Guide Sdage Et Urbanisme

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SDAGEet URBANISME

SDAGE Rhône Méditerranée et UrbanismeEléments de méthode pour apprécier la compatibilité

des documents d’urbanisme avec le SDAGE

Auteurs

Ont participé à l’élaboration de ce guide technique SDAGE :

Coordination générale du projet et rédaction

Delphine CATHALA (DREAL Rhône Alpes - Délégation de Bassin)Marc VEROT (Agence de l’eau RMC)

Avec la contribution active des membres du groupe de travail « SDAGE et Urbanisme »

Martin PIGNON Agence de l'eau - Délégation Rhône-AlpesAnne-Marie DHENEIN DREAL Rhône-AlpesGuillaume BRUYAT DREAL Rhône-AlpesStéphane VERTHUY DREAL Rhône-AlpesSarah OLEI DDT 69Tiphaine TIENGOU DDT 69Jean-Jacques MAYNARD Agence de l'eau - Délégation Languedoc-RoussillonGabriel LECAT DREAL Languedoc-RoussillonNelly VULCANO-GREULLET DREAL BourgogneAnne VIVIER DREAL BourgogneGilles VILLANNEAU DDT 71Florence BORDERE CETEChristophe BILIC SCOT Métropole SavoieStéphane CAVIGLIA SCOT Métropole SavoieMuriel LAURENT DDT 38Frédéric CHAPTAL DDTM 13Aurélie MAGNARD DDT 42Gérard BOL DDT 42Hugues MERLE Agence d'urbanisme GrenobleMurielle PEZET-KUHN Agence d'urbanisme GrenobleJérome ROLLIN Université Lyon 2 - laboratoire TrianglePatricia BRUCHET DREAL PacaOlivier CADIER DREAL PacaAnne-Lise HOUDANT DDT 73Violette RAGUE DDT 73

Et de

Matthieu PAPOUIN et Jacques SIRONNEAU (MEEDDM) ; Jean-Pierre BIONDA, Yves GOUISSETet Jean-André GUILLERMIN (DREAL Rhône Alpes - Délégation de Bassin) ; Philippe SIONNEAU,

Stéphane JOURDAIN (DREAL Rhône-Alpes) ; Jérôme PEJOT (DDT 07) ; Laurent BOURDIN,Elise DUGLEUX, Jean PEYTAVIN, Eric PARENT, Laurent CADILHAC, Pierre BOISSERY,

Jean-Louis SIMONNOT, Martine LAMI et Fabien ABAD (Agence de l’eau RMC)

Les codes de l’urbanisme et de l’environnement prévoient que le territoire françaisd’une part, et l’eau d’autre part, font partie du patrimoine commun de la nation. Politiquesde l’eau et de l’urbanisme s’inscrivent dans une perspective de développement durabledes territoires. Pour l’urbanisme, il s’agit notamment de gérer les sols de façon économeet d’assurer la préservation des milieux naturels et agricoles ; pour l’eau, il s’agitd’atteindre le bon état des eaux.

Les moyens mobilisés par les acteurs publics - Etat, collectivités locales, établissementspublics - sont à la hauteur de ces enjeux. Ainsi dans le domaine de l’eau, près de3,5 milliards d’euros seront mobilisés dans le bassin Rhône-Méditerranée sur la période2010-2015 pour mettre en œuvre le programme de mesures visant à restaurer laqualité de l’eau et tenir ainsi les engagements pris par la France vis-à-vis de l’Europedans le cadre du SDAGE récemment approuvé.

Dans un souci d’efficacité et de cohérence des politiques publiques, le législateur aprévu que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE et lesSAGE, ou rendus compatibles avec eux dans un délai de 3 ans à compter de leurapprobation. La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet2010 (dite « loi Grenelle 2 ») confère en cette matière une importance particulière auxSCOT, dont elle vise la généralisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2017.

Pour répondre à une demande exprimée par les services de l’Etat et les acteurs encharge de la planification des territoires, il nous est apparu important d’élaborer cedocument. Il a vocation à donner des éléments de méthode pour que les documentsd’urbanisme intègrent correctement les points à prendre en compte au titre du SDAGE,que ce soit dans le domaine de la lutte contre les pollutions, la préservation des milieuxaquatiques, l’eau potable, la prévention des inondations, ou bien encore la gestion dulittoral.

Destiné principalement aux services de l’Etat, aux structures porteuses de SCOT, deSAGE et de contrats de milieux, ainsi qu’à leurs partenaires, nous souhaitons que cedocument guide les différents acteurs dans le cadre de leurs missions respectives(élaboration ou association aux travaux d’élaboration des documents d’urbanisme,porter à connaissance, vérification de la conformité des documents aux exigenceslégislatives et réglementaires, etc.) en vue de la mise en cohérence concrète desdocuments d’urbanisme avec les politiques publiques de l’eau.

Il appartient à chacun des acteurs concernés d’utiliser les éléments mentionnés dansce guide en fonction de la spécificité des situations locales.

Editorial

Philippe LEDENVIC

DREAL Rhône-AlpesDélégué du bassin Rhône-Méditerranée

Alain PIALAT

Directeur de l’Agence de l’eauRhône Méditerranée et Corse

INTRODUCTION

1. PRÉSENTATION DU SDAGE RHÔNE-MÉDITERRANÉE

1. Rappel sur la directive cadre sur l’eau

2. SDAGE et programme de mesures 2010-2015 en Rhône-Méditerranée

3. Zoom sur l’orientation fondamentale n°4 du SDAGE :« Renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérenceentre aménagement du territoire et gestion de l’eau »

4. Les contrats de milieu et les SAGE

2. PRÉSENTATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

1. Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)1.1. Principes généraux1.2. Contenu du SCOT

2. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)2.1. Principes généraux2.2. Contenu du PLU

3. Les cartes communales3.1. Principes généraux3.2. Contenu de la carte communale

3. MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISMEAVEC LE SDAGE : QUELQUES ÉLÉMENTS DE MÉTHODE

1. Rappel sur la notion de « compatibilité »

2. Exemples de jurisprudences impliquant le SDAGE

3. Quelles priorités pour la mise en compatibilité avec le SDAGE ?

4. DÉCLINAISON DU SDAGE DANS LES DOCUMENTS D’URBANISMEPAR THÉMATIQUE

1. Documents d’urbanisme et objectif de bon état des eaux à l’échelledu territoire considéré

2. La préservation des milieux aquatiques

2.1. Zones humides

2.2. Espaces de mobilité des cours d’eau

2.3. Contribuer à la préservation et à la restaurationde la trame verte et bleue

3. Disponibilité et préservation de la ressource en eau potable

3.1. Eau potable et protection des captages

3.2. Eau potable et préservation des ressources majeures

3.3. Eau potable et gestion quantitative de la ressource

4. Rejets ponctuels et diffus dans le milieu (assainissement et pluvial)

5. Le risque inondation

6. Littoral et mer

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ANNEXES

Annexe 1. Les principales dispositions du SDAGE concernant l’urbanisme

Annexe 2. Objectif de bon état et programme de mesures :exemple du bassin versant du Salon

Annexe 3. Carte des SAGE et contrats de milieuxdu bassin Rhône-Méditerranée

Annexe 4. Carte des SCOT en cours dans le bassin Rhône-Méditerranée

Annexe 5. Exemple de mise en forme des principaux enjeux identifiéspar le SDAGE à l’échelle départementaleet à l’échelle d’un SCOT (travaux de la DDT 69)

Annexe 6. Liste des études en cours sur les ressources majeurespour l’alimentation en eau potable

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Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) RhôneMéditerranée 2010-2015 est un document de planification approuvé par arrêté dupréfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009, publié au journal officiel du17 décembre 2009. Il a été élaboré par le Comité de bassin en application de ladirective cadre sur l'eau du 23 octobre 2000.

Le code de l'urbanisme (art. L.111-1-1*, L.122-1, L.123-1, et L.124-2) établit que lesSCOT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec le SDAGE. Lorsquele SDAGE est arrêté après l'approbation du SCOT, PLU ou de la carte communale,ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de 3 ans.

Le SDAGE et la directive cadre sur l’eau visent l'atteinte du bon état des eaux en2015 et fixent notamment comme objectif la non dégradation des milieux aquatiques.L'orientation fondamentale n°2 du SDAGE Rhône Méditerranée prévoit que lesdocuments d'urbanisme doivent respecter ce principe de non dégradation et tenircompte des évolutions prévisibles ou constatées des milieux aquatiques du fait desaménagements projetés.

La question de la cohérence entre SDAGE et documents d'urbanisme est centraledans le SDAGE Rhône Méditerranée qui comprend de nombreuses dispositionsconcernant directement les documents d'urbanisme (la liste de ces dispositions estjointe en annexe 1) et une orientation fondamentale n°4 intitulée "Renforcer la gestionlocale de l'eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestionde l'eau".

Le SDAGE vise ainsi à garantir la prise en compte d’enjeux environnementaux defaçon « défensive » mais doit aussi conduire à de nouveaux partenariats pour élaborerdes projets contribuant au développement durable des territoires.

Pour atteindre ces objectifs, acteurs de l’eau et acteurs de l’urbanisme doiventpartager quelques éléments de méthode fondamentaux :

1/ Ils doivent travailler ensemble pour identifier dans les territoires qui les concernentles principaux points de vigilance à observer vis-à-vis des problématiques de l'eauet pour trouver des solutions. Ce « travail ensemble » est nécessaire tant au seindes services de l’Etat qu’au niveau des groupements de collectivités qui portentSCOT, PLU, SAGE et contrats de rivière, lac, nappe ou baie.

2/ Ils doivent avoir une vision claire et commune de ce qu’implique et ce que n’impliquepas le rapport de compatibilité. Le rapport de compatibilité se distingue du rapportjuridique de conformité plus contraignant. Le rapport de compatibilité n’exige pasune conformité à la lettre près des orientations d’aménagement avec les dispositionsdu SDAGE. Il suppose en revanche que les orientations fondamentales du SDAGEsoient respectées (et non le respect mot pour mot de chacune des dispositions). Sitel n'était pas le cas, un SCOT ou un PLU pourrait être contesté devant le tribunaladministratif au motif d'incompatibilité avec le SDAGE.

3/ Ils doivent partager les nécessaires priorités à se fixer pour organiser la mise encompatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE.

*L’article L.111-1-1, modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,prévoit que le SCOT doit être compatible avec le SDAGE, et le PLU compatible avec le SCOT. Cet articlene prévoit pas d’obligation de compatibilité directe du PLU avec le SDAGE lorsqu’un SCOT existe.

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Introduction

Avertissements

1/ Ce guide donne des éléments de méthode pour concrétiser les implicationsdu SDAGE dans les documents d’urbanisme. Centré sur le SDAGE, il ne constituepas pour autant un guide complet sur la prise en compte de l’eau dans lesdocuments d’urbanisme (il n’est par exemple pas exhaustif sur les élémentsréglementaires à prendre en compte au titre de l’assainissement et de l’eaupotable).

2/ Le code de l’urbanisme prévoit également que les documents d’urbanismedoivent être compatibles ou rendus compatibles avec les SAGE. Les SAGE sonteux même compatibles avec le SDAGE et sont élaborés avec le même typed’acteurs que ceux impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre du SDAGE.Aussi, les thèmes à aborder évoqués dans le § 4 du présent guide, au traversde la grille de lecture proposée dans ce paragraphe (messages, liste des questionsà se poser pour juger de la compatibilité du document d’urbanisme avec leSDAGE, …) peuvent être un outil pour apprécier la cohérence entre le SAGEet les documents d’urbanisme, à condition que cette grille de lecture soit utiliséeen mobilisant les éléments liés au SAGE concerné.

3/ Le guide rappelle les éléments à prendre en compte pour analyser la compatibilitédes documents d’urbanisme avec le SDAGE. Il n’a pas vocation à fixer la stratégiede l’Etat et des acteurs pour mettre en compatibilité ces documents. Ces stratégiesdoivent être définies par les acteurs concernés en fonction de la diversité dessituations locales, qui doivent être prises en compte.

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PRÉSENTATIONDU SDAGE

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1. Rappel sur la directivecadre sur l’eauLa directive cadre du 23 octobre 2000, transposéeen droit français par la loi du 21 avril 2004, imposeà tous les Etats membres de maintenir ou recouvrerle bon état des milieux aquatiques d’ici à 2015.Les eaux superficielles sont en bon état si ellesatteignent le bon état chimique et le bon étatécologique. Les eaux souterraines sont en bonétat si elles atteignent le bon état chimique et lebon état quantitatif. Pour les milieux qui nepourraient pas être en bon état en 2015, la directiveprévoit des exemptions dûment justifiées selondes critères précis définis par la directive. Cesexemptions permettent ainsi notamment des reportsd’échéance jusqu’en 2021 ou 2027.

Ces objectifs concernent tous les milieux (coursd’eau, plans d’eau, lagunes, mer, eauxsouterraines) et constituent des objectifs de résultatdont les Etats doivent rendre compte à l’Europe.

Pour atteindre le bon état des eaux, la directiveprévoit notamment que chacun des Etats membresdo i t , au n iveau des grands bass inshydrographiques :

établir des « plans de gestion » qui définissentnotamment les objectifs à atteindre sur chacunedes masses d’eau. En France, les SDAGE fontoffice de plan de gestion et comprennentégalement des orientations fondamentales etdispositions pour la gestion équilibrée de laressource en eau ;

engager des programmes de mesures quicomprennent les actions clefs à mettre enœuvre pour restaurer la qualité des milieuxdégradés et pour assurer la non dégradationde l’état actuel des eaux.

SDAGE et programme de mesures sont élaboréspour une période de 6 ans, et ce jusqu’en 2027.Les documents actuels portent sur la période 2010-2015.

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2. SDAGE et programmede mesures 2010-2015en Rhône-MéditerranéeLe SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015comprend :

Les objectifs assignés aux masses d’eau. Ilindique pour chacune des 2900 masses d’eausuperficielle et souterraine du bassin lesobjectifs à atteindre. Comme l’a demandé leGrenelle de l’Environnement, 66% des eauxsuperficielles visent le bon état écologique d’icià 2015 ;

8 orientations fondamentales :

1. Privi légier la prévention et lesinterventions à la source pour plusd’efficacité ;

2. Concrétiser la mise en œuvre du principede non dégradation des milieux aquatiques ;

3. Intégrer les dimensions sociales etéconomiques dans la mise en œuvre desobjectifs environnementaux ;

4. Renforcer la gestion locale de l’eau etassurer la cohérence entre aménagementdu territoire et gestion de l’eau ;

5. Lutter contre les pollutions, en mettantla priorité sur les pollutions par lessubstances dangereuses et la protectionde la santé ;

6. Préserver et re-développer lesfonctionnalités naturelles des bassins etdes milieux aquatiques ;

7. Atteindre l’équilibre quantitatif enaméliorant le partage de la ressource eneau et en anticipant l’avenir ;

8. Gérer les risques d’inondation en tenantcompte du fonctionnement naturel des coursd’eau.

A chacune de ces orientations fondamentales sontassociées plusieurs dispositions dont la mise enœuvre permet d’atteindre les objectifs de fondportés par chacune d’entre elles.

PRÉSENTATION DU SDAGE RHÔNE-MÉDITERRANÉE

Le programme de mesures Rhône-Méditerranée2010-2015 indique pour chacun des 220 sousbassins les actions clefs à engager pour restaurerle bon état des eaux (dites « mesurescomplémentaires »), en s’appuyant sur les mesuresd’ores et déjà prévues par la réglementation(appelées « mesures de base »). Le coût desmesures complémentaires du programme demesures du bassin Rhône Méditerranée est évaluéà près de 3,5 milliards d’euros sur 6 ans, ce quiannuellement, représente environ 11% du coûtdes dépenses dans le domaine de l’eau.

L’annexe 2 présente un extrait du SDAGE et duprogramme de mesures en prenant commeexemple le bassin versant du Salon. Cette annexemet en évidence les objectifs assignés par leSDAGE aux masses d’eau de ce bassin versantet les mesures du programme de mesures qui leconcernent.

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3. Zoom sur l’orientationfondamentale n°4du SDAGE : « Renforcerla gestion locale de l’eauet assurer la cohérenceentre aménagementdu territoire et gestionde l’eau »Cette orientation fondamentale souligne une volontépolitique forte de l’Etat et du Comité de Bassind’assurer la cohérence entre les projets « eau »et « hors eau ». Les dispositions 4-07 « Intégrerles différents enjeux de l’eau dans les projetsd’aménagement du territoire » et 4-08 « Prévoirun volet mer dans les SCOT du littoral pourorganiser les usages maritimes et protéger lessecteurs fragiles » (cf annexe 1) préconisentnotamment :

que les SCOT et PLU permettent de maîtriser :

la satisfaction des différents usages de l'eauavec une priorité à l'eau potable (disponibilitéde la ressource en eau superficielle ousouterraine, préservation des aquifèresstratégiques identifiés par le SDAGE,existence ou non des réseaux d’adductiond’eau, rendements…) ;

les rejets ponctuels ou diffus et leurs impactssur la qualité du milieu récepteur ;

le risque inondation et la gestion des eauxpluviales (tant vis-à-vis de son impact dupoint de vue du risque inondation que durisque de pollution) ;

l’artificialisation des milieux et la préservationdes milieux aquatiques et des zoneshumides ;

que les documents d’urbanisme (notammentSCOT et PLU soumis à évaluat ionenvironnementale) :

organisent les vocations des espaces etl’usage du sol de façon « pré-réfléchie » surle plan hydraulique et environnemental pourassurer la compatibilité de ces activités avecles objectifs du SDAGE ;

limitent le développement de l'urbanisationdans les secteurs saturés ou sous équipéspour ce qui concerne les rejets ou dans lessecteurs en déficit chronique de ressourceen eau ;

_ Chapitre 1 : Présentation du SDAGE Rhône-Méditerranée _

Le contrat quant à lui lance les actions (études,travaux, …) en précisant leur maître d’ouvrage etleur financement sur une durée de 5 à 6 ans.

Les deux sont complémentaires, le SAGEpermettant d’assurer la non dégradation et lecontrat de rivière d’engager les opérations derestauration nécessaires au bon état.

