Guide Maitre Ouvrage pont hhh

N°

0-

Nov

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10€ LE GUIDE

DU MAÎTRED’OUVRAGE

Hôtels

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TOUTES LES INFOS UTILES POUR RÉUSSIR VOTRE PROJET

ÉDITION 2009

Hôtels - Restaurants - Résidences hôtelières - Centres de vacances - Collectivités - Centres Hospitaliers - CliniquesMaisons de retraites - EHPAD - Commerces - Salles de spectacle - Écoles - Administrations - Offices d’HLM…

Tout savoir avant de commencerun projet de travaux

Travaux de miseen conformitéTravaux de miseen conformitéSécurité incendiep. 22

Accessibilitép. 40

Dossiers

Formation sécuritéFormation sécuritép. 22

Coordination SSI :Obligations et solutions

Registre de Sécurité Online :Innovant, simple, fiable et sécurisé

Avec la participation de :

p. 4 p. 14 p. 20

BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 5/11/08 19:11

E D I T O

L’exploitant d’un établissement recevant du public est

contraint de répondre à de multiples réglementations -

sécurité incendie, accessibilité, électricité, acoustique,

thermique, anti sismicité, etc. - toutes plus complexes

les unes que les autres. De l’arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la mise

en conformité en matière de sécurité incendie des ERP avec locaux à

sommeil, en passant par la loi du 11 février 2005 visant la mise en

accessibilité, jusqu’au Grenelle de l’environnement, de nouvelles

contraintes pèsent sur les épaules des maîtres d’ouvrage privés et

publics. Dans ce contexte, le recours à des bureaux d’études

techniques spécialisés est incontournable : les travaux de mise en

conformité relèvent de l’ingénierie du bâtiment et, à ce titre,

nécessitent des compétences pluridisciplinaires qui se puisent dans

une équipe de maitrise d’œuvre technique. C’est pourquoi, du

diagnostic du bâtiment jusqu’à la réception des travaux, de

nombreux acteurs de la construction vont interagir.

Dans cet environnement complexe et très réglementé, ce Guide

« Bâti-Travaux » vous apporte des informations et des conseils utiles

pour comprendre et organiser le déroulement réussi d’un projet de

travaux.

Fabrice Barthélémy,

Président de BATITRAVAUX

Mise en conformité : une démarcheglobale

Rédaction : Fabrice Barthélémy - Assistante de production : Joëlle Daemen - Secrétariat de rédaction : Peggy Schmitt- Publicités (Expertiss, Bati Project, Registre de sécurité Online, Batitravaux, Ivetec ) et Couverture : Claire Boncheet Frédéric Barthélémy - Conception graphique et PAO : Planète Graphique Studio 75017 Paris - Crédits Photos :BâtiTravaux - Impression : IPPAC / Imprimerie de Champagne 52500 Langres

R É A L I S AT I O N : S E P P / P U B L I C I T É : E C H A N G E S M E D I A - + 3 3 ( 0 ) 1 4 4 9 2 5 0 5 0

BATITRAVAUX • NOVEMBRE 2008 • 3

4 - Les acteurs autour d’un projet de travaux

7 - Formation à la maîtrise d’ouvrage

8 - Assurances etresponsabilités

10 - Autorisations detravaux dans les ERP

14 - Mission decoordination SSI

16 - Bien comprendre un rapport de commission de sécurité

20 - Registre de sécuritéOnline

22 - Objectifs de la formation Sécurité

26 - Formation àl’exploitation du SSI

28 - Formation auxpremiers secours

30 - Travaux de mise en conformité

36 - Eclairage de sécurité

40 - Accessibilité : obligations et délais

44 - Réception des travaux

46 - Accessibilité et sécuritéIncendie

Sommaire

Ce « Bâti Travaux », numéro zéro, est un extrait

du « Guide 2009 Bâti Travaux », qui sera publié

au printemps 2009. Au sommaire de ce Guide

complet, entre autres : aspects contractuels des

projets, construction d’une maison de retraite,

vérification des installations techniques, etc.


©DR

L’ORGANISATIOND’UN PROJETDE TRAVAUX nécessitede connaître les acteurs

qui interviennent.

En fonction de la nature

des travaux réalisés,

certains acteurs sont

indispensables,

et d’autres facultatifs.

• Maître d’œuvre C’est une personne physique

ou morale intervenant pour le compte du maî-

tre d’ouvrage. Il s’agit généralement de

bureaux d’études techniques, d’ingénieurs

conseils ou d’architectes. Le maître d’œuvre

intervient dans les champs suivants :

-conception (partielle ou totale)

-conseil

-contrôle

-surveillance

• Bureau d’Etudes Techniques (BET) Les BET

réalisent des diagnostics et des études tech-

niques dans différents domaines (sécurité,

accessibilité, solidité, acoustique, thermique,

électricité, chauffage, etc.). Il s’agit bien souvent

de structures spécialisées dans un ou plusieurs

domaines de compétences techniques. Les

BET, comme nous l’avons dit plus haut, rem-

plissent aussi des missions d’assistance à maî-

trise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.

• Ingénieur conseil C’est un professionnel qui

donne des conseils, établit des projets, suit des

travaux, assiste aux expertises dans le cadre

P ou r commence r , i l con v i en t

d’opposer la maîtrise d’ouvrage à la

maîtrise d’œuvre. Ensuite, de nomb-

reux acteurs peuvent porter plu-

sieurs casquettes en même temps. A contra-

rio, pour certaines fonctions, le professionnel

ne peut être multitâche, et réaliser d’autres

missions. Voici, en détails, la mission et le rôle

de chacun.

• Maître d’ouvrage C’est une personne physiqueou morale* titulaire du droit de construire pour

le compte de qui l’ouvrage est réalisé. La notion

du maître d'ouvrage recouvre des réalités

variées, il peut s’agir des personnes suivantes :

- propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire

- particulier faisant construire pour lui-même

- vendeur d'immeuble

- promoteur agissant dans le cadre d'un

contrat de promotion immobilière

- entreprise construisant ses locaux

- copropriété, propriétaire privé

- Exploitant d’un établissement recevant du

public, etc.

• Maître d’ouvrage délégué Il s’agit de l’entité à

qui un maître d’ouvrage confie la mission

d’exercer, en son nom et pour son compte,

tout ou partie de ses responsabilités et préro-

gatives de maître d’ouvrage. Le maître

d’ouvrage délégué peut être une personne

physique ou morale. Certains bureaux

d’études techniques (BET) peuvent aussi rem-

plir cette mission. Dans une telle situation, le

BET ne peut pas remplir simultanément le

rôle de maître d’ouvrