Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection … ·...

Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnement

Document interne à l’administration – Ne se substitue pas à la réglementation – Mise à jour : 17/04/2018 1


Ministère de la transition écologique et solidaire

www.ecologique-solidaire.gouv.fr / www.cohesion-territoires.gouv.fr


Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnementoral participant à la protection de l’environnementoral participant à la protection de l’environnementHabilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnement

able des matièresT2.1 - Les habilitations des personnels civils et militaires relevant ou mis à disposition du ministre chargé de la mer et

de l’environnement ou commissionnés par celui-ci..........................................................................................................2

2.1.1 - Les habilitations au titre du code de l’environnement.........................................................................................2

2.1.2 - Les habilitations au titre des autres codes pour des polices pouvant participer à la protection de l’environnement marin et littoral............................................................................................................................5

2.2 - Les habilitations des personnels civils et militaires participant à l’action de l’État en mer (hors personnel relevant ou mis à disposition du ministre chargé de la mer)..........................................................................................................8

2.2.1 - Les habilitations au titre du code de l’environnement.........................................................................................8

2.2.2 - Les habilitations au titre des autres codes pour des polices pouvant participer à la protection de l’environnement marin et littoral..........................................................................................................................10


Document interne à l’administration – Ne se substitue pas à la réglementation – Mise à jour : 03/05/20182


omment lire le tableau de synthèse des habilitationsC

Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ne sont pas mentionnés dans les tableaux qui suivent car ils disposent, en matière de police judiciaire, d’une compétence matérielle générale qui leur permet de constater les infractions au code pénal mais aussi aux « lois spéciales » contenues dans les autres codes.

d li jud

Avertissement


Document interne à l’administration – Ne se substitue pas à la réglementation – Mise à jour : 03/05/2018 3

2.1 - Les habilitations des personnels civils et militaires relevant ou mis à disposition du ministre chargé de la mer et de l’environnement ou commissionnés par celui-ci

2.1.1 - Les habilitations au titre du code de l’environnement

2.1.1 Polices du code de l’environnement s’appliquant en mer et sur le littoral

– habilitations des personnels civils

et militaires relevant ou mis à disposition du ministre chargé

de la mer et de l’environnement ou commissionnés par celui-ci

Article d’habilitation

Administrateur des affaires maritimes

Agents affecté dans un service exerçant des

missions de contrôle dans le domaine des affaires

maritimes, sous l’autorité ou à

disposition du ministre chargé de la mer

Officier de port, officier

de port djoint

Inspecteurs de l’environnement « eau et nature »,

spécialité « mer »(1)

Agents des réserves naturelles

Gardes du littoral

Police de l’eau (exercée en

zone littorale et côtière)

chap I à VII du titre Ier

du livre II du C. env.

L. 216-3 - - X X X X

Police des pollutions par les rejets de navires

section I chapitre VIII

du titre I du livre II du C. env.

L. 218-26 et, pour certains

agents, L. 218-27 :

limités au recueil de renseignements

X

X L. 218-27 pour

les agents des phares et balises

(2)

X (3)

X L. 334-2-1, dans les aires marines

protégées mentionnées au III de l’article L. 334-1

X L. 332-22

X L. 322-10-1

(4

Police des pollutions dues aux opérations

d’exploration ou d’exploitation du fond de la mer ou de son

sous-sol

section 2 chap VIII

du titre Ier du livre II du C. env.

L. 218-36-I et, pour certains

agents, L. 218-36-II: limités

au recueil de renseignements

« X»

X pour les fonctionnaires

de catégorie A, L. 218-36-II pour les

agents B et C et les agents d

es phares et balises (5)

X - - -

Police des pollutions par des opérations

d’immersion

section 3 chap VIII


L. 218-53-I et, pour certains agents,

L. 218-53-II: limités au recueil de

renseignements

XX

(6)X - - -

Police des pollutions par des opérations

d’incinération

section 4 chap VIII


L. 218-66-I et, pour certains agents,

L. 218-66-II: limités au recueil de

renseignements

X

X pour les fonctionnaires de catégorie A et les

agents commissionnés des services maritimes

(7)

X - - -

Police des rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées

section 6 chap VIII

du titre 1er du livre II du C. env.

L. 218-77 X par renvoi au L. 942-1 du C. rur.

X par renvoi au L. 942-1 du

C. rur.

- X L. 334-2-1, dans les aires marines protégées men-tionnées au III de l’article L334-1

X X L. 322-10-1

(4)


4 Document interne à l’administration – Ne se substitue pas à la réglementation – Mise à jour : 03/05/2018

5Document interne à l’administration – Ne se substitue pas à la réglementation – Mise à jour : 03/05/2018

Polices du code de l’environnement s’appliquant en mer et sur le littoral


et militaires relevant ou mis à disposition du ministre chargé

de la mer et de l’environnement ou commissionnés par celui-ci



Agents affecté dans un service exerçant des

missions de contrôle dans le domaine des affaires




de port djoint

Inspecteurs de l’environnement « eau et nature »,

spécialité « mer »(1)

Agents des réserves naturelles

Gardes du littoral

Police dans le domaine administré par le conservatoire

du littoral

chap II

du titre II du livre III du C. env.

L. 322-10-1 X par renvoi au L. 332-20 et au L. 942-1 du C. rur.

X par renvoi au L. 332-20 et

au L. 942-1 du C. rur.

- X par renvoi au L.

332-20»

X par renvoi au L. 332-

20»

X

Police spécifique au coeur des parcs

nationaux

section 7, chap Ier du titre III

du livre III du C. env.

L. 331-18 et 19 X L. 331-20, qui

renvoie au L. 437-1 et au L. 942-1 du

C. rur.

X L. 331-20, qui renvoie au L. 437-1 et au L. 942-1

du C. rur.

- X - X L. 322-10–1

(4)

Police spécique aux réserves naturelles

chap II du titre III du

livre III du C. env.

L. 332-20 et 22 X par renvoi au L. 942-1 du C. rur.

X L. 322-20 et par renvoi au

L. 942-1 du C. rur.

- X X X L. 322-10–1

(4)

Police de la circula-tion des véhicules à moteur dans les espaces naturels

chap II du titre VI du livre III du C. env.

L. 362-5 - - - X X X

Police de la faune, de la flore et du patrimoine

naturel ( espèces protégées, arrêtés de protection

de biotope, Natura 2000)

titre Ier

du livre IV du C. env.

(8)

L. 415-1 X par renvoi au L. 942-1 du C. rur.


C. rur.

- X X X

Police de la chasse Titre II du livre IV du C. env.

L. 428-20 - - - X X X

Police de la pêche en eau douce, des

ressources piscicoles

titre III du livre IV du C. env.

L. 437-1 X par renvoi au L. 942-1 du CRPM

X par renvoi au L942-1 du

CRPM

- X X X

Police des produits chimiques

Chap Ier du titre II du livre V du C. env

L. 521-12 X X - - - -

Police de la protection

de l’Antarctique

Livre VII du C. env.

L. 713-7 X X - X par renvoi au L.

332-20

X -

Les habilitations au titre du code de l’environnement (suite)


5



oral participant à la protection de l’environnementt sur le littoral participant à la protection de l’environnement

(1) L’article L172-1-II-1° du code de l’environnement habilite les inspecteurs de l’environnement de la catégorie « eau et nature » sur une grande partie du code.

Différentes spécialités sont cependant établies au sein de la catégorie « eau et nature », un inspecteur pouvant être commissionné sur une ou plusieurs de ces spécialités, dont le contenu est détaillé en page 33 du guide méthodologique pour la mise en œuvre des contrôles en police administrative et judiciaire de l’environnement dans les domaines de l’eau et de la nature, version 3 d’octobre 2017.

Dans le cas des inspecteurs de l’environnement de la catégorie « eau et nature », spécialité « mer », leur périmètre matériel de compétence recouvre les parties suivantes du code de l’environnement :les titres II, VI et VII du livre I ;les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II (une erreur s’est glissée en page 33 du guide méthodologique précité, qui mentionne le chapitre VIII de façon erronée car contraire à l’article L172-1-II-1° du code de l’environnement) ;les titres II, III, VI et VII du livre III ;le livre IV.

Les articles L331-18 et 19 du code de l’environnement habilitent les inspecteurs de l’environnement pour rechercher et constater les infractions à la réglementation relative aux parcs nationaux.