Les structures qui portent ces démarchesconnaissent généralement très bien les enjeuxliés à l’eau sur leur territoire, ont souvent réaliséelles-même ou se sont appuyées sur des étudesdans le domaine de l’eau. Elles disposent ainsid’une capacité d’expertise et sont les pluspertinentes pour apprécier les actions nécessairesà l’atteinte du bon état qu'il est possible d'engagerou non et les conduire éventuellement. Ellesconstituent de ce point de vue un partenaireessentiel à associer aux procédures d’urbanisme.La carte de répartition de ces structures estmentionnée en annexe 3. Leurs coordonnées sontà disposition sur le site http://gesteau.eaufrance.fr,site national dédié aux SAGE et aux contrats demilieux.

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prennent en compte une analyseprévisionnelle des problématiques liées àl ' eau po tab le , l ' assa in i ssemen t ,l'imperméabilisation des sols, l'occupationdes zones inondables, le remblaiement desespaces naturels, et la compatibilité deschoix d'aménagement avec l'équilibre desu s a g e s e t r e s s o u r c e s e n e a ucorrespondantes sur le territoire concerné.Ainsi, le SDAGE souligne la nécessité queces documents puissent s'appuyer sur desschémas "eau potable", "assainissement"et "pluvial" à jour ;

que les collectivités qui portent les SCOTassocient les structures qui portent lesdémarches de SAGE et de contrats de milieux.

4. Les contrats de milieuet les SAGELe bassin Rhône-Méditerranée est couvert à plusde 80% par des démarches de ce type. Schémasd’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)et contrats de milieux (contrats de rivière, de lac,de nappe, ...) présentent de nombreux pointscommuns :

ils sont des outils pour définir et mettre enoeuvre des actions concertées pour préserverou reconquérir le bon état des eaux ;

ils interviennent à l’échelle d’un périmètrecohérent du point de vue de la gestion de l’eau(généralement le bassin versant) ;

ils sont pilotés par un organe représentatif desdifférents acteurs du territoire (élus, usagers del’eau et institutionnels) : la Commission localede l’eau (CLE) pour les SAGE, le Comité derivière pour les contrats ;

ils sont élaborés et mis en œuvre par unestructure porteuse fédératrice à l’échelle dubassin versant, qui généralement est unecollectivité (syndicat mixte,…). Cette structureporteuse est maître d’ouvrage des étudesgénérales menées à l’échelle du bassin versant,et de l’animation assurée par un chargé demission SAGE et/ou contrat.

Visé par les articles L-212-3 et suivants etR-212-26 et suivants du code l’environnement, leSAGE permet de définir les règles du jeu de lagestion de l’eau sur le bassin versant. Il est dotéde la même portée juridique que le SDAGE vis-à-vis des documents d’urbanisme qui doivent lui êtrecompatibles (cf. § 3). Il permet d’organiser l’aveniret de régler les conflits de manière concertée.

_ Chapitre 1 : Présentation du SDAGE Rhône-Méditerranée _

Même en l’absence de SAGE et/ou contratde rivière, le SDAGE fixe des objectifs dequalité et quantité qu’il convient de prendreen compte dans les documents d’urbanisme.A noter toutefois que le SAGE peut établir deszonages ou des règles de protection plusprécis que ceux du SDAGE, à prendre encompte par les SCOT / PLU.

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Des partenaires à associer aux procédures d’urbanisme

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PRÉSENTATIONDES DOCUMENTS

D’URBANISME

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Les articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanismeénoncent les principes que l'ensemble desdocuments d'urbanisme (SCOT, POS, PLU, cartescommunales) doivent respecter. Ces principesimposent notamment de gérer les sols de façonéconome, d’assurer la préservation des milieuxnaturels et agricoles, la préservation de labiodiversité notamment par la conservation, larestauration et la création de continuitésécologiques, la préservation de la qualité de l'eauet de tenir compte des ressources dans lasatisfaction des besoins présents et futurs despopulations.

1. Le Schéma deCOhérence Territoriale(SCOT)Références législatives et réglementaires : articlesL.111-1-1, L.122-1 à L.122-13, et R.122-1 àR.122-19 du code de l’urbanisme (à noter que lesréférences citées seront modifiées au moment del’application de l’article 17 de la loi du 12 juillet2010 portant engagement national pourl’environnement dite “loi Grenelle 2”).

1.1. Principes généraux

Le SCOT est un document de planificationstratégique, à l'échelle d'un territoire de projet,décentralisé, facultatif mais incité (notamment dansle cadre de la loi "Grenelle 2" qui vise à unegénéralisation des SCOT sur l’ensemble du territoired’ici 2017). Ce document d’urbanisme permet auxcommunes, communautés urbaines, communautésd’agglomération ou communautés de communes,de mettre en cohérence et coordonner les politiquesmenées en matière notamment d’urbanisme,d’habitat, d'environnement, de développementéconomique, de déplacements et d’implantationscommerciales, dans une perspective dedéveloppement durable.

Compte tenu de son échelle et de son caractèreprospectif, le SCOT fixe des grandes orientationset des grands équilibres. Il apprécie les incidencesprévisibles de ces orientations sur l’environnement.Il ne comprend pas obligatoirement de carte de

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destination générale des sols mais détermine lesespaces et sites naturels, agricoles ou urbains àprotéger et peut en définir la localisation ou ladélimitation. De même, il peut définir les grandsprojets d’équipements et de services nécessairesà la mise en œuvre de ses objectifs.

Lorsqu'il comprend une ou des communes littorales,il peut comporter un chapitre individualisé valantschéma de mise en valeur de la mer tel que définipar l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État,à condition que celui-ci ait été approuvé selon lesmodalités définies au chapitre II du code del’urbanisme relatif aux SCOT.

L’annexe 4 présente la carte des SCOT en coursdans le bassin Rhône-Méditerranée.

1.2. Contenu du SCOT

Le rapport de présentationIl expose un diagnostic général au regard desprévisions et des besoins, décrit l’articulation duschéma avec les autres documents d’urbanisme,analyse l’état initial de l’environnement et lesperspectives de son évolution, analyse lesincidences notables prévisibles de la mise enœuvre du schéma sur l’environnement.

Il explique les choix retenus pour établir le projetd'aménagement et de développement durable(PADD) et le document d’orientations générales(DOG) et, le cas échéant, les raisons pourlesquelles des projets alternatifs ont été écartés,au regard notamment des objectifs de protectionde l'environnement établis au niveau international,communautaire ou national ainsi que les raisonsqui justifient le choix opéré au regard des autressolutions envisagées.

Il présente les mesures envisagées pour éviter,réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu lesconséquences dommageables du schéma surl’environnement.

Il comprend un résumé non technique des élémentsprécédents et une description de la manière dontl’évaluation a été effectuée. Le rapport précise,éventuellement, les phases de réalisation.

PRÉSENTATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le Projet d’Aménagementet de Développement Durable (PADD)

Le PADD est un document de nature politique quiexprime la stratégie retenue et les objectifs despolitiques publiques auxquelles il sert de référence.Même s'il n'a pas de valeur prescriptive, il constituela "clef de voûte" du SCOT et fixe les grandeslignes du projet avant la définition des règlestechniques (dans le DOG ou le DOO).

Le Document d’Orientations Généralesou Document d'Orientation et d'Objectifs(DOG / DOO)

Il précise :

les règles et or ientat ions généralesd’organisation de l’espace et de restructurationdes espaces urbanisés ;

les espaces et sites naturels ou urbains àprotéger ;

les grands équilibres entre types d’espaces ;

les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitatet à la construction de logements sociaux, à lacohérence entre urbanisation et transportscollectifs, à l’équipement commercial ouartisanal, à la protection des paysages, à lamise en valeur des entrées de villes, à laprévention des risques.

Les documents graphiques peuvent délimiter desespaces et des sites à protéger et doivent alorspermettre d’identifier les terrains concernés.

Le DOG / DOO et les documents graphiques qu'ilcontient sont la partie du SCOT à valeur juridique :les PLU et cartes communales doivent leur êtrecompatibles.

Enfin, au plus tard à l’expiration d’un délai de sixans à compter de l’approbation du SCOT,l’établissement public prévu à l’article L. 122-4procède à une analyse des résultats de l’applicationdu schéma en matière d’environnement, detransports et de déplacements, de maîtrise de laconsommation d’espace et d’implantationcommerciale, et délibère sur son maintien envigueur ou sur sa révision partielle ou complète.

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2. Le Plan Locald’Urbanisme (PLU)Références législatives et réglementaires : articlesL.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du codede l’urbanisme


Le PLU est un document d’urbanisme, à l’échellecommunale ou intercommunale. Il exprime le projetde développement et d’aménagement del ’ e n s e m b l e d e l a c o m m u n e o u d el’intercommunalité. Il répond à une triple démarche :

le diagnostic : le PLU établit un diagnostic surtous les thèmes concourant à l’aménagement(démographie, activités économiques,équipements, risques naturels, environnement) ;

le projet : le PLU précise les besoins répertoriésen matière de développement économique,d'agriculture, d'aménagement de l'espace,d'environnement, d'équilibre social de l'habitat,de transports, d'équipements et de services ;

les moyens de l’action : le PLU détermine, àl’échelle de la parcelle, les zones urbaines, leszones à urbaniser, les zones agricoles, leszones naturelles et forestières, et pour chacuned’elles, les règles d’urbanisme relatives au droitdu sol.

_ Chapitre 2 : Présentation des documents d’urbanisme _

SCOT arrêtés après l'entrée en vigueur del'article 17 de la loi "Grenelle 2" :

ils devront aussi justifier les objectifs chiffrésde limitation de la consommation d'espacesnaturels, agricoles et forestiers comprisdans le document d'orientation et d'objectifs ;

le PADD fixe les objectifs des politiquespubliques de […] de protection et de miseen valeur des espaces naturels, agricoleset forestiers et des paysages, depréservation des ressources naturelles, […]de préservation et de remise en bon étatdes continuités écologiques ;

le Document d’Orientation Générale (DOG)est appelé Document d’Orientation etd’Objectifs (DOO). Il précise en particulierles modalités de protection des espacesnécessaires au maintien de la biodiversitéet à la préservation ou à la remise en étatdes continuités écologiques.

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opérations nécessaires pour mettre en valeurl'environnement et comporter un échéancierprévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation deszones à urbaniser et de la réalisation deséquipements correspondants (ce qui peutconcerner entre autres l'assainissement).

Le règlement

Il détermine notamment, à l’échelle de la parcelle,les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU),les zones agricoles (A) et les zones naturelles etforestières (N), et pour chacune d’elles, les règlesd’urbanisme relatives au droit du sol. Il peutégalement repérer les espaces boisés classés(EBC), éléments de paysage à protéger,emplacements réservés, secteurs à risques,secteurs faisant l’objet d’une exploitation desrichesses du sous-sol, secteurs pouvant faire l’objetde transferts de COS (Coefficient d’Occupationdes Sols), etc.

Les annexes

Elles fournissent, à titre d’information, les périmètreset dispositions particulières résultant d’autreslégislations, notamment les servitudes d’utilitépublique, les réseaux d’eau potable etd’assainissement…

Certains PLU ne sont pas soumis à une évaluationenvironnementale. Pour ces derniers, une noticed’incidence environnementale doit toutefois êtreréalisée.

3. Les cartes communalesRéférences législatives et réglementaires : articlesL. 124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du codede l’urbanisme


Les cartes communales permettent, pour lescommunes rurales qui n’ont pas besoin ou pasles moyens de se doter d’un PLU, d’établir desrègles d'occupation de l'espace reposantessentiellement sur la délimitation des zonesconstructibles et des zones non constructibles dela commune.

3.2. Contenu de la carte communale

Une carte communale se compose d'un rapportde présentation et d'un ou de plusieurs documentsgraphiques. Seuls les documents graphiques ontvaleur prescriptive (juridique).

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2.2. Contenu du PLU

Le rapport de présentation

Il présente la démarche de la commune, expliqueet justifie les choix. Pour cela il présente :

le diagnostic territorial, établi au regard desprévisions économiques et démographiques etdes besoins répertoriés dans différentsdomaines (habitat, agriculture, équipements,services, aménagement de l'espace...) ;

une analyse de l'état initial de l'environnement ;

une explication des choix retenus pour établirle projet d'aménagement et de développementdurable. Il expose en outre les motifs de ladélimitation des zones, des règles qui y sontapplicables et des orientations d'aménagement ;

une évaluation des incidences des orientationsdu plan sur l'environnement. Il expose la manièredont le plan prend en compte le souci de sapréservation et de sa mise en valeur.

Pour l es PLU soumis à éva lua t i onenvironnementale, le rapport de présentation doitaussi :

décrire et évaluer les incidences notables quele PLU peut avoir sur l'environnement ;

présenter les mesures envisagées pour éviter,réduire et dans la mesure du possiblecompenser ces incidences négatives ;

et exposer les raisons pour lesquelles,notamment du point de vue de la protection del ' env i r onnemen t , pa rm i l es pa r t i sd'aménagement envisagés, le projet a étéretenu.

Le Projet d’Aménagement et de DéveloppementDurable (PADD)

Il est la « clef de voûte » du PLU. Il expose defaçon simple et accessible le projet d’urbanismede la commune en matière de développementéconomique et social, d'environnement etd'urbanisme.

Les Orientations d’Aménagement (OA)(appelées Orientations d’Aménagement et deProgrammation (OAP) pour les PLU arrêtéspostérieurement à l’entrée en vigueur de l’article19 de la loi Grenelle 2)

Elles exposent, de façon facultative, le projetd’aménagement de la commune sur une partiedéfinie de son territoire (secteurs à réhabiliter, àmettre en valeur, zones d'urbanisation nouvelle...).Si les OA sont facultatives, les OAP sont obligatoireset peuvent notamment définir les actions et


Le rapport de présentation comprend :

une analyse de l'état initial de l'environnement ;

les prévisions de développement de lacommune, notamment en matière économiqueet démographique ;

l'explication des choix retenus, essentiellementpour la délimitation des secteurs où lesconstructions sont autorisées ;

les incidences des choix de la carte communalesur l'environnement.

Certaines cartes communales pourront désormaisêtre concernées par l'évaluation environnementale.Dans ce cas, le rapport de présentation doit êtrecomplété afin de permettre de mieux prendre encompte l'environnement.

Le ou les documents graphiques délimitentessentiellement les zones constructibles et deszones non constructibles de la commune. Lesdispositions réglementaires applicables sur ceszones sont celles du règlement nationald’urbanisme.

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Le rapport de présentation, contrairement auDOG / DOO du SCOT et au règlement duPLU, n’est pas un document opposable. Ilrevêt néanmoins une importance particulièrevis-à-vis du SDAGE dans la mesure où :

il doit justifier de la compatibilité dudocument d’urbanisme avec le SDAGE :le rapport de présentation joue donc unrôle important pour la sécurité juridique dudocument d’urbanisme ;

l’état initial de l’environnement et l'analysedes incidences des choix du documentd'urbanisme sur l'environnement (ainsi queles éléments complémentaires demandésdans le rapport de présentation en cas dedocument soumis à éva lua t ionenvironnementale) qu’i l comprendconstituent le socle des questionsenvironnementales à traiter au titre duSDAGE qui seront ensuite déclinées dansles zonages opposables du DOG / DOOdu SCOT et du règlement du PLU.

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MISE EN COMPATIBILITÉDES DOCUMENTS

D’URBANISMEAVEC LE SDAGE

3 MISE EN COMPATIBILITÉDES DOCUMENTS D’URBANISME AVEC LE SDAGE :QUELQUES ÉLÉMENTS DE MÉTHODE

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Le code de l’urbanisme (articles L.111-1-1, L.122-1, L.123-1, et L.124-2) prévoit que les SCOT, PLUet cartes communales doivent être compatiblesavec les orientations fondamentales d’une gestionéquilibrée de la ressource en eau et les objectifsde qualité et de quantité des eaux définis par leSDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protectiondéfinis par les SAGE. Lorsque le SDAGE et/ou leSAGE sont arrêtés après l’approbation du SCOT,PLU, ou de la carte communale, ces derniersdoivent si nécessaire être rendus compatibles dansun délai de 3 ans.

NB : les POS ne sont juridiquement pas concernéspar la mise en compatibilité avec le SDAGE. Eneffet, l’article L.123-19 du code de l’urbanismedispose que l’article L.123-1 du même code leurdemeure applicable, dans sa rédaction antérieureà l’adoption de la loi du 13 décembre 2000 relativeà la solidarité et au renouvellement urbain (dite“loi SRU”.

1. Rappel sur la notionde « compatibilité »La notion de compatibilité accepte une « atteintemarginale » de la norme inférieure vis-à-vis de lanorme supérieure. Le rapport de compatibilité nesuppose pas d’exiger que les décisions soientconformes au schéma, c’est-à-dire qu’elles enrespectent scrupuleusement toutes lesprescriptions, mais plutôt que ces décisions nefassent pas obstacle à ses orientations générales.Autrement dit, pour qu’il y ait incompatibilité, il fautque la digression soit substantielle vis-à-vis desorientations générales du schéma (le Conseil d’Etatparle de « non contradiction ou non contrariétéavec les options fondamentales du schéma »). Aucontraire de la conformité qui exclut toute différence,même mineure, entre la norme inférieure et lanorme supérieure, la compatibilité exige simplementqu’il n’y ait pas de contradiction majeure vis à visdes objectifs généraux.

La difficulté est donc de placer la limite entrel’« atteinte marginale » et la « différencesubstantielle ». La jurisprudence concernant ledroit de l’urbanisme (depuis longtemps, les POSdevenus PLU doivent être compatibles avec lesschémas directeurs devenus SCOT) apporte à cetégard un éclairage intéressant. La compatibilité

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du POS avec le schéma directeur a par exempleété admise par le juge lorsque :

le POS a classé en zone urbaine 2,4 ha d’unsecteur agricole de 77 ha identifié comme telpar le schéma directeur (Conseil d’Etat 19/03/93Commune de St Egrève) ;

le POS a modifié les limites d’une zone « espaceboisé classé » reconnu par le schéma directeurpour facil iter l ’ implantation d’un ClubMéditerranée, dès lors que le projet s’inscritdans les perspectives de développement duschéma directeur (Conseil d’Etat 03/04/87Ministère de l’Urbanisme et du Logement contreAssociation de Protection de l’Environnementde Châteauneuf de Grasse) ;

le POS admet un projet de déviation non prévuau schéma directeur et traversant une zoneprotégée par lui, dans la mesure où la déviationest un élément du plan de développementroutier du schéma directeur (Conseil d’Etat05/05/81 Association Fédérative Régionale deProtection de la Nature) ;

le POS modifie les règles de hauteur deconstruction pour permettre la réalisation d’uneconstruction d’intérêt national (l’Opéra Bastille)dans un secteur où le schéma directeurpréconise le respect des caractéristiquesmajeures de l’environnement et la limitationdes hauteurs de construction, dans la mesureoù il n’y a qu’une « atteinte marginale à ladestination générale des sols et intégration duprojet à une option majeure du schémadirecteur », à savoir le rééquilibrage à l’est desactivités de la capitale (Conseil d’Etat 23décembre 1987 Centre national d’ophtalmologiedes quinze-vingt).

Aussi, il faut moins apprécier la compatibilité desorientations et dispositions du SCOT au regard durespect d'une disposition du SDAGE priseindividuellement qu'au regard du respect desprincipes sous-jacents aux orientationsfondamentales du SDAGE. Ce n’est pas parcequ’une décision administrative « contredira » unalinéa d’une disposition du SDAGE que la décisionne sera pas compatible avec lui. Lorsqu’il examinela compatibilité avec le SDAGE, le juge rechercheavant tout si la décision qui a été prise est ou nondans le respect de ses orientations fondamentales.Cela n’empêche pas de procéder lors d’uncontentieux à une lecture détaillée des différentes

dispositions du SDAGE concernées, au contraire.En effet, l’analyse des différentes dispositionsconstitue un faisceau d’indices permettant au juged’estimer si la décision est ou non compatible avecles orientations fondamentales du schéma. Desurcroît il convient de veiller à la non-contradictiondes choix d'aménagement du DOG / DOO vis-à-vis des objectifs de qualité et de quantité établispar le SDAGE pour chaque masse d'eau duterritoire, à savoir l’objectif de non dégradation del’état des eaux et l’objectif d’atteinte du bon étatdes eaux en 2015, en tenant compte des effetsindividuels du projet mais aussi des effets cumulésavec d’autres projets ou aménagements existants.De la même façon, un argumentaire techniquesuffisamment détaillé mettant en évidencel’existence ou l’absence d’impact sur les milieuxaide le juge à se forger une idée sur la compatibilitéd’un projet avec le SDAGE.

2. Exemplesde jurisprudencesimpliquant le SDAGELes jurisprudences du droit de l’urbanisme citéesci-dessus pourraient laisser penser à uneinterprétation de la notion de compatibilité peufavorable à l’environnement. En fait, la position dujuge peut s’expliquer par la nature même d’undocument d’urbanisme comme le schéma directeur,dont le volet « aménagement du territoire etdéveloppement économique » est pour le moinslargement aussi important que le voletenvironnemental. En effet, le juge justifiesystématiquement sa position validant les atteintesà l’environnement « dans la mesure où le projets’inscrit dans les perspectives de développementéconomique du même schéma directeur ».

Cela peut conduire à des solutions différentes dèslors que l’on apprécie la compatibilité avec unSDAGE, qui a par essence pour objet l’atteinte dubon état des eaux et la mise en œuvre d’unepolitique de gestion équilibrée de la ressource eneau et non des considérations de développementéconomique. Le SDAGE a en effet déjà conduit àl’annulation de différents projets d’aménagement :

le Tribunal Administratif de Lille a annulé leschéma directeur de l’agglomération lilloise aumotif qu’il ne prenait pas correctement en compteles dispositions du SDAGE Artois Picardie (TALille 19/04/2000 req. N°98-552 Fédération NordNature contre Syndicat Mixte pour la révisiondu schéma directeur de l’agglomération lilloise).Ce schéma directeur (les schémas directeurssont depuis devenus les SCOT) prévoyait le

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passage d’une autoroute sur des champscaptants reconnus comme stratégiques et àpréserver par le SDAGE Artois Picardie carparticipant de façon significative à l’alimentationen eau potable de l’agglomération lilloise. Danscette affaire, le tribunal a estimé que « lesauteurs (du schéma directeur) ont fait uneappréciation manifestement erronée deséléments qu’il leur appartenait de prendre encompte » ;

le juge administratif s’est appuyé sur les SDAGEpour s’opposer à l’aménagement de nouvellesmicrocentrales :

dans le bassin Rhône-Méditerranée (TA deGrenoble 5 avril 2000 req n°983841,Société hydroélectrique de Francin), letribunal administratif de Grenoble confirmépar la cour administrative de Lyon (16 février2006 n°00LYO01172) a validé la décisiondu préfet refusant un projet d’installationd’une micro centrale en s’appuyant sur leSDAGE qui préconise notamment la« maîtrise de la pression des usages surun milieu à fortes potentialités en réduisantau maximum l’impact des extractions et eninterdisant, par sa réservation au titre dela loi de 1919, l’hydroélectricité ». Danscette affaire, la démarche de classementn’avait pas encore été engagée, et letribunal a privilégié « le fond du SDAGE »à la mise en œuvre administrative duclassement de l’Isère. Ce dossier étaitéga lement carac té r i sé par uneargumentation technique très détailléemontrant les impacts de l’aménagementprojeté ;

dans le bassin Adour-Garonne (TA de Pau8 juin 1999 req n°98/1313, SARL LaMouline), le tribunal a jugé l’autorisationd’une micro centrale sur un gave pyrénéenincompatible avec le SDAGE qui préconisela réhabilitation de ce cours d’eau.

Inversement, toujours dans le domaine del’hydroélectricité, le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat14 avril 1999 req n° 185955, Comité desauvegarde de la vallée de Chambonchard etautres - n°185935, 185954, 197159, 197162,Commune de la petite-marche et autres) aconsidéré que le projet de barrage deChambonchard dans le bassin Loire-Bretagne estcompatible avec le SDAGE, la construction de cebarrage étant prévue dans le SDAGE lui-même.

Ont été considérés comme compatibles avec lesorientations du SDAGE :

un aménagement routier de contournementurbain ne portant pas atteinte à la continuité

_ Chapitre 3 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE _

3. Quelles prioritéspour la mise en compatibilitéavec le SDAGE ?Il ressort clairement de l’analyse de la notion decompatibilité qu’elle ne consiste pas en un respectà la lettre de toutes les dispositions du SDAGE.Elle ne saurait donc conduire à la mise en révisionde tous les PLU, SCOT et cartes communales.Devront faire l’objet d’une mise en compatibilitéceux pour lesquels les principes fondamentauxdu SDAGE ne sont pas respectés.

Cette mise en compatibilité avec le SDAGE doitintervenir avant fin 2012, la loi prévoyant un délaide 3 ans après l’approbation du SDAGE pour cela.

Le chapitre 4 ci-après exprime les principesfondamentaux à prendre en considération lors del’analyse de la compatibilité des documentsd’urbanisme avec le SDAGE. Cette analyse doitnotamment consister à vérifier :

l'absence d'impact remettant en cause l’atteintedu bon état des eaux et le respect de l’objectifde non dégradation de l’état des masses d’eau(§ 4-1) ;

la prise en compte correcte des différentsthèmes évoqués aux § 4-2 à 4-6.

Pour chacun de ces paragraphes, une liste dequestion à se poser constitue une grille de lecturedu document d’urbanisme pour juger de sacompatibilité avec le SDAGE. La réponse par lanégative à une question n’implique pasautomatiquement une incompatibilité du document.Il appartient aux acteurs d’apprécier si les enjeuxdu SDAGE appliqués au territoire ont étésuffisamment pris en compte au vu de cette listede questions.

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de la circulation par voie d’eau des pratiquantsde sport nautique préconisée par le SDAGE,car assorti d’installation de glissière à canoë(Conseil d’Etat, 25 juin 2005, req n°262681,262729, 262822, Association « Jeunes canoëkayak avignonnais » et autres) ;

la création d’un plan d’eau communal, lesorientations du SDAGE se limitant à demanderaux autorités administratives de réduire lenombre et la superficie des plans d’eau sur lestêtes de bassin et dans les zones où ilsabondent, mais ne les interdisant pas (CAALyon, 1er juin 2006, req n°03LYO00488,commune de Charbuy) ;

l’exploitation d’une usine hydroélectrique dontl’arrêté d’autorisation prévoit des mesures pouréviter tout entraînement de poisson dans lesturbines alors que le SDAGE entend préserverle fonctionnement naturel des milieux aquatiquesen évitant au maximum les discontinuités entrel’amont et l’aval (CAA Marseille, 20 septembre2007, req n°04MA00286, AMPER-TOS).

En revanche, ont été considérés commeincompatibles avec le SDAGE :

l’autorisation d’exploitation de carrièrealluvionnaire située dans le lit majeur alors quele SDAGE compte limiter la création de nouvellescarrières dans des zones sensibles oudégradées (CAA Nantes, 28 juin 2002, reqn°07NT00037, SA Carrières du Maine et de laLoire - CAA Nantes , 15 octobre 2002, reqn°00NT011656, Compagnie des sables – CAALyon, 20 juin 2000, req n°99LYO01774, SARLGuittard) ;

la création d’un étang impliquant ledétournement d’un cours d’eau alors que leSDAGE préconise de s’opposer à la créationde nouveaux étangs en tête de bassin versantoù le peuplement piscicole est de qualité (CAABordeaux, 31 décembre 23008, reqn°07BX07364, Monsieur Bourdat – CAABordeaux, 2 novembre 2009, req n°08BX01540,Monsieur et Madame Aupetit).


Il appartient aux collectivités porteuses de SCOTou PLU de s’assurer de la compatibilité et miseen compatibilité de leurs documents avec leSDAGE.

Les services « planification » et « environnement »des DDT doivent, sous la coordination des DREAL,procéder à une analyse commune pour identifierles documents d’urbanisme qu’il est prioritaire demettre en compatibilité avec le SDAGE. Il s’agitdonc pour les services d’identifier les territoires àenjeux pour lesquels la mise en compatibilité desSCOT et/ou PLU est nécessaire. Ce sera toutparticulièrement le cas dès lors que la prise encompte insuffisante de l’un des thèmes évoquésdans le § 4 conduit sur ce territoire à remettre encause à court ou moyen terme l’atteinte du bonétat des eaux. Cette analyse de priorisation desSCOT et PLU à rendre compatible doit prendreen compte la diversité des situations locales (SCOTapprouvé ou en cours d’élaboration ou demodification, thèmes plus ou moins prégnantspour le territoire,…).

Les acteurs concernés (services de DDT oustructures porteuses des documents d’urbanisme)doivent prendre les dispositions nécessaires pourse prémunir de tout risque d’illégalité desdocuments d’urbanisme.

Il semble par ailleurs important que cette analysedes priorités soit effectuée au plus vite, les délaisde mise en compatibilité étant très courts.

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Lorsque le SDAGE demande de s’appuyer surdes connaissances qui ne sont pas disponibles(exemple : inventaire de zones humides, étudessur le fonctionnement des nappes identifiéescomme ressources majeures, délimitation descaptages prioritaires, etc.), il convient :

tout d’abord de vérifier qu’il n’y a réellementaucune information sur le sujet, notammenten se renseignant auprès des chargés demission des contrats de rivières et desSAGE ;

ensuite, d’évaluer le risque pour le documentd’urbanisme s’il est mis en œuvre sans cesconnaissances. Il est clair qu’un documentd’urbanisme ne pourra pas être attaqué auseul motif qu’il n’a pas réalisé les étudesmanquantes (exemple : réaliser uninventaire zones humides). En revanche,si les zonages qu’il définit dégradentsignificativement des zones qui auraientdues être protégées (exemple : urbanisationimportante en zone humide) alors il pourraitêtre attaqué devant le tribunal administratif ;

de prendre une décision quant à laréalisation ou non par le documentd’urbanisme, de cette acquisition deconnaissance, au vu du risque identifié ci-dessus.

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DÉCLINAISON DU SDAGEDANS LES DOCUMENTS

D’URBANISMEPAR THÉMATIQUE

4 DÉCLINAISON DU SDAGE DANS LES DOCUMENTSD’URBANISME PAR THÉMATIQUE

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Les éléments du SDAGE à prendre en compte lorsde l’élaboration des documents d’urbanisme ontété répartis en 5 thèmes :

préservation des milieux aquatiques ;

disponibilité et préservation de la ressource eneau potable ;

rejets ponctuels et diffus dans le milieu(assainissement et pluvial) ;

risque inondation ;

littoral.

En plus de ces 5 thèmes, l’application del’orientation fondamentale n°2 du SDAGE relativeà l’objectif de non dégradation des milieuxaquatiques doit être assurée.

Pour chaque thème abordé sont présentés :

les références du SDAGE à consulter. Voirégalement l’annexe 1 où figurent les intitulésdes dispositions avec leur référence exacte etle numéro de page dans le SDAGE. Chacunest donc invité à consulter le SDAGE et lire lesdispositions complètes ;

un résumé du message du SDAGE ;

les objectifs visés par le SDAGE à l’horizon2015 ;

une liste de questions à se poser pour vérifierla compatibilité du document d’urbanisme avecle SDAGE ;

des exemples de déclinaison du SDAGE dansles documents d’urbanisme.

Compte tenu des innovations de la loi Grenelle 2(objectif de couverture totale du territoire nationalpar des SCOT d’ici 2017), et des caractéristiquesdu SCOT (document de planification intégrateur àl’échelle du territoire avec lequel les PLU et cartescommunales doivent être compatibles) un efforttout particulier doit être mené sur la compatibilitédu SCOT avec le SDAGE. Il importe par exempleque le SCOT précise les implications du SDAGEpour les PLU.

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ExempleLe SCOT « Boucle du Rhôneen Dauphiné » précise que« les corridors terrestresdevront être traduits dans lesplans locaux d’urbanisme sousla forme d’espace à vocationnaturelle ou agricole strict,d’une largeur qui pourra êtreadaptée en fonction descontra intes rencontrées(largeur recommandée : 20

mètres en milieu agricole et10 mètres en milieu

urbain). »

Pour cela, le SCOT doit pour chaque thème abordéci-dessous :

mettre en évidence dans le rapport deprésentation les PLU qui devront faire l’objetd’une attention particulière pour certains thèmes.Ceci est le résultat du travail de diagnosticinitial ;

indiquer les travaux et études complémentairesà mettre en oeuvre au moment de l’élaborationd’un PLU ;

indiquer le type de rendu attendu dans lesrèglements de PLU (zonage, prescriptionsparticulières…).

1. Documents d’urbanismeet objectif de bon état deseaux à l’échelle du territoireconsidéréRéférencesOF 2 « Concrétiser la mise en œuvre du principede non dégradation des milieux aquatiques »

OF 4 « Renforcer la gestion locale de l’eau etassurer la cohérence entre aménagement duterritoire et gestion de l’eau »

Dispositions évoquant ce thème : 2-01, 2-03,

2-05, 4-07

Programme de mesures, (notamment son chapitre4 pages 114 et suivantes)

MessageIl importe que l’application des documentsd’urbanisme ne compromette pas l’atteinte desobjectifs de bon état des eaux assignés auxdifférentes masses d’eau et permette d’assurerla non dégradation de l’état des eaux.

En effet, l’orientation fondamentale n°2 du SDAGEindique que la non dégradation implique « la nonremise en cause des effets escomptés des actionsdu programme de mesures pour l’atteinte desobjectifs » assignés aux masses d’eau. Ellerappelle que l’objectif de non dégradations’applique à toutes les masses d’eau, que celles-

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Objectifs visés à l’horizon 2015Préserver le fonctionnement et donc l’état desmilieux en très bon état ou en bon état ;

Ne pas accentuer le niveau des perturbationssubies par les milieux qui présentent un étatdégradé ;

_ Chapitre 4 : Déclinaison du Sdage dans les documents d’urbanisme par thématique _

Ne pas compromettre l’atteinte des objectifsde bon état des eaux

ci soient aujourd’hui en bon état ou non. A cetitre, les documents d’urbanisme doivent prendreen compte les risques de cumuls d’impacts dusà l’augmentation de l’utilisation de la ressourceet l’anthropisation des milieux ainsi que les effetsdu changement climatique en particulier sur ladisponibilité de la ressource.

Par ailleurs, la consultation du programme demesures permet de disposer d’une vision généraledes problématiques liées à l’eau sur le territoireconsidéré.

Intégrer le nécessaire respect des objectifsenvironnementaux dans les documentsd’urbanisme, les projets d’infrastructures et lespolitiques de développement économique ;

Avoir mis en œuvre les mesures du programmede mesures sur un territoire considéré.

Les objectifs assignés aux masses d’eau et leurétat actuel sont-ils repris dans le rapport deprésentation des documents d’urbanisme ?

Y a-t-il un risque de déclassement de certainesmasses d’eau ?

Certains objectifs risquent-ils de ne pas êtreatteints du fait des projets d’aménagementprévus par le document d’urbanisme ?

Questions à se poser pour juger de la compatibilité des documents d’urbanismeLes problèmes à traiter dans le cadre duprogramme de mesures sont-ils mis enévidence ?

Y a-t-il un SAGE ou un contrat de rivière sur lazone du document d’urbanisme ? Comment celaa-t-il été pris en compte ? (simple énumération,rencontres, collaboration…)

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Le rapport de présentation des documentsd’urbanisme peut :

mentionner les objectifs assignés aux massesd’eau du territoire concerné. Ces objectifs sontconsignés dans le chapitre 3 du SDAGE (pages216 et suivantes) ;

indiquer les mesures prévues par le programmede mesures sur le territoire concerné. Celles-ci sont consignées en pages 114 et suivantesdu programme de mesures et ont été traduiteslocalement au travers de l’exercice dedéclinaison du programme de mesures (politiquelocale de l’eau).

Il n’est globalement pas attendu des documentsd’urbanisme qu’ils participent de façon directe àla mise en œuvre des mesures qui relève laplupart du temps d’autres acteurs du territoire(notamment les porteurs de SAGE et contrats derivière). En revanche, il appartient aux documentsd’urbanisme de prévoir des dispositions assurantla non dégradation de l’état des eaux, en traitantles thèmes énoncés aux § 4-2 à 4-6 ci-dessous.

