Guides des aides de l’Anah - Mars 2013

Document d’information non contractuel

Les aides de l’Anah

LE guidE

PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES

ÉTABLI AU 1ER MARS 2013

ÊTES-VOUS CONCERNÉ PAR LES AIDES DE L’Anah ?

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OCCUPANT ?

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ?

VOUS ÊTES COPROPRIÉTAIRE ?

VOTRE DEMANDED’AIDE

LISTE DES TRAVAUXRECEVABLES

3 3

47

1313

1415

1619

Établissement public d’État, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l’amélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestesou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.

Centrée sur les publics les plus modestes, l’Agence s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec comme priorités :- le traitement de l’habitat indigne

ou très dégradé ;- la lutte contre la précarité énergétique ;- le redressement des copropriétés en difficulté.

L’Anah participe également à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes et au développement d’une offre de logements privés à loyers et charges maîtrisés.

Pour adapter au mieux ses aides aux situationslocales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au seinde la Direction départementale des territoires (DDT)et multiplie les partenariats avec les collectivités territoriales.

L’Anah, uNE RÉPONSE TERRiTORiALE AuX ENJEuX dE L’HABiTAT PRiVÉ

812

SOMMAiRE

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Qui peut en bénéficier (1) ?

• Les “propriétaires occupants”, à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser un certain plafond.• Les “propriétaires bailleurs”, à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travaux.• Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.

Pour quels logements ?

• Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

Pour quels travaux ?

• Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 e HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources “très modestes”, pour lesquels aucun seuil n’est exigé.• Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.• Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables (voir liste p. 16). L’Anah finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et des projets de travaux d’amélioration de l’habitat. Ceci exclut aussi

ÊTES-VOuS CONCERNÉ PAR LES AidES dE L’Anah ?

Avant d’aller plus loin, voici les bonnes questions à se poser pour savoir si votre situation, votre logement et votre projet de travaux peuvent vous permettre de bénéficier ou non d’une aide de l’Anah.

bien les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.• Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Peut-on vous refuserune subvention ?

Oui, la subvention n’est jamais un droit acquis. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales(2) sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque ter-ritoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

Est-il possible d’être accompagné dans votre démarche ?

Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur le terrain, que vous soyez directement concerné par une opé-ration programmée ou non. Les délégations locales de l’Anah au sein des Directions départementales des territoi-res, les délégataires de compétence et les opérateurs vous conseillent et vous apportent toute l’assistance nécessaire. Pour connaître votre contact local, rendez-vous sur le site www.anah.fr ou appelez l’Anah au 0820 15 15 15 (N° Indigo 0,15 e ttc/min) du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h.

exique…

Opération programmée Une opération programmée est un contrat entre une collectivité locale, l’État et l’Anah qui permet de traiter les difficultés d’un territoire en matière d’habitat. Comment ? En incitant les propriétaires occupants et/ou bailleurs à effectuer des travaux. Ces programmes sont d’une durée de cinq ans maximum. Il existe plusieurs types d’opérations programmées : les OPAH de droit commun, les OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU), les OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR), les OPAH Copropriétés et les Programmes d’intérêt général (PIG).

Délégation de compétenceLes crédits de l’Anah peuvent être délégués soit aux Établissements publics de coopération intercommunale (communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes), soit aux conseils généraux. On parle alors de délégation de compétence. Dans un secteur en délégation de compétence, c’est le président de l’EPCI ou du conseil général qui attribue les aides de l’Anah. La collectivité délégataire peut aussi décider de moduler les aides. En dehors des secteurs en délégation de compétence, c’est le préfet, représentant de l’État et délégué de l’Anah dans le département, qui attribue les aides.

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(1) À titre exceptionnel peuvent également bénéficier des aides de l’Anah : les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descen-dants ou ceux de leur conjoint ; les communes pour des travaux d’office de sortie d’insalubrité ou de péril ; les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap ; les organismes agréés ; les organismes HLM dans certains cas.

(2) Le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, le redressement des copropriétés en difficulté. L’Anah participe également à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes et au développement d’une offre de logements privés à loyers et charges maîtrisés.


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VOuS ÊTES PROPRiÉTAiRE OCCuPANT ?

Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ? En fonction des priorités locales de l’Anah et sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Anah. En retour, vous vous engagez à habiter votre logement pendant six ans à titre de résidence principale.

Êtes-vous éligible aux aidesde l’Anah ?

Trois catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah pour le financement de travaux. Ces ménages sont qualifiés en fonction de leur niveau de ressources :

> ménages aux ressources “très modestes” ;> ménages aux ressources “modestes” ;> ménages aux ressources “modestes/plafond majoré”.

La distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur pro-jet de travaux si leur dossier est agréé.

Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence (1) de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pour une demande de subvention faite en 2013, les revenus concernés sont ceux de 2011. Toutefois, si les revenus du demandeur ont baissé de 2011 à 2012, il est possible de prendre en compte les ressources de 2012 (N-1), à condition que l’avis d’imposition correspondant (2012) soit disponible.

Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.

(1) Ce montant figure sur l’avis d’imposition. Pour les salariés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu fiscal après l’abattement de 10 %.

PlafOnDs De ressOurces*

POur l’Île-De-france

nombre de personnescomposant le ménage

Ménages aux ressourcestrès modestes (e)

Ménages aux ressourcesmodestes (e)

Ménages aux ressourcesmodestes/plafond

majoré (e)

1 11 371 17 057 22 744

2 16 692 25 037 33 381

3 20 046 30 069 40 091

4 23 407 35 109 46 812

5 26 777 40 167 53 554

Par personne supplémentaire + 3 367 + 5 047 + 6 731

POur les autres rÉGIOns

1 9 086 11 811 18 170

2 13 288 17 273 26 573

3 15 979 20 775 31 957

4 18 669 24 269 37 336

5 21 370 27 779 42 736

Par personne supplémentaire + 2 691 + 3 500 + 5 382

* Plafonds maximaux. Conditions au 1er janvier 2013.


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Quels sont les travaux subventionnables ?

Les aides aux travaux s’articulent autour de deux grandes catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d’amélioration. Ces projets se distinguent en fonction de la gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’importance des travaux nécessaires pour y remédier. Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer dans l’une ou l’autre de ces catégories.

Les projets de travaux lourds

Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particuliè-rement grave ou de dégradation très importante.

Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants :

> si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

> ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

Les projets de travaux d’améliorationCe sont des travaux dont l’ampleur et le coût ne permettent pas de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds. Les projets de travaux d’amélioration incluent :

• Les travaux pour la sécurité et la salubritéde l’habitatCes travaux doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.

• Les travaux pour l’autonomie de la personneCes travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :

> un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR) ;

> un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).

• Les autres travauxIls figurent dans la liste des travaux recevables par l’Anah, notamment les travaux d’amélioration énergétique (voir p. 16).

Quel niveau d’aide pour quels travaux ?

Les taux de subventions applicables dépendent, d’une part, de la nature des travaux et de la situation à résoudre, et, d’autre part, des ressources du ménage (voir tableau ci-dessous).

PlafOnDs et taux De subventIOn

Ménages aux ressourcestrès modestes

Ménages aux ressources modestes

Ménages aux ressources modestes /

plafond majoré

Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne

ou très dégradé

Plafond de travaux subventionnables50 000 e HT

50 % 50 % 50 %

Projets de travaux

d’amélioration

Plafond de travauxsubventionnables

20 000 e HT

Pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

50 % 50 % 50 %

Pourl’autonomie

de la personne50 % 50 % 35 %

Autres travaux (1) 35 % 20 % 20 % (2)

(1) Dont travaux d’amélioration énergétique.(2) Attention : l’octroi d’une subvention n’est possible que pour les travaux réalisés dans le cadre d’un Plan de sauvegarde ou d’une OPAH “copropriété dégradée”.


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Est-il possible d’être accompagné dans votre démarche ?

En opération programmée

Pour les propriétaires occupants dont le logement se situedans le périmètre d’une opération programmée (OPAH) ou d’un Programme d’intérêt général (PIG) : les prestations d’accom-pagnement sont gratuites. Des opérateurs ou animateurs sont chargés de vous informer sur le programme en question et sur les aides permettant de subventionner vos travaux. Ils vous conseillent et vous apportent l’assistance nécessaire (adminis-trative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation des travaux. La liste des OPAH et PIG en cours est disponible sur le site www.lesopah.fr.

Hors opération programmée• Pour les propriétaires occupants dont le logement se situe en dehors du périmètre d’une OPAH ou d’un PIG (en secteur diffus) : en plus de l’aide aux travaux de l’Anah, vous pouvez bénéfi cier d’un complément de subvention pour fi nancer des prestations d’Assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO).

• Ces prestations doivent être menées par un organisme agréé par l’État au titre de l’article L. 365-3 du Code de la construction et de l’habitation pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale,fi nancière et technique ou par un organisme spécialement habilité par l’Anah. La mission d’AMO doit comporter les prestations suivantes : information sur les dispositifs d’aides et les travaux envisageables, diagnostics (dégradation, auto-nomie, énergie), conception du projet, montage du dossier de fi nancement et aide au montage du dossier de paiement des subventions.

• Le montant de base est de 135 e. Ce montant peut êtremajoré pour les dossiers portant sur des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, des projets de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, ou des projets de travaux d’amélioration pour l’autonomie de la personne. La subvention s’élève alors à 448 e.

Pouvez-vous bénéfi cier d’autres aides ?

L’aide du programme “Habiter Mieux”Dans le cadre des Investissements d’avenir, l’État a créé un programme d’aide à la rénovation thermique des logements. Ce Programme national “Habiter Mieux” est doté d’un fonds de 500 millions d’euros et géré par l’Anah. Il est destinéà aider 300 000 propriétaires occupants à fi nancer lestravaux de rénovation thermique les plus effi caces, pour diminuer de façon signifi cative les déperditions d’énergie de leur logement.

• Les bénéfi ciairesCe sont les propriétaires occupants aux ressources “modestes” ou “très modestes” qui bénéfi cient des aides aux travaux de l’Anah. L’aide “Habiter Mieux” est une prime forfaitaire, octroyée en complément d’une aide de l’Anah. Elle ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’Anah.

exique…

logement indigneCette notion recouvre les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Le traitement de ces logements relève des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets.

InsalubritéSi l’état du logement ou ses conditions d’occupation présentent un danger pour la santé et la sécurité des occupants, le logement peut être déclaré insalubre. Dans ce cas, une procédure est mise en œuvre par les pouvoirs publics. L’appréciation de l’insalubrité est faite au cas par cas après visite des lieux par un professionnel.

consommation conventionnelle d’énergieElle correspond à une consommation calculée par un spécialiste dans des conditions normales d’utilisation du logement (occupation permanente, à température normale, fenêtres fermées…). Elle est rapportée habituellement à une durée d’utilisation annuelle et à la surface du logement. Elle est exprimée en énergie primaire, soit des kWhep/m

2.an.


