Du Haut Moyen-Age au dbut du XIXme sicle

Du Haut Moyen-Age au dbut du XIXme sicle

Le Haut Moyen-Age voit ldification des premiers Htels-Dieu destins accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les misreux de la socit. A partir du XIVme sicle, la peur prend le dessus sur cette attitude charitable et conduit la mise lcart, puis au renfermement de cette population composite de gueux et pauvres gens et notamment les infirmes et pauvres desprit: la cration Paris de lHpital Gnral - La Salptrire la fin du XVIIme sicle, est lillustration mme de cette priode. Louis XIV cre lInstitution des Invalides pour hberger les vtrans devenus inaptes au travail. Au sicle des Lumires, linfluence de nouvelles thories philosophiques, les avances de la connaissance scientifique permettent de placer sur le devant de la scne les problmes poss par lducation des enfants ou des adultes frapps de dficiences sensorielles. Denis Diderot publie en 1749 sa "Lettre sur les aveugles lusage de ceux qui voient", oeuvre qui entrane son emprisonnement Vincennes, pour quelques mois. En 1785, Valentin HAY ouvre, ses frais, rue Coquillire Paris, la premire cole gratuite pour de jeunes aveugles, filles et garons. En 1790, le principe du devoir dassistance par la Nation est pour la premire fois affirm devant lAssemble constituante, par le Comit de mendicit prsid par La Rochefoucault-Liancourt. Le dbut du XIXme sicle voit lmergence dun nouvel intrt pour les maladies de lesprit et pour les enfants considrs comme idiots, avec des mdecins et des ducateurs, comme dEsquirol, qui cherchent mettre au point de nouvelles mthodes mdico-ducatives.

1889 Un congrs de lassistance se runit Paris et rdige une charte de lassistance. Dans les annes qui suivent, sont votes plusieurs lois dassistance dont une loi dassistance aux vieillards, infirmes et incurables (1905).

Premire moiti du XXme sicle: aprs lassistanat, vers la reconnaissance dun droit rparation

1898 Loi sur les accidents du travail qui met la charge de lemployeur une assurance spcifique permettant le versement dune indemnisation au titre des infirmits acquises dans le cadre du travail.

1909 Cration des premires classes de perfectionnement dans quelques coles par le ministre de lInstruction Publique pour duquer les enfants alors qualifis d"anormaux dcole" pour leur permettre de gagner leur vie et viter quils ne tombent dans la dlinquance.

1919 Le ministre des Anciens Combattants met en place un barme dvaluation des handicaps subis par les victimes de la premire guerre mondiale, de manire dterminer le montant de leur pension dinvalidit.

1921 Cration de la Fdration des Mutils du Travail.

1924 Loi du 26 avril: elle impose aux entreprises le recrutement de mutils de guerre.

1929 Cration de la Ligue pour lAdaptation des Diminus Physiques au Travail.

1930 Loi du 14 mai: elle donne le droit aux victimes daccidents du travail dtre admises gratuitement dans les coles de rducation professionnelle cres par les militaires.

1933 Cration de lAssociation des Paralyss de France (APF).

1945 Cration de la scurit sociale qui permet dassurer lensemble des salaris contre les consquences de maladies et daccidents non lis au travail mais les privant de leurs "capacits de gains".

1949 Loi du 2 aot: elle gnralise laide la rinsertion tous les grands infirmes par la cration de lallocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. Elle ouvre laccs la formation professionnelle de tous les grands infirmes.

1953 Dcret du 29 novembre: il cre les commissions dpartementales dorientation des infirmes pour la reconnaissance de laptitude au travail ou la possibilit dune rducation professionnelle.

1957 Loi 57-1223 du 23 novembre sur le reclassement professionnel dans laquelle apparat le terme de travailleur handicap. Dfinition de la qualit de travailleur handicap. Instauration de priorits demploi (quota thorique de 10%). Dfinition du travail protg. Cration du conseil suprieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicaps.