(2) ainsi que les IPEF, ITPE, ingénieurs des mines et ingénieurs des mines et de l’industrie affecté dans un service déconcentré relevant du ministère de l’environnement ou en direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

(3) ainsi que les surveillants de port ayant la qualité de fonctionnaires, les agents commissionnés et assermentés des grands ports maritimes et des ports autonomes maritimes

(4) Si ces gardes du littoral sont des fonctionnaires ou des agents publics et seulement dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire (note technique du 16 janvier 2018 relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral)

(5) ainsi que les IPEF, ITPE et agents commissionnés des services maritimes et les ingénieurs des mines et ITPE affectés en DREAL

(6) dont les IPEF, ITPE et agents commissionnés des services maritimes ainsi que les ingénieurs des mines et ITPE affectés en DREAL et les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés, les IPEF et ITPE chargés des bases aériennes

(7) ainsi que les ingénieurs des mines et ITPE affectés au service des mines territorialement compétent

(8) Les articles L. 334-2-2 et -3 du code de l’environnement prévoient une police spécifique à l’équipement de certains navires avec un dispositif de partage des positions permettant d’éviter les collisions avec les cétacés lorsqu’ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins « Pelagos » et « Agoa ». L’article L. 334-2-5 mentionne les agents habilités à constater les infractions à ces règles.

Notes






7

2.1.2 - Les habilitations au titre des autres codes pour des polices pouvant participer à la protection de l’environnement marin et littoral

2.1.2Polices prévues par d’autres codes

que celui de l’environnement pouvant participer à la protection

de l’environnement en mer et sur le littoral


et militaires relevant ou mis à disposition du ministre chargé de la mer et de l’environnement ou commissionnés par celui-ci»

Article d’habili-tation


Agent affecté dans un service exerçant des mis-

sions de contrôle dans le domaine des affaires




de port adjoint

Inspecteur de l’environne-

ment « eau et nature,

spécialité « mer »

(1)

Agent des ré-serves naturelles

Gardes du littoral

Police des épaves

Section 1 du chap II du titre IV du livre Ier de la Vème partie du

C. transp.

L. 5142-7 X

X pour les fonctionnaires de

catégorie A

X dans les ports

maritimes- - -

Section 2 du chap II du titre IV du livre II de la Vème partie du

C. transp.

L. 5243-7 X


catégorie A

X dans les ports

maritimes- - -

Police des documents de bord et titres de

navigation

Titre II du livre II de la Vème partie du C.

transp.

L. 5222-1 (docu-ments de bord)

et L. 5236-1 (titres de navigation)

X X - X

X pour les agents publics com-missionnés et assermentés

-

Police de la sécurité des navires et de la prévention des

pollutions

Chap. Ier du titre IV du livre II de la Vème

partie du C. transp.

L. 5243-1 à L.

5243-2-1X


catégorie A, agents de catégories B et C limités à certaines

matières

- - - -

Police de la circulation

maritime (des eaux et des

rades)

Chap. II du titre IV du livre II de la Vème partie du C. transp.

L. 5243-1 X


catégorie A X

par renvoi au L. 5222-1 pour les agents de

catégorie B et C, qui sont limités aux articles L.

5242-1 à -8

-

X par renvoi au L. 5222-1 , com-

pétence limitée aux articles L. 5242-1 à -8

(2)

X pour les agents publics com-missionnés et

assermentés, par renvoi au L. 5222-1 , compétence

limitée aux articles L. 5242-1

à -8

-

Police de la signalisation maritime (en

dehors des ports maritimes)

Section 5 du chap II du titre IV du livre II de la Vème partie du

C. transp.

L. 5243-1 et L. 5243-2-2

XX

dont les commandants des baliseurs

- - - -

Police de la signalisation

maritime (dans les ports maritimes)

Sous-section 4 de la section 3 du chapitre

VI du titre III du livre III de la Vème partie du

C. transp.


agents, L. 5336-5, rendre compte à un OPJ

des délits

X L. 5336-5

(3)

X L. 5336-5

dont les commandants des baliseurs

X (4)

X au titre de

l’art.L. 334-2-1 du code envir., limité aux art.L. 5336-15 et 16

C. transp.

X L332-22 C. envir., limité aux art. L. 5336-15 et 16 C.

transp.

-

Police de la grande voirie sur le domaine public maritime artificiel (ports maritimes)

Chapitres V et VII du titre III du livre III de la Vème partie du C.

transp.

L. 5337-2

X si assermentés

et affecté dans un service

relevant du ministère chargé

de la mer

X si assermentés

X (5)

X (6)

X (6)

X (6)





oral participant à la protection de l’environnementes en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnement

2.1.2 Polices prévues par d’autres codes

que celui de l’environnement pouvant participer à la protection de l’environnement

en mer et sur le littoral –

habilitations des personnels civils et militaires relevant ou mis à disposition

du ministre chargé de la mer et de l’environnement ou

commissionnés par celui-ci



Agent affecté dans un service

exerçant des missions

de contrôle dans le domaine des

affaires maritimes, sous l’autorité ou à disposition du ministre chargé

de la mer


de port adjoint

Inspecteur de l’environne-ment « eau et nature , spécialité « mer »

(1)

Agent des réserves naturelles

Gardes du littoral

Police de la grande voirie sur le domaine public maritime naturel

Section II du chapitre II du titre III du livre Ier de la Iième partie

du CGPPP

L. 2132-21

XL. 513-2 du

nouveau code minier

XL. 513-2 du nou-veau code minier

(7)

-X

(6)X

(6)X

(6)

Police des travaux miniers sur le

domaine public maritime

Section 1 du chapitre III du livre V du

nouveau C. minierL. 513-2 X

X(8)

x


C. rur

X par renvoi au L. 5222-1 du C.

transp.

-

Police des travaux miniers sur le

plateau continental et en zone écono-mique exclusive

Section 3 du chapitre III du livre V du

nouveau C. minier et art. 48 à 52 de l’ord.

2016-1687

L. 513-4 qui renvoie

à l’art. 53 de l’ord. 2016-

1687

X X - X

Xpour les agents publics com-missionnés et assermentés

-

Police des activités exercées sur le

plateau continental et en zone écono-

mique exclusive (9)

Art. 47 de l’ord. 2016-1687

art. 53 de l’ord. 2016-

1687X

X(10)

- X

Xpour

les agents publics

commissionnés et assermentés

-

Police des épaves

Section 1 du chap II du titre IV du livre Ier de la Vème partie du

C. transp.

L. 5142-7 X

X pour les

fonctionnaires de catégorie A

X dans

les ports maritimes

- - -

Police générale en mer 1

Titre II du livre V du C. Def.

L.1521-9 code

Def. X

X si commandant de bord ou com-

mandant en second des bâtiments de l’Etat

- - -

Police générale en mer 2

art. 42 à 46 de l’ord. 2016-1687

art. 53 de l’ord. 2016-

1687X X - X

X pour les agents pu-blics commissionnés

et assermentés

-

Police des biens culturels maritimes

Art. L. 544-5 à L. 544-7 du C. patr.

L. 544-8

XX

XX

L. 334-2-1 C. env

XL. 332-22 C. env.

-

Police de la pêche maritime et de

l’aquaculture marineLivre IX du C. rur. L. 942-1 X

X -

X X -

Police de l’abandon d’ordures, déchets et

matériaux

Art. R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2

du C. pén.L. 172-1-II-1 - - - - - -

Les habilitations au titre des autres codes pour des polices pouvant participer à la protection de l’environnement marin et littoral (suite)






9

(1) L’article L. 334-2-1 du code de l’environnement habilite les inspecteurs de l’environnement à exercer certaines polices « maritimes » dans le périmètre des aires marines protégées mentionnées à l’article L. 334-1-III du même code. Parallèlement certains codes habilitent directement les inspecteurs de l’environnement à rechercher et constater certaines infractions.

En outre :

- les articles L. 331-18 et -19 du code de l’environnement habilitent les inspecteurs de l’environnement pour rechercher et constater ces infractions dans la zone maritime des parcs nationaux. ;

- l’article L. 333-22 du code de l’environnement habilite les inspecteurs de l’environnement pour rechercher et constater ces infractions dans la zone maritime des réserves naturelles.

(2) L’article L. 334-2-1 du code de l’environnement prévoit également cette compétence pour les inspecteurs de l’environnement dans les aires marines protégées mentionnées au III de l’article L. 334-1 du code de l’environnement mais elle est limitée aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports.

(3) En tant qu’agent, par subdélégation de signature, de l’autorité maritime ou en tant qu’officier de permanence dans les CROSS.

(4) Les surveillants de ports et auxiliaires de surveillance, agréés et ayant la qualité de fonctionnaires peuvent rechercher et constater les contraventions. Pour les délits ils ne peuvent que rendre compte à un OPJ cf. les articles L. 5336-3 et L. 5336-5 du code des transports.

(5) Ainsi que les surveillants de port et, pour la police de l’exploitation et de la conservation, les auxiliaires de surveillance. Sont aussi compétents les agents des grands ports maritimes, des ports autonomes et des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le Tribunal de Grande Instance.

(6) Si le domaine public est inclus dans le périmètre d’un parc national (C. env., art. L. 331-19-1 qui n’habilite que les inspecteurs de l’environnement affectés dans les parcs nationaux) ou d’un parc naturel marin (C. env., art. L. 334-7) ou dans le domaine du conservatoire du littoral (C. env., art. L322-10-4) ou dans le périmètre d’une réserve naturelle (C. env., art.L332-22-1).

(7) L’article L. 513-2 du nouveau code minier mentionne aussi les IPEF et ITPE chargés du service maritime ainsi que les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et désignés à cet effet.

(8) ainsi que les IPEF et ITPE chargés du service maritime et les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et désignés à cet effet.

(9) à l’exclusion des activités relevant du code minier, du code rural et de la pêche maritime et du code de la recherche.

(10) ainsi que les IPEF, les ITPE et les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement affectés dans des services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet.

Notes



Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnementoral participant à la protection de l’environnementes en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnement

2.2 - Les habilitations des personnels civils et militaires participant à l’action de l’État en mer (hors personnel re-levant ou mis à disposition du ministre chargé de la mer)

2.2.1 - Les habilitations au titre du code de l’environnement

2.2.1 Polices du code de l’environnement s’appliquant en mer

et sur le littoral -

habilitations des personnels militaires ou civils partici-pant à l’action de l’État en mer, hors personnel relevant

ou mis à disposition du ministre chargé de la mer


Commandant, commandant ou officier en second

embarqués des bâti-ments de la marine

nationale

Commandant de bord des

aéronefs de la défense

Commandant de bord des aéronefs de la protection civile et des

aéronefs d’Etat

affectés à la surveillance

Agent des

douanes

Commandant des navires océanogra-phiques de

l’Etat

Chercheurs, ingénieurs et techniciens

assermentés de l’IFREMER

Police de l’eau (exercée en zone littorale et côtière)

chap I à VII du titre Ier du livre II

du C. env.L. 216-3 - - - X - X

Police des pollutions par les rejets de navires

section I chapitre VIII du titre I du livre II du C. env.


agents, L. 218-27 : limités

au recueil de renseignements

X (ainsi que les commis-

saires embarqués)X

« X

L. 218-27X

X L. 218-27

X L. 218-27 pour les

agents non assermentés

Police des pollutions dues aux opérations d’exploration

ou d’exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

section 2 chap VIII du titre Ier du livre II du C. env.


agents, L. 218-36-II: limi-tés au recueil de renseignements

X X L. 218-36-II

X

L. 218-36-IIX

X L. 218-36-II

X L. 218-36-II

Police des pollutions par des opéra-tions d’immersion

section 3 chap

VIII du titre Ier du livre II du C. env.



X

(1)

X L. 218-53-II

X L. 218-53-II

XX

L. 218-53-IIX

Police des pollutions par des opéra-tions d’incinération

section 4 chap

VIII du titre Ier du livre II du C. env.



X

(2)

X L. 218-66-II

X L. 218-66-II

XX

L. 218-66-II

X (L. 218-66-II

pour les agents non

assermentés)

Police des rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées

section 6 chap VIII du titre 1er du

livre II du C. env.L. 218-77

X par renvoi au L. 942-1

du C. rur. (4)

X par renvoi au L. 942-1 du C. rur.

-

X par ren-voi au L. 942-1 du

C. rur.

- -

Police dans le domaine administré par le conservatoire du littoral

chap II du titre II du livre III du

C. env.

L. 322-10-1

X par renvoi au L. 332-20 et au L. 942-1 du

C. rur.

X par renvoi au L. 332-20 et au L. 942-1 du C. rur.

-

X par ren-voi au L. 332-20

- -

Police spécifique au coeur des parcs nationaux

section 7, chap Ier du titre III du livre

III du C. env.L. 331-18 et 19

X L. 331-20, qui renvoie au L. 437-1 et au L.

