Guides des aides de l’Anah - Mars 2013

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    05-Dec-2014
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    Real Estate

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Établissement public d’État, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.

Transcript of Guides des aides de l’Anah - Mars 2013

  • 1. DocumentdinformationnoncontractuelLes aidesde lAnahLE guidePROPRITAIRESOCCUPANTSPROPRITAIRESBAILLEURScoPROPRITAIREStabli au 1erMARS 2013
  • 2. TES-VOUSCONCERN PAR LESAIDESDE LAnah ?VOUS TESPROPRITAIRE OCCUPANT ?VOUS TESPROPRITAIRE BAILLEUR?VOUS TEScopropritaire ?VOTRE DEMANDEDAIDELISTE DES TRAVAUXRECEVABLES3347131314151619tablissementpublicdtat,lAgencenationaledelhabitat(Anah)apourmissiondemettreenuvrelapolitiquenationalededveloppementetdamliorationduparcdelogementsprivsexistants.Pouratteindrecetobjectif,elleaccordenotammentdessubventionspourlamliorationdesrsidencesprincipalesdepropritairesoccupantsmodestesoudelogementslocatifsdepropritairesbailleursprivs,enchangedecontrepartiessociales.Centre sur les publics les plus modestes,lAgence sengage en faveur dun habitatsolidaire, avec comme priorits :-le traitement de lhabitat indigneou trs dgrad ;-la lutte contre la prcarit nergtique ;-le redressement des coproprits en difficult.LAnah participe galement ladaptation deslogements la perte dautonomie des personneset au dveloppement dune offre de logementsprivs loyers et charges matriss.Pouradapteraumieuxsesaidesauxsituationslocales,lAnahestprsentedanschaquedpartementparlebiaisdesadlgationlocaleintgreauseindelaDirectiondpartementaledesterritoires(DDT)etmultiplielespartenariatsaveclescollectivitsterritoriales.LAnah,UNE RPONSETERRITORIALEAUX ENJEUX DELHABITAT PRIV812SOMMAIRE
  • 3. 3Qui peut en bnficier (1)?Les propritaires occupants, savoir les propritaires quioccupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alorspas dpasser un certain plafond.Les propritaires bailleurs, savoir les personnes possdantun ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitentlouer en ralisant ou non des travaux.Les syndicats de copropritaires pour des travaux sur lesparties communes.Pour quels logements ?Le logement doit tre achev depuis au moins 15 ans ladate o la dcision daccorder la subvention est prise.Pour quels travaux ?Ils doivent tre dun montant minimum de 1 500 e HT, saufpour les propritaires occupants aux ressources trs modestes,pour lesquels aucun seuil nest exig.Ils ne doivent pas tre commencs avant le dpt de lademande de subvention.Ils doivent tre compris dans la liste des travaux recevables(voir liste p. 16). LAnah finance des projets de travaux lourdspour rhabiliter un logement indigne ou trs dgrad et desprojets de travaux damlioration de lhabitat. Ceci exclut aussiTES-VOUSCONCERN PARLES AIDES DE LAnah ?Avant daller plus loin, voici les bonnes questions se poser pour savoir si votre situation, votre logementet votre projet de travaux peuvent vous permettre de bnficier ou non dune aide de lAnah.bien les petits travaux dentretien ou de dcoration seuls queles travaux assimilables de la construction neuve ou delagrandissement.Ils doivent tre raliss par des professionnels du btiment.Peut-on vous refuserune subvention ?Oui, la subvention nest jamais un droit acquis. La dcision estprise au niveau local. Pour ce faire, les priorits nationales(2)sont adaptes en fonction des contextes propres chaque ter-ritoire et des moyens disponibles. Chaque projet est tudi sousses diffrents aspects : social, technique et montage financier.Est-il possible dtreaccompagn dans votre dmarche ?Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur leterrain, que vous soyez directement concern par une op-ration programme ou non. Les dlgations locales delAnah au sein des Directions dpartementales des territoi-res, les dlgataires de comptence et les oprateurs vousconseillent et vous apportent toute lassistance ncessaire.Pour connatre votre contact local, rendez-vous sur le sitewww.anah.fr ou appelez lAnah au 0820 15 15 15 (N Indigo0,15 e ttc/min) du lundi au vendredi, de 8 h 19 h.exiqueOpration programmeUneoprationprogrammeestuncontratentreunecollectivitlocale,ltatetlAnahquipermetdetraiterlesdifficultsdunterritoireenmatiredhabitat.Comment?Enincitantlespropritairesoccupantset/oubailleurseffectuerdestravaux.Cesprogrammessontduneduredecinqansmaximum.Ilexisteplusieurstypesdoprationsprogrammes:lesOPAHdedroitcommun,lesOPAHderenouvellementurbain(OPAH-RU),lesOPAHderevitalisationrurale(OPAH-RR),lesOPAHCopropritsetlesProgrammesdintrtgnral(PIG).Dlgation de comptenceLescrditsdelAnahpeuventtredlgussoitauxtablissementspublicsdecooprationintercommunale(communautsurbaines,communautsdagglomration,communautsdecommunes),soitauxconseilsgnraux.Onparlealorsdedlgationdecomptence.Dansunsecteurendlgationdecomptence,cestleprsidentdelEPCIouduconseilgnralquiattribuelesaidesdelAnah.Lacollectivitdlgatairepeutaussidciderdemodulerlesaides.Endehorsdessecteursendlgationdecomptence,cestleprfet,reprsentantdeltatetdlgudelAnahdansledpartement,quiattribuelesaides. Les