GUIDE PRATIQUE FEDEREC · Si l’auteur de l’infraction est une personne ... exploitée ou...

$: GUIDE PRATIQUE FEDEREC · Si l’auteur de l’infraction est une personne ... exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, ... Il relève de la police du maire.$
Préservons l¹éthique et les valeurs de notre métier

Périmètre Réglementation environnementale Sanctions Voies d'actionsPPérimètre

GUIDE PRATIQUE

Luttecontre les

sites illégauxet les

associéstrafics

Préservons l’éthique et les valeurs de notre métier

GUIDE PRATIQUE FEDEREC

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PréambuleL’existence d’une filière parallèle reposant sur un tissu de sites illégaux représente un fléau pour l’ensemble de la société. Elle entretient des formes de délinquance et de criminalité. Elle est source de nuisances environnementales et occasionne un manque à gagner de recettes fiscales pour l’Etat. Pour les entreprises du recyclage qui s’appliquent à respecter la réglementation, elle constitue une atteinte à l’image de leur secteur, engagé dans la voie de l’industrialisation et de la professionnalisation, ainsi qu’une concurrence déloyale. Devant l’ampleur du phénomène, face à la menace de le voir s’accroître à mesure que s’intensifie la pression réglementaire sur les installations déclarées, FEDEREC a décidé de s’engager au travers de l’édition du présent guide. Ce combat est l’affaire de tous, l’affaire de toute une profession. Vous trouverez détaillées dans ce guide les différentes voies d’action qui s’offrent à vous pour lutter contre les sites illégaux et les trafics associés. Votre Fédération est disposée à agir sous la bannière collective et à vous accompagner dans certaines de ces démarches, au cas par cas. En retour, nous en appelons à la responsabilité de chacun dans l’usage qui sera fait du recours à ces procédures afin de n’exposer ni vous-même, ni FEDEREC, à des risques de poursuites pénales.A cet égard, nous vous recommandons dans tous les cas de rassembler un maximum d’éléments : ils vous seront utiles pour appuyer votre demande d’action des pouvoirs publics et pour vous prémunir contre ces risques de poursuites pénales. La Fédération ne pourra vous accompagner dans une procédure en l’absence d’éléments probants. Quelle que soit la démarche dans laquelle vous vous engagez, nous vous invitons instamment à informer la Fédération de la situation que vous rencontrez et des éventuelles actions entreprises. Ces informations seront traitées en toute confidentialité : elles permettent à la Fédération de suivre l’évolution de la situation sur le terrain et de nourrir son discours auprès des pouvoirs publics nationaux et locaux.

Nous vous rappelons les dispositions qui s’appliquent en cas de dénonciation calomnieuse

(Article 226-10 du Code Pénal) :

La dénonciation, effectuée par tout moyen

et dirigée contre une personne déterminée,

d’un fait qui est de nature à entraîner des

sanctions judiciaires, administratives ou

disciplinaires et que l’on sait totalement

ou partiellement inexact, lorsqu’elle est

adressée soit à un officier de justice

ou de police administrative ou judiciaire,

soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner

suite ou de saisir l’autorité compétente,

soit aux supérieurs hiérarchiques ou à

l’employeur de la personne dénoncée,

est punie de cinq ans d’emprisonnement

et de 45000 €euros d’amende.

Si l’auteur de l’infraction est une personne

morale, elle encourt 225.000 € en application

de l’article 131-38 du Code pénal.

Périmètre Réglementation environnementale Sanctions Voies d’actions

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Champs et angles d’actionqu’entend-on par « sites illégaux et trafics associés » ?

Site illégal

Un « site illégal » (synonymes « chantier clandestin » ou « site sauvage ») est une exploitation sur laquelle transitent ou sont transformés des flux de déchets bien souvent illégaux (trafics illicites, recel de métaux, achats en espèce de métaux, détournement et export illégal de VHU, etc.), de manière illégale (sans disposer des autorisations environnementales nécessaires : autorisation préfectorale d’exploiter ou détention d’un agrément). Ces sites prospèrent en marge de la réglementation sur la base d’infractions répétées aux normes environnementales. Bien souvent, ils transgressent aussi les règles sociales, douanières et/ou fiscales. S’ils sont hors la loi, ils n’en ont pas moins pignon sur rue : ils peuvent faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et détiennent parfois un registre de police pour les achats au détail.

Parmi ces infractions, c’est la violation des dispositions environnementales (réglemen-tation ICPE, absence d’agrément) qui est la plus manifeste. Elle constitue donc un angle d’action privilégié pour lutter contre ces trafics, même s’il en existe d’autres (droit de la concurrence etc…).

Lutte contre les sites illégaux et les trafics associés



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Trafics associés

Il est impossible de dresser une liste exhaustive des « trafics associés » : ils sont multiples et évoluent de jour en jour. Plusieurs ont pour point commun de constituer des violations à la réglementation relative aux transferts transfrontaliers. Cette réglementation peut donc constituer un angle d’action pertinent pour s’attaquer à ces trafics.

Le présent guide se concentre donc sur les plus significatifs en abordant quelques exemples de trafics les plus courants :

- Export de VHU non dépollués ; - Export de VHU hors Union Européenne ; - Export de DEEE non démantelés.

Le cas particulier du paiement en espèces dans le cadre d’achats au détail de métaux.Les pratiques illégales « itinérantes » sont un autre problème auquel il n’est pas possible d’appliquer les mêmes méthodes. Elles feront l’objet d’une autre démarche. Nous vous invitons à vous rapprocher de la Fédération pour tout complément d’information.

En tout état de cause, l’objectif de ce guide n’est pas de se substituer à la police des installations classées et de relever les non-conformités mineures ou majeures d’un chantier. Il s’inscrit dans une perspective plus générale de lutte contre la filière parallèle qui prospère en marge de la réglementation, et crée de ce fait des distorsions de concurrence avec les entreprises qui s’appliquent à se conformer à ces normes, ainsi que des troubles environnementaux.

