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DIRECTION DE LA SÉANCE *** Octobre 2014 GUIDE LÉGISTIQUE
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DIRECTION DE LA SÉANCE
***
Octobre 2014
GGUUIIDDEE LLÉÉGGIISSTTIIQQUUEE
- 2 -
- 3 -
SOMMAIRE
À savoir avant de rédiger .................................................................................................... 5
La structure des articles ...................................................................................................... 6
Rappel des différents types d’écriture ............................................................................... 9
La rédaction des « chapeaux » introductifs ..................................................................... 10
L’adresse de la modification prescrite ................................................................... 10
La rédaction globale .............................................................................................. 12
L’abrogation ou la suppression .............................................................................. 13
Le remplacement ................................................................................................... 16
L’insertion ............................................................................................................. 17
Le rétablissement ................................................................................................... 22
Quelques cas particuliers .................................................................................................. 23
Les dispositions « balai » ....................................................................................... 23
Les dispositions d’adaptation ................................................................................ 24
Le déplacement d’articles de code ......................................................................... 25
Les dispositifs d’entrée en vigueur ........................................................................ 26
La modification d’un article de loi ou de code lui-même modifié par une loi
promulguée mais non encore entrée en vigueur .................................................... 29
La ratification d’ordonnance assortie de modifications ........................................ 30
La rédaction des gages ........................................................................................... 31
Les règles d’écriture .......................................................................................................... 33
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Le montage du texte de commission ................................................................................. 36
La structure du texte .............................................................................................. 36
Petites règles d’écriture au sein d’un article .......................................................... 36
La suppression ....................................................................................................... 39
L’article déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution ...... 40
L’adoption sans modification d’un ou de plusieurs articles .................................. 41
L’insertion ............................................................................................................. 42
Les modifications de la structure de l’article ......................................................... 44
L’adoption sans modification d’un ou de plusieurs paragraphes .......................... 46
Tableau synthétique des règles de montage des textes .......................................... 47
Les échanges entre la division des lois et de la légistique et les commissions .............. 49
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À SAVOIR AVANT DE RÉDIGER
Le présent document expose les principales conventions de présentation et d’écriture
pour l’établissement des textes adoptés.
Les modifications portent sur le droit en vigueur. Par conséquent :
Ne pas utiliser de code papier
Consulter la base Légifrance (que l’on trouve sur intranet, dans Liens utiles) et, en
cas de doute, Lexis-Nexis (dans intranet, Liens utiles, Bases juridiques, Accéder à Lexis-
Nexis, Codes et Lois -en bas de la page après Toutes sources et mes liens favoris)
En effet les codes peuvent être rapidement obsolètes, du fait des différentes lois
intervenues dans l’année, mais aussi de la multiplication des ordonnances.
Être vigilant sur les dates d’entrée en vigueur
Les entrées en vigueur différées sont sources d’erreurs.
Il faut vérifier pour chaque article de code ou de loi en vigueur modifié par le texte
examiné, sur Légifrance (en haut à gauche sur la page de chaque article), s’il n’existe pas
plusieurs versions (version en vigueur au…. ; version à venir au 1er
janvier 2015, etc…).
Attention : si on ne précise rien, c’est la version en vigueur au moment de l’entrée en
vigueur de la loi qui sera impactée, même si une version ultérieure entre en vigueur
quelques jours plus tard, écrasant ces modifications.
Faire attention aux autres textes en navette
Dans le cas de plus en plus fréquent où plusieurs textes en navette qui feront l’objet
de promulgations chronologiquement rapprochées opèrent des modifications sur un même
article de code, il faut veiller à la compatibilité de ces modifications entre elles.
Ne jamais faire de lissage interne
Au cours de la navette, les ajouts et suppressions de paragraphes d’articles de projet
de loi ou de subdivisions d’articles codifiés doivent demeurer constamment visibles, afin
d’éviter toute confusion, jusqu’à l’établissement du texte définitif par la division des lois. Il
ne faut donc rien renuméroter.
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LA STRUCTURE DES ARTICLES
L’unité de base de la discussion et du vote parlementaire étant l’article, il est
souhaitable de n’énoncer qu’une règle par article et de préférer plusieurs articles à un
article trop long.
De plus, le recours à plusieurs articles permet d’appliquer avec plus d’efficacité la
règle de la conformité, les articles concernés sortant alors de la navette, c’est-à-dire du
champ de la discussion parlementaire qui se réduit donc progressivement au fil des lectures
(voir le « guide des irrecevabilités de nature constitutionnelle » pour la règle de
l’entonnoir).
Attention : il est fréquent de trouver dans un texte de loi des renvois entre articles. Il
faut donc vérifier que ces renvois restent exacts au fur et à mesure de la navette
parlementaire. Si on a supprimé un article, on ne doit plus y faire référence par ailleurs, par
coordination. De même si son contenu a été transféré au sein d’un autre article, il convient
de faire référence au nouvel article. Cette vérification n’est possible que si l’on s’abstient
de tout lissage interne !
Il est également fréquent que cette vérification doive s’exercer non pas au niveau
des articles du projet ou de la proposition de loi eux-mêmes, mais au niveau des articles de
code ou de loi modifiés par le texte.
Toutefois, il est préconisé de regrouper au sein d’un même article grâce à
des paragraphes (I, II…) les modifications d’un même article de code ou d’une même
loi en vigueur afin d’éviter les contradictions qui peuvent naître de l’examen différencié
de plusieurs articles et des amendements qui y sont afférents (notamment lorsqu’au cours
de la navette, l’un devient conforme et disparait).
Doivent formellement figurer sous des paragraphes différents à la fin d’un
même article de loi ou dans des articles distincts les dispositions :
- ayant une portée transitoire ;
- concernant les modalités d’entrée en vigueur et d’entrée en application ;
- sur l’applicabilité outre-mer ;
- relatives aux gages.
Article 5
I. – L’article L. …-.. du code …….. est ainsi rédigé :
« Art. L … – ... »
II. – Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
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Article 3
I. – L’article L. …-.. du code …….. est complété par les mots : « …. ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er
janvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,
par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts.
La modification, au sein d’un même article, de textes de nature différente
(lois, codes, ordonnances) implique autant de paragraphes.
Lorsque l’article du texte examiné modifie plusieurs points d’un même code,
d’une même loi ou d’une même ordonnance, deux présentations sont possibles :
- L’article peut comporter un chapeau unique suivi d’une énumération :
Article 5
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 3° du II de l’article L. 123-7 est ainsi rédigé :
« 3° . » ;
2° L’article L. 423-5 est abrogé.
- ou se présenter sous la forme d’une succession de paragraphes :
Article 5
I. – Le 3° du II de l’article L. 123-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 3° . »
II. – L’article L. 423-5 du même code est abrogé.
Cette dernière présentation est préférable car elle permet de mieux visualiser les
points de désaccord qui subsistent au sein d’un article.
En revanche, lorsque l’on opère plusieurs modifications sur un même article
de code ou de loi, la seule solution est le chapeau unique suivi d’une énumération :
Article 5
L’article L. 123-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° . » ;
2° Le dernier alinéa du III est supprimé.
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Pour éviter les répétitions qui alourdissent la loi, lorsqu’une même
modification est effectuée dans plusieurs articles, on groupe les références de textes
concernés en suivant l’ordre de la loi ou du code concerné et on indique à la suite l’action à
effectuer, à condition que ces modifications concernent une même loi ou un même code.
Article 3
Au II des articles L. 3125-1, L. 4125-1 et au 1° de l’article L. 5125-1 du code général
des collectivités territoriales, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « autorisation ».
Un paragraphe peut être subdivisé en sous-paragraphes : « A. – », « 1. » ou
« a. » lorsque sont abordés des sujets distincts au sein d’un même paragraphe.
La présentation en 1°, 2°, 3°, ...ou a), b), c), est elle réservée aux énumérations.
I. – 1. L’article L. 225-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-3. – ... »
2. Le 1 entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu à
l’article L. 225-3 du code de l’urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2012.
II. – À l’article L. 225-12 du même code, les mots : « … » sont supprimés.
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RAPPEL DES DIFFÉRENTS TYPES D’ÉCRITURE
Si la rédaction des amendements et des textes de commission obéit à de nombreuses
règles communes, les différences les plus marquantes entre l’écriture d’un chapeau
d’amendement et d’un chapeau de modification du droit en vigueur sont les suivantes :
Le chapeau d’amendement s’écrit sur le mode infinitif. Il n’apparait pas dans
la loi (voir le guide de la rédaction des amendements, des sous-amendements et des
motions de procédure) ;
Le chapeau d’une modification du droit en vigueur s’écrit au présent de
l’indicatif, à la voix passive, en rédigeant une phrase. Il apparait dans la loi et fait
l’objet du présent guide.
Amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 bis *
Après l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : *
I. – Après l’article 1382 du code civil, il est inséré un article 1382-1 ainsi rédigé ** :
« Art. 1382-1. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à
l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »***
II. – Le I entre en vigueur le 1er
janvier 2015. ****
* Ordre donné à la division des lois en vue du montage du texte
** Ordre donné à Légifrance pour modifier le droit positif (ne se trouve que dans la
version initiale et disparait une fois codifié)
*** Le droit proposé : ce qui sera écrit dans le code (disparait dans la version en vigueur
de la loi sur Légifrance)
**** Reste dans la version en vigueur de la loi sur Légifrance
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LA RÉDACTION DES « CHAPEAUX » INTRODUCTIFS
Le « chapeau » introductif d’un article ou d’une division d’article comprend
toujours en premier lieu l’indication d’une adresse (ex. : À la fin de la troisième phrase
du premier alinéa de l’article …) suivie de la mention de l’action prescrite (nouvelle
rédaction ou remplacement, insertion, abrogation ou suppression ....).
L’adresse de la modification prescrite
Les références du texte modifié doivent être complètes : intitulé complet du
code ; numéro, date et intitulé complet pour une loi ou une ordonnance.
L’adresse doit être précise.
Rappel : un article peut être constitué d’un ou plusieurs alinéas, rédigeant
directement un régime juridique ou modifiant des textes en vigueur (lois, ordonnances ou
articles de codes).
Chaque alinéa se matérialise par un passage à la ligne, y compris lorsqu’il s’agit
d’une énumération (pas forcément une phrase ni une majuscule). Au contraire, constitue
une phrase toute portion de texte commençant par une majuscule et finissant par un point,
sans passage à la ligne. Enfin, un membre de phrase comprend obligatoirement un « ; »,
ainsi qu’une majuscule ou un point.
Attention : Les alinéas des articles des projets et propositions de loi sont
« pastillés », c’est-à-dire numérotés. Ce pastillage ne sert qu’à rédiger les chapeaux
d’amendement et non les chapeaux de modification du droit en vigueur.
Exemple : Si on veut modifier le dernier alinéa de l’article L. 110-1 du code de commerce Article L. 110-1 du code de commerce
« La loi répute actes de commerce :
« 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre ;
« 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre. »
On écrira : Le 2° de l’article L. 110-1 du code de commerce est ainsi modifié :
et non : L’alinéa 3 de l’article L. 110-1 du code de commerce est ainsi modifié :
On écrit « À l’article .... » lorsque ledit article est constitué d’un seul alinéa
comprenant une seule phrase. Si l’article comprend plusieurs alinéas, on vise chaque
niveau de sa structure, en partant de l’indication la plus fine en allant vers la plus
générale.
Article 4
À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 432-12 du
code de l’environnement, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
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Hypothèse où plusieurs occurrences et risques d’ambiguïté
Lorsque la modification (remplacement, insertion, suppression) porte sur des mots
que l’on retrouve plusieurs fois dans une même phrase (ou un même alinéa lorsqu’il ne
comporte qu’une phrase), afin d’éviter toute ambiguïté :
Soit on précise le point d’insertion (solution à privilégier): Après la référence :
« L. 1221-1 », les mots : « du présent code » sont supprimés.
Soit on précise l’occurrence concernée : Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du
même code, la seconde occurrence des mots : « du présent code » est supprimée.
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La rédaction globale
Le recours à la rédaction globale doit être réservé à la refonte d’un
dispositif.
En cas de modification du droit en vigueur, on ne reprend d’un texte que les
éléments que l’on souhaite modifier.
Il faut éviter les rédactions globales qui rouvrent inutilement les débats, risquent de
susciter des discussions communes interminables avec une multiplication de
sous-amendements et ne permettent pas de faire apparaître clairement les changements
apportés.
L’article peut proposer une nouvelle rédaction d’un intitulé, d’une phrase,
d’un alinéa, d’une subdivision ou d’un article.
Ne pas utiliser l’expression : « …est remplacé par les dispositions
suivantes », généralement utilisée dans les projets de loi, mais la formule : « ... est ainsi
rédigé(e) » ou « ... sont ainsi rédigé(e)s », suivie d’un retour à la ligne.
En revanche, s’agissant d’un intitulé, une nouvelle rédaction n’implique pas de
passage à la ligne.
Article 5
L’article L. 132-2 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2. – …. »
Article 4
Le 12° du I de l’article L. 232-5 du code du sport est ainsi rédigé :
« 12° ... »
Article 7
Le chapitre VIII du titre Ier
du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures » ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Gestion de la sécurité des infrastructures routières
« Art. L. 118-6. – …
« Art. L. 118-7. – …. »
Quand on insère une section, un chapitre, etc, il n’est pas nécessaire de préciser que
« cette division comprend les articles L. à L. » puisqu’on écrit totalement ces articles
par la suite.
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L’abrogation ou la suppression
Terminologie : on abroge une loi, un titre, un chapitre, une section de code,
un article ou une subdivision d’article (I, 1°, a).
mais on supprime un alinéa, une phrase, des mots, des références...
Article 1er
L’article 4 de la loi n° 2002-103 du 4 mai 2002 relative à … est abrogé.
Article 2
I. – Le second alinéa de l’article 150 duodecies du code général des impôts est
supprimé.
II. – L’article 150-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le revenu », la fin du premier alinéa du 1 du I est supprimée ;
2° Au premier alinéa du 2 et au 4 du I, les mots : « le montant » sont supprimés ;
3° La dernière phrase du 7 du II est supprimée.
III. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, la référence : « du 1 du I et »
est supprimée.
IV. – Le 7 de l’article 1649-0 A du même code est abrogé.
V. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 3
Le chapitre Ier
du titre III du livre III de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales est abrogé.
On peut abroger sans difficultés un article de loi lorsqu’il n’est pas
modificateur, c’est-à-dire qu’il ne modifie pas un code ou une autre loi en vigueur.
Article unique
L’abattage de loups est autorisé dans les zones d’exclusion indépendamment du
prélèvement défini au niveau national.
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En revanche, lorsque l’article de la loi visé par l’abrogation est un article
modificateur, cette formulation n’est valable que si la ou les dispositions modifiées ne
sont pas encore entrées en vigueur.
Sinon, il faut viser directement les dispositions modifiées pour les abroger ou les
rétablir dans leur rédaction antérieure à la loi contestée.
Exemple : l’article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites a inséré l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale afin de repousser l’âge
légal de départ à la retraite.
Article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Au début du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier
du titre VI du livre Ier
du code de
la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 161-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-2. - L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les
assurés nés à compter du 1er
janvier 1956. »
Pour revenir sur cette réforme, il faudrait non pas abroger l’article 18 de la loi portant
réforme des retraites, mais l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
On écrira :
Article 5
L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Pour des raisons politiques, le parlementaire ou la commission peut souhaiter
maintenir l’abrogation d’un article modificateur d’une loi contestée. Cette rédaction est
impropre et inefficace puisqu’il faudrait également par coordination revenir sur tous les
modifications induites dans les articles faisant référence à cette loi.
Attention aux coordinations dans le texte en discussion, mais aussi dans le
droit en vigueur
Quand on abroge un article, il est essentiel de supprimer par coordination dans tous
les textes législatifs en vigueur (codes, lois et ordonnances) les références à cet article.
De même, quand on supprime un alinéa dans un article, il faut vérifier qu’il n’était
pas référencé dans le reste de l’article ou dans un autre article à un alinéa donné, qui
changerait de ce fait de numérotation.
Par exemple, si on supprime le troisième alinéa d’un article qui en comportait cinq,
le quatrième devient le troisième et le cinquième le quatrième.
Attention : pour éviter des coordinations en cascade, il ne faut pas faire de lissage
interne !
Ne jamais écrire : L’article L.1111-2 du code X est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° devient le 1° ;
3° Le 3° devient le 2°.
Mais seulement : Le 1° de l’article L. 1111-2 du code X est abrogé.
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Pour identifier les articles faisant référence à ces articles, il faut se reporter à la
liste figurant pour chaque article dans Légifrance sous la rubrique « Cités par », en ne
retenant que les dispositions législatives en vigueur (signalées par un V, pour en vigueur,
ou VD, pour vigueur différée). En revanche, Ab, qui signifie abrogé et T, transféré, peuvent
être ignorés.
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Le remplacement
Cas général : La formule à utiliser est : « est remplacé par »
La désignation des termes à remplacer ou qui se substituent obéit à la terminologie
suivante : le ou les mots, la ou les références (ex. : le 2° de l’article L. 122-6 du code de la
consommation), la date (ex. : 1er
janvier 2009), l’année (ex. : 2010), le montant
(ex. : 50 000 €), le chiffre (0 à 9), le nombre (à partir de 10), le taux (ex. : 18,6 %), les
mots et une phrase ou un alinéa, une ou plusieurs phrases, un ou plusieurs alinéas, le nom
de la subdivision (ex. : le b, le 3°, le C, le 3° du II ...).
