Histoire de Ohada Syscoa Autres

download Histoire de Ohada Syscoa Autres

of 95

Transcript of Histoire de Ohada Syscoa Autres

Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) JURIDICTIONS DES COMPTES DROIT COMPTABLE ET PLAN COMPTABLE OHADA Par Souleymane SERE, Expert Comptable, PANAUDIT Burkina OBJECTIFS PEDAGOGIQUES A LISSUE DE LADMINISTRATION DU MODULE, LE PARTICIPANT DOIT BIEN APPREHENDER -Lhistorique de la normalisation comptable dans la zone franc -Les bases conceptuelles (philosophie, caractristiques, principales innovations) et les rsultats attendus de la mise en uvre du SYSCOHADA ; -Les implications de lAUOHC pour les acteurs judiciaires. DEROULEMENT SEQUENCE 1 : Historique de la normalisation comptable dans la zonefranc OFiche n1 : Modle comptable et normalisation comptable OFiche n2 : La normalisation comptable en France OFiche n3 : Le plan comptable gnral de l'Organisation Commune desEtats Africains, Malgache etMauricien (OCAM) OFiche n4 : Le plan comptable gnral de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit desAffaires (OHADA) OFiche n5 : Le plan comptable gnral des entreprises du Systme Comptable Ouest Africain (SYSCOA) OFiche n6 : Hirarchie des sources du droit comptable et consquences SEQUENCE 2 : Les bases conceptuelles : philosophie et principales innovations OFiche n7 : Notion de pertinence et de fiabilit OFiche n8 : Les rsultats attendus de la mise en uvre du SYSCOHADAOFiche n9 : Innovations et principales caractristiques du SYSCOHADA OFiche n10 : Les mesures daccompagnement SEQUENCE 3 : Les implications du SYSCOHADA pour les magistrats des hautes juridictions OFiche n11 : Les tats financiers annuelsOFiche n12 : Quelques lments de diagnostic financier OFiche n13 : LAUOHC au service de lEtat OFiche n14 : Gestion publique, gestion prive : diffrence de finalit mais convergence des techniques OFiche n15 : Contrle interne et prvention des risques A. Prambule LOrganisationpourlHarmonisationenAfriqueduDroitdesaffairesatcreparletraitrelatif lharmonisation du Droit des affaires en Afrique sign Port louis le 17 octobre 1993. Le trait a t ratifi par le Burkina Faso le 28 dcembre 1994 et il est rentr en vigueur depuis le 18 septembre 1995datelaquellelesratificationsncessairessonentreenvigueurquisontaunombrede7ontt runies. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 303 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) =A ce jour, lOHADA compte seize Etats qui sont : Numro dordre Etat partieRatification / Adhsion Dpt instrument de ratification Entre en vigueur 1Guine Bissau15 janvier 199426 dcembre 199520 fvrier 1996 2Sngal14 juin 199414 juin 199418 septembre 1995 3Centrafrique13 janvier 199513 janvier 199518 septembre 1995 4Mali7 fvrier 199523 mars 199518 septembre 1995 5Comores20 fvrier 199510 avril 199518 septembre 1995 6Burkina Faso6 mars 199516 avril 199518 septembre 1995 7Bnin8 mars 199510 mars 199518 septembre 1995 8Niger5 juin 199518 juillet 199518 septembre 1995 9Cte dIvoire29 septembre 199513 dcembre 199511 fvrier 1996 10Cameroun20 octobre 19954 octobre 19962 dcembre 1996 11Togo27 octobre 199520 novembre 199519 janvier 1996 12Tchad13 avril 19963 mai 19962 juillet 1996 13Congo28 mai 199718 mai 199917 juillet 1999 14Gabon2 fvrier 19984 fvrier 19985 avril 1998 15Guine Equatoriale16 avril 199915 juin 199913 aot 1999 16Guine5 mai 200022 septembre 200021 novembre 2000 Le trait est ouvert ladhsion de tout Etat membre de lUnion Africaine ainsi qu ladhsion de tout autre Etat non membre de lUA invit y adhrer du commun accord de tous les Etats - parties. LOHADAnestdoncpasunphnomnepurementfrancofrancophone.Sondomainegographiquedpasse largement les frontires de la zone franc. =LOHADA est le fruit dune double prise de conscience. Lobjectifdintgrationconomiqueaboutissantunvastemarchintrieur,seralisegrceauxinstruments juridiques emprunts au droit des affaires.Lobjectif de scurit juridique et judiciaire comme levier de lintgration conomique. A lintgration conomique (un seul espace conomique) doit correspondre lintgration juridique (un seul espace juridique). +Outrelarestaurationdelascuritjuridiqueetjudiciairedesactivitsconomiquesenvuede restaurerlaconfiancedesinvestisseurs,defaciliterleschangesentreEtatsParties,leTraitpoursuit les objectifs suivants : mettreladispositiondechaqueEtatdesrglescommunessimples,moderne,adapteslasituation conomique ; promouvoir larbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ; amliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; prparer lintgration conomique rgionale. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 304 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) =LesActeuniformes.LesrglescommunesauxEtats-PartiesdcoulentprincipalementdesActes uniformes pris par le Conseil des Ministres. Sont dj adopts par le Conseil des Ministres de l'OHADA : Numro dordre Acte uniformeAdoption par le Conseil des Ministres Nombre darticles Publication au Journal Officiel de lOHADA -Rglement de procdure de la Cour Commune de Justice et dArbitrage 18 avril 1996 59 1er novembre 1997 1Droit commercial gnral17 avril 1997 289 1er octobre 1997 2Droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique 17 avril 1997 920 1er octobre 1997 3Droit des srets17 avril 1997 151 1er juillet 1998 4Procdures simplifies de recouvrement et des voies dexcution 10 avril 1998 338 1er juin 1998 5Procdures collectives dapurement du passif 10 avril 1998 258 1er juillet 1998 6Droit de larbitrage Rglement darbitrage de la CCJA 11 mars 1999 11 mars 1999 36 34 15 mai 1999 7Comptabilit des entreprises23 mars 2000 113 20 novembre 2000 8Contrats de transport de marchandises par route 22 mars 20033131 juillet 2003 Les huit Actes uniformes comprennent 2170 articles auxquels il faut ajouter, en ce qui concerne lActe uniforme sur le droit comptable, 412 pages dannexe relative au systme comptable OHADA. OLavant dernier Acte uniforme adopt le 23 mars 2000 Yaound, lAUOHC est entre en vigueur : - pour les comptes personnels des entreprises le 1er janvier 2001, -pour les comptes consolids et les comptes combins le 1er janvier 2002.Le droit comptable de lOHADA est une discipline nouvelle qui rassemble des matriaux anciens.Cet Acte uniforme adopt en avant dernire position a connu une longue histoire cause des avances notables du droit comptable dans la zone UEMOA. En effet, le SYSCOA, approfondissement du projet dActe uniforme OHADAatlaboretadoptparleRglementcommunautairen04/96/CM du20dcembre 1996etest entr en vigueur le 1er janvier 1998.=Ilestdoncintressantdtudiercenouveaudroitdanstous ses aspects majeurs : Sa dfinition Son volution et ses sources Sa philosophie et finalit Son contenuLes principales innovations et ses caractristiques Les rsultats attendus de sa mise en uvre Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 305 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)Saplaceetsesimplicationspourlesacteursjudiciaires(magistrats,avocats,notaires,huissiers, greffiers) B. Dfinition Aux termes de larticle 2 du trait de lOHADA, entrent dans le domaine du droit affaires, lensemble des rgles relativesaudroitdessocitsetaustatutjuridiquedescommerants,aurecouvrementdescrances,aux sretsetauxvoiesdexcution,aurgimeduredressementdesentreprisesetdelaliquidationjudiciaire,au droitlarbitrage,audroitdutravail,audroitcomptable,audroitdelaventeetdestransportsettouteautre matire quy pourrait inclure le Conseil des Ministres. Le droit comptable de lOHADA est donc une branche du droit priv qui rgit les comptables et la comptabilit. Le droit priv, entendu comme lensemble des lois gouvernant les rapports entre les citoyens. Lescomptables ?Aujourdhui,avecleSYSCOHADA,les producteurs etles contrleurs dela comptabilitsontsaisisparledroitcomptable.Aussibienconvientil,enprocdantaubornagedecette discipline,dyinclurelexamendesorganisationsprofessionnellesdecomptables(expertsoucommissaires auxcomptes),desmissions,desresponsabilitsetdesmodesdexercicedelaprofession.Effectivement, lensemble de ces matires est rgi par les mmes sources que le droit de la comptabilit (droit des affaires). Au surplus,nombredesanctionsprvuesencasdinobservationdesrglesintressantlaqualitoulatenuedes comptes viennent frapper les comptables eux mmes. Decequiprcde,ceseraituneerreurdecroireaurattachementexclusifdudroitcomptabledelOHADAau droit priv. En effet il est, lintrieur de ce droit comptable, de nombreuses plages dedroit public. Cest vrai, par exemple, des renvois au droit pnal des affaires, des dispositions rgissant lOrdre des experts comptables et des comptables agrs. Lacomptabilit ?Cestlasciencequiapourbut lenregistrementenunitsmontairesdes mouvementsdevaleursconomiques,envuedefaciliterlaconduitedesaffairesfinancires, industrielles et commerciales . De ce point de vue, le droit comptable et systme comptable de lOHADA et le SYSCOA rvis regroupent lensemble des dispositions qui conditionnent la technique comptable applicable aux entreprisesprives:droitdesdocumentscomptablesquidoiventtretenusparlesentreprises,droitde lorganisation comptable, des principes comptables et des rgles dvaluation, droit de linformation comptable. Lacomptabilitpubliqueenestexclue,mmesi,defaitecelle-cisetrouvedeplusenplusinfluenceparla comptabilit prive (partie double, etc.). Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 306 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) Pr sent at i on du di sposi t i fc ompt abl e Lintitul du thme risquede masquer un des aspectsnovateursdunouveau rfrentiel. En effet, lAUOHC comporte lensemble de la rglementation comptable contrairement aux pratiques antrieurement en vigueur. Pournepasocculterlaplaceprpondrantedesexpossconceptuelsettechniquesquiconstituent lessentiel du rfrentiel comptable et pour viter que les acteurs conomiques ne le considrent comme unesimplelistedecomptes,lesconcepteursdelAUOHContprfrlappellationDROITCOMPTABLEET SYSTEME COMPTABLE OHADA au lieu de PLAN COMPTABLE ou DROIT COMPTABLE tout court, comme pour les rfrentiels qui taient en vigueur dans la rgion (OCAM et ses drives, plans 1957, 1982, etc.). = Lappellation retenue recouvre ainsi la fois : Le modle danalyse des activits et de la structure de lentreprise ; Lensemble des principes comptables en phase avec les normes internationales ; La modularit de linformation comptable avec des tats financiers diffrencis en fonction de la taille des entreprises ; Le dispositif juridique compos de 113 articles qui sappliquent directement et obligatoirement dans tous les Etats de la rgion. CDslors,laprsentationduDispositifcomptablenesauraitsefairesansaborderleDispositifjuridiquede lAUOHC. LAUOHC forme un tout cohrent dont un dcoupage pour les besoins dune prsentation pourrait tre le suivant : I.Dispositif juridique compos des 113 articles (10 % du volume total) II.Dispositif comptable III.Plan et fonctionnement des comptes IV.Approfondissements techniques V.Comptabilit de Trsorerie. = LAUOHC poursuit les principaux objectifs que sont : Linformation multiple ; Linformation sre. Ainsi, la finalit dimage fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de lentreprise est clairement affirme.Ilsagitdunenotionplusfortequecellede sincrit pratiquejusquicitraverslesplans comptables qui taient en vigueur dans la rgion. LAUOHC,toutentantnormatifenappelleaujugementetlaresponsabilitdesproducteursdescomptes (importance et place du contrle interne). Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 307 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) Di sposi t i fj ur i di que = LAUOHC compos de 113 articles dfinit : Lesobligationsliesauxcomptespersonnelsdesentreprises(personnesphysiquesetpersonnes morales) ; Les obligations lies aux comptes consolids et aux comptes combins (comptes de groupes) ; Et les sanctions. Illargitlechampdapplicationdelobligationdetenuedunecomptabilitenvuedunemeilleure apprhension du secteur productif. Seuls sont exclus de son champ les banques, les tablissements financiers, les compagnies dassurances et les entits soumises aux rgles de la comptabilit publique (articles 2 et 5). Ainsi, lAUOHC confre une acceptation plus large la notion dentreprise. En effet selon larticle 2 Sont astreintes la mise en place dune comptabilit, dite comptabilit gnrale,oles entreprises soumises aux dispositions du Droit commercial,oles entreprises publiques, parapubliques, dconomie mixte,oles cooprativesoet, plus gnralement, les entits produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans lamesureoellesexercent,dansunbutlucratifounon,desactivitsconomiquestitreprincipalou accessoirequisefondentsurdesactesrptitifs,lexceptiondecellessoumisesauxrglesdela comptabilit publique . LAUOHCsoumetlesentrepriseslammedatedeclturedesexercicescomptables,dfinitlestats financiersmodulsenfonctiondelatailledesentreprises,lorganisationcomptablemettreenplace pourquelacomptabilitpuisseservirdinstrumentdepreuve,demesure,degestionetdinformation des tiers. Il dfinit une obligation nouvelle propos descomptesconsolids pour mieuxcernerconomiquement lesoprationsdesgroupesdentreprises.Uneinnovationmajeurersidedanslobligationfaite certainesentitsdetenirdescomptescombins.Endfinitive,leRglementnoncelesobligations devant permettre datteindre lobjectif dimage fidle assign aux tats financiers. C En conclusion, les parties du SYSCOHADA qui sont publies au Journal Officiel de lOHADA et qui ont donc force de loi sont : OEn premire partie : Le dispositif relatif au Droit comptable compos de 113 articles: AUOHC oComptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Dispositions gnrales, Organisation comptable, Etats financiers annuels, Rgles dvaluation et de dtermination du rsultat, Valeurprobantedesdocuments,contrledescomptes,collecteetpublicitdesinformations comptables, oComptes consolids et comptes combins Comptes consolids Comptes combins Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 308 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)OEn deuxime partie (412 pages) : Le systme comptable OHADA Le plan des comptes, Le contenu et fonctionnement des comptes ; Les tableaux de correspondances Postes/comptes, Les tats financiers personnels, Les tats financiers consolids, Les oprations et problmes spcifiques, La terminologie, Les comptes et tats financiers consolids, Lesnomenclatures(ClassificationInternationaleTypeparIndustrie(CITI );nomenclaturedes biensetservices ;nomenclaturedesactifsnonfinanciers ;nomenclaturedessecteurs institutionnels ; nomenclature des oprations financires).Et le Systme Minimal de Trsorerie. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 309 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 310 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) THEME : Contenu et porte de lActe uniforme relatif au droit comptable Code SanceDate :Dure AUOHC Squence 1 : Historique de la normalisation comptable dans la zone franc Classement:Rdacteur : SS AUOHC /Sq1 Objectifs Connatrelhistorique de la normalisation comptable dans la zone franc Droulement N FichesTitres / Contenu 1Modle comptable et normalisation comptable 2La normalisation comptable en France 3Le plan comptable gnral de lOrganisation Commune des Etats Africains, Malgache et Mauricien (OCAM) 4Le plan comptable gnral de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (SYSCOHADA) 5 LeplancomptablegnraldesentreprisesduSystmeComptableOuestAfricain (SYSCOA) 6 Hirarchie des sources du Droit Comptable et consquences Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 311 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 1. Ncessit dune normalisation et enjeux Lacomptabilit :Art,technique,science,moyendecommunication(entrelespartiesprenantes)estune veillehistoirequiavolueavecledveloppementdelhumanit,destechniques,desmigrations,des fusions sociales et des changes conomiques. Lescontactsconomiquesentreleshommesontimmdiatementncessitdegarderunetracedeces transactions.DestracesdcriturescomptablesontainsitretrouvesdanslescivilisationsIncas, gyptiennes et romaines. Lacomptabilitsoussaformeactuellemoderne,estapparueenItalieen1494aveclavnementdelapartie doubledveloppparLUCAPACIOLIdanssonouvrageintitulTraitparticulierdescomptesetdes critures . La seconde volution date de lre industrielle caractrise par lafflux de capitaux (et lapparition de la SA) etsurtoutparlapparitiondesoutilsdegestioninterneslentreprise.Leseffortsdenormalisationpour accrotre la confiance des prteurs date de cette poque. La comptabilit de gestion y a galement connu son essor surtout dans les pays anglo-saxons. Latroisimephasedvolutionapparataveclinternationalisationdesmarchs(globalisation)quiimpose aujourdhui que la comptabilit devienne un objet de droit harmonis et lisible par tous de la mme manire et quelle constitue donc un langage commun. Linformation des partenaires, linformation de qualit qui rpond aux attentes de chacun exige de loprateur la miseenplacedunsystmedecompterenduefficace.Cesystme(proportionnellementauxbesoinsdes partenaires) devient de plus en plus complexe et dtaill. Lancessitpourchaqueoprateurdeconnatredelvolutiondesesactivitsclasseloprateurparmiles destinataires de linformation et les utilisateurs de la comptabilit. La comptabilit, ainsi dfinie par les buts qui lui sont assigns et imposs par les relations Socio conomiques, sedoitainsidtrepertinentecestdiresatisfaireauxattentesdesnombreuxpartenaires.Elleatteintcette pertinenceenpermettantllaborationetladiffusiondinformationmultiplepourdesciblesvaries.Ellesedoit ensuitedassurerlasretdecesinformationsenrassurantlespartenairessurlaqualitdelinformationmais galement sur sa ralit (compte rendu rel de faits). Cette sret est en partie atteinte par ldiction de rgles gnrales respecter par la comptabilit. Ces rgles sont dictes pour standardiser (normaliser) la comptabilit. Elles sillustrent par des textes de lois (droit comptable),pardesconcepts(principes,cadresconceptuels,modlescomptables),desprocds (outils) et procdures qui confrent tous la comptabilit une garantie supplmentaire quant latteinte dobjectifs assigns. Ces arguments sont les plus couramment utiliss pour justifier lharmonisation des normes comptables. Ils portent leurs fruits, malgr quelques rticences exprimes par certains pays qui souhaitent maintenir leursspcificitsnationales,lesnormescomptablessontdeplusenplusinternationalesetles institutions de normalisation internationales sont de plus en plus incontournables. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 312 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)+ Prsentation des institutions de normalisation internationales Plusieurs structures de normalisation comptables existent aussi bien au plan national quau plan international. Chacune des grandes puissances conomiques dispose de son propre systme de normalisation comptable. Ce systme se caractrise par une prdominance de lEtat pour ceux qui appartiennent lcole continentale et par un monopole des professionnels pour les anglo-saxons. = La France, membre de lcole continentale, dispose de lenvironnement normatif suivant : LeConseilNationaldelaComptabilit(CNC) :57membres,souslatutelleduministredesfinances, donne son avis et propose des mesures relatives la comptabilit dans tous les secteurs dactivit. LecomitderglementationcomptablemaneduCNCetsuscitedesrglementsministrielsquisont plus contraignants que lesavisdu CNC.Cest lui qui a procd lamodification duplan comptable82 en juin 1999. LaCOB(devenuel'AMF).Creparlaloidescuritfinanciren2003-706du1eraot2003,l'AMF rsultedurapprochemententrelaCOB(CommissiondesOprationsdeBourse),leCMF(Conseildes MarchsFinanciers)etleCDGF(ConseildeDisciplinedelaGestionFinancire).Ellealestatutd'autorit publique indpendante dote de la personnalit morale. Elle est compose d'un collge de 16 membres et d'unecommissiondesanctionsde12membres.Uncommissairedugouvernementassisteses dlibrations. Lordredesexpertscomptablesetlacompagnienationaldescommissairesauxcomptes responsables dune doctrine abondante et contribuant lamlioration du cadre comptable. = Les Etats Unis, leaders de lcole anglo-saxonne disposent dun organisme majeur de normalisation quest la Financial Accounting Standards Board (FASB). LaFASBaunrlemajeurauprsdessocitscotes.Lesassociationsprofessionnelles(AICPA)dictent galement des normes mais destination des petites et moyennesentreprises avecun niveau de complication moindre quen France par exemple. =Au niveau international dautres structures de normalisation officient : 1.La commission europenne qui labore des directives destines tre transcrites dans la lgislation des Etats membres.oLes 3e directive (comptes et contrle lgal),o4e directive de 1978 (comptes annuels qui a entran la mise en place du plan comptable 19982),o7e directive de 1985 (comptes consolids)oet8edirective(contrleurslgauxdescomptes)ontainsiimpulsfortementlecadrecomptabledespays europens. 2.La fdration europenne des experts comptables3.Le forum des organisations de bourses europennes 4.LAssociation Inter America de Contabilitad (AIC) 5.La CAPA (Confederation of Asia and Pacific Accountants). Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 313 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)2. Les grands courants de la pense comptable = Dans le monde conomique, on pourrait distinguer, jusquen 1980/1990, trois grandes famillesde modles comptables, trois Ecoles de pense (et de pratique) comptable : LEcoleanglo-saxonneregroupelespuissancesultralibrales,etestcaractriseparlafaible prsence de lEtat et une approche financire de la comptabilit axe sur les besoins de linformation boursire (et notamment lobtention du rsultat par action ), LEcole continentale regroupantdespayslibraux,maisayantgardunecertaineculturede centralisation Etatique. Il sagit de pays Europen latins et de leurs colonies qui sont soucieux dune approche plus conomique que boursire, mais respectueuse du primtre juridique de lentreprise, LEcolesovitiqueselonlaquellelentrepriseetsacomptabilitsont,enlabsencedemarch,au servicedelEtatetduPlancentral(Gosplan).Cettecoleadsormaisdisparuaveclesystme collectiviste des pays de lEst (1990/1991). En revanche, les deux premires coles se partagent les faveurs des divers pays du monde, en fonction, moins doptions techniques, que dinfluences culturelles, historiques et linguistiques. La rpartition gographique et Les spcificits et de ces coles sont indiques dans les tableaux qui suivent : Ecole Anglo-saxonneEcole Continentale France, Allemagne, Europe latine et de lEST Pays membresUSA et Commonwealth Canada Asie Asie du Sud Est Ex Colonies Francophones dAfriqueEx Colonies Anglophones dAfrique Amrique latineAmrique Latine Dans leur nature fondamentale et avant les rapprochements rsultant notamment de la cration de lIASC (1973) et des 4me, 7me et 8me Directives Europennes (1978/1983/1984), ces deux Ecoles se caractrisent schmatiquement par les traits suivants : Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 314 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) ECOLE ANGLO-SAXONNEECOLE CONTINENTALE Primaut des principes comptables et des mthodes dvaluation Principes et mthodes peu dvelopps, souvent implicites. Finalit dinformation boursireFinalit dentreprise (PME surtout) et dinformation statistique, conomique et fiscale Analyse des charges par nature juridique. Analyse de lactivit par fonctions (quasi-intgration de la comptabilit analytique dexploitation dans la comptabilit gnrale). Primtre juridique du bilan. Primtre conomique du bilan Modles dtats financiers ( comptes annuels ) trs contraignants (rubriques, postes) et, en amont, plan de comptes normalis et codifi. Modlisation formelle limite aux tats financiers ; absence, en amont de ces tats, de tout cadre et plan comptable gnral. Absence de complments explicatifs. Importance dun document explicatif des tats financiers (relativement synthtiques) : les Notes ou annexes. EN RESUME EN RESUME Grand formalisme et juridisme, avec peu dexigences de fond, et existence dun plan comptable gnral , dans le cadre dune conception plus contraignante de linformation comptable au service de lconomie de march. Fortes exigences de fond, moindres exigences de forme, dans le cadre dune conception trs librale de lconomie. Des structures internationales essaient de jeter les ponts entre les deux coles. Il sagit de lIASC (comit desnormescomptablesinternationales)cren1973etdelIFAC(fdrationinternationaledescomptables). Cesdeuxstructuresontlaparticularitderegrouperenleurseinessentiellementdesorganisations professionnelles linstar des anglo-saxons et sont donc fortement marques par ce courant de pense. LIASCregroupelesorganismesnationauxdenormalisationcomptable,lesorganisationsdesprofessionnels comptableslibraux(Expertscomptables,auditeurs,commissairesauxcomptes),lescadresdentreprisesde plus de 100 pays travers lemonde. Son sige est fix Londres. Depuislesannes1980,leseffortsdelanormalisationcomptableinternationale,danslecadrelIASC,eten Europe, les contraintes introduites par les directives 4, 7 et 8 (comptes des Socits, consolidation, contrle lgal des comptes),la rforme IFRS 2005 faisant lobjet durglement 1606/2002 du 19 juillet 2002 de lunion et deladirective2003,ontconduitunecertainesattnuationdecesdiffrenceshistoriques,quilaissent cependant des traces profondes dans les modles comme dans les pratiques des diffrents pays. LIASC, depuis la fin de lanne 2001 est devenu lIASB. Les normes produites partir de cette date prennent dsormais le nom dIFRS (normes de reporting) et non dIAS (normes comptables). Autrement dit, les normes internationales tendent de plus en plus vers linformation financire plutt que vers la satisfaction des besoins internes. La prdominance des marchs financiers et des souhaits anglo-saxons saffirme dans cette tendance. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 315 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)= NOTA Ceci pose un problme important aux pays pauvres et africains en gnral qui ne disposent pas encore de marchs financiers de grande taille et o la comptabilit est embryonnaire. Ladaptationdesnormesinternationales,lapriseencomptedautresdimensionsdelacomptabilitdansnos pays (information de gestion, information fiscale, adaptation au secteur public, adaptation au secteur informel) sont des thmes soumis notre rflexion pour dfinir la comptabilit dont nous aurons besoin pour le futur. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 316 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) +Elle commena en 1941 avec l'laboration du premier plan comptable qui ne fut pas rendu officiel. =D'autres plans suivirent : 1947 1957 Rvisen1979(innovations:crationdubilan,d'uncomptedersultatuniqueetdel'annexequi remplacent le compte d'exploitation gnrale et le compte des pertes etprofits) ; Remplac par le nouveau plan comptable de 1982 entr en vigueur en 1983 ; Rcritdroitconstanten1999.Lanouvelleversionduplan82neconcernequelacomptabilit gnrale(excluantlacomptabilitanalytique)etlescomptespersonnels(etnonlescomptes consolids). Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 317 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) Lesex-coloniesonthritdusystmeconomique,juridiquelguparlescolonisateursetsesontpourla plupartcontentesdelefairefonctionnerenyapportantdesmodificationsnonsignificatives.Lesystme comptable en vigueur dans nos Etats a donc t avant tout, une continuation des ex - puissances tutrices. Il en a t ainsi en Afrique francophone ou les plans comptables franais de 1947, 1957 et1982 taient la rfrence. Quelquespayslaborrentleurplancomptablenational(CtedIvoire,Sngal)quitaitcependantfortement inspir des plans de la mtropole. Ladoptiondesnormesinternationalesetlestentativesdharmonisationonttleschangementslesplus significatifsapportsdepuislindpendancemaisnontpasfondamentalementbouleverslesphilosophies comptables de base des tats africains. La premire tentativeduniformisationatcelle duplan de lOrganisation Commune Africaine, et Malgacheet Mauricienne (OCAM). + Ce plan a t : oadopt en 1970orvis en 1979. Le Plan OCAM a prolong et approfondi les acquis du Plan de 1957. + Il visait la palette d'objectifs suivants : oServir de levier l'intgration des conomies des Etats oRechercherunesignificationdescomptesaptesatisfairetouslesutilisateurs(managers,partenaires commerciaux et financiers, Etats, etc.) oNormaliser les comptabilits au niveau de l'analyse la plus large (micro et macroconomie) oAdapter les mthodes comptables aux moyens modernes de traitement de l'information. = Elments caractristiques du plan OCAM 3 tats comptables taient prvus : les soldes caractristiques de gestion le tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux le Bilan (et une annexe non obligatoire) La version rvise fait rfrence aux principes comptables gnralement admis : Prudence Permanence des mthodes Intangibilit des soldes de clture et d'ouverture Le Plan OCAM a appartenu l'cole continentale et se caractrisait par : une nomenclature des comptes (plan comptable) ; codification dcimale ; distinction comptabilit gnrale /comptabilit analytique ; classification des charges et des produits par nature. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 318 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) NB : Les principes comptables de base, les rgles d'valuation des biens et de dtermination du rsultat faisaient dfaut. = Application et extension a d'autres pays Des adaptations de ce plan cadre ont t obligatoirement appliques par les Etats membres, le Zare et la Mauritanie ; La Cte d'Ivoire ne l'a pas adopt mais s'en est fortement inspire ; Le Plan OCAM a servi de base llaboration des plans comptables du CHILI et du LIBAN. Le conseil africain de la comptabilit (7e institution de lOUA) cr le 10 juin 1976 sest battu pour la promotion duplanOCAMainsiquedesnormesafricainesdemaniregnrale(publicationdunsystmecomptable africain de rfrence dnomm SCAR qui na pas t appliqu). Actuellement, les systmes comptables en vigueur sur le continent peuvent tre classs en trois grandesfamilles : 1.la famille anglo-saxonnedontlecadrecomptableestfortementinspirdu companiesact duRoyaume Uni datant de 1948. oLe systme retenu a connu plusieurs mutations dont les plus importantes ont t : En 1982 la cration de lAssociation of Accountancy Bodies of West Africa- lABWAen 1990 cration de lEast, Central and Southern African Federation of Accountants-ECSAFA qui sont des organismes rgionaux dharmonisation des normes comptables. Ils comptent une vingtaine de pays et ambitionnent de runir galement les ex-colonies lusophones dont lAngola. oActuellement,lesnormescomptablesenvigueurdanscettefamillesonttrsloindtre communes :Certains pays tels que lAfrique du Sud ont labor leurs propres normes nationales.DautresadoptententirementlesnormesdelInternationalAccountingStandards-IAScommele Botswana et le Zimbabwe.Enfin une troisime catgorie (Lesotho, Maurice) applique aussi bien les normes internationales que les normes nationales. 2.La seconde famille vise les pays arabes francophones qui ont appliqu pendant longtemps les diffrents plans comptables franais. Il sagit essentiellement des pays maghrbins dont certains ont labor leur propre plan comptable (Maroc et Tunisie) alors que dautres demeurent fidles au plan franais (Mauritanie). 3.Latroisimefamilleregroupelesautrespaysafricains,enmajoritfrancophonequiontsubiles mutationslesplusimportantes.Laplupartdentreeuxontappliqulesrfrentielsdeleuranciennepuissance colonisatrice (France, Portugal). AveclareformeintroduiteparleplandelOrganisationCommunedesEtatsAfricains,MalgacheetMauricien (OCAM) en 1970, du Systme Comptable Africain de Rfrence (SCAR) labor en 1985 par le Conseil africain de Comptabilit suite ladissolution de lOCAM, certainsde ces pays avaient connu undbut de changement (cas notamment du Bnin, du Burkina ou du Cameroun). La seconde vague de reforme abouti au SYSCOA et lOHADA.Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 319 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 1) Le droit et systme comptable OHADA premire version = Le droit et systme comptable de l'OHADA (premire version non applique) labor par le Pr PEROCHON et prsent Dakar en Dcembre 1995 tait caractris : oPar son appartenance lcole continentale (nomenclature des comptes, codificationdcimale, etc.) ; oModularit des tats financiers : 3 Types de systmes comptables (selon la taille et l'effectif des entreprises) : Normal,allg, Systme Minimal de Trsorerie (SMT) ; oInfluenceAnglo-saxonne:affirmationclairedesprincipescomptables,desrglesd'valuationdesbiensetde dtermination du rsultat ; oDocument de rfrence pour l'laboration du SYSCOA premire version ; oAmlioration partirduSYSCOA premireversion ( lavnement du SYSCOHADA) ettendu aux Etat delAfrique Centrale depuis le 01/01/2001. 