H. Mignot 2007 - 2008 1 Droit du travail. H. Mignot 2007 - 2008 2 Le droit du travail est né à la...

H. Mignot 2007 - 2008 1 Droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 2 Le droit du travail est n la fin du XIXe sicle. Ce sicle a vu l'apparition, avec la rvolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les ouvriers, issus de la paysannerie. La premire loi du travail fut vote en 1874 et a consist limiter le temps de travail pour les enfants : - pas plus de six heures par jour dcoupes en priodes pour les moins de douze ans.

H. Mignot 2007 - 2008 3 - pas plus de douze heures par jour pour les mineurs de plus de douze ans, et pas de travail de nuit ni les dimanches et jours fris pour les garons de moins de seize ans et les filles de moins de vingt-et-un ans. - par ailleurs, cette loi interdisait les travaux souterrains (mines) pour les enfants de moins de douze ans et pour les femmes, et fixait l'obligation pour les enfants de moins de douze ans de suivre des cours l'cole en dehors des heures de travail.

H. Mignot 2007 - 2008 4 Le droit du travail est l'ensemble des rgles qui rgissent les relations entre les employeurs et les travailleurs. Il est une branche du droit priv. Il est possible de dfinir le droit du Travail comme "lensemble des rgles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privs et ceux qui travaillent sous leur autorit moyennant une rmunration appele salaire". Les sources du droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 5 Sont donc exclus du droit du travail : Les artisans, Les commerants, Les professions librales et autres travailleurs indpendants. Les fonctionnaires (couverts par un statut de droit public). Les sources du droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 6 Les sources franaises du droit du travail Ces rgles sont issues de diverses sources, la fois lgales et jurisprudentielles. En France, les principales sont : A : les sources imposes 1 : la constitution de ltat -Il sagit de sa loi fondamentale. -Elle est situe au sommet de son systme juridique et les traits internationaux, les lois, les dcrets et les arrts doivent tre conformes ses principes. Les sources du droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 7 2 : les traits ratifis Accord crit qui lie juridiquement deux sujets du droit international (les tats bien sr mais aussi les organisations internationales) 3 : la Loi Cest dire le code du travail : le Code du travail est un recueil organis de la plupart des textes lgislatifs et rglementaires applicables en matire de droit du travail. Les sources du droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 8 Mais aussi la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation : d'un point de vue gnral, la jurisprudence dsigne l'ensemble des dcisions rendues par les juridictions nationales. 4 : les rglements Dcision prise par les autorits excutives (Prsident de la Rpublique, Premier Ministre). Les sources du droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 9 B : les sources ngocies 1 : les conventions collectives de branche Accord entre des associations d'employeurs et des syndicats reconnus l'chelle nationale. Seules (en principe) les dispositions plus favorables au salari que le code du travail sont applicables Convention collective 3301 : Brochure JO 33013301 Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. tendue par arrt du 23 fvrier 2000 JORF 29 fvrier 2000. Les sources du droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 10 2 : les accords dentreprise Des accords collectifs peuvent tre ngocis au niveau de l'entreprise ou de l'tablissement. 3 : les usages dentreprise Rgle de droit ne figurant dans aucun texte et rsultant d'une habitude observe par les parties dans certaines professions, rgions ou entreprises. exemple: une prime verse tout le personnel depuis des annes et calcule toujours selon les mmes modalits). Les sources du droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 11 4 : le contrat de travail Un contrat de travail dfinit les conditions de travail d'un employ, ouvrier (salari) pour un employeur (ou patron). En gnral, le contrat stipule que l'employ effectue une tche pour l'employeur contre une rmunration et prcise les autres dtails de leur relation. En France, le but du droit du travail est de rtablir l'quilibre entre le salari et l'employeur. En effet, le salari ayant besoin de revenus pour vivre, la relation contractuelle entre le salari et l'employeur est largement favorable l'employeur. Le droit du travail est donc un droit partisan. Les sources du droit du travail

