CFTC PNC GROUPE AIR FRANCE – BP 12072 – 95723 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

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GUIDE PRATIQUE PNC

DÉCLARATION IMPOTS 2016 SUR

LES REVENUS 2015

Roissy CDG, mai 2016

Dates limites de dépôt de vos déclarations :

Pour les déclarations papier : Mercredi 18 mai 2015 à minuit

Pour les déclarations en ligne : o pour les départements n° 01 à 19 = mardi 24 mai 2015 à minuit o pour les départements n° 20 à 49 = mardi 31 mai 2015 à minuit o pour les départements n° 50 à 97 et hors France = mardi 7 juin 2015 à

minuit Pour effectuer votre déclaration vous avez besoin de :

- Les 12 bulletins de salaires 2015 - Le récapitulatif de votre activité 2015 : EP4 / EP5 * - Le total des frais d’hébergement engagés par Air France ** - Le récapitulatif des IJ perçues avec les montants à déclarer (CPAM) - Le justificatif des cotisations syndicales versées - Le Barème officiel des frais pro alloués par l’état aux fonctionnaires du groupe

2 en mission à l’étranger. Ce barème disponible dans ce document est identique pour tous les PN.

- Factures de téléphones (mobile et/ou fixe), Internet, pressing, etc… - Pour la déduction d’un bureau : taxe foncière, taxe d’habitation, assurance

habitation, etc… * Vos EP4 / EP5 sont disponibles sous eRH, en haut à droite de la page iPn, dans « Ma Rémunération » puis « Feuilles d’activité PN ». ** L’attestation fiscale et l’attestation de décompte de nuitées 2015 se trouve rattachée aux EP4 et EP5 de l’activité de février 2016.

Rappel : L’utilisation des informations contenues dans ces livrets ne saurait engager la responsabilité du syndicat CFTC si des erreurs ou des omissions étaient relevées par l’administration fiscale. Si vous choisissez d’effectuer votre la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr » :

- Vous n’êtes pas tenu d’envoyer vos justificatifs -

Vous devez cependant les conservez pendant 3 ans, afin de pouvoir répondre à une demande d’information ou de contrôle.

En cas de demande, l’envoi par mail est possible : les justificatifs étant disponibles dans iPn rubrique e-Rh (bulletins de paie, relevés d’activité, feuille de frais).

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Cependant, nous vous recommandons fortement d’en conserver une copie de sauvegarde sur votre ordinateur, Air France ne les conservant que sur une durée limitée (18 mois).

Lors de votre déclaration en ligne reproduisez le texte suivant dans l’onglet dédié aux « détails des frais réels » ou « commentaires » :

L’instruction administrative du 30 décembre 1998, publiée au BO des Impôts sous la référence 5 F-1-99 précise les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle dont les salariés peuvent faire état. De plus, il a été admis que le montant déductible des frais exposés par les Personnels Navigants soit fixé par référence aux barèmes des indemnités journalières pour frais de mission allouées aux personnels de l’Etat : la lettre du Directeur de la Législation Fiscale n°99002172 du 15 février 1999 adressée aux syndicats en précise les modalités. L’intégralité des justificatifs est à votre disposition sur demande.

DANS LE CADRE DE VOTRE DÉCLARATION

D’IMPÔTS

VOUS AVEZ LE CHOIX ENTRE DEUX OPTIONS

1°/ LA DECLARATION CLASSIQUE

Cette déclaration est préférable si vous avez eu peu d'activités vol. Cependant, nous vous recommandons de la comparer systématiquement avec une déclaration au frais réels pour être sûr de faire le bon choix. Additionnez les points suivants : Case AJ : Cumul net imposable de la fiche de paie du mois de décembre 2015 + indemnités journalières versées par la sécurité sociale + autres revenus d’activité. Case AC ou AE : Les cotisations syndicales Elles permettent un crédit d'impôt de 66% du montant réglé au syndicat.

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2°/ LA DÉCLARATION AUX FRAIS REELS

Revenus à déclarer : Cases AJ (vous) ou BJ (conjoint) Additionnez les points suivants à ce que comporte déjà la déclaration pré-remplie :

Cumul « net imposable » du bulletin du mois Décembre 2015.

Indemnités repas : sur chaque bulletin de salaire additionnez les codes 241 et 340 de vos bulletins de paie de Janvier à Décembre 2015.

Montant des indemnités de découcher (attestation vous ayant été adressée sous iPn : eRh > ma rémunération > feuille d’activité PN de février 2016.