On n’écrit pas (comme c’est souvent le cas dans les projets de loi) : « est remplacé
par les dispositions suivantes » qui peut prêter à confusion (lorsque cette expression est
suivie d’une phrase, on ne sait pas s’il s’agit d’une simple phrase ou d’un alinéa constitué
d’une seule phrase).
Article 1er
Au début du premier alinéa du 6° de l’article L. 392 du code électoral, la référence :
« L. 52-11 » est remplacée par les références : « L. 52-8 et L. 52-11 ».
Article 2
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général
des collectivités territoriales, le mot : « arrêté» est remplacé par le mot : « acte ».
Cas particuliers pour les remplacements au début ou in fine
Au début
Article 2 quater
Le début du second alinéa de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime est
ainsi rédigé : « L’espace pastoral est constitué par les pâturages ... (le reste sans
changement ) . »
In fine
Article 2 quinquies
Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l’article L. 4133-4 du code
général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et d’un autre membre. »
Cas particulier des remplacements multiples
Lorsqu’une même modification est opérée plusieurs fois au sein d’une même
phrase, d’un même alinéa ou d’un même niveau de structure (I, 1°, a…), on écrira par
exemple :
À la troisième phrase, le mot : « organisme » est remplacé, deux fois, par le
mot : « établissement ».
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L’insertion
Après l’indication du point d’insertion, la formule à utiliser est : « …, il est
inséré … » , « …, est insérée » ou « …, sont inséré(e)s … ».
On peut insérer un ou des mots, une ou plusieurs phrases, un ou plusieurs alinéas,
une ou plusieurs lignes ou une ou plusieurs colonnes dans un tableau, une subdivision
d’article (ex. : 2° bis, III ter), un ou plusieurs articles, une nouvelle division …
On va à la ligne quand on insère une phrase ou un alinéa.
Article 10
À la première phrase de l’article 1655 sexies du code général des impôts, après le mot :
« exception », est insérée la référence : « du 2 de l’article 206 et ».
Article 11
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112-1 du code du sport, est
insérée une phrase ainsi rédigée :
« ... »
Article 12
Après le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code du sport, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« … »
Attention : Quand on insère un alinéa dans un article, il faut vérifier qu’il n’était
pas fait référence à cet alinéa ou aux suivants dans le reste de l’article ou dans un autre
article, ces derniers changeant par coordination de numérotation.
Par exemple, si on insère un alinéa après le troisième alinéa d’un article qui en
comportait cinq, le quatrième devient le cinquième et le cinquième le sixième.
Cas particulier lorsque l’insertion s’effectue in fine
- La formule générale est : « … est complété(e) par … » ;
Article 3
La section 2 du chapitre Ier
du titre Ier
du livre Ier
du code de la construction et de
l’habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
« Art. L. 111-6-6. – ...
« Art. L. 111-6-7. – ... »
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Article 4
La section 1 du chapitre IX du titre Ier
du livre II du code de l’environnement est
complétée par un article L. 219-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 219-6-1. – …. »
Article 5
L’article L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
« ….
« »
Article 6
Le I de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite des cotisations
dues. Les conditions sont précisées par décret. » (Dans ce dernier exemple, on ne va pas
à la ligne et « rédigée » s’accorde avec « phrase » et non « les mots et une phrase ».)
- Mais, au sein d’une énumération, la formule est : « Il est ajouté … ».
Article 6
Le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Alimentation et santé publique vétérinaire » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« La politique publique de l’alimentation
« Art. L. 233-1. – ... »
Article 7
L’article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « foires », sont insérés les mots : « , manifestations sportives » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« ... »
- Cas particulier si on complète un article ne comptant pas de paragraphe par
un II.
Article 8
L’article L. 2311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – … »
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Cas particulier des tableaux
Un tableau constitue un seul alinéa, composé de plusieurs lignes et colonnes.
Son intitulé constitue un autre alinéa.
Article 9
Après la huitième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article 72 de la
loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérées deux lignes
ainsi rédigées :
Politique des territoires 15
Impulsion de la politique d’aménagement du territoire 15
La numérotation d’articles nouveaux au sein d’un code ou d’une loi en
vigueur
L’insertion de nouveaux articles implique de se référer à la loi ou au code
concerné pour respecter la logique de numérotation correspondante.
L’insertion d’un nouvel article peut se traduire par l’adjonction d’une lettre (A),
d’une locution latine (bis) ou d’un niveau de tiret suivi d’un nombre (-1).
bis, ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, nonies, decies, undecies, duodecies,
terdecies, quaterdecies, quindecies, sexdecies, septdecies, octodecies, novodecies, vicies,
unvicies, duovicies, tervicies, quatervicies, quinvicies, sexvicies, septvicies, octovicies,
novovicies, tricies, untricies, duotricies, tertricies, quatertricies, quintricies, sextricies,
septtricies, octotricies, novotricies, quadragies, unquadragies, duoquadragies,
terquadragies…
- Les logiques d’organisation diffèrent d’un code à l’autre :
. dans les codes récents, chaque chiffre se situant dans le numéro de l’article avant
le tiret correspond à un niveau de structure (ex : l’article L. 1110-1 du code de la santé
publique correspond au premier article du chapitre préliminaire du titre Ier
du livre Ier
de la
première partie de ce code).
Néanmoins, il peut être impossible de traduire par un chiffre le niveau de structure.
Par exemple, si on veut insérer un chapitre Ier
bis entre le chapitre Ier
(art. L. 5121-1 à
L. 5121-28) et le chapitre II (art. L. 5122-1 à L. 5122-16) du titre II du livre Ier
de la
cinquième partie du code de la santé publique, il faudra numéroter son article unique
L. 5121-29, et non L. 5121-2-1.
De même, les sections sont numérotées de manière linéaire ;
. dans les codes anciens tels que le code civil ou le code électoral, la numérotation
est linéaire et indépendante de la structure.
L’insertion d’un nouvel article entre deux articles consécutifs conduit à ajouter un
niveau de tiret.
Article 12
Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3
ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. – ... »
Il va donc s’insérer entre les articles L. 242-1-2 et L. 242-2.
- 20 -
En tête de subdivision et en l’absence de possibilité d’insérer un niveau de
tiret, on ajoute une lettre
Article 14
Au début du chapitre Ier
du titre II du livre II de la première partie du code de la santé
publique, il est ajouté un article L. 1221-1 A ainsi rédigé : (dans ce cas particulier, on
ajoute et on n’insère pas)
« Art. L. 1221-1 A. – … »
Attention : Sauf dans des cas très particuliers et qui doivent rester exceptionnels,
l’insertion de nouveaux articles ne doit pas conduire à la renumérotation d’articles
existants (on ne fait pas de lissage du code). Toujours penser aux coordinations que cela
entraînerait dans tous les codes et les lois en vigueur citant ces articles !
Exemple : Si on veut insérer dans un chapitre comprenant les articles L. 1321-1 à
L. 1321-10 un article entre les articles L. 1321-4 et L. 1321-5 et renuméroter en
conséquence, cela implique de renuméroter les articles L. 1321-5 à L. 1321-10 et de
procéder à des coordinations dans l’ensemble des articles y faisant référence ! Il est donc
beaucoup plus simple d’insérer un article L. 1321-4-1.
À noter : les modifications ne portent que sur le droit en vigueur : Si on
complète un chapitre par une section à un article du projet de loi, puis par une autre section
à un article suivant, il faudra dans les deux cas partir du droit existant. En effet, en cours de
navette, les insertions peuvent disparaitre ou être renumérotées.
Article 13
Après le 10° de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis
ainsi rédigé :
« 10° bis ... »
Article 13 bis
Après le 10° (et non le 10° bis) de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est
inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter ... »
- 21 -
À noter la spécificité des règles de numérotation dans le code général des
impôts
En particulier, l’adjonction d’une lettre conduit à insérer le nouvel article après et
non avant comme c’est le cas pour les autres codes.
Articles 302, 302 A, 302 B, 303, 304, 304 A, 305…
Pour insérer un nouvel article dans une loi en vigueur, il convient de se
référer à cette loi pour respecter la notation retenue précédemment : article 2-1 ou
article 2 bis.
Articles 20, 20-1, 20-1-1, 20-2, 21 … ou Articles 30, 30 bis A, 30 bis, 30 ter, 31…
- 22 -
Le rétablissement
L’utilisation du numéro d’un article périmé ou précédemment abrogé ou d’une
division précédemment abrogée est possible dans la plupart des cas. Dans ce seul cas, on
ne précise pas l’adresse du rétablissement.