Vers lobligation nationale de lintgration des personnes handicapes

1967 Franois Bloch-Lain, remet un rapport au Premier ministre intitul "Etude du problme gnral de linadaptation des personnes handicapes", qui ouvre la voie au texte dorientation de 1975.30 juin 1975Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et mdico-sociales. Elle rglemente les conditions de cration, de financement, de formation et de statut du personnel des tablissements et services du secteur. Loi 75-534 du 30 juin 1975 dorientation en faveur des personnes handicapes. Elle fixe le cadre juridique de laction des pouvoirs publics: importance de la prvention et du dpistage des handicaps; obligation ducative pour les enfants et adolescents handicaps; accs des personnes handicapes aux institutions ouvertes lensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La loi confie la reconnaissance du handicap des commissions dpartementales, distinctes: pour les jeunes de 0 20 ans (CDES: commission dpartementale de lducation spciale) et pour les adultes (COTOREP: commission technique dorientation et de reclassement professionnelle partir de 20 ans).

9 dcembre 1975 Adoption par lAssemble gnrale des Nations unies dune dclaration des droits des personnes handicapes.

12 mars 1981 Adoption de la "Charte europenne des handicaps" par lAssemble europenne Strasbourg.

8 dcembre 1981 Accord en faveur dun plan de 4 ans (1983-86) pour linsertion sociale des handicaps au Conseil des Communauts europennes (ministres du travail) Bruxelles.

23 octobre 1982 Manifestation de handicaps, Paris, lappel de lAssociation des Paralyss de France, pour demander une meilleure accessibilit aux lieux publics et privs.

9 fvrier 1983 Prsentation en Conseil des ministres de diverses mesures en faveur des handicaps dans le cadre des transports en commun, sur la base du rapport prsent par MmeFraysse-Cazalis.

7-8 mai 1983 Assises annuelles de lUnion Nationale des Associations des Parents dEnfants Inadapts (UNAPEI): intervention de Pierre Brgovoy, ministre des Affaires Sociales, sur le recrutement des handicaps dans la Fonction publique et leur insertion professionnelle dans le secteur priv et sur le dveloppement de la formation professionnelle dans les centres daide par le travail (CAT). 23 mai 1984 Communication en Conseil des ministres sur la participation des personnes handicapes la vie culturelle.

17-22 septembre 1985 Trente-septime congrs de la Fdration nationale des mutils du travail, Bourges, en prsence de Georgina Dufoix, ministre des Affaires Sociales et de la Solidarit Nationale: revendication dune allocation gale au SMIC pour les handicaps permanents inaptes au travail; transformation de la Fdration en Fdration Nationale des Accidents du Travail et des Handicaps (FNTHA).

24 septembre 1985 Dclaration du Syndicat National des Directeurs et Instituteurs (SNUDI-FO) qui proteste contre la diminution du nombre de classes de lenseignement spcialis (rserv aux enfants handicaps) dans le primaire.

Fin des annes 1980: lintgration des personnes handicapes se dcline dans plusieurs textes lgislatifs

10 juillet 1987 Promulgation de la loi n87-517 en faveur de lemploi des travailleurs handicaps (JO n160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salaris lobligation demployer, temps plein ou partiel, 6% dentre eux. LAGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour lInsertion Professionnelle des Personnes Handicapes) est cre pour grer le fonds pour linsertion des personnes handicapes. Elle est soumise au contrle de lEtat et associe syndicats et associations de personnes handicapes.

15 septembre 1988 Cration de lAssociation pour la gestion du Fonds de dveloppement de linsertion professionnelle des handicaps (AGEFIPH), institue par la loi de juillet 1987, soumise au contrle de lEtat et associant le CNPF, la CGPME, la CFDT et des associations de personnes handicapes.

13 janvier 1989 Larticle 22 de la loi N89-18 du 13/01/1989 (Diverses mesures dordre social) modifie larticle 6 de la loi du 30/06/1975 et cre un alina dit "amendement Creton".

31 janvier 1989 Prsentation en Conseil des ministres de mesures destines faciliter la participation des personnes handicapes aux oprations lectorales et leur accs des fonctions lectives.

21 fvrier 1989 Prsentation par MM.Michel Delebarre, ministre des Transports et de la Mer, et Michel Gillibert, secrtaire dEtat charg des handicaps, dun plan daction destin faciliter laccs des transports en commun aux handicaps. Mise en oeuvre dune soixantaine de mesures pratiques pour un cot valu 150 millions de francs, par la SNCF, la RATP, les compagnies ariennes et les constructeurs de vhicules.