Ces sites illégaux sont à distinguer des installations qui disposent des autorisations nécessaires à leur activité (ICPE, agrément VHU etc.) : à ce titre, ils sont régulièrement contrôlés par des inspecteurs des installations classées. Ils peuvent parfois transitoirement se retrouver en situation de non-conformité par rapport à leurs arrêtés préfectoraux mais ces non-conformités ne font pas d’eux des sites illégaux.

Au travers de l’expression « site illégal », le présent guide vise donc :

- Les sites exploités sans l’autorisation préfectorale requise.

Dans certains cas, le fait d’exploiter une installation dont l’activité est étendue de manière notable par rapport au régime associé (en volume, en superficie,…) est assimilé par le législateur à un délit d’exploitation sans autorisation.

Cette qualification est un outil de répression des « fausses déclarations » (classement délibéré en sous-régime ICPE : D au lieu de A par exemple).

- Les sites ne disposant pas de l’agrément obligatoire pour traiter certains flux (ex.VHU)




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Rappel du cadre général de la réglementation

Nous vous rappelons les principaux textes et obligations qui vous permettront de déceler si des sites suspects sont susceptibles de violer ces dispositions.

La Réglementation ICPE

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.

En France 600 000 entreprises industrielles ou agricoles sont classées ICPE. La nomenclature des installations classées (Annexe 1 de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement) détermine la liste des substances et préparations dangereuses et des activités soumises à la législation des installations classées. Les activités de collecte, tri, transit, regroupement, récupération, recyclage et valorisation sont visées par cette réglementation sous réserve du dépassement de certains seuils.

Cette nomenclature ICPE distingue cinq régimes de classement en fonction de seuils réglementaires (cf. ci-dessous par ordre croissant). Les procédures de demande et les consignes et obligations associées aux installations ne sont pas les mêmes en fonction de leur classement.

Non classé (NC) : Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire.

Déclaration (D) : L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. L’installation doit se conformer à des prescriptions standards (« arrêtés types »).

Déclaration et Contrôle périodique (DC) : L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. L’installation doit se conformer à des prescriptions standards (« arrêtés types »). L’installation fait l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.

Enregistrement (E) : L’exploitant doit, préalablement à la mise en service de l’installation, déposer au préfet un dossier de demande d’enregistrement qui prévoit, entre autre, d’étudier l’adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Après instruction par l’inspection des installations classées et après consultation des conseils municipaux concernés et du public, le préfet statue sur la demande et publie un arrêté d’enregistrement.




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Le régime de l’agrément

Traitement de certains déchets :Le traitement de certains déchets nécessite une autorisation particulière délivrée par la Préfecture territorialement compétente sous la forme d’un agrément (exemples : traitement des déchets pneumatiques- Article R. 543-147 du Code de l’environnement; traitement des huiles usagées - Article R. 543-12 du Code de l’environnement).La procédure d’agrément diffère selon le type de déchets dont le traitement est envisagé. La plupart du temps, la personne sollicitant l’agrément de la préfecture doit déposer un dossier de candidature comprenant :

- un engagement de respecter la législation et règlementation applicables à l’activité envisagée ;

- une fiche de renseignement sur l’entreprise et/ou sur la personne physique ;- une fiche de renseignement sur les moyens financiers, humains et techniques qui

seront affectés à l’activité dont l’agrément est sollicité.

Centres VHU et broyeurs :Les centres VHU et les broyeurs, qui assurent la prise en charge des VHU, doivent obligatoirement être agréés par arrêté préfectoral pour exercer leurs activités (Article R. 515-37 du Code de l’environnement ; arrêté du 2 mai 2012, NOR DEVP1206435A).

L’interdiction du paiement en espèces des achats au détail

Introduite par l’article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour l’année 2011Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit, quel que soit le montant des transactions (art. L112-6 du code monétaire et financier).

La réglementation applicable aux transferts transfrontaliers des déchets

La réglementation applicable aux transferts transfrontaliers des déchets est essentiel-lement régie par 2 textes :

- sur le plan international par la Convention de Bâle du 22 mars 1989 ;

- sur le plan communautaire par le Règlement du Parlement et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006.

Le Règlement européen interdit notamment d’exporter des déchets pour les faire éliminer en dehors de la Communauté et des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) parties à la Convention de Bâle et d’exporter des déchets dangereux pour valorisation dans les pays non OCDE.

Autorisation (A) : L’exploitant doit, préalablement à la mise en service de l’installation, déposer en préfecture un dossier de demande d’autorisation d’exploiter qui comporte notamment une étude d’impact, une étude de dangers et une notice d’hygiène et de sécurité. Une fois le dossier complet, il est instruit par l’inspection des installations classées et est soumis à consultation des conseils municipaux concernés, examen des services administratifs concernés (DDTM, SDIS, ARS,…) et enquête publique. Le projet est ensuite présenté au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Enfin, le préfet publie un arrêté préfectoral d’autorisation fixant les prescriptions applicables au site. Certains établissements autorisés sont classées « SEVESO » (Seuil Bas ou Seuil Haut) selon les critères de la directive européenne SEVESO et la quantité totale de matières dangereuses sur site.

Autorisation avec servitudes d’utilité publique (AS) : Il s’agit d’établissements autorisés classées « SEVESO Seuil Haut ». La démarche est la même que pour l’autorisation mais le site est soumis à des exigences supplémentaires (système de gestion de sécurité, plans d’urgences, plan de Prévention du Risque Technologique,…). De plus, des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité du site.




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Les sites illégaux non ICPE

L’exploitation d’une installation en l’absence de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation est passible de sanctions administratives et/ou pénales.

Depuis le 1er juillet 2013, les inspecteurs de l’environnement procédant au contrôle d’un site illégal sont autorisés à saisir le matériel qui a servi a réalisé l’infraction. Ils peuvent pour ce faire recourir à la force publique.