ExemplesDans le SCOT de l’aire gapençaise, le cours d’eau dela Luye a été identifié comme étant sensible. Le conseilgénéral est déjà impliqué dans ce dossier et a piloté unplan de gestion et de restauration des berges. Toutefois,aucune structure gestionnaire n’a été identifiée pour cecours d’eau. Il a donc été décidé au cours d’une réunionde travail que le SCOT pouvait constituer un lieu dedialogue privilégié pour approfondir les mesures duSDAGE.

La DDT du Rhône a élaboré avec le concours de l’Agencede l’eau des cartes présentant à l’échelle du SCOT lesproblématiques identifiées par le SDAGE et le programmede mesures ainsi que les objectifs assignés aux massesd’eau. Ces cartes ont été établies à partir d’une basede données rassemblant les données du SDAGE et duprogramme de mesures disponibles et rendues publiquessur le site http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr.Ces cartes peuvent être incluses dans le porter àconnaissance. Un exemple du rendu ainsi qu’un guide

précisant les moyens mis en œuvre pour les réaliserest disponible en annexe 5.


Exemple de déclinaison dans les SCOT / PLULes origines de ces risques de dégradationdevront être identifiées et un recensement desétudes déjà existantes et actions en cours pourrapermettre d’évaluer la nécessité ou non d’uneaction spécifique du SCOT ou du PLU.

Les orientations du SDAGE concernant l’objectifde non dégradation se situant à l’échelle dubassin Rhône-Méditerranée, il conviendra pourles concrétiser, de se rapprocher des structureslocales porteuses des SAGE, des contrats derivière, et des services départementaux de l’Etat(DDT) pour connaître les implications locales del’objectif de non dégradation concernant lesdocuments d’urbanisme. Il importe en effet queles documents d’urbanisme prévoient deszonages appropriés permettant de répondre àl’objectif de non dégradation des milieux affichéspar le SDAGE (ex : zones humides, corridorsécologiques, capacité d’accueil des territoiresd a n s l e r e s p e c t d e s c o n t r a i n t e senvironnementales, …).

2. La préservationdes milieux aquatiquesRéférencesOF 6 « Préserver et re-développer lesfonctionnalités naturelles des bassins et desmilieux aquatiques »

Dispositions évoquant ce thème : 2-01, 2-03,6A-01, 6A-02

IntroductionLe bon état d’un cours d’eau est jugé selon sonétat chimique (respect de normes) et son étatécologique. Ce dernier suppose entre autres unbon fonctionnement des milieux aquatiques. Pourassurer ce bon fonctionnement, il est nécessairede (re)-donner leur juste place aux milieuxaquatiques dans le territoire.

Aussi, le SDAGE met l’accent sur la nécessitéde préserver et/ou restaurer les espaces de bonfonctionnement des milieux aquatiques. Cesespaces sont les suivants :

le lit mineur, généralement non concerné parles documents d’urbanisme ;

les zones d’expansion de crues, traitées dansle volet inondation (§ 4-5 ci-dessous) ;

les bassins d’al imentation des eauxsouterraines, traitées dans le volet eau potable(§ 4-3 ci-dessous) ;

les zones littorales allant de l’avant plage àl’arrière dune, traitées dans le volet littoral (§4-6 ci-dessous) ;

les réservoirs biologiques, qui concernentprincipalement les documents d’urbanisme autitre des risques de pollution ou de destructionet sont donc traités dans le volet assainissement(§ 4-4 ci-dessous) ;

les zones humides (§ 4-2-1 suivant) ;

les espaces de mobilité des cours d’eau(§ 4-2-2 suivant) ;

les corridors écologiques (§ 4-2-3 suivant).

L’objectif de non dégradation du SDAGE (OF2) implique pour chacun de ces milieux de suivrela stratégie suivante lorsqu’un projet estsusceptible de les impacter :

proposer la meilleure option environnementalecompat ib le avec les exigences dudéveloppement durable (disposition 2-01) :

étudier les solutions alternatives permettantde ne pas impacter le milieu visé ;

utiliser les meilleures techniques disponiblespour limiter l’impact ;

proposer et mettre en place des mesurescompensatoires « à l’échelle appropriée etvisant la préservation du fonctionnement desmilieux aquatiques » (disposition 2-03).

La mise en œuvre de ces éléments contribue àla constitution des trames vertes et bleuesprévues par la loi du 12 juillet 2010 portantengagement national pour l’environnement,puisque ces milieux font partie intégrante destrames.

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2.1. Zones humides

RéférencesOF 6-B « Prendre en compte, préserver etrestaurer les zones humides »

Dispositions évoquant ce thème : 2-01, 2-03,6B-01, 6B-06, 6B-08

MessageDéfinies par la loi du 3 janvier 1992, les zoneshumides jouent un rôle essentiel dans larégulation des eaux, l’auto-épuration etconstituent un réservoir de biodiversité. Toutefois,elles sont menacées par l’urbanisation,l’endiguement, les activités (notammentagricoles).

Le SDAGE préconise donc de :

maintenir la surface en zones humides àl’échelle du bassin Rhône-Méditerranée ;

ne pas dégrader les zones humides et leurbassin d’alimentation, y compris celles depetite taille n’ayant pas forcément fait l’objetd’inventaire, et/ou sans statut de protectionréglementaire.

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Le SDAGE identifie, dans la disposition6B-01 (page 149) les inventaires de zoneshumides recensées ou en cours derecensement.

Ces inventaires sont susceptibles d’êtremis à jour et/ou complétés par d’autresinventaires non mentionnés dans leSDAGE. Il convient donc lorsque leterritoire n’est pas couvert par un inventairementionné dans le SDAGE de serapprocher des services de police de l’eauet/ou des structures porteuses de SAGEet contrats de milieu pour prendreconnaissance des données disponibles.

A titre d’exemple, la DREAL Rhône Alpesmet à disposition un inventaire précis deszones humides de la région avec pourchacune d’elle une fiche explicative. Cettecarte est disponible sur le site de laDREAL, via l’outil Carmen à l’adresses u i v a n t e : h t t p : / w w w. r h o n e -a l p e s . d e v e l o p p e m e n t -durable.gouv.fr/article.php3?id article=96

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Ne pas dégrader les zones humides

Objectifs visés à l’horizon 2015Inverser la tendance à la disparition et à ladégradation des zones humides.

Questions à se poser pour jugerde la compatibilitédes documents d’urbanismeLe document d’urbanisme s’est-il saisi de laproblématique « zones humides » ?

Le rapport de présentation du documentd’urbanisme fait-il référence à un des inventairesvisés par le SDAGE (page 149) ?

Si l’inventaire n’est pas référencé dans leSDAGE, une recherche bibliographique d’autresétudes / inventaires sur le secteur a-t-elle étéréalisée ?

Comment les données recueillies sont-elles prisesen compte dans le rapport de présentation etdans le zonage des SCOT / PLU ?

Ces zones sont-elles protégées via le documentd’urbanisme ? Si non, y a-t-il une justification dela recherche de la mei l leure opt ionenvironnementale possible ?

Des mesures compensatoires ont-elles étéproposées à hauteur de la valeur guide de 200%indiquée dans la disposition 6B-6 du SDAGE?

Dans tous les cas, les services de la police del’eau, les structures porteuses de SAGE etcontrats de rivière et les maîtres d’ouvrage encharge des inventaires mentionnés ci-dessus ont-ils été associés à cette démarche ?

L’état initial décrit dans le rapport de présentationdes SCOT / PLU doit :

recenser les zones humides existantes ;

présenter une « analyse de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers »(articles L.122-1-2 et L.123-1-2 du code del’urbanisme) et à ce titre contenir unedescription des pressions exercées sur leszones humides ;

expliciter les moyens utilisés par les SCOT etPLU pour préserver les zones humides.

Le DOG / DOO du SCOT doit préciser lesmodalités de protection des espaces nécessairesau maintien de la biodiversité (article L.122-1-5du code de l’urbanisme, issu de l’article 17 de laloi Grenelle 2). A ce titre, il doit délimiter deszones à l’intérieur desquelles les activités sontstrictement réglementées de façon à ne pasdégrader la zone humide.

Le règlement du PLU devra par principe classerles zones humides recensées en zone N. Toutautre zonage ne peut se concevoir qu’à conditionde prévoir explicitement des fonctionnalités

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Espaces boisés classésL’article L.130-1 du code de l’urbanisme prévoit que “lesPLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois,forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ilsrelèvent ou non du régime forestier”. Ce classementpermet de protéger davantage le secteur qu’un classementen zone N ou A. En effet, il interdit tout changementd’affectation ou tout mode d’occupation des sols quipourraient remettre en cause la conservation du site.

Article L.123-1 alinéa 7 du codede l’urbanisme

“Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlementqui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement etde développement durable, les règles générales et lesservitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindreles objectifs mentionnés à l'article L.121-1, qui peuventnotamment comporter l'interdiction de construire, délimitentles zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturellesou agricoles et forestières à protéger et définissent,

en fonction des circonstances locales, les règlesconcernant l'implantation des constructions”.

Exemple de déclinaison dans les SCOT / PLUpermettant de préserver les zones humides. Celapeut consister par exemple en une interdictiond’implanter des habitations légères de loisirs, deréaliser des affouillements, des exhaussementsou des drainages dans ces zones. Les nonclassements en zones N devront être justifiés dupoint de vue de la préservation des zoneshumides.

Il est également possible d’utiliser l’outil « espacesboisés classés » ou l’article L.123-1 alinéa 7 ducode de l’urbanisme pour protéger les zoneshumides remarquables lors de l’élaboration desPLU.

Dans le cas ou des zones humides seraientimpactées, le rapport de présentation devraapprécier les incidences prévisibles del’aménagement prévu et indiquer les mesurescompensatoires proposées. Le SDAGE prévoitque les mesures compensatoires consistent« soit [en] la création de zone humide équivalentesur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit[en] la remise en état d’une surface de zonehumide existante, et ce à hauteur d’une valeurguide de l’ordre de 200% de la surface perdue »(disposition 6B-06, page 151).

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Exemples

Dans le cadre de la révision de son PLU, la municipalitéde St Baldoph (Savoie) a sollicité le conservatoire dupatrimoine naturel de Savoie en 2009 pour préciserles enjeux de préservation de la biodiversité sur sonpérimètre communal. Une actualisation des zoneshumides et une cartographie du périmètre de cesespaces ainsi que le périmètre des pelouses sèches(à forte valeur patrimoniale) a pu ainsi être fournie afinde contribuer à la rédaction de son documentd’urbanisme.

Dans le cadre de mesures compensatoires enapplication d’un dossier « loi sur l’eau », la communede Chanas située en Isère a engagé une démarchequi a conduit à la restauration et à la réhabilitation dela zone humide des Mollières localisée au cœur deson village. Cette opération a été menée en collaborationavec le CAUE, les services de la DDT de l’Isère ainsique l’Agence de l’eau RM&C. Trois enjeux ont conduità cette démarche qui s’inscrit dans la reconquête decette espace :

restaurer la zone humide pour la biodiversité,

restaurer la zone d’expansion de crues en vue delutter contre les inondations,

faire que cette zone humide puisse rester un espacede vie et de découverte du patrimoine naturel qu’ellecomporte.

Inscrit au PLU, cet espace est aujourd’hui préservécomme infrastructure naturelle de l’eau.

2.2. Espaces de mobilitédes cours d’eau

RéférencesOF 6-A « Agir sur la morphologie et ledécloisonnement pour préserver et restaurerles milieux aquatiques »

Dispositions évoquant ce thème : 6A-01, 6A-02

MessagePour les cours d’eau à forte dynamique fluviale,l’espace de mobilité est la zone du lit majeur àl’intérieur duquel le cours d’eau peut divaguerpermettant ainsi la mobilisation des sédimentset le fonctionnement optimal des écosystèmesaquatique et terrestre. Pour les autres coursd’eau, même non mobiles, des zones tampons(annexe fluviale, ripisylve, forêt alluviale,…)doivent être préservées car elles jouent un rôleessentiel pour le bon fonctionnement du coursd’eau.

Depuis le SDAGE de 1996, des actions depréservation et de restauration de l’espace demobilité des rivières ont été engagées sur lebassin, le plus souvent dans le cadre de SAGEet de contrats de rivière. Par ailleurs, leprogramme de mesures du SDAGE actuelprévoit que de telles actions doivent encore êtreengagées d’ici 2015 sur de nouveaux territoires.

Si la délimitation de cet espace relève desacteurs de l’eau et d’études à mener localement,les documents d’urbanisme doivent quant à euxjouer un rôle dans sa préservation durable, etpeuvent contribuer à la reconquête en anticipantles actions futures pouvant être réalisées dansle cadre du programme de mesures.

Ces espaces sont pris en compte dans le cadredes études « trames verte et bleue », à l’occasionde l’élaboration des Schémas Régionaux deCohérence Ecologiques, co-élaborés par l’Etatet la Région.

Préserver l’espace de mobilité des cours d’eau

Le règlement du PLU devra prévoir un zonageapproprié pour préserver les espaces demobilité : zone N a priori. Tout autre zonage nepeut se concevoir qu’à condition de prévoirexplicitement des fonctionnalités permettant depréserver ces espaces.

Il est également possible d’utiliser l’outil« espaces boisés classés » ou l’articleL.123-1 alinéa 7 pour protéger les forêtsalluviales qui font généralement partie de cetespace, lors de l’élaboration des PLU.

Nota : cette politique rejoint directement celleconcernant la préservation des zonesd’expansion de crues évoquée au § 4-5(inondations)

Objectifs visés à l’horizon 2015Assurer la non dégradation et la préservationdurable des espaces de mobilité déjà connus,

Restaurer les espaces de mobilité sur les rivièreslorsque le programme de mesures le prévoit.

Questions à se poser pour jugerde la compatibilité des documentsd’urbanismeA-t-on connaissance d’actions déjà menéeset/ou d’études en cours en terme de reconquêtede l’espace de mobilité du(es) cours d’eauprésent(s) sur le territoire du documentd’urbanisme ?

Le rapport de présentation du documentd’urbanisme fait-il référence aux actions déjàmenées et/ou aux actions prévues par leprogramme de mesures concernant lareconquête de l’espace de mobilité à mettre enplace sur le territoire ?

Le DOG / DOO du SCOT et le règlement duPLU prévoient-ils un zonage permettant lapréservation durable de ces espaces ?

Les porteurs de SAGE, contrat de rivière et/oules services de l’état ont-ils été associés à cesujet ?

L’état initial décrit dans le rapport de présentationdes SCOT / PLU doit :

recenser les espaces de mobilité lorsqu’ilsont déjà été répertoriés dans le cadre desSAGE, des contrats de rivière ou bien detoute étude disponible ;

expliciter les moyens utilisés par les SCOTet PLU pour préserver ces espaces.

Le DOG / DOO du SCOT doit préciser lesmodalités de protection des espacesnécessaires au maintien de la biodiversité(article L.122-1-5 du code de l’urbanisme issude l’article 17 de la loi Grenelle 2). A ce titre, ildoit délimiter des zones à l’intérieur desquellesles activités sont strictement réglementées defaçon à ne pas dégrader l’espace de mobilitédu cours d’eau.

ExempleLe SAGE de la basse vallée del’Ain, approuvé dès les années2000, a identifié plusieurssecteurs (espaces de mobilitéde la rivière d’Ain, annexesfluviales) à préserver. Le SCOTBUCOPA (Bugey COstièresPlaine de l’Ain) a classé ceszones comme zones à préserverdans son DOG / DOO. Ainsi, unprojet prévu dans le cadre d’unPLU et portant atteinte à cesespaces, soumis pour avis à lastructure porteuse du SCOT, apu être recadré et le PLU prévoitdésormais un classement

approprié dans son règlement.

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Exemple de déclinaison dans les SCOT / PLU

2.3. Contribuer à la préservationet à la restauration des trames verteet bleue

RéférencesOF 6-C « Intégrer la gestion des espècesfaunistiques et floristiques dans les politiquesde gestion de l’eau »

Dispositions principales évoquant ce thème :2-01, 2-03, 2-05, 6A-01, 6A-02, 6B-01, 6C-03,6C-04

MessageL’article L.122-1 du code de l’urbanisme indiqueque les SCOT et PLU doivent prendre en comptela préservation et la remise en bon état descontinuités écologiques.

Aux termes de l’article L.371-1 III du code del’environnement, la trame bleue repose :

d’une part, sur des cours d’eau, parties decours d’eau, canaux (en tout ou partie),classés par arrêté préfectoral de bassin :

pour les préserver ou éviter leur altération.Ils répondent à au moins l’un des troiscritères suivants : ceux en très bon étatécologique ; ceux identifiés par le SDAGEcomme réservoir biologique ; ceux quinécessitent une protection complète despoissons migrateurs amphihalins (1° du Ide l’article L. 214-17 du code del’environnement) ;

en tant que prioritaires pour restaurer lacontinuité écologique tant en terme detransport sédimentaire qu’en terme delibre circulation des poissons migrateurssur les ouvrages existants (2° du I del ’ar t ic le L. 214-17 du code del’environnement) ;

d’autre part, sur tout ou partie des zoneshumides dont la préservation ou la remiseen bon état contribue à la réalisation desobjectifs de qualité et de quantité des eauxque fixent les SDAGE et notamment leszones humides d’intérêt environnementalparticulier mentionnées à l’article L. 211-3du code de l’environnement ;

sur des compléments à ces deux premierséléments identifiés comme importants pourla préservation de la biodiversité.

Ainsi, à travers ses orientations fondamentaleset dispositions associées, le SDAGE fournitplusieurs moyens sur lesquels s’appuyer pourl’élaboration des SCOT et PLU concernant lescontinuités écologiques :

il comprend des dispositions visant l’objectifde non dégradation (cf § 4-1) et la prise encompte des espaces de bon fonctionnementdes milieux (cf § 4-2) ;

il identifie des espaces contribuant à ladéfinition des trames vertes et bleues :réservoirs biologiques, cours d’eau en trèsbon état, zones humides (cf § 4-2-1) ;

il identifie des actions à engager pourrestaurer la qualité des milieux dans le cadredu programme de mesures (cf § 4-1).

