GUIDE - Page accueil | bdp

GUIDEDE VOTRE EXERCICE PROFESSIONNEL

L’un des objectifs du bâtonnat est de faciliter à tous l’exercice de notre profession, en mettant les ressources de l’Ordre à la disposition de chacun. C’est ainsi que Praeferentia, la centrale de référencement du barreau de Paris, a été lancée au début de l’année. Le 5 avril 2012, il vous a été présenté le nouveau pôle « Barreau Entrepreneurial » et, depuis le début du mois d’avril, vous êtes nombreux à suivre le module «installation» de l’École du Barreau Entrepreneurial.

Aujourd’hui, par ce bulletin spécial, c’est le Service de l’Exercice professionnel, le « SEP », qui vous propose une synthèse des formalités que vous êtes susceptibles de devoir accomplir tout au long de votre exercice professionnel. Ce service iso-normé est au cœur de l’activité ordinale puisqu’il a en charge la tenue du tableau. Le SEP est ainsi votre interlocuteur quotidien pour vos formalités d’inscription, de démission ou d’omission du barreau. C’est également le SEP qui reçoit les 2500 contrats de collaboration signés chaque année et instruit les dossiers concernant vos structures d’exercice.

Prolongeant le travail du SEP, la commission de l’Exercice professionnel examine chaque semaine, un par un, la conformité des dossiers préparés par le SEP avant qu’ils ne soient inscrits à l’ordre du jour du Conseil de l’Ordre

La diversité de ces situations, leur complexité parfois, appelait un guide pour permettre à chacun de s’y retrouver. Je forme le vœu très sincère que toutes les démarches concernant votre exercice professionnel s’en trouvent facilitées.

Je souhaite également remercier l’ensemble du Service de l’Exercice professionnel dirigé par Luc Lauzet et Hervé Robert (AMCO) ainsi que la commission de l’Exercice professionnel conduite par Christophe Thévenet (MCO) et Myriam Lasry (MCO) pour tout le travail qu’ils accomplissent au quotidien.

Croyez, mes Chers Confrères, en mes sentiments dévoués et confraternels.

CHRISTIANE FÉRAL-SCHUHLBâtonnier de Paris

Sommaire

Chapitre 1 - L’inscription 3 au barreau de Paris

1.1 Vous n’êtes pas encore avocat 3 1.1.1 Titulaire du CAPA 3

1.1.2 Accès Dérogatoire (article 97 et 98 du décret

du 27 novembre 1991) 4

1.1.3 Votre prestation de serment 7

1.2 Vous avez été avocat ou vous êtes avocat inscrit dans un autre barreau 81.2.1 Réinscription et transfert 8

1.2.2 Bureau secondaire 11

1.3 Inscription des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger (article 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 et directive 98/5/CE) 12

1.3.1 Directive 98/5/CE 12

1.3.2 Dossier Assimilation article 10 de la directive

Européenne 98.5 CE 14

1.3.3 Dossier Succursale- article 11 directive

98/5/CE 14

1.3.4 Dossier article 99 et article 100 du décret

du 27 novembre 1991 16

1.3.5 Convention de stage relevant de l’article 84

du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 17

Chapitre 2 - Vos conditions 18 d’exercice, vous vous installez, quelles formalités remplir ?

2.1 Vous exercez en collaboration 192.1.1 Contrat de collaboration libérale 19

La garantie perte de collaboration 19

2.1.2 Contrat de travail 20

2.2 En exercice individuel 20

2.3 Vous exercez en structure d’exercice 212.3.1 Vous créez une structure d’exercice

(SCP, SELARL, SELAS, AARPI…) 21

2.3.2 Intégration ou retrait d’une structure d’exercice 22

2.3.3 Transfert du siège social 22

2.3.4 Changement de dénomination et changements

divers 22

2.3.5 Dissolution 22

Chapitre 3 - Le suivi de votre 23 carrière : votre espace privé en ligne

3.1 Votre dossier administratif 24

3.2 Comment commander votre carte professionnelle en ligne ? 25

3.3 Comment obtenir des attestations en ligne ? 25

Chapitre 4 - Omission/ 25démissions/démissions-transfertspour un autre barreau

4.1 Démission-transfert pour un autre barreau 254.1.1 Comment demander votre démission transfert ? 25

4.1.2 Traitement de votre demande 26

4.2 Omission volontaire du barreau de Paris 264.2.1 Comment solliciter votre omission du Tableau

du barreau de Paris ? 26


4.3 Démission du barreau de Paris 274.3.1 Comment demander votre démission

du barreau de Paris ? 27


Chapitre 5 - International 29

5.1 Exercice à titre principal à l’étranger 295.1.1 Comment demander l’autorisation d’exercer

à titre principal à l’étranger (article P.31

du règlement intérieur du barreau de Paris) ? 29


5.2 L’annuaire International 30

Chapitre 6 - Le SEP 31 votre référent carrière

GUIDE SPÉCIAL EXERCICE PROFESSIONNEL4

Chapitre 1L’inscription au barreau de Paris

Votre dossier d’inscription

Vous venez d’obtenir le Certificat d’Aptitude

à la Profession d’Avocat (CAPA) et désirez

maintenant rejoindre le barreau de Paris.

Pour solliciter votre inscription au Tableau du

barreau de Paris, constituez dès à présent

votre dossier et procédez à votre pré-inscrip-

tion en ligne.

Pour cela, rendez-vous sur la page d’accueil

du site www.avocatparis.org, cliquez sur l’on-

glet « Devenir avocat », « Inscription au bar-

reau » puis « Accès CAPA ».

Dès que vous aurez validé le formulaire de

pré-inscription, il vous sera proposé d’envoyer

les informations saisies au S.E.P qui sera ainsi

informé de votre projet de vous inscrire au

barreau de Paris.

Un courriel vous sera alors adressé vous de-

mandant de confirmer vos coordonnées.

Il est indispensable que vous preniez connais-

sance dudit courriel, afin de confirmer l’exac-

titude des informations que vous avez saisies

et, le cas échéant, les modifier.

En cas de modification, vous recevrez un se-

cond courriel pour validation.

Votre nom figurera alors sur la liste des candi-

dats souhaitant prêter serment.

Imprimez ensuite le dossier à remplir à la

main et commandez votre extrait B3 du casier

judiciaire (valable pendant trois mois).

Une fois votre dossier complet, prenez ren-

dez-vous avec le SEP (Marie Beltran 01 44 32

47 82 ou Nabil Bachir 01 44 32 47 60) afin de

déposer votre dossier. Les bureaux sont situés

9, Place Dauphine, au 2e étage

Après vérification formelle des pièces, votre

dossier vous sera restitué et un rapporteur dé-

signé. Après l’examen de votre dossier, le rap-

porteur émettra un avis sur votre candidature.

Si cet avis est favorable, vous reviendrez alors

déposer sans rendez-vous votre dossier au

SEP (du lundi au jeudi de 9h à 18h, sans inter-

ruption et le vendredi de 9h à 17h) et choisirez

une date de prestation de serment.

LE SAVIEZ-VOUS ?1 800 titulaires

du CAPA ont été inscrits au

barreau de Paris en 2011

1 Vous n’êtes pas encore avocat

TITULAIRE DU CAPA

LES PIÈCES À FOURNIR

Copies établies et paraphées par le candidat, avant le ren-dez-vous, du CAPA et des diplômes universitaires français (maîtrise et au-delà) ou étrangers. Les originaux devront être présentés lors du dépôt du dossier ;

Document(s) permettant d’établir l’état civil et la nationalité en original et copie recto-verso : 1- carte nationale d’identité en cours de validité 2- ou passeport 3- ou certificat de nationalité ;

Extrait du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois (pour la France : www.cjn.justice.gouv.fr) ;

Deux attestations de moralité établies, sur papier à en-tête, par des personnalités du monde juridique ou judiciaire, ayant au moins 10 années de pratique professionnelle, et comportant des indications quant à la moralité du candidat, sa compétence et son aptitude à exercer la profession d’avocat. La rédaction est laissée à la libre appréciation de l’auteur. Une seule de ces attestations peut être établie par un membre du cabinet que le candidat s’apprête à rejoindre.

Ju stificatif de vos futures conditions d’exercice :

Collaboration :

dispositions de la loi et du Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP), selon les modèles que vous pouvez télécharger à partir de la page d’accueil du site du barreau de Paris, à la rubrique «Être avocat/inscription au barreau», en cliquant sur le lien correspondant.

Exercice principal à l’étranger (article P.31 du RIBP) :

d’avocats qui vous accueille à l’étranger (traduction libre) ;

au barreau de Paris ;

l’autorisation d’exercer à l’étranger.

Exercice individuel :

copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale ;

du RIBP (annexe XVIII du RIBP), avec un cabinet d’avocats accompagnée du bail principal qui doit autoriser la sous-lo-cation (si tel n’est pas le cas, autorisation du bailleur établie à votre nom) ;

Exercice en groupe :

barreau de Paris et original des statuts signés, ainsi que la copie du bail ou convention de sous location accompagnée du bail principal ;

procès-verbal d’intégration et l’éventuel acte de cession de parts.