H. Mignot 2007 - 2008 12 A : contrat dure indtermine 1 : dfinition C'est un contrat sans limitation de dure conclu entre un employeur et un salari. Un contrat crit n'est pas obligatoire sauf en cas de travail temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 13 A dfaut d'engagement crit, c'est l'excution d'une prestation de travail rtribue dans un lien de subordination l'gard de l'employeur qui fait la preuve du contrat. 2 : dclaration d'embauche La loi prvoit la remise d'un document crit, lors de l'embauche, prcisant notamment la date d'embauche, les rfrences de l'organisme de scurit sociale, les coordonnes de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupe. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 14 3 : contenu du contrat de travail Mentions figurant dans le contrat la fonction, la qualification professionnelle, la rmunration (salaire et primes), le dlai de pravis, la dure de la priode d'essai, la clause de non-concurrence, ventuellement. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 15 4 : suspension du contrat de travail Cas de suspension du CDI Le contrat peut tre suspendu : du fait du salari (en cas de maladie, maternit, adoption, accident, cong pour convenances personnelles, grve). du fait de l'employeur (mise pied pour raisons disciplinaires ou conomiques, chmage partiel, cas de force majeure). Cette priode de suspension peut tre rmunre ou non. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 16 5 : modification d'un lment essentiel du contrat de travail L'employeur peut proposer au salari une modification d'un lment de son contrat : lieu, horaire ou dure de travail, rmunration, qualification. Il ne peut le dcider sans en informer le salari et sans l'accord du salari. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 17 En cas de refus de la modification propose par le salari, l'employeur peut : soit renoncer modifier le contrat, soit engager une procdure de licenciement son encontre. a) modification d'un lment essentiel du contrat pour motif conomique La lettre stipule que le salari dispose d'un dlai d'un mois compter de la rception pour faire connatre son refus. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 18 A dfaut, le salari est rput avoir accept la modification. Si le salari refuse, l'employeur peut maintenir sa dcision. Dans ce cas, il devra licencier le salari. Le salari aura droit au pravis et l'indemnit de licenciement s'il remplit les conditions d'anciennet ncessaires. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 19 b) modification de la dure de travail Ne constitue pas une modification du contrat de travail la diminution du nombre d'heures stipul au contrat de travail, en application d'un accord collectif de rduction de la dure de travail. Si le salari refuse la modification de son contrat de travail, son licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif conomique. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 20 c) changement des conditions de travail Un changement des conditions de travail (par exemple : changement de lieu de travail sans allongement du trajet) peut tre impose au salari par l'employeur. S'il refuse, l'employeur peut le licencier pour motif disciplinaire ou pour faute grave. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 21 B : contrat de travail dure dtermine (CDD) 1 : un contrat dure dtermine (CDD) peut tre conclu : en cas d'emplois saisonniers et d'emplois o l'usage exclut le recours au contrat dure indtermine (CDI), en vue du remplacement d'un salari absent temporairement (maladie, congs), ou quittant dfinitivement l'entreprise (avant que le poste de ce dernier soit supprim), Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 22 ou pass provisoirement temps partiel (pour cration d'entreprise ou cong parental d'ducation par exemple), dans l'attente de l'entre en service d'un salari recrut en CDI, en cas d'accroissement temporaire de l'activit de l'entreprise, Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 23 2 : un recours au CDD strictement limit Un CDD, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi li l'activit normale et permanente de l'entreprise. Si le contrat est conclu pour un motif non prvu par la loi, il peut tre requalifi comme un CDI. Un CDD ne peut tre conclu pour remplacer un ou plusieurs salaris dont le contrat est suspendu suite un conflit collectif du travail. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 24 3 : cas d'interdiction du CDD Les CDD sont interdits : pour des travaux dangereux figurant sur une liste tablie par arrt, pour pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement conomique dans les 6 mois prcdents (sauf si le contrat n'excde pas 3 mois ou pour commande exceptionnelle l'exportation, aprs avoir consult dans les deux cas le comit d'entreprise ou les dlgus du personnel). Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 25 4 : un contrat terme prcis Le CDD doit comporter un terme fix avec prcision ds sa conclusion, sauf dans un certain nombre de cas limits (par exemple, en cas d'emploi saisonnier, de remplacement d'un salari absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ou dans l'attente de l'entre en service d'un salari recrut par CDI). Lorsque le CDD n'en prcise pas le terme, il doit tre conclu pour une dure minimale et prendre fin au retour de la personne remplace ou l'issue du travail pour lequel il a t conclu. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 26 5 : dure maximale du contrat En principe, la dure d'un CDD, renouvellement inclus, ne peut excder 18 mois. Il existe toutefois des cas particuliers : en attendant un salari recrut sous CDI : 9 mois, remplacement d'un salari dont le dpart dfinitif prcde la suppression de son poste : 24 mois, commande exceptionnelle l'exportation : 24 mois, travaux urgents pour des raisons de scurit : 9 mois, contrat l'tranger : 24 mois Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 27 6 : contrat de travail dure dtermine : forme du contrat Le contrat doit tre crit. Il doit tre rdig en langue franaise et indiquer : la raison prcise pour laquelle est conclu le contrat, le montant de la rmunration et ses composantes (primes, accessoires de salaires), le poste de travail occup par le salari, le nom et la qualification de la personne remplace. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 28 7 : autres mentions prciser sur le contrat : la date de fin du contrat et, le cas chant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme prcis (ou la dure minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme prcis), l'intitul de la convention collective applicable, la dure de la priode d'essai ventuellement prvue, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complmentaire. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 29 8 : dure maximale de la priode d'essai A dfaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prvoyant des dures moindres, la dure ne doit pas dpasser : 1 jour par semaine limit 2 semaines pour un contrat infrieur ou gal 6 mois, 1 mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme prcis, la priode d'essai est calcule par rapport la dure minimale du contrat. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 30 9 : renouvellement et fin du contrat Le CDD (conclu de date date) peut tre renouvel une fois si : la possibilit de renouvellement a t prvue au contrat ou dans un avenant soumis au salari avant le terme prvu, la dure totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dpasse pas la dure maximale autorise (variable selon le motif du recours au CDD). Attention, renouveler un CDD consiste prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 31 10 : dlai de carence Sauf exception, lorsqu'un contrat dure dtermine prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours sur le mme poste de travail un nouveau contrat dure dtermine avant l'expiration d'une certaine priode, galement appele dlai de carence. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 32 C : Le contrat nouvelles embauches (CNE) Le contrat nouvelles embauches (CNE) est un contrat de travail dure indtermine (CDI), tabli par crit. Il peut tre conclu aussi bien temps partiel qu' temps complet. Il est soumis aux rgles du contrat de travail et des conventions collectives du secteur concern, sauf en ce qui concerne la rupture du contrat lors des 2 annes qui suivent sa signature. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 33 1 : Champ d'application Le CNE est un contrat rserv aux entreprises du secteur priv disposant d'un effectif maximal de 20 salaris. Cependant, sont exclus de ce type de contrat les emplois caractre saisonnier ou ceux pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activit exerce et du caractre par nature temporaire de ces emplois. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 34 2 : rupture du contrat nouvelles embauches (CNE) Simplification de la procdure La particularit du contrat nouvelles embauches (CNE) rside dans le fait que les procdures lies la rupture du contrat sont simplifies au cours des 2 annes qui suivent la signature de ce contrat. Au cours de cette priode, le contrat peut tre rompu l'initiative de l'employeur ou du salari, sans devoir motiver sa dcision. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 35 La dure du pravis est fix : deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de 6 mois la date de la prsentation de la lettre recommande, un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins 6 mois. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 36 D : contrat de travail temporaire ou d'intrim 1 : dure du contrat de travail temporaire ou d'intrim En principe, la dure totale du contrat, renouvellement inclus, ne peut excder 18 mois. Il existe toutefois des cas particuliers : l'attente d'un salari recrut sous contrat dure indtermine (CDI) : 9 mois, le remplacement d'un salari dont le dpart dfinitif prcde la suppression de son poste : 24 mois, la commande exceptionnelle l'exportation : 24 mois, Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 37 2 : mission terme prcis La mission doit comporter un terme fix avec prcision ds la conclusion du contrat. 3 : forme et contenu du contrat de travail temporaire ou d'intrim Un statut particulier qui ncessite l'existence de 2 contrats. Cette relation ncessite la conclusion de 2 contrats : le contrat de mise disposition et le contrat de mission. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 38 Le contrat de mise disposition contient : les motifs de recours, le terme de la mission, les caractristiques du poste et la qualification exige, le lieu et l'horaire de travail, le montant de la rmunration, Toute clause interdisant l'embauche, par l'entreprise utilisatrice, du salari temporaire l'issue de sa mission est rpute non crite. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 39 Contenu du contrat de mission Le contrat de mission doit tre adress au salari au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise disposition. Il doit reproduire les clauses du contrat de mise disposition. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 40 4 : la priode d'essai ne peut excder, en gnral : 2 jours pour un contrat infrieur ou gal 1 mois, 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois, 5 jours au-del. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 41 E : contrat temps partiel 1 : dfinition Mis en place par accord collectif, sur dcision de l'employeur ou la demande du salari, le travail temps partiel correspond une dure de travail infrieure : la dure lgale du travail (soit 35 heures), ou, la dure collective du travail fixe par la convention ou l'accord collectif conclu au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'tablissement. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 42 2 : nature du contrat Le contrat de travail temps partiel est toujours un contrat crit. Il peut tre conclu pour une dure indtermine ou dtermine. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 43 F : travail intermittent Le contrat intermittent peut tre conclu dans les secteurs connaissant d'importantes fluctuations d'activit sur l'anne lies notamment aux spectacles, au rythme scolaire, au cycle de saisons et au tourisme. Ce sont des emplois permanents comportant une alternance de priodes travailles et de priodes non travailles. Le contrat de travail

H. Mignot 2007 - 2008 44 A : entreprises concernes Les entreprises concernes par la dure lgale sont : les tablissements industriels et commerciaux publics ou privs, les offices publics et ministriels, les professions librales, les socits civiles, les syndicats professionnels, les associations, les tablissements agricoles, artisanaux et coopratifs. La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 45 B : salaris concerns La dure lgale s'applique la plupart des salaris sans distinction de catgorie professionnelle, de sexe, d'ge, de nationalit et quelle que soit la nature du contrat (CDD, ou CDI, contrat d'apprentissage ou contrat emploi-formation). La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 46 C : Quelle est la dure lgale ? La dure lgale du travail effectif est fixe 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an) pour toutes les entreprises, quelque soit leur effectif. Les heures effectues au-del de la dure lgale sont considres comme des heures supplmentaires. Le respect des dures maximales quotidiennes est obligatoire. La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 47 D : Dures maximales de travail pour les salaris 10 heures par jour; 48 heures par semaine; 44 heures par semaine en moyenne sur une priode quelconque de 12 semaines conscutives. La dure du travail ne peut atteindre 6 heures conscutives sans que soit mnage une pause d'au moins 20 minutes. La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 48 E : Repos quotidien Les salaris bnficient d'un repos quotidien d'une dure minimale de onze heures conscutives, qui s'ajoute un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures conscutives minimum. Attention aux nombreuses drogations La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 49 E : Repos hebdomadaire Il est interdit d'occuper un salari plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit avoir une dure minimale de 24 heures conscutives, il doit normalement tre donn le dimanche. Le repos quotidien de 11 heures conscutives s'ajoute au repos hebdomadaire de 24 heures conscutives. Le repos hebdomadaire minimal est donc de 35 heures. La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 50 F : jours fris Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chm et pay intgralement. Si le 1er mai est un jour travaill, le salaire doit tre doubl. Le chmage des autres jours fris dpend des usages et des conventions (salaire maintenu en gnral). La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 51 Jour fri travaill et rcupration Les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu rcupration. Lorsque le jour fri est travaill, les salaris ne bnficient d'aucune majoration, quel que soit leur statut. Toutefois, de nombreuses conventions collectives prvoient la majoration, parfois 100 %, du temps de travail effectu un jour fri. La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 52 F : travail de nuit Tout travail entre vingt et une heures et six heures est considr comme travail de nuit. La priode lgale du travail de nuit peut tre remplace, par convention ou accord collectif de branche tendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'tablissement, par une autre priode de neuf heures conscutives, comprises entre vingt et une heures et sept heures, mais comportant l'intervalle entre vingt- quatre heures et cinq heures. La dure lgale du travail

H. Mignot 2007 - 2008 53 A : Droit aux congs Tout salari a droit aux congs pays, quels que soient son emploi, sa catgorie ou sa qualification, la nature de sa rmunration et son horaire de travail. Pendant cette priode, le salari n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur. De mme, son employeur n'a pas le droit de le faire travailler pendant cette priode. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 54 B : Priode de rfrence Le salari doit avoir effectu chez le mme employeur au minimum un mois de travail effectif au cours de la priode de rfrence. Les salaris intrimaires ou sous contrat de travail dure dtermine peroivent une indemnit compensatrice de congs pays, quelle que soit la dure de la priode travaille. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 55 C : Dpart en congs C'est en principe l'employeur qui a l'initiative des dparts en cong Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des dparts en cong dans son entreprise aprs avis des reprsentants du personnel en tenant compte de la situation familiale des salaris et de leur activit chez un ou plusieurs autres employeurs. Ordre et date des dparts sont communiqus chaque salari et affichs un mois l'avance, sans possibilit de changement, sauf circonstances exceptionnelles. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 56 D : Obligations de l'employeur L'employeur ne peut fractionner les congs compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salari. Les conjoints ou les personnes lies par un PACS travaillant dans la mme entreprise ont droit un cong simultan. L'employeur commet une faute s'il fait obstacle la prise de cong. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 57 E : Congs pays : dure lgale 2 jours et demi ouvrables de congs pays par mois de travail effectif, soit 30 jours ou 5 semaines, pour 12 mois de travail. Sont considrs comme jours ouvrables tous les jours de la semaine l'exception du dimanche et des jours fris chms. Les congs sont calculs partir d'une priode de rfrence qui va du 1er juin de l'anne prcdente au 31 mai de l'anne en cours. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 58 Sont assimils des priodes de travail effectif : les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite maximale d'un an, les congs de naissance ou d'adoption, les congs de formation, les priodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 59 F : congs pays et maladie Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congs pays, sauf dispositions conventionnelles particulires (maladie de plus de 3 mois par exemple). Cependant, l'employeur ne peut dduire du cong annuel les jours d'absence pour maladie. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 60 En cas de maladie pendant les congs. Le salari doit reprendre le travail la date prvue (s'il est guri). Il ne peut exiger que son cong soit prolong de la dure de la maladie, ni qu'il soit report. Le salari peroit l'indemnit de congs pays comme s'il n'avait pas t malade, plus les indemnits journalires de la Scurit sociale. Il n'a pas droit au complment vers par l'employeur en cas de maladie. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 61 En cas de maladie au moment du dpart en congs et pendant toute la dure de la priode des congs pays Son employeur n'est pas tenu de lui accorder une nouvelle priode de congs, Il ne peut pas exiger une indemnit compensatrice pour les jours de congs non pris, si son salaire a t maintenu pendant la dure de sa maladie. Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 62 Si le salari est malade au moment de son dpart en congs, et qu'il reprend le travail avant le terme de ses congs : il peut bnficier de ses droits congs ultrieurement, Les congs pays

H. Mignot 2007 - 2008 63 A : Le SMIC Il correspond un salaire horaire en dessous duquel, lgalement, aucun salari ne doit tre pay. Certaines catgories de travailleurs subissent un abattement sur le SMIC: les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle, les jeunes apprentis Rmunration et salaire

H. Mignot 2007 - 2008 64 Montant du SMIC au 01 juillet 2007 Le montant horaire brut du SMIC est de 8,44 EUR de l'heure. Son montant mensuel brut, sur la base lgale de 35 heures hebdomadaires, est de 1280,07 EUR Rmunration et salaire

H. Mignot 2007 - 2008 65 B : Montant du salaire Le salaire est constitu de l'ensemble des sommes en espces et des avantages en nature que peroit le salari en contrepartie ou l'occasion du travail qu'il effectue. Il est librement fix par un accord entre l'employeur et le salari, sous rserve que l'employeur respecte certaines rgles. Rmunration et salaire

H. Mignot 2007 - 2008 66 L'employeur est tenu de respecter le SMIC horaire brut, le salaire minimum garanti par la convention collective du secteur d'activit de l'entreprise, la classification professionnelle garantie par la convention collective, l'galit des salaires entre hommes et femmes, la loi sur les heures supplmentaires, les majorations ventuellement prvues par les conventions collectives pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fris. Rmunration et salaire

H. Mignot 2007 - 2008 67 A : Champ d'application Le rglement intrieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est suprieur ou gal 20 salaris. Il est facultatif pour les entreprises de moins de 20 salaris. Le rglement intrieur s'impose tous les salaris de l'entreprise mme s'ils ont t embauchs avant sa mise en application. Rglement intrieur

H. Mignot 2007 - 2008 68 B : Diffusion de l'information Le rglement intrieur doit tre affich sur le lieu de travail. Le rglement intrieur est un document crit, rdig par l'employeur. Il doit obligatoirement tre crit en franais et peut tre accompagn de traductions en une ou plusieurs langues trangres. Rglement intrieur

H. Mignot 2007 - 2008 69 C : Procdure d'laboration Le projet de l'employeur doit tre soumis pour avis au comit d'entreprise (ou dfaut, aux dlgus du personnel) ainsi qu'au comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) pour les matires relevant de sa comptence. Le projet de l'employeur et les avis des reprsentants du personnel doivent tre transmis l'inspecteur du travail. Rglement intrieur

H. Mignot 2007 - 2008 70 L'inspecteur contrle la lgalit des clauses du rglement dont il peut demander le retrait ou la modification. Une copie du rglement intrieur doit tre adresse au secrtariat du greffe du conseil des prud'hommes. Rglement intrieur

H. Mignot 2007 - 2008 71 D : Contenu du rglement intrieur Le rglement intrieur ne doit contenir que : les mesures d'application de la rglementation en matire d'hygine et de scurit, les rgles gnrales et permanentes relatives la discipline (notamment la nature et l'chelle des sanctions que peut prendre l'employeur). Il mentionne aussi les dispositions relatives aux droits de la dfense des salaris Rglement intrieur

H. Mignot 2007 - 2008 72 Toutes autres dispositions doivent en tre exclues. Il doit tre conforme aux dispositions des lois, rglements et conventions collectives applicables. Il doit galement respecter : les droits des personnes, les liberts individuelles et collectives. Rglement intrieur

H. Mignot 2007 - 2008 73 Autres dispositions exclues : Il ne doit pas comporter de dispositions discriminatoires fondes sur le sexe, la race, les opinions politiques ou syndicales Mise en application Le rglement intrieur doit prciser la date de son entre en vigueur. Cette date ne peut intervenir moins d'un mois aprs l'accomplissement de la dernire des formalits de dpt et de publicit. Rglement intrieur

H. Mignot 2007 - 2008 74 A : Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire lgale ? C'est une mesure prise par l'employeur suite un agissement du salari considr par lui comme fautif, que cette mesure ait des consquences immdiates ou non sur : la prsence du salari dans l'entreprise, sa fonction, sa carrire, sa rmunration. L'employeur dispose d'un dlai de 2 mois compter du jour o il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 75 B : Caractristiques de la sanction Une sanction disciplinaire doit tre justifie et proportionne la faute commise. Pour une seule et mme faute, une seule sanction peut tre prononce. Les sanctions doivent tre fixes par le rglement intrieur dans les entreprises de 20 salaris et plus. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 76 B : Les diffrentes sanctions L'avertissement verbal ou crit : la multiplication des faits fautifs ayant donn lieu avertissements non contests peut tre considre comme une cause relle et srieuse de licenciement, La mutation, rtrogradation ou le dclassement disciplinaire, La mise pied : c'est la sanction la plus grave avant le licenciement, Le licenciement : c'est la sanction disciplinaire la plus grave. Elle ne peut tre motive que par un fait reposant sur une cause relle et srieuse. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 77 C : Les sanctions prohibes Sont prohibes les amendes ou autres sanctions pcuniaires. Par ailleurs, un salari ne peut tre sanctionn ou licenci pour : ses opinions politiques, ses convictions religieuses, ses activits syndicales ou mutualistes, Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 78 l'exercice normal du droit de grve, son tat de sant ou son handicap, son sexe, sa race, son origine, ses moeurs, sa situation de famille, avoir subi ou refus de subir des agissements de harclement sexuel ou pour avoir tmoign de ces agissements. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 79 D : La procdure Convocation un entretien pralable L'employeur doit convoquer le salari un entretien pralable. Toutefois, si la sanction envisage est un avertissement ou une sanction de mme nature qui n'a pas d'incidence sur sa prsence dans l'entreprise, ses fonctions, sa carrire ou sa rmunration, une information du salari par crit en lui prcisant les griefs qui motivent la sanction suffit. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 80 E : Contenu de la convocation l'objet de l'entretien, et rappelle que le salari peut se faire assister par une personne de son choix appartenant l'entreprise. La convocation doit tre remise au salari en mains propres contre dcharge, ou envoye en recommand. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 81 F : L'entretien pralable Durant l'entretien pralable, l'employeur prcise au salari sa faute et la sanction qu'il envisage. Il recueille ses explications ainsi que celles de la personne qui l'assiste. Il doit lui notifier la sanction par crit, au plus tt le surlendemain de l'entretien, et au plus tard un mois aprs. La lettre mentionnant la sanction doit tre remise au salari en mains propres contre dcharge, ou envoye en recommand. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 82 G : En cas de litige Le salari peut avoir recours au conseil de prud'hommes. Celui-ci jugera de la rgularit de la procdure et de la justification de la sanction. Il appartient l'employeur de fournir au juge les lments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Si un doute subsiste, il profite au salari. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 83 H : Annulation d'une sanction Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrgulire dans la forme, injustifie, disproportionne la faute commise ou illicite. Ce pouvoir d'annulation ne s'applique pas au licenciement. Sanctions disciplinaires

H. Mignot 2007 - 2008 84 A : Comment dmissionner ? Sans avoir justifier sa dcision. Toutefois, la dmission ne doit pas tre abusive, c'est-- dire prise avec l'intention de nuire l'employeur. Prvenir verbalement lemployeur. Il est toutefois prfrable de lui adresser une lettre recommande avec accus de rception. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 85 B : Dmission force Lemployeur ne donne plus de travail, il a mut ou dclass le salari pour linciter partir Devant un tribunal, certaines dmissions sont assimiles un licenciement. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 86 Lorsque la dmission rsulte d'une dcision libre et rflchie, d'une volont manifeste, elle est dfinitive. Donne dans le cadre d'une motion, de la colre ou de l'nervement, la dmission peut tre rversible. Dans ce cas, agir rapidement donne la possibilit de se rtracter. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 87 C : Pravis de dmission Respect du pravis Un salari ne peut pas quitter son travail ds qu'il a signifi sa dmission son employeur. Les usages locaux ou professionnels, la convention collective dont le salari dpend ou son contrat de travail prvoient un pravis. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 88 La convention collective peut prvoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la dure du pravis. Si le salari tombe malade en cours de pravis, celui-ci se poursuit pendant la dure de la maladie. Si le pravis n'est pas termin le jour de sa gurison, le salari devra l'effectuer pour la dure restante. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 89 D : Dmission, licenciement : reu pour solde de tout compte Lors du dpart de l'entreprise, lemployeur peut demander de signer un reu pour solde de tout compte. Ce reu est facultatif, le salari ne peut tre tenu de le signer. Il n'a qu'une valeur de simple reu des sommes qui y sont mentionnes. Libert de faire toutes rclamations ultrieures. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 90 Pour tre valable, il doit : tre rdig en 2 exemplaires, dats et signs par l'employeur et le salari, porter la mention "reu pour solde de tout compte" crite de la main du salari, Un exemplaire de ce reu doit tre remis au salari. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 91 E : Certificat de travail Le certificat de travail est obligatoire quelle que soit les motifs de la rupture ou la dure du contrat de travail: Licenciement, Dmission, Fin de contrat dure dtermine, Dpart en retraite. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 92 Les mentions obligatoires : L'identit de lemployeur: nom, adresse, raison sociale, sige social, Lidentit du salari : nom, prnoms, adresse, Les dates d'entre et de sortie, La nature du ou des emplois occups, Les priodes pendant lesquelles ces emplois ont t occups. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 93 F : Dmission pendant la grossesse Dmission possible sans pravis et sans avoir payer d'indemnits de rupture de contrat. Cependant, absence de droit rintgration prvu au terme du cong de maternit. En informer lemployeur par lettre recommande avec accus de rception. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 94 G : Dmission l'issue du cong de maternit ou d'adoption Idem, Cependant droit rintgration. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 95 H : Dmission et allocations de chmage Un salari n'a pas droit aux allocations de chmage en cas de dmission. Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le rexamen de sa situation. Des exceptions : La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 96 Dmission pour changement de rsidence, Dmission du bnficiaire de certains contrats de travail, Dmission conscutive au non paiement de salaires. La dmission

H. Mignot 2007 - 2008 97 A : Les motifs Principe Le licenciement individuel pour motif personnel est possible : pour motif disciplinaire (faute du salari), pour motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus d'une modification substantielle du contrat de travail par exemple). Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 98 B : Cause relle et srieuse Le licenciement individuel pour motif personnel doit reposer sur une cause relle et srieuse. La cause relle est srieuse est celle qui : existe rellement dans les faits, est prcise et vrifiable, est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 99 C : Absence de cause relle et srieuse Certains faits ne peuvent jamais tre des motifs rels et srieux de licenciement, celui ci sera donc irrgulier si il est fond sur : l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, la nationalit, l'ethnie, la race, la religion. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 100 D : Absence de motif Les situations suivantes ne peuvent jamais motiver un licenciement : L'tat de sant ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constate par le mdecin du travail), La grossesse, la maternit, l'adoption, L'accident de travail, la maladie professionnelle, La participation une grve licite, Les opinions mises dans le cadre du droit d'expression des salaris, Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 101 Les opinions politiques, l'appartenance et l'activit syndicales, L'exercice d'un droit (exemple : s'adresser l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes), Une sanction antrieure de plus de 3 ans. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 102 E : Procdure de licenciement pour motif personnel : entretien pralable Principe L'employeur doit convoquer le salari un entretien pralable par lettre recommande avec accus de rception ou remise en main propre contre dcharge. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables aprs la prsentation de la convocation (prsentation de la lettre recommande ou remise en main propre). Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 103 F : Lettre de convocation L'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de cet entretien. La possibilit pour le salari de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou un conseiller de son choix extrieur l'entreprise s'il n'y a pas de reprsentants du personnel dans l'entreprise, Les coordonnes de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salari puisse se procurer la liste des conseillers, dresse par le reprsentant de l'Etat dans le dpartement. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 104 G : Entretien pralable Le salari doit assister l'entretien. Au cours de celui-ci, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisag, et recueillir les explications du salari. En cas de licenciement disciplinaire, l'employeur a 2 mois, aprs avoir eu connaissance des faits qui sont reprochs au salari, pour le convoquer l'entretien. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 105 H : Licenciement pour motif personnel : lettre de licenciement Le licenciement doit tre notifi au salari aprs un dlai de 2 jours ouvrables compter de : la date de l'entretien pour un licenciement non disciplinaire, la date de l'entretien pour un licenciement disciplinaire. L'employeur doit le faire par lettre recommande avec accus de rception, laquelle doit noncer avec prcision le ou les motifs du licenciement. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 106 I : Recours Action en justice tout licenciement non fond sur une cause relle et srieuse est un licenciement abusif ou injustifi. Le salari concern peut saisir le conseil des prud'hommes. S'il a au moins 2 ans d'anciennet et si son entreprise compte au moins 11 salaris, le juge peut proposer sa rintgration, avec maintien des avantages acquis. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 107 Si l'employeur refuse de rintgrer le salari, le juge doit condamner l'employeur lui verser une indemnit au moins gale 6 mois de salaire. S'il a moins de 2 ans d'anciennet ou si l'entreprise compte moins de 11 salaris, le juge peut seulement octroyer au salari une indemnit calcule en fonction du prjudice subi. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 108 J : Licenciement pour maladie L'absence pour maladie n'est pas une raison valable de licenciement. Le licenciement en raison de ltat de sant ou dun handicap est nul de plein droit. Mais sous certaines conditions, lemployeur pourra licencier si les absences rptitives ou prolonges dsorganisent le service et qu'il est oblig de remplacer le salari, ou en cas d'inaptitude physique l'emploi constate par le mdecin du travail. Le licenciement pour motif personnel

H. Mignot 2007 - 2008 109 A : Dfinition Constitue un licenciement pour motif conomique, un licenciement effectu par un employeur pour un ou plusieurs motifs : non inhrents la personne du salari, rsultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou du refus d'une modification d'un lment essentiel du contrat de travail, conscutives notamment des difficults conomiques ou des mutations technologiques. Le licenciement pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 110 B : Obligation de reclassement pralable Avant de procder un licenciement pour motif conomique, l'employeur est tenu de tout mettre en oeuvre pour former et adapter les salaris l'volution de leur emploi. Il doit galement rechercher des solutions de reclassement dans un emploi relevant de la mme catgorie que celui occup par le salari, un emploi quivalent ou dfaut, et avec l'accord exprs du salari, sur un emploi de catgorie infrieure. Le licenciement pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 111 Le reclassement doit tre envisag dans l'entreprise ou, le cas chant, dans les entreprises du groupe. Les offres de reclassement proposes au salari doivent tre crites et prcises. Le licenciement pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 112 C : Ordre des licenciements Le choix des critres : l'employeur doit, pour tout licenciement pour motif conomique, individuel ou collectif, dcider des critres lui permettant de dterminer l'ordre des licenciements. Les critres choisis sont dfinis : par convention ou accord collectif, ou dfaut, par l'employeur, aprs consultation du comit d'entreprise ou des dlgus du personnel. Le licenciement pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 113 D : Les critres choisis doivent tenir compte notamment Des charges de famille du salari, en particulier celles de parent isol, De l'anciennet du salari dans l'entreprise, De toute situation rendant sa rinsertion professionnelle spcialement difficile, en particulier celle des salaris gs ou handicaps, Des qualits professionnelles apprcies par catgorie. Le licenciement pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 114 A : Entretien pralable Convocation par lettre recommande avec accus de rception, ou par lettre remise en main propre contre dcharge. L'entretien pralable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables aprs la prsentation de la convocation (prsentation de la lettre recommande ou remise en main propre). Licenciement individuel pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 115 La lettre de convocation : Contenu identique la lettre de convocation pour entretien pralable au licenciement pour motif personnel Licenciement individuel pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 116 B : Droulement de l'entretien Motifs de la dcision envisage, Recueillir les explications du salari, Informer sur la possibilit d'adhsion aux prestations d'aide au retour l'emploi par anticipation (PARE anticip) Remettre au salari les documents de l'Assedic ncessaires la constitution du dossier. Licenciement individuel pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 117 C : Lettre de licenciement L'employeur ne peut notifier le licenciement avant le dlai de: sept jours ouvrables compter de la date de l'entretien pralable, quinze jours ouvrables pour un cadre. L'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommande avec accus de rception. Licenciement individuel pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 118 D : Contenu de la lettre de licenciement La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner : les motifs conomiques ou de changements technologiques invoqus, la possibilit de bnficier d'une priorit de rembauchage pendant un an dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en oeuvre, Licenciement individuel pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 119 la proposition relative aux prestations d'aide au retour l'emploi, ou dans les entreprises de plus de 1000 salaris, la proposition relative au cong de reclassement Dans ces deux derniers cas, l'employeur doit prciser au salari quil dispose d'un dlai de 8 jours ( compter de la rception de la lettre) pour accepter ou refuser le dispositif propos. Licenciement individuel pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 120 E : Notification l'administration Principe L'employeur doit informer par crit le directeur dpartemental du travail et de l'emploi des licenciements prononcs dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salaris concerns. Licenciement individuel pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 121 Contenu de la lettre de notification : le nom et adresse de l'employeur, la nature de l'activit et l'effectif de l'entreprise ou de l'tablissement, les noms, prnoms, nationalit, dates de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salaris licencis, la date de la notification du licenciement au salari concern. Licenciement individuel pour motif conomique

H. Mignot 2007 - 2008 122 A : consultation obligatoire L'employeur qui envisage de licencier 2 9 salaris pour motif conomique sur une priode de 30 jours doit au pralable consulter les reprsentants du personnel : le comit d'entreprise, ou les dlgus du personnel. Licenciement pour motif conomique : 2 9 salaris

H. Mignot 2007 - 2008 123 B : Procdure de consultation les raisons conomiques, financires ou techniques des licenciements, le nombre de salaris employs, le nombre des licenciements envisags et les catgories professionnelles concernes, le calendrier prvisionnel des licenciements, les critres proposs pour l'ordre des licenciements, le cas chant les modalits de mise en oeuvre du cong de reclassement, le projet de conclusion de conventions du FNE si de telles mesures sont envisages. Licenciement pour motif conomique : 2 9 salaris

H. Mignot 2007 - 2008 124 C : entretien pralable, lettre de licenciement, notification ladministration Idem au licenciement individuel pour motif conomique Licenciement pour motif conomique : 2 9 salaris

H. Mignot 2007 - 2008 125 A : Consultation pralable obligatoire Entreprises de moins de 50 salaris tablir un ordre du jour compos de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement et convoquer les dlgus du personnel 2 runions (un dlai de 14 jours maximum les sparent), Runir et consulter les dlgus du personnel afin qu'ils mettent un avis sur le projet de licenciement et les mesures d'accompagnement envisages. Licenciement pour motif conomique : plus de 10 salaris

H. Mignot 2007 - 2008 126 Entreprises de plus de 50 salaris laborer un plan de sauvegarde de l'emploi, convoquer le comit d'entreprise une runion (ou dfaut les dlgus du personnel) et joindre la convocation deux ordres du jour (consultation sur le projet de licenciement et plan de sauvegarde de l'emploi) ainsi que les documents relatifs chacun d'eux. La convocation doit tre adresse au moins 3 jours avant la runion, Licenciement pour motif conomique : plus de 10 salaris

H. Mignot 2007 - 2008 127 runir et consulter le comit d'entreprise sur le projet de licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi. La consultation a lieu au cours de deux runions spares par un dlai maximum variable en fonction du nombre de licenciements envisag : de 10 99 licenciements : 14 jours, de 100 249 licenciements : 21 jours, de 250 licenciements et plus : 28 jours. Licenciement pour motif conomique : plus de 10 salaris

H. Mignot 2007 - 2008 128 B : Recours un expert comptable Le comit d'entreprise peut recourir lassistance d'un expert comptable. C : Notification l'autorit administrative L'employeur doit notifier le projet de licenciement au directeur dpartemental du travail, au plus tt, le lendemain de la date prvue pour le premire runion des reprsentants du personnel. Licenciement pour motif conomique : plus de 10 salaris

H. Mignot 2007 - 2008 129 D : Entretien pralable Si l'entreprise est dpourvue de comit d'entreprise ou de dlgus du personnel, l'employeur doit convoquer chaque salari, dont il envisage le licenciement, un entretien pralable. Entretien pralable, lettre de licenciement, notification ladministration Idem au licenciement individuel pour motif conomique pour les principes mais attention, les dlais sont diffrents Licenciement pour motif conomique : plus de 10 salaris

H. Mignot 2007 - 2008 130 A : Pravis de licenciement Sauf en cas de faute grave ou lourde, la rupture du contrat n'intervient pas immdiatement aprs la notification du licenciement. Le pravis de licenciement est la priode s'coulant entre la notification de licenciement et le dpart du salari. Pravis en cas de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 131 B : Dure du pravis Elle est, selon lanciennet, au minimum de : un mois si anciennet de 6 mois 2 ans, deux mois si anciennet de 2 ans ou plus. Les conventions collectives, les usages, les contrats de travail fixent souvent des dures de pravis et des conditions d'anciennet plus favorables. Pravis en cas de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 132 A : Indemnit lgale de licenciement L'indemnit lgale de licenciement ne constitue qu'un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant suprieur, l'indemnit prvue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages. Salari sous contrat dure indtermine, Licenci pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, Et ayant au moins deux ans d'anciennet ininterrompue au service du mme employeur. Indemnit de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 133 B : Montant de l'indemnit L'indemnit de licenciement est calcule en fonction du salaire brut peru par le salari avant la rupture de son contrat de travail. Son montant varie selon que le licenciement est prononc pour un motif personnel ou pour un motif conomique. Non imposable. Indemnit de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 134 En cas de licenciement pour motif non conomique, l'indemnit est gale 1/10me du salaire mensuel de rfrence par anne d'anciennet jusqu' dix ans. Exemple: pour un salaire de 1200 EUR et une anciennet de cinq ans, l'indemnit de licenciement due est gale : (1/10 x 1200) x 5 = 600 EUR. Au del de dix ans, il faut ajouter 1/15me du salaire mensuel de rfrence par anne de prsence. En cas de licenciement pour motif conomique, l'indemnit est gale 2/10me du salaire mensuel de rfrence par anne d'anciennet jusqu' dix ans. Au del de dix ans, il faut ajouter 2/15me du salaire mensuel de rfrence par anne de prsence. Indemnit de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 135 C : autres indemnits Indemnit conventionnelle de licenciement : plus avantageuse Indemnit compensatrice de pravis Indemnit compensatrice de congs pays Primes et gratifications priodiques Indemnit de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 136 A : Pravis de licenciement : absences pour recherche d'emploi Certaines conventions collectives prvoient des heures pour rechercher un emploi, rmunres ou non. A dfaut de convention collective, le salari ne dispose pas de ces heures, sauf accord de l'employeur. B : Certificat de travail et reu pour solde de tous comptes Pravis et documents en cas de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 137 A : Les dlgus du personnel Leur rle Prsenter l'employeur toutes les rclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, l'hygine et la scurit, Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations du personnel (conditions de travail, congs pays...), Accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise, Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 138 Communiquer au comit d'entreprise (quand il existe) les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions concernant la marche de l'entreprise, les conditions d'emploi, de travail, Communiquer au CHSCT (comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail) toutes suggestions et observations relevant de sa comptence. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 139 Les dlgus du personnel peuvent galement assister les salaris de l'tablissement l'entretien pralable une sanction disciplinaire ou un licenciement. Attributions particulires en l'absence de CHSCT : ils peuvent tre consults sur les conditions de travail dans l'entreprise. ils sont informs et consults avant tout licenciement pour motif conomique Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 140 Attributions particulires en l'absence de comit d'entreprise. la fixation de la priode de congs pays, le rglement intrieur, l'amnagement du temps de travail, les congs formation et l'ensemble du plan formation de l'entreprise, le reclassement des travailleurs accidents et l'emploi des handicaps. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 141 B : Frquence des runions et dure du mandat des DP L'employeur doit recevoir collectivement les dlgus du personnel au moins une fois par mois. Cette runion est obligatoire. En cas d'urgence, les dlgus du personnel peuvent demander tre reus titre exceptionnel. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 142 C : Participent aux runions des DP : L'employeur ou son reprsentant assist de ses collaborateurs (sans pouvoir tre en nombre suprieur celui des reprsentants du personnel titulaires), Les dlgus titulaires et les dlgus supplants, Des reprsentants syndicaux, en cas de demande dassistance. Les dlgus doivent prparer chaque runion, rdiger une note pralable prcisant l'objet de la demande et remettre cette note l'employeur 2 jours ouvrables avant la runion. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 143 D : Tenue du registre (runion avec DP) L'employeur doit transcrire sur un registre toutes les notes des dlgus et les rponses qu'il y apporte dans les 6 jours ouvrables qui suivent la runion. Ce registre est mis la disposition : de l'inspecteur du travail, des salaris qui peuvent le consulter une fois par quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 144 E : Crdit d'heures des DP Les dlgus du personnel disposent de 15 heures de dlgation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salaris. Temps pass en runion avec lemployeur ne compte pas. Ces heures sont payes comme des heures de travail et utilises au gr des dlgus. Toutefois, le suprieur hirarchique doit tre inform des absences. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 145 F : Moyens d'action des DP Les dlgus du personnel peuvent se dplacer librement l'intrieur et l'extrieur de l'entreprise (heures de dlgation). Ils disposent d'un local et d'un panneau d'affichage pour informer le personnel. Dans les entreprises de 50 salaris et plus, les dlgus excerant les missions du comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) ou du comit d'entreprise (CE) disposent des moyens du CE ou du CHSCT. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 146 Dans les entreprises de moins de 50 salaris, les dlgus exerant les missions du CHSCT ne disposent pas des moyens du CHSCT. La dure du mandat des dlgus du personnel est la mme que celle des membres du CE, c'est--dire de 4 ans. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 147 G : lections des DP Des lections de dlgus du personnel doivent tre organises par l'employeur dans les entreprises ou tablissements occupant habituellement 11 salaris au moins dans les conditions du droit priv. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 148 H : Conditions pour tre lecteur (DP) Travailler dans l'entreprise depuis au moins 3 mois, Etre g de 16 ans minimum, Ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 149 I : Conditions pour tre ligible (DP) Etre g de 18 ans au moins, Travailler dans l'entreprise depuis au moins un an, Ne pas tre conjoint, descendant, ascendant, frre, soeur ou allis de mme degr du chef d'entreprise. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 150 J : Nombre de dlgus du personnel Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 151 Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 152 A partir de 1 000 salaris, le nombre de dlgus augmente d'un titulaire et d'un supplant par tranche de 250 salaris complmentaires. Ce nombre est modifi dans les entreprises comprises entre 50 et 199 salaris : o il y a absence du comit d'entreprise, o, dfaut de comit d'hygine et de scurit, les dlgus du personnel exercent ses missions, o a t mis en place une "dlgation unique de personnel", les dlgus du personnel faisant office de reprsentants du personnel au comit d'entreprise. Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 153 Les reprsentants du personnel : les DP

H. Mignot 2007 - 2008 154 A : Rle des dlgus syndicaux Attributions du syndicat dans l'entreprise information (tract, affichage), ngociation des accords prlectoraux avant les lections des dlgus du personnel, des membres du comit d'entreprise (CE), prsence aux runions du CE dans les entreprises de moins de trois cents employs. Les reprsentants du personnel : les syndicats

H. Mignot 2007 - 2008 155 B : Objet des dlgus syndicaux Les dlgus syndicaux prsentent notamment les revendications des salaris auprs de l'employeur. Les dlgus syndicaux sont habilits dfendre les salaris propos des conditions de travail (pnibilit du travail, travail de nuit, protection de la femme enceinte et en cas de harclement sexuel.). Les reprsentants du personnel : les syndicats

H. Mignot 2007 - 2008 156 Les dlgus syndicaux assistent l'entretien pralable une sanction disciplinaire, si le salari le souhaite. Les dlgus syndicaux peuvent galement assister, voire reprsenter les salaris auprs du conseil des prud'hommes. Les reprsentants du personnel : les syndicats

H. Mignot 2007 - 2008 157 C : Heures de dlgation 10 h/mois par dlgu dans les entreprises de 50 150 salaris, 15 h/mois par dlgu dans les entreprises de 151 500 salaris, 20 h/mois par dlgu dans les entreprises de plus de 500 salaris. Les reprsentants du personnel : les syndicats

H. Mignot 2007 - 2008 158 D : Ngociation d'entreprise : rle des dlgus syndicaux Principe La ngociation d'entreprise est obligatoire chaque anne, pour statuer sur les salaires, la dure et l'amnagement du temps de travail, sur les objectifs en matire d'galit professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle est obligatoire tous les trois ans pour rviser l'accord sur le droit d'expression. Les reprsentants du personnel : les syndicats

H. Mignot 2007 - 2008 159 Dans le cadre des ngociations obligatoires, les dlgus syndicaux peuvent rclamer l'ouverture des ngociations si l'employeur n'en a pas pris l'initiative. Les dlgus syndicaux doivent recevoir les informations ncessaires la ngociation et pouvoir dbattre avec l'employeur des propositions des diffrentes parties la ngociation. Les reprsentants du personnel : les syndicats

H. Mignot 2007 - 2008 160 E : Dsignation des dlgus syndicaux Ils sont dsigns dans les entreprises employant au moins 50 salaris. Dans les entreprises de moins de 50 salaris, les dlgus du personnel peuvent tre dsigns dlgus syndicaux. Seuls les syndicats reprsentatifs qui ont constitu une section syndicale dans l'entreprise peuvent dsigner un ou plusieurs dlgus. Les reprsentants du personnel : les syndicats

H. Mignot 2007 - 2008 161 F : Pour tre dsign Etre g de 18 ans minimum, Travailler dans l'entreprise depuis au moins un an, Jouir de ses droits civiques. Entreprise de 50 999 salaris : 1 Entreprise de 1000 1999 salaris: 2 Entreprise de 2000 3999 salaris: 3 Entreprise de 4000 9999 salaris: 4 Les reprsentants du personnel : les syndicats

H. Mignot 2007 - 2008 162 A : Le CE doit tre inform et consult L'organisation du travail et la marche gnrale de l'entreprise, La formation professionnelle Sur les projets d'volution d'effectifs et chaque anne sur l'volution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise. Licenciements Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 163 B : Rle social et culturel du CE Il gre librement les activits sociales et culturelles de l'entreprise (bibliothque, restaurant) et participe la gestion des associations sportives ou culturelles. Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 164 C : Contribution patronale Le comit d'entreprise peroit une contribution patronale pour financer la gestion des activits sociales et culturelles. Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 165 D : Informations devant tre fournies au comit d'entreprise Chaque trimestre, des informations sur la production, les commandes, la situation financire et le paiement des cotisations sociales, chaque trimestre, dans les entreprises de plus de 300 salaris et chaque semestre dans les autres, des informations sur l'organisation du travail, la situation de l'emploi, le recours au travail prcaire et aux travailleurs mis disposition Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 166 E : Fonctionnement du comit d'entreprise Le comit d'entreprise est dot de la personnalit civile, et peut ce titre : intenter une action en justice, passer des contrats, acqurir et possder des biens meubles et immeubles, accepter des dons et des legs. Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 167 Il dispose : d'un local amnag, d'un budget pour son fonctionnement gal 0,2 % de la masse des salaires bruts, dans certains cas, d'une contribution patronale aux activits sociales et culturelles, d'un crdit de 20 heures par mois pour chacun de ses membres titulaires, de la possibilit de faire appel des experts. Au moins une runion par mois Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 168 F : Election du comit d'entreprise Il est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salaris dans les conditions du droit priv. Le comit d'entreprise comprend : le chef d'entreprise ou son reprsentant, des reprsentants du personnel lus par les salaris, un reprsentant syndical dsign par chaque syndicat reprsentatif. lu pour 4 ans Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 169 G : Dlgation unique du personnel Dans les entreprises de 50 199 employs, il est possible de mettre en place une "dlgation unique du personnel". Dans ce cas, les dlgus du personnel remplissent galement les fonctions de reprsentants du personnel au sein du comit d'entreprise. Il n'y a donc pas d'lections spcifiques au comit d'entreprise. Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 170 H : Nombre dlus Les reprsentants du personnel : le CE

H. Mignot 2007 - 2008 171 A : Attributions du CHSCT Le comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) contribue la protection de la sant, l'amlioration de la scurit et des conditions de travail des salaris travaillant dans l'tablissement, travailleurs temporaires et salaris d'entreprises extrieures compris. Il veille l'application des rgles relatives la protection des salaris dans ces domaines. Les reprsentants du personnel : le CHSCT

H. Mignot 2007 - 2008 172 Il analyse les conditions de travail et les risques qui y sont lis. Il formule des propositions de sa propre initiative, ou la demande de l'employeur ou des reprsentants du personnel. Il doit obligatoirement tre consult avant toute dcision importante relative la scurit et aux conditions de travail. Les reprsentants du personnel : le CHSCT

H. Mignot 2007 - 2008 173 B : Mise en place d'un CHSCT Principe La prsence d'un CHSCT est obligatoire dans tous les tablissements o le code du travail s'applique et qui comptent 50 salaris au moins. Les reprsentants des salaris au comit sont dsigns, pour 2 ans, par les dlgus du personnel et par les membres lus du comit d'entreprise, runis en collge. Les reprsentants du personnel : le CHSCT

H. Mignot 2007 - 2008 174 C : Composition des membres ayant voix dlibrative : le chef d'entreprise ou son reprsentant, des reprsentants des salaris, en nombre variable selon la taille de l'tablissement, parmi lesquels est dsign un secrtaire, des membres ayant voix consultative : le mdecin du travail, le chef du service scurit et conditions de travail ou, dfaut, l'agent qui en est charg. Les reprsentants du personnel : le CHSCT

H. Mignot 2007 - 2008 175 Le CHSCT comprend aussi d'autres personnes pouvant participer aux runions sans avoir le droit de voter, tels que l'inspecteur du travail, l'agent de la caisse rgionale d'assurance maladie et, occasionnellement, la demande du comit, des personnes qualifies de l'tablissement comme le responsable de la formation, l'assistant du service social. Les reprsentants du personnel : le CHSCT

H. Mignot 2007 - 2008 176 D : Nombre de reprsentants des salaris Entreprise jusqu' 199 salaris : 3 reprsentants (dont un cadre). Entreprise de 200 499 salaris : 4 reprsentants (dont un cadre). Entreprise de 500 1 499 salaris : 6 reprsentants (dont deux cadres). Entreprise de 1 500 salaris et plus : 9 reprsentants (dont trois cadres). Les reprsentants du personnel : le CHSCT

