la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Togo.

Seize (16) pays d’Afrique francophone de l’Ouest et du Centre y étaient représentés.Les travaux proprement dits étaient subdivisés en trois parties.La première partie qui était relative aux considérations de l’Etat et les perspectives de ladémocratie et les droits humains en Afrique a porté sur les modules suivants :

- l’alternance démocratique et les droits humains en Afrique ;- les avancées et les ratés du processus de l’alternance démocratique en Afrique ;- la réflexion sur le rôle de la société civile et l’alternance démocratique en Afrique ;- l’imputabilité dans la gouvernance publique en Afrique.

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- les techniques internationales de protection des droits de l’Homme ;- le droit international pénal ;- la protection internationale des réfugiés ;- le droit international humanitaire.

Les cours thématiques étaient inscrits au programme pour illustrer l’intérêt du thème généralde la session à savoir :

- les obligations internationales des Etats en matière de lutte contre la discriminationraciale ;

- la sanction en droit international des atteintes à l’interdiction de la discriminationraciale ;

- le discours raciste ;- la pratique du comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.

En dehors des cours fondamentaux et thématiques, les participants étaient répartis en quatre(04) groupes pour suivre chaque semaine un séminaire sur un thème déjà traité en coursmagistraux. Ainsi, les thèmes suivants ont fait l’objet de séminaire :

- le système des Nations Unies ;- le système européen ;- le système interaméricain ;- le Droit International Humanitaire.

Outre ces séminaires, un autre programme de séminaires était organisé par le CentreInternational pour l’Enseignement des Droits de l’Homme dans les Universités (CiedhU) àl’intention des professeurs d’Universités, des assistants et des chercheurs et portait sur lesméthodes d’enseignement des droits de l’Homme.

A- 80ème Session d’été en droit international privé à l’académie de droit international de la Haye

La cérémonie inaugurale de cette 80ème session a eu lieu le lundi 05 juillet 2010 à l’auditoriumde ladite académie. Elle a été marquée par deux interventions à savoir la présentation del’académie par son secrétaire général puis la conférence inaugurale du professeur MichaelBOGDAN qui a porté sur le thème : « Relation droit international-droit interne, le cas de laBelgique ».

Les travaux ont porté essentiellement sur des cours magistraux, des séminaires et desactivités d’ouverture.Au total, huit (08) cours ont été dispensés et ont porté sur :

- la reconnaissance internationale des situations juridiques personnelles et familiales ;- l’évolution du droit international privé en Afrique noire francophone (conflits

interpersonnels et conflits interprofessionnels) ;

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La présentation théorique des modules a été suivie de cas pratiques et des débats dont sontissues les conclusions suivantes :

- pour jouer efficacement son rôle de promoteur d’une administration plus humanisanteen matière d’accueil et d’accès à l’information, le médiateur doit se faire mieuxconnaître du public par une politique de déconcentration de ses services ;

- il importe que l’AOMF élabore une stratégie type de communication de l’administrationpublique envers les citoyens, de sorte à favoriser un meilleur accès de ces derniersaux services publics ;

- il urge que les agents publics commis aux tâches d’accueillir et d’informer le publicsoient mieux formés à l’exercice de leurs fonctions ;

- le recours aux recommandations en équité étant par nature une source d’insécuritéjuridique, il doit être utilisé avec précaution et de façon exceptionnelle ;

- le Médiateur de la République est une institution neutre en ce qu’il n’est ni avocat dela population ni procureur de l’administration, il défend tout simplement le droit ;

- il est impérieux d’élaborer et d’adopter une charte à vocation internationale établissantun corpus commun de principes et de critères de la bonne gouvernance administrative.

A- Session d’enseignement en droit international et en droit comparé des droits de l’homme à Strasbourg en France

Du 05 au 29 juillet 2010, s’est tenue à l’université de Strasbourg la 41ème sessiond’enseignement en droit international et en droit comparé des droits de l’Homme . Cettesession organisée par l’Institut International des Droits de l’Homme (IIDH) avait pour thème« l’interdiction internationale de la discrimination raciale » et a vu la participation d’unreprésentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. L’objectif de la sessionétait d’inculquer aux participants des enseignements relatifs aux systèmes onusiens etrégionaux de protection des droits de l’Homme, au phénomène de la discrimination racialeet la législation internationale y-relative.Les travaux de la session comportaient des cours magistraux et des séminaires en groupesrestreints. Ces cours étaient scindés en deux catégories à savoir les cours fondamentaux etles cours thématiques.Les cours fondamentaux ont porté sur :

- les systèmes de protection des Nations Unies ;

- les systèmes régionaux de protection.

- les fondements philosophiques des droits de l’Homme ;

- le développement historique de la protection internationale des droits de l’Homme ;

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Chapitre III – Promotion des droits de l’Homme en période électorale

La Commission Nationale des Droits de l’Homme a initié certaines activités pour appuyerle processus de l’élection présidentielle du 04 mars 2010. Ces activités qui ont commencéen 2009 se sont poursuivies en 2010 par des sensibilisations, des formations et l’observationde la campagne et du scrutin :

Section 1 : Activités de Sensibilisation

L a contribution de la CNDH au processus électoral s’est traduite par la réalisation de plusieurs activitésdont les émissions radiotélévisées et les rencontres d’échange. L’objectif visé est de parvenir à uneélection présidentielle régulière, transparente et apaisée.

§ 1 : Les émissions radiotélévisées

En prélude à la présidentielle du 04 mars 2010, le Président de la CNDH ainsi que certainsmembres ont animé plusieurs émissions radiodiffusées et télévisées sur les médias publicscomme privés, de manière à préparer les esprits des uns et des autres pour une électionsans violence. Ce sont des chaînes comme Radio Lomé, Radio Kara, Radio Lumière (baséeà Aného) et la Télévision Togolaise (TVT) qui ont été sollicitées par la Commission pourcette campagne de sensibilisation du grand public.Les thèmes abordés au cours de ces différentes émissions sont aussi divers que variés. Ilsont porté, entre autres, sur l’impunité et la construction d’un Etat de droit, le rôle de laCNDH dans le processus électoral, la révision des listes électorales, le régime desmanifestations publiques au Togo, le bien-fondé d’une campagne électorale, l’organisationet le déroulement du scrutin…

§ 2 : Rencontre de la CNDH avec les candidats

Dans le cadre de son programme d’appui au processus électoral pour un scrutin apaisé, laCommission Nationale des Droits de l’Homme a organisé du 22 au 28 janvier 2010 desrencontres d’échange avec les huit (08) candidats déclarés à l’élection présidentielle du 04mars 2010. Cette démarche qui cadre bien avec la mission de prévention des conflits enpériode électorale, a eu pour objectif d’examiner avec eux les actes qui sont souvent àl’origine des violences électorales au Togo et d’envisager des approches de solution à cefléau qui entraîne la violation des droits de l’homme.Ainsi, une délégation de la CNDH conduite par son Président a rencontré séparément lesresponsables du CAR, de l’UFC, du PDP, d’OBUTS, du PRR, de la CDPA, du RPT et lecandidat indépendant Koffi YAMGNANE.

Au cours de chaque rencontre, le Président a relevé les causes de la violence puis mis enexergue les comportements que doivent adopter les acteurs du processus pour un climatsociopolitique serein. De l’avis de la plupart des interlocuteurs, les violences électoralessont liées à l’action des institutions et acteurs impliqués dans les processus électoraux auTogo, notamment la CENI, la HAAC et dans une certaine mesure de la CourConstitutionnelle. En termes d’acteurs, on note les responsables des partis politiques etleurs militants ou sympathisants, les autorités administratives et traditionnelles.

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- les résidences secondaires à l’étranger et la multipropriété : enseignements pour ledroit international privé ;

- les contrats internationaux et l’autonomie de la volonté ;- la transmission des biens au décès autrement que par succession en droit international privé ;- le droit international privé, une composante du droit du for ;- la substitution et le principe d’équivalence en droit international privé ;- les méthodes du droit international privé à l’époque des conflits de cultures.

Les séances de séminaires portaient sur l’un des trois cours de chaque semaine et étaientdestinées à approfondir les thèmes développés dans le cadre des cours magistraux. Ellesétaient également consacrées à des conférences sur les institutions juridiques et judiciairesayant leur siège à la Haye telles que la Cour Pénale Internationale, le Tribunal Spécial pourla Sierra Léone, le Tribunal Spécial pour le Liban.

A- Cycle International Spécialisé d’Administration Publique : « La protection des droits de l’Homme »

Dans le cadre du Cycle International Spécialisé d’Administration Publique, l’Ecole Nationaled’Administration (ENA) de Paris a organisé du 13 septembre au 08 octobre 2010 une sessionde formation portant sur « La protection des droits de l’Homme ». La formation a pourfinalité de proposer une réflexion sur la portée et les limites des droits de l’Homme et deleur mise en œuvre par les différentes institutions chargées de les protéger, d’examiner lesinstruments juridiques et les acteurs publics et privés qui participent à leur défense eninsistant sur la nécessité d’une protection effective fondée sur l’universalité et l’indivisibilitéde tous les droits de l’Homme.

Les travaux de la session ont porté sur des communications et des visites d’études.Plusieurs communications ont été présentées par d’éminentes personnalités du monde desdroits de l’Homme :

- les droits de l’Homme en 2010 ;

- les acteurs clés de la promotion et de la protection des droits de l’Homme ;

- le système institutionnel de garantie et de protection des droits de l’Homme ;

- les mécanismes régionaux des droits de l’Homme ;

- droits de l’Homme et conflits.

Plusieurs visites d’études ont également été organisées au cours de cette session deformation. Ainsi, les participants ont pris part à des rencontres d’échange avec lesresponsables de certaines institutions des droits de l’Homme à l’instar de l’UNESCO,l’OCDE et Amnesty International.

Outre la composition des bureaux de vote et les tâches techniques à exécuter par chaquemembre de ce bureau, la formation a mis en exergue la différence entre un membre debureau de vote, un délégué de candidat et un observateur. Les formateurs ont ainsi défini laresponsabilité à assumer et les attitudes à adopter par chacun d’entre eux.

Il y a lieu de signaler que compte tenu des problèmes liés à la prise en charge des délégués,cette formation n’a duré qu’une journée. Le temps consacré à cette formation s’est doncrévélé insuffisant et n’a pas permis aux délégués de bien maîtriser leur sujet. Il en est demême de la formation donnée par la CENI aux autres membres des bureaux de vote. C’estpourquoi la CNDH souhaite pour les prochaines élections, que la question de la formationlui soit confiée et que l’Etat lui alloue les fonds nécessaires à cette fin.

§ 2 : Atelier de formation des membres et du personnel de la CNDH sur les techniques d’observation de l’élection présidentielle

Dans le cadre de la présidentielle du 04 mars 2010 et conformément à son programmed’appui au processus électoral, la CNDH a organisé cet atelier le jeudi 11 février 2010 àson siège. La formation a été assurée par le Président de la Commission.Le support utilisé pour la formation est le « Guide de formation à l’intention desCommissions Electorales Locales Indépendantes (CELI), des Comités des Listes et Cartes(CLC), des membres des Bureaux de Vote (BV) et des Délégués des Candidats ».

Le formateur a expliqué aux participants la composition des CELI qui sont desdémembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), un organechargé de l’organisation des opérations référendaires et électorales au Togo, leur mode dedésignation ainsi que leurs attributions avant, pendant et après le scrutin.Les participants à l’atelier ont ensuite pris connaissance de la composition, de l’organisationet du rôle des membres d’un Bureau de Vote. Le matériel qui doit être mis à la dispositionde chaque BV, ainsi que la répartition des tâches entre les différents membres du BV le jourdu scrutin ont été détaillés aux participants. Le Président de la CNDH, poursuivant sesexplications sur le Guide de formation, a mis l’accent sur la différence qui existe entre unmembre de BV, un délégué de candidat et un observateur. Il a décrit le rôle de l’observateurde la CNDH qui diffère de celui des autres observateurs. Selon lui, la seule différence parrapport aux observateurs internationaux est que « les observateurs de la CNDH sont chargésde relever les anomalies constatées sur le terrain et si possible de les faire corriger ensaisissant les autorités compétentes ». Ces anomalies sont celles qui peuvent porter atteinteaux droits de l’électeur.

Les participants ont contribué à enrichir cette formation à travers leurs questions etcontributions sur certains aspects pratiques de l’observation électorale notamment laconduite à tenir en cas de flagrant délit dans le bureau de vote le jour du scrutin.

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§ 3 : Journée de réflexion et d’échange entre la CNDH, les préfets et les représentants des partis politiques

La Commission Nationale des Droits de l’Homme en collaboration avec le Ministère del’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Haut Commissariat desNations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH), bureau du Togo, a organisé le 09 février2010 une journée de réflexion et d’échange entre les préfets et les représentants despartis politiques en lice pour l’élection présidentielle du 04 mars 2010. Le but de cetterencontre est de permettre un débat contradictoire relativement aux incompréhensionsrencontrées sur le terrain par les formations politiques.La réunion s’est déroulée à l’Hôtel le Berceau de Notsé, en présence de plusieurs préfetset des représentants des partis politiques à savoir le RPT, le CAR, le PDP, l’OBUTS et laCDPA. La rencontre a été coprésidée par le Président de la CNDH et le Directeur del’Administration Territoriale, représentant son Ministre de tutelle.Le Président de la CNDH a indiqué que cette rencontre avait pour but de prévenir lesconflits post-électoraux à travers l’identification de leurs causes. Il a indiqué que cetteinitiative fait suite à la tournée effectuée par son Institution dans les Etats-Majors descandidats en lice pour la présidentielle, tournée au cours de laquelle les candidats ontrelevé de nombreux dysfonctionnements et malentendus relatifs à l’organisation de lacampagne. Le Président de la CNDH a pris soin de souligner que la rencontre n’avait paspour objet de faire un procès, mais d’instaurer un débat pour mieux organiser le déroulementde la campagne électorale en vue d’un scrutin apaisé et sans violence.Le Représentant du Ministre a, pour sa part, remercié la CNDH pour avoir pris l’initiativede cette rencontre et relevé l’intérêt porté par le Gouvernement à cette rencontre dont ilattend des résultats satisfaisants.

Section 2 : Activités de Formation

Mettre les délégués des candidats au même niveau d’information que les membres des bureaux devote, telle a été l’une des préoccupations majeures de la CNDH au cours de l’élection présidentiellede mars 2010. C’est dans cette logique qu’elle a organisé un atelier de formation à leur intention. LaCommission a par ailleurs renforcé les capacités de ses membres et de son personnel en techniquesd’observation électorale.

§ 1 : Formation des délégués des candidats

Conformément à son calendrier établi pour la circonstance, la Commission Nationale desDroits de l’Homme a initié un atelier de renforcement des capacités des délégués descandidats. Cet atelier s’est déroulé du 05 au 15 février 2010 sur l’ensemble du territoirenational, dans les chefs lieux des trente cinq (35) Préfectures et Arrondissements du pays.L’objectif de cette formation est, comme antérieurement indiqué, de mettre les déléguésdes candidats au même niveau d’information que les membres des bureaux de vote.La formation a été dispensée par les Magistrats, Présidents des Commissions ElectoralesLocales Indépendantes (CELI) dans les différentes Préfectures et Arrondissements du pays.

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A Atakpamé, au lendemain du meeting de l’Union des forces de Changement (UFC) le26 février 2010, la CNDH a été informée de la disparition du Président du groupeTakai, l’un des groupes folkloriques qui avaient animé le meeting. Il aurait étéinterpellé par des responsables locaux du Rassemblement du Peuple Togolais. Afinde s’assurer de la véracité de ces informations, la CNDH a rencontré les responsablesdu groupe sus-cité. Il résulte de leurs entretiens qu’il a été effectivement reproché àce groupe d’avoir pris part au meeting de l’UFC, et que la situation aurait pu s’aggraversans l’intervention du Préfet de l’Ogou qui a organisé une séance de travail avectoutes les personnes impliquées dans cette affaire. Toutefois, les responsables dugroupe Takai ont déclaré que les informations faisant état de disparition de leurPrésident n’étaient pas fondées. Pour preuve, la CNDH a pu s’entretenir avec leprésumé disparu à son domicile.

A Dapaong, la mission d’observation de la CNDH a reçu copies de deux courriersadressés aux Membres de la CELI-Tône par le Président Fédéral UFC-Tône, le 23février 2010. Le premier courrier est une lettre de protestation contre le RPT pourdénoncer les provocations dont auraient fait l’objet les militants de l’UFC en caravanedans les artères de la ville de Dapaong le samedi 20 février 2010. Par ailleurs, cecourrier a fait état de ce que les affiches de leur candidat auraient été arrachées àPana par le Secrétaire cantonal du RPT et à Korbongou par le Sous-chef de Tandjin-Gbangbong.

Le second courrier est une plainte contre le CAR pour dénoncer les intoxications etinformations mensongères que les responsables locaux de ce parti ne cesseraient devéhiculer dans leur campagne. Ils feraient croire à la population que « le PrésidentNational de l’UFC ne soutient pas la candidature de Jean-Pierre FABRE et qu’ildemande aux militants de l’UFC de porter leurs suffrages le 04 mars prochainsur le candidat du CAR »

A Niamtougou, dans la Région de la Kara, au deuxième meeting du FRAC qui a eu lieule mardi 23 février 2010 à la gare routière de Niamtougou avec la présence effectivedu candidat de l’UFC, Jean Pierre FABRE, la mission d’observation de la CNDH aété informée par le Préfet de Doufelgou d’un problème relatif au lieu du meeting.Prévu pour se tenir au Centre culturel de la localité, le meeting a été finalementdéplacé pour défaut d’autorisation de la mairie. Au même moment, le RPT qui del’avis du responsable local de l’UFC n’avait aucun programme de meeting pour cettedate, a été autorisé à tenir son meeting à cet endroit.

A Kara-sud, au cours du meeting du FRAC qui a eu lieu à la gare routière, la missiond’observation de la CNDH a été informée par un lieutenant du groupement de lagendarmerie des faits selon lesquels les membres de la coalition du FRAC seplaignent du comportement de mademoiselle X, une des filles de feu PrésidentEYADEMA. Selon lui, la fille en question se rend à chaque fois à côté des lieux demeetings des partis d’opposition pour distribuer des cadeaux et des gadgets, ce quioblige les gens à déserter les lieux des meetings pour la rejoindre. Ils ont ensuite

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Section 3 : Observation du processus électoral

§ 1 : La Mission d’observation de la campagne électorale

La Commission Nationale des Droits de l’Homme a déployé sur toute l’étendue du territoirenational des missions aux fins d’observer la campagne électorale. L’objectif est de s’assurerque la campagne électorale qui est ouverte du mardi 16 février 2010 à zéro heure au mardi02 mars 2010 à minuit se déroule conformément au code électoral et dans le respect desdroits de l’Homme.

A- Les messages de campagne

Le message véhiculé par tous les candidats a été un message d’apaisement et de non violence.Toutefois, à Badou (dans le Wawa) et à Kpalimé (dans le Kloto), le candidat de l’Union desForces de Changement a annoncé qu’il ne se laisserait pas faire au cas où sa victoire venaità lui être « volée ».Les différents candidats et militants des partis ont convié l’électorat à épouser le projet desociété de leur parti.

Le message du RPT a consisté à dresser un bilan des cinq années du Président sortant. C’estun message conciliant centré sur les enjeux démocratiques, la préservation de la paix sociale,la décrispation du climat politique, les avancées économiques et sociales…

L’opposition pour sa part a insisté sur la nécessité d’opérer un changement après plus dequarante ans de ce qu’elle a appelé « gestion chaotique » du pays par le régime RPT, d’instaurerun véritable Etat de droit, de redresser l’économie nationale par une gestion saine desfinances publiques, de redistribuer rationnellement les ressources du pays.

B- Les difficultés rencontrées

Au nombre des difficultés rencontrées, il y a la non disponibilité des programmes decampagne de certains candidats.

En effet, alors qu’il a été convenu lors de la rencontre de Notsè le 09 février 2010 entre lesAutorités Administratives Locales et les représentants des candidats en lice sous l’égide dela CNDH que chaque parti dépose son programme de campagne au cabinet des Préfets auplus tard 72 heures avant le début de toute manifestation, force a été de constater que certainesformations politiques n’ont point respecté cette décision. Dans certaines localités, lesmissions de la CNDH étaient obligées d’entrer en contact avec les responsables locauxpour être au courant des activités qu’ils organisent.De plus, à plusieurs endroits, les programmes des manifestations des partis bien quedisponibles, ne sont pas respectés. Cela a entraîné des conflits entre partis politiquesrelativement aux lieux des manifestations.

L’inobservation de cette décision a peut-être été à l’origine de certains télescopagesconstatés à Kévé, dans la Préfecture de l’Avé, entre les militants de l’UFC et du PRRd’une part, et ceux du RPT et de l’UFC d’autre part.

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A- Observation du déroulement du scrutin

Dans le cadre de cette observation, la CNDH a déployé des équipes dans les régionséconomiques du pays à savoir la Région des Savanes, la Région de la Kara, la Région Centrale,la Région des Plateaux, la Région Maritime et Lomé Commune.

1- Dans la Région des Savanes

Dans cette région, une équipe composée de deux personnes a sillonné les préfectures deKpendjal, Oti, Tandjouaré, Tône et Cinkassé. Dans la plupart des centres de vote visités, lesbureaux de vote ont été ouverts à 7h 00 conformément au code électoral. On y notait l’existencedu matériel nécessaire pour le bon déroulement du scrutin et une affluence des électeurs devant lesbureaux de vote qui ont été fermés à 17h 00 comme prévu.

L’équipe de la CNDH a suivi le dépouillement dans les bureaux de vote de l’EPP Galangashi,avant de continuer par sillonner les centres de vote de la ville de Mango notamment l’Ecolecentrale A, l’EPP Saint Nicolas, l’EPP Eyadèma B et l’EPP Sangbana. Le dépouillements’est bien déroulé dans ces centres visités, sauf que le nombre de bulletins nuls était tropélevé. L’Equipe a enfin assisté à la centralisation des résultats à la CELI de l’Oti, centralisationqui a été publique et s’est déroulée dans la nuit du 04 au 05 mars 2010 en présence desdélégués des candidats, des observateurs tant nationaux qu’internationaux.

2- Dans la Région de la Kara

Deux (02) équipes composées chacune de deux personnes ont sillonné cette Région,particulièrement les préfectures de la Kozah, de la Kéran, de la Binah, de Doufelgou, d’Assoli,de Bassar et de Dankpen. Dans tous les bureaux de vote visités qui étaient presque tousouverts à l’heure prévue, les observateurs de la CNDH ont pu constater une affluenceimportante des électeurs et un déroulement du scrutin dans le calme et dans le respect desdroits de l’Homme. Cependant, la mission a noté une faible présence des délégués decandidats de certains partis tels que le PRR, la CDPA, l’OBUTS et le PDP dans certainsbureaux de vote. Les équipes ont ensuite assisté au dépouillement dans certains centres devote avant de se rendre à la CELI de Kara pour suivre la centralisation des résultats, qui s’estbien déroulée en présence des délégués des candidats, des observateurs nationaux etinternationaux.

3- Dans la Région Centrale

La région Centrale a été couverte par (02) deux équipes qui ont parcouru les préfectures deTchaoudjo, Tchamba, Sotouboua et Blitta. Les deux (02) équipes ont assisté à l’ouverturedes bureaux de vote dans les centres de vote de l’EPP centrale de Sotouboua-Ville et del’EPP Gendarmerie de Sokodé-Ville. Dans l’ensemble, presque tous les bureaux de voteont ouvert à l’heure prévue (07h 00) et on y notait une affluence remarquable. Le matérielnécessaire était disponible et le vote s’est déroulé dans le calme et la sérénité. Après avoirsuivi le dépouillement dans certains centres, les équipes d’observateurs de la CNDH ontassisté à la centralisation des résultats dans les CELI de Sotouboua, de Blitta et de Sokodé.La centralisation s’est déroulée en présence des délégués des candidats, des observateursnationaux et internationaux.

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menacé que si rien n’est fait, ils prendront leurs dispositions pour parer au pluspressé. Le lieutenant affirme avoir saisi l’autorité compétente et pris des dispositionspour empêcher le passage de toute caravane du RPT à l’heure des meetings del’opposition.

Dans la Région Centrale, la campagne électorale s’est déroulée dans de bonnesconditions. Cependant, la mission d’observation de la Commission Nationale desDroits de l’Homme a relevé que certains candidats avaient un langage discourtois etinjurieux vis-à-vis de leurs adversaires, ce qui a failli dégénérer surtout dans la villede Sokodé.Par ailleurs, la majorité des observateurs, ne comprenant pas le dialecte de la localité,ont requis les services des interprètes de fortune. Ces interprètes pour la plupartprofanes, n’ont pas su traduire fidèlement le message des candidats. Ceci a failliprovoquer des violences n’eût été l’intervention du Préfet, du Président de ladélégation spéciale et du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits del’Homme (HCDH).

En somme, les différents candidats ou leurs représentants ont pu battre campagne danstoutes les localités où ils sont passés. La Force Spéciale Election Présidentielle (FOSEP)2010 déployée sur toute l’étendue du territoire national a joué pleinement son rôle. Il enest de même des observateurs nationaux et internationaux qui étaient présents dans toutesles localités.

Mis à part les quelques difficultés relevées ça et là, la mission d’observation de la CNDHn’a été saisie d’aucune grave violation des droits de l’Homme. Sur cette base, il y a lieud’affirmer que dans l’ensemble, la campagne électorale en vue de la présidentielle du 04mars 2010 s’est bien déroulée, sans incidents majeurs et dans le respect des droits del’Homme.

§ 2 : Observation du scrutin présidentiel du 04 mars 2010

Poursuivant ses activités dans le cadre du processus électoral, la CNDH a procédé àl’observation du scrutin du 04 mars 2010. Cette Observation a été faite sur toute l’étenduedu territoire national avec l’appui logistique du Haut Commissariat des Nations Unies auxDroits de l’Homme.

En effet, la CNDH a déployé plusieurs équipes composées de ses membres et de sonpersonnel dans les cinq (05) régions du pays et une autre équipe basée au siège de laCommission pour assurer la coordination.

L’objectif de cette mission est de s’assurer du bon déroulement du scrutin et de veiller aurespect des droits de l’Homme en cette période sensible.Ces équipes ont observé non seulement le vote proprement dit, mais aussi les opérations dedépouillement et de centralisation. Déroulement du scrutin, insuffisances constatées etrecommandations sont les grandes lignes qui ont caractérisé cette observation.

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Section 1 : Activités de promotion sur les droits de l’enfant

§ 1 : Organisation d’une rencontre du cadre de concertation sur les droits de l’Enfant (CCDE)

Dans le cadre du suivi des recommandations issues de l’atelier sur «l’Etat des lieux de lamise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE)» qui s’est tenu àKpalimé du 26 au 28 octobre 2009, une rencontre a eu lieu au siège de la Commission, le25 juillet 2010. Elle a réuni les Ministères impliqués dans la thématique des droits del’enfant, les organisations internationales intervenant dans ce domaine, les organisationsNon Gouvernementales (ONG) et Associations. L’objectif de la présente rencontre était laformalisation du Cadre de Concertation, le lancement des activités et l’installation du bureaudirecteur.

A l’issue de cette rencontre, certaines décisions ont été prises notamment : la dénominationdu cadre, sa composition et ses attributions. Le cadre est ainsi dénommé : « Cadre deConcertation sur les Droits de l’Enfant (CCDE)». En ce qui concerne sa composition,les participants ont souhaité que tous les acteurs présents à l’atelier de Kpalimé ainsi queles représentants des Ministères de l’Enseignement Primaire, Secondaire et del’Alphabétisation et des Affaires Etrangères soient pris en compte. S’agissant des attributionsdu cadre, il a été convenu que celui-ci aura pour missions de :

- contribuer au suivi des activités dans le domaine de la protection des droits de l’enfant ;- émettre des avis consultatifs en matière de droits de l’enfant ;- faire des plaidoyers dans le domaine des droits de l’enfant ;- centraliser les données sur les différentes thématiques en matière de droits de l’enfant.

Par ailleurs, les participants ont souhaité que le cadre se réunisse tous les trois (03) moisen séance ordinaire.

§ 2 : Atelier de formation sur la protection sociale des enfants et la protection juridique des enfants victimes d’abus et de violence sexuels

Du 19 au 22 octobre 2010, s’est tenu à l’hôtel le TOURIST à Lomé «un atelier de formationsur la protection sociale des enfants et la protection juridique des enfants victimes d’abuset de violence sexuels». L’objectif visé par cette rencontre était de renforcer les aptitudesdes participants dans la protection des enfants victimes de ce fléau. Les communicationsont porté sur les points suivants :

- la protection et accompagnement juridique des enfants victimes d’abus et d’exploitationsexuels ;

- la protection de la personnalité de l’enfant ;- la protection sociale de l’enfant.

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4- Dans la Région des Plateaux

La Région des Plateaux a été sillonnée par quatre (04) équipes qui ont parcouru lespréfectures de l’Est-Mono, d’Anié, d’Ogou, d’Amou, du Moyen-Mono, de Haho, d’Agou,de Kloto, de Kpélé, de Danyi, d’Akébou et de Wawa. Dans presque tous les centres de votevisités par les quatre (04) équipes, les bureaux de vote qui étaient ouverts à 7h ont connuune affluence paisible. Toutefois, il a été signalé qu’à Tohoun, un bureau de vote a étéfermé de 8h 30 à 9h 05 suite au décès d’un garçon qui aurait été membre du Comité desListes et Cartes. Ayant appris la nouvelle, certains membres dudit bureau qui seraient desamis du défunt ont suspendu le travail afin de se rendre dans la maison mortuaire.A la fermeture des bureaux de vote à 17h, les quatre (04) équipes ont assisté au dépouillementde même qu’à la centralisation des résultats. Tout s’est bien déroulé dans l’ensemble.

5- Dans la Région Maritime et Lomé-commune

Concernant la région Maritime, deux équipes ont sillonné les préfectures de l’Avé, du Zio,du Bas-Mono et des Lacs. Les équipes d’observation ont assisté à l’ouverture de certainsbureaux de vote à 7h. Dans la plupart des bureaux de vote visités, le matériel nécessaire étaitdisponible et les opérations de vote se sont déroulées dans le calme et la sécurité, maisavec une faible affluence des électeurs. Les deux (02) équipes ont assisté au dépouillementdans les centres de vote de l’EPP Folly Gah, EPP Kpali, Mairie de Tsévié, Lycée de Tséviéet l’EPP Bolougan. D’une manière générale, le dépouillement s’est déroulé sans incidentsen présence des délégués des candidats et des observateurs nationaux et internationaux.Enfin, trois équipes ont sillonné la commune de Lomé et une dernière a assuré lacoordination au siège de la CNDH.

Mis à part l’équipe de coordination, ces trois équipes ont assisté au début des opérationsde vote dans les localités où elles étaient déployées. Ces équipes ont procédé à la vérificationdu matériel électoral dans les centres de vote visités et les manquements constatés ont étésignalés aux présidents des CELI des localités concernées qui ont pris des mesures pourque tout se passe dans l’ordre.

A la fin des opérations de vote, les équipes ont suivi le dépouillement dans certains centresde vote. Les opérations de dépouillement se sont déroulées portes et fenêtres ouvertes enprésence des observateurs nationaux et internationaux de même que les représentants descandidats à l’élection présidentielle.

Enfin, elles ont assisté à la centralisation des résultats dans certaines CELI. Cettecentralisation s’est faite de façon publique en présence des représentants des partispolitiques, des observateurs nationaux et internationaux.

Chapitre IV- Activités de promotion des droits des groupes spécifiques

Conformément à sa mission de promotion des droits des groupes spécifiques, la CNDH aréalisé au titre de l’année 2010, des activités de sensibilisation et d’éducation à l’intentiondesdits groupes. Elle a également pris part aux activités organisées par ses partenaires dansle but d’échanger les expériences ou de renforcer les capacités.

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Les pratiques culturelles néfastes comme facteurs de discrimination

De façon générale, ces pratiques constituent un frein à l’éducation de la jeune fille et àl’épanouissement de la femme. Ceci vient aggraver la précarité de la situation déjàdésavantageuse pour la femme et la jeune fille (accès limité à l’éducation, les mutilationsgénitales féminines, les violences physiques et sexuelles, le lévirat, le sororat).Mais l’accent a été plus mis sur l’admission des jeunes filles et des femmes dans les couvents.Au regard des lois en vigueur dans le pays, cette pratique porte gravement atteinte aux droitsélémentaires de la fille et de la femme.

Le droit successoral de la femme dans le domaine du foncier

Dans ces milieux, aux yeux des hommes et au regard de la coutume, la femme n’a pas droità la terre. Elle ne peut hériter ni de son mari, ni de ses parents alors que le Code togolaisdes personnes et de la famille lui reconnaît le droit à la succession. Ce refus s’explique parle fait que dans les coutumes, l’organisation politique est fondée sur le patriarcat et estcaractérisée par la domination des hommes sur les femmes. De plus, l’histoire nous faitcroire que seul l’homme pouvait avoir un revenu suffisant pour nourrir sa famille. La femmepour sa part doit rester à la maison pour s’occuper des enfants.

Le rôle et la place de la femme dans le développement de son milieu

Sur ce plan, la discrimination à l’égard de la femme au niveau des instances de prise dedécision, existe dans presque toutes les sociétés. Au Togo, le taux de participation desfemmes dans les Comités Villageois de Développement (CVD), dans les différentsgouvernements et à l’Assemblée Nationale l’illustre clairement.Pour corriger cette insuffisance, il est nécessaire d’aider la femme à acquérir les mêmesconnaissances que les hommes afin de l’impliquer plus tard dans les instances décisionnelleset dans tous les domaines de la vie du pays.

Dans les deux localités, les débats ont porté essentiellement sur :- l’attitude à adopter lorsqu’une fille se sent humiliée par ses camarades garçons

suite à une intervention en classe ou à une promotion (major de classe, présidented’une association ou d’un club) ;

- la participation de la femme à la vie politique de son pays ou au développementde son milieu ;

- le partage de l’héritage qui est souvent source de conflits ou de menaces àl’endroit des filles.

La tournée s’est achevée sur une note de satisfaction des populations. Celles-ci ont mêmesouhaité que la CNDH leur rende visite régulièrement pour les entretenir sur des questionssensibles auxquelles les autorités préfectorales ne peuvent à elles seules apporter dessolutions durables. Cette même activité a été réalisée par l’antenne des Plateaux le 16décembre 2010 à Hihéatro et à Soumdina dans la Kozah par l’antenne de Kara. 72

A ces différentes communications, il faut ajouter les travaux en atelier au cours desquelsdes cas pratiques ont été soumis aux différents groupes pour dégager des approches de solution.

§ 3 : Atelier de validation des bonnes pratiques à l’endroit des acteurs judiciaireset pénitentiaires en vue d’un meilleur traitement des enfants en conflit avec la loi

Cet atelier s’est tenu le 17 décembre 2010 au CESAL à Lomé. Il avait pour objectif d’enrichirle document proposé par un expert et les apports des différents acteurs impliqués dans laproblématique des enfants en conflit avec la loi. Composé de dix articles, le document al’avantage de cumuler les normes internationales et nationales en matière de protection desdroits de l’enfant en conflit avec la loi. A l’issue de cette rencontre, il a été retenu que ledocument final sera imprimé sur des posters qu’on pourra afficher dans les commissariatsde police et dans les brigades de gendarmerie. Ceci permettra aux officiers de policejudiciaire de se référer aux bonnes pratiques en la matière.

Section 2 : Activités de promotion des droits de la femme et de la jeune fille

Dans le cadre de la célébration de la Journée Internationale des Droits de l’Homme, placéecette année sous le thème : « Lutte contre la discrimination », la Commission Nationaledes Droits de l’Homme a initié une tournée de sensibilisation autour du thème : « Luttecontre la discrimination à l’égard de la jeune fille et de la femme en milieu rural ».Cette tournée a eu lieu les 09 et 10 décembre 2010 dans les Préfectures de Vo et de Yoto.Le choix de ce thème particulier se justifie par la récurrence du phénomène de discriminationsurtout dans les deux zones retenues.A l’occasion de ce 62ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droitsde l’Homme (DUDH), la CNDH a entretenu les populations de ces localités sur ladiscrimination, les conséquences qu’elle peut causer et les voies et moyens pour la réduireou l’éliminer. Pour la circonstance, élèves, enseignants, autorités préfectorales,administratives, religieuses, traditionnelles et militaires étaient présents.

Le message porté aux populations était celui d’exhortation. En effet, dans les milieux ruraux,certains droits, même les plus élémentaires, sont déniés aux femmes et aux jeunes filles.Ces dernières vivent des situations de discrimination inimaginables en dépit des nombreuxinstruments ratifiés par le Togo et qui sont supposés les protéger. Ce message porte surquatre (04) aspects essentiels :

La non discrimination des enfants en matière de scolarisation

Le droit à l’éducation ou à la scolarisation qui est reconnu aux enfants des deux sexes dansles instruments internationaux, régionaux et par les textes nationaux relatifs aux droits del’Homme est malheureusement, dans la pratique, dénié aux filles la plupart du temps malgréles efforts du Gouvernement. La conséquence est que le taux de scolarisation des jeunesfilles et d’alphabétisation des femmes est faible par rapport à celui des hommes. Cela sejustifie par la déperdition scolaire, les mariages précoces et/ou forcés, les pesanteurs culturelles.

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En matière de promotion des droits de l’Homme en 2008, la priorité a été accordée à lavulgarisation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), étant donnéque cette année coïncidait avec la commémoration du 60ème anniversaire de son adoptionplacé sous le thème « Dignité et justice pour nous tous ». A cela s’ajoutent les inondationsinédites que le Togo a connues, amenant ainsi la Commission à accorder une attentionparticulière aux droits des personnes déplacées internes, dans le cadre d’un partenariatavec Brooking’s Institution et le Conseil National Norvégien pour les Réfugiés.

Pour l’année 2009, les activités de promotion ont porté beaucoup plus sur les droits del’enfant, en raison de l’actualité qui est la célébration du 20ème anniversaire de la Conventionrelative aux droits de l’enfant et l’adoption récente du code de l’enfant.En outre, la Commission a initié plusieurs activités en prévision de l’élection présidentielledu 04 mars 2010.

En ce qui concerne les activités de protection des droits de l’Homme, elles se résument autraitement des requêtes reçues par la CNDH et aux visites des lieux de détention pourprévenir les détentions abusives ou arbitraires et les cas de torture.

S’agissant des requêtes, en 2009 la CNDH a été saisie de 144 requêtes contre 158 pourl’année 2008. Une analyse des cas de violation les plus enregistrés révèle que la détentionarbitraire représente 27% des dossiers de 2008 et 42,85% pour l’année 2009.Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de la Justice chargé des relations avec lesInstitutions de la République et le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants.

En ce qui concerne les relations, le Président de la CNDH a relevé que son Institution estmembre de plusieurs organisations internationales et régionales de promotion et deprotection des droits de l’Homme et entretient un très bon partenariat avec toutes cesorganisations. Toutefois, il a souligné que le crédit dont jouit la Commission au planinternational et qui fait la fierté de notre pays mérite d’être soutenu. C’est pourquoi il ademandé au gouvernement de tout mettre en œuvre pour surmonter tous les obstaclesauxquels la CNDH est confrontée dans son fonctionnement, notamment l’insuffisance decollaboration de certaines administrations lorsqu’elles sont sollicitées dans le cadre del’instruction des requêtes les mettant en cause et l’insuffisance des moyens matériels,logistiques et financiers indispensables au rendement efficace de la Commission.

Le Président a saisi cette occasion pour aborder avec l’Exécutif la question de l’ExamenPériodique Universel (EPU), un nouveau mécanisme de défense des droits de l’Hommeauquel notre pays sera soumis le 06 octobre 2011 devant le Conseil des Droits de l’Hommedes Nations Unies. Il a expliqué en détail les principes et objectifs régissant ce nouveaumécanisme, son fonctionnement ainsi que ses différentes étapes, notamment la préparationdes documents sur lesquels sera fondé l’examen à proprement parler et le suivi desconclusions et recommandations résultant de l’examen.

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Chapitre V – Coopération avec les partenaires

La CNDH entretient des relations avec des partenaires aussi bien nationaux qu’internationaux.C’est dans ce cadre qu’elle a eu à participer à de nombreuses activités organisées par ceux-ci.

Section 1 : Coopération avec les partenaires locaux

Au plan national, la Commission a organisé une tournée de présentation de ses rapportsd’activités 2008 et 2009. Elle a aussi pris part à des réunions et ateliers organisés par lesinstitutions de l’Etat et par les organisations de la société civile.

§ 1 : Présentation et diffusion des rapports d’activités 2008 et 2009

Aux termes de l’article 9 de la loi régissant la composition, l’organisation et lefonctionnement de la CNDH, « Le Président de la Commission adresse pour informationau Président de la République, au Premier ministre, au Président de l’AssembléeNationale, au Président du Sénat, au Président de la Cour Constitutionnelle, au Présidentde la Cour Suprême et au Médiateur de la République, un rapport annuel sur les activitésde la Commission et en assure une large publicité ».Mais, dans le but de susciter un dialogue interactif permettant à la Commission d’échangeravec les autorités afin de capitaliser ses acquis et d’améliorer sa prestation au bénéfice despopulations, le Président de la CNDH était face aux membres du gouvernement et auxautorités administratives des régions de la Kara et des Savanes pour partager avec eux lecontenu de ces rapports.

A- Présentation des rapports au gouvernement

Le 1er août 2010 à la veille d’un séminaire gouvernemental tenu au Palais des Congrès deKara, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a présenté ses rapports d’activités2008 et 2009 au gouvernement.

Après avoir félicité l’Exécutif pour les initiatives encourageantes prises en matière de droitsde l’Homme au Togo notamment, le vote de la loi portant abolition de la peine de mort auTogo, l’adoption de la loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la Conventiondes Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains oudégradants et le programme de modernisation de la justice en cours, le Président de laCNDH a présenté les grandes lignes desdits rapports d’activités.

Ces rapports reprennent les activités de promotion et de protection des droits de l’Hommeréalisées au cours de ces deux dernières années, ainsi que les relations de partenariat que laCNDH entretient avec les instances des droits de l’Homme au niveau national et international.

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§ 2 : Coopération avec les institutions de l’Etat

A- Atelier de validation du décret portant mise en place de la plateformenationale : réduction des risques et catastrophes

Dans le souci de créer un cadre légal pour la prévention et la gestion des catastrophesnaturelles en recrudescence, le gouvernement togolais a mis en place un comité de rédactiond’un projet de décret. Le Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières avecle soutien financier du PNUD, a organisé un atelier de validation de ce décret le 09 avril 2010.

Au cours de cet atelier, le projet de décret portant mise en place de la plate-forme nationalede réduction des risques et catastrophes a été présenté, amendé puis adopté.S’agissant de la désignation de la plateforme comme réduction des risques et catastrophes,les participants ont exprimé leur inquiétude et auraient préféré le terme «prévention ». Enréponse, le point focal du projet a précisé que ce problème s’est posé lors d’une conférenceinternationale sur les catastrophes naturelles. Selon lui, ce terme est propre aux paysfrancophones, les anglophones auraient préféré la prévention.

B- Atelier d’évaluation du projet E-Government-Togo sur le thème : Etuded’impact environnemental et social

Le 21 avril 2010, le Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières a organisécet atelier dont l’objectif était d’apporter des amendements au projet «E-Government-Togo» et de le parfaire.

Le projet «E-Government-Togo» a pour but de connecter les institutions clés de l’Etat surla Fibre Optique qui a un haut débit de transmission quantitative et qualitative d’informationsen temps réel afin de réduire considérablement les lenteurs administratives.

Les débats qui ont suivi la présentation du document ont suscité les inquiétudes relatives à:

- la durabilité du projet et sa rentabilité ;

- l’absence d’une étude de l’existant ;

- le centre qui abritera les données ;

- l’insuffisance de la solution qu’offre la Voix sur Internet Protocole (VOIP) ;

- l’obligation du respect par la société promotrice des normes internationales en matièrede fabrication de matériels (qualité du matériel à fournir).

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B- Présentation des rapports 2008 et 2009 dans les régions

Après la présentation desdits rapports devant le gouvernement, la CNDH a entrepris unetournée nationale pour sa vulgarisation dans les régions. Ainsi, les 11, 12 et 13 août 2010elle était dans les régions de la Kara et des Savanes pour partager son contenu avec lespopulations et les autorités locales.

Que ce soit à Kara dans la préfecture de la Kozah, à Dapaong dans la préfecture de Tône ouà Mango dans la préfecture de l’Oti, cette tournée a mobilisé outre les autoritésadministratives locales (les Présidents des délégations spéciales des Communes et desPréfectures), les Directeurs Régionaux, les Chefs de Service, les responsables d’ONG, lesChefs traditionnels ainsi que plusieurs responsables syndicaux.

Le Président de la CNDH, après avoir présenté l’objet de cette rencontre, a fait un brefaperçu sur la composition, l’organisation et le fonctionnement de son Institution auxparticipants. Il a saisi cette occasion pour solliciter de la part des responsables desadministrations une franche collaboration pour permettre à la Commission de mener à biensa mission ; car selon lui, « Les droits de l’Homme étant une œuvre de longue haleine, c’estensemble que nous allons les rendre effectifs ».

Abordant les rapports d’activités 2008 et 2009 de la CNDH, le Président a relevé lesdifférentes activités de promotion et de protection réalisées pendant ces périodes ainsi queles relations de partenariat qu’entretient la Commission avec les institutions et organisationssœurs.

Les échanges qui ont suivi l’exposé du Président ont tourné autour des cas de violation desdroits de l’Homme enregistrés dans chaque localité, entre autres, la question de la torture,la suppression de la peine de mort, les problèmes fonciers, la lourdeur de la justice, leproblème de la cherté de la vie, la corrélation entre la CNDH et la Commission Vérité,Justice et Réconciliation, l’indépendance et l’efficacité de la CNDH, la création des antennesde la CNDH dans toutes les régions et si possible dans toutes les préfectures du pays, etc.

S’agissant particulièrement des antennes, le Président a promis aux populations de Tône etde l’Oti la création d’ici la fin de l’année 2010 d’une antenne de la CNDH à Dapaong, cheflieu de la région des Savanes.

La Président de la CNDH, a mis à profit cette tournée pour effectuer une visite inopinée àla prison civile de Mango. Sur les cent trois (103) détenus que compte cette prison, il n’yavait point de femmes ni d’enfants. Les détenus ont déclaré être bien traités en dehors desproblèmes liés au manque de couchettes, à l’insuffisance d’éclairage dans certaines cellules,à l’absence de médicaments pour le suivi médical et à l’insuffisance de la ration alimentaire.A cet effet, le Président a sollicité auprès des autorités pénitentiaires une amélioration desconditions de vie des détenus.

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Organisé par le ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie etde la Formation Civique avec l’appui financier de l’Union Européenne (UE), l’atelier aregroupé une quarantaine de participants venus des Institutions et Ministères suivants :

- le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de laFormation Civique ;

- la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;

- la Commission des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale ;

- la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;

- la Commission Vérité-Justice et Réconciliation (CVJR) ;

- le Ministère de la Justice chargé des Relations avec les institutions de la République ;

- le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

- le ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale ;

- le Ministère de la Promotion de la Femme.

Etaient également présents à cet atelier :- la Délégation de l’Union Européenne ;

- le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) ;

- le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

La rencontre a porté sur des communications et des travaux en atelier. Au total, sept (07)communications ont meublé la séance et ont porté sur :

- le rôle de l’Etat dans la promotion et la protection des droits de l’Homme ;

- le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de laFormation Civique ;

- la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;

- la Commission des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale ;

- les mécanismes internationaux et régionaux de promotion et de protection des Droitsde l’Homme.

Lors des travaux en atelier, les participants ont échangé sur les stratégies de concertationentre les différentes institutions. Ils ont enfin été répartis en trois (03) groupes de réflexionsur les forces et les faiblesses des institutions en vue de mettre en place un mécanisme deconcertation pouvant donner une nouvelle dynamique à la promotion et à la protection desdroits de l’Homme au Togo.Le débat qui a suivi la présentation des résultats de ces différents groupes a permis la misesur pied d’un mécanisme de veille et de concertation afin de rendre plus cohérente et visiblela politique nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme ainsi que lesstratégies appropriées à sa mise en œuvre.

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A l’issue des travaux, les participants ont recommandé à l’Etat togolais de désigner un expertà l’effet de faire une visite inopinée afin de contrôler la qualité du matériel à l’usine avantson utilisation.

C- Réunion du comité d’organisation de l’atelier de réflexion des InstitutionsNationales des Droits de l’Homme

Le vendredi 28 mai 2010, s’est tenue dans la salle de conférence de l’annexe de l’HôtelBellevue à Lomé, la réunion du comité d’organisation d’un atelier de réflexion desInstitutions des Droits de l’Homme du Togo. Cette réunion se situait dans le cadre de lamise en œuvre du Projet d’Appui Institutionnel au Togo (PAI) financé par l’Union Européenne.Elle a porté sur l’élaboration des termes de référence de l’atelier de concertation entre lesinstitutions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Etaient présents à cette rencontre les institutions suivantes : l’Assemblée Nationale, laHaute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la Commission Nationaledes Droits de l’Homme, le ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de laDémocratie et de la Formation civique (MDHDFC) et la Commission Vérité, justice etRéconciliation (CVJR).La séance a été élargie à la cellule de coordination PAI et au Comité d’appui à l’ordonnateurnational du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Coopération ainsi qu’auxobservateurs de l’Union Européenne et du Ministère de la Justice. Se référant à la réunionpréparatoire du 21 mai 2010, le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation dela Démocratie et de la Formation Civique a élaboré un projet de termes de référence qui aété amendé et adopté. Il a porté essentiellement sur :

- la durée de l’atelier de concertation entre les institutions de promotion et de protectiondes droits de l’Homme ;

- les thèmes de communication et le déroulement de l’atelier de concertation ;

- les cibles de concertation ;

- la date de la tenue de l’atelier ;

- le lieu de la tenue de l’atelier.

D- Atelier de concertation entre les institutions nationales de promotion etde protection des droits de l’Homme

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui Institutionnel à l’Etat togolais(PAI) en son volet « aide au renforcement de la démocratie, au respect des droits de l’Hommeet des libertés fondamentales », s’est tenu du 28 juin au 02 juillet 2010 à l’hôtel Cristal deKpalimé, un atelier de concertation entre les institutions nationales de promotion et deprotection des droits de l’Homme bénéficiaires dudit programme. L’atelier avait pour objectifde renforcer la synergie entre les institutions ayant pour mission de veiller à la promotionet au respect des droits de l’Homme au Togo.

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F- Atelier de validation du rapport d’avancement 2009 de la mise en œuvrede la stratégie de réduction de la pauvreté

Le 14 juillet 2010, l’unité de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie de Réductionde la Pauvreté (DSRP) s’est réunie pour adopter le rapport d’avancement 2009.A travers ce rapport, il s’agissait de :

- évaluer l’action réalisée en 2009 en relation avec les objectifs stratégiques retenusdans le DSRP complet et programmées dans le PAP ;

- vérifier dans quelle mesure les objectifs quantitatifs retenus à travers la matrice desindicateurs sont atteints ;

- expliquer les causes de l’atteinte ou non de ces objectifs quantitatifs ;

- proposer des mesures pour corriger les déviations constatées et renforcer les progrèsréalisés.

Il a été pour cela procédé à l’évaluation de la situation existante en trois (03) phasesnotamment : la collecte des données, l’évaluation de chaque programme et la synthèse durapport d’activités.Cette évaluation a permis de noter les performances et réalisations en 2009. Elles ontconcerné l’état de pauvreté et l’état macroéconomique.L’état de mise en œuvre comporte quatre piliers.Au premier pilier on retrouve :

- l’amélioration de la gouvernance politique ;

- la promotion de la gouvernance institutionnelle ;

- la promotion de la gouvernance administrative ;

- la promotion de la gouvernance économique.

Le second pilier renferme les éléments suivants :- le renforcement des réformes structurelles ;

- l’amélioration du climat des affaires ;

- le développement de l’agriculture.

Le troisième pilier se présente ainsi qu’il suit :- la promotion du système d’éducation et de formation ;

- le développement du système et des services de santé ;

- l’amélioration de l’accès à l’eau potable et aux infrastructures d’assainissement.

Le quatrième pilier regroupe :- le département en charge du développement à la base relativement jeune ;

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E- Atelier d’élaboration du plan d’action national sur le contrôle et lagestion des armes légères et de petit calibre au Togo

Cet atelier, organisé par la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des ArmesLégères et de Petit Calibre (ALPC) avec l’appui financier du Programme de Contrôle desArmes Légères ECOSAP (CEDEAO), s’est tenu les 08 et 09 juillet 2010 à l’Hôtel St Georgesde Tsévié.

Il s’est agi d’examiner et d’amender l’avant projet du plan d’action national du Togo pour lecontrôle et la gestion des armes légères et de petit calibre.La présentation sommaire de l’avant projet du plan d’action a relevé quatre (04) pointsessentiels :

- l’analyse du contexte marqué par des menaces internes et externes à la sécurité et à laprospérité ;

- les engagements internationaux auxquels le Togo a souscrit dont le plus important estla convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitionset autres matériels connexes en 2006 ;

- le bilan-diagnostic qui fait l’état des lieux en matière d’ALPC, les incidences de leurprolifération sur la population notamment la sécurité personnelle des individus, lacriminalité et les conflits violents ;

- les liens potentiels entre développement, sous développement, détention, usage etimpact d’ALPC

Par rapport aux trente et un (31) objectifs définis pour permettre un meilleur contrôle etgestion des ALPC au Togo, dix (10) domaines d’actions prioritaires ont été identifiés àsavoir :

- le cadre institutionnel ;

- la politique et la législation ;

- la gestion des stocks ;

- l’éducation et la sensibilisation du public ;

- la coopération et les échanges d’informations ;

- le contrôle aux frontières ;

- la planification du développement humain ;

- la formation et le renforcement des capacités ;

- la recherche ;

- l’appui aux localités les plus affectées.

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Le 08 décembre 2010, l’Hôtel IBIS a servi de cadre à cet atelier organisé par le Ministèrede l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales encollaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme auTogo, la Coopération française et le Centre de Droit Public de l’Université de Lomé. Cetatelier qui se situe dans le cadre de l’amélioration du cadre juridique relatif à l’exercice età la protection de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques, vise à rechercher etanalyser le cadre juridique et la pratique administrative relatifs à l’exercice de la liberté deréunion et de manifestation pacifiques au Togo. Il s’agit de faire ressortir les avantages etles inconvénients attachés à l’existence d’une loi dans le cadre de l’exercice de la liberté deréunion et de manifestation pacifiques et de mettre sur pied un cadre restreint de réflexionsur un avant projet de loi relatif à l’exercice de la liberté de réunion et de manifestationpacifiques.

L’atelier fut inclusif avec la participation des représentants des partis politiques, notammentle CAR, le RPT, l’ANC, le PSR et l’UFC, des représentants des Institutions de la République,des Universitaires et des représentants des organisations de la société civile.

Au total trois (03) communications ont meublé les travaux de l’atelier, ainsi qu’il suit :- réunions et manifestations publiques vues par l’Administration togolaise ;

- réunions et manifestations publiques sous le prisme de la jurisprudence administrative ;

- réunions et manifestations publiques sous le prisme des expériences étrangères.

Au cours des travaux en commissions, il a été examiné :

- les Principes et le contenu essentiels d’une loi relative aux manifestations publiques

- le mandat, tâches, orientations et termes de références du Comité de suivi.

I - Réunion d’information et de concertation pour la mise en place desorganes de coordination de la politique d’aménagement du territoire dans

la région de la Kara

En application de deux arrêtés du Ministère de la Coopération, du Développement et del’Aménagement du Territoire portant création des Comités Régionaux de Développementet d’Aménagement du Territoire, le Préfet de la Kozah a invité les chefs de services et lesreprésentants des organisations de la société civile à mettre sur pied le comité de larégion de la Kara.

Il s’agit des arrêtés n° 008/10/MCDAT du 22 mars 2010 portant création des Comités et n°006/10/MCDAT du 19 mars 2010 portant création des Commissions Régionales duDéveloppement et de l’Aménagement du Territoire.Les comités sont chargés de préparer et soumettre le schéma régional d’aménagement duterritoire (STRAT) et les programmes régionaux de développement à l’examen de lacommission régionale qui les adopte.

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- l’action articulée principalement autour de la définition d’outils de pilotage (lettre depolitique d’orientations stratégiques et instruments de programme) ;

- l’avancée dans la mise en œuvre du programme conjoint des communes du millénaireet du programme de Développement Communautaire.

L’unité de coordination a également eu à se pencher sur les leçons apprises et l’analyse decapacités de mise en œuvre du DSRP en 2009.En outre, l’unité de coordination a eu à aborder les perspectives et recommandations àsuivre pour l’année 2010.

G- Atelier d’analyse causale et de cartographie des risques potentiels deconflits au Togo

La stratégie nationale de consolidation de la démocratie et de la paix élaborée et validée en2008 avait donné lieu à une analyse des forces et contraintes pesant sur la stabilité du pays.Elle avait permis de souligner que l’instabilité politique et institutionnelle s’explique parune multitude de facteurs dont la faiblesse de l’Etat de droit et de la cohésion sociale, ladévolution problématique du pouvoir et l’accès aux ressources.

Toutefois, aucune analyse exhaustive des conflits et de leurs causes (conjoncturelles,structurelles) ne semble avoir été menée de manière spécifique dans le pays. Il existeseulement des analyses plus ou moins générales qui paraissent à la fois parcellaires etincomplètes pour servir de base à un travail de cartographie des dynamismes de conflits.

Eu égard à la connaissance limitée des déterminants des conflits potentiels dans le pays, ilest nécessaire de disposer d’une analyse partagée des facteurs d’instabilité afin de renforcerla capacité de résilience du pays à de tels risques.En vue de combler ce déficit, le PNUD, en collaboration avec le Ministère des Droits del’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique, a organisé cetatelier les 06 et 07 octobre 2010 à l’Hôtel le Berceau de Notsè. Cet atelier visait entreautres :

- l’étude du contexte sociopolitique du pays à travers son évolution historique y comprisles soubresauts ayant accompagné l’accession à la souveraineté et la constructionprogressive de l’Etat ;

- l’identification en les hiérarchisant les facteurs susceptibles de nourrir l’instabilitéet de générer des crises ouvertes ou latentes ;

- l’analyse des forces, faiblesses et contraintes institutionnelles ou autres de nature àaffecter la consolidation de la paix et de la démocratie dans le pays.

H- Atelier de réflexion sur le cadre juridique relatif à l’exercice du droitde réunion et de manifestations pacifiques au Togo

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Ainsi, le 21 juillet 2010, au lendemain de cette ratification, s’est tenu ce séminaire co-organisé par l’Association pour la Prévention de la Torture (APT), le Bureau du HautCommissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme au Togo et le Comité de suivi envue de réfléchir sur le choix du mécanisme national de prévention pour le Togo.

L’OPCAT ne prévoit pas de structure organisationnelle spécifique pour le MNP mais énumèreses critères spécifiques dans les articles 18 à 24.