L’ensemble des éléments pertinents du SDAGEau regard des continuités écologiques seradonc intégré et cartographié dans les SchémasRégionaux de Cohérence Ecologiqueactuellement en cours d’élaboration. Cesschémas régionaux doivent être pris en comptepar les documents d’urbanisme.

Sur ce sujet, les méthodes et données sontactuellement en cours de construction :

les schémas de cohérence écologiqueélaborés par les régions et les DREAL sontpour la majorité d’entre eux au stade desétudes amont ;

un groupe de travail au niveau national seréunit sur le thème « les trames verte etbleue dans les documents d’urbanisme » etprépare un guide méthodologique sur cethème.

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Prendre en compte les trames verte et bleue

A-t-on connaissance d’actions déjà menéeset/ou d’études en cours concernant les tramesverte et bleue sur le territoire du documentd’urbanisme ?

Les données – études recensées dans le cadrede la réalisation du schéma de cohérenceécologique ont-elles été valorisées ? Si desinventaires existent, y a-t-il eu une réflexionpour la mise en œuvre de la protection descontinuités écologiques en fonction de leurpriorité ?

ExempleAu moment de l’élaboration de sonPLU, la commune de St Martind’Uriage a confié à un bureaud’études la transcription du REDI(Réseau Ecologique Départementalde l’Isère) à l’échelle communale.Ce travail a permis à la communede prévoir dans son PADD unerépartition cohérente de l’occupationdes sols entre les zones vertes etles zones urbanisables, mais aussià l’intérieur des zones vertes, entreles zones naturelles à valoriser etles zones agricoles à conforter.

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Les services de l’Etat (DREAL ou DDT), l’Onemaet les régions ont-il été associés à la démarchede réalisation du document d’urbanisme surcette question des continuités écologiques ?

Le projet présenté dans le documentd’urbanisme comporte-t-il des zonages allantà l’encontre des objectifs liés aux trames verteet bleue ?

Exemple de déclinaisondans le PLU/SCOT

Questions à se poser pour juger de la compatibilité des documents d’urbanisme

Exemple de déclinaison dans les SCOT / PLULes SCOT et PLU doivent recenser lescontinuités écologiques et les hiérarchiser. Ceséléments doivent apparaître dans le diagnosticde l’état initial du rapport de présentation etpermettent de justifier la graduation desprescriptions faites ensuite dans le DOG / DOOou dans les Orientations d’Aménagement duSCOT ou encore dans le règlement du PLU.

Les SCOT peuvent délimiter les espacesnaturels importants ainsi que les corridors quiles relient. Le DOO du SCOT précise lesmodalités de protection des espacesnécessaires au maintien de la biodiversité et àla préservation ou à la remise en bon état descontinuités écologiques.

Il est possible dans le règlement du PLU declasser en zone A ou N les continuitésécologiques. Afin de mieux prendre compte laspécificité de ces milieux, le règlement peutindicer les zonages A et N et préciser des

dispositions spécifiques. Les milieux à préserverpeuvent également faire l’objet de mesures deprotection au titre de l’article L.123-1 alinéa 7du code de l’urbanisme.

Dans le cas où le projet de la collectivité porteraitatteinte aux trames verte et bleue, elle doitproposer en premier lieu des mesuresd’évitement, puis de réduction d’impact, et endernier recours des mesures de compensationsi l’impact n’a pu être évité ou limité.

Un réseau national de correspondants DREALsur ce thème est en place. Il convient donc decontacter le correspondant concerné par leterritoire. Dans certains départements, un travailplus précis a été réalisé par les DDT (serviceaménagement et environnement et/ou SIG) etConseils Généraux. Il est donc indispensablede rentrer en contact avec ces services audémarrage des études permettant de réaliserl’état initial du territoire.

SCoT

Dispositionsdu SDAGE

2-012-032-05

6A-016A-026B016B-066B-086C-036C-04

Rapport deprésentation

DOG / DOO

Préservation des milieux aquatiques

Inventairesdes zoneshumides

référencés p 149

Recherchebibliographiquesur le secteur

Etudes d'identificationde l'espace de mobilité

déjà menées ou en cours

en cours

Schéma régionalde cohérence

écologique

Recensementdes données

et études

Cours d'eauen bon étatet réservoirsbiologiques

Zonageadapté

oui

Protection durabledes espaces de mobilité

des cours d'eau

Protectiondes zoneshumides

Protectiondes espaces relevant

de la trameverte et bleue

fait

nonoui

LégendeDonnées externes au SDAGEEléments du document d'urbanismeDonnées du SDAGELienImplique une cohérenceZones HumidesEspace de mobilitéTrames verte et bleue

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En résumé

3. Disponibilité et préservationde la ressource en eau potableCe thème est dissociable en trois sous-thèmesdécrits dans la disposition 2-05 « Tenir compte dela disponibilité de la ressource et de son évolutionqualitative et quantitative lors de l’évaluation de lacompatibilité des projets avec le SDAGE ». Lepremier sous-thème vise à la protection descaptages actuels, le second à la préservation desressources majeures et le troisième concerne lagestion quantitative de la ressource.

3.1. Eau potable et protectiondes captages

RéférencesOF 5-E « Evaluer, prévenir et maîtriser lesrisques pour la santé humaine »

Dispositions évoquant ce thème : 2-05, 5E-02,5E-04, 5E-05

MessageLes dispositions du SDAGE visent à assurersur le long terme la qualité sanitaire de l’eaudestinée à l’alimentation humaine. Pour cela,il convient « d’engager des actions pour protégerla qualité de la ressource destinée à laconsommation humaine » des pollutionsponctuelles et diffuses (nitrates et pesticidesnotamment). Le SDAGE privilégie donc desactions de prévention pour réduire les pollutionsà la source, tout en maintenant les actionscuratives si elles sont nécessaires.

Le SDAGE identifie par ailleurs plus de 200captages prioritaires. Ces captages sontdégradés par des pollutions diffuses d’origineagricole (nitrates et/ou pesticides) et doiventfaire l’objet d’actions de reconquête de la qualitéde l’eau à l’échelle de leur aire d’alimentation.

Objectifs visés à l’horizon 2015Garantir l’objectif de non dégradation dès lepremier plan de gestion pour les eaux utiliséespour l’alimentation en eau potable.

A l’issue du premier plan de gestion en 2015,obtenir :

une qualité d’eau brute conforme auxexigences de la directive cadre sur l’eau ;

une reconquête du bon état des massesd’eau ou portions de masses d’eau dont lesressources doivent être préservées pour laconsommation humaine.

Questions à se poser pour jugerde la compatibilité des documentsd’urbanismeLe rapport de présentation des SCOT / PLUmet-il en évidence les captages du secteur ?

Les périmètres de protection réglementairessont-ils définis ?

Est-ce que les projets du documentd’urbanisme remettent en cause le respectdes dispositions liées aux périmètres deprotection ?

Une étude hydrogéologique a t-elle déjà étéréalisée sur le territoire concerné ?

Cette étude est-elle rappelée dans lediagnostic de l’état initial ?

Est-elle prise en compte dans les documentsopposables du SCOT et/ou du PLU ?

Certains captages sont-ils prioritaires au titredu SDAGE ?Si oui, la délimitation de l’aire d’alimentationde captage apparaît-elle dans le rapport deprésentation du SCOT / PLU ? Est-elle priseen compte dans le zonage ?Les services de la police de l’eau et de l’ARSont-ils été associés à la démarche de prise encompte des captages prioritaires par lesdocuments d’urbanisme ?

En dehors des captages actuellement enservice, les structures en charge de l’eaupotable ont-elles identifié des zones dédiéesà de futurs captages à court ou moyen terme(une recherche d’eau a-t-elle été initiée ?) ?

Le document d’urbanisme met-il en évidenceune protection particulière de toutes les zonesrépertoriées ci-dessus ?

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Protéger les captages d’eau potable

a/ Pour ce qui concerne la protection au titredu code de la santé publique, qui délimitedes périmètres de protection pour lescaptages d’eau potable (article L.1321-2 ducode de la santé publique).

Le PLU doit reprendre sur les documentsgraphiques les périmètres de protection immédiatet rapproché (R.123-11 du code de l’urbanisme).Ces périmètres sont définis par arrêté d’utilitépublique.

Par ailleurs, les servitudes instaurées au titre dela protection de l’eau potable doivent êtreannexées au PLU. Les services de l’AgenceRégionale de la Santé ou de la DDT (MissionInter-services de l’Eau) devront être consultés àcet effet.

Même si le captage n’est pas protégé par arrêtéde DUP, les zonages du DOG / DOO du SCOTet du règlement du PLU doivent prendre encompte les conclusions mentionnées dans lerapport de l’hydrogéologue agréé lorsqu’il existe.

b/ Pour ce qui concerne la reconquête de laqualité des captages prioritaires au titre duSDAGE.

Il convient dans un premier temps de vérifier siles captages situés sur le territoire concerné ouaux alentours sont ou non répertoriés dans laliste figurant p. 120 à 125 du SDAGE. Si tel estle cas, il faut se rapprocher du maître d’ouvrageresponsable de la délimitation de l’aired’alimentation du captage, ou des services depolice de l’eau concernés. Des données précisessont disponibles pour la plupart de ces captages :en effet les études sont réalisées ou lancéespour près des deux tiers des aires d’alimentationde captage visés par le SDAGE (données août2010).

Les zones de protection et les aires d’alimentationde captage, délimitées par une étude et pouvantfaire l’objet d’un arrêté préfectoral doivent figurerdans le SCOT et le PLU. Exemples :

les restrictions d’usages concernant les airesd’alimentation de captage, lorsqu’elles sontprévues, doivent être prises en compte dansles SCOT et PLU : zonage adapté, mentiondans le rapport de présentation, ...

le DOG / DOO du SCOT doit préciser les« espaces et sites naturels ou urbains àprotéger dont il peut définir la localisation oula délimitation ». A ce titre, le DOG / DOO peutrappeler la présence des zones de protection

des captages prioritaires ainsi que des ZonesSoumises à Contrainte Environnementale(ZSCE).

c/ … et pour tous les captages.

Le SCOT doit s’appuyer sur les schémasdépartementaux d’alimentation en eau potablequi mettent en valeur les différentes ressourcesà enjeux.

Pour prendre en compte la vulnérabilité de lanappe, les documents d’urbanisme peuventprévoir l’installation d’industries ou d’activitéagricoles dans des zones où la nappe est moinsvulnérable ou imposer des règles permettant des’assurer de la préservation de la nappe. Lessecteurs sensibles devraient quant à eux êtreclassés en zone N avec des conditionsparticulières d’occupation ou d’utilisation du soldavantage protectrices.

Le DOG / DOO du SCOT précisera les espacesnaturels ou urbains à protéger. La délimitationde ces zones pourra être alors précisée sur lesdocuments graphiques.Dans tous les cas, une séance de travailspécifique sur le thème de l’eau devrait êtreorganisée à l’initiative de la commune en invitantl’ensemble des acteurs concernés.

Les collectivités pourront éventuellementappliquer l’article L.123-1 alinéa 7 du code del’urbanisme pour préserver les zones quiprésentent un enjeu fort dans les PLU.

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ExempleLe SCOT de l’agglomération lyonnaise prévoit dans leDOG / DOO une orientation « pour la préservation desnappes, la maîtrise des eaux pluviales et l’exploitationdes carrières » (orientation 1.3.1-1). Dans cetteorientation, la préservation des ressources en eaupasse par :

le respect des arrêtés préfectoraux en vigueur ;

la reconquête des périmètres urbanisés (lorsqu’ils’agit d’activité économique) par les collectivitéscompétentes ;

l’obligation pour les nouveaux aménagementsd’intégrer des dispositifs de nature à prévenir toutrisque de pollution de la nappe phréatique ;

l’instauration d’un principe de précaution dansles secteurs de vigilance identifiés.

Exemple de déclinaison dans le PLU/SCOT

3.2. Eau potable et préservationdes ressources majeures

RéférencesOF 5-E « Evaluer, prévenir et maîtriser les risquespour la santé humaine »

Dispositions évoquant ce thème : 2-05, 5E-01,5E-03, 5E-05

MessageIl s’agit de protéger les ressources majeuresd’intérêt départemental ou régional :

d’ores et déjà fortement sollicitées et dontl’altération poserait des problèmes immédiatspour les importantes populations qui endépendent ;

faiblement sollicitées à l’heure actuelle maisà fortes potentialités, et préservées à ce jourdu fait de leur faible vulnérabilité naturelleou de l’absence de pression humaine, et àconserver en l’état pour la satisfaction desbesoins futurs à moyen et long terme.

Ces ressources (identifiées par le SDAGE pages116 à 118), sont des ressources :

importantes en quantité ;

d'une qualité chimique conforme ou prochedes critères de qualité des eaux distribuéestels que fixés dans la directive 98/83/CE du3 novembre 1998 ;

bien situées par rapport aux zones de forteconsommation (actuelles ou futures) et à descoûts d'exploitation acceptables.

Pour ces ressources, la satisfaction des besoinspour l'alimentation en eau potable et d'autresusages exigeants en qualité (usages industrielsparticuliers) est reconnue comme prioritaire.

Objectifs visés à l’horizon 2015Garantir l’objectif de non dégradation dès lepremier plan de gestion pour les ressources eneau destinées à un usage « eau potable » futur.

A l’issue du premier plan de gestion en 2015,obtenir :

une liste des ressources majeures à préserverpour l’alimentation en eau potable actuelleet future, délimitées et approuvéeslocalement ;

la création de structures de gestion sur cesressources majeures pour l’eau potable,lorsque c’est pertinent.

Le SDAGE identifie, à l’échelle du bassinRhône Méditerranée, des masses d’eau ausein desquelles des ressources majeuresdoivent être préservées. La délimitation desressources dans le SDAGE n’est donc pasopérat ionnel le pour les documentsd’urbanisme qui travaillent à une échellebeaucoup plus fine.

C’est pourquoi le SDAGE prévoit la réalisationd’études à l’échelle de chacune de cesressources pour les carac tér iser(fonctionnement de la nappe, vulnérabilité,recensement des pressions impactantes,identification des secteurs stratégiques àprotéger plus particulièrement, …). Ces étudessont en cours : la liste des études en cours,qui ne couvre pas aujourd’hui l’ensemble desressources majeures identifiées par le SDAGEest jointe en annexe 6.

Rem

arqu

e

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Préserver les ressources pour l’alimentationen eau potable actuelle ou future

Le rapport de présentation du documentd’urbanisme met-il en évidence des ressourcesmajeures ?

Une étude locale de caractérisation de cetteressource est-elle en cours ?

Cette étude met-elle en évidence dessecteurs stratégiques à préserver ?

La délimitation des secteurs stratégiquese t les en jeux de p réserva t ioncorrespondants apparaissent-ils dans lerapport de présentation du SCOT / PLUintercommunaux ?

Sont-ils pris en compte dans le zonage ?

Si l’étude n’est pas encore réalisée :

Une recherche b ib l iograph iqued’éventuelles études plus anciennes surle secteur a-t-elle été faite ? Dans certainscas des études menées par des syndicats

d’alimentation en eau potable ou dans lecadre des schémas départementaux decarrière peuvent comprendre desinformations concernant ces ressources.

Comment les données recueillies sont-elle prises en compte dans le rapport deprésentation et dans le zonage des SCOT/ PLU intercommunaux ?

Si aucune étude locale n’existe, il convientd’évaluer le risque pour le documentd’urbanisme s’il est mis en œuvre sans cesconnaissances.

Dans tous les cas, les services de la police del’eau, de l’ARS et les maîtres d’ouvrage encharge des études mentionnées ci-dessus ont-ils été associés à la démarche de prise encompte des ressources majeures prioritairespar les documents d’urbanisme ?

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ExempleUne étude sous maîtrise d’ouvrage Agence de l’eau esten cours sur la ressource majeure « Nappe alluviale duRhône » qui comprend trois masses d’eau. Cette étudeidentifie une trentaine de secteurs stratégiques à préserverpour l’alimentation en eau potable actuelle ou future.

Une dizaine de SCOT ont été répertoriés sur lesterritoires concernés par cette étude.


La prise en compte des ressources majeuresconcerne principalement les SCOT ou les PLUintercommunaux. Il conviendra, en fonction desdonnées disponibles au moment de l’élaborationdes documents d’urbanisme, de :

répertorier les ressources majeures et lesétudes permettant de caractériser les secteursstratégiques ;

mettre en évidence leurs caractéristiquesdans le rapport de présentation ;

prévoir un zonage adapté pour les secteursà protéger plus particulièrement. Par exemple :

le DOG / DOO du SCOT doit préciser les« espaces et sites naturels ou urbains àprotéger dont il peut définir la localisationou la délimitation » ;

le règlement du PLU prévoit un zonage

Exemple de déclinaison dans les SCOT / PLUpermettant de s’assurer de la préservationde la nappe. Par exemple, il peut classeren zones N les secteurs sensibles enprécisant les conditions particulièresd’occupation et d’utilisation du sol (prévoirl’installation d’industries ou d’activitéagricoles dans des zones où la nappe estmoins vulnérable ou en imposant desrègles permettant de s’assurer de lapréservation de la nappe) ;

les collectivités pourront éventuellementappliquer l’article L.123-1 alinéa 7 du codede l’urbanisme pour préserver les zones quiprésentent un enjeu fort.

Pour cela, des personnes ressources doiventêtre consultées à l’agence de l’eau, au sein desservices déconcentrés de l’Etat, ou au sein descollectivités locales qui portent les SAGE etcontrats de rivière.

3.3. Eau potable et gestion quantitativede la ressource

RéférencesOF 7 « Atteindre l’équilibre quantitatif enaméliorant le partage de la ressource en eau etanticipant l’avenir »

Dispositions évoquant ce thème : 2-05, 4-07,7-05, 7-09

MessageLa gestion quantitative de la ressource en eauest nécessaire à l’atteinte du bon état des eauxsuperficielles et souterraines. L’objectif de nondégradation passe donc par le respect del’équilibre prélèvements / ressource disponible.Pour les secteurs en déséquilibre, il s’agitégalement de « mettre en œuvre les actions derésorption des déséquilibres qui s’opposent àl’atteinte du bon état ».