On utilise alors l’expression : « il est rétabli… ».
On peut rétablir un a, un 1°, un I, un article, un chapitre, etc…
Article 14
Le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre Ier du code de commerce est
ainsi rétabli :
« CHAPITRE XIV
« Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
« Art. 302. – ... »
Article 15
L’article L. 119 du code X est ainsi rétabli :
« Art. L. 119. – ... »
Attention : on ne rétablit en principe pas d’article dans le code général des
impôts, sauf s’il s’agit de rétablir un article supprimé dans la navette ou si cela émane
du Gouvernement.
- 23 -
QUELQUES CAS PARTICULIERS
Les dispositions « balai »
Le législateur peut souhaiter modifier une référence ou une expression
récurrente dans un texte examiné ou dans le droit en vigueur.
Les formules « balai » ne peuvent s’utiliser que si le remplacement souhaité
revêt un caractère mécanique et ne pose aucune difficulté de genre, de syntaxe ou de
compréhension.
Deux possibilités de rédaction :
- Il est possible d’utiliser une formule générale :
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « OSEO
innovation », « OSEO financement », « OSEO garantie » et « OSEO BDPME » sont
remplacés par les mots : « la société anonyme OSEO ».
Ces remplacements « balai » visant l’ensemble de la législation et de la
réglementation doivent être évités, notamment en cas de substitution de termes assortie de
changements de genre.
- Il est donc préférable de procéder à l’inventaire des dispositions dans
lesquelles la substitution doit être effectuée, si le nombre d’occurrences est raisonnable :
À l’article 1er
, à la première phrase de l’article 3, deux fois, (ici, il y a donc deux
remplacements à la première phrase de l’article 3) à la deuxième phrase du premier
alinéa de l’article 5 et au deuxième alinéa de l’article 8, deux fois, la référence :
« L. 550 » est remplacée par la référence : « L. 550-1 ».
- 24 -
Les dispositions d’adaptation
Concernant l’outre-mer
Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution peuvent faire l’objet
d’adaptations.
Exemple : L’article L. 5842-7 du code X est ainsi rédigé :
« Art. L. 5842-7. – I. – Les articles L. 5211-21 et L. 5211-23 sont applicables en
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. – Pour l'application de l'article L. 5211-21 :
« 1° Les mots : “ à l'article L. 2333-26 ˮ sont remplacés par les mots : “ par les
dispositions applicables localement ˮ ;
« 2° Les mots : “ , sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du
tourisme, ˮ sont supprimés ;
« 3° La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable. »
Attention : toujours vérifier que ces adaptations ne portent pas sur des compétences
transférées et sur lesquelles le législateur ne peut plus intervenir.
Concernant une collectivité ou un organisme à statut dérogatoire
Exemple : Pour l’application à la métropole de Lyon, au premier alinéa du présent
article, la référence au département est remplacée par la référence à la métropole de
Lyon.
- 25 -
Le déplacement d’articles de code
La plupart du temps, les déplacements d’articles à l’intérieur d’un code
s’accompagnent également de modifications de ces articles.
Il faut procéder en trois étapes : déplacer, modifier, puis rechercher si des
coordinations sont nécessaires.
Exemple :
La section 1 du chapitre II du code X comprend les articles L. 112-1 à L. 112-4.
On veut déplacer l’article L. 112-4 dans une nouvelle section 3 après la section 2, qui
comprend les articles L. 112-5 à L. 112-8, tout en le modifiant sur le fond.
On écrira :
I. – Le chapitre II du code X est complété par une section 3 intitulée : « …. », qui
comprend l’article L. 112-4 qui devient l’article L. 112-9. (déplacement)
II. – L’article L. 112-9 du même code est ainsi modifié : (modification)
1° Au premier alinéa, le mot : « … » est remplacé par le mot : « … » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
III. – Au premier alinéa de l’article L. xxxx et au 2° de l’article L. yyy du code Y, la
référence : « L. 112-4 » est remplacée par la référence : « L. 112-9 ». (coordinations)
Il faut toujours vérifier si des coordinations sont nécessaires dans d’autres articles
du même code ou d’autres codes ou lois en vigueur qui citaient ces articles. Sur
Légifrance, on retrouve en bas de chaque article la liste des articles de codes ou de lois en
vigueur (signalés par un V ou un VD) les citant.
- 26 -
Les dispositifs d’entrée en vigueur
Exemple : Loi n° 2002-453 du 11 décembre 2002 relative à XXXX
Promulgation
Publication
au JO
J+1 : Entrée en vigueur de la loi
(Cas général)
11 décembre
2002
13 décembre
2002
14 décembre
2002
Entrée en vigueur différée de la loi dans son ensemble
Ou
Entrée en vigueur différée de certains articles
À une date précise
1er
juillet 2003
Après un certain
délai
Six mois après la
promulgation
Après la publication
d’un décret et au plus
tard …
Le droit commun est défini au premier alinéa de l’article 1er
du code civil :
« Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française,
les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le
lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs
dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date
d’entrée en vigueur de ces mesures. »
En l’absence de toute mention, la disposition entre donc en vigueur le lendemain de
la publication au JO de la loi.
Il est donc redondant, et même source de confusion, d’écrire : « Le I entre en
vigueur à compter de la publication de la présente loi. » Cela pourrait être considéré
comme rétroactif, les personnes n’étant pas réputées en avoir déjà eu connaissance.
- 27 -
Les dispositifs d’entrée en vigueur différée :
- la loi ou un article peut prévoir une entrée en vigueur à une date fixe ou en raison
d’un événement donné :
Attention : la mention d’une entrée en vigueur différée pour un article peut être
indirecte, et se situe le plus souvent à la fin de la loi.
Exemple : Le titre Ier
entre en vigueur le 1er
janvier 2016.
Implicitement, cela signifie que l’article 1er
entre en vigueur le 1er
janvier 2016.
I. – (Dispositif)
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L’article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances
locales.
- la loi ou l’article peut également prévoir une entrée en vigueur après un certain
délai :
Il faut alors faire courir le délai à partir de la date de promulgation de la loi, que
l’on retrouve dans son intitulé (loi n° … du …. relative à ….) plutôt que sa date de
publication (date de parution au Journal officiel, moins facilement connue), dans un
objectif de clarté.
Article 2
I. – (Dispositif)
II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
On retrouve aussi parfois une autre rédaction :
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de
la présente loi. (Elle a l’avantage de la simplicité pour les personnes intéressées – il est
plus facile de se rappeler qu’à partir du 1er
mars, plutôt que du 23 février par exemple, la
disposition devient applicable)
- l’entrée en vigueur peut être subordonnée à un décret d’application. Le plus
souvent, une date limite est fixée afin de limiter le nombre des dispositions législatives
demeurées inapplicables pendant des années après leur vote.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur (ne pas dire de
publication) du décret en Conseil d’État prévu à l’article 23 et, au plus tard, le
1er
janvier 2017.
- 28 -
- La loi peut prévoir la persistance à titre transitoire de dispositions antérieures.
À titre transitoire, jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard le 31
décembre 2015, les opérations mentionnées à l’article L. 2335-3 du code de la défense
sont soumises au régime de l’agrément préalable dans les conditions fixées par
l’article L. 2335-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de
la présente loi.
La loi peut en outre prévoir, dans certaines conditions, une application
immédiate de certaines de ses dispositions à des contrats en cours, notamment si elles
sont plus favorables aux parties considérées comme plus faibles (comme des
consommateurs dans leurs rapports avec des professionnels).
L’article 125 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente
loi, s’applique aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l’exception de
l’article 16, qui entre en vigueur le 1er
janvier 2009.
Elle n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur,
sauf en ce qui concerne les dispositions de l’article 16. Les actions fondées sur l’obligation
aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l’entrée en vigueur de la
présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en
vigueur se poursuivent.
Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 63 sont applicables aux plans de
sauvegarde en cours d’exécution au jour de son entrée en vigueur.
Rappel : Notons enfin que les dispositions fiscales peuvent être rétroactives !
- 29 -
La modification d’un article de loi ou de code lui-même modifié par une loi promulguée mais non encore entrée en vigueur
Il faut dès lors viser directement l’article non encore entré en vigueur de la loi
promulguée.
Dans ce seul cas, on compte directement les alinéas de l’article de la loi promulguée
modifiée sans distinguer les subdivisions. L’alinéa modifié se trouve entre des guillemets
doubles (« “ ˮ »).
Exemple : On veut modifier le premier alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des
collectivités territoriales réécrit par l’article 37 de la loi n° du , qui n’entre en vigueur
qu’en 2017.
Article 37
I.– Le premier alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La commune est représentée. »
II.– Le présent article entre en vigueur le 1er
janvier 2017.
Pour modifier la version du premier alinéa de l’article L. 1211-2 devant entrer en vigueur
au 1er
janvier 2017 sans modifier la date d’entrée en vigueur, on écrira :
Le deuxième alinéa de l’article 37 de la même loi est ainsi rédigé : (et non : le second
alinéa du I !)
« “La commune et l’établissement public de coopération intercommunale sont
représentés.ˮ »
- 30 -
La ratification d’ordonnance assortie de modifications
On ne doit pas écrire : « L’ordonnance n° … du … est ratifiée sous réserve des
dispositions suivantes … ».
On procède en deux étapes :
- dans un premier temps (I. – ), on ratifie l’ordonnance ;
- dans un second temps (II. – ), on modifie soit les textes visés par ladite
ordonnance (si elle est entrée en vigueur), soit une disposition de l’ordonnance (si elle
n’est pas encore entrée en vigueur).
Exemple : On veut modifier le premier alinéa de l’article L. 642-18 du code de
commerce, réécrit par l’article 16 de l’ordonnance n° 2014-1345 du xxx 2014 portant
réforme du droit de xxxx, qui entre en vigueur le 15 juillet 2015.
Si la proposition ou le projet de loi examiné doit vraisemblablement être
promulgué avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, on écrira :
I. – L’ordonnance n° 2014-1345 du xxx 2014 portant réforme du droit de xxx est
ratifiée.
Pour le II, deux possibilités :
* Si on veut revenir au droit existant, avant la modification proposée par
l’ordonnance, il suffit d’abroger la disposition de l’ordonnance :
II. – L’article 16 de la même ordonnance est abrogé.
* Si on veut une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L. 642-18 du
code de commerce, différente de celle du droit en vigueur et de celle proposée par
l’ordonnance :
II. – L’article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 642-18 du code de commerce est ainsi
rédigé :
« “…ˮ »
Si la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance est déjà dépassée, on écrira :
I. – L’ordonnance n° 2014-1345 du xxx 2014 portant réforme du droit de xxx est
ratifiée.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 642-18 du code de commerce est ainsi
rédigé :
« ….. »
- 31 -
La rédaction des gages
La formalisation de la recevabilité financière des propositions de lois
Le ou les gages doivent figurer dans des articles distincts placés à la fin de la
proposition de loi :
GAGE « ÉTAT »
Article …
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente
proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
GAGE CASCADE « COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Article …
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités
territoriales de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par
une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,
par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
GAGE « SÉCURITÉ SOCIALE »
Article …
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité
sociale de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la
création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
La formalisation de la recevabilité financière d’un article
Le ou les gages doivent figurer dans des paragraphes distincts placés en fin
d’article renvoyant aux dispositions à gager :
- 32 -
GAGE « ÉTAT »
Article…
I. – (Dispositif)
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts.
Lorsque la disposition proposée par l’auteur de la proposition de loi, ou par la
commission, conduit à créer un nouveau crédit d’impôt, la rédaction du gage « État » est
la suivante :
Article…
I. – (Dispositif)
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts.
GAGE CASCADE « COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Article…
I. – (Dispositif)
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article
est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de
fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence,
par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
GAGE « SÉCURITÉ SOCIALE »
Article…
I. – (Dispositif)
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent
article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- 33 -
LES RÈGLES D’ÉCRITURE
Le droit s’écrit au présent
En droit, l’utilisation du présent de l’indicatif suffit à conférer valeur obligatoire
au dispositif. Le verbe « devoir » est donc à utiliser avec parcimonie. De même, et sauf cas
particulier, le recours au futur est à proscrire (sauf si la modification intervient au sein
d’une partie de code ou de loi déjà rédigée au futur, auquel cas par cohérence on emploiera
le futur).
Les références des textes et intitulés d’institutions
Il faut être exhaustif dans les références des textes normatifs nationaux,
européens et internationaux (numéro-date-titre).
De même, il ne faut pas utiliser de synonymes pour les expressions utilisées à
plusieurs reprises. Les dispositions nouvelles ne doivent pas introduire de disparités dans
les expressions utilisées à plusieurs reprises dans une même loi ou un même code pour
désigner les mêmes notions ou les mêmes objets.
On utilise des majuscules (toujours accentuées) pour mentionner le nom des
institutions uniques en leur genre, lorsque ce nom figure intégralement. Seul le premier
terme d’une appellation composite prend la majuscule. On écrit ainsi « la Cour des
comptes » mais « la cour » si on y fait référence à nouveau sous forme abrégée dans la
suite du dispositif. On écrit en revanche « la cour d’assises » ou « la cour d’appel » car il
n’existe pas une institution unique de ce type.
Quelques exceptions cependant à la restriction de l’emploi de la majuscule au seul
premier terme : la Haute Cour de justice, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet, la Haute Autorité de santé, le Haut Conseil pour
l’avenir de l’assurance maladie…
Les expressions à éviter
Sont à proscrire absolument les expressions suivantes :
- « et/ou », dans la mesure où le « ou » peut avoir une valeur inclusive ou
exclusive ;
- « les dispositions ci-dessus ». Il faut mentionner précisément les dispositions
visées, par exemple « les dispositions mentionnées au quatrième alinéa » ;
- « l’alinéa précédent » ;
- les expressions en langue étrangère dès lors qu’il existe une équivalence en
français ;
- l’utilisation des sigles (sauf si le sigle correspond précisément à la dénomination
de l’organisme ; ex. : l’établissement public OSEO ou l’Unédic).
- 34 -
Sont à éviter les expressions telles que « sans préjudice de ... »,
« nonobstant ... » ainsi que l’adverbe « notamment ».
Il ne faut pas abuser du mot « dispositions ». On écrira ainsi « le II de
l’article 13 s’applique aux personnes … » et non « les dispositions du II de l’article 13 » ou
encore pire « les dispositions prévues au II de l’article 13 ».
Enfin, on écrit :
- « prévu à » ou « mentionné à » et non « visé à » ;
- « à l’article 2 » et non : « dans l’article 2 » ;
- « dans sa rédaction résultant de » ou « tel qu’il résulte de », et non « issu de »
Les nombres et les quantités
Les nombres s’écrivent généralement en toutes lettres (notamment pour les
durées) sauf pour les quantités (d’argent, de produits…) et les heures, ou dans les tableaux.
Ils ne comportent jamais de points (ex. : 1 325 684 €).
On n’écrit pas : « le dernier alinéa » ou « la dernière phrase » lorsqu’il n’y en a
que deux, mais « le second alinéa » et « la seconde phrase ». À partir de cinq alinéas, on
parle d’avant-dernier alinéa.
On parle de « montant maximal » et non de « montant maximum », et de
« seuil minimal » au lieu de « seuil minimum ».
Les expressions consacrées
- On se réfère au Journal officiel et non au Journal officiel de la République
française (sauf s’il fait mention à proximité du Journal officiel de la Polynésie française ou
de la Nouvelle-Calédonie), mais on vise le Journal officiel de la Polynésie française ou de
la Nouvelle-Calédonie.
- Sauf pour les ministres dits « régaliens » tels que le garde des sceaux, ministre de
la justice, le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l’intérieur, les autres
ministres, dont les intitulés sont fluctuants, sont désignés de la façon suivante : ministre
chargé de l’environnement, ministre chargé de l’économie (et non ministre de l’économie
et des finances), ministre chargé des sports (ne jamais dire « en charge »...). On ne
mentionne jamais les secrétaires d’État.
- On parle d’une annexe au projet de loi ou au livre Ier
et non d’une annexe du
projet de loi ou du livre Ier
.
- On parle du « projet de loi de finances de l’année » et non du « projet de loi de
finances initiale ». Par ailleurs, pour les projets de loi de finances et les projets de loi de
financement de la sécurité sociale adoptés avant 2004, le numéro et la date figurent entre
parenthèses après l’intitulé (loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre
2003)), alors que postérieurement à cette date ces projets de loi sont désignés de la même
façon que les autres projets de loi (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011).
- 35 -
- On parle du « représentant de l’État dans le département [ou la région] » et non
du « préfet ».
- On parle de « collectivités territoriales » et non de « collectivités locales » ; de la
région d’Île-de-France ; des îles Wallis et Futuna (de préférence à « la collectivité de
Wallis-et-Futuna » ou « Wallis-et-Futuna ») ; de La Réunion ; du Département de Mayotte.
- On parle de lettre recommandée avec « demande d’avis de réception » et non
« accusé de réception ».
Utilisation des expressions « du présent code » et « de la présente loi »
« du présent code » :
Il n’est pas nécessaire de préciser « du présent code » quand on fait référence à un
article situé dans le même code que celui qu’on modifie, sauf si cet article fait également
référence plus haut à un autre code, pour des raisons de clarté.