Sanctions administratives

le Préfet peut prendre des sanctions administratives à l’encontre d’un site illégal, le plus souvent à la suite d’un contrôle de l’inspection des installations classées.Depuis le 1er juillet 2013, les pouvoirs de la police de l’environnement ont été étendus et les sanctions contre les sites illégaux ont été durcies.

La procédure se déroule comme suit :

1 L’exploitant du site illégal est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé par le Préfet (ce délai ne devrait normalement pas être supérieur à trois mois). Il s’agit d’une étape formelle qui est un préalable à la prise de toute sanction administrative. Ce n’est qu’en cas de menace grave pour la santé ou l’ordre public que le Préfet peut se passer de cette étape.

2 Dans l’attente du dépôt de déclaration en Préfecture ou de la décision relative à la demande d’enregistrement ou d’autorisation du site, le Préfet peut édicter des mesures conservatoires et en suspendre le fonctionnement.

3 Plusieurs cas : - Si l’exploitant du site illégal n’a pas fait les démarches de régularisation de son site

dans le délai imparti par le Préfet dans sa mise en demeure ; - Ou si il est fait opposition à la déclaration du site en Préfecture ; - Ou si la demande d’autorisation/enregistrement est rejetée,

Les sanctions encouruespar les sitesillégaux




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Sanctions pénalesSuite à un contrôle des inspecteurs des installations classées ou à un dépôt de plainte, le Procureur de la République peut décider de lancer des poursuites.

le Préfet peut :

- Appliquer des sanctions administratives. - Engager une procédure de consignation

entre les mains d’un comptable public d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.

- Faire procéder d’office à l’exécution des

mesures prescrites (travaux de mise aux normes…)

- Ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et d’une astreinte journalière d’un montant maximum de 1 500 €, dont les montants sont proportionnés à la gravité des manquements constatés et tiennent compte de l’importance du trouble causé à l’environnement.

- Ordonner une fermeture et une suppression du site ainsi que la remise en état des lieux.

Manquement EXPLOITATION SANS DÉCLARATION

EXPLOITATION SANS ENREGISTREMENT, AUTORISATION

Type d’infractions Contravention de 5ème classe Délit

Sanctions maximales encourues en cas de renvoi devant le Tribunal de police ou correctionnel

Amende de 1.500 € pour les personnes physiques, 7.500 € pour les personnes morales.

Personnes physiquesAmendes et peines de prison : Personne physique : 75 000 € d’amende / 1 an de prison

En cas d’atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou de dégradation substantielle de la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les sanctions peuvent monter à :

Personne physique : 150 000 € d’amende / 3 ans de prison

Peine complémentaire : - Peine d’affichage et de diffusion de la décision de justice - Confiscation des biens ayant servi à l’infraction- Confiscation des produits directs/indirects de l’infraction- Immobilisation des véhicules dont le condamné s’est servi pour commettre

l’infraction- Interdiction d’exercer une activité professionnelle dans le secteur (5 ans max)

Personnes moralesPour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €.Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction : astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux, placement sous surveillance judiciaire, fermeture de l’entreprise et de tous ses établissements, exclusion des marchés publics, confiscation, affichage de la décision…

Procédure de sanctionDepuis le 1er juillet 2013, l’autorité administrative peut transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions et des délits et opter pour une transaction avec le contrevenant (amende réduite, etc.).

Les sites non agréés VHU Les sites ICPE qui prennent en charge des VHU sans être titulaires de l’agrément VHU s’exposent à des peines de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.




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Les trafics associés tombent également sous le coup de sanctions prévues au titre des transferts illicites ou de la règlementation relative aux achats au détail.

Les autressanctions




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Les sanctions encourues pour transferts illicites de déchets

Deux types de sanctions peuvent être appliqués simultanément :Sanctions administratives : En cas de transfert illicite, le préfet prescrit la reprise et le traitement des déchets. Il peut obliger le contrevenant à consigner une somme, en l’absence de garanties financières. Amende administrative : contravention de 5e classe prononcée par le Tribunal de police.

Sanctions pénales : Les transferts illicites sont également passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 750 000 € d’amende et 2 ans de prison.

Le cas particulier des paiements en espèces

Manquement TRANSFERT ILLICITE (PROCÉDURE INCORRECTE)

TRANSFERT ILLICITE (TRANSFERT INTERDIT)

Type d’infractions Contravention de 5ème classe Délit


Amende de 1.500 € pour les personnes physiques, 7.500 € pour les personnes morales.

Amende pouvant atteindre 750.000 € pour les personnes morales, amende pouvant atteindre 75.000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans pour les personnes physiques.

Manquement INTERDICTION DU PAIEMENT EN ESPÈCE)

Type d’infractions Contravention de 5ème classe


Chaque infraction constatée par les services de police / gendarmerie est passible d’une contravention de 5ème classe soit une amende de 1.500 € pour les personnes physiques, 7.500 € pour les personnes morales (par transaction frauduleuse effectuée).

Une pratique non rigoureuse des achats au détail expose également à d’autres risques : fiscal et social (risque de redressement), pénal (risque de recel ou de complicité).




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LE CADRE D’ACTIONSchéma récapitulatif

Périmètre Sites illégaux et trafics associés

Description Site exploitésans classement ICPE

Site ne disposant pas de l’agrément obligatoire

pour traiter certains flux réglementés

Trafics associés

InfractionsExploitation

d’une installation sans Déclaration

Exploitation de l’installation

sans autorisation (A ou E)

Exploitationd’une installation dont l’activité est

étendue de manière notable par rapport au régime associé

(D au lieu de A ou E)

Gestion de déchets en l’absence d’agrément

Exports illégaux (VHU non

dépollués, DEEE non démantelés, ...)

Le cas particulier des paiements

en espèces

SanctionsAmendes ; fermeture,

suppression du site et remise en état

des lieux

Amendes et prison aggravées en

cas de dommage environnemental ; confiscation des

biens et des avoirs ; interdiction d’exercer ; fermeture,


des lieux

Amendes et prison aggravées en

cas de dommage environnemental ;

confiscation des biens et des avoirs ;

interdiction d’exercer ; fermeture,


des lieux

Amende (jusqu’à 75 000€)

et prison (2 ans max)

Obligation de reprendre et

traiter les déchets ; consignation ;

Amende (jusqu’à 75 000€)

et prison (2 ans max)

Contravention de 5è classe (1500€ pers.

physique / 7500€ pers.morale).

Risque de redressement fiscal / social, risque pénal


LES ETAPESde l’action



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Procéder aux premières vérifications

Avant d’intenter une action, vous devez procéder à quelques vérifications rapides pour vous assurer que les pratiques que jugez illégales rentrent bien dans le cadre des

procédures de lutte contre les sites illégaux et trafics associés.

Choisir une voie d’action

Selon la nature de la situation et des éléments dont vous disposez, vous pouvez choisir d’agir seul ou de saisir la Fédération.

Vous pouvez opter pour une démarche amiable, administrative ou judiciaire.

Passer à l’action

Selon les modalités d’action choisies, votre action peut prendre plusieurs formes et aller d’une simple demande d’action amiable auprès de la Fédération jusqu’à une plainte

auprès du Procureur de la République afin d’initier des poursuites.

Réunir des éléments probatoires

Avant de saisir les pouvoirs publics ou la Fédération, il est impératif de rassembler quelques éléments étayés, sans quoi l’action que vous voulez mener

risque de rester sans suite (ne pas déclencher de réaction de la part des pouvoirs publics ou de la justice) voire de vous exposer vous-mêmes ou la Fédération à des poursuites pénales

pour dénonciation calomnieuse.


1

2

3

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Avant d’entamer une procédure à l’encontre d’un site qui vous semble être illégal, il est impératif de s’assurer que le site concerné est effectivement illégal, c’est-à-dire qu’il est exploité en l’absence d’autorisation préfectorale ou délibérément sous-classé.

Il existe une base nationale des ICPE sur le site du Ministère du développement durable. Cette base recense, commune par commune, l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle est consultable par tous. Elle est mise à jour au terme des procédures de déclaration, enregistrement ou autorisation : les sites en cours d’autorisation ou récemment autorisés n’y figurent pas. Il faut donc contacter directement les services de la Préfecture pour vérifier la légalité de ces sites.

Si le site reçoit ou traite des VHU, il convient également de vérifier s’il est détenteur d’un agrément. • La liste des centres agréés VHU est disponible sur le site de la Préfecture. • Le lien ci-dessous vous redirigera directement sur la liste par département : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHU-agrees-.html

Le site détient-il un agrément VHU ?

OUI PAS D’ACTION

NON ETAPE 2

Base en ligne http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/rechercheICForm.php

Rubrique: ex. 2710, 2712aRégime associé : Déclaration (D), Déclaration avec contrôle (Dc), Enregistrement (E), Autorisation (A)

FEDEREC est à votre disposition pour vous aider à apprécier la situation.

En fonction du résultat, il convient ou bien d’interrompre l’action car le site concerné ne rentre pas dans le champ de la procédure lutte contre les sites illégaux ou bien de passer à l’étape 2

Le site est-il inscrit sur la base des ICPE ?

Sous quelle rubrique et quel régime associé?

Le classement du site semble correspondre à

son activité (pas de sous-déclaration délibérée).

PAS D’ACTION

Le classement du site semble correspondre à

son activité (pas de sous-déclaration délibérée).

PAS D’ACTION

Avez-vous vérifié auprès de la Préfecture que l’entreprise n’avait pas initié une

démarche pour obtenir une autorisation d’exploiter ?

Le classement du site semble indiquer un

détournement du régime de Déclaration

ETAPE 2

Le classement du site semble indiquer un

détournement du régime de Déclaration

ETAPE 2

OUI NON

Etape

Procéder aux premières vérifications

PREMIÈRES VÉRIFICATIONS

PREMIÈRES VÉRIFICATIONS


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Réunir des éléments probatoires :la check-list

ÉLÉMENTS PROBA-

ÉLÉMENTS PROBATOIRES



Toute action nécessite des éléments probatoires sérieux. Voici la liste non-exhaustive des renseignements utiles à relever à l’appui de votre action. N’hésitez pas à joindre au dossier toute information que vous jugeriez utile.

Identité• Nom de l’entreprise• Adresse du site • Nom de l’exploitant • N° d’inscription au registre du commerce • Statut dans la base des ICPE (présent/absent – rubriques et régime)

Description de la situation• Nature de l’infraction suspectée • Nature du préjudice subi

Activité• Nature de l’activité • Matières traitées• Type de traitement • Date de l’apparition du chantier• Surface • Tonnage (nombre de rotation des camions, nombre de fournisseurs…)• Nombre de salariés • Horaires de fonctionnement (activité nocturne, diurne, essentiellement

matinale, le soir, ouvert seulement certains jours…) • Equipements

Eléments matériels

Il est utile de relever tout élément matériel tendant à prouver l’existence d’une infraction. Voici quelques exemples : • Photographies datées• Publicités émises (ex. : extrait des pages jaunes (annuaire papier, capture

d’écran…)) avec date et origine apparentes• Eléments de localisation (googlemap, IGN…) • Constat d’huissier (Nota : les constats à l’intérieur des lieux privés doivent

être autorisés judiciairement, notamment par requête) • Témoignages ou attestations de tiers, émanant par exemple d’un commissaire

aux comptes, salarié, expert-comptable, client, etc.• Documents contractuels conclus avec la personne concernée, correspondance

échangée avec la personne concernée, ou plus généralement tout document émis par la personne concernée laissant apparaître un manquement à la législation ICPE.

Etape


2

Etape 3



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Deux voies d’action se présentent à vous : • Individuelle (l’adhérent initie et poursuit l’action en s’appuyant sur les conseils

de la Fédération) et/ou, • Collective (l’adhérent demande à la Fédération d’agir selon les modalités

définies). En fonction de votre appréciation de la situation (nature et gravité des soupçons,

éléments probatoires, durée de la procédure, sanctions et suites attendues, volonté de préserver votre anonymat, coûts éventuels de procédure etc.) vous pouvez opter pour l’un ou l’autre type d’action. Ces actions peuvent être menées de manière conjointe ou successive :

• Procédure amiable • Procédure administrative • Procédure judiciaire : pénale, commerciale, civile

1/ Dans le cas d’une démarche individuelle Quelque soit la démarche envisagée, nous vous recommandons de bien procéder aux premières vérifications (Etape 1) et de rassembler un maximum d’éléments probatoires (Etape 2).

Ces deux étapes contribueront à consolider votre dossier et à vous protéger d’éventuelles poursuites pour dénonciation calomnieuse.

N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat afin qu’il vous conseille sur les documents à rassembler et les démarches que vous pouvez effectuer et, le cas échéant, vous représenter ou vous assister.

Merci de tenir la Fédération informée des démarches que vous entreprenez.

2/ Dans le cas d’une action collective Quelque soit l’action envisagée, à partir du moment où vous décidez de faire appel à la Fédération, il est impératif :

- d’avoir effectué les premières vérifications et d’en transmettre le résultat à la Fédération (Etape 1)

- d’avoir rassemblé et de transmettre à la Fédération des éléments probatoires sérieux (Etape 2).

Ces deux étapes sont indispensables : en l’absence d’éléments laissant apparaitre des présomptions sérieuses quant au caractère illégal d’une installation, la Fédération ne pourra pas vous accompagner dans une démarche collective, au risque de s’exposer à des poursuites pénales.

CHOISIR UNE VOIE D’ACTIONCHOISIR UNE VOIE D’ACTION


CHOISIR UNE VOIE D’ACTION

CHOISIR UNEVOIE D’ACTION



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Démarche individuelle (Adhérent)

Démarche collective (FEDEREC)

Amiable p.18(Exploitant)

Amiable p.23(Exploitant)

Administrative p.19 (Préfecture, Mairie, Inspection des ICPE)

Administrative p.24 (Préfecture, Mairie, Inspection des ICPE

Pénale p.20 (Procureur, Juge

d’instruction)

Pénale p.25(Procureur, Juge

d’instruction)

Commerciale p.22(Tribunal de commerce)

CHOISIR UNE VOIE D’ACTION


Ces voies d’action ne sont pas exclusives. Elles peuvent se succéder dans le temps ou être conduites de façon conjointe.

PASSER À L’ACTION




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Les voies d’ACTION INDIVIDUELLE

Quelle que soit la démarche dans laquelle vous vous engagez, nous vous remercions d’informer la Fédération des actions que vous entreprenez individuellement.

La démarche amiable Si vous souhaitez opter pour une procédure informelle à mener directement à votre niveau, vous pouvez envoyer un courrier de rappel à la réglementation à un exploitant que vous suspectez d’être en situation irrégulière.

Il s’agit d’une procédure simple (simple envoi de courrier amiable) dont l’efficacité risque d’être toutefois assez limitée.

L’objectif est de l’informer de la réglementation en vigueur de manière à ce qu’il ait connaissance des obligations auxquelles il doit se conformer.

L’exploitant n’a aucune obligation de vous répondre, encore moins de se mettre en conformité à l’issue de ce courrier.

Dans le cadre d’une démarche individuelle, vous êtes signataires de ce courrier. Si vous souhaitez que la Fédération soit signataire du courrier, voir : Action collective.

Attention, la plus grande prudence s’impose dans la rédaction de ce courrier (emploi du conditionnel, utilisation de termes mesurés…) pour ne pas vous exposer à des poursuites. Il ne doit s’agir que d’un simple rappel à la réglementation. En aucun cas, il ne faut présenter cette démarche amiable comme un préalable à une démarche administrative ou judiciaire que vous pourriez souhaiter entamer en cas d’insuccès des démarches amiables.

Des modèles-types sont disponibles à la Fédération. N’hésitez pas à nous les demander en précisant la nature de l’infraction visée.

Afin de sécuriser votre action, veillez à bien avoir suivi les étapes 1 (vérifier que l’exploitant est bien en situation illégale) et 2 (recueillir quelques éléments probatoires).

Vos interlocuteurs L’exploitant concerné

Format du courrier Adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de courrier-type est disponible à la Fédération (nous contacter). Attention : Dans le cadre d’une démarche individuelle, le courrier n’est pas signé par la Fédération mais par vous-même.

Si vous souhaitez rédiger vous-mêmes ce courrier, nous attirons votre attention sur la nécessité d’employer le conditionnel et d’utiliser des termes mesurés, pour ne pas vous exposer à des poursuites.

EN PRATIQUE

ET APRES

La procédure amiable n’engage aucune suite. Si vous souhaitez initier une procédure plus contraignante, envisagez une action par voie administrative, pénale ou commerciale. N’hésitez pas à vous rapprocher de la Fédération pour toute question.

ActionIndividuelle


Etape 4

PASSERÀ L’ACTION

PASSER À L’ACTIONPASSER À L’ACTION



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La voie administrative Il s’agit d’alerter l’administration par le biais d’un courrier dans l’objectif de déclencher un contrôle.Il s’agit une procédure simple et peu coûteuse (coût d’une lettre recommandée avec accusé de réception). Le coût de la procédure peut monter si, pour réunir des éléments probatoires, vous choisissez d’avoir recours à un huissier pour effectuer un constat. Les courriers sont susceptibles de provoquer un contrôle ou une inspection. En pratique, cela dépend du sérieux du dossier et de la disponibilité des inspecteurs.Il est possible de demander que votre anonymat soit préservé – et en pratique on observe une grande discrétion des pouvoirs publics - mais rien ne le garantit formellement. En principe, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. A défaut, son silence vaut décision de refus implicite.Vous pouvez demander à être tenu informé des suites données (contrôles, suivis…) si l’administration se saisit du dossier mais elle n’a aucune obligation de vous tenir informé du déroulement des opérations ou de leurs conséquences.