12 juillet 1989 Publication au JO n161 de la loi n89-475 du 10 juillet 1989 relative laccueil par des particuliers leur domicile titre onreux de personnes ges ou handicapes adultes. Institution dune procdure dagrment et de vrification des conditions daccueil sur la base dun contrat. Publication au JO de la loi dorientation sur lducation qui dispose que lintgration scolaire des jeunes handicaps est favorise.

21 septembre 1989 Publication du rapport de Ren Teulade, prsident de la Fdration Nationale de la Mutualit Franaise (FNMF), qui prsente vingt propositions pour favoriser le maintien domicile des personnes handicapes, notamment la cration dun Fonds national daide domicile et le dveloppement de la radaptation.

9 dcembre 1989 La Charte sociale europenne du Conseil de lEurope engage les Etats membres prendre les mesures ncessaires en vue de garantir aux personnes handicapes lexercice du droit lautonomie, lintgration sociale et la participation la vie de la communaut (art.15).

13 juillet 1990 Publication au JO n161 du 13 juillet 1990 de la loi n90-602 du 12 juillet 1990 relative la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur tat de sant ou de leur handicap.

21 novembre 1990 Communication en Conseil des ministres de Michel Delebarre, ministre de lEquipement, du Logement, des Transports et de la Mer, et de Michel Gillibert, secrtaire dEtat charg des Handicaps, relative ladaptation des logements et des btiments publics aux personnes handicapes par une rglementation adapte et tendue, par un contrle renforc du respect daccessibilit et par des actions exemplaires dveloppes par les pouvoirs publics.

27 novembre 1990 Jack Lang, ministre de la Culture de la Communication et des Grands Travaux, et Michel Gillibert, secrtaire dEtat aux Handicaps et Accidents de la Vie, signent, Paris, un protocole devant permettre de faciliter laccs des quipements culturels aux personnes handicapes.

18 janvier 1991 Loi 91-73 du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise lenseignement du franais et de la langue des signes pour les personnes sourdes

13 juillet 1991 Promulgation de la loi portant diverses mesures destines favoriser laccessibilit aux personnes handicapes des locaux dhabitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (JO du 19).

7 - 8 novembre 1991 Runion Paris, linitiative du Conseil de lEurope, de 34 ministres responsables des politiques en faveur des handicaps. Le 8, vote lunanimit dune dclaration finale se prononant en faveur dune politique globale ayant pour objectif lautonomie et linsertion des handicaps au sein de la collectivit, et prvoyant ltablissement pour chaque pays dun bilan priodique de la lgislation et des ralisations concrtes.

4 novembre 1993 Publication par dcret du guide barme instaurant huit grandes catgories de dficiences (dficiences intellectuelles et difficults du comportement, dficiences du psychisme, dficiences de laudition, dficiences du langage et de la parole, dficiences de la vision, dficiences viscrales et gnrales, dficiences de lappareil locomoteur, dficiences esthtiques). Ce guide sinspire de la classification internationale des handicaps (CIH), bas sur les travaux du britannique Philip Wood.

21 novembre 1994 Dans un rapport remis Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Sant de la Ville, lIGAS (Inspection Gnrale des Affaires Sociales) dnonce les insuffisances du systme de prise en charge des autistes en France et propose la cration de "schmas rgionaux daction" labors par les prfets de rgion.

Janvier 1995 Communication en Conseil des ministres sur linsertion des handicaps dans la fonction publique. Plusieurs mesures doivent permettre aux collectivits publiques de mieux remplir leurs obligations, dont la mise en oeuvre dun recrutement par contrat de personnes handicapes dans toutes les catgories de la fonction publique, appele devenir la voie normale de recrutement notamment quand les recrutements par concours se rvlent infructueux. De plus dans chaque ministre, un fonctionnaire dencadrement sera charg de coordonner les actions favorisant lemploi des handicaps.

7 avril 1995 Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Sant et de la Ville, annonce ladoption dun plan daction consacr aux personnes autistes, organis pour cinq ans lchelon rgional et dot denviron 100 millions de francs.

13 mai 1996 Devant le Conseil national consultatif des personnes handicapes (CNCPH), Herv Gaymard, secrtaire dEtat charg de la Sant et de la Scurit Sociale, dfinit quatre axes prioritaires de la politique en faveur des handicaps: la continuit de la prise en charge des jeunes adultes et des personnes ges, la socialisation prcoce des jeunes enfants, linsertion professionnelle dadultes et le "libre choix du lieu et mode de vie" par les handicaps.