Indemnités transport : uniquement si vous utilisez un transport en commun et allez prendre en compte par la suite les frais de transport dans les charges à déduire.

Additionnez sur les 12 bulletins de salaire les codes suivants :

o Pass Navigo : lignes 250 et 270 ou EP4. o Indemnités kilométriques (IKV, IKS) : 290, 292, 293, 294, 295, 296 et

299. o Train : 296

Indemnités Journalières perçues de la Sécurité Sociale pour maladie ou maternité. Relevé fourni par votre CPAM. Ne jamais déclarer les IJ consécutives à un accident du travail. Ce montant figure déjà théoriquement en bas de la page 2 de votre déclaration.

Autres revenus à déclarer TOTAL

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Une particularité depuis 2ans : les cotisations retraites sont à déclarer. Le montant net imposable de votre bulletin de salaire à fin décembre 2015 et le montant de la déclaration pré-remplie sont différents puisque ce dernier comprend la participation d'AF aux contrats collectifs obligatoires de couverture sociale (les cotisations 2014 d'AF à la MNPAF). Vous devez y renseigner la rubrique QS (vous) ou QT (conjoint), du chapitre « Charges Déductibles », dans la partie relative à « l'épargne retraite » page 4 de votre déclaration Le montant global à déclarer figure sur votre dernier bulletin de paie de l'année 2015 sous le libellé « RSA - Cumul retraite supplémentaire ». Rappel : Si vous avez effectué par ailleurs des versements volontaires dans le Contrat de Retraite Supplémentaire Article 83 ou dans des contrats de type PERCO, PREFON ou PERP, vous devez indiquer dans la rubrique RS (vous) ou RT (conjoint), le montant global de ces versements complémentaires. Pour les cotisations normales : case 6QS ou 6QT pour le conjoint. Ces chiffres vous sont communiqués par les organismes gestionnaires de ces contrats. Frais à déduire : Cases AK (vous) ou BK (conjoint) Additionnez les points suivants :

Frais professionnels au titre de l’activité en vol. Voir méthode de calcul ci-après.

Cotisations syndicales : prenez en compte 100% du montant de l’attestation syndicale. Attention ne le reportez pas à la rubrique dédiée au crédit d’impôt (à 66%) case AC ou AE qui n’est valable que pour la déclaration classique.

Frais de transport : Si vous déclarez des IKV, calculez le montant de vos frais

selon le barème kilométrique de l'administration fiscale ci-après. Une limitation

de 80 Kms aller-retour est fixée. En cas de distance supérieure, rapprochez-

vous de votre inspecteur des impôts. Pour les provinciaux, la même limitation à

80 Kms s'applique, et le calcul se fait sur la distance

domicile-aéroport le plus proche.

Un calculateur de frais kilométriques est disponible sur www.impots.gouv.fr.

Sous réserve d’acceptation par votre inspecteur vous pouvez déduire (en plus

du barème kilométrique) : les intérêts d'emprunt d’un véhicule acheté à crédit

au prorata de son utilisation professionnelle, les frais de garage (stationnement,

parcmètres, parking de plus ou moins longue durée), les péages d’autoroutes.

Si votre véhicule est financé en LOA ou LLD, il vous est possible de déduire

tous les frais afférents au véhicule (loyers, essence, assurance, entretien, etc.)

au prorata de son utilisation professionnelle. Dans ce cas vous ne déduirez plus

le montant de vos frais selon le barème kilométrique.

Comparez pour choisir la méthode la plus avantageuse.

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Frais de transport : uniquement si vous utilisez un transport en commun et avez pris en compte les indemnités transport précédemment dans les revenus à déclarer. Attention vous ne pouvez pas déduire en plus des frais km de votre domicile à la gare / métro / Tram.

D'autres frais sont susceptibles d'être déduits sous réserve d'acceptation par votre inspecteur : Frais de formation en vue d'acquérir une formation ou une qualification permettant d'améliorer sa situation professionnelle, frais de déménagement pour raison professionnelle, frais de double résidence, frais de stage, de documentation liée à son métier, coiffeur, téléphone fixe et mobile (30% max), internet, bagages (achat ou réparation), collants/bas, maquillage, double résidence (très restrictif), locaux à usage professionnel comme un bureau, repas en base.

TOTAL :

------------------------------

ATTENTION

Les assurances perte de licence PN obligatoires et / ou les assurances perte de licence PN non obligatoires ne sont pas déductibles.

