Guide sur l’article 1 du Protocole no 1 - Protection de la ... · Guide su l’atile 1 du...

Guide sur lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 agrave la Convention europeacuteenne

des droits de lrsquohomme

Protection de la proprieacuteteacute

Mis agrave jour au 30 avril 2020

Guide sur lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 de la Convention ndash Protection de la proprieacuteteacute

Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 288 Mise agrave jour 30042020

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copy Conseil de lrsquoEuropeCour europeacuteenne des droits de lrsquohomme 2021



Table des matiegraveres

Avis au lecteur 5

Introduction 6

I Geacuteneacuteraliteacutes 7

A Applicabiliteacute de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ndash laquo biens raquo 7 1 La notion de laquo biens raquo 7

a Sens autonome 7 b Biens laquo proteacutegeacutes raquo 8

i Espeacuterances leacutegitimes 9 c Les diffeacuterents types de laquo biens raquo et autres inteacuterecircts patrimoniaux 10

i Creacuteances et dettes fondeacutees sur une deacutecision judiciaire 10 ii Parts sociales et autres instruments financiers 11 iii Clientegravele professionnelle 12 iv Licences drsquoactiviteacute 12 v Revenu futur 13 vi Proprieacuteteacute intellectuelle 13 vii Baux et droits au logement 13 viii Prestationspensions de seacutecuriteacute sociale 15 ix Destruction de biens dans des situations de conflit armeacute interne ou

international ndash le niveau de preuve requis 16 x Embryons humains 17

B Atteinte au droit au respect des biens 17 1 Lrsquoapproche des laquo trois normes raquo 17

a Privation de proprieacuteteacute 20 b Reacuteglementation de lrsquousage des biens 21 c Norme geacuteneacuterale 23

2 Le principe de leacutegaliteacute 23 3 Utiliteacute publique ou inteacuterecirct geacuteneacuteral 25 4 Proportionnaliteacute et questions connexes (juste eacutequilibre indemnisation marge

drsquoappreacuteciation) 27 a Facteurs drsquoordre proceacutedural 28 b Le choix des mesures 29 c Questions de fond pertinentes pour lrsquoexercice drsquoappreacuteciation du laquo juste

eacutequilibre raquo 29 d Questions concernant le requeacuterant 30 e Lrsquoindemnisation de lrsquoatteinte au droit au respect des biens comme eacuteleacutement du

juste eacutequilibre 31

C Obligations positives incombant aux Eacutetats membres 34 1 Effet horizontal ndash atteintes commises par des particuliers 36 2 Mesures de reacuteparation 37 3 Proceacutedures drsquoexeacutecution 38

D Les liens entre lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et drsquoautres articles de la Convention 40 1 Article 2 41 2 Article 3 41 3 Article 4 41 4 Article 6 41 5 Article 7 43



6 Article 8 44 7 Article 10 46 8 Article 11 47 9 Article 13 47 10 Article 14 48

II Questions speacutecifiques 50

A Baux et controcircle des loyers 50

B Affaires de protection sociale 54

C Affaires bancaires 58

D Fiscaliteacute 61

E Urbanisme 62

F Confiscation des produits du crime 63

G La restitution de biens 66

H Entreprises publiques 69

I Mesures drsquoausteacuteriteacute 71

J Droit de lrsquoUnion europeacuteenne 73

Liste des affaires citeacutees 75



Avis au lecteur

Le preacutesent guide fait partie de la seacuterie des Guides sur la jurisprudence publieacutee par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (ci-apregraves laquo la Cour raquo laquo la Cour europeacuteenne raquo ou laquo la Cour de Strasbourg raquo) dans le but drsquoinformer les praticiens du droit sur les arrecircts et deacutecisions fondamentaux rendus par celle-ci En lrsquooccurrence ce guide analyse et reacutesume la jurisprudence relative agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (ci-apregraves laquo la Convention raquo ou laquo la Convention europeacuteenne raquo) Le lecteur y trouvera les principes-cleacutes eacutelaboreacutes en la matiegravere ainsi que les preacuteceacutedents pertinents

La jurisprudence citeacutee a eacuteteacute choisie parmi les arrecircts et deacutecisions de principe importants etou reacutecents

Les arrecircts et deacutecisions de la Cour tranchent non seulement les affaires dont elle est saisie mais servent aussi plus largement agrave clarifier sauvegarder et deacutevelopper les normes de la Convention ils contribuent ainsi au respect par les Eacutetats des engagements qursquoils ont pris en leur qualiteacute de Parties contractantes (Irlande c Royaume-Uni 18 janvier 1978 sect 154 seacuterie A no 25 et reacutecemment Jeronovičs c Lettonie [GC] no 4489810 sect 109 CEDH 2016)

Le systegraveme mis en place par la Convention a ainsi pour finaliteacute de trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de lrsquohomme et en eacutelargissant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute des Eacutetats parties agrave la Convention (Konstantin Markin c Russie [GC] no 3007806 sect 89 CEDH 2012) En effet la Cour a souligneacute le rocircle de la Convention en tant qursquolaquo instrument constitutionnel de lrsquoordre public europeacuteen raquo dans le domaine des droits de lrsquohomme (Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c Irlande [GC] no 4503698 sect 156 CEDH 2005-VI)

Ce guide comporte la reacutefeacuterence des mots-cleacutes pour chaque article citeacute de la Convention ou de ses Protocoles additionnels Les questions juridiques traiteacutees dans chaque affaire sont syntheacutetiseacutees dans une Liste de mots-cleacutes provenant drsquoun theacutesaurus qui contient des termes directement extraits (pour la plupart) du texte de la Convention et de ses Protocoles

La base de donneacutees HUDOC de la jurisprudence de la Cour permet de rechercher par mots-cleacutes Ainsi la recherche avec ces mots-cleacutes vous permettra de trouver un groupe de documents avec un contenu juridique similaire (le raisonnement et les conclusions de la Cour de chaque affaire sont reacutesumeacutes par des mots-cleacutes) Les mots-cleacutes pour chaque affaire sont disponibles dans la Fiche deacutetailleacutee du document Vous trouverez toutes les explications neacutecessaires dans le manuel drsquoutilisation HUDOC

Les hyperliens des affaires citeacutees dans la version eacutelectronique du guide renvoient au texte en franccedilais ou en anglais (les deux langues officielles de la Cour) des arrecircts et deacutecisions rendus par celle-ci ainsi que le cas eacutecheacuteant des deacutecisions et rapports de la Commission europeacuteenne des droits de lrsquohomme (ci-apregraves laquo la Commission raquo) Sauf mention particuliegravere indiqueacutee apregraves le nom de lrsquoaffaire la reacutefeacuterence citeacutee est celle drsquoun arrecirct sur le fond rendu par une chambre de la Cour La mention laquo (deacutec) raquo renvoie agrave une deacutecision de la Cour et la mention laquo [GC] raquo signifie que lrsquoaffaire a eacuteteacute examineacutee par la Grande Chambre



Introduction

Article 1 du Protocole no 1 ndash Droit de proprieacuteteacute

laquo 1 Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens Nul ne peut ecirctre priveacute de sa proprieacuteteacute que pour cause drsquoutiliteacute publique et dans les conditions preacutevues par la loi et les principes geacuteneacuteraux du droit international

2 Les dispositions preacuteceacutedentes ne portent pas atteinte au droit que possegravedent les Eacutetats de mettre en vigueur les lois qursquoils jugent neacutecessaires pour reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou pour assurer le paiement des impocircts ou drsquoautres contributions ou des amendes raquo

Mots-cleacutes HUDOC

Obligations positives (P1-1)

Biens (P1-1-1) ndash Respect des biens (P1-1-1) ndash Atteinte (P1-1-1) ndash Privation de proprieacuteteacute (P1-1-1) Utiliteacute publique (P1-1-1) ndash Preacutevues par la loi (P1-1-1) Accessibiliteacute (P1-1-1) Preacutevisibiliteacute (P1-1-1) Garanties contre les abus (P1-1-1) ndash Principes geacuteneacuteraux du droit international (P1-1-1)

Reacuteglementer lrsquousage des biens (P1-1-2) Inteacuterecirct geacuteneacuteral (P1-1-2) ndash Assurer le paiement des impocircts (P1-1-2) ndash Assurer le paiement des contributions ou des amendes (P1-1-2)

1 Le preacutesent guide a pour but drsquoinformer les praticiens du droit sur les arrecircts fondamentaux rendus dans le domaine concerneacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (ci-apregraves laquo la Cour raquo laquo la Cour europeacuteenne raquo ou laquo la Cour de Strasbourg raquo) depuis sa creacuteation jusqursquoagrave aujourdrsquohui Le lecteur y trouvera les principes-cleacutes deacuteveloppeacutes dans la jurisprudence de la Cour ainsi que les preacuteceacutedents pertinents La jurisprudence citeacutee a eacuteteacute choisie parmi les arrecircts et deacutecisions de principe importants et reacutecents

2 Les arrecircts de la Cour de Strasbourg servent non seulement agrave trancher les cas dont elle est saisie mais plus largement agrave clarifier sauvegarder et deacutevelopper les normes de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (laquo la Convention raquo) et agrave contribuer de la sorte au respect par les Eacutetats des engagements qursquoils ont assumeacutes en leur qualiteacute de Parties contractantes (Irlande c Royaume-Uni sect 154) Le systegraveme mis en place par la Convention a ainsi pour finaliteacute de trancher dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral des questions qui relegravevent de lrsquoordre public en eacutelevant les normes de protection des droits de lrsquohomme et en eacutelargissant la jurisprudence dans ce domaine agrave lrsquoensemble de la communauteacute des Eacutetats parties agrave la Convention (Konstantin Markin c Russie [GC] sect 89)

3 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 garantit le droit de proprieacuteteacute Dans lrsquoarrecirct Marckx c Belgique sectsect 63-64 la Cour a dit pour la premiegravere fois que

laquo () En reconnaissant agrave chacun le droit au respect de ses biens lrsquoarticle 1 (P1-1) garantit en substance le droit de proprieacuteteacute Les mots laquo biens raquo laquo proprieacuteteacute raquo laquo usage des biens raquo en anglais laquo possessions raquo et laquo use of property raquo le donnent nettement agrave penser de leur cocircteacute les travaux preacuteparatoires le confirment sans eacutequivoque les reacutedacteurs nrsquoont cesseacute de parler de laquo droit de proprieacuteteacute raquo pour deacutesigner la matiegravere des projets successifs drsquoougrave est sorti lrsquoactuel article 1 (P1-1) Or le droit de disposer

de ses biens constitue un eacuteleacutement traditionnel fondamental du droit de proprieacuteteacute ()

En son deuxiegraveme alineacutea lrsquoarticle 1 (P1-1) autorise pourtant les Eacutetats contractants agrave laquo mettre en vigueur les lois qursquoils jugent neacutecessaires pour reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo Il les eacuterige ainsi en seuls juges de la laquo neacutecessiteacute raquo drsquoune telle loi () Quant agrave laquo lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral raquo il peut dans certains cas conduire un leacutegislateur agrave laquo reacuteglementer lrsquousage des biens raquo ()



I Geacuteneacuteraliteacutes

A Applicabiliteacute de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ndash laquo biens raquo

Article 1 du Protocole no 1 ndash Droits de proprieacuteteacute

laquo 1 Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens () raquo


Biens (P1-1-1) ndash Respect des biens (P1-1-1)

1 La notion de laquo biens raquo

4 La notion de laquo biens raquo figurant au premier alineacutea de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 est une notion autonome qui peut recouvrir tant des laquo biens actuels raquo que des valeurs patrimoniales y compris des creacuteances en vertu desquelles le requeacuterant peut preacutetendre avoir au moins une laquo espeacuterance leacutegitime raquo Les laquo biens raquo incluent les droits reacuteels et les droits personnels Ce terme englobe les immeubles et les biens meubles ainsi que les autres inteacuterecircts patrimoniaux

a Sens autonome

5 La notion de laquo bien raquo a une porteacutee autonome qui ne se limite pas agrave la proprieacuteteacute de biens corporels et qui est indeacutependante des qualifications formelles du droit interne certains autres droits et inteacuterecircts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des laquo droits patrimoniaux raquo et donc des laquo biens raquo aux fins de cette disposition Dans chaque affaire il importe drsquoexaminer si les circonstances consideacutereacutees dans leur ensemble ont rendu le requeacuterant titulaire drsquoun inteacuterecirct substantiel proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 63 Oumlneryıldız c Turquie [GC] sect 124 Broniowski c Pologne [GC] sect 129 Beyeler c Italie [GC] sect 100 Iatridis c Gregravece [GC] sect 54 Centro Europa 7 SRL et di Stefano c Italie [GC] sect 171 Fabris c France [GC] sectsect 49 et 51 Parrillo c Italie [GC] sect 211 et Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 76 Elif Kizil c Turquie sect 61)

6 Le fait pour les lois internes drsquoun Eacutetat de ne pas reconnaicirctre un inteacuterecirct particulier comme laquo droit raquo voire comme laquo droit de proprieacuteteacute raquo ne srsquooppose pas agrave ce que lrsquointeacuterecirct en question puisse neacuteanmoins dans certaines circonstances passer pour un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Depalle c France [GC] sect 68 concernant un droit drsquooccupation preacutecaire et reacutevocable neacute de lrsquoeacutecoulement du temps drsquoun bien appartenant au domaine public Oumlneryıldız c Turquie [GC] sect 129 concernant lrsquointeacuterecirct patrimonial du requeacuterant relatif agrave son habitation non autoriseacutee) Une toleacuterance prolongeacutee des autoriteacutes confegravere aussi aux requeacuterants un inteacuterecirct patrimonial sur une parcelle de terrain litigieuse (Kosmas et autres c Gregravece sectsect 68-71) De plus la Cour a jugeacute que le fait que le droit interne ordonne lrsquoexpropriation drsquoune parcelle de terrain dans certaines circonstances assortie drsquoun droit agrave indemnisation creacutee un inteacuterecirct patrimonial (Kutlu et autres c Turquie sect 58)

7 La Cour peut avoir eacutegard au droit interne en vigueur lors de lrsquoingeacuterence alleacutegueacutee si rien ne lui permet de penser que celui-ci contrevenait agrave lrsquoobjet ou au but de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Pressos Compania Naviera SA et autres c Belgique sect 31) Ainsi dans certaines circonstances des constructions illeacutegales peuvent ecirctre consideacutereacutees comme des laquo biens raquo (Oumlneryıldız c Turquie [GC] sect 127 Depalle c France [GC] sect 85 voir le paragraphe preacuteceacutedent Brosset-Triboulet et autres c France [GC] sect 71 et Keriman Tekin et autres c Turquie sectsect 42-46) surtout si le droit interne admet qursquoelles peuvent faire lrsquoobjet drsquoun droit patrimonial (Ivanova et Cherkezov c Bulgarie sect 68) Ainsi la



reconnaissance drsquoun inteacuterecirct patrimonial par les juridictions internes revecirct dans lrsquoappreacuteciation de la Cour un poids important (Broniowski c Pologne [GC] sectsect 130-131) quoique non deacutecisif

8 Le fait qursquoun droit patrimonial soit dans certaines circonstances reacutevocable ne lrsquoempecircche pas drsquoecirctre consideacutereacute comme un laquo bien raquo proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du moins jusqursquoagrave sa reacutevocation (Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 75 Krstić c Serbie sect 83 et Čakarević c Croatie sect 52 Moskal c Pologne sect 40 Grobelny c Pologne sect 58) Ainsi dans lrsquoaffaire Beyeler c Italie ([GC] sectsect 104-105) alors mecircme que le contrat de vente drsquoun tableau avait eacuteteacute deacuteclareacute nul et non avenu par les autoriteacutes nationales la Cour a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun inteacuterecirct patrimonial proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 au motif que le requeacuterant eacutetait en possession de ce tableau depuis plusieurs anneacutees que les autoriteacutes avaient consideacutereacute de facto le requeacuterant comme ayant un inteacuterecirct patrimonial dans cette peinture et qursquoil avait eacuteteacute indemniseacute (voir eacutegalement plus bas la section consacreacutee aux affaires de protection sociale)

9 Dans le cas drsquoactifs incorporels la Cour recherche en particulier si la situation juridique en question a donneacute lieu agrave des droits et inteacuterecircts financiers et donc si elle repreacutesentait une valeur eacuteconomique Elle a ainsi consideacutereacute par exemple que la proprieacuteteacute intellectuelle sous la forme de marques de commerce ou de droits drsquoauteur (Melnychuk c Ukraine (deacutec) Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sectsect 72 76 et 78) ou des licences drsquoactiviteacute assorties de modaliteacutes donneacutees (comme les licences de deacutebit de boissons alcooliseacutees ou des droits de pecircche Tre Traktoumlrer Aktiebolag c Suegravede sect 53 Alatulkkila et autres c Finlande sect 66 et OrsquoSullivan McCarthy Mussel Development Ltd c Irlande sect 89) constituaient des laquo biens raquo de la mecircme maniegravere que le droit exclusif drsquoutiliser des noms de domaine sur Internet enregistreacutes au nom drsquoune socieacuteteacute (Paeffgen GmbH c Allemagne (deacutec))

b Biens laquo proteacutegeacutes raquo

10 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels drsquoune personne (Marckx c Belgique sect 50 et Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 64)

11 Ainsi un requeacuterant ne peut alleacuteguer une violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 que dans la mesure ougrave les deacutecisions qursquoil incrimine se rapportent agrave ses laquo biens raquo au sens de cette disposition La notion de laquo biens raquo peut recouvrir tant des laquo biens actuels raquo que des valeurs patrimoniales y compris des creacuteances en vertu desquelles le requeacuterant peut preacutetendre avoir au moins une laquo espeacuterance leacutegitime raquo drsquoobtenir la jouissance effective drsquoun droit de proprieacuteteacute (Pressos Compania Naviera SA et autres c Belgique sect 31 JA Pye (Oxford) Ltd et JA Pye (Oxford) Land Ltd c Royaume-Uni [GC] sect 61 Von Maltzan et autres c Allemagne (deacutec) [GC] sect 74 (c) et Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 35 (c))

12 En revanche lrsquoespoir de voir reconnaicirctre un droit de proprieacuteteacute que lrsquoon est dans lrsquoimpossibiliteacute drsquoexercer effectivement ne peut ecirctre consideacutereacute comme un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et il en va de mecircme drsquoune creacuteance conditionnelle srsquoeacuteteignant du fait de la non-reacutealisation de la condition (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c Allemagne [GC] sectsect 82-83 Gratzinger et Gratzingerova c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] sect 69 Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 35(c) Malhous c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] Nerva et autres c Royaume-Uni sect 43 Stretch c Royaume-Uni sect 32 et Centro Europa 7 SRL et di Stefano c Italie [GC] sect 172) (voir plus bas dans le contexte speacutecifique de la restitution de biens exproprieacutes)

13 Celui qui se plaint drsquoune atteinte agrave son droit de proprieacuteteacute doit donc drsquoabord deacutemontrer qursquoun tel droit existait (Pištorovaacute c Reacutepublique tchegraveque sect 38 Des Fours Walderode c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) et Zhigalev c Russie sect 131) Au deacutepart la deacutefinition et la reconnaissance des droits de proprieacuteteacute relegravevent de lrsquoordre juridique interne et il appartient aux requeacuterants de preacuteciser la nature exacte au niveau interne des droits dont ils se reacuteclament ainsi que drsquoapporter la preuve des titres sur lesquels ils se fondent La Cour a consideacutereacute qursquoun arrecirct de la Cour constitutionnelle deacuteclarant un texte leacutegislatif inconstitutionnel mais dont lrsquoentreacutee en vigueur avait eacuteteacute reporteacutee nrsquoavait pas creacuteeacute



drsquoespeacuterance leacutegitime relativement agrave la peacuteriode qui avait preacuteceacutedeacute lrsquoentreacutee en vigueur de lrsquoarrecirct (Dobrowolski et autres c Pologne (deacutec) sect 28)

14 Lorsqursquoil y a controverse sur le point de savoir si un requeacuterant a un inteacuterecirct patrimonial pouvant preacutetendre agrave la protection de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 la Cour est appeleacutee agrave deacutefinir la situation juridique de lrsquointeacuteresseacute (JA Pye (Oxford) Ltd et JA Pye (Oxford) Land Ltd c Royaume-Uni [GC] sect 61) Dans une affaire ougrave la succession du pegravere de la requeacuterante avait eacuteteacute liquideacutee bien avant que sa filiation ait eacuteteacute eacutetablie la Cour nrsquoa pas deacuteceleacute drsquointeacuterecirct patrimonial suffisant pour constituer un laquo bien raquo (Wysowska c Pologne (deacutec) sectsect 51-52)

15 En revanche dans une affaire ougrave les juridictions internes avaient homologueacute le testament de lrsquoeacutepoux de la requeacuterante et ougrave la requeacuterante avait ensuite accepteacute la succession de son eacutepoux par un acte notarieacute puis avait fait inscrire au bureau du cadastre les biens qui lui avaient eacuteteacute transmis la Cour a consideacutereacute que lrsquointeacuterecirct patrimonial de la requeacuterante agrave succeacuteder agrave son mari eacutetait suffisamment important et reconnu pour constituer un laquo bien raquo (Molla Sali c Gregravece [GC] sectsect 128-132)

i Espeacuterances leacutegitimes

16 Dans certaines circonstances lrsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo drsquoobtenir une valeur patrimoniale peut eacutegalement beacuteneacuteficier de la protection de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Pressos Compania Naviera SA et autres c Belgique sect 31 et a contrario Gratzinger et Gratzingerova c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] sect 73)

17 Pour qursquoune espeacuterance soit laquo leacutegitime raquo elle doit ecirctre plus concregravete qursquoun simple espoir et se fonder sur une disposition juridique ou un acte juridique tel qursquoune deacutecision judiciaire portant sur lrsquointeacuterecirct patrimonial en question (Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sectsect 49-50 Centro Europa 7 SRL et di Stefano c Italie [GC] sect 173 Saghinadze et autres c Geacuteorgie sect 103 Ceni c Italie sect 39 et Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 75)

18 La Cour a deacuteveloppeacute la notion drsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo dans le contexte de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 pour la premiegravere fois agrave lrsquooccasion de lrsquoaffaire Pine Valley Developments Ltd et autres c Irlande sect 51 Dans cette affaire la Cour a consideacutereacute qursquoune laquo espeacuterance leacutegitime raquo avait eacuteteacute susciteacutee lorsqursquoun certificat drsquourbanisme avait eacuteteacute deacutelivreacute sur la foi duquel les requeacuterants avaient acheteacute des terrains en vue de leur mise en valeur Le certificat drsquourbanisme sur lequel le service drsquourbanisme ne pouvait pas revenir constituait laquo un eacuteleacutement de la proprieacuteteacute en question raquo (ibidem sect 51 voir lrsquoarrecirct Stretch c Royaume-Uni sect 35 au sujet de lrsquoexercice drsquoune option de renouvellement drsquoun bail emphyteacuteotique et lrsquoarrecirct Ceni c Italie sect 43 au sujet de la signature drsquoun contrat preacuteliminaire de vente pour lrsquoachat drsquoun appartement avec versement de la totaliteacute du prix et prise de possession des lieux par la requeacuterante) Dans ce type de cas lrsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo reacutesulte donc de la circonstance que la personne concerneacutee se fonde de faccedilon raisonnablement justifieacutee sur un acte juridique ayant une base juridique solide et une incidence sur des droits de proprieacuteteacute (Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 47)

19 Un autre aspect de la notion drsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo se trouve illustreacute dans lrsquoaffaire Pressos Compania Naviera SA et autres c Belgique (sect 31) Sur la base drsquoune seacuterie de deacutecisions de la Cour de cassation la Cour a dit que les requeacuterants pouvaient preacutetendre avoir une laquo espeacuterance leacutegitime raquo de voir concreacutetiser leurs creacuteances quant aux accidents de pilotage en cause conformeacutement au droit commun de la responsabiliteacute qui faisait naicirctre les creacuteances en reacuteparation degraves la survenance du dommage Lrsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo identifieacutee en lrsquoespegravece nrsquoeacutetait pas en elle-mecircme constitutive drsquoun inteacuterecirct patrimonial elle se rapportait agrave la maniegravere dont la creacuteance qualifieacutee de laquo valeur patrimoniale raquo serait traiteacutee en droit interne (Draon c France [GC] sect 7 et Maurice c France [GC] sectsect 67-69) De la mecircme maniegravere dans lrsquoaffaire Uzan et autres c Turquie (sect 193) la Cour a conclu que des requeacuterants mineurs pouvaient nourrir une laquo espeacuterance leacutegitime raquo relevant de la notion de laquo bien raquo la juridiction interne leur ayant reconnu la capaciteacute drsquoacqueacuterir certains droits par le biais de lrsquoheacuteritage et des donations



20 Au contraire on ne peut conclure agrave lrsquoexistence drsquoune laquo espeacuterance leacutegitime raquo lorsqursquoil y a controverse sur la faccedilon dont le droit interne doit ecirctre interpreacuteteacute et appliqueacute et que les arguments deacuteveloppeacutes par le requeacuterant agrave cet eacutegard sont en deacutefinitive rejeteacutes par les juridictions nationales (Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 65 Centro Europa 7 SRL et di Stefano c Italie [GC] sect 173 Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 75 Karachalios c Gregravece (deacutec) sect 46 et Radomilja et autres c Croatie [GC] sect 149)

21 On ne peut conclure agrave lrsquoexistence drsquoune laquo espeacuterance leacutegitime raquo lorsque le requeacuterant srsquoappuie sur le simple fait que des membres du gouvernement deacutefendeur ont fait des deacuteclarations politiques favorables aux demandes de restitution qursquoil formulait (Bata c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) sect 77) ou sur une deacuteclaration programmatique figurant dans une loi et faisant reacutefeacuterence agrave une loi agrave venir qui nrsquoa finalement pas eacuteteacute adopteacutee (Zamoyski-Brisson c Pologne (deacutec) sect 78)

22 Dans les requecirctes dans lesquelles le requeacuterant revendiquait des laquo biens raquo autres qursquoactuels la Cour a dans sa jurisprudence examineacute de diffeacuterentes maniegraveres lrsquoimpeacuteratif que les circonstances de lrsquoespegravece consideacutereacutees comme un tout aient rendu le requeacuterant titulaire drsquoun inteacuterecirct substantiel (Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 76) Par exemple dans un certain nombre drsquoaffaires la Cour a rechercheacute respectivement si les requeacuterants eacutetaient titulaires drsquoune laquo creacuteance suffisamment eacutetablie pour ecirctre exigible raquo (Gratzinger et Gratzingerova c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] sect 74) srsquoils avaient deacutemontreacute lrsquoexistence drsquoun laquo droit sanctionnable agrave une prestation sociale reconnu par la leacutegislation interne raquo (Stec et autres c Royaume-Uni (deacutec) [GC] sect 51) ou srsquoils satisfaisaient aux laquo conditions fixeacutees par la leacutegislation interne pour lrsquooctroi de tel ou tel type de prestation raquo (Richardson c Royaume-Uni (deacutec) sect 17)

23 La jurisprudence de la Cour nrsquoenvisage pas lrsquoexistence drsquoune laquo contestation reacuteelle raquo ou drsquoune laquo preacutetention deacutefendable raquo comme un critegravere permettant de juger de lrsquoexistence drsquoune laquo espeacuterance leacutegitime raquo proteacutegeacutee par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 contrairement agrave la pratique qui est la sienne dans les affaires ougrave il srsquoagit de statuer sur lrsquoapplicabiliteacute agrave la proceacutedure en cause de lrsquoarticle 6 de la Convention sous son volet civil (Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sectsect 50 et 52 et (Draon c France [GC] sect 68) Il nrsquoy a donc pas drsquointerrelation neacutecessaire entre lrsquoexistence de creacuteances couvertes par la notion de laquo biens raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle 6 sect 1 agrave la proceacutedure litigieuse Le fait que les dispositions mateacuterielles du droit interne ne reconnaissent pas aux requeacuterants une espeacuterance leacutegitime de se voir restituer le bien en question suffit agrave exclure lrsquoapplication de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 de la Convention aux circonstances de lrsquoespegravece Dans le mecircme temps cela ne suffit pas agrave empecirccher de conclure que degraves lors qursquoil existe une laquo contestation raquo reacuteelle et seacuterieuse portant sur lrsquoexistence de droits patrimoniaux les garanties de lrsquoarticle 6 sect 1 deviennent applicables (Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 52 et JS et AS c Pologne sect 51)

24 En reacutesumeacute nonobstant la diversiteacute des formulations employeacutees dans la jurisprudence pour deacutecrire lrsquoexigence selon laquelle il doit y avoir une base en droit interne faisant naicirctre un inteacuterecirct patrimonial leur sens geacuteneacuteral peut se reacutesumer ainsi pour qursquoil puisse faire reconnaicirctre un laquo bien raquo constitueacute par une laquo espeacuterance leacutegitime raquo le requeacuterant doit jouir drsquoun droit sanctionnable qui en vertu du principe eacutenonceacute au paragraphe 52 de lrsquoarrecirct Kopeckyacute c Slovaquie [GC] (voir la section ci-dessous consacreacutee aux creacuteances et dettes fondeacutees sur une deacutecision judiciaire) doit veacuteritablement constituer un inteacuterecirct patrimonial substantiel suffisamment eacutetabli au regard du droit national (Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 79)

c Les diffeacuterents types de laquo biens raquo et autres inteacuterecircts patrimoniaux

i Creacuteances et dettes fondeacutees sur une deacutecision judiciaire

25 Pour qursquoune creacuteance puisse ecirctre consideacutereacutee comme une laquo valeur patrimoniale raquo tombant sous le coup de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 il faut que le titulaire de la creacuteance deacutemontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne par exemple qursquoelle est confirmeacutee par une jurisprudence bien



eacutetablie des tribunaux (Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 52 Plechanow c Pologne sect 83 Vilho Eskelinen et autres c Finlande [GC] sect 94 Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 65 Haupt c Autriche (deacutec) sect 47 et Radomilja et autres c Croatie [GC] sect 142) Degraves lors que cela est acquis peut entrer en jeu la notion drsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo (Draon c France [GC] sect 65)

26 Srsquoagissant des creacuteances la notion drsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo se rapporte agrave la maniegravere dont la creacuteance qualifieacutee de laquo valeur patrimoniale raquo serait traiteacutee en droit interne et speacutecialement agrave la preacutesomption selon laquelle la jurisprudence constante des juridictions nationales continuerait de srsquoappliquer de la mecircme maniegravere (Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 48)

27 En revanche la Cour a exclu lrsquoapplicabiliteacute de la notion drsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo agrave une creacuteance eacutetablie qui nrsquoa pas pu aboutir en raison drsquoune intervention leacutegislative preacutevisible (National amp Provincial Building Society Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c Royaume-Uni sect 69)

28 Une creacuteance conditionnelle srsquoeacuteteignant du fait de la non-reacutealisation de la condition ne constitue pas un bien aux fins de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 35 Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c Allemagne [GC] sect 83 et Gratzinger et Gratzingerova c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] sect 69)

29 Une dette fondeacutee sur une deacutecision judiciaire qui est suffisamment eacutetablie pour ecirctre exigible constitue un laquo bien raquo (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c Gregravece sect 59 Bourdov c Russie sect 40 Gerasimov et autres c Russie sect 179 Yuriy Nikolayevich Ivanov c Ukraine sect 45 et Streltsov et autres affaires laquo retraiteacutes militaires de Novocherkassk raquo c Russie sect 58) En revanche une dette fondeacutee sur une deacutecision judiciaire qui nrsquoest pas deacutefinitive et qui nrsquoest donc pas due immeacutediatement ne peut ecirctre consideacutereacutee comme suffisamment eacutetablie pour ecirctre exigible et partant nrsquoest pas constitutive drsquoun laquo bien raquo

30 Il peut y avoir violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 combineacute avec lrsquoarticle 14 de la Convention lorsque la condition est discriminatoire (Zeiumlbek c Gregravece sectsect 45-46) Des revendications sur un heacuteritage ou une succession motiveacutees par une diffeacuterence de traitement ont eacuteteacute consideacutereacutees comme des laquo biens raquo (Marckx c Belgique sectsect 52-55 et Fabris c France [GC] sectsect 52-55)

ii Parts sociales et autres instruments financiers

31 De maniegravere geacuteneacuterale une part ou une action de socieacuteteacute ayant une valeur eacuteconomique et srsquoaccompagnant de divers droits qui permettent agrave un associeacuteactionnaire drsquoexercer une influence sur la socieacuteteacute en question peut ecirctre consideacutereacutee comme un laquo bien raquo (Olczak c Pologne (deacutec) sect 60 Sovtransavto Holding c Ukraine sect 91 et Shesti Mai Engineering OOD et autres c Bulgarie sect 77) Il peut aussi srsquoagir drsquoune creacuteance indirecte sur les actifs sociaux y compris le droit agrave une part de ces actifs en cas de liquidation de la socieacuteteacute mais aussi drsquoautres droits srsquoy rattachant tels que des droits de vote et le droit drsquoinfluer sur la conduite et la politique de la socieacuteteacute (Socieacuteteacute S et T c Suegravede deacutecision de la Commission Reisner c Turquie sect 45 et Marini c Albanie sect 165)

32 Dans certaines circonstances le proprieacutetaire unique drsquoune socieacuteteacute peut se preacutetendre laquo victime raquo au sens de lrsquoarticle 34 de la Convention agrave raison des mesures litigieuses prises agrave propos de sa socieacuteteacute (Ankarcrona c Suegravede (deacutec) et Glas Nadezhda EOOD et Anatoliy Elenkov c Bulgarie sect 40) Cependant lorsque tel nrsquoest pas le cas il nrsquoest justifieacute de faire abstraction de la personnaliteacute juridique drsquoune socieacuteteacute que dans des circonstances exceptionnelles notamment lorsqursquoil est clairement eacutetabli que celle-ci se trouve dans lrsquoimpossibiliteacute de saisir par lrsquointermeacutediaire de ses organes statutaires ou - en cas de liquidation - par ses liquidateurs les organes de la Convention (Agrotexim et autres c Gregravece sect 66 Lekić c Sloveacutenie [GC] sect 111 CDI Holding Aktiengesellschaft et autres c Slovaquie (deacutec)) Meltex Ltd et Movsesyan c Armeacutenie sect 66 Veselaacute et Loyka c Slovaquie (deacutec)) ou encore lorsque les deacutecisions ou les actes litigieux sont lieacutes au comportement drsquoune personne telle qursquoun liquidateur agissant au nom de la socieacuteteacute (GJ c Luxembourg sect 24)



33 Dans lrsquoaffaire Lekić c Sloveacutenie ([GC] sect 111) la Cour a preacuteciseacute que le critegravere deacuteveloppeacute dans lrsquoaffaire Agrotexim a eacuteteacute appliqueacute agrave plusieurs reprises dans le cadre de requecirctes introduites par des actionnaires qui souhaitaient ecirctre identifieacutes agrave leurs socieacuteteacutes aux fins de lrsquoeacutetablissement de la qualiteacute de laquo victime raquo mdash autrement dit pour reprendre les termes de lrsquoarrecirct rendu par la CIJ (Cour internationale de justice) qui sollicitaient une leveacutee du voile social laquo de lrsquointeacuterieur raquo La jurisprudence Agrotexim ne pouvait donc ecirctre transposeacutee directement aux fins du regraveglement drsquoaffaires qui concernaient la leveacutee du voile social drsquoune socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee dans lrsquointeacuterecirct de ses creacuteanciers mdash autrement dit pour reprendre les termes de lrsquoarrecirct rendu par la CIJ laquo de lrsquoexteacuterieur raquo Agrave cet eacutegard la Cour a reconnu que lorsqursquoune socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee nrsquoest utiliseacutee que comme une faccedilade servant agrave dissimuler les actes frauduleux de ses proprieacutetaires ou geacuterants la leveacutee du voile social peut ecirctre une solution adapteacutee pour la deacutefense des droits de ses creacuteanciers y compris lrsquoEacutetat et nrsquoest pas reacutepreacutehensible en soi (Khodorkovskiy et Lebedev c Russie sect 877) En outre dans plusieurs affaires introduites par des creacuteanciers de socieacuteteacutes agrave responsabiliteacute limiteacutee ou de banques deacutetenues par lrsquoEacutetat la Cour a notamment conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 au motif que lrsquoEacutetat deacutefendeur se cachant derriegravere le voile social avait refuseacute drsquoacquitter une dette de la socieacuteteacute ou de la banque concerneacutees (Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sectsect 114-115) Agrave cet eacutegard la Cour a notamment chercheacute agrave deacuteterminer si lrsquoEacutetat avait deacutetourneacute au deacutetriment de la socieacuteteacute et de ses associeacutes des fonds appartenant agrave la socieacuteteacute srsquoil avait porteacute atteinte agrave son indeacutependance ou srsquoil avait abuseacute drsquoune autre maniegravere de sa personnaliteacute morale (ibidem)

34 Enfin lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 srsquoapplique aux obligations qui sont neacutegociables sur le marcheacute des capitaux qui sont cessibles drsquoun porteur agrave lrsquoautre et dont la valeur peut fluctuer en fonction de divers facteurs (Mamatas et autres c Gregravece sect 90) La Cour a toutefois consideacutereacute qursquoune obligation drsquoEacutetat servant une finaliteacute particuliegravere et donnant droit agrave recevoir un bien de consommation qui offrait initialement agrave son porteur le droit de recevoir une voiture puis fit lrsquoobjet drsquoune loi-cadre pendant la peacuteriode qui a immeacutediatement fait suite agrave la ratification de la Convention et ulteacuterieurement ne creacuteait pas un droit agrave acqueacuterir un bien (Grishchenko c Russie (deacutec))

iii Clientegravele professionnelle

35 La Cour a reconnu que des droits pouvant ecirctre assimileacutes agrave des droits de proprieacuteteacute existaient dans des affaires relatives agrave des professions dans lesquelles gracircce agrave leur travail les requeacuterants avaient reacuteussi agrave constituer une clientegravele revecirctant agrave beaucoup drsquoeacutegards le caractegravere drsquoun droit priveacute et srsquoanalysant en une valeur patrimoniale donc en un bien au sens de la premiegravere phrase de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Lederer c Allemagne (deacutec) Buzescu c Roumanie sect 81 Wendenburg et autres c Allemagne (deacutec) Olbertz c Allemagne (deacutec) Doumlring c Allemagne (deacutec) Iatridis c Gregravece [GC] sect 54 Van Marle et autres c Pays-Bas sect 41 Malik c Royaume-Uni sect 89 et Rola c Sloveacutenie sect 71 pour une preacutesentation exhaustive de la jurisprudence voir Koumlnyv-Taacuter Kft et autres c Hongrie sectsect 31-32)

iv Licences drsquoactiviteacute

36 Une licence drsquoexploitation drsquoune activiteacute commerciale constitue un bien et son retrait srsquoanalyse en une atteinte au droit garanti par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Megadatcom SRL c Moldova sectsect 62-63 Bimer SA c Moldova sect 49 Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd c Pologne sect 49 Capital Bank AD c Bulgarie sect 130 Tre Traktoumlrer Aktiebolag c Suegravede sect 53 Veacutekony c Hongrie sect 29 Fredin c Suegravede (no 1) sect 40 et Malik c Royaume-Uni sect 90)

37 Un agreacutement drsquoeacutetablissement de creacutedit dont le retrait avait eu pour effet de placer automatiquement la banque en question en liquidation judiciaire a eacuteteacute consideacutereacute comme un laquo bien raquo (Capital Bank AD c Bulgarie sect 130)



38 Par ailleurs une concession nationale de teacuteleacutevision hertzienne non accompagneacutee de lrsquoattribution des radiofreacutequences drsquoeacutemission a eacuteteacute consideacutereacutee comme videacutee de son contenu (Centro Europa 7 SRL et di Stefano c Italie [GC] sect 177)

39 De mecircme lrsquoautorisation de la reacutecolte de naissains de moules qui eacutetait lieacutee agrave lrsquoexercice normal de son activiteacute aquacole par le requeacuterant srsquoanalysait comme un laquo bien raquo et lrsquointerdiction temporaire de cette reacutecolte de naissains a eacuteteacute consideacutereacutee comme une restriction imposeacutee agrave ce permis (OrsquoSullivan McCarthy Mussel Development Ltd c Irlande sect 89)

v Revenu futur

40 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne creacutee pas un droit agrave acqueacuterir des biens (Denisov c Ukraine [GC] sect 137) Un revenu futur ne peut ainsi ecirctre consideacutereacute comme un laquo bien raquo que srsquoil a deacutejagrave eacuteteacute gagneacute ou srsquoil fait lrsquoobjet drsquoune creacuteance certaine (Ian Edgar (Liverpool) Ltd c Royaume-Uni (deacutec) Wendenburg et autres c Allemagne (deacutec) Levaumlnen et autres c Finlande (deacutec) Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 64 et Denisov c Ukraine [GC] sect 137)

41 En revanche le volume drsquoactiviteacute drsquoune profession libeacuterale qui nrsquoa pas de revenus preacutecis ni de chiffre drsquoaffaires garanti mais qui est soumise aux aleacuteas de la vie eacuteconomique ne constitue pas un laquo bien raquo (La Feacutedeacuteration grecque des commissaires en douane Gialouris et autres c Gregravece deacutecision de la Commission)

vi Proprieacuteteacute intellectuelle

42 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 srsquoapplique agrave la proprieacuteteacute intellectuelle en tant que telle (Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 72)

43 Il srsquoapplique agrave la demande drsquoenregistrement drsquoune marque de commerce crsquoest-agrave-dire avant mecircme que la marque ne soit enregistreacutee (Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 78) et a fortiori aux marques de commerce (Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon AS c Turquie sect 37) aux brevets (Smith Kline et French Laboratories Ltd c Pays-Bas (deacutec) et Lenzing AG c Royaume-Uni deacutecision de la Commission) et aux droits drsquoauteur (Melnychuk c Ukraine (deacutec) Les titulaires de droits drsquoauteur beacuteneacuteficient de la protection de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Neij et Sunde Kolmisoppi c Suegravede (deacutec) et SIA AKKALAA c Lettonie sect 41) Le droit de publier la traduction drsquoun roman entre dans le champ drsquoapplication de cette disposition (SC Editura Orizonturi SRL c Roumanie sect 70) de mecircme que les droits deacutetenus sur des œuvres musicales ainsi que les inteacuterecircts eacuteconomiques qui en deacutecoulent y compris par le biais drsquoun accord de licence (SIA AKKALAA c Lettonie sect 55)

vii Baux et droits au logement

44 Dans certaines affaires la Cour a consideacutereacute qursquoun bail constituait un inteacuterecirct patrimonial beacuteneacuteficiant de la protection de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Stretch c Royaume-Uni sectsect 32-35 Bruncrona c Finlande sect 79 et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c Irlande [GC] sect 140) Dans lrsquoaffaire Di Marco c Italie (sectsect 48-53) la Cour a jugeacute que lrsquoespeacuterance leacutegitime du requeacuterant rattacheacutee agrave des inteacuterecircts patrimoniaux tels que lrsquoexploitation drsquoun terrain et lrsquoexercice drsquoune activiteacute commerciale eacutetait suffisamment importante pour constituer un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

45 La question de savoir si lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 trouve agrave srsquoappliquer revecirct aussi souvent une grande importance dans le domaine du logement (voir eacutegalement la section consacreacutee agrave la Destruction de biens dans des situations de conflit armeacute interne ou international)

46 Dans lrsquoaffaire S c Royaume-Uni (deacutec) examineacutee par la Commission la requeacuterante avait veacutecu pendant de nombreuses anneacutees dans le cadre drsquoune relation homosexuelle avec une autre femme qui se trouvait ecirctre locataire drsquoune maison appartenant agrave la commune La requeacuterante nrsquoeacutetait elle-mecircme pas titulaire drsquoun bail et ne disposait juridiquement drsquoaucun droit sur ce logement Apregraves le



deacutecegraves de sa compagne la municipaliteacute engagea une proceacutedure contre la requeacuterante et obtint une ordonnance judiciaire drsquoexpulsion la visant La Commission a conclu que la requeacuterante et la municipaliteacute nrsquoavaient pas eacuteteacute lieacutees par une relation contractuelle et que le fait que la requeacuterante avait reacutesideacute quelque temps dans la maison sans titre juridique ne pouvait pas ecirctre constitutif drsquoun laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

47 Sur la question de lrsquoexistence de laquo biens raquo la deacutecision de la Commission dans lrsquoaffaire Durini c Italie concernait les alleacutegations drsquoune megravere et de ses filles qui revendiquaient le droit de continuer drsquohabiter dans un chacircteau de famille (qui appartenait agrave une fondation) malgreacute les dispositions figurant dans le testament de lrsquoancecirctre de leur mari et pegravere deacuteceacutedeacute qui datait de 1918 et stipulait que ce droit devait revenir agrave lrsquoaicircneacute des descendants de sexe masculin La Commission a dit que le droit de reacutesider dans un chacircteau dont on nrsquoeacutetait pas proprieacutetaire ne constituait pas un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 de sorte que cette disposition ne trouvait pas agrave srsquoappliquer en lrsquoespegravece

48 Dans une affaire ougrave eacutetaient en cause des personnes deacuteplaceacutees dans leur propre pays (laquo PDPP raquo) la Cour a estimeacute que mecircme en lrsquoabsence drsquoun titre de proprieacuteteacute enregistreacute la possession ininterrompue drsquoune reacutesidence par le requeacuterant pendant plus de dix ans srsquoanalysait en un laquo bien raquo aux fins de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 degraves lors que lrsquointeacuteresseacute lrsquoavait exerceacutee de bonne foi que les autoriteacutes lrsquoavaient manifestement toleacutereacutee et qursquoelles avaient adopteacute divers textes confirmant les droits des PDPP en matiegravere de logement et preacutevoyant de solides garanties pour leur protection (Saghinadze et autres c Geacuteorgie sectsect 104-108)

49 Dans lrsquoaffaire Hamer c Belgique sect 76 la maison de vacances litigieuse avait eacuteteacute bacirctie sans permis de construire vingt-sept ans avant que les autoriteacutes internes ne dressent un procegraves-verbal drsquoinfraction Celles-ci avaient continueacute agrave toleacuterer cette situation pendant dix ans encore avant drsquoordonner la deacutemolition de cette construction La Cour a estimeacute que lrsquointeacuterecirct patrimonial de la requeacuterante agrave jouir de sa maison de vacances pour laquelle elle avait payeacute des impocircts ndash comme son pegravere avant elle eacutetait suffisamment important et reconnu pour constituer un inteacuterecirct substantiel donc un laquo bien raquo

50 De mecircme dans lrsquoaffaire Keriman Tekin et autres c Turquie sectsect 40-43 la Cour a jugeacute qursquoune maison bacirctie sans permis de construire constituait un laquo bien raquo au motif que le requeacuterant avait pu en jouir pendant un certain temps sans avoir jamais eacuteteacute inquieacuteteacute agrave propos de cette illeacutegaliteacute

51 Dans lrsquoaffaire Elif Kizil c Turquie sectsect 67-69 la Cour a observeacute que la requeacuterante avait reacuteguliegraverement acquis un bien dont le titre de proprieacuteteacute avait eacuteteacute inscrit sur le registre foncier Elle a releveacute que malgreacute le transfert subseacutequent du bien au Treacutesor le titre de proprieacuteteacute de lrsquointeacuteresseacutee nrsquoavait jamais eacuteteacute formellement annuleacute et que celle-ci avait continueacute agrave jouir de ce bien pendant vingt-huit ans srsquoacquittant des taxes y affeacuterentes La Cour a jugeacute que compte tenu de la toleacuterance des autoriteacutes pendant une si longue peacuteriode la requeacuterante avait sur le bien litigieux un inteacuterecirct patrimonial assimilable agrave un laquo bien raquo

52 En outre dans lrsquoaffaire Valle Pierimpiegrave Societagrave Agricola SPA c Italie sectsect 47-51 qui portait sur un eacutelevage piscicole sis dans une lagune de la province de Venise la Cour a releveacute que la socieacuteteacute requeacuterante deacutetenait un titre formel de proprieacuteteacute reccedilu par un notaire et enregistreacute dans les registres immobiliers Elle a estimeacute que la socieacuteteacute requeacuterante pouvait fonder son espeacuterance leacutegitime sur une pratique remontant au XVe siegravecle et consistant agrave reconnaicirctre agrave des particuliers des titres de proprieacuteteacute sur les valleacutees de pecircche et agrave toleacuterer de leur part une possession et une exploitation continues de ces biens Elle a constateacute que la socieacuteteacute requeacuterante payait des impocircts fonciers sur la Valle Pierimpiegrave et que le fait qursquoelle occupait la valleacutee et srsquoy comportait en proprieacutetaire nrsquoavait jamais susciteacute de reacuteaction des autoriteacutes Elle a noteacute que ce site eacutetait le foyer de lrsquoactiviteacute drsquoentreprise de la socieacuteteacute requeacuterante que le profit que celle-ci en tirait constituait sa principale source de revenus et que jusqursquoau rattachement de la Valle Pierimpiegrave au domaine public maritime la socieacuteteacute requeacuterante avait lrsquoespeacuterance leacutegitime de pouvoir continuer agrave exercer cette activiteacute La Cour a conclu que ces



circonstances avaient rendu la requeacuterante titulaire drsquoun inteacuterecirct substantiel proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

53 Enfin la Cour a jugeacute que la nature du droit drsquoune requeacuterante agrave un laquo bail social raquo ne srsquoassimilait pas agrave laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Tchokontio Happi c France sect 60) puisqursquoen vertu du jugement rendu par les juridictions internes la requeacuterante eacutetait titulaire du droit drsquoutiliser un appartement mais pas du droit drsquoen acqueacuterir un

viii Prestationspensions de seacutecuriteacute sociale

54 La jurisprudence ancienne des organes de la Convention consideacuterait que le versement de cotisations obligatoires agrave des reacutegimes drsquoassurance sociale de tous types ne faisait naicirctre un droit proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 que srsquoil existait un lien direct entre le niveau des cotisations payeacutees et les prestations servies (Muumlller c Autriche deacutecision de la Commission p 49) Agrave deacutefaut de pareil lien le requeacuterant ne pouvait jamais ecirctre consideacutereacute comme deacutetenant une part identifiable et exigible du fonds (G c Autriche deacutecision de la Commission p 86 et Kleine Staarman c Pays-Bas deacutecision de la Commission p 166)

55 Dans un certain nombre drsquoaffaires plus reacutecentes toutefois la Cour a systeacutematiquement consideacutereacute que mecircme une prestation sociale relevant drsquoun reacutegime non contributif pouvait constituer un bien aux fins de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Bucheň c Reacutepublique tchegraveque sect 46 Koua Poirrez c France sect 37 Wessels-Bergervoet c Pays-Bas (deacutec) et Van den Bouwhuijsen et Schuring c Pays-Bas (deacutec))

56 Lrsquoincertitude concernant lrsquoapplicabiliteacute de cette disposition aux prestations drsquoassurance sociale a finalement eacuteteacute leveacutee dans lrsquoaffaire Stec et autres c Royaume-Uni (deacutec) [GC] sectsect 47-56 Dans cette affaire la Cour a noteacute qursquoau sein de la plupart des Eacutetats il existe un vaste eacuteventail de prestations sociales destineacutees agrave confeacuterer des droits automatiques Les modaliteacutes de financement de celles-ci sont tout aussi varieacutees certaines sont alimenteacutees par des cotisations agrave une caisse particuliegravere drsquoautres deacutependent de lrsquoeacutetat des contributions verseacutees par le demandeur beaucoup sont verseacutees agrave partir de lrsquoimpocirct geacuteneacuteral sur la base de lrsquoappartenance agrave une cateacutegorie deacutefinie par la loi Eu eacutegard agrave la diversiteacute des meacutethodes de financement et agrave lrsquointrication des prestations dans la plupart des systegravemes de protection sociale il nrsquoest plus justifieacute de consideacuterer que seules les prestations financeacutees par des contributions agrave une caisse particuliegravere relegravevent du champ drsquoapplication de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 De surcroicirct exclure les prestations financeacutees par lrsquoimpocirct geacuteneacuteral reviendrait agrave obliteacuterer le fait que dans une situation de ce type nombre drsquoayants droit contribuent eux aussi au travers du paiement de lrsquoimpocirct au financement du systegraveme

57 Dans un Eacutetat deacutemocratique moderne beaucoup drsquoindividus pour tout ou partie de leur vie ne peuvent assurer leur subsistance que gracircce agrave des prestations de seacutecuriteacute ou de preacutevoyance sociales De nombreux ordres juridiques internes reconnaissent que ces individus ont besoin drsquoune certaine seacutecuriteacute et preacutevoient donc le versement automatique de prestations sous reacuteserve que soient remplies les conditions drsquoouverture des droits en cause Lorsque la leacutegislation interne reconnaicirct agrave un individu un droit agrave une prestation sociale il est logique que lrsquoon reflegravete lrsquoimportance de cet inteacuterecirct en jugeant lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 applicable (Stec et autres c Royaume-Uni (deacutec) [GC] sect 51 Moskal c Pologne sect 39 et Andrejeva c Lettonie [GC] sect 77)

58 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 nrsquoimpose aucune restriction agrave la liberteacute pour les Eacutetats contractants de deacutecider drsquoinstaurer ou non un reacutegime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censeacutees ecirctre accordeacutees au titre de pareil reacutegime (Sukhanov et Ilchenko c Ukraine sect 36 Kolesnyk c Ukraine (deacutec) sectsect 89 et 91Fakas c Ukraine (deacutec) sectsect 34 37-43 48 et Fedulov c Russie sect 66) En revanche degraves lors qursquoun Eacutetat contractant met en place une leacutegislation preacutevoyant le versement automatique drsquoune prestation sociale ndash que lrsquooctroi de cette prestation deacutepende ou non du versement preacutealable de cotisations ndash cette leacutegislation doit ecirctre consideacutereacutee comme engendrant



un inteacuterecirct patrimonial relevant du champ drsquoapplication de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c Royaume-Uni (deacutec) [GC] sect 54)

59 Une leacutegislation preacutevoyant le paiement drsquoune pension de vieillesse que lrsquooctroi de cette prestation deacutepende ou non du versement preacutealable de cotisations doit ecirctre consideacutereacutee comme engendrant un inteacuterecirct patrimonial relevant du champ drsquoapplication de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Carson et autres c Royaume-Uni [GC] sect 64)

60 Lorsque la personne concerneacutee ne satisfait pas (Bellet Huertas et Vialatte c France (deacutec) sect 5) ou cesse de satisfaire aux conditions drsquoattribution de telle ou telle prestation ou pension fixeacutees par le droit interne nrsquoy a pas drsquoatteinte aux droits deacutecoulant lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Rasmussen c Pologne sect 71) si les conditions ont changeacute avant que lrsquointeacuteresseacute ait pu preacutetendre agrave la prestation en question (Richardson c Royaume-Uni (deacutec) sect 17) Lorsque la suspension ou la reacuteduction drsquoune pension est due agrave un changement non pas dans la situation du requeacuterant lui-mecircme mais dans la loi ou dans sa mise en œuvre il peut en reacutesulter une atteinte aux droits garantis par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 86) De plus lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 a eacuteteacute jugeacute applicable dans une affaire dans laquelle la requeacuterante avait eacuteteacute tenue de rembourser des prestations qursquoelle avait reccedilues de bonne foi dans le cadre drsquoune deacutecision administrative et dans laquelle les autoriteacutes avaient commis une erreur (Čakarević c Croatie sectsect 54-65)

61 Dans lrsquoaffaire Gaygusuz c Autriche (sect 41) la Cour a estimeacute que le droit agrave une allocation drsquourgence dont lrsquoattribution eacutetait lieacutee au paiement de cotisations agrave la caisse drsquoassurance chocircmage eacutetait dans la mesure ougrave il eacutetait preacutevu par la leacutegislation applicable un droit patrimonial au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Dans lrsquoaffaire Klein c Autriche (sect 57) la Cour a noteacute que le droit de percevoir une pension payeacutee par un reacutegime de retraite des avocats eacutetait lieacute au paiement de cotisations et que lorsque de telles cotisations avaient eacuteteacute verseacutees lrsquooctroi de la pension en question ne pouvait ecirctre refuseacute agrave lrsquointeacuteresseacute Le versement de cotisations agrave un fonds de pension peut donc dans certaines circonstances donner naissance agrave un droit patrimonial (Kjartan Aacutesmundsson c Islande sect 39 Apostolakis c Gregravece sectsect 28 et 35 Bellet Huertas et Vialatte c France (deacutec) et Skoacuterkiewicz c Pologne (deacutec)) Pour de plus amples deacutetails voir plus bas la section consacreacutee aux affaires de protection sociale

62 Dans lrsquoaffaire Fedulov c Russie sectsect 70-72 la Cour a jugeacute que le droit drsquoune personne handicapeacutee agrave la gratuiteacute des meacutedicaments (en lrsquooccurrence des anticanceacutereux) srsquoanalysait en une laquo espeacuterance leacutegitime raquo et qursquoen conseacutequence lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 trouvait agrave lsquoappliquer

ix Destruction de biens dans des situations de conflit armeacute interne ou international ndash le niveau de preuve requis

63 Dans des affaires dans lesquelles les requeacuterants se plaignaient de la destruction de leurs maisons dans une situation de conflit armeacute la Cour a reconnu les droits de proprieacuteteacute dont ils se preacutevalaient sur la base drsquoextraits drsquoun inventaire du parc de logements qui avait eacuteteacute publieacute par la municipaliteacute apregraves lrsquoattaque litigieuse (Kerimova et autres c Russie sect 293) Dans lrsquoaffaire Damaiev c Russie (sectsect 108-111) elle a consideacutereacute qursquoun requeacuterant se plaignant de la destruction de sa maison devait fournir au moins une bregraveve description du bien en question Agrave titre de commencements de preuve de la proprieacuteteacute ou de lrsquooccupation drsquoun bien la Cour a accepteacute des documents tels que des titres fonciers ou des titres de proprieacuteteacute des extraits de registres fonciers ou fiscaux des documents eacutemis par lrsquoadministration locale des plans des photographies et des factures drsquoentretien des preuves drsquoenvoi de courriers agrave lrsquoadresse concerneacutee des teacutemoignages ou tout autre eacuteleacutement pertinent (Prokopovich c Russie sect 37 et Elsanova c Russie (deacutec)) Par ailleurs ce que lrsquoon appelle les passeports techniques consideacutereacutes comme des laquo documents drsquoinventaire technique raquo ont eacuteteacute reconnus comme eacutetant constitutifs drsquoune preuve indirecte des droits des inteacuteresseacutes sur des maisons et des terres (Chiragov et autres c Armeacutenie [GC] sectsect 140-141) De maniegravere geacuteneacuterale si un requeacuterant ne produit aucun eacuteleacutement attestant de son droit de proprieacuteteacute ou de son lieu de reacutesidence son grief



relatif agrave la destruction dudit bien est voueacute agrave lrsquoeacutechec car la Cour peut estimer qursquoelle ne dispose pas de suffisamment de preuves pour admettre que le bien concerneacute existait et qursquoil entrait dans le champ des laquo biens raquo du requeacuterant (Sargsyan c Azerbaiumldjan [GC] sect 183 et Lisnyy et autres c Ukraine et Russie (deacutec) sectsect 26-27)

64 Dans lrsquoaffaire Doğan et autres c Turquie qui concernait lrsquoexpulsion forceacutee des habitants drsquoun village se trouvant dans la reacutegion du Sud-Est de la Turquie qui eacutetait alors soumise agrave lrsquoeacutetat drsquourgence et le refus de les laisser y revenir qui leur a eacuteteacute opposeacute pendant plusieurs anneacutees le Gouvernement deacutefendeur soutenait que certains des requeacuterants nrsquoavaient pas produit de titres eacutetablissant leurs droits sur les biens dont ils se disaient proprieacutetaires dans le village La Cour a releveacute qursquoil nrsquoeacutetait pas neacutecessaire de deacutecider si oui ou non les requeacuterants avaient au regard du droit interne des droits de proprieacuteteacute nonobstant lrsquoabsence de titres Pour elle la question qui se posait eacutetait celle de savoir si les activiteacutes eacuteconomiques meneacutees de maniegravere geacuteneacuterale par les inteacuteresseacutes pouvaient ecirctre consideacutereacutees comme des laquo biens raquo entrant dans le champ drsquoapplication de la garantie accordeacutee par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Reacutepondant agrave cette question par lrsquoaffirmative elle a noteacute qursquoil eacutetait incontesteacute que les requeacuterants avaient tous veacutecu dans le village de Boydaş jusqursquoen 1994 Mecircme srsquoils ne posseacutedaient pas de titre de proprieacuteteacute officiel sur les biens litigieux ils avaient soit fait bacirctir leurs propres demeures sur des terres appartenant agrave leurs ascendants soit veacutecu dans les maisons de leurs parents et cultiveacute la terre dont ceux-ci eacutetaient proprieacutetaires ils avaient des droits incontesteacutes sur les terrains communaux du village ndash tels que les terres de pacage les zones de parcours et les fonds forestiers ndash et ils gagnaient leur vie gracircce agrave lrsquoeacutelevage et agrave lrsquoexploitation du bois Lrsquoensemble de ces ressources eacuteconomiques et les revenus que les inteacuteresseacutes en tiraient pouvaient ecirctre qualifieacutes de laquo biens raquo aux fins de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (ibidem sect 139)

65 En reacutesumeacute les requeacuterants doivent produire des commencements de preuve agrave lrsquoappui des griefs qursquoils soulegravevent sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 agrave la Convention concernant la destruction de leurs biens dans le contexte drsquoun conflit armeacute

x Embryons humains

66 La Cour a dit que eu eacutegard agrave la porteacutee eacuteconomique et patrimoniale qui srsquoattache agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 les embryons humains ne sauraient ecirctre reacuteduits agrave des laquo biens raquo au sens de cette disposition (Parrillo c Italie [GC] sect 215)

B Atteinte au droit au respect des biens

1 Lrsquoapproche des laquo trois normes raquo

67 Degraves lors que la Cour estime que lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 trouve agrave srsquoappliquer aux circonstances de la cause elle se lance dans lrsquoanalyse des faits litigieux sur le fond

68 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes La premiegravere qui srsquoexprime dans la premiegravere phrase du premier alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute La deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle reconnaicirct aux Eacutetats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 61 Iatridis c Gregravece [GC] sect 55 JA Pye (Oxford) Ltd et JA Pye (Oxford) Land Ltd c Royaume-Uni [GC] sect 52 Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 62 Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 98 Immobiliare Saffi c Italie [GC] sect 44 Broniowski c Pologne [GC] sect 134 et Vistiņš et Perepjolkins c Lettonie [GC] sect 93)

69 Il ne srsquoagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers drsquoatteinte au droit de proprieacuteteacute degraves lors elles



doivent srsquointerpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la premiegravere (Ex-roi de Gregravece et autres c Gregravece [GC] sect 50 Bruncrona c Finlande sect 65 Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 62) (pour de plus amples deacutetails voir les sections consacreacutees agrave la privation de proprieacuteteacute agrave la regraveglementation de lrsquousage des biens ou agrave la norme geacuteneacuterale

70 Pour ecirctre reacuteputeacutee compatible avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 lrsquoatteinte doit reacutepondre agrave certains critegraveres elle doit se conformer au principe de leacutegaliteacute et poursuivre un but leacutegitime par des moyens preacutesentant un rapport raisonnable de proportionnaliteacute avec le but viseacute (Beyeler c Italie [GC] sectsect 108-114)

71 Cette approche structure la meacutethode qursquoemploie la Cour pour examiner les affaires degraves lors qursquoelle a conclu que lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 trouvait agrave srsquoappliquer (voir la section consacreacutee agrave lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1) Elle comporte un certain nombre drsquoeacutetapes successives lors desquelles il srsquoagit de reacutepondre aux questions suivantes Y a-t-il eu atteinte au droit du requeacuterant au respect de ses laquo biens raquo Si oui cette atteinte srsquoanalyse-t-elle en une privation de proprieacuteteacute Si non srsquoagit-il drsquoune question de reacuteglementation de lrsquousage des biens Si les mesures qui ont porteacute atteinte aux droits du requeacuterant ne peuvent ecirctre qualifieacutees ni de privation de proprieacuteteacute ni de reacuteglementation de lrsquousage drsquoun bien la Cour interpregravete les faits de la cause agrave la lumiegravere du principe geacuteneacuteral du respect des laquo biens raquo

72 Dans la grande majoriteacute des affaires si la Cour a eacutetabli que lrsquoatteinte nrsquoa pas eacuteteacute opeacutereacutee laquo dans les conditions preacutevues par la loi raquo ou laquo pour cause drsquoutiliteacute publique raquo elle conclut agrave une violation de la Convention pour ce seul motif et nrsquoestime pas neacutecessaire de proceacuteder agrave une analyse de proportionnaliteacute des mesures litigieuses (Simonyan c Armeacutenie sectsect 25-26 Vijatović c Croatie sect 58 Gubiyev c Russie sect 83 Dimitrovi c Bulgarie sectsect 52-56 et Bock et Palade c Roumanie sectsect 58-65) (pour de plus amples deacutetails voir les sections consacreacutees au principe de leacutegaliteacute et agrave lrsquoutiliteacute publique ou lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral)

73 Dans certains rares cas toutefois la Cour laisse en suspens lrsquoune de ces questions et poursuit lrsquoexamen de lrsquoaffaire sous lrsquoangle de lrsquoanalyse de proportionnaliteacute (Megadatcom SRL c Moldova sect 67 et Uumlnsped Paket Servisi SaN Ve TiC AŞ c Bulgarie sect 43) (pour de plus amples deacutetails voir les sections consacreacutees agrave la proportionnaliteacute et aux questions connexes (juste eacutequilibre indemnisation marge drsquoappreacuteciation))

74 Degraves lors que la Cour estime qursquoil y a eu une atteinte aux droits du requeacuterant elle recherche dans chaque cas agrave quelle cateacutegorie appartient lrsquoatteinte litigieuse Si le droit de proprieacuteteacute du requeacuterant srsquoest eacuteteint en vertu de dispositions du droit interne la Cour examinera lrsquoaffaire sous lrsquoangle de la seconde phrase du premier paragraphe crsquoest-agrave-dire sous lrsquoangle de la privation de proprieacuteteacute La privation de proprieacuteteacute couvre tout un eacuteventail de situations quelle que soit leur qualification en droit interne dans lesquelles la substance mecircme drsquoun droit individuel a eacuteteacute deacutetruite

75 La Cour peut qualifier des mesures moins invasives que lrsquoexpropriation de laquo reacuteglementation de lrsquousage des biens raquo Dans certains cas il y a lieu drsquoopeacuterer une distinction subtile entre les mesures qui sont qualifieacutees de reacuteglementation de lrsquousage des biens et celles qui relegravevent de la privation de proprieacuteteacute Il en va de mecircme pour ce qui est de la distinction agrave opeacuterer entre la reacuteglementation de lrsquousage des biens et les mesures que la Cour examine sous lrsquoangle du premier principe geacuteneacuteral du respect des laquo biens raquo Dans lrsquoensemble moins la mesure est intrusive plus elle se precircte agrave lrsquoanalyse par le prisme du premier principe geacuteneacuteral plutocirct que sous lrsquoangle de la reacuteglementation de lrsquousage des biens

76 La Cour peut retenir des qualifications diffeacuterentes pour des mesures analogues (ainsi dans lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sectsect 62-64 un permis drsquoexproprier associeacute agrave une inconstructibiliteacute de longue dureacutee ont eacuteteacute analyseacutes en une reacuteglementation de lrsquousage des biens tandis que des mesures similaires ont eacuteteacute examineacutees sous lrsquoangle du principe geacuteneacuteral dans les affaires Phocas c France sect 52 Iatridis c Gregravece [GC] sect 55 Katte Klitsche de la Grange c Italie sect 40



et Pialopoulos et autres c Gregravece sect 53 De la mecircme maniegravere dans lrsquoaffaire Pressos Compania Naviera SA et autres c Belgique (sect 34) lrsquoextinction de creacuteances drsquoindemniteacute au moyen drsquoune intervention leacutegislative a eacuteteacute analyseacutee en une privation de proprieacuteteacute tandis que dans lrsquoaffaire Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c Gregravece la Cour a examineacute le mecircme type de mesure sous lrsquoangle de la premiegravere phrase de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

77 Dans certains cas il est plus malaiseacute pour la Cour de deacuteterminer srsquoil faut qualifier une mesure ou un ensemble de mesures de privation de proprieacuteteacute ou de reacuteglementation de lrsquousage des biens principalement parce que ces mesures ne sont pas facilement assimilables agrave celles qui ont eacuteteacute analyseacutees dans la jurisprudence existante ou parce que lrsquoensemble de mesures se compose de deacutecisions disparates relevant de divers domaines du droit interne En pareil cas la Cour analysera probablement les faits de la cause sous lrsquoangle du principe geacuteneacuteral eacutenonceacute dans la premiegravere phrase de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Cela vaut en particulier pour les situations dans lesquelles ce nrsquoest pas juste une deacutecision mais une combinaison de mesuresdeacutecisions diverses qui a eu une incidence sur le bien du requeacuterant (voir lrsquoaffaire ETHokić c Bosnie-Herzeacutegovine sectsect 55-56 ndash dans laquelle le requeacuterant avait conclu pour un appartement un contrat de vente juridiquement valide et avait eacuteteacute enregistreacute comme le proprieacutetaire du bien mais nrsquoa pas eacuteteacute en mesure drsquoen reprendre possession et lrsquoaffaire Matos e Silva Lda et autres c Portugal sect 85 ndash dans laquelle en lrsquoabsence drsquoune deacutecision drsquoexpropriation officielle les limitations au droit de proprieacuteteacute deacuterivaient de la diminution de la disponibiliteacute des biens ainsi que des preacutejudices subis en raison du projet drsquoexpropriation les requeacuterants ayant continueacute drsquoexploiter les terrains en question) Dans une affaire dans laquelle les requeacuterants se plaignaient drsquoune violation de leurs droits agrave raison drsquoune diffeacuterence entre lrsquoestimation de la valeur marchande drsquoun bien retenue pour le calcul drsquoune indemniteacute drsquoexpropriation et lrsquoestimation de la valeur marchande de ce mecircme bien appliqueacutee pour le calcul des droits de succession la Cour a examineacute seacutepareacutement lrsquoexpropriation et les droits de succession et a conclu agrave une absence de violation Lrsquoeffet combineacute de ces deux mesures a toutefois eacuteteacute examineacute sous lrsquoangle de la premiegravere norme et cet examen a abouti agrave un constat de violation (Jokela c Finlande sectsect 61-65)

78 Dans ces affaires bien que les mesures nrsquoeussent pas toutes produit le mecircme effet juridique et eussent poursuivi des buts diffeacuterents la Cour considegravere normalement qursquoil faut les examiner ensemble au regard du principe geacuteneacuteral du respect des laquo biens raquo (Matos e Silva Lda et autres c Portugal sectsect 84-85)

79 Cette difficulteacute de savoir srsquoil faut retenir pour des mesures la qualification de reacuteglementation de lrsquousage des biens ou les analyser sous lrsquoangle du principe geacuteneacuteral transparaicirct aussi dans le fait que dans certaines affaires la Cour nrsquoindique pas expresseacutement quelle partie de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 srsquoapplique en lrsquoespegravece (Papamichalopoulos c Gregravece sect 46) ou laisse expresseacutement la question en suspens (Lavrechov c Reacutepublique tchegraveque sect 43 Denisova et Moiseyeva c Russie sect 55 et Uumlnsped Paket Servisi SaN Ve TiC AŞ c Bulgarie sectsect 39-40)

80 En tout eacutetat de cause la Cour appliquera les mecircmes critegraveres drsquoappreacuteciation indeacutependamment de la qualification de lrsquoatteinte Celle-ci doit dans tous les cas ecirctre drsquoutiliteacute publique (voir plus bas la section consacreacutee aux atteintes pour cause drsquoutiliteacute publique) ecirctre conforme aux conditions preacutevues par la loi (voir la section consacreacutee aux atteintes reacutepondant aux conditions preacutevues par la loi) et meacutenager un juste eacutequilibre (voir plus bas la section consacreacutee agrave la proportionnaliteacute et aux questions connexes)

81 Les proceacutedures concernant un litige de droit civil entre des parties priveacutees nrsquoengagent pas en elles-mecircmes la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat au titre de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 agrave la Convention (Ruiz Mateos c Royaume-Uni deacutecision de la Commission pp 268 et 275 Gustafsson c Suegravede [GC] sect 60 Skowroński c Pologne (deacutec) Kranz c Pologne (deacutec) Eskelinen c Finlande (deacutec) Tormala c Finlande (deacutec) et Rustavi 2 Broadcasting Company Ltd et autres c Geacuteorgie sect 310) Le simple fait que lrsquoEacutetat par son systegraveme judiciaire preacutevoit une instance pour la reacutesolution drsquoun litige de droit priveacute ne srsquoanalyse pas en une atteinte par lrsquoEacutetat aux droits de proprieacuteteacute proteacutegeacutes par lrsquoarticle 1 du



Protocole no 1 (Kuchař et Štis c Reacutepublique tchegraveque deacutecision de la Commission) mecircme si le reacutesultat quant au fond drsquoun jugement rendu par une juridiction civile se traduit par la perte de certains laquo biens raquo Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 impose agrave tout le moins agrave lrsquoEacutetat drsquoinstaurer un cadre leacutegislatif minimum preacutevoyant notamment une instance adeacutequate permettant aux personnes alleacuteguant drsquoune atteinte agrave leur droit de se preacutevaloir de maniegravere effective de leurs droits et drsquoen obtenir lrsquoexeacutecution Un Eacutetat qui nrsquoagirait pas ainsi manquerait en effet gravement agrave son obligation de proteacuteger la preacuteeacuteminence du droit et de preacutevenir lrsquoarbitraire (Kotov c Russie [GC] sect 117)

82 La Cour dispose drsquoune compeacutetence limiteacutee srsquoagissant de veacuterifier si le droit national a eacuteteacute correctement interpreacuteteacute et appliqueacute il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux son rocircle consistant surtout agrave srsquoassurer que les deacutecisions de ces derniers ne sont pas entacheacutees drsquoarbitraire ou drsquoirrationaliteacute manifeste (Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 83) LrsquoEacutetat ne peut ecirctre tenu pour responsable des preacutejudices reacutesultant de ces deacutecisions que si celles-ci ne sont pas conformes au droit interne ou si elles sont entacheacutees drsquoarbitraire ou manifestement deacuteraisonnables meacuteconnaissant ainsi lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ou si une personne a eacuteteacute deacutepouilleacutee arbitrairement et injustement au profit drsquoune autre (Bramelid et Malmstroumlm c Suegravede deacutecision de la Commission pp 82-83 Dabić c lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine (deacutec) et Vulakh et autres c Russie sect 44)

83 Tregraves exceptionnellement la Cour a consideacutereacute que le jugement rendu par une juridiction civile srsquoeacutetait accompagneacute de modaliteacutes drsquoexeacutecution si rigides qursquoil avait fait peser une charge exorbitante sur lrsquoune des parties et qursquoil srsquoanalysait donc en une atteinte (Milhau c France sectsect 48-53) Tel fut eacutegalement le cas lorsqursquoune requeacuterante srsquoeacutetait vu confisquer par la municipaliteacute un appartement qursquoelle avait acheteacute et qui avait eacuteteacute acquis par un proprieacutetaire preacuteceacutedent sur la base de faux documents indiquant que la transaction srsquoeacutetait inscrite dans le cadre drsquoun plan de privatisation La Cour a consideacutereacute que lrsquoobjet du litige et les dispositions mateacuterielles qui avaient eacuteteacute appliqueacutees comportaient des eacuteleacutements de droit public significatifs qui impliquaient lrsquoEacutetat dans sa capaciteacute de reacuteglementation (Gladysheva c Russie sectsect 52-59) De la mecircme maniegravere dans lrsquoaffaire Zhidov et autres c Russie (sectsect 94-95) la Cour a conclu que les injonctions judiciaires qui avaient eacuteteacute prises dans une proceacutedure visant des parties priveacutees poursuivaient une finaliteacute drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et avaient donc constitueacute une laquo ingeacuterence raquo Dans lrsquoaffaire SIA AKKALAA c Lettonie (sectsect 58-59) la Cour a conclu qursquoun jugement rendu dans une proceacutedure portant sur la protection de la proprieacuteteacute intellectuelle drsquoauteurs qui avaient confieacute agrave lrsquoorganisation requeacuterante la gestion des droits drsquoauteur sur leurs œuvres musicales limitait le droit de cette organisation agrave conclure librement des contrats concernant la diffusion de la musique et qursquoil eacutetait donc constitutif drsquoune atteinte

a Privation de proprieacuteteacute

84 Lorsque les droits du requeacuterant ont eacuteteacute eacuteteints par lrsquoeffet de la loi la Cour examine les griefs du requeacuterant au regard de la deuxiegraveme norme celle de la privation de proprieacuteteacute

85 Dans lrsquoaffaire Les saints monastegraveres c Gregravece (sectsect 60-61) la Cour a dit qursquoune disposition leacutegislative qui attribuait automatiquement agrave lrsquoEacutetat lrsquousage et la possession drsquoun bien donneacute avait pour effet de transfeacuterer agrave lrsquoEacutetat la pleine proprieacuteteacute du bien en cause et constituait une privation de laquo biens raquo

86 Il peut aussi y avoir privation de laquo biens raquo dans des situations ougrave ce nrsquoest pas une deacutecision formelle qui a eacuteteint des droits individuels mais ougrave un ensemble de mesures diverses appliqueacutees par les pouvoirs publics ont produit sur les laquo biens raquo du requeacuterant un impact si profond que ces mesures peuvent srsquoassimiler agrave une expropriation Pour deacuteterminer srsquoil y a eu privation de biens il faut agrave la Cour non seulement examiner srsquoil y a eu deacutepossession ou expropriation formelle mais encore regarder au-delagrave des apparences et analyser les reacutealiteacutes de la situation litigieuse La Convention visant agrave proteacuteger des droits laquo concrets et effectifs raquo il importe de rechercher si ladite situation eacutequivalait agrave une expropriation de fait (voir parmi drsquoautres Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 63



Vasilescu c Roumanie sect 51 Schembri et autres c Malte sect 29 Brumărescu c Roumanie [GC] sect 76 et Depalle c France [GC] sect 78) De fait pour lrsquoexamen sous lrsquoangle de diffeacuterents articles de la Convention la jurisprudence de la Cour indique qursquoil peut ecirctre neacutecessaire de regarder au-delagrave des apparences et des termes utiliseacutes pour se concentrer sur les reacutealiteacutes de la situation (voir par exemple Apap Bologna c Malte sect 83)

87 Par exemple dans une affaire dans laquelle la marine avait pris possession des terrains des requeacuterants et y avait eacutetabli une base navale et les requeacuterants srsquoeacutetaient ulteacuterieurement retrouveacutes dans lrsquoincapaciteacute drsquoacceacuteder agrave leur domaine de le vendre de le leacuteguer de lrsquohypotheacutequer ou de le donner la perte de toute disponibiliteacute des terrains en cause combineacutee agrave lrsquoeacutechec des tentatives meneacutees pour remeacutedier agrave la situation incrimineacutee a engendreacute des conseacutequences assez graves pour que la Cour consideacuteracirct que les inteacuteresseacutes avaient subi une expropriation de fait mecircme en lrsquoabsence de toute deacutecision formelle drsquoexpropriation (Papamichalopoulos c Gregravece sectsect 44-46)

88 Dans une affaire concernant la reacutetention de piegraveces drsquoor qui avaient eacuteteacute confisqueacutees avant lrsquoentreacutee en vigueur du Protocole no 1 dans laquelle le jugement ordonnant la restitution des piegraveces agrave la requeacuterante rendu apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du Protocole no 1 avait ulteacuterieurement eacuteteacute annuleacute la Cour a rappeleacute qursquoun obstacle de fait pouvait enfreindre la Convention agrave lrsquoeacutegal drsquoun obstacle juridique Elle a dit que la perte de disponibiliteacute des biens confisqueacutes combineacutee agrave lrsquoeacutechec des tentatives meneacutees pour remeacutedier agrave la situation incrimineacutee avait engendreacute des conseacutequences assez graves pour permettre de conclure que la requeacuterante avait subi une confiscation de fait (Vasilescu c Roumanie sectsect 51-54)

89 Dans une affaire dans laquelle une municipaliteacute avait pris dans le cadre drsquoune proceacutedure acceacuteleacutereacutee une deacutecision ordonnant lrsquoexpropriation des terres de la socieacuteteacute requeacuterante avait physiquement pris possession de ces terres et y avait engageacute des travaux de construction routiegravere un jugement ulteacuterieur a reacutetrospectivement autoriseacute lrsquoexpropriation illeacutegale par les pouvoirs publics privant ainsi la socieacuteteacute requeacuterante de la possibiliteacute drsquoobtenir la restitution de ses terres La Cour a consideacutereacute que lrsquoeffet produit par ce jugement srsquoanalysait pour la socieacuteteacute requeacuterante en une privation de ses laquo biens raquo (Belvedere Alberghiera Srl c Italie sect 54) Dans une autre affaire la perte de respectivement 40 pour cent et 100 pour cent de la valeur de parcelles de terre combineacutee agrave la perte partielle de lrsquoaccegraves physique agrave ces terres agrave la suite de la construction drsquoun barrage a eacutegalement eacuteteacute consideacutereacutee comme une expropriation de fait (Aygun c Turquie sect 39) La Cour est parvenue agrave une conclusion analogue srsquoagissant de la deacutemolition illeacutegale drsquoun immeuble (Zammit et Vassallo c Malte sect 54)

90 Si la Cour considegravere qursquoune mesure ou qursquoun ensemble de mesures srsquoanalyse en une expropriation il srsquoensuit normalement pour lrsquoEacutetat lrsquoobligation drsquoindemniser le proprieacutetaire concerneacute (voir la section consacreacutee agrave lrsquoindemnisation de lrsquoatteinte au droit au respect des biens comme eacuteleacutement du juste eacutequilibre)

b Reacuteglementation de lrsquousage des biens

91 Les mesures que la Cour qualifie en vertu de la troisiegraveme norme de reacuteglementation de lrsquousage des biens couvrent tout un eacuteventail de situations et notamment les suivantes la reacutevocation ou la reacutevision des conditions accompagnant des licences drsquoexploitation ayant une incidence sur le fonctionnement drsquoentreprises (Tre Traktoumlrer Aktiebolag c Suegravede sect 55 Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd c Pologne sect 49 Bimer SA c Moldova sectsect 49 et 51 et Megadatcom SRL c Moldova sect 65) lrsquointroduction drsquoun monopole drsquoEacutetat sur le marcheacute des livres scolaires (Koumlnyv-Taacuter Kft et autres c Hongrie sectsect 43 et 59) les systegravemes drsquoencadrement des loyers (Mellacher et autres c Autriche sect 44 Hutten-Czapska c Pologne [GC] sect 160 Anthony Aquilina c Malte sect 54 et Bittoacute et autres c Slovaquie sect 101) la suspension leacutegale de lrsquoexeacutecution drsquoordonnances drsquoexpulsion qui visaient des locataires ayant cesseacute de payer leur loyer (Immobiliare Saffi c Italie [GC] sect 46) les limitations imposeacutees par la leacutegislation sur le niveau des loyers que les proprieacutetaires pouvaient



demander aux locataires dans une situation ougrave les baux fonciers en cause eacutetaient reconduits aux mecircmes conditions que preacuteceacutedemment et sans limitation de dureacutee et ougrave les proprieacutetaires continuaient de percevoir leur loyer selon les modaliteacutes auxquelles ils avaient consenti au moment de la signature du contrat et avaient toute latitude pour vendre leurs terres mais sous reacuteserve des dispositions du bail qui srsquoy rattachait (Lindheim et autres c Norvegravege sect 75-78) la perte de certains droits exclusifs sur des terres (Chassagnou et autres c France [GC] sect 74 ndash obligation de toleacuterer la chasse sur les terres des requeacuterants Herrmann c Allemagne [GC] sect 72) le refus de deacutelivrer une immatriculation officielle pour une voiture (Yaroslavtsev c Russie sect 32 Sildedzis c Pologne sect 45) lrsquoimposition drsquoobligations positives agrave lrsquoeacutegard drsquoun proprieacutetaire foncier (par exemple lrsquoobligation de

reboiser ndash Denev c Suegravede deacutecision de la Commission) ou lrsquoimposition de la qualification juridique de zone forestiegravere avec les obligations dont elle srsquoaccompagnait pour le proprieacutetaire (Ansay et autres c Turquie (deacutec))

92 La deacutemolition de bacirctiments qui ont eacuteteacute construits illeacutegalement est geacuteneacuteralement consideacutereacutee comme une reacuteglementation de lrsquousage de biens (Ivanova et Cherkezov c Bulgarie sect 69) Dans lrsquoaffaire Saliba c Malte (sect 46) la Cour a dit qursquoordonner la deacutemolition drsquoune construction totalement illeacutegale devait avoir pour effet de mettre les choses dans lrsquoeacutetat dans lequel elles se seraient trouveacutees si la loi nrsquoavait pas eacuteteacute meacuteconnue Dans un certain nombre drsquoaffaires toutefois la mesure de deacutemolition srsquoanalysait en une sanction et relevait donc du volet peacutenal de lrsquoarticle 6 de la Convention mecircme si aucune condamnation peacutenale nrsquoavait eacuteteacute prononceacutee (Hamer c Belgique sectsect 59-60) De mecircme dans lrsquoaffaire Sud Fondi srl et autres c Italie (deacutec) la Cour a dit que lrsquoarticle 7 srsquoappliquait agrave la confiscation de terres qui avaient eacuteteacute mises en valeur de maniegravere illeacutegale confiscation qui srsquoeacutetait traduite par la deacutemolition ulteacuterieure des bacirctiments deacutejagrave construits

93 La Cour estime geacuteneacuteralement que la saisie et la confiscation constituent une forme de reacuteglementation de lrsquousage des biens qui doit ecirctre examineacutee sous lrsquoangle du second paragraphe de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 mecircme srsquoil est eacutevident qursquoelles entraicircnent une privation de laquo biens raquo (AGOSI c Royaume-Uni sect 51 Raimondo c Italie sect 29 Honecker et autres c Allemagne (deacutec) et Riela et autres c Italie (deacutec)) La Cour considegravere donc systeacutematiquement qursquoune mesure de confiscation est constitutive drsquoune reacuteglementation de lrsquousage du bien concerneacute (Air Canada c Royaume-Uni sect 34 et Silickienė c Lituanie sect 62) Dans lrsquoaffaire SA Bio drsquoArdennes c Belgique sectsect 47-49 elle a qualifieacute de mesure de reacuteglementation de lrsquousage des biens lrsquoabattage obligatoire drsquoun grand nombre de bovins qui avaient contracteacute la brucellose en raison drsquoinfractions agrave la reacuteglementation relative agrave la santeacute des animaux commises par leur proprieacutetaire

94 En revanche la Cour qualifie de privation de proprieacuteteacute la saisie de lrsquoinstrument drsquoune infraction appartenant agrave un tiers lorsque cette mesure revecirct un caractegravere permanent (Andonoski c laquo lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine raquo sect 36 ougrave eacutetait en cause la confiscation deacutefinitive du veacutehicule drsquoun tiers qui avait eacuteteacute utiliseacute pour un trafic de migrants BKM Lojistik Tasimacilik Ticaret Limited Sirketi c Sloveacutenie sect 48 qui portait sur la confiscation deacutefinitive drsquoun camion appartenant agrave une socieacuteteacute et utiliseacute par un tiers pour un trafic de stupeacutefiants et Yașar c Roumanie sect 49 qui concernait la confiscation deacutefinitive drsquoun navire appartenant au requeacuterant dont un tiers srsquoeacutetait servi pour des activiteacutes de pecircche illeacutegale)

95 Mecircme des mesures de confiscation imposeacutees agrave titre preacuteventif en lrsquoabsence drsquoune condamnation peacutenale ne srsquoanalysent pas en tant que telles en une violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Une preacutesomption que les biens de la personne soupccedilonneacutee drsquoappartenir agrave une association de malfaiteurs constituent le profit drsquoactiviteacutes illicites si la proceacutedure en question offre au proprieacutetaire une occasion adeacutequate drsquoexposer sa cause aux autoriteacutes compeacutetentes nrsquoest pas interdite en soi surtout si les juridictions ne peuvent pas statuer sur la base de simples soupccedilons (Arcuri et autres c Italie (deacutec))

96 Enfin dans une affaire ougrave le serveur informatique que le requeacuterant utilisait agrave des fins professionnelles avait eacuteteacute saisi et retenu pendant pregraves de sept mois et demi dans le cadre drsquoune



proceacutedure peacutenale visant des tiers la Cour a jugeacute que les autoriteacutes nrsquoavaient pas meacutenageacute le juste eacutequilibre neacutecessaire entre les buts leacutegitimes poursuivis (la deacutefense de lrsquoordre la preacutevention des infractions peacutenales et la protection des droits drsquoautrui) et le droit de proprieacuteteacute du requeacuterant (Pendov c Bulgarie sectsect 44-51 et 63) Elle a eacutegalement releveacute que les autoriteacutes auraient pu copier les informations pertinentes stockeacutees sur le serveur qui eacutetait important pour lrsquoactiviteacute professionnelle du requeacuterant et le lui restituer

c Norme geacuteneacuterale

97 La premiegravere norme est drsquoordre geacuteneacuteral Si lrsquoatteinte aux droits patrimoniaux ne relegraveve ni de la deuxiegraveme ni de la troisiegraveme norme crsquoest la premiegravere norme qui srsquoapplique (crsquoest ce que lrsquoon appelle la formule laquo fourre-tout raquo)

98 Dans lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede (sectsect 64-65) la Cour a dit que les permis drsquoexproprier repreacutesentaient une eacutetape initiale dans le processus de privation de proprieacuteteacute et les a examineacutes sous lrsquoangle de la premiegravere phrase du premier paragraphe

99 Dans lrsquoaffaire Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c Gregravece (sectsect 62 et 68) la Cour a examineacute sous lrsquoangle de la norme geacuteneacuterale lrsquointervention leacutegislative qui avait deacuteclareacute une sentence arbitrale nulle et non avenue et a conclu agrave une violation du droit de proprieacuteteacute des requeacuterants

100 Lrsquoaffaire Loizidou c Turquie (sectsect 61-64) concernait lrsquoaccegraves de la requeacuterante agrave ses biens dans la partie Nord de Chypre La Cour a dit que le grief de la requeacuterante ne se limitait pas au droit agrave la liberteacute de circulation et que lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 trouvait agrave srsquoappliquer dans cette affaire La requeacuterante eacutetait demeureacutee proprieacutetaire leacutegale des biens dont il srsquoagissait Le refus continu de la laisser acceacuteder agrave ses biens que lui opposaient les forces turques srsquoanalysait en une ingeacuterence et la Cour a conclu agrave une violation des droits de proprieacuteteacute de la requeacuterante sous lrsquoangle de la norme geacuteneacuterale

101 La Cour a examineacute sous lrsquoangle de la norme geacuteneacuterale des mesures telles qursquoune proceacutedure de remembrement (Proumltsch c Autriche sect 42) une politique drsquourbanisme (Phocas c France sect 52) une expulsion administrative (Iatridis c Gregravece [GC] sect 55) lrsquoapprobation drsquoun plan drsquooccupation des sols (Katte Klitsche de la Grange c Italie sect 40) et une mesure drsquourbanisme ndash une interdiction de construire ndash appliqueacutee au bien des requeacuterants (Pialopoulos et autres c Gregravece sect 56)

2 Le principe de leacutegaliteacute

102 Toute atteinte aux droits proteacutegeacutes par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 doit satisfaire lrsquoexigence de leacutegaliteacute (Vistiņš et Perepjolkins c Lettonie [GC] sect 95 et Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 112) Lrsquoexpression laquo dans les conditions preacutevues par la loi raquo appliqueacutee agrave toute atteinte au droit au respect des laquo biens raquo appelle la mecircme interpreacutetation que lrsquoexpression laquo preacutevue par la loi raquo figurant agrave lrsquoarticle 8 au sujet des ingeacuterences dans lrsquoexercice des droits proteacutegeacutes par cette disposition ou que lrsquoexpression laquo preacutevues par la loi raquo appliqueacutee aux restrictions aux droits proteacutegeacutes par les articles 9 10 et 11 de la Convention

103 Lrsquoexigence de leacutegaliteacute est la premiegravere exigence de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et aussi la plus importante en effet la seconde phrase du premier alineacutea de cet article nrsquoautorise une privation de proprieacuteteacute que laquo dans les conditions preacutevues par la loi raquo le second alineacutea reconnaicirct aux Eacutetats le droit de reacuteglementer lrsquousage des biens en mettant en vigueur des laquo lois raquo De plus la preacuteeacuteminence du droit lrsquoun des principes fondamentaux drsquoune socieacuteteacute deacutemocratique est une notion inheacuterente agrave lrsquoensemble des articles de la Convention (Iatridis c Gregravece [GC] sect 58 Ex-roi de Gregravece et autres c Gregravece [GC] sect 79 et Broniowski c Pologne [GC] sect 147)

104 Lrsquoexistence drsquoune base leacutegale en droit interne ne suffit pas en tant que telle agrave satisfaire au principe de leacutegaliteacute Il faut en plus que cette base leacutegale preacutesente une certaine qualiteacute celle drsquoecirctre compatible avec la preacuteeacuteminence du droit et drsquooffrir des garanties contre lrsquoarbitraire Agrave cet eacutegard il



faut rappeler que la notion de laquo loi raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 correspond agrave celle qui figure dans drsquoautres articles de la Convention elle englobe le droit drsquoorigine tant leacutegislative que jurisprudentielle (Špaček sro c Reacutepublique tchegraveque sect 54 et Vistiņš et Perepjolkins c Lettonie [GC] sect 96)

105 Lrsquoexigence de laquo leacutegaliteacute raquo au sens de la Convention impose aussi la compatibiliteacute avec la preacuteeacuteminence du droit ce qui suppose une protection contre lrsquoarbitraire (East West Alliance Limited c Ukraine sect 167 et Uumlnsped Paket Servisi SaN Ve TiC AŞ c Bulgarie sect 37) Des divergences dans la jurisprudence peuvent creacuteer une inseacutecuriteacute juridique qui est incompatible avec les exigences de lrsquoeacutetat de droit (Molla Sali c Gregravece [GC] sect 153)

106 Le principe de leacutegaliteacute preacutesuppose eacutegalement lrsquoexistence de normes de droit interne suffisamment accessibles preacutecises et preacutevisibles dans leur application (Beyeler c Italie [GC] sect 109 Hentrich c France sect 42 Lithgow et autres c Royaume-Uni sect 110 Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 103 Centro Europa 7 SRL et di Stefano c Italie [GC] sect 187 et Hutten-Czapska c Pologne [GC] sect 163)

107 Concernant lrsquoaccessibiliteacute de la loi le terme laquo loi raquo doit ecirctre entendu dans son acception laquo mateacuterielle raquo et non laquo formelle raquo Degraves lors le fait que certaines regravegles relatives agrave lrsquoexercice des droits proteacutegeacutes par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne soient pas publieacutees au journal officiel sous la forme requise par la loi pour la promulgation des instruments leacutegislatifs ou reacuteglementaires contraignants pour les citoyens et les personnes morales en geacuteneacuteral nrsquoempecircche pas ces regravegles drsquoecirctre consideacutereacutees comme une loi si la Cour estime qursquoelles ont eacuteteacute porteacutees agrave la connaissance du public par drsquoautres moyens (Špaček sro c Reacutepublique tchegraveque sectsect 57-60)

108 Une norme est laquo preacutevisible raquo lorsqursquoelle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Centro Europa 7 Sr1 et Di Stefano c Italie [GC] sect 143) Toute ingeacuterence dans lrsquoexercice du droit au respect des biens doit par conseacutequent srsquoaccompagner de garanties proceacutedurales offrant agrave la personne ou agrave lrsquoentiteacute concerneacutees une possibiliteacute raisonnable drsquoexposer sa cause aux autoriteacutes compeacutetentes de maniegravere agrave permettre une contestation effective des mesures litigieuses Pour srsquoassurer du respect de cette condition il y a lieu de consideacuterer lrsquoensemble des proceacutedures judiciaires et administratives applicables (Lekić c Sloveacutenie [GC] sect 95 Jokela c Finlande sect 45 Capital Bank AD c Bulgarie sect 134 et Stolyarova c Russie sect 43) La preacutevisibiliteacute de la loi ne srsquooppose pas agrave ce que la personne concerneacutee soit ameneacutee agrave recourir agrave des conseils juridiques eacuteclaireacutes pour eacutevaluer agrave un degreacute raisonnable dans les circonstances de la cause les conseacutequences pouvant reacutesulter drsquoun acte deacutetermineacute Cela vaut speacutecialement pour les professionnels et les personnes exerccedilant une activiteacute commerciale habitueacutes agrave devoir faire preuve drsquoune grande prudence dans leur meacutetier Aussi peut-on attendre drsquoeux qursquoils mettent un soin particulier agrave eacutevaluer les risques qursquoil comporte (Lekić c Sloveacutenie [GC] sect 97)