Vos interlocuteurs Vous pouvez adresser ce courrier : - la DREAL - et/ou la Préfecture

Vous pouvez alerter la Mairie de la situation et des démarches entreprises auprès de la DREAL et/ou à la Préfecture.

Format du courrier Adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de courrier-type est disponible à la Fédération (nous contacter). Attention : Dans le cadre d’une démarche individuelle, le courrier n’est pas signé par la Fédération mais par vous-même.

Si vous souhaitez rédiger vous-mêmes ce courrier, nous attirons votre attention sur la nécessité d’employer le conditionnel et d’utiliser des termes mesurés.

Nous vous recommandons de documenter au maximum ces courriers à l’aide des éléments que vous avez pu réunir et d’expliquer de façon précise pourquoi vous suspecter l’exploitant de ne pas respecter les la réglementation applicable.

EN PRATIQUE

ET APRES

Si dans un délai de 2 mois (loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA »), vous n’avez pas de retour de l’administration vous pouvez:

- Introduire une requête devant le juge administratif afin qu’il enjoigne, sous astreinte, l’administration de se prononcer, son silence pouvant être analysé en refus implicite ;

- Envisager de poursuivre votre action au travers d’une procédure plus formelle et plus efficace (ex. : voie pénale : porter plainte auprès du Procureur de la République) ;

- En informer la Fédération pour envisager les suites à donner.

ActionIndividuelle


PASSERÀ L’ACTION




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La voie pénale Il y a à votre disposition des procédures plus formelles et plus efficaces que la procédure d’alerte de l’administration (voie administrative). Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du Procureur de la République pour informer la justice d’une infraction et demander une condamnation pénale de ses auteurs. Le procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites.

Il peut notamment :

- ouvrir une information judiciaire qui est le préalable à un procès pénal ;- mais aussi classer la plainte sans suite ;- ou ne pas prendre de décision.

La justice se réserve le droit d’ouvrir ou non une information judiciaire. Toutefois, si votre dossier est solide (bien documenté), la plainte doit permettre de déclencher une information judiciaire qui amène les forces de l’ordre et les inspecteurs de l’environnement à venir constater une situation sur le terrain. C’est donc une manière indirecte de déclencher des contrôles que l’administration tarderait à faire.

C’est pourquoi, plus encore que dans le cas d’une procédure administrative, nous vous invitons à rassembler le plus d’éléments probatoires possibles : plus le magistrat disposera d’éléments lui permettant de caractériser l’infraction, plus il y a de chances que soit ouverte une procédure d’information judiciaire. Si vous envisagez cette procédure de plainte, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat le plus en amont possible.

Cette procédure peut donc avoir un coût plus important que la procédure administrative : frais d’avocat (variables en fonction de l’avocat) et frais de justice (notamment le possible versement d’une consignation). L’anonymat de votre démarche ne peut être garanti. Le personnel de justice et les enquêteurs sont soumis au secret de l’instruction. En revanche, les personnes mises en examen, les témoins et les parties civiles n’y sont pas soumis. Ils peuvent révéler à la presse, s’ils le souhaitent, les éléments du dossier portés à leur connaissance.

En théorie, suite à une plainte, le Procureur de la République dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre sur les suites qu’il souhaite donner à votre plainte. N’hésitez pas à informer la Fédération des éventuelles démarches que vous entreprendriez : elle pourrait se porter partie civile dans certaines affaires exemplaires afin de faire valoir les atteintes causées à la profession dans son ensemble (voir : action collective – voie pénale).

Vos interlocuteurs Vous pouvez porter plainte : - En vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie, si possible

les plus proches du lieu de l’infraction. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Elle est ensuite transmise

au Procureur de la République. - En adressant directement un courrier au procureur de la République du tribunal

de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez.

EN PRATIQUE


Etape 4

ActionIndividuelle





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Format du courrier Adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez adresser ce courrier sur papier libre en n’omettant pas les éléments suivants : votre état civil, le récit détaillé des faits (date et lieu de l’infraction), le nom de l’auteur présumé si vous le connaissez, les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice, les éléments probatoires réunis (étape 2). Si vous souhaitez rédiger vous-mêmes ce courrier, nous attirons votre attention sur la nécessité d’employer le conditionnel et d’utiliser des termes mesurés.Un modèle de courrier-type est disponible à la Fédération (nous contacter). Attention : Dans le cadre d’une procédure de plainte, le courrier n’est pas signé par la Fédération mais par vous-même

EN PRATIQUE

ET APRES

En théorie, vous devez obtenir une réponse du Procureur de la République dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte. En pratique, les délais sont généralement plus longs. Dans l’intervalle, vous pouvez téléphoner au bureau de l’ordre du Tribunal de grande instance pour vous renseigner sur les suites réservées à votre plainte. Ce service pourra vous dire si votre plainte a été classée, si elle fait l’objet d’une instruction par les services de police ou de gendarmerie ou si elle a été renvoyée vers un autre parquet.

Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez : - Contester cette décision en formant un recours auprès du procureur général ; - Porter plainte avec constitution de partie civile (voir ci-dessous).

En l’absence de décision du Procureur dans un délai de 3 mois, vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile : A la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du Juge d’instruction (et non du Procureur de la République).

Elle vous permet d’être associé au déroulement de l’instruction (s’il y en a une). Elle permet en théorie de demander des dommages-intérêts ou une réparation du préjudice. Attention dans le cas d’une exploitation de site illégal, si vous souhaitez faire reconnaître la distorsion de concurrence dont vous êtes victimes, il convient plutôt d’envisager une procédure commerciale.

Les suites du dépôt de plainte avec constitution de partie civile peuvent vous amener à devoir constituer une consigne. Cette somme d’argent sert à garantir le paiement d’une éventuelle amende pour plainte dilatoire ou abusive.Le juge d’instruction peut décider de donner suite ou non à votre plainte.

En cas de refus, il prononce une ordonnance de non-lieu. En cas de non-lieu, les personnes visées par une plainte peuvent vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages et intérêts dans les 3 mois après le jour où l’ordonnance est devenue définitive.


ActionIndividuelle

Quelle que soit l’issue de cette procédure, n’hésitez pas à tenir la Fédération informée des éventuelles actions que vous engageriez de manière à vous accompagner le plus utilement possible dans ces démarches.



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La voie commerciale Vous pouvez intenter une action en concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce afin :

- d’obtenir une réparation du préjudice (dommages et intérêts), - de faire cesser ces agissements déloyaux.

Attention, c’est à vous qu’il incombe d’apporter la preuve de : - la faute de l’exploitant ;- des préjudices subis (économiques ou moraux) ; - du lien de causalité entre ces préjudices et le non-respect par l’exploitant

de la réglementation en vigueur.

C’est pourquoi, si vous envisagez de vous lancer dans une procédure commerciale, il vous faudra certainement aller beaucoup plus loin dans la récolte d’éléments probatoires. Il vous faudra également livrer des informations sur votre propre activité (préjudice subi). Ces éléments probatoires peuvent être lourds à rassembler d’autant qu’il s’avère en pratique difficile de prouver le lien de cause à effet entre ce type d’agissement Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat le plus en amont possible.

Cette procédure entraîne les frais suivants :- frais d’avocat,- frais de greffe (environ 150€)- frais liés à la signification de l’assignation par voie d’huissier (environ 150 €).

Aucune disposition ne garantit la confidentialité de cette démarche (pas d’anonymat envisageable, pas de secret de l’instruction).

Vos interlocuteurs Vous pouvez intenter une action devant le Tribunal de commerce sans l’aide d’un avocat. Toutefois, si le litige revêt une certaine importance ou une certaine complexité, il est recommandé de se faire assister par un avocat.

Format du courrier Faire lancer une assignation à comparaître au Tribunal de commerce territorialement compétent.

Il est possible d’envisager au préalable :

- une sommation de cesser

- une mise en demeure de cesser.

EN PRATIQUE

ET APRES

Une fois l’assignation lancée, la procédure judiciaire suit deux grandes phases : - échange de conclusions et de pièces entre les parties ; - une fois que le dossier est en l’état d’être jugé, le Tribunal fixera une date

pour les plaidoiries des parties.

Si le jugement rendu accueille favorablement tout ou partie de vos demandes, vous devez le faire exécuter par voie d’huissier. Dans le cas contraire, une procédure de recours auprès de la Cour de cassation existe.




Etape 4

ActionIndividuelle



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Les voies d’ACTION COLLECTIVE

Quelle que soit la démarche dans laquelle vous vous engagez, nous vous remercions d’informer la Fédération des actions que vous entreprenez individuellement.

La voie amiable A votre demande, la Fédération peut envoyer un courrier de rappel à la réglementation à un exploitant que vous suspectez d’être en situation irrégulière.

L’objectif est de l’informer de la réglementation en vigueur de manière à ce qu’il ait connaissance des obligations auxquelles il doit se conformer.

Il s’agit d’une procédure très simple mais son efficacité risque fort d’être (très) limitée.

L’exploitant n’a aucune obligation de répondre à la Fédération, encore moins de se mettre en conformité à l’issue de ce courrier.

La Fédération garantit la confidentialité des demandes à son niveau, aussi longtemps que la procédure le permet.

Afin de ne pas s’exposer à des risques de poursuites pénales, la Fédération doit pouvoir évaluer le caractère sérieux de vos doutes afin d’apprécier l’opportunité d’intenter une action collective, y compris amiable.

A cette fin, il convient de nous transmettre un maximum d’éléments probatoires. En tout état de cause, la décision d’entreprendre une action appartient de plein droit à la Fédération et à ses Syndicats de région.

Vos interlocuteurs Merci d’adresser votre demande à :

- votre Syndicat de région ou- la Fédération

Informations à nous transmettre

Il est impératif de nous transmettre un maximum d’éléments étayés et a minima :

• Nom de l’entreprise• Adresse du site • Nom de l’exploitant • Inscription au RC le cas échéant• Nature de l’infraction

EN PRATIQUE

ET APRES

La Fédération vous informe des suites réservées à votre demande (envoi d’un courrier, éventuel retour de l’exploitant…). La procédure amiable n’engage aucune suite. Si vous souhaitez initier une procédure plus contraignante, envisagez une action par voie administrative ou judiciaire.

PASSERÀ L’ACTION



ActionCollective

PASSERÀ L’ACTION




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La voie administrative A votre demande la Fédération peut se tourner vers la Préfecture (DREAL) pour se renseigner sur la légalité d’un site et, en cas d’illégalité avérée, l’inviter à agir au titre de ses pouvoirs de police.

Il s’agit d’alerter l’administration par le biais d’un courrier dans l’objectif de déclencher un contrôle.

Il s’agit une procédure simple dont l’efficacité dépend de la réactivité des pouvoirs publics locaux. Les courriers sont susceptibles de provoquer un contrôle ou une inspection. En pratique, cela dépend du sérieux du dossier et de la disponibilité des inspecteurs.

La Fédération garantit la confidentialité des demandes à son niveau, aussi longtemps que la procédure le permet, et tiendra les adhérents qui la sollicitent informés des suites données.

La Fédération ne peut aucunement faire pression sur l’administration pour mener un contrôle qu’elle se refuserait à effectuer ou pour obtenir des éléments détaillés du suivi du dossier.