H. Mignot 2007 - 2008 177 E : Information des membres Les reprsentants des salaris au comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) doivent : Etre informs, Disposer de temps et d'une libert de dplacement, Pouvoir consulter les experts, Bnficier d'une formation. Les membres disposent de moyens Les reprsentants du personnel : le CHSCT

H. Mignot 2007 - 2008 178 A : Bnficiaires Les dlgus syndicaux, Les membres lus et les reprsentants syndicaux au comit d'entreprise, Les dlgus du personnel Les membres du comit hygine, scurit et conditions de travail (CHSCT), Les conseillers prud'hommes salaris, Les candidats aux fonctions de dlgus du personnel ou de membres lus du comit d'entreprise Reprsentants du personnel protection en cas de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 179 B : La protection s'applique en cas de : Licenciement pour motif li la personne du salari, Licenciement conomique, y compris en cas de redressement judiciaire, La protection contre le licenciement s'applique aux titulaires comme aux supplants, que le mandat soit d'origine lgale ou conventionnelle. Reprsentants du personnel protection en cas de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 180 C : Procdure de licenciement Sauf pour les dlgus syndicaux, l'employeur doit consulter le comit d'entreprise qui procde un vote. L'employeur doit demander une autorisation pralable l'inspecteur du travail aprs enqute contradictoire, dans les huit ou quinze jours (ce dlai peut tre prolong). lus : protgs pendant toute la dure de leur mandat et 6 mois aprs (1 an pour un dlgu syndical) Non lus : pendant six mois partir de la publication des candidatures Reprsentants du personnel protection en cas de licenciement

H. Mignot 2007 - 2008 181 A : Rle des reprsentants du personnel en cas de conflit Du salaire, D'une prime, D'heures supplmentaires, Des conditions de travail ou des conditions d'hygine et de scurit, Des dates de congs pays. Du contrat de travail ou d'apprentissage, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle... Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 182 B : Recourir l'inspecteur du travail Pour les salaris d'une petite entreprise n'ayant pas de reprsentants du personnel. S'il existe des reprsentants du personnel dans lentreprise : les faire intervenir. S'ils n'ont pas obtenu gain de cause, sadresser l'inspecteur du travail. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 183 C : Recourir au conseil de prudhommes Du lieu o est situ l'tablissement o seffectue le travail, Du lieu du domicile, (travail domicile ou en dehors de tout tablissement), Ou du lieu de lembauche, Ou encore du lieu du sige social de l'entreprise. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 184 D : Conseil de prud'hommes : quel conflit ? Il est charg de rgler les conflits individuels entre employeurs et salaris l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Fonctionnaires ou salaris d'tat : tribunal administratif. Le conseil intervient la demande du salari ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties. Il ne juge que si la conciliation a chou. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 185 E : Conseil des prudhommes : qui juge ? juges lus, reprsentant parts gales salaris et employeurs. Il est divis en 5 sections spcialises : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activits diverses. Il comporte obligatoirement une formation commune de rfr. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 186 F : Conseil des prud'hommes : droulement d'une affaire Dlai de saisine Dans le dlai des prescriptions lgales (dlai au terme duquel il n'est plus possible d'agir en justice). En matire de salaires, la prescription est quinquennale (soit 5 ans). Pour les autres crances, non assimilables un salaire (exemples : indemnits de licenciement, dommages et intrts en cas de rupture abusive), c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 187 Mode de saisine S'adresser au secrtariat greffe du conseil : soit personnellement en s'y prsentant, soit par l'envoi d'une lettre recommande. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 188 G : Procdure de conciliation Le demandeur est convoqu devant le bureau de conciliation et en cas d'chec, devant le bureau de jugement. Le demandeur doit se rendre personnellement aux audiences et peut se faire assister H : Audition des parties Les parties sont entendues devant deux conseillers pour la conciliation (l'un salari, l'autre employeur) qui essaieront de les mettre d'accord. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 189 I : Issue de la conciliation Il est possible d'aboutir une conciliation. En cas d'chec de la conciliation : l'affaire sera transmise au bureau de jugement et un jugement sera rendu, si elle n'est pas en l'tat d'tre juge, le bureau de conciliation peut dsigner un conseiller rapporteur qui runira les lments d'information ncessaires en entendant les parties et en les invitant produire tout justificatif. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 190 J : Procs devant le bureau de jugement Le bureau de jugement (2 conseillers salaris et 2 employeurs) peut : Constater un accord amiable, Dsigner un conseiller rapporteur, pour runir les lments d'information qui lui manqueraient, Juger tout de suite, Indiquer la date laquelle le jugement sera ultrieurement rendu. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 191 Les dcisions sont prises la majorit absolue des conseillers. S'il y a dsaccord, l'affaire est renvoye une audience ultrieure prside par un juge d'instance. Les parties recevront notification du jugement par lettre recommande avec accus de rception. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 192 J : Contestation du jugement Si la dcision ne semble pas fonde et si la demande (valeur totale des prtentions d'une partie) est suprieure la somme de 4 000 EUR (depuis le 01/10/2005), il est possible de saisir la cour d'appel dans un dlai d'un mois compter de la date d'envoi de la notification du jugement. Les litiges dont le montant est infrieur 4 000 EUR ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible. Conflits du travail : le conseil de prudhommes

H. Mignot 2007 - 2008 193 A : principe Principe Le droit de grve est un droit reconnu tout salari. Toutefois, pour tre licite, une grve doit remplir certaines conditions. La grve doit entraner une cessation totale du travail des grvistes. Elle peut tre de courte dure. La grve doit avoir pour objectif la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amlioration des conditions de travail, du salaire, par exemple). Conflits du travail : la grve

H. Mignot 2007 - 2008 194 B : Grve licite : la grve doit tre collective. Il n'y a pas grve si l'arrt de travail concerne un seul salari sauf s'il s'associe une grve nationale. Elle doit tre concerte. La grve suppose une volont commune de cesser le travail dans un but professionnel dtermin. Conflits du travail : la grve

H. Mignot 2007 - 2008 195 C : Grves illicites La grve perle qui consiste ralentir volontairement le travail en diminuant les cadences, La grve du zle, La grve politique. La grve de solidarit qui ne vise pas soutenir un salari de l'entreprise ou s'associer des revendications communes un grand nombre de travailleurs Conflits du travail : la grve

H. Mignot 2007 - 2008 196 D : Consquences de la grve La grve suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde. L'employeur peut retenir sur la paye la part du salaire correspondant la dure de la grve. L'employeur ne peut pas, la suite d'une grve, oprer des discriminations en matire de rmunration ou d'avantages sociaux entre grvistes et non grvistes. Conflits du travail : la grve

H. Mignot 2007 - 2008 197 L'employeur doit rmunrer les non grvistes, sauf s'il peut prouver qu'il a t dans l'impossibilit de leur donner du travail. En cas d'occupation des locaux, l'employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salaris non grvistes en demandant un jugement d'vacuation aux tribunaux. Conflits du travail : la grve

H. Mignot 2007 - 2008 198 E : Obligations des grvistes Respecter le travail des non grvistes. Le dlit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entraner le licenciement. Les actes de violence, voies de fait et dtriorations commis pendant une grve constituent des dlits pouvant entraner des condamnations pnales. Les syndicats et les grvistes sont responsables des abus commis pendant une grve. L'employeur et les non grvistes peuvent demander rparation devant les tribunaux. Conflits du travail : la grve

H. Mignot 2007 - 2008 199 F : rglement de la grve La conciliation. La mdiation. Larbitrage. Conflits du travail : la grve

H. Mignot 2007 - 2008 1 Droit du travail. H. Mignot 2007 - 2008 2 Le droit du travail est né à la...

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