109 Dans le contexte de lrsquoarticle 6 de la Convention le principe de la preacuteeacuteminence du droit et la notion de procegraves eacutequitable srsquoopposent sauf pour drsquoimpeacuterieux motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave lrsquoingeacuterence du pouvoir leacutegislatif dans lrsquoadministration de la justice dans le but drsquoinfluer sur le deacutenouement judiciaire du litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c Gregravece sect 49 National amp Provincial Building Society Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c Royaume-Uni sect 112 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France [GC] sect 57 et Azienda Agricola Silverfunghi Sas et autres c Italie sect 76) Neacuteanmoins examineacutees sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 des lois agrave effet reacutetrospectif qui avaient eacuteteacute consideacutereacutees comme constitutives drsquoune ingeacuterence du leacutegislateur se sont reacuteveacuteleacutees conformes agrave lrsquoexigence de leacutegaliteacute imposeacutee par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Maggio et autres c Italie sect 60 Arras et autres c Italie sect 81 et Azienda Agricola Silverfunghi Sas et autres c Italie sect 104) Des mesures reacuteglementant lrsquousage de biens qui ont eacuteteacute mises en œuvre sur la base de lois adopteacutees apregraves les faits et qui srsquoanalysent en une ingeacuterence ne sont pas illeacutegales en tant que telles (Saliba c Malte sectsect 39-40) si lrsquoadoption de ces lois ne visait pas speacutecifiquement agrave influencer lrsquoissue drsquoune affaire donneacutee Ni la Convention ni ses Protocoles



nrsquoempecircchent le leacutegislateur de srsquoingeacuterer dans des contrats existants avec un effet reacutetroactif (Mellacher et autres c Autriche sect 50 et Baumlck c Finlande sect 68)

110 Dans certaines circonstances toutefois lrsquoapplication reacutetroactive drsquoune leacutegislation ayant pour effet de priver lrsquointeacuteresseacute drsquoune valeur patrimoniale preacuteexistante et faisant partie des laquo biens raquo de ce dernier peut constituer une ingeacuterence susceptible de rompre le juste eacutequilibre devant reacutegner entre drsquoune part les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et drsquoautre part la sauvegarde du droit au respect des biens (Maurice c France [GC] sectsect 90 et 93) Ce constat vaut eacutegalement dans les affaires dans lesquelles le litige oppose deux particuliers et ougrave lrsquoEacutetat nrsquoest pas lui-mecircme partie agrave la proceacutedure (Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon AS c Turquie sect 40)

111 Le principe de leacutegaliteacute implique aussi le devoir de lrsquoEacutetat ou drsquoune autoriteacute publique de se plier agrave un jugement ou agrave un arrecirct rendus agrave leur encontre (Belvedere Alberghiera Srl c Italie sect 56 voir plus bas la section consacreacutee aux Proceacutedures drsquoexeacutecution)

3 Utiliteacute publique ou inteacuterecirct geacuteneacuteral

112 Une ingeacuterence de lrsquoautoriteacute publique dans la jouissance du droit au respect des biens ne peut se justifier que si elle sert un inteacuterecirct public (ou geacuteneacuteral) leacutegitime (Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 113 et (Lekić c Sloveacutenie [GC] sect 105)

113 La Cour a consideacutereacute que les finaliteacutes suivantes relevaient de la notion drsquoutiliteacute publique au sens de cette disposition la lutte contre lrsquoinjustice sociale dans le secteur du logement (James et autres c Royaume-Uni sect 45) la nationalisation drsquoindustries speacutecifiques (Lithgow et autres c Royaume-Uni sectsect 9 et 109) lrsquoadoption de plans drsquoameacutenagement urbain et du territoire (Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 et Cooperativa La Laurentina c Italie sect 94) lrsquoobtention de terrains dans le cadre drsquoun plan local drsquoameacutenagement du territoire (Skibińscy c Pologne sect 86) la preacutevention de la fraude fiscale (Hentrich c France sect 39) les mesures de lutte contre le trafic de stupeacutefiants et la contrebande (Butler c Royaume-Uni (deacutec) la protection des inteacuterecircts des victimes drsquoinfraction (Šeiko c Lituanie sect 31) les mesures de restriction de la consommation drsquoalcool (Tre Traktoumlrer AB c

Suegravede sect 62) la protection de la moraliteacute (Handyside c Royaume-Uni sect 62) le controcircle de lrsquoorigine de voitures mises en circulation (Sildedzis c Pologne sect 50) la confiscation de fonds obtenus illeacutegalement (Honecker et autres c Allemagne (deacutec) la transition drsquoune eacuteconomie socialiste agrave une eacuteconomie libre de marcheacute (Lekić c Sloveacutenie [GC] sectsect 103 et 105) et le bon fonctionnement du systegraveme judiciaire avec des reacutefeacuterences agrave lrsquoimportance qui srsquoattache agrave ce que la justice ne soit pas administreacutee avec des retards propres agrave en compromettre lrsquoefficaciteacute et la creacutedibiliteacute (Konstantin Stefanov c Bulgarie sect 64)

114 La protection de lrsquoenvironnement est eacutegalement consideacutereacutee comme relevant de lrsquoutiliteacute publique (GIEM SRL et autres c Italie (fond) [GC] sect 295 Bahia Nova SA c Espagne (deacutec) et Chapman c Royaume-Uni [GC] sect 82) Dans lrsquoaffaire Hamer c Belgique (sect 79) la Cour a noteacute que si aucune disposition de la Convention nrsquoest speacutecialement destineacutee agrave assurer une protection geacuteneacuterale de lrsquoenvironnement en tant que tel (Kyrtatos c Gregravece sect 52) laquo la socieacuteteacute drsquoaujourdrsquohui se soucie sans cesse davantage de le preacuteserver raquo et que laquo [d]es impeacuteratifs eacuteconomiques et mecircme certains droits fondamentaux comme le droit de proprieacuteteacute ne devraient pas se voir accorder la primauteacute face agrave des consideacuterations relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement en particulier lorsque lrsquoEacutetat a leacutegifeacutereacute en la matiegravere raquo Enfin elle a consideacutereacute que le deacuteveloppement du logement tant agrave des fins commerciales priveacutees qursquoau nom de lrsquoutiliteacute publique ne correspondait pas agrave une cause drsquoutiliteacute publique aussi impeacuterieuse que la protection de lrsquoenvironnement (Svitlana Ilchenko c Ukraine sect 70)

115 Dans lrsquoaffaire SA Bio drsquoArdennes c Belgique sectsect 55-57 qui portait sur lrsquoabattage obligatoire drsquoun grand nombre de bovins atteints de brucellose la Cour a souligneacute lrsquoimportance pour les Eacutetats de lutter contre les maladies animales et la marge drsquoappreacuteciation dont ils beacuteneacuteficient en la matiegravere



116 La correction drsquoerreurs commises par lrsquoEacutetat dans le contexte de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 entre eacutegalement dans la sphegravere de lrsquoutiliteacute publique (Albergas et Arlauskas c Lituanie sect 57 Pyrantienė c Lituanie sectsect 44-48 et Bečvaacuteř et Bečvaacuteřovaacute c Reacutepublique tchegraveque sect 67) y compris dans des situations dans lesquelles des individus ont obtenu des prestations sociales en toute leacutegaliteacute sur le fondement de deacutecisions individuelles qui se sont ulteacuterieurement reacuteveacuteleacutees erroneacutees (Moskal c Pologne sect 63) Plus largement la Cour a eacutegalement jugeacute qursquoune intervention du leacutegislateur visant agrave supprimer des prestations de retraite qui eacutetaient consideacutereacutees comme non justifieacutees ou comme ayant eacuteteacute obtenues injustement cherchait agrave assurer une plus grande eacutequiteacute du systegraveme de retraite (Cichopek et autres c Pologne (deacutec) sect 144) et servait donc une cause drsquoutiliteacute publique

117 Le respect du principe de la seacutecuriteacute juridique sous lrsquoaspect du principe de la force de chose jugeacutee peut en geacuteneacuteral ecirctre consideacutereacute comme drsquointeacuterecirct public (Grobelny c Pologne sect 66)

118 La Cour a souvent admis que diverses mesures de reacuteglementation appliqueacutees par lrsquoEacutetat dans le domaine du logement comme le controcircle des loyers ou les baux speacutecialement proteacutegeacutes avaient pour finaliteacute drsquoassurer la protection sociale des occupants et relevaient par conseacutequent drsquoune cause drsquoutiliteacute publique (Anthony Aquilina c Malte sect 57 Velosa Barreto c Portugal sect 25 Hutten-Czapska c Pologne [GC] sect 178 et Amato Gauci c Malte sect 55) En matiegravere de logement la Cour a consideacutereacute que lrsquoobligation faite aux requeacuterants de payer une redevance fixe pour le chauffage de leurs appartements qui nrsquoeacutetaient plus raccordeacutes au reacuteseau de chauffage de district servait le but leacutegitime consistant agrave assurer un approvisionnement en chaleur sucircr fiable et efficace (Strezovski et autres c Maceacutedoine du Nord sect 75)

119 La preacuteservation du patrimoine culturel et si neacutecessaire son utilisation durable peuvent viser outre le maintien drsquoune certaine qualiteacute de vie lrsquoobjectif de proteacuteger les racines historiques culturelles et artistiques drsquoune reacutegion et de ses habitants Elles incarnent en tant que telles une valeur essentielle dont la protection et la promotion doivent incomber aux pouvoirs publics (Beyeler c Italie [GC] sect 112 SCEA Ferme de Fresnoy c France (deacutec) Debelianovi c Bulgarie sect 54 et Kozacioğlu c Turquie [GC] sect 54)

120 La liste des finaliteacutes que peut servir une atteinte pour ecirctre reacuteputeacutee drsquoutiliteacute publique est longue et peut englober diffeacuterents objectifs nouveaux auxquels reacutepondent des consideacuterations de politiques publiques dans divers contextes factuels En particulier la deacutecision drsquoadopter des lois qui entraicircnent

des expropriations (Ex-roi de Gregravece et autres c Gregravece [GC] sect 87 et Vistiņš et Perepjolkins c Lettonie [GC] sect 106) ou qui portent sur des prestations sociales impliquera drsquoordinaire la prise en compte de probleacutematiques drsquoordre politique eacuteconomique et social La Cour respectera les choix du leacutegislateur en matiegravere drsquolaquo utiliteacute publique raquo sauf srsquoils se reacutevegravelent manifestement deacutepourvus de base raisonnable (Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 113)

121 Dans le meacutecanisme de protection creacuteeacute par la Convention il appartient aux autoriteacutes nationales de se prononcer les premiegraveres sur lrsquoexistence drsquoun problegraveme drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral justifiant des privations de proprieacuteteacute ou portant atteinte au droit au respect des biens Degraves lors elles jouissent ici drsquoune certaine marge drsquoappreacuteciation comme en drsquoautres domaines auxquels srsquoeacutetendent les garanties de la Convention Par exemple la marge drsquoappreacuteciation laisseacutee au leacutegislateur dans la mise en œuvre des politiques eacuteconomiques et sociales sera eacutetendue et la Cour respectera les choix de ce dernier en matiegravere drsquolaquo utiliteacute publique raquo sauf srsquoils se reacutevegravelent manifestement deacutepourvus de base raisonnable (Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 113) De plus la notion drsquolaquo utiliteacute publique raquo est ample par nature (Vistiņš et Perepjolkins c Lettonie [GC] sect 106 RSz c Hongrie sect 44 Grudić c Serbie sect 75) La Cour accueille normalement avec deacutefeacuterence les arguments exposeacutes par les Eacutetats contractants pour la convaincre qursquoune ingeacuterence soumise agrave son examen servait une cause drsquoutiliteacute publique et elle se livre dans ce cas agrave un controcircle peu intense Degraves lors devant la Cour lrsquoargument consistant agrave dire qursquoune mesure donneacutee aurait en reacutealiteacute servi un but autre que celui qui eacutetait revendiqueacute par lrsquoEacutetat deacutefendeur a rarement de veacuteritables perspectives de succegraves En tout eacutetat de cause pour la Cour il suffit que lrsquoingeacuterence serve une cause drsquoutiliteacute publique mecircme si elle diffegravere



du but que le Gouvernement revendique expresseacutement dans la proceacutedure devant elle Dans certains cas la Cour a mecircme deacutefini de son propre chef la finaliteacute de lrsquoatteinte (Ambruosi c Italie sect 28 et Marija Božić c Croatie sect 58)

122 En particulier la marge drsquoappreacuteciation sera ample lorsque par exemple des lois sont adopteacutees dans le contexte drsquoun changement de reacutegime politique et eacuteconomique (Valkov et autres c Bulgarie sect 91) dans le cadre de lrsquoinstauration drsquoune politique de modeacuteration des deacutepenses publiques (NKM c Hongrie sectsect 49 et 61) ou dans une logique redistributive (Savickas et autres c Lituanie (deacutec)) ou dans le contexte de mesures drsquoausteacuteriteacute imposeacutees par une grave crise eacuteconomique (Koufaki et Adedy c Gregravece (deacutec) sectsect 37 et 39 et Da Conceiccedilatildeo Mateus et Santos Januaacuterio c Portugal (deacutec) sect 22 et Da Silva Carvalho Rico c Portugal (deacutec) sect 37)

123 Du fait de la deacutefeacuterence avec laquelle la Cour accueille lrsquoappreacuteciation effectueacutee par les autoriteacutes internes il est rare qursquoelle ne deacutecegravele aucun motif drsquoutiliteacute publique pour justifier une atteinte (SA Dangeville c France sectsect 47 et 53-58 ndash une somme inducircment verseacutee au titre drsquoune taxe nrsquoavait pas eacuteteacute rembourseacutee Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd c Pologne sect 56) ndash lrsquoautorisation drsquoexploitation de lrsquoentreprise des requeacuterants avait eacuteteacute annuleacutee sans que les autoriteacutes eussent invoqueacute de motifs drsquoutiliteacute publique dans les deacutecisions correspondantes Vassallo c Malte sect 43 ndash la peacuteriode de vingt-huit ans qui srsquoeacutetait eacutecouleacutee depuis la date de lrsquoexpropriation du bien sans que celui-ci fucirct concregravetement mis en valeur conformeacutement agrave ce qursquoexigeait la deacutecision drsquoexpropriation soulevait une question sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 au sujet de la cause drsquoutiliteacute publique et Megadatcom SRL c Moldova sect 79 ndash la Cour nrsquoa pas eacuteteacute convaincue que les autoriteacutes avaient obeacutei agrave des consideacuterations de politique publique sincegraveres et coheacuterentes lorsqursquoelles avaient annuleacute les licences de la socieacuteteacute requeacuterante)

4 Proportionnaliteacute et questions connexes (juste eacutequilibre indemnisation marge drsquoappreacuteciation)

124 Pour ecirctre compatible avec la norme geacuteneacuterale eacutenonceacutee agrave la premiegravere phrase du premier paragraphe de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 une ingeacuterence dans le droit du requeacuterant au respect de ses biens doit en plus drsquoecirctre preacutevue par la loi et servir une cause drsquoutiliteacute publique meacutenager aussi un laquo juste eacutequilibre raquo entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la communauteacute et les impeacuteratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de lrsquoindividu (Beyeler c Italie [GC] sect 107 et Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 108)

125 En drsquoautres termes dans chaque affaire ougrave est alleacutegueacutee une violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 la Cour doit donc veacuterifier si en raison de lrsquoaction ou de lrsquoinaction de lrsquoEacutetat la personne concerneacutee a ducirc supporter une charge disproportionneacutee et excessive Pour appreacutecier la conformiteacute agrave cette exigence la Cour doit se livrer agrave un examen global des divers inteacuterecircts en jeu en gardant agrave lrsquoesprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits qui sont laquo concrets et effectifs raquo Agrave cet eacutegard il faut souligner que lrsquoincertitude ndash qursquoelle soit leacutegislative administrative ou tenant aux pratiques appliqueacutees par les autoriteacutes ndash est un facteur qursquoil faut prendre en compte pour appreacutecier la conduite de lrsquoEacutetat (Broniowski c Pologne [GC] sect 151)

126 Inheacuterent agrave lrsquoensemble de la Convention le souci drsquoassurer un tel eacutequilibre se reflegravete aussi dans la structure de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 Brumărescu c Roumanie [GC] sect 78 Saliba c Malte sect 36 et Bistrović c Croatie sect 34)

127 La neacutecessiteacute drsquoexaminer la question du juste eacutequilibre ne peut se faire sentir que lorsqursquoil srsquoest aveacutereacute que lrsquoingeacuterence litigieuse servait une cause drsquoutiliteacute publique a respecteacute le principe de la leacutegaliteacute et nrsquoeacutetait pas arbitraire (Iatridis c Gregravece [GC] sect 58 et Beyeler c Italie [GC] sect 107)

128 Cette question sera le plus souvent deacutecisive lorsqursquoil srsquoagira de dire srsquoil y a eu violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 La Cour se livre normalement agrave une analyse approfondie de lrsquoexigence



de proportionnaliteacute alors que sur la question de savoir si lrsquoingeacuterence servait une cause drsquoutiliteacute publique son controcircle reste plus limiteacute (voir la section ci-dessus consacreacutee aux ingeacuterences servant une cause drsquoutiliteacute publique)

129 Le critegravere de proportionnaliteacute a pour but de permettre drsquoeacutetablir en premier lieu comment et dans quelle mesure le requeacuterant a subi des restrictions dans lrsquoexercice de son droit concerneacute par lrsquoatteinte litigieuse et quelles conseacutequences preacutejudiciables la restriction imposeacutee agrave lrsquoexercice de ce droit a produites sur sa situation Lrsquoampleur de cet impact sera ensuite mise en balance avec lrsquoimportance de la cause drsquoutiliteacute publique que lrsquoatteinte en question eacutetait destineacutee agrave servir

130 Dans son examen la Cour prend en consideacuteration de nombreux facteurs dont la liste nrsquoest pas preacuteeacutetablie Ces facteurs varient drsquoune affaire agrave lrsquoautre en fonction des faits et de la nature de lrsquoatteinte en cause

131 De maniegravere geacuteneacuterale lorsqursquoune question drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en jeu les pouvoirs publics sont tenus de reacuteagir en temps utile de faccedilon correcte et avec la plus grande coheacuterence (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c Turquie sect 46 et Novoseletskiy c Ukraine sect 102) La Cour se penche sur le comportement des parties agrave la proceacutedure dans son ensemble y compris sur les moyens mis en œuvre par lrsquoEacutetat (Beyeler c Italie [GC] sect 114 et Bistrović c Croatie sect 35)

132 La section suivante eacutenumegravere certains des facteurs couramment pris en compte dans lrsquoexamen du critegravere du juste eacutequilibre sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

a Facteurs drsquoordre proceacutedural

133 Nonobstant le silence de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 en matiegravere drsquoexigences proceacutedurales cette disposition a eacuteteacute interpreacuteteacutee comme signifiant qursquoil faut offrir agrave la personne concerneacutee par une mesure portant atteinte agrave son droit au respect de ses laquo biens raquo une occasion adeacutequate drsquoexposer sa cause aux autoriteacutes compeacutetentes afin de contester effectivement ces mesures en alleacuteguant le cas eacutecheacuteant une irreacutegulariteacute ou lrsquoexistence de comportements arbitraires ou deacuteraisonnables (GIEM SRL et autres c Italie (fond) [GC] sect 302 Yildirim c Italie (deacutec) AGOSI c Royaume-Uni sectsect 55 et 58-60 Air Canada c Royaume-Uni sect 46 Arcuri et autres c Italie (deacutec) et Riela et autres c Italie (deacutec)) Ces garanties proceacutedurales sont inheacuterentes au principe de leacutegaliteacute (Lekić c Sloveacutenie [GC] sect 95) (voir la section consacreacutee au principe de leacutegaliteacute ci-dessus)

134 Pour srsquoassurer du respect de cette condition la Cour doit consideacuterer les proceacutedures applicables drsquoun point de vue geacuteneacuteral (AGOSI c Royaume-Uni sect 55 Bowler International Unit c France sectsect 44-45 Jokela c Finlande sect 45 Denisova et Moiseyeva c Russie sect 59 et Microintelect OOD c Bulgarie sect 44)

135 Dans des affaires dans lesquelles les requeacuterants ont eacuteteacute priveacutes de la possibiliteacute de contester de maniegravere effective la mesure en cause la Cour a conclu qursquoils avaient supporteacute une charge exorbitante (Hentrich c France sect 49 Koumlnyv-Taacuter Kft et autres c Hongrie sect 59 et Uzan et autres c Turquie sect 215) La Cour veacuterifie si la proceacutedure suivie a donneacute au requeacuterant une juste possibiliteacute de deacutefendre ses inteacuterecircts (Baumlck c Finlande sect 63) Elle a conclu agrave une violation agrave raison du refus de lrsquoadministrateur judiciaire drsquoune coopeacuterative de creacutedit de donner aux dirigeants de lrsquoeacutetablissement lrsquoaccegraves aux documents comptables qui leur auraient permis de prouver la soliditeacute financiegravere de celui-ci (Družstevni Zaacuteložna Pria et autres c Reacutepublique tchegraveque sectsect 94-95) La question de savoir si les autoriteacutes ont soigneusement examineacute les arguments importants avanceacutes par les requeacuterants entre aussi en ligne de compte (Megadatcom SRL c Moldova sect 74 Novoseletskiy c Ukraine sect 111 et Bistrović c Croatie sect 37) Lrsquoapplication de la preacutesomption irreacutefragable selon laquelle lrsquoexpropriation produit un beacuteneacutefice (Papachelas c Gregravece [GC] sectsect 53-54) et de preacutesomptions employeacutees dans le contexte du calcul des indemniteacutes drsquoexpropriation (Katikaridis et autres c Gregravece sect 49 et Efstathiou et Michailidis amp Co Motel Amerika c Gregravece sect 33) a eacuteteacute retenue contre les gouvernements



136 Un deacutefaut de mise en balance par les autoriteacutes entre les inteacuterecircts priveacutes en jeu dans lrsquoaffaire et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral peut eacutegalement ecirctre reprocheacute agrave lrsquoEacutetat deacutefendeur (Megadatcom SRL c Moldova sect 74) La Cour a conclu agrave une violation dans une affaire dans laquelle une personne srsquoeacutetait vu confisquer toutes les eacuteconomies drsquoune vie qursquoelle avait accumuleacutees gracircce agrave un emploi qursquoelle avait obtenu en preacutesentant un faux passeport Les juridictions internes nrsquoavaient pas rechercheacute si lrsquoordonnance de confiscation avait meacutenageacute un juste eacutequilibre entre les droits patrimoniaux et lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Degraves lors un deacutefaut drsquoanalyse de proportionnaliteacute par les juridictions internes peut entraicircner une violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Paulet c Royaume-Uni sectsect 68-69) De mecircme une mesure de protection appliqueacutee de maniegravere automatique globale et rigide pour une dureacutee incertaine peut donner lieu agrave une violation (Uzan et autres c Turquie sect 193)

137 Le temps que prend la contestation de mesures de restriction des droits du requeacuterant entre eacutegalement en ligne de compte Dans lrsquoaffaire Luordo c Italie (sect 70) rien ne justifiait de limiter le droit du requeacuterant au respect de ses biens pendant toute la dureacutee de la proceacutedure de faillite Si en principe la privation de lrsquoadministration et de la disponibiliteacute des biens est une mesure neacutecessaire afin drsquoatteindre le but poursuivi la neacutecessiteacute de cette mesure srsquoamenuise avec le temps et lorsque la dureacutee de la proceacutedure de faillite est excessive Dans lrsquoaffaire Uzan et autres c Turquie (sect 207) la Cour a consideacutereacute que le fait que les mesures restrictives imposeacutees concernant les biens des requeacuterants avaient dureacute une dizaine drsquoanneacutees ou plus constituait un facteur pertinent

b Le choix des mesures

138 Lrsquoun des eacuteleacutements de lrsquoappreacuteciation du juste eacutequilibre est le point de savoir srsquoil existait drsquoautres mesures moins lourdes que les pouvoirs publics auraient raisonnablement pu mettre en œuvre au service de la cause drsquoutiliteacute publique Lrsquoeacuteventuelle existence de pareilles mesures ne prive toutefois pas en elle-mecircme de justification la leacutegislation litigieuse Degraves lors que le leacutegislateur nrsquoa pas outrepasseacute sa marge drsquoappreacuteciation il nrsquoappartient pas agrave la Cour de dire si la leacutegislation en cause repreacutesentait la meilleure solution pour remeacutedier au problegraveme ou si le leacutegislateur aurait ducirc exercer autrement son pouvoir discreacutetionnaire (James et autres c Royaume-Uni sect 51 et Koufaki et Adedy c Gregravece (deacutec) sect 48)

139 Il peut aussi se reacuteveacuteler pertinent de savoir srsquoil aurait eacuteteacute possible de parvenir au mecircme objectif en recourant agrave une atteinte moins intrusive aux droits du requeacuterant et si les autoriteacutes ont envisageacute la possibiliteacute de recourir agrave ces solutions moins lourdes (OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c Russie sectsect 651-654 et Vaskrsić c Sloveacutenie sect 83)

140 Mecircme lorsque le Gouvernement nrsquoa pas indiqueacute de motifs preacutecis expliquant en quoi exactement la mesure en question eacutetait la seule qui eacutetait susceptible de parvenir aux buts sociaux et eacuteconomiques viseacutes qursquoil ait eacutetudieacute seacuterieusement les autres moyens envisageables pour les atteindre ou qursquoil ait appreacutecieacute la proportionnaliteacute de la mesure au regard des buts viseacutes la Cour srsquoest montreacutee disposeacutee agrave admettre que la raison qui avait preacutesideacute au choix de la mesure en cause pouvait avoir eacuteteacute implicite dans un premier temps (Zelenchuk et Tsytsyura c Ukraine sect 122) La Cour a eacutegalement tenu compte du fait qursquoaucun autre Eacutetat membre du Conseil de lrsquoEurope pas mecircme ceux qui se trouvaient dans une situation analogue nrsquoavait adopteacute de mesure semblable (ibidem sect 127)

c Questions de fond pertinentes pour lrsquoexercice drsquoappreacuteciation du laquo juste eacutequilibre raquo

141 Dans certaines affaires lrsquoappreacuteciation du juste eacutequilibre conduit agrave rechercher si lrsquoEacutetat a suffisamment pris en consideacuteration les circonstances particuliegraveres de la cause et srsquoil a rechercheacute si lrsquoexpropriation drsquoune partie drsquoun bien avait eacuterodeacute la valeur marchande et drsquoagreacutement de la partie non exproprieacutee du bien appartenant au requeacuterant (Azas c Gregravece sectsect 51-53 Interoliva ABEE c Gregravece sectsect 31-33) La non-prise en compte de cet aspect peut eacutegalement emporter violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 dans les cas ougrave la nature de la construction agrave proximiteacute du bien du requeacuterant a



manifestement deacutepreacutecieacute la valeur du bien restant par exemple lorsque des routes publiques ou drsquoautres installations ont eacuteteacute construites agrave proximiteacute du terrain restant (Ouzounoglou c Gregravece sect 30 et Bistrović c Croatie sectsect 42-44)

142 Lrsquoapplication de la preacutesomption irreacutefragable selon laquelle lrsquoexpropriation aurait augmenteacute la valeur du bien restant et aurait produit un beacuteneacutefice pour le requeacuterant a eacuteteacute retenue contre lrsquoEacutetat deacutefendeur dans le cadre de lrsquoexamen de proportionnaliteacute (Papachelas c Gregravece [GC] sectsect 53-54)

143 Lorsqursquoelle examine la proportionnaliteacute drsquoune atteinte au droit au respect des laquo biens raquo dans le chef du requeacuterant et qursquoelle est appeleacutee agrave appreacutecier la conduite de lrsquoEacutetat dans le diffeacuterend en cause la Cour doit tenir compte de lrsquoincertitude dans laquelle le requeacuterant peut se retrouver en raison des retards imputables aux autoriteacutes (Almeida Garrett Mascarenhas Falcatildeo et autres c Portugal sect 54 Broniowski c Pologne [GC] sectsect 151 et 185 Barcza et autres c Hongrie sect 47 Frendo Randon et autres c Malte sect 55 Hunguest Zrt c Hongrie sectsect 25 et 27 et Zelenchuk et Tsytsyura c Ukraine sectsect 91 et 106)

144 Dans les cas ougrave lrsquoatteinte nrsquoa pas revecirctu la forme drsquoune expropriation la Cour doit aussi rechercher si la leacutegislation preacutevoyait une forme de reacuteparation pour les restrictions qui ont dureacute un certain temps (a contrario Skibińscy c Pologne sectsect 93-95) si lrsquoatteinte eacutetait prohibitive ou oppressive (Allianz-Slovenska-Poistovna AS et autres c Slovaquie (deacutec) et Konstantin Stefanov c Bulgarie sect 67) si lrsquoEacutetat nrsquoa pas reccedilu dans le cadre de la proceacutedure civile un traitement preacutefeacuterentiel qui aurait deacutesavantageacute un particulier (Zouboulidis c Gregravece (no 2) sectsect 32 et 35 ndash violation agrave raison drsquoun deacutelai de prescription plus court favorable agrave lrsquoEacutetat) si le calcul de la valeur du bien srsquoest fondeacute sur les mecircmes regravegles selon qursquoil a eacuteteacute effectueacute agrave des fins fiscales ou aux fins de la deacutetermination de lrsquoindemnisation due par lrsquoEacutetat pour lrsquoexpropriation (Jokela c Finlande sectsect 62 et 65 ndash violation agrave raison drsquoune valeur calculeacutee agrave des fins fiscales bien supeacuterieure agrave la valeur calculeacutee agrave des fins drsquoindemnisation)

145 Le caractegravere temporaire des mesures litigieuses joue normalement en faveur de lrsquoEacutetat (Da Conceiccedilatildeo Mateus et Santos Januaacuterio c Portugal (deacutec) sect 29 et Savickas et autres c Lituanie (deacutec) sect 92)

146 Lorsqursquoune atteinte au droit au respect des laquo biens raquo a eacuteteacute causeacutee dans le cadre de la rectification drsquoune erreur qui avait eacuteteacute commise par les pouvoirs publics (rectification qui comme indiqueacute plus haut servait une cause drsquoutiliteacute publique) le principe de la bonne gouvernance peut imposer aux autoriteacutes lrsquoobligation non seulement drsquoagir promptement pour corriger leur erreur (Moskal c Pologne sect 69 Paplauskienė c Lituanie sect 49) de faccedilon correcte et avec la plus grande coheacuterence (Beyeler c Italie [GC] sect 120 Romeva c Maceacutedoine du Nord sect 58 Grobelny c Pologne sect 68) mais aussi de ne pas corriger ce type drsquoerreurs au deacutetriment du particulier concerneacute surtout en lrsquoabsence drsquoun autre inteacuterecirct priveacute qui irait dans le sens contraire (Gashi c Croatie sect 40 Gladysheva c Russie sect 80 Pyrantienė c Lituanie sect 70 Moskal c Pologne sect 73 Albergas et Arlauskas c Lituanie sect 74 SC Antares Transport SA et SC Transroby SRL c Roumanie sect 48)

d Questions concernant le requeacuterant

147 Lrsquoun des facteurs significatifs pour lrsquoexercice de mise en balance agrave effectuer au titre de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 est le point de savoir si le requeacuterant a essayeacute de tirer avantage drsquoune faiblesse ou drsquoune faille du systegraveme (National amp Provincial Building Society Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c Royaume-Uni sect 109 et OGIS-Institut Stanislas OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c France sectsect 69 et 71) De la mecircme maniegravere dans lrsquoarrecirct GIEM SRL et autres c Italie ((fond) [GC] sect 301) la Cour a noteacute qursquoafin drsquoappreacutecier le caractegravere proportionneacute drsquoune confiscation il eacutetait possible de prendre en compte le degreacute de faute ou drsquoimprudence des requeacuterants ou agrave tout le moins le rapport entre leur conduite et lrsquoinfraction litigieuse Dans cette affaire la profession drsquoexpert-comptable exerceacutee par le requeacuterant a permis agrave la Cour de conclure que lrsquoabsence de versement drsquointeacuterecircts moratoires calculeacutes sur le montant du



remboursement des cotisations qursquoil avait verseacutees de maniegravere erroneacutee eacutetait proportionneacutee (Taşkaya c Turquie (deacutec) sectsect 49-50) Dans certaines affaires la vulneacuterabiliteacute personnelle du requeacuterant est eacutegalement prise en consideacuteration comme dans lrsquoaffaire Pyrantienė c Lituanie (sect 62) dans laquelle la requeacuterante avait lrsquoacircge de la retraite et preacutesentait une invaliditeacute de longue dureacutee Dans une autre affaire la Cour a jugeacute qursquoil avait eacuteteacute disproportionneacute de ne tenir aucun compte de lrsquoeacutetat de santeacute et de la situation financiegravere de la requeacuterante et de lrsquoobliger agrave rembourser des prestations qursquoelle avait perccedilues sur le fondement drsquoune deacutecision administrative alors qursquoelle eacutetait de bonne foi et que les autoriteacutes avaient commis une erreur (Čakarević c Croatie sectsect 82-90)

148 La Cour peut aussi rechercher si la mesure litigieuse visait uniquement une certaine cateacutegorie de personnes nommeacutement deacutesigneacutee ou si elle avait une application geacuteneacuterale (Hentrich c France sect 47 et RSz c Hongrie sect 60)

149 Il est eacutegalement pertinent de deacuteterminer si le requeacuterant pouvait raisonnablement avoir connaissance des limitations juridiques qui caracteacuterisaient son bien dans des situations dans lesquelles il srsquoest trouveacute empecirccheacute par exemple de construire une autre maison sur sa proprieacuteteacute ou drsquoen modifier lrsquousage ou il a perdu son laquo bien raquo (Allan Jacobsson c Suegravede (no 1) sectsect 60-61 ZANTE ndash Marathonisi AE c Gregravece sect 53 et Denisov c Ukraine [GC] sect 86 ndash aux fins de deacuteterminer si les droits du requeacuterant eacutetaient proteacutegeacutes) et en particulier srsquoil avait connaissance de ces restrictions au moment ougrave il a acquis le bien en question Dans plusieurs affaires la Cour a admis une absence totale drsquoindemnisation lorsque le proprieacutetaire avait eu ou aurait ducirc avoir connaissance ou aurait raisonnablement ducirc ecirctre au courant de la possibiliteacute de restrictions agrave venir Dans lrsquoaffaire Fredin c Suegravede (no 1) (sectsect 12 16 et 54) la loi de protection de lrsquoenvironnement preacutevoyait la reacutevocation drsquoune concession miniegravere sans indemnisation agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode de dix ans Elle eacutetait deacutejagrave en vigueur depuis plusieurs anneacutees lorsque le requeacuterant avait engageacute son investissement Dans lrsquoaffaire Łącz c Pologne (deacutec) des extraits pertinents du plan drsquoameacutenagement local relatif agrave la construction du reacuteseau routier avaient eacuteteacute annexeacutes au contrat de vente La Cour a par conseacutequent conclu que les requeacuterants avaient acquis le bien en toute connaissance de sa situation juridique particuliegravere et que dans ces conditions lrsquoEacutetat ne pouvait pas ecirctre tenu pour responsable des difficulteacutes rencontreacutees pour la vente du bien La Cour a appliqueacute la mecircme approche dans le domaine de lrsquoassurance sociale (Mauriello c Italie (deacutec))

150 Dans lrsquoaffaire Uzan et autres c Turquie (sect 212) la Cour a tenu compte de lrsquoabsence drsquoeacuteleacutements qui auraient laisseacute agrave penser que les requeacuterants pouvaient avoir eacuteteacute impliqueacutes dans une quelconque fraude

e Lrsquoindemnisation de lrsquoatteinte au droit au respect des biens comme eacuteleacutement du juste eacutequilibre

151 Afin drsquoappreacutecier si la mesure litigieuse respecte le juste eacutequilibre voulu et notamment si elle ne fait pas peser sur le requeacuterant une charge disproportionneacutee il y a lieu de prendre en consideacuteration les modaliteacutes drsquoindemnisation preacutevues par la leacutegislation interne (Les saints monastegraveres c Gregravece sect 71 et Platakou c Gregravece sect 55) Toutefois lrsquoappreacuteciation par la Cour de lrsquoimportance de lrsquoindemnisation deacutepend de la regravegle applicable

152 Sans le versement drsquoune somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien une privation de proprieacuteteacute viseacutee agrave la seconde phrase du premier alineacutea de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 constitue normalement une atteinte excessive et un manque total drsquoindemnisation ne saurait se justifier que dans des circonstances exceptionnelles (Ex-roi de Gregravece et autres c Gregravece (satisfaction eacutequitable) [GC] sect 89) En revanche lorsqursquoune mesure de reacuteglementation de lrsquousage des biens est en cause lrsquoabsence drsquoindemnisation est lrsquoun des facteurs agrave prendre en compte pour eacutetablir si un juste eacutequilibre a eacuteteacute respecteacute (Depalle c France [GC] sect 91) Des consideacuterations analogues srsquoappliquent lorsque la clause geacuteneacuterale est en cause (Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede sect 69 voir la fin de la preacutesente section)



153 En matiegravere de privation de proprieacuteteacute ce qui est raisonnable deacutependra des circonstances de la cause mais une ample marge drsquoappreacuteciation srsquoapplique agrave la deacutetermination du montant de lrsquoindemnisation Le controcircle de la Cour se borne agrave rechercher si les modaliteacutes choisies excegravedent la large marge drsquoappreacuteciation dont lrsquoEacutetat jouit en la matiegravere (James et autres c Royaume-Uni sect 54) La Cour respectera le jugement du leacutegislateur srsquoagissant de lrsquoindemnisation drsquoune expropriation sauf srsquoil se reacutevegravele manifestement deacutepourvu de base raisonnable (Lithgow et autres c Royaume-Uni sect 122)

154 Srsquoil est vrai que dans de nombreux cas drsquoexpropriation licite seule une indemnisation inteacutegrale peut ecirctre consideacutereacutee comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien cette regravegle nrsquoest toutefois pas sans exception (Ex-roi de Gregravece et autres c Gregravece (satisfaction eacutequitable) [GC] sect 78 Scordino c Italie (no 1) [GC] sect 96) Cette disposition ne garantit donc pas dans tous les cas le droit agrave une compensation inteacutegrale car des objectifs leacutegitimes laquo drsquoutiliteacute publique raquo tels qursquoen poursuivent des mesures de reacuteforme eacuteconomique ou de justice sociale peuvent militer pour un remboursement infeacuterieur agrave la pleine valeur marchande (James et autres c Royaume-Uni sect 54 Papachelas c Gregravece [GC] sect 48 Les saints monastegraveres c Gregravece sectsect 70-71 JA Pye (Oxford) Ltd et JA Pye (Oxford) Land Ltd c Royaume-Uni [GC] sect 54 et Urbaacuterska Obec Trenčianske Biskupice c Slovaquie sect 115)

155 Lrsquoeacutequilibre susmentionneacute entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la communauteacute et les impeacuteratifs de sauvegarde des droits fondamentaux des individus est en regravegle geacuteneacuterale atteint lorsque lrsquoindemniteacute verseacutee agrave lrsquoexproprieacute est raisonnablement en rapport avec la valeur laquo veacutenale raquo du bien telle que deacutetermineacutee au moment ougrave la privation de proprieacuteteacute est reacutealiseacutee (Pincovaacute et Pinc c Reacutepublique tchegraveque sect 53 Gashi c Croatie sect 41 Vistiņš et Perepjolkins c Lettonie [GC] sect 111 Guiso-Gallisay

c Italie (satisfaction eacutequitable) [GC] sect 103 et Moreno Diaz Pentildea et autres c Portugal sect 76)

156 Le caractegravere adeacutequat drsquoun deacutedommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction drsquoeacuteleacutements susceptibles drsquoen augmenter la valeur Par exemple la valeur drsquoun bien exproprieacute ne se reacutesume pas agrave la valeur du terrain elle comprend aussi celle des activiteacutes professionnelles comme lrsquoexploitation drsquoune carriegravere qui srsquoy deacuteroulent (Werra Naturstein GmbH amp

Co Kg c Allemagne sect 46 Azas c Gregravece sectsect 52‑53 et Athanasiou et autres c Gregravece sect 24) Un requeacuterant qursquoune expropriation a priveacute de sa principale source de revenus aura supporteacute une charge speacuteciale et exorbitante si les autoriteacutes nrsquoont pas chercheacute agrave savoir si lrsquoindemnisation qui lui avait eacuteteacute accordeacutee couvrait le preacutejudice effectivement subi du fait de la perte de ses moyens de subsistance ou eacutetait au moins suffisante pour qursquoil pucirct acqueacuterir un terrain eacutequivalent dans la zone ougrave il reacutesidait (Osmanyan et Amiraghyan c Armeacutenie sect 70)

157 Un retard excessif dans le versement de lrsquoindemniteacute constitue un autre facteur agrave prendre en compte (Almeida Garrett Mascarenhas Falcatildeo et autres c Portugal sect 54 et Czajkowska et autres c Pologne sect 60) La Cour a donneacute tort agrave lrsquoEacutetat dans une affaire dans laquelle les pouvoirs publics avaient calculeacute lrsquoindemniteacute due agrave un requeacuterant sans tenir compte du fait que plus de vingt anneacutees srsquoeacutetaient eacutecouleacutees sans que le requeacuterant ait perccedilu la moindre reacuteparation (Schembri et autres c Malte sect 43) La Cour a conclu qursquoun retard de soixante-quinze ans dans le versement drsquoune indemniteacute srsquoanalysait en une violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Malama c Gregravece sect 51)

158 Dans un contexte drsquohyperinflation un retard anormalement long dans le paiement drsquoune indemniteacute drsquoexpropriation a pour conseacutequence drsquoaggraver la perte financiegravere de la personne exproprieacutee et de la placer dans une situation drsquoincertitude (Akkus c Turquie sect 29 et Aka c Turquie sect 49) Mecircme si au moment ougrave la Cour examine lrsquoaffaire une partie de lrsquoindemniteacute a deacutejagrave eacuteteacute payeacutee le retard pris dans le versement de la globaliteacute de lrsquoindemniteacute demeure probleacutematique (Czajkowska et autres c Pologne sect 62)

159 La situation personnelle et sociale du requeacuterant doit ecirctre prise en consideacuteration dans le calcul de lrsquoindemniteacute (Pyrantienė c Lituanie sect 62) Dans cette affaire la non-prise en compte de la bonne foi qui eacutetait celle de la requeacuterante lorsqursquoelle a acquis le bien qui fut ulteacuterieurement exproprieacute a eacuteteacute retenue contre lrsquoEacutetat (ibidem sect 60)



160 Le fait que les personnes qui allaient ecirctre exproprieacutees ont continueacute drsquoutiliser le bien en cause pendant la dureacutee de la proceacutedure drsquoeacutevaluation du montant de leur indemniteacute nrsquoexonegravere pas lrsquoEacutetat de lrsquoobligation de fixer pour lrsquoindemniteacute un montant qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Yetiş et autres c Turquie sect 52)

161 Dans certaines situations le refus drsquoaccorder des indemniteacutes speacuteciales peut srsquoanalyser en une violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Azas c Gregravece sectsect 52-53 et Athanasiou et autres c Gregravece sect 24) Par exemple dans des affaires drsquoexpropriations partielles destineacutees agrave permettre la construction drsquoune route agrave proximiteacute de la maison drsquoun requeacuterant pareille atteinte peut justifier lrsquooctroi drsquoune indemniteacute suppleacutementaire venant compenser la limitation ainsi imposeacutee agrave lrsquoutilisation de la maison Il est plus qursquoeacutevident que la nature de lrsquoouvrage avait directement contribueacute agrave la deacutepreacuteciation substantielle de la valeur des parties restantes du bien (Bistrović c Croatie sectsect 40-42 et Ouzounoglou c Gregravece sect 30)

162 Lorsque lrsquoexpropriation reacutesulte de mesures ou de reacuteformes eacuteconomiques de grande ampleur destineacutees agrave ameacuteliorer la justice sociale les Eacutetats disposent normalement drsquoune marge drsquoappreacuteciation importante pour deacuteterminer le montant de lrsquoindemniteacute agrave accorder aux requeacuterants La deacutecision drsquoadopter une loi visant la nationalisation de tout un secteur implique souvent lrsquoexamen de diverses questions sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement reacutegner dans une socieacuteteacute deacutemocratique Gracircce agrave une connaissance directe de leur pays de ses besoins et de ses ressources les autoriteacutes nationales se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge international pour deacuteterminer les mesures approprieacutees en la matiegravere de sorte qursquoelles doivent disposer drsquoune ample latitude degraves lors qursquoil srsquoagira de se prononcer sur le point de savoir srsquoil y a lieu de priver quelqursquoun de sa proprieacuteteacute et de fixer les modaliteacutes et conditions de lrsquoindemnisation (Lithgow et autres c Royaume-Uni sectsect 121-122) De mecircme dans lrsquoaffaire James et autres c Royaume-Uni sectsect 68-69 la question eacutetait de savoir si dans le cadre drsquoune reacuteforme de lrsquoemphyteacuteose les conditions que devaient remplir les locataires de longue dureacutee pour ecirctre habiliteacutes agrave racheter leur logement sauvegardaient le juste eacutequilibre La Cour a reacutepondu par lrsquoaffirmative estimant qursquoil srsquoagissait drsquoune reacuteforme eacuteconomique et sociale dans le cadre de laquelle la charge supporteacutee par les proprieacutetaires nrsquoeacutetait pas deacuteraisonnable bien que les sommes perccedilues par les inteacuteresseacutes fussent infeacuterieures agrave la pleine valeur marchande des biens

163 Une indemnisation infeacuterieure agrave une reacuteparation inteacutegrale peut srsquoimposer eacutegalement a fortiori en cas de mainmise sur des biens visant agrave opeacuterer laquo des changements du systegraveme constitutionnel drsquoun pays aussi radicaux que la transition de la monarchie agrave la reacutepublique raquo (Ex-roi de Gregravece et autres c Gregravece [GC] sect 87) LrsquoEacutetat dispose drsquoune ample marge drsquoappreacuteciation lorsqursquoil adopte des lois dans le contexte drsquoun changement de reacutegime politique et eacuteconomique (Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 35) Ce principe a eacuteteacute reacuteaffirmeacute dans lrsquoaffaire Broniowski c Pologne [GC] sect 182 dans le contexte de la transition du pays vers un reacutegime deacutemocratique La Cour a preacuteciseacute qursquoun dispositif visant agrave reacuteglementer les rapports de proprieacuteteacute dans le pays laquo ayant de lourdes conseacutequences et precirctant agrave controverse dont lrsquoimpact eacuteconomique sur lrsquoensemble du pays [eacutetait] consideacuterable raquo pouvait impliquer des deacutecisions restreignant lrsquoindemnisation pour la privation ou la restitution de biens agrave un niveau infeacuterieur agrave la valeur marchande (Scordino c Italie (no 1) [GC] sect 98)

164 La Cour a eacutegalement reacuteiteacutereacute ces principes en ce qui concerne lrsquoadoption de lois dans laquo le contexte unique de la reacuteunification allemande raquo (Von Maltzan et autres c Allemagne (deacutec) [GC] sectsect 77 et 111-12) ainsi que dans le contexte drsquoune expropriation exeacutecuteacutee en vertu drsquoune leacutegislation voteacutee par un parlement non eacutelu deacutemocratiquement au cours drsquoune peacuteriode de transition entre deux reacutegimes (Jahn et autres c Allemagne [GC] sectsect 113 et 117) Dans cette derniegravere affaire le caractegravere exceptionnel du contexte politique et juridique geacuteneacuteral de la reacuteunification de lrsquoAllemagne justifiait lrsquoabsence totale drsquoindemnisation La Cour a eacutetabli une distinction entre lrsquoaffaire Jahn et autres et lrsquoaffaire Vistiņš et Perepjolkins cette derniegravere nrsquoeacutetant pas de celles ougrave un processus de deacutenationalisation avait creacuteeacute une situation manifestement injuste que le leacutegislateur avait ducirc corriger a posteriori dans un deacutelai relativement bref afin de restaurer la justice sociale En conseacutequence elle



a conclu au caractegravere injustifieacute de lrsquoabsence drsquoindemnisation adeacutequate constateacutee dans lrsquoaffaire Vistiņš et Perepjolkins c Lettonie (sectsect 123 et 127-130)

165 En outre dans les affaires drsquoexpropriation illeacutegale lrsquoindemniteacute doit conserver une fonction compensatoire pour les requeacuterants et non poursuivre un but punitif ou dissuasif agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat deacutefendeur (Guiso-Gallisay c Italie (satisfaction eacutequitable) [GC] sect 103) Selon lrsquoapproche qui a eacuteteacute retenue par la Grande Chambre dans cette affaire il faut prendre en compte le passage du temps et actualiser la valeur marchande qui eacutetait celle du bien agrave la date de la deacutepossession pour contrebalancer les effets de lrsquoinflation et assortir cette valeur drsquoun taux drsquointeacuterecirct (leacutegal simple) susceptible de compenser le laps de temps pendant lequel le requeacuterant a eacuteteacute priveacute de son bien (ibidem sect 105) De plus la Grande Chambre a eacutevalueacute la perte de chances subie par le requeacuterant agrave la suite de lrsquoexpropriation litigieuse (ibidem sect 107)

166 Par ailleurs lorsqursquoune mesure de reacuteglementation de lrsquousage des biens est en cause lrsquoabsence drsquoindemnisation est lrsquoun des facteurs agrave prendre en compte pour eacutetablir si un juste eacutequilibre a eacuteteacute respecteacute mais elle ne saurait agrave elle seule ecirctre constitutive drsquoune violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c Gregravece sectsect 44 et 45) Dans lrsquoaffaire Depalle c France [GC] sect 91 ougrave les requeacuterants occupaient une maison appartenant au domaine public maritime la Cour a jugeacute eu eacutegard aux regravegles sur le domaine public et consideacuterant que les inteacuteresseacutes ne pouvaient ignorer le principe de non-indemnisation ndash clairement preacuteciseacute dans toutes les autorisations drsquooccupation que lrsquoabsence drsquoindemnisation ne pouvait passer pour une mesure disproportionneacutee agrave la reacuteglementation de lrsquousage des biens des requeacuterants opeacutereacutee dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

167 Dans lrsquoaffaire SA Bio drsquoArdennes c Belgique sectsect 47-49 et 51 ougrave eacutetait en cause une deacutecision drsquoabattage drsquoun grand nombre de bovins atteints de brucellose qui srsquoanalysait en une mesure de reacuteglementation de lrsquousage des biens la Cour a jugeacute que la socieacuteteacute requeacuterante nrsquoavait pas eu agrave supporter une charge speacuteciale exorbitante du fait du refus drsquoindemnisation de lrsquoabattage de ses bovins

168 Enfin lorsqursquoelle est appeleacutee agrave examiner les droits des requeacuterants sous lrsquoangle de la clause geacuteneacuterale de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 la Cour adopte une approche assez semblable agrave celle qursquoelle applique aux cateacutegories drsquoaffaires relevant de la laquo reacuteglementation de lrsquousage des biens raquo (Katte Klitsche de la Grange c Italie sectsect 42 et 47-48 Pialopoulos et autres c Gregravece sectsect 57-61) Dans lrsquoaffaire Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede (sect 69) elle a jugeacute que les requeacuterants avaient supporteacute une charge speacuteciale et exorbitante que seules auraient pu rendre leacutegitime la possibiliteacute de reacuteclamer lrsquoabreacutegement des deacutelais ou celle de demander reacuteparation

C Obligations positives incombant aux Eacutetats membres

169 Lrsquoobligation de garantir le droit au respect des biens en application de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 renferme des obligations agrave la fois neacutegatives et positives

170 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 tend pour lrsquoessentiel agrave preacutemunir lrsquoindividu contre toute atteinte injustifieacutee de lrsquoEacutetat au respect de ses biens (obligations neacutegatives) Lrsquoarticle 1 de la Convention dispose quant agrave lui que chaque Eacutetat contractant laquo reconnaicirc[t] agrave toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et liberteacutes deacutefinis () [dans] la () Convention raquo Cette obligation geacuteneacuterale peut impliquer des obligations positives inheacuterentes agrave la garantie drsquoun exercice effectif des droits consacreacutes par la Convention En ce qui concerne lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 de telles obligations positives peuvent conduire lrsquoEacutetat agrave devoir prendre les mesures neacutecessaires agrave la protection du droit de proprieacuteteacute (Broniowski c Pologne [GC] sect 143 Sovtransavto Holding c Ukraine sect 96 Keegan c Irlande sect 49 Kroon et autres c Pays-Bas sect 31 Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 100 et Likvidējamā ps Selga et Vasiļevska c Lettonie (deacutec) sectsect 94-113)



171 Lrsquoexercice reacuteel et efficace du droit que lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 garantit ne saurait en effet deacutependre uniquement du devoir de lrsquoEacutetat de srsquoabstenir de toute ingeacuterence et peut exiger des mesures positives de protection notamment lagrave ougrave il existe un lien direct entre les mesures qursquoun requeacuterant pourrait leacutegitimement attendre des autoriteacutes et la jouissance effective par ce dernier de ses laquo biens raquo (Oumlneryıldız c Turquie [GC] sect 134) mecircme dans des affaires portant sur des litiges entre particuliers ou entre personnes morales (Sovtransavto Holding c Ukraine sect 96)

172 Dans lrsquoaffaire Oumlneryıldız c Turquie ([GC] sectsect 135-136) qui portait sur la destruction de nombreuses habitations et le deacutecegraves de plusieurs personnes qui avaient reacutesulteacute drsquoactiviteacutes dangereuses meneacutees par lrsquoEacutetat (une explosion de gaz de meacutethane qui srsquoeacutetait accumuleacute dans une deacutecharge drsquoordures meacutenagegraveres) dans une zone de taudis la Cour a consideacutereacute que les autoriteacutes internes nrsquoavaient pas fait tout ce qui eacutetait en leur pouvoir pour sauvegarder les inteacuterecircts patrimoniaux du requeacuterant au regard du risque dont elles avaient ou auraient ducirc avoir connaissance et avaient ainsi meacuteconnu les obligations positives que leur imposait lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Kurşun c Turquie sect 115) En particulier les autoriteacutes nrsquoavaient pas informeacute les habitants du risque que repreacutesentait la preacutesence de la deacutechetterie dans le bidonville risque qui avait eacuteteacute eacutevalueacute dans un rapport drsquoexpertise des anneacutees auparavant mais elles nrsquoavaient pas non plus pris de preacutecautions mateacuterielles pour parer ce risque par exemple en installant en temps utile un extracteur de gaz

173 Il y a toutefois lieu de distinguer ici entre les obligations positives au titre de lrsquoarticle 2 de la Convention et celles qui se situent sur le terrain de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 agrave la Convention Si lrsquoimportance fondamentale du droit agrave la vie requiert que les obligations positives au regard de lrsquoarticle 2 srsquoentendent aussi du devoir pour les autoriteacutes de faire tout ce qui est en leur pouvoir en matiegravere de secours aux sinistreacutes pour proteacuteger ce droit lrsquoobligation de protection du droit au respect des biens qui nrsquoest pas absolue ne saurait aller au-delagrave de ce qui est raisonnable au vu des circonstances de lrsquoespegravece (Budayeva et autres c Russie sect 175 au sujet des catastrophes naturelles qui eacutechappent au controcircle de lrsquohomme Kurşun c Turquie sect 121 pour la deacuteteacuterioration de biens qui reacutesulte drsquoune activiteacute dangereuse mais nrsquoa pas causeacute de blessuresdeacutecegraves) De mecircme en lrsquoabsence de neacutegligence de la part de lrsquoEacutetat et compte tenu de la responsabiliteacute qui eacutetait celle du requeacuterant en sa qualiteacute de chef drsquoentreprise ainsi que de la speacutecificiteacute drsquoune catastrophe naturelle eacutechappant au controcircle de lrsquohomme telle qursquoun glissement de terrain il nrsquoy a pas eu pour les autoriteacutes drsquoobligation positive deacutecoulant de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Vladimirov c Bulgarie (deacutec) sectsect 37 et 39-41)

174 Il convient eacutegalement de distinguer les obligations positives imposeacutees agrave lrsquoEacutetat en matiegravere drsquoenquecircte sur les destructions de biens de celles qui lui incombent en matiegravere drsquoenquecircte sur des deacutecegraves En particulier la Cour a jugeacute que lrsquoobligation drsquoenquecircter est moins rigoureuse pour les infractions de moindre graviteacute telles que les atteintes aux biens que pour les actes de violence graves notamment ceux susceptibles de relever des articles 2 et 3 de la Convention Dans les affaires ougrave sont en cause des infractions de moindre graviteacute la Cour considegravere que lrsquoEacutetat ne manque agrave son obligation positive drsquoenquecircter qursquoen cas de manquements graves et flagrants dans la conduite de lrsquoenquecircte peacutenale ou des poursuites (Blumberga c Lettonie sect 67 Abukauskai c Lituanie sect 56)

175 Dans lrsquoaffaire Blumberga la Cour a jugeacute que lrsquoatteinte au droit de proprieacuteteacute de la requeacuterante nrsquoavait pas eacuteteacute commise drsquoune maniegravere qui aurait pu mettre en danger la vie ou la santeacute de lrsquointeacuteresseacutee (ibidem sect 6) Dans lrsquoaffaire Abukauskai les autoriteacutes internes estimaient que lrsquoatteinte porteacutee aux biens des requeacuterants avait eacuteteacute causeacutee laquo drsquoune maniegravere dangereuse raquo mais les inteacuteresseacutes nrsquoavaient pas alleacutegueacute dans la proceacutedure interne et dans leur requecircte initiale devant la Cour qursquoils avaient souffert de leacutesions ou que leur vie ou leur santeacute avaient eacuteteacute mises en danger du fait de la nature dangereuse de lrsquoincendie criminel (ibidem sectsect 58-61) Dans ces deux affaires la Cour a jugeacute que lrsquoexistence de manquements graves et flagrants dans la conduite de lrsquoenquecircte peacutenale nrsquoeacutetait pas eacutetablie Elle a par ailleurs rappeleacute que lrsquoEacutetat ne manquait aux obligations positives mises agrave sa charge par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 que si lrsquoabsence de chances de succegraves de lrsquoaction civile reacutesultait directement de manquements flagrants et exceptionnellement graves dans la conduite de lrsquoenquecircte peacutenale ouverte agrave raison des mecircmes faits (Blumberga c Lettonie sect 68)



176 La frontiegravere entre les obligations positives et neacutegatives de lrsquoEacutetat au titre de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne se precircte toutefois pas agrave une deacutefinition preacutecise Les principes applicables sont neacuteanmoins comparables Que lrsquoon analyse lrsquoaffaire en termes drsquoobligation positive de lrsquoEacutetat ou drsquoingeacuterence des pouvoirs publics qursquoil faut justifier les critegraveres agrave appliquer ne sont pas diffeacuterents en substance Dans les deux cas il faut avoir eacutegard au juste eacutequilibre agrave meacutenager entre les inteacuterecircts concurrents de lrsquoindividu et de la socieacuteteacute dans son ensemble Il est eacutegalement vrai que les objectifs eacutenumeacutereacutes dans cette disposition peuvent jouer un certain rocircle dans lrsquoappreacuteciation de la question de savoir si un eacutequilibre entre les exigences de lrsquointeacuterecirct public et le droit de proprieacuteteacute fondamental du requeacuterant a eacuteteacute meacutenageacute Dans les deux hypothegraveses lrsquoEacutetat jouit drsquoune certaine marge drsquoappreacuteciation pour deacuteterminer les dispositions agrave prendre afin drsquoassurer le respect de la Convention (Broniowski c Pologne [GC] sect 144 Keegan c Irlande sect 49 Hatton et autres c Royaume-Uni [GC] sectsect 98 Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 101 et Kotov c Russie [GC] sect 110)

177 Par conseacutequent dans de nombreuses affaires eu eacutegard aux circonstances particuliegraveres de la cause la Cour juge inutile de trancher le point de savoir srsquoil faut envisager la cause sous lrsquoangle des obligations positives qui auraient pu peser sur les Eacutetats deacutefendeurs ou sous celui de leurs obligations neacutegatives au contraire elle recherchera si la conduite des Eacutetats deacutefendeurs ndash que cette conduite puisse ecirctre caracteacuteriseacutee comme une ingeacuterence ou comme une inaction ou encore comme une combinaison des deux ndash eacutetait justifieacutee au regard des principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute du but poursuivi et de proportionnaliteacute (Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 101 Kotov c Russie [GC] sect 102 Broniowski c Pologne [GC] sect 146 et Skoacuterits c Hongrie sectsect 37-38)

178 Tel a eacuteteacute le cas dans lrsquoaffaire Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine ([GC] sect 101) dans laquelle les requeacuterants se plaignaient de ne pas avoir pu retirer lrsquoargent qursquoils avaient deacuteposeacute sur leurs comptes bancaires argent qui eacutetait devenu indisponible pour diffeacuterentes raisons comme le manque de liquiditeacute des banques concerneacutees lrsquoimposition par la loi drsquoun gel des comptes et le fait que les autoriteacutes nationales nrsquoavaient pas pris de mesures en vue de permettre aux deacuteposants se trouvant dans une situation telle que celle des requeacuterants de disposer de leur eacutepargne En pareilles circonstances la Cour nrsquoa pas jugeacute utile de savoir srsquoil fallait examiner la cause strictement sous lrsquoangle des obligations positives qui auraient pu peser sur les Eacutetats deacutefendeurs ou sous celui de leurs obligations neacutegatives

179 Dans un certain nombre drsquoaffaires portant sur les obligations positives deacutecoulant de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 la Cour a souligneacute en particulier lrsquoimportance du principe de bonne gouvernance Ce principe commande que lorsqursquoune question drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en jeu en particulier lorsqursquoelle touche aux droits fondamentaux de lrsquoecirctre humain y compris aux droits patrimoniaux les pouvoirs publics doivent agir avec promptitude de faccedilon correcte et surtout avec la plus grande coheacuterence (Beyeler c Italie [GC] sect 120 Megadatcom SRL c Moldova sect 72 Rysovskyy c Ukraine sect 71 et Moskal c Pologne sect 72) Cette obligation vaut aussi bien dans le contexte des obligations positives que neacutegatives que lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 impose agrave lrsquoEacutetat Le principe de bonne gouvernance ne doit pas de maniegravere geacuteneacuterale empecirccher les autoriteacutes de corriger leurs erreurs ponctuelles mecircme si ces erreurs reacutesultent de leur propre neacutegligence La neacutecessiteacute de corriger un tort laquo ancien raquo ne doit toutefois pas entraicircner une atteinte disproportionneacutee agrave un droit nouveau qui a eacuteteacute acquis par un individu qui comptait de bonne foi sur la leacutegitimiteacute de lrsquoaction des pouvoirs publics (Beinarovič et autres c Lituanie sect 140)

1 Effet horizontal ndash atteintes commises par des particuliers

180 Les laquo mesures positives de protection raquo auxquelles renvoie la Cour concernent non seulement les atteintes commises par lrsquoEacutetat mais aussi celles eacutemanant de particuliers et elles peuvent avoir une viseacutee de preacutevention ou de reacuteparation



181 De fait la Cour a dit que mecircme dans le cadre de relations horizontales il peut y avoir des consideacuterations drsquoutiliteacute publique susceptibles drsquoimposer certaines obligations agrave lrsquoEacutetat (Zolotas c Gregravece (no 2) sect 39) Partant certaines mesures neacutecessaires pour proteacuteger le droit de proprieacuteteacute peuvent ecirctre neacutecessaires mecircme dans les cas ougrave il srsquoagit drsquoun litige entre des personnes physiques ou morales (Sovtransavto Holding c Ukraine sect 96)

182 Cependant lorsque sont en cause des relations commerciales ordinaires entre particuliers ces obligations positives sont bien plus limiteacutees Ainsi la Cour a souligneacute agrave de nombreuses reprises que lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne peut ecirctre interpreacuteteacute comme faisant peser sur les Eacutetats contractants une obligation geacuteneacuterale drsquoassumer les dettes drsquoentiteacutes priveacutees (Kotov c Russie [GC] sect 111 et Anokhin c Russie (deacutec))

183 En particulier toute atteinte au droit au respect des laquo biens raquo commise par un particulier fait naicirctre pour lrsquoEacutetat lrsquoobligation positive de garantir dans son ordre juridique interne que le droit de proprieacuteteacute sera suffisamment proteacutegeacute par la loi et que des recours adeacutequats permettront agrave la victime de pareille atteinte de faire valoir ses droits notamment le cas eacutecheacuteant en demandant reacuteparation du preacutejudice subi (Kotov c Russie [GC] sect 113 et Blumberga c Lettonie sect 67) Il srsquoensuit que lrsquoEacutetat peut ecirctre tenu de prendre en pareilles circonstances soit des mesures preacuteventives soit des mesures de reacuteparation (Kotov c Russie [GC] sect 113)

184 Ainsi dans lrsquoaffaire Zolotas c Gregravece (no 2) dans laquelle le requeacuterant srsquoeacutetait trouveacute dans lrsquoimpossibiliteacute de retirer lrsquoargent qursquoil avait deacuteposeacute sur son compte bancaire au motif que ce compte eacutetait resteacute inactif depuis plus de vingt ans la Cour a dit que lrsquoEacutetat avait lrsquoobligation positive de proteacuteger le citoyen et de preacutevoir ainsi lrsquoobligation pour les banques compte tenu des conseacutequences facirccheuses que pouvait avoir la prescription drsquoinformer le titulaire drsquoun compte inactif de lrsquoapproche de la fin du deacutelai de prescription et de lui donner ainsi la possibiliteacute drsquointerrompre la prescription Nrsquoexiger aucune information de ce type risque de rompre le juste eacutequilibre entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la collectiviteacute et les impeacuteratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de lrsquoindividu

2 Mesures de reacuteparation

185 Parmi les mesures de reacuteparation que lrsquoEacutetat peut ecirctre tenu de prendre dans certaines circonstances la Cour a mentionneacute la mise en place de voies de droit adeacutequates permettant agrave la partie leacuteseacutee de se preacutevaloir effectivement de ses droits Lrsquoexistence drsquoobligations positives de nature proceacutedurale sur le terrain de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 malgreacute le silence de cette disposition sur ce point a eacuteteacute reconnue par la Cour aussi bien dans des affaires concernant des autoriteacutes de lrsquoEacutetat (Jokela c Finlande sect 45 et Zehentner c Autriche sect 73) que dans des affaires portant sur un litige opposant uniquement des particuliers

186 Ainsi dans des affaires relevant de la seconde cateacutegorie la Cour a jugeacute que lrsquoEacutetat avait lrsquoobligation de preacutevoir une proceacutedure judiciaire offrant les garanties proceacutedurales neacutecessaires et permettant ainsi aux tribunaux nationaux de trancher efficacement et eacutequitablement tout litige eacuteventuel entre particuliers (Kotov c Russie [GC] sect 114 Sovtransavto Holding c Ukraine sect 96 Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] sect 83 Freitag c Allemagne sect 54 Shesti Mai Engineering OOD et autres c Bulgarie sect 79 Plechanow c Pologne sect 100 et Ukraine-Tyumen c Ukraine sect 51) Dans les affaires dans lesquelles des dommages aux biens reacutesultent drsquoune activiteacute dangereuse agrave laquelle srsquoest livreacute un particulier lrsquoEacutetat peut avoir preacutevu une voie de recours peacutenale civile ou administrative (Kurşun c Turquie sectsect 123-124)

187 Ce principe srsquoapplique avec drsquoautant plus de force lorsque le litige oppose lrsquoEacutetat lui-mecircme agrave un particulier Par conseacutequent toute deacutefaillance grave dans le traitement de ces litiges peut soulever un problegraveme au regard de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Plechanow c Pologne sect 100)



188 Dans diverses affaires la Cour a conclu agrave la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat lequel nrsquoavait pas offert de mesure de reacuteparation adeacutequate dans le contexte du recouvrement de creacuteances reacutesultant drsquoune deacutecision de justice restitution du bien (Păduraru c Roumanie sect 112) paiement drsquoune indemniteacute pour expropriation (Almeida Garrett Mascarenhas Falcatildeo et autres c Portugal sectsect 109-111) exeacutecution drsquoordonnances judiciaires visant lrsquoexpulsion des locataires et la reacutecupeacuteration des habitations (Immobiliare Saffi c Italie [GC] sectsect 43-59 Matheus c France sectsect 69-71 Lo Tufo c Italie sect 53 et Prodan c Moldova sect 61)

3 Proceacutedures drsquoexeacutecution

189 Les obligations positives incombant agrave lrsquoEacutetat sont largement invoqueacutees dans le contexte de proceacutedures drsquoexeacutecution dirigeacutees contre des deacutebiteurs priveacutes aussi bien que contre lrsquoEacutetat Cela signifie en particulier que les Eacutetats sont tenus par lrsquoobligation positive de mettre en place un systegraveme drsquoexeacutecution des deacutecisions de justice qui soit effectif en pratique comme en droit et qui permette drsquoassurer que les proceacutedures que la leacutegislation a instaureacutees pour lrsquoexeacutecution des deacutecisions judiciaires deacutefinitives soient mises en œuvre sans retard indu (Fuklev c Ukraine sect 91)

190 Lorsqursquoun requeacuterant se plaint drsquoune impossibiliteacute drsquoobtenir le paiement drsquoune indemniteacute que la justice lui a alloueacutee lrsquoeacutetendue des obligations qui srsquoimposent agrave lrsquoEacutetat au titre de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 varie suivant que le deacutebiteur est lrsquoEacutetat ou un particulier (Anokhin c Russie (deacutec) et Liseytseva et Maslov c Russie sect 183)

191 Lorsque crsquoest lrsquoEacutetat qui est le deacutebiteur la jurisprudence de la Cour insiste habituellement pour que celui-ci se conforme agrave la deacutecision judiciaire en cause pleinement et dans les deacutelais impartis (Anokhin c Russie (deacutec) et Bourdov c Russie sectsect 33-42) Crsquoest au premier chef aux autoriteacutes de lrsquoEacutetat qursquoil incombe de garantir lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision de justice rendue contre celui-ci et ce degraves la date agrave laquelle cette deacutecision devient obligatoire et exeacutecutoire (Bourdov c Russie (no 2) sect 69)

192 Le deacutefaut drsquoexeacutecution drsquoune deacutecision de justice deacutefinitive qui a eacuteteacute rendue contre lrsquoEacutetat dans une affaire ougrave sont en jeu des creacuteances peacutecuniaires srsquoanalyse normalement en une violation de lrsquoarticle 6 et de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Lrsquoarticle 6 sect 1 garantit agrave chacun le droit agrave ce qursquoun tribunal connaisse de toute contestation relative agrave ses droits et obligations de caractegravere civil il consacre de la sorte le laquo droit agrave un tribunal raquo dont le droit drsquoaccegraves agrave savoir le droit de saisir un tribunal en matiegravere civile constitue un aspect Toutefois ce droit serait illusoire si lrsquoordre juridique interne drsquoun Eacutetat contractant permettait qursquoune deacutecision judiciaire deacutefinitive et obligatoire reste inopeacuterante au deacutetriment drsquoune partie On ne comprendrait pas que lrsquoarticle 6 sect 1 deacutecrive en deacutetail les garanties de proceacutedure ndash eacutequiteacute publiciteacute et ceacuteleacuteriteacute ndash accordeacutees aux parties et qursquoil ne protegravege pas la mise en œuvre des deacutecisions judiciaires si cet article devait passer pour concerner exclusivement lrsquoaccegraves au juge et le deacuteroulement de lrsquoinstance cela risquerait de creacuteer des situations incompatibles avec le principe de la preacuteeacuteminence du droit que les Eacutetats contractants se sont engageacutes agrave respecter en ratifiant la Convention Lrsquoexeacutecution drsquoun jugement ou arrecirct de quelque juridiction que ce soit doit donc ecirctre consideacutereacutee comme faisant partie inteacutegrante du laquo procegraves raquo au sens de lrsquoarticle 6 (Hornsby c Gregravece sect 40 et Bourdov c Russie sect 34)

193 Un deacutelai drsquoexeacutecution deacuteraisonnablement long drsquoun jugement obligatoire peut donc emporter violation de la Convention (Immobiliare Saffi c Italie [GC] sect 63 Hornsby c Gregravece sect 40 De Luca c Italie sect 66 et Bourdov c Russie (no 2) sect 65) Par exemple en ce qui concerne les entreprises publiques si un deacutelai drsquoun an pour le paiement drsquoune somme drsquoargent accordeacutee par un tribunal est en principe compatible avec la Convention un deacutelai supeacuterieur est a priori deacuteraisonnable (Kuzhelev et autres c Russie sectsect 109-110)

194 Une autoriteacute de lrsquoEacutetat ne saurait preacutetexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondeacutee sur une deacutecision de justice Certes un retard dans lrsquoexeacutecution drsquoun jugement peut se justifier dans des circonstances particuliegraveres mais le retard ne peut avoir pour conseacutequence une atteinte agrave la substance mecircme du droit proteacutegeacute par lrsquoarticle 6 sect 1 (Immobiliare Saffi c Italie [GC]



sect 74) De mecircme quelle que soit la complexiteacute de ses proceacutedures drsquoexeacutecution ou de son systegraveme budgeacutetaire lrsquoEacutetat demeure tenu par la Convention de garantir agrave toute personne le droit agrave ce que les jugements obligatoires et exeacutecutoires rendus en sa faveur soient exeacutecuteacutes dans un deacutelai raisonnable (Bourdov c Russie (no 2) sect 70 et Suumlzer et Eksen Holding AŞ c Turquie sect 116)

195 Une personne qui a obtenu un jugement deacutefinitif contre lrsquoEacutetat nrsquoa pas agrave former un recours distinct pour le faire exeacutecuter (Metaxas c Gregravece sect 19 Lizanets c Ukraine sect 43 et Ivanov c Ukraine sect 46) Lrsquoautoriteacute de lrsquoEacutetat deacutefendeur agrave qui le jugement a eacuteteacute signifieacute en bonne et due forme doit prendre toutes les mesures neacutecessaires pour srsquoy conformer ou le communiquer agrave une autre instance compeacutetente aux fins de son exeacutecution (Bourdov c Russie (no 2) sect 69) Un justiciable qui deacutetient agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat une creacuteance fondeacutee sur un jugement peut devoir effectuer certaines deacutemarches proceacutedurales afin drsquoen obtenir le recouvrement que ce soit dans le cadre de lrsquoapplication volontaire de ce jugement ou dans celui drsquoune proceacutedure drsquoexeacutecution forceacutee (Shvedov c Russie sect 32) Il nrsquoest donc pas deacuteraisonnable que lrsquoadministration demande aux inteacuteresseacutes des documents compleacutementaires par exemple leurs coordonneacutees bancaires de maniegravere agrave permettre ou agrave acceacuteleacuterer lrsquoexeacutecution drsquoun jugement (Kosmidis et Kosmidou c Gregravece sect 24) Lrsquoobligation faite aux creacuteanciers de coopeacuterer ne doit toutefois pas exceacuteder ce qui est strictement neacutecessaire et quoi qursquoil en soit elle nrsquoexonegravere pas lrsquoadministration de lrsquoobligation que fait peser sur elle la Convention drsquoagir de sa propre initiative et dans les deacutelais preacutevus

196 Ainsi dans lrsquoaffaire Skoacuterits c Hongrie (sectsect 43-44) la Cour a dit que les autoriteacutes devaient prendre des mesures drsquoordre pratique pour que les deacutecisions concernant la restitution de la proprieacuteteacute soient exeacutecutoires et ne soient pas entraveacutees par des erreurs dans le registre foncier et a conclu agrave une violation du droit de proprieacuteteacute dix anneacutees srsquoeacutetant eacutecouleacutees depuis la deacutecision avant que le requeacuterant pucirct enfin reprendre possession du terrain Dans lrsquoaffaire Vitiello c Italie (sect 37) la Cour a conclu agrave une violation du droit de proprieacuteteacute pour non-exeacutecution par les autoriteacutes nationales de lrsquoordonnance judiciaire commandant la deacutemolition drsquoun bacirctiment qui avait eacuteteacute construit illeacutegalement

197 Dans une affaire qui portait sur la restitution de terrains la Cour a ordonneacute agrave lrsquoEacutetat deacutefendeur de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision prise en faveur des requeacuterants dans un deacutelai preacutecis notamment lrsquoenlegravevement drsquoune eacuteglise des terrains appartenant aux inteacuteresseacutes (Orlović et autres c Bosnie-Herzeacutegovine sectsect 68-71 voir ci-dessous la section consacreacutee agrave la restitution de biens)

198 Dans lrsquoaffaire De Luca c Italie (sectsect 49-56) lrsquoimpossibiliteacute pour le requeacuterant drsquoengager contre une municipaliteacute une proceacutedure drsquoexeacutecution visant agrave obtenir drsquoelle le versement de dommages-inteacuterecircts qursquoune deacutecision de justice lui avait alloueacutes a emporteacute violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Degraves lors mecircme lrsquoimpossibiliteacute juridique pour une autoriteacute publique drsquohonorer ses dettes nrsquoexonegravere pas lrsquoEacutetat de sa responsabiliteacute au regard de la Convention

199 Lorsque lrsquoon recherche si une socieacuteteacute doit ecirctre qualifieacutee drsquolaquo organisation gouvernementale raquo le statut juridique de la socieacuteteacute en droit interne ne revecirct pas un poids deacutecisif dans la deacutetermination de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat pour les actes ou les omissions de ladite socieacuteteacute De fait une socieacuteteacute doit disposer drsquoune indeacutependance institutionnelle et opeacuterationnelle suffisante vis-agrave-vis de lrsquoEacutetat pour exoneacuterer celui-ci de sa responsabiliteacute au regard de la Convention pour ses actions et omissions Les principaux critegraveres servant agrave deacuteterminer si lrsquoEacutetat eacutetait responsable des dettes en pareil cas sont les suivants le statut juridique (de droit public ou de droit priveacute) de la socieacuteteacute concerneacutee la nature de ses activiteacutes (missions de service public ou activiteacutes commerciales ordinaires) le cadre drsquoexercice de ses activiteacutes (monopole ou secteur hautement reacuteglementeacute) et son indeacutependance institutionnelle (mesureacutee agrave lrsquoaune du niveau de participation de lrsquoEacutetat au capital social) et opeacuterationnelle (appreacutecieacutee au regard de lrsquoeacutetendue de la surveillance et du controcircle exerceacutes sur elle par lrsquoEacutetat) (Liseytseva et Maslov c Russie sectsect 186-188 ainsi que les reacutefeacuterences qui y sont citeacutees) (pour de plus amples deacutetails voir plus bas la section consacreacutee aux entreprises publiques)



200 Lorsque le creacuteancier est un acteur priveacute la position est diffeacuterente puisque lrsquoEacutetat nrsquoest pas en regravegle geacuteneacuterale directement tenu de rembourser les dettes des acteurs priveacutes et ses obligations au regard de la Convention se limitent agrave apporter le concours neacutecessaire aux creacuteanciers dans lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice en cause par exemple par le biais drsquoun service drsquohuissiers ou de proceacutedures de faillite (Anokhin c Russie (deacutec) Shestakov c Russie (deacutec) Krivonogova c Russie (deacutec) et Kesyan c Russie sect 80)

201 Ainsi lorsque les autoriteacutes sont tenues drsquoagir pour faire exeacutecuter un jugement et qursquoelles srsquoen abstiennent leur inactiviteacute peut dans certaines circonstances engager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat sur le terrain de lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention et de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Scollo c Italie sect 44 et Fuklev c Ukraine sect 84) En pareil cas la Cour a pour mission de rechercher si les mesures appliqueacutees par les autoriteacutes eacutetaient adeacutequates et suffisantes et si les autoriteacutes ont agi avec diligence pour aider un creacuteancier agrave faire exeacutecuter un jugement (Anokhin c Russie (deacutec) et Fuklev c Ukraine sect 84)

202 Plus preacuteciseacutement lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 impose agrave lrsquoEacutetat lrsquoobligation drsquoapporter le concours neacutecessaire au creacuteancier pour obtenir le versement drsquoune indemniteacute octroyeacutee par la justice (Kotov c Russie [GC] sect 90 et Fomenko et autres (deacutec) sect 171) Par exemple dans lrsquoaffaire Fuklev c Ukraine (sect 92) la Cour a estimeacute que le fait que les huissiers fussent demeureacutes inactifs pendant largement plus de quatre ans et qursquoils nrsquoeussent pas proceacutedeacute agrave un controcircle effectif de lrsquoexeacutecution de la proceacutedure de faillite emportait violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Dans lrsquoaffaire Fomenko et autres ougrave certaines des deacutecisions de justice en cause eacutetaient en attente drsquoexeacutecution depuis douze ans la Cour a jugeacute eu eacutegard agrave la complexiteacute des proceacutedures drsquoexeacutecution au comportement de la socieacuteteacute deacutebitrice et aux informations dont elle disposait sur les activiteacutes des huissiers que lrsquoeffet global des mesures prises par ces derniers eacutetait compatible avec les obligations imposeacutees agrave lrsquoEacutetat par lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention et lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 agrave la Convention Dans une affaire dans laquelle la leacutegislation nationale sur les faillites consideacuterait comme prioritaires les creacuteances acquises par les salarieacutes au titre de prestations lieacutees au travail dans lrsquoanneacutee preacuteceacutedant lrsquoouverture de la proceacutedure de faillite alors que les creacuteances non acquises pendant la peacuteriode de reacutefeacuterence drsquoun an eacutetaient drsquoun rang infeacuterieur la Cour srsquoappuyant sur les instruments de lrsquoOIT a conclu que le dispositif eacutetait approprieacute (Acar et autres c Turquie (deacutec) sect 34)

203 Lrsquoinexeacutecution drsquoun jugement prononceacute contre un deacutebiteur priveacute du fait de lrsquoindigence de celui-ci ne saurait ecirctre imputeacutee agrave lrsquoEacutetat sauf si et dans la mesure ougrave elle est imputable aux autoriteacutes internes par exemple en raison drsquoerreurs de leur part ou drsquoun retard dans lrsquoexeacutecution (Omasta c Slovaquie (deacutec) et Vrtar c Croatie sect 96)

204 En revanche la Cour a conclu agrave une violation dans une affaire dans laquelle les autoriteacutes internes avaient dans le seul but de recouvrer les frais occasionneacutes par la proceacutedure drsquoexeacutecution mis en vente la part que le requeacuterant deacutetenait dans un bien alors mecircme que celui-ci avait rembourseacute lrsquointeacutegraliteacute de sa dette (Mindek c Croatie sectsect 79-87) ou dans une affaire dans laquelle une maison avait eacuteteacute vendue pour un tiers de sa valeur dans le cadre drsquoune proceacutedure drsquoexeacutecution (Ljaskaj c Croatie sectsect 62-70) De mecircme la vente drsquoune maison et lrsquoexpulsion du requeacuterant dans le cadre drsquoune proceacutedure drsquoexeacutecution fiscale ougrave le montant des impocircts impayeacutes ne repreacutesentait qursquoune fraction de la valeur de la maison et dans le contexte drsquoune absence de communication entre les diffeacuterentes autoriteacutes fiscales impliqueacutees dans les diffeacuterentes parties de la proceacutedure drsquoexeacutecution de la deacutecision contre le requeacuterant ont eacuteteacute jugeacutees contraires agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Rousk c Suegravede sectsect 119-127)

D Les liens entre lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et drsquoautres articles de la Convention

205 Les questions que soulegraveve le droit au respect des biens peuvent concerner drsquoautres articles de la Convention



1 Article 21

206 Dans lrsquoaffaire Oumlneryıldız c Turquie [GC] sectsect 136-137 qui concernait la mort de neuf membres de la famille du requeacuterant ensevelis dans leur maison par un glissement de terrain provoqueacute par une explosion de gaz de meacutethane survenue dans un deacutepocirct drsquoordures la Cour nrsquoa pas opeacutereacute de distinction entre lrsquoarticle 2 et lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 du point de vue de lrsquoobligation positive imposeacutee agrave lrsquoEacutetat de prendre des mesures de preacutevention et de redressement adeacutequates

2 Article 3

207 Dans lrsquoaffaire Pančenko c Lettonie (deacutec) ougrave la requeacuterante se plaignait de ses difficulteacutes eacuteconomiques et sociales en geacuteneacuteral la Cour a rappeleacute que la Convention ne garantit aucun droit socio-eacuteconomique en tant que tel mais elle nrsquoa pas exclu que les conditions de vie de la requeacuterante eussent pu constituer un mauvais traitement contraire agrave lrsquoarticle 3 au cas ougrave elles auraient atteint le degreacute minimum de graviteacute requis par cette disposition

208 Dans lrsquoaffaire Budina c Russie (deacutec) ougrave la requeacuterante se plaignait du montant de sa pension qursquoelle jugeait insuffisant pour assurer sa subsistance la Cour nrsquoa pas exclu que la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat pucirct ecirctre engageacutee sur le terrain de lrsquoarticle 3 si un requeacuterant deacutependant totalement de lrsquoaide publique et se trouvant dans une situation de privation ou de manque agrave ce point grave qursquoelle serait incompatible avec la digniteacute humaine se heurtait agrave lrsquoindiffeacuterence des autoriteacutes Elle a consideacutereacute que le grief de la requeacuterante nrsquoeacutetait pas en soi incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et elle a rechercheacute sous lrsquoangle de lrsquoarticle 3 si la situation eacuteconomique globale de lrsquointeacuteresseacutee ndash y compris le montant de la pension de retraite verseacutee par lrsquoEacutetat tombait ou non sous le coup de lrsquointerdiction des traitements deacutegradants Elle a jugeacute que tel nrsquoeacutetait pas le cas en lrsquoespegravece

3 Article 42

209 Le choix donneacute agrave un deacutetenu drsquoeffectuer un travail reacutemuneacutereacute ou un travail non reacutemuneacutereacute mais ouvrant droit agrave une reacuteduction de peine nrsquoemporte pas violation de lrsquoarticle 4 de la Convention (Floroiu c Roumanie (deacutec) sectsect 35-38) Un travail obligatoire accompli par un deacutetenu non affilieacute agrave un reacutegime de pension de retraite doit ecirctre consideacutereacute comme un laquo travail normalement requis drsquoune personne soumise agrave la deacutetention raquo au sens de lrsquoarticle 4 sect 3 a) de la Convention (Stummer c Autriche [GC] sect 132)

210 De mecircme un travail non reacutemuneacutereacute accompli par un deacutetenu peut passer pour un laquo travail normalement requis drsquoune personne soumise agrave la deacutetention raquo (Zhelyazkov c Bulgarie sect 36) Toutefois la Cour a noteacute une eacutevolution des attitudes agrave lrsquoeacutegard du travail non reacutemuneacutereacute effectueacute par les deacutetenus relevant en particulier que les Regravegles peacutenitentiaires europeacuteennes de 1987 et de 2006 qui reflegravetent une tendance croissante appellent agrave reacutemuneacuterer de faccedilon eacutequitable le travail des deacutetenus celles de 2006 preacutecisant mecircme que cette reacutemuneacuteration leur est due laquo en tout eacutetat de cause raquo Cependant la Cour a noteacute que le requeacuterant avait effectueacute le travail en cause avant lrsquoadoption des regravegles de 2006 et qursquoil avait travailleacute peu de temps (ibidem sect 36)

4 Article 63

211 Les proceacutedures internes portant sur des atteintes au droit de proprieacuteteacute ou sur la protection de ce droit soulegravevent freacutequemment des questions sur le terrain du paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 Le droit de proprieacuteteacute revecirctant indiscutablement un caractegravere patrimonial les deacutecisions par lesquelles les pouvoirs publics exproprient des biens priveacutes en reacuteglementent lrsquousage ou portent atteinte drsquoune autre maniegravere agrave des droits patrimoniaux ou agrave drsquoautres droits de proprieacuteteacute sont justiciables des regravegles

1 Voir le Guide sur lrsquoarticle 2 (droit agrave la vie) 2 Voir le Guide sur lrsquoarticle 4 (interdiction de lrsquoesclavage et du travail forceacute) 3 Voir les Guides sur lrsquoarticle 6 (droit agrave un procegraves eacutequitable) volet civil et volet peacutenal



du procegraves eacutequitable (voir British-American Tobacco Company Ltd c Pays-Bas sect 67 pour une demande de brevet et Raimondo c Italie sect 43 pour une confiscation) En outre lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice font partie inteacutegrante du laquo procegraves raquo aux fins de lrsquoarticle 6 (voir ci-dessus la section consacreacutee aux proceacutedures drsquoexeacutecution)

212 Toutefois lorsqursquoelle constate que la dureacutee drsquoune proceacutedure civile portant sur un droit de proprieacuteteacute est excessive la Cour se borne geacuteneacuteralement agrave conclure agrave la violation de lrsquoarticle 6 de la Convention Dans les cas ougrave le requeacuterant soutient que la dureacutee de la proceacutedure constitue en soi une atteinte continue agrave son droit de proprieacuteteacute la Cour juge qursquoil nrsquoy a pas lieu drsquoexaminer le grief tireacute de la dureacutee de la proceacutedure sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Zanghigrave c Italie sect 23) ou que lrsquoexamen de cette question serait preacutematureacute (Beller c Pologne sect 74) Saisie drsquoune affaire ougrave eacutetait en cause un bail social la Cour a jugeacute qursquoen srsquoabstenant pendant plusieurs anneacutees de prendre les mesures neacutecessaires pour se conformer agrave une deacutecision ordonnant le relogement drsquoune requeacuterante les autoriteacutes franccedilaises avaient priveacute les dispositions de lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention de tout effet utile (Tchokontio Happi c France sect 52)

213 Toutefois il est arriveacute agrave la Cour de juger que la dureacutee excessive de proceacutedures particuliegraverement longues (Kunić c Croatie sect 67 Machard c France sect 15) ou drsquoautres circonstances ayant contribueacute agrave en retarder le deacuteroulement (Immobiliare Saffi c Italie [GC] sect 59) avaient eacutegalement eu des conseacutequences directes sur le droit des requeacuterants au respect de leurs biens Dans cette derniegravere affaire la Cour a aussi jugeacute que la socieacuteteacute requeacuterante avait eacuteteacute priveacutee de son droit deacutecoulant de lrsquoarticle 6 agrave ce que la contestation lrsquoopposant agrave son locataire soit trancheacutee par un tribunal (ibidem sect 74)

214 Lorsqursquoun requeacuterant se plaint de la solution de fond apporteacutee agrave un litige sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 dans une affaire donnant lieu agrave un constat de violation de lrsquoarticle 6 pour deacutefaut drsquoaccegraves agrave un tribunal la Cour considegravere en geacuteneacuteral qursquoelle nrsquoa pas agrave speacuteculer sur ce qursquoaurait eacuteteacute la situation de lrsquointeacuteresseacute srsquoil avait eu un accegraves effectif agrave un tribunal et qursquoil nrsquoy a donc pas lieu de rechercher srsquoil disposait drsquoun bien au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ni de statuer sur le grief tireacute de cette disposition (Eacuteglise catholique de La Caneacutee c Gregravece sect 50 Glod c Roumanie sect 46 Albina c Roumanie sect 43 Lungoci c Roumanie sect 48 Yanakiev c Bulgarie sect 82) Toutefois dans lrsquoaffaire Zehentner c Autriche sect 82 la Cour a conclu drsquoune part que la vente judiciaire de lrsquoappartement de la requeacuterante emportait violation de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 au motif que lrsquointeacuteresseacutee qui ne jouissait pas de la capaciteacute drsquoester en justice nrsquoavait pas beacuteneacuteficieacute de garanties proceacutedurales suffisantes et drsquoautre part qursquoaucune question distincte ne se posait sous lrsquoangle de lrsquoarticle 6

215 Lrsquoadoption drsquoune loi reacutetroactive visant agrave reacutegler un litige portant sur un inteacuterecirct patrimonial qui fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure encore pendante peut emporter violation de lrsquoarticle 6 et de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 lorsqursquoelle nrsquoest pas justifieacutee par des raisons impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et qursquoelle fait peser sur lrsquointeacuteresseacute une charge excessive (Caligiuri et autres c Italie sect 33)

216 Lorsqursquoun requeacuterant se plaint de lrsquoimpossibiliteacute de faire exeacutecuter une deacutecision de justice deacutefinitive rendue en sa faveur les obligations imposeacutees agrave lrsquoEacutetat par lrsquoarticle 6 de la Convention et lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 trouvent agrave srsquoappliquer Degraves lors que les autoriteacutes sont tenues drsquoagir pour faire exeacutecuter un jugement et qursquoelles manquent agrave ce devoir leur inaction peut dans certaines circonstances engager la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat au regard tant de lrsquoarticle 6 de la Convention que de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Fuklev c Ukraine sectsect 86 et 92-93 Anokhin c Russie (deacutec) Liseytseva et Maslov c Russie sect 183)

217 En lrsquoabsence de circonstances exceptionnelles et impeacuterieuses lrsquoannulation par voie de supervision drsquoun jugement obligatoire et exeacutecutoire accordant une indemniteacute agrave un requeacuterant contrevient au principe du caractegravere deacutefinitif des deacutecisions de justice et viole lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention et lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Davydov c Russie sectsect 37-39) Toutefois le principe de la seacutecuriteacute juridique ne doit pas dissuader lrsquoEacutetat de rectifier des erreurs particuliegraverement flagrantes



commises dans lrsquoadministration de la justice (Lenskaya c Russie sect 41) On ne peut conclure agrave lrsquoexistence de circonstances exceptionnelles que lorsque la proceacutedure initiale est entacheacutee drsquoun vice drsquoune graviteacute telle qursquoelle est fonciegraverement ineacutequitable Tel est le cas drsquoun jugement portant directement atteint aux droits drsquoun tiers qui nrsquoa pu participer agrave la proceacutedure sans qursquoil y ait eu faute de sa part En pareilles circonstances lrsquoannulation drsquoun jugement deacutefinitif nrsquoemporte pas violation de la Convention (Protsenko c Russie sectsect 30-34) La Cour a eacutegalement jugeacute que lrsquoannulation drsquoun jugement deacutefinitif prononceacutee en vue de remeacutedier agrave une grave erreur judiciaire dans une proceacutedure peacutenale (Giuran c Roumanie sect 41) meacutenageait un juste eacutequilibre entre les inteacuterecircts en jeu agrave savoir le caractegravere deacutefinitif des deacutecisions et la justice et qursquoil en allait de mecircme pour lrsquoannulation drsquoun jugement deacutefinitif restituant agrave un requeacuterant la totaliteacute drsquoun bien alors mecircme que drsquoautres personnes avaient des droits sur le bien en question (Vikentijevik c Lrsquolaquo ex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine raquo sect 70)

218 La Cour a eacuteteacute appeleacutee agrave se prononcer sur des questions relatives aux frais de justice sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Le principe de proceacutedure civile selon lequel la partie succombante doit assumer les frais de lrsquoinstance ne saurait en soi passer pour contraire agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Klauz c Croatie sectsect 82 et 84) car il tend agrave preacutevenir lrsquointroduction de proceacutedures injustifieacutees et lrsquoengagement de frais de proceacutedure excessifs en dissuadant les plaideurs potentiels drsquoexercer des actions abusives sous peine drsquoavoir agrave en supporter les conseacutequences Ce constat nrsquoest pas remis en cause par le fait que ce principe srsquoapplique aussi aux proceacutedures civiles auxquelles lrsquoEacutetat est partie (Cindrić et Bešlić c Croatie sect 96) La Cour a conclu agrave la violation de la Convention dans lrsquoaffaire Perdigatildeo c Portugal [GC] sect 78 ougrave les requeacuterants se plaignaient drsquoavoir eacuteteacute condamneacutes agrave verser agrave la partie adverse au titre des frais de justice lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoindemniteacute drsquoexpropriation qui leur avait eacuteteacute accordeacutee dans le cadre drsquoune proceacutedure agrave lrsquoissue de laquelle leur demande drsquoindemnisation avait eacuteteacute partiellement accueillie Elle a releveacute que ni le comportement des requeacuterants ni lrsquoactiviteacute proceacutedurale deacuteployeacutee ne pouvaient justifier la fixation de frais de justice agrave un niveau tel qursquoil en eacutetait reacutesulteacute une absence totale de deacutedommagement et que les requeacuterants avaient eu agrave supporter une charge exorbitante Dans lrsquoaffaire Musa Tarhan c Turquie sect 86 ougrave la condamnation du requeacuterant au paiement des frais de justice de la partie adverse dans le cadre drsquoune proceacutedure drsquoexpropriation avait consideacuterablement reacuteduit lrsquoindemniteacute qui lui avait eacuteteacute alloueacutee la Cour a eacutegalement conclu que lrsquointeacuteresseacute avait eu agrave supporter une charge exorbitante Par ailleurs la Cour a jugeacute que le refus drsquoaccorder agrave des requeacuterants le remboursement des frais de justice affeacuterents agrave une action civile infructueuse engageacutee par un procureur au nom drsquoun tiers emportait violation de lrsquoarticle 6 de la Convention (Stankiewicz c Pologne sectsect 65-76)

219 La Cour a estimeacute que le volet peacutenal de lrsquoarticle 6 trouvait agrave srsquoappliquer dans une affaire ougrave eacutetait en cause un ordre de deacutemolition drsquoune maison qui avait eacuteteacute bacirctie sans permis de construire mais dont les autoriteacutes avaient toleacutereacute lrsquoexistence pendant trente ans Elle a consideacutereacute en particulier que lrsquoordre en question devait ecirctre qualifieacute de laquo peine raquo aux fins de la Convention (Hamer c Belgique sect 60)

5 Article 74

220 Une mesure de confiscation infligeacutee agrave des socieacuteteacutes requeacuterantes pour lotissement illeacutegal de terrains a eacuteteacute qualifieacutee de laquo peine raquo au sens de lrsquoarticle 7 bien qursquoaucune peine nrsquoait eacuteteacute infligeacutee aux inteacuteresseacutees ou agrave leurs repreacutesentants Pour se prononcer ainsi la Cour a releveacute que la confiscation litigieuse eacutetait rattacheacutee agrave une laquo infraction peacutenale raquo fondeacutee sur des dispositions leacutegales de droit commun que le caractegravere mateacuteriellement illeacutegal des lotissements avait eacuteteacute constateacute par des juridictions reacutepressives que la sanction preacutevue par le droit italien visait pour lrsquoessentiel agrave punir pour empecirccher la reacuteiteacuteration de manquements aux conditions fixeacutees par la loi que la confiscation pour lotissement abusif eacutetait classeacutee par la loi parmi les sanctions peacutenales et enfin que la sanction

4 Voir le Guide sur lrsquoarticle 7 (pas de peine sans loi)



preacutesentait une certaine graviteacute (Sud Fondi srl et autres c Italie (deacutec)) Dans lrsquoaffaire GIEM SRL et autres c Italie (fond) [GC] sectsect 212-234 la Cour a mis en œuvre les mecircmes critegraveres et elle a eacutegalement conclu agrave lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle 7

221 Dans lrsquoaffaire Sud Fondi srl et autres c Italie les juridictions internes avaient acquitteacute les repreacutesentants des socieacuteteacutes requeacuterantes au motif qursquoils avaient commis une erreur ineacutevitable et excusable dans lrsquointerpreacutetation du permis de construire qui leur avait eacuteteacute accordeacute Faute de permettre aux accuseacutes de connaicirctre le sens et la porteacutee de la loi peacutenale le cadre leacutegislatif applicable eacutetait deacutefaillant au regard de lrsquoarticle 7 En conseacutequence la confiscation litigieuse ordonneacutee par les juridictions reacutepressives nrsquoeacutetait pas preacutevue par la loi au sens de lrsquoarticle 7 Degraves lors elle srsquoanalysait en une peine arbitraire Pour la mecircme raison la confiscation emportait eacutegalement violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Sud Fondi srl et autres c Italie sectsect 111-118 et 136-142) La Cour est parvenue agrave une conclusion identique dans une affaire ougrave des terrains et bacirctiments avaient eacuteteacute confisqueacutes alors mecircme que la proceacutedure peacutenale dirigeacutee contre leur proprieacutetaire avait eacuteteacute classeacutee sans suite pour cause de prescription (Varvara c Italie sect 72)

222 Dans lrsquoaffaire GIEM SRL et autres c Italie (fond) [GC] ougrave eacutetait en cause une disposition de la loi italienne preacutevoyant la confiscation automatique en cas de lotissement illicite la Cour a appreacutecieacute la proportionnaliteacute de lrsquoingeacuterence au regard drsquoun certain nombre de facteurs notamment le degreacute de faute ou drsquoimprudence des requeacuterants ou agrave tout le moins le rapport entre leur conduite et lrsquoinfraction litigieuse Agrave cet eacutegard elle a eacutegalement souligneacute lrsquoimportance des garanties proceacutedurales rappelant qursquoune proceacutedure judiciaire portant sur le droit au respect des biens doit offrir agrave la personne concerneacutee une occasion adeacutequate drsquoexposer sa cause aux autoriteacutes compeacutetentes afin qursquoelle puisse contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (ibidem sectsect 301-303)

6 Article 85

223 La Cour a examineacute un certain nombre drsquoaffaires portant sur des questions de logement sous lrsquoangle de lrsquoarticle 8 et de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Si la notion de laquo domicile raquo et celle de laquo proprieacuteteacute raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 peuvent se recouper en grande partie lrsquoexistence drsquoun domicile nrsquoest pas subordonneacutee agrave celle drsquoun droit ou drsquoun inteacuterecirct immobilier (Surugiu c Roumanie sect 63) Agrave lrsquoinverse une personne peut jouir drsquoun droit de proprieacuteteacute sur un bacirctiment ou un terrain aux fins de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 sans pour autant entretenir avec celui-ci un lien suffisant pour qursquoil constitue son domicile au sens de lrsquoarticle 8 (Khamidov c Russie sect 128)

224 Une ingeacuterence dans le droit drsquoune personne drsquooccuper son domicile peut emporter violation de lrsquoarticle 8 La Cour interpregravete la notion de laquo domicile raquo de maniegravere extensive (Gillow c Royaume-Uni sect 46 Larkos c Chypre [GC] sectsect 30-32 Akdivar et autres c Turquie [GC] sect 88) Cette notion peut srsquoappliquer agrave des locaux professionnels ou agrave un cabinet drsquoavocat (Niemietz c Allemagne sectsect 29-33)

225 Dans lrsquoaffaire Larkos c Chypre [GC] sectsect 30-32 la Cour a eacuteteacute appeleacutee agrave examiner un grief tireacute de lrsquoannulation drsquoun bail conclu par le requeacuterant avec les autoriteacutes cypriotes sous lrsquoangle de lrsquoarticle 8 de la Convention combineacute avec lrsquoarticle 14 Elle a jugeacute que le requeacuterant un fonctionnaire titulaire drsquoun bail posseacutedant de nombreuses caracteacuteristiques drsquoune convention locative ordinaire eacutetait victime drsquoune discrimination par rapport aux autres locataires de biens appartenant agrave des proprieacutetaires priveacutes Compte tenu de cette conclusion elle a estimeacute qursquoil nrsquoy avait pas lieu drsquoexaminer seacutepareacutement le grief du requeacuterant sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

226 Dans lrsquoaffaire Karner c Autriche la Cour a rendu un arrecirct important sur le droit au logement au regard de lrsquoarticle 14 de la Convention combineacute avec lrsquoarticle 8 Lrsquoaffaire portait sur la transmission drsquoun bail dans le cadre drsquoune relation homosexuelle Rappelant que seules des consideacuterations tregraves

5 Voir le Guide sur lrsquoarticle 8 (droit au respect de la vie priveacutee et familiale)



fortes peuvent justifier des diffeacuterences de traitement fondeacutees sur lrsquoorientation sexuelle la Cour a jugeacute qursquoil incombait aux autoriteacutes de deacutemontrer la neacutecessiteacute drsquoexclure les couples homosexuels du champ de la leacutegislation pour atteindre le but consistant agrave proteacuteger la cellule familiale traditionnelle et elle a conclu agrave la violation des dispositions en question (ibidem sectsect 38-42) Elle est parvenue agrave une conclusion analogue dans lrsquoaffaire Kozak c Pologne sectsect 98-99 qui concernait un couple de concubins homosexuels (pour lrsquoeacutevolution de la jurisprudence comparer avec S c Royaume-Uni deacutecision de la Commission voir la section laquo Baux raquo)

227 Dans lrsquoaffaire Rousk c Suegravede sectsect 115-127 la Cour a jugeacute que la vente judiciaire du logement du requeacuterant destineacutee agrave assurer le paiement drsquoune dette fiscale et lrsquoexpulsion subseacutequente de lrsquointeacuteresseacute emportaient violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et de lrsquoarticle 8 de la Convention au motif que les droits du proprieacutetaire nrsquoavaient pas eacuteteacute suffisamment proteacutegeacutes En revanche dans lrsquoaffaire Vaskrsić c Sloveacutenie sect 87 ougrave le domicile du requeacuterant avait eacuteteacute vendu aux enchegraveres en vue du recouvrement drsquoune creacuteance drsquoune valeur nominale de 124 EUR la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Srsquoagissant plus geacuteneacuteralement de la conciliation du droit au respect du domicile avec la vente forceacutee drsquoun logement aux fins du paiement de dettes voir Vrzić c Croatie sectsect 63-68

228 Dans lrsquoaffaire Gladysheva c Russie sect 93 la Cour a conclu agrave la violation des dispositions susmentionneacutees apregraves avoir constateacute que les autoriteacutes internes nrsquoavaient pas examineacute la proportionnaliteacute de lrsquoexpulsion drsquoun proprieacutetaire qui avait acheteacute de bonne foi un logement acquis frauduleusement par le preacuteceacutedent proprieacutetaire Elle a eacutegalement preacuteciseacute que la marge drsquoappreacuteciation de lrsquoEacutetat dans le domaine du logement est plus eacutetroite sur le terrain des droits proteacutegeacutes par lrsquoarticle 8 que sur celui des droits garantis par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 car lrsquoarticle 8 revecirct une importance cruciale pour lrsquoidentiteacute de la personne lrsquoautodeacutetermination de celle-ci son inteacutegriteacute physique et morale le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabiliteacute et la seacutecuriteacute de sa position au sein de la socieacuteteacute (Connors c Royaume-Uni sectsect 81ndash84 Orlić c Croatie sectsect 63-70) Il convient eacutegalement de proceacuteder agrave une appreacuteciation individualiseacutee de la proportionnaliteacute lorsque le requeacuterant risque de se voir priver de son logement nonobstant le fait que le droit drsquooccupation de la personne concerneacutee ait pris fin au regard du droit interne (Ćosić c Croatie sectsect 21-23) ou lorsque le requeacuterant est exposeacute agrave la perte imminente de son domicile conseacutecutivement agrave une deacutecision de deacutemolir celui-ci au motif qursquoil avait eacuteteacute deacutelibeacutereacutement construit en violation de la reacuteglementation applicable en matiegravere drsquourbanisme (Ivanova et Cherkezov c Bulgarie sect 53)

229 Dans lrsquoaffaire Berger-Krall et autres c Sloveacutenie sectsect 205-211 et 272-275 la Cour a eacuteteacute appeleacutee agrave examiner sous lrsquoangle de lrsquoarticle 8 de la Convention et de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 une reacuteforme du secteur du logement ndash conseacutecutive au passage agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute ndash qui avait priveacute les requeacuterants de leurs baux proteacutegeacutes Bien qursquoelle ait constateacute que la suppression des baux proteacutegeacutes srsquoanalysait en une ingeacuterence dans les droits des requeacuterants au respect de leur domicile la Cour a jugeacute qursquoelle ne contrevenait pas en lrsquoespegravece agrave lrsquoarticle 8 car elle eacutetait proportionneacutee aux buts leacutegitimes poursuivis Elle a eacutegalement conclu pour les mecircmes motifs agrave la non-violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 De la mecircme maniegravere dans lrsquoaffaire Sorić c Croatie (deacutec) la Cour a jugeacute que la reacuteforme du secteur du logement preacuteservait les importantes garanties dont beacuteneacuteficiaient les locataires tels que le requeacuterant preacutecisant toutefois que lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit drsquoacqueacuterir un logement mais seulement le droit au respect drsquoun bien existant Dans lrsquoaffaire Galović c Croatie ((deacutec) sect 65) la Cour a aussi rejeteacute le grief formuleacute sur le terrain de lrsquoarticle 8 par lrsquoancienne titulaire drsquoun bail speacutecialement proteacutegeacute qui avait eacuteteacute eacutevinceacutee de son logement par le proprieacutetaire de celui-ci au motif que la requeacuterante pouvait se loger ailleurs

230 De mecircme dans lrsquoaffaire Zrilić c Croatie sect 71 la Cour a jugeacute que lrsquoordonnance judiciaire de partage par licitation de la maison que la requeacuterante posseacutedait conjointement avec son ex-mari ne portait pas atteinte agrave lrsquoarticle 8 de la Convention et qursquoil y avait donc lieu de conclure agrave la non-violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 sans autre examen



231 Dans lrsquoaffaire Cvijetić c Croatie sect 51 ougrave la requeacuterante se plaignait de son incapaciteacute agrave obtenir lrsquoexpulsion de son ex-mari de lrsquoappartement qui constituait son domicile la Cour a conclu agrave la violation des articles 6 et 8 en raison de la dureacutee excessive de la proceacutedure drsquoexeacutecution de la mesure drsquoexpulsion et elle a jugeacute qursquoil nrsquoy avait pas lieu drsquoexaminer seacutepareacutement les griefs de lrsquointeacuteresseacutee sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

232 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit de jouir de ses biens dans un environnement agreacuteable (voir Flamenbaum et autres c France sect 184 ougrave eacutetait en cause lrsquoallongement de la piste drsquoun aeacuterodrome que les requeacuterants critiquaient eacutegalement sous lrsquoangle de lrsquoarticle 8) En outre apregraves avoir constateacute que les inteacuteresseacutes nrsquoavaient pas eacutetabli si et dans quelle mesure lrsquoallongement de la piste avait eu une incidence sur la valeur de leurs biens la Cour a conclu agrave la non-violation des droits deacutecoulant de cette disposition (ibidem sectsect 188-190)

233 Dans des affaires ougrave la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 8 en raison du tapage nocturne provoqueacute par un bar (Udovičić c Croatie sect 159) ou de lrsquoabsence de reacuteponse effective des autoriteacutes agrave des plaintes concernant des troubles de voisinage graves et reacutepeacuteteacutes (Surugiu c Roumanie sectsect 67-69) elle a jugeacute qursquoil nrsquoy avait pas lieu de rechercher srsquoil y avait eu violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

234 Enfin la Cour a jugeacute que lrsquoarticle 8 de la Convention et lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 trouvaient agrave srsquoappliquer dans des affaires ougrave eacutetait en cause la destruction des demeures des requeacuterants Dans lrsquoaffaire Selccediluk et Asker c Turquie sect 77 elle a tenu compte du caractegravere deacutelibeacutereacute de la destruction des maisons des requeacuterants par les forces de seacutecuriteacute pour conclure agrave la violation des articles 3 et 8 de la Convention et de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Pour de plus amples informations veuillez consulter la rubrique laquo baux et controcircle des loyers raquo ci-dessous

7 Article 10

235 Dans lrsquoaffaire Handyside c Royaume-Uni sectsect 59 et 63 le requeacuterant se plaignait de la saisie de la matrice et de plusieurs centaines drsquoexemplaires drsquoun ouvrage intituleacute laquo Le petit livre rouge agrave lrsquousage des eacutecoliers raquo de lrsquoordonnance de confiscation de cette publication et de la destruction ulteacuterieure de celle-ci ordonneacutee par les juridictions internes La Cour a jugeacute que la saisie tendait agrave la laquo protection de la morale raquo telle que les autoriteacutes britanniques compeacutetentes la concevaient dans lrsquoexercice de leur pouvoir drsquoappreacuteciation Elle a releveacute que la confiscation et la destruction de ce livre avaient deacutefinitivement priveacute le requeacuterant de la proprieacuteteacute de certains biens mais elle a consideacutereacute que ces mesures eacutetaient autoriseacutees par le second alineacutea de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 interpreacuteteacute agrave la lumiegravere du principe de droit commun aux Eacutetats contractants en vertu duquel sont confisqueacutees en vue de leur destruction les choses dont lrsquousage a eacuteteacute reacuteguliegraverement jugeacute illicite et dangereux pour lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral En conseacutequence elle a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et de lrsquoarticle 10 de la Convention

236 Dans lrsquoaffaire Oumlztuumlrk c Turquie [GC] sect 76 la Cour a jugeacute que la confiscation et la destruction des exemplaires drsquoun livre publieacute par le requeacuterant un eacutediteur constituaient un aspect de la condamnation que lrsquointeacuteresseacute srsquoeacutetait vu infliger pour diffusion de propagande seacuteparatiste (condamnation examineacutee sous lrsquoangle de lrsquoarticle 10) Elle en a conclu qursquoil nrsquoy avait pas lieu drsquoexaminer seacutepareacutement la confiscation litigieuse sur le terrain de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

237 Dans lrsquoaffaire Ashby Donald et autres c France sect 40 la Cour a jugeacute qursquoen matiegravere drsquoatteintes agrave la liberteacute drsquoexpression les Eacutetats disposent drsquoune marge drsquoappreacuteciation eacutelargie lorsque la mesure incrimineacutee vise agrave proteacuteger drsquoautres droits consacreacutes par la Convention tels que le droit drsquoauteur (Neij et Sunde Kolmisoppi c Suegravede (deacutec))



8 Article 116

238 Dans lrsquoaffaire Chassagnou et autres c France [GC] sectsect 85 et 117 ougrave eacutetait en cause lrsquoobligation faite aux requeacuterants proprieacutetaires de terrains de moins de 20 hectares et opposeacutes agrave la chasse drsquoadheacuterer agrave des associations communales ou inter-communales de chasse et de leur faire apport de leurs droits de chasse sur leurs terrains la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et de lrsquoarticle 11 de la Convention

9 Article 13

239 Pour que lrsquoarticle 13 de la Convention trouve agrave srsquoappliquer il faut que les requeacuterants aient un grief laquo deacutefendable raquo Lorsque tel est le cas les requeacuterants doivent disposer de recours effectifs et concrets de nature agrave leur garantir qursquoil soit statueacute sur leurs demandes et le cas eacutecheacuteant agrave leur offrir une compensation pour les pertes subies

240 Dans lrsquoaffaire Iatridis c Gregravece [GC] sect 65 qui concernait le refus des autoriteacutes de restituer au requeacuterant le cineacutema dont il eacutetait proprieacutetaire la Cour a releveacute lrsquoexistence drsquoune diffeacuterence de nature des inteacuterecircts respectivement proteacutegeacutes par lrsquoarticle 13 de la Convention et lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 le premier accorde une garantie proceacutedurale agrave savoir le laquo droit agrave un recours effectif raquo tandis que lrsquoexigence proceacutedurale inheacuterente au second va de pair avec lrsquoobjectif plus large consistant agrave assurer le droit au respect des biens Elle a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et de lrsquoarticle 13 de la Convention

241 De mecircme dans lrsquoaffaire Oumlneryıldız c Turquie [GC] sectsect 156-157 la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 13 de la Convention quant au grief tireacute de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 en ce qui concerne lrsquoeffectiviteacute de la proceacutedure administrative meneacutee en vue de lrsquoindemnisation de la destruction de biens mobiliers causeacutee par une explosion de gaz de meacutethane dans une deacutecharge Agrave lrsquoinverse dans lrsquoaffaire Boudaiumleva et autres c Russie sectsect 196-198 ougrave le preacutejudice subi avait en grande partie eacuteteacute provoqueacute par une catastrophe naturelle la Cour a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et de lrsquoarticle 13 de la Convention combineacute avec cette disposition au motif que les requeacuterants avaient eu la possibiliteacute de saisir les juridictions compeacutetentes drsquoune action en dommages-inteacuterecircts et que lrsquoEacutetat avait pris des mesures dans le cadre drsquoun plan de secours drsquourgence

242 En matiegravere de controcircle des loyers la Cour a jugeacute dans lrsquoaffaire Marshall et autres c Malte sectsect 71-81 ougrave eacutetait en cause le plafonnement du montant des loyers des baux commerciaux que le recours constitutionnel ouvert aux requeacuterants nrsquoeacutetait pas effectif en ce qursquoil ne permettait pas lrsquoeacuteviction des locataires ni lrsquoaugmentation des loyers futurs Elle a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 13 combineacute avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

243 Dans lrsquoaffaire Driza c Albanie sectsect 115-120 ougrave eacutetait en cause la restitution de biens agrave leurs anciens proprieacutetaires la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 13 de la Convention combineacute avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 en raison de lrsquoabsence drsquoun dispositif adeacutequat de traitement des demandes de restitution du point de vue notamment des organes et des proceacutedures mis en place

244 Enfin dans les affaires Chiragov et autres c Armeacutenie [GC] sectsect 213-215 et Sargsyan c Azerbaiumldjan [GC] sectsect 269-274 la Cour a conclu que lrsquoabsence de tout recours preacutesentant des perspectives raisonnables de succegraves ouvert aux requeacuterants pour obtenir le redressement de leurs griefs tireacutes de la perte de leurs domiciles et de leurs biens subie lors du conflit entre lrsquoArmeacutenie et lrsquoAzerbaiumldjan dans la reacutegion du Haut-Karabakh portait eacutegalement atteinte agrave lrsquoarticle 13 de la Convention

6 Voir le Guide sur lrsquoarticle 11 (liberteacute de reacuteunion et drsquoassociation)



10 Article 14

245 Lrsquointerdiction de la discrimination poseacutee par lrsquoarticle 14 de la Convention ne peut ecirctre invoqueacutee qursquoen combinaison avec lrsquoun des autres droits mateacuteriels proteacutegeacutes par la Convention

246 Dans les affaires ougrave un requeacuterant formule sur le terrain de lrsquoarticle 14 combineacute avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 un grief aux termes duquel il a eacuteteacute priveacute en tout ou en partie et pour un motif discriminatoire viseacute agrave lrsquoarticle 14 drsquoune valeur patrimoniale le critegravere pertinent consiste agrave rechercher si nrsquoeucirct eacuteteacute ce motif discriminatoire lrsquointeacuteresseacute aurait eu un droit sanctionnable par les tribunaux internes sur cette valeur patrimoniale (Fabris c France [GC] sect 52)

247 Si lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 reconnaicirct agrave lrsquoEacutetat de larges pouvoirs dans certaines circonstances ceux-ci ne sauraient ecirctre exerceacutes de faccedilon discriminatoire

248 Dans lrsquoarrecirct novateur qursquoelle a rendu dans lrsquoaffaire Marckx c Belgique sect 65 ougrave eacutetait en cause la discrimination frappant les enfants naturels la Cour a jugeacute que la requeacuterante une megravere ceacutelibataire avait subi une discrimination par rapport agrave une femme marieacutee du point de vue du droit de disposer librement de ses biens Elle a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 pris isoleacutement dans le chef de la megravere et agrave lrsquoinapplicabiliteacute de cette disposition agrave lrsquoeacutegard de sa fille

249 De mecircme dans lrsquoaffaire Mazurek c France sect 54 la Cour a estimeacute qursquoune loi limitant les droits successoraux des enfants adulteacuterins srsquoanalysait en une discrimination injustifieacutee de ces derniers dans lrsquoexercice de leur droit de proprieacuteteacute bien qursquoelle ait consideacutereacute que lrsquoEacutetat poursuivait un but leacutegitime en cherchant agrave laquo proteacuteger la famille traditionnelle raquo (Fabris c France [GC] sectsect 68-72 en ce qui concerne les droits successoraux voir aussi Burden c Royaume-Uni [GC] sect 65 srsquoagissant de sœurs qui vivaient ensemble en ce qui concerne la revalorisation des pensions des non-reacutesidents Carson et autres c Royaume-Uni [GC] sect 90 et en ce qui concerne le droit agrave une pension de reacuteversion drsquoune veuve qui avait contracteacute un mariage religieux Şerife Yiğit c Turquie [GC] sect 86)

250 La Cour a jugeacute que la diffeacuterence de traitement subie par la requeacuterante en tant que beacuteneacuteficiaire drsquoun testament eacutetabli conformeacutement au code civil par un testateur de confession musulmane par rapport agrave une beacuteneacuteficiaire drsquoun testament eacutetabli conformeacutement au code civil par un testateur nrsquoeacutetant pas de confession musulmane nrsquoavait pas de justification objective et raisonnable (Molla Sali c Gregravece [GC] sect 161)

251 Agrave lrsquoinverse dans lrsquoaffaire Stummer c Autriche [GC] sectsect 132-136 la Cour a jugeacute que le refus des autoriteacutes de tenir compte du travail accompli en prison aux fins du calcul des droits agrave pension nrsquoemportait pas violation de lrsquoarticle 14 de la Convention combineacute avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (voir plus haut dans le preacutesent chapitre la rubrique consacreacutee agrave lrsquoarticle 4)

252 Dans lrsquoaffaire Chabauty c France [GC] sect 47 la Cour a conclu que lrsquoimpossibiliteacute pour les petits proprieacutetaires fonciers de beacuteneacuteficier de la faculteacute reconnue aux grands proprieacutetaires de soustraire leurs terrains au controcircle des associations de chasse agreacuteeacutees pour des motifs autres qursquoeacutethiques ne srsquoanalysait pas en une violation de lrsquoarticle 14 combineacute avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (comparer avec Chassagnou et autres c France [GC] sect 95)

253 Lrsquoaffaire Guberina c Croatie portait sur le refus des autoriteacutes internes drsquoaccorder aux requeacuterants une exoneacuteration de taxe pour lrsquoachat drsquoune maison conseacutecutif agrave la vente drsquoun appartement alors pourtant que cette acquisition visait agrave reacutepondre aux besoins drsquoun enfant lourdement handicapeacute Les autoriteacutes avaient motiveacute leur refus par le fait que lrsquoappartement vendu eacutetait adapteacute aux besoins de la famille qursquoil eacutetait drsquoune superficie suffisante et qursquoil eacutetait eacutequipeacute des infrastructures de base telles que lrsquoeau et lrsquoeacutelectriciteacute Elles nrsquoavaient pas tenu compte du sort de la famille qui devait srsquooccuper de lrsquoenfant dans un appartement non desservi par un ascenseur Le requeacuterant soutenait que compte tenu du handicap de son enfant la maniegravere dont la leacutegislation fiscale avait eacuteteacute appliqueacutee agrave la situation de sa famille srsquoanalysait en une discrimination La Cour a conclu agrave la violation de la Convention au motif principal qursquoen ignorant certaines consideacuterations et



obligations plus larges applicables au handicap les autoriteacutes avaient interpreacuteteacute la loi fiscale de maniegravere trop restrictive et meacutecanique meacuteconnaissant de ce fait la situation concregravete de la famille (ibidem sect 98)

254 Dans lrsquoaffaire JD et A c Royaume-Uni sectsect 97 et 101-105 les requeacuterantes qui vivaient dans des logements speacutecialement ameacutenageacutes alleacuteguaient qursquoune nouvelle disposition sur les allocations logement relatives aux logements sociaux (la laquo taxe sur la chambre raquo) opeacuterait agrave leur eacutegard une discrimination parce qursquoelles se trouvaient dans des situations particuliegraveres la premiegravere requeacuterante srsquooccupait de sa fille handicapeacutee la seconde beacuteneacuteficiait drsquoun laquo programme de protection raquo en faveur des victimes de violences domestiques La nouvelle disposition qui avait pour effet de reacuteduire le montant de lrsquoallocation logement verseacutee aux locataires dont le logement comportait un nombre de chambres supeacuterieur agrave celui dont ils pouvaient beacuteneacuteficier en vertu de la reacuteglementation visait agrave les inciter agrave deacutemeacutenager dans des logements plus petits La Cour a souligneacute que compte tenu de la neacutecessiteacute de preacutevenir la discrimination envers les personnes handicapeacutees et de garantir pleinement leur participation et leur inteacutegration agrave la socieacuteteacute la marge drsquoappreacuteciation dont jouissent les Eacutetats pour eacutetablir un traitement juridique diffeacuterent agrave leur eacutegard est consideacuterablement reacuteduite en dehors du contexte de mesures transitoires destineacutees agrave remeacutedier agrave une ineacutegaliteacute historique Elle a estimeacute que lorsque la discrimination alleacutegueacutee est fondeacutee sur le handicap ou sur le sexe et qursquoelle ne reacutesulte pas drsquoune mesure transitoire imposeacutee de bonne foi pour remeacutedier agrave une ineacutegaliteacute des consideacuterations tregraves fortes sont requises pour justifier la mesure incrimineacutee Elle a conclu que lrsquoexistence drsquoune aide facultative au logement susceptible de compenser en partie la diffeacuterence entre lrsquoallocation de logement et le loyer ducirc lui permettait de conclure que la diffeacuterence de traitement dont se plaignait la premiegravere requeacuterante eacutetait justifieacutee En revanche il nrsquoen allait pas de mecircme pour la seconde requeacuterante laquelle beacuteneacuteficiait drsquoun autre programme qui visait agrave permettre aux victimes de violences domestiques de rester dans leur logement lrsquoaide facultative au logement ne pouvant en pareil cas reacutesoudre le conflit entre ce but et celui de la taxe sur la chambre qui consistait agrave inciter la requeacuterante agrave deacutemeacutenager

255 Dans lrsquoaffaire Andrejeva c Lettonie [GC] sect 88 ougrave eacutetait en cause une diffeacuterence de traitement fondeacutee sur la nationaliteacute la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 14 combineacute avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 au motif que les juridictions lettonnes avaient refuseacute drsquoaccorder une pension de retraite agrave la requeacuterante pour les anneacutees ougrave elle avait travailleacute dans lrsquoex-URSS avant 1991 parce qursquoelle ne posseacutedait pas la nationaliteacute lettonne

256 Dans lrsquoaffaire Faacutebiaacuten c Hongrie [GC] la Cour a constateacute que pour des raisons tant institutionnelles que fonctionnelles il existe drsquoimportantes diffeacuterences drsquoordre juridique et factuel entre lrsquoemploi dans le secteur public et lrsquoemploi dans le secteur priveacute notamment la source de financement des salaires le fait que lrsquoemploi dans la fonction publique et lrsquoemploi dans le secteur priveacute soient traiteacutes comme deux cateacutegories distinctes dans le droit national que la profession exerceacutee par le requeacuterant au sein de la fonction publique eacutetait difficilement comparable avec un quelconque meacutetier exerceacute dans le secteur priveacute et qursquoil appartenait agrave lrsquoEacutetat de deacutefinir en sa qualiteacute drsquoemployeur les modaliteacutes drsquoemploi du requeacuterant et en tant que gestionnaire de la caisse de retraite les conditions de versement des pensions (ibidem sectsect 131-132 Panfile c Roumanie (deacutec) sect 28) Dans une autre affaire (Gelleacuterthegyi et autres c Hongrie (deacutec) sectsect 34-40) la Cour a jugeacute que la diffeacuterence de traitement opeacutereacutee entre diffeacuterentes cateacutegories drsquoagents retraiteacutes du secteur public eacutetait justifieacutee



II Questions speacutecifiques

A Baux et controcircle des loyers

257 La Convention et ses Protocoles ne garantissent pas un droit agrave lrsquoheacutebergement et au logement De nombreuses affaires mettant en cause le droit au logement ont eacuteteacute examineacutees sous lrsquoangle de lrsquoarticle 8 de la Convention du point de vue du droit des requeacuterants au respect de leur vie priveacutee et familiale (voir ci-dessus la rubrique consacreacutee agrave lrsquoarticle 8) Sur le terrain de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 les organes de la Convention ont traiteacute un certain nombre drsquoaffaires dont lrsquoobjet eacutetait la mise en balance des droits respectivement reconnus par la leacutegislation interne aux proprieacutetaires et aux locataires les garanties drsquoun procegraves eacutequitable beacuteneacuteficiant aux uns et aux autres les garanties de maintien dans les lieux proteacutegeant les locataires la non-discrimination etc

258 Crsquoest dans lrsquoaffaire James et autres c Royaume-Uni que la Cour srsquoest prononceacutee pour la premiegravere fois sur la mise en balance du droit des proprieacutetaires et des locataires au respect de leurs biens Cette affaire concernait le droit des titulaires drsquoun bail drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave vingt ans drsquoacqueacuterir la proprieacuteteacute de leur logement agrave la suite de lrsquoadoption drsquoune loi sur la reacuteforme des baux Les requeacuterants eacutetaient les administrateurs fiduciaires (trustees) drsquoun vaste domaine qursquoils geacuteraient conformeacutement au testament drsquoun membre de lrsquoaristocratie fonciegravere Certains des locataires des proprieacuteteacutes situeacutees sur ce domaine avaient exerceacute le droit drsquoacquisition que leur reconnaissait la loi sur la reacuteforme des baux privant ainsi les administrateurs de leur inteacuterecirct patrimonial Les administrateurs alleacuteguaient que le transfert forceacute des biens en cause et le montant des indemniteacutes qursquoils avaient reccedilues par la suite emportaient violation de leurs droits

259 La Cour a estimeacute normal que le leacutegislateur dispose drsquoune grande latitude pour mener une politique eacuteconomique et sociale et elle a deacuteclareacute respecter la maniegravere dont il concevait les impeacuteratifs de lrsquo laquo utiliteacute publique raquo sauf si son jugement se reacuteveacutelait manifestement deacutepourvu de base raisonnable (James et autres c Royaume-Uni sect 46) Elle a jugeacute que la loi sur la reacuteforme des baux poursuivait un but leacutegitime en ce qursquoelle visait agrave reacuteduire lrsquoinjustice sociale dans le domaine du logement et que ce but relevait de la marge drsquoappreacuteciation du leacutegislateur En ce qui concerne la proportionnaliteacute des mesures mises en œuvre par lrsquoEacutetat la Cour a conclu qursquoil nrsquoeacutetait ni deacuteraisonnable ni disproportionneacute drsquoattribuer aux locataires un droit drsquoacquisition dans ces conditions degraves lors que la loi limitait ce droit aux maisons de moindre prix agrave lrsquoorigine des situations les plus peacutenibles aux yeux du leacutegislateur (ibidem sect 70 en ce qui concerne lrsquoarticle 14 de la Convention voir le sect 77)

260 De mecircme dans lrsquoaffaire Mellacher et autres c Autriche des proprieacutetaires qui posseacutedaient des immeubles diviseacutes en appartements ou des inteacuterecircts patrimoniaux sur les immeubles en question estimaient que leurs droits deacutecoulant de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 avaient eacuteteacute violeacutes en raison de la reacuteduction des loyers introduite par une loi sur les loyers Appeleacutee agrave appreacutecier la loi litigieuse la Cour a reconnu au leacutegislateur une ample marge drsquoappreacuteciation pour se prononcer sur lrsquoexistence drsquoun problegraveme drsquointeacuterecirct public ndash en lrsquoespegravece lrsquoaccession au logement ndash et choisir les mesures socio-eacuteconomiques propres agrave y remeacutedier Elle a jugeacute que le leacutegislateur autrichien pouvait raisonnablement estimer que des consideacuterations de justice sociale exigeaient une baisse des loyers initiaux et qursquoen deacutepit de leur ampleur les reacuteductions de loyer imposeacutees par la loi ne faisaient pas neacutecessairement peser une charge excessive sur les proprieacutetaires (ibidem sect 57) Par ailleurs dans une affaire qui portait sur une mesure de controcircle des loyers appliqueacutee agrave des locaux loueacutes agrave une socieacuteteacute philharmonique la Cour a jugeacute que si les socieacuteteacutes philharmoniques jouaient un rocircle culturel et social drsquoutiliteacute publique le degreacute drsquoutiliteacute publique en cause eacutetait nettement moins marqueacute que dans drsquoautres affaires et ne justifiait donc pas une reacuteduction aussi importante du loyer par rapport agrave la valeur locative du marcheacute libre (Bradshaw et autres c Malte sect 58)



261 En revanche la Cour srsquoest prononceacutee autrement dans une affaire plus reacutecente ndash Lindheim et autres c Norvegravege ougrave eacutetaient en cause des modifications de la loi sur les baux fonciers qui accordaient aux locataires de terrains ougrave eacutetaient bacirctis des logements leur servant de reacutesidence principale ou secondaire le droit de demander la prolongation de leur bail aux mecircmes conditions que preacuteceacutedemment et sans limitation de dureacutee Des locataires avaient demandeacute agrave leurs proprieacutetaires de prolonger leur bail aux mecircmes conditions que preacuteceacutedemment sans augmentation de loyer La Cour a jugeacute que la leacutegislation litigieuse poursuivait un but leacutegitime consistant agrave proteacuteger les inteacuterecircts des locataires sans moyens financiers car la suppression du plafonnement des loyers entreacutee en vigueur en 2002 aurait eu de graves reacutepercussions sur les locataires pris au deacutepourvu par la forte hausse de leur bail Toutefois en ce qui concerne la proportionnaliteacute des mesures critiqueacutees la Cour a constateacute que la prolongation des baux fonciers imposeacutee aux proprieacutetaires nrsquoeacutetait pas limiteacutee dans le temps et ne permettait aucune augmentation significative du montant des loyers si bien que la valeur reacuteelle des terrains concerneacutes nrsquoavait aucune incidence sur la deacutetermination de ce montant En outre elle a observeacute que seuls les locataires pouvaient reacutesilier leur bail et qursquoil leur eacutetait loisible de le ceacuteder agrave des tiers sans que cette cession nrsquoait drsquoincidence sur le montant du loyer car le plafonnement de celui-ci demeurait applicable indeacutefiniment Ces dispositions ayant eu pour effet de priver les proprieacutetaires de la jouissance de leurs biens notamment de la possibiliteacute de les ceacuteder agrave leur juste valeur marchande la Cour a conclu que le coucirct financier et social deacutecoulant du dispositif critiqueacute avait eacuteteacute inteacutegralement mis agrave la charge des proprieacutetaires et que la leacutegislation en cause avait violeacute le droit des proprieacutetaires agrave la protection de leurs biens (ibidem sectsect 128-134)

262 Dans lrsquoaffaire Edwards c Malte la Cour a conclu agrave la violation de la Convention en raison des restrictions apporteacutees au droit du proprieacutetaire requeacuterant au respect de ses biens Lrsquoimmeuble dont celui-ci eacutetait proprieacutetaire et le terrain y attenant avaient eacuteteacute reacutequisitionneacutes par le gouvernement pour y heacuteberger des sans-abris Le requeacuterant se plaignait drsquoavoir eacuteteacute priveacute de sa proprieacuteteacute pendant pregraves de trente ans et drsquoavoir perccedilu en contrepartie un loyer insignifiant au regard des prix du marcheacute La Cour a constateacute que la reacutequisition opeacutereacutee par lrsquoEacutetat avait contraint le requeacuterant agrave assumer la qualiteacute de bailleur mais lrsquoavait priveacute de toute influence sur le choix des locataires et sur les conditions fondamentales du bail En outre elle a observeacute que le montant du loyer verseacute en contrepartie eacutetait insuffisant pour reacutepondre agrave lrsquointeacuterecirct leacutegitime du proprieacutetaire agrave tirer profit de ses biens Elle en a conclu que la reacutequisition litigieuse avait imposeacute une charge disproportionneacutee et excessive au proprieacutetaire qui avait eacuteteacute contraint drsquoassumer une partie importante des coucircts sociaux et financiers lieacutes au logement de tierces personnes (ibidem sect 78)

263 Dans lrsquoaffaire Immobiliare Saffi c Italie ([GC] sect 56) et dans de nombreuses affaires de suivi la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 en raison de la dureacutee excessive des deacutelais drsquoexeacutecution des expulsions de locataires (voir sur le terrain de lrsquoarticle 6 Edoardo Palumbo c Italie sectsect 45-46) Dans le mecircme ordre drsquoideacutee la Cour a constateacute lrsquoabsence de garanties proceacutedurales suffisantes et a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 dans lrsquoaffaire Amato Gauci c Malte (sect 63) ougrave eacutetait en cause lrsquoimpossibiliteacute pour un proprieacutetaire de reprendre possession de son logement agrave lrsquoexpiration drsquoun bail et de percevoir un loyer raisonnable en contrepartie de la location de son bien

264 En ce qui concerne les garanties des locataires contre lrsquoexpulsion qui eacutetaient en cause dans les affaires Connors c Royaume-Uni sectsect 81-84 qui portait sur le mode de vie des gens du voyage et McCann c Royaume-Uni sect 53 la Cour a eacutetabli le principe selon lequel lrsquoarticle 8 de la Convention garantit agrave toute personne risquant de perdre son logement le droit de faire examiner la proportionnaliteacute de la mesure par un tribunal indeacutependant mecircme si en droit interne le droit drsquooccupation a pris fin Dans lrsquoaffaire Connors c Royaume-Uni sect 100 la Cour a jugeacute qursquoaucune question distincte ne se posait sur le terrain de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

265 Dans lrsquoaffaire Ivanova et Cherkezov c Bulgarie les autoriteacutes internes avaient ordonneacute la deacutemolition drsquoune maison dans laquelle les requeacuterants un couple de personnes acircgeacutees vivant en concubinage reacutesidaient depuis de nombreuses anneacutees Elles avaient pris cette deacutecision au seul motif



que la construction de cette maison eacutetait illeacutegale les requeacuterants nrsquoayant pas demandeacute de permis de construire La Cour a estimeacute que les requeacuterants nrsquoavaient pas disposeacute drsquoune proceacutedure qui leur aurait permis drsquoobtenir un examen adeacutequat au regard de leur situation individuelle de la proportionnaliteacute de la deacutemolition projeteacutee de la maison dans laquelle ils reacutesidaient et qursquoil y aurait eu violation de lrsquoarticle 8 si lrsquoordonnance de deacutemolition avait eacuteteacute exeacutecuteacutee en lrsquoabsence drsquoun tel examen (ibidem sectsect 61-62) Toutefois ayant constateacute que la maison avait eacuteteacute bacirctie sans permis de construire en meacuteconnaissance flagrante des regravegles drsquourbanisme la Cour a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (ibidem sect 75)

266 Dans lrsquoaffaire Baykin et autres c Russie une juridiction interne avait ordonneacute la deacutemolition drsquoune maison (et lrsquoexpulsion de ses occupants) situeacutee agrave proximiteacute drsquoun oleacuteoduc souterrain jugeant que ce bacirctiment eacutetait illeacutegal en ce que la distance de seacutecuriteacute de 100 m entre celui-ci et lrsquooleacuteoduc nrsquoavait pas eacuteteacute respecteacutee La Cour a formuleacute un constat de violation au motif que lrsquoingeacuterence litigieuse eacutetait deacutepourvue de base leacutegale claire et preacutevisible (ibidem sectsect 70-74)

267 En outre le principe geacuteneacuteral eacutetabli par la Commission dans lrsquoaffaire Durini c Italie selon lequel le droit drsquohabiter dans une reacutesidence deacutetermineacutee dont on nrsquoest pas proprieacutetaire ne constitue pas un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 a eacuteteacute repris par la Cour dans lrsquoaffaire JLS c Espagne (deacutec) ougrave le requeacuterant un militaire avait obtenu la jouissance drsquoun logement militaire agrave Madrid en signant un formulaire administratif ad hoc et non en souscrivant un contrat de bail La Cour a eacutegalement appliqueacute ce principe dans drsquoautres affaires ougrave eacutetaient en cause les mutations et les eacutevolutions engendreacutees par la transition du socialisme agrave lrsquoeacuteconomie de marcheacute opeacutereacutee par certains Eacutetats (Kozlovs c Lettonie (deacutec) Kovalenok c Lettonie (deacutec) HF c Slovaquie (deacutec) Bunjevac c Sloveacutenie (deacutec))

268 Dans un certain nombre drsquoaffaires pour la plupart dirigeacutees contre la Russie et portant sur la non-exeacutecution de jugements deacutefinitifs par lesquels des requeacuterants srsquoeacutetaient vu attribuer des logements publics ou sociaux la Cour a rappeleacute qursquoune laquo creacuteance raquo peut constituer un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment eacutetablie pour ecirctre exeacutecutoire Elle a jugeacute que les requeacuterants ayant obtenu un jugement qui leur avait attribueacute un bon drsquooccupation leur donnant le droit de souscrire un laquo bail social raquo ou qui leur avait reconnu un droit au logement agrave un autre titre pouvaient se preacutevaloir drsquoune laquo espeacuterance leacutegitime raquo eacutetablie drsquoobtenir un avantage peacutecuniaire En conseacutequence elle a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Teacuteteacuteriny c Russie sectsect 48-50 Malinovsky c Russie sectsect 44-46 Ilyushkin et autres c Russie sectsect 49 et 58 Akimova c Azerbaiumldjan sectsect 40-41 Gerasimov et autres c Russie sectsect 182-183 Kukalo c Russie sect 61 Sypchenko c Russie sect 45) Par ailleurs dans lrsquoaffaire Olaru et autres c Moldova sectsect 54-57 la Cour a jugeacute que lrsquoimpossibiliteacute pour les autoriteacutes locales drsquoexeacutecuter des deacutecisions de justice deacutefinitives leur ordonnant de fournir des logements sociaux aux requeacuterants constituait un problegraveme systeacutemique

269 La Cour a jugeacute que les faits de lrsquoaffaire Tchokontio Happi c France sectsect 59-61 eacutetaient agrave distinguer de ceux en cause dans les affaires Teacuteteacuteriny c Russie et Olaru et autres c Moldova (preacuteciteacutees) Renvoyant au courant jurisprudentiel dans lequel srsquoinscrivent les affaires Durini c Italie (deacutec) et JLS c Espagne (deacutec) (voir la section laquo Applicabiliteacute de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ndash laquo biens raquo consacreacutee agrave lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1) la Cour a jugeacute que le jugement deacutefinitif dont se preacutevalait la requeacuterante nrsquoobligeait pas les autoriteacutes agrave confeacuterer agrave celle-ci la proprieacuteteacute drsquoun appartement mais agrave en mettre un agrave sa disposition Elle a reconnu que la requeacuterante aurait pu sous certaines conditions acqueacuterir le logement en question mais elle a constateacute que les autoriteacutes nrsquoeacutetaient pas leacutegalement tenues de le lui vendre En conseacutequence elle a estimeacute que la requeacuterante nrsquoavait pas drsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo drsquoacqueacuterir une valeur patrimoniale et que le grief formuleacute par celle-ci sur le terrain de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 devait ecirctre deacuteclareacute irrecevable ratione materiae Toutefois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 6 dans cette affaire



270 Par ailleurs la Cour a eu agrave connaicirctre de plusieurs affaires portant sur des situations ougrave eacutetait en cause le reacutegime des laquo baux speacutecialement proteacutegeacutes raquo applicable en ex-Yougoslavie qui se distinguait agrave plusieurs eacutegards du reacutegime des baux ordinaires Les Eacutetats successeurs ont mis en place divers meacutecanismes juridiques qui de maniegravere geacuteneacuterale ont transformeacute les laquo baux speacutecialement proteacutegeacutes raquo en baux beacuteneacuteficiant drsquoun autre niveau de protection Dans les affaires Blečić c Croatie ([GC] sect 92 et Berger-Krall et autres c Sloveacutenie sect 135 la Cour a estimeacute qursquoil nrsquoy avait pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si les laquo baux speacutecialement proteacutegeacutes raquo constituaient des laquo biens raquo car elle a trancheacute les affaires en question sur le terrain drsquoautres dispositions de la Convention

271 Dans lrsquoaffaire Gaćeša c Croatie (deacutec) la Cour a jugeacute qursquoil ne lui appartenait pas de rechercher si les baux speacutecialement proteacutegeacutes institueacutes par la leacutegislation croate pouvaient passer pour des laquo biens raquo proteacutegeacutes par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 degraves lors que ces baux avaient eacuteteacute abolis avant que la Croatie ne ratifie la Convention En revanche dans lrsquoaffaire Mago et autres c Bosnie-Herzeacutegovine elle a jugeacute que les laquo baux speacutecialement proteacutegeacutes raquo constituaient des laquo biens raquo au motif qursquoen Bosnie-Herzeacutegovine les titulaires de ces baux eacutetaient en principe autoriseacutes agrave recouvrer les logements qursquoils occupaient avant la guerre et agrave les acheter dans des conditions tregraves favorables Elle a consideacutereacute que cette affaire eacutetait agrave distinguer de lrsquoaffaire Gaćeša c Croatie (deacutec) parce qursquoen Croatie les titulaires de baux speacutecialement proteacutegeacutes avaient perdu leur droit drsquoacqueacuterir leur logement avant que ce pays ne ratifie la Convention et ses Protocoles