A l’issue de ce séminaire, les participants se sont prononcés en faveur de la désignationd’un mécanisme nouveau. Mais les participants ont estimé que s’il faut loger ce mécanismeau sein de la CNDH il va falloir modifier sa loi organique et renforcer ses capacités humaineset financières.

B- Atelier de validation du code de bonne conduite des partis politiques etdes candidats aux diverses consultations électorales au Togo

Cet atelier s’est déroulé le 10 décembre 2010 au siège de l’ONG National DemocraticInstitut (NDI) et a réuni une vingtaine de participants issus de 14 formations politiques, desinstitutions de la République, du Ministère des Droits de l’Homme, des partenaires endéveloppement et de la société civile. Il avait pour objectif de permettre aux participants deréviser, compléter et améliorer le contenu du code de bonne conduite proposé par le NDIet signé par certaines formations politiques, à la veille de l’élection présidentielle du 4mars 2010, dans le but de contribuer à l’enracinement d’une vie politique apaisée, nonviolente, respectueuse des droits de l’Homme et des principes et valeurs démocratiques au Togo.Dans la mesure où le processus devra conduire à terme à l’adoption d’un code de bonneconduite engageant l’ensemble des partis politiques de manière inclusive, le NDI avaitprocédé au lendemain de la présidentielle de mars 2010, à une large consultation avecl’ensemble des partis politiques en vue de formuler des observations et amendements. C’estdonc une nouvelle version du code intégrant les différents amendements et observationsque le NDI a soumise à la validation.

Section 2 : Coopération avec les partenaires internationaux

Au plan international, la CNDH entretient de bonnes relations avec certaines organisationset institutions de promotion et de protection des droits de l’Homme. Pour le compte del’année 2010, elle a eu à participer à bon nombre d’activités organisées par ces dernières.

§ 1 : Atelier de renforcement de coopération entre les mécanismes régionaux etinternationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme

Du 03 au 04 mai 2010, s’est tenu au palais des Nations à Genève en Suisse, un atelier sur «le renforcement de la coopération entre les mécanismes régionaux et internationaux depromotion et de protection des droits de l’Homme ».Organisé par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, cet atelierinternational a réuni 192 participants dont un représentant de la Commission Nationale desDroits de l’Homme du Togo. 84

J- Réunion du Comité Régional de Planification (CRP)

Le Comité Régional de Développement et d’Aménagement du Territoire mis en place envertu de l’arrêté n°008 /10/MCDAT du 22 mars 2010 s’est réuni le 28 mai 2010 en vue depasser en revue les activités de l’année 2009 et prévoir celles de l’année 2010. Il s’agissaitaussi de renforcer la collaboration entre les différentes directions régionales dans le butd’éviter les doubles emplois.

A cet effet, certaines directions présentes aux assises ont fait le point des activités deleurs services. Il s’agit entre autres, des directions régionales du trésor, des impôts, de ladocumentation nationale, des travaux publics, de la Compagnie d’Energie Electrique duTogo, de la santé, de l’éducation etc.

§ 3 : Coopération avec les organisations de la société civile

Dans le cadre de leur partenariat, la CNDH a pris part aux activités des organisations de lasociété civile

A- Conférence-débats sur les enjeux du processus électoral de 2010

Dans le cadre de ses activités d’éducation et de sensibilisation pour une implication effectivedes citoyens togolais dans le processus électoral de 2010, la LTDH a organisé en partenariatavec l’Union Européenne (UE), le Programme des Nations Unies pour le Développement(PNUD) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), une conférence-débat le 07 février 2010 dans les locaux des affaires sociales de la ville d’Atakpamé.

Placé sous le thème « Le vote est un devoir, un droit et un pouvoir », cette rencontre àlaquelle a pris part l’antenne régionale des Plateaux de la CNDH, avait pour objectif dediscuter des comportements à adopter pour une élection libre, honnête, transparente et nonviolente.Les débats qui ont suivi l’exposé ont porté sur :

- les garanties pour une élection présidentielle sans violence ;

- le traitement équitable des candidats lors des meetings et réunions politiques ;

- l’attitude des autorités administratives en période électorale ;

- les conséquences de l’achat de conscience.

B- Séminaire national de réflexion sur la mise en œuvre efficace du Protocolefacultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT)

Le Togo ayant ratifié l’OPCAT le 20 juillet 2010, a l’obligation de désigner un ou plusieursMécanismes Nationaux de Prévention (MNP) dans un délai d’un an à partir de la date deratification.

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La session du Sous Comité d’accréditation du CIC s’est tenue à Genève du 29 mars au 02avril 2010. Avant le début des travaux, le Sous Comité a procédé à l’élection de son nouveauPrésident et le choix s’est porté sur le Togo pour présider l’Institution pour un mandat d’unan renouvelable. Le Togo succède au Canada qui a présidé le Sous Comité pour une duréede deux (02) ans.

En marge de la réunion annuelle du CIC, s’est tenu le 25 mars 2010 au Palais des NationsUnies, le troisième Conseil d’Administration de l’Association Francophone desCommissions Nationales des Droits de l’Homme (AFCNDH). Les travaux étaient consacrésà l’éducation des enfants aux droits de l’Homme et plus particulièrement à la publication du« Guide de l’enseignement pour l’éducation aux droits de l’Homme ».

En outre, le Conseil a procédé au remplacement de la CNDHLF du Niger par le Rwanda auposte de Vice-président de l’Association en raison de la situation qui prévaut au Niger. LeConseil a décidé de tenir le Congrès de l’AFCNDH en 2011, en Ile Maurice.

Le Conseil a soutenu le projet de l’OIF tendant à impliquer l’AFCNDH dans la reconstructiond’Haïti, par son expertise et son appui au Bureau du Protecteur du Citoyen de Haïti qui estl’organe ayant en charge la promotion et la protection des droits de l’Homme dans ce pays.En dehors de ces travaux, le Président a pris part au Conseil des droits de l’Homme où il aeu à faire une déclaration résumant la situation sur l’élection présidentielle du 04 mars2010 au Togo.

§ 3 : Journées des Réseaux Institutionnels de la Francophonie et séminaire francophone sur l’Examen Périodique Universel

Les 18 et 19 mai 2010, le Président de la CNDH a pris part à Paris, en sa qualité de Présidentde l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme, auxjournées des Réseaux Institutionnels de la Francophonie à l’occasion de l’évaluation de laDéclaration de Bamako sur la paix et la démocratie, 10 ans après son adoption.Ces journées ont permis à chacun des Réseaux de l’OIF de faire le bilan de la mise en œuvrede la Déclaration de Bamako. Des différentes présentations et discussions, il ressort que,entre l’idéal de la Déclaration de Bamako et sa mise en œuvre, il y a un grand écart, en ceque malgré l’existence de cet instrument juridique, certaines pratiques antidémocratiquessubsistent ; c’est le cas, selon les différents intervenants, en Guinée, à Madagascar, au Nigeret en Mauritanie.

Afin de permettre à l’OIF d’agir promptement en cas de rupture de démocratie dans un pays,il a été suggéré la constitution d’un mécanisme de prévention et d’alerte précoce qui doittravailler en étroite collaboration avec la Délégation à la Paix, à la Démocratie et aux Droitsde d’Homme de l’OIF.

Pour promouvoir l’expertise francophone, il a été recommandé d’abord, la mise en placed’un observatoire de compétence francophone. De plus, il a été recommandé que l ’OIF

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L’atelier avait pour objectif global de renforcer la coopération entre le système onusiendes droits de l’Homme et les divers mécanismes régionaux et sous-régionaux des droits del’Homme et d’accroître les liens de coopération entre ceux-ci et les acteurs nationaux dansleurs régions respectives, en particulier les INDH et les ONG.Cet atelier avait tourné autour des trois thèmes suivants :

- évolution de la coopération entre le système international des droits de l’Homme etles mécanismes régionaux des droits de l’Homme ;

- rôle des institutions nationales des droits de l’Homme et des organisations nongouvernementales dans l’interaction des mécanismes internationaux et régionauxdes droits de l’Homme ;

- renforcement de la coopération entre le système international des droits de l’Hommeexistants : propositions concrètes.

Les échanges sur le premier thème devaient permettre aux représentants des mécanismesrégionaux des droits de l’Homme existants (ceux d’Afrique, des Amériques et d’Europe),de partager les résultats des consultations régionales qui se sont déroulées en novembre etdécembre 2009 et de discuter des leçons apprises ainsi que les propositions devant favoriserun renforcement de la coopération entre le système international et les différentsmécanismes.En termes d’objectif, le deuxième thème visait à permettre aux institutions nationales desdroits de l’Homme et les organisations non gouvernementales de partager leurs expérienceset leurs interactions avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’Homme.Le dernier thème donnait matière à discuter des moyens de renforcer la coopération, enparticulier dans des domaines spécifiques se rapportant à leurs différentes fonctions ; lebut étant de formuler des propositions concrètes en vue d’une formalisation de lacoopération entre ces mécanismes. Dans cette perspective, les participants ont planché surles points suivants :

- partage d’informations entre les mécanismes régionaux des droits de l’hommeexistants et le système international des droits de l’Homme ;

- possibilité d’activités conjointes entre les mécanismes régionaux des droits del’Homme existants et le système international des droits de l’Homme ;

- renforcement du suivi des décisions et des recommandations des mécanismes régionauxdes droits de l’Homme existants et le système international des droits de l’Homme.

§ 2 : 23ème réunion annuelle du Comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC)

Du 25 mars au 02 avril 2010, le Président de la CNDH a pris part à Genève à la 23ème

réunion annuelle du Comité International de Coordination des Institutions Nationales desDroits de l’Homme (CIC) ainsi qu’à la session du Sous Comité d’accréditation du ComitéInternational de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme et présidéle Conseil d’Administration de l’Association Francophone des Commissions Nationalesdes Droits de l’Homme.

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entreprenne des actions visant à offrir des chances aux experts francophones et, au besoin,exiger à la longue un système de quota dans le recrutement au niveau des organisationsinternationales.A cette occasion, il a été évoqué la question des marches organisées par le FRAC, la situationdes droits de l’Homme en général et la participation de la CNDH au processus de vérité,justice et réconciliation en cours d’exécution par la Commission qui en a la charge.

§ 5 : Réunion du CIC à Edimbourg

Le 07 octobre 2010 s’est tenue à Edimbourg en Ecosse la 23ème session du ComitéInternational de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC).Suite aux échanges lors de la réunion, le bureau du CIC a demandé aux INDH de participeravec leur gouvernement au processus de révision du Conseil des droits de l’Homme et àl’élaboration du projet de Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’Homme.

§ 6 : Accueil des stagiaires

La Commission a, au cours de l’année 2010, accueilli cinq (05) stagiaires étrangers enprovenance de l’Europe, plus précisément de la Suisse, de la France et de l’Angleterre.Trois (03) parmi eux sont envoyés par l’association Project Abroad au Togo, un par l’Institutd’Etudes de Toulouse et l’Association Afrik2Main du Togo et le dernier par l’Institut d’EtudesPolitiques de Lille. Relativement moins nombreux qu’en 2009, ils avaient des objectifsdifférents. Pour certains, il s’agissait d’avoir des notions de droits de l’Homme alors quepour d’autres, il était question d’améliorer leur connaissance en la matière.Il ressort des rapports de fin de stage que tous ont trouvé satisfaction et ont exprimé leurreconnaissance à la commission.

Outre les stagiaires étrangers, la CNDH a accueilli une stagiaire togolaise qui, comme tousles autres, a trouvé satisfaction et témoigné sa gratitude aux responsables de la commission.

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Après la réunion de Paris, le Président a participé du 22 au 23 mai à Rabat, au séminairefrancophone sur l’Examen Périodique Universel.Cette rencontre a réuni les Ambassadeurs ou représentants permanents des paysfrancophones auprès du HCDH à Genève, les représentants des gouvernements des paysmembres de l’OIF ainsi que le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Hommeet six (06) institutions nationales des droits de l’Homme dont la CNDH du Togo.

Ce séminaire a porté sur les points suivants :

- Partage d’expériences sur les modalités de préparation de l’Examen PériodiqueUniversel ;

- Partage d’expériences sur le déroulement du mécanisme ;

- Partage d’expériences et approche méthodologique sur la mise en œuvre et le suivi del’EPU ;

- Concertation dans les perspectives du 2ème cycle de l’EPU.

§ 4 : Mission d’appui de la CNDH à l’Office du Protecteur du Citoyen (OPC) d’Haïti

A la demande du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, le Présidentde la CNDH a effectué du 15 septembre au 05 octobre 2010, une mission d’appui à l’Officedu Protecteur du Citoyen d’Haïti.

Cette mission qui s’inscrivait dans le cadre de la reconstruction de l’Etat d’Haïti suite auséisme qui a ravagé ce pays, consistait à faire une évaluation de la capacité de l’OPC à faireface à la situation des droits de l’Homme dans le pays et à proposer à l’Office et auxpartenaires en développement de l’Etat d’Haïti, un programme de mise en œuvre des activitésde promotion et de protection des droits de l’Homme.

Sur le terrain, la mission du Président a consisté, dans un premier temps, en une rencontreavec l’OPC, ensuite en des rencontres avec tous les partenaires en développement de l’Etatet avec le gouvernement d’Haïti. Sur la base de ces travaux, et au regard de la situation sur leterrain, le Président a pu, avec la participation de l’OPC, de la Mission des Nations Uniespour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et de l’OIF, élaborer un programme intérimaired’appui à l’OPC et un programme triennal de promotion et de protection des droits del’Homme en Haïti. Le programme intérimaire qui couvre la période d’octobre à décembre2010 est en voie d’exécution.

Le programme triennal a consisté en l’élaboration d’un cadre logique des activités depromotion et de protection des droits de l’Homme en Haïti pour la période 2011-2013.Le 13 octobre 2010, le Président a présenté à Genève le résultat de son expertise aux hautsresponsables du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme.

En marge de sa mission à Genève, consacrée d’une part aux travaux de la deuxième sessiondu Sous-comité d’Accréditation du Comité International de Coordination des InstitutionsNationales des Droits de l’Homme et à son compte rendu de mission à Haïti, le Présidentde la Commission a eu, à la demande du Chargé du bureau de suivi de la situation des droitsde l’Homme au Togo, une séance de travail avec ce dernier. L’objectif était de faire unerevue de la situation des droits de l’Homme dans notre pays.

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CONCLUSION GENERALEL’année 2010, marquée au premier trimestre par la tenue de l’élection présidentielle, adonné davantage matière à agir sur tous les fronts. Les échéances électorales, périodeparticulièrement sensible qui cristallise toutes les passions, donnent souvent lieu à desinvectives et à des affrontements de toutes natures, avec pour corollaires la violencegénératrice de violations significatives des droits de l’homme. L’ardent désir de l’oppositiond’offrir une alternative qu’elle qualifie de crédible au pouvoir en place, contrarie la farouchedétermination des dirigeants qui ont à cœur d’achever les chantiers en cours et d’en ouvrir d’autres.Comme en pareilles circonstances la moindre incartade peut dégénérer en échauffouréesaux conséquences humanitairement imprévisibles, la Commission a essayé tant bien quemal de jouer à fond son rôle ; un rôle de prévention de conflits porteurs de germes deviolations des droits de l’homme préjudiciables à la paix civile. A la mission traditionnellede promotion et de protection des droits de l’homme est venue s’ajouter la médiationmenée entre le parti au pouvoir et les candidats de l’opposition.Cette implication tous azimuts de la CNDH dénote de la volonté manifeste de cetteinstitution d’être au diapason de l’actualité et bien en phase avec les impératifs du momentoù elle est censée trouver sa plénitude d’expression. La participation de la Commission àla culture de la paix, au processus de consolidation de la démocratie et d’édification del’Etat de droit est un impératif qui se veut catégorique.Il était alors apparu nécessaire de rappeler que l’épanouissement des populations, jouissantdu droit d’égal accès aux ressources, du libre exercice des libertés, de la participation surune base transparente à la gestion des affaires publiques est la finalité des politiques et leferment d’un développement durable.Mais seulement il se fait malheureusement que la CNDH qui doit jouer un grand rôle danscet équilibre, n’a pas les moyens de sa politique. Les activités de protection et de promotionne sont pas menées comme voulues ou planifiées. Cette situation est imputable à unedotation budgétaire sensiblement révisée à la baisse depuis 2008. Conséquence, un nombrenon négligeable de requêtes n’ont pu être clôturées dans les délais raisonnables. C’est lelieu de saluer l’appui financier de notre partenaire privilégié, l’Organisation Internationalede la Francophonie (OIF) qui a permis à la Commission de prendre activement part auprocessus électoral, en exécutant notamment les volets formation, sensibilisation,observation du scrutin, et de faire face au coût engendré par l’impression du rapport surl’élection présidentielle.Sans pour autant ignorer les options souvent difficiles à choisir dans les priorités (lesbesoins étant importants et les ressources souvent rares), l’efficacité d’une institution estenfin de compte, faut-il encore le rappeler, fonction de l’intérêt que les pouvoirs publicsportent aux questions des droits de l’homme. Pour garantir cette efficacité, la CNDHrecommande à l’Etat d’augmenter sensiblement le budget annuel qui lui est alloué.L’année 2011 s’annonce dans un contexte où de nombreux défis et d’autres enjeux cruciauxattendent la Commission. La promotion et la protection des droits de l’homme s’inscrivantdans un processus permanent, une attention particulière mérite d’y être accordée. La CNDHambitionne alors, à travers les activités réalisées et celles projetées, de contribuer àl’avènement d’un climat sociopolitique des plus sereins, pour le libre déploiement desinitiatives individuelles et collectives, dans le strict respect des lois de la République.

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RAPPORT 2011

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

Sommaire Pages

INTRODUCTION GENERALE ……………………………………….......…………………………………….………………………….…… 97

PREMIERE PARTIE : ACTIVITES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME…….......................….99

Chapitre I : Réception et traitement des requêtes………………..…………………………………………………………………………..………100

Section I : Analyse des requêtes brutes reçues………………………………..………………………...………………………………………….…….100

Section II : Examen des requêtes……..............................................................................................................................103

Section III : Investigations……….......................................................................................................................................107

Section IV : Les autosaisines……..................................................................................................................................115

Chapitre II : Activités de médiation et missions de vérification pour des questions d’intérêt national………….116

Section I : Activités de médiation………………………………………………………………………………………………………………………………….117

Section II : Missions de vérification et d’expertise…………………………………………………………………………………………………….121

Chapitre III : Protection des droits des groupes spécifiques………………………….…………………………………………………………124

DEUXIEME PARTIE : PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME………......………………………………………….129

Chapitre I : Organisation de rencontres et ateliers de formation et ouverture d’une antenne régionale…….130

Section I : Rencontres et ateliers de formation…………………………………………………………………………………………………………..130

Section II : Ouverture de l’antenne régionale des savanes……………………………….……………………………………………………..135

Chapitre II : Commémoration des journées des droits de l’homme………………………………………………..…………………….136

Section I : Journée internationale de la femme…………………………………………………………….…………………………………………….136

Section II : Journée internationale des droits de l’homme……………………………………………………………………….……………..137

Chapitre III : Relations de coopération avec les partenaires………………………………………………………….………………………..138

Section I : Relations de coopération avec les partenaires nationaux………………………………………………………….………..138

Section II : Coopération avec les partenaires régionaux et internationaux………………………………………..……………….145

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS…………………………………………………………………………….152

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INTRODUCTION GENERALE

L’année 2011 n’a pas particulièrement été marquée par des évènements saillants sur le terrain desDroits de l’Homme. Quelques faits ont cependant appelé l’implication de la CNDH :

- L’agitation des étudiants de Lomé et de Kara avec ses lots de violence et d’interpellation ;

- La révélation de tortures au procès de l’Honorable Député Kpatcha à l’Agence Nationale deRenseignements.

A ces deux évènements, il faut ajouter :- la création d’une nouvelle antenne de la CNDH à Dapaong pour rapprocher l’institution de la

population ;

- l’attention particulière portée par la CNDH sur la préparation de l’EPU prévu pour mars 2012et celle de la 101ème session du Comité des Droits de l’Homme.

Le présent rapport fera une revue :- Des activités de protection aux activités de médiation sans oublier celles consacrées aux

évaluations et aux expertises ;

- De ces activités pédagogiques, de promotion et de rencontre sur le terrain des Droits del’Homme.

Chaque revue sera suivie d’un commentaire et éventuellement de recommandations pour permettre àla CNDH d’assurer son rôle d’institution de refuge pour ceux qui verront leurs droits atteints oubafoués.

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INTRODUCTION

La mission de protection des droits de l’homme de la CNDH est sans doute la mieux connue et lamieux sollicitée des prérogatives de l’institution. En effet, les canaux classiques de défense des droits del’homme et du citoyen que sont l’Assemblée Nationale, l’Exécutif et le Pouvoir Judiciaire ne suffisentplus à la garantie des droits humains au quotidien dont le champ par ailleurs ne cesse de s’élargir. Noscitoyens sont de plus en plus demandeurs de droits alors que les canaux classiques de garantie de cesdroits sont jugés trop lents, bureaucratiques et partisans, s’agissant surtout de l’Exécutif.La mission de protection emprunte plusieurs voies dans les faits :

- la réception et le traitement des requêtes en atteinte aux droits de l’homme ;

- les médiations entre autorité et individu pour une meilleure équité sur le terrain de droit ;

- l’évaluation des situations ou des actes concernant les atteintes aux droits de l’homme ;

- l’autosaisine de certaines violations de droits de l’homme par la CNDH elle-même.

Chapitre I : Réception et traitement des requêtes

La requête est la formule par laquelle la CNDH est appelée à intervenir pour faire cesser la violation etéventuellement faire réparer un droit violé. Cette requête peut venir soit de la victime de l’atteinte auxdroits, soit d’un tiers ou d’une association pour le compte d’une personne ou de groupe de personnesdont les droits sont violés.

La CNDH n’est pas une juridiction et n’a donc pas le pouvoir de rendre justice. Mais, elle jouit deprérogatives que lui confère la loi pour faire cesser les violations des droits humains. Toute une procédureest mise en place conformément à la loi pour éviter à la CNDH d’aller au-delà de ses prérogatives et derégler les situations d’atteinte aux droits sans complaisance. C’est pourquoi toute requête à elle envoyéedoit, sous peine d’irrecevabilité, remplir certaines conditions (confère critères de recevabilité), ensuiteêtre fondée au regard de la loi (Confère exemples). Ainsi, seules les requêtes jugées recevables etfondées sont traitées jusqu’au règlement définitif de la violation alléguée.

Section I : Analyse des requêtes brutes reçues

Au total, 127 requêtes pour atteinte aux droits de l’homme ont été enregistrées en 2011.Nous notons que certaines requêtes ont été traitées de façon informelle sans qu’elles soient enregistrées.Ces 127 requêtes seront reparties selon :

- Leur origine géographique ;

- Le statut juridique du requérant ;

- La nature ou le type de la violation alléguée ;

- Le corps d’Etat ou service public incriminé.

§ 1 : Répartition géographiqueLa répartition géographique des requêtes est déterminée par rapport à la région de provenance.

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PREMIERE PARTIE

ACTIVITES DE PROTECTION

DES DROITS DE L’HOMME

Au vu de ce tableau, nous constatons que les allégations d’atteintes aux droits à la sûreté sont en tête desdroits supposés violés suivies de près par celles aux droits à la propriété.§ 4 : Répartition selon les administrations mises en causeLes administrations mises en cause sont réparties dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Répartition selon les administrations mises en cause

Tableau 3 : Répartition selon les types d’allégations de violation des droits de l’Homme

Nature de la violation alléguée Total Taux (%)Les atteintes au droit à la sûreté de la personne (détentions arbitraires et abusives,atteinte à l’intégrité physique et morale, mauvais traitements, menaces) 51 40,15Atteinte au droit à la propriété 24 18,89Atteinte au droit au salaire et aux indemnités 07 05,51Atteinte au droit au travail 09 07,08Déni de justice 09 07,08Atteinte au droit à un procès équitable 04 03,14Atteinte au droit à la liberté de circulation 03 02,36Atteinte au droit à la défense 01 00,78Atteinte au droit à l’identité 02 01,57Atteinte au droit à l’éducation 05 03,93Atteinte au droit à la dignité 02 01,57Atteinte au droit à un environnement sain 01 00,78Atteinte au droit à la santé 02 01,57Atteinte au droit à la pension 03 02,36Atteinte au droit à la succession à la chefferie traditionnelle 04 03,14TOTAL 127 100%

Administrations Nbre total Taux (%)Ministère de la justice (tribunaux et cours) 30 23,62Ministère de la défense nationale 24 18,89Ministère de la sécurité et de la protection civile 16 12,59Ministère de l’économie et des finances 07 05,51Ministère des enseignements primaire, secondaire et de l’alphabétisation 02 01,57Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales 11 08,66Ministère de la Santé 03 02,36Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat 02 01,57Ministère auprès de la Présidence, chargé de la Planification, duDéveloppement et de l’aménagement du Territoire 01 00,78Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale 01 00,78Ministère de l’environnement et des ressources forestières 02 01,57Ministère de l’enseignement supérieur 06 04,72Ministère des Arts et de la Culture 01 00,78Administrations étrangères 02 01,57Administrations privées (affaires privées) 19 14,96TOTAL 127 100%

La répartition des requêtes brutes selon les administrations mises en cause montre que le Ministèrede la Justice est le corps d’Etat le plus cité suivi de près par les Ministères de la Défense Nationaleet celui de la Sécurité et de la Formation Civique. Les autres étant cités dans une moindre mesure

100

Tableau 1 : Répartition des requêtes selon l’origine géographique

Régions Nombre de requêtes Taux (%)Maritime 76 59,85Plateaux 08 6,30Centrale 04 3,14Kara 26 20,48Savanes 12 9,44Etrangers 01 0,79Total 127 100%

Le rattachement régional des requêtes illustré dans le tableau ci-dessus est un indicateur d’accessibilitégéographique des structures de la CNDH. Les données y figurant permettent d’affirmer à suffisanceque le rapprochement de la CNDH des populations à travers la technique de déconcentration est unatout pour son accessibilité. Ce constat est plus qu’une évidence lorsqu’on s’attarde sur la région desSavanes, la toute dernière en date à accueillir les structures déconcentrées de la CNDH le 02 septembre2011. Quatre (04) mois seulement après l’inauguration desdites structures, les requêtes enregistréesviennent démentir cette perception, au vu des statistiques passées, que cette région est celle où laCNDH serait moins sollicitée.Par ailleurs, le taux plus élevé des requêtes enregistrées dans la région maritime est lié à la concentrationdes services publics et la densité de la population.

§ 2 : Répartition selon le statut juridique du requérant

Tableau 2 : Répartition des requêtes selon le statut du requérant

Statut du requérant Nbre de requêtes Taux (%)Victimes 80 63Tierces personnes 32 25,19ONG ou associations 15 11,81Total 127 100

Nous entendons par statut de requérant, l’auteur de la requête qui peut être la victime elle-même, unetierce personne ou une ONG. La saisine par une tierce personne ou une ONG est due au fait que soit lavictime est dans l’impossibilité d’agir elle-même, soit parce qu’elle ne connait pas les modalités desaisine de la CNDH.

En nous référant au tableau 2, nous constatons que l’intervention d’une tierce personne ou d’une ONGreste encore importante et cumule un pourcentage de 37%. Cela traduit l’ouverture de la CNDH aussibien vers les ONG que vers les personnes éprises de justice.Outre ces deux modes de saisine, la Commission a la faculté de s’autosaisir des cas de violation dontelle a connaissance. Cette possibilité d’autosaisine sera abordée plus tard.

3 : Répartition selon la nature ou le type de la violation alléguée

Les allégations de violations des droits de l’homme connues par la CNDH au cours de l’année 2011sont réparties dans le tableau ci-après.

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L’affaire étant pendante devant le tribunal, la requête du sieur a été déclarée irrecevable.Dans le commentaire à suivre, seules les requêtes jugées recevables retiendront notreattention.

Quelques exemples de requêtes recevables

Affaire N.K. contre Ministère des mines et de l’énergie

L’Union des Transporteurs de Sable de Mer (UTRANSAM) représentée par le nommé N.K.a sollicité par requête en date du 27 septembre 2011, l’intervention de la CNDH aux fins dela suspension de l’exécution de l’arrêté interministériel n°031/MME/MERF/2011 du 05mai 2011 portant interdiction du prélèvement de sable sur tout le littoral du Togo. Aprèsavoir relevé que le gouvernement avait mis à la disposition des exploitants du sable un autresite d’exploitation, le requérant se plaint de ce que ce nouveau site est non seulement inadaptépour une exploitation durable, mais également difficile d’accès en raison du mauvais étatde la route qui y mène. Après étude, il apparait que cette requête remplit les conditions derecevabilité sus-mentionnées.

Affaire B.N.contre Caisse de Retraite du TogoDans une requête en date du 12 janvier 2011, Dame B.N. se plaint de ce que après sonadmission à la retraite en 1994, elle devait percevoir une allocation de départ à la retraited’un montant d’un million quatre cent cinquante mille (1 450 000) francs mais la Caisse deRetraite ne lui a versé que trois cent mille (300 000) francs depuis 1997.La Commission a conclu après étude que cette requête est recevable en ce qu’elle remplittoutes les conditions requises.

§ 2 : Les requêtes recevables et leur répartition

Ce sont les requêtes déclarées conformes aux conditions de recevabilité à l’issue de leurexamen. Elles ouvrent la phase d’investigations que nous examinerons après leur répartitionselon certains critères d’analyse définis à cet effet. Les répartitions se feront selon lesrégions, selon la nature ou le type de violation et selon l’administration ou le corps d’Etatmis en cause. Les requêtes déclarées recevables sont au nombre de 79 sur 127 requêtesenregistrées soit un pourcentage de 62,20% ; les requêtes irrecevables occupant unpourcentage de 37,8% avec un effectif de 48 requêtes. Le taux d’irrecevabilité enregistréapparait encore très élevé alors que la CNDH tente d’être très flexible aux exigences de laloi. En effet, toutes les fois que la CNDH examine une requête où font défaut les conditionsrelatives à l’identité, à l’adresse, à la mention du cas de violation commise et aux termesoutrageants ou injurieux, elle évite de la rejeter pour irrecevabilité. Elle prodigue des conseilsutiles aux requérants afin qu’ils se conforment aux prescriptions légales.