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• Les conditions d’octroi> L’octroi de cette aide est soumis à l’existence d’un Contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique sur le territoire où est situé le logement.

> L’aide “Habiter Mieux” n’est accordée que si les travaux réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergé-tique du logement (gain d’au moins 25 % sur la consomma-tion conventionnelle d’énergie ). L’amélioration est mise en évidence par la comparaison entre une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux.

Une seule aide “Habiter Mieux” peut être versée pour un même logement et pour un même bénéfi ciaire.

• Le montant de l’aide > Le montant de l’aide “Habiter Mieux” est fi xé à 1 600 e.

> Cette aide peut être complétée par la collectivité locale sur le territoire duquel est situé le logement. Le montant de ce com-plément est laissé à discrétion de la collectivité. Dans ce cas, l’aide “Habiter Mieux” versée par l’Anah est automatiquement augmentée du même montant, dans la limite de 500 e. Le montant maximum de l’Aide “Habiter Mieux” majorée est doncde 2 100 e, auquel s’ajoute le complément de la collectivité. > Une avance de 70 % maximum du montant total de l’aide du programme “Habiter Mieux” et de l’aide de l’Anah peut être versée au bénéfi ciaire au démarrage des travaux.

• Les prestations d’accompagnement Pour pouvoir bénéfi cier d’une aide “Habiter Mieux”, le proprié-taire occupant doit impérativement être assisté par un opérateur professionnel pour le montage de son dossier (hors dispositif spécifi que “travaux simples”).

> Si le logement rentre dans le périmètre géographique d’une opération programmée (OPAH ou PIG), le propriétaire occupantpeut bénéfi cier d’une prestation d’accompagnement gratuite. Cette prestation est prise en charge par la collectivité qui mène l’opération.

> Si le logement est situé en secteur diffus, c’est-à-dire hors opération programmée, le propriétaire occupant doit au pré-alable signer un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avec un opérateur (agréé par l’Etat ou habilité par l’Anah) qui l’accompagnera tout au long de son projet. La prestation d’accompagnement est fi nancée sous la forme d’une aide forfaitaire d’un montant de 448

(1), versée au propriétaire en complément de l’aide aux travaux. Cette aide ne peut pas être cumulée avec un complément de subven-tion versé par l’Anah au titre des prestations d’Assistanceà la maîtrise d’ouvrage (AMO).

Les autres subventions• Dans certains cas, notamment dans le cadre d’opérations programmées, les subventions de l’Anah peuvent être complétées par les collectivités locales. Pour connaître la nature, le montant et les conditions d’attribution de ces subventions complémen-taires, renseignez-vous auprès de votre mairie, conseil général, conseil régional ou, le cas échéant, auprès de votre Agence départementale d’information sur le logement (ADIL).

• Par ailleurs, différents organismes, comme les caisses de retraite et la Caisse d’allocations familiales, accordent des aides pour les propriétaires occupants aux ressources “modestes”.

Les aides fi scalesIl existe des dispositifs fi scaux complémentaires à l’action de l’Anah :

• Le crédit d’impôt développement durableCe crédit d’impôt s’applique à certaines dépenses d’équipe-ment pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements utilisés comme résidence principale et achevés depuis plus de deux ans.

• L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Il permet d’emprunter jusqu’à 30 000 e pour fi nancer destravaux d’amélioration énergétique du logement (sous conditions).

> Plus d’informations sur le site www.logement.gouv.fr.

(1) Ce montant est ramené au prix coûtant de la prestation si le montant de la prestation facturée par l’opérateur est inférieur à 448 e.


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VOuS ÊTES PROPRiÉTAiRE BAiLLEuR ?

Votre projet de travaux est-il éligible aux aides de l’Anah ?

Les conditions obligatoires• Le diagnostic initial du logement Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de répondre à des situations d’insalubrité ou de dégradation ayant été diagnostiquées préalablement. Les projets de travaux financés par l’Anah doivent donc avoir fait l’objet :

> soit d’une procédure administrative : arrêté d’insalubrité, arrêté de péril, procédure au titre du Règlement sanitaire départemental (RSD), ou procédure initiée par la Caisse d’allo-cations familiales (CAF) à la suite d’un contrôle de décence.

> soit d’un diagnostic établi par un professionnel qualifié au moyen de l’un des deux outils appropriés : la grille d’évaluation de l’insalubrité ou la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

• Le niveau de performance énergétique après travaux (1) Le logement doit atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’éti-quette “E” (soit une consommation énergétique inférieure à 330 kWhep/m

2.an). La constatation se fait sur la base d’une évaluation de la consommation conventionnelle du logement et sur la lecture de l’étiquette “énergie” avant et projetée après les travaux. Le niveau d’exigence quant à la performance énergétique du logement après travaux peut être renforcé au niveau local par l’autorité décisionnaire.

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez ou vous apprêtez à louer... Vous souhaitez y réaliser des travaux ? Sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de l’Anah. Si vous n’êtes pas éligible à cette aide, vous pouvez toutefois conclure une convention avec l’Anah et bénéficier d’un avantage fiscal.

Les travaux subventionnablesLes aides aux travaux s’articulent autour de deux grandes catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d’amélioration. Ces projets se distinguent en fonction de la gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’impor-tance des travaux nécessaires pour y remédier. Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer dans l’une ou l’autre de ces catégories.

• Les projets de travaux lourdsCe sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particuliè-rement grave ou de dégradation très importante.

Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants :

> si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

> ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

• Les projets de travaux d’améliorationCe sont des travaux dont l’ampleur et le coût ne permettent pas de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds. Les projets de travaux d’amélioration incluent :

> Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitatCes travaux doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.

exique…

diagnostic de Performance Énergétique (dPE)Ce document est obligatoire lors de la mise en vente ou la location d’un logement. Réalisé par un professionnel certifié, il permet d’estimer la consommation d’énergie et les émissions de gaz àeffet de serre du logement. Il est assorti de recommandationset de préconisations pour réduire cette consommation.

(1) Sauf dans les départements d’outre-mer.


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> Les travaux pour l’autonomie de la personneCes travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant : - un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision

de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR) ;

- un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic auto-nomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent, ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).

> Les travaux pour réhabiliter un logement dégradéCe sont les travaux permettant de résoudre une situation de dégradation “moyenne“, qui a été constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

> Les travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décenceCe sont les travaux pour résoudre une situation de non- conformité au Règlement sanitaire départemental (RSD) ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).

> Les travaux de transformation d’usage d’un localIl s’agit de la transformation d’usage d’un local autonome dont l’affectation d’origine n’est pas à usage d’habitation ; ou de la transformation en pièce habitable d’un local attenant au loge-ment et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation.

Quels sont les engagementsà respecter ?

Les conditions généralesL’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signa-ture, par le propriétaire bailleur, d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter :

• la durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de neuf ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux ;

• le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins huit mois par an) ;

• le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement ;

• le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché. Cela implique que le propriétaire bailleur signe un nouveau bail avec le locataire ;

• le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources indiqués ci-après (voir tableau p. 10) ;

• si le dossier de demande d’aide aux travaux concerne au moins cinq logements, l’Anah accorde un droit de réservation aux collecteurs associés d’Action Logement pour 20 % de ces logements.

Les plafonds de loyersLes plafonds de loyers sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable dite “fiscale” (1), charges non comprises.

• Le loyer maximum au m2 applicable à la convention est fixé localement par l’Anah en fonction notamment du niveau des loyers du marché. Ce montant ne peut être qu’égal ou infé-rieur au montant maximum fixé par instruction ou circulaire au niveau national (cf. tableau ci-dessus)

• Le loyer pratiqué par le bailleur et inscrit dans le bail doit être dans tous les cas inférieur ou égal à celui fixé par l’Anah.

• Les plafonds de loyers du tableau ci-dessus sont révisés au 1er janvier de chaque année.

PlafOnDs De lOYers en euros/m2 par mois*

Zone a (2) Zone b (2) Zone c (2)

loyer intermédiaire 18,16 11,87 8,60

loyer social 6,50 5,92 5,31

loyer très social 6,15 5,75 5,12

* Plafonds applicables en 2013.

(1) La surface habitable, à laquelle s’ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m2).

(2) Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières. Zone C : toutes les autres communes.


(1) Le montant du revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition. Pour les salariés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu fiscal après l’abattement de 10 %.

(2) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(3) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Le niveau de ressources des locataires• Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés au niveau national.

• Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence(1) de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Exemple : pour un bail signé en 2013,

PlafOnDs De ressOurces*

POur les cOnventIOns à lOYer InterMÉDIaIre

composition du ménage du locataire Zone a (e) Zone b (e) Zone c (e)

Personne seule 46 214 35 718 31 255

Couple 69 066 47 695 42 008

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(2) 83 023 57 356 50 289

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 99 448 69 239 60 863



Personne à charge supplémentaire + 14 766 + 10 238 + 9 153

POur les cOnventIOns à lOYer sOcIal

composition du ménage locataire Paris et communes limitrophes (e)

Île-de-france hors Paris et communes

limitrophes (e)autres régions (e)

Personne seule 22 814 22 814 19 834

2 personnes ne comportant aucune personne à charge(2), à l’exclusion des jeunes ménages(3) 34 096 34 096 26 487

3 personnes ou personne seule avec une personne à charge,ou jeune ménage sans personne à charge 44 697 40 987 31 853

4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge 53 365 49 094 38 454




POur les cOnventIOns à lOYer très sOcIal

Personne seule 12 549 12 549 10 908

2 personnes ne comportant aucune personne à charge(2), à l’exclusion des jeunes ménages (3) 20 459 20 459 15 894

3 personnes ou personne seule avec une personne à charge,ou jeune ménage sans personne à charge 26 818 24 591 19 111





* Plafonds applicables en 2013.

les revenus concernés sont ceux de 2011. Toutefois, si les revenus du ménage locataire ont baissé entre 2011 et 2012, il est possible d’examiner les ressources de 2012 (N-1) à condition d’être en mesure de produire l’avis d’imposition correspondant (2012).

• Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.

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PlafOnDs et taux De subventIOn

Plafonds des travaux subventionnables

taux maximaux de subvention

Projets de travaux lourds pour réhabiliterun logement indigne ou très dégradé

1000 e HT/m2

dans la limite de 80 000 e par logement35 %

Projets de travauxd’amélioration

Pour la sécurité et la salubritéde l’habitat

750 e HT/m2

dans la limite de 60 000 e par logement

35 %

Pour l’autonomie de la personne 35 %

Pour réhabiliter un logement dégradé 25 %

À la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence 25 %

Transformation d’usage 25 %

(1) La surface habitable, à laquelle s’ajoute la moitié de la surface des annexes à usage exclusif du locataire (dans la limite de 8 m2).

(2) Les secteurs de tension du marché locatif sont définis par un écart supérieur à 5 e par mois et par m2 de surface habitable entre le loyer de marché (constaté au niveau local) et le loyer-plafond du secteur social (fixé par une circulaire ministérielle pour chaque zone).

La prime de réduction du loyer Si vous avez bénéficié d’une aide pour un projet de travaux lourds, une prime complémentaire dite “de réduction du loyer“ d’un montant maximum de 100 e par m2 de surface habitable fiscale (1), dans la limite de 80 m2 par logement peut vous être octroyée, sous plusieurs conditions :

• le logement loué doit faire l’objet d’une convention Anah à loyer social ou très social ;

• le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif (2) ;

• une prime d’un montant au moins équivalent à la prime de réduction du loyer de l’Anah doit être octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs locaux (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région).

La prime liée à un dispositifde réservationSi vous avez bénéficié d’une aide pour un projet de travaux lourds ou pour un projet de travaux d’amélioration, une pri-me supplémentaire de 2 000 e par logement peut vous être octroyée quand le logement fait l’objet :

• d’une convention de réservation au profit d’un collecteur associé d’Action Logement. La prime est valable si le logement n’a pas déjà été réservé dans le cadre du dispositif obligatoire de réservation (voir p. 9) ;

• ou d’un conventionnement Anah à loyer très social donnant au préfet le droit de désigner le locataire.

exique…

contrôle de décenceLa notion de logement décent est définie par la loi. Un bailleur est tenu de remettre un logement décent “ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”. Les agents assermentés de la Caisse d’allocations familiales peuvent procéder à des contrôles de décence pour vérifier si les normes sont respectées.

Règlement sanitaire départemental (RSd)C’est un texte de référence (arrêté préfectoral) qui prescrit les règles techniques d’hygiène et de salubrité adaptées aux conditions particulières de chaque département. Il définit notamment les conditions d’occupation, d’utilisation et d’entretien des locaux d’habitation. Au niveau local, c’est le maire qui est chargé de l’appliquer et de le faire respecter.


Quels sont les avantages fiscaux ?

En contrepartie de la convention conclue avec l’Anah, vous bénéficiez d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts. Le niveau de la déduction varie selon le type de convention. Il est de :

> 30 % en cas de convention à loyer intermédiaire ;> 60 % en cas de conventions à loyer social ou très social.

• Le dispositif d’intermédiation locative SolibailLa déduction fiscale peut être portée à 70 % aussi bien pour le conventionnement intermédiaire que pour le conventionne-ment social ou très social. Le logement doit pour cela se situer en zone tendue(1) et être loué à un organisme privé ou public en vue de sa sous-location, meublé ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ; ou de l’héberge-ment de ces personnes.

Pour en savoir plus sur ce dispositif d’intermédiation locative, connectez-vous sur le site www.solibail.fr.

Engagements et contreparties

• Vousvousengagezàlouercelogementpouruneduréeminimaledesix ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés identiques à ceux pratiqués dans le cadre du conventionnement avec aide aux travaux.

• Encontrepartie,vousbénéficiezd’unedéductionfiscalespécifiquede 30 %, 60 % ou 70 % sur vos revenus fonciers bruts (voir ci-dessus “Quels sont les avantages fiscaux ?”).

• Cedispositifdeconventionnements’appliqueaussibienauxlogements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.

Mode d’emploi du conventionnement sans aide aux travaux

Pour profiter de l’avantage fiscal, vous devez respecter une procédure spécifique en plusieurs étapes :

• demanderàvotredélégationlocaledel’Anah,intégréeauseindelaDirection départementale des territoires (DDT), les montants de loyers fixés au niveau local ;

• compléterledossiertéléchargeablesurwww.anah.fr(rubrique “Les aides”) ou disponible auprès de la délégation locale de l’Anah ;

• retournerlaconventiondatéeetsignéeàlaDDT/Délégationlocaledel’Anah en deux exemplaires avant la signature ou la prise d’effet du bail (ou au plus tard deux mois après) ;

• aprèslasignaturedubail,compléterleformulaire“Engagementbailleur” et le retourner daté et signé à la délégation locale de l’Anah, accompagné de la copie du bail et de l’avis d’imposition N-2 du locataire (ou N-1 s’il est disponible, en cas de baisse des revenus) ;

• conserverleformulaire“engagementbailleur”,signéparl’Anah. Il servira de justificatif auprès de votre service fiscal.

et si votre projet de travaux n’est pas subventionnable ?

Pouvez-vous bénéficier d’autres aides ?

Les autres subventionsDans certains cas, notamment dans le cadre d’opérations programmées, les subventions de l’Anah peuvent être com-plétées par les collectivités locales. Pour connaître la nature, le montant et les conditions d’attribution de ces subventions complémentaires, renseignez-vous auprès de votre mairie, conseil général ou conseil régional.

Les aides fiscalesIl existe d’autre part des dispositifs fiscaux complémentaires à l’action de l’Anah :

•Le crédit d’impôt développement durableIl s’applique à certaines dépenses d’équipement améliorant la qualité environnementale de logements utilisés comme résidence principale et achevés depuis plus de deux ans.

• L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Il permet d’emprunter jusqu’à 30 000 e pour le financement des travaux d’amélioration énergétique du logement. Plus d’informations sur le site du ministère du Logement : www.logement.gouv.fr.(1) Zones A, B1 et B2 de l’arrêté du 29 avril 2009.

Si vous ne bénéficiez pas d’une aide aux travaux, vous pouvez malgré tout conventionner votre logement avec l’Anah.

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VOuS ÊTES COPROPRiÉTAiRE ?

Votre copropriété souhaite réaliser des travaux dans votre immeuble ? L’Anah peut, dans certains cas, accorder des subventions aux syndicats de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble. Si votre syndicat ne bénéficie pas de cette aide pour les parties communes, vous pouvez toujours déposer, en tant que propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, une demande individuelle pour vos travaux.

Les conditions générales

• L’aide ne peut être attribuée que si 75 % des “lots” prin-cipaux sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).

• La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l’ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

• Le montant des aides est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l’ensemble des lots.

• L’aide à un syndicat de copropriétaires peut être cumulée, sous certaines conditions, à une aide individuelle pour les mêmes travaux. Dans ce cas, les propriétaires concernés doivent nécessairement prendre des engagements d’occupa-tion ou de location.

Les copropriétés concernées

Plusieurs types de copropriétés sont en mesure de formuler une demande d’aide :

• Les copropriétés rencontrant des difficultés très importantes, pour lesquelles se justifie la mise en place d’une OPAH Copropriété ;

• Les copropriétés relevant de procédures spécifiques liées à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).

Toutefois, cette restriction ne s’applique pas pour les travaux d’accessibilité (voir liste des travaux recevables p. 16).


• Pour les immeubles en OPAH Copropriété en difficulté, le plafond des travaux réalisés en parties communes est fixé à 150 000 e HT par bâtiment, auquel s’ajoutent 15 000 e HT par lot d’habitation principale. Le taux maximal de subvention est de 35 %.

• Pour les immeubles qui se trouvent en Plan de sauvegarde ou sous arrêté/injonction de travaux pris au titre de la lutte contre l’habitat indigne, le taux maximal de subvention est de 50 %. Pour ces cas précis, aucun plafond de travaux ne s’applique.

• Pour les travaux d’accessibilité, le plafond de subvention est de 15 000 e HT par accès aménagé, avec un taux maximal de subvention de 70 %.

Si des aides individuelles sont cumulées avec une aide au syndicat de copropriétaires, le montant cumulé des aides accordées ne peut dépasser le maximum de l’aide pouvant être octroyée au syndicat.


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Vous êtes à la recherche du bon interlocuteur ? Vous souhaitez savoir comment constituer votre dossier de demande d’aide ou encore, savoir comment vous sera versée votre aide ? Pas à pas, nous vous accompagnons dans votre démarche.

La première prise de contact

•Pourconstituervotredossierdedemanded’aide,adressez-vous aux téléconseillers de l’Anah qui vous indiqueront le bon interlocuteur.Vouspouvezlescontacterdulundiauvendredide 8 h à 19 h au 0820 15 15 15 (N° Indigo 0,15 e ttc/min). Selon la situation géographique de votre logement, ils vous dirigeront :

> soit vers la délégation locale de l’Anah (intégrée au sein de la Direction départementale des territoires) ;

> soit vers les services de la collectivité locale délégataire de compétence ;

> soit vers l’animateur de votre opération programmée (OPAH ou PIG).

•Pourconnaîtrevotrecontact local,vouspouvezaussivousconnectersurwww.anah.fr,rubrique“Votrecontactlocal”.

⇒ Le dépôt et le contenu du dossier

Le dépôtSelon la situation géographique de votre logement, votre demande de subvention doit être déposée auprès de la délégation locale de l’Anah ou auprès de la collectivité locale délégataire de compétence.

Le contenu (1)

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

> les imprimés de demande d’aide renseignés ;> la preuve de la propriété du logement ;> le dossier technique : les devis estimatifs des travaux d’une ou plusieurs entreprises, les plans et croquis nécessaires à la compréhension du projet, l’évaluation énergétique avant travaux et l’évaluation énergétique projetée après travaux ;> l’avis d’imposition sur le revenu, uniquement pour les propriétaires occupants.

L’aide au montage du dossier

Des organismes spécialisés peuvent vous aider à constituer votre dossier.

•Il s’agit d’un service gratuit dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat. Pour savoir si vous êtes concerné par une opération programmée, consultez le site www.lesopah.fr.

•Horsopérationprogrammée,sivotredossierestagréé,cetteassistance vous est remboursée à hauteur de 135 e ou 448 e pour les dossiers prioritaires (dossiers rentrant dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé, dossiers avec une aide “Habiter Mieux“, dossiers portant sur l’autonomie de la personne). La liste des organismes spécialisés peut être obtenue auprès du 0820 15 15 15 (0,15 e ttc/min).

L’instruction du dossier

•À réception de votre dossier, le service instructeur (délé-gation locale de l’Anah ou collectivité locale délégataire de compétence) délivre un récépissé de dépôt. Si le dossier est incomplet, il vous invitera à fournir les pièces manquantes.

•Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des pièces, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourra vous être attribuée. Celle-ci est déterminée en fonction des devis fournis par les entreprises.

•Ladécisiond’accorderouderefuseruneaidedoitintervenir dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. Elle est prise en fonction des priorités locales et des moyens finan-ciers disponibles. Le montant de la subvention est arrêté, sur proposition du service instructeur, lors de la prise de décision.

•Les taux maximaux sont ceux donnés dans la plaquette,éventuellement majorés dans certains secteurs en délégation de compétence. Selon le contexte, l’autorité décisionnaire locale peut appliquer un taux inférieur.

VOTRE dEMANdE d’AidE

(1) Selon les cas, des pièces supplémentaires pourront être demandées.


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La décision d’attribution

Qui décide ?La décision d’attribution de la subvention est prise soit par le président de la collectivité délégataire, si le logement se trouve en territoire concerné par une délégation de compétence, soit par le délégué de l’Agence dans le département (préfet de département).

La notificationLe service instructeur (la délégation locale de l’Anah ou la collectivité locale délégataire de compétence) notifie la décision qui, en cas d’agrément, vous indique le montant prévisionnel de la subvention qui vous est réservée.

Le paiement de la subvention

•Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures d’entreprises, notes d’honoraires et, le cas échéant, des pièces permettant de vérifier les conditions de location des logements.

•Le montant de la subvention à payer est calculé sur labase de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision d’octroi. Le paiement est effectué par virement.

Les contrôles, reversementset sanctions

•Tout propriétaire ayant obtenu une subvention de l’Anah doit s’engager à avertir l’Agence par écrit de la vente du logement subventionné ou du changement de ses conditions d’occupation.

Selon les cas, un remboursement de la totalité ou d’une partie de la subvention pourra être demandé au propriétaire. De plus, l’avantage fiscal pourra également être remis en cause.

•Quand une subvention a été accordée, l’Anah contrôle lerespect des engagements pris par les propriétaires, qui doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires. En cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bénéficiaire d’une subvention de l’Anah ou son mandataire s’expose à certaines sanctions. Ces sanctions peuvent être des sanctions pécuniaires ou une inter-diction de déposer une nouvelle demande d’aide pendant une durée de cinq ans.

Les contestations et recours

La décision peut être contestée par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois.

•Surlesterritoiresendélégationdecompétence,lepropriétairedoit adresser un courrier au président de la collectivité délégataire de compétence.

•Horsdélégationdecompétence,lepropriétairedoitadresseruncourrier au délégué de l’Agence dans le département (préfet de département).

Quels que soient les cas concernés et toujours dans un délai maximum de deux mois, le propriétaire peut saisir soit le conseil d’administration de l’Anah pour un recours hiérarchi-que, soit le tribunal administratif compétent pour un recours contentieux.

contact

0 820 15 15 15N° Indigo 0,15 E T TC/ M N

Les téléconseillers de l’Anah sont à votre disposition

du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h.

un coup de pouce pour vos travaux

Pour les bénéficiaires d’une aide du Programme national “Habiter Mieux”en complément d’une aide de l’Anah,

une avance de 70 % maximum du montant total des deux aides peut être versée

au démarrage des travaux.


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LiSTE dES TRAVAuXRECEVABLES

Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat des immeubles collectifs, des logements ou maisons individuelles

Travauxpréparatoires

Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les échafaudages, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent.

Gros œuvre •Travauxderenforcementdugrosœuvre:fondations(reprisesensous-œuvre,caves...),murs,cheminées, planchers, escaliers.

•Créationouréaménagementdeplancherspourobtenirdansl’enveloppebâtieexistantedeshauteurssous plafonds compatibles avec un usage de logement.

•Miseenplaced’unescalieroud’unerampe(planincliné),notammentpourrétablirunaccès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement.

•Travauxdecréationouélargissementd’ouverturespourcouloir,baiesouportes,ycomprismenuiseries.

•Travauxdedémolitionliésàuneadaptation(suppressiondemurs,cloisons,portes,marches,seuils,ressauts ou autres obstacles...).

•Travauxdeluttecontrel’humidité(arasesétanches,videssanitaires,drainagedessols, des maçonneries...).

Toiture, charpente,couverture

•Travauxderemplacementetderenforcementdescharpentesycompristraitementdesmatériaux.

•Travauxderéfectiongénéraleoudegrossesreprisesdecouverture(ycompristoit-terrasse)rendusnécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie...).

Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.

•Travauxderéfectiondessouches,lucarnesoucorniches.

Réseaux (eau,électricité, gaz)et équipementssanitaires

•Créationouréfectionduraccordementdel’immeubleauxréseauxgaz,électricité,eau,chauffageurbain,EUetEV.

•Dispositifd’assainissementindividuel(quandilestrecevabled’unpointdevueréglementaire).

•Création,réfectionoumiseenconformitédesréseauxdesimmeublesoudesmaisons(colonnesmontantes de gaz, électricité, d’eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs.

Applicable aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011.


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•Créationoumiseenconformitéaveclaréglementationenvigueurd’uneinstallationeau,électricité et gaz à l’intérieur des logements.

•Création,modificationouremplacementd’équipementssanitairesetrobinetterie(évier,lavabo,douche [voire siège de douche], baignoire, WC, siphon de sol...), ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie...) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation.

•Miseenplacedematérielspermettantlecontrôledesdépensesd’eau(compteursindividuels,robinetterie spéciale...).

•Créationdedispositifspermettantlarécupérationdeseauxdepluies.

Chauffage,production d’eauchaude (individuelleou collective),système derefroidissement ouclimatisation

•Créationd’uneinstallationcomplèteindividuelleoucollectivedechauffageet/oud’eauchaude ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

•Calorifugeage,équilibrageetrégulationdesinstallationsdechauffageetdeproductiond’eauchaudesanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

•Installationdesystèmeàusagedomestiqueutilisantlesénergiesnouvellesourenouvelables(géothermie, énergie solaire, énergie éolienne...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets...) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

•Installationouremplacementdusystèmederefroidissementoudeclimatisationpermettantd’améliorerle confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Productiond’énergiedécentralisée

•Installationdesystèmed’appareildeproductiond’énergiedécentralisée(panneauxphotovoltaïquesà usage domestique...).

Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur énergétique ne sont subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit principalement consacrée à l’usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d’énergie doit être communiqué.