Afin de ne pas s’exposer à des risques de poursuites pénales, la Fédération doit pouvoir évaluer le caractère sérieux de vos suspicions afin d’apprécier l’opportunité d’intenter une action collective.

A cette fin, il convient de nous transmettre un maximum d’éléments probatoires. En tout état de cause, la décision d’entreprendre une action appartient de plein droit à la Fédération et à ses Syndicats de région.


- votre Syndicat de région ou- la Fédération


Il est impératif de nous transmettre un maximum d’éléments étayés et a minima :

• Nom de l’entreprise• Adresse du site • Nom de l’exploitant • Inscription au RC le cas échéant• Nature de l’infraction

EN PRATIQUE

ET APRES

La Fédération vous informe des suites réservées à votre demande et aux éventuelles actions en découlant.

En cas d’absence de retour de l’administration passé le délai légal de 2 mois, la Fédération reprendra contact avec vous pour envisager les suites à donner à cette action.

ActionCollective


Etape 4






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La voie pénale Dans le cas où vous envisagez une action pénale, la Fédération a la possibilité de se porter partie civile afin d’obtenir réparation des préjudices que subit la profession dans son ensemble (exemple : atteinte à l’image de la profession ou à son honneur).

Cette procédure a un coût pour la Fédération puisqu’elle suppose d’engager des frais d’avocat et, le cas échéant, de consigner une somme d’argent destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende pour plainte dilatoire ou abusive.

Avant de s’engager dans une procédure judiciaire, la Fédération doit pouvoir évaluer le caractère solide et exemplaire de votre dossier afin d’apprécier l’opportunité d’intenter une action collective au titre de la défense de l’ensemble de la profession.

Ainsi, si vous envisagez une action pénale et si vous souhaitez que la Fédération se porte partie civile à vos côtés, il convient de nous informer le plus en amont possible de l’action que vous envisagez et de nous communiquer les éléments du dossier. En tout état de cause, la décision d’entreprendre une action appartient de plein droit à la Fédération et à ses Syndicats de région.


- votre Syndicat de région ou

- la Fédération


Communication des éléments du dossier.

EN PRATIQUE

ET APRES

L’intervention de la Fédération dans une procédure pénale en se portant partie civile revêt un caractère plus symbolique que pécuniaire : il s’agit de faire reconnaître que l’existence de sites illégaux constitue un préjudice causé à l’ensemble de la profession, sans escompter d’importants dédommagements au titre de la réparation de ce préjudice.


ActionCollective



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CONTACTS

DOCUMENTS

&

Amiable • Modèle-type de courrier de rappel à la réglementation Attention : ces courriers diffèrent en fonction de la nature de l’irrégularité soupçonnée

Merci de nous préciser la nature de la situation en adressant votre demande

Administrative• Modèle-type de courrier de demande d’information

à l’administration (Préfecture, DREAL) quant à la situation d’un exploitant

• Modèle-type de courrier d’information de la Mairie des démarches entreprises auprès de l’administration

Pénale • Modèle-type de courrier de plainte auprès du Procureur de la République

Documents & Contacts

La Fédération tient à votre disposition les modèles-type suivants pour vous accompagner dans vos démarches :


Votre Syndicat de région est votre contact privilégié dans le cadre de ces actions

La Fédération se tient également à votre disposition pour toute question ou pour recevoir les demandes que

vous souhaiteriez lui adresser en direct.



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Régions FEDEREC

REGION PARISIENNEPrésident: Pierre MARANDONSecrétaire: Maryline PHILIPPE101 rue de Prony – 75017 PARIS

Tél : 01 40 54 76 53 Fax 01 40 54 77 [email protected]

Lundi au vendredi de 9h à 18h15

OUESTPrésident : Pierre-Yves BARBAZANGES

Secrétaire: Jacqueline AILLET24 rue de la Fosse – 44000 NANTES

Tél : 02 40 48 51 30 Fax 02 40 47 00 [email protected]

Lundi au vendredi de 13h30 à 17h00

SUD-OUEST ATLANTIQUEPrésident : Frédéric BOUDIER

Secrétaire : Cécile BENITO41 Durieu de Maisonneuve - 33000 BORDEAUX

Tél : 05 35 38 67 19 Fax : 09 74 44 71 [email protected]

Lundi au vendredi de 08h30 à 17h00

SUD OUESTPrésident : Etienne CHAZELLESecrétariat : Claudine ROUCH

10-12 rue du Printemps – 31000 TOULOUSETél : 05 61 62 63 29 Fax 05 61 62 76 27

[email protected]


NORD-PICARDIEPrésident : Bertrand DOOLAEGHE

Secrétaires : Hélène VAN WAESMagali WATTRE

Entreprise & Cités – SP n°1540 rue Eugène Jacquet

59700 MARCQ EN BAROEUL

Hélène VANWAESTél : 03-20-99-24.87Fax : 03-20-99-24-07

[email protected] WATTRE

Tél : 03-20-99-46-09 ou 03-20-99-47-26

Fax : 03-20-99-24-07 [email protected]

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9hà 18h

ESTPrésident : Jean-François GROBOT

Secrétaire : Maryline PHILIPPE101 Rue de Prony – 75017 PARIS



CENTRE SUD-ESTPrésident : Florent COLON

Secrétaire : Béatrice MOROGE70 Cours Gambetta – 69007 LYON



SUD MEDITERRANEEPrésident : Sandra ROSSISecrétaire : Gisèle BOSSU

2 voie d’Espagne Bât A N°12 La clairière de l’Anjoly - 13127 VITROLLES


L/Me/V de 8h00 à 12h00et Ma/J de 13h30 à 16h30

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REGIONPARISIENNE

FRANCHECOMTE

RHONEALPES

POITOUCHARENTES

PAYSDE LA LOIRE

PROVENCECOTE-D’AZUR

LANGUEDOCROUSSILLON

MIDIPYRENEES

HAUTENORMANDIE

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LORAINE

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