Cette situation est certainement liée à la méconnaissance des prérogatives de la CNDH quebeaucoup confonde à un tribunal de référé, chargé de résoudre tous les problèmes touchantà une atteinte à tout droit.

102

Section II : Examen des requêtes

§ 1 : De la recevabilitéLes requêtes enregistrées, avant d’être traitées, sont examinées pour vérifier leur recevabilitépar rapport aux exigences de l’article 18 de la loi organique aux termes duquel « la requêtedoit, sous peine d’irrecevabilité :

- préciser l’identité et l’adresse de l’auteur,- spécifier le cas de violation commise,- ne pas concerner une violation qui a déjà cessé,- ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de

l’administration mis en cause.

Il ne saurait y avoir de requête pour des faits dont la justice est déjà saisie sauf en cas dedéni manifeste de justice ».

L’article 2 ajoute la condition tenant à la compétence territoriale qui fait de la CNDH uneinstitution au service des victimes des actes de violations des droits de l’homme commisessur le territoire togolais.Les exemples suivants illustrent quelques cas de requêtes recevables et quelques cas derequêtes irrecevables.Quelques exemples de requêtes irrecevablesAffaire K.H.A contre les membres de sa familleLes enfants ainés de feu K.H. III, ex Chef traditionnel d’Afagnan-Gbletta Atchadomé(Préfecture du Bas-Mono), représentés par le nommé K.H.A., ont saisi la CNDH par requêteen date du 05 juillet 2011 sollicitant son intervention afin que leur mère soit réintégréedans sa maison conjugale.Les requérants exposent que leur mère a été expulsée de la maison de son époux défunt,laquelle maison a été cassée et pillée. Ils imputent ces faits répréhensibles à certainsmembres de leur famille qu’ils ont nommément désignés dans la requête. C’est ainsi qu’ilssollicitent l’intervention de la CNDH pour le règlement de cette affaire et demandent par lamême occasion qu’elle intervienne auprès du tribunal d’Aného qu’ils avaient égalementsaisi, afin d’accélérer la procédure d’instruction.Leur requête a été déclarée irrecevable en ce que d’une part, elle met en cause des personnesprivées et d’autre part, porte sur une affaire pendante devant la justice.Affaire T.K.N.contre chefferie traditionnelle d’AmlaméMonsieur T.K.N. déclare dans une requête en date du 19 janvier 2011 que son père feu T.S.avait été victime dans les années 1970 d’une expropriation irrégulière de son terrain par lachefferie traditionnelle d’Amlamé pour installer le siège de la circonscription administrativede la localité alors même que ledit terrain avait fait l’objet d’un titre foncier.Pour récupérer ce terrain et obtenir réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cetteexpropriation, il avait saisi le tribunal d’Amlamé le 29 avril 2010. Il saisit également laCNDH par la présente requête pour la même fin.

101

Atteinte au droit à la défense

Atteinte au droit à l’identité

Atteinte au droit à l’éducation

Atteinte au droit à la pension

Atteinte au droit à la santé

Atteinte au droit à la successionà la chefferie traditionnelle

Total des requêtes recevables

Ministère de l’Enseignement SupérieurMinistère de la défense nationaleMinistère de la sécurité et dela protection civileMinistère des enseignementsprimaire,secondaireet de l’alphabétisationMinistère de l’économieet des financesMinistère de la santéMinistère de la justice

Ministère de l’administrationterritoriale, de la décentralisationet des collectivités locales

01

01

01

05

03

0101

04

79

01 01,26

02 02,52

05 06,32

03 03,79

02 02,52

04 05,06

79 100%Le présent tableau permet de mesurer l’importance numérique des différents types d’allégations deviolations des droits de l’homme ayant fait l’objet des requêtes déclarées recevables. Il en résultequ’une part substantielle des allégations est constituée d’atteintes à la sureté de la personne (37,97%).Elles sont suivies par les atteintes aux droits de propriété, problème très récurrent dans notre pays.

A- Répartition des requêtes recevables selon l’administration mise en cause

Tableau 7 : Répartition des requêtes recevables selon l’administration mise en cause

Administrations

Ministère de la justice

Ministère de la défense nationale

Ministère de la sécurité et de la protection civile

Ministère de l’économie et des finances

Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales

Nature de la violationDétentions arbitraires et abusivesAtteinte au droit à un procèséquitableDéni de justiceAtteinte au droit à la propriétéAtteinte au droit à la santéDétentions arbitraires et abusives Atteinte au droit à l’intégritéphysique et morale (mauvaistraitements, menaces)Atteinte au droit à la propriétéAtteinte au droit au travailAtteinte à la liberté decirculationAtteinte au droit à l’identitéDétentions arbitraires et abusivesAtteinte au droit à l’intégritéphysiqueAtteinte au droit à l’identitéAtteinte au droit au travailAtteinte au droit à la propriétéAtteinte au droit à la pensionAtteinte au droit à la propriétéAtteinte à la liberté de circulation

Nbre

05

02

05020106

06

0202

01

0109

05

010103030201

04

01

Total

15

18

15

07

08

Taux (%)

18,98

22,78

18,98

08,86

10,12

Atteinte au droit à la successionà la chefferie traditionnelleAtteinte au droit au salaire etindemnités

104

A- Répartition des requêtes selon les régions

Tableau 5 : Situation des requêtes recevables par régions

Maritime 76 30 46Plateaux 08 04 04Centrale 04 03 01Kara 26 03 23Savanes 12 08 04Etrangers 01 00 01Total 127 48 79

Régions Nombre totalde requêtes

Nombre de requêtesirrecevables

Nombre de requêtesrecevables

La répartition selon les régions n’est pas tellement différente des requêtes brutes.

Tableau 6 : Répartition des requêtes recevables selon le type (nature) de violation

Les atteintes audroit à la sûretéde la personne

Atteinte au droit à la propriété

Atteinte au droit au salaire et aux indemnités

Atteinte au droit au travail

Déni de justiceAtteinte au droit à un procès équitableAtteinte au droit à la liberté decirculation

Administrations mises en causeMinistère de la Défense NationaleMinistère de la sécurité et de laProtection CivileMinistère de la justiceMinistère de la sécurité et de laProtection CivileMinistère de la Défense NationaleMinistère de la Défense NationaleMinistère de l’AdministrationTerritoriale, de la décentralisationet des collectivités localesMinistère de l’urbanisme et del’habitatMinistère de l’Economie et desFinancesMinistère de la justiceMinistère du travail, de l’emploi etde la sécurité socialeMinistère des arts et de la cultureMinistère del’administrationterritoriale, de la décentralisation etdes collectivités localesMinistère de la santéMinistère de l’enseignementsupérieurMinistère de la défense nationaleMinistère de l’économie et desfinancesMinistère de l’environnement etdes ressources forestièresMinistère de la justiceMinistère de la justiceMinistère de la défense nationaleMinistère de l’administrationterritoriale, de la décentralisationet des collectivités locales

Détentions arbitraireset abusives

Atteintes à l’intégritéphysique et morale

(mauvais traitements,menaces)

Nbre0608050407

030302

03

02

02

01

01

02

0102

01

0105010101

Total

30

13

04

07

050102

37,97

16,45

05,06

08,86

06,3201,2602,52

Taux (%)Type de violation alléguée

103

Quelques exemples de requêtes non fondées :

Affaire B.K.contre tribunal de Sotouboua

Pour obtenir la restitution d’une somme d’argent d’un montant de cinq millions vingt mille(5020 000) FCFA auprès du tribunal de Sotouboua, le nommé B.K. a saisi la CNDH parrequête en date du 12 août 2011.Au soutien de sa demande, le requérant déclare, qu’il était employé par Monsieur G. M., unrevendeur de véhicules au Port Autonome de Lomé, qui, lorsqu’il quittait le Togo pourrentrer aux USA le 09 octobre 2006, lui a donné une somme d’argent d’un montant de cinqmillions deux cent mille (5 200 000) FCFA ; qu’il s’est rendu à Sotouboua muni de cetargent, pour acheter un terrain et que lorsque ses amis ont su qu’il était porteur d’une tellesomme d’argent qu’il trainait avec lui, ils lui ont injustement imputé un crime de viol ; quec’est ainsi qu’il a été arrêté et conduit au Commissariat de police le 13 octobre 2006, oùles agents en poste avaient retrouvé sur lui un montant de cinq millions vingt mille (5 020000) FCFA ; que de là, il a été présenté au Procureur de la République qui l’a déféré à laprison civile de Sokodé et lui a fait savoir que son argent sera placé sur un compte et luisera restitué après sa libération ; que depuis le 28 juin 2010, date à laquelle il a étéprovisoirement libéré, ses multiples démarches à cette fin sont restées vaines. C’est ainsiqu’il a saisi la CNDH par la requête sus visée.

Pour vérifier ces faits qui constituent un abus d’autorité entrainant une atteinte au droit à lapropriété du requérant, la Commission les a notifiés au Ministre de la justice et sollicitéqu’il fasse diligenter une enquête afin de clarifier ce cas. A l’issue de l’enquête sollicitée,le Ministre a informé la Commission de ce que les faits allégués par le nommé B.K. nesont pas fondés.

Vu qu’effectivement ce dernier n’avait dans son dossier aucun élément justificatif au soutiende sa demande, la Commission a conclu que ses allégations n’étaient pas fondées.

Affaire A.A. contre tribunal de Lomé

Dame A.A. et le sieur A. K. ont contracté un mariage religieux le 14 avril 2001. Suite auxmésententes entre les deux époux, ce mariage a été rompu. Le 20 décembre 2010, dameA.A. a assigné son ex époux en justice pour le voir condamner à lui restituer ses biensimmobiliers dont il s’est approprié en abusant de son analphabétisme pour établir les piècesjustificatives desdits biens en son nom. Elle ajoute qu’elle est même expulsée de sa propremaison par son ex époux qui s’en réclame propriétaire.

Par requête en date du 28 juin 2011, elle sollicite l’intervention de la CNDH pour dénimanifeste de justice. Après vérification, il s’est avéré qu’il s’agit d’une lenteur judiciaire etque les actes de procédure continuaient à être accomplis. La Commission a estimé quecette situation ne peut être qualifiée de déni manifeste de justice et que c’est à tort que larequérante se plaint contre la justice.

§ 1 : Requêtes fondées

Contrairement aux requêtes non fondées, les requêtes fondées révèlent que le plaignant aeffectivement été victime d’un acte ou comportement fautif de la part de l’administration.

106

Ministère des enseignements primaire, secondaireet de l’alphabétisation

Ministère de l’enseignement Supérieur

Ministère de l’urbanisme et de l’habitatMinistère du travailMinistère des arts et de la culture

Ministère de la santé

Ministère de l’environnement et des ressourcesforestières

Atteinte au droit à l’éducation

Atteinte au droit au travailAtteinte au droit à la défenseAtteinte au droit à l’éducationAtteinte au droit à la propriétéAtteinte au droit au salaireAtteinte au droit au travailAtteinte au droit au travailAtteinte au droit à la santéAtteinte au droit au travail

02

010103020101020102

79

02 02,53

05 06,32

02 02,5301 01,26%01 01,26

03 03,79

02 02,53

79 100%Total

Il apparaît selon le tableau que le Ministère de la Défense Nationale passe au premier rangdes allégations de violation des droits de l’homme suivi du Ministère de la Protection etcelui de la Justice. Le fait que le Ministère de la Justice soit supplanté par celui de laDéfense après la recevabilité tient au fait que les requêtes formulées contre ce Ministèreportaient pour la plupart sur des affaires pendantes devant les tribunaux ou déjà régléesmais n’ayant pas reçu la satisfaction.

Section III : Investigations

C’est la phase cruciale du traitement des requêtes. Une fois les requêtes jugées recevables,elles font l’objet d’une investigation pour s’assurer qu’il y a effectivement une atteinte à undroit c’est-à-dire si elles sont fondées. La requête jugée recevable est alors affectée à unRapporteur spécial ou à un groupe de travail qui la notifie à l’administration mise en causeet recueille ses explications par rapport aux griefs formulés contre elle après avoir écoutéle requérant pour obtenir des éclairages ou précisions sur les faits allégués s’il estimecette démarche nécessaire dans le cadre de sa mission.

Si la violation se révèle fondée, le Rapporteur cherche avec l’administration fautive lesvoies et moyens pour faire cesser cette violation. Au cas où la violation persiste malgré larecommandation du Rapporteur, la Commission se réunit en plénière pour envisager desmesures appropriées, en l’occurrence le recours au Président de l’Assemblée Nationale,au Chef de l’Etat ou aux tribunaux selon les cas.

Si la violation se révélait infondée à la suite de l’instruction, la procédure s’arrête à l’auditiondes parties avec la notification au requérant du rejet de ses allégations.Ainsi, sur les 79 requêtes recevables, 54 ont été clôturées dont 30 sont jugées fondées et24 non fondées, les 25 autres étant en cours de traitement.

Ce nombre de requêtes non fondées est manifestement trop élevé par rapport au nombre derequêtes clôturées au titre de l’année 2011. Cette situation s’explique en grande partie parune mauvaise compréhension par les requérants de leurs droits ou en d’autres termes, laméconnaissance des contours des prérogatives de l’autorité publique.

105

A- Répartition des requêtes fondées selon les administrations ou corps d’Etat mis en cause

Tableau 10

Atteinte à la sureté dela personne Détentions abusives

Atteinte à l’intégritéphysique

Torture et mauvaistraitements

Atteinte au droit à la propriété

Atteinte au droit à l’éducation

Atteinte au droit à la santé

Atteinte au droit au travail

Atteinte au droit à la pension de retraite etallocations familiales

Déni de justice

TOTAL

Administrations mises en causeMinistère de laprotection civileMinistère de ladéfense nationaleMinistère de la JusticeMinistère de la défenseMinistère de laprotection civileMinistère de la défense

Ministère de la justiceMinistère de l’environnement etdes ressources forestièresMinistère de la sécurité et de laprotection civileMinistère de l’administrationterritoriale, de la décentralisationet des collectivités localesMinistère de l’enseignementsupérieurMinistère de la JusticeMinistère de l’enseignementsupérieurMinistère de l’économie et desfinancesMinistère de la Justice

08

06010201

02

01

01

01

01

01

01

01

01

02

30

Nombre

20

04

01

01

01

01

0230

Taux (%)

66,66

13,33

03,33

03,33

03,33

03,33

06,66100%

Quelques exemples de requêtes fondées

Affaire T.K.J.contre brigade de gendarmerie de Hédzranawé

Par requête en date du 08 décembre 2011, le nommé T.K.J. a saisi la CNDH d’une plainteformulée contre la Brigade de gendarmerie de Hédzranawé pour « torture, traitementsinhumains et dégradants ».

Au soutien de sa requête, le sieur T.K.J. déclare qu’il a été convoqué le 04 décembre 2011à la brigade de gendarmerie de Hédzranawé pour être écouté sur un cas de vol d’une machineà coudre dont il était suspecté. Placé en garde à vue par l’Adjoint au Commandant de Brigade,il aurait fait l’objet de sévices corporels graves : Bastonnade, brûlure par acide dans lesconditions de garde à vue.Faisant suite à sa requête jugée recevable la CNDH l’a fait examiner par le médecin de laCommission qui a effectivement constaté une large blessure béante au dos probablementconsécutive à une brûlure.

108

Elles sont présentées dans le tableau suivant :

Tableau 9 : Répartition des requêtes fondées selon la nature du droit violé

Nature de la violationAtteintes à la sûreté de la personneAtteintes au droit à la propriétéAtteintes au droit au salaire et autres avantagesAtteintes au droit au travailAtteintes au droit à l’éducationAtteintes au droit à la santéDéni de justice

TOTAL

Nombre

20040101010102

30

Taux (%)66,6613,33

03,3303,3303,3303,3306,66

100

Une appréciation objective et crédible de la situation de violation des droits de l’hommedoit avoir pour repère des cas concrets et avérés établis aux termes d’une procédured’investigation. C’est cette démarche que traduit le tableau ci-dessus.

Ainsi en 2011, trente (30) requêtes sur les soixante dix neuf (79) recevables ont étéreconnues fondées. Ces requêtes concernent dans leur écrasante majorité les atteintes à lasureté de la personne (66,66%) qui englobent les détentions arbitraires et les atteintes àl’intégrité physique de la personne. Les brigades de gendarmerie et les commissariats depolice sont les principales administrations auteurs de ces violations. Il s’agit le plus souventdes comportements individuels dictés par le zèle ou le désir de se faire justice ou de fairejustice à des proches, en usant des prérogatives attachées à leur fonction. L’ignorance destextes participe également de cet état de chose, d’où la nécessité de formation et desensibilisation des officiers et des agents subalternes sur les questions des droits de l’hommetouchant surtout aux garanties procédurales en enquêtes préliminaires.

Ces comportements qu’on ne pourrait détacher des fonctions exercées conduit à laresponsabilité institutionnelle. Il revient dans ces conditions à la hiérarchie desadministrations concernées de sanctionner les agents coupables pour décourager toutevelléité tendant à commettre des violations des droits de l’homme. Souvent, la CNDH estinformée de ce que des mesures disciplinaires sont prises contre ces agents fautifs.Malheureusement, elle ne parvient pas toujours à vérifier l’effectivité de ces mesures. Sanspour autant douter de la bonne foi de la hiérarchie de ces administrations, il serait intéressantque la CNDH puisse s’assurer de l’effectivité de ces mesures. Il serait également intéressantque les auteurs des actes graves de type traitements cruels, inhumains et dégradants soientpurement et simplement radiés et confiés à la justice pour répondre de leurs actes.

107

Malgré cette décision, le propriétaire de la moto s’est adressé pour une deuxième fois à laDCPJ le 03 février 2011 qui, non seulement a ordonné l’exécution de l’engagement annulémais également a placé le débiteur en garde à vue.Après vérification des faits qui se sont révélés fondés, la Commission a fait libérerB.K.L. arbitrairement détenu.Affaire A.K. contre commissariat de police de l’ancienne gare routière du GrandMarché de LoméLe 12 avril 2011, la CNDH a reçu une requête en date du 06 avril 2011 où Monsieur A.K.déclare que dans la journée du 05 avril 2011, un conducteur de taxi moto a été arrêté par unpolicier et conduit au commissariat de police de l’ancienne gare routière du Grand Marchésuite à une dispute entre ce conducteur et un chauffeur de nationalité béninoise ; qu’étanttémoin des faits, il avait suivi le conducteur au commissariat où ce dernier a été battu à telpoint qu’il saignait à la tête ; que pris de panique, il a quitté les lieux mais a été interpellé àquelques mètres et ramené au commissariat pour être soumis au même traitement que leconducteur durant une quinzaine de minutes avant d’être placé en garde à vue ; qu’il n’a étélibéré que grâce au témoignage du conducteur qui a fait savoir aux agents qu’il n’était pasimpliqué dans cette affaire.Il s’est présenté à la CNDH avec des séquelles aux yeux et des enflures sur d’autres partiesdu corps, appuyées par des ordonnances médicales, un bulletin d’analyse médicale et desphotos, comme éléments probants du degré des mauvais traitements dont il a été victime.La CNDH a saisi le Directeur Général de la police nationale en recommandant que desmesures soient prises pour sanctionner les agents auteurs des faits incriminés. C’est ainsique le requérant a été convoqué à la sureté nationale en présence des agents fautifs pourêtre écouté. Ces derniers ont été sanctionnés au disciplinaire et une somme de trente milletrois cent vingt (30320) FCFA a été remise à leur victime à titre de frais médicaux par ellesupportés.Affaire A.M. contre Université de KaraSuite au concours de recrutement des agents de l’administration publique session des 1er et2 août 2008, Monsieur A.M. a été déclaré admis et mis à la disposition du ministère del’enseignement supérieur et de la recherche, qui l’a affecté à l’Université de Kara par unedécision en date du 24 février 2009.Monsieur A.M. déclare que lorsqu’il s’est présenté le 27 février 2009 aux autoritésuniversitaires aux fins de la prise de service, il lui a été signifié de repartir et qu’il lui serafait appel le moment opportun ; que le 19 avril 2009, il a été interpellé et inculpé d’incitationà la révolte dans le cadre de l’affaire de tentative d’atteinte à la sureté de l’Etat puis placé endétention préventive à la prison civile de Kara le 21 avril 2009 avant d’être libéré le 18 avril2010 suite à une ordonnance de non-lieu ; que suite à sa libération, ses démarches pour laprise de service sont restées sans suite, c’est ainsi qu’il a fait recours à la CNDH par unerequête en date du 11 mars 2011.La Commission a eu une séance de travail le 20 juillet 2011 avec les autorités universitaires.A l’issue de cette rencontre, elle a recommandé que des mesures soient prises afin que lerequérant prenne service à l’Université. Dans la motivation de sa recommandation, laCommission a relevé que la détention préventive n’a pour effet que de suspendre le contratde travail, que dès lors que le requérant a bénéficié d’un non-lieu, c’est à bon droit qu’ilsollicite la prise de service à l’Université de Kara.

110

Dans le cadre de l’instruction de cette affaire, la CNDH a d’abord rencontré le Commandantde la brigade concernée qui a, après confrontation des différents mis en cause, reconnu lesfaits. Le Commandant de la gendarmerie nationale informé, a pris des sanctions disciplinairescontre les auteurs des faits incriminés et fait soigner le requérant.

Tout en saluant les mesures prises par le Commandant de la gendarmerie, la CNDH a saisi leMinistre de la sécurité et de la protection civile recommandant qu’une procédure judiciairesoit ouverte afin de sanctionner les agents mis en cause.

Affaire B.K. contre brigade de gendarmerie d’Afagnan

Monsieur B.K. déclare dans une requête en date du 18 août 2011 que sa mère la nomméeT.S. alors qu’elle était souffrante, a été arrêtée et détenue à la brigade de gendarmeried’Afagnan en lieu et place de son fils le nommé C.P. qui était recherché pour une affaire devol de chaussures. Vu que la sanction pénale est personnelle et que suite à la vérification desfaits, la nommée T.S. n’avait posé aucun acte répréhensible de nature à justifier des poursuitespénales contre elle, la Commission a estimé que sa détention était arbitraire. C’est ainsiqu’elle a recommandé au Commandant de la Brigade mise en cause de libérer.

Affaire L.R. contre gendarmerie nationale

Le 14 décembre 2011, la CNDH a reçu une requête du sieur L.R. faisant état de ce queson frère le nommé K.D.G. a été interpellé le 13 décembre 2011 et détenu à lagendarmerie nationale pour une affaire civile.

Le requérant déclare que son frère avait contracté un prêt à la FUCEC et par malheur, ilavait perdu son emploi avant le terme du contrat. En application des clauses du contrat, laFUCEC opérait des prélèvements sur les revenus de la caution pour le remboursement duprêt. C’est ainsi que cette dernière a convoqué Monsieur K.D.G. à la gendarmerieréclamant le montant des prélèvements opérés. Monsieur K.D.G. a été gardé à lagendarmerie pour l’obliger à payer ce montant.

La CNDH s’est immédiatement rendue à la gendarmerie pour vérifier les faits. L’officier encharge du dossier a reconnu les faits tels qu’exposés précédemment. Malheureusement, cetofficier a refusé de reconnaître l’illégalité de la détention de Monsieur K.D.G. LaCommission a saisi le Commandant de la gendarmerie et Monsieur K.D.G. a été libéré le 16décembre 2011.

Affaire B.K.D. contre Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)

Monsieur B.K.L., petit frère de B.K.D. avait conclu un contrat d’exploitation commercialed’une moto appartenant au sieur M.A. Suite à la perte de cette moto, ce dernier avait faitconvoquer son cocontractant à la DCPJ le 16 avril 2010, qui lui a fait prendre un engagementde lui payer le prix de cette moto. Estimant avoir consenti sous contrainte, il a saisi letribunal de Kévé (lieu des faits) qui a annulé ledit engagement pour vice de consentement eninterdisant tout recours au pénal et déclarant Monsieur B.K.L. civilement responsable desfaits de l’espèce.

109

Les raisons qui justifient la lenteur de la procédure d’instruction des requêtes sont entreautres :

- la complexité de certaines affaires à régler lorsqu’elles impliquent plusieursadministrations ou évoquent plusieurs violations ou encore portent sur des faitssurvenus à une période très reculée, rendant difficile leur vérification ;

- la non disponibilité des membres de la CNDH due au régime de travail à temps partielrégissant leur statut et par conséquent, leur non permanence au siège de laCommission. Sur ce point, l’intervention du législateur s’avère nécessaire pourrevisiter la loi organique en modifiant ce régime de travail. Mais pour l’instant, laresponsabilité incombe à la CNDH de mieux s’organiser à l’interne en réactivant parexemple la sous commission protection afin de répondre avec promptitude auxsollicitations des plaignants.

- la réaction tardive de certaines administrations aux sollicitations de la CNDH, voirele refus implicite de collaborer avec elle. Pour remédier à la question de la lenteurdes administrations, la révision de la loi organique se présente également comme lavoie indiquée en imposant un délai aux administrations incriminées pour répondreaux recommandations de la CNDH. Il est déplorable de noter que la Commission aété confrontée au cours de l’année 2011 à un cas de refus manifeste de collaborerimputable à un officier de la gendarmerie nationale qui avait démontré par ses proposqu’il ignorait les prérogatives de la CNDH dont elle pouvait user dans le cadre deses investigations.

Ces différents facteurs expliquent le report à 2011, des requêtes relevant des annéesprécédentes.

§ 2 : Suite donnée aux requêtes restées en instance avant 2011

L’article 21 de la loi organique a encadré la durée d’investigations sur les cas d’allégationsde violations des droits de l’homme dans un délai de quinze (15) jours qui court à compterde la date de désignation du Rapporteur spécial. Ce n’est qu’en cas de persistance de laviolation malgré les diligences du Rapporteur, que l’instruction du dossier peut êtreprolongée dans les instants qui suivent avec l’exercice des voies de recours instituées à ceteffet. Cette célérité ainsi consacrée est un gage nécessaire à l’efficacité de l’action de laCNDH qui, par nature, se distingue de celle des juridictions souvent détestées par lesjusticiables pour sa lourdeur, son formalisme et surtout sa longue durée.

La volonté exprimée par le législateur semble cependant n’être qu’une théorie que la pratiquepeine à réaliser. Ce qui justifie la poursuite en 2011, de l’instruction des requêtes relevantdes années précédentes. Le report de ces requêtes tient aux facteurs précédemment indiqués. Aussi, la CNDH a instruit en 2011 deux (02) requêtes datant de 2009 et neuf (09) requêtesde 2010. Tous ces cas ont trouvé une issue favorable.

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Suite à cette recommandation, Monsieur A.M. a été intégré au personnel de l’Université deKara en octobre 2011.

Affaire Collectivité D. contre Chef canton d’AdivaLe 17 août 2011, la collectivité D. du village d’Adiva dans la préfecture d’Amou, a saisi laCNDH d’un litige foncier qui l’oppose au Chef du même village G.K.A. IV.Il ressort de cette requête que dans le cadre d’un projet de construction d’une mosquée àAdiva (préfecture d’Amou), projet négocié par le chef de ce village, le domaine de lacollectivité requérante a été retenu par le chef pour abriter ce projet au motif que les bâtimentsqui s’y trouvaient ont été abandonnés par les propriétaires dont la plupart des fils se trouventà l’extérieur du pays.Lors des discussions avec le chef canton assisté de ses notables, la CNDH a indiqué que lefait que les lieux soient dans un état d’abandon ne prive pas cette collectivité de son droit depropriété sur le domaine et que seule, une procédure régulière d’expropriation pour caused’utilité publique pourrait justifier une telle démarche. La CNDH a proposé au chef cantond’entamer des discussions avec la collectivité requérante pour un dénouement heureux decette affaire.Passant outre cette recommandation, un début d’exécution des travaux a été entamé et surune seconde saisine, la CNDH a orienté la collectivité requérante vers le tribunal d’Amlaméqui a pris une ordonnance de cessation des travaux.

Ce tableau (8) reprend de manière synthétique les données précédemment analysées. Outreles requêtes irrecevables, les requêtes recevables scindées en requêtes non fondées etfondées, viennent s’ajouter celles en cours. Il s’agit des requêtes dont l’instruction ouverteen 2011 n’a pas été clôturée et se poursuit au cours de l’année suivante. Leur nombrerelativement élevé contraste avec la vocation de la CNDH qui doit réagir avec célérité dansun court délai légal de 15 jours pour répondre aux sollicitations des victimes de violationsdes droits de l’homme. La procédure d’instruction des requêtes théoriquement exemptedes germes de lenteur est conçue pour se démarquer de la procédure judiciaire souventlongue et préjudiciable à ce titre aux justiciables.

Requêtes recevables Clôturées

En cours

Total Taux (%) Total Taux (%) Total Taux (%)

62,20

37,79

100

79

48

127

68,35

31,64

54

55,55

44,44

25

30

24

fondées

Nonfondées

Requêtes irrecevables

Total des requêtes enregistrées

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Affaire K.T.A. contre brigade de la gendarmerie antigangs

Suite à la publication le 11 février 2011, par un journal de la place, d’une informationfaisant état de ce que le nommé K.T.A. est mort à la brigade antigangs dans des conditionssuspectes, la CNDH s’est rendue le même jour au domicile de la victime où elle a écoutéMonsieur K.M., fils de la victime.