272 Dans lrsquoarrecirct de principe qursquoelle a rendu dans lrsquoaffaire Hutten-Czapska c Pologne [GC] la Cour srsquoest prononceacutee pour la premiegravere fois sur un autre aspect de la question celui des droits des proprieacutetaires qui apregraves avoir recouvreacute les immeubles dont ils avaient eacuteteacute exproprieacutes sous le reacutegime preacuteceacutedent se plaignaient du reacutegime drsquoencadrement des loyers Depuis lors la Cour a eacuteteacute appeleacutee agrave statuer sur drsquoautres espegraveces analogues telles que les affaires Bittoacute et autres c Slovaquie Statileo c Croatie et R amp L sro et autres c Reacutepublique tchegraveque La plupart des Eacutetats membres concerneacutes ont pris des mesures drsquoencadrement des loyers apregraves la chute du reacutegime preacuteceacutedent Les locataires des immeubles en question dont le droit au bail eacutetait proteacutegeacute ont eacuteteacute autoriseacutes agrave rester dans leur logement apregraves le changement de reacutegime beacuteneacuteficiant de loyers geacuteneacuteralement tregraves infeacuterieurs aux prix du marcheacute gracircce aux mesures drsquoencadrement des loyers deacutecideacutees par lrsquoEacutetat Dans toutes les affaires preacuteciteacutees la Cour a constateacute que les proprieacutetaires avaient eu agrave subir une charge disproportionneacutee et elle a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (voir dans un contexte socio-eacuteconomique diffeacuterent James et autres c Royaume-Uni et Mellacher et autres c Autriche)

273 De mecircme dans lrsquoaffaire Radovici et Stănescu c Roumanie des proprieacutetaires drsquoappartements avaient proposeacute agrave des locataires titulaires de baux conclus avec lrsquoEacutetat de conclure avec eux de nouveaux baux Les locataires srsquoy eacutetant refuseacute les proprieacutetaires avaient essayeacute de les faire expulser en intentant une action en justice dont ils avaient eacuteteacute deacutebouteacutes faute pour eux drsquoavoir respecteacute les formaliteacutes leacutegales applicables en la matiegravere Le non-respect de ces formaliteacutes avait par ailleurs entraicircneacute la prolongation automatique des baux dont beacuteneacuteficiaient les locataires La Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

274 Enfin dans lrsquoaffaire Strezovski et autres c Maceacutedoine du Nord sectsect 82-88 ougrave eacutetait en cause une mesure en rapport avec le logement agrave savoir lrsquoobligation de payer une redevance fixe agrave des fournisseurs de chauffage priveacutes imposeacutee par lrsquoEacutetat mecircme aux proprieacutetaires drsquoappartements qui nrsquoeacutetaient plus raccordeacutes au reacuteseau de chauffage de district auquel les immeubles reacutesidentiels dans lesquels se situaient leurs appartements eacutetaient raccordeacutes la Cour a formuleacute un constat de violation au motif qursquoil nrsquoy avait pas eu drsquoeacutevaluation objective de lrsquoutilisation indirecte du chauffage par chacun des requeacuterants et que les juridictions internes nrsquoavaient pas meacutenageacute le juste eacutequilibre requis entre les inteacuterecircts en preacutesence en appliquant des garanties proceacutedurales suffisantes



B Affaires de protection sociale

275 La Commission et la Cour ont eu agrave connaicirctre drsquoun certain nombre drsquoaffaires portant sur divers types de prestations de seacutecuriteacute sociale ou drsquoaides publiques notamment des pensions de retraite On trouvera un reacutesumeacute exhaustif de la jurisprudence de la Cour en la matiegravere dans les affaires Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie ([GC] sectsect 80-89 et Yavaş et autres c Turquie sectsect 39-43

276 La Cour a observeacute de maniegravere geacuteneacuterale qursquoelle ne pouvait en principe se substituer aux autoriteacutes internes pour eacutevaluer ou reacuteexaminer le montant drsquoune prestation sociale preacutevue par un reacutegime drsquoassistance sociale (Larioshina c Russie (deacutec) Šeiko c Lituanie sect 32)

277 En ce qui concerne les droits agrave pension lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit de percevoir une pension drsquoun montant deacutetermineacute (voir entre autres Skoacuterkiewicz c Pologne (deacutec) Janković c Croatie (deacutec) Kuna c Allemagne (deacutec) Lenz c Allemagne (deacutec) Blanco Callejas c Espagne (deacutec) Kjartan Aacutesmundsson c Islande sect 39 Apostolakis c Gregravece sect 36 Wieczorek c Pologne sect 57 Poulain c France (deacutec) Maggio et autres c Italie sect 55 et Valkov et autres c Bulgarie sect 84) Il ne garantit pas non plus en tant que tel le droit de percevoir une pension de retraite (Aunola c Finlande (deacutec) et Da Silva Carvalho Rico c Portugal (deacutec) sect 30)

278 Lrsquoobligation drsquoadheacuterer agrave un reacutegime de pension de retraite a eacuteteacute examineacutee par la Cour dans lrsquoaffaire Ackermann et Fuhrmann c Allemagne (deacutec) ougrave se posait la question de savoir si des cotisations obligatoires imposaient une charge excessive aux requeacuterants La Cour a deacuteclareacute la requecircte manifestement mal fondeacutee au motif notamment que les cotisations litigieuses repreacutesentaient environ 19 du salaire brut et qursquoelles eacutetaient verseacutees agrave parts eacutegales par les requeacuterants et leurs employeurs respectifs

279 Le fait qursquoune prestation sociale puisse ecirctre reacuteduite ou supprimeacutee ne lrsquoempecircche pas de constituer un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 agrave tout le moins jusqursquoagrave sa reacutevocation (Moskal c Pologne sect 40 voir la section laquo Applicabiliteacute de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ndash laquo biens raquo consacreacutee agrave lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1) La Cour admet que des droits agrave prestations sociales puissent ecirctre reacuteduits dans certaines circonstances Pour appreacutecier la proportionnaliteacute drsquoune telle mesure la Cour tient compte des eacuteleacutements suivants le but de la reacuteduction le fait que les autoriteacutes cherchent agrave limiter autant que possible les eacuteventuelles pertes du reacutegime de seacutecuriteacute sociale le maintien des pensions de retraite des requeacuterants le fait que ceux-ci ne subissent aucune discrimination ou deacutesavantage par rapport aux pensionneacutes du reacutegime geacuteneacuteral lrsquoabsence drsquoeffet reacutetroactif de la mesure litigieuse et la prise en compte de la dureacutee du service accompli par les requeacuterants dans le calcul de la dureacutee leacutegale de cotisation (Yavaş et autres c Turquie sectsect 47-50) Mecircme si elle est obligatoire lrsquoaffiliation drsquoune personne agrave un reacutegime public de seacutecuriteacute sociale nrsquoimplique pas neacutecessairement qursquoaucune modification ne puisse ecirctre apporteacutee au reacutegime en question notamment en ce qui concerne les conditions drsquoeacuteligibiliteacute aux prestations et pensions et le montant de celles-ci (Richardson c Royaume-Uni (deacutec) sect 17 Carson et autres c Royaume-Uni [GC] sectsect 85-89)

280 Cependant la reacuteduction ou la suppression drsquoune prestation constitue en principe une ingeacuterence dans le droit au respect des laquo biens raquo qui doit ecirctre justifieacutee par un motif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (Kjartan Aacutesmundsson c Islande sectsect 39-40 Rasmussen c Pologne sect 71 Moskal c Pologne sectsect 51 et 64 Grudić c Serbie sect 72 Hoogendijk c Pays-Bas (deacutec) Valkov et autres c Bulgarie sect 84 Philippou c Chypre sect 59)

281 Agrave cet eacutegard la Cour attache une importance particuliegravere agrave la question de savoir si le droit du requeacuterant agrave obtenir des prestations du reacutegime de seacutecuriteacute sociale a eacuteteacute enfreint au point qursquoil en est reacutesulteacute une atteinte agrave la substance de ses droits agrave pension (Domalewski c Pologne (deacutec) Kjartan Aacutesmundsson c Islande sect 39 Wieczorek c Pologne sect 57 Rasmussen c Pologne sect 75 Valkov et autres c Bulgarie sectsect 91 et 97 Maggio et autres c Italie sect 63 et Stefanetti et autres c Italie sect 55) En ce qui concerne la proportionnaliteacute des mesures litigieuses (Da Silva Carvalho Rico



c Portugal (deacutec) sect 42) la Cour considegravere en geacuteneacuteral que la suppression de lrsquointeacutegraliteacute drsquoune pension risque drsquoenfreindre les dispositions de lrsquoarticle 1 du Protocole no1 (Stefanetti et autres c Italie sect 59 et Apostolakis c Gregravece sect 41) agrave lrsquoinverse drsquoune reacuteduction jugeacutee raisonnable et proportionneacutee (Da Silva Carvalho Rico c Portugal (deacutec) sect 42 Arras et autres c Italie sect 82 Poulain c France (deacutec) Philippou c Chypre sect 68 et Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 117)

282 Toutefois lrsquoappreacuteciation du juste eacutequilibre opeacutereacutee par la Cour en matiegravere de couverture sociale ne repose pas uniquement dans lrsquoabstrait sur le montant ou le pourcentage de la reacuteduction litigieuse La Cour examine lrsquoensemble des eacuteleacutements pertinents en les situant dans leur contexte (Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] sect 117 et Stefanetti et autres c Italie sect 59) Pour appreacutecier la proportionnaliteacute drsquoune ingeacuterence dans le domaine de la couverture sociale la Cour a notamment tenu compte du caractegravere eacuteventuellement discriminatoire de la perte drsquoun droit (Kjartan Aacutesmundsson c Islande sect 43) du caractegravere arbitraire drsquoune condition (Klein c Autriche sect 55) de la bonne foi du requeacuterant (Moskal c Pologne sect 44 Čakarević c Croatie sectsect 60-65) de la condamnation de la requeacuterante agrave des dommages et inteacuterecircts preacuteleveacutes sur sa pension de retraite et du fait qursquoelle nrsquoeacutetait pas sans moyens de subsistance (Šeiko c Lituanie sectsect 32-35)

283 Le constat de violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 auquel la Cour est parvenue dans une affaire ougrave une deacutecision accordant une prestation sociale agrave la requeacuterante avait par la suite eacuteteacute reacutevoqueacutee apregraves reacuteexamen du dossier de lrsquointeacuteresseacutee illustre lrsquoimportance des garanties proceacutedurales pour lrsquoappreacuteciation du juste eacutequilibre en matiegravere de droits aux prestations de seacutecuriteacute sociale (Moskal c Pologne sect 56)

284 Lorsqursquoest en cause une mesure de suspension de certaines prestations sociales lrsquoexistence drsquoune peacuteriode transitoire permettant agrave leurs beacuteneacuteficiaires de srsquoadapter au nouveau reacutegime est un eacuteleacutement jouant en faveur de lrsquoEacutetat deacutefendeur aux fins de lrsquoappreacuteciation de la proportionnaliteacute de la mesure en question (Lakićević et autres c Monteacuteneacutegro et Serbie sect 72 et Moskal c Pologne sect 74 ougrave la requeacuterante avait eacuteteacute totalement priveacutee pratiquement du jour au lendemain de la pension de retraite anticipeacutee qui constituait sa seule source de revenus alors qursquoelle risquait drsquoavoir les plus grandes difficulteacutes agrave srsquoadapter agrave la nouvelle situation)

285 Le caractegravere reacutetroactif drsquoune deacutecision portant suspension ou suppression drsquoune prestation sociale doit ecirctre pris en compte aux fins de lrsquoappreacuteciation de la proportionnaliteacute de lrsquoingeacuterence dans les droits du requeacuterant (Lakićević et autres c Monteacuteneacutegro et Serbie sect 71 Moskal c Pologne sect 69 ougrave la mesure litigieuse eacutetait drsquoapplication immeacutediate) Dans une affaire ougrave eacutetait en cause la reacuteeacutevaluation reacutetroactive drsquoune pension deacutejagrave accordeacutee agrave la requeacuterante la Cour a dit que laquo lrsquointeacuterecirct que lrsquoEacutetat peut avoir agrave assurer lrsquoapplication uniforme de la loi sur les pensions ne saurait conduire agrave la reacuteeacutevaluation reacutetroactive de la somme deacutejagrave accordeacutee agrave la requeacuterante par le juge La reacutetroactiviteacute de la reacuteeacutevaluation qui a eu pour effet de reacuteduire le montant des sommes dues a fait peser sur la requeacuterante une charge individuelle excessive incompatible avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 raquo (Boulgakova c Russie sect 47) Lrsquoobligation de rembourser des sommes perccedilues avant la suppression ou la reacuteduction des prestations correspondantes agrave condition qursquoelles nrsquoaient pas eacuteteacute obtenues frauduleusement entre en ligne de compte pour lrsquoappreacuteciation de la proportionnaliteacute (Iwaszkiewicz c Pologne sect 60 comparer avec Chroust c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) et Moskal c Pologne sect 70) Dans lrsquoaffaire Romeva c Maceacutedoine du Nord sectsect 78 et 88 la requeacuterante avait eacuteteacute reacutetroactivement priveacutee drsquoune pension de retraite qursquoelle avait perccedilue pendant sept ans et elle srsquoeacutetait vu reacuteclamer le remboursement des sommes qui lui avaient eacuteteacute inducircment verseacutees en raison drsquoune erreur commise par la caisse de retraite dans son appreacuteciation initiale du droit agrave pension de lrsquointeacuteresseacutee La Cour a conclu agrave la violation de la Convention et a demandeacute au gouvernement deacutefendeur de srsquoabstenir de chercher agrave obtenir le remboursement des sommes inducircment verseacutees

286 Lrsquoeacutecoulement du temps peut avoir drsquoimportantes conseacutequences sur lrsquoexistence et la nature juridique des prestations de seacutecuriteacute sociale Cela concerne aussi bien les eacuteventuelles reacuteformes leacutegislatives refleacutetant des changements sociaux ou un reacuteexamen des cateacutegories de personnes ayant



besoin drsquoune assistance sociale que lrsquoeacutevolution des situations individuelles (Wieczorek c Pologne sect 67)

287 La Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 dans une affaire ougrave le requeacuterant condamneacute pour une infraction peacutenale avait pour ce seul motif eacuteteacute automatiquement priveacute de sa pension de retraite et donc de la totaliteacute de ses droits acquis (Apostolakis c Gregravece sect 39) En revanche la Cour a jugeacute que le fait qursquoun requeacuterant se soit vu priveacute de 65 de sa pension pour le mecircme motif nrsquoemportait pas violation de la Convention degraves lors que lrsquointeacuteresseacute avait beacuteneacuteficieacute drsquoune proceacutedure en trois eacutetapes dans le cadre de laquelle il avait pu contester la reacuteduction litigieuse et que les infractions commises par lui eacutetaient drsquoune particuliegravere graviteacute (Banfield c Royaume-Uni (deacutec) et Philippou c Chypre sectsect 70 71 et 74)

288 La Cour a eacuteteacute saisie agrave plusieurs reprises de la question des privilegraveges accordeacutes par le passeacute aux membres de la nomenklatura communiste de la police politique et des forces armeacutees dans les pays europeacuteens post-communistes en matiegravere de droits agrave pension (Goretzky c Allemagne (deacutec) Lessing et Reichelt c Allemagne (deacutec) Schwengel c Allemagne (deacutec) Domalewski c Pologne (deacutec) et Janković c Croatie (deacutec)) Dans un certain nombre drsquoaffaires la Cour a consideacutereacute que la reacuteduction des pensions des requeacuterants en raison du rocircle qursquoils avaient joueacute sous le reacutegime communiste eacutetait compatible avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 au motif notamment que les mesures litigieuses ne portaient pas atteinte agrave la substance mecircme de leurs droits puisque les pensions en cause avaient eacuteteacute reacuteduites de 25 agrave 30 en moyenne et que les inteacuteresseacutes continuaient agrave percevoir agrave ce titre des sommes supeacuterieures agrave la moyenne des pensions servies en Pologne (Cichopek et autres c Pologne (deacutec) sectsect 152 et 156) La Cour a deacuteclareacute irrecevables des requecirctes mettant en cause la suppression de privilegraveges en matiegravere de prestations sociales par des lois qui visaient agrave condamner le rocircle de reacutepression de toute opposition politique joueacute par les services de sucircreteacute communistes estimant que les prestations sociales des personnes concerneacutees nrsquoavaient pas eacuteteacute affecteacutees de maniegravere disproportionneacutee ou arbitraire (Skoacuterkiewicz c Pologne (deacutec) Styk c Pologne deacutecision de la Commission et Bienkowski c Pologne deacutecision de la Commission) Dans ces affaires la Cour a consideacutereacute que les mesures litigieuses poursuivaient un but leacutegitime malgreacute le laps de temps consideacuterable ndash pregraves de vingt ans ndash qui srsquoeacutetait eacutecouleacute entre lrsquoeffondrement du reacutegime communiste et lrsquoadoption de la leacutegislation interne portant abolition des droits acquis par les anciens privileacutegieacutes (Cichopek et autres c Pologne (deacutec) sect 118)

289 Par ailleurs des prestations dont le versement est subordonneacute agrave lrsquoincapaciteacute drsquoun assureacute agrave poursuivre une activiteacute professionnelle reacutemuneacutereacutee pour cause de maladie peuvent ecirctre supprimeacutees ou reacuteduites mecircme si lrsquointeacuteresseacute en beacuteneacuteficie depuis longtemps Il est dans lrsquoordre des choses que des affections agrave lrsquoorigine drsquoune incapaciteacute de travail eacutevoluent au fil de du temps et conduisent agrave une ameacutelioration ou agrave une deacutegradation de lrsquoeacutetat de santeacute de la personne concerneacutee Il est loisible aux Eacutetats de preacutevoir des dispositifs de reacuteexamen de lrsquoeacutetat de santeacute des beacuteneacuteficiaires de pensions drsquoinvaliditeacute en vue de veacuterifier si ceux-ci demeurent dans lrsquoincapaciteacute de travailler pourvu que les dispositifs en question respectent la loi et offrent aux assureacutes des garanties proceacutedurales suffisantes Si le droit agrave une pension drsquoinvaliditeacute devait ecirctre maintenu au profit de personnes ayant cesseacute de satisfaire aux conditions leacutegales pour en beacuteneacuteficier il en reacutesulterait pour elles un enrichissement sans cause qui serait injuste pour les personnes qui cotisent au reacutegime de seacutecuriteacute sociale en particulier celles qui nrsquoont pas droit aux prestations faute de remplir les conditions requises Plus geacuteneacuteralement cela conduirait agrave une mauvaise affection des deniers publics qui serait contraire aux objectifs assigneacutes aux pensions drsquoinvaliditeacute (Wieczorek c Pologne sect 67 et Iwaszkiewicz c Pologne sect 51)

290 Toutefois la Cour a jugeacute que les autoriteacutes internes avaient imposeacute une charge exorbitante agrave un requeacuterant en lui retirant sa pension drsquoinvaliditeacute agrave la suite drsquoune eacutevaluation erroneacutee de son aptitude au travail et en refusant par la suite de remeacutedier juridiquement agrave sa situation au motif que cette deacutecision eacutetait passeacutee en force de chose jugeacutee empecircchant ainsi lrsquointeacuteresseacute drsquoobtenir une indemnisation alors pourtant qursquoelles disposaient de motifs pertinents et suffisants pour passer



outre cette deacutecision erroneacutee et assurer le respect de la justice sociale et de lrsquoeacutequiteacute (Grobelny c Pologne sectsect 67-71)

291 En ce qui concerne drsquoautres cateacutegories de prestations sociales la Cour a jugeacute dans lrsquoaffaire Krajnc c Sloveacutenie sectsect 49-51 ougrave eacutetait en cause le remplacement de lrsquoallocation drsquoattente verseacutee au requeacuterant par une pension drsquoinvaliditeacute drsquoun montant tregraves infeacuterieur agrave la suite drsquoune reacuteforme leacutegislative que le requeacuterant se trouvait dans une situation tregraves preacutecaire et qursquoil avait ducirc supporter une charge speacuteciale et exorbitante en raison de la perte drsquoune partie substantielle de sa pension drsquoinvaliditeacute Dans lrsquoaffaire Fedulov c Russie sectsect 76-79 qui concernait lrsquoeacuteligibiliteacute drsquoune personne handicapeacutee agrave un traitement gratuit la Cour a jugeacute que la situation dont se plaignait le requeacuterant nrsquoeacutetait pas due agrave une modification de la leacutegislation Elle a constateacute que le requeacuterant satisfaisait agrave toutes les conditions pour beacuteneacuteficier du traitement en cause que la continuiteacute de ce traitement eacutetait vitale pour lrsquointeacuteresseacute et que le refus des autoriteacutes publiques de lui permettre drsquoen beacuteneacuteficier eacutetait difficilement conciliable en derniegravere analyse avec la preacuteeacuteminence du droit Elle a consideacutereacute au vu de cette conclusion qursquoil nrsquoy avait pas lieu de proceacuteder agrave un examen de la proportionnaliteacute

292 La Cour a jugeacute que des reacuteductions appliqueacutees agrave des prestations sociales et salariales dans le cadre drsquoune politique drsquoausteacuteriteacute nrsquoeacutetaient pas incompatibles avec lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 eu eacutegard au contexte dans lequel ces mesures srsquoinscrivaient (une crise eacuteconomique) et agrave leur porteacutee (le taux des pensions concerneacutees nrsquoayant pas eacuteteacute modifieacute et les reacuteductions nrsquoeacutetant applicables que pendant trois ans lrsquoatteinte au droit des requeacuterants eacutetait limiteacutee aussi bien dans le temps que quantitativement ndash Da Conceiccedilatildeo Mateus et Santos Januaacuterio c Portugal (deacutec) sectsect 28-29) Dans une affaire similaire qui portait notamment sur des reacuteductions de pensions de retraite justifieacutees par lrsquoexistence drsquoune crise eacuteconomique exceptionnelle et sans preacuteceacutedent dans lrsquohistoire reacutecente de la Gregravece la Cour a estimeacute que la proportionnaliteacute des mesures litigieuses ne soulevait aucune question sur le terrain de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Koufaki et Adedy c Gregravece (deacutec) sectsect 46-49 voir la rubrique consacreacutee au mesures drsquoausteacuteriteacute)

293 La Cour reconnaicirct la leacutegitimiteacute de la distinction opeacutereacutee par certains Eacutetats entre les fonctionnaires et les employeacutes du secteur priveacute en matiegravere de pensions (voir Matheis c Allemagne (deacutec) en ce qui concerne une pension de reacuteversion et Ackermann et Fuhrmann c Allemagne (deacutec) Valkov et autres c Bulgarie sect 117 Panfile c Roumanie (deacutec) sect 28 et plus reacutecemment Giavi c Gregravece sect 52 et Faacutebiaacuten c Hongrie [GC] sectsect 131-132) Cette distinction se justifie par les diffeacuterences structurelles qui existent entre le reacutegime public et le reacutegime priveacute lesquelles appellent des reacuteglementations distinctes (voir Matheis c Allemagne (deacutec) et de maniegravere plus geacuteneacuterale Carson et autres c Royaume-Uni [GC] sect 84 en ce qui concerne les diffeacuterences entre les diverses cateacutegories drsquoassureacutes (voir dans la rubrique consacreacutee agrave lrsquoarticle 14 Faacutebiaacuten c Hongrie [GC])

294 Le simple fait que de nouvelles dispositions leacutegislatives moins avantageuses modifiant reacutetroactivement les conditions drsquoacquisition des droits agrave pension entraicircnent une reacuteduction des droits des pensionneacutes nrsquoemporte pas en soi violation de la Convention La leacutegislation reacutegissant un reacutegime de pension peut connaicirctre des eacutevolutions et lrsquoon ne peut empecirccher le leacutegislateur de reacuteglementer par de nouvelles dispositions reacutetroactives les droits agrave pension deacutecoulant du reacutegime en vigueur agrave tel ou tel moment (Khoniakina c Geacuteorgie sectsect 74 et 75 Arras et autres c Italie sect 42 et en ce qui concerne la non-exeacutecution drsquoun jugement deacutefinitif ordonnant le paiement drsquoarrieacutereacutes de pension du au regard de lrsquoarticle 6 Soukhobokov c Russie sect 26 et Bakradze et autres c Geacuteorgie (deacutec) sect 19)

295 Le fait pour une personne affilieacutee agrave un systegraveme drsquoassurance-maladie drsquoespeacuterer la reconduction ou le renouvellement de son contrat drsquoassurance ne constitue pas un bien (Ramaer et Van Villingen c Pays-Bas (deacutec) sect 81)

296 Lorsqursquoest en cause la reacuteduction drsquoune somme due les principes qui srsquoappliquent geacuteneacuteralement aux affaires concernant lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 valent aussi bien pour les salaires que pour les prestations sociales (Savickas et autres c Lituanie (deacutec) sect 91 Stummer c Autriche [GC] sect 82)



C Affaires bancaires

297 Lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 a eacuteteacute invoqueacute dans un certain nombre drsquoaffaires par des requeacuterants qui se plaignaient de la deacutepreacuteciation de leurs fonds drsquoeacutepargne ou de lrsquoimpossibiliteacute de les recouvrer

298 Les fonds deacuteposeacutes sur des comptes drsquoeacutepargne peuvent se deacutepreacutecier fortement en raison de lrsquoinflation ou de reacuteformes eacuteconomiques Dans des affaires ougrave eacutetait en cause la deacutepreacuteciation des fonds drsquoeacutepargne des requeacuterants la Cour a reacuteaffirmeacute que lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne garantit aucun droit de devenir proprieacutetaire drsquoun bien (Grishchenko c Russie (deacutec)) et qursquoil nrsquoinstaure pour les Eacutetats aucune obligation geacuteneacuterale de maintenir le pouvoir drsquoachat des fonds deacuteposeacutes dans des eacutetablissements bancaires ou financiers en proceacutedant agrave une indexation systeacutematique de lrsquoeacutepargne ou de compenser les pertes deacutecoulant de lrsquoinflation (Gayduk et autres c Ukraine (deacutec) Appolonov c Russie (deacutec) Todorov c Bulgarie (deacutec) Poltorachenko c Ukraine sect 38 Zbaranskaya c Ukraine (deacutec) Sherstyuk c Ukraine (deacutec) Boyajyan c Armeacutenie sect 54 Ryabykh c Russie sect 63 Dolneanu c Moldova sect 31) De mecircme la Convention nrsquoimpose aux Eacutetats aucune obligation de prendre des mesures de politique eacuteconomique destineacutees agrave maicirctriser les effets de lrsquoinflation ou drsquoautres pheacutenomegravenes eacuteconomiques et ne les oblige pas agrave y remeacutedier par des dispositions leacutegislatives ou des deacutecisions de justice (ON c Bulgarie (deacutec)) Dans des affaires ougrave les requeacuterants alleacuteguaient que la valeur reacuteelle de leurs creacuteances avait consideacuterablement diminueacute en raison de la dureacutee excessive de proceacutedures judiciaires et des effets de lrsquoinflation sur une peacuteriode prolongeacutee la Cour a jugeacute que la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat nrsquoeacutetait pas engageacutee et a deacuteclareacute les requecirctes irrecevables (Koumlksal c Turquie (deacutec) sect 38 Grozeva c Bulgarie (deacutec) ON c Bulgarie (deacutec))

299 Dans une affaire ougrave le requeacuterant se plaignait de la deacutepreacuteciation de ses actions la Cour a rappeleacute que les Eacutetats contractants jouissent drsquoune ample marge drsquoappreacuteciation dans ce domaine et elle a jugeacute que les mesures prises par la Banque nationale de Pologne avaient incontestablement pour but de proteacuteger les inteacuterecircts des clients de la banque qui y avaient deacuteposeacute leurs avoirs et de leur eacuteviter les lourdes pertes financiegraveres que la faillite de la banque aurait entraicircneacutees pour eux (Olczak c Pologne (deacutec))

300 En outre la prise de controcircle drsquoune banque priveacutee par les pouvoirs publics srsquoanalyse en une ingeacuterence dans le droit de proprieacuteteacute des anciens actionnaires de celle-ci (Suumlzer et Eksen Holding AŞ c Turquie sectsect 143-144) Il appartient agrave la Cour de rechercher si pareille ingeacuterence satisfait agrave lrsquoexigence de leacutegaliteacute si elle poursuit un but leacutegitime et si elle est proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi Lorsque la prise de controcircle drsquoune banque vise manifestement agrave controcircler le secteur bancaire du pays concerneacute la privation de proprieacuteteacute poursuit un but leacutegitime et le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 trouve agrave srsquoappliquer (Suumlzer et Eksen Holding AŞ c Turquie sectsect 146-147) Pour appreacutecier si lrsquoingeacuterence dans le droit de proprieacuteteacute est proportionneacutee au but poursuivi la Cour doit rechercher si un juste eacutequilibre a eacuteteacute meacutenageacute entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la communauteacute et la protection des droits fondamentaux des personnes concerneacutees (Cıngıllı Holding AŞ et Cıngıllıoğlu c Turquie sectsect 49-51)

301 Toutefois dans lrsquoaffaire Cıngıllı Holding AŞ et Cıngıllıoğlu c Turquie sect 50 qui portait sur le transfert et la vente de Demirbank (la cinquiegraveme plus grande banque priveacutee de la Turquie agrave lrsquoeacutepoque pertinente) deacutecideacutes par le Conseil de reacutegulation et de supervision bancaires la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 pour infraction au principe de leacutegaliteacute et elle nrsquoa donc pas examineacute la question de la proportionnaliteacute de lrsquoingeacuterence litigieuse Dans lrsquoarrecirct sur la satisfaction eacutequitable qursquoelle a rendu par la suite elle a jugeacute que la leacutegislation interne telle que modifieacutee permettait une reacuteparation suffisante apregraves un constat de violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et elle a deacutecideacute de rayer partiellement lrsquoaffaire du rocircle (ibidem sect 53)

302 Srsquoagissant des proceacutedures de retrait de licences bancaires la Cour souligne que toute atteinte au respect des laquo biens raquo doit srsquoentourer de garanties proceacutedurales offrant agrave la personne ou agrave lrsquoentiteacute



concerneacutee une possibiliteacute raisonnable drsquoexposer sa cause aux autoriteacutes compeacutetentes afin de contester de maniegravere effective les mesures portant atteinte aux droits garantis par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Pour srsquoassurer du respect de cette condition il y a lieu de consideacuterer les proceacutedures judiciaires et administratives applicables drsquoun point de vue geacuteneacuteral (Capital Bank AD c Bulgarie sect 134)

303 La Cour considegravere geacuteneacuteralement que le gel drsquoun compte bancaire constitue une mesure de reacuteglementation de lrsquousage des biens (voir Raimondo c Italie sect 27 en ce qui concerne la saisie provisoire de biens en vue de leur confiscation en application drsquoune loi sur les revenus provenant drsquoactiviteacutes criminelles Luordo c Italie sect 67 et Valentin c Danemark sectsect 67-72 en ce qui concerne lrsquointerdiction faite aux faillis drsquoadministrer leur biens et drsquoen disposer et Trajkovski c ex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine (deacutec) en ce qui concerne le gel de comptes bancaires) Dans lrsquoaffaire Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC]) sect 99 la Cour a jugeacute que le gel des comptes bancaires contesteacute par les requeacuterants devait ecirctre examineacute sous lrsquoangle du principe geacuteneacuteral poseacute par la premiegravere regravegle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 au motif que les inteacuteresseacutes se trouvaient depuis plus de vingt ans dans lrsquoincapaciteacute de disposer de leurs fonds et que la situation preacutesentait une grande complexiteacute (voir ci-dessous pour de plus amples informations)

304 Srsquoagissant des proceacutedures de liquidation dirigeacutees contre des banques la Cour considegravere que le gel des comptes bancaires de leurs dirigeants est une mesure reacuteguliegravere et qursquoelle poursuit un but leacutegitime si elle vise agrave empecirccher les dirigeants drsquoune banque en faillite de faire disparaicirctre leurs actifs dans la perspective des poursuites peacutenales ou civiles dont ils pourraient faire lrsquoobjet en raison de la maniegravere dont ils ont administreacute la banque avant qursquoelle ne soit insolvable (International Bank for Commerce and Development AD et autres c Bulgarie sect 123)

305 La stabiliteacute des banques et les inteacuterecircts de leurs deacuteposants et creacuteanciers meacuteritent une protection renforceacutee Les autoriteacutes nationales disposent drsquoune ample marge drsquoappreacuteciation dans le choix des mesures agrave prendre dans ce domaine (Capital Bank AD c Bulgarie sect 136) Le gel des comptes bancaires des administrateurs drsquoune banque pour une dureacutee strictement limiteacutee agrave six mois relegraveve normalement de la marge drsquoappreacuteciation des Eacutetats et doit en conseacutequence passer pour une mesure proportionneacutee au but poursuivi (International Bank for Commerce and Development AD et autres c Bulgarie sect 124)

306 La Cour a eu agrave connaicirctre de plusieurs affaires concernant le gel drsquolaquo anciens raquo fonds drsquoeacutepargne en devises deacuteposeacutes dans des banques avant la dissolution de la RSFY Apregraves leur accession agrave lrsquoindeacutependance les Eacutetats successeurs de la RSFY ont tous instaureacute des normes juridiques diffeacuterentes pour reacuteglementer les fonds drsquoeacutepargne anteacuterieurement garantis par la RSFY (pour un aperccedilu de la situation particuliegravere de chacun des Eacutetats deacutefendeurs voir Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine (GC] sectsect 24-52) Dans lrsquoaffaire Ališić lrsquoindisponibiliteacute des laquo anciens raquo fonds drsquoeacutepargne en devises eacutetait notamment due au manque de ressources financiegraveres des banques concerneacutees au gel des comptes bancaires imposeacute par la loi et au fait que les autoriteacutes nationales nrsquoavaient pris aucune mesure visant agrave permettre aux titulaires des comptes en question de recouvrer leurs avoirs

307 La Cour considegravere que les creacuteances correspondant aux fonds drsquoeacutepargne en devises deacuteposeacutes aupregraves des banques commerciales avant la dissolution de la RSFY constituent des laquo biens raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Suljagić c Bosnie-Herzeacutegovine sectsect 34-36) de mecircme que les sommes dues par la Feacutedeacuteration de Russie au titre de lrsquoemprunt obligataire agrave prime drsquoEacutetat eacutemis par lrsquoex-URSS (Yuriy Lobanov c Russie sectsect 32-34) ou des obligations et certificats eacutemis par lrsquoancienne caisse drsquoeacutepargne de lrsquoURSS (Boyajyan c Armeacutenie sect 57) De la mecircme maniegravere des garanties ayant une valeur patrimoniale constituent des laquo biens raquo (Jasinskij et autres c Lituanie deacutecision de la Commission)



308 Toutefois dans lrsquoaffaire Likvidējamā ps Selga et Vasiļevska c Lettonie (deacutec) sectsect 94-113 la Cour a jugeacute irrecevables les griefs de requeacuterants lettons portant sur le gel des fonds en devises qursquoils avaient deacuteposeacutes aupregraves de la Banque du commerce exteacuterieur avant la dissolution de lrsquoURSS au motif qursquoils ne pouvaient engager la responsabiliteacute de la Lettonie degraves lors que celle-ci nrsquoavait jamais montreacute le moindre signe drsquoacceptation ou de reconnaissance de dettes telles que celles dont les inteacuteresseacutes demandaient le remboursement

309 Dans des affaires ougrave eacutetaient en cause des mesures leacutegislatives tendant au remboursement drsquo laquo anciens raquo fonds drsquoeacutepargne en devises sous la forme drsquoobligations drsquoEacutetat la Cour a consideacutereacute qursquoeu eacutegard agrave la neacutecessiteacute de meacutenager un juste eacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la communauteacute et le droit de proprieacuteteacute du requeacuterant et de tous ceux se trouvant dans la mecircme situation que lui les moyens choisis eacutetaient approprieacutes pour atteindre le but leacutegitime poursuivi (voir en particulier Trajkovski c lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine (deacutec))

310 Le principe de lrsquoEacutetat de droit et le principe de leacutegaliteacute exigent des Eacutetats contractants qursquoils respectent et appliquent de maniegravere preacutevisible et coheacuterente les lois qursquoils ont adopteacutees quelles que soient les mesures qursquoils ont choisi de prendre pour reacuteglementer le remboursement des laquo anciens raquo fonds drsquoeacutepargne en devises Dans lrsquoaffaire Suljagić c Bosnie-Herzeacutegovine sect 57 la Cour a jugeacute que lrsquoEacutetat deacutefendeur avait manqueacute agrave cette obligation en appliquant de maniegravere incorrecte sa leacutegislation sur les fonds en question

311 Pour rechercher si un laquo juste eacutequilibre raquo a eacuteteacute meacutenageacute entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la communauteacute et les impeacuteratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de lrsquoindividu la Cour doit se livrer agrave un examen global des divers inteacuterecircts en jeu en gardant agrave lrsquoesprit que la Convention vise agrave sauvegarder des droits laquo concrets et effectifs raquo Agrave cet eacutegard il faut souligner que lrsquoincertitude ndash qursquoelle soit leacutegislative ou administrative ou qursquoelle tienne aux pratiques appliqueacutees par les autoriteacutes ndash est un facteur qursquoil faut prendre en compte pour appreacutecier la conduite de lrsquoEacutetat En effet lorsqursquoune question drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral est en jeu les pouvoirs publics sont tenus de reacuteagir en temps utile de faccedilon correcte et avec la plus grande coheacuterence Si certains retards peuvent ecirctre justifieacutes dans des circonstances exceptionnelles la Cour a estimeacute dans lrsquoaffaire Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine ([GC] sectsect 108 et 124-125 que lrsquoon avait fait trop attendre les requeacuterants et que nonobstant lrsquoample marge drsquoappreacuteciation dont elles beacuteneacuteficiaient dans ce domaine les autoriteacutes slovegravenes et les autoriteacutes serbes nrsquoavaient pas meacutenageacute un juste eacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et le droit de proprieacuteteacute des requeacuterants En conseacutequence elle a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 en ce qui concerne la Serbie et la Sloveacutenie

312 Lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la question de savoir si une ingeacuterence dans le droit de proprieacuteteacute revecirct ou non un caractegravere raisonnable la Cour accorde un poids important aux eacuteventuels retards Si certains retards peuvent ecirctre justifieacutes dans des circonstances exceptionnelles la Cour a jugeacute dans certaines affaires qursquoils ne pouvaient justifier le manquement de lrsquoEacutetat agrave son obligation de rembourser les requeacuterants (Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 108)

313 La marge drsquoappreacuteciation des Eacutetats est limiteacutee lorsque les autoriteacutes internes adoptent des mesures qui restreignent de maniegravere importante le droit des requeacuterants de disposer de leurs avoirs et qui srsquoanalysent en une reacuteglementation de lrsquousage des biens La Cour a par exemple consideacutereacute que des mesures leacutegislatives ayant entraicircneacute des retards de plusieurs mois laissaient agrave deacutesirer (Suljagić c Bosnie-Herzeacutegovine sect 64)

314 En outre dans une affaire concernant la question des laquo anciens raquo fonds drsquoeacutepargne en devises la Cour a jugeacute que lrsquoimpossibiliteacute pour un requeacuterant de faire exeacutecuter un jugement deacutefinitif rendu en sa faveur srsquoanalysait en une ingeacuterence dans le droit au respect des laquo biens raquo de lrsquointeacuteresseacute (Jeličić c Bosnie-Herzeacutegovine sect 48)



D Fiscaliteacute

315 Lrsquoimposition fiscale constitue en principe une atteinte au droit garanti par le premier alineacutea de lrsquoarticle 1 du Protocole no1 car elle prive la personne concerneacutee drsquoun bien agrave savoir la somme qursquoelle doit payer (Burden c Royaume-Uni [GC] sect 59 et Špaček sro c Reacutepublique tchegraveque sect 39)

316 En geacuteneacuteral cette ingeacuterence se justifie au regard du second alineacutea de cette disposition qui preacutevoit expresseacutement une exception pour ce qui est du paiement des impocircts ou drsquoautres contributions (Gasus Dosier- und Foumlrdertechnik GmbH c Pays-Bas sect 59)

317 Une telle question nrsquoeacutechappe pas pour autant au controcircle de la Cour celle-ci devant veacuterifier si lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 a fait lrsquoobjet drsquoune application correcte (Orion-Břeclav SRO c Reacutepublique tchegraveque (deacutec)) Lrsquoobligation financiegravere neacutee du preacutelegravevement drsquoimpocircts peut porter atteinte agrave la protection de la proprieacuteteacute si elle impose agrave la personne concerneacutee une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave sa situation financiegravere (Ferretti c Italie deacutecision de la Commission Wasa Liv Oumlmsesidigt Foumlrsaumlkringsbolaget Valands Pensionsstiftelse et un groupe drsquoenviron 15 000 personnes c Suegravede deacutecision de la Commission et Buffalo Srl en liquidation c Italie sect 32)

318 LrsquoEacutetat beacuteneacuteficie en geacuteneacuteral drsquoune ample marge drsquoappreacuteciation lorsqursquoil srsquoagit pour lui de deacutefinir des mesures drsquoordre geacuteneacuteral en matiegravere eacuteconomique ou sociale (Wallishauser c Autriche (no 2) sect 65) ou drsquoeacutelaborer et de mettre en œuvre sa politique en matiegravere fiscale (laquo Bulves raquo AD c Bulgarie sect 63 Gasus Dosier- und Foumlrdertechnik GmbH c Pays-Bas sect 60 Stere et autres c Roumanie sect 51) La Cour respecte les choix du leacutegislateur dans ces domaines sauf srsquoils se reacutevegravelent manifestement deacutepourvus de base raisonnable (Gasus Dosier- und Foumlrdertechnik GmbH c Pays-Bas sect 60)

319 Il appartient au premier chef aux autoriteacutes nationales de deacutecider du type drsquoimpocircts et de contributions agrave preacutelever Les deacutecisions en ce domaine impliquent en principe une appreacuteciation de problegravemes politiques eacuteconomiques et sociaux que la Convention laisse agrave la compeacutetence des Eacutetats membres les autoriteacutes nationales eacutetant nettement mieux placeacutees que les organes de la Convention pour appreacutecier ces questions (Musa c Autriche deacutecision de la Commission Balaacutež c Slovaquie (deacutec) Azienda Agricola Silverfunghi Sas et autres c Italie sect 103 et RSz c Hongrie sectsect 38 et 46) Il incombe eacutegalement au leacutegislateur interne de deacutefinir le revenu imposable et les modaliteacutes du recouvrement de lrsquoimpocirct (Cacciato c Italie (deacutec) sect 25 et Guiso et Consiglio c Italie (deacutec) sect 44)

320 Un retard pris par les autoriteacutes fiscales pour rembourser un creacutedit drsquoimpocirct a eacuteteacute jugeacute contraire agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Buffalo Srl en liquidation c Italie sect 39) la Cour ayant consideacutereacute que la dureacutee du remboursement en cause qui avait varieacute de cinq agrave dix ans avait eu sur la situation financiegravere de la socieacuteteacute requeacuterante un impact consideacuterable non compenseacute par le versement drsquointeacuterecircts simples sur les sommes dues et qursquoelle lrsquoavait placeacutee dans une situation drsquoincertitude aggraveacutee par lrsquoinexistence de tout recours efficace susceptible drsquoy remeacutedier

321 De mecircme lrsquoimpossibiliteacute drsquoobtenir le remboursement drsquoune taxe dont les autoriteacutes avait reconnu le caractegravere indu au regard du droit mateacuteriel applicable a eacuteteacute jugeacute contraire agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 tant la mise en eacutechec de la creacuteance de la socieacuteteacute requeacuterante sur lrsquoEacutetat que lrsquoabsence de proceacutedures internes offrant un remegravede suffisant pour assurer la protection du droit de celle-ci au respect de ses biens avaient rompu le juste eacutequilibre agrave meacutenager (SA Dangeville c France sect 61)

322 La Cour a jugeacute que la diffeacuterence opeacutereacutee drsquoeacutevaluation entre la valeur marchande drsquoun bien retenue pour le calcul drsquoune indemniteacute drsquoexpropriation et la valeur du mecircme bien retenue pour le calcul des droits de succession eacutetait arbitraire et emportait violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Jokela c Finlande sect 65)

323 Le simple fait qursquoune disposition fiscale ait un effet reacutetroactif nrsquoemporte pas en soi violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (pour une loi reacutetroactive assujettissant certaines transactions agrave lrsquoimpocirct voir MA et 34 autres c Finlande (deacutec))



324 La Cour a jugeacute qursquoune disposition excluant la suspension automatique de mesures drsquoexeacutecution prises dans le cadre drsquoune proceacutedure fiscale de recouvrement malgreacute le recours exerceacute contre elles par le deacutebiteur eacutetait acceptable et qursquoelle relevait de lrsquoample marge drsquoappreacuteciation laisseacutee aux Eacutetats dans ce domaine sous reacuteserve que les mesures en question soient accompagneacutees de garanties proceacutedurales empecircchant qursquoil soit porteacute atteinte agrave lrsquoeffectiviteacute des recours des personnes concerneacutees et que celles-ci soient mises dans lrsquoincapaciteacute de deacutefendre efficacement leurs inteacuterecircts Agrave cet eacutegard il importe notamment de rechercher srsquoil existe entre les diffeacuterentes autoriteacutes publiques concerneacutees un niveau de communication suffisant pour proteacuteger les droits des contribuables (Rousk c Suegravede sect 124)

325 Un taux drsquoimposition tregraves eacuteleveacute nrsquoemporte pas en soi violation de la Convention la Cour tient compte du taux drsquoimposition appliqueacute au requeacuterant (RSz c Hongrie sect 54) Une imposition agrave un taux beaucoup plus eacuteleveacute que celui en vigueur au moment ougrave le revenu imposable a eacuteteacute geacuteneacutereacute peut passer de maniegravere deacutefendable pour une atteinte deacuteraisonnable aux expectatives proteacutegeacutees par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (MA et 34 autres c Finlande (deacutec))

326 Toutefois dans lrsquoaffaire NKM c Hongrie sectsect 66-74 ougrave lrsquoindemniteacute de licenciement accordeacutee agrave la requeacuterante avait eacuteteacute imposeacutee au taux global de 52 la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 aux motifs que ce taux exceacutedait consideacuterablement le taux appliqueacute agrave tous les autres revenus que la requeacuterante avait subi une importante perte de revenus du fait qursquoelle nrsquoavait plus drsquoemploi que lrsquoimpocirct avait eacuteteacute deacuteduit de lrsquoindemniteacute de licenciement directement par lrsquoemployeur sans eacutevaluation personnaliseacutee de la situation de la requeacuterante et qursquoil avait eacuteteacute appliqueacute agrave des revenus lieacutes agrave des activiteacutes anteacuterieures agrave lrsquoanneacutee fiscale de reacutefeacuterence

327 Lrsquoexistence de garanties proceacutedurales constitue eacutegalement un eacuteleacutement important dans les proceacutedures fiscales (comparer avec Agosi c Royaume-Uni sect 55) La Cour a jugeacute que le juste eacutequilibre agrave meacutenager avait eacuteteacute rompu dans des affaires ougrave malgreacute lrsquoabsence drsquoindice de participation directe drsquoune personne ou drsquoune entiteacute agrave une fraude agrave la TVA ou de connaissance drsquoune telle fraude les autoriteacutes internes avaient peacutenaliseacute une socieacuteteacute redevable de la TVA agrave jour de ses obligations deacuteclaratives en raison des actes et omissions de lrsquoun de ses fournisseurs alors que celle-ci nrsquoavait aucun controcircle sur ce fournisseur ni aucun moyen de veacuterifier ou de srsquoassurer que celui-ci respectait ses obligations en matiegravere de TVA (laquo Bulves raquo AD c Bulgarie sectsect 67-71)

E Urbanisme

328 En matiegravere drsquourbanisme ou drsquoameacutenagement du territoire les droits des proprieacutetaires sont essentiellement eacutevolutifs Les politiques drsquourbanisme et drsquoameacutenagement du territoire relegravevent par excellence des domaines drsquointervention de lrsquoeacutetat par le biais notamment de la reacuteglementation des biens dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou drsquoutiliteacute publique Dans de tels cas ougrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la communauteacute occupe une place preacuteeacuteminente la Cour est drsquoavis que la marge drsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetat est plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne sect 70 Mellacher et autres c Autriche sect 55 et Chapman c Royaume-Uni [GC] sect 104)

329 Au regard de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 le simple fait qursquoune personne soit titulaire drsquoun terrain ne suffit pas agrave lui confeacuterer le droit de construire sur celui-ci Cette disposition permet drsquoimposer et de maintenir des restrictions au droit de bacirctir