Chèque de libellé à l’Ordre des avocats de Paris ;

Deux photos d’identité, au format 3,5 cm x 4,5 cm ; les pho-tocopies ou tirages autres que photographiques ne peuvent être acceptés car ils ne sont pas utilisables pour l’établisse-ment de la carte nationale d’identité professionnelle

- fixer l’une de ces photos dans le cadre prévu à cet effet

- inscrire ses nom et prénom au dos de la seconde photo ;

Curriculum vitae détaillant vos stages et expériences pro-fessionnelles jusqu’à ce jour : nom et adresse complète du maître de stage ou de l’employeur, date de début et de fin d’activité, nature du travail et domaine d’activité.

* TOUS LES DOCUMENTS QUI NE SONT PAS ÉTABLIS EN FRANÇAIS DEVRONT FAIRE L’OBJET D’UNE TRADUCTION PAR UN TRADUCTEUR JURÉ.

G UIDE SPÉCIAL EXERCICE PROFESSIONNEL 5

CONTACT

Marie Beltran Tél : 01 44 32 47 82 [email protected]

Nabil Bachir Tél : 01 44 32 47 60 [email protected]

Site internet – Espace public : www.avocatparis.org / devenir avocat /Inscription au barreau / Accès CAPA

CH

APITR

E 1 L’inscription au barreau de Paris


Certaines personnes justifiant d’une expérience

professionnelle ou appartenant à certaines pro-

fessions peuvent être dispensées de la forma-

tion théorique et pratique du CAPA (article 97 et

98 du décret du 27 novembre 1991).

Comment demander votre inscription au barreau de Paris par accès dérogatoire

Vous pouvez demander votre inscription au

barreau de Paris en applications des dispo-

sitions de :

Article 97 du décret du 27 novembre 1991

Les magistrats, les professeurs d’université,

les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de

Cassation, les avoués et les anciens avocats

sont inscrits directement au Barreau sur justi-

fication de leur qualité. Ils ne sont pas soumis

à la condition légale du diplôme.

Article 97-1 du décret du 27 novembre 1991

Les personnes justifiant de huit ans au moins

d’exercice de responsabilités publiques les

faisant directement participer à l’élaboration

de la loi. Ils doivent être titulaire d’une maîtrise

en droit (ou d’un diplôme équivalent, au sens

de l’arrêté du 25 novembre 1998.

Article 98 du décret du 27 novembre 1991

Les professionnels peuvent, sur justification

de leur diplôme et de leur pratique profes-

sionnelle, de 8 ans ou 5 ans, selon les cas,

être dispensés du CAPA. Ils doivent également

justifier de l’obtention de la maîtrise en droit

(ou d’un diplôme équivalent, au sens de l’ar-

rêté du 25 novembre 1998).

Ce sont principalement les notaires, les huis-

siers, les greffiers, les mandataires judiciaires,

les CPI, les maîtres de conférences et maîtres

assistants, les juristes d’entreprise, les fonc-

tionnaires catégorie A, les juristes syndicaux

et les juristes salariés d’un avocat.

Article 98. AL. 7 du décret du 27 novembre

1991

Cet article vise les collaborateurs d’avoués qui

peuvent accéder au barreau dans les condi-

tions fixées par l’article 22 de la loi 2011-94

du 25 janvier 2011 et l’article 5 du décret

2011-451 du 22 avril 2011.

ACCÈS DÉROGATOIRE


Une copie paraphée du ou des diplômes universitaires français ou étrangers (Maîtrise en droit et au-delà) : présenter les originaux lors du rendez-vous avec le rapporteur (inutile pour l’article 97 du décret du 27 novembre 1991) ;

Certificats de travail, états de services, bulletins de salaire (2 par année : décembre et janvier) et tous documents, en original et en copie, vous permettant de justifier des fonctions occupées, ainsi qu’un curriculum vitae ;

Document(s) permettant d’établir l’état civil et la nationalité 1- carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité, 2- ou passeport, 3- ou certificat de nationalité ;

Extrait du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalité datant de moins de 3 mois (pour la France : www.cjn.justice.gouv.fr) ;

Deux attestations de moralité établies, sur papier à en-tête, par des personnali-tés du monde judiciaire justifiant d’au moins 10 années de pratique profession-nelle. Ces attestations devront comporter des observations sur votre moralité, vos connaissances et votre aptitude à exercer la profession.

Conditions d’installation professionnelle à Paris, joindre l’un des documents suivants :

du RIBP), avec un cabinet d’avocats accompagnée du bail principal qui doit autoriser la sous-location (si tel n’est pas le cas, autorisation du bailleur établie à votre nom) ;

RIBP, selon le modèle que vous pouvez télécharger sur le site internet de l’Ordre ;

est également disponible sur le site de l’Ordre.

Si vous créez une structure d’avocats :

location accompagnée du bail principal.

Si vous intégrez une structure en qualité d’associé : …

GUIDE SPÉCIAL EXERCICE PROFESSIONNEL 7

Traitement de votre dossier de demande d’inscription

Dans un délai d’un mois à compter de la ré-

ception de votre dossier, le SEP vous adres-

sera un courrier indiquant le nom du rappor-

teur auprès de qui vous devrez prendre un

rendez-vous.

Le SEP adressera directement votre dossier

au rapporteur.

Le rapporteur établira, après vous avoir reçu,

un rapport qui sera présenté au Conseil de

l’Ordre qui statuera sur votre demande.

Vous recevrez, par courrier, la décision du

Conseil de l’Ordre.

En cas de décision favorable du Conseil

et après expiration du délai d’appel visé à

l’article 16 du décret du 27/11/1991, vous

devrez :

- Si vous relevez de l’article 97-1 du décret

du 27 novembre 1991, en application des

dispositions de l’article 93 alinéa 3 du décret

précité, suivre une formation en déontologie

et réglementation professionnelle d’une durée

de vingt heures dispensée par les Centres ré-

gionaux de formation professionnelle ou CRFP

- à Paris, l’École de Formation des Barreaux

(EFB) 63 rue de Charenton-75011 Paris – 01

43 43 80 00.

- Si vous relevez de l’article 98 du décret du

27 novembre 1991, en application des dis-

positions de l’article 98-1 du décret précité

et de l’arrêté d’application du 30 avril 2012,

adesser une requête aux fins d’inscription à

l’examen de contrôle des connaissances en

déontologie et règles professionnelles au pré-

sident du CRFP de votre choix (à Paris, EFB,

63 rue de Charenton-75011 Paris – 01 43

43 80 00).

Après obtention de l’attestation, soit de pré-

sence à la formation, soit de réussite à l’exa-

men, qui vous sera délivrée par l’EFB, vous

prendrez contact avec le SEP qui fixera la date

de prestation de serment (01.44.32.47.82)

... LA SUITE

Pour les avocats exerçant principalement à l’étranger (art P.31 du RIBP) :

Chèque de l’Ordre des avocats de Paris, correspondant au mon-

2 photos d’identité (pas de photocopies) format 3,5 cm x 4,5 cm, avec au dos vos nom et prénom.

Une photocopie du présent dossier ainsi que de toutes les pièces demandées sans exception.

Pour prêter serment, vous devrez en outre produire les documents suivants :

formation imposées par l’article 93 alinéa 3 du décret précité ; ou si vous relevez de l’article 98, une attestation de réussite à l’examen visé par l’article 98-1 du décret précité. En revanche, si vous relevez de l’article 97, aucune exigence de formation n’est prévue.

mise en disponibilité (fonctionnaires et assimilés)

TÉLÉCHARGEZ LE DOSSIER CORRESPONDANT À VOTRE SITUATION SUR WWW.AVOCATPARIS.ORG/ DEVENIR AVOCAT /INSCRIPTION AU BARREAU / ACCÈS DÉROGATOIRE ET ENVOYEZ-LE AU SEP EN DEUX EXEMPLAIRES.

CONTACTChristine Deis-Achrafi Tél. : 01 44 32 47 56 [email protected]

Site internet – Espace Public :www.avocatparis.org / devenir avocat /Inscription au barreau / Accès dérogatoire

Le SEP vous communiquera votre date de

prestation de serment. Vous ne recevrez par

la suite aucune convocation écrite pour valider

votre date de prestation de serment.

Le jour de votre prestation de serment, les

appariteurs de l’Ordre vous accueilleront à

12h au Palais de Justice, escalier A (en face

de la Bibliothèque). Vous entrerez par l’entrée

des professionnels avec votre document de

l’Ordre mentionnant votre date de prestation

de serment.

Vous prêterez serment en robe, un service

de prêt gratuit et sans réservation sera mis à

votre disposition (voir les appariteurs le jour de

la prestation de serment). L’épitoge herminée,

ainsi que le nœud papillon pour les messieurs,

vous seront prêtés par les appariteurs.

La prestation de serment est fixée à 13h30 à

la Première Chambre de la Cour d’appel de

Paris.

Important : Pour des raisons de sécurité et

de capacité, seulement deux personnes

de votre entourage pourront assister à la

cérémonie.

A l’issue de l’audience solennelle, le bâtonnier

ou son délégué vous recevra à la Bibliothèque

de l’Ordre.

A cette occasion, divers documents vous se-

ront remis, dont une attestation d’inscription

au barreau de Paris et un reçu du règlement

du droit d’inscription.

Une carte nationale d’identité professionnelle

vous sera délivrée sous trois semaines par

voie postale à votre adresse professionnelle.

Entre temps, une attestation d’appartenance

au barreau vous facilitera l’accès au Palais.

Dès que vous aurez prêté serment, consultez

l’Annuaire des avocats pour vérifier que vos

coordonnées sont correctement enregistrées

puis allez sur https://ssl.avocatparis.org// afin de créer votre compte

d’accès, à l’aide d’un login et d’un mot de

passe qui vous permettront par la suite de

vous rendre directement dans l’espace privé

réservé aux avocats parisiens où vous trou-

verez tous les services de l’Ordre ainsi que

les coordonnées des personnes habilitées à

vous répondre, la base ordinale, la base de

données déontologique et professionnelle qui

vous renseigne sur les textes applicables et

répond aux questions les plus fréquemment

posées en vous indiquant la marche à suivre,

le règlement intérieur, etc.

VOTRE PRESTATION

DE SERMENT


CH

APITR


LE SAVIEZ-VOUS ?1750 avocats

ont prêté serment

au barreau de Paris en 2011

8

Tribunal

de commerce

entrée parking

Cité M

Préfecture de police

place Dauphine

rue de Harlay

quai d

e l'

Horlo

ge

quai d

es O

rfèvr

es

pont Neuf

A

escalier A

cour de la

Sainte Chapelle

T

Y

Z

galerie marchande

E ancienne galerie du procureur

entrée du public

G

D

vestib

ule

Paro

di

1ère chambre

cour d'appel

S

vestibule de Harlay

cour de cassation

galerie St Louis

accueil

du Palais

salle des

pas perdus

1ère p

résid

ence T

GI

M

entrée des professionnels

4, boulevard du Palais

F

H

C

entrée parking

sortie bd du

Palais

P

gale

rie d

es p

risonnie

rs

gale

rie d

e la

1ère

pré

sid

ence

G.

Lam

oig

non

gale

rie d

e la

Ste

Chap

elle

910

1

2

3

6

5 4

pont au Change

Sein

e

Sein

e

36

34

1125, rue du Jour

pont St Michel

pont Neuf

vers Hôtel de la Porte

9 -11

2- 4

galerie Duc

St MichelM

Châtelet M

Pont Neuf M

quai d

e C

ors

e

BNP

7

RÉINSCRIPTION

ET TRANSFERT


Comment demander votre réinscription après omission volontaire – article P.73.3 du RIBP-, votre réinscription après démission - art. 97.7 du décret du 27 novembre 1991 - ou votre inscription « transfert » au barreau de Paris

Vous pouvez demander votre réinscription au

barreau de Paris par lettre simple, à l’atten-

tion du bâtonnier, adressée au SEP (11 Place

Dauphine 75053 Paris Cedex 01) ou déposer

votre dossier sur rendez-vous.

Une réinscription ne peut être prononcée à effet rétroactif.

Dans le cas prévu à l’article 105.2 para-

graphe du décret du 27 novembre 1991,

le Conseil de l’Ordre ne rapporte la mesure

d’omission et ne prononce la réinscription au

tableau que lorsque l’intéressé s’est acquitté

de sa contribution aux charges de l’Ordre, de

ses cotisations à la CNBF et au CNB

Pour solliciter votre démission pour un trans-

fert au barreau de Paris :

Si vous êtes ou étiez inscrit dans un autre

barreau français et souhaitez vous inscrire

au barreau de Paris: vous devez demander le

transfert de votre dossier auprès de votre bar-

reau d’origine qui le transmettra directement

à l’Ordre des Avocats de Paris.

Nous vous invitons à télécharger le dossier

correspondant à votre situation sur le site de

l’Ordre.

LE SAVIEZ-VOUS ?190 omissions

volontaires ont été rapportées en 2011 et 275

réinscriptions au Tableau ont été en plus traitées

2 Vous avez été avocat ou vous êtes avocat inscrit dans un autre barreau


Justificatif de vos conditions d’exercice à Paris :

du RIBP (annexe XVIII du RIBP), avec un cabinet d’avocats accompagnée du bail principal qui doit autoriser la sous-lo-cation (si tel n’est pas le cas, autorisation du bailleur établie à votre nom) ;

conforme aux dispositions du RIBP, selon le modèle que vous pouvez télécharger sur le site internet de l’Ordre.

La date de prise d’effet doit être « à la date de votre réinscription au barreau de Paris » (si vous êtes omis ou démissionnaire ferme) ; Un tableau « revenu minimum des collaborations libérales et avocats salariés » est également disponible sur le site de l’Ordre.


convention de sous-location accompagnée du bail principal

Si vous intégrez une structure en qualité d’associé :

l’éventuelle cession de parts.

Pour un exercice principal à l’étranger :

titre principal (article P.31 du RIBP)

pièces fournies en langue étrangère devront être accompa-gnées d’une traduction par un traducteur assermenté)

acceptant de vous domicilier pour la durée de votre exercice à l’étranger et que votre courrier « palais » soit remis à sa …


CH

APITR


... LA SUITE

toque. Cette attestation devra également préciser « toutes

par nos soins ».

Quitus (ou échéancier accepté) délivré par les organismes suivants, établissant que vous étiez à jour de vos cotisations à la date d’effet de votre omission (sauf si vous avez tou-jours exercé en qualité d’avocat salarié) ou datant de moins de trois mois en cas d’inscription transfert :

Un chèque de euros libellé à l’Ordre des avocats de Paris, correspondant aux droits d’inscription.

2 photos d’identité format classique avec au dos vos nom et prénom (les photocopies ou tirages autres que photo-graphiques ne sont pas utilisables pour l’établissement de votre carte professionnelle.

Pour une demande de réinscription ajouter :

obtenir rapidement par internet www.cjn.justice.gouv.fr (à produire si la date d’effet de votre omission remonte à plus de trois mois) ;

d’omission et dernier certificat de travail s’il y a lieu.

Pour une inscription transfert ajouter :

barreau auprès duquel vous êtes inscrit ;

Document permettant d’établir l’état civil et la nationalité

de validité ;

.

Si vous êtes omis ou démissionnaire ferme de votre dernier barreau d’appartenance depuis plus de 3 mois

trois mois (vous pouvez obtenir ce document rapidement par internet www.cjn.justice.gouv.fr) et un document équivalent du pays d’origine pour les personnes binationales ;

éventuellement exercées depuis votre omission ou démission.

Traitement de votre dossier

Après avoir procédé à l’examen des pièces de

votre demande par le SEP, il sera soumis au

Conseil de l’Ordre.

La décision du Conseil de l’Ordre sera notifiée

par courrier simple à votre adresse profes-

sionnelle.

un numéro de toque vous sera attribué,

une attestation vous sera délivrée pour

vous faciliter l’accès au palais jusqu’à ce

que votre carte professionnelle vous soit

adressée, elle aussi par courrier, dans le

délai de trois semaines environ.

CONTACT

Myriam Morelchargée des affaires administratives Tél : 01 44 32 47 54 [email protected]

Martine Nicodème et Claire FourcadeSecrétariat des affaires administratives Tél : 01 44 32 47 38 / 48 59 [email protected]@avocatparis.org

Site internet – Espace Public :www.avocatparis.org / devenir avocat /Inscription au barreau / Réinscription et transfert


CONTACTMarie-Annette Burger Tél. : 01 44 32 47 76 [email protected] Der AgopianTél : 01 44 32 47 [email protected]

Site internet / Espace Public : www.avocatparis.org / devenir avocat /Inscription au Barreau / Réinscription et transfert/ bureau secondaire

Traitement de votre dossier

Après avoir procédé à l’examen de votre de-

mande par le SEP, votre dossier sera soumis

au Conseil de l’Ordre.

Vous recevrez une notification des extraits des

délibérations du Conseil de l’Ordre par lettre

simple à votre adresse parisienne.

Votre bureau secondaire sera alors inscrit au

barreau de Paris et un numéro de toque vous

sera attribué.

Un exemplaire de la notification sera égale-

ment adressé au bâtonnier de votre barreau.

Le bureau secondaire est une installation pro-

fessionnelle permanente distincte du cabinet

principal.

L’ouverture d’un ou plusieurs bureaux secon-

daires est licite en France et à l’étranger, sous

réserve des dispositions de l’article 8.2 de la

loi du 31 décembre 1971.

Il doit répondre aux conditions générales du

domicile professionnel et correspondre à un

exercice effectif.

L’avocat désirant ouvrir un bureau secondaire

doit en informer son conseil de l’ordre. Il doit

également l’informer de la fermeture celui-ci.

L’avocat doit solliciter l’autorisation du conseil

de l’ordre du barreau dans le ressort duquel il

envisage de s’établir.

La demande d’autorisation doit comporter

tous les éléments de nature à permettre au

conseil de l’ordre du barreau d’accueil de

vérifier les conditions d’exercice de l’activité

professionnelle, et notamment le nom des

avocats exerçant dans le bureau secondaire.

Cette demande d’autorisation doit com-

prendre la copie des contrats de travail des

avocats salariés et des contrats de collabora-

tion des avocats collaborateurs qui exerceront

dans le bureau secondaire.

Comment demander l’ouverture de votre bureau secondaire à Paris ?

Vous êtes avocat inscrit dans un autre barreau

et désirez ouvrir un bureau secondaire à Paris.

Il convient d’envoyer une lettre simple adres-

sée au bâtonnier de votre souhait d’ouverture

d’un bureau secondaire dans le ressort du

barreau de Paris conformément aux dispo-

sitions conjuguées des articles 8-1 de la loi

n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 15 du

Règlement Intérieur National (RIN).

BUREAU

SECONDAIRE


une attestation d’exercice de moins de 2 mois du barreau d’origine mentionnant que vous êtes régulièrement inscrit et indiquant que vous êtes en règle du paiement des cotisa-tions ordinales ;

une attestation d’inscription à la CARPA de moins de 2 mois du barreau d’origine ;

une attestation de la CNBF de moins de 2 mois indiquant l’état du règlement des cotisations.

Un justificatif de vos conditions d’exercice à Paris

moyens conforme aux dispositions de l’annexe XVIII du RIBP ;

-gration au sein d’une SCM.

Pour les demandes d’ouverture de bureau secondaire émanant d’une structure d’exercice, il convient de joindre pour chacun des associés :

barreau d’origine de moins de 2 mois.

La cotisation annuelle forfaitaire s’élève à 1 200 . Elle est appelée chaque année, courant janvier, au bureau secon-daire bénéficiant d’une autorisation avant le 1er janvier de l’année en cours.

NB : L’INSCRIPTION D’UN BUREAU SECONDAIRE NE PERMET PAS LA POSTULATION À L’AVOCAT QUI RESTE INSCRIT A SON BARREAU D’ORIGINE


CH

APITR


DIRECTIVE 98/5/CE

Les avocats ressortissants européens et membres d’un

barreau communautaire, étrangers bénéficient des dis-

positions de la directive 98/5/CE qui leur permet d’exer-

cer à Paris sous leur titre d’origine en étant inscrit sur la

liste des avocats communautaires. Au bout de trois ans,

ils peuvent obtenir le titre français d’Avocat (article 10 de

la directive 98/5/CE).

Comment demander votre inscription au barreau de Paris en application des dispositions de la directive 98/5/CE du 16 février 1998 ?

Vous devez adresser ou déposer un

dossier complet à l’Ordre des avo-

cats de Paris :

Service de l’Exercice professionnel

9-11 Place Dauphine,

75001 Paris.

3 Inscription des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger (article 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 et directive 98/5/CE)


Une attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de votre État membre d’origine, datant de moins de 3 mois (article 3 de la directive) ;

Une attestation « Good standing » de votre barreau d’origine datant de moins de 3 mois.


l’annexe XVIII du RIBP, avec un cabinet d’avocats accompa-gnée du bail principal qui doit autoriser la sous-location (si tel n’est pas le cas, autorisation du bailleur établie à votre nom) ;

le modèle que vous pouvez télécharger sur le site internet de l’Ordre. La date de prise d’effet doit être « à la date de votre réinscription ou inscription au barreau de Paris ».

Un tableau « revenu minimum des collaborations libérales et avocats salariés » est également disponible sur le site de l’Ordre.


convention de sous-location accompagnée du bail principal.

Si vous intégrez une structure en qualité d’associé :-

tuelle cession de parts.

Si vous êtes associé d’une structure d’exer-cice (partnership, LLP, société ou association d’avocats) inscrite dans votre État d’origine et ne disposant pas d’une succursale à Paris, vous devez également produire :

compétente de votre État membre d’origine ;

appartenance à un barreau ;

de personne extérieure à la profession d’avocats ou à une profession libérale réglementée, juridique ou judiciaire ;

direction, d’administration et de contrôle exercent leur …


Traitement de votre demande

Après vérification de votre dossier, vous rece-

vrez un courrier simple afin de vous indiquer

le nom du rapporteur auprès de qui vous de-

vrez prendre un rendez-vous.


au rapporteur.

Après avoir vous avoir reçu, le rapporteur éta-

blira un rapport qui sera présenté au Conseil

de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre statuera alors sur la de-

mande et rendra sa décision.

Le SEP vous fera connaître, par courrier

simple à votre adresse professionnelle, la dé-

cision du Conseil de l’Ordre.

Vous ne prêterez pas serment mais serez en-

registré au Tableau de Paris sous votre titre

d’origine.

Vous recevrez une carte nationale d’identité

professionnelle qui vous sera envoyée à votre

adresse professionnelle et un numéro de

toque vous sera attribué.

... LA SUITE

profession au sein de la structure ;

réservée aux seuls membres des professions libérales juridiques ou judiciaires réglementées ou dont le titre est protégé.

Si vous ne souhaitez pas être inclus dans la police souscrite par l’Ordre des avo-cats de Paris : produire l’attestation d’une compagnie d’assurances notoirement solvable de votre État membre d’origine indiquant, pour votre activité en France, le montant et l’étendue de votre couverture Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) ainsi que la date échéance du contrat ;

Un exemplaire du papier à lettres utilisé dans votre État membre d’origine ;

Un exemplaire du projet de papier à lettres qui sera utilisé en France ;

Documents permettant d’établir votre état civil et votre nationalité (passeport accepté) ;

Un extrait du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois (pour la France : www.cjn.justice.gouv.fr) ;

Deux attestations de moralité établies, sur papier à en-tête, par des person-nalités appartenant au monde judiciaire et/ou juridique en France et/ou dans votre État membre d’origine qui justifient d’au moins 10 années de pratique professionnelle, qui devront comporter des indications sur le candidat quant à sa moralité, sa compétence et son aptitude à exercer la profession d’avocat ;

Un chèque de euros libellé à l’Ordre des avocats de Paris correspondant aux droits d’inscription au barreau de Paris ;

Deux photos d’identité, format 3,5 cm x 4,5 cm, (pas de photocopies) avec au dos vos nom et prénom.

TOUS LES DOCUMENTS QUI NE SONT PAS ÉTABLIS EN FRANÇAIS DEVRONT FAIRE L’OBJET D’UNE TRADUCTION PAR UN TRADUCTEUR JURÉ.

CONTACT

Christine DEIS-ACHRAFITél : 01 44 32 47 56 [email protected]

Site internet / Espace public :www.avocatparis.org / Devenir avocat à Paris / Avocat à l’étranger / Modalité d’inscription


CH

APITR


L’avocat, s’il est membre d’un groupe dans

l’État membre d’origine, peut, en applica-

tion de l’article 11 de la directive 98/5/CE,

exercer dans le cadre d’une succursale de

du groupe qui doit être inscrite auprès du

barreau.

Si vous souhaitez inscrire une succursale ou

agence d’un groupement de l’U.E., article 11

de la directive 98/5/CE du 16 février 1998,

vous devez télécharger le dossier sur www.

avocatparis.org accompagné des documents

suivants avec leur traduction en langue française :

DOSSIER

SUCCURSALE

ARTICLE 11

DIRECTIVE 98/5/CE

L’avocat exerçant sous son titre professionnel

d’origine, qui justifie d’une activité effective

et régulière d’une durée d’au moins trois ans

dans l’État membre d’accueil, et dans le droit

de cet État, y compris le droit communautaire,

est dispensé des conditions visées à l’article

4, paragraphe 1.b), de la directive 89/48/CEE

pour accéder à la profession d’avocat de l’État

membre d’accueil.

Vous devez télécharger le dossier adéquat sur

www.avocatparis.org accompagné des docu-

ments suivants :

DOSSIER

ASSIMILATION

ARTICLE 10 DE

LA DIRECTIVE

EUROPÉENNE

98.5 CE


Une photo d’identité, format 3,5 cm x 4,5 cm, (pas de photocopies)avec au dos vos prénom et nom ;

Une attestation d’inscription du barreau d’origine délivrée depuis moins de 3 mois ;

Une attestation « good standing » du barreau d’origine datant de moins de 3 mois ;

votre prestation de serment : contrat de collaboration, statuts de structure dans laquelle vous êtes associé, bail professionnel ou commercial, convention de sous-location…

Attestations de confrères appartenant aux cabinets auprès desquels vous avez exercé ou avec lesquels vous avez été en relations professionnelles, sur la nature, la durée, le contenu et la régularité de votre exercice en France et votre activité en droit français ;

traités durant la période visée ci-dessus ; exemples de consultations, d’actes juridiques, d’actes de procédures…

-nelle acquise en droit français ;

Documents attestant de la participation à des cours ou séminaires portant sur le droit français, y compris le droit professionnel et la déontologie. Vous pouvez consulter votre compte personnel de formation sur le site de l’Ordre (espace avocat, onglet formation continue) et obtenir une attestation des heures effec-tuées ;

Avis d’imposition en France pendant la période d’exercice .



Attestation d’inscription du groupement communautaire auprès de l’autorité compétente du barreau d’origine ;

Attestation d’inscription du groupement auprès du registre des sociétés ;

Liste et coordonnées des bureaux du groupement à l’étranger ;

Exemplaire certifié par le gérant ou le Managing Partner des statuts du groupement ;

Liste des associés qui exerceront au sein de la succursale parisienne ;

Liste des avocats collaborateurs salariés ou libéraux qui exerceront au sein de la succursale parisienne (dans ce cas, joindre les contrats de collaboration ou de travail) ;

Liste des associés monde du groupement communautaire mentionnant :

extérieures à la profession d’avocat),

échéant, leur appartenance à un autre barreau,

(parts de capital et droits de vote) ;

location, accompagné du bail principal, relatif aux locaux professionnels occupés à Paris par la succursale ;

Attestation d’assurance couvrant le groupement et sa succursale parisienne ;

Exemplaire du projet de papier à en-tête utilisé par la suc-cursale selon le modèle ci-joint ;

Déclaration d’appartenance de la structure ou de certains associés de la structure à une Alternative Business Struc-ture (ABS)

En cas d’association de fait ou de droit des membres du groupement communautaire avec une structure non communautaire :

-nautaire ;

-taire mentionnant leur nationalité, leur profession, leur lieu d’exercice, et le barreau auprès desquels ils sont inscrits, laquelle devra être mise à jour annuellement ;

-taire avec la structure non communautaire ;

L’accord devra comporter une clause indiquant que les avocats associés exerçant en France resteront soumis à

-poseraient au partnership, et aux dispositions du Règlement Intérieur en vigueur pour l’exercice de leur profession de manière générale, et que, en outre, ces dernières disposi-tions prévaudront en cas de contradiction avec celles de l’accord de partnership. Si ces mentions ne peuvent figurer dans l’accord de par-tnership lui-même, elles peuvent faire l’objet d’un accord séparé, entre le partnership et les associés avocats français actuels ; cet accord devra être renouvelé lors de chaque nouvelle intégration d’un avocat associé exerçant en France.

Clause d’arbitrage prévue pour les succursales étrangères visées par l’article 11 de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998

Nonobstant toute clause contraire, y compris la clause d’arbitrage insérée à l’article (.) des présents statuts, tout différend entre un avocat inscrit au barreau de Paris et le bureau parisien ou la succursale parisienne de (.) sera soumis, en application de l’article 21, alinéa 3 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, à l’arbitrage

P.71 du RIBP.

CONTACT Christine DEIS ACHRAFI - Tél : 01 44 32 47 56 - [email protected]


CH

APITR


Si vous êtes membres d’un barreau de l’Union

européenne et désirez exercer directement

sous le titre français d’Avocat sans attendre

le délai de 3 ans, vous pouvez demander à

passer l’examen d’aptitude visé à l’article 99

du décret du 27 novembre1991 (renseigne-

ments auprès du CNB) qui vous permettra de

vous inscrire auprès du barreau de votre choix

en cette qualité.

Si vous êtes membres d’un barreau non com-

munautaire, vous pouvez demander à passer

l’examen d’aptitude visé à l’article 100 du dé-

cret du 27 novembre 1991 (renseignements

auprès du CNB).

DOSSIER ARTICLE

99 ET ARTICLE 100

DU DÉCRET DU 27

NOVEMBRE 1991


Une attestation d’inscription au barreau d’origine, datant de moins de 3 mois ;

Une attestation « Good standing » de votre barreau d’origine datant de moins de 3 mois ;

Copies paraphées par le candidat des diplômes universi-taires français et/ou étrangers (présenter les originaux lors du rendez-vous) ;

Copie paraphée par le candidat de l’attestation de réussite délivré par l’EFB (présenter l’original lors du rendez-vous).


RIBP et copie du bail principal ;


de sous location ;

Si vous intégrez une structure comme associé :

Pour les avocats exerçant principalement à l’étranger (art P.31 du RIBP), joindre les 3 documents suivant :

justification des conditions d’exercice à l’étranger ;

Si vous êtes associé d’une structure d’exercice (par-tnership, LLP, société ou association d’avocats) inscrite dans votre État d’origine et ne disposant pas d’une succursale à Paris, vous devez également produire :

-

rité compétente de votre État membre d’origine ;

appartenance à un barreau ;

de personne extérieure à la profession d’avocats ou à une profession libérale réglementée, juridique ou judiciaire ;

de direction, d’administration et de contrôle exercent leur profession au sein de la structure ;

de la structure est réservée aux seuls membres des pro-fessions libérales juridiques ou judiciaires réglementées ou dont le titre est protégé.

Un exemplaire du papier à lettres utilisé dans votre État membre d’origine ;

Un exemplaire du projet de papier à lettres qui sera utilisé en France ;

Documents permettant d’établir votre état civil et votre nationalité (passeport accepté) ;

Extrait du casier judiciaire du ou des pays dont vous avez la nationalité, datant de moins de 3 mois (Pour la France : www.cjn.justice.gouv.fr) ;

Deux attestations de moralité établies, sur papier à en-tête, par des personnalités appartenant au monde judiciaire et/ou juridique en France et/ou dans votre État membre d’origine qui justifient d’au moins 10 années de pratique professionnelle, qui devront comporter des indications sur le candidat quant à sa moralité, sa compétence et son aptitude à exercer la profession d’avocat ;

Un chèque de euros libellé à l’Ordre des avocats de Paris correspondant aux droits d’inscription au barreau de Paris ;

photos d’identité (pas de photocopies), format 3,5 cm x 4,5 cm, avec au dos vos nom et prénom.

*LES DOCUMENTS QUI NE SONT PAS ÉTABLIS EN FRANÇAIS DEVRONT FAIRE L’OBJET D’UNE TRADUCTION PAR UN TRADUCTEUR JURÉ



Après vérification de votre dossier, vous rece-

vrez un courrier vous indiquant le nom d’un

rapporteur auprès de qui vous devrez prendre

un rendez-vous.


au rapporteur.

Après avoir vous avoir reçu, le rapporteur éta-

blira un rapport qui sera présenté au Conseil

de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre statuera alors sur la de-

mande et rendra sa décision que vous rece-

vrez sous courrier simple.

Après décision favorable du Conseil de l’Ordre,

vous pourrez obtenir une date de prestation

de serment auprès du SEP (01.44.32.47.82)

Vous recevrez après votre inscription, une

carte nationale d’identité professionnelle qui

vous sera adressée à votre adresse profes-

sionnelle et un numéro de toque vous sera

attribué.

CONTACT

Pour les articles 99 et 100Christine Deis-Achrafi Tél. : 01 44 32 47 56 [email protected]

Site internet – Espace Public : www.avocatparis.org / devenir avocat à Paris/Avocat à l'étranger / Modalités d'inscription / Dossier Art.99 ou Art.100

Comment demander votre inscription au barreau de Paris dans le cadre de l’article 99 ou de l’article 100 du décret ?

Le dossier est téléchargeable sur le site de

l’Ordre. L’adresser ou le déposer au SEP.

DOSSIER ARTICLE 99 ET ARTICLE 100 DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 (suite)


Chapitre 2Vos conditions d’exercice, vous vous installez, quelles formalités remplir ?

Vous venez de signer un contrat de collabora-

tion. Envoyez au SEP l’un des 3 exemplaires

(un pour le cabinet, un pour vous et un au

SEP) sous quinzaine.

Le SEP vérifiera que votre contrat soit bien

conforme au RIBP (revenu minimum, congés,

période d’essai….).

Si tel est le cas, vos nouvelles conditions

d’exercice seront enregistrées dans la base

ordinale et apparaitront sous 24h dans l’An-

nuaire, sur le site de l’Ordre.

Une nouvelle toque, celle du nouveau cabinet,

vous sera attribuée.

Vous recevrez un courrier du service confir-

mant l’enregistrement de vos nouvelles condi-

tions d’exercice et votre nouvelle toque.

Vous trouverez sur le site de l’Ordre un mo-

dèle de contrat de collaboration libérale :

Conclu entre un avocat inscrit au barreau

de Paris et un autre avocat inscrit au bar-

reau de Paris ;

Entre un avocat au Conseil d’État et à la

Cour de Cassation et un avocat inscrit au

barreau de Paris travaillant au sein du ca-

binet ;

Entre un avocat au Conseil d’État et à la

Cour de Cassation et un avocat inscrit au

barreau de Paris en vue d’une collabora-

tion libérale externe.

La garantie perte de collaboration

Depuis le 1er janvier, le barreau de Paris pro-

pose aux avocats en collaboration libérale qui

le souhaitent une nouvelle garantie « perte de

collaboration » qui leur permettra de percevoir

une indemnité pour faire face aux difficultés

économiques rencontrées en cas de rupture

de leur contrat de collaboration.

Dès que vous changez de conditions d’exer-

cice, informez-le au plus vite en fournissant

les justificatifs appropriés afin que la base

ordinale soit à jour.

Attention : Un courrier déclaratif ne suffit pas.

LE SAVIEZ-VOUS ?1 250 contrats

de travail ou de collaboration

ont été enregistrés

en 2011

1 Vous exercez en collaboration

CONTRAT DE

COLLABORATION

LIBÉRALE


CONTACT

Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h aux numéros suivants : 01.47.83.03.03 ou 0.820.201.561 (numéro indigo 0,09€/min)

Par courrier : Aon Hewitt«Service Barreau de Paris» 31-35 rue de la Fédération 75717 Paris Cedex 15

Par email : [email protected]

QUESTIONS-RÉPONSES

A qui s’adresse la garantie perte de collaboration ?

garantie perte de collaboration.

Quelles sont les garanties pour l’avocat souscripteur ?

L’avocat bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 2 500€ par mois versée pendant une durée de 4 mois maximum (à l’issue d’une franchise de 30 jours).

A quelles conditions l’avocat peut-il bénéficier de cette garantie?

L’avocat souscripteur doit avoir exercé son activité au sein du même cabinet pendant au moins un an. Pièces à fournir à l’appui de votre déclaration de perte de collaboration :

d’un même cabinet depuis au moins un an ;

de conclusion d’un nouveau contrat de collaboration ou d’un contrat de travail ;

cabinet ou au sein de sa propre structure.

Quel est le montant annuel de la cotisation ?

180

Puis-je bénéficier d’une indemnité supérieure versée pendant une durée plus longue?

Effectivement. L’Ordre a négocié des tarifs de cotisations qui vous permettront de percevoir une indemnité supérieure et/ou pendant une période plus longue.

Comment souscrire cette garantie ?

Ce contrat peut être souscrit en prenant contact auprès de la société Aon Hewitt.

Vous pouvez télécharger sur le site internet de l’Ordre, dans l’espace privé/Service de l’Exercice professionnel/Modèle/Bulletin d’adhésion au contrat Perte de collaboration.

Vous trouverez sur le site de l’Ordre un mo-

dèle de contrat de travail :

Entre un avocat inscrit au barreau de Paris

et un autre avocat du barreau ;

A durée indéterminée d’un avocat salarié

inscrit au barreau de Paris et d’un avocat

au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

CONTRAT

DE TRAVAIL

CONTACT

Antoine ORY-CHANFRAULTTél : 01.44.32.47.00 puis taper 5. [email protected]

Site internet - Espace Privé :www.avocatparis.org / espace privé /Services de l’Ordre / Services de l’Exer-cice Professionnel/ Modèles

CH

APITR

E 2 Vos conditions d’exercice, vous vous installez, quelles formalités rem

plir ?


Si vous exercez à titre individuel et changez

d’adresse, il convient d’adresser soit :

Titre de propriété et copie du règlement de

copropriété ;

Copie du bail professionnel ou commercial ;

Convention de sous-location conforme aux

dispositions du Règlement Intérieur (an-

nexe XVIII du RIBP).

Sur le site de l’Ordre, vous pouvez télécharger

le document « déclaration de domicile profes-

sionnel » et l’accompagner des pièces justifi-

catives de vos conditions d’exercice.

Vous trouverez également un contrat de sous

location et de mise à disposition de moyens

d’exercice conforme à l’annexe XVIII du RIBP.

Dès que le SEP aura eu connaissance de votre

changement de coordonnées, vous recevrez

un courrier confirmant l’enregistrement de

ces modifications qui apparaîtront sous 24

heures dans l’annuaire sur le site de l’Ordre.

Pour toute création ou modification de struc-

ture, vous devez adresser vos pièces au SEP.

Si votre dossier est complet, il sera ajouté au

procès-verbal pour être soumis au Conseil de

l’Ordre.

Vous recevrez ensuite une notification de l’ex-

trait de délibération du Conseil de l’Ordre.

LE SAVIEZ-VOUS ?2 400

changementsd’adresse pour

les avocats exerçant à titre

individuel ont été enregistrés

en 2011

2 En exercice individuel

3 Vous exercez en structure d’exercice

CONTACT

Marie BeltranTél : 01 44 32 47 [email protected]

Site internet :www.avocatparis.org / espace privé /Services de l’Ordre / Service de l’Exercice professionnel/ Modèles/

CONTACTMarie-Annette BurgerTél : 01 44 32 47 [email protected]

Christophe Der AgopianTél : [email protected]

Notifications des décisions du Conseil de l’Ordre : Nabil BachirTél : 01 44 32 47 [email protected]


Vous créez une structure d’exercice (SCP, SELARL, SELAS, AARPI…)

Pour créer une structure, l’avocat doit être

libre au préalable de tout engagement an-

térieur. Si ce n’est pas le cas, il convient

d’adresser le procès- verbal de retrait de la

structure au sein de laquelle il exerçait aupa-

ravant. (cf article 7 de la loi du 31 décembre

1971).

LE SAVIEZ-VOUS ?248 structures ont été crééeset inscritesau Tableau du barreau de Paris en 2011


Pour les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)

les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux.

Pour les sociétés d’exercice libéral (SEL)

les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive désignant les premiers mandataires sociaux ;

constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’im-matriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés (article 4 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993) ;

;

31 décembre 1990, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.

Pour les associations et AARPI

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Quelle que soit la forme de la structure, les statuts devront être accompagnés :

l’annexe XVIII du RIBP ;

;

Transfert du siège social

Le procès-verbal décidant le transfert du

siège social accompagné du bail ou de la

convention de sous location conforme aux

dispositions de l’annexe XVIII du RIBP.

Changement de dénomination et changements divers

Le procès-verbal décidant les modifica-

tions statutaires et une copie certifiée

conforme des statuts mis à jour.

Dissolution

Le procès-verbal décidant la dissolution de

la structure et comportant désignation du

liquidateur amiable ;

Les nouvelles conditions d’exercice de

chaque associé et collaborateur


CH

APITR

E 2 Vos conditions d’exercice, vous vous installez, quelles formalités rem

plir ?

LE SAVIEZ-VOUS ?En 2011, on

compte 590 intégrations

d’avocats associés et 390 retraits

d’avocats associésLES PIÈCES À FOURNIR

Intégration ou retrait d’une structure d’exercice

Pour que l’Ordre puisse enregistrer vos nou-

velles conditions d’exercice, vous devrez

transmettre :

SCP : retrait ou intégration

l’intégration de l’associé, mentionnant éventuellement, la fin ou le début de ses fonctions de gérant ou de co-gérant, l’annulation des parts sociales entraînant la réduction du capital social ou entérinant la cession des parts intervenue, ainsi que le changement de la dénomination sociale ;

juillet 1992).

AARPI et associations :

décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).

Sociétés d’exercice libéral (SEL)

de cession de parts ou le mouvement d’actions (article 11 et suivants du décret n° 93-492 du 25 mars 1993).

Le SEP constate que, trop souvent, les actes qui lui sont adressés ont été signés depuis

plusieurs semaines, voire depuis plusieurs mois, avant d’être soumis au Conseil de

l’Ordre.

Il est indispensable de transmettre immédiatement au SEP les actes, dès leur signa-

tures, afin d’éviter de rencontrer en particulier des difficultés de constitution devant les

juridictions, pouvant entraîner la possible mise en cause de votre responsabilité civile

professionnelle.

Dans le cas où vous vous retirez d’une structure d’exercice pour devenir associé d’une

autre structure d’exercice, pensez à fournir lors en un seul envoi les actes de sortie

et d’entrée.

N’oubliez pas que le fichier de l’Ordre nourrit en direct les greffes des juridictions via

le RPVA/e-barreau.


Chapitre 3Le suivi de votre carrière Votre espace privé en ligne

Cette rubrique vous permet de consulter et

modifier votre dossier administratif .

Vous pouvez modifier votre numéro de té-

léphone, votre numéro de télécopie et votre

adresse email.

Vous pouvez dans la rubrique spécialisation/

Champ de compétence visualiser les certifi-

cats de spécialisations et de champ de com-

pétence qui vous ont été délivrés.

Si vous souhaitez apporter une correction,

veuillez adresser votre copie de certificat à

l’adresse [email protected].

Dans la rubrique activités dominantes / lan-

gues, vous pouvez visualiser et modifier les

activités dominantes ainsi que les langues

enregistrées dans votre dossier administratif.

Nous vous rappelons que, depuis le 12 avril

2011, le Conseil de l’Ordre a adopté la liste

communautaire des activités dominantes éta-

blie par le CCBE. Les activités dominantes qui

étaient en ligne ont toutes disparues le 30 juin

2011.

Vous devait donc déclarer dans la limite de

trois les activités dominantes suivantes :

1 - droit de la faillite et du surendettement

2 - droit des affaires

3 - droit de la consommation

4 - droit pénal

5 - droit du travail

6 - droit de l’environnement

7 - droit de l’Union européenne

8 - droit de la famille

9 - droits de l’Homme et libertés publiques

10 - droit de l’immigration et de l’asile

11 - propriété intellectuelle

12 - droit des technologies de l’in¬formation

13 - contentieux, médiation, arbi¬trage

14 - dommages corporels et maté¬riels

15 - droit des biens

16 - droit public

17 - droit de la sécurité sociale

18 - droit des successions

19 - droit fiscal

20 - droit de la circulation et des transports

Dans la rubrique «Changement de mode

d’exercice», vous pouvez visualiser votre

mode d’exercice actuel et les documents à

fournir en cas de changement.

Dans la rubrique « Exercice à l’étranger »,

vous pouvez visualiser la procédure à suivre

si vous désirez exercer à l’étranger ou en cas

de changement de votre situation actuelle à

l’étranger.

Dans la rubrique «Bureaux secondaires/

Le service e)sep a pour objectif de

permettre la consultation et la mise à

jour de vos informations profession-

nelles.

Cet outil vous accompagne durant

votre carrière et vous permet de rem-

plir de nombreuses formalités sans

avoir à vous déplacer.

E)sep est accessible à partir du site

de l’Ordre :

Un manuel complet pour vous aider

dans vos démarches en ligne est dis-

ponible sur www.avocatparis.org/e)

services / e)sep Exercice Profession-

nel/Manuel.

1 Votre dossier administratif

CH

APITR

E 3 Le suivi de votre carrière - Votre espace privé en ligne

Correspondances organiques», vous pouvez

visualiser vos bureaux secondaires ou vos

correspondances organiques.

Commandez votre nouvelle carte profession-

nelle

Effectuer des téléchargements : la rubrique

«Documentation et formulaires» permet de

télécharger les différents documents mis à

votre disposition par le Service de l’Exercice

professionnel

La rubrique «Attestations» permet de de-

mander et d’éditer les attestations profes-

sionnelles.

Le numéro de SIREN, propre à chaque avocat,

distinct de celui de sa structure d’exercice, est

indispensable pour établir votre clé RPVA. Il

devra donc être communiqué avec votre de-

mande d’établissement d’une clé RPVA, d’une

nouvelle carte d’identité professionnelle ou

pour toutes autres démarches auprès du SEP.

Vous pouvez commander votre carte profes-

sionnelle sur le site internet de l’Ordre.

Il convient de compter environ 3 semaines

avant que votre carte vous soit adressée par

courrier simple à votre adresse profession-

nelle.

En attendant, vous pouvez télécharger une at-

testation d’inscription qui vous facilitera entre

autre l’accès au Palais.

Si le SEP ne dispose pas de votre photo for-

mat identité, votre carte ne pourra être com-

mandée.

Envoyez la alors, en couleur ou noir & blanc,

avec votre demande par courrier : SEP 11

Place Dauphine 75053 Paris Cedex 01 ou par

mail [email protected]

Dans la rubrique «Attestations», vous pouvez

télécharger des attestations professionnelles.

Les attestations sont, soit immédiatement

disponibles, soit envoyées par le SEP à votre

adresse professionnelle.

Vous pouvez d’ores et déjà obtenir en ligne

une attestation simple d’inscription.

Prochainement vous pourrez également :

télécharger une attestation dite de spécia-

lisation à joindre au dossier de spécialisa-

tion à déposer au CNB ;

télécharger une attestation destinée aux or-

ganismes sociaux qui retracera votre carrière

d’avocat ;

commander une attestation good standing

(en français et en anglais) qui ne sera pas

téléchargeable automatiquement et qui

vous sera adressée à votre adresse pro-

fessionnelle.

2 Comment commander votre carte professionnelle en ligne ?

3 Comment obtenir des attestations en ligne ?

LE SAVIEZ-VOUS ?Environ 4 400

attestationsont été établies

en 2011 par le Service

de l’Exercice professionnel



Chapitre 4Omission / démissions / démissions-transferts pour un autre barreau

Comment faire ? Par lettre simple à l’attention

du bâtonnier.

Votre demande devra être adressée par voie

postale à l’Ordre des Avocats de Paris, Ser-

vice de l’Exercice professionnel, 11 place

Dauphine, 75053 Paris Cedex 01

Cette lettre devra comporter les indications

suivantes :

Le barreau auprès duquel vous avez solli-

cité votre inscription

L’adresse de votre futur cabinet.

Assurez-vous que vous êtes en règle de vos

cotisations ordinales sur le site de l’Ordre

dans votre espace privé dans les e)services,

e)cotisations ou auprès de la Trésorerie de

l’Ordre (Tél : 01 44 32 48 27 ou 48 28).

LE SAVIEZ-VOUS ?290 démissions-transfertsont été traitéesen 2011

1 Démission transfert autre barreau

COMMENT DEMANDER VOTRE DÉMISSION

TRANSFERT ?


Si vous exercez au sein d’une structure d’exercice ou de moyens : -

tuellement l’acte de cession de parts ou le mouvement d’actions ;

Si vous exercez au sein d’un Limited Liability Partnership :

CONTACT

Myriam Morelchargée des affaires administratives Tél : 01 44 32 47 54 [email protected]

Martine Nicodème et Claire Fourcade secrétariat des affaires administratives Tél : 01 44 32 47 38 / 48.59 [email protected]@avocatparis.org

Site internet – Espace Avocat :www.avocatparis.org / espace avocat /services de l’Ordre / Service de l’Exer-cice professionnel/Modèles

CH

APITR

E 4 Om

ission / démissions / dém

issions-transferts pour un autre barreau

COMMENT SOLLICITER VOTRE OMISSION

DU TABLEAU DU BARREAU DE PARIS ?


Après avoir procédé à l’examen de votre dos-

sier par le SEP, votre demande sera soumise


L’exeat sera adressé au barreau de destina-

tion avec les pièces que vous avez produites

lors de votre prestation de serment. Vous re-

cevrez également une lettre vous informant du

transfert de dossier.

Cette démission ne prenant effet qu’à comp-

ter de la date de votre inscription au barreau

de destination qui nous sera communiquée

par son bâtonnier, vous demeurez tenu aux

obligations des membres du barreau de Paris

notamment en ce qui concerne le règlement

de toutes cotisations qui seraient entre temps

appelées.

Vous bénéficiez des contrats d’assurances

RCP, maniement de fonds et prévoyance ma-

ladie jusqu’à la date de votre inscription au

barreau d’accueil.

Il vous appartiendra de prendre toutes disposi-

tions pour assurer le relevé de votre toque pa-

risienne par tout moyen à votre convenance.

Comment faire ? Par lettre simple à l’atten-

tion du bâtonnier adressée par voie postale :

Service de l’Exercice professionnel, 11 place

Dauphine, 75053 Paris Cedex 01.


suivantes :

La date à laquelle vous demandez que

votre omission prenne effet. Cette date

ne peut être que postérieure à celle de

votre demande. Selon l’article P.73.10 du

RIBP : « la décision prend effet à la date

à laquelle la demande est reçue par le

Conseil de l’Ordre. Toutefois, le Conseil de

l’Ordre peut, sur demande de l’intéressé,

si sa situation le justifie et si sa cessation

d’activité est établie, décider qu’elle pren-

dra effet à la date de l’évènement qui l’a

motivée. Lorsque la demande est fondée

sur la cessation du contrat de travail d’un

avocat salarié, elle doit être formée dans

les trois mois de la date de fin du contrat

de travail ».

Le motif de votre demande

sans perspective immédiate

-

ser que vous sollicitez une omission pour

raisons de santé et joindre votre arrêt de

travail initial).

Avant de former une demande d’omission

pour raisons de santé, vous pouvez contacter

le Service social (Tél : 01 44 32 49 77) qui

pourra vous conseiller dans vos démarches.

Le numéro de téléphone ou une adresse élec-

tronique si des précisions étaient nécessaires.

Votre adresse personnelle à laquelle vous

sera notifiée, par lettre RAR, la décision du

Conseil de l’Ordre

Le nom de l’avocat inscrit au barreau

de Paris, que vous avez choisi pour être

désigné par le bâtonnier en qualité de

suppléant de votre cabinet, sauf si vous

exercez au sein d’une structure d’exercice

ou si vous confirmez que vous n’avez pas

développé de clientèle personnelle. Dans

le cadre de la prévention des sinistres,

il convient de communiquer au SEP

l’adresse et le lieu où sont entreposées

vos archives professionnelles.

Avant de former votre demande, assurez-vous

que vous êtes en règle de vos cotisations ordi-

nales sur le site de l’Ordre dans votre espace

privé dans les e)services, e)cotisations ou au-

près de la Trésorerie de l’Ordre (Tél : 01 44 32

48 27 ou 48 28).

LE SAVIEZ-VOUS ?690 omissions

volontairesont été traitées

en 2011

2 Omission volontaire du barreau de Paris


COMMENT DEMANDER VOTRE DÉMISSION

DU BARREAU DE PARIS ?





Un arrêté du Conseil de l’Ordre vous sera no-

tifié par lettre recommandée AR.

Votre suppléant recevra pour sa part, dans le

même délai, une désignation par le bâtonnier

accompagnée d’un projet de requête qu’il

pourra, si nécessaire, soumettre au président

du Tribunal de grande instance de Paris –

Chambre des requêtes, afin d’être autorisé

à se voir remettre votre courrier postal pro-

fessionnel. Enfin, le Service du vestiaire fera

suivre à sa toque votre courrier palais.

Il vous appartiendra, à réception de cet arrêté,

de le communiquer aux organismes sociaux

(CNBF, URSSAF, Caisse d’Assurance Maladie

Obligatoire). Vous devez en outre, dans les

deux mois suivant votre cessation d’activité,

déposer une déclaration de revenus profes-

sionnels auprès de l’administration fiscale,

sauf à ce que vous ayez exercé en qualité

d’avocat salarié.

Comment faire ? Par lettre simple à l’attention

du bâtonnier.

Votre demande devra être adressée par voie

postale au SEP.


suivantes :

La date à laquelle vous demandez que

votre démission prenne effet. Cette date

ne peut être que postérieure à celle de

votre demande.

profession d’avocat

une adresse électronique

LE SAVIEZ-VOUS ?190 démissions du barreaude Parisen 2011

3 Démission du barreau de Paris


Lettre d’accord de votre suppléant (papier à en-tête, forme libre) ;

Certificat de travail établi par votre dernier employeur si votre demande est motivée par la rupture de votre contrat de travail d’avocat salarié, afin que sa date puisse être retenue comme date d’effet de votre omission ou exposé détaillé de la situation justifiant le caractère tardif de votre démarche, accom-pagné de toute pièce établissant la date effective de votre totale cessation d’activité (attestation de radiation auprès de l’URSSAF). Si vous exercez au sein d’une structure d’exercice ou de moyens : procès- verbal de retrait et éventuellement l’acte de cession de parts ou le mouvement d’actions.


CH

APITR

E 4 Om

ission / démissions / dém

issions-transferts pour un autre barreau

sera notifiée la décision du Conseil de l’Ordre

-

ris, que vous avez choisi pour être désigné par

le bâtonnier en qualité de suppléant de votre

cabinet, sauf si vous exercez au sein d’une

structure d’exercice ou si vous confirmez que

vous n’avez pas développé de clientèle per-

sonnelle. Dans le cadre de la prévention des

sinistres, il vous appartient de nous commu-

niquer l’adresse et le lieu où sont entreposées

vos archives professionnelles.

Avant de former votre demande, vous voudrez

bien vous assurer que vous êtes en règle au-

près de la Trésorerie de l’Ordre (tél : 01 44 32

48 27 ou 48 28).

Si vous êtes titulaire, à titre individuel ou en

qualité d’associé d’une structure d’exercice

unipersonnelle, d’un sous compte manie-

ments de fonds, il vous appartiendra de pro-

céder à toutes les opérations nécessaires à

la clôture des affaires en cours auprès du

Service Gestion maniements de fonds de la

CARPA (Tél : 01 44 32 48 55)

admission à l’honorariat (article 13 du RIBP).


procès- verbal actant de votre retrait ou procès-verbal de dissolution et éventuellement l’acte de cession de parts ou le mouvement d’actions ;

partner attestant de la date de votre retrait du groupement.





La décision du Conseil de l’ordre prenant

acte de votre démission vous sera notifiée par

lettre simple et un exemplaire sera adressé

par mail à la CNBF. Il vous appartiendra, à

réception de l’attestation de votre cessation

d’activité, de la communiquer aux organismes

sociaux. Vous devez en outre, dans les deux

mois suivant votre cessation d’activité, dépo-

ser une déclaration de revenus professionnels

auprès de l’administration fiscale, sauf à ce

que vous ayez exercé en qualité d’avocat sa-

larié. Pour toute autre question relative aux

effets de la démission au regard de l’admi-

nistration fiscale et des organismes sociaux, il

vous est conseillé de vous rapprocher de votre

association agréée.

Votre suppléant recevra pour sa part, dans

le même délai, la désignation de suppléance

accompagnée d’un projet de requête qu’il

pourra, si nécessaire, soumettre au président

du Tribunal de grande instance de Paris –

Chambre des requêtes, afin d’être autorisé

à se voir remettre votre courrier postal pro-

fessionnel. Enfin, le Service du vestiaire fera

suivre à sa toque votre courrier palais.



Chapitre 1Chapitre 5International

Domicile professionnel

L’avocat inscrit au tableau de l’Ordre doit

exercer effectivement sa profession dans le

ressort du barreau et, en conséquence, dispo-

ser à Paris d’un cabinet conforme aux usages

et permettant l’exercice de la profession dans

le respect des principes essentiels.

Dans le cas où l’avocat souhaiterait exercer à

l’étranger de façon permanente et à titre prin-

cipal, il devra solliciter et obtenir du Conseil de

l’Ordre une dispense des obligations visées à

l’alinéa précédent. Il devra, dans le cas d’une

telle dispense, maintenir une élection de do-

micile à Paris.

L’avocat membre du barreau de Paris doit

informer le bâtonnier de son inscription à un

barreau étranger.

L’avocat est tenu de communiquer à l’Ordre

une adresse électronique à laquelle il doit tou-

jours pouvoir être joint.

Si vous faites le choix d’exercer à titre

principal à l’étranger, il vous appartient de

faire parvenir :

sollicitez l’autorisation d’exercer à titre

principal à l’étranger ;

d’avocat parisien acceptant de vous do-

micilier pour la durée de votre exercice

à l’étranger et que votre courrier « palais

» soit remis à sa toque. Cette attestation

devra également préciser « toutes dispo-

sitions ont été prises afin que les courriers

RAR qui seraient adressés à M….à notre

cabinet soient retirés par nos soins » ;

-

cice à l’étranger (contrat de collabora-

tion, contrat de travail ou une attestation

du managing partner mentionnant votre

statut d’associé ou encore le bail ou la

convention de sous-location des avocats ;

et adresse électronique sont obligatoires.

Les pièces fournies en langue étrangère devront être accompagnées d’une traduc-tion par un traducteur assermenté.

Une cotisation ordinale, forfaitaire d’un mon-

tant de 1000 euros pour l’année 2012 a été

fixée, elle vous parviendra à votre domicile

professionnel à l’étranger.

Il en sera de même de toutes correspon-

dances de l’Ordre et de la CARPA

LE SAVIEZ-VOUS ?200 avocatsont été autorisés à exercerà titre principalà l’étranger en 2011

1 Exercice à titre principal à l’étranger

COMMENT DEMANDER L’AUTORISATION D’EXERCER

À TITRE PRINCIPAL À L’ÉTRANGER ARTICLE P.31

DU RIBP ?


CH

APITR

E 5 International


Après avoir procédé à l’examen des pièces de

votre demande, le SEP soumettra votre dos-

sier au Conseil de l’Ordre.

La décision du Conseil sera notifiée par cour-

rier simple à votre adresse à l’étranger.

CONTACT

Claire TENEAUTél. : [email protected]

Afin d’assurer la promotion de nos confrères parisiens établis à l’étranger, un Annuaire international, permettant aux clients (parti-

culiers et entreprises) de trouver un cabinet

ou un avocat ayant une activité internatio-nale, a été créé en 2010.

A cette fin :

a) si vous exercez à titre principal àl’étranger , b) si vous disposez d’un ou plusieurs bu-reaux secondaires ou succursalesà l’étranger ,c) si vous disposez de conventions decorrespondances organiques interna-tionales ,

d) si vous êtes membre d’un GEIE ,e) si vous êtes inscrit à un barreau étranger

sur la liste des avocats communautaires

en vertu de la directive 98.5 CE ou que

vous êtes inscrit à un barreau étranger ,Et que vous souhaitez figurer sur cet annuaire,

vous devez faire parvenir au Service de l’Exer-

cice professionnel en téléchargeant et impri-

mant le formulaire adéquat sur le site :

Vos coordonnées à l’étranger : adresse

postale, téléphone, fax (comprenant l’in-dicatif local), adresse électronique aux-

quels devront être joints :

Pour les cas a) ou e), une attestation d’ins-

cription datant de moins de 3 mois déli-

vrée par le barreau étranger et traduction

si nécessaire ;

Pour le cas b), tous justificatifs permettant

de constater l’installation d’un ou plusieurs

cabinets secondaires à l’étranger ;Pour le cas c), les conventions de corres-pondances organiques (modèles dispo-nible sur le formulaire correspondant en ligne sur le site) ;Pour le cas d), les statuts ou les procès-verbaux d’intégration des GEIE.

2 L’annuaire International

CONTACTClaire TENEAUTél. : [email protected]

Site internet / Espace publicwww.avocatparis.org/annuaire international


Chapitre 1Chapitre 6Le SEP : votre référent “ carrière ”

Philippe LUCETSecrétaire général AMCO

HervéROBERTDélégué du Bâtonnier AMCO

MarieBURGERResponsable Structures

ChristopheDER AGOPIAN

MartineNICODEME

LucLAUZETDirecteur

Christine DEIS ACHRAFI Adjointe au DirecteurAccès Dérogatoires

ZoéROYAUXAvocat CRED

MyriamMORELResponsable Affaires administratives

Antoine ORY-CHANFRAULTAccueil contrats de collaboration

Claire TENEAU Responsable Affaires générales Exercice Principal à l'étrangerFormation n°2

NabilBACHIR

ClaireFOURCADE

Najette TALHOAUI Secrétariat généralAttestations

ORGANIGRAMME DU SERVICE DE L’EXERCICE PROFESSIONNEL

Marie BELTRANPrestations de serment Gestion exercice individuel

WWW.AVOCATPARIS.ORG

DIR

EC

TIO

N D

E L

A C

OM

MU

NIC

AT

ION

DE

L’O

RD

RE

DE

S A

VO

CA

TS

DE

PA

RIS

- J

UIN

20

12

GUIDE - Page accueil | bdp

Documents

Transcript of GUIDE - Page accueil | bdp