Selon ce dernier, son feu père avait été convoqué à la brigade antigangs le 08 février 2011,par une de ses locataires suite à la coupure du courant électrique dans la maison pour nonpayement de la facture et y a été gardé ; que malgré le payement de la somme de cinquantetrois mille (53 000) FCFA sur une facture de soixante trois mille (63 000) FCFA, leCommandant de Brigade avait refusé de le libérer exigeant d’abord le rétablissement ducourant ; que dans l’après-midi du 10 février 2011, la famille a été informée par l’adjointau Commandant de Brigade de ce que K.T.A. avait piqué une crise lorsqu’il voulait se doucheret a été transporté au CHU où il décéda avant même d’être admis au service des urgences.

Le 12 février 2011, la CNDH a eu un entretien avec le Commandant de la gendarmerienationale et le Garde des sceaux, Ministre de la justice à qui elle a suggéré qu’une enquêtesoit ouverte et que le dossier soit transmis à la justice.

Par courrier en date du 26 février 2011, le Commandant de la gendarmerie nationale atransmis à la CNDH un rapport décrivant les circonstances du décès de K.T.A. Ce rapport adécrit les faits dans les mêmes termes que précédemment mais en y ajoutant que l’examenclinique minutieux du corps effectué par le service des urgences du CHU Tokoin, ne révèleentre autres, aucune lésion visible sur le corps, aucune contusion ni fracture, aucune tracede traumatisme.

Ce rapport a été conclu par le souhait qu’une enquête judiciaire avec la pratique éventuelled’une autopsie, soit diligentée afin de situer les responsabilités.

Chapitre II : Activités de médiation et missions de vérification pour des questions d’intérêt national

L’année 2011 reste une année qui aura particulièrement marqué l’histoire de la CNDH parson implication dans la résolution des conflits. La médiation de la CNDH dans sa formetraditionnelle est personnelle en ce qu’elle consiste à régler des conflits qui affectent lesrelations entre individus ou groupes d’individus et l’administration. Les activités réaliséesen 2011 au titre de la médiation débordent ce cadre restrictif pour s’étendre à la résolutiondes conflits d’intérêt national. La CNDH a été sollicitée dans la résolution des conflits decette portée où elle a joué un rôle important.

En dehors de cette médiation, la Commission a effectué des missions de vérification desallégations de torture dans l’affaire de tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat et des visitesdes prisons et autres lieux de détention. La Commission a également effectué des visitesdans les entreprises de la zone franche.

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Section IV : Les autosaisines

L’autosaisine est une prérogative dévolue à la Commission par la loi organique en sonarticle 17. Facultative au départ, cette autosaisine est rendue d’office par la révision deladite loi organique en 2005 et s’exerce à chaque fois que la Commission a connaissanced’un cas de violation des droits de l’homme. Dans la pratique, la mise en œuvre de cetteprérogative est consécutive à des cas de violations graves ou massives des droits de l’homme quirequièrent une intervention urgente, dérogatoire de la procédure ordinaire. Trois cas ontfait l’objet d’auto saisine en 2011.

Affaire militaires du camp Témédja contre la population de Témédja

Suite à une altercation survenue pour mauvaise conduite entre un civil et un militaire quicirculaient chacun à moto, une bagarre s’en est suivie. Pour riposter aux gifles du militaire,le civil lui a administré un coup de poing. Cette situation a dégénéré et a vu l’implication dedeux autres civils et deux autres militaire. Les trois civils ont été arrêtés et gardés à labrigade de recherche d’Atakpamé avant d’être libérés sur intervention du chef du canton deTémédja.Trois jours plus tard, un groupe de militaires du même camp a attaqué la population civilede Témédja en frappant tous ceux qu’il rencontrait sur son passage. Cette expédition punitiveaurait fait trente deux (32) blessés.

Informée de cet incident, la Commission s’est autosaisie et après investigations, a fait desrecommandations au Chef d’Etat Major Général de l’armée qui a pris par la suite des sanctionsdisciplinaires contre les militaires auteurs de ces actes. La Commission continue de suivrel’issue du dossier.

Affaire militants du FRAC contre la gendarmerie nationale

Le 17 mars 2011, le Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) etcertains partis politiques alliés ont organisé une marche de protestation contre le projet deloi adopté en conseil des Ministres le 02 mars 2011 portant réglementation de l’exercicede la liberté de réunion et de manifestation publiques au Togo.

Cette marche organisée un jour ouvrable alors qu’il était interdit de marcher pendant de telsjours selon un communiqué du Ministre de l’intérieur publié en 1994 avait été selon, lesinformations reçues, violemment dispersée. Ces informations faisaient état de plus de 50blessés, manifestants comme non manifestants atteints à leur domicile. Il était égalementfait cas de plusieurs interpellations dont un Député, tous détenus à la gendarmerie nationale.Contacté sur ces faits le 18 mars 2011, le Commandant de cette institution a reconnul’effectivité des interpellations opérées par ses agents et a fait libérer les personnes détenues.

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convenu de la nécessité de libérer ces Etudiants détenus afin de faciliter le règlementpacifique de la crise. Ces Etudiants ont ensuite été visités à leur lieu de détention par laCNDH, qui a recueilli leurs préoccupations.Le 17 juin 2011, ils ont été tous libérés. Cependant, le président du MEET a été exclu pourune période de 6 ans des universités du Togo. Cette décision a aggravé la crise et a eu pourconséquence l’intensification des manifestations sur le campus qui a allongé la série der e n c o n t r e s i n i t i é e s p a r l a C N D H d a n s l e c a d r e d e s e s a c t i o n s d emédiation. En effet, plusieurs réunions ont été organisées par la CNDH, les unes avec les organisationsestudiantines, les autres avec les autorités universitaires et même gouvernementales.

1- Réunions avec les organisations estudiantines

La CNDH a échangé en 12 séances de travail, avec trois groupes d’étudiants : les étudiantsmembres du comité de suivi du dialogue interuniversitaire, les étudiants en transition auteursde la requête et les responsables du MEET.

Le premier groupe était satisfait des propositions formulées dans le consensus obtenu à laréunion du 06 juin et n’avait donc pas d’autres revendications particulières. Le deuxièmegroupe par contre réclamait la délivrance des diplômes classiques de licence et de maîtriseet non la licence moderne LMD à eux proposée par les autorités universitaires. En plus decette revendication, le MEET réclamait fondamentalement l’organisation d’une session derattrapage au lieu de la reprogrammation des unités d’enseignement fondamental proposéepar les autorités. A ces revendications s’en étaient ajoutées incidemment deux : la libérationdu Président du MEET et l’abrogation de la décision l’excluant des universités du Togo.Comme précédemment indiqué, sa libération a été obtenue.

2- Réunions avec les autorités universitaires

La CNDH a tenu plusieurs réunions avec les autorités universitaires principalement avec lePrésident de l’université de Lomé. Le 24 juin 2011, elle a organisé une réunion plénièredans les locaux de la présidence de l’université qui a vu la participation de tous les acteursde la crise à l’exception du MEET.De toutes ces réunions, aucune avancée n’a été obtenue en raison de l’intransigeance desuns et des autres. Pour faire infléchir les autorités, le MEET, soutenu dans sa logique parcertains partis politiques, a appelé tous les étudiants et tous ceux qui partagent leursrevendications à descendre dans les rues de Lomé le vendredi 1er juillet 2011 pour manifesterpacifiquement en direction de la présidence de la République en vue de soumettre leursrevendications au Chef de l’Etat. Pour empêcher la tenue de cette manifestation qui laissaitentrevoir des violences avec comme corollaire des violations des droits de l’homme, laCNDH a intensifié ses actions de médiation en entretenant des discussions téléphoniquesrégulières avec les responsables du MEET, les autorités universitaires et certains membresdu gouvernement, même avec le Premier Ministre.Le principe de suspension de la manifestation ayant été obtenu tard dans la nuit du 30 juinau 1er juillet, la manifestation a eu lieu faute d’une large publication de l’information, maiselle a été vite arrêtée par les responsables du MEET. Il était convenu en contrepartie decette suspension, l’ouverture de nouvelles discussions conditionnées par la levée de ladécision excluant le Président du MEET des universités du Togo. Le même jour, c’est-à-dire

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Section I : Activités de médiation

Ces activités de médiation sont relatives à la crise estudiantine, au problème du riz supposé«contaminé» et à la contribution de la CNDH à la rédaction de la loi sur l’exercice de laliberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques au Togo.

§ 1 : Médiation de la CNDH dans la résolution de la crise estudiantine

Dans le cadre de l’application du système Licence Master Doctorat (LMD) introduit dansles universités du Togo en 2008, un conflit lié aux difficultés de cette application est néentre les Etudiants et les autorités universitaires. Après moult initiatives infructueuses derèglement de ce conflit, les représentants des Etudiants ont sollicité l’intervention de laCommission le 28 avril 2011.

A- Les faits

Agissant au nom des Etudiants de la Faculté de Droit (FDD) promotion 2008-2009, lesEtudiants requérants estiment que l’introduction du système LMD a entrainé une violationde leur droit à l’éducation en ce que les Etudiants de cette promotion se retrouvent sansaucun diplôme. Ils réclament la délivrance de la licence et de la maîtrise classiques tirantargument des arrêtés n°8369, n°8370, n°8371 et n°8373 des 15,16,17 et 21 septembre2010 du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui reconnaissent lavalidité des diplômes classiques jusqu’à leur suppression par un autre arrêté. Ils dénoncentla violation des arrêtés sus-cités, par le décanat de la FDD en supprimant de façon prématuréeces diplômes classiques.

Le problème soulevé par ce groupe d’Etudiants s’inscrit dans le cadre global desrevendications estudiantines caractérisées par des grèves et des manifestations soutenuespar l’association des Etudiants dénommée Mouvement pour l’Epanouissement de l’EtudiantTogolais (MEET). Ces manifestations étaient toujours dispersées par les forces de l’ordre.La gravité de la crise a amené le gouvernement à fermer l’Université le 27 mai 2011. Grâceà un consensus obtenu le 06 juin 2011 à l’issue d’une rencontre à la primature entre lePremier Ministre, les autorités universitaires et les organisations estudiantines, l’Universitéa été reouverte le 08 juin 2011. Loin de mettre fin à cette crise, ce consensus l’a, au contraireaggravée.

En effet, estimant que cette réouverture était précoce car, devant être précédée d’autresdiscussions en vue d’un véritable accord, le MEET a appelé les Etudiants à une AssembléeGénérale qui a été à nouveau dispersée. Les forces de l’ordre ont procédé aux interpellationsd’étudiants dont le Président du MEET. Ces interpellations ont plutôt exacerbé la crisecaractérisée cette fois par des manifestations journalières également dispersées. Laradicalisation des parties au conflit rendait incertaine voire impossible une issue à la crise.C’est ainsi que la CNDH a engagé une procédure de médiation avec pour objet ladite crisedans sa globalité et non le problème spécifique soulevé dans la requête sus indiquée.

B- Les actions de la CNDH

La toute première action a conduit la CNDH à la gendarmerie nationale le 16 juin 2011où elle a échangé avec le premier responsable de cette institution sur la question dela détention du Président du MEET et des étudiants arrêtés sur le campus. A l’issuedes discussions, il était

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A l’issue de ces réunions, toutes les parties avaient admis le principe de la contre expertise.Ainsi, le 05 septembre 2011, une délégation conduite par le Président de la CNDH, assistédu Chef de la division Protection, s’est rendue au PAL. Cette délégation était composéed’une part, des experts de ESTBA et de ITRA, et d’autre part, des représentants de l’ATC etdes représentants de la société Elisée Cotrane conduits par l’Avocat conseil de ladite société.L’équipe d’experts était conduite par le Directeur de l’ESTBA et la Directrice de Laboratoirede l’ITRA.

Le but de cette visite étant d’effectuer en toute transparence des prélèvements d’échantillonsdu riz incriminé aux fins de la contre expertise sollicitée par l’ATC, des opérations desditsprélèvements ont été effectuées dans deux magasins où le riz en question était entreposé.Ce riz convoyé en vrac le 08 août 2011 était ensaché du 10 au 16 août 2011 avant d’êtreentreposé aux magasins.

Le 10 septembre 2011, les résultats d’expertise ont été transmis à la CNDH et publiés, aucours d’une cérémonie tenue au siège de la Commission. Ces résultats qui reconnaissentque le riz suspecté n’était pas impropre à la consommation, ont dissipé les inquiétudesauprès des consommateurs et ont permis à la société importatrice de mettre ce riz sur lemarché togolais.Toutefois, les experts ont relevé que le riz de surface qui était en contact avec les produitsde fumigation était impropre à la consommation. Ce riz a été détruit par incinération.

§ 3 : Contribution de la CNDH à l’élaboration de la loi réglementant l’exercice dela liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo

La constitution de la IVème République togolaise de 1992 révisée en 2002, consacre enson titre II, les droits et libertés fondamentaux de la personne, dont la liberté de réunion etde manifestation publiques. Elle renvoie au domaine de la loi les restrictions nécessaires àla protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique, de la moraleou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Malgré le recours de plus en plus fréquent à l’exercice de cette liberté comme armeprivilégiée de revendication, le législateur n’a répondu à cette sollicitation du constituantde 1992 qu’en 2011. La gestion des manifestations publiques était faite de façon pragmatiqueen raison du vide ainsi laissé par le législateur.

Pour mieux canaliser l’exercice de cette liberté tel que souhaité par le constituant, legouvernement togolais a engagé en 2010 une procédure d’élaboration d’une loi fixant lesconditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.Cette procédure a été inaugurée par un atelier de réflexion relatif à l’exercice de la libertéde réunion et de manifestation pacifiques publiques au Togo organisé le 08 décembre 2010.Cet atelier avait réuni des acteurs venant des organisations de la société civile actives dansla défense des droits de l’homme, de la Faculté de Droit de l’Université de Lomé, du barreaude Lomé, du ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et desCollectivités Locales, des partis politiques et des institutions de la République dont laCNDH.

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le 1er juillet 2011, son exclusion a été suspendue avant d’être annulée le 03 août 2011 enapplication de l’accord du 07 juillet 2011 qui a sanctionné la réunion du 02 juillet 2011tenue à la Primature sous la présidence du Premier Ministre et qui a vu la participation detoutes les organisations estudiantines en présence de la CNDH. Cet accord a été signé partoutes les parties à l’exception du MEET qui en avait pourtant donné l’approbation à laCNDH. Faisant preuve de bonne foi, les autorités gouvernementales et universitaires ontentamé la mise en œuvre des clauses de cet accord dont la levée de l’exclusion du Présidentde MEET. C’est ainsi que ce dernier a exprimé son désir, d’y apposer sa signature, ce qui luia été refusé.Suite à cet accord, la situation s’est normalisée sur le campus universitaire de Lomé avec lareprise effective des activités académiques, en l’occurrence l’organisation des examens defin d’année.

§ 2 : Médiation de la CNDH dans la résolution de l’affaire du «riz contaminé»

Par courrier en date du 22 août 2011, l’Association Togolaise des Consommateurs (ATC) asollicité de la Commission, la coordination d’une contre expertise du riz importé par unesociété dénommée Elisée Cotrane.

A- Les faits

Au soutien de sa demande, l’ATC déclare que depuis quelques jours, des informationsalarmantes relayées par certains médias faisaient état du débarquement au Port Autonomede Lomé (PAL), d’une cargaison de riz contaminé par des produits de fumigation.

L’Association affirme que la diffusion d’une telle information sur une supposéecontamination de ce riz au sein de l’opinion publique a fait réagir la société importatrice etle Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé qui, par voie de presse, arassuré la population sur la qualité du produit qui ne présenterait aucun danger pour laconsommation.L’ATC conclut cependant que, ne doutant en aucun moment de la bonne foi des uns et desautres, elle reste préoccupée par l’ampleur de la rumeur et surtout des conséquences quipourraient découler de la consommation du riz incriminé. C’est pourquoi elle sollicite laCNDH pour qu’elle coordonne la mission d’une équipe de contre expertise composée del’Institut Togolais de Recherche Agronomique (ITRA), de l’Ecole Supérieure des TechniquesBiologiques et Alimentaires (ESTBA) et de l’Institut National d’Hygiène (INH).La CNDH a donné une suite favorable à cette demande.

B- Actions menées par la CNDH

Dans le cadre de la coordination sollicitée, la CNDH a convoqué deux réunions le 29 août2011. La première s’est tenue avec la Directrice de la société Elisée Cotrane assistée deson Avocat conseil ; la deuxième a regroupé tous les acteurs impliqués à savoir, d’une part,la société Elisée Cotrane représentée par son Avocat conseil et les responsables de l’ATC,et d’autre part, le comité d’experts composé du Directeur de l’ITRA, de la Directrice del’INH et d’un représentant du Directeur de l’ESTBA.

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Le rapport de la commission d’enquête n’a pas encore été rendu public à la clôture des activités 2011.

§ 2 : Visite des prisons et autres lieux de détention

La politique pénitentiaire au Togo s’est inscrite depuis 2005 dans une dynamique d’amélioration àtravers le Projet d’Appui d’Urgence au Secteur Pénitentiaire (PAUSEP). Malgré les objectifs ambitieuxde ce projet et les résultats obtenus, les conditions de vie et de traitement des détenus restentpréoccupantes. Les maux auxquels sont confrontés ces derniers trouvent principalement leur originedans les domaines suivants :

Effectif carcéral

Au Togo, on note une surpopulation dans certaines prisons. Cette surpopulation qui s’explique par unnombre élevé de détenus préventifs est liée à l’insuffisance de prisons civiles, la lenteur de la procédurejudiciaire et l’insuffisance de ressources humaines et matérielles.

Le tableau ci-dessous mentionnant les effectifs des prisons civiles d’Atakpamé et de Notsè (relevérespectivement les 26 janvier et 10 février 2011) en est illustratif.

Lieu de laprison civile

Atakpamé

Notsè

Condamnés

43

Capacitéd’accueil

100 à150 détenus

100 Détenus

Effectif total

325

119

InculpésPrévenus

H F M H F16 2 1 151 3

FH F H M

26 1 46 2 1

°Légende : H = Homme ; F = Femme ; M = Mineur.* Dans les deux prisons visitées, il est constant que le phénomène de surpopulation carcéraleest réel. Si à Notsè, ce phénomène est moins criard (119 détenus sur une capacité d’accueilde 100 personnes), il est alarmant à Atakpamé (325 détenus sur une capacité d’accueil de100 à 150 personnes).

* Si à Atakpamé, le nombre de personnes qui attendent d’être fixées sur leur sort estlégèrement inférieur à celui des condamnés (154 contre 171), à Notsè, la tendance est àl’inverse ; près des 2/3 des détenus (76 sur 119) attendent leur jugement.

De même, dans les deux prisons, existent des détenus qui attendent de longues années sansjugement (cas du nommé D.K.T. poursuivi pour groupement de malfaiteurs et recel et détenuà la prison civile d’Atakpamé depuis Avril 2002; cas du nommé A.K. poursuivi pour incendievolontaire ayant entraîné la mort, détenu à la prison civile de Notsè depuis sept (07) ans ;également le cas du nommé D.E. détenu à la prison civile de Notsè il y a six (06) ans.

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A l’issue des travaux dudit atelier, un comité de suivi avait été mis sur pied pour synthétiseret approfondir les idées qui résultaient des débats afin de donner à la loi en cause un contenureflétant les aspirations des organisations participantes.

S’appuyant sur les travaux de ce comité, le gouvernement a élaboré un projet de loi fixantles conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation sur la voie publiqueou dans les lieux publics, adopté en conseil des ministres le 02 mars 2011. Ce texte asuscité une série de protestations orchestrées par des partis politiques et des organisationsde la société civile, caractérisées par des manifestations publiques pour exiger le retrait dudit texte,taxé de ‘’liberticide’’. Ils y voyaient la volonté du gouvernement de décourager l’organisation desmanifestations publiques à travers des dispositions répressives et des prérogatives exorbitantes porteusesdes germes d’abus et d’arbitraire, reconnues à l’autorité administrative pour faire échec à l’exercice dela liberté de manifester.

Le procès ainsi fait au texte litigieux a infléchi le gouvernement qui a organisé le 25 mars 2011, un autreatelier inclusif d’échange sur ledit texte qui a été passé au crible au cours de cette rencontre. Ceci apermis aux différents acteurs d’exprimer leurs griefs contre ce texte. Un comité technique de rédactiondu texte final a été mis sur pied à l’issue des travaux.

Composé de dix (10) éminentes personnalités, ce comité a accompli sa mission sous la coordinationde la CNDH. Après plusieurs séances de travail au siège de la Commission, le comité est parvenu àdégager un texte consensuel en toilettant substantiellement la version initiale contestée. Le 05 avril2011, le comité a présenté ce nouveau texte à la plénière de l’atelier du 25 mars, réunie pour lacirconstance. Le 26 avril 2011, le texte a été transmis au Ministre de l’Administration Territoriale, de laDécentralisation et des Collectivités Locales. Ce texte a été voté par l’Assemblée Nationale le 14 mai2011.

Section II : Missions de vérification et d’expertise

Les missions de vérification menées par la CNDH ont trait aux allégations de torture dans l’affaire detentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Elles portent également sur la visite des prisons et autres lieuxde détention ainsi que sur la visite des entreprises de la zone franche.

§ 1 : Enquête sur les allégations de torture faites par certains prévenus lors du procès pour tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat

Par requête en date à Lomé du 16 septembre 2011, le gouvernement togolais, agissant par l’intermédiairedu Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République,a saisi la Commission Nationale des Droits de l’Homme aux fins de diligenter une enquête impartialesur les allégations de torture faites lors du procès pour atteinte à la sûreté de l’Etat par certains prévenus.

En exécution de cette mission, le Bureau Exécutif de la CNDH a mis en place une commission d’enquêtecomposée de trois commissaires et de deux agents du secrétariat permanent à l’effet de vérifier les casde torture allégués. La procédure suivie dans le cadre de cette vérification s’est déroulée en troisétapes qui se présentent comme suit :

- audition des présumés victimes du 22 septembre au 08 novembre 2011 ;- audition des présumés auteurs des faits incriminés du 10 au 17 novembre 2011 ;- confrontation des présumés victimes et des présumés auteurs du 24 au 28 novembre 2011.

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un cadre légal ambigu et peu protecteur

D’après l’article 35 du décret n° 90/40 pris en application de la loi n° 89-14 du 18 septembre1989 portant statut de zone franche de transformation pour l’exportation, les entreprisesbénéficiaires du régime ne sont pas soumises aux formalités prévues par le code du travailen matière de recrutement et licenciement individuel et collectif, d’arbitrage et de règlementdes contentieux individuel et collectif du travail et de classification des catégoriesprofessionnelles.

une durée de travail journalière excessive.

Dans les entreprises de la zone franche, la journée de travail varie entre 10 et 12 heures(article 76 de l’accord du 1er juin 1996 sur les relations de travail entre employeurs ettravailleurs en zone franche).

une précarité de l’emploi

Des journaliers travaillent sur une longue période (en cas de sous-traitance) et sontrémunérés à la pièce.

des conditions de travail difficiles

On note des insuffisances et une inadaptation des mesures de protection.Au vu de tout ce qui précède, la CNDH recommande :

A l’endroit de la SAZOF :- sensibiliser les employés sur leurs droits et devoirs ;

- veiller à ce que les heures supplémentaires soient bien rémunérées et qu’elles nesoient pas transformées en des heures normales.

A l’endroit des employeurs :- améliorer la politique de l’emploi en signant des contrats avec tous les employés, en

les déclarant à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et en les dotant dematériels de protection adéquats ;

- améliorer les conditions de vie et de travail des employés.A l’endroit du gouvernement :

- prendre des mesures nécessaires en vue d’harmoniser le cadre légal de travail en zonefranche à la législation en vigueur sur le plan national.

Chapitre III : Protection des droits des groupes spécifiques

La protection des droits de la femme, de l’enfant et autres groupes spécifiques a fait l’objetd’une attention particulière.

Du droit de l’EnfantLe gouvernement a fait des efforts dans le domaine de la protection et de la promotion desdroits de l’enfant par la mise en place d’un cadre juridique harmonisé avec les standardsinternationaux.

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Alimentation Les détenus sont sous alimentés tant sur le plan quantitatif que qualitatif. La rationalimentaire n’est que d’un repas par jour.

Santé et hygiène

Dans la plupart des prisons, la CNDH a noté des cas d’insalubrité qui ne sont pas sansconséquence sur la santé des détenus, alors que ces derniers ne bénéficient pas d’unecouverture sanitaire convenable. En effet, les infirmeries des prisons sont sous équipées,manquent de médicaments et de personnel soignant, ce qui entraîne parfois des cas de décès.A titre d’exemple, quatre (04) cas ont été enregistrés à la prison civile d’Atakpamé en 2010.Il s’agit de : - I.M., détenu pour vol, attentat à la pudeur, décédé le 6 mars 2010 à la suite d’une crise depaludisme. - L. M., détenu pour coups et blessures volontaires, décédé le 4 juin 2010 suite à des mauxde ventre et œdème. - A.K., détenu pour coups et blessures ayant entraîné la mort, décédé le 17 juillet 2010 parsuite d’un mauvais état général et anémie. - T.A., détenu pour coups et blessures volontaires, décédé le 30 septembre 2010 suite à unmauvais état général, amaigrissement, anémie et œdème.

A cela s’ajoute le problème de literie uniquement constituée de nattes.

En ce qui concerne les autres lieux de privation de liberté notamment les brigades degendarmerie et commissariats de police, la plupart de ces unités ne disposent pas de lieuxde garde à vue conformes aux standards recommandés. Les locaux qui abritent ces servicessont souvent constitués de maisons d’habitation baillées par l’Etat.

Séparation des détenus

En dépit des efforts entrepris par les autorités pénitentiaires notamment, la séparation entreles hommes et les femmes dans toutes les prisons (sauf à déplorer que les femmes détenuessont surveillées par un personnel masculin), il n’existe aucune séparation entre prévenus etcondamnés, entre prévenus ou condamnés pour crime et prévenus ou condamnés pour autresinfractions. De même, les détenus atteints de maladies contagieuses ne sont pas isolés desautres détenus.

§ 3 : Visite des entreprises de la Zone Franche

Le Togo est confronté au problème d’emplois. En dehors de l’administration publiqueconsidérée comme principale pourvoyeuse d’emplois, le secteur privé dont la zone francheindustrielle participe aussi à la résorption du chômage. Cependant, il a été signalél’inobservation des règles de travail dans les entreprises qui y sont installées.Aussi, pour s’assurer du respect des droits économiques et sociaux des salariés, la CNDHa initié une visite de certaines unités de production. Cette visite s’est déroulée du 09 au 11février 2011 dans treize (13) entreprises installées en zone franche.Au nombre des problèmes rencontrés au cours de cette visite on peut citer :

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par des violences conjugales et le déni de droit successoral. Au cours de l’année 2011, laCNDH a enregistré douze (12) plaintes relatives aux violences conjugales dont en voiciquelques cas :

Affaire Dame A.Y./ Sieur T. K.

Reçue pour maltraitance conjugale, dame A.Y. déclare que son concubin Monsieur T.K., lapasse périodiquement à tabac. Au soutien de ses propos, elle exhibe les photos de son brasqui serait cassé par celui-ci au cours d’une bagarre le 21 mars 2010. Fatiguée, elle auraitrejoint ses parents mais son concubin continuerait de la poursuivre en l’accablant d’injureset d’infamies, la traitant de bordelle devant ses apprenties. Elle sollicite l’intervention de laCommission afin d’amener son concubin à cesser cette violence dont elle est victime.La Commission a, dans son intervention, procédé à une conciliation entre les deux (02)parties. Vu l’intransigeance de dame A.Y. et étant donné qu’il n’existe aucun contrat demariage les liant, la Commission a demandé au Sieur T.K. d’arrêter de harceler Dame A.Y.

Affaire Dame A.R./ Sieur K.A.

Le 06 octobre 2011 Dame A.R. s’est présentée à la Commission avec les yeux saignants.Elle allègue que son époux K.A. la soumet quotidiennement à des violences physiques,morales et psychologiques.Dès que cette affaire a été portée à sa connaissance, la Commission s’est adressée à laBrigade Anti gangs, qui a procédé à l’interpellation du sieur K.A. gardé à vue durant quarantehuit heures. Il a été remis en liberté après avoir réglé les frais de traitement des blessureset pris l’engagement d’assumer ses responsabilités d’époux et de chef de famille.

Affaire Dame A.V./ Sieur W.Y.

Dame A.V. vivait en concubinage avec le sieur W.Y. depuis trois ans. Ce dernier l’a répudiéeau motif qu’elle est stérile quand bien même ils suivraient tous un traitement aux fins de laprocréation. Après investigations, elle découvre qu’en réalité le sieur W.Y. a une autre femmedont il attendrait un enfant. Elle a ainsi sollicité l’intervention de la commission pour uneconciliation, à défaut, que celui-ci la dédommage.La Commission a tenté une conciliation sans succès. In fine, le sieur W.Y. s’est résolu àverser à dame A.V. la somme de 105 000 F en vue de son installation.

Du droit des personnes handicapées

Malgré l’existence d’un cadre juridique de protection des personnes handicapées, cesdernières restent confrontées à certaines difficultés notamment :- l’accès limité à l’éducation ;- l’inaccessibilité de la plupart des structures publiques aux handicapés moteurs ; - l’insuffisance de structures de prise en charge des handicapés mentaux.Malgré ces problèmes, la CNDH n’a enregistré aucune requête au cours de l’année 2011concernant cette catégorie de groupe spécifique.

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Malgré l’existence de ce cadre juridique, certaines difficultés subsistent dans sa mise enœuvre effective. Ainsi par exemple au plan de la protection judiciaire de l’enfant, il existeune insuffisance de structures : le Togo ne compte qu’un seul tribunal pour enfants et unebrigade pour mineurs sis dans le ressort de la cour d’appel de Lomé et un seul centre publicde réinsertion qui accueille aussi bien les enfants en danger que les enfants auteursd’infraction. A ces difficultés s’ajoute l’insuffisance de personnel spécialisé qualifié (casde juges pour enfants) et de moyens adéquats.

