Votre guide pas-à-pas pour télé-déclarer vos liasses fiscales sereinementet conformément aux nouvelles exigences de laDirection Générale des Impôts au Maroc.

*Source : *Source : Bulletin Officiel du 20 juin 2013 Arrêté du ministre

de l’économie et des finances n°1666-13 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013)

fixant les conditions de mise en oeuvre d’une procédure de télédéclaration

et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés. Au titre des Articles 155

et 169 du Code Général Des Impôts.

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Edito .......................................................................2

La télé-délaration......................................................3

Contribuables visés...................................................3

Etape d’inscription, de création des utilisateurs et de

génération de login et ot de passe.............................4

Deux modes de télé déclaration sont offerts...............6

AAvantages pour les adhérents....................................7

Mesdames, Messieurs,

Votre environnement fiscal se modernise.

Vos démarches administratives de déclaration et de paiement ont évolué Conformément aux dispositions des articles 155 et 169 du Code Général des Impôts. A cet effet, et selon le chiffre d’affaires que vous réalisez, vous êtes tenu de vous conformer aux nouvelles normes légales en matièaux nouvelles normes légales en matière d’obligations fiscales :

- Obligation de télé déclaration et de télépaiement : pour les entreprises au CA ≥ 50 millions de dirhams.

- Obligation de télé déclaration et de télépaiement : pour les professions libérales dont la liste est fixée par voie réglementaire.

- Option de télé déclaration et de télépaiement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 50 millions de dirhams.millions de dirhams.

Ainsi, afin de vous accompagner dans cette transition vers le mode électronique de déclaration et de paiement, ce guide a été conçu pour vous.

Vous y trouverez le fondamental de ces obligations légales ainsi que les étapes à suivre pour vous inscrire, procéder à vos télé-déclarations de manière sereine à travers ECF Pro sur le portail de la DGI.portail de la DGI.

Edito

Sommaire

CAS N°1 : Vous êtes une entreprise qui souhaiterait adhérer aux Service des impôts en ligne pour la première fois

1. Téléchargement et dépôt du dossier d’adhésion : Une fois sur le portail de la DGI, téléchargez et renseigner les formulaires suivant :

•• Modèle n° ADC920F/15I – relatif à la demande d’adhésion aux Services de Télédéclaration et de Télépaiement de la DGI ; • Modèle n° ADC930F/15I – relatif à la demande de création d’un utilisateur ; • Modèle n° ADC940F/15I – relatif à l’Autorisation de Prélèvement Bancaire • Modèle n° ADC950F/15I – relatif au Mandat pour les opérations de télédéclaration et/ou de télépaiement.

Les formulaires dument replis doivent être déposés auprès de la Direction Régionale ou InteRégionale ou Inter-préfectorale du lieu de votre siège social.

2. Demandez vos certificats Barid Esign auprès de Poste Maroc (Barid al Maghrib)

Ces certificats Barid Esign sont nominatifs et valables pendant 2 ans. Vous devrez renseigner les formulaires ci-dessous et les déposer obligatoirement à l’Agence Postale Principale de votre ville.

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ETAPE D’INSCRIPTION, DE CREATION DES UTILISATEURS ET DE GENERATIONDE LOGIN ET MOT DE PASSE

Pour le moment, la télédéclaration et le télépaiement ne sont obligatoires que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 50 et 100 millions de DH HT. Le seuil sera ramenéà moins de 10 millions de DH HT à compter du 1er janvier 2016 et à moins de 3 millions de DH l’année suivante. Les professions libérales réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 million de DH HT sont également concede DH HT sont également concernées… Progressivement cette démarche sera généralisée pour toutes les entreprises au Maroc.

Contribuables visés

Le passage du mode physique au mode électronique de télé-déclaration et de télépaiement est une étape majeure dans l’évolution de vos pratiques de gestion au sein de votre entreprise. A cet effet La Direction générale des impôts (DGI) a visé un accord avec Barid Al-Maghrib pour ouvrir les services "Simpl" de télédéclaration et de télépaiement des impôts, à l'utilisation des certificats "BarideSign" produits par Barid Al-Maghrib.certificats "BarideSign" produits par Barid Al-Maghrib.

Afin de vous accompagner dans les meilleures conditions, nous vous invitons à découvrir ci-après les étapes d’inscription, de création des utilisateurs, de génération de login et mot de passe, de télédéclaration et de télépaiement suivant votre statut d’adhésion.

La télé-délaration..

Possibilité de servir un formulaire Web identique à celui sur support papier. L’abonné pourra bénéficier d’une aide en ligne pour chaque rubrique et du calcul automatique. Il recevra instantanément, par ailleurs, un accusé de prise en compte numéroté et horodaté du dépôt de sa déclaration.

L’échange de données informatisé (mode EDI) :

Ce mode est extCe mode est extrêmement utile aux professionnels tels les cabinets d’expertise comptable qui établissent et transmettent un grand nombre de déclarations pour le compte de leurs clients et aux entreprises dont les liasses sont conséquentes.

TELEPAIEMENT

Le télépaiement au niveau des Simpl, s’effectue à travers le prélèvement bancaire. La procédure comporte :

•• Un contrat de prélèvement signé au préalable par l’abonné et sa banque ; • Un accord explicite pour ordonner le prélèvement au moment même de l’opération de dépôt.

Pour plus de souplesse, l’abonné a le droit de choisir les comptes bancaires qui seront débités

Deux modes de télé déclaration sontofferts :

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Les services Simpl ou Service des impôts en ligne présentent de

nombreux avantages pour les adhérents, dont notamment :

Simplification du renseignement des formulaires à travers le

préremplissage des champs et l’assistance pour les calculs ;

• Amélioration de la qualité de service

• Réduction des déplacements et des attentes au niveau des guichets;

•• Réduction des erreurs de saisie et les contentieux en découlant ;

• Instauration de plus de transparence grâce à l’accès du redevable à

son dossier TVA IS et IR en ligne ;

• Service disponible 7j/7 et 24h/24 ;

• Archivage des dépôts du contribuable en ligne.

Ecf Pro vous propose des solutions pour accompagner le passage vers

le mode numérique en ce qui concerne la Télé-déclaration des impôts

AVANTAGES POUR LES ADHERENTS

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