14 mai 1996 Le 14, rapport du Comit national dthique (CNE) qui aborde la question de la strilisation des handicaps: le CNE estime que cette question "ne relve pas de sa comptence", mais "dun dbat de socit qui ne peut tre tranch que par le lgislateur".

11 dcembre 1996 Promulgation de la loi n96-1076 relative lautisme (publie au JO n289 du 12). Les personnes autistes doivent bnficier dune prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre dune approche ducative, pdagogique, thrapeutique et sociale.

5 mars 1997 Communication en Conseil des ministres sur le programme daction en faveur des handicaps. Commentant la communication, Jacques Chirac, prsident de la Rpublique, qualifie de "vritable honte pour notre pays lincapacit dans laquelle nous sommes de faire face au problme de laccessibilit des lieux publics et des moyens de transport par les handicaps", et il dnonce "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "trs en retard par rapport la plupart des grands pays du monde".

9 juillet 1997 Annulation par le Conseil dEtat de la circulaire dapplication de lamendement "Creton" du 27 janvier 1995. La circulaire prvoyait que le dpartement verserait ltablissement continuant hberger le jeune adulte une "recette en attnuation" calcule sur la base du tarif moyen dhbergement constat dans les foyers pour adultes lourdement handicaps du dpartement.

2 octobre 1997 Signature du trait dAmsterdam qui inclut un article gnral concernant la non-discrimination - larticle 13. Cet article confre expressment et pour la premire fois lUnion le pouvoir dagir dans le domaine du handicap. Il reconnat ainsi le problme de la discrimination fonde sur le handicap.

16 septembre 1998 Rapport de Dominique Gillot, dpute (PS) du Val dOise, sur "le droit des sourds", avanant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance acadmique" de la langue des sourds et labaissement du cot des appareils et prothses auditives.

24 novembre 1998 Rapport des inspections gnrales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le systme de protection des "majeurs incapables": dnonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de rformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et rexamen obligatoire du maintien de la protection).

27 fvrier 1999 Manifestation, lappel du Mouvement des sourds, "pour le respect de la diffrence des dficients auditifs " et lapplication des 115 propositions en faveur de linsertion des sourds, formules par Dominique Gillot, dpute (PS) du Val-dOise, dans son rapport remis en septembre 1997 au gouvernement.

27 mars 1999 A Paris et dans plusieurs villes de province, manifestation en faveur de la reconnaissance officielle de la langue des signes, lappel de la Fdration nationale des sourds de France (FNSF). Laurent Fabius, prsident de lAssemble nationale, reoit une dlgation de la FNSF qui lui remet le texte dune proposition de loi Avril 1999 Mise en place du Programme Handiscol pour lintgration scolaire des enfants et adolescents handicaps.

29 mai 1999 A Paris, manifestation nationale contre lexclusion sociale des personnes handicapes, lappel de lAssociation des Paralyss de France (APF) et de lAssociation Franaise contre les Myopathies (AFM) qui rclament des amnagements dans tous les secteurs de la vie professionnelle et prive. Bernard Barataud, prsident de lAFM, annonce que Martine Aubry, ministre de lEmploi et de la Solidarit, et Bernard Kouchner, secrtaire dEtat la Sant et lAction sociale, "se sont engags sur un calendrier rapide de ngociations".

2000 Adoption par le Conseil de lUnion europenne dune directive (2000/78/CE) portant cration dun cadre gnral en faveur de lgalit de traitement en matire demploi et de travail.

22 janvier 2000 Recevant le prsident de lAssociation des Paralyss de France et le prsident de lAssociation Franaise contre les Myopathies, Jacques Chirac, prsident de la Rpublique, souhaite la reconnaissance du "droit compensation des dficiences et incapacits" et souligne la ncessit dune meilleure scolarisation des enfants handicaps.

25 janvier 2000 Devant le Comit National Consultatif des Personnes Handicapes (CNCPH), Lionel Jospin, Premier ministre, prsente un "plan daccs des personnes handicapes au milieu de vie ordinaire" pour 2001-2003, dun montant total de 2,52 MdF (1 MdF issu du plan quinquennal de janvier 1999 et 1,52 MdF supplmentaire). La loi du 30 juin 1975 est abroge par lordonnance du 21 dcembre 2000 relative la partie lgislative du code de laction sociale et des familles (article 4, II, 7). Dsormais, les dispositions de la loi se trouvent pour lessentiel disperses dans sept codes diffrents: le code de laction sociale et des familles, le code de lducation, le code de la scurit sociale, le nouveau code de la sant publique, le code du travail, le code rural, le code de la construction et de lhabitation.

23 mai 2001 Communiqu du ministre de la Culture et de la Communication sur laccs la culture des personnes handicapes loccasion de linstallation de la commission "Culture et handicap"

18 juillet 2001 Prsentation, en Conseil des ministres, dune communication sur la politique en direction des personnes handicapes: renforcement du plan "Handiscol" mis en place en 1999 par un dispositif dassistance aux familles et aux coles rencontrant des difficults; concertation en cours avec les syndicats sur les conditions daccs, dinsertion et de travail des personnes handicapes dans la fonction publique dEtat; organisation de la journe "Russite et handicap" en dcembre 2001 et dun colloque interministriel sur le thme "Vivre la cit: accessibilit pour tous" au dbut de lanne 2002.

9 octobre 2001 Sgolne Royal, ministre de la Famille, de lEnfance et des Personnes handicapes, Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la Rforme de lEtat, et cinq fdrations syndicales de fonctionnaires (CFDT, FSU, UNSA, CFE-CGC, CFTC) signent un protocole qui impose aux administrations dEtat le recrutement, dici trois ans, de personnes handicapes hauteur de 6% des effectifs.

2002: Dbut des travaux dactualisation de la loi de 1975 pour une mise en oeuvre dun droit compensation

10 janvier 2002 Suite une runion interministrielle et la mobilisation dassociations et de mdecins chographistes, lAssemble nationale adopte, en premire lecture, la proposition de loi relative la solidarit nationale et lindemnisation des handicaps congnitaux, qui contient un amendement du gouvernement affirmant que "nul ne peut se prvaloir dun prjudice du seul fait de sa naissance" et mettant fin la "jurisprudence Perruche" (arrt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 permettant lenfant n handicap la suite dune erreur de diagnostic mdical de demander une indemnit au titre du prjudice subi). Lamendement est intgr dans le projet de loi relatif aux droits des malades et la qualit du systme de sant. Cet article L. 114-1 est rcrit et dvelopp par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale qui intgre dans son article 53 lamendement gouvernemental sur lindemnisation des handicaps congnitaux. La loi cre aussi les conseils dpartementaux consultatifs des personnes handicapes (CDCPH), chargs de faire des propositions pour mettre en oeuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapes.

30 janvier 2002 Communication de Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, en Conseil des ministres, relative la rforme du dispositif juridique de protection des majeurs. > Consulter le communiqu

19 fvrier 2002 Le Parlement adopte lunanimit le projet de loi sur les droits des malades et la qualit du systme de sant, intgrant un dispositif qui met fin la jurisprudence Perruche. Ractions: la Ligue des droits de lhomme demande au prsident de la Rpublique de saisir le Conseil constitutionnel de cette disposition susceptible de justifier lirresponsabilit des mdecins.

14 juillet 2002 Entretien tlvis du chef de lEtat qui souhaite privilgier trois "grands chantiers" (lutte contre linscurit routire, insertion des handicaps et lutte contre le cancer).

3 fvrier 2003 Marie-Thrse Boisseau, secrtaire dEtat aux Personnes Handicapes, inaugure lanne europenne des handicapes Rennes et insiste sur le travail qui reste accomplir pour une vritable intgration sociale des handicaps qui passe notamment par laccessibilit.

4 avril 2003 Ouverture des premiers Etats gnraux de la citoyennet des personnes handicapes Paris.

30 avril 2003 Promulgation de la loi relative aux assistants dducation: les assistants dducation remplissent des missions daide laccueil et lintgration scolaires des lves handicaps et bnficient dune formation spcifique pour assurer leurs fonctions (JO du 2 avril).

Juin 2003 Dbut dune mission parlementaire prvue sur un an sur les institutions sociales et mdico-sociales au sein de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales de lAssemble nationale (tat des lieux suite lapplication de la loi du 2 janvier 2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale; cibler les drives financires ventuelles, consquences de certaines rformes ou de leur chec; tablir un bilan du plan triennal des mesures en faveur des personnes handicapes annonces en 2000; valuer la qualit des services rendus laune des cots en subsides et publics).