En dépit des actions de sensibilisation de la CNDH et des organisations de la sociétécivile, le phénomène de la traite, de l’exploitation et de la violence sur enfant ainsi que leproblème de l’enregistrement des naissances subsistent. Ainsi durant l’année 2011, laCommission a enregistré dix (10) plaintes émanant des enfants dont cinq (05) ont été référéesvers le service social «Allo 111» du Ministère de l’Action Sociale et de la Protection del’Enfance, les autres cas ont été traités par la Commission. Il s’agit par exemple de :

Affaire K.M/K

La nommée K.M. âgée de 16 ans s’est présentée à la Commission après neuf (09) jours defuite du domicile paternel. Interrogée, elle déclare être victime de maltraitance de la partde son père et de la coépouse de sa mère.

La commission est entrée sans délai en contact avec le père. Selon ce dernier, sa fille estune délinquante primaire qui quitte le domicile paternel pour mener une vie sexuelle avecdes garçons plus âgés qu’elle. Il déclare avoir fait arrêter et garder à vue à la brigade degendarmerie d’Agoè un de ses copains. Selon le père, sa fille serait possédée et toutesdémarches entreprises au niveau des couvents de même que chez les prêtres se sont révéléesinfructueuses.

A l’issue des discussions, et après des conseils prodigués aux deux parties, le père estreparti avec sa fille tout en promettant de prendre des mesures efficaces pour son éducation.

Affaire Dame A.A./ Dame S.S.

Dame A.A. déclare que sa nièce est domestique chez dame S.S ; qu’après quatre mois detravail, elle eut un différend avec sa patronne. Que celle-ci s’échappa et trouva refuge auprèsd’une parente vivant dans le même quartier ; que malgré l’intervention des parents, dameS.S. refusa de payer les quatre (04) mois de salaire et confisqua les effets de la domestique; d’où la saisine de la commission.

A l’issue de l’intervention de la CNDH, les effets de la domestique lui ont été restitués etles quatre mois de salaire lui ont été payés, soit une somme de trente deux mille (32 000)francs CFA.

Du droit de la Femme

L’amélioration du cadre juridique de protection de la femme est une réalité au Togo.Cependant, la Commission déplore la sous représentation des femmes dans les instancesde décisions et la persistance de certains faits sociaux et pratiques culturelles qui se traduisent

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Conclusion

En 2011, la CNDH, dans sa mission de protection a :- reçu 127 requêtes pour atteinte aux droits ;

- servi de médiation dans plusieurs affaires de notre pays ;

- intervenu comme conseil ou expert-évaluateur dans certains dossiers.

S’agissant des requêtes, leur nombre brut a sensiblement diminué par rapport aux annéespassées. Cela traduit-il une évolution positive du respect des droits de l’homme dans notrepays ou s’agit-il tout simplement d’une diminution de la confiance accordée à notreinstitution ; la population préférant d’autres moyens de recours ? Et si tel était le cas, ilfaudra alors rechercher les causes de ce manque de confiance.

Dans les classifications des requêtes fondées on constate toujours que les droits à l’intégritéphysique et morale, aux libertés occupent toujours le premiers rang, que les ministères lesplus mis en cause sont toujours les mêmes (ministère de la défense, de la protection civileet celui de la justice), ce qui appelle des actions de sensibilisation répétées vers ces corpsd’Etat.Les missions de médiation réussies et dont la logique a été de désamorcer les violencesgénératrices d’atteinte massive aux droits humains sont des volets à renforcer et à prendreen compte dans les futures réformes de l’institution.

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INTRODUCTION

Considérée par le public comme une activité intellectuelle n’ayant pas d’impact sur leurprotection en matière de droits de l’homme, la promotion des droits humains n’en est pasmoins importante. La nécessité du respect des droits universels passe par leur meilleurecompréhension et par leur meilleure assimilation aussi bien par le public que par les violateurspotentiels. La promotion des droits de l’homme doit s’arcbouter sur une pédagogie simple,compréhensible, accessible par tout le monde et surtout une démarche qui n’exclut personneet qui n’accuse point. Elle doit être permanente, allant de la sensibilisation à la formation.Et à ce niveau, la CNDH semble n’avoir pas assez fait. Les activités sont trop limitées à laville, aux intellectuels et prennent trop l’aspect de formation diplômant.

Les activités de promotion en 2011 ont consisté à :- Organisation de séminaires et ateliers ;

- Rencontre et commémoration de journée des droits de l’homme ;

- Rencontre et coopération avec les partenaires

Chapitre I : Organisation de rencontres et ateliers de formation et ouverture d’une antenne régionale

La loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organiqueN°2005-004 du 09 février 2005 régissant la CNDH énumère un certain nombre d’activitésdont la réalisation concourt à la promotion des droits de l’homme. Au titre de l’année 2011,la Commission a initié différentes activités telles que les ateliers d’échanges et de formationet l’ouverture d’une antenne dans la région des savanes.

Section I : Rencontres et ateliers de formation

Plusieurs rencontres et ateliers ont été organisés par la Commission au cours de cetteannée 2011.

§ 1 : Atelier de validation du projet de rapport de la CNDH du Togo à l’Examen Périodique Universel (EPU)

Dans le cadre du passage de notre pays à l’Examen Périodique Universel (EPU), laCommission Nationale des Droits de l’Homme s’est activement engagée à faire unecontribution conformément à la résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme. C’estainsi qu’elle a organisé le 24 février 2011 un atelier de validation de son projet de rapportEPU avec l’appui financier de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Cetatelier qui s’est tenu à la salle de réunion de la Société d’Administration des Zones Franches(SAZOF) avait pour objectif de permettre aux différents participants de contribuer àl’amélioration de ce rapport qui sera soumis au Conseil des Droits de l’Homme des NationUnies.

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DEUXIEME PARTIE

PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

Au terme des travaux, un plan stratégique a été élaboré dont les axes principaux portent sur :- l’harmonisation des textes législatifs notamment le code pénal, le code de procédure

pénale et le code des personnes et de la famille avec les clauses des traités ;

- le renforcement des capacités des magistrats, des auxiliaires de justice, des officiersde police judiciaire et des membres et personnel de la CNDH ;

- le renforcement des capacités financières de la CNDH ;

- la sensibilisation des leaders d’opinion et de la population ;

- la communication entre les différents acteurs des droits de l’homme.

§ 3 : Atelier de sensibilisation des chefs traditionnels de la préfecture de l’Ogou

La ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) constitue unengagement pris par l’Etat à œuvrer pour la promotion et la protection des droits y afférents.Ainsi, dans le cadre de ses activités d’éducation aux droits de l’homme, la Commission aorganisé le 05 août 2011 au Centre d’Accueil et de Formation de la Croix Rouge d’Atakpamé,un atelier de sensibilisation à l’intention des Chefs traditionnels de la préfecture de l’Ogousur le thème « Contribution de la Chefferie traditionnelle à la promotion et à la protectiondes droits de l’enfant au Togo ».

L’objectif de cet atelier était d’impliquer les chefs traditionnels dans la promotion et laprotection des droits de l’enfant au Togo. Deux communications, l’une portant sur la CNDHet l’instruction des requêtes et l’autre sur les principes généraux contenus dans le code del’enfant ont été présentées. Ces communications ont été suivies des travaux en commissions.

Au terme des discussions, un cadre d’échange entre la CNDH et les chefs traditionnels dela préfecture de l’Ogou a été envisagé. Ce cadre répond au désir des chefs traditionnels devoir la Commission entreprendre des tournées de sensibilisation dans toute la préfectureafin de discuter avec les populations des réelles questions touchant les droits de l’enfant.Cette démarche permettra d’identifier les besoins ainsi que les stratégies à mettre en placepour une collaboration efficace avec la CNDH.

§ 4 : Session de formation sur le respect du droit à la santé

Cette session s’est tenue à la salle de conférence de la CNDH le 19 septembre 2011 et apour objectif de mener une réflexion sur la question du droit à la santé comme facteur dedéveloppement participatif. Elle a été rendue possible grâce à l’appui financier et techniquedu Système des Nations Unies au Togo.Ouverte par le Coordonnateur Résident du Système des Nations Unies au Togo MadameRosine Sory Coulibaly, cette session se résume à des communications sur :

- le droit à la santé : normes et mécanismes de protection ;

- la législation et politique nationale de santé ;

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Cette rencontre a vu la participation des représentants des organisations de la sociétécivile intervenant dans le domaine des droits de l’homme et ceux des ministèresconcernés par la promotion et la protection des droits de l’homme.Les travaux de l’atelier ont porté sur l’exposé de l’Examen Périodique Universel en vue depermettre aux participants de s’imprégner du nouvel instrument d’évaluation en matièredes Droits de l’Homme institué par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Al’issue de l’exposé suivi de débats, des amendements ont été apportés au projet de rapportqui a été validé et adopté par les participants. Ce rapport a beaucoup inspiré le Conseil desdroits de l’homme dans ses recommandations à l’Etat togolais à l’issue de l’EPU tenu le 06octobre 2011.

§ 2 : Atelier de restitution des travaux de la 101ème session du Comité des droits de l’homme

La Commission Nationale des Droits de l’Homme a organisé le jeudi 28 juillet 2011 à lasalle de conférence de la SAZOF, un atelier de restitution des travaux de la 101ème sessiondu Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies tenue du 14 mars au1er avril 2011 à New York.

L’objectif était de vulgariser les observations et recommandations faites par le Comité desdroits de l’homme et d’adopter une stratégie commune de mise en application de celles-ci.Cet atelier a regroupé une cinquantaine de participants venus de la CNDH, des ministèresimpliqués dans la promotion et la protection des droits de l’homme, des organisations de lasociété civile, des organisations internationales telles que le Haut Commissariat des NationsUnies aux Droits de l’Homme (HCDH), le Fonds des Nations Unies pour la Population,l’Organisation Internationale de la Francophonie, et les représentants du corps diplomatiqueaccrédité au Togo.

Les travaux de l’atelier ont consisté à la présentation des observations et recommandationsdu Comité des droits de l’homme à l’endroit du Togo précédée de la projection d’undocumentaire sur les organes de traité.

S’agissant particulièrement de ces recommandations, le comité a déploré que les réformeslégislatives se rapportant au code pénal, au code de procédure pénale et au code despersonnes et de la famille soient à l’état de projet. A ce sujet, le Comité recommande auTogo de réviser sa législation afin de la mettre en conformité avec les normes internationales,notamment dans les domaines régis par les textes précités.

Le Comité a également relevé que le budget limité alloué à la Commission ne permet pasà celle-ci de s’acquitter pleinement de son mandat. Il juge préoccupant le manque de suivides recommandations formulées par la CNDH. Aussi recommande-t-il à l’Etat togolaisd’allouer à la Commission des ressources supplémentaires afin qu’elle puisse s’acquitterefficacement de son mandat.

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1- Travaux en commissionsQuatre (04) groupes ont réfléchi en commission sur la contribution de la CNDH en matièrede responsabilité sociale des entreprises.Le premier groupe s’est appesanti sur les activités de promotion que doit organiser laCommission pour permettre aux chefs d’entreprises de s’impliquer dans ce concept de laRSE. Le second groupe a mené la réflexion sur les activités de recherche et l’observatoiredes pratiques. Le troisième groupe s’est penché sur l’analyse des textes existant et lesrecommandations. Le quatrième groupe a travaillé sur l’initiative d’un dialogue multi acteurs,une médiation et des recours en matière de la RSE.

2- Restitution en plénièreLes travaux de chaque groupe ont fait l’objet d’une restitution en plénière. A l’issue de larestitution, les résolutions suivantes ont été retenues :

en matière de promotion des droits de l’homme dans les entreprises, la CNDHdoit recenser les textes nationaux et internationaux en la matière et organiser dessensibilisations sur cette thématique. Elle doit veiller au respect de ces textes parles entreprises.

en ce qui concerne la formation, la Commission doit former un spécialiste enmatière de la RSE en son sein. Ce spécialiste formera ensuite ses collègues et despoints focaux dans les secteurs clés.

s’agissant de la recherche, l’institution doit vérifier au niveau des entreprisesles textes qui sont appliqués et s’assurer de l’existence d’un règlement intérieurdans ces entreprises et du respect des textes en vigueur.

pour ce qui est de l’observatoire des pratiques, il a été relevé que ce rôle n’estpas celui de la CNDH mais de la presse.

concernant le dialogue multi acteurs, la Commission doit identifier tous lesacteurs impliqués et créer un cadre permanent de dialogue et de concertation.

§ 6 : Atelier d’échanges avec les organisations de la Société civile et le Patronat sur la RSE

Cette rencontre s’est déroulée le 21 septembre 2011 à l’Hôtel Ibis de Lomé et a réuni desreprésentants des Ministères, du Système des Nations Unies, des entreprises de la place,les responsables des centrales syndicales, les membres des organisations de la sociétécivile, le patronat togolais et les membres de quelques institutions de la République. Troisexposés et les travaux en commissions étaient inscrits à l’agenda de l’atelier.

1- Les exposés

Le premier a porté sur la « Responsabilité des entreprises en matière de droits del’homme : le socle intangible de toute politique de responsabilité sociale del’entreprise ».

Le second est relatif au « Rôle des INDH dans le contexte de RSE en matière de droits del’homme, conclusion d’Edimbourg ».

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- le droit à la santé : contenu, populations vulnérables ;- le droit à la santé de l’enfant, code de l’enfant et convention relative aux droits de

l’enfant ;- le droit des personnes vivant avec le VIH, stigmatisation et discrimination, protection

des droits ;- l’environnement et santé, impact des politiques environnementales et assainissement

sur la santé ;- le droit à la santé en matière de la reproduction.

Ces communications ont permis aux participants de mieux s’imprégner de la notion dedroit à la santé et plus particulièrement, du rôle de la CNDH en matière de protection et depromotion du droit à la santé.Les discussions ont porté entre autres sur :

- l’importance des assistants sociaux (inexistants depuis 1990) dans la promotion de lasanté des populations et la nécessité de leur opérationnalité ;

- la problématique des avortements clandestins, thérapeutiques et le viol perçu sousl’angle juridique en rapport avec l’avortement ;

- l’existence théorique des textes et l’ineffectivité de leur application ;- la problématique de l’accès aux soins et le coût élevé des médicaments ;- les dangers des médicaments contrefaits et tradithérapeutiques ;- les dangers liés à la pollution de l’environnement ;- la nécessité d’impliquer les médias pour le respect du droit à la santé.

§ 5 : Atelier de formation des membres et du personnel sur la responsabilité socialedes entreprises

La Commission, en partenariat avec l’Association Francophone des Commissions Nationalesdes Droits de l’Homme (AFCNDH) et avec l’appui financier de l’Organisation Internationalede la Francophonie (OIF), a organisé le 20 septembre 2011 à l’Hôtel Saint Thomas unatelier sur le thème « La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme auTogo ».L’objectif visé était de sensibiliser les participants sur la responsabilité sociale desentreprises et le rôle qu’ils sont appelés à jouer pour garantir le respect des droits del’homme dans les entreprises du pays.

Cet atelier de formation qui a réuni uniquement les membres et le personnel de la CNDH,se résume à des exposés et des travaux en commissions suivis de restitution en plénière.

1- Les exposés

Trois (03) exposés ont été présentés à savoir :- contexte, définitions et enjeux de la responsabilité des entreprises ;- présentation des conclusions d’Edimbourg ;- sensibilisation et formation sur la responsabilité des entreprises en matière de droits

de l’homme.

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Dans son allocution de bienvenue, le préfet de Tône Monsieur Mossyamba Ali Seydou asouligné que les populations de Cinkassé, de Kpendjal, de l’Oti, de Tandjoaré et de Tône,accordent une importance capitale au grand événement du jour. Pour lui, dans une région oùla scolarisation est faible, avec pour conséquence un taux élevé d’analphabétisme, lespopulations ignorent complètement tout et sont souvent victimes des pires formes deviolation des droits, même les plus élémentaires. C’est pour cette raison qu’il a salué lacréation de l’antenne des savanes qui trouvera un écho favorable auprès de ces populations.L’orateur a, pour conclure, émis le vœu que la CNDH sensibilise les populationsbénéficiaires afin qu’elles ne confondent pas la Commission et la justice.

Dans son discours de lancement, le Président de la Commission Monsieur Koffi KOUNTEa d’abord remercié l’assistance pour avoir répondu massivement à cette rencontre. Pourlui, cette présence massive témoigne de l’intérêt que les uns et les autres accordent auxquestions des droits de l’homme dans notre pays. Selon Monsieur KOUNTE, la Commissiona l’obligation de se rapprocher de la population, et c’est à ce titre qu’elle a initié une politiquede déconcentration de ses services depuis 2006. Ainsi, après les antennes d’Atakpamé et deKara, c’est le tour de celle de Dapaong de voir le jour.

Relevant que la CNDH ne se substitue pas à la justice, l’orateur a précisé que celle-ci avocation à connaître des violations des droits de l’homme commises par les administrationspubliques. Pour ce faire, il a exhorté les chefs de service à collaborer avec le personnel del’antenne car, de cette collaboration dépendra la bonne marche de ses activités. Sur ce, lePrésident de la CNDH a officiellement lancé les activités de l’antenne régionale des Savanesen procédant au dévoilement de la plaque de l’antenne, suivi de la visite des locaux.En dehors des activités d’éducation aux droits de l’homme, la Commission a commémorédes journées des droits de l’homme qui concourent à la réalisation des mêmes objectifs.

Chapitre II : Commémoration des journées des droits de l’homme

Cette commémoration a essentiellement porté sur la journée internationale de la femme etcelle des droits de l’homme.

Section I : Journée internationale de la femme

Dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la femme qui se déroule le08 mars de chaque année, la CNDH a organisé le 11 mars 2011 au lycée de Tokoin uneconférence-débats sur le thème « Egalité d’accès de la jeune fille aux filières scientifiqueset technologiques : défis et perspectives ». L’objectif de cette rencontre était de sensibiliserles élèves filles sur la nécessité de choisir les filières scientifiques.Trois communications ont été présentées lors de cette rencontre :

- la présentation de la CNDH ;

- l’historique de la journée internationale de la femme ;

- l’accès de la jeune fille aux filières scientifiques : défis et perspectives.

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Le troisième relatif à « l’engagement de la société civile sur la responsabilité des entreprisesen matière de droits de l’homme », a été centré sur le travail de la plateforme RéseauOSCAF en partenariat avec le programme Afrique Responsable.

Le réseau OSCAF lancé à Cotonou le 10 avril 2008, est un cadre de réflexion et d’analysessur les enjeux de politiques de développement économique aux niveaux national etinternational. Ces enjeux sont répartis en trois axes principaux à savoir : la politiquecommerciale et d’investissement ; la politique de responsabilité sociétale des entrepriseset la politique d’amélioration de l’efficacité de l’aide.

Il a pour mission de créer un consensus et une voix francophone proactive sur les enjeuxprécités et a des représentations nationales dans les pays membres dont le Togo.

1- Les travaux en ateliers

Aux termes des différentes communications, cinq (05) groupes ont été formés pour réfléchirsur les enjeux majeurs et les approches de solutions des thématiques suivantes :

- la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme en zone franche ;

- les activités portuaires ;

- les activités extractives ;

- l’agro-alimentaire ;

- les transports et le tourisme.

Les résultats des travaux de tous les groupes ont fait l’objet d’une restitution et des débatsqui ont mis fin à cette rencontre. Ceux-ci ont tourné essentiellement autour de la langue detravail dans les instances internationales et des documents de travail qui sont pour la pluparten langue anglaise. A cet égard, les participants ont souhaité que ces documents soienttraduits non seulement en français mais aussi dans nos langues locales.

Section II : Ouverture de l’antenne régionale des savanes

Les institutions nationales des droits de l’homme ont un rôle essentiel dans la promotionet la protection des droits de l’homme. Pour mener à bien cette mission qui leur est dévolue,ces institutions ont l’obligation de se doter de sections locales ou régionales. C’est dans cecadre que la Commission Nationale des Droits de l’Homme a crée par décision n° 008/10/CNDH/PC en date du 29 décembre 2010 une antenne régionale dans les Savanes. Cetteantenne a ouvert ses portes le 02 septembre 2011 au cours d’une cérémonie de lancementofficiel des activités. La rencontre a été présidée par le Président de la CNDH, en présencedes autorités politiques, administratives et religieuses ainsi que les organisations de la sociétécivile de la région.Le mot de bienvenue du préfet de Tône, la présentation de la CNDH et le discours delancement officiel des activités de l’antenne sont les temps forts de cette cérémonieinaugurale.

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les représentants des ministères impliqués dans la promotion et la protection des droits del’homme, de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC), del’Assemblée Nationale, de la société civile, des organisations des médias privés, de lacoordination PAI et de la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National (CAON).

Au cours de ce panel, les participants ont suivi trois communications portant sur les thèmessuivants :

- Rôle d’une Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme ;

- Contribution des médias dans les actions de promotion et de protection des droits del’homme ;

- Rôle de la Commission des Droits de l’Homme de l’Assemblée dans la protectiondes droits humains.

Ces communications ont permis aux participants de mieux s’imprégner du rôle joué parchacune de ces structures dans la promotion et la protection des droits de l’homme auTogo.Bien que ces activités aient été initiées par la Commission, la réalisation de la plupartd’entre elles ont été rendues possibles grâce à la coopération avec les partenaires quiconstitue un volet essentiel de la mission de promotion des droits de l’homme. Ceci nousmène à évoquer quelques-unes des activités auxquelles la Commission a pris part dans lecadre de la coopération avec ses partenaires.

Chapitre III : Relations de coopération avec les partenaires

Les droits de l’homme constituent un vaste chantier qui ne saurait être l’apanage d’uneseule institution quel que soit son dynamisme. La mise en œuvre de ces droits nécessiteune synergie d’action de tous les intervenants. C’est dans cette logique que la CNDHentretient des relations de coopération au plan national et international.

Section I : Relations de coopération avec les partenaires nationaux

La coopération avec les partenaires nationaux se traduit d’une manière générale par la co-organisation des activités, la participation des partenaires nationaux aux activités de laCommission et vice versa. Dans la présente section, il est uniquement question de laparticipation de la CNDH aux activités organisées par les partenaires.

§ 1 : Relations de coopération avec les institutions étatiques

1- Séminaire d’imprégnation et de dissémination de l’avant projet de loiportant création de l’Observatoire National des lieux de Privation de Liberté(ONPL)

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Développant le thème de la conférence-débats après un tour d’horizon sur la CNDH etl’historique de la journée internationale de la femme, l’oratrice Mme Amivi K. BENISSAN,Enseignante-chercheur à la Faculté des Sciences (FDS) de l’Université de Lomé a d’abordrelevé les causes du faible accès des filles aux filières scientifiques et technologiquesavant d’explorer les stratégies pouvant permettre de relever le défi.

En ce qui concerne les causes, elle a visé entre autres, les contraintes socioculturelles, lesgrossesses précoces, les mythes, les préjugés sexistes, la négligence de certains parentsdans l’éducation des jeunes filles, les mauvais comportements des enseignants qui nepermettent pas souvent aux filles d’évoluer au même titre que les garçons. En outre, elle afait mention de la responsabilité des filles elles-mêmes qui considèrent souvent les matièresscientifiques comme leur «bête noire».

Pour relever le défi, il a été proposé entre autres, un encadrement plus rigoureux des élèvesfilles, la création d’un fonds d’aide aux jeunes filles démunies surtout celles qui choisissentdes séries scientifiques, une discrimination positive dans l’emploi, une institutionnalisationdes prix d’excellence dans les écoles et universités pour encourager non seulement lesjeunes filles mais aussi les garçons. Cette journée a également été célébrée dans les antennesrégionales de la CNDH à Atakpamé et à Kara.

Section II : Journée internationale des droits de l’homme

Après la reprise de la coopération avec le Togo, l’Union Européenne a décidé de soutenirnotre pays dans ses reformes constitutionnelles et institutionnelles à travers le Programmed’Appui Institutionnel (PAI). Ce programme signé en 2007 comporte trois volets dont letroisième est le « renforcement de la démocratie et du respect des droits de l’homme etdes libertés fondamentales ».

Dans la mise en œuvre de ce volet, la Commission Nationale des Droits de l’Homme ainitié une série d’activités en vue de commémorer le 63ème anniversaire de la DéclarationUniverselle des Droits de l’Homme.

Il s’agit notamment des émissions radiodiffusées et d’un panel de discussion qui ont portésur le thème de l’année : « Le rôle des défenseurs des droits de l’homme et contributiondes médias dans la protection des droits humains ». Le but visé par la CNDH est desensibiliser la population sur le travail des défenseurs des droits humains et l’impact desmédias dans les actions de promotion et de protection des droits de l’homme.

C’est dans cette logique que des émissions radiodiffusées ont eu lieu les 12 et 17 décembre2011 sur Canal FM et Radio Lomé.

Quant au panel, il s’est déroulé le 15 décembre 2011 à la salle de conférence de la SAZOFet a regroupé outre les membres et le personnel de la Commission,

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4- Atelier de lecture de l’avant-projet de loi portant code de procédure pénaledans l’optique de « prise en compte du genre »

En exécution du Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ) en coursdepuis 2007, le Ministère de la Justice chargé des relations avec les Institutions de laRépublique a organisé les 05, 06 et 07 juillet 2011, un atelier à l’Hôtel Cristal à Kpalimé.L’objectif dudit atelier était de lire le texte de l’avant-projet de loi portant code de procédurepénale en vue d’y extirper les dispositions discriminatoires du point de vue genre.

Au cours des travaux, les participants se sont repartis en cinq (05) commissions pour passerau crible les articles de cet avant-projet de loi.A l’issue des travaux, il s’est dégagé un constat selon lequel peu de dispositions étaientdiscriminatoires. Il a été relevé, entre autres, que la composition du jury de la cour d’assiseou du tribunal de grande instance, les perquisitions, la déchéance de l’autorité paternelleportaient des éléments discriminatoires et qu’il fallait reformuler les dispositions y relatives.Certains mots masculins utilisés de façon neutre dans certaines dispositions pour désignerles deux genres ont été corrigés pour rétablir l’égalité entre les deux genres.

Vu que le document à examiner comportait très peu de dispositions discriminatoires, lescommissions ont étendu son examen à d’autres aspects en y formulant des observationssuivies de recommandations qui ont été transmises à l’organisation afin d’améliorer leditdocument.

5- Forum national d’orientation du deuxième document de réduction de la pauvreté

Dans la droite ligne de la deuxième phase de la stratégie de lutte contre la pauvreté au Togos’est tenu ce forum les 12 et 13 décembre 2011 à l’hôtel EDA OBA. Il s’agissait de faire lebilan de la première phase et de définir les axes de la nouvelle stratégie de lutte contre lapauvreté.

Spécifiquement, ce forum visait à :- mobiliser les parties prenantes en vue d’une appropriation du processus,

- faire une analyse de la situation économique et sociale du pays entre les différentsacteurs,

- prendre conscience des enjeux de développement économique et social que le Togodevra relever dans les années à venir,

procéder de façon participative aux choix des axes stratégiques du DSRP 2 et

- dégager les lignes directives pour la suite du processus de préparation du DSRP2.

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Dans le cadre des activités du Comité de suivi pour la mise en place d’unmécanismenational de prévention de la torture, s’est tenu le 04 mars 2011 àl’Amphithéâtre de l’Ecole Nationale des Assistants Médicaux (ENAM) de Lomé, unséminaire d’imprégnation et de dissémination de l’avant projet de loi portant créationet fonctionnement de l’Observatoire National des lieux de Privation de Liberté(ONPL).

Après le rappel des orientations du séminaire de juillet 2010 qui a recommandé la créationd’un mécanisme nouveau pour la prévention de la torture au Togo et la présentation de l’avant-projet de loi, les participants se sont répartis en trois (03) groupes pour procéder à sonexamen.Au cours des travaux, des amendements ont été apportés au projet de loi et le rôle desdifférents acteurs avant et après l’adoption de la loi créant le mécanisme a été déterminé.A l’issue des travaux, les résultats de tous les groupes ont été restitués, débattus et amendéspuis adoptés par les participants, donnant lieu à un avant-projet bien ficelé.

2- Séance inaugurale des conférences thématiques organisées par la Commission Vérité, Justice et Réconciliation

Le 08 juin 2011, s’est tenue à la salle de conférence de la CVJR la séance inaugurale d’unesérie de conférences thématiques que veut organiser cette Commission sur toute l’étenduedu territoire. Le but de ces rencontres thématiques est de susciter des débats au sein de lapopulation pouvant aider la CVJR à l’élaboration des stratégies de réconciliation. Cetteconférence a porté sur deux thèmes à savoir :

- les commissions de vérité, une troisième voie de gestion des situations post-conflictuelles ;

- la réconciliation au Togo : faisabilité, principes essentiels, conditions de réussite.

3- Atelier national de validation de l’avant-projet de rapport du Togo au titre de l’Examen Périodique Universel

Dans le cadre de l’élaboration et de la soumission du rapport du Togo à l’Examen PériodiqueUniversel (EPU) et du suivi des recommandations qui seront issues de cet examen, leMinistère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la FormationCivique a organisé cet atelier les 16 et 17 juin 2011 avec l’appui du Programme des NationsUnies pour le Développement (PNUD).

L’objectif était de susciter une adhésion et une participation active et efficiente des partiesprenantes au contenu de l’avant-projet de ce rapport et à provoquer un dialogue interactifpour l’enrichissement du document et sa finalisation.

A l’issue de l’atelier, les participants ont recommandé une retransmission en directe dela présentation du rapport national à Genève le 06 octobre 2011 pour permettre à lapopulation de suivre l’évènement.