2) Le droit et systme comptable OHADA deuxime version = Le 24 mars 2000 Yaound, lAUOHC est adopt et est entr en vigueur deux temps : Le 1er janvier 2001 pour les comptes personnels des entreprises ; Le 1er janvier 2002 pour les comptes consolids et les comptes combins. =Nota :LeConseildesMinistresadonndesinstructionsparticuliresconcernantlActe uniforme sur le droit comptable : Les plans comptables sectoriels et en particulier ceux des secteurs des assurances, des banques et des Etablissements financiers seront mis en harmonie avec le plan Comptable Gnral Commun ; UneCommissiondeNormalisationComptabledevratremiseenplace ;organeconsultatif rattach au Secrtariat Permanent. Elle aura les attributions suivantes : -laborerdesprojetsdemisejourpermanentedusystmecomptable,enfonctionde lvolution juridique, conomique et financire internationale ; -suivre la mise en application du Systme comptable OHADA dans les Etats parties ; -susciterlamiseenuvredelharmonisationdesliassesfiscalesdanslespaceOHADA,en relation avec les administrations comptentes. Cet Acte uniforme (droit comptable) adopt a connu une longue histoire cause des avances notables du droit comptable dans la zone UEMOA. EneffetunDroitcomptableSYSCOAatlaboretadoptparleRglementcommunautaire n04/96/CM du 20 dcembre 1996 et est entr en vigueur le 1er janvier 1998.EnmmetempsunenvironnementlgaletInstitutionnelatprogressivementmisen place : Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 320 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)1. Au niveau national : ODirective N 02/97/CM/UEMOA portant cration d'un Ordre national des experts comptables et des comptables agrs dans les Etats membres de l'Union Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA) AlexceptionduNiger(texteslassemblenationale)etduBnin(Textesnonconus),lesordres professionnels sont oprationnels dans les pays membres. ODirectiveN03/97/CM/UEMOAportantcrationd'unConseilNationaldelaComptabilitdansles Etats membres de l'Union Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA), pour servir de cadre de concertation et de consultation entre les producteurs et les utilisateurs de l'information comptable ODirectiveN 04/97/CM/UEMOA portant cration d'un Rgime des Centres de Gestion Agrs dans lesEtatsmembresdel'UnionEconomiqueetMontaireOuestAfricaine(UEMOA),pourassisterles oprateurs conomiques en matire de tenue de comptabilit. Notons que les centres de gestion agrs ne sont pas encore fonctionnels dans la sous rgion OLe Guichet spcialis, pour le dpt unique des tats financiers. 2. Au niveau communautaire : OLeRglementN03/97/CM/UEMOAinstitueunConseilComptableOuestAfricaindansl'Union EconomiqueetMontaireOuestAfricaineLeConseilComptableOuestAfricain,doitpoursuivreles travaux de normalisation comptable dj engags dansl'UEMOA, en troite collaboration avec le Conseil Rgional de la Comptabilit, prvu par lActe uniforme de l'OHADA ORglement N 04/97/CM/UEMOA institue un Conseil Permanent de la Profession Comptable dans l'UnionEconomiqueetMontaireOuestAfricaine :cestlorganecommunautairedecoordinationdes activits des Ordres des Experts-Comptables et des comptables agrs LeCPPCnestpasencorefonctionnel,parailleurs,ilfautenfinnoterquelesCNC,lexceptiondeceluidu Sngal, ne sont pas oprationnels, encore moins le CCOA. OLeRglement12/2000/CM/UEMOAdu22Novembre2000acrundiplmedexpertisecomptable de la zone UEMOA. La troisime promotion est sortie en 2005.Pour les Etats UEMOA, lActe uniforme OHADA devrait se rapprocher le plus possible du SYSCOA pour ne pas perdre le bnfice des importants investissements (formation, production de documents) et pour faire reconnatre la grande qualit conceptuelle et technique de son texte.CettepositionntaitpasdugotdesautresEtats(AfriqueCentrale),cequiancessitplusieursrencontres dexperts et surtout une ferme volont du conseil des ministres pour faire aboutir le projet.Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 321 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 1. Pourquoi le SYSCOA ? En mme temps que la prise de conscience se faisait au plan macro-conomique, les instances de la BCEAO et de lUMOA se proccupaient des instruments de gestion des entreprises.De 1973 1975 puis partir de 1989, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a entrepris des rformes de la politique de la monnaie et du crdit. A chacune de ces occasions, elle a exprim le souhait dedisposerd'unecentraledesbilansl'chelledelacommunautdesEtatsdel'UnionMontaireOuest Africaine(UMOA)afindefonder l'actionmontairesur unemeilleureconnaissance du tissu productif.A cet effet, enoctobre 1991, les Autoritsdela Banque Centraleont fait engager les travauxde ralisation de la centrale des bilans.Une centrale des bilans se dfinit comme un observatoire des entreprises. Elle constitue et gre une base de donnes descriptive, financire et comptable concernant ces entits et publie, aprs traitement, des informations destines des analyses multiformes. Aceteffet,leGouverneurdelaBanqueCentraleapris,enoctobre1991,ladcisionportantcrationd'une structurednomme"Missionpourlaralisationdelacentraledesbilans",chargedeconduirelestudeset travaux de ralisation de ce projet. Alasuitedesjoursd'informationauprsdelaBanquedeDonnesFinanciresdelaCted'Ivoire,dela Banque de France et de la Banque Nationale de Belgique, les termes de rfrence dfinis en 1992 ont assign les objectifs ci-aprs la centrale des bilans projete ; opermettrelaBCEAOd'assumer,avecuneplusgrandeefficacit,sonrledansl'laborationetla conduite de la politique montaire ;ofonder les comparaisons sectorielles inter Etats sur la base d'un rfrentiel comptable commun, mme de faire ressortir la taille des entreprises ;orenforcer les analyses de performances et de perspectives financires des entreprises afin d'clairer les dcisions de gestion, d'investissement et d'octroi des crdits ;oconcourirunniveaupluslevd'intgrationdesstatistiquesconomiquesavecunemeilleure articulation entre les donnes de la micro - conomie et les agrgats macroconomiques;omettreladispositiondesEtatsunoutilpouvantcontribuerladfinitiondesoptionsdepolitique conomique ainsi qu'au suivi de leurs incidences sur les entreprises ;oscuriser les relations d'affaires dans l'espace de l'Union ;osoutenirlefonctionnementdumarchfinancierrgionalenluifournissantdesdonnescomptableset financires fiables.Ainsi,ladiffrencedescentralesdesbilansdesbanquescentrales,quisecaractrisentparleur vocationessentiellementfinancire,lacentraledesbilansdelaBCEAOs'intresseaussilavie juridique des entreprises. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 322 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)Il y a donc entre lUMOA/BCEAO et lOHADA des objectifs trs proches. LeSYSCOAPUISLESYSTEMECOMPTABLEOHADAPOURFAVORISERLEDEVELOPPEMENTETL'INTEGRATIONECONOMIQUE DESETATSDEL'UEMOA(UnionEconomiqueetMontaireOuestAfricain)QUIPASSENECESSAIREMENTPARL'ADOPTIOND'UN REFERENTIEL COMPTABLE COMMUN. OCette dcision a t motive par les constats suivants : ohtrognit des rfrentiels comptables(plan comptables franais 57 et 82 plus 3 adaptations du plan OCAM),cequiestprjudiciableaufonctionnementefficientdeL'UEMOA,etduMarchFinancier Rgional ; oPluralit des bilans et tats financiers, ce qui ne donne pas toujours une image fidledu patrimoine, de la Situation financire et du rsultat des entreprises ; oL'obsolescencedesnormescomptablesappliquesparrapportauxnormesinternationalesauxquelles les investisseurs et les partenaires au dveloppement sontparticulirement sensibles ; oAbsenced'unebasedoctrinaleetmthodologiquesous-tendantlesrglesetlesmodlescomptables conformment aux exigences de la normalisation comptable internationale ; oL'insuffisante apprhension du secteur productif : Les modles existants ne prennent pas en compte le secteur informel et certaines entreprises du secteur formel qui, du fait de la rigidit des systmes, ne sont pas astreint la tenue d'une comptabilit. 2. Les Grandes tapes de la naissance du SYSCOA et de lOHADA Etude de faisabilit pour la ralisation d'une centrale des bilans initie par la BCEAO ; Appel d'offres pour la ralisation du SYSCOA (le pr. Claude PEROCHON fut retenu) ; Confrence d'information et de sensibilisation dans les Etats ; Mise en place des comits nationaux par arrt ministriel (3 par pays) ; Choix conceptuels et techniques par le comit des experts du SYSCOA ; Validation du corpus du SYSCOA par les autorits de la BCEAO ; Approbation du SYSCOA par le Conseil des Ministres en septembre 1996 ; Adoption du rglement communautaire le 20 Dcembre 1996 Cotonou ; Entreenvigueurle01/01/98pourlescomptespersonnelset1999pourlescomptes consolids et combins ; Rvision en 2001 lavnement du SYSCOHADA.Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 323 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) QUESTION DEBATS PROBLEMATIQUE DU MAINTIEN DU SYSCOA MALGRE LADOPTION DE LAUOHC Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 324 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 3. Les raisons qui ont conduit au maintien du SYSCOA AuxtermesdelArticle112delActeuniformerelatifaudroitcomptable, sontabrogescompterdeladate dentre en vigueur du prsent acte uniforme et de son annexe, toutes dispositions antrieures contraires . La question de la survivance du SYSCOA en vigueur depuis 1998 se trouve ainsi pose.Deux possibilits soffraient aux organes de lUEMOA : +SoitabrogerpurementetsimplementleSYSCOAetviterundualismeterminologiqueauseinde lOHADA,+soit maintenir le SYSCOA en abrogeant les dispositions contraires lActe uniforme. Cestlasecondesolutionquiatretenueparladoptiondurglementn7/2001/CM/UEMOAmodifiant certainesdispositionsdurglementn4/96/CMportantadoptiondunrfrentielcomptablecommunauseinde lUEMOA dnomm systme comptable ouest africain(SYSCOA). Les raisons officielles invoques sont les suivantes : OLe travail des experts SYSCOA a pay puisque le texte OHADA est quelques ramnagements prs, une reprise du SYSCOA. Les dispositions contraires concernaientune quinzaine darticles.OLe SYSCOA sinscrit dans un cadre global de ralisation dune centrale des bilans qui a ncessit de nombreuses mesures daccompagnement sur le plan institutionnel et des investissements importants sur le plan technique. =Le SYSCOA rvis par le Rglement n07/2001/CM/UEMOA du 20/09/01 est entr en vigueur : Pour les comptes personnels des entreprises , compter du 20 septembre 2001 (date de la signature du rglement) ; Pour les comptes consolids et les comptes combins , compter du 1er janvier 2002 ; ce qui correspond la date retenue par lActe uniforme de lOHADA relatif au droit comptable Surleplanpratique,ladmarcheadopteparlUEMOAestmritoirepuisquelleconsisteapporterau SystmeComptableOuestAfricain(SYSCOA)lesmodificationsquimpliqueladoptiondelActeuniformede lOHADA relatif au droit comptable. Surceregistre,celarevientaummedappliquerleSystmeComptabledelOHADA(SYSOHADA)oule Systme Comptable Ouest Africain (SYSCOA) tel que modifi pour tenir compte des apports de lOHADA. Surleplanjuridiquecependant,ilettindiqudefaireprvaloirdirectementletextede lOHADA, les raisons suivantes : La spcificit de lOHADA qui a pour objectif dharmoniser ou dunifier le droit des affaires dont le droit comptable en est une des branches ; Le nombre plusimportant des Etats Parties au trait delOHADA savoir seize (16) contre seulement huit (8) pour lUEMOA. Aveccettesecondedmarche,onparleraitdeDroitComptableetSystmeComptableOHADAetnonde SystmeComptableOuestAfricainrvis,cequiauraitlavantagederenforcerlOHADAquiregroupe indirectementlUEMOAetleCEMAC(CommunautEconomiqueetMontairedelAfriqueCentrale).Il permettrait lUEMOA de conserver les rgles et mcanismes non supplants par ceux de lOHADA, comme la Centrale des bilans. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 325 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) La solution des autorits de lUEMOA brise un peu lharmonisation recherchepar le trait OHADA. DenombreusesquestionsrelativesauxActesuniformesseposaientdepuislongtempsetlunedesplusimportantes tait la suivante : oQue faut-il entendre par disposition contraire ? uneloiouunrglementayantlemmeobjetquelActeuniformeetdonttouteslesdispositions seraient contraires cet Acte ? ouuneloiourglementdontseulementl'unedesesdispositionsouquelquesunesdecelles-ci seraient contraires? oCettequestionatsoumiseparlaCtedIvoirelaCourCommunedeJusticeet dArbitrage qui a donn lavis n001/2001/EP du 30 avril 2001. = Selon la CCJA, L'apprciationducaractrecontraired'uneloitanttributairedelacontexturejuridiquedescas d'espce, il s'en suit qu'une loi contraire peut s'entendre aussi bien d'une loi ou d'un rglement de droit interneayantlemmeobjetqu'unActeUniformeetdonttouteslesdispositionssontcontrairescet Acte Uniforme que d'une loi ou d'un rglement dont seulement l'une des dispositions ou quelques unes decelles-cisontcontraires.Danscederniercas,lesdispositionsnoncontrairescellesdelActe uniforme demeurent applicables . Ainsi, ladoption des actes uniformes na pas pour effet dabroger automatiquement, lensemble de la lgislation objetdelActeuniforme.Seuleslesdispositionscontrairessontabrogesetselonlescasd'espce,"la disposition " peut dsigner un article d'un texte, un alina de cet article ou une phrase de cet article. Pour chaque Acte uniforme il convient par consquent de procder un inventaire de la lgislation antrieure pour fixer le droit applicable, ce quont fait les autorits de lUEMOA. 4 SYSCOHADA et SYSCOA rvis : Diffrences +Presque le mme contenu : + Quelques divergences mineures tout de mme : oLe rglement du SYSCOA portesur 113 articles comme le droit comptable de lOHADA.oUncadreconceptuelidentiqueestretenuetlalistedescomptesainsiquelestatsfinancierssont concordants entre les deux textes. OLe SYSCOA en de nombreux points est plus dtaill et plus complet que lOHADA : il intgre parmi les objectifs la ncessaire prise en compte des contraintes et de limportance significative ;ilcontientdesdveloppementsplusfournissurlaterminologie(unedizainedetermessupplmentairesau niveau de la rubrique des B par exemple),des dveloppements et prcisions des aspects macro-conomiques,le dveloppement des oprations spcifiques et des oprations de groupe (guide dapplication) ; Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 326 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)cette diffrence se traduit ainsi par un volume denviron 900 pages pour le SYSCOA contre seulement 448 LOHADA ;Enoutre,lesoutilsdidactiques(guidedapplication,tableauxdepassage)etlesinstitutionsprvues (conseils nationaux de comptabilit, diplme dexpertise comptable, conseil comptable ouest Africain) sont tous plus ou moins lis au SYSCOA. O LeSYSCOAs'inscritdansuncadreglobalderalisationd'unecentraledesbilansquiancessitde nombreusesmesuresd'accompagnementsurleplaninstitutionneletdesinvestissementsimportantssurle plan technique. 5 Efforts de normalisation en cours et perspectives = Au niveau international = L'International Accounting Standards Board (IASB) En1973,lesreprsentantsdesorganisationscomptablesdesdiffrentspaysontconstitul'IASC, l'International Accounting Standards Committee, compos notamment d'un comit excutif, l'IASB. Constitudenormalisateursdenationalitsdiffrentes,choisispourleurexprience,l'IASB labore et diffuse des normes comptables : dnommes dans un premier temps lAS (International Accounting Standards)puis IFRS depuis avril 2001 (International Financial Reporting Standards). Les IFRS sont peu peu introduites dans les droits nationaux, aprs un passage par la Commission europenne quisoutientl'harmonisationinternationaledesrglesdetechniquecomptableetqui,parlebiaisdecomits, accepte l'introduction de ces normes internationales dans le cadre europen. Conformment au rglement IFRS 2005 adopt le 19 juillet 2002 compter du 1er janvier 2005, les socits coteseuropennesdevaientlaborerleurstatsfinanciersconformmentaunouveaurfrentiel comptable. Cette volont europenne rsulte de la ncessit d'adopter un langage comptable commun. Unetelleintgration,quimodifietotalementlalogiquedestatsfinanciers,neserapassansconsquence.En effet, l'Europe devra accompagner ce mouvement d'une harmonisation fiscale afin d'viter d'aboutir une totale sparation entre la fiscalit et la comptabilit. = La philosophie des IFRS - La logique de la valeur conomique Le nouveau rfrentiel international modifie profondment la conception et la perception que l'on pouvait avoir de l'information comptable en imposant une nouvelle faon de penser estime plus approprie pour valuer les actifs et les passifs d'une entit car plus proche de la ralit conomique. Il en rsulte une plus grande variabilit de la valeur des actifs, d'un exercice l'autre et d'une Cette juste valeur se dfinit comme le prix auquel un bien peut tre vendu sur un march d'change un moment donn. entreprise l'autre, lie un environnement qui ne sera plus dtach des comptes et cantonn l'annexe ou au rapport de gestion. Lenouveaurfrentieladslorspourobjectifdetraduireuneralitconomiquepermettantdecomparerdes entreprises ayant la mme activit et o qu'elles soient dans le monde. = Bouleversement des repres du droit comptable franais Sansremettreencauselesrglesfondamentalesdudroitcomptablefranais,lesnormesinternationalesles Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 327 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)relguent en seconde position pour riger en principe de base pour la prparation et l'tablissement des tats financiers, le principe de prdominance de la substance sur l'apparence. = Consquences de la nouvelle approche L'approche, trs nouvelle, en termes d'IFRS, se veut donc trs objective, conforme la ralit conomique et non une simple retranscription d'une ralit juridique ou fiscale.Lersultatcomptablenes'entrouverapasforcmentaffectmaislebilanneserapasprsentdelamme manire. Il y aura dsormais beaucoup plus l'actif et moins dans le compte charges rpartir. Les rsultats pourront galement connatre une variation d'un exercice l'autre compte tenu non pas de l'activit de l'entreprise mais de son environnement. L'administrationfiscaleseracontrainted'adaptersesrglescettenouvelledonnecomptableetcette adaptation passera par une augmentation des retraitements fiscaux et des amortissements drogatoires. Il convient de prciser enfin que les nouvelles normes IFRS apportent des bouleversements dans l'entreprise. Eneffet, Enoutre, Enfin, la bonne gouvernance sera la cl du succs de la mise en place de ces normes, puisque du systme d'information sociale et environnementale et du bon fonctionnement des organes de directionlesservicesfinanciersdevrontparfaitementconnatrelesactivitsdesautresserviceset communiquer avec eux afin de rechercher la fair value ou juste valeur des biens.l'approcheparcomposantsimpliquegalementunbouleversementdel'organisationde l'entreprise du fait de la ncessaire collaboration des services entre eux., dpendront la fiabilit de l'information financire, gage de la confiance des investisseurs. L'IASB travaille actuellement l'adaptation aux PME de ce rfrentiel IFRS pour l'instant cantonn aux socits cotes europennes, sous la forme d'un systme allge. = Cas de la zone francophone et de lAfrique de lOuest. Au total, les normes internationales (IFRS) tendent plus vers linformation financire plutt que la satisfaction des besoins internes. Ceci pose un problme important aux pays pauvres et africains en gnral, lesquels ne disposent pas encore de marchs financiers bien structurs et de grande taille et o la comptabilit est embryonnaire. Ladaptationdesnormesinternationales,lapriseencomptedautresdimensionsdelacomptabilitdansnos pays (information de gestion, information fiscale, adaptation au secteur public, adaptation au secteur informel) sont des thmes soumis notre rflexion pour dfinir loutil comptable dont nous aurons besoin pour le futur. ActuellementaveclentreenvigueurduSystmeComptableOuestAfricainrvisetdelAUOHC,la questionrelativeauxnormescomptablessestparticulirementsimplifiedanslazonefranceten Afrique de lOuest.= Ainsi distingue t- on dsormais : OLes Etats de la zone franc appliquant le SYSCOA rvis : Ils sont au nombre de huit :-Bnin, Burkina Faso, -Cte dIvoire, -Guine Bissau,-Mali,-Niger,-Sngal -Togo. Oles Etats appliquant lAUOHC. Ils sont au nombre deseize dont tous les tats prcits appliquant le SYSCOA rvis. Ce sont : -Bnin,-Burkina Faso,-Cameroun,Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 328 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)-Centrafrique,-Comores,-Congo Brazzaville,-Cte dIvoire,-Gabon,-Guine Bissau,-Guine Conakry,-Guine Equatoriale,-Mali,-Niger,-Sngal,-Tchad-Togo. DautresEtatsontrcemmentmanifestleursouhaitdadhrerlOHADA.CestlecasdesEtats anglophones dAfrique de lOuest (ceux de lABWA). CetteinformationmetenvidencelintrtgrandissantsuscitparlOHADAetlerlemajeurquilest susceptible de jouer dsormais dans le cadre de lharmonisation comptable lchelle continentale. Danslimmdiat,ledfipourlAfriquedelOuestconsistegrerlepassageduSYSCOAaudroit comptable de lOHADA avec la perspective de mette en uvre un rfrentiel unique. =Dans un souci dhomognisation, il CLes autorits politiquesest urgent que deux actions concomitantes soient conduites : 1.La premire action consiste assurer une homognit parfaite entre les deux normes par les dernires correctionsidentifies.Lesarticles77et103delActeuniformeOHADArelatifaudroitcomptable devraient eux aussi tre modifis pour supprimer lapproche par zone. Les obligations des groupes de socits pourraient ainsi tre apprhendes de manire complte. 2.EnfinlapriseencompteparlOHADAdesapportsduSYSCOAdanslesdomainesdela comptabilitanalytiqueetdelacomptabilitpubliqueestobligatoiresiluniformisationdoitse faire. Les actions entreprendre sont du ressort des conseils des Ministres respectifs des deux institutions. Il est galement urgent de rflchir lavenir. LesdifficultsliesauxdivergencesentreledroitcomptabledelOHADAetleSYSCOAnedoiventpasfaire oublier les grands enjeux de lavenir. Ceux-ci ont pour noms : -lintgration politique et conomique en Afrique de lOuest et sur le continent -la normalisation internationale encours. font progressivement de la CEDEAO la structure matresse de lintgration en Afrique de lOuest indiquant en consquence, le chemin parcourir par les Etats. LaCEDEAOaprisencomptelesaspectsdintgrationenmatirededfense,politiques(assemble, secrtariat) conomiques et bientt montaires et financires avec labsorption de lUEMOA. Au terme de cette tape, lAfrique de lOuest constituera lune des rgions les mieux intgres dAfrique. OCependant, de grands chantiers sont ouvrir : -harmonisation des textes fiscaux,Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 329 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)-harmonisation des lgislations sociales, -dispositif douanier,-droit des affaires (dont le droit comptable). OQue faut il faire en matire de droit comptable ? Les chefs dEtat de la CEDEAO ont dcid en Dcembre 2000 Bamako de tendre vers une monnaie unique et une banque centrale unique lHorizon 2004.Horizon prolong 2008. Les pays de la communaut non membres de lUEMOA, majoritairement anglophones (Nigeria, Ghana, Liberia, Sierra Leone, Gambie etc.) ont adhr au projet. La future banque centrale dAfrique de lOuest aura pour rle de grer notre monnaie unique. Elle disposera dune centrale de bilans pour alimenter les Etats Membres en statistiques sectorielles et globales partir des donnes des entreprises de la communaut. On sait que le SYSCOA a t labor en grande partie pour alimenter la centrale des bilans de la BCEAO. Sera t-il retenu pour assurer la mme fonction auprs de la nouvelle banque centrale et de lOHADA ? OIl faut en douter pour plusieurs raisons : oLesEtatsquinappliquentpasleSYSCOAsontplusimposantstantauplanconomiquequentermede population. oEnsecondlieu,ilsontenoutreunetraditiondelacomptabilitanglo-saxonne.Leurculturecomptable saccommodera mal du rfrentiel fortement marqu par lcole continentale. OAlors que faut il faire ? Plusieurs scnarios sont envisageables : -modifierleSYSCOAetlOHADAenyintgrantlesnormesanglo-saxonnesadaptesauxralitsdelAfriquede lOuest -tenirlacomptabilitlcartdelintgration,cequiconduiraitladuplicitderfrentielscontrairelaphilosophie mme de lintgration conomique. -adopter purement et simplement les normes de lIASB comme rfrence. Ladernire hypothseest laplus crdible moyen terme, surtout avec la perspectivede lUnion africaine. Elle sous-entend des actions de sensibilisation, de formation et dinformation. Elleimpliqueparailleurslexistencedestructuresdenormalisationfortepourdfendrelespositionsdelazone sur les places internationales et tenir compte de nos spcificits. Dautres alternatives sont possibles notamment par combinaison des choix ci-dessus voqus. Dans tous les cas, une gestion proactive de la question viterait bien de mauvaises surprises. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 330 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 1 Pyramide des textes +La hirarchie des sources est la suivante :+ Hirarchie du droit comptable et du droit fiscal Si la norme fiscale nonce une facilit, tels les amortissementEn revanche, si d'aventure la rgle fiscale tait galement imprative, le conflit serait parfait. -Traits internationaux:Actes uniformes, rglements et directives, -Textes lgislatifs: lois et ordonnances, -Textes rglementaires: Dcrets et arrts, -Jurisprudence communautaire et nationale. Le droit fiscal est autonome par rapport au droit des affaires, donc au droit comptable et cette indpendance est source de divergences entre la comptabilit fiscale et la comptabilit commerciale. Aussi le praticien s'interroge-t-il sur la hirarchie existant entre ces deuxensembles: faut-il privilgierle respect des normes fiscales ou l'observation des principes comptables? En fait la question n'a d'intrt que s'il existe une incompatibilit. Il est nombre de rgles fiscales originales, mais dont le domaine est cantonn la matire fiscale, ce qui limine tout antagonisme. Une bonne illustration est celle des provisions fiscalement dductibles : le droit fiscal les dfinit sans prohiber pour autant la constitution d'autres provisions; le rsultat fiscal diffre alors du rsultat comptable, mais il n'y a pas proprement parler contradiction. OEn pareil cas, deux hypothses doivent tre distingues : os exceptionnels, alors le facultatif (le fiscal) cdedevantl'impratifcomptablecarlatolrancefiscalenepeutpaslgitimerlaviolationdesprincipes comptables (comptabilisation alors en amortissements drogatoires).oIl y aurait lieu alors de faire usage des principes d'interprtation lgislative : toute rgle spciale s'interprte restrictivement,de deux rgles gnrales en opposition, la plus rcente est prfre. 2 Consquences de la hirarchie des sources odans un premier temps, les rgles du droit comptable (ce qui abouti au rsultat comptable) oet dans un deuxime temps, les rgles fiscales (donnant la liasse fiscale). NB : Le modle OHADA, en instituant le principe de pertinence partage de linformation financire, permet deretrouverdansltatannex,lensembledeslmentsdedterminationdelassiettedesimptsetdes =Pour l'tablissement des comptes annuels, il y a donc lieu d'appliquer : incidences de ceux-ci sur la structure financire et les performances conomiques relles des entits.Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 331 Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 332 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) THEME: Contenu et porte de lActe uniforme relatif au droit comptable Code SanceDate :Dure AUOHC Squence 2 : Les bases conceptuellesClassement : AUOHC /Sq2 Rdacteur : SS Objectifs Bien comprendre les bases conceptuelles : philosophie, caractristiques et principales innovations de lAUOHC Droulement N FichesTitres / Contenu 7Notion de pertinence et de fiabilit 8 Les rsultats attendus de la mise en uvre du SYSCOHADA 9 Les principales caractristiques du SYSCOHADA 10Les mesures daccompagnement de mise en oeuvre Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 333 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) = FONDEMENTS LEGAUX : Lestatsfinanciersdoiventdcriredefaonrgulireetsincrelesvnements,oprationset situations de lexercice pour donner une image fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de lentreprise (art. 8). Lorganisationcomptablemiseenplacedoitsatisfaireauxexigencesdergularitetdescurit pourassurerlauthenticitdesinscriptionsdemanirepermettrelacomptabilitdtreun instrument de mesure, de preuve, et dinformation (Art. 14). 1. Linformation multiple : la pertinence partage =Les destinataires de linformation financire et leurs besoins. oLesactionnaires(plussensiblesauxaspectsfinanciersquauxaspectsconomiquesetde gestion) oLes prteurs (sensibles la solvabilit de lentreprise ou du projet et sa prennit sur une priode au moins gale la dure du prt. oLesbanques(ellessintressentdansltudedesdossiersdecrditsdefinancementoude trsorerie,enplusdesparamtresclassiquesliquidit/solvabilit,auxindicateursconomiqueset stratgiquesdelvolutiondelentrepriseouduprojet,cest--direauxperformances prvisionnelles. oLaBCAO etlaBCEAC:Contrlentlactiondesbanquesprimairesenlesincitanttraversle systme des accords de classement (institu en 1992 et rvis en septembre 2002 dans lUMOA), dtenir des actifs sains. oLEtat, pour trois raisons : fiscale, statistique nationale, politique conomique et budgtaire. oLespartenairessociaux :personneletsyndicat :parcequilspartagentaveclesapporteursde capitaux, les risques de lentreprise ou du projet. oLa centrale des bilans (dans le cadre de lUEMOA) a besoin de linformation financire en vue de fournir des agrgats sectoriels aux entreprises et ses divers partenaires. oLes partenaires de lentreprise situs hors rgion, pour favoriser les changes par la lisibilit et la transparence des tats financiers. =Les objectifs poursuivis par le modle LemodleOHADAestdoncconupourrpondreauxbesoinsdecesdiffrentsutilisateursidentifisetrepose sur une approche beaucoup plus gestionnaire (conomique) que boursire (plus adapt aux PME/PMI) Lemodlepermetdobtenirdessynthsessignificatives(pertinentes)etoprationnellessurlastructureetles performances de lentreprise mesure dintresser chaque utilisateur dans sa prise de dcision. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 334 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)2. Lobjectif dinformation sre : la fiabilit Linformationfinancirenepeuttreutileauxdiffrentsutilisateursquesielleestsre.Pourgarantircette qualit, lOHADA institue un dispositif se traduisant par la dfinition : AU NIVEAU DU FOND Des utilisateurs et de leurs besoins Des principes comptables de base Des grandeurs comptables et financires significatives Une terminologie commune Des rgles de fonctionnement des comptes Des mthodes dvaluation et une forme normalise de prsentation des tats financiers de synthse. AU NIVEAU DE LA FORME A.Des mthodes de saisie et denregistrement de linformation de base. Optionpourunecomptabilitdeflux(balance6colonnes,rglementationdesrgularisationsdefin dexercice, correction des erreurs par le signe ngatif). Enregistrement sans dlais des oprateurs (art. 15) Archivage des pices justificatives dans un ordre dfini explicitement (art. 17). B.Lesrglesdorganisationcomptableetdetraitementdelinformation(manuelleou informatise : art. 14 21) Enregistrement, traitement et sortie des tats financiers Description formelle des procdures comptables Respect du principe de la partie double Justification des critures par des pices justificatives codifies et archives suivant un schma prtabli Contrle par linventaire des existants Recours au plan comptable normalis du SYSCOHADA Utilisationdemthodedetraitementagres(chronologiedesenregistrements,clturemensuelle, irrversibilit et durabilit des enregistrements, etc.) C.Les schmas dlaboration et de prsentation des tats financiers. Documents obligatoires autres que les tats financiers (, manuel des procdures, livre journal, grand livre, balance, livre dinventaire, rapport de gestion, etc.) Informationsmodulablesarticles11et13(voirgalementrglementdexcution N02/2002/COM/UEMOA du 21 fvrier 2002 pour le SYSCOA) : Systme Normal prieur 100.000.000 (cent millions) de francs CFA: tats financiers produire : bilan, compte de rsultat, TAFIRE, tat annex SystmeAllg:entreprisesdontleCAnedpassepas100.000.000(centmillions)defrancs CFA. : tats financiers produire : bilan, compte de rsultat, tat annex SMT : 30 Millions pour les entreprises de ngoce ; 20 Millions pour les entreprises artisanales etassimiles ;10Millionspourlesentreprisesdeservice.:tatsfinanciersproduire :bilan, compte de rsultat, , entreprises dont le CA est suRp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 335 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) Stricte application des principes comptables : -Prudence (Article 3 et 6) -Transparence (article 6,8,9,10 et 11) -Limportance significative (article 33) -Lintangibilit du bilan (article 34) -Le cot historique (article 35 et 36) -La continuit de lexploitation (article 39) -La permanence des mthodes (article 40) -La spcialisation des exercices (article 59) -Prminencedelaralitsurlapparence(application :inscriptionaubilandesbiensdtenusavec rservedeproprit,desbiensconcds,desbiensfinancsparcrdit-bail,deseffetsescomptset non chus, prise en compte dans les charges de personnel du personnel intrimaire) D.Les exigences pour donner aux documents comptables une force probante. Cote et paraphe du livre journal et du livre dinventaire Identification des documents informatiss pouvant servir de livre journal et de livre dinventaire Mise en place des procdures permettant le contrle interne et le contrle externe Certification des comptes par le commissaire aux comptes Publicit des comptes annuels. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 336 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) = Les attentes originelles Instaurerdespratiquescomptablesuniformesdanslargionafindedisposerdedonneshomognessurles entits produisant des biens et des services Fiabilit de l'information comptable et financire Image fidle du patrimoine, de la situation financire et du rsultat Adaptationdumodlecomptabledesentreprisesauxnormesinternationales(exigencepourl'accsauxsourcesde financement extrieur) Mise la disposition des entreprises d'un outil moderne de gestion Pertinence partage de l'information sur la base des besoins des diffrents producteurs et utilisateurs des comptes AlimentationdelaCentraledesBilans(encequiconcerneleSYSCOArvisetpourlesEtatsdelUEMOA)en informationscomptablesetfinancirespertinentes,sres,pourl'informationdelentreprise,desespartenaires conomiques et sociaux, ainsi que pour celle des Banques Centrales et du systme bancaire Permettre un contrle des comptes assurant aux associs, l'Etat et aux autres utilisateurs, toutes garanties de leur rgularit, de leur sincrit et de leur transparence Rduire les cots de ce contrle et de l'audit comptable Inciter les oprateurs conomiques du secteur informel tenir une comptabilit rgulire en mettant leur disposition des outils leur porte = Les difficults dapplications =Chaque pays LActe Uniforme estentr en vigueur le 1er janvier 2001 pour les comptes individuels et le 1er janvier 2002 pour les comptes de groupe. membre de lOHADA sest attel la prparation des acteurs en vue de la mise en uvre efficiente du nouveau dispositif avec une longueur davance pour lAfrique de lOuest qui avait dj mis en uvre le SYSCOA; en effet, dans cette zone, plusieurs actions avaient t entreprises : -FormationdesformateursorganiseparlaBCEAOen1997destinationdespersonnesenchargedela diffusion du rfrentiel et de la formation. -Organisationdesessionsdeformationdestinationdesprofesseursdelenseignementsecondaireet suprieur, des inspecteurs du Trsor Public, et services des impts entre 1997 et 1999. -Modification progressive des programmes denseignement de la comptabilit. Les entreprises ont effectu les travaux de migration de leur systme comptable vers le SYSCOA. Lepersonnelabnficideformationsappropries.Lesprogrammesinformatiquessatisfaisantauxexigences de la norme ont t diffuss. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 337 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)DanslazonedelOHADA,lesformationsorganisesparlERSUMAdepuis2002onttsalutairespourles professionnels dAfrique Centrale et de manire gnrale pour les auxiliaires de justice de cette zone. Cesactionslaissentprsagerdebonnesperspectivespourlamatrisetechniquedecettenormeetson dveloppement en Afrique francophone au moins et sur lensemble du continent. 1.Le premier problme est li au faible niveau de formation comptable initiale dans la zone OHADA. A tous les niveaux de diplme (CAP, BT, DUT, matrise, MSTCF) des mesures doivent tre prises afin de : -ramnager et renforcer les programmes en les adaptant la fois lOHADA et en les adaptant aux besoins rels des entreprises -mettre en place des fonds documentaires suffisants-etrendrelinformationcomptableetfiscale(Actesuniformes,textesdelois,jurisprudenceetc.)fluideet accessible tous les acteurs 2.Lasecondedifficultrsidedanslafaiblessedelaformationcontinuedesenseignantsdela comptabilitdunepartdecellegalementdupersonnelsalaridesentreprisesattachauxservices comptablesetfinanciers.LacontributionapporteparlesFondsdAppuilaFormationcontinue, lagence africaine de renforcement des capacits est largement en dessous des besoins nationaux. 3.Letroisimeproblmeconcernelafaiblessequalitativeetquantitativedelaprofession comptablelibrale.Lesordresdescomptablesagresetexpertscomptablesagressontcomposs de professionnels insuffisants en quantit et en qualit. Ceux-ciressentent galement un fort besoin de formationdanslamatrisedesnormesettechniquescomptablesdehautniveau.Laformation permanenteyestltatembryonnaire.Dansunmarchouvert,larsultantedecettesituationestla sollicitationdesexpertstrangersplusoutillspourdesinterventionsdehautniveaudanslazone OHADA et ailleurs en Afrique. 4.Enfinilyalieudedplorergalementlaformationinsuffisantedesagentsdesadministrations financire notamment (impts, douanes, trsor, etc.) appels pratiquer lAUOHC. = Il subsiste cependant des problmes rsoudre :Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 338 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) =Appartenance l'cole continentale Existencedunplancomptabledtailletd'unenomenclaturedestatsfinanciers(bilan,comptedersultat,tableaufinancierdesressourcesetdesemploisettatannex)prsentedefaonpermettreleurcomparaisondansle tempsetdansl'espaceettablisenfonctiondelatailledesentreprises(systmenormal,systmeallg,systme minimum de trsorerie) Plan des comptes et codification dcimale segmentation comptabilit gnrale /comptabilit analytique (facultative) analyse des charges et des produits par nature. =Influence anglo-saxonne cadre conceptuel de l'IASC de 1990 relatif la prparation et la prsentation des tats financiers (le plan 57,le plan OCAM et dans une certaine mesure le plan 82 ne reposaient pas sur un tel cadre) Le cadre conceptuel du SYSCOHADA expose : oles objectifs des tats financiers, et les hypothses sous- jacentes,oles caractristiques qualitatives et les lments des tats financiers,oles mthodes d'valuation,olesconceptsdemaintienducapitaletdedterminationdursultat(dbouchantsurlesnotionsde pertinence partage et d'image fidle) intgrationdansleSYSCOHADAdesprincipescomptablesgnralementadmisparlesnormes internationales : Prudence, cot historique, intangibilit du bilan, transparence, continuit de l'exploitation, permanence des mthodes, spcialisation des exercices, importance significative et partiellement le principe anglo saxon substence over form . tat annex obligatoire contrairement au plan OCAM et au plan 57. obligationdeprsenterdescomptesconsolidspourlesentreprisesdominantes,implantesdansla rgion ou qui y exercent leur activit principale, qu'elles soient indpendantes ou places elles-mmes souslecontrled'uneautreentitsituehorsrgion.Ainsisontinclusesdansleprimtrede consolidation toutes lesentreprises sous contrle ou sous influence notable qu'elles soient situes dans la rgion OHADA ou en dehors (effectivit pour le SYSCOA depuis Janvier 1999, et seulement en 2002 pour le SYSOHADA). = Consquences :=Renforcement de l'analyse conomique et financire dans une optique de gestion Lentreprise doit optimiser ses choix politiques, stratgiques et tactiques ce qui commande une approche micro. Ainsi, le SYSCOHADA permet de raliser 2 types d'investigations : Evaluationdelastructuredelentreprise= (actifsutiliss,ressourcesdefinancement,volutiondelastructure financire travers le TAFIRE, et la structure conomique de l'exploitation travers la Valeur Ajoute). Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 339 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)Evaluationdesperformancesdelentrepriseparuneanalyseconomiquedelaformationdursultat (distinction activits ordinaires etH.A.O,miseenvidencedessoldesdegestion prsentant unevaleurrcurrente: rsultat courant, rsultat d'exploitation, E.B.E, Marge brut sur marchandises ou sur matirespremires). = Prise en compte des spcificits africaines Existence de passerelles vers la comptabilit publique : Le SYSCOHADA permet d'obtenir des agrgats macro - conomiques partir des comptes des entreprises ; Satisfaireauxexigencesdesnombreuxpartenairesdelentreprise :(Etat,banques,actionnaires) :parla notion de pertinence partage. Le format des tats financiers et leur contenu ont t dfinis de faon atteindre cet objectif Importance de lagriculture : une liste des comptes spcifiques aux entreprises agricoles est tablie. Elle doit en principe tre complte par un cadre normatif sectoriel ; Extension de l'obligation de tenue de comptabilit aux entits marchandes et non marchandes ; Extension de l'obligation au secteur informel par le biais du SMT ; Existence d'un systme allg pour les PME/PMI ; Obligation faite aux ensembles constitus de filiales (sans lien juridique entre elles) situes dans la rgion et dpendant d'un mme centre de dcision sis hors rgion, de prsenter des comptes combins comme s'il s'agissait d'une seule entreprise.Lesdispositionsprvuespourlacombinaison(articles103110)sontnouvelles.Lacombinaisonainsi fournir limage du patrimoine de groupes dentreprises ayant entre elles des liens conomiques (sans lien juridique). Il peut sagir : -de socits contrles par une mme socit mre, -de socits appartenant une mme personne physique, -de socits ayant des relations conomiques troites. NB : La socit responsable de la combinaison est dsigne : selon le SYSCOA par la commission de lUEMOA et selon l OHADA par le groupe lui-mme. =Renforcement du contrle interne, du gouvernement dentreprise et de la responsabilit des organesdlibrantsetdegestiondanslaproductionetlapublicationdelinformation financire Dfinition, contenu, et finalit du contrle interne dans la fiabilisation de linformation comptable et financire ; Responsabilit des organes dadministration et de gestion dans la mise en uvre du contrle interne ; Sanctionsdesacteursencasdinsuffisanceducontrleinterneayantconduitlaproductionetlapublication dinformation non sincre et infidle. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 340 Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) Une Commission de Normalisation Comptable devra tre mise en place ;organe consultatif rattach au Secrtariat Permanent elle aura les attributions suivantes : -laborerdesprojetsdemisejourpermanentedusystmecomptable,enfonctionde lvolution juridique, conomique et financire internationale ; -suivre la mise en application du Systme comptable OHADA dans les Etats parties ; -susciterlamiseenuvredelharmonisationdesliassesfiscalesdanslespaceOHADA,en relation avec les administrations comptentes. 