9 octobre 2003 LAssemble nationale cre une mission dinformation sur laccompagnement de fin de vie.

6 novembre 2003 Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, prsente un plan de solidarit en faveur des personnes dpendantes, quelles soient ges ou handicapes; le plan prvoit une enveloppe de 9 milliards deuros rpartis sur quatre ans; il raffirme le droit compensation du handicap et insiste sur le dveloppement de lautonomie personnelle par le maintien domicile le plus longtemps possible.

6 mai 2004 LAssemble nationale vote la cration dune Caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA) charge de contribuer au financement dactions favorisant lautonomie des personnes handicapes et des personnes ges dpendantes. Cette caisse finance notamment la prestation de compensation personnalise ainsi quune partie du cot de lallocation personnalise dautonomie (APA). Elle est en partie finance par une contribution verse par les employeurs sur le produit du travail effectu durant la journe de solidarit.

1er juin 2004 Anne-Marie Montchamp, secrtaire dEtat aux personnes handicapes, prsente le projet de loi pour lgalit des droits et des chances des personnes handicapes; ce projet institue une "prestation de compensation" personnalise.

30 juin 2004 Promulgation de la loi relative la solidarit pour lautonomie des personnes ges et des personnes handicapes.

15 - 19 novembre 2004 Droulement de la "Semaine pour lemploi des personnes handicapes". Dans ce cadre, Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique et de la Rforme de lEtat et Marie-Anne Montchamp, secrtaire dEtat aux Personnes handicapes, rappellent que lobjectif du gouvernement est daugmenter lemploi des personnes handicapes dans les bassins demploi. Pour faciliter leur insertion ils proposent la mise en place des "pactes territoriaux" runissant "tous les acteurs qui concourent la prparation, linsertion et au maintien dans lemploi de la personne handicape" et, dans les trois fonctions publiques, la cration dun fonds visant inciter le secteur public raliser les amnagements ncessaires et mieux assurer ainsi son obligation demploi des travailleurs handicaps.

24 novembre 2004 Publication par la Cour des comptes dun rapport sur "Les politiques sociales en faveur des personnes handicapes adultes", qui critique le manque de cohrence de la politique dinsertion sociale et le fonctionnement "globalement dfectueux" des structures administratives et financires.

La refondation de la politique du handicap depuis 2005

11 fvrier 2005 Loi n2005-102 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes

22 avril 2005 La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie, stipule que les traitements ne doivent pas tre poursuivis avec une "obstination draisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.

20 mai 2005 Runion des premiers tats gnraux du handicap Paris, sous le titre " Handicap, le temps des engagements ": Marie-Anne Montchamp, secrtaire dtat aux Personnes handicapes, assure que le gouvernement tiendra tous les engagements pris lors du dbat lgislatif sur la loi du 11 fvrier 2005 relative " lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes ".

31 aot 2005 Lors dune confrence de presse avec Philippe Bas, ministre dlgu la Scurit sociale, aux Personnes ges, aux Personnes handicapes et la Famille, Gilles de Robien, ministre de lducation nationale, de lEnseignement suprieur et de la Recherche, annonce la cration de 800 postes dassistants dducation et le recrutement de 8 000 emplois vie scolaire, destins exercer des fonctions dauxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le cadre de la loi handicap du 11 fvrier 2005, pour lintgration scolaire de 4 5 000 enfants handicaps en maternelle la rentre 2005.

28 novembre 2006 Prsentation, en Conseil des ministres, dun projet de loi portant rforme de la protection juridique des majeurs: ce projet vise recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnrables par la vieillesse et le handicap, et dgager les magistrats du traitement social des personnes en difficult, confi au dpartement. Jacques Chirac, prsident de la Rpublique, salue une rforme qui va permettre de renforcer la protection des plus fragiles et de garantir le respect qui leur est d.

5 mars 2007 Promulgation de la loi portant rforme de la protection juridique des majeurs (JO du 7). Il sagit de recentrer les efforts de la justice sur les personnes majeures rendues vulnrables par la vieillesse et le handicap, et dgager les magistrats du traitement social des personnes en difficult, confi au dpartement.