942-1 du C. rur.

X L. 331-20, qui

renvoie au L. 437-1 et au L. 942-1

du C. rur.

-

X L. 331-20, qui renvoie au L. 437-1

et au L. 942-1 du

C. rur.

- -



Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnementHabilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnement

2.2.1 Polices du code de l’environnement s’appliquant

en mer et sur le littoral -

habilitations des personnels militaires ou civils partici-pant à l’action de l’État en mer, hors personnel relevant

ou mis à disposition du ministre chargé de la mer


Commandant, commandant ou officier en second

embarqués des bâti-ments de la marine

nationale




aéronefs de la protection civile et des aéronefs d’Etat affectés

à la surveillance

Agent des

douanes

Commandant des navires océanogra-phiques de

l’Etat

Chercheurs, ingénieurs et techni-

ciens asser-mentés de l’IFREMER

Police spécique aux réserves naturelles

chap II du titre III du livre III du

C. env.L. 332-20 et 22

X par renvoi au L. 942-1

du C. rur.


- X- -

Police de la circulation des véhi-cules à moteur dans les espaces

naturels

chap II du titre VI du livre III du

C. env.L. 362-5 - - - -

- -

Police de la faune, de la flore et du patrimoine naturel

( espèces protégées, arrêtés de protection de biotope, Natura 2000)

titre Ier du livre IV du C. env.

L. 415-1 X par renvoi au L. 942-1

du C. rur.


X X - -

Police de la chasse Titre II du livre IV du C. envir.

L.428-20 - - - - - -

Police de la pêche en eau douce, gestion des ressources piscicoles

titre III du livre IV du code env.

L. 437-1 X par renvoi au L. 942-1

du CRPM

X par renvoi au L. 942-1 du CRPM

- X - -

Police des produits chimiques Chap Ier du titre II du livre V du

C. env.

L. 521-12 X X X X X -

Police de la protection de l’Antarctique

Livre VII du C. env. L. 713-7 X X X X X ainsi que CSD

et OSD

-

Les habilitations au titre du code de l’environnement (suite)

(1) ainsi que les ingénieurs commissionnés des corps de l’armement et les techniciens d’études de l’aéronautique commissionnés.

(2) ainsi que les ingénieurs commissionnés des corps de l’armement.

(3) qui mentionne aussi les officiers embarqués et les officiers mariniers désignéspar l’autorité administrative.

Notes



Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnementoral participant à la protection de l’environnementes en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnement

2.2.2 Polices prévues par d’autres codes que celui

de l’environnement et pouvant participer à la protection de l’environnement en mer et sur le

littoral -

habilitations des personnels militaires ou civils participant à l’action de l’État en mer, hors

personnel relevant ou mis à disposition du ministre chargé de la mer


Commandant, commandant

ou officier en second embarqués

des bâtiments de la marine

nationale

Commandant de bord des aéronefs de la défense

«guetteurs des

sémaphores

Commandant de bord des aéronefs de

la protection civile et des aéronefs

d’Etat affectés à la surveillance

Agent des douanes

Commandant des navires

océanographiques de l’Etat

Police des épaves

Section 1 du chap II du titre IV du livre Ier de la Vème partie du C. transp.

L. 5142-7 - - - - - -

Police des épaves

Section 2 du chap II du titre IV du livre II de la Vème partie du C. transp.

L. 5243-7

- - - - - -

Police des documents de bord et titres de navigation

Titre II du livre II de la Vème partie du C.

transp,

L. 5222-1 X X - X

X si CDT et CSD des

bâtiments des douanes

Police de la sécurité des navires et de la prévention des

pollutions

Chap. Ier du titre IV du livre II de la Vème partie du C. transp.

L. 5243-1 à L.

5243-2-1- - - - -

Police de la circulation maritime (des eaux et des rades)

Chap. II du titre IV du livre II de la Vème partie du C. transp.

L. 5243-1

X

par renvoi au L. 5222-1 ,

compétence limitée aux

articles L. 5242-1 à -8

X


compétence limitée aux articles L.

5242-1 à -8

-

X

par renvoi au L. 5222-1 , compétence limitée aux articles L.

5242-1 à -8

X si CDT et CSD des

bâtiments des douanes, par renvoi au L. 5222-1 ,

compétence limitée aux articles L.

