Guide pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2017

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  • Aides financires 2017

    dition : janvier 2017

    Pour des travaux de rnovation nergtiquedes logements existants

  • Aides financires 2017 23

    Introduction

    Des aides POUR RNOVER VOTRE LOGEMENT

    Ce guide vous prsente les diffrentes aides financires dont vous pouvez disposer pour raliser des travaux de rnovation nergtique dans votre logement.

    En amliorant lefficacit nergtique de votre logement, vous pourrez ainsi : raliser des conomies sur vos factures d'nergie ; vivre dans un logement plus confortable ; augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.

    De plus, en rduisant vos consommations dnergie, vous limitez les missions de gaz effet de serre qui sont responsables du rchauffement de la plante et des changements climatiques.

    Pour tre accompagn gratuitement dans votre projet et son financement, vous pouvez contacter les Points Rnovation Info Service. Des conseillers vous indiqueront les travaux les mieux adapts votre logement et les aides votre disposition.

    0 808 800 700

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    renovation-info-service.gouv.fr

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    Sommaire

    Des aides pour rnover votre logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

    quelles aides financires avez-vous droit ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4

    Le crdit dimpt pour la transition nergtique . . . . . . . . . . . . . .4Lco-prt taux zro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8La TVA taux rduit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16Le programme Habiter Mieux de lAnah . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Les aides des fournisseurs dnergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22Lexonration de la taxe foncire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24Les aides des collectivits locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25D'autres aides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26Le cumul des dispositifs en un coup d'il . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

    Choisir vos quipements Les critres techniques dligibilit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

    Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

    Pour aller plus loin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

    http://renovation-info-service.gouv.fr/

  • Aides financires 2017 45

    QUELLES AIDES FINANCIRESAVEZ-VOUS DROIT ?

    Le crdit dimpt pour la transition nergtique (CITE)Le crdit dimpt pour la transition nergtique permet de dduire de limpt sur le revenu, 30 % des dpenses ligibles (montant plafonn) pour certains travaux damlioration de la performance nergtique. Si le crdit dimpt est suprieur au montant de limpt d ou si vous tes non-imposable, lexcdent est rembours.

    Pour qui ? Les propritaires occupants, les locataires ainsi que les occupants titre gratuit peuvent bnficier de cette aide fiscale jusquau 31 dcembre 2017. Note : Les propritaires bailleurs ne sont pas ligibles au crdit dimpt pour la transition nergtique. Ils peuvent cependant dduire les dpenses de travaux de leur revenu foncier.

    Pour quel logement ? Le logement, maison individuelle ou appartement, doit tre votre rsidence principale et tre achev depuis plus de 2 ans.

    Petit rappel pour les immeubles collectifs

    S'agissant des immeubles collectifs, les dpenses ligibles au crdit d'impt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-mme que sur les quipements et les parties communes de l'immeuble. Plus prcisment : si une coproprit effectue des travaux disolation, installe des

    quipements utilisant des nergies renouvelables ou amliore son systme de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, ap-pareils de rgulation et de programmation, de comptage individuel et de rpartition des frais), les dpenses ouvrent droit au crdit dimpt pour chaque copropritaire, hauteur de sa quote-part (dfinie par le rglement de la coproprit) ;

    les travaux ligibles raliss de manire individuelle en coproprit peuvent bnficier du crdit dimpt.

    Quels quipements et matriaux ? Les quipements et matriaux ligibles doivent respecter des critres techniques, prciss dans les pages 28 34 de ce guide.

    Chauffage et eau chaude sanitaire chaudire haute performance nergtique individuelle ou collective ; appareils de rgulation et de programmation du chauffage ; compteur individuel pour le chauffage et leau chaude sanitaire

    dans les coproprits ; calorifugeage des installations de production ou de distribution de

    chaleur ou deau chaude sanitaire ; quipements de raccordement un rseau de chaleur ; pompes chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude sani-

    taire) air/eau et gothermiques (les cots de main d'uvre pour la pose de l'changeur de chaleur sont pris en compte) ;

    pompes chaleur ddies la production deau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) ;

    chauffe-eau solaire individuel ou systme solaire combin ou PVT (systme hybride photovoltaque et thermique) dans la limite d'un plafond de dpenses par m2 de capteurs de : - 1 000 TTC pour les capteurs solaires circulation de liquide

    produisant uniquement de l'nergie thermique,- 400 TTC pour les capteurs solaires air produisant uniquement

    de l'nergie thermique, - 400 TTC pour les capteurs solaires circulation de liquide

    hybrides produisant de l'nergie thermique et lctrique (dans la limite de 10 m2 ),

    - 200 TTC pour les capteurs solaires air hybrides produisant de l'nergie thermique et lctrique (dans la limite de 20 m2 ) ;

    appareils de chauffage ou de production deau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse ;

    chaudire micro-cognration gaz ; appareils de chauffage ou de fourniture deau chaude sanitaire

    fonctionnant lnergie hydraulique ;

    Isolation des parois opaques et vitres isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers

    bas et murs en faades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite dun plafond de 150 TTC par m (isolation par lextrieur) et de 100 TTC par m (isolation par lintrieur)* ;

    isolation thermique de parois vitres ; volets isolants ; portes dentre donnant sur lextrieur.* Pour l'isolation des parois opaques, la fourniture du matriel et la main d'uvre sont pris en compte dans les dpenses ligibles.

  • Aides financires 2017 67

    Le crdit dimpt est cumulable Pour les offres de prts mises compter du 1er mars 2016, vous pouvez bnficier la fois du crdit dimpt pour la transition ner-gtique et de lco-prt taux zro sans conditions de ressources. Vous pouvez galement cumuler le crdit dimpt avec les aides de lAnah, les aides des collectivits territoriales et les aides des fournisseurs d'nergie.

    Comment obtenir ce crdit dimpt ? Vous devez remplir la dclaration 242 RICI (chapitre dpenses pour la transition nergtique dans l'habitation principale ) pour complter votre dclaration de revenus correspondant lanne de paiement dfinitif des travaux. Ainsi, pour des travaux com-mencs en 2016 et pays dfinitivement en 2017, la totalit des travaux devra tre dclare en 2018 sur la dclaration des revenus de l'anne 2017. Vous devez conserver prcieusement la facture de lentreprise ayant fourni et pos les quipements et matriaux. Elle pourra vous tre demande ultrieurement par les services fiscaux.Sur cette facture doivent figurer : la date de la visite pralable ; la part fourniture des matriels, TVA comprise ; les caractristiques techniques, les critres de performance

    des matriaux ou quipements et les normes d'valuation des performances (voir pages 28 34) ;

    les surfaces disolants ou de capteurs solaires thermiques mises en uvre ;

    lorsque les travaux sont soumis des critres de qualification, la mention du signe de qualit RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant la nature des travaux effectus.

    La facture doit tre tablie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante. Cest la date de paiement dfinitif de la facture auprs de l'entre-prise ayant ralis les travaux qui est prise en compte.

    Les textes lgislatifs et rglementaires associs Dfinition des taux et catgories de travaux ligibles : article 200 quater du CGI.Dfinition des critres de performance requis sur les quipements et travaux :