17 avril 2007 Installation par Philippe Bas, ministre de la Sant et des Solidarits, de lObservatoire national sur la formation, la recherche et linnovation sur le handicap, cr par la loi du 11 fvrier 2005 sur le handicap.

8 aot 2007 Xavier Darcos, ministre de lducation nationale, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit, annoncent le lancement dun plan daction pour la scolarisation des enfants handicaps, prvoyant pour la rentre 2007 le recrutement de 2 700 auxiliaires de vie scolaire (AVS) individuels.

Mars 2008 Le 25, lors dune visite Tarbes, Nicolas Sarkozy, prsident de la Rpublique, annonce une augmentation de 5% en 2008 de lallocation adultes handicaps (AAH), qui a dj t augmente en janvier de 1,1%. Les associations de handicaps estiment quil sagit dun premier pas, tandis que le PCF et le PS soulignent linsuffisance de cette augmentation. Le 29, Paris, manifestation de personnes handicapes lappel de Ni pauvre, ni soumis, un collectif dassociations qui rclament une augmentation plus consquente de cette allocation.

28 mai 2008 Xavier Bertrand et Valrie Ltard, secrtaire dtat charge de la Solidarit, prsentent les premires orientations du Gouvernement concernant la prise en charge de la dpendance des personnes ges et handicapes devant la Caisse nationale de solidarit pour lautonomie (CNSA). La prise en charge de la dpendance continuera de reposer sur la solidarit nationale, mais sans prlvement supplmentaire et en tenant compte du patrimoine, tandis que la prvoyance sera dveloppe.

Juin 2008 Le 10, lors de la Confrence nationale sur le handicap, Nicolas Sarkozy, prsident de la Rpublique, annonce la cration de 50 000 places dhbergement en tablissements pour personnes handicapes; il convie les entreprises souscrire un pacte pour lemploi permettant de mieux reprer et accompagner vers lemploi les personnes handicapes, sengager sur des plans pluriannuels dembauche et contribuer la qualification des personnes handicapes; il voque une prochaine rforme de lAAH. LUnion nationale des associations de parents, de personnes handicapes mentales et de leurs amis (UNAPEI) rclame la mise en place dun revenu dexistence au moins gal au SMIC, plutt quune rforme de lAAH.

Septembre 2008 Le 17, Valrie Ltard annonce la mise en place en 2009 dun mcanisme sinspirant du Revenu de solidarit active (RSA) pour les personnes handicapes. Le 19, lassociation charge de grer le fonds pour linsertion des personnes handicapes (AGEFIPH) proteste contre une mesure du projet de loi de finances 2009, visant ponctionner son budget formation de 50 millions deuros. Le 25, protestations de la CFDT et de la CGT qui parle dun hold up.

Fvrier 2009 Remise au Parlement du rapport du Gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap redfinie par la loi du 11 fvrier 2005 et axe sur laccessibilit, la compensation et les mesures dinsertion par le travail.

6 novembre 2009 Cration par dcret du Comit interministriel du handicap, plac auprs du Premier ministre et charg notamment de dfinir, coordonner et valuer les politiques conduites par lEtat en direction des personnes handicapes. Le comit se substitue la dlgation interministrielle aux personnes handicapes.

Janvier 2010 Remise au ministre du Travail et la secrtaire dEtat charge de la famille et de la solidarit du rapport de Michel Busnel, intitul Lemploi: un droit faire vivre pour tous: valuer la situation des personnes handicapes au regard de lemploi, prvenir la dsinsertion professionnelle

10 novembre 2010 Jean-Franois Chossy, dput, est charg, par la secrtaire dEtat charge de la famille et de la solidarit, dune mission parlementaire visant faire voluer les mentalits et changer le regard de la socit sur les personnes handicapes.

Septembre 2012

Marie-Arlette Carlotti annonce la cration d'un volet handicap dans chaque projet de loi. Cette disposition, qui tait l'une des promesses de Franois Hollande lors de sa campagne prsidentielle, fait l'objet d'une circulaire envoye par le Premier ministre chacun de ses ministres.

Septembre 2013Le Gouvernement a lanc une concertation pour complter et amliorer le volet accessibilit de la loi du 11 fvrier 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de lAdAP, lAgenda daccessibilit programme.