DE GESTION DES DÉCHETS À L’USAGE DES PROFESSIONNELS

GUIDE PRATIQUE

2017

VOUS GÉREZ UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOIS ET SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS SUR L’OFFRE DE SERVICES QUI VOUS EST PROPOSÉE EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS…

CE GUIDE EST FAIT POUR VOUS !

Il vous présente le contexte légal, les droits et obligations des producteurs de déchets et de la collectivité. Il vous informe sur la Redevance spéciale et vous donne un descriptif des prestations proposées selon le type de contrat adopté.

Vous y trouverez également des conseils pour une bonne gestion de vos déchets, la maîtrise de leur coût, la réduction de leur production et les coordonnées des interlocu-teurs privilégiés qui peuvent vous accompagner.

2.

COMPÉTENCE DU PAYS DU CLERMONTOIS

Le Pays du Clermontois est compétent dans la collecte et le traitement des déchets des ménages. Le service proposé aux professionnels ne génère aucun bénéfice pour la collectivité et n’est pas une obligation. Il est proposé dans le but de pallier les carences d’initiatives privées. En effet, les déchets issus des activités économiques peuvent être collectés s’ils sont de même nature et présentés conformément au règlement de collecte disponible sur www.pays-clermontois.fr.

3.

QU’EST-CE QU’UN DÉCHET ?

La loi du 15 juillet 1975 prévoit que l’on appelle déchet « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »

QU’EST-CE QU’UN DÉCHET ASSIMILÉ ?

C’est un déchet qui résulte d’une activité économique, assimilable aux déchets des ménages. Il peut être collecté et traité sans sujétions particulières.

QUI EST RESPONSABLE DE L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS ?

Le producteur de déchets, c’est-à-dire celui qui est à leur origine, en est responsable.

SANCTIONS PRÉVUES PAR LA LOI

Ces pratiques génèrent des pollu-tions de l’air, de l’eau, des odeurs, des maladies… Une infraction à la règlementation peut coûter cher : 75 000 euros d’amende et deux ans d’emprison-nement !

CONNAÎTRE VOS RESPONSABILITÉS EN TERMES DE GESTION DES DÉCHETSUne entreprise publique ou privée est responsable de son déchet jusqu’à son élimination finale. Elle doit donc s’assurer d’éliminer ses déchets conformément à la règlementation en vigueur. Cette responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s’étend jusqu’à l’étape finale de son élimination.

C’EST POURQUOI NOUS VOUS

RECOMMANDONS - de vérifier que votre collecteur respecte bien la règlementation avant de lui confier vos déchets ;- de demander un récépissé de transport ;- de conserver les documents justifiant la traçabilité de la ges-tion de vos déchets si vous êtes en démarche environnementale parti-culièrement, mais dans tous les cas si possible : factures, bordereaux de transport, Bordereaux de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD)…4.

Mélanger vos déchets dangereux avec

d’autres déchets.

Abandonner ou enfouir vos déchets

n’importe où.

Vider vos produits dangereux liquides

et vos huiles de friture à l’égout.

Brûler vos déchets.

Envoyer en décharge vos déchets

qui peuvent être valorisés : cartons,

papiers, plastiques, bois…

Tenir à jour un registre chronologique de gestion des déchets.

Émettre des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD)

Trier vos déchets à la source si vous produisez plus de 10 tonnes de bio-déchets par an.

Évacuer vos déchets spécifiques et dangereux par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé.

INTERDICTIONSOBLIGATIONS

En diminuant les quantités de ma-tières et d’emballages, vous réduisez vos coûts et faites des économies.

Les entreprises considèrent en général que le coût des déchets se limite aux coûts des prestations extérieures pour collecter et traiter les déchets. Un déchet génère d’autres coûts pour l’entreprise, généralement méconnus car diffus et cachés, alors qu’ils représentent des montants plus élevés. En effet, moins de 7% du coût de vos déchets est destiné à la collecte et l’élimination.

VOUS RÉDUISEZVOS COÛTSVOUS VALORISEZ L’IMAGE

DE L’ENTREPRISE

VOUS ÉVITEZ DES IMPACTSENVIRONNEMENTAUX

Agir sur les déchets est l’une des premières actions à mettre en œuvre pour toute entreprise qui s’engage dans une démarche environnemen-tale.

L’image de l’entreprise est valorisée tant auprès de vos clients, salariés, partenaires que des riverains.

Des règlementations en matière de déchets existent et sont à prendre en compte comme un principe de « pollueur-payeur ».