330 La Cour a eu agrave connaicirctre de plusieurs affaires ougrave eacutetaient cause des restrictions imposeacutees ndash parfois depuis de nombreuses anneacutees ndash agrave des proprieacutetaires fonciers (Skibińscy c Pologne sect 98 Skrzyński c Pologne sect 92 Rosiński c Pologne sect 89 Buczkiewicz c Pologne sect 77 Pietrzak c Pologne sect 115 Hakan Arı c Turquie sect 36 Rossitto c Italie sect 37 Maioli c Italie sect 52 Huumlseyin Kaplan c Turquie sect 38 et Ziya Ccedilevik c Turquie sect 33) Dans lrsquoaffaire Jahn et autres c Allemagne [GC] sectsect 100-105 ougrave eacutetaient en cause des circonstances exceptionnelles la Cour a jugeacute que pareilles restrictions eacutetaient conformes agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 alors mecircme qursquoelles eacutetaient



permanentes et qursquoelles nrsquoouvraient aucun droit agrave indemnisation Elle a deacuteclareacute irrecevables des requecirctes qui deacutenonccedilaient des interdictions de construire absolues nrsquoouvrant aucun droit agrave indemnisation aupregraves des municipaliteacutes concerneacutees au motif que les proprieacutetaires des terrains frappeacutes par ces interdictions nrsquoavaient pas manifesteacute leur intention de bacirctir et qursquoils nrsquoavaient pas deacutemontreacute que celles-ci les avaient contraints agrave modifier la destination des terrains en question (Scagliarini c Italie (deacutec)) ou que le requeacuterant avait laisseacute eacutecouler un long deacutelai avant de demander un permis de construire sans que la destination de son terrain ait changeacute (Galtieri c Italie (deacutec)) Dans drsquoautres affaires la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ndash alors mecircme qursquoaucun projet drsquourbanisme preacutecis nrsquoavait eacuteteacute arrecircteacute au motif que le leacutegislateur avait adopteacute des dispositions preacutevoyant un droit agrave indemnisation pour expropriation dont il avait ensuite reporteacute agrave plusieurs reprises lrsquoentreacutee en vigueur (Skibińscy c Pologne sect 78)

331 La Cour a jugeacute que lrsquooccupation illeacutegale drsquoune proprieacuteteacute priveacutee par les pouvoirs publics en vue de la mise en œuvre drsquoun projet drsquoameacutenagement creacuteait un meacutecanisme permettant agrave lrsquoadministration de tirer beacuteneacutefice drsquoune situation illeacutegale et par lrsquoeffet duquel le proprieacutetaire se trouvait devant le fait accompli au meacutepris du droit de celui-ci au respect de ses biens (Belvedere Alberghiera Srl c Italie sect 59)

332 La Cour a souligneacute que les difficulteacutes rencontreacutees par les autoriteacutes pour adopter un cadre leacutegislatif complet en matiegravere drsquoameacutenagement du territoire font partie inteacutegrante du passage drsquoun ordre juridique socialiste ndash avec son reacutegime de proprieacuteteacute ndash agrave un ordre juridique compatible avec lrsquoEacutetat de droit et lrsquoeacuteconomie de marcheacute processus par nature extrecircmement ardu Toutefois ces difficulteacutes et les tacircches immenses auxquelles est confronteacute le leacutegislateur qui doit affronter lrsquoensemble des problegravemes complexes que soulegraveve une telle transition nrsquoexemptent pas les Eacutetats membres des obligations deacutecoulant de la Convention et de ses Protocoles (Schirmer c Pologne sect 38 et Skibińscy c Pologne sect 96)

F Confiscation des produits du crime

333 Dans un certain nombre drsquoaffaires la Cour a examineacute diverses mesures visant agrave lutter contre les profits illicites tireacutes des produits du crime sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Elle a reconnu aux Eacutetats une ample marge drsquoappreacuteciation dans la mise en œuvre de mesures de lutte contre le crime organiseacute notamment en matiegravere de confiscation de biens obtenus de maniegravere illicite (Raimondo c Italie sect 30 Riela et autres c Italie (deacutec) Arcuri et autres c Italie (deacutec) et Gogitidze et autres c Geacuteorgie sect 108)

334 Selon les leacutegislations respectives des Eacutetats membres pareilles confiscations peuvent ecirctre ordonneacutees dans le cadre drsquoune proceacutedure peacutenale ndash auquel cas elles sont en geacuteneacuteral subordonneacutees agrave une condamnation ndash ou hors du cadre drsquoune proceacutedure peacutenale lorsque certaines conditions sont remplies Il existe aussi des proceacutedures speacuteciales qui permettent aux autoriteacutes de confisquer des biens appartenant agrave lrsquoauteur drsquoune infraction ou agrave drsquoautres personnes au seul motif qursquoelles soupccedilonnent les biens en question de provenir drsquoune infraction Ces proceacutedures geacuteneacuteralement qualifieacutees de confiscations eacutelargies sont consideacutereacutees comme des formes subsidiaires et accessoires de confiscation ordinaire En outre lrsquoItalie a mis en place des mesures administratives de confiscation preacuteventive notamment pour lutter contre la criminaliteacute organiseacutee Enfin certains pays tels que le Royaume-Uni disposent aussi de reacutegimes de confiscation civile laquelle est fondeacutee non pas sur la culpabiliteacute de lrsquoauteur drsquoune infraction mais sur lrsquoorigine des biens concerneacutes

335 Dans lrsquoaffaire Gogitidze et autres c Geacuteorgie sect 105 la Cour a reconnu lrsquoexistence de principes juridiques europeacuteens ndash et mecircme universels ndash communs preacuteconisant en premier lieu la confiscation sans condamnation peacutenale preacutealable des biens lieacutes agrave des infractions graves notamment la corruption le blanchiment drsquoargent et les infractions agrave la leacutegislation sur les stupeacutefiants En deuxiegraveme lieu la charge de la preuve de la liceacuteiteacute de lrsquoorigine de biens preacutesumeacutes mal acquis peut ecirctre leacutegitimement mise agrave la charge de la partie deacutefenderesse dans ces proceacutedures non peacutenales qui



peuvent ecirctre des proceacutedures civiles in rem En troisiegraveme lieu les mesures de confiscation sont applicables non seulement aux produits directs du crime mais aussi aux biens revenus et autres profits indirects obtenus par la conversion ou la transformation des produits directs du crime ou par leur association avec drsquoautres biens qui peuvent ecirctre licites Enfin les mesures de confiscation peuvent frapper non seulement les personnes directement soupccedilonneacutees drsquoavoir commis une infraction mais aussi celles qui ont acquis des droits de proprieacuteteacute de mauvaise foi en vue de dissimuler lrsquoobtention illicite des biens en question

336 La confiscation de biens constituant les instruments ou les produits du crime ne relegraveve pas neacutecessairement du champ drsquoapplication de la deuxiegraveme phrase du premier alineacutea de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Handyside c Royaume-Uni sect 63 Agosi c Royaume-Uni sect 51) mecircme si pareille mesure de par sa nature mecircme prive la personne concerneacutee de la proprieacuteteacute des biens en question

337 Srsquoagissant de la confiscation des produits drsquoun crime conseacutecutive agrave une condamnation la Cour considegravere geacuteneacuteralement que pareille mesure relegraveve de la reacuteglementation de lrsquousage des biens (Phillips c Royaume-Uni sect 51 voir aussi Welch c Royaume-Uni sect 26 en ce qui concerne lrsquoarticle 7 de la Convention et Van Offeren c Pays-Bas (deacutec) en ce qui concerne lrsquoarticle 6 de la Convention) En effet le deuxiegraveme paragraphe de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 autorise notamment les Eacutetats contractants agrave reacuteglementer lrsquousage des biens pour assurer le paiement des amendes Cette disposition doit ecirctre interpreacuteteacutee agrave la lumiegravere du principe geacuteneacuteral eacutenonceacute dans la premiegravere phrase du premier paragraphe et il doit donc exister un rapport de proportionnaliteacute raisonnable entre les moyens employeacutes et le but rechercheacute (Phillips c Royaume-Uni sect 51 Balsamo c Saint-Marin sect 81)

338 La Cour suit le mecircme raisonnement lorsque des mesures de confiscation de biens dont lrsquoacquisition est jugeacutee illeacutegale dont la provenance leacutegitime nrsquoa pas eacuteteacute deacutemontreacutee ou qui ont eacuteteacute utiliseacutes pour commettre une infraction sont mises en œuvre indeacutependamment de toute poursuite peacutenale (Raimondo c Italie sect 27 Riela et autres c Italie (deacutec) Sun c Russie sect 25 Arcuri et autres c Italie (deacutec) CM c France (deacutec) Air Canada c Royaume-Uni sect 34 Gogitidze et autres c Geacuteorgie sectsect 94 et 97 en ce qui concerne une confiscation reacutealiseacutee dans le cadre drsquoune proceacutedure civile et Balsamo c Saint-Marin sect 81 en ce qui concerne des poursuites pour blanchiment drsquoargent)

339 Dans certaines affaires la Cour a examineacute diffeacuterentes proceacutedures concernant des confiscations lieacutees agrave des accusations drsquoinfractions graves sous lrsquoangle du principe de proportionnaliteacute inheacuterent agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 La Cour a conclu au caractegravere proportionneacute de mesures de confiscation de biens preacutesumeacutes acquis en tout ou partie au moyen de produits du trafics de stupeacutefiants (Webb c Royaume-uni (deacutec) Butler c Royaume-uni (deacutec)) ou par des organisations criminelles se livrant au trafic de stupeacutefiants (Arcuri et autres c Italie (deacutec) Morabito et autres c Italie (deacutec)) ou par le biais drsquoactiviteacutes agrave caractegravere mafieux (Raimondo c Italie sect 30) mecircme en lrsquoabsence de jugement de condamnation eacutetablissant la culpabiliteacute de lrsquoaccuseacute (Balsamo c Saint-Marin sect 90)

340 Srsquoagissant des mesures de confiscation imposeacutees agrave des tiers non viseacutes par des poursuites peacutenales la Cour considegravere qursquoil est loisible aux autoriteacutes drsquoappliquer pareilles mesures non seulement aux personnes directement accuseacutees drsquoavoir commis des infractions mais aussi aux membres de leur famille et autres proches soupccedilonneacutes drsquoecirctre les deacutepositaires et administrateurs de fait de biens mal acquis pour le compte des accuseacutes ou dont la bonne foi est sujette agrave caution (Raimondo c Italie sect 30 Arcuri et autres c Italie (deacutec) Morabito et autres c Italie (deacutec) Butler c Royaume-Uni (deacutec) Webb c Royaume-Uni (deacutec) Saccoccia c Autriche sect 88 Silickienė c Lituanie sect 65 qui portait sur une mesure de confiscation imposeacutee agrave la veuve drsquoun fonctionnaire corrompu et Balsamo c Saint-Marin sectsect 89 et 93 qui portait sur une mesure de confiscation imposeacutee agrave de jeunes adultes au motif que leur pegravere avait des anteacuteceacutedents judiciaires)

341 En pareils cas la confiscation vise agrave empecirccher lrsquousage illicite au deacutetriment de la socieacuteteacute de laquo biens raquo dont la provenance leacutegitime nrsquoa pas eacuteteacute eacutetablie La Cour est au fait des difficulteacutes auxquelles se heurtent les pouvoirs publics dans la lutte contre la criminaliteacute organiseacutee Destineacutee agrave



bloquer les mouvements de capitaux suspects la confiscation constitue une arme efficace et neacutecessaire dans ce contexte Le prononceacute drsquoune ordonnance de confiscation de biens drsquoorigine criminelle revecirct un inteacuterecirct geacuteneacuteral en ce qursquoelle a un effet dissuasif agrave lrsquoeacutegard des criminels en puissance et garantit que le crime ne paie pas (Denisova et Moiseyeva c Russie sect 58 Phillips c Royaume-Uni sect 52 Dassa Foundation et autres c Liechtenstein (deacutec) en ce qui concerne les articles 6 et 7)

342 Lrsquoarticle 6 de la Convention nrsquointerdit geacuteneacuteralement pas aux Eacutetats de recourir agrave des preacutesomptions dans le cadre de proceacutedures concernant diverses formes de confiscation et de sanctions fiscales portant sur des biens preacutesumeacutes mal acquis (Salabiaku c France sect 28) La Cour suit la mecircme approche en ce qui concerne des griefs tireacutes de lrsquoapplication de preacutesomptions dans ce contexte sous lrsquoangle de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Cacucci et Sabatelli c Italie (deacutec) sect 43 Yildrim c Italie (deacutec)) et sur le terrain de lrsquoarticle 6 (deacuteplacement de la charge de la preuve de la liceacuteiteacute de la provenance de biens sur le requeacuterant voir Grayson et Barnham c Royaume-Uni sect 45 Phillips c Royaume-Uni sect 43 et Perre c Italie (deacutec) en ce qui concerne lrsquoaudition drsquoun teacutemoin) Le recours agrave des preacutesomptions est compatible avec la preacutesomption drsquoinnocence si la partie concerneacutee a eu la possibiliteacute de les reacutefuter En revanche la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 6 sect 2 dans une affaire mettant en cause une ordonnance de confiscation portant sur des biens dont le proprieacutetaire poursuivi au peacutenal pour une infraction dont il eacutetait accuseacute drsquoavoir tireacute un profit illeacutegal avait eacuteteacute deacuteclareacute non coupable de lrsquoinfraction en question (Geerings c Pays-Bas sectsect 43-51)

343 La Cour estime eacutegalement que les autoriteacutes nationales compeacutetentes peuvent leacutegitimement ordonner une confiscation de biens sur la base drsquoune preacutepondeacuterance de preuves donnant agrave penser que les deacutefendeurs ne disposaient pas de revenus licites suffisants pour acqueacuterir les biens en question Degraves lors qursquoune mesure de confiscation est ordonneacutee agrave lrsquoissue drsquoune proceacutedure civile in rem portant sur les produits drsquoinfraction graves la Cour nrsquoexige pas que lrsquoorigine illicite des biens objet de la proceacutedure soit prouveacutee laquo au-delagrave de tout doute raisonnable raquo Elle considegravere au contraire qursquoaux fins du controcircle de proportionnaliteacute exigeacute par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 lrsquoorigine illicite des biens peut ecirctre eacutetablie selon le critegravere de la plus forte probabiliteacute ou de la forte probabiliteacute combineacutee avec lrsquoimpossibiliteacute pour leur deacutetenteur drsquoapporter la preuve du contraire (Balsamo c Saint-Marin sect 91)

344 La Cour attache du poids aux diverses garanties proceacutedurales dont sont assorties les proceacutedures de confiscation examinant notamment leur caractegravere contradictoire (Yildirim c Italie (deacutec) Perre c Italie (deacutec)) la communication preacutealable des eacuteleacutements agrave charge (Grayson et Barnham c Royaume-Uni sect 45 en ce qui concerne la tenue drsquoune audience publique) la possibiliteacute de produire des preuves litteacuterales et de faire citer des teacutemoins (Butler c Royaume-Uni (deacutec) Perre c Italie (deacutec)) la possibiliteacute drsquoecirctre repreacutesenteacute en justice par un avocat de son choix (Butler c Royaume-Uni (deacutec)) la faculteacute pour lrsquoaccuseacute de combattre la preacutesomption drsquoilliceacuteiteacute de lrsquoorigine des biens concerneacutes (Geerings c Pays-Bas sect 44) la possibiliteacute pour le juge de ne pas faire jouer cette preacutesomption srsquoil lui apparaicirct que son application comporterait un risque seacuterieux drsquoinjustice (Phillips c Royaume-Uni sect 43) la question de savoir si les autoriteacutes ont examineacute au cas par cas au regard des faits de lrsquoespegravece quels biens pouvaient ecirctre confisqueacutes (Rummi c Estonie sect 108 Silickienė c Lituanie sect 68) et si drsquoun point de vue geacuteneacuteral le requeacuterant srsquoest vu offrir une possibiliteacute raisonnable drsquoexposer sa cause aux autoriteacutes compeacutetentes (Veits c Estonie sectsect 72 et 74 Jokela c Finlande sect 45 Balsamo c Saint-Marin sect 93) sachant qursquoil y a lieu agrave cet eacutegard de consideacuterer les proceacutedures applicables drsquoun point de vue geacuteneacuteral (Denisova et Moiseyeva c Russie sect 59)

345 Enfin pour appreacutecier la proportionnaliteacute drsquoune mesure de saisie la Cour tient compte non seulement des obligations proceacutedurales geacuteneacuterales deacutecoulant de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (GIEM SRL et autres c Italie (fond) [GC] sect 302) mais aussi de plusieurs autres facteurs notamment de la dureacutee de la saisie ndash bien qursquoil ne srsquoagisse pas lagrave drsquoun critegravere absolu (OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c Russie sect 69) de la neacutecessiteacute de son maintien eu eacutegard au deacuteroulement des poursuites



peacutenales et de ses conseacutequences pour lrsquointeacuteresseacute (Lachikhina c Russie sect 59) du comportement du requeacuterant et de celui des autoriteacutes de lrsquoEacutetat responsable de lrsquoingeacuterence (Forminster Enterprises Limited c Reacutepublique tchegraveque sect 75) et de la disponibiliteacute drsquoun recours effectif notamment judiciaire permettant au requeacuterant de contester la mesure litigieuse ou le maintien de celle-ci (Benet Czech spol s ro c Reacutepublique tchegraveque sect 49)

G La restitution de biens

346 Agrave la suite des eacutevolutions deacutemocratiques survenues en Europe centrale et orientale de nombreux gouvernements ont adopteacute des lois preacutevoyant la restitution des biens exproprieacutes au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ou ont reacutegleacute cette question dans le cadre de la leacutegislation existante

347 En ce qui concerne les deacutepossessions intervenues avant la ratification de la Convention et de ses Protocoles les organes de la Convention ont constamment jugeacute que la privation drsquoun droit de proprieacuteteacute ou drsquoun autre droit reacuteel constitue en principe un acte instantaneacute et ne creacutee pas une situation continue de laquo privation drsquoun droit raquo (Malhous c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] Preuszligische Treuhand GmbH amp Co KG aA c Pologne (deacutec) sect 57)

348 En outre lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 ne peut ecirctre interpreacuteteacute comme faisant peser sur les Eacutetats contractants une obligation geacuteneacuterale de restituer les biens leur ayant eacuteteacute transfeacutereacutes avant qursquoils ne ratifient la Convention (Jantner c Slovaquie sect 34)

349 De mecircme lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 nrsquoimpose aux Eacutetats contractants aucune restriction agrave leur liberteacute de deacuteterminer le champ drsquoapplication des leacutegislations qursquoils peuvent adopter en matiegravere de restitution de biens et de choisir les conditions auxquelles ils acceptent de restituer des droits de proprieacuteteacute aux personnes deacuteposseacutedeacutees (Maria Atanasiu et autres c Roumanie sect 136) En particulier les Eacutetats contractants disposent drsquoune ample marge drsquoappreacuteciation relativement agrave lrsquoopportuniteacute drsquoexclure certaines cateacutegories drsquoanciens proprieacutetaires de pareil droit agrave restitution Lagrave ougrave des cateacutegories de proprieacutetaires sont ainsi exclues une demande de restitution eacutemanant drsquoune personne relevant de lrsquoune de ces cateacutegories est inapte agrave fournir la base drsquoune laquo espeacuterance leacutegitime raquo appelant la protection de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Gratzinger et Gratzingerova c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] sectsect 70-74 Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 35 Smiljanić c Sloveacutenie (deacutec) sect 29)

350 Degraves lors lrsquoespoir de voir reconnaicirctre un droit de proprieacuteteacute qursquoil est impossible drsquoexercer effectivement ne peut ecirctre consideacutereacute comme un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et il en va de mecircme drsquoune creacuteance conditionnelle srsquoeacuteteignant du fait de la non-reacutealisation de la condition (Malhous c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 35) La croyance qursquoune loi preacuteceacutedemment en vigueur serait changeacutee en faveur drsquoun requeacuterant ne peut ecirctre consideacutereacutee comme une forme drsquoespeacuterance leacutegitime au regard de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Il y a une diffeacuterence entre un simple espoir aussi compreacutehensible soit-il et une espeacuterance leacutegitime qui doit ecirctre de nature plus concregravete et se fonder sur une disposition leacutegale ou un acte juridique telle une deacutecision judiciaire (Gratzinger et Gratzingerova c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] sect 73 Von Maltzan et autres c Allemagne (deacutec) [GC] sect 112)

351 En revanche lorsqursquoun Eacutetat contractant apregraves avoir ratifieacute la Convention y compris le Protocole no 1 adopte une leacutegislation preacutevoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqueacutes en vertu drsquoun reacutegime anteacuterieur semblable leacutegislation peut ecirctre consideacutereacutee comme engendrant un nouveau droit de proprieacuteteacute proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution (Maria Atanasiu et autres c Roumanie sect 136) Le mecircme principe peut srsquoappliquer agrave lrsquoeacutegard des dispositifs de restitution ou drsquoindemnisation eacutetablis en vertu drsquoune leacutegislation adopteacutee avant la ratification de la Convention si pareille leacutegislation demeure en vigueur apregraves la ratification du Protocole no 1 (Von Maltzan et autres c Allemagne (deacutec) [GC] sect 74 Kopeckyacute c Slovaquie [GC] sect 35 Broniowski c Pologne [GC] sect 125)



352 Quant au contenu et agrave la porteacutee du droit en cause la Cour a observeacute que cette question devait ecirctre examineacutee du point de vue du problegraveme de savoir quels laquo biens raquo le requeacuterant posseacutedait agrave la date de lrsquoentreacutee en vigueur du Protocole et surtout agrave la date agrave laquelle il avait soumis son grief aux organes de la Convention (Broniowski c Pologne [GC] sectsect 125 et 132) Dans cette affaire le droit du requeacuterant agrave obtenir des biens agrave titre compensatoire lui avait confeacutereacute par la leacutegislation polonaise qui accordait aux personnes rapatrieacutees des territoires au-delagrave du Boug apregraves la Seconde Guerre mondiale ou agrave leurs heacuteritiers un certain nombre de droits et qui subsistait lorsque le Protocole no 1 est entreacute en vigueur agrave lrsquoeacutegard de la Pologne

353 En ce qui concerne la mise en œuvre des reacuteformes entreprises le principe de lrsquoEacutetat de droit qui sous-tend la Convention ainsi que le principe de leacutegaliteacute consacreacute par lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 exigent des Eacutetats non seulement qursquoils respectent et appliquent de maniegravere preacutevisible et coheacuterente les lois qursquoils ont adopteacutees mais aussi correacutelativement agrave cette obligation qursquoils garantissent les conditions leacutegales et pratiques de leur application (Broniowski c Pologne [GC] sect 184)

354 En matiegravere de restitution de biens la Cour a eu agrave connaicirctre drsquoun certain nombre drsquoaffaires mettant en cause le manquement des autoriteacutes internes agrave exeacutecuter des deacutecisions judiciaires (ou administratives) deacutefinitives Un jugement imposant aux autoriteacutes lrsquoobligation drsquoindemniser une personne sous forme de terres ou drsquoargent conformeacutement agrave la leacutegislation interne en matiegravere de restitution de biens confegravere agrave la personne concerneacutee une creacuteance certaine constituant un laquo bien raquo au sens de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Jasiūniene c Lituanie sect 44) Degraves lors qursquoune deacutecision de justice deacutefinitive a eacuteteacute rendue en faveur du demandeur la notion drsquolaquo espeacuterance leacutegitime raquo peut entrer en jeu (Driza c Albanie sect 102)

355 De la mecircme maniegravere dans lrsquoarrecirct pilote Manushaqe Puto et autres c Albanie sectsect 110-118 la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 agrave la Convention en raison de lrsquoinexeacutecution drsquoune deacutecision deacutefinitive qui avait accordeacute aux requeacuterants une indemnisation en lieu et place de la restitution de leurs biens Dans lrsquoaffaire Maria Atanasiu et autres c Roumanie lrsquoinexeacutecution de deacutecisions deacutefinitives combineacutee avec drsquoautres dysfonctionnements du dispositif de restitution de biens mis en place en Roumanie a conduit la Cour agrave conclure agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et agrave appliquer la proceacutedure de lrsquoarrecirct pilote (ibidem sectsect 215-218)

356 Dans lrsquoaffaire Orlović et autres c Bosnie-Herzeacutegovine sectsect 55 57 et 61 qui portait sur lrsquoinexeacutecution de deacutecisions rendues par les juridictions internes reconnaissant aux requeacuterants le droit agrave la restitution pleine et entiegravere de leurs terres y compris une parcelle sur laquelle une eacuteglise avait eacuteteacute bacirctie apregraves le deacuteplacement forceacute des inteacuteresseacutes la Cour a conclu agrave la violation de la Convention et ordonneacute agrave lrsquoEacutetat deacutefendeur de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoexeacutecution des deacutecisions rendues en faveur des requeacuterants notamment lrsquoenlegravevement de lrsquoeacuteglise de leurs terres (ibidem sectsect 68-71)

357 Srsquoagissant des raisons avanceacutees par les gouvernements pour justifier leurs ingeacuterences dans le droit des requeacuterants au respect de leurs biens la Cour a rappeleacute que lrsquoEacutetat ne saurait preacutetexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondeacutee sur une deacutecision de justice deacutefinitive et exeacutecutoire (Driza c Albanie sect 108 Prodan c Moldova sect 61)

358 La Cour nrsquoadmet que tregraves exceptionnellement par exemple dans le contexte unique de la reacuteunification allemande que lrsquoabsence de toute indemnisation ne rompt pas le laquo juste eacutequilibre raquo agrave meacutenager entre la protection de la proprieacuteteacute et les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (Jahn et autres c Allemagne [GC] sect 117) De maniegravere geacuteneacuterale ce que requiert lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 crsquoest que le montant de lrsquoindemnisation accordeacutee pour une privation de proprieacuteteacute opeacutereacutee par lrsquoEacutetat soit laquo raisonnablement en rapport raquo avec la valeur du bien concerneacute (Broniowski c Pologne [GC] sect 186)

359 Par ailleurs la Cour a eu agrave connaicirctre de plusieurs affaires mettant en cause le non-respect de lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee de deacutecisions deacutefinitives situation qui avait conduit agrave lrsquoannulation sans indemnisation des titres de proprieacuteteacute des requeacuterants La Cour a conclu que la violation du principe



de seacutecuriteacute juridique meacuteconnaissait lrsquoexigence de leacutegaliteacute inheacuterente agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Parvanov et autres c Bulgarie sect 50 Kehaya et autres c Bulgarie sect 76 Chengelyan et autres c Bulgarie sectsect 49-50) Lrsquoexigence de leacutegaliteacute suppose non seulement lrsquoobservation des regravegles pertinentes du droit interne mais aussi le respect de lrsquoEacutetat de droit Elle implique en conseacutequence que les individus soient proteacutegeacutes contre les mesures arbitraires (Parvanov et autres c Bulgarie sect 44)

360 Ainsi dans lrsquoaffaire Parvanov et autres c Bulgarie sect 50 la Cour a jugeacute qursquoen raison du caractegravere contradictoire des deacutecisions des juridictions internes et de lrsquoabsence drsquoexplication des motifs pour lesquels lrsquoune drsquoentre elles srsquoeacutetait eacutecarteacutee du raisonnement clair suivi dans une deacutecision anteacuterieure la privation des biens du requeacuterant ne pouvait ecirctre consideacutereacutee comme compatible avec lrsquoEacutetat de droit et exempte drsquoarbitraire et qursquoelle ne pouvait donc satisfaire agrave lrsquoexigence de leacutegaliteacute inheacuterente agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 De mecircme dans lrsquoaffaire Tudor Tudor c Roumanie sect 27) la Cour a constateacute sous lrsquoangle de lrsquoarticle 6 que dans le cadre particulier du dispositif de restitution des biens nationaliseacutes mis en place en Roumanie lrsquoincoheacuterence de la leacutegislation et les divergences de la jurisprudence relative agrave lrsquointerpreacutetation de certains aspects des lois de restitution creacuteaient un climat geacuteneacuteral drsquoinseacutecuriteacute juridique

361 En outre la Cour a conclu dans de nombreuses affaires ndash et pour la premiegravere fois dans lrsquoaffaire Străin et autres c Roumanie sectsect 46-47 ndash agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 en raison de la coexistence de deux titres de proprieacuteteacute sur un mecircme bien et du deacutefaut drsquoindemnisation des proprieacutetaires priveacutes de la possibiliteacute de jouir de leurs biens Elle a confirmeacute cette approche dans un arrecirct plus reacutecent (Dickmann et Gion c Roumanie sectsect 103-04)

362 La Cour a eacutegalement eacuteteacute appeleacutee agrave examiner la situation de proprieacutetaires qui apregraves avoir acquis leurs biens de bonne foi en avaient eacuteteacute deacuteposseacutedeacutes au profit de personnes qui srsquoeacutetaient vu reconnaicirctre la qualiteacute de proprieacutetaires leacutegitimes des biens en question (Toşcuţă et autres c Roumanie sect 33)

363 La Cour a notamment consideacutereacute que la vente par lrsquoEacutetat drsquoun bien drsquoune personne agrave des tiers de bonne foi mecircme si elle eacutetait anteacuterieure agrave la confirmation en justice drsquoune maniegravere deacutefinitive du droit de proprieacuteteacute de la personne en question srsquoanalysait en une privation de bien et qursquoune telle privation combineacutee avec lrsquoabsence totale drsquoindemnisation eacutetait contraire agrave lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 (Vodă et Bob c Roumanie sect 23) Dans lrsquoaffaire Katz c Roumanie sectsect 30-36 la Cour a conclu que la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 constateacutee en lrsquoespegravece reacuteveacutelait un problegraveme agrave grande eacutechelle reacutesultant de la deacutefectuositeacute de la leacutegislation sur la restitution des immeubles nationaliseacutes vendus par lrsquoEacutetat agrave des tiers de bonne foi et que mecircme les multiples modifications leacutegislatives intervenues nrsquoavaient pas abouti agrave lrsquoameacutelioration de cette situation Sous lrsquoangle de lrsquoarticle 46 elle a vu dans cette deacutefaillance de lrsquoEacutetat roumain agrave mettre de lrsquoordre dans son systegraveme leacutegislatif non seulement un facteur aggravant mais eacutegalement une menace pour lrsquoeffectiviteacute agrave lrsquoavenir du dispositif mis en place par la Convention Elle a constateacute dans lrsquoarrecirct Preda et autres c Roumanie sectsect 146-148 (qui faisait suite agrave lrsquoarrecirct Maria Atanasiu et autres c Roumanie) que le problegraveme demeurait entier ce qursquoelle a eacutegalement souligneacute dans lrsquoarrecirct Ana Ionescu et autres c Roumanie sect29

364 Dans lrsquoaffaire Pincovaacute et Pinc c Reacutepublique tchegraveque les requeacuterants alleacuteguaient que leur droit de proprieacuteteacute avait eacuteteacute violeacute en ce qursquoils avaient acheteacute de bonne foi une maison en 1967 sans savoir qursquoil srsquoagissait drsquoun bien confisqueacute anteacuterieurement et sans pouvoir influencer les modaliteacutes de la transaction ou le prix drsquoachat La Cour a estimeacute neacutecessaire de faire en sorte que lrsquoatteacutenuation drsquoanciennes atteintes ne creacutee pas de nouveaux torts disproportionneacutes et elle a deacuteclareacute qursquoagrave cet effet la leacutegislation devait permettre de tenir compte des circonstances particuliegraveres de chaque espegravece afin que les personnes ayant acquis leurs biens de bonne foi ne soient pas ameneacutees agrave supporter le poids de la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat qui avait jadis confisqueacute ces biens (ibidem sect 58) Elle a conclu agrave la violation de la Convention dans cette affaire (de mecircme que dans lrsquoaffaire Zvolskyacute et Zvolskaacute



c Reacutepublique tchegraveque sectsect 72-74) La question de la proportionnaliteacute de mesures qui visaient agrave indemniser les personnes arbitrairement deacuteposseacutedeacutees de leurs biens par le reacutegime communiste mais qui ont eu pour effet de priver drsquoautres personnes des biens qursquoelles avaient acquis aupregraves de lrsquoEacutetat eacutetait aussi en cause dans lrsquoaffaire Velikovi et autres c Bulgarie sectsect 181 et 190

365 Par ailleurs la dureacutee excessive de proceacutedures de restitution a eacuteteacute jugeacutee contraire agrave lrsquoarticle 6 dans un certain nombre drsquoaffaires dirigeacutees notamment contre la Roumanie la Slovaquie et la Sloveacutenie (Sirc c Sloveacutenie sect 182) Dans ces affaires la Cour a souvent estimeacute qursquoil nrsquoy avait pas lieu de statuer sur les griefs des requeacuterants tireacutes de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Toutefois dans les affaires mettant en cause des retards intervenus dans des proceacutedures posteacuterieures agrave la reconnaissance du droit de proprieacuteteacute des requeacuterants la Cour a constateacute une violation seacutepareacutee de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 en raison notamment de lrsquoincertitude dans laquelle les requeacuterants srsquoeacutetaient trouveacutes quant au sort de leurs biens (Igarienė et Petrauskiene c Lituanie sectsect 55 et 58 Beinarovič et autres c Lituanie sectsect 141 et 154) Dans lrsquoaffaire Kirilova et autres c Bulgarie sectsect 120-121 la Cour a constateacute que la livraison des appartements attribueacutes aux requeacuterants pour les indemniser des expropriations dont ils avaient fait lrsquoobjet avait connu drsquoimportants retards

366 Enfin dans lrsquoaffaire Vasilev et Doycheva c Bulgarie qui concernait la restitution de terres agricoles collectiviseacutees par le reacutegime communiste agrave leurs proprieacutetaires et aux heacuteritiers de ces derniers la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et de lrsquoarticle 13 en raison du manque de diligence dont les autoriteacutes internes avaient preuve dans lrsquoaccomplissement des diverses formaliteacutes requises

H Entreprises publiques

367 Pour deacuteterminer si les actions ou omissions drsquoune entreprise sont imputables au regard de la Convention agrave lrsquoautoriteacute concerneacutee ou agrave lrsquoEacutetat membre mis en cause la Cour tient compte des eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes dans lrsquoaffaire Radio France et autres c France (deacutec) sect 26 en rapport avec lrsquoarticle 34 de la Convention Elle recherche notamment si lrsquoentreprise concerneacutee jouit drsquoune indeacutependance institutionnelle et opeacuterationnelle suffisante vis-agrave-vis de lrsquoEacutetat pour exoneacuterer celui-ci de sa responsabiliteacute au regard de la Convention pour ses actions et omissions (Mikhaiumllenki et autres c Ukraine sect 44 Shlepkin c Russie sect 24 Ljubljanska banka dd c Croatie (deacutec) sectsect 51-55 Liseytseva et Maslov c Russie sect 151 Kuzhelev et autres c Russie sectsect 93-100 et 117) Rien dans le texte de lrsquoarticle 34 nrsquoimplique que lrsquoexpression laquo organisation non gouvernementale raquo doive ecirctre interpreacuteteacutee comme excluant uniquement les organisations gouvernementales qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme des parties inteacutegrantes de lrsquoEacutetat deacutefendeur (Chambre drsquoeacuteconomie croate c Serbie (deacutec) sect 38)

368 Le critegravere de laquo lrsquoindeacutependance institutionnelle et opeacuterationnelle raquo mentionneacute dans de nombreuses affaires par la Cour deacutecoule directement des critegraveres reacutesumeacutes dans la deacutecision Radio France Agrave cet eacutegard la Cour tient compte drsquoun ensemble drsquoeacuteleacutements dont aucun nrsquoest agrave lui seul deacuteterminant pour appreacutecier si une personne morale et en particulier une entreprise publique doit ecirctre qualifieacutee drsquo laquo organisation gouvernementale raquo au sens de lrsquoarticle 34 de la Convention

369 Les principaux critegraveres agrave prendre en compte pour deacuteterminer si lrsquoEacutetat est ou non responsable des actions ou omissions drsquoune entreprise sont les suivants le statut juridique (de droit public ou de droit priveacute) de lrsquoentreprise concerneacutee la nature de ses activiteacutes (mission de service public ou activiteacutes commerciales ordinaires) le cadre dans lequel srsquoexercent ses activiteacutes (par exemple un monopole ou un secteur hautement reacuteglementeacute) son indeacutependance institutionnelle (mesureacutee agrave lrsquoaune du niveau de participation de lrsquoEacutetat au capital social) et opeacuterationnelle (appreacutecieacutee au regard de lrsquoeacutetendue de la surveillance et du controcircle exerceacutes sur elle par lrsquoEacutetat) (Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 114 Fomenko et autres (deacutec) sect 172)



370 Pour deacuteterminer si lrsquoEacutetat peut ecirctre tenu au dettes contracteacutees par une entreprise publique la Cour semble prendre en compte des facteurs suppleacutementaires notamment la part de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat dans les difficulteacutes de lrsquoentreprise (crsquoest-agrave-dire dans son insolvabiliteacute) et la question de savoir si ce dernier peut passer pour avoir accepteacute drsquoassumer en tout ou partie les dettes de celle-ci (comparer avec Liseytseva et Maslov c Russie sectsect 184-192)

371 La preacutesence de ces eacuteleacutements confirme le caractegravere public de la socieacuteteacute deacutebitrice indeacutependamment de sa classification formelle en droit interne En conseacutequence lorsqursquoil existe des motifs suffisants eu eacutegard aux circonstances particuliegraveres de lrsquoespegravece pour conclure que lrsquoEacutetat est tenu aux dettes contracteacutees par lrsquoentreprise agrave lrsquoeacutegard des requeacuterants la Cour deacuteclare la requecircte de ces derniers compatible ratione personae avec les dispositions de la Convention

372 Lorsque lrsquoEacutetat est lrsquoactionnaire majoritaire drsquoune entreprise priveacutee la Cour conclut que celle-ci malgreacute son statut drsquoentiteacute juridique distincte ne jouit pas vis-agrave-vis de lrsquoEacutetat drsquoune indeacutependance institutionnelle et opeacuterationnelle suffisante si i) ses actifs sont dans une large mesure controcircleacutes et administreacutes par lrsquoEacutetat si ii) lrsquoEacutetat possegravede le pouvoir ndash et lrsquoexerce ndash de prendre des mesures destineacutees agrave ameacuteliorer la situation financiegravere de lrsquoentreprise par divers moyens notamment en annulant mecircme temporairement les arrieacutereacutes mis agrave la charge de celle-ci par les tribunaux ou en favorisant les investissements dans lrsquoentreprise et si iii) le gouvernement lui-mecircme a accepteacute drsquoassumer une part de responsabiliteacute pour les dettes de lrsquoentreprise (Khachatryan c Armeacutenie sectsect 51-54)

373 En revanche lorsque lrsquoentreprise deacutefenderesse jouit drsquoune personnaliteacute morale autonome qursquoelle dispose drsquoactifs propres distincts de ceux de ses actionnaires et que les fonctions de direction lui ont eacuteteacute deacuteleacutegueacutees la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat agrave lrsquoeacutegard des dettes sociales est limiteacutee comme celle de tous les autres actionnaires au montant des actions qursquoil possegravede dans lrsquoentreprise en question (Anokhin c Russie (deacutec))

374 Pour ce qui est des entreprises exerccedilant leurs activiteacutes sous le reacutegime de la proprieacuteteacute sociale tregraves reacutepandu en RSFY la Cour conclut geacuteneacuteralement qursquoelles ne jouissent pas drsquoune laquo indeacutependance institutionnelle et opeacuterationnelle suffisante raquo vis-agrave-vis de lrsquoEacutetat pour exoneacuterer ce dernier de sa responsabiliteacute au regard de la Convention (R Kačapor et autres c Serbie sect 98 Mikhaiumllenki et autres c Ukraine sect 44 Zastava It Turs c Serbie (deacutec) sectsect 21-23)

375 En outre la Cour a preacuteciseacute que les critegraveres applicables aux entreprises publiques nrsquoappartenant pas au secteur des institutions financiegraveres valent eacutegalement pour les affaires mettant en cause des banques publiques (Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 116) Dans cette affaire les eacuteleacutements fondamentaux dont la Cour a deacuteclareacute tenir compte pour deacuteterminer si lrsquoEacutetat eacutetait tenu drsquohonorer des dettes bancaires eacutetaient les mecircmes que ceux qursquoelle avait eacutenumeacutereacutes dans la deacutecision Radio France

376 Dans lrsquoaffaire Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 114 la Cour a rappeleacute qursquoun Eacutetat pouvait ecirctre tenu aux dettes contracteacutees par une socieacuteteacute publique fucirct-elle doteacutee drsquoune personnaliteacute juridique autonome degraves lors qursquoelle ne jouissait pas vis-agrave-vis de lrsquoEacutetat drsquoune indeacutependance institutionnelle et opeacuterationnelle suffisante pour que celui-ci puisse se trouver exoneacutereacute de sa responsabiliteacute au regard de la Convention (Mikhaiumllenki et autres c Ukraine sectsect 43-46 Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c Moldova sectsect 17-19 Yershova c Russie sectsect 54-63 Kotov c Russie [GC] sectsect 92-107)

377 Outre les eacuteleacutements susmentionneacutes la Cour a preacuteciseacute que mecircme les facteurs suppleacutementaires eacutenonceacutes dans sa jurisprudence relative aux socieacuteteacutes nrsquoappartenant pas au secteur des eacutetablissements financiers pouvaient srsquoappliquer aux affaires mettant en cause des banques publiques (Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] sect 115) Ces affaires soulevaient la question de savoir si lrsquoEacutetat eacutetait directement responsable des difficulteacutes financiegraveres de la socieacuteteacute concerneacutee srsquoil avait deacutetourneacute au



deacutetriment de celle-ci ou de ses partenaires des fonds appartenant agrave la socieacuteteacute et srsquoil avait porteacute atteinte agrave son indeacutependance ou abuseacute drsquoune autre maniegravere de sa personnaliteacute morale (Anokhin c Russie (deacutec) Khachatryan c Armeacutenie sectsect 51-55)

378 Enfin il convient de signaler que la Cour srsquoest attacheacutee agrave deacutefinir le statut juridique des liquidateurs de faillite Pour deacuteterminer si un liquidateur peut ecirctre qualifieacute drsquoagent public agrave raison de ses fonctions la Cour tient compte drsquoun certain nombre de critegraveres tels que i) la validation de la deacutesignation du liquidateur (celle-ci pouvant impliquer que lrsquoEacutetat soit responsable de la maniegravere dont le liquidateur srsquoacquitte de sa mission) ii) le controcircle et la responsabiliteacute du liquidateur (lrsquoEacutetat pouvant ecirctre responsable du fait du liquidateur lui-mecircme eacutetant responsable agrave lrsquoeacutegard des creacuteanciers) iii) les objectifs du liquidateur (du point de vue de la nature de sa mission et des inteacuterecircts qursquoelle sert la Cour estimant que la seule circonstance que les services du liquidateur puissent revecirctir une utiliteacute pour la socieacuteteacute ne fait pas de lui un agent public agissant dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral) iv) les pouvoirs du liquidateur (qui peuvent ou non se limiter au controcircle opeacuterationnel et agrave la gestion du patrimoine de la socieacuteteacute en faillite le liquidateur pouvant agrave lrsquoinverse beacuteneacuteficier drsquoune deacuteleacutegation formelle de preacuterogatives de puissance publique) et v) les fonctions du liquidateur (celui-ci pouvant intervenir dans les proceacutedures drsquoexeacutecution et ecirctre investi de pouvoirs coercitifs ndash voir en particulier Kotov c Russie [GC] sectsect 92-98 et 99-106 qui concernait lrsquoimpossibiliteacute pour le requeacuterant drsquoobtenir la condamnation agrave des dommages et inteacuterecircts drsquoun liquidateur deacutesigneacute pour geacuterer le patrimoine drsquoune banque deacuteclareacutee insolvable par un tribunal)

379 Dans lrsquoaffaire Kotov c Russie ([GC] sect 107) le liquidateur jouissait au moment des faits drsquoune indeacutependance opeacuterationnelle et institutionnelle consideacuterable puisque les autoriteacutes de lrsquoEacutetat nrsquoeacutetaient pas habiliteacutees agrave lui donner des instructions et ne pouvaient donc pas intervenir directement dans le processus de liquidation lui-mecircme La Cour en a conclu que lrsquoaction du liquidateur nrsquoeacutetait pas celle drsquoun agent de lrsquoEacutetat et que ce dernier ne pouvait donc pas ecirctre tenu pour directement responsable des irreacutegulariteacutes commises par le liquidateur

I Mesures drsquoausteacuteriteacute

380 La Cour a eu agrave connaicirctre drsquoun certain nombre drsquoaffaires dans lesquelles les requeacuterants se plaignaient de diverses mesures drsquoausteacuteriteacute prises par les eacutetats contractants pour reacutepondre agrave une situation de crise financiegravere telles que des diminutions de prestations sociales et de salaires ainsi que des mesures fiscales dont la plupart ont eacuteteacute consideacutereacutees comme compatibles avec les exigences de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 La Cour a releveacute que les mesures litigieuses avaient eacuteteacute prises pour remeacutedier aux conseacutequences drsquoune crise eacuteconomique que les autoriteacutes servaient ainsi une cause drsquoutiliteacute publique que les reacuteductions en question faisaient partie drsquoun programme plus large qursquoelles nrsquoeacutetaient pas disproportionneacutees qursquoelles ne menaccedilaient pas les moyens de subsistance des requeacuterants et qursquoelles revecirctaient un caractegravere provisoire (Mockienė c Lituanie (deacutec) sect 48 Da Silva Carvalho Rico c Portugal (deacutec) sect 46 Savickas et autres c Lituanie (deacutec) sectsect 92-94 Da Conceiccedilatildeo Mateus et Santos Januaacuterio c Portugal (deacutec) sect 29 Koufaki et Adedy c Gregravece (deacutec) sectsect 37-49) Elle a reconnu aux eacutetats une marge drsquoappreacuteciation eacutetendue pour leacutegifeacuterer dans le cadre drsquoun changement de reacutegime politique ou eacuteconomique (Valkov et autres c Bulgarie sect 96)

381 Certaines des mesures jugeacutees leacutegitimes par la Cour ont conduit agrave une baisse temporaire des revenus de diffeacuterents secteurs de la population En 2010 la Roumanie a reacuteduit les salaires des employeacutes du secteur public de 25 pendant six mois pour reacutetablir lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire (Mihăieş et Senteş c Roumanie (deacutec) sect 8) En 2012 le Portugal a diminueacute le montant des primes de vacances et de Noeumll servies agrave certaines cateacutegories de retraiteacutes du secteur public dont la pension mensuelle eacutetait supeacuterieure agrave 600 EUR et il les a inteacutegralement suspendues pour ceux dont la pension mensuelle deacutepassait les 1 100 EUR Lrsquoapplication de ces mesures avait abouti agrave une diminution de pregraves de 11 de la pension de chacun des deux requeacuterants (Da Conceiccedilatildeo Mateus et Santos Januaacuterio c Portugal (deacutec) sect 6)



382 Drsquoautres mesures eacutegalement jugeacutees acceptables par la Cour ont pris la forme drsquoun impocirct suppleacutementaire sur le revenu applicable pendant une peacuteriode transitoire En 2013 le Portugal a assujetti les pensions du secteur public agrave une contribution de solidariteacute srsquoeacutelevant agrave 35 jusqursquoagrave 1 800 EUR mensuels et agrave 16 au-delagrave de ce montant Lrsquoapplication de ces mesures dans lrsquoaffaire Da Silva Carvalho Rico c Portugal (deacutec) sect 8) avait abouti pour la requeacuterante agrave une perte de 46 de sa pension

383 Mais drsquoautres dispositions ont conduit agrave une reacuteduction permanente ou quasi-permanente des revenus de certaines cateacutegories de la population En 2010 la Roumanie a supprimeacute plusieurs reacutegimes speacuteciaux de pension dont beacuteneacuteficiaient certaines cateacutegories de retraiteacutes de la fonction publique mesure qui srsquoeacutetait traduite dans lrsquoaffaire Frimu et autres c Roumanie (deacutec) sect 5 par une diminution de pregraves de 70 de la pension des cinq requeacuterants

384 Pour sa part la Gregravece a deacutecideacute en 2010 de reacuteduire de 12 agrave 30 les pensions et salaires des personnes travaillant dans le secteur public de leur appliquer la mecircme anneacutee une nouvelle baisse de 8 et de diminuer les primes de vacances et de Noeumll des fonctionnaires les mieux reacutemuneacutereacutes (Koufaki et Adedy c Gregravece (deacutec) sectsect 20 et 46)