341 Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 342 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) THEME : Contenu et porte de lActe uniforme relatif au droit comptable Code SanceDate :Dure AUOHC Squence 3 : LesimplicationsduSYSCOHADApourlesmagistratsdeshautes juridictions Classement: AUOHC /Sq3 Rdacteur : SS Objectifs Identifier les implications de lAUOHC sur les fonctions des acteurs judiciaires Droulement N FichesTitres / Contenu 11Les tats financiers annuels12 Quelques lments de diagnostic financier 13LAUOHC au service de lEtat 14Gestion publique, gestion prive : diffrence de finalit mais convergence des techniques 15Le contrle interne et prvention des risques Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 343 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 1. Quels sont les tats financiers annuels ? L'article7dudispositifjuridiqueimposel'tablissementannuelpourchaqueexercice(12mois),desdocuments d'information dnomms "tats financiers annuels". Ces tats concernent chaque exercice, lequel est dfini de faon uniformedanstoutela rgionOHADA,commeconcidantavecl'annecivile(31dcembresaufexceptiondment motive). Les tats financiers annuels comprennent le bilan, le compte de rsultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que l'tat annex (art.8) Ces tats financiers sont rendus obligatoires en tout ou enpartie, en fonction de la taille des entreprises apprcie selon des critres relatifs au chiffre d'affaires. XEn fonction de ce critre, il existe 3 classifications possibles (articles 11 et 13) : Systme NormalSystme Allg :. : tats financiers produire : bilan, compte de rsultat, tat annex 1.Les entreprises assujetties au systme normal (droit commun) sont celles dont le CA est suprieur 100.000.000(centmillions)defrancsCFA.Cesentreprisessonttenuesdeprsenterlestats suivants : bilan,compte de rsultat,TAFIRE,tat annex Etat supplmentaire (obligatoire, mais ne fait pas partiedes tats financiers) 2.PourlesentreprisesassujettiesauSystmeallg(PME/PMIdontleCAnedpassepas100.000.000 (cent millions) de francs CFA),les tats suivants sont requis : bilan,compte de rsultat,tat annex Pourlestrspetitesentreprises(secteurinformel),dontlesCAsontcompris,selonlesecteur dactivit :De 30 Millionspour les entreprises de ngoce ;De 20 Millions pour les entreprises artisanales et assimiles ;Et de10 Millions pour les entreprises de service. ,: tats financiers produire= Un Systme Minimal de Trsorerie modulable et drogatoire est prvu en fonction des besoins de lentreprise. Il repose sur l'tablissement dune situation patrimoniale (bilan) et d'un tat des recettes et des dpenses dgageant le rsultat de l'exercice (compte de rsultat). Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 344 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) C Remarques 1.Lestatsfinanciersannuelssontarrtsauplustarddanslesquatremoisquisuiventladatedeclturede l'exercice (fin avril) 2.Leslivrescomptablesetlesdocumentsquientiennentlieu,ainsiquelespicesjustificativessontconserves pendant 10 ans 3. L'ensemble des documents constitu du Bilan, du Compte de rsultat, du TAFIRE ainsi que l'tat annex, forment un tout indissociable. 4.Le livre journal et le livre d'inventaire doivent tre imprativement cots, paraphs et numrots. 5.Les documents informatiques sont admis. Ils peuvent tenir lieu de Journal et de livre d'inventaire condition qu'ils soientidentifis,numrotsetdatsdsleurtablissementaveclagarantiedurespectdelachronologiedes oprations, de l'irrversibilit et de la durabilit des enregistrements 6.Les tats financiers rgulirement tenus, sont admis en justice pour servir de preuves entre entreprises pour faitsde commerce 2. Cohrence conceptuelle des tats financiers h Finalits : Permettre des analyses ou des synthses pertinentes h Moyens : Contrairement au plan 82 et aux normes de l'IASC, le SYSCOHADA tablit une cohrence maximale entre l'analysedu bilan, du compte de rsultat et du TAFIRE par la mise en vidence : odes masses ou flux lis aux activits ordinaires odes masses ou des flux lis aux activits non ordinaires (Hors Activits Ordinaires : HAO) Consquences : Le compte de rsultat est plac au cur de l'analyse, car lentreprise vaut ce qu'elle produira d'o la prminence de l'approche garantie d'exploitation et risque d'exploitation (pass, prvision), sur celle de la garantie patrimoniale fonde sur le bilan. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 345 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) 1. Lchelle de laffaire : lentreprise est elle grande, moyenne ou petite ? Cette indication est donne par les totaux ode lactif et du passif odes capitaux propres odu chiffre daffaires indiqu par le compte de rsultat 2.. La puissance financire: -Qui se mesure limportance du capital et des rserves, limportance des immobilisations, au chiffre des titres de placement, la valeur des actions quand lentreprise est cote en bourse -Et qui dnote la fois la dimension de lentreprise, sa solvabilit, sa capacit traverser des difficults conomiques, son aptitude financer de nouveaux investissements, son crdit 3.. Les proportions de lentreprise (analyse par les ratios) : -Il est intressant de savoir par les capitaux de quelle dure (au passif) sont financs les divers emplois(lactif)touslesmodesdefinancementsneconvenantpastouslesemplois.Le fonds de roulement est une marge de scurit financire, qui rvle que les ressources permanentes (au passif) sont plus que suffisantes pour financer les valeurs immobilises (de lactif) -Laproportionentrelescapitauxpropresetlescapitauxemprunts.Lescapitauxpropres importants sont un facteur dindpendance vis vis des banques et des cranciers en gnral, parce quelentreprisepeutempruntersansdonnerdesgarantiesextraordinairessescranciers.Siles capitauxpropresnecouvrentpaslatotalitdesvaleursimmobilises,lentrepriseseraobligede procder la diminution des immobilisations si elle ne ralise pas de bnfices. -Laproportionentrelesvaleursimmobiliseetlesvaleursderoulementetlacompositiondes valeursderoulement(lesstocksnotamment)dtermineledegrdeliquidit,cestdirela possibilitplusoumoinsgrandedetransformerplusoumoinsvitelesactifsenargent.Ledegrde liquidit conditionne : oLaptitudedelentreprisechangerdactivit,danslecasolvolutiondelademande,oucelledela technique lexigerait oLaptitudedelentreprisesurmonterlesdifficultsdetrsorerie(avoirentempsvouludes disponibilits immdiates pour faire face aux exigibilits immdiates) -La solvabilit finale (possibilit de lentreprise de faire face ses dettes) dpend : ode lexistence de dettes ode leur montant oleur termes ou dlais dexigibilit oet de la manire dont les fonds provenant de lendettement ont t employs. Ladettepeutendfinitifcorrespondreunecharge(emploiconsomm),oulapparitiondunevaleurlactif (emploi conserv). oDans le second cas lentreprise sera en mesure de rembourser la dette parvenue son terme condition que : Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 346 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)la valeur de lactif soit au moins gale la dette correspondante le degr de liquidit du poste dactif permette de disposer dargent au moment ou la dette devient exigible laconservationdelactifenargentnentranepasdeconsquencesinsupportables pourlentreprise(rductiondelacapacitdeproduction,interruptiondela production).Ilestdoncncessairequetouslesengagementsdelentreprise soient convertis, ou reprsents, lactif. De la solvabilit de lentreprise on peut rapprocher le crdit dont elle jouit et sa capacit dendettement supplmentaire. -La trsorerie. Rsoudre le problme de trsorerie signifie que chaque fois que se prsente une dette immdiatement exigible, lentreprise dispose de liquidits immdiates suffisantes pour y rpondre. Cest pourquoi, plutt que la trsorerie actuelle, cest son volution passe (et future en terme de date et demontantsdexigibilitsetderessourcescorrespondantes)quilestintressantdobserver,car rvlant les caractristiques permanentes de lentreprise et de son march 4. Les difficults financires -Les maladies financires qui peuvent frapper lentreprise se manifestent sur deux plans : la trsorerie et le rsultat oLe manque de trsorerie est grave, puisquil peut conduire la cessation despaiements. Cependant cestplusunsymptmequeloriginemmedumal.Uneentreprisefinancirementseinetrouvera toujoursducrdit,pourtraversercettedifficultpassagre.Lerenouvellementfrquentdesproblmes detrsorerie,seralindicedunestructurefinanciremalsaine,oudunemauvaiserentabilit,oudune gestion maladroite oLes pertes. Subir des pertes est grave puisque le bnfice est le critre du succs de lentreprise et la conditiondesasurvie.Lentrepriseenpertenepeutrmunrerlescapitauxpropres.Siellesse renouvellent sur plusieurs exercices, cest la preuve quelles ne sont pas accidentelles, ni dlibres. -Tableau synthtique de ltat de sant dune entreprise A partir des deux critres gnralement considrs comme pertinents, savoir la situation Positive ou ngative dune part de sa liquidit, dautre part de sa rentabilit, il est possible de dresser le tableau ci-aprs : Liquidit Rentabilit Etat de sant de lentreprise ++Pleine forme -+Maladie passagre +-Maladie chronique --Fin prochaine Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 347 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-)5. Analyse des difficults SYMPTOMES ANALYSE Crise de trsorerie sans baisse de la rentabilit i Le chiffre daffaires a-t-il progress plus vite que le fonds de roulement ? Analyse lquilibre BFR/FDR. i Lorthodoxie financire, en matire de crdit court terme/long terme a-t-elle t respecte ? Baisse de la rentabilit sans baisse du chiffre daffaires i Lentreprise nest-elle pas sous - capitalise et donc trop endette des frais financiers trop levs ? i Le niveau des prix est-il convenable ?iLes frais de fabrication sont ils bien matriss ? i Loutil de production est-il comptitif ? i Le mode de gestion est-il adapt ? Baisse du chiffre daffaires i Reconstituer lvolution du chiffre daffaires en francs constants. i Quelles activits ou quels produits sont responsables de la baisse dactivit ? i Cette baisse dactivit affecte-t-elle lensemble du secteur ou seulement lentreprise ? i Si la baisse dactivit est sectorielle, est-elle conjoncturelle ou structurelles. i Ny a t il pas eu un changement dans les rgles de nouveaux concurrents, importation de produits bas prix, etc. ? iLa commercialisation et la distribution sont-elles adaptes ? i Y a t- il eu perte dun client important ? i Dans le cas dune entreprise sans nouveau produit, le produit nest-il pas obsolte ? Existe-t-il une demande pour ce produit ? Dans le cas dun produit, dune technologie ou dun mode de gestion obsolte i Capacit manger des dirigeants ?i Qui dtient le savoir-faire dans lentreprise ? ` Important Tout le problme va tre dtablir une situation finale de lentreprise au plan de sa liquidit et de sa rentabilit. Laconnaissancedescausesdesdifficultsdesentreprises,deleursmanifestationsetdeleurporteapour principale finalit de permettre la mise en uvre de la procdure dalerte et, si ncessaire, de celle du rglement prventif de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. Rp. du Bnin, Porto-Novo, ERSUMA du 18 au 22 dcembre 2006 348 Session de formation de lAssociation Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-) Dupointdevuefiscal,lEtatsetrouvedirectementintressparlaconceptionetlecontenudestats financiers, et en amont, par la fiabilit des enregistrements et des procd