VOUS RESPECTEZ LA RÉGLEMENTATIONET MAÎTRISEZ LE RISQUE JURIDIQUE

POURQUOI RÉDUIREMES DÉCHETS ?

COÛTS DE GESTION EXTERNE

(collecte et traitement)

COÛTS DE PRODUCTION

COÛTS DE GESTION INTERNE

LE COÛT DES DÉCHETS

+

+

5.

TARIFS DE LA PRESTATIONDIFFÉRENTS FORFAITSMODE DE FACTURATION EN FONCTION DE VOTRE PRODUCTION HEBDOMADAIRE DE DÉCHETS

exonéré de Redevance spéciale -

paye la T.E.O.Mtarif 2017

forfait 1 :405 €/an

forfait 2 :805 €/an

facturé aux frais réels :facture annuelle = volume

de déchets hebdomadaire produit x tarif du m³ x nombre

semaines de collecte

volumes non pris en charge par la Communauté de

communes

+ de 15 m³entre 0,7 m³ et 1 m³

entre 1 m³

et 2 m³

entre 2 m³ et 15 m³

- de 0,7 m³

EXONÉRATION DE LA TEOM

Si vous n’utilisez pas les services de la collectivité en matière de gestion de déchets (ni déchèterie, ni collecte en porte à porte), mais que vous utili-sez ceux d’un prestataire privé, vous pouvez nous adresser une demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Joignez un justificatif (facture, contrat...) de ce service à votre demande afin d’être exonéré pour l’année suivant votre déclaration. C’est à renouveler chaque année.

6.

DÉTAILS COÛT DU SERVICE POUR 1M³

2017

Coût de collecte (par m³)

1 collecte/ semaine 11,42 €

Coût de traitement (par m³)

10,79 €

Frais de gestion 0,36 €

Total 1 collecte/ semaine 22,57 €

Compte tenu de l’évolution de la règlementation, depuis septembre 2013, ces matériaux ne sont plus acceptés à la déchèterie. Seules les entreprises habilitées à prendre en charge les produits à base d’amiante peuvent récupérer ces déchets : (liste non exhaustive)

- Cedamiante de Clermontwww.cedamiante.fr- Véolia Propreté de Nogent-sur-Oisewww.recyclage.veolia.fr- Ortec de Compiègnewww.ortec.fr

Vous pouvez également réduire la quantité de vos déchets en déposant directement certains d’entre eux à la déchèterie inter-communale de Breuil-le-Sec ou au Point propre de Bury.

Vous devez faire la demande d’un badge auprès du Pays du Clermontois :9 rue Henri Breuil 60600 Clermont, renseignements au 03 44 85 00 ou www.pays-clermontois.fr.

Renseignements au 03 44 26 99 50, par mail à gestiondesdechets@paysdethelle

et sur www.paysdethelle.fr.

BREUIL-LE-SEC

POINT PROPRE DE BURY

LES DÉCHETS À BASE D’AMIANTE LIÉ

TARIFS DÉCHETS PRODÉCHÈTERIE 2017

Zone d’activités de la Ferme des SablesRue des Sables

Zone d’activités du Bois Noir

+ d’infos sur le site www.vos-dechets.com

LES DÉCHÈTERIESDU CLERMONTOIS

Catégorie de déchets Déchèterie de Breuil-le-Sec Point Propre de BuryTout venant 82,42 € / tonne 80 € / tonneDéchets verts 30,75 € / tonne 42 € / tonneGravats 11,55 € / tonne 22 € / tonneBois 56,52 € / tonne 50 € / tonnePneumatique PL/tracteur 10 € / l’unitéCarton Gratuit GratuitFerraille Gratuit GratuitHuile de vidange GratuitHuile de friture Gratuit

7.

- Diminuer la consommation de papier. Imprimer uniquement quand cela s’avère nécessaire, en recto-verso, noir et blanc, 2 feuilles sur une seule en configurant votre ordinateur et celui de vos collaborateurs. Réutilisez les feuilles imprimées en recto comme brouillon.

- Réduire l’emploi d’objets en privilé-giant les durables. Stylos rechargeables, tasses réutilisables à la place des gobelets jetables…

- Boire l’eau du robinet plutôt que l’eau en bouteille.

- Réduire les emballages en accord avec les fournisseurs. Demandez leur de les reprendre et de supprimer ceux qui sont inutiles.

Négociez avec eux des livraisons en plus grande quantité quand cela s’avère possible.

Présentez des denrées en vrac plutôt que sous emballage.