A ce titre, la stratégie du SDAGE consiste àdonner la priorité au partage de la ressourcevia la concertation locale, aux économies d’eau,au développement de la connaissance desressources et des besoins, à l’alimentation eneau potable par rapport aux autres usages, àl’optimisation des équipements existants, lerecours à de nouvelles ressources étantstrictement encadré.

Dans ce cadre, la disposition 4-07 rappelle que« les documents d’urbanisme (…) doivent enparticulier (…) préconiser la limitation dedéveloppement de l’urbanisation notammentdans les secteurs (…) en déficit chronique deressource en eau [et] prendre en compte uneanalyse prévisionnelle des problématiques liéesà l’eau potable (…) et la compatibilité des choixd’aménagement avec l’équilibre des usages etressources en eau correspondantes sur leterritoire concerné ».

Objectifs visés à l’horizon 2015Atteindre le bon état quantitatif dans les secteursou sous-bassins en déséquilibre quantitatif pourlesquels les connaissances suffisantes sontacquises et les acteurs organisés.

Respecter l’objectif de non dégradation desressources actuellement en équilibre.

Questions à se poser pour jugerde la compatibilité des documentsd’urbanismeComment ont été estimés les besoins en eau ?

Le rapport de présentation du SCOT / PLUfait-i l des prévisions sur l ’évolutiondémographique ?

Le territoire est-il soumis à des fluctuationsde population saisonnière ?

Y a-t-il un bilan des usages de l’eau dans lerapport de présentation ?

Y a-t-il un état des lieux de la ressource disponibledans le rapport de présentation ?

Une analyse des impacts de l’augmentationéventuelle des prélèvements sur les milieuxaquatiques a-t-elle été réalisée ?

Le rapport de présentation du documentd’urbanisme fait-il référence aux actions déjàmenées et/ou aux actions prévues par leprogramme de mesures concernant la gestionquantitative de la ressource à mettre en placesur le territoire ?

Y a-t-il adéquation entre les différents élémentsprésentés : ressource disponible, équipementsexistants, aménagements envisagés, besoinsfuturs ?

Le PLU s’appuie-t-il sur un schéma directeurd’alimentation en eau potable ?

En contexte urbain et périurbain, dans le cas depressions trop importantes sur les eauxsouterraines, (visées par la disposition 7-09,page 195 du SDAGE) ayant déjà conduit oupouvant à terme conduire à des désordres, lePLU s’appuie t-il sur un plan urbain de gestiondes eaux souterraines ? (cf page suivante)

Comment ces éléments sont-ils pris en comptedans le rapport de présentation et si nécessairedans les documents opposables ? Par exemple,s’il est mis en évidence un déficit chronique dela ressource, y a-t-il une limitation del’urbanisation ?

39


Limiter l’urbanisation dans les secteurs en déficit chronique

Dans le rapport de présentation des SCOT /PLU, l’état initial doit mettre en évidence lesressources utilisées et faire un bilan desconsommations actuelles en tenant compte despertes sur le réseau. Il peut être l’occasion deréaliser un schéma directeur d’alimentation eneau potable, permettant ainsi aux communesde réaliser un diagnostic de leur réseau et deprévoir un plan d’action (réduction des fuites,extensions ou renforcement du réseau…)

L’estimation de la ressource disponible devraprendre en compte les autres pressions quipourraient être exercées sur elle par lescommunes voisines.

Le rapport de présentation des SCOT / PLUpourra par exemple recommander :

la mise en œuvre de solutions alternativeslors du développement de zones industriellespermettant de limiter l’utilisation d’eau,

la dotation de chaque foyer par la collectivitéd’un kit de dispositifs hydroéconomes ;

l’installation de récupérateurs d’eau de pluie,permettant d’une part de diminuer laconsommation en eau et d’autre part delimiter le ruissellement sur la parcelle.

40


Cela nécessite une concertation avec les acteurspublics en charge de l’eau potable et des milieuxaquatiques (services de l’Etat, syndicats d’eaupotable, structures porteuses de SAGE et contratsde rivière, …).

L’échelle de travail du SCOT est particulièrementadaptée à la gestion quantitative de la ressourcecar souvent les collectivités sont regroupées enintercommunalités pour gérer l’eau potable :

le rapport de présentation du SCOT pourraalors mettre en évidence les coûts d’extensionet de renforcement des réseaux d’eaupotable ;

le SCOT pourra orienter les choix dedéveloppement en fonction de la disponibilitéde la ressource et du bilan des différentsusages de l’eau. Cette mise en perspectivedevra apparaître dans le rapport deprésentation du SCOT ;

c’est également l’échelle du SCOT quipermettra d’envisager une interconnexion desréseaux de distribution entre les différentescollectivités. Cet aspect devra être abordédans le rapport de présentation. L’étude desinterconnexions apparaît déjà normalementdans les schémas départementauxd’alimentation en eau potable. Il est doncuniquement demandé, dans le cadre del’élaboration des SCOT de faire ressortir leséléments de ce document spécifiques auterritoire concerné.

Plan urbain de gestion des eaux souterraines

En milieu urbain et péri-urbain, les pressions anthropiques sur les nappes souterraines sont fortes et peuventconduire à une surexploitation de la ressource (notamment par la multiplication de forages privés), à des désordresphysiques (remontées de nappe avec inondations de sous-sols et parking souterrains : abandon de pompage,rejets dont les effets sont aggravés par des parois moulées), géotechniques (tassements, création de cavités, …)ou thermiques (multiplications d’exploitations de pompes à chaleur eau/eau avec gêne mutuelle des installations,réchauffements importants de la température de la nappe).

Dans ce dernier cas, les systèmes de forages de pompages/rejets étant généralement plus sollicités en climatisationqu’en chauffage, on assiste dans certaines zones densément exploitées à d’importants réchauffements de nappequi d’une part réduisent le rendement des installations en place et d’autre part ont des effets sanitaires encorenon évalués (les nappes de surface sont contaminées par les fuites des réseaux d’assainissement).

Exemple de Lyon : passage d’une température moyenne de nappe de 12°C à 25°C en 30 ans dans certainsquartiers, avec des maxima de 30°C observés localement).

Ce phénomène de surexploitation thermique est principalement observé dans les grandes villes, surtout cellesinstallées sur une nappe alluviale d’exploitation facile (Lyon, Grenoble). Seront également potentiellementconcernées tout ou parties des agglomérations de Valence, Avignon, Montpellier, Aix-en-Provence, Marseille, siles exploitations géothermiques de faible profondeur s’y développent.

L’ensemble de ces désordres peut mériter la détermination de zones surexploitées pour lesquelles un frein ouun gel des nouvelles exploitations est nécessaire, ainsi que les zones où les usages doivent être maîtrisés et leurimpact suivis dans le temps.

cf actes du colloque "Les eaux souterraines en contexte urbain", Novembre 2007, www.cfh-aih.fr/aihlyon 2007/

Exemple de déclinaison dans le PLU/SCOT

SCoT


DOG / DOO

Disponibilités et préservationde la ressource

LégendeDonnées externes au SDAGEEléments du document d'urbanismeDonnées du SDAGELienImplique une cohérenceCaptagesRessources majeuresEau potable et gestion quantitative


2-054-07

5E-015E-025E-035E-045E-057-057-09

Arrêtés de DUP pour laprotection des captages

(code de la santé publique)

Recherched'eau initiée

Etude hydrogéologiqueexistante?

Aires d'alimentationdes captages

prioritaires(p. 120 - 125)

Analyse de l'impact del'augmentation des

prélèvements

Evaluation desbesoins en eau

Evolutiondémographique

Populationsaisonnière

Bilan desusages de l'eauMise en évidence

de secteurs stratégiques

Etude localede caractérisitation

de la ressource majeureen cours?

RessourcesmajeuresSDAGE

p. 116 - 118

Limite del'urbanisation sidéficit chronique

Zonage adapté

prise en compte

Protection particulièredes secteurs stratégiques

inclus dans lesressources majeures

Protectionparticulière desAAC - captagesactuels et futurs

Annexessanitaires

Schéma directeurd'eau potable

Plan urbain de gestiondes eaux souterraines

p 195

oui

oui

Cohérenceprise

en compte

Cohérence

à jour

41


ExempleDans la région Grenobloise, uncomité de l’eau potable a étécréé. Celui-ci permet de fairejouer la solidarité entre lesdifférents syndicats d’eau.

A l’occasion de la réalisation duSCOT de l’aire gapençaise, lesrôles du SCOT au regard de laproblématique Alimentation enEau Potable (AEP) sont rappeléscomme étant les suivants :

guide pour la prise en comptede l’AEP par les documentsd’urbanisme ;

mutualisation de la donnéeAEP ;

espace de réflexion portantsur la sécurisation de l’AEPet les grandes intercon-nexions nécessaires auterritoire.

En résumé

4. Rejets ponctuelset diffus dans le milieu(assainissement et pluvial)RéférencesOF 5-A « Poursuivre les efforts de lutte contreles pollutions d’origine domestique etindustrielle ».

OF 5-B « Lutter contre l’eutrophisation desmilieux aquatiques »

OF 5 C « Lutter contre les pollutions par lessubstances dangereuses »

Dispositions du SDAGE évoquant ce thème :3-04, 3-06, 4-07, 5A-01, 5A-02, 5A-04, 5A-05,5B-01, 5B-02, 5C-05

MessageLe SDAGE présente un objectif de nondégradation des milieux et de réduction de lapollution des masses d’eau par les collectivités.Il s’agit donc de « renforcer la politiqued’assainissement des communes » et« d’adapter les exigences de traitementspécifiques aux enjeux des territoires ».

Le SDAGE exige de prendre en compte l’impactdes évolutions démographiques attendues surle bon état des eaux et à ce titre de s’appuyersur des schémas d’assainissement à jour.

Le SDAGE exige d’avoir une politiqued’assainissement ambitieuse pour les milieuxsensibles : milieux eutrophisés (pour lesquelsle SDAGE établit des valeurs guides de teneuren phosphate dans le milieu), zones debaignade, zones conchylicoles, cours d’eaualpins, réservoirs biologiques…

Le SDAGE préconise également de prendre encompte les pollutions liées aux eaux pluviales.

La disposition 4-07 rappelle que « les documentsd’urbanisme (…) doivent en particulier (…)préconiser la limitation du développement del’urbanisation notamment dans les secteurssaturés ou sous équipés pour ce qui concerneles rejets (…) [et] prendre en compte une analyseprévisionnelle des problématiques liées àl’assainissement et l’imperméabilisation des sols(…)».

Le SDAGE préconise d’amél iorer lefonctionnement des ouvrages et d’assurer unegestion pérenne des équipements par la miseen place de services techniques à la bonneéchelle territoriale et de favoriser leurrenouvellement par la budgétisation. Il préconiseégalement de privilégier des financements publicsefficaces au plan environnemental pour unmoindre coût. Cela souligne implicitement l’intérêtdu recours (lorsque c’est techniquement possible)d’une part à l’assainissement autonome dansles zones d’habitat dispersé existantes, et d’autrepart à la limitation du ruissellement à la source.

Objectifs visés à l’horizon 2015Achever la mise en conformité des systèmesd’assainissement des collectivités de plus de2 000 EH (equivalent habitants), conformémentà la directive ERU, dans les plus brefs délais(objectif national pour l ’ensemble descollectivités : au plus tard fin 2011) ;

Couvrir l’ensemble du bassin par des schémasdirecteurs d’assainissement comportant un volet

42


Une politique d’assainissement ambitieusepour les milieux sensibles

pluvial pour les collectivités de plus de 10 000 EHet celles de plus de 2000 EH situées en amontde masses d’eau dont l’objectif de bon état n’estpas atteint au titre des macro polluants ;

Avoir résolu les problèmes d’eutrophisation surles milieux concernés.

Le SCOT prend-il en compte l’impact du cumuldes rejets sur le bon état des eaux, eu égardnotamment aux évolutions démographiquesattendues et aux variations de populationsaisonnière ?

Le SCOT / PLU limite-t-il l’urbanisation danscertains secteurs jugés saturés ?

Le SCOT reprend-il la nécessité d’intégrer leschéma d’assainissement dans les PLU ?

Le rapport de présentation du documentd’urbanisme fait-il référence aux actions déjàmenées et/ou aux actions prévues par leprogramme de mesures concernant les pollutionsdomestiques et industrielles à mettre en placesur le territoire ?

Le schéma d’assainissement est-il annexé auPLU et au SCOT ?

Le schéma est-il à jour ?

Le rapport du PLU/SCOT contient-il deséléments mettant en évidence la cohérencedu document avec le schéma ?

L’échelle d’étude permet-elle d’appréhenderla problématique assainissement surl’ensemble du territoire du SCOT (ou du PLUselon le document étudié) ?

Pour les collectivités visées par le SDAGE (cfsupra), y a-t-il un volet « eaux pluviales » dansce schéma identifiant les zones où des mesuresd o i v e n t ê t r e p r i s e s p o u r l i m i t e rl’imperméabilisation et les zones où la collecte,

le stockage et le traitement des eaux pluvialesdoivent être assurés ?

Des études de sols ont-elles été inclusesdans les annexes ?

Y a-t-il cohérence entre le volet eaux pluviales,les études de sols et la réglementation auregard de l’assainissement non collectif et del’infiltration à la parcelle ?

Les zonages d’assainissement (collectif / noncollectif et pluvial) sont-ils annexés au PLU ouau SCOT ?

Ce zonage est-il cohérent avec le schémad’assainissement ?

A t-il été mis à jour à l’occasion de l’élaborationdu document ?

Y a t-il une cohérence visible entre les zonageset le document d’urbanisme ?

Le rapport de présentation du documentd’urbanisme met-il en évidence les zonessensibles à l’eutrophisation (identifiées par lacarte 5B-A page 90) ou au regard de la baignade,les réservoirs biologiques identifiés par le SDAGE(carte 6C-A page 157 et liste pages 158 à 171) ?

Le schéma d’assainissement tient-il compte deces zones ?

Y a-t-i l une estimation financière desaménagements à réaliser permettant une gestionpérenne des équipements (renouvellement –nouvel équipement…) ?

43


Dans le cas de mi l ieux récepteursparticulièrement sensibles aux pollutions (zonede baignade, conchyliculture…), le rapport, puisle zonage du document d’urbanisme peuventprévoir l’interdiction d’installations polluantes(disposition 5A-05).

Le PLU peut aussi prévoir dans le rapport deprésentation la création de zones industriellesavec un traitement spécifique des eaux uséesavant leur rejet dans le réseau. Cet élémentdevra ensuite apparaître dans le règlement.

Si la masse d’eau concernée par le documentd’urbanisme est particulièrement sensible àl’eutrophisation imputable à une pollutiondomestique (nitrates ou phosphore), le rapportpeut proposer des mesures alternatives detraitement (dispositions 5B-01 et 5B-02), ou lamise en place d’un traitement spécifique sur lephosphore (et/ou l’azote en milieu marin oulagunaire).

Dans le cas où un traitement spécifique ou desextensions du réseau d’assainissement seraientnécessaires, le coût des modifications devraêtre pris en compte et mentionné dans le PADD.


Exemple de déclinaison dans les SCOT / PLU

44


SCoT


DOG / DOO

Rejets ponctuelset diffus dans le milieu

LégendeDonnées externes au SDAGEEléments du document d'urbanismeDonnées du SDAGELienImplique une cohérence


3-043-064-07

5A-015A-025A-045A-055B-015B-025C-05

Eaux de baignadeEaux conchilycoles

Milieuxeutrophisés

carte 5B-A p.90

Réservoirsbiologiques

carte 6C-A p.157liste p.158 - 171

Estimationfinancière des

aménagementsà réaliser

Impact du cumul des rejetssur le bon état des eaux

Nécessité d'intégrerles schémas

d'assainissementdans les PLU

infiltrationà la parcelle

Annexessanitaires

Cohérenceprise

en compte

Cohérence

à jour

Limitede l'urbanisationdans les secteurs

saturés

Si oui

Schémad'assainissement

VoletEaux pluvialessi collectivité >10 000 eq hab

Zonaged'assainissement

Règlementationassainissement

non collectif

Etudes de sol

ExemplesUn document présentant lesinformations attendues enmatière d’assainissement aumoment de l’arrêt d’un documentd’urbanisme a été élaboré parla préfecture du Rhône. Cedocument a été envoyé auxcollectivités concernées. Il peutêtre joint au « porter àconnaissance ».

Le DOG du SCOT CentreManche Ouest (région basseNormandie) contient entre autresles prescriptions suivantes :

« D a n s l e s s e c t e u r sd’assainissement non collectif,les communes favoriseront lessolutions d’assainissementéconomes en espace, tout enprévoyant une surface deparcelle minimale de 250m².Elles veilleront à ce que soientréalisés les contrôles deconformité des installations,notamment à travers un SPANC(Service Public d’AssainissementNon Collectif). »

« Les extensions urbainesdevront prendre en compte lesschémas d'assainissement dec h a q u e c o m m u n e e nrecherchant une mise enconformité des installationsd’assainissement et uneoptimisation des moyens. »

En résumé

5. Le risque inondationRéférencesOF 8 « Gérer les risques d’inondations en tenantcompte du fonctionnement naturel des coursd’eau »

MessageSuite aux diverses crues survenues dans lebassin, la stratégie du SDAGE privilégie uneapproche prévent ive , respec tan t lefonctionnement naturel des cours d’eau, etprenant en compte en zone littorale les risquesde submersion marine. Il s’agit de « réduire lavulnérabilité » (urbaniser en dehors des zonesà risque), « réduire l’aléa » (préserver et restaurerles zones d’expansion de crue, limiter lesruissellements à la source), apprendre à « mieuxvivre avec le risque » (développer la consciencedu risque) et « connaître et planifier » les risquesd’inondation.

Par ailleurs, la disposition 4-07 rappelle que « lesdocuments d’urbanisme (…) doivent en particulierorganiser les activités de façon pré-réfléchie surle plan hydraulique et environnemental pourassurer la compatibilité de celles-ci avec lesobjectifs du SDAGE (…) [et] prendre en compte

45


une analyse prévisionnelle des problématiquesliées (…) à l’occupation des zones inondables».