5242-1 à -8

X


compétence limitée aux articles

L. 5242-1 à -8

Police de la signalisation maritime (hors des ports

maritimes)

Section 5 du chap II du titre IV du livre II de la Vème partie du C. transp.

L. 5243-2-2 X CDT uniquement

X par renvoi au

L. 5336-5X

X par renvoi au L.

5336-5

X par renvoi au

L. 5336-5

X

Police de la signalisation maritime (dans les ports

maritimes)

Titre III du livre III de la Vème partie du C.

transp.

L. 5336-2 et, pour certains agents,

L. 5336-5 : rendre compte à un OPJ des

délits

X L. 5336-5

CDT uniquement X

L. 5336-5X

L. 5336-5X

L. 5336-5X

L. 5336-5

X L. 5336-5

Police de la grande voirie sur le domaine public maritime artificiel (ports maritimes)

Chapitres V et VII du titre III

du livre III de la Vème partie du

C. transp.

L. 5337-2 - - - - - -

2.2.2 - Les habilitations au titre des autres codes pour des polices pouvant participer à la protection de l’environnement marin et littoral



Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnementHabilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection de l’environnement

2.2.2 Polices prévues par d’autres codes que celui

de l’environnement et pouvant participer à la protection de l’environnement en mer et sur le

littoral -

habilitations des personnels militaires ou civils participant à l’action de l’État en mer, hors

personnel relevant ou mis à disposition du ministre chargé de la mer»


Commandant, commandant

ou officier en second embarqués

des bâtiments de la marine

nationale



guetteurs des

sémaphores

Commandant de bord des aéronefs de

la protection civile et des aéronefs

d’Etat affectés à la surveillance

Agent des douanes

Commandant des navires

océanographiques de l’Etat

Police de la grande voirie sur le domaine public maritime

naturel

Section II du chapitre II du

titre III du livre Ier de la Iième

partie du CGPPP

L. 2132-21

X L. 513-2

nouveau code minier

X L. 513-2

nouveau code minier

-X

L. 513-2 nouveau code minier

X L. 513-2

nouveau code minier

(1)

X L. 513-2 nouveau

code minier

Police des travaux miniers sur le domaine public maritime

Section 1 du chapitre III du titre unique du livre V du nouveau C.

minier

L. 513-2 X X - XX

(1)X

Police des travaux miniers sur le plateau continental et en zone

économique exclusive

Section 3 du chapitre III du titre unique du livre V du nouveau C.

minier et art. 48 à 52 de l’ord. 2016-1687

L. 513-4 qui renvoie

à l’art. 53 de l’ord. 2016-

1687»

X (2)

XX

(3)X X -

Police des activités exercées sur le plateau continental et en zone économique exclusive (4)

Art. 47 de l’ord. 2016-1687

art. 53 de l’ord. 2016-

1687

X (2)

X«X

(3)»X X -

Police générale en mer 1Titre II du livre V

du C. def.

L. 1521-9 code def. X X - X

X si CDT ou CSD d’un bâtiment

de l’État

X

Police générale en mer 2art. 42 à 46 de

l’ord. 2016-1687

art. 53 de l’ord. 2016-

1687

X (2)

XX

(3)X X -

Police des biens culturels maritimes

Art.L. 544-5 à L. 544-7 du C. patr.

L. 544-8X

- X - X -

Police de la pêche maritime et de l’aquaculture marine

Livre IX du C. rur. L. 942-1

X ainsi que

les officiers embarqués et les officiers mariniers

désignés par l’autorité

administrative

x

X si officiers mariniers désignés

par autorité administrative

-X

si assermentés-

Police de l’abandon d’ordures, déchets et matériaux

Art. R. 632-1, R. 633-6, R. 635-8 et R. 644-2 du

C. pén.

L. 172-1-II-1 - - - - - -

(1) qui mentionne aussi les agents des impôts chargés des domaines.

(2) les officiers en second ne sont pas mentionnés, en revanche les commissaires embarqués sont mentionnés.

(3) ainsi que le personnel militaire de la marine affecté dans les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS).

(4) à l’exclusion des activités relevant du code minier, du code rural et de la pêche maritime et du code de la recherche.

Notes



Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection … ·...

Documents

Transcript of Habilitations aux polices en mer et sur le littoral participant à la protection … ·...