Ne proposez plus de sacs en caisse, afin que vos clients privilégient l’utilisa-tion d’un cabas.

QUELQUES BONNES PRATIQUES À ADOPTER ...

... AU BUREAU

... DANS LE COMMERCE

8.

- Optimisez les conditionnements. Réduisez les suremballages ou les emballages non nécessaires.

Négociez avec vos fournisseurs des livraisons en vrac ou dans des contenants plus volumineux.

- Recyclez les déchets directement en interne, comme les emballages ou les chutes de production.

- Remplacez les produits à durée de vie courte ou produisant des résidus dangereux par des produits alternatifs ayant une durée de vie plus longue et générant des résidus moins dangereux pour l’homme et pour l’environnement.

- Organisez des concertations avec les différents services internes (produc-tion, achat…) pour optimiser le mode de fonctionnement en vue de réduire les déchets.

- Améliorez les procédés de fabrica-tion quand c’est possible. Sensibilisez vos collaborateurs pour qu’ils adoptent de meilleurs gestes sur les postes de perte. Préférez des machines plus performantes, produisant moins de résidus.

- Privilégiez l’éco-conception : diminution des carottes de moules, prise en compte des déchets dans la conception des produits…

- Adoptez une gestion optimisée des produits frais. Approvisionnez-vous en circuits courts pour privilégier les produits de saison. Surveillez les dates de péremption pour éviter le gaspillage et donnez des aliments non utilisés aux banques alimentaires.

- Améliorez la gestion des bio- déchets. Compostez les déchets issus de la préparation de repas dans un composteur. Proposez à vos clients de repartir avec des restes de repas dans des doggy bags : ils apprécieront ce geste et vous diminuerez votre quantité de déchets.

- Limitez la production d’emballages. Proposez à vos fournisseurs le principe de consignes, afin qu’ils réutilisent les contenants le pouvant.

Vous pouvez bénéficier de défiscali-sation lorsque vous faites des dons aux banques alimentaires

... DANS L’ALIMENTAIRE

... DANS L’UNIVERS DE LA MÉCANIQUE

9.

FABRICATION DE NOUVELLES BOUTEILLES EN VERRE

RECYCLAGE DU VERRE

RECYCLAGE DU PAPIERET DES EMBALLAGES

FABRICATION DE NOUVEAUX OBJETS UTILES AU QUOTIDIEN USINES DE RECYCLAGE

REFUS ETERREURSDE TRI

CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE

DÉCHETS VERTS

DÉCHETS MÉNAGERS RÉSIDUELS ET ASSIMILÉS

EMBALLAGES

APPORTS

TOUT VENANT

PAPIERS

COMPOSTAGEÀ DOMICILE

COMPOSTAGE

PLATEFORME DE DECHETS VERTS

VERRE

FABRICATION DE NOUVELLES BOUTEILLES EN VERRE

RECYCLAGE DU VERRE

RECYCLAGE DU PAPIERET DES EMBALLAGES

FABRICATION DE NOUVEAUX OBJETS UTILES AU QUOTIDIEN USINES DE RECYCLAGE

REFUS ETERREURSDE TRI

CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE

DÉCHETS VERTS

DÉCHETS MÉNAGERS RÉSIDUELS ET ASSIMILÉS

EMBALLAGES

APPORTS

TOUT VENANT

PAPIERS

COMPOSTAGEÀ DOMICILE

COMPOSTAGE

PLATEFORME DE DECHETS VERTS

VERRE

SCHÉMA DUCIRCUIT DES DÉCHETS

DE LA COLLECTE AU TRAITEMENT

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ADRESSES UTILES

DES QUESTIONS SUR LA REDEVANCE SPECIALE ?

˃ ADEME : Agence de l’Environnement et dela Maîtrise de l’Énergie67 avenue d’ItalieImmeuble APOTIKA80094 Beauvais Cedex 03Tél : 03 22 45 18 90Fax : 03 22 45 19 47www.picardie.ademe.fr

˃ Chambre des Commerces et des Industries de l’OisePont de Paris - CS 6025060002 Beauvais CedexTél : 03 44 79 80 97Fax : 03 44 79 80 20www.oise.cci.fr

> Redevance Spéciale / Déchets ProTél : 03 44 50 85 03dechets-pro@pays-clermontois.fr

˃ Communauté de Communes du Clermontois9 rue Henri Breuil60600 ClermontTél : 03 44 50 85 00www.pays-clermontois.fr

˃ Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Oise3 rue Léonard de Vinci60000 Beauvais Tél : 03 44 10 14 14www.cma-oise.fr