385 Dans une affaire qui portait sur une reacuteduction temporaire du traitement des juges la Cour a releveacute que les dispositions litigieuses srsquoinscrivaient dans le cadre drsquoun vaste programme de mesures drsquoausteacuteriteacute touchant les salaires de lrsquoensemble des employeacutes de la fonction publique que la reacuteduction portait sur des augmentations accordeacutees deux ans plus tocirct et que les personnes concerneacutees srsquoeacutetaient en deacutefinitive vu accorder une indemnisation pour les pertes subies (Savickas et autres c Lituanie (deacutec) sect 93)

386 En revanche dans une affaire mettant en cause la taxation au taux global de 52 drsquoune indemniteacute de licenciement la Cour a jugeacute que les moyens employeacutes eacutetaient disproportionneacutes au but leacutegitime poursuivi bien que lrsquoEacutetat jouisse drsquoune ample marge drsquoappreacuteciation en matiegravere fiscale et que la mesure litigieuse ait eacuteteacute prise dans lrsquointeacuterecirct des finances publiques en peacuteriode de difficulteacutes eacuteconomiques Pour se prononcer ainsi la Cour a releveacute que le taux drsquoimposition litigieux exceacutedait consideacuterablement le taux appliqueacute agrave tous les autres revenus que la requeacuterante avait subi une importante privation de revenus du fait qursquoelle nrsquoavait plus drsquoemploi que lrsquoimpocirct avait eacuteteacute deacuteduit de lrsquoindemniteacute de licenciement directement par lrsquoemployeur ndash sans eacutevaluation personnaliseacutee de la situation de la requeacuterante et qursquoil avait eacuteteacute appliqueacute agrave des revenus lieacutes agrave des activiteacutes anteacuterieures agrave lrsquoanneacutee fiscale de reacutefeacuterence (NKM c Hongrie sectsect 66-74)

387 Dans une autre affaire qui portait sur la taxation de hauts salaires la Cour a jugeacute de faccedilon geacuteneacuterale que les deacutecisions prises par lrsquoEacutetat nrsquoavaient pas exceacutedeacute la marge drsquoappreacuteciation reconnue aux autoriteacutes en matiegravere fiscale et que lrsquoeacutequilibre agrave meacutenager entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et la protection des droits individuels des socieacuteteacutes requeacuterantes nrsquoavait pas eacuteteacute rompu Elle a observeacute que les mesures prises par lrsquoEacutetat srsquoinscrivaient eacutegalement dans le cadre de son objectif consistant agrave se conformer agrave ses obligations au regard des regravegles budgeacutetaires de lrsquoUnion europeacuteenne (P Plaisier BC c Pays-Bas (deacutec) sectsect 77-97)

388 Enfin dans une affaire qui portait sur la participation forceacutee des requeacuterants agrave un processus qui visait agrave reacuteduire le montant de la dette publique en les contraignant agrave eacutechanger leurs obligations drsquoEacutetat contre des titres de moindre valeur la Cour a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 Elle a observeacute que lrsquoingeacuterence litigieuse poursuivait un but leacutegitime consistant agrave preacuteserver la stabiliteacute eacuteconomique et agrave restructurer la dette publique dans un contexte de grave crise eacuteconomique Elle a jugeacute que les requeacuterants nrsquoavaient pas subi une charge speacuteciale excessive relevant notamment que les Eacutetats jouissent en ce domaine drsquoune ample marge drsquoappreacuteciation et que la valeur marchande des titres avait deacutejagrave eacuteteacute affecteacutee par la solvabiliteacute en baisse de lrsquoEacutetat qui nrsquoaurait sans doute pas eacuteteacute en mesure drsquohonorer ses obligations deacutecoulant des clauses conventionnelles incluses dans les anciens titres Elle a eacutegalement estimeacute que les clauses drsquoaction collective et la restructuration de la dette publique constituaient des mesures approprieacutees et



neacutecessaires agrave la reacuteduction de la dette publique et agrave la preacutevention de la cessation des paiements de lrsquoEacutetat deacutefendeur que les investissements en obligations ne pouvaient ecirctre exempts de risques et que les requeacuterants auraient ducirc ecirctre conscients des aleacuteas des marcheacutes financiers ainsi que des risques de deacutepreacuteciation de leurs obligations (Mamatas et autres c Gregravece sectsect 22 et 48-51)

J Droit de lrsquoUnion europeacuteenne

389 Lrsquoaffaire Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c Irlande [GC] sectsect 155-156 portait sur la saisie par les autoriteacutes irlandaises drsquoun avion pris en location par la socieacuteteacute requeacuterante aupregraves drsquoune compagnie aeacuterienne yougoslave Cette saisie avait eacuteteacute ordonneacutee en 1993 en application drsquoun regraveglement des Communauteacutes europeacuteennes qui mettait en œuvre le reacutegime des sanctions prises par les Nations unies contre la Reacutepublique feacutedeacuterative de Yougoslavie La Cour a jugeacute que la protection des droits fondamentaux offerte par le droit communautaire est et eacutetait agrave lrsquoeacutepoque des faits laquo eacutequivalente raquo agrave celle assureacutee par le meacutecanisme de la Convention (laquo la preacutesomption Bosphorus ou le principe de protection eacutequivalente7 raquo) et qursquoil y avait lieu de preacutesumer que lrsquoIrlande ne srsquoeacutetait pas eacutecarteacutee des obligations qui lui incombaient au titre de la Convention lorsqursquoelle avait mis en œuvre celles qui reacutesultaient de son appartenance agrave la Communauteacute europeacuteenne La Cour a tenu compte de la nature de lrsquoingeacuterence litigieuse de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que poursuivaient la saisie et le reacutegime des sanctions et du fait que lrsquoarrecirct rendu par la CJCE eacutetait obligatoire pour la Cour suprecircme qui srsquoy eacutetait donc conformeacutee Elle a estimeacute qursquoil nrsquoy avait eu aucun dysfonctionnement du meacutecanisme de controcircle du respect des droits garantis par la Convention Elle en a conclu que lrsquoon ne pouvait consideacuterer que la protection des droits conventionnels de la socieacuteteacute Bosphorus eacutetait entacheacutee drsquoune insuffisance manifeste et qursquoil nrsquoy avait donc pas eu violation de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1

390 En ce qui concerne les creacuteances peacutecuniaires la Cour a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 6 de la Convention dans lrsquoaffaire Avotiņš c Lettonie [GC] sectsect 104 et 109-111 qui portait sur lrsquoexeacutecution en Lettonie drsquoune deacutecision rendue en 2004 par la justice chypriote concernant le remboursement drsquoune dette Pour se prononcer ainsi la Cour a jugeacute que degraves lors qursquoil eacutetait deacuteployeacute dans lrsquointeacutegraliteacute de ses potentialiteacutes le meacutecanisme de controcircle du respect des droits fondamentaux preacutevu par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne offrait une protection comparable agrave celle de la Convention (la seconde de deux conditions drsquoapplication de la laquo preacutesomption Bosphorus raquo formuleacutees dans lrsquoarrecirct Michaud c France sectsect 114-116 se trouvait donc remplie de mecircme que la premiegravere agrave savoir lrsquoabsence de toute marge de manœuvre pour les autoriteacutes nationales)

391 En outre dans lrsquoaffaire Heracles SA General Cement Company c Gregravece (deacutec) sectsect 63-70 la Cour a jugeacute qursquoun jugement drsquoune juridiction interne rendu agrave la suite drsquoune deacutecision de la Commission europeacuteenne ordonnant le remboursement drsquoune aide drsquoEacutetat illeacutegale augmenteacutee drsquointeacuterecircts capitaliseacutes sur une peacuteriode de quatorze ans nrsquoeacutetait pas disproportionneacute Elle a deacuteclareacute irrecevables les griefs formuleacutes sur le terrain de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1 et de lrsquoarticle 6

392 Enfin dans une affaire reacutecente (OrsquoSullivan McCarthy Mussel Development Ltd c Irlande) une socieacuteteacute pratiquant la reacutecolte de moules juveacuteniles (naissains de moules) reprochait au gouvernement irlandais de lui avoir causeacute un preacutejudice eacuteconomique en raison de la maniegravere dont il avait appliqueacute les dispositions du droit de lrsquoUnion europeacuteenne relatives agrave la protection de lrsquoenvironnement En 2008 agrave la suite drsquoune deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (laquo la CJUE raquo) constatant que lrsquoIrlande avait manqueacute agrave ses obligations deacutecoulant de deux directives environnementales du droit de lrsquoUE le gouvernement irlandais interdit provisoirement la reacutecolte de naissains de moules dans le port ougrave la socieacuteteacute requeacuterante exerccedilait ses activiteacutes En raison de cette interdiction la socieacuteteacute requeacuterante nrsquoeut aucun stock de moules matures agrave vendre en 2010 ce qui entraicircna pour elle un preacutejudice eacuteconomique La Cour a jugeacute que la protection de lrsquoenvironnement et le respect par lrsquoEacutetat

7 Voir le Guide sur lrsquoarticle 1 (obligation de respecter les droits de lrsquohomme)



deacutefendeur des obligations mises agrave sa charge par le droit de lrsquoUE eacutetaient des objectifs leacutegitimes et elle a consideacutereacute qursquoen sa qualiteacute drsquoopeacuterateur commercial la socieacuteteacute requeacuterante aurait ducirc savoir que ses activiteacutes risquaient drsquoecirctre perturbeacutees par lrsquoobligation imposeacutee agrave lrsquoEacutetat deacutefendeur de se conformer agrave la reacuteglementation de lrsquoUE

393 La Cour a notamment estimeacute que la preacutesomption Bosphorus ne trouvait pas agrave srsquoappliquer dans les circonstances de lrsquoespegravece au motif que lrsquoEacutetat deacutefendeur nrsquoeacutetait pas totalement deacutepourvu de marge de manœuvre pour se conformer agrave lrsquoarrecirct rendu par la CJUE et au droit deacuteriveacute faisant application de la directive La Cour a laisseacute ouverte la question de savoir si lrsquoon aurait pu dans drsquoautres circonstances consideacuterer un arrecirct rendu par la CJUE dans le cadre drsquoune proceacutedure drsquoinfraction comme nrsquoayant laisseacute aucune marge de manœuvre agrave lrsquoEacutetat concerneacute (ibidem sectsect 110-112)

394 En deacutefinitive la Cour a jugeacute que les mesures prises par le gouvernement irlandais nrsquoavaient pas imposeacute agrave la socieacuteteacute requeacuterante une charge speacuteciale et exorbitante et que lrsquoIrlande avait meacutenageacute un juste eacutequilibre entre lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et la protection des droits fondamentaux de lrsquointeacuteresseacutee En conseacutequence elle a conclu agrave la non-violation des droits patrimoniaux de la socieacuteteacute requeacuterante deacutecoulant de lrsquoarticle 1 du Protocole no 1



Liste des affaires citeacutees

La jurisprudence citeacutee dans le preacutesent guide renvoie agrave des arrecircts et deacutecisions rendus par la Cour ainsi qursquoagrave des deacutecisions et rapports de la Commission europeacuteenne des droits de lrsquohomme (laquo la Commission raquo)

Sauf mention particuliegravere indiqueacutee apregraves le nom de lrsquoaffaire la reacutefeacuterence citeacutee est celle drsquoun arrecirct sur le fond rendu par une chambre de la Cour La mention laquo (deacutec) raquo renvoie agrave une deacutecision de la Cour et la mention laquo [GC] raquo signifie que lrsquoaffaire a eacuteteacute examineacutee par la Grande Chambre

Les arrecircts de chambre non laquo deacutefinitifs raquo au sens de lrsquoarticle 44 de la Convention agrave la date de la preacutesente mise agrave jour sont signaleacutes dans la liste ci-apregraves par un asteacuterisque () Lrsquoarticle 44 sect 2 de la Convention est ainsi libelleacute laquo Lrsquoarrecirct drsquoune chambre devient deacutefinitif a) lorsque les parties deacuteclarent qursquoelles ne demanderont pas le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre ou b) trois mois apregraves la date de lrsquoarrecirct si le renvoi de lrsquoaffaire devant la Grande Chambre nrsquoa pas eacuteteacute demandeacute ou c) lorsque le collegravege de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formuleacutee en application de lrsquoarticle 43 raquo Si le collegravege de la Grande Chambre accepte la demande de renvoi lrsquoarrecirct de chambre devient alors caduc et la Grande Chambre rendra ulteacuterieurement un arrecirct deacutefinitif

Les hyperliens des affaires citeacutees dans la version eacutelectronique du guide renvoient vers la base de donneacutees HUDOC (httphudocechrcoeint) qui donne accegraves agrave la jurisprudence de la Cour (arrecircts et deacutecisions de Grande Chambre de chambre et de comiteacute affaires communiqueacutees avis consultatifs et reacutesumeacutes juridiques extraits de la Note drsquoinformation sur la jurisprudence) ainsi qursquoagrave celle de la Commission (deacutecisions et rapports) et aux reacutesolutions du Comiteacute des Ministres Certaines deacutecisions de la Commission ne figurent pas dans la base de donneacutees HUDOC et ne sont disponibles qursquoen version imprimeacutee dans le volume pertinent de lrsquoAnnuaire de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

La Cour rend ses arrecircts et deacutecisions en anglais etou en franccedilais ses deux langues officielles La base de donneacutees HUDOC donne eacutegalement accegraves agrave des traductions de certaines des principales affaires de la Cour dans plus de trente langues non officielles En outre elle comporte des liens vers une centaine de recueils de jurisprudence en ligne produits par des tiers

mdashAmdash Abukauskai c Lituanie no 7206517 25 feacutevrier 2020 Acar et autres c Turquie (deacutec) nos 2687807 3244607 12 deacutecembre 2017 Ackermann et Fuhrmann c Allemagne (deacutec) no 7147701 8 septembre 2013 AGOSI c Royaume-Uni 24 octobre 1986 seacuterie A no 108 Agrotexim et autres c Gregravece 24 octobre 1995 seacuterie A no 330-A Air Canada c Royaume-Uni 5 mai 1995 seacuterie A no 316-A Airey c Irlande 9 octobre 1979 seacuterie A no 32 p 14 Aka c Turquie 23 septembre 1998 Recueil des arrecircts et deacutecisions1998-VI Akdivar et autres c Turquie 16 septembre 1996 Recueil des arrecircts et deacutecisions1996-IV Akimova c Azerbaiumldjan no 1985303 27 septembre 2007 Akkus c Turquie 9 juillet 1997 Recueil 1997-V Alatulkkila et autres c Finlande no 3353896 28 juillet 2005 Albergas et Arlauskas c Lituanie no 1797805 27 mai 2014 Albina c Roumanie no 5780800 28 avril 2005



Ališić et autres c Bosnie-Herzeacutegovine Croatie Serbie Sloveacutenie et lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine [GC] no 6064208 CEDH 2014

Allan Jacobsson c Suegravede (no 1) 25 octobre 1989 seacuterie A no 163 Allianz-Slovenska-Poistovna AS et autres c Slovaquie (deacutec) no 1927605 9 novembre 2010 Almeida Garrett Mascarenhas Falcatildeo et autres c Portugal nos 2981396 et 3022996 CEDH 2000-I Amato Gauci c Malte no 4704506 15 septembre 2009 Ambruosi c Italie no 3122796 19 octobre 2000 Ana Ionescu et autres c Roumanie nos 1978803 et 18 autres 26 feacutevrier 2019 Andrejeva c Lettonie [GC] no 5570700 CEDH 2009 Anheuser-Busch Inc c Portugal [GC] no 7304901 CEDH 2007-I Ankarcrona c Suegravede (deacutec) no 3517897 CEDH 2000-VI Anokhin c Russie (deacutec) no 2586702 31 mai 2007 Ansay et autres c Turquie (deacutec) no 4990899 2 mars 2006 Apap Bologna c Malte no 4693112 30 aoucirct 2016 Apostolakis c Gregravece no 3957407 22 octobre 2009 Appolonov c Russie (deacutec) no 6757801 29 aoucirct 2002 Arcuri et autres c Italie (deacutec) no 5202499 CEDH 2001-VII Arras et autres c Italie no 1797207 14 feacutevrier 2012 Ashby Donald et autres c France no 3676908 10 janvier 2013 Athanasiou et autres c Gregravece no 253102 9 feacutevrier 2006 Aunola c Finlande (deacutec) no 3051796 15 mars 2001 Aygun c Turquie no 3565806 14 juin 2011 Azas c Gregravece no 5082499 19 septembre 2002 Azienda Agricola Silverfunghi Sas et autres c Italie nos 4835707 et 3 autres 24 juin 2014

mdashBmdash Baumlck c Finlande no 3759897 CEDH 2004-VIII Bahia Nova SA c Espagne (deacutec) no 5092499 12 deacutecembre 2000 Bakradze et autres c Geacuteorgie (deacutec) nos 170008 et 2 autres 8 janvier 2013 Balaacutež c Slovaquie (deacutec) no 6024300 16 septembre 2003 Banfield c Royaume-Uni (deacutec) no 622304 CEDH 2005-XI Barcza et autres c Hongrie no 5081110 11 octobre 2016 Bata c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) no 4377505 24 juin 2008 Baykin et autres c Russie no 4572017 11 feacutevrier 2020 Bečvaacuteř et Bečvaacuteřovaacute c Reacutepublique tchegraveque no 5835800 14 deacutecembre 2004 Beinarovič et autres c Lituanie nos 17052010 et 2 autres 12 juin 2018 Beacutelaacuteneacute Nagy c Hongrie [GC] no 5308013 13 deacutecembre 2016 Beller c Pologne no 5183799 1 feacutevrier 2005 Bellet Huertas et Vialatte c France (deacutec) nos 4083298 et 2 autres 27 avril 1999 Belvedere Alberghiera Srl c Italie no 3152496 CEDH 2000-VI Benet Czech spol s ro c Reacutepublique tchegraveque no 3155505 21 octobre 2010 Berger-Krall et autres c Sloveacutenie no 1471704 12 juin 2014 Beyeler c Italie [GC] no 3320296 CEDH 2000-I Bienkowski c Pologne (deacutec) no 3388996 9 septembre 1998 Bimer SA c Moldova no 1508403 10 juillet 2007 Bistrović c Croatie no 2577405 31 mai 2007 Bittoacute et autres c Slovaquie no 3025509 28 janvier 2014 Blanco Callejas c Espagne (deacutec) no 6410000 18 juin 2002 Blečić c Croatie [GC] no 5953200 CEDH 2006-III Blumberga c Lettonie no 7093001 14 octobre 2008



Bock et Palade c Roumanie no 2174002 15 feacutevrier 2007 Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c Irlande [GC] no 4503698 CEDH 2005-VI Bowler International Unit c France no 194606 23 juillet 2009 Boyajyan c Armeacutenie no 3800304 22 mars 2011 Bradshaw et autres c Malte no 3712115 23 octobre 2018 Bramelid et Malmstroumlm c Suegravede nos 858879 et 858979 deacutecision de la Commission du 12 octobre

1982 DR 9 pp 64 et 82 British-American Tobacco Company Ltd c Pays-Bas 20 novembre 1995 seacuterie A no 331 Broniowski c Pologne [GC] no 3144396 CEDH 2004-V Brosset-Triboulet et autres c France [GC] no 3407802 29 mars 2010 Brumărescu c Roumanie [GC] no 2834295 CEDH 1999-VII Bruncrona c Finlande no 4167398 16 novembre 2004 Bucheň c Reacutepublique tchegraveque no 3654197 26 novembre 2002 Buczkiewicz c Pologne no 1044603 26 feacutevrier 2008 Budayeva et autres c Russie nos 1533902 2116602 2005802 1167302 et 1534302 CEDH 2008

(extraits) Budina c Russie (deacutec) no 4560305 18 juin 2009 Buffalo Srl in liquidation c Italie no 3874697 3 juillet 2003 Buffalo SRL c Italie no 4443698 27 feacutevrier 2001 Bulgakova c Russie no 6952401 18 janvier 2007 ldquoBulvesrdquo AD c Bulgarie no 399103 22 janvier 2009 Bunjevac c Sloveacutenie (deacutec) no 4877509 19 janvier 2006 Burden c Royaume-Uni [GC] no 1337805 CEDH 2008 Bourdov c Russie no 5949800 CEDH 2002-III Bourdov c Russie (no 2) no 3350904 CEDH 2009 Butler c Royaume-Uni (deacutec) no 4166198 CEDH 2002-VI Buzescu c Roumanie no 6130200 24 mai 2005

mdashCmdash CM c France (deacutec) no 2807895 CEDH 2001-VII Cacciato c Italie (deacutec) no 6063316 16 janvier 2018 Čakarević c Croatie no 4892113 26 avril 2018 Cacucci et Sabatelli c Italie (deacutec) no 2979709 17 juin 2014 Caligiuri et autres c Italie nos 65710 et 3 autres 9 septembre 2014 Canea Catholic Church c Gregravece 16 deacutecembre 1997 Recueil des arrecircts et deacutecisions1997-VIII Capital Bank AD c Bulgarie no 4942999 CEDH 2005-XII (extraits) Carson et autres c Royaume-Uni [GC] no 4218405 CEDH 2010 CDI Holding Aktiengesellschaft et autres c Slovaquie (deacutec) no 3739897 18 octobre 2001 Ceni c Italie no 2537606 4 feacutevrier 2014 Centro Europa 7 SRL et di Stefano c Italie [GC] no 3843309 CEDH 2012 Chabauty c France [GC] no 5741208 4 octobre 2012 Chapman c Royaume-Uni [GC] no 2723895 CEDH 2001-I Chassagnou et autres c France [GC] nos 2508894 et 2 autres CEDH 1999-III Chengelyan et autres c Bulgarie no 4740507 21 avril 2016 Chiragov et autres c Armeacutenie [GC] no 1321605 CEDH 2015 Chroust c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) no 429503 CEDH 2006-XV Cichopek et autres c Pologne (deacutec) nos 1518910 et 1 627 autres 14 mai 2013 Cindrić et Bešlić c Croatie no 7215213 6 septembre 2016 Cıngıllı Holding AŞ et Cıngıllıoğlu c Turquie nos 3183306 et 3753806 21 juillet 2015



Company S et T c Suegravede no 1118984 deacutecision de la Commission du 11 deacutecembre 1986 DR 50 p 138

Connors c Royaume-Uni no 6674601 27 mai 2004 Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c Moldova no 3974502 3 avril 2007 Cooperativa La Laurentina c Italie no 2352994 2 aoucirct 2001 Croatien Chamber of Economy c Serbie (deacutec) no 81908 25 avril 2017 Cvijetić c Croatie no 7154901 26 feacutevrier 2004 Czajkowska et autres c Pologne no 1665105 13 juillet 2010

mdashDmdash Da Conceiccedilatildeo Mateus et Santos Januaacuterio c Portugal (deacutec) nos 6223512 et 5772512 8 octobre

2013 Da Silva Carvalho Rico c Portugal (deacutec) no 1334114 1 septembre 2015 Dabić c lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine (deacutec) no 5999500 3 octobre 2001 Damaiev c Russie no 3615004 29 mai 2012 Dassa Foundation et autres c Liechtenstein (deacutec) no 69605 10 juillet 2007 Davydov c Russie no 1896707 30 octobre 2014 De Luca c Italie no 4387004 24 septembre 2013 Debelianovi c Bulgarie no 6195100 29 mars 2007 Denev c Suegravede (deacutec) no 1257086 18 janvier 1989 Denisov c Ukraine [GC] no 7663911 25 septembre 2018 Denisova et Moiseyeva c Russie no 1690303 1 avril 2010 Depalle c France [GC] no 3404402 CEDH 2010 Des Fours Walderode c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) no 4005798 CEDH 2004ndashV Dickmann et Gion c Roumanie nos 1034603 et 1089304 24 octobre 2017 Di Marco c Italie no 3252105 26 avril 2011 Dimitrov et Hamanov c Bulgarie nos 4805906 et 270809 10 mai 2011 Dimitrovi c Bulgarie no 1265509 3 mars 2015 Dobrowolski et autres c Pologne nos 4565111 et 10 autres 13 mars 2018 Doğan et autres c Turquie nos 880302 et 14 autres CEDH 2004-VI (extraits) ETHokić c Bosnie-Herzeacutegovine no 651804 27 mai 2010 Dolneanu c Moldova no 1721103 13 novembre 2007 Domalewski c Pologne (deacutec) no 3461097 CEDH 1999-V Doumlring c Allemagne (deacutec) no 3759597 CEDH 1999-VIII Draon c France [GC] no 151303 6 octobre 2005 Driza c Albanie no 3377102 CEDH 2007-V (extraits) Družstevni Zaacuteložna Pria et autres c Reacutepublique tchegraveque no 7203401 31 juillet 2008 Durini c Italie no 1921791 12 janvier 2014

mdashEmdash East West Alliance Limited c Ukraine no 1933604 23 janvier 2014 Edoardo Palumbo c Italie no 1591989 30 novembre 2000 Edwards c Malte no 1764704 24 octobre 2006 Efstathiou et Michailidis amp Co Motel Amerika c Gregravece no 5579400 CEDH 2003-IX Elif Kizil c Turquie no 460106 24 mars 2020 Elsanova c Russie (deacutec) no 5795200 15 novembre 2005 Eskelinen c Finlande (deacutec) no 727402 3 feacutevrier 2004 Ex-roi de Gregravece et autres c Gregravece [GC] no 2570194 CEDH 2000-XII



mdashFmdash Faacutebiaacuten c Hongrie [GC] no 7811713 5 septembre 2017 Fabris c France [GC] no 1657408 CEDH 2013 (extraits) Fakas c Ukraine (deacutec) no 451911 3 juin 2014 Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c Turquie no 3447897 9 janvier 2007 Ferretti c Italie no 2508394 deacutecision de la Commission du 26 feacutevrier 1997 Flamenbaum et autres c France nos 367504 et 2326404 13 deacutecembre 2012 Forminster Enterprises Limited c Reacutepublique tchegraveque no 3823804 9 octobre 2008 Floroiu c Roumanie (deacutec) no 1530310 12 mars 2013 Fredin c Suegravede (no 1) 18 feacutevrier 1991 seacuterie A no 192 Freitag c Allemagne no 7144001 19 juillet 2007 Frendo Randon et autres c Malte no 222610 22 novembre 2011 Frimu et autres c Roumanie (deacutec) nos 4531211 et 4 autres 7 feacutevrier 2012 Fuklev c Ukraine no 7118601 7 juin 2005

mdashGmdash G c Autriche no 1009482 deacutecision de la Commission du 14 mai 1984 DR 38 GIEM SRL et autres c Italie (fond) [GC] nos 182806 et 2 autres 28 juin 2018 GJ c Luxembourg no 2115693 26 octobre 2000 Gaćeša c Croatie (deacutec) no 4338902 1 avril 2008 Galtieri c Italie (deacutec) no 7286401 24 janvier 2006 Gashi c Croatie no 3245705 13 deacutecembre 2007 Gasus Dosier- und Foumlrdertechnik GmbH c Pays-Bas 23 feacutevrier 1995 seacuterie A no 306-B Gayduk et autres c Ukraine (deacutec) nos 4552699 et 20 autres CEDH 2002-VI (extraits) Gaygusuz c Autriche 16 septembre 1996 Recueil des arrecircts et decisions 1996-IV Geerings c Pays-Bas no 3081003 1 mars 2007 Gelleacuterthegyi et autres c Hongrie (deacutec) nos 7813513 42914 6 mars 2018 Gerasimov et autres c Russie no 2992005 et 10 autres 1 juillet 2014 Giavi c Gregravece no 2581609 3 octobre 2013 Gillow c Royaume-Uni 24 novembre 1986 seacuterie A no 109 Giuran c Roumanie no 2436004 CEDH 2011 (extraits) Gladysheva c Russie no 709710 6 deacutecembre 2011 Glas Nadezhda EOOD et Anatoliy Elenkov c Bulgarie no 1413402 11 octobre 2007 Glod c Roumanie no 4113498 16 septembre 2003 Gogitidze et autres c Geacuteorgie no 3686205 12 mai 2015 Goretzky c Allemagne (deacutec) no 5244799 6 avril 2000 Gorraiz Lizarraga et autres c Espagne no 6254300 CEDH 2004-III Gratzinger et Gratzingerova c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) no 3979498 CEDH 2002-VII Grayson et Barnham c Royaume-Uni nos 1995505 et 1508506 23 septembre 2008 Greek Federation of Customs Officers Gialouris et autres c Gregravece no 2458194 deacutecision de la

Commission du 6 avril 1995 DR 81-B p 123 Grishchenko c Russie (deacutec) no 7590701 8 juillet 2004 Grobelny c Pologne no 6047712 5 mars 2020 Grozeva c Bulgarie (deacutec) no 5278899 3 novembre 2005 Grudić c Serbie no 3192508 17 avril 2012 Guberina c Croatie no 2368213 CEDH 2016 Gubiyev c Russie no 2930903 19 juillet 2011 Guiso et Consiglio c Italie (deacutec) no 5082106 16 janvier 2018 Guiso-Gallisay c Italie (just satisfaction) [GC] no 5885800 22 deacutecembre 2009



Gustafsson c Suegravede [GC] arrecirct du 25 avril 1996 Recueil 1996-II p 658

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mdashJmdash JA Pye (Oxford) Ltd c Royaume-Uni no 4430202 15 novembre 2005 JA Pye (Oxford) Ltd et JA Pye (Oxford) Land Ltd c Royaume-Uni [GC] no 4430202 CEDH 2007-III JLS c Espagne (deacutec) no 4191798 CEDH 1999-V JS and AS c Pologne no 4073298 24 mai 2005 Jahn et autres c Allemagne [GC] nos 4672099 et 2 autres CEDH 2005-VI Jahn and Thurm c Allemagne (deacutec) no 4672099 25 avril 2002 James et autres c Royaume-Uni 21 feacutevrier 1986 seacuterie A no 98 Janković c Croatie (deacutec) no 4344098 CEDH 2000-X Jantner c Slovaquie no 3905097 4 mars 2003 Jasinskij et autres c Lituanie no 3898597 deacutecision de la Commission du 9 septembre 1998 Jasiūniene c Lituanie no 4151098 6 mars 2003 Jeličić c Bosnie-Herzeacutegovine no 4118302 CEDH 2006-XII Jokela c Finlande no 2885695 CEDH 2002-IV



mdashKmdash Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon AS c Turquie no 1996506 16 avril 2019 Karachalios c Gregravece (deacutec) no 6781014 24 janvier 2017 Karner c Autriche no 4001698 CEDH 2003-IX Katikaridis et autres c Gregravece 15 novembre 1996 Recueil des arrecircts et decisions 1996-V Katte Klitsche de la Grange c Italie 27 octobre 1994 seacuterie A no 293-B Katz c Roumanie no 2973903 20 janvier 2009 Keegan c Irlande 26 mai 1994 seacuterie A no 290 Kehaya et autres c Bulgarie nos 4779799 et 6869801 12 janvier 2006 Keriman Tekin et autres c Turquie no 2203510 15 novembre 2016 Kerimova et autres c Russie nos 1717004 et 5 autres 3 mai 2011 Kesyan c Russie no 3649602 19 octobre 2006 Khachatryan c Armeacutenie nos 3176104 1 deacutecembre 2009 Khodorkovskiy et Lebedev c Russie nos 1108206 et 1377205 25 juillet 2013 Khoniakina c Geacuteorgie no 1776708 19 juin 2012 Kirilova et autres c Bulgarie nos 4290898 et 3 autres 9 juin 2005 Kjartan Aacutesmundsson c Islande no 6066900 CEDH 2004-IX Klauz c Croatie no 2896310 18 juillet 2013 Klein c Autriche no 5702800 3 mars 2011 Kleine Staarman c Pays-Bas no 1050383 deacutecision de la Commission du 16 mai 1985 DR 42 p 162 Koumlksal c Turquie (deacutec) no 3025306 26 novembre 2013 Kolesnyk c Ukraine (deacutec) no 5711610 3 juin 2014 Koumlnyv-Taacuter Kft et autres c Hongrie no 2162313 16 octobre 2018 Konstantin Markin c Russie [GC] no 3007806 CEDH 2012 (extraits) Konstantin Stefanov c Bulgarie no 3539905 27 octobre 2015 Kopeckyacute c Slovaquie [GC] no 4491298 CEDH 2004-IX Kosmas et autres c Gregravece no 2008613 29 juin 2017 sectsect 68-71 Kosmidis et Kosmidou c Gregravece no 3214104 8 novembre 2007 Kotov c Russie [GC] no 5452200 3 avril 2012 Koua Poirrez c France no 4089298 CEDH 2003-X Koufaki et Adedy c Gregravece (deacutec) nos 5766512 5765712 7 mai 2013 Kovalenok c Lettonie (deacutec) no 5426400 15 feacutevrier 2001 Kozak c Pologne no 1310202 2 mars 2010 Kozacioğlu c Turquie [GC] no 233403 19 feacutevrier 2009 Kozlovs c Lettonie (deacutec) no 5083500 23 novembre 2000 Kranz c Pologne (deacutec) no 621402 10 septembre 2002 Krivonogova c Russie (deacutec) no 7469401 1 avril 2004 Kroon et autres c Pays-Bas 27 octobre 1994 seacuterie A no 297-C Krstić c Serbie no 4539406 10 deacutecembre 2013 sect 83 Kuchař etŠtis c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) no 3752797 21 octobre 1998 Kukalo c Russie no 6399500 3 novembre 2005 Kuna c Allemagne (deacutec) no 5244999 CEDH 2001-V (extraits) Kunić c Croatie no 2234402 11 janvier 2007 Kurşun c Turquie no 2267710 30 octobre 2018 Kutlu et autres c Turquie no 5186111 13 deacutecembre 2016 sect 58 Kyrtatos c Gregravece no 4166698 CEDH 2003-VI (extraits)

mdashLmdash Lachikhina c Russie no 3878307 10 octobre 2017



Łącz c Pologne (deacutec) no 2266502 23 juin 2009 Lakićević et autres c Monteacuteneacutegro et Serbie nos 2745806 et 3 autres 13 deacutecembre 2011 Larioshina c Russie (deacutec) no 5686900 23 avril 2003 Larkos c Chypre [GC] no 2951595 CEDH 1999-I Lavrechov c Reacutepublique tchegraveque no 5740408 CEDH 2013 Lederer c Allemagne (deacutec) no 621303 CEDH 2006-VI Lenskaya c Russie no 2873003 29 janvier 2009 Lenz c Allemagne (deacutec) no 4086298 CEDH 2001-X Lenzing AG c Royaume-Uni no 3881797 deacutecision de la Commission du 9 septembre 1998 Lessing et Reichelt c Allemagne (deacutec) no 4964610 et 336511 16 octobre 2012 Levaumlnen et autres c Finlande (deacutec) no 3460003 11 avril 2006 Likvidējamā ps Selga et Vasiļevska c Lettonie (deacutec) nos 1712602 et 2499102 1 octobre 2013 Lindheim et autres c Norvegravege nos 1322108 et213910 12 juin 2012 Liseytseva et Maslov c Russie nos 3948305 et4052710 9 octobre 2014 Lisnyy et autres c Ukraine et Russie (deacutec) nos 535514 et 2 autres 5 juillet 2016 Lithgow et autres c Royaume-Uni 8 juillet 1986 seacuterie A no 102 Lizanets c Ukraine no 672503 31 mai 2007 Ljaskaj c Croatie nos 5863011 20 deacutecembre 2016 Ljubljanska banka dd c Croatie (deacutec) no 2900307 12 mai 2015 Lo Tufo c Italie no 6466301 CEDH 2005-III Lungoci c Roumanie no 6271000 26 janvier 2006 Luordo c Italie no 3219096 CEDH 2003-IX

mdashMmdash MA et34 Others c Finlande (deacutec) no 2779395 10 juin 2003 Machard c France no 4292802 25 avril 2006 Maggio et autres c Italie nos 4628609 et 4 autres 31 mai 2011 Mago et autres c Bosnie-Herzeacutegovine nos 1295905 et 5 autres 3 mai 2012 Maioli c Italie no 1829002 12 juillet 2011 Malama c Gregravece no 4362298 CEDH 2001-II Malhous c Reacutepublique tchegraveque (deacutec) [GC] no 3307196 CEDH 2000-XII Malik c Royaume-Uni no 2378008 13 mars 2012 Malinovskiy c Russie no 4130202 CEDH 2005-VII (extraits) Mamatas et autres c Gregravece nos 6306614 et 2 autres 21 juillet 2016 Manushaqe Puto et autres c Albanie nos 60407 et 3 autres 31 juillet 2012 Marckx c Belgique 13 juin 1979 seacuterie A no 31 Maria Atanasiu et autres c Roumanie nos 3076705 et 3380006 12 octobre 2010 Marija Božić c Croatie no 5063609 24 avril 2014 Marini c Albanie no 373802 18 deacutecembre 2007 Marshall et autres c Malte no 7917716 11 feacutevrier 2020 Matheis c Allemagne (deacutec) no 7371101 1 feacutevrier 2005 Matheus c France no 6274000 31 mars 2005 Matos e Silva Lda et autres c Portugal 16 septembre 1996 Recueil des arrecircts et decisions 1996-IV Maurice c France [GC] no 1181003 CEDH 2005-IX Mauriello c Italie (deacutec) no 1486207 13 septembre 2016 Mazurek c France no 3440697 CEDH 2000-II McCann c Royaume-Uni no 1900904 CEDH 2008 Megadatcom SRL c Moldova no 2115104 CEDH 2008 Mellacher et autres c Autriche 19 deacutecembre 1989 seacuterie A no 169 Melnychuk c Ukraine (deacutec) no 2874303 CEDH 2005-IX



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mdashOmdash OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c Russie no 573818 7 avril 2020 OrsquoSullivan McCarthy Mussel Development Ltd c Irlande no 4446016 7 juin 2018 OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c Russie no 1490204 20 septembre 2011 ON c Bulgarie (deacutec) no 3522197 6 avril 2000 Olaru et autres c Moldova nos 47607 et3 autres 28 juillet 2009 Olbertz c Allemagne (deacutec) no 3759297 CEDH 1999-V Olczak c Pologne (deacutec) no 3041796 CEDH 2002-X (extraits) OGIS-Institut Stanislas OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c France nos 4221998 et

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Preuszligische Treuhand GmbH amp Co KG aA c Pologne (deacutec) no 4755006 7 octobre 2008 Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c Allemagne [GC] no 4252798 CEDH 2001-VIII Prodan c Moldova no 4980699 CEDH 2004-III (extraits) Prokopovich c Russie ns 5825500 CEDH 2004-XI (extraits) Protsenko c Russie no 1315104 31 juillet 2008 Pyrantienė c Lituanie no 4509207 12 novembre 2013

mdashRmdash R Kačapor et autres c Serbie nos 226906 et 5 autres 15 janvier 2008 R amp L sro et autres c Reacutepublique tchegraveque nos 3792605 et 4 autres 3 juillet 2014 RSz c Hongrie no 4183811 2 juillet 2013 Radio France et autres c France (deacutec) no 5398400 CEDH 2003-X (extraits) Radomilja et autres c Croatie [GC] nos 3768510 et 2276812 20 mars 2018 Radovici et Stănescu c Roumanie nos 6847901 et 2 autres CEDH 2006-XIII (extraits) Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c Gregravece 9 deacutecembre 1994 seacuterie A no301-B Raimondo c Italie 22 feacutevrier 1994 seacuterie A no 281-A Ramaer et Van Villingen c Pays-Bas (deacutec) no 3488012 23 octobre 2012 Rasmussen c Pologne no 3888605 28 avril 2009 Reisner c Turquie no 4681509 21 juillet 2015 Richardson c Royaume-Uni (deacutec) no 2625208 10 mai 2012 Riela et autres c Italie (deacutec) no 5243999 4 septembre 2001 Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd c Pologne no 5172899 28 juillet 2005 Rosiński c Pologne no 1737302 17 juillet 2007



Rossitto c Italie no 797703 26 mai 2009 Rousk c Suegravede no 2718304 25 juillet 2013 Rudzińska c Pologne (deacutec) no 4522399 CEDH 1999-VI Ruiz Mateos c Royaume-Uni no 1302187 deacutecision de la Commission du 8 septembre 1988

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Sporrong et Loumlnnroth c Suegravede 23 septembre 1982 Seacuterie A no 52 Stankiewicz c Pologne no 4691799 CEDH 2006-VI Statileo c Croatie no 1202710 10 juillet 2014 Stec et autres c Royaume-Uni (deacutec) [GC] nos 6573101 et 6590001 CEDH 2005-X Stefanetti et autres v Italie nos 2183810 et 7 autres 15 avril 2014 Stere et autres c Roumanie no 2563202 23 feacutevrier 2006 Străin et autres c Roumanie no 5700100 CEDH 2005-VII Strezovski et autres c Maceacutedoine du Nord nos 1446016 et 7 autres 27 feacutevrier 2020 Streltsov et other ldquoNovocherkassk military pensionersrdquo cases c Russie no 854906 et 86 autres

29 juillet 2010 Stretch c Royaume-Uni no 4427798 24 juin 2003 Stummer c Autriche [GC] no 3745202 CEDH 2011 Sud Fondi srl et autres c Italie (deacutec) no 7590901 30 aoucirct 2007 Sud Fondi srl et autres c Italie no 7590901 20 janvier 2009 Sukhanov et Ilchenko c Ukraine nos 6838510 et 7137810 26 juin 2014 Sukhobokov c Russie no 7547001 13 avril 2006 Suljagić c Bosnie-Herzeacutegovine no 2791202 3 novembre 2009 Sun c Russie no 3100402 5 feacutevrier 2009 Surugiu c Roumanie nos 4899599 20 avril 2004 Suumlzer et Eksen Holding AŞ c Turquie no 633405 23 octobre 2012 Sypchenko c Russie no 3836804 1 mars 2007

mdashTmdash Taşkaya c Turquie no 1400406 13 feacutevrier 2018 Tchokontio Happi c France no 6582912 9 avril 2015 Teteriny c Russie no 1193103 30 juin 2005 Les saints monastegraveres c Gregravece 9 deacutecembre 1994 seacuterie A no 301-A pp 34-35 Todorov c Bulgarie (deacutec) no 6585001 13 mai 2008 Tormala c Finlande (deacutec) no 4125898 16 mars 2004 Toşcuţă et autres c Roumanie no 3690003 25 novembre 2008 Trajkovski c lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine (deacutec) no 5332099 CEDH 2002-IV Tre Traktoumlrer Aktiebolag c Suegravede 7 juillet 1989 seacuterie A no 159 Tudor Tudor c Roumanie no 2191103 24 mars 2009

mdashUmdash Udovičić c Croatie no 2731009 24 avril 2014 Ukraine-Tyumen c Ukraine no 2260302 22 novembre 2007 Uumlnsped Paket Servisi SaN Ve TiC AŞ c Bulgarie no 350308 13 octobre 2015 Urbaacuterska Obec Trenčianske Biskupice c Slovaquie no 7425801 27 novembre 2007 Uzan et autres c Turquie nos 1962005 et 3 autres 5 mars 2019

mdashVmdash Valentin c Danemark no 2646106 26 mars 2009 Valkov et autres c Bulgarie nos 203304 et 8 autres 25 octobre 2011 Valle Pierimpiegrave Societagrave Agricola SPA c Italie no 4615411 23 septembre 2014 Van den Bouwhuijsen et Schuring c Pays-Bas (deacutec) no 4465898 16 deacutecembre 2003



Van Marle et autres c Pays-Bas 26 juin 1986 seacuterie A no 101 Van Offeren c Pays-Bas (deacutec) no 1958104 5 juillet 2005 Varvara c Italie no 1747509 29 octobre 2013 Vasilescu c Roumanie 22 mai 1998 Recueil des arrecircts et decisions 1998-III Vasilev et Doycheva c Bulgarie no 1496604 31 mai 2012 Vaskrsić c Sloveacutenie no 3137112 25 avril 2017 Vassallo c Malte no 5786209 11 octobre 2011 Vedernikova c Russie no 2558002 12 juillet 2007 Veits c Estonie no 1295111 15 janvier 2015 Veacutekony c Hongrie no 6568113 13 janvier 2015 Velikovi et autres c Bulgarie nos 4327898 et 8 autres 15 mars 2007 Velosa Barreto c Portugal 21 novembre 1995 seacuterie A n 334 Veselaacute et Loyka c Slovaquie (deacutec) no 5481100 13 deacutecembre 2005 Vijatović c Croatie no 5020013 16 feacutevrier 2016 Vikentijevik c lrsquoex-Reacutepublique yougoslave de Maceacutedoine no 5017907 6 feacutevrier 2014 Vilho Eskelinen et autres c Finlande [GC] no 6323500 CEDH 2007-II Vistiņš et Perepjolkins c Lettonie [GC] no 7124301 25 octobre 2012 Vitiello c Italie no 7796201 23 mars 2006 Vladimirov c Bulgarie (deacutec) no 5804310 25 septembre 2018 Vodă et Bob c Roumanie no 797602 7 feacutevrier 2008 Von Maltzan et autres c Allemagne (deacutec) [GC] nos 7191601 et 2 autres CEDH 2005-V Vrtar c Croatie no 3938013 7 janvier 2016 Vulakh et autres c Russie no 3346803 10 janvier 2012

mdashWmdash Wallishauser c Autriche (no 2) no 1449706 20 juin 2013 Wasa Liv Oumlmsesidigt Foumlrsaumlkringsbolaget Valands Pensionsstiftelse et a group of approximately

15000 individuals c Suegravede no 1301387 deacutecision de la Commission du 14 deacutecembre 1988 DR 58 p186

Webb c Royaume-Uni (deacutec) n 5605400 10 feacutevrier 2004 Welch c Royaume-Uni 9 feacutevrier 1995 seacuterie A no 307-A Wendenburg et autres c Allemagne (deacutec) no 7163001 CEDH 2003-II (extraits) Werra Naturstein GmbH amp Co Kg c Allemagne no 3237712 19 janvier 2017 Wessels-Bergervoet c Pays-Bas (deacutec) no 3446297 3 octobre 2000 Wieczorek c Pologne no 1817605 8 deacutecembre 2009 Wysowska c Pologne no 1279213 23 janvier 2018

mdashYmdash Yanakiev c Bulgarie no 4047698 10 aoucirct 2006 Yaroslavtsev c Russie no 4213802 2 deacutecembre 2004 Yavaş et autres c Turquie no 3636606 5 mars 2019 Yershova c Russie no 138704 8 avril 2010 Yetiş et autres c Turquie no 4034905 6 juillet 2010 Yildirim c Italie (deacutec) no 3860202 CEDH 2003-IV Yuriy Lobanov c Russie no 1557803 2 deacutecembre 2010 Yuriy Nikolayevich Ivanov c Ukraine no 4045004 15 octobre 2009



mdashZmdash ZANTE ndash Marathonisi AE c Gregravece no 1421603 6 deacutecembre 2007 Zammit et Vassallo c Malte no 4367516 28 mai 2019 Zamoyski-Brisson c Pologne (deacutec) no 1987513 5 septembre 2017 Zanghigrave c Italie 19 feacutevrier 1991 seacuterie A no 194-C Zastava It Turs c Serbie (deacutec) no 2492212 9 avril 2013 Zbaranskaya c Ukraine no 4349602 11 octobre 2005 Zehentner c Autriche no 2008202 16 juillet 2009 Zeiumlbek c Gregravece no 4636806 9 juillet 2009 Zelenchuk et Tsytsyura c Ukraine no 84616 107516 22 mai 2018 Zhelyazkov c Bulgarie no 1133204 9 octobre 2012 Zhidov et autres c Russie nos 5449010 et 3 autres 16 octobre 2018 Zhigalev c Russie no 5489100 6 juillet 2006 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c France [GC] nos 2484694 et 9 autres CEDH 1999-VII Ziya Ccedilevik c Turquie no 1914508 21 juin 2011 Zolotas c Gregravece (no 2) no 6661009 CEDH 2013 (extraits) Zouboulidis c Gregravece (no 2) no 3696306 25 juin 2009 Zrilić c Croatie no 4672611 3 octobre 2013 Zvolskyacute et Zvolskaacute c Reacutepublique tchegraveque no 4612999 CEDH 2002-IX

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2 Article 3

3 Article 4

4 Article 6

5 Article 7

6 Article 8

7 Article 10

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9 Article 13

10 Article 14





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2 Article 3



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4 Article 63

















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7 Article 10






8 Article 116


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9 Article 13










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10 Article 14





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