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AUTRES FRAIS DEDUCTIBLES (DÉCLARATION CLASSIQUE OU FRAIS RÉELS)

Frais de garde d’enfants : si vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle, vous pouvez déduire une partie des salaires versés. Reportez le montant indiqué sur l’attestation fournie par PAJEMPLOI dans la case 7 GA ou 7 GE suivant votre situation, page 4 de votre déclaration.

Frais de scolarité : si votre (vos) enfant(s) suivent des études, pensez à cocher les cases 7EA (Collège), 7EC (Lycée), 7EF (Enseignement supérieur).

Primes d’assurance vie.

CSG déductible : vous recevez un imprimé si vous êtes concerné.

Pensions alimentaires.

Frais d’emploi à domicile.

Cotisations et dons à associations.

Certains investissements…

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres frais sont, bien sûr déductibles du revenu dans le cadre d’une déclaration aux frais réels. La liste est même plutôt longue ! Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le code des impôts : http://impots.gouv.fr et la notice jointe à votre imprimé de déclaration.

MÉTHODE DE CALCUL DES FRAIS EN ESCALE

Immobilisations sol :

VAM, VAT, stages ..... Pour ces journées, seules les indemnités kilométriques sont déductibles.

Vol journée :

Sans découcher, avec escales de moins de 7h bloc-bloc.

Quelle que soit la zone touchée, il y a 1 indemnité unique = 1/2 indemnité Zone Euro.

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Vol avec découcher : Escales de plus de 7h bloc-bloc. Deux zones géographiques avec des méthodes de calcul différentes. Méthode de calcul par rotation :

Méthode de calcul par type de rotation

ZONE EURO-EUROPE (Indemnités déduites = nombre de ON – 0,5)

1 ON = 0,5 indemnité zone EURO.

2 ON = 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher.

3 ON = 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 1er soir + 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher le dernier soir.

4 ON = 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 1er soir + 1 indemnité du pays où a été effectué le découcher le 2ème soir + 1,5 indemnité du pays où a été effectué le découcher le dernier soir.

ZONE RESTE DU MONDE (Indemnités déduites = nombre de ON)

Le jour du départ (jusqu’à 23h59) = 1 indemnité complète du pays où l’on va découcher.

Chaque jour d’engagement = 1 indemnité complète du pays dans lequel on découche le soir.

Le jour d’arrivée * (à partir de 00h01) = 1 indemnité du pays duquel on vient de découcher.

Dès lors qu’un découcher a lieu dans un pays de la zone « reste du monde », l’ensemble de la rotation est alors une rotation « reste du monde » avec une indemnité complète pour la dernière journée d’engagement.

Exemple de calcul :

Rotation MC en 3 ON = 2 indemnités zone euro (2 x 156) + 1/2 indemnité (soit 78) = 390,00

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BARÈME PAR PAYS DES INDEMNITÈS JOURNALIÈRES (ZONE MONDE)