137

- expérience des autres pays ;

- définition des stratégies.

A l’issue des débats, des modifications ont été apportées au titre de l’avant-projet de loipour inclure les entreprises paraétatiques. Il a été également prévu des sanctions contreceux qui viendraient à enfreindre les dispositions de cette loi.

2- Atelier de renforcement des capacités des défenseurs des droits humains

Organisé par l’Association Togolaise pour la Promotion et la Défense des Droits Humains(ATDPDH), l’atelier s’est déroulé du 18 au 21 juillet 2011 à l’Hôtel CIFEX de Lomé sur «L’utilisation du mécanisme africain de protection des droits de l’homme et des peuples ». Ilavait pour objectif d’approfondir les connaissances des participants en matière de protectiondes droits de l’homme en Afrique à travers les instruments et mécanismes régionaux etinternationaux mis en place.

A l’issue de l’atelier, il a été demandé aux participants d’établir une liste d’activités à réaliserpour la mise en application des thèmes de la formation.

3- Atelier de formation des acteurs de la vie socio-politique et militaire pour une plus grande intériorisation des droits humains dans la conscience collective

Les 21 et 22 juillet 2011, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) a organisé àSAPNA Dream’s Hôtel un atelier de formation des acteurs de la vie socio-politique etmilitaire pour une plus grande intériorisation des droits humains dans la consciencecollective.Les communications ont porté sur plusieurs thèmes, entre autres :

- comportement républicain des forces armées et de sécurité ;

- principes d’édification de la paix ;

- droits et diversités culturelles, le défi des droits de l’homme dans nos communautés ;

- culture démocratique intériorisée et respect des droits de l’homme.

Les travaux en atelier ont consisté d’une part, à l’examen des cas pratiques de détection etde résolution des conflits et d’autre part, à des propositions de stratégies sectorielles demise en œuvre du projet.

4- Atelier du Forum des Organisations de Défense des Droits de l’Enfant au Togo (FODDET)

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Les séances plénières consacrées aux communications et les travaux en commissionsconstituent les travaux du forum.Les communications ont porté sur la feuille de route pour l’élaboration du DSRP2,la démarche de planification dans le cadre du processus d’élaboration de mise en œuvre etde suivi-évaluation, l’état des lieux de la situation socioéconomique, les scénarii decroissance et les marges bénéficiaires et les leçons apprises du DSRP-C, les axesstratégiques du DSRP2 et les lignes directives pour la suite du processus.

6- Atelier de validation du plan stratégique national de la commissionnationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre

Cet atelier s’est tenu du 21 au 22 décembre 2011 à l’hôtel Cristal de Kpalimé. L’atelier aregroupé une quarantaine de participants relevant des ministères impliqués, des agences dusystème des Nations Unies, des institutions de la République et des organisations de lasociété civile.

La présentation sommaire du plan stratégique, les travaux de groupes et les recommandationsont constitué les éléments essentiels des travaux de l’atelier.Après les débats et échanges, les participants ont adopté les différents rapports puis validéle plan stratégique 2012-2016 de la Commission.

§ 2 : Coopération avec les organisations de la société civile et autres

1- Atelier de validation de l’avant projet de loi portant promotion du genre dans l’accès aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux nominations au sein des institutions de l’Etat et dans les administrations publiques et privées

Cet atelier s’est tenu du 18 au 21 juin 2011 à l’Hôtel Cristal de Kpalimé. L’atelier a été co-organisé par un Consortium d’ONG, le Ministère des Droits de l’Homme, de la Démocratieet de la Formation Civique et le Ministère de la Promotion de la Femme en partenariat avecle PNUD, et le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) et le NationalDemocratic Institute for International Affairs (NDI). Il visaità provoquer une adhésion et une participation active et efficiente des parties prenantes à cetavant-projet de loi.

Les communications et les travaux en ateliers qui ont meublé les travaux se rapportent auxthèmes suivants :

- principales dispositions de l’avant projet de loi ;

- présentation des recommandations des organes de traités;

- argumentaire pour une meilleure participation de la femme togolaise à la vie publique,les raisons en faveur des quotas au Togo ;

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La restitution des travaux en plénière est assortie des recommandations adressées à laFETAPH et au Gouvernement pour une meilleure prise en compte des droits des personneshandicapées.

6- Table ronde de l’Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG)

Le 03 novembre 2011, l’Union Chrétienne de Jeunes Gens (UCJG) ou Young Men’sChristian Association (YMCA) a organisé au CESAL à Tokoin séminaire, une tableronde entre les acteurs non étatiques intervenant dans les prisons et les officiers depolice judiciaire (OPJ). Cette table ronde a permis d’échanger avec les OPJ sur les

traitements des jeunes et enfants incarcérés, de partager les expériences de terrain entreles organisations de la société civile (OSC) et les OPJ et enfin de renforcer leurcollaboration.La présentation du projet « Justice et Réhabilité » et la communication sur le thème «Droits de la personne gardée à vue » ont été les moments forts de cette réunion.Les questions qui ont été au centre des débats sont relatives :

- au respect du délai de garde à vue,

- au traitement des personnes gardées à vue,

- au cas des mineurs qui n’ont pas d’acte de naissance,

- à la présomption d’innocence.

7- Ateliers de renforcement des capacités des magistrats des tribunaux etdes officiers de police judiciaire sur les droits de l’homme dansl’administration de la justice.

Le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme au Togo, en partenariat avec lesministères chargés des Droits de l’homme, de la Justice, de la Sécurité et la CNDH, aorganisé des ateliers de renforcement des capacités des magistrats des tribunaux et desofficiers de police judiciaire sur le respect des droits de l’homme dans l’administration dela justice du 08 octobre au 09 décembre 2011, dans toutes les régions économiques dupays, à savoir : Dapaong, Kara, Sokodé, Kpalimé, Tsévié et Lomé-Commune.

Ces ateliers ont regroupé environ deux cent quarante (240) magistrats et OPJ auxquelss’ajoutent quatre (04) représentants des ministères partenaires et la CNDH.L’objectif principal de ces ateliers était d’abord, de renforcer les connaissances et capacitésdes magistrats des tribunaux et des Officiers de Police Judiciaire sur les normes et standardsinternationaux des droits de l’homme dans tous les aspects de l’administration de la justiceensuite d’améliorer le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertésfondamentales par les magistrats et les OPJ dans leur travail quotidien ; enfin, de favoriserun échange d’expériences sur les bonnes pratiques entre les professionnels de justice.

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Organisé par le FODDET les 1er et 2 septembre 2011 à Kpalimé avec l’appui financier dePlan Togo, cet atelier se situe dans le cadre de la restitution des travaux de présentation àGenève, des rapports alternatifs sur la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) etson protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et lapornographie mettant en scène les enfants.Outre la restitution, l’atelier avait également pour objectif l’élaboration d’un plan de suivides étapes prochaines et d’un plan d’action de mise en œuvre des futures recommandationsdes comités des droits de l’enfant de Genève et d’Addis-Abeba et aussi l’adhésion despartenaires aux prochaines étapes du processus.

5- Atelier de formation et de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées en lien avec le Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté Complet.

Dans le cadre du projet « Renforcement des droits des personnes handicapées au Togo àtravers le DSRP », la Fédération Togolaise des Associations des Personnes Handicapées(FETAPH) a organisé un atelier sur les droits des personnes handicapées en lien avec leDSRP du 15 au 16 septembre 2011 à l’Hôtel Acropolis à Lomé.Les travaux proprement dits ont consisté à la présentation des modules sous forme decommunications sur :

- le processus du DSRP au Togo ;

- le DSRP-C ;

- comprendre le handicap ;

- handicap et pauvreté ;

- handicap et Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD) ;

- le développement local inclusif.

Par ailleurs, les participants ont travaillé en commission sur « le rôle et la responsabilitédes services techniques dans la prise en compte des droits des personnes handicapées àtravers le DSRP-C ». Ceci, pour favoriser :

- l’accès des personnes handicapées aux informations concernant les services publics ;

- la promotion de l’accessibilité physique de ces services ;

- la sensibilisation de la population à la question du handicap ;

- l’adoption des mesures d’accompagnement pour garantir l’accès des personneshandicapées aux services sociaux de base ;

- la promotion de l’égalité des chances au sein des services.

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§ 2 : Coopération avec les partenaires régionaux

Cette coopération s’est traduite par la participation de la CNDH à certaines rencontres surles droits de l’homme organisées à l’échelle continentale.

1- Assemblée générale annuelle des Institutions Nationales des Droits de l’Homme en Afrique de l’Ouest à Banjul

L’Assemblée Générale du Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits del’Homme (RINADH) qui s’est tenue du 29 au 30 juin 2011 à Banjul en Gambie a vula participation d’un Commissaire de la CNDH. Cette Assemblée qui avait pourobjectif l’opérationnalisation du réseau, a connu la participation des représentantsdes institutions nationales des droits de l’homme de l’Afrique de l’Ouest, membresdu RINADH dont la CNDH du Togo, des représentants du Bureau du HautCommissariat des Nations Unies

aux Droits de l’Homme, de la Commission du Parlement, de la Cour de Justice de laCEDEAO et des organisations de la Société civile. L’agenda des travaux de cette assembléeest constitué de trois sessions de communications assorties de recommandations.

S’agissant des sessions, la première a été consacrée à la présentation des rapports pays surles droits de l’homme, la seconde au rapport 2010-2011 du RINADH et la troisième audéveloppement de trois thèmes à savoir :

- protection et promotion des droits de l’homme en Afrique de l’ouest ;

- renforcement du programme régional relatif aux droits de l’homme : rôle du parlementde la CEDEAO ;

- établir une synergie entre la protection et la promotion des droits de l’homme enAfrique de l’ouest.

En ce qui concerne les recommandations, elles sont relatives à la nécessité de renforcerles capacités des institutions nationales pour leur permettre de mieux accomplir leur mandatet de renforcer la collaboration entre le réseau et la commission de la CEDEAO.

2- Douzième session régionale de formation sur les droits de la personne et les droits des réfugiés à la Chaire Unesco.

Un membre du personnel a pris part à la 12ème session régionale de formation sur les droitsde la personne et sur les droits des réfugiés qui s’est tenue du 11 au 22 juillet 2011 au chantd’Oiseau à Cotonou au Bénin. Cette session placée sous le thème « Stabilité politique,alternance démocratique et droits des réfugiés », a été conjointement organisée par la ChaireUNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratie et la Représentation duHaut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés au Bénin avec le soutien financierde la Fondation Konrad Adenauer et l’Institut Danois des Droits de l’Homme.

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Les réflexions ont été axées sur la-non discrimination, l’investigation, l’arrestation, la gardeà vue, la détention, les droits de la défense, les normes sur le traitement des personnesdétenues ou emprisonnées.Les travaux proprement dits ont consisté à des communications magistrales suivies de débatssur des points suivants :

- l’introduction générale au droit international des droits de l’homme et le rôle desprofessionnels de justice ;

- l’indépendance et l’impartialité des professionnels de justice ;- la détention préventive ou provisoire et le respect des droits de l’homme ;- les rapports entre le parquet et l’OPJ dans l’exercice de leurs fonctions respectives ;- l’interpellation, l’enquête préliminaire et la garde à vue ;- la présomption d’innocence et ses implications dans les différentes étapes de la

procédure judiciaire pénale ;- la prévention de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de détention ;- la protection des droits de la femme et des mineurs dans l’administration de la justice

;- le rôle des acteurs non étatiques de protection des droits de l’homme dans

l’administration de la justice ;- la collaboration entre la CNDH, les magistrats et les OPJ ;- les rapports entre les auxiliaires de justice, les magistrats et les OPJ ;- le respect de l’éthique et des règles de déontologie par les magistrats et OPJ dans

l’exercice de leurs fonctions.

Après les présentations, les clarifications par rapport aux réalités que les magistrats et lesOPJ vivent sur le terrain ont suivi les travaux de groupe sur :

- les entraves et approches de solutions pour une meilleure mise en œuvre des droitsde l’homme par les magistrats et les OPJ ;

- la collaboration entre magistrats et OPJ : état des lieux, types de relations et rôle dela hiérarchie, et autre.

Les ateliers ont été une occasion pour les magistrats des tribunaux et les OPJ qui constituentla chaîne de mise en œuvre de la procédure pénale, de partager les expériences et de serecycler sur les notions des droits de l’homme. Ainsi, pour pérenniser les acquis de cesateliers, il s’avère indispensable de reverser ses conclusions au Programme National deModernisation de la Justice pour sa mise en œuvre avec l’appui financier des partenairestechniques et financiers et du HCDH.

Au-delà des activités sus-présentées qui traduisent la coopération de la CNDH avec sespartenaires nationaux, la Commission entretient également des relations de coopérationavec ses partenaires régionaux et internationaux.

Section II : Coopération avec les partenaires régionaux et internationaux

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- du cadre juridique de la protection internationale des réfugiés ;

- des principes fondamentaux de la protection internationale des réfugiés.

Au regard des violations massives des droits de l’homme et des nombreux défis auxquelsl’Afrique est confrontée, il s’avère nécessaire de promouvoir et de respecter les droits del’homme et les droits des réfugiés pour la réalisation de la paix en Afrique et dans le monde.

3- Atelier régional du RINADH sur le thème « Entreprise et droits de l’homme : rôle des institutions nationales des droits de l’homme » à Yaoundé (Cameroun)

Dans le cadre du suivi de la Déclaration d’Edinbourg d’octobre 2010, le Réseau desInstitutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme a tenu son premier atelier régionalsur les entreprises et les droits de l’homme du 29 septembre au 1er octobre 2011à Yaoundé au Cameroun.

Cet atelier a été organisé par la Commission Nationale des Droits de l’Homme et desLibertés du Cameroun, en collaboration avec le Comité International de Coordination desInstitutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC), son groupe sur les entreprises et lesdroits de l’homme et le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme.Les sessions ont porté sur les points suivants : la responsabilité des entreprises commeacteurs non étatiques, le cadre Ruggie et les principes directeurs des Nations Unies (protéger,respecter et réparer), les activités du groupe de travail du CIC sur les entreprises et droitsde l’homme et les développements régionaux sur le suivi de la déclaration d’Edimbourg.Les résultats issus de ces sessions ont servi de base à l’élaboration du plan d’action deYaoundé dont les domaines prioritaires sont : le droit au travail, la propriété foncière et ledroit lié à l’environnement. La commission y était représentée par un membre du personnel.

4- Mission d’observation de la francophonie pour l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante en Tunisie

Sur invitation de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), la Commissiona délégué un Commissaire pour participer à la mission d’observation de l’élection del’Assemblée Nationale Constituante en Tunisie qui s’est déroulée du 19 au 27 octobre 2011.Le délégué de la CNDH a pris part à toutes les phases du processus électoral à savoir, lapréparation de l’observation, l’observation le jour du scrutin et la réunion de synthèse.A la fin de sa mission, la Francophonie a fait des recommandations et a publié un communiquéde presse, de même que les résultats définitifs et le taux de participation de l’élection del’assemblée nationale constituante du 23 octobre 2011.

5- Troisième Assemblée Générale de l’Association des Médiateurs des Pays membres de l’UEMOA (AMP-UEMOA) à Dakar (Sénégal)

Une délégation de trois (03) personnes conduite par le Président de la CNDH a participéà la 3ème Assemblée Générale de l’AMP-UEMOA qui s’est tenue du 30 novembre au02 décembre 2011 à Dakar au Sénégal. Cette Assemblée Générale a été couplée d’unesession de formation des collaborateurs des Médiateurs.

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Elle a pour ambition de permettre à des militants des droits de l’homme originaires desEtats d’Afrique noire francophone d’acquérir une formation de base et de contribuer aurenforcement de l’Etat de droit en Afrique. Les représentants de quatorze (14) pays ont prispart à cette session. Les travaux de la session ont duré dix (10) jours et sont consacrés auxdroits de l’homme et aux droits des réfugiés.

La première partie relative aux droits de l’homme en général a débuté par une conférenceinaugurale qui a porté sur le thème « Stabilité politique, alternance démocratique et droitshumains en Afrique ».Les cours magistraux ont, par moment, été ponctués des exercices pratiques en vue depermettre aux participants de bien cerner les contours des thèmes développés en l’occurrence:

- introduction aux droits de l’homme : instruments, mécanismes et catégories de droits ;

- les différentes générations de droits humains ;

- les mécanismes onusiens et africains de protection des droits de l’homme ;

- police, armée républicaine et respect des droits de l’homme en Afrique : cas desmanifestations publiques ;

- éducation à la citoyenneté et aux droits humains : lobbying et plaidoyer ;

- contribution des groupes de pression à la stabilité politique en Afrique ;

- droits catégoriels : les stratégies culturelles de lutte contre les pratiques traditionnellesnéfastes ;

- le respect des droits humains comme condition de réalisation de la paix civile enAfrique : gestion des tensions post électorales ;

- violences faites aux femmes et aux enfants en contexte d’instabilité politique et de conflit.

S’agissant du droit des refugiés, cette formation a été faite dans une approche interactive etenrichie de cas pratiques, de jeux de rôle, d’exercice de simulation et de projection defilms.Les thèmes de cette session se rapportent à : l’introduction à la protection internationaledes réfugiés, la protection des réfugiés en Afrique, la procédure de détermination du statutde réfugié, les clauses d’inclusion, la protection des réfugiés dans les situations d’affluxmassifs, la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, les mouvementsde population et les catastrophes naturelles, la protection des réfugiés dans les mouvementsmigratoires mixtes, les solutions durables aux situations de déplacement forcé et l’apatridie.

Trois (03) éléments fondamentaux sont nécessaires pour assurer la protection des réfugiés.Il s’agit notamment :

- du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;

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- INDH et la déclaration des droits du peuple autochtone ;

- INDH et les droits de la femme : les défenseurs des droits de la femme ;

- lutte des INDH contre le racisme ;

- INDH en situation de conflit ;

- suivi de la déclaration d’Edimbourg.

Il faut noter que le CIC 24 est une réunion importante au cours de laquelle les participantsont tiré des leçons relatives au taux de participation des membres du Réseau aux réunions,à l’accréditation au CIC, à la liaison avec d’autres INDH, d’autres Réseaux et le BHCDH.

2- 101ème session du comité des droits de l’homme à New York

Du 14 mars au 1er avril 2011 s’est tenue à New York, la 101ème session du Comité des droitsde l’homme. Cette session à laquelle a pris part le Président de la Commission est consacréeà l’examen des rapports périodiques soumis par les Etats parties conformément à l’article40 du Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques. Au cours de cette session,le Comité des droits de l’homme a adopté le quatrième rapport périodique du Togo à ses2774è et 2775è séances, tenues les 14 et 15 mars 2011.Aux termes des travaux, le Comité a adopté des observations finales en vue de permettre auTogo de poursuivre les réformes législatives pour la consolidation de l’Etat de droit et durespect des droits de l’homme. Car, le comité a constaté avec préoccupation que certainesréformes sont depuis lors restées à l’état de projet. Au nombre de ces préoccupations,figure le budget limité alloué à la CNDH ne lui permettant pas d’exercer pleinement sonmandat. A cet effet, et comme recommandation « le comité encourage l’Etat partie à allouerà la CNDH des ressources supplémentaires afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement deson mandatet le cas échéant saisir les tribunaux ».

3- 12ème session du conseil des droits de l’homme à Genève

Conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptéele 15 mars 2006 créant le Conseil des Droits de l’Homme et qui institue l’ExamenPériodique Universel, le Togo a présenté le 06 octobre 2011 dans le cadre de cet examen,son rapport sur la situation des droits de l’homme dans le pays. C’était au cours de la 12ème

session du Conseil des droits de l’homme réuni à Genève. L’EPU est un mécanisme de contrôle basé sur la coopération qui a débouché à la fin 2011sur l’examen de la situation des droits de l’homme dans l’ensemble des Etats membresde l’ONU.Outre la délégation gouvernementale et celle des organisations de la société civile, cettesession a connu la participation active de la CNDH représentée par son président et saSecrétaire Administrative par intérim.Au terme de la présentation de ce rapport et suite au dialogue interactif, cent trente trois(133) recommandations ont été formulées à l’endroit du Togo.

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C’est une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) convoquée à la suite du renouvellementde fait du Bureau de l’AMP-UEMOA. En effet, de nouveaux Médiateurs ont été nommésdans les pays suivants : le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali et le Niger. Aussi convient-il de souligner qu’en dehors du Médiateur du Bénin et celui du Sénégal, les autres étaientdes nouveaux venus dans la famille de l’AMP-UEMOA, d’où la nécessité d’une AGE.

En dehors de l’accueil de ces Médiateurs nouvellement nommés, les Médiateurs membresde l’AMP-UEMOA ont examiné le rapport moral présenté par son Président et les questionsd’intérêt commun. La session de formation qui a suivi cette AGE a porté sur les thèmessuivants :

- le cadre normatif en vigueur dans l’UEMOA et les pratiques au regard de la liberté decirculation des personnes et des biens, rôle et place du Médiateur de la République ;

- le règlement des créances dues par l’Etat aux acteurs économiques ;

- l’harmonisation des frais d’inscription dans les universités et établissements publicsd’enseignement supérieur dans l’espace UEMOA.

A l’issue de cette rencontre il a été recommandé de faire un audit sur la situation de mise enœuvre de la directive portant harmonisation des frais d’inscription dans les universités etétablissements publics de l’enseignement supérieur dans l’espace UEMOA ; d’organiser unforum ou un séminaire regroupant tous les acteurs concernés par cette questiond’harmonisation des frais d’inscription.

§ 2 : Coopération avec les partenaires internationaux

1- Assemblée générale du Comité International de Coordination des Institutions Nationales des droits de l’homme à Genève (Suisse)

Le Président de la Commission a participé à Genève du 17 au 19 mai 2011 à l’AssembléeGénérale du Comité International de Coordination des Institutions Nationales des droits del’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme dénommé CIC 24. Ellea été consacrée à l’élection d’un nouveau président du CIC.Les sujets débattus au cours de cette réunion ont porté entre autres sur :

- les rapports des présidents régionaux sur les activités menées dans leurs régions ;

- les priorités stratégiques et des plans opérationnels du CIC pour 2010 ;

- la finance du CIC y inclus les comptes vérifiés de l’année 2009-2010 ;

- les stratégies de collecte de fonds pour le CIC ;

- la présentation du rapport du Sous-comité d’accréditation ;

- l’INDH et éducation des droits de l’homme ;

- les missions des INDH et le suivi de l’EPU ;

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CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS

La revue des activités de la CNDH en 2011 appelle des observations et recommandationssuivantes :

Sur le plan de la protection

La Commission a reçu 127 requêtes relatives aux atteintes à différents droits.

- 30 requêtes ont connu un déroulement satisfaisant, 24 ont été exclues du traitementpour non conformité aux procédures (recevabilité) ou parce qu’il n y avait pasvéritablement de droit atteint tandis que 25 requêtes jugées recevables sont renvoyéesà l’exercice prochain. Ce renvoi s’explique par la lenteur observée par certainesadministrations mises en cause pour répondre aux démarches de la CNDH ou par lalenteur interne à la Commission dans le traitement des dossiers.

- Le nombre de requêtes brutes reçues est relativement faible par rapport aux annéespassées (années 2008 : 158 ; 2009 : 144 ; 2010 : 136). Cela signifierait que laprotection des droits de l’homme dans notre pays connaît une avancée positivesubstantielle. Cette situation pourrait aussi traduire une sorte de recul d’intérêt denotre institution au profit d’autres organisations, ce qui appelle une nécessité demieux impliquer la CNDH dans la problématique de droits de l’homme au Togo.

Les atteintes à l’intégrité physique, à la dignité et aux libertés constituent une grande partiedes cas concernant les violations des droits de l’homme. Ces atteintes seraient rattachées àcertains corps d’Etat tels que le Ministère de la Sécurité par le biais des brigades degendarmerie et des commissariats de police, le Ministère de la Défense par le comportementde certains soldats et chefs militaires et celui de la Justice à qui on reproche d’être laxiste,bureaucratique et même partisan.Ce constat appelle des rencontres répétées avec ces administrations pour une meilleuresensibilisation.L’auto saisine prévue par l’article 17 de la loi organique n’a été que très peu exploitée.Au total, trois cas de dossiers ont fait l’objet d’auto saisine, le retard dans l’informationparticipe de cette situation. La CNDH devra être aux premières lignes dans les informationsconcernant la situation des droits de l’homme pour s’autosaisir en cas de besoin.

Sur le plan de la promotion

Les activités de promotion sont celles implicitement prévues par la loi dans les missionsde la CNDH. En 2011, la Commission a organisé six (06) ateliers et deux (02) campagnesde sensibilisation de masse. La création de l’antenne de Dapaong participe à cette volontéd’aller vers nos concitoyens pour leur faire connaître leurs droits et les défendre au besoin.Les activités de promotion reçoivent souvent des reproches d’être trop limitées auxrencontres entre défenseurs et promoteurs des droits de l’homme.

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Par ailleurs, en prélude à cette présentation, la Commission Nationale des Droits del’Homme (CNDH) a organisé le 05 octobre 2011 dans la Salle XXV du Palais des NationsUnies à Genève (Suisse), un panel de discussion sur l’état des lieux de la situation desdroits de l’homme dans le pays. La rencontre a été présidée par la Ministre des Droits del’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique.

Représentants du gouvernement, de la CNDH, de la société civile et ceux du Système desNations unies ainsi que des pays amis du Togo ont pris part à cette rencontre.A l’ordre du jour de ce panel figuraient plusieurs thèmes très importants, entre autres,«Responsabilité politique de l’Etat en matière de droits de l’homme au Togo», «Rôle etresponsabilité de la CNDH dans la problématique du respect des droits de l’homme auTogo», «Contribution des organisations de la société civile à l’effort de défense des droitshumains au Togo» et «Contribution du HCDH à la consolidation de la démocratie et desdroits de l’homme au Togo».A l’issue de la rencontre, les participants ont accordé leur violon sur les défis des droits del’homme auxquels le pays fait face, puis adopté des stratégies nécessaires pour y remédier.

Conclusion

Au regard des activités de promotion réalisées au titre de l’année 2011, un constat s’impose.Les activités organisées par les partenaires et auxquelles la CNDH a pris part dépassent deloin celles par elle initiées. La plupart des activitésréalisées l’ont été avec l’appui financier des partenaires locaux et extérieurs. Elles serésument aux ateliers ou sessions de formation.D’une manière générale, les activités du plan d’action 2011 n’ont pu être réalisées àl’exception de l’ouverture de l’antenne régionale des savanes et de la célébration des journéesdes droits de l’homme. Cette situation résulte de l’insuffisance des ressources financièresmises à la disposition de la Commission pour son fonctionnement. Pourtant, il estincontestable que le respect des droits de l’homme passe par leur promotion.

En conséquence, il est souhaitable qu’une attention particulière soit accordée à laCommission afin qu’elle puisse jouer valablement son rôle d’institution chargée d’éduqueret de protéger les citoyens en matière de droits de l’homme. Ceci donnera à la commissionson importance et sa crédibilité vis-à-vis des populations.

Il est important de signaler ici qu’en dehors des activités de promotion des droits del’homme, la Commission a, comme par le passé, formé cinq (05) stagiaires. Il s’agit de :

- BARRIE Jeanne de l’Association Afrik 2 Demain/Institut Catholique de Toulouse etRAVEENDRAN Sajeeva de l’Association pour la Culture, l’Education et le Tourismeau Togo (ACET – Togo) / Université Nanterre Paris Ouest «la Défense», toutesprovenant de la France ;

- SHAW Katherine du Projects Abroad Université d’Ouest et OKAFOR Nkiruka duProjects Abroad - Université de Leeds, toutes étudiantes provenant du RoyaumeUni ;

- BADJALIMA Kitimbo Abalo, Etudiant à l’Université de Lomé/Togo.

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Plus d’ouvertures et de décentes vers les populations doivent être organisées à l’avenir.De plus, les rencontres avec certains acteurs étatiques impliqués dans les atteintes auxdroits humains doivent être plus fréquentes, plus dynamiques. Ces rencontres peuvent avoirl’effet de prévention.

La médiation

La CNDH, au cours de l’année 2011 s’est engagée comme médiateur dans plusieurs dossiersnationaux bien que la médiation ne fasse pas implicitement partie de ces missions. Cesmédiations ont été saluée parce que ayant contribué à désamorcer certaines situationsexplosives et potentiellement porteuses d’atteintes massives aux droits humains. Cettenouvelle rubrique de mission devra faire partie des missions fondamentales dela CNDH au cours des prochaines reformes de l’institution, elle devra alors être assortied’une possibilité de décisions.

Certaines activités de la CNDH ont connu des lenteurs particulièrement les activitésde suivi des dossiers ainsi que les possibilités d’ouverture vers les populations. Cela estdû en grande partie au manque de moyens qui ont paradoxalement diminué alors que lesbesoins augmentent.

Par ailleurs, une meilleure redynamisation de l’institution s’impose au travers d’une réformenécessaire.