Ventilation •Créationd’uneinstallationcollectiveouindividuelledeventilationoucomplémentd’uneinstallationpartielle existante ou amélioration-remplacement de tout ou partie de l’installation.

•Travauxpermettantd’amélioreretd’assurerlerenouvellementd’aircorrectdeslogements,sousréserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Menuiseriesextérieures

•Posedemenuiseriesnouvellesouenremplacementdanslecadred’uneaméliorationoud’une isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Danslessecteursfaisantl’objetdeprotectionsparticulièresautitredupatrimoine(PSMV,ZPPAUP,sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable.

Par ailleurs, il convient de s’assurer de l’aération suffisante du logement.


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Ravalement,étanchéité etisolation extérieure

•Travauxderavalementetdetraitementdesfaçades,ycomprislesouvragesannexes(descentes,zinguerie,ferronnerie...), en cas d’intervention sur le gros œuvre.

•Lestravauxdedoublagedefaçade(vêtures,bardages…)oud’isolationparl’extérieur,sousréservedela pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.

Revêtementsintérieurs,étanchéité, isolationthermique etacoustique

•Travauxdepeintureaccessoiresconsécutifsàuneréfectionglobaleouàd’autresinterventions.

•Revêtementsdesol,ycompristravauxpréparatoires(chapes,isolations...)àl’exceptiondessolssouples (moquettes, lino...) et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions ou d’une adaptation.

•Réalisationouréfectiondel’étanchéitédespièceshumides,ycomprisrevêtements.

•Améliorationdel’isolationthermique:isolationdesparoisopaquesdonnantsurl’extérieurousurdeslocaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI).

•Améliorationdel’isolationacoustiquedessols,plafondsetparoisopaquesdonnantsurl’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes.

•Améliorationdel’isolationacoustiquedesmatérielsbruyants.

Traitementsspécifiques(saturnisme,amiante, radon,xylophages)

•Travauxd’éliminationoud’isolationdespeinturesetrevêtementscontenantdesselsdeplomb, y compris finitions.

•Travauxd’éliminationoud’isolationdesmatériauxcontenantdel’amiante.

•Travauxnécessairespourtraiterlesimmeublessoumisàlaprésencederadon(ventilation...).

•Traitementpréventifoucuratifdel’immeublecontrelestermitesetautresparasitesxylophages, sous réserve qu’il soit suffisant.

Ascenseur / monte- personne

•Installation,adaptationoutravauxdemiseauxnormesd’unascenseurouautresappareilspermettantnotamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice...).

Sécurité incendie •Travauxdemiseensécuritéincendie(trappesdedésenfumage,portescoupe-feu...).

Aménagementsintérieurs

•Création,suppressionoumodificationdecloisonsdedistributionetcloisonsséparativesentrelogements.

•Travauxderemplacementouinstallationdemenuiseriesintérieures(portes,cimaises,plinthes).

•Installationdemains-courantes,barresd’appui,poignéesderappeldeporte,protectiondemurs et de portes.

•Travauxd’aménagementetd’équipementdesimmeublesetlogementsdestinésaurenforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps...).

•Installationouadaptationdessystèmesdecommande(ex:installationsélectriques,d’eau,degazet de chauffage interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).

•Alerteàdistance.

•Modificationouinstallationdesboîtesauxlettres(encasd’adaptationuniquement).


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Chemins extérieurs,cours, passages,locaux communs

•Réfectionouadaptationdescheminementsextérieurs,decouroudepassagedansunprojetd’accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes...).

•Réfectiondeslocauxcommuns(localpoubelle,locauxtechniques,logedugardien...).

•Curetageliéàdestravauxd’amélioration,aveclesreprisesinduites.

•Travauxdeclôture.

•Aménagementdebateauxpourfranchirletrottoir.

•Élargissementouaménagementdeplacedeparking(uniquementencasdetravauxpourl’autonomiede la personne).

Extension delogement etcréation de locauxannexes

•Extensiondelogementdanslalimitede14m²desurfacehabitable(annexiondepartiescommunes,sur-élévation, création de volume...). Cette limite peut faire l’objet d’aménagement pour les logements adaptésauxpersonnesensituationdehandicap.Danscecas,l’extensionpeutêtreportéeà20m²,l’autorité décisionnaire locale pouvant exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter à la marge ce plafond de surface lorsque la structure du bâti l’exige.

•Créationdelocauxannexesliésauxpartiescommunestelsquelocauxvélos/poussettes,local dechaufferiecollective,localpoubellesoutrisélectif...danslalimitede14m²parlocal.

Travaux d’entretiend’ouvragesexistants

•Seulslestravauxnécessairesàlaconservationd’ouvragesexistantsdequalité,surprescriptionsréglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors...) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

Maîtrise d’œuvre,diagnostics

•Dépensesdemaîtrised’œuvre,decoordinationSPSet,dèslorsqu’ilssontsuivisdestravauxqu’ilspréconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi-animation de programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique, thermique, ergothérapeute/autonomie...).

Cette liste est limitative. Cependant, l’autorité décisionnaire locale est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière de handicap ou de perte d’autonomie.

Conditions liées à la réalisation des travaux•Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le règlement général de l’Agence.

•L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. L’achat direct des matériaux par le propriétaire exclut les travaux réalisés avec ces matériaux du bénéfice d’une subvention même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre d’une auto-réhabilitation avec encadrement technique.

www.anah.fr0820 15 15 15 (0,15 e/min)

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Guides des aides de l’Anah - Mars 2013

Real Estate

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