A cet effet la disposition 8.07 préconisenotamment : « Ainsi, l’objectif central à poursuivredans l’élaboration et la mise en œuvre desdocuments d’urbanisme est le maintien en l’étatdes secteurs non urbanisés situés en zoneinondable. »

Certaines collectivités sont couvertes par unPPRI (Plan de Prévention des Risquesd’Inondation). Toutefois, les règles contenuesdans ce plan concernent essentiellement laprévention des zones vulnérables (notammentpar la réglementation du droit des sols) et laréduction de la vulnérabilité. Il convient donc,même en la présence d’un PPRI, de mener uneréflexion particulière sur la réduction de l’aléalors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Y a-t-il un risque d’inondation sur le secteurconcerné et si oui de quel type (crue à montéerapide, crue lente, risque de submersion marine,impluvium local, ruissellement …) ?

Existe-t-il un PPRI prescrit ou approuvé et annexéau document d’urbanisme (si tel est le cas, cedocument vaut alors servitude d’utilité publique) ?

Si ce n’est pas le cas, existe t-il une carte d’aléas ?

Comment cette carte est-elle prise en comptedans le zonage du document d’urbanisme ?

Si cette carte n’existe pas :

y a-t-il des zones inconstructibles du fait deleur proximité avec un cours d’eau ?

y a-t-il des études prévues ou en courspermettant de connaître le risque ?

Les zones d’expansion des crues sont-ellesrecensées et cartographiées de façon précise(elles peuvent être disponibles via l’atlas deszones inondables par exemple, ou via les étudesmenées dans le cadre des SAGE et contrats derivière) ?

Comment l’objectif de préservation voire dereconquête de ces zones est-il pris en comptedans les documents d’urbanisme ?

Sinon, est-il prévu de réaliser une étudepermettant de les recenser ?

Y a-t-il des zones protégées par l’existence dedigues ?

Y a-t-il un diagnostic de l’état de ces digues ?

Comment est menée la réflexion autour de lalimitation des ruissellements ? Le zonage « eaupluviale » a-t-il été réalisé et pris en comptedans les documents d’urbanisme ?

Dans le SCOT, y a-t-il une préconisationd’urbanisation à l’extérieur des zones à risque ?

Les services de l’Etat en charge de la gestiondes cours d’eau et les structures porteuses deSAGE et contrats de rivière ont-ils été associésà la démarche ?


Dispositions évoquant ce thème : 4-07, 8-01,8-03, 8-05, 8-07

46


Prévenir les risques d’inondation

Exemple de déclinaison dans les SCOT / PLUZones inondables

PLU et SCOT doivent mettre en évidence ladélimitation des zones inondables et démontrerque l’urbanisation prévue par le documentd’urbanisme n’aggrave ni la vulnérabilité sur ceszones ni les risques inondation en dehors de ceszones déjà identifiées comme inondables(création d’obstacle aux écoulements dans unezone de débordement, équilibre des remblais etdéblais en zone inondable…). Il peut arriver quele PPRI autorise sous prescription desconstructions dans une zone d’aléas faible. LePLU pourra alors vérifier le cumul d’impacts deces constructions et éventuellement interdirecertaines constructions sous prescription (enparticulier les constructions sur remblais).

En l’absence de PPRI, l’analyse des enjeux peutêtre faite conjointement avec les services dupréfet afin d’analyser l’opportunité de réaliser unPPRI.

Zones d’expansion de crue

Le rapport de présentation des SCOT / PLUdevra rappeler la nécessité de conserver leszones d’expansion de crue (ZEC) et décliner lamanière dont elles sont protégées.

Le DOG / DOO du SCOT doit préciser lesconditions particulières d’utilisation des sols situésdans ces zones d’expansion de crue. Il pourra,lorsqu’elles sont connues, identifier les zonesd’expansion de crues.

Le PLU doit prévoir un zonage assurant lemaintien des fonctions des zones d’expansiondes crues (par exemple, zones N nonconstructibles évitant toute urbanisation). Lorsquedes constructions sont déjà existantes dans leszones d’expansion de crues, des aménagementspermettant de réduire la vulnérabilité doivent êtreréalisés. Les règlements des PLU, en lien avecle PPRi s’il existe, des communes concernéesdoivent donc prévoir la possibilité de réaliser cesaménagements, tout en restant compatibles avecle système des compensations prévues par ladisposition 8-02 du SDAGE.

Lorsque l’identification des ZEC n’est pas faite,les SCoT et PLU peuvent lancer les étudespermettant leur recensement. Ce travail pourraêtre réalisé en parallèle avec les services del’Etat car il s’agit d’une étude préalable àl’élaboration des PPRI (certains conseils générauxont lancé d’eux mêmes des études sur ce sujet).

Ruissellement

Le règlement d’urbanisme peut préconiserl’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Maisavant d’imposer cela, il faut s’assurer de lafaisabilité technique.

Le SCOT peut favoriser la gestion alternativedes eaux pluviales en s’appuyant sur le volet« eau pluviale » du schéma d’assainissementlorsque ce dernier le contient. Lorsque le schémad’assainissement ne contient pas de volet eauxpluviales, le SCOT peut demander sa réalisation.

47


SCoT


4-078-018-038-058-07


DOG / DOO

Risque inondations

LégendeDonnées externes au SDAGEEléments du document d'urbanismeDonnées du SDAGELienImplique une cohérenceZones d’expansion de crueZones inondablesRuissellement

Recensementdes zones

d'expansiondes crues

Etude prévuepour les recenser ?Protection

ou reconquêtedes zones

d'expansiondes crues

Réflexionpour limiter

les ruissellements

Zonageeaux pluviales

Collectivité >10 000 eq hab

(ou > 2000 eq habdans certaines

conditions)

Cohérenceprise

en compte

Existe t-il unPPRI?

Y a-t-il des étudesen cours ou prévues

pour connaitrele risque?

Existe t-ilune carted'aléas?

Existe t-il des zonesnon constructibles

(proximitéavec le cours d'eau)

Préconisationd'urbaniser àl'extérieur des

zones à risques

oui non

nature de la réflexion

traduction réglementaire

non

oui

non

non

oui

oui

oui

et - ou

La préfecture des Bouches du Rhône a fait parvenirà l’ensemble des communes du département unelettre valant porter à connaissance pour le voletinondations du SDAGE. Cette lettre rappellel’obligation de mise en compatibilité des documentsd’urbanisme et cite l’orientation fondamentale 8 duSDAGE en mettant en évidence les dispositionsqui peuvent être prises en compte lors del’élaboration des documents d’urbanisme.

Exemples

Règlement

Les eaux pluviales enprovenance des toituresdoivent être infiltrées sur laparcelle, éventuellementaprès stockage provisoire.

S i l ' i n f i l t r a t i o n e s ttechniquement impossible,elles seront stockéesprovisoirement sur laparcelle ; le volume àstocker est de 60 l par m²d'emprise au sol (projectionverticale du volume horsœuvre du bâtiment).

Le débit maximal de rejetdans le réseau publicd'assainissement pluvial(fossé ou canalisation) oudans l'exutoire naturel serade 0,05 l/mn par m²d'emprise au sol.

Les espaces de rétentionà ciel ouvert doivent fairel'objet d'un projet paysager.

Commentaires

Les prescriptions à imposeren matière d'assainisse-ment pluvial dépendent desétudes préalables quiauront été faites et del'existence ou non d'unréseau d'assainissementpluvial.

En l'absence d'études, lesprescriptions proposéesn ' i m p o s e n t p a s l eb r a n c h e m e n t d a n sl'éventuel réseau pluvialmais exigent une infiltrationou un stockage provisoiresur la parcelle.

Le principe retenu est lesu ivant : on renvo ieimmédiatement dans lesexutoires ce qui y serait allési la surface n'avait pas étéimperméabilisée et donc onstocke le surplus qui serarejeté ultérieurement avecun débit maximal imposé.

La valeur des paramètresretenus correspond à unepluie d'une durée de 2heure, de période de retourde 20 ans, en zone II del ' instruction techniquerelat ive aux réseauxd'assainissement desagglomérations du 22 juin1977 et à un coefficient deruissellement du terrainnaturel de 0,1.

La rédaction de PLU suivante a été envisagée enSaône et Loire :

En résumé

6 . Littoral et merRéférencesDisposition 4-08 « Prévoir un volet ‘mer’ dansles SCOT du littoral pour organiser les espacesmaritimes et protéger les secteurs fragiles ».

Disposition 6A-06 « Mettre en œuvre une politiquedédiée et adaptée au littoral et au milieu marinen terme de gestion et de restauration physiquedes milieux »

MessageTous les SCOT et PLU littoraux doivent aupréalable évoquer les thèmes mentionnés auxparagraphes 4-1 à 4-5 (dont notamment la gestiondu risque de submersion marine).

En plus de ces thèmes, deux questionsspécifiques au littoral doivent également êtretraitées :

La gestion de l’espace et des usages en merLes SCOT littoraux sont habilités à procéder àl’organisation des usages en mer (art.L. etR.122-1 et suivants du code de l’urbanisme). Leprogramme de mesures identifie plusieurs sous-bassins littoraux sur lesquels doit être mise enœuvre la mesure « organiser les activités, lesusages, et la fréquentation des sites naturels »(mesure 7A03 explicitée page 100 du programmede mesures).

48

La gestion physique des milieux littoraux etmarinsLe SDAGE préconise de préserver les zoneslittorales non artificialisées et gérer le trait decôte en tenant compte de sa dynamique. Lesmilieux sur lesquels se concentre une grandepartie de la biodiversité (zones de balancementdes vagues, petits fonds marins et zones littoralesterrestres - cordons dunaires, sansouïres, zoneshumides périphériques des lagunes -, …) fontégalement l’objet des pressions d’aménagementles plus importantes. Les documents d’urbanismedoivent donc être compatibles avec l’objectif depréservation d’unités écologiques (cellules hydro-sédimentaires, herbiers, zones humides, …)libres de tout aménagement significatif et avecl’objectif de restauration d’unités écologiquesdégradées, par exemple par le recul desinfrastructures existantes.


Organiser les espaces maritimeset protéger les secteurs fragiles

Préserver les zones littorales non artificielles


Objectifs à l’horizon 2015Avoir mis en œuvre la mesure 7A03 surl’ensemble des sous bassins littoraux pourlesquels le programme de mesures le prévoit.

Assurer la non dégradation des milieux marinset littoraux.

49


Le territoire concerné est-il sur le littoral ?

Les sous bassins présents sur le territoire duSCOT sont-ils concernés par la mise en œuvrede la mesure 7A03 ? Si oui, comment cettemesure est-elle mise en œuvre et quel peut êtrele rôle du SCOT en la matière ?Un volet mer valant schéma de mise en valeurde la mer a t-il été prévu dans le SCOT pourorganiser les usages en mer ?

Y-a-t-il un risque d'érosion du littoral ou desubmersion marine ? Si oui, voir § 4-5 ci-dessus.

Le rapport de présentation du documentd’urbanisme recense-t-il les zones sur lesquellesse concentre la biodiversité marine (cf ci-dessus) ?

Les projets d’aménagement évoqués dans lerapport de présentation prennent-ils en comptela fragilité de ces milieux ? Des solutionsalternatives ont-elles étudiées ? Le cumul desimpacts de ces projets a-t-il été appréhendéà l’échelle de la masse d’eau ?

Les phénomènes d’érosion marine et lesaménagements liés ont-ils été pris en compteà l’échelle des cellules hydro-sédimentaires ?

Le DOG / DOO du SCOT et le règlement duPLU prévoient-ils un zonage permettant deprotéger durablement les milieux sensiblesévoqués par le SDAGE et recensés dans lerapport de présentation ?

Les DDTM et les services de l’agence de l’eauont-ils été contactés pour traiter ces questions ?

Exemple de déclinaison dans les SCOT / PLUGestion de l’espace et des usages en merLe rapport de présentation du SCOT doit mettreen évidence si le territoire du SCOT est concernéou non par la mise en œuvre de la mesure7A-03. Si c’est le cas, le rapport de présentationdoit préciser les modalités de mise en œuvre decette mesure. Lorsque le SCOT doit contribuerà la mise en œuvre de cette mesure (qui danscertains cas peut être mise en œuvre via d’autresprocédés), il est fortement préconisé que leSCOT contienne (articles L.122-3 et R.122-3 ducode de l’urbanisme) un chapitre individualisévalant schéma de mise en valeur de la mer. Cechapitre doit notamment préciser les vocationsdes différents secteurs de l’espace maritimedans une perspective de gestion intégrée deszones côtières.

Gestion physique des milieux littoraux etmarinsLe DOG / DOO du SCOT doit préciser lesmodalités de protection des espaces nécessairesau maintien de la biodiversité (articleL.122-1-5 du code de l’urbanisme, issu de l’article17 de la loi Grenelle 2). A ce titre, il doit délimiterdes zones à préserver de façon à ne pasdégrader les espaces littoraux sensibles.

Le règlement du PLU peut définir des conditionsparticulières d’occupation ou d’utilisation du sol(art.R.123-9 du code de l’urbanisme). Il prévoitun zonage approprié faisant apparaître en zonenon constructible les milieux sensibles évoquéspar le SDAGE (classement en zone N a priori :R.123-11 du code de l’urbanisme).

50


SCoT


4-086A-06

Mesure 7A03


DOG / DOO

LégendeDonnées externes au SDAGEEléments du document d'urbanismeDonnées du SDAGELienImplique une cohérence

Prise en comptedans les projetsd'aménagement

Gérer le traitde côte à l'échelle

des celluleshydrosédimentaires

Littoral et Mer

Recenserles zones littorales

et marinesà préserver

Gestionphysiquedu littoral

Les autres thématiquesdu SDAGE ont-elles

été abordées(cf paragraphes 4-1 à 4-5)

Zonage permettantde protéger durablement

les milieux sensibles

Volet merdu SCOT

Le territoire du SCOTest-il visé par une mesureconcernant l'organisation

des usages en mer(mesure 7A03)?

oui

ExempleLe SCOT de la Narbonnaise aengagé une procédure derévision afin de se doter d'unvolet littoral valant Schéma deMise en Valeur de la Mer(SMVM). Le périmètre d’étudedu volet littoral comprendl’ensemble des communeslittorales audoises, les espaceslagunaires, ainsi que la bandedes 3 miles marins en mer.L’objectif du SCOT est, tant côtéterre que côté mer, deconstruire un projet autour detrois enjeux :

préservation du capitalenvironnemental ;

mutation et renforcement del’économie touristique ;

transformation des stationsen ville à l’année.

A ces titres, un des objectifs duSCOT est de concilier activitésm a r i t i m e s ( p ê c h e ,plaisance, …), préservationenvironnementale, activitéstouristiques, pratiques sportives,développement économique, …Ainsi par exemple, le diagnosticdu SCOT met en évidence unecarte de synthèse des lieux deconflit d’usages du littoralnarbonnais. Le SCOT constituedonc un cadre pour la mise enœuvre de la mesure 7A03 quies t i den t i f i ée dans leprogramme de mesures surle sous bassin « SalseLeucate ».

En résumé

Pour conclure, quelques messages essentiels

Ne pas remettre en cause l’atteinte du bon état.

Traiter les questions prégnantes du territoireconcernant les thèmes suivants :

préservation des milieux aquatiques ;

disponibilité et préservation de la ressource eneau potable ;

rejets ponctuels et diffus dans le milieu(assainissement et pluvial) ;

risque inondation ;

littoral.

Penser à associer les acteurs impliqués dans lesSAGE et les contrats de rivière.

Bien interpréter la notion de compatibilité (notionintermédiaire entre la « conformité » et la « priseen compte ») lors de l’évaluation ou la réalisationdes documents d’urbanisme, en promouvant lesdémarches de progrès.

De manière générale, les grandes étapespermettant de juger de la compatibilité desdocuments d’urbanisme avec le SDAGE sont lessuivantes :

s’assurer de la non dégradation des massesd’eau ;

vérifier que les thèmes ont été abordés auregard des éléments de cette note ;

… ce qui ne sera possible qu’à la condition deconsulter l’ensemble des acteurs.

51


SCOT - PLUGénéralités

Actionsà engager

dans leprogrammede mesures

Principede non

dégradationdes milieuxaquatiques

Ne pasdégrader

l'étatdes eaux

Bon étatdes eaux

à atteindre

Objectifsassignés

aux massesd'eau

Ne pas remettreen causel’atteinte

des objectifs

Acteursconsultés

Thématiquesà traiter

Servicesde l'Etat :niveauxrégionalet /ou

départemental

Maitred'ouvrage

en charge desinventairesde zoneshumides

Structuresporteusesde SAGE

et/oucontrats

de rivière

Milieuxaquatiques :

zoneshumides,espaces

de mobilité,trames

verte et bleue

Disponibilitéet préservation

de la ressource :captages

d'eau potable,ressourcesmajeures,

gestionquantitative

Rejetsponctuelset diffus

Risqueinondation

Le territoireest-il

en partiesur le

littoral?

Littoralet mer

oui

Milieuxaquatiques,ONEMA, ...

policede l'eau

ARS

servicerisques

53

ANNEXES

ANNEXES

54

Annexe 1 : les principales dispositionsdu SDAGE concernant l’urbanisme

Disposition Intitulé Thème abordé Page du SDAGE

Orientation fondamentale 2 :Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques

2-01 Elaborer chaque projet en visant la meilleure optionenvironnementale compatible avec les exigences

du développement durable Général 612-03 Définir des mesures réductrices d'impact ou compensatoires

à l'échelle appropriée et visant la préservationdu fonctionnement des milieux aquatiques Général 62

2-05 Tenir compte de la disponibilité de la ressource et de sonévolution qualitative et quantitative lors de évaluation

de la compatibilité du SDAGE Général 62

Orientation fondamentale 3 :Intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre

des objectifs environnementaux3-04 Ajuster le système tarifaire en fonction du niveau

de récupération des coûts Rejets 673-06 Privilégier les financements efficaces, susceptibles d’engendrer

des bénéfices et d’éviter certaines dépenses Rejets 68

Orientation fondamentale 4 :Renforcer la gestion locale de l'eau et assurer la cohérence

entre aménagement du territoire et gestion de l'eau4-07 Intégrer les différents enjeux de l'eau dans les projets

d'aménagement du territoire Général 784-08 Prévoir un volet "mer" dans les SCOT du littoral pour organiser

les usages maritimes et protéger les secteurs fragiles Littoral 79

Orientation fondamentale 5 :Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité

sur les pollutions par les substances dangereuseset la protection de la santé

Orientation fondamentale 5A :Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions

d'origine domestique et industrielle5A-01 Mettre en place ou réviser périodiquement des schémas

directeurs d'assainissement permettant de planifier les équipementsnécessaires et de réduire la pollution par les eaux pluviales Rejets 85

5A-02 Améliorer l'efficacité de la collecte et de la surveillance des réseaux Rejets 855A-04 Améliorer le fonctionnement des ouvrages par la mise en place

de services techniques à la bonne échelle territorialeet favoriser leur renouvellement par la budgétisation Rejets 86

5A-05 Adapter les conditions de rejet pour préserver les milieuxrécepteurs particulièrement sensibles aux pollutions Rejets 86

Orientation fondamentale 5B :Lutter contre l'eutrophisation des milieux aquatiques

5B-01 Réduire fortement les apports en phosphore Rejets 915B-02 Réduire fortement les apports en nitrate Rejets 93

Orientation fondamentale 5C :Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses

5C-05 Réduire les pollutions des établissements raccordésaux agglomérations Rejets 104

55

_ Annexes _

Orientation fondamentale 5E :Evaluer, prévenir et maîtriser les risques

pour la santé humaine5E-01 Identifier et caractériser les ressources majeures à préserver

pour l'alimentation en eau potable actuelle ou future Eau potable 115 à 1185E-02 Engager des actions de restauration et de protection

dans les aires d'alimentation des captages d'eau potableaffectés par les pollutions diffuses Eau potable 119 à 126

5E-03 Mobiliser les outils réglementaires pour protégerles ressources majeures à préserver pour l'alimentation

en eau potable actuelle et future Eau potable 1275E-04 Achever la mise en place des périmètres de protection

réglementaires des captages et adapter leur contenu Eau potable 1275E-05 Mobiliser les outils fonciers, agri-environnementaux

et de planification dans les aires d'alimentation de captageet les ressources à préserver Eau potable 127

Orientation fondamentale 6 :Préserver et re-développer les fonctionnalités

des bassins et des milieux aquatiquesOrientation fondamentale 6A :

Agir sur la morphologie et le décloisonnementpour préserver et restaurer les milieux aquatiques

6A-01 Préserver et/ou restaurer l'espace de bon fonctionnementdes milieux aquatiques Milieux

aquatiques 1356A-02 Préserver et restaurer les bords de cours d'eau

et les boisements alluviaux Milieuxaquatiques 136

6A-06 Mettre en oeuvre une politique dédiée et adaptée au littoralet au milieu marin en terme de gestion

et restauration physique des milieux Littoral 137

Orientation fondamentale 6B :Prendre en compte, préserver et restaurer les zones humides

6B-01 Poursuivre l'effort d'information et de sensibilisation des acteurs Milieuxaquatiques 148 -149

6B-06 Préserver les zones humides en les prenant en compteà l'amont des projets Milieux

aquatiques 1516B-08 Reconquérir les zones humides Milieux

aquatiques 151

Orientation fondamentale 6C :Intégrer la gestion des espaces faunistiques et floristiques

dans les politiques de gestion de l'eau6C-03 Contribuer à la constitution de la trame verte et bleue Milieux

aquatiques 1556C-04 Préserver et poursuivre l’identification des réservoirs biologiques Milieux

aquatiques 156 -171

Orientation fondamentale 7 :Atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage

de la ressource en eau et en anticipant l'avenir7-05 Bâtir des programmes d'action pour l'atteinte des objectifs de bon

état quantitatif et privilégiant la gestion de la demande en eau Eau potable 191 à 1947-09 Promouvoir une véritable adéquation entre l'aménagement du

territoire et la gestion des ressources en eau Eau potable 195

Orientation fondamentale 8 :Gérer les risques d'inondation en tenant compte

du fonctionnement naturel des cours d'eau8-01 Préserver les zones d'expansion des crues (ZEC) voire en re-créer Inondation 2028-03 Limiter les ruissellements à la source Inondation 2038-05 Améliorer la gestion des ouvrages de protection Inondation 2048-07 Eviter d'aggraver la vulnérabilité en orientant l'urbanisation

en dehors des zones à risque Inondation 204

56

_ Annexes _

Annexe 2 : objectifs de bon étatdes eaux et programme de mesures :exemple du bassin versant du Salon

état échéance échéance

Motifd'exemption

Codemassed’eau

Nommassed’eau

Objectifde bon étatCatégorie

Etatchimiqueéchéance

Etatécologique

Sous bassin versant : SA 01 12 - SalonFRDR10483 ruisseau la flasse Cours d'eau BE 2015 2015 2015

FRDR10857 ruisseau du fayl Cours d'eau BE 2015 2015 2015

FRDR10933 ruisseau de champ séveraine Cours d'eau BE 2015 2015 2015

FRDR672 Le Salon de la Resaigne à la confluence avec la Saône Cours d'eau BE 2015 2027 2027 FTFRDR673 Le Resaigne Cours d'eau BE 2027 2021 2027 FTFRDR674 Le Salon de sa source à la Resaigne Cours d'eau BE 2027 2015 2027 FT

SA_01_12 SalonProblème à traiter : Gestion locale à instaurer ou développerMesures : 1A10 Mettre en place un dispositif de gestion concertéeProblème à traiter : Substances dangereuses hors pesticidesMesures : 5A04 Rechercher les sources de pollution par les substances dangereusesProblème à traiter : Pollution par les pesticidesMesures : 5D01 Réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives

au désherbage chimique en zones agricoles5D27 Réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives

au désherbage chimique en zones non agricolesProblème à traiter : Dégradation morphologiqueMesures : 3C30 Réaliser un diagnostic du fonctionnement hydromorphologique du milieu

et des altérations physiques et secteurs artificialisés3C43 Etablir un plan de restauration et de gestion physique du cours d'eau

Problème à traiter : Menace sur le maintien de la biodiversitéMesures : 6A02 Définir de façon opérationnelle un plan de gestion pluriannuel

des espèces invasives

Bassin versant du Salon : extraits du programme de mesures

Bassin versant du Salon : extraits du SDAGE

57

_ Annexes _

Annexe 3 : cartes des SAGEet contrats de milieux

du bassin Rhône-Méditerranée

58

_ Annexes _

59

_ Annexes _

Annexe 4 : carte des SCOT en coursdans le bassin Rhône-Méditerranée

60

_ Annexes _

Annexe 5 : exemple de mise en formedes principaux enjeux identifiés par le SDAGE

à l’échelle départementale et à l’échelle d’un SCOT(travaux de la DDT 69)

61

_ Annexes _

62

_ Annexes _

63

_ Annexes _

64

_ Annexes _

65

_ Annexes _

Réservoirs biologiques, captages prioritaires du SDAGE, état global des massesd’eau, ressources majeures pour l’alimentation en eau potable : cartes réalisées àpartir des données SIERM SDAGE

66

_ Annexes _

Annexe 6 : liste des études en courssur les ressources majeures pour l’alimentation en eau potable

Désignation ressource stratégique

Calcaires jurassiques chaîne du Jura - Haute vallée del'Ain et de la BienneCalcaires jurassiques chaîne du Jura - BV Doubs et LoueCalcaires jurassiques BV de la Jougnena et Orbe

Calcaires profonds des avants-monts du JuraCalcaires jurassique sup. sous couverture territoire deBelfortCalcaires jurassique du seuil et des Côtes et arrières-côtes de Bourgogne dans BV Saône en RDCalcaires sous couverture du pied des côtes maconnaiseet chalonnaiseCalcaires jurassiques sous couverture pied de côtebourguignonneCalcaires oligocènes et éocènes, formations alluvialesplio-IVaires sous couverture du pied de côte (Vignolles,Meuzin, …) et de la région de LouhansCalcaires jurassiques des plateaux de Haute-SaôneAlluvions de l'Ognon amont de Lure et aval de Voray àla Saône + nappe du RahinGrès Trias inférieur BV SaôneAlluvions du bassin de l'Allan (dont Savoureuse)

Cailloutis du Sundgau BV du Doubs territoire de BelfortAlluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et lesMonts d'Or + alluvions de la GrosneAlluvions de la Saône entre confluent du Salon et del'OgnonAlluvions de la vallée du DoubsCailloutis pliocènes de la Forêt de Chaux et formationsmiocènes sous couverture du confluent Saône-DoubsAlluvions de la basse vallée de la Loue et alluvions duDoubs en rive gaucheAlluvions plaine des Tilles et nappe de Dijon sudsuperficielles et profondesAlluvions du Breuchin et de la LanterneAlluvions de la Bresse - plaine de BletteransAlluvions de la Bresse - plaine de la VallièreAlluvions du Drugeon, nappe de l'Arlier

Grès Trias inférieur bassin de Vittel - dans le districtRhône-MéditerranéeAlluvions anciennes de la Plaine de Valence et terrassesde l'IsèreCalcaires crétacés du massif du VercorsCalcaires jurassiques de la bordure des CévennesCailloutis plioquaternaires Dombes - sudCalcaires urgoniens des garrigues du Gard et du Bas-Vivarais dans les BV de la Cèze et de l'ArdècheFormations glaciaires et fluvio-glaciaires Bas-Chablais(P. Gavot, Delta Dranse, terrasses Thonon)Molasses miocènes du Bas Dauphiné entre les valléesde l'Ozon et de la DrômeSables et graviers pliocènes du Val de SaôneFormations fluvio-glaciaires du Pays de GexFormations fluvio-glaciaires nappe profonde du GenevoisMiocène sous couverture Lyonnais et sud DombesAlluvions de la Plaine de Bièvre-ValloireAlluvions de la Plaine de ChamberyAlluvions du GiffreAlluvions de l'ArveAlluvions de l'Isère Combe de SavoieAlluvions de l'Isère Grésivaudan

Code massed'eau

souterraine

FR_DO_114

FR_DO_120FR_DO_415

FR_DO_237FR_DO_238

FR_DO_119

FR_DO_227

FR_DO_228

FR_DO_233

FR_DO_123FR_DO_315

FR_DO_217FR_DO_307

FR_DO_331FR_DO_305

FR_DO_344

FR_DO_306FR_DO_332

FR_DO_320

FR_DO_329

FR_DO_345FR_DO_346FR_DO_349FR_DO_348

FR_CO_005

FR_DO_103


FR_DO_201

FR_DO_219

FR_DO_225FR_DO_231FR_DO_235FR_DO_240FR_DO_303FR_DO_304

FR_DO_309aFR_DO_309bFR_DO_314aFR_DO_314b

Dépts

39

2525

2590

21

71

21

21

7070, 25

70, 8890

9021, 71,01

70

25, 3939

39, 21

21

7039, 7139, 71

25

88

26

26,380701

07, 30

74

38, 26

69, 71,010174

69, 0138, 26

7374747338

Nom du maître d'ouvrage(étude engagée)

Agence de l'eau RM&C

Agence de l'eau RM&CEPTB Saône Doubs /

Commission Locale de l'EauAgence de l'eau RM&CAgence de l'eau RM&C

BRGM/Agence de l'eau



AU Belfort MontbéliardAgence de l'eau

Agence de l'eau RM&CEPTB Saône Doubs

EPTB Saône Doubs

EPTB Saône Doubs / inter CLEDijon Sud

EPTB Saône Doubs

EPTB Saône Doubs / CommissionLocale de l'Eau

Agence de l'eau RHIN MEUSE

SEDIVE / CG38

SAGE Est-Lyonnais

Délégations de l'Agence àcontacter en cas d'absence

de maîtrise d'ouvrageidentifiée au 30/11/2010

Délégation de Besançon



Délégation de BesançonDélégation de Besançon

Délégation de BesançonDélégation de Besançon





Délégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-Alpes

Délégation Rhône-Alpes

Délégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-Alpes




Délégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-Alpes

Sur environ 100 ressources stratégiques identifiées par le SDAGE, 37 font l'objet d'une étude de caractérisation de cesressources au 30/11/2010. Pour celles ci, le tableau ci dessous indique le maître d'ouvrage de l'étude concerné.

Pour les autres ressources stratégiques, des discussions sont en cours sur le portage des études au moment où le guideest imprimé. Le tableau ci-dessous indique alors la Délégation de l'Agence de l'eau référente sur le sujet.

67

_ Annexes _

Alluvions de l'Y grenoblois Isère / Drac / RomancheAlluvions de la Romanche - plaine de Bourg d'OisansAlluvions des vallées de Vienne (Véga, Gère, Vesonne)Alluvions du Rhône du confluent de l'Isère à laDurance,alluvions basse vallée Ardèche, CèzeAlluvions du Rhône entre le confluent de la Saône et del'Isère (péage Roussillon) + alluvions du GaronAlluvions du Roubion et Jabron -Plaine de la ValdaineAlluvions marais de ChautagneAlluvions marais de LavoursAlluvions des couloirs de l'Est lyonnais(Meyzieu, Décines, Mions)Alluvions de la Drôme à l'aval de CrestAlluvions du Rhône - Ile de Miribel - JonageAlluvions plaine de l'AinAlluvions de la Bourbre - CatelanAlluvions du Guiers - HerretangAlluvions fluvio-glaciaires Couloir de CertinesCailloutis de la CrauCalcaires Crétacés du DévoluyCalcaires urgoniens du plateau de Vaucluse + Montagnede LureMassifs calcaires Audibergue, St Vallier, St Cézaire,Calern, Caussols, CheironMassifs calcaires de Ste Baume, Agnis, Ste Victoire,Mont Aurélien, Calanques et Bassin du Beausset interneMassifs calcaires du Trias au Crétacé dans le BV del'ArgensPlateaux calcaires des Plans de Canjuers et de FayenceFormations calcaires jurassiques et crétacés du bassind'AixMolasses miocènes du Comtat

Calcaires sous couverture AptCalcaires jurassiques et crétacés des PaillonsCalcaires secondaires synclinal de Villeneuve-LoubetAlluvions de la Durance aval et moyenne et de sesaffluentsAlluvions des fleuves cotiers Giscle, Môle et ArgensAlluvions du Drac amont et Séveraisse

Alluvions du Rhône du confluent de la Durance jusqu'àArles et St Gilles + alluvions du Bas GardonAlluvions basse vallée du Var et systèmes adjacentsAlluvions du GapeauAlluvions de la Durance amont et de ses affluentsAlluvions anciennes de la Vistrenque et des CostièresAlluvions anciennes entre Vidourle et LezCalcaires cambriens de la région viganaiseCalcaires éocènes du massif de l'Alaric l'Alaric SudCalcaires jurassiques des garrigues nord-montpellieraines- système du LezCalcaires jurassiques des garrigues nord-montpellieraines(W faille de Corconne)Molasses miocènes du bassin d'UzèsCalcaires jurassiques des Corbières OrientalesCalcaires jurassiques pli ouest de Montpellier et GardioleCalcaires causses et avant-causses du Larzac sud,Campestre, Blandas, Séranne, Escandorgue, BV Héraultet OrbCalcaires urgoniens des Garrigues du Gard BV du GardonDolomies et calcaires jurassiques du fossé de BédarieuxCalcaires éocènes du Minervois (Pouzols)Calcaires jurassiques pli ouest de Montpellier et extensionsous couvertureMulticouche pliocène et alluvions quaternaires duRoussillonCalcaires crétacés et molasses oligo-miocènes du bassinde Castrie-SommièresSables astiens de Valras-AgdeCalcaires éocènes de l'avant-pli de MontpellierAlluvions de l'AudeAlluvions de l'HéraultAlluvions de l'Orb avalAlluvions du moyen Gardon + Gardons d'Alès et d'AnduzeFormations plissées du Haut Minervois, Monts deFaugères, St Ponais et Pardailhan

FR_DO_317FR_DO_317eFR_DO_319FR_DO_324

FR_DO_325

FR_DO_327

FR_DO_330aFR_DO_330bFR_DO_334

FR_DO_337FR_DO_338FR_DO_339FR_DO_340FR_DO_341FR_DO_342FR_DO_104FR_DO_108FR_DO_130

FR_DO_136

FR_DO_137

FR_DO_138

FR_DO_139FR_DO_210

FR_DO_218


FR_DO_318FR_DO_321

FR_DO_323


FR_DO_102aFR_DO_106FR_DO_110FR_DO_113

FR_DO_115



FR_DO_221

FR_DO_223

FR_DO_224FR_DO_239FR_DO_310FR_DO_311FR_DO_316FR_DO_322FR_DO_409

383838

38, 07, 26,84, 30

07, 26, 38,6926

730169

2669, 01

0138380113

05, 3884, 04

06, 83

83

83

04, 8313

84

84, 0466

84, 04

8305

84, 30, 13

0683

04, 0530343011

34, 30

30

3066, 11

3430, 34

30341134

66

30

34341134343034

SACO


Agence + SMAGGA (Contrat derivière Garon)


SAGE Drôme

SAGE Basse Vallée de l'Ain

CG83

Syndicats Rhône Aygues Ouvèze/ Rhône Ventoux

CLEDA (Sage Haut Drac) / Ville deGap


CG06 (animation SAGE)

Ville de Montepllier

CG 66 et CG11CG34

SMETA



Délégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-Alpes


Délégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation Rhône-AlpesDélégation de MarseilleDélégation de MarseilleDélégation de Marseille

Délégation de Marseille


Délégation de MarseilleDélégation de Marseille

Délégation de MarseilleDélégation de MarseilleDélégation de MarseilleDélégation de Marseille


Délégation de MarseilleDélégation de Marseille

Délégation de MontpellierDélégation de MontpellierDélégation de MontpellierDélégation de Montpellier

Délégation de Montpellier



Délégation de MontpellierDélégation de MontpellierDélégation de MontpellierDélégation de Montpellier



Délégation de MontpellierDélégation de MontpellierDélégation de MontpellierDélégation de MontpellierDélégation de MontpellierDélégation de Montpellier

Nov

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e, G

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ssar

d, J

.P. R

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y, J

.L. R

igau

d, C

. Zys

Information disponible sur : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr

Agence de l'eauRhône-Méditerranée

et Corse2-4 Allée de Lodz

69363 LYON CEDEX 07

Secrétariat technique

Direction régionalede l'environnement,de l'aménagement

et du logementRhône-Alpes

Délégation de bassinRhône-Méditerranée69509 Lyon cedex 03

Guide Sdage Et Urbanisme

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