Article 1er
L’article L. 1131-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-1. – L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est régi par le
chapitre III du titre Ier
du livre Ier
du code civil et par les dispositions du présent titre. (ici
« du présent code » est implicite puisqu’on a déjà « du présent titre »)
Lorsqu’il est impossible de consulter la personne de confiance mentionnée à
l’article L. 1111-6 (ici on pourrait rajouter du présent code pour plus de clarté, mais la
dernière référence étant « du présent titre », ce n’est pas indispensable, d’autant plus qu’il
n’y a pas de risque de confusion entre le code civil, dont la numérotation ne comporte
jamais de « L. », et le code de la santé publique en « L. xxxx-x), l’identification peut être
entreprise à des fins médicales.
« de la présente loi » :
Il faut bien distinguer ce qui va être codifié et disparaître de la version en vigueur de
la loi sur Légifrance de ce qui y demeure (à savoir les dispositions transitoires ou d’entrée
en vigueur différée par exemple).
Attention : On ne peut jamais retrouver cette expression, par définition, dans
un article de code.
Lorsqu’on veut viser la proposition ou le projet de loi en discussion dans un article
de code ou de loi déjà entrée en vigueur, la rédaction adéquate est : « loi n° du relative à
titre du texte en discussion ».
Article 2
I. – L’article L. 4352-3-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4352-3-1. – Les personnes qui exerçaient, à la date de publication de la loi n°
du portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien peuvent
continuer à le faire. »
II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
- 36 -
LE MONTAGE DU TEXTE DE COMMISSION
La structure du texte
Le texte peut comporter, par ordre d’importance décroissant : partie, titre,
chapitre, section, sous-section, paragraphe.
À chaque division ou subdivision est associé un intitulé.
Les divisions sont numérotées pour chaque strate. Cette numérotation initiale
reste intangible tout au long de la navette, le « lissage » n’intervenant qu’au moment de
l’établissement du texte définitif (TD) en vue de sa promulgation.
Navette Art 1
er AA Art 1
er A Art 1
er B Art 1
er Art 1
er bis Art 1
er ter Art 2
Loi au JO Art 1er
Art 2 Art 3 Art 4 Art 5 Art 6 Art 7
À noter : Lorsque la loi est promulguée, les articles qui la composent font l’objet
d’une renumérotation afin de prendre en compte les articles ajoutés ou supprimés en cours
de discussion (voire déclarés non conformes à la Constitution par le Conseil
constitutionnel). La division des lois met alors en ligne dans le dossier législatif une table
de concordance qui permet de retrouver facilement à quel article de la loi finale correspond
un article en cours de discussion.
Petites règles d’écriture au sein d’un article
Le code est désigné par sa dénomination complète au début de chaque
article, pour plus de clarté. Il ne faut jamais commencer un article par la formule : « Le
même code est ainsi modifié ».
En effet, des articles additionnels concernant d’autres codes peuvent être insérés en
cours de navette. De même, les articles adoptés conformes par les deux assemblées
disparaissent sous une ligne de points.
Lorsqu’un même code est modifié dans plusieurs paragraphes successifs
d’un même article, la référence complète doit figurer dans le chapeau du premier
paragraphe, le chapeau des suivants faisant référence au « même code ».
Attention : Si au cours de la navette de nouveaux paragraphes sont intercalés, il
faut vérifier qu’ils concernent toujours le même code !
- 37 -
Exemple des modifications apportées à un article en première lecture :
Texte déposé au Sénat
Article 6
L’article 327 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 327. – ... »
Texte de la commission
Article 6
I (nouveau). – Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 313 du code
de procédure pénale, les mots : « … » sont remplacés par les mots : « …. ».
II. – L’article 327 du même code (et non plus du code de procédure pénale) est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« …. »
III (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article 366 du même code, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« …. »
Texte adopté en séance
Article 6
I (nouveau). – Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 313 du code
de procédure pénale, les mots : « … » sont remplacés par les mots : « …. ».
I bis (nouveau). – L’article 132 du code pénal est abrogé.
II. – L’article 327 du code de procédure pénale (et non plus du même code, car on
comprendrait alors le code pénal) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. »
III (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article 366 du même code, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« …. »
Dès lors qu’une loi ou une ordonnance a été visée dans un chapeau d’article
par sa dénomination complète (numéro, date, intitulé), on s’y réfère dans les autres
chapeaux d’articles en n’inscrivant que son numéro et sa date, suivis de la mention
« précitée ».
Lorsqu’une même loi ou ordonnance est modifiée dans plusieurs paragraphes
successifs d’un même article, la référence complète doit figurer dans le chapeau du
premier paragraphe, le chapeau des suivants faisant référence à la même loi ou à la même
ordonnance.
Article 1er
L’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des
fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie
française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est abrogé.
Article 2 I. – Le premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
précitée est ainsi rédigé :
« ... »
II. – Le troisième alinéa de l’article 57 de la même ordonnance est supprimé.
- 38 -
Règles de ponctuation
- Dans une énumération commençant par 1° ou a), on utilise le « ; » avant le
passage à la ligne.
- S’il s’agit d’un paragraphe (I. – ), l’alinéa se finit par un point.
- On ne redouble jamais les signes de ponctuation identiques avant et après des
guillemets.
- Il faut utiliser une majuscule en début d’alinéa s’il commence par I, 1, 1° ou
a).
En revanche si l’alinéa commence par un tiret, on utilise une minuscule.
- Les guillemets français « » encadrent un texte codifié.
Lorsqu’un article de code comprend plusieurs alinéas, on trouve des guillemets ouverts
(«) au début de chaque alinéa mais des guillemets fermés (») uniquement à la fin du
dernier.
Les guillemets anglais “ˮ s’emploient à l’intérieur d’un texte entre guillemets
français, principalement pour l’adaptation outre-mer d’un article de code (cf p. 24) ou
lorsque l’on modifie un article de loi promulguée mais non encore entrée en vigueur
modifiant des articles codifiés (cf p. 29).
Article 2
I. – Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L’article 132 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à
l’instance. (on ne ferme pas les guillemets)
« La communication se fait sans délai. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « être spontanée » est remplacé par les mots : « intervenir
sans délai » ;
c) Après le mot : « partie », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à l’instance. »
(le point est à l’intérieur des guillemets car on rédige « la fin ») ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (on ne redouble pas le
point après les guillemets !)
II. – Le premier alinéa de l’article 178 du code des marchés publics est ainsi rédigé :
« La présente partie s’applique à l’État et à ses établissements publics ayant un caractère
autre qu’industriel et commercial. »
III. – Le I entre en vigueur au 1er
janvier 2014.
- 39 -
La suppression
D’une division ou d’un article
La suppression d’une subdivision laisse ainsi subsister sa « coque » dans le texte en
navette ; une mention informative de suppression étant insérée à la place de l’intitulé.
Texte déposé ou
transmis au Sénat
Section 1
Intitulé de la section 1
▼
Texte de la
commission
Section 1
(Division et intitulé supprimés)
Texte déposé ou
transmis au Sénat Article 2 bis
▼
Texte de la
commission
Article 2 bis
(Supprimé)
Lorsque le texte transmis par l’Assemblée nationale mentionne déjà la suppression,
on utilise pour confirmer cette suppression la mention : Suppression maintenue :
Texte transmis au
Sénat
Section 1
(Division et intitulé supprimés)
▼
Texte de la
commission
Section 1
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
Texte transmis au
Sénat Article 2 bis
(Supprimé)
▼
Texte de la
commission
Article 2 bis
(Suppression maintenue)
- 40 -
Lorsque le texte transmis par l’Assemblée nationale mentionne une
suppression conforme, on insère une ligne de points :
Texte transmis au
Sénat
Section 2
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
▼
Texte de la
commission ............................................................................
Texte transmis au
Sénat Article 3
(Suppression conforme)
▼
Texte de la
commission
............................................................................
Attention : Lorsqu’un article a été inséré par la commission puis supprimé en
séance par la même assemblée, il ne doit plus apparaître dans le texte de commission
de l’autre assemblée, puisqu’il est censé ne jamais avoir existé au regard de la navette.
Quand plusieurs articles sont concernés
On opère un regroupement lorsque plusieurs articles consécutifs sont supprimés,
mais il faut mentionner tous les articles additionnels insérés en cours de navette :
S’agissant de la suppression des articles 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 3, 4 et 5, on n’écrit
pas « articles 2 à 5 supprimés » mais :
Texte de la
commission Articles 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 3, 4 et 5
(Supprimés)
L’article déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution
Des dispositions déclarées irrecevables en application de l’article 40 de la
Constitution ne peuvent figurer dans le texte de la commission. Comme pour la petite loi
lorsque l’irrecevabilité est prononcée en séance publique, le dispositif déclaré irrecevable
est remplacé par la mention de l’irrecevabilité ; dans la suite de la navette, cette mention
précise à quelle étape se rapporte l’insertion de la mention.