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ANNEXES 1

SECTION IIComposition et fonctionnement

Art. 3 : La commission est composée de dix-sept (17) personnalités élues par l’Assembléenationale à la majorité absolue de ses membres en raison de leur probité morale, de leurindépendance d’esprit, de leur expérience dans leur domaine respectif et de leur intérêtpour les droits de l’Homme :

- deux (02) personnalités sur une liste de quatre (04) personnalités élues parl’Assemblée nationale,

- un (01) magistrat sur une liste de deux (02) magistrats proposés par leurs pairs,

- un (01) avocat sur une liste de deux (02) avocats proposés par leurs pairs,

- un (01) enseignant de faculté de droit sur une liste de deux (02) enseignants proposéspar leurs pairs,

- un (01) médecin sur une liste de deux (02) médecins proposés par leurs pairs,

- une (01) militante des droits de la femme sur une liste de deux (02) militantesproposées par les associations des droits de la femme les plus représentatives,

- deux (02) militants des droits de l’homme sur une liste de quatre (04) militantsproposés par les associations des droits de l’homme les plus représentatives,

- un (01) militant des droits de l’enfant sur une liste de deux (02) militants proposéspar les associations des droits de l’enfant les plus représentatives,

- deux (02) syndicalistes sur une liste de quatre (04) syndicalistes proposés par lescentrales syndicales les plus représentatives,

- un (01) chef traditionnel sur une liste de deux (02) chefs traditionnels proposés parleurs pairs,

- une (01) personnalité sur une liste de deux (02) personnalités proposées par l’Eglisecatholique,

- une (01) personnalité sur une liste de deux (02) personnalités proposées par l’Egliseprotestante,

- une (01) personnalité sur une liste de deux (02) personnalités proposées par l’Union musulmane,

- une (01) personnalité sur une liste de deux (02) personnalités proposées par la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge togolais.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la commission prêtent serment devant lebureau de l’Assemblée nationale en ces termes :

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Loi organique n°2005-004 du 9 février 2005 modifiant etcomplétant la loi organique n°96-12 du 11 décembre 1996

relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnementde la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)

Loi organique n°2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant laloi organique n°96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à

l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale desDroits de l’Homme (CNDH)

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

CHAPITRE IORGANISATION

SECTION IMISSIONS

Article Premier: La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), ci-aprèsdénommée la commission, est, conformément à l’article 152 de la Constitution, uneinstitution indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi.

Elle est dotée de la personnalité morale.

Aucun membre du gouvernement ou du parlement, aucune autre personne ne s’immiscedans l’exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l’Etat lui accordent l’assistancedont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.

Art. 2 : La commission a pour missions :

- d’assurer la protection et la défense des droits de l’Homme sur le territoire de laRépublique Togolaise ;

- de promouvoir les droits de l’Homme par tous les moyens, notamment :

- d’examiner et de recommander aux pouvoirs publics toutes propositions de textesayant trait aux droits de l’homme en vue de leur adoption,

- d’émettre des avis dans le domaine des droits de l’Homme,

- d’organiser des séminaires et colloques en matière des droits de l’Homme,

- d’organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’Homme en direction des populations ;

- de procéder à la vérification des cas de violation des droits de l’Homme.

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4Art. 10 : Au cas où, par suite d’un manquement grave à ses obligations, le président dubureau exécutif viendrait à paralyser le fonctionnement normal de la commission ou àcompromettre sa crédibilité, il peut être déclaré démissionnaire sur décision prise par lesdeux tiers (2/3) des autres membres de la commission à la requête de la moitié d’entreeux. La réunion est convoquée et présidée par le Vice-président.

Il doit être pourvu au plus tard dans un délai de quinze (15) jours au remplacement duprésident démissionnaire.

Art. 11 : La Commission est dotée d’un secrétariat permanent dirigé par un secrétaireadministratif engagé par le président, après avis du bureau exécutif.

Art. 12 : Le secrétaire administratif est responsable des tâches pratiques nécessaires à laréalisation des objectifs de la Commission.

Il veille à la préparation des rapports du bureau exécutif et de la Commission, ainsi qu’àl’élaboration du budget annuel.

Il assiste sans droit de vote aux réunions du bureau exécutif et à celles de la Commission.

SECTION IIIIncompatibilités et immunités

Art. 13 : Les fonctions de président de la Commission sont incompatibles avec l’exercicede tout mandat électif, de tout emploi privé ou public, civil ou militaire, de toute activitéprofessionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.Les fonctions des autres membres de la Commission sont incompatibles avec l’exercicede tout mandat électif.

Art. 14 : Les membres de la Commission jouissent de l’immunité pendant l’exercice deleurs fonctions et un an après la cessation de celles-ci.

Arti. 15 : Aucun membre de la Commission ne peut être poursuivi, recherché, arrêté,détenu ou jugé, à l’occasion des opinions ou votes émis par lui, dans l’exercice de sesfonctions et même après la cessation de celles-ci.

Art. 16 : Pendant la durée de leurs fonctions et durant un (01) an à compter de la cessationde celles-ci, les membres de la Commission sont tenus de s’abstenir de toute prise deposition publique sur les questions dont la Commission a eu à connaître ou qui sontsusceptibles de lui être soumises.

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« je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution etla loi, de l’exercer en toute impartialité et indépendance, d’assurer sans défaillance lesdevoirs qu’elle m’impose et de garder le secret des informations et des délibérations ».

Art. 4: Le mandat des membres de la commission est de quatre (04) ans renouvelable. Iln’est pas révocable.

Toutefois, tout membre qui ne respecte pas les obligations définies par la présente loiorganique est déclaré démissionnaire par la commission statuant à la majorité des deuxtiers (2/3) de ses membres.

Il doit être pourvu au plus tard dans un délai de trois (03) mois au remplacement dumembre démissionnaire conformément aux dispositions de la présente loi organique.

Art. 5 : La Commission élit en son sein un bureau exécutif de cinq (05) membres dont :

- un président,- un vice-président,- un rapporteur général,- un rapporteur général adjoint,- un trésorier.

Les membres du bureau exécutif sont élus pour une période de quatre (04) ansrenouvelable une fois.

Art. 6 : La Commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande dutiers (1/3) de ses membres.

Elle détermine son programme d’action dans le cadre des attributions qui lui sont assignéesà l’article 2 de la présente loi.

Art. 7 : Le bureau exécutif assure l’administration de la Commission. Il établit notammentl’ordre du jour des réunions de la Commission et le projet de budget annuel.

Le bureau exécutif peut déléguer une partie de ses fonctions à son président.

Art. 8 : Le président du bureau exécutif préside la Commission et la représente vis-à-visde l’Administration et des tiers. Il assure l’exécution des décisions prises par laCommission ou par le bureau.Art.9 : Le président de la commission adresse pour information au président de laRépublique, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président duSénat, au président de la Cour constitutionnelle, au président de la Cour suprême et aumédiateur de la République un rapport annuel sur les activités de la commission et enassure une large publicité. Ce rapport est rendu public au premier trimestre de l’annéesuivante.Il est structuré notamment autour des points mentionnés à l’article 2 de la présente loi.

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6Art. 21 : Le rapporteur spécial est habilité dans le cadre de ses investigations :

- à notifier pour explications, la requête à l’agent ou à l’administration mise en cause ;- à procéder à l’audition de la victime, de l’agent impliqué et de toute personne apte

à l’éclairer ;- à avoir accès à tous rapports, registres et autres documents ainsi qu’à tous objets et

lieux ayant trait à l’enquête ;- à bénéficier, dans l’accomplissement de sa mission, du concours des supérieurs

hiérarchiques de l’agent impliqué.

Il recherche, s’il y a lieu, avec l’administration concernée, les voies et moyens pouvantfaire cesser la violation, objet de la requête.

Il dépose, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à compter de sa désignation, unrapport sur l’ensemble des diligences qu’il a effectuées et formule le cas échéant ; desavis et recommandations à l’adresse de la Commission.

Art. 22 : Au cas où la violation persiste, la commission se réunit immédiatement pourexaminer le rapport déposé par le rapporteur spécial et arrête toutes les mesuressusceptibles d’y mettre fin, notamment le recours :

- au président de l’Assemblée nationale qui en fait rapport à l’assemblée nationale,- ou/et au chef de l’Etat, aux tribunaux.

Art. 23 : Les cas de violation des droits de l’homme examinés dans le cadre de la procéduredéfinie à la présente section, seront gardés confidentiels, sauf décision contraire de laCommission, et sans préjudice pour elle d’en faire rapport anonyme dans ses comptesrendus périodiques.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. 24 : Le Président de la commission perçoit une rémunération et d’autres avantagesliés à ses fonctions.

Cette rémunération et ces avantages sont déterminés par la loi.

Les autres membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire fixée dans lesmêmes conditions.

Art. 25 : La commission jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière.

Les ressources de la commission sont constituées par des subventions, des dons et legset des recettes provenant de ses activités.

L’Etat inscrit au budget général de chaque année les crédits nécessaires au fonctionnementde la commission.

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ET AU REGLEMENT DES CAS DEVIOLATION DES DROITS DE L’HOMME

SECTION IProcédure à suivre en cas de violation

Art. 17 : Toute personne qui s’estime victime de la violation d’un droit de l’Homme, peutadresser une requête à la commission.

La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation nongouvernementale.

La commission, à la demande de son président ou de l’un de ses membres, peut se saisird’office des cas de violation des droits de l’Homme.

En dehors des requêtes qui lui sont adressées, la commission se saisit d’office des cas deviolation des droits de l’Homme dont elle a connaissance.

Art. 18 : La requête doit, sous peine d’irrecevabilité :

- préciser l’identité et l’adresse de l’auteur,- spécifier le cas de violation commise,- ne pas concerner une violation qui a déjà cessé,- ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de

l’administration mise en cause.

Il ne saurait y avoir de requête pour des faits dont la justice est déjà saisie sauf en casde déni manifeste de justice.

SECTION IIRèglement des cas de violation

Art. 19 : Le bureau exécutif se réunit au plus tard dans les quarante huit (48) heuressuivant la saisine de la Commission.

En cas de violation grave, manifeste et continue, le bureau exécutif se réunit sans délai.

S’il estime que les conditions de recevabilité définies à l’article 18 ci-dessus sont remplies,il désigne parmi les membres de la Commission, un rapporteur spécial aux fins de l’instruire.Art.20 : Au cas où le bureau exécutif se trouve dans l’impossibilité de se réunir dans ledélai de quarante huit (48) heures ou si par faute de quorum, il ne peut délibérervalablement, le président de la Commission est habilité à exercer les attributions dévoluesau bureau exécutif à l’article 19 de la présente loi.

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Art. 26 : La Commission élabore son règlement intérieur où elle détermine notamment :

- les modalités d’élection des membres du bureau exécutif ;- les conditions et modalités de réunion et de vote de la Commission et du bureau

exécutif- les modalités d’action à l’intérieur du pays, notamment l’établissement d’antennes

régionales et locales ;- les fonctions des membres du bureau exécutif ;- les modalités de remplacement des membres de la Commission ;- les règles de gestion des ressources de la Commission ;- les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat administratif de la

Commission.

Art. 27 : Quiconque par action, inertie, refus de faire ou tout autre moyen, aura entravéou tenté d’entraver l’accomplissement des fonctions assignées à la Commission, sera punid’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de 500 000 à 1000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les menaces, outrages etviolences envers les représentants de l’autorité publique, sont en outre applicables àceux qui se rendent coupables des faits de même nature à l’égard des membres de laCommission.

CHAPITRE IVDispositions finales

Art. 28 : La première réunion de la Commission est convoquée par le président de la CourSuprême.

Elle est présidée par le doyen d’âge de la Commission assisté du plus jeune à titre desecrétaire.

Art. 29 : Les dispositions de l’article précédent sont applicables à chaque renouvellementdu bureau exécutif.

Art. 30 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présentes loinotamment la loi n°87-09 du 09 juin 1987 portant création de la Commission Nationaledes Droits de l’homme.

Art. 31 : Le mandat des membres actuels de la Commission prend fin avec la prise defonctions des membres élus conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 32 : La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Lomé, le 9 février 2005

Le président de la RépubliqueFaure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministreKoffi SAMA

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REGLEMENT INTERIEUR DE

LA COMMISSION NATIONALE

DES DROITS DE L’HOMME

ARTICLE 7 : Trois (03) mois avant le terme du mandat, le Président de la Commissionsaisit le Ministre coordonnateur aux fins des élections primaires par les corps d’originedes membres de la Commission.

Au cas où, à la fin du mandat légal, le processus du renouvellement n’aurait pas été achevé,les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à la prestation de serment desnouveaux membres devant le bureau de l’Assemblée Nationale.

ARTICLE 8 : Les incompatibilités de la qualité de membre sont celles prévues à l’article13 de la loi du 11 décembre 1996.Tout membre qui se retrouverait dans une situation d’incompatibilité doit donner sa démissionde la Commission.

A défaut, le Bureau Exécutif constate la situation d’incompatibilité du membre et saisit laCommission qui propose son exclusion à l’Assemblée Nationale.

ARTICLE 9 : Les immunités dont jouissent les membres de la Commission sont cellesprévues aux articles 14 et 15 de la loi organique du 11 décembre 1996. Aucun membre dela Commission ne peut être arrêté, ni poursuivi pour crime ou délit durant son mandat ou unan après, sans l’autorisation préalable de l’Assemblée Nationale.

ARTICLE 10 : Toute démission d’un membre est adressée par écrit au Bureau Exécutif quien informe la Commission.

ARTICLE 11 : En cas de décès, de démission ou d’absence prolongée pendant deux (02)ans pour cause de maladie ou de mission à l’étranger d’un membre, le Bureau Exécutifconstate la vacance du siège et saisit la Commission qui propose à l’Assemblée Nationalel’élection d’un nouveau membre.

ARTICLE 12 : La décision par laquelle la Commission propose à l’Assemblée Nationalel’exclusion d’un membre ou l’élection d’un nouveau membre en application des articles 8et 11 ci-dessus, rentre dans la catégorie des décisions ordinaires, prévues à l’article 21-1du présent règlement.

CHAPITRE II :LA DISCIPLINE

ARTICLE 13 : Tout membre de la Commission doit avoir un comportement socialexemplaire.

ARTICLE 14 : Nul n’a le droit de prendre des engagements au nom de la Commission sansy avoir été dûment autorisé.

ARTICLE 15 : Toute pression politique, syndicale ou religieuse est interdite au sein de laCommission dont les membres doivent agir en toute probité et en toute impartialité.

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REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION

NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

TITRE PRELIMINAIRE :LES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Le présent règlement intérieur établi conformément à l’article 26 de la loiorganique n° 96-12 du 11 décembre 1996, modifiée et complétée par la loi organique n°2005-004 du 09 février 2005, et adopté par la Commission Nationale des Droits del’Homme, complète et précise les principales dispositions de ladite loi.

ARTICLE 2 : Dans le texte dont la teneur suit, il faut entendre par :- Commission : la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;- Membre : le membre de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;- Président : Le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;- La loi du 11 décembre 1996 : la loi n° 96-12 du 11 décembre 1996, telle que modifiée

et complétée par la loi organique n° 2005-004 du 09 février 2005.

ARTICLE 3 : Le siège de la Commission est fixé à Lomé.

TITRE I :L’AUTONOMIE FINANCIERE

ARTICLE 4 : La Commission est une Institution indépendante dotée de la personnalitémorale.

Elle jouit d’une autonomie de gestion financière et administrative.

ARTICLE 5 : Les fonds mis à sa disposition pour le fonctionnement, les salaires ou lesdéplacements sont gérés selon une réglementation découlant de son statut.

TITRE II :LES MEMBRES DE LA COMMISSION

CHAPITRE I :LA QUALITE DE MEMBRE

ARTICLE 6 : Seuls, sont membres de la Commission les dix sept (17) personnalités éluesconformément à l’article 3 de la loi du 11 décembre 1996.

La durée du mandat des membres de la Commission est de quatre ans renouvelable. Cemandat court à compter de la date de prestation de serment des nouveaux membres devantle bureau de l’Assemblée Nationale.

Chaque membre de la Commission siège à titre personnel. Aucun membre ne peut se fairereprésenter.

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Le Président convoque aux séances les membres de la Commission par lettresindividuelles et/ou par tout autre moyen utile.

L’ordre du jour de chaque séance est notifié ensemble avec copies des documents yafférents aux membres de la Commission au moins quarante-huit (48) heures avant l’ouverture.

Tout membre de la Commission peut proposer l’inscription d’un point supplémentaire àl’ordre du jour à charge toutefois de le faire avant son adoption.

ARTICLE 21 : La Commission ne peut délibérer que si la majorité absolue de sesmembres sont présents. Les décisions sont prises au scrutin secret.

Chaque membre de la Commission dispose d’une voix. En cas de partage des voix aucours des votes, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions de la Commission sont, soit ordinaires, soit extraordinaires.

1°) Les décisions ordinaires sont celles concernant l’élection des membres du BureauExécutif et le fonctionnement courant de la Commission. Elles sont prises à la majoritéabsolue des voix des membres votants aux deux premiers tours et à la majorité simple autroisième tour de vote.

2°) Les décisions extraordinaires sont celles qui affectent les dispositions du présentrèglement intérieur ou celles qui sont spécialement qualifiées comme telles. Elles sontprises à la majorité des 2/3 des voix des membres votants aux deux premiers tours, et auxtours suivants selon les règles prescrites pour les décisions ordinaires.

Les décisions peuvent cependant être prises par voie de consensus avant de recourir auvote sous réserve que la recherche de ce consensus n’ait pas pour effet de retarderindûment les travaux de la Commission.

CHAPITRE IILA CONDUITE DES DEBATS

ARTICLE 22 : Le Président prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance de laCommission ; il dirige les débats, assure l’application du présent règlement intérieur, donneet retire la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions.

Sous réserve des dispositions du présent règlement intérieur, le Président règle les débatsde la Commission et assure le maintien de l’ordre au cours des séances. Il a aussi le pouvoirde proposer l’ajournement ou la clôture du débat ainsi que la levée ou la suspension d’une séance.

ARTICLE 23 : Au cours de la discussion de toute question, un membre peut, à tout moment,présenter une motion d’ordre sur laquelle le Président prend immédiatement une décisionconformément au règlement intérieur. S’il en est appelé à la décision du Président, l’appelest immédiatement mis aux voix et la décision du Président, si elle n’est pas annulée par lamajorité simple des membres présents, est maintenue.

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ARTICLE 16 : Tout membre de la Commission qui se sera fait remarquer par desabsences répétées et injustifiées aux séances de la Commission ou du Bureau Exécutif,ou qui se sera rendu coupable de manquements aux prescriptions du présent règlementintérieur, sera passible d’avertissement. En cas de persistance de ces absences, lePrésident saisit le corps d’origine de l’intéressé. Le Bureau Exécutif peut en outredécider d’autres formes de pénalités.

ARTICLE 17 : Peut être exclu de la Commission tout membre :- qui a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive,- dont le comportement est de nature à porter atteinte à l’efficacité et à la confidentialité

des travaux de la Commission.L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Nationale sur proposition de la Commission.La décision par laquelle la Commission propose l’exclusion d’un membre en applicationdes dispositions ci-dessus, rentre dans la catégorie des décisions extraordinaires prévues àl’article 21-2 du présent règlement.

CHAPITRE III :LA PRESENCE

ARTICLE 18 : La préséance est due entre les membres de la Commission :- d’abord aux membres du Bureau Exécutif dans l’ordre ci-après :

PrésidentVice-présidentRapporteur GénéralRapporteur Général AdjointTrésorier.

- Ensuite aux autres membres, en fonction de leur ancienneté au sein de la Commission,et en cas d’ancienneté égale en fonction de leur âge.

TITRE III :LES REUNIONS DE LA COMMISSION

CHAPITRE ILES MODALITES DES TRAVAUX ET DE PRISE DES DECISIONS

Les modalités des travaux et de prise de décisions

ARTICLE 19 : La Commission se réunit sur convocation de son Président ou à la demandedu tiers (1/3) de ses membres, à son siège fixé à Lomé. Elle peut se réunir en tout autre lieudu territoire national sur décision ordinaire de la Commission.

ARTICLE 20 : Le Bureau Exécutif fixe les modalités des travaux de la Commission. Ildétermine notamment :

- l’ordre du jour de chaque séance ;- la durée des interventions ;la constitution de groupes de travail ou de sous-commissions ad’hoc s’il y a lieu.

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TITRE IV :LE BUREAU EXECUTIF

ARTICLE 31 : Les membres du Bureau Exécutif dont la composition est prévue à l’article5 de la loi du 11 décembre 1996, sont élus au scrutin secret uninominal, à la majoritérequise pour les décisions ordinaires.

ARTICLE 32 : Le Bureau Exécutif se réunit chaque fois qu’il en est besoin sur convocationdu Président. Il ne délibère que si trois (03) des cinq (05) membres sont présents, dontnécessairement le Président ou le Vice-Président. Il prend ses décisions au scrutin secret àla majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité simple au troisième tour. En casde partage des voix au troisième tour, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 33 : Les attributions du Bureau Exécutif prévues aux articles 7 et 19 de la loidu 11 décembre 1996, ainsi que dans le présent règlement intérieur, sont exercéescollégialement par ses membres sous réserve des délégations de pouvoir au profit duPrésident.

.Les membres du Bureau Exécutif exercent les attributions suivantes :

1°) Le Président :

Ses attributions sont celles prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 11 décembre 1996 etdans le présent règlement intérieur.En outre, il convoque et préside les réunions de la Commission et du Bureau Exécutif. Ilordonnance les dépenses.

2°) Le Vice-Président :

Il assiste le Président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

En cas de vacance du poste de Président, le Vice-Président assure la présidence de laCommission jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.

3°) Le Rapporteur Général :

Il est le porte parole de la Commission.Il présente les rapports de synthèse des travaux de la Commission.Il cosigne avec le Président les décisions de la Commission.

4°) Le Rapporteur Général Adjoint :

Il assiste le Rapporteur Général et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

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Un membre qui présente une motion de procédure ne peut, dans son intervention, traiterdu fond de la question en discussion.

ARTICLE 24 : Au cours de la discussion de toute question, si un membre demandel’ajournement du débat, la motion est immédiatement mise aux voix.

ARTICLE 25 : Le Président peut limiter le temps de parole de chaque orateur sur toutequestion. Lorsque les débats sont limités et qu’un orateur dépasse le temps qui lui a étéaccordé, le Président le rappelle immédiatement à l’ordre.

Nul ne peut prendre la parole à la Commission sans avoir, au préalable, obtenul’autorisation du Président. Le Président donne la parole aux orateurs dans l’ordre où ilsl’ont demandée.

ARTICLE 26 : Au cours d’un débat, le Président peut donner lecture de la liste desorateurs et, avec l’assentiment des membres de la Commission, déclarer cette listeclose. Lorsqu’il n’y a plus d’orateurs, le Président, avec l’assentiment des membres de laCommission prononce la clôture du débat.

ARTICLE 27 : A tout moment, un membre peut demander la clôture du débat sur unequestion en discussion. La motion est immédiatement mise aux voix.

ARTICLE 28 : Au cours de la discussion de toute question, un membre peut demander lasuspension ou la levée de la séance. La motion est immédiatement mise aux voix.

ARTICLE 29 : Sous réserve des dispositions de l’article 20 du présent règlementintérieur, toute motion présentée par un membre tendant à ce que la Commission décidesi elle est compétente pour adopter une proposition dont elle est saisie est mise aux voiximmédiatement avant le vote sur la proposition en cause.

ARTICLE 30 : Sous réserve des dispositions de l’article 20 du présent règlementintérieur, les motions suivantes ont dans l’ordre indiqué ci-après, priorité sur toutes lesautres propositions ou motions présentées :

- suspension de la séance ;- levée de la séance ;- ajournement de débat sur le point en discussion ;- clôture de débat sur le point en discussion.

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ARTICLE 40 : Les membres et le personnel sont classés comme suit :- le Président : groupe I- les autres membres : groupe II- le Secrétaire Administratif- les agents du Secrétariat Permanent selon leur grade et les postes de responsabilité

qu’ils occupent.

TITRE VIII :LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE VIOLATION

ARTICLE 41 : Les modalités d’introduction des requêtes pour violation des droits del’Homme sont régies par la section 1 du chapitre 2 de la loi du 19 novembre 1996.

En outre, toute requête formulée en vertu de ces dispositions doit être présentée par écritet signée par le requérant ou la personne qui le représente.

Lorsque la requête est présentée par une organisation non gouvernementale ou par un groupede particuliers, elle est signée par les personnes habilitées à représenter l’organisation oule groupe.

Le requérant doit informer la Commission de tout changement de son adresse et de toutfait nouveau pour l’examen de sa requête.

TITRE IX :LES RESSOURCES

ARTICLE 42 : Les ressources de la Commission sont celles visées à l’article 25 de la loidu 11 décembre 1996. Les fonds mis à la disposition de la Commission sont déposés surdes comptes ouverts dans les institutions bancaires de la place au nom de la Commission,sous la signature de trois (03) membres du Bureau Exécutif : le Président, le Vice-Présidentet le Trésorier.

Toutes les opérations de retrait de fonds sont soumises à deux signatures : celles du Trésorieret du Président. La signature du Vice-Président n’est requise qu’en cas d’empêchement duPrésident.

Une caisse peut être constituée auprès du service de comptabilité.

Elle ne doit pas excéder cinq cent mille (500 000) francs CFA.

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172

5°) Le Trésorier :

Il est chargé de la gestion du patrimoine de la Commission. A ce titre :- il supervise l’élaboration du budget annuel que le Président soumet à l’adoption de la

Commission.- il veille à la tenue d’une comptabilité correcte et régulière de toutes les opérations

effectuées.- il présente des rapports financiers trimestriels et annuels à la Commission.

TITRE V :LES SOUS-COMMISSIONS

ARTICLE 34 : Il est créé au sein de la Commission les sous-commissions suivantes :- sous-commission promotion des droits de l’Homme- sous-commission protection des droits de l’Homme- sous-commission recherche, documentation et information- sous-commission droits catégoriels.

Les modalités de fonctionnement desdites sous-commissions seront déterminéesultérieurement par la Commission.

D’autres sous-commissions pourraient être créées en cas de besoin.

TITRE VI :LE SECRETARIAT PERMANENT

ARTICLE 35 : La Commission est dotée d’un Secrétariat Permanent dirigé par un SecrétaireAdministratif.

ARTICLE 36 : Ses attributions sont celles définies à l’article 12 de la loi du 11 décembre 1996.

ARTICLE 37 : L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent feront l’objetd’une décision du Bureau Exécutif.

ARTICLE 38 : Tout le personnel du Secrétariat Permanent est tenu par l’obligation de réserve.

TITRE VII :LES MISSIONS A L’INTERIEUR ET A L’ETRANGER

ARTICLE 39 : A l’occasion de leur déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, lesmembres et agents de la Commission bénéficient des frais de mission dont les montantssont déterminés suivant une décision interne de la Commission.

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171

CHAPITRE IILES COMMISSIONS LOCALES DES DROITS DE L’HOMME

ARTICLE 51 : La création d’antennes locales de la Commission sera déterminée par laCommission suivant décisions à annexer au présent règlement intérieur.

ARTICLE 52 : Tout le personnel des antennes locales est également tenu par l’obligationde réserve.

TITRE XIII :ANNEXES

ARTICLE 53 : La Commission entretient des relations de coopération avec les institutionsnationales et internationales œuvrant pour les mêmes objectifs.

ARTICLE 54 : Les décisions devant faire l’objet d’annexes seront prises à la majoritérequise pour les décisions extraordinaires et feront partie intégrante du présent règlementintérieur.

ARTICLE 55 Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété par laCommission à la majorité requise pour les décisions extraordinaires.

ARTICLE 56 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présentrèglement intérieur notamment le règlement intérieur adopté par la Commission en sa séancedu 10 septembre 2002.

La Commission

10

174

TITTRE X :INFORMATION – EDUCATION – COMMUNICATION

ARTICLE 43 : Dans le cadre de ses activités, la Commission publie une revue bimensuelle.

En outre, les médias d’Etat servent de support à la Commission pour ses activitésd’information, d’éducation et de communication.

TITTRE XI :CARTE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 44 : Une carte d’identité sera délivrée aux membres de la Commission. Lesdimensions, la couleur, le contenu et les autres caractéristiques de la carte seront fixés pardécision du Bureau Exécutif.

Des badges et des autocollants peuvent également être mis à la disposition des membres dela Commission. La carte est signée par le Président.

La carte et s’il y a lieu, les badges et les autocollants sont retirés sans délai à tout membrede la Commission qui a démissionné ou qui est exclu.

TITRE XII :LES REPRESENTATIONS REGIONALES ET LOCALES DE LA COMMISSION

CHAPITRE ILES COMMISSIONS REGIONALES DES DROITS DE L’HOMME

ARTICLE 45 : Il est créé dans chaque région administrative du pays une antenne régionalede la CNDH.

Les antennes régionales sont placées dans les chefs-lieux des régions.

ARTICLE 46 : L’antenne régionale est animée par un délégué régional recruté et nommépar le Président de la Commission après avis du Bureau Exécutif.

ARTICLE 47 : Le délégué régional reçoit directement les requêtes de son ressort et lestransmet sans délai à la Commission.

ARTICLE 48 : Le délégué régional dispose d’un secrétariat.

ARTICLE 49 : Les dépenses de fonctionnement de l’antenne régionale sont intégrées aubudget de la Commission.

ARTICLE 50 : Tout le personnel des antennes régionales est tenu par l’obligation deréserve.

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ANNEXES 2

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Liste des commissaires de la CNDH

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M. KOUNTE KoffiDr. TCHANGAÏ K. TchatchaaMe. LAWSON-BANKU LatéviRusticoM. CISSE Alilou Sam-DjaM. DWEGGAH Milavo DotéPhilippeMme. KATOA NignigabaLéda’AmaM. KOKOROKO DodziMe. TCHASSONA TRAOREMouhamedMe. ATTOH-MENSAH KoffiSylvainTogbui AGBOLI AGOKOLI IVKossi FafanyoRév.WOGLO Gilbert KumaGelewonouMme. AWU-ADZRY MawusséDodziM. KPANTE EssofaM. TOUMOYE Abissibyè YomaAMAKOUE Atchindé AhoroM. KOULOUMA KpatchaM. NASSOMA Ibrahim

Président

Vice-président

Rapporteur général

Trésorier

Rapporteur gén. Adj.

Commissaire

Commissaire

Commissaire

Commissaire

Commissaire

Commissaire

Commissaire

Commissaire

CommissaireCommissaireCommissaireCommissaire

N° Noms & Prénoms Titre

Les commissaires