AFGHANISTAN 242,31 EQUATEUR 130,28

AFRIQUE DU SUD 138 ERYTHREE 94

ANGOLA 300 ETATS-UNIS 277,92

ANGUILLA 180,65 ETATS-UNIS (N-YORK) 277,92

ANTIGUA 199,76 ETATS-UNIS (N-YORK) a/c 01/09 390,83

ARABIE SAOUDITE 158 ETHIOPIE 123

ARGENTINE 136,36 FIDJI 94,68

ARMENIE 186 GABON 152,45

ARUBA 130,28 GAMBIE 52,02

AUSTRALIE 234,14 GEORGIE 169,36

AZERBAIDJAN 204 GHANA 166,75

BAHAMAS 179,78 GRENADE 172,83

BAHREIN 200 GRENADINES 163,28

BANGLADESH 130 GUATEMALA 160

BARBADE 269,24 GUINEE (CONAKRY) 170

BELIZE 153,73 GUINEE BISSAU 105

BENIN 145 GUINEE EQUATORIALE 137,97

BERMUDES 169,01 GUYANA (GEORGETOWN) 173,70

BIELORUSSIE 150 HAITI 191,07

BOLIVIE 117,25 HONDURAS 132,01

BOTSWANA 119 HONG-KONG 246,44

BRESIL 216 ILES CAIMAN 122,46

BRUNEI DARUSSALAM 162,31 ILES COOK 160,26

BURKINA FASO 145 ILES MARSHALL 133,75

BURUNDI 140 ILES PALAOS 270,11

CAMBODGE 130,28 INDE 260

CAMEROUN 120 INDONESIE 160

CANADA 178,21 IRAK 300

CAP-VERT 123,11 IRAN 161,54

CHILI 188,47 ISRAEL 230

CHINE 232,93 JAMAIQUE 140,70

CHINE (SHANGAI) 232,93 JAPON 184,58

COLOMBIE 152,86 JAPON (TOKYO) 217,16

COMORES 150 JORDANIE 185,83

CONGO 106,53 KAZAKHSTAN 290

COREE DU NORD 236,23 KENYA 122,46

COREE DU SUD 210 KIRGHIZIE 150

COSTA RICA 146,78 KIRIBATI 93,41

COTE D’IVOIRE 208,86 KOWEIT 245

CUBA 155 LAOS 130,28

CURAÇAO 130,28 LESOTHO 120

DJIBOUTI 177,93 LIBAN 154

DOMINIQUE 174,57 LIBERIA 199,76

EGYPTE 148 LIBYE 191,88

EMIRATS ARABES UNIS 300 MACAO 246,44

MADAGASCAR 114 RUSSIE 230

MALAISIE 104,97 RWANDA 240,58

MALAWI 185,86 SAINT-KITTS-ET-NEVIS 175,44

MALDIVES 230 SAINT-VINCENT 163,28

MALI 94,52 SAINTE-LUCIE 172,83

MAURICE 142,22 SALVADOR 153,73

MAURITANIE 143 SAMOA OCCIDENTALES 120,72

MEXIQUE 150 SAO TOME-ET-PRINCIPE 117,25

MICRONESIE 136,36 SENEGAL 139,95

MOLDAVIE 163,28 SEYCHELLES 300

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MONGOLIE 102 SIERRA LEONE 225,81

MOZAMBIQUE 164,15 SINGAPOUR 200

MYANMAR (BIRMANIE) 217,13 SOMALIE 137,22

NAMIBIE 90 SOUDAN 151,99

NAURU 87,92 SRI LANKA 155

NEPAL 121,59 SURINAM 156,33

NICARAGUA 133,75 SWAZILAND 41,95

NIGER 118,91 SYRIE 154

NIGERIA 273 TADJIKISTAN 117,25

NIUE 129,74 TAIWAN 160,83

NOUVELLE CALEDONIE 120 TANZANIE 135

NOUVELLE ZELANDE 235,31 TCHAD 225

OMAN 265 THAILANDE 98,16

OUGANDA 130 TIMOR ORIENTAL 150

OUZBEKISTAN 98,14 TOGO 125,98

PAKISTAN 150,25 TONGA 90,46

PANAMA 154,59 TRINITE ET TOBAGO 231,89

PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE 172 TURKMENISTAN 102

PARAGUAY 156,33 TURQUIE 165

PEROU 147,65 TUVALU 81,16

PHILIPPINES 166,36 UKRAINE 208

POLYNESIE FRANÇAISE 120 URUGUAY 117,25

QATAR 278 VANUATU 210

REP CENTRAFRICAINE 121,96 VENEZUELA 195

REPUBLIQUE DEM DU CONGO 195 VIETNAM 158

REPUBLIQUE DOMINICAINE 109,52 WALLIS ET FUTUNA 120

REP DU SOUDAN SUD 265,76 ZAMBIE 180

REPUBLIQUE DU YEMEN 188 ZIMBABWE 156,33

BARÈME PAR PAYS DES INDEMNITÈS JOURNALIÈRES (ZONE EURO/MOYEN)

Allemagne 156,00 ALBANIE 180,00

Belgique 156,00 ALGERIE 99,07

Chypre 156,00 BOSNIE-HERZEGOVINE 169,00

Espagne 156,00 BULGARIE 145,00

Estonie 156,00 CROATIE 142,00

Finlande 156,00 DANEMARK 222,70

France 156,00 GRANDE-BRETAGNE 171,87

Grèce 156,00 HONGRIE 175,00

Guadeloupe 156,00 ISLANDE 101,66

Guyane 156,00 LIECHTENSTEIN 201,23

Irlande 156,00 MACEDOINE 117,00

Italie 156,00 MAROC 175,00

La Réunion 156,00 MONTENEGRO 150,00

Lettonie 156,00 NORVEGE 157,15

Luxembourg 156,00 REPUBLIQUE TCHEQUE 180,00

Malte 156,00 ROUMANIE 160,00

Martinique 156,00 SERBIE 150,00

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Mayotte 156,00 SUEDE 214,93

Pays-Bas 156,00 SUISSE 201,23

Portugal 156,00 TUNISIE 125,00

Saint Barthélémy 156,00

Saint-Martin 156,00

Saint Pierre et Miquelon 156,00

Slovaquie 156,00

Slovénie 156,00

DÉDUCTION DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules :

Automobiles :

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins d x 0,410 (d x 0,245) + 824 d x 0,286

4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332

5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364

6 CV d x 0,568 (d x 0,320) + 1 244 d x 0,382

7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401

Deux roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 :

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211

3, 4 ou 5 CV d x 0,400 (d x 0,070) + 989 d x 0,235

Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292

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Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 :

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km

d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146

Remarque : d représente la distance parcourue. Rappel : La carte grise du véhicule doit être à votre nom.

METHODE DE CALCUL POUR DEDUIRE UN BUREAU

Si une pièce de votre habitation vous sert de bureau dans lequel vous rangez votre documentation, vos manuels, etc., l’administration fiscale vous permet de déduire un certain montant de vos factures d’électricité, de téléphone, d’abonnement Internet, de charges de copropriété, de factures de chauffage, de factures EDF-GDF, d’impôts locaux, de dépenses d’entretien, d’amélioration, de réparation, de primes d’assurance habitation, d’intérêts d'emprunts contractés pour l’achat, d’intérêts d'emprunts contractés les grosses réparations.

Le montant à déduire est calculé au prorata de la surface de ce bureau par rapport à la surface totale de votre logement.

Par exemple : votre logement fait 50 m2 et votre bureau fait 10m2, vous pouvez déduire 20% de vos factures. (10/50 = 0,2x100 = 20%).

Nous vous recommandons de consulter votre centre des impôts car tous n’acceptent pas les mêmes choses.

LES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

La demande de renseignement :

Si l’agent du Fisc estime n’être pas assez renseigné, il peut vous adresser une demande de renseignement. Vous avez 30 jours pour répondre par écrit mais vous n’êtes pas obligé de le faire. A ce même niveau de procédure, l’agent peut vous convoquer pour examiner avec vous les points litigieux. L’absence de réponse de votre part peut conduire l’agent à vous adresser une demande d’éclaircissement ou de justification.

La demande d’éclaircissements ou de justifications :

Plus officielle et expédié en lettre A/R. Vous devez répondre (le délai est notifié dans la demande, il n’est jamais inférieur à 2 mois), sous peine d’être taxé d’office. Vous êtes tenus de fournir des explications claires, précises et vérifiables, ainsi que tous les justificatifs demandés, etc…

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Si lors de ce délai votre réponse est insuffisante ou imprécise, l’administration fiscale doit vous mettre en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délai supplémentaire de 30 jours. Au-delà de ce délai l’administration appliquera une taxation d’office.

Le contrôle sur pièces :

Toute déclaration peut en faire l’objet. Il a pour but de vérifier la forme et les modalités de la déclaration. Il prend en compte les « clignotants » qui alertent le fisc : augmentation ou diminution subite des revenus, déménagement, antécédents fiscaux, etc … Les justificatifs sont passés en revu et les agents comparent les déclarations des 3 dernières années.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) :

Si l’agent estime que votre déclaration n’est pas sincère, il entame alors cette procédure. Il s’agit en fait d’un contrôle fiscal. La différence entre un contrôle sur pièces et un ESFP réside dans le fait que ce dernier doit être précédé de l’envoi d’un avis de vérification.

Le redressement contradictoire :

Suite à un ESFP, ou même suite à un simple contrôle sur pièces, l’administration peut vous adresser directement une notification de redressement contradictoire. Il s’agit d’un rehaussement des bases de votre impôt. Vous disposez de 30 jours pour faire connaître votre réponse, à savoir accepter le redressement ou présenter des observations sur tout ou partie de celui-ci en courrier A/R. Si le redressement est maintenu malgré vos observations, vous avez la possibilité de prendre contact avec l’inspecteur principal qui supervise le vérificateur. Si celui-ci maintient la procédure, vous pouvez recourir au conciliateur fiscal département qui dispose de 30 jours pour vous répondre. Si malgré cette démarche la rectification est maintenue vous pouvez entamer une réclamation contentieuse, puis saisir le Tribunal Administratif.

Pour information, depuis 2005, le site www.fraispn.com, créé par un de nos collègues, vous permet de réaliser votre déclaration aux frais réels sur votre ordinateur. Grâce à un fichier Excel très complet, les calculs se font automatiquement. Il suffit juste de rentrer les données et à imprimer le dossier…

Pensez à vous inscrire à la newsletter de www.fraispn.com pour être informé chaque année de la mise en ligne du fichier mis à jour servant à la déclaration.

BONNE DÉCLARATION !

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