Article 83 (Dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution
par l’Assemblée nationale)
- 41 -
L’adoption sans modification d’un ou de plusieurs articles
Un article adopté sans modification par la commission en première lecture, que le
texte ait été déposé au Sénat ou qu’il soit transmis par l’Assemblée nationale, est
reproduit in extenso dans le texte de la commission, le dispositif étant précédé de la
mention informative (Non modifié).
Article 2 ter
(Non modifié)
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 243-5 du code de
l’environnement, les mots : « de l’organisme compétent » sont remplacés par les
mots : « des institutions habilitées ».
Lorsque dans le texte transmis par l’Assemblée nationale un ou plusieurs articles
sont déjà mentionnés « conformes », ils disparaissent sous une ligne de points.
Texte transmis au
Sénat Articles 2 bis, 2 ter et 3
(Conformes)
▼
Texte de la
commission
..................................................
N.B. : La mention d’une division et de son intitulé qui ne subit pas de modification
reste apparente jusqu’au terme de la navette.
- 42 -
L’insertion
La numérotation des divisions et articles additionnels dans la structure de la proposition ou du projet de loi examiné :
L’insertion d’une division ou d’un article peut se traduire par l’adjonction d’une
lettre (A), d’une locution latine (bis) ou d’un niveau de tiret suivi d’un nombre (-1).
Liste des locutions latines :
bis, ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, nonies, decies, undecies, duodecies,
terdecies, quaterdecies, quindecies, sexdecies, septdecies, octodecies, novodecies, vicies,
unvicies, duovicies, tervicies, quatervicies, quinvicies, sexvicies, septvicies, octovicies,
novovicies, tricies, untricies, duotricies, tertricies, quatertricies, quintricies, sextricies,
septtricies, octotricies, novotricies, quadragies, unquadragies, duoquadragies,
terquadragies…
On écrira donc :
Article 1er
A pour insérer un article avant l’article 1er
Article 1er
AA pour insérer un article avant l’article 1er
A
Article 1er
AB pour insérer un article après l’article 1er
AA
Article 1er
B pour insérer un article après l’article 1er
A
Article 1er
bis pour insérer un article après l’article 1er
Article 1er
ter pour insérer un article après l’article 1er
bis
L’insertion d’une division ou d’un article
La division ou l’article créé doit être assorti d’un intitulé.
L’insertion en tête du texte ou d’une subdivision en tête d’une division
Ex : Insertion d’un chapitre préliminaire :
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
Intitulé du chapitre préliminaire
(Division et intitulé nouveaux)
En général, la division « préliminaire » a un caractère introductif ou recense des
définitions de notions dont le régime juridique est développé dans la suite du texte.
Il faut proscrire les « articles chapeau » sans portée normative ayant pour seul
objet d’annoncer les articles qui suivent modifiant un texte (Ex : Article 1er
Le code pénal est
modifié conformément aux dispositions du présent chapitre).
- 43 -
Ex : Insertion d’un chapitre en tête du titre II :
CHAPITRE Ier
A
Intitulé du chapitre Ier
A
(Division et intitulé nouveaux)
L’insertion d’une division ou d’une subdivision après une division ou
une subdivision existante
CHAPITRE II bis
Intitulé du chapitre II bis
(Division et intitulé nouveaux)
L’insertion in fine d’une division ou d’une subdivision conduit à lui
attribuer le numéro suivant le dernier existant (ex. : si le titre Ier
du texte comporte trois
chapitres, il s’agira d’un chapitre IV)
Rappel : Il est toujours possible de rétablir des articles du projet ou de la
proposition de loi supprimés pendant la navette.
- 44 -
Les modifications de la structure de l’article
Lorsque le projet de loi est déposé sur le bureau du Sénat, il est possible, dans le
texte établi par la commission en première lecture, de restructurer le contenu des articles
(ex. : remplacement d’une énumération (1°, 2°,...) par des paragraphes (I, II, ...) et
d’adopter une présentation différente.
En revanche, il est impératif dans la suite de la navette (texte transmis par
l’Assemblée nationale) de conserver la structure du texte transmis, le lissage n’étant
effectué qu’au moment de l’établissement du texte définitif par la division des lois.
La suppression
La suppression d’un terme d’une énumération ou d’un paragraphe est indiquée dans
le texte adopté par l’insertion de la mention (Supprimé) :
Article 1er
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 234-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « … » sont remplacés par les
mots : « … » ;
b) (Supprimé) (il n’y pas de point-virgule après les mentions informatives)
c) Le dernier alinéa du III est supprimé ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 425-3 est abrogé.
Article 1er
I et II. – (Supprimés)
III. – L’article L. 425-3 du code de l’environnement est abrogé.
L’insertion
L’insertion d’un paragraphe dans un article ou d’un terme dans une énumération est
signalée dans le texte adopté par l’adjonction de la mention : (nouveau).
- 45 -
L’adjonction en tête
On a recours à l’adjonction d’une lettre.
Article 2 I A (nouveau). – L’article 10 de la loi n° 2005-304 du 25 mai 2005 précitée est complété par les mots : « … ». I. – L’article L. 352-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Avant le premier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « … » ; 1° B (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 1° L’article L. 363-6 est ainsi modifié : aa (nouveau)) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … » ; ab (nouveau)) La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; a) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « … » sont remplacés par les mots : « … » ; b) Le 5° du II est abrogé ; 2° Le IV est abrogé. II. – L’article L. 425-3 du même code est abrogé.
L’insertion d’un paragraphe ou d’un terme d’énumération après un
paragraphe existant ou un terme d’énumération existant
On a recours à l’indexation latine (bis, ter, quater, quinquies ...).
Article 3 bis
I. – L’article 182 du code de commerce est complété par les mots : « … ».
I bis (nouveau). – L’article L. 425-3 du code de l’environnement est abrogé.
II. – L’article L. 521-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « … » est remplacé
par le mot : « … » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
L’adjonction in fine d’un paragraphe ou d’un terme d’énumération
Article 3 bis
I. – L’article 183 du code de commerce est complété par les mots : « … ».
II. – L’article L. 521-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « … » sont remplacés par les
mots : « … » ;
3° (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
III (nouveau). – Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
- 46 -
L’adoption sans modification d’un ou de plusieurs paragraphes (I, II…)
On distingue selon l’origine du texte et le stade de la navette.
- dans le cas d'un dépôt sur le Bureau du Sénat
. En première lecture :
Le texte de la commission comporte toujours le texte après la mention (Non modifié).
Le texte adopté en séance ne comprend que le texte, sans mention informative.
. En deuxième lecture :
Si l'Assemblée nationale n’a pas modifié le paragraphe, on retrouve dans le redépôt de son
texte au Sénat la mention (Non modifié), sans le texte.
Il en est de même pour le texte de commission au Sénat puis pour le texte adopté en
séance.
- dans le cas d'un dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale
. En première lecture :
Le texte de la commission comporte toujours le texte après la mention (Non modifié).
Le texte adopté en séance au Sénat ne comprend que la mention (Non modifié), sans le
texte.
À l'issue de la première lecture dans la seconde assemblée, le texte du I disparait toujours
en l'absence d'amendement.
Attention : La mention « Non modifié » n’empêche pas d’amender le texte non
modifié, même s’il a disparu, l’appréciation du texte restant en navette se faisant au
niveau de l’article.
Seul le premier niveau de structure fait l’objet d’un tel traitement, c’est-à-dire le
dispositif figurant sous un paragraphe signalé par un chiffre romain (I, II …) ou, en
l’absence de structure de cette nature et lorsque le dispositif est constitué d’un
enchaînement d’articles de code, chaque article de code.
Article 2 undecies
Le chapitre II du titre Ier
du livre III du code du travail est complété par une section 8
ainsi rédigée :
« Section 8
« Éligibilité à l’allocation de base
« Art. L. 312-1. – Les personnes éligibles la perçoivent selon une périodicité trimestrielle.
« Art. L. 312-2. – (Non modifié) La périodicité visée à l’article L. 312-1 est
semestrielle. »
- 47 -
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES RÈGLES DE MONTAGE DES TEXTES
Texte initialement
déposé au Sénat
Texte de la
commission Sénat 1
Texte adopté par le
Sénat en lecture 1
Texte transmis par
l’AN après lecture 1
Texte de la
commission Sénat 2
Chapitre Ier
Intitulé Chapitre Ier
Intitulé Chapitre Ier
Intitulé Chapitre Ier
Intitulé Chapitre Ier
Intitulé
Article 1er
L’article L. … du code … est
ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « …. » sont remplacés
par les mots : « … » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé : « ……. »
Article 1er
I. – (Non modifié)
L’article L. … du code … est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « est soumis » sont
remplacés par le mot :
« relève » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé : « ……. »
II (nouveau). – Au
dernier alinéa des articles
L. … et L. …du même code, la date : « 31 juillet » est
remplacée par la date : « 1er
janvier ».
Article 1er
I. – L’article L. … du code …
est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « est soumis» sont
remplacés par le mot :
« relève » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Au dernier
alinéa, après le mot : « …. »,
la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « …. . » ;
4° (nouveau) Il est ajouté
un alinéa ainsi rédigé :
« …. »
II (nouveau). – Au dernier
alinéa des articles L. … et L. …du même code, la date :
« 31 juillet » est remplacée par
la date : « 1er janvier ».
III (nouveau). – Le II bis de
l’article L. … du code de … est complété par un 4° ainsi
rédigé :
« 4° …. »
IV (nouveau). – Le 2° de
l’article L. … du code de est ainsi rédigé :
« 2° … »
V (nouveau). – L’article L.
du même code est abrogé.
Article 1er
I. – L’article L. … du code …
est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « …. » sont remplacés par les mots : « … » et le
mot : « … » est supprimé ;
2° et 3° (Supprimés)
4° Il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
« …. »
II et III. – (Non modifiés)
IV et V. – (Supprimés)
Article 1er
I. – (Non modifié) L’article L. … du code … est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les
mots : « …. » sont remplacés
par les mots : « … » et le
mot : « … » est supprimé ;
2° et 3° (Supprimés)
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. »
II et III. – (Non modifiés)
IV.- Le 2° de l’article L.
… du code de est ainsi
rédigé : « 2° … »
V.- (Supprimé)
Article 2
L’article 7 de la loi n° … du…
relative à… est applicable en
Polynésie française.
Article 2
(Non modifié)
L’article 7 de la loi n° … du…
relative à… est applicable en Polynésie française.
Article 2
L’article 7 de la loi n° … du… relative à… est applicable en
Polynésie française.
Article 2
I . – (Non modifié) II (nouveau). – Le I de
l’article 1er est applicable en
Nouvelle-Calédonie.
Article 2
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le I de l’article 1er est applicable en Nouvelle-
Calédonie.
Utilisation de « (nouveau) » : - S’utilise à chaque insertion pour les articles, les paragraphes et les subdivisions (1°, a)…) ; - Disparition de l’expression lorsque le texte change d’assemblée.
Utilisation de « (Non modifié) » :
- Pour les articles, la mention n’est utilisée que dans le texte de commission, avec un caractère informatif ; elle disparaît ensuite dans le texte adopté en séance, même en l’absence de modifications ; - Pour les paragraphes (I, II…) :
Lorsque la commission ne revient pas en 2
ème lecture sur un
paragraphe non modifié par l’AN ou le Sénat, on utilise la mention sans le texte ;
Lorsque la commission, en 1ère
lecture, accepte la rédaction du texte déposé au Sénat ou du texte voté par l’AN (dépôt AN), la mention est utilisée à titre informatif et est suivie du texte ;
- Jamais pour les autres
subdivisions (1°, a)…).
Pas de mention spécifique lorsqu’on rétablit un article, I, 1°, a) supprimé (ni « nouveau », ni « rétabli »…)
- 48 -
Chapitre Ier bis
Intitulé (Division et intitulé nouveaux)
Chapitre Ier bis
Intitulé (Division et intitulé nouveaux)
Chapitre Ier bis
Intitulé
Chapitre Ier bis
Intitulé
…………………
Article 2 bis (nouveau) Le h du III de l’article L. …du
code …. est complété par les
mots : « ….. ».
Article 2 bis (nouveau) Le h du III de l’article L. …du
code …. est complété par les
mots : « ….. ».
Article 2 bis
(Conforme)
Chapitre II
Intitulé
Chapitre II
Intitulé
Chapitre II
Intitulé
Chapitre II
Intitulé
(Division et intitulé
supprimés)
Chapitre II
Intitulé
(Suppression maintenue de
la division et de l’intitulé)
Article 3 A (nouveau) Un rapport au Parlement ....
Article 3 A
(Conforme)
………………… Article 3
Après l’article L. … du code …., il est inséré un article
L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … . – …….. »
Article 3
(Non modifié) Après l’article L. … du code …., il est inséré un article L. …
ainsi rédigé :
« Art. L. … . – …….. »
Article 3
(Supprimé)
Article 3
(Suppression conforme)
Article 3 bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. du code, …
Article 3 bis
(Supprimé) Article 3 bis
(Suppression maintenue)
Chapitre III
Intitulé
Chapitre III
Intitulé
Chapitre III
Intitulé
(Division et intitulé
supprimés)
Chapitre III
Intitulé
(Suppression conforme de
la division et de l’intitulé)
………………………
Article 4 L’article 3-2 de la loi n° … du
… relative à … est complété
par des a et b ainsi rédigés : « a)…… ;
« b)……. . »
Article 4
(Supprimé)
Articles 4, 4 bis
(nouveau), 4 ter
(nouveau), 4 quater
(nouveau) et 5
(Supprimés)
Articles 4, 4 bis, 4 ter,
4 quater et 5
(Suppressions conformes)
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 ter (nouveau) Un rapport au Parlement ....
Article 4 quater (nouveau) Un rapport au Parlement …
Article 5 Un rapport au Parlement ....
Article 5 Deux rapports au Parlement ....
Article 6
L’article L. … du code est
abrogé.
Article 6
(Non modifié) L’article L. … du code est abrogé.
Article 6
L’article L. … du code est
abrogé.
Articles 6
(Conforme)
Article 7 (nouveau)
La présente loi entre en vigueur ...
Article 7 (Non modifié)
La présente loi entre en
vigueur ...
Utilisation de « (Conforme) » et « (Suppression maintenue) » : - Les deux mentions ne sont employées qu’au niveau des articles ou des divisions (titre, chapitre) et non pour un I, 1°, ou a) ; - La mention « (Conforme) » ne s’utilise pas dans les textes de commission ; - La mention « (Suppression maintenue) » s’utilise uniquement dans les textes de commission pour des suppressions déjà adoptées.
Regrouper les mentions identiques qui se suivent, sauf pour les premières et dernières mentions latines qui doivent apparaître. Exemple : I à III, III bis à III quater et IV à VII.- (Non modifiés)
Numérotation d’un titre, chapitre, article, paragraphe ou 1°, a) - Après : bis, ter, quater… (sauf s’il s’agit du dernier article du texte…) ; - Avant : (par exemple en tête de chapitre pour un article) : A, B, C…
Les lignes de points : - Jamais pour un niveau inférieur à l’article ; - Un article, un chapitre ou un titre adopté ou supprimé conforme à l’AN devient une ligne de points dans le texte de la commission ; - Sous une même ligne de point, peuvent être regroupées des successions d’adoptions et des suppressions conformes successives.
- 49 -
LES ÉCHANGES ENTRE LA DIVISION DES LOIS ET DE LA LÉGISTIQUE ET LES COMMISSIONS
Le calendrier des échanges
- Sous réserve du rythme de la navette et des délais de transmission avec
l’Assemblée nationale, le vendredi précédant la discussion du texte en commission, la
division des lois vous envoie ses remarques sur le texte (merci de nous mettre dans votre
liste de diffusion du programme de la commission : [email protected] et ne pas
hésiter à attirer notre attention si la réunion de la commission intervient très en amont de
l’inscription du texte à l’ordre du jour) ;
- le jour même de la réunion de commission, après le montage des amendements
adoptés, vous pouvez nous envoyer le texte pour relecture avant sa transmission aux
impressions (merci de nous avertir au préalable et de nous communiquer si possible un
document faisant apparaître les amendements adoptés) ;
- il est recommandé de préparer, lorsqu’elles sont connues à l’avance, les
rectifications en séance (avertir la division de la séance, écrire le texte lu par le
rapporteur, ne pas préparer de rectification sur Ameli car elle bloque la possibilité de
rectification en séance par la division) ;
- le lendemain de la séance, surtout si elle a été mouvementée, il faut relire la
petite loi provisoire que vous trouverez sur la page intranet dans le dossier législatif, ou
dans « travaux parlementaires », « séance », « petites lois »). En moyenne, la version
définitive est donnée dans les 2-3 jours suivant la discussion en séance et il est encore
possible modifier la version du compte rendu intégral si vous décelez une erreur.
- Avant la CMP, il est utile de recenser auprès de l’ensemble de vos interlocuteurs
les éventuelles coordinations ou rectifications à faire. Une fois le texte de CMP établi, les
modifications sont extrêmement limitées.
N’hésitez pas à nous appeler si vous avez des interrogations :
Examen des PJL et des PPL : Stéphanie Samy (2199), Pauline Hanss (4785) et
Aurore Bassy (2304)
Montage et transmission des textes de CMP : Gilles Tarel (2012) et
Bruno Delaunay (2356).