aides de lAnah / LE guide / Document dinformation non contractuel (1) titre exceptionnel peuvent galement bnficier des aides de lAnah : les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occups par leurs ascendants ou descen-dants ou ceux de leur conjoint ; les communes pour des travaux doffice de sortie dinsalubrit ou de pril ; les locataires qui souhaitent raliser des travaux de mise aux normes de dcencede leur logement ou en amliorer laccessibilit ou ladapter au handicap ; les organismes agrs ; les organismes HLM dans certains cas.(2) Le traitement de lhabitat indigne ou trs dgrad, la lutte contre la prcarit nergtique, le redressement des coproprits en difficult. LAnah participe galement ladaptationdes logements la perte dautonomie des personnes et au dveloppement dune offre de logements privs loyers et charges matriss.
  • 4. Les aides de lAnah / LE guide / Document dinformation non contractuel 4VOUS TESPROPRITAIREOCCUPANT ?Voustespropritairedulogementquevousoccupezetvoussouhaitezlerhabiliter?Enfonctiondesprioritslocales de lAnah et sous rserve de remplir certaines conditions, vous pouvez peut-tre bnficier duneaide de lAnah. En retour, vous vous engagez habiter votre logement pendant six ans titre de rsidenceprincipale.tes-vous ligible aux aidesde lAnah ?Trois catgories de mnages sont ligibles aux aides de lAnahpour le financement de travaux. Ces mnages sont qualifis enfonction de leur niveau de ressources :>mnages aux ressources trs modestes ;>mnages aux ressources modestes ;>mnages aux ressources modestes/plafond major.La distinction permet de dterminer le taux maximal desubvention dont les mnages pourront bnficier pour leur pro-jet de travaux si leur dossier est agr.Le montant des ressources prendre en considration est lasomme des revenus fiscaux de rfrence (1)de lanne N-2 detoutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pourune demande de subvention faite en 2013,les revenus concernssont ceux de 2011. Toutefois, si les revenus du demandeur ontbaiss de 2011 2012, il est possible de prendre en compte lesressources de 2012 (N-1), condition que lavis dimpositioncorrespondant (2012) soit disponible.Les plafonds de ressources sont rviss au 1erjanvier de chaqueanne.(1) Ce montant figure sur lavis dimposition. Pour les salaris, sauf cas particuliers,il correspond au revenu fiscal aprs labattement de 10 %.Plafonds de ressources*pour lLE-DE-FRANCENombre de personnescomposant le mnageMnages aux ressourcestrs modestes (e)Mnages aux ressourcesmodestes (e)Mnages aux ressourcesmodestes/plafondmajor (e)1 11371 17057 227442 16692 25037 333813 20046 30069 400914 23407 35109 468125 26777 40167 53554Parpersonnesupplmentaire +3367 +5047 +6731pour les autres RGIONS1 9086 11811 181702 13288 17273 265733 15979 20775 319574 18669 24269 373365 21370 27779 42736Parpersonnesupplmentaire +2691 +3500 +5382* Plafonds maximaux. Conditions au 1erjanvier 2013.
  • 5. Les aides de lAnah / LE guide / Document dinformation non contractuel 5Quels sont les travauxsubventionnables ?Les aides aux travaux sarticulent autour de deux grandescatgories : les projets de travaux lourds pour rhabiliterun logement indigne ou trs dgrad et les projets detravaux damlioration. Ces projets se distinguent en fonctionde la gravit de la situation laquelle ils rpondent et delimportance des travaux ncessaires pour y remdier. Pourpouvoir bnficier, le cas chant, dune aide de lAnah, votreprojet doit sinsrer dans lune ou lautre de ces catgories.Les projets de travaux lourdsCe sont des travaux dune grande ampleur et dun cot lev,qui visent rsoudre une situation dhabitat indigneparticuli-rement grave ou de dgradation trs importante.Les aides aux projets de travaux lourds pour rhabiliter unlogement indigne ou trs dgrad peuvent tre sollicites dansles cas suivants :>si le logement a fait lobjet dun arrt dinsalubrit oude pril ;>ou si un rapport dvaluation ralis par un professionnelqualifi certifie lexistence dune situation dinsalubrit ou dedgradation trs importante. Ce rapport est tabli sur la basede la grille dvaluation de linsalubrit ou de la grille dvaluationde la dgradation de lhabitat.Les projets de travaux damliorationCe sont des travaux dont lampleur et le cot ne permettent pasde les placer dans la catgorie des projets de travaux lourds.Les projets de travaux damlioration incluent :Les travaux pour la scurit et la salubritde lhabitatCes travaux doivent permettre de traiter linsalubrit ou unpril dampleur limite dont la rsolution ne ncessite pas destravaux lourds,ou de rpondre une procdure lie la mise enscurit des quipements communs ou lie au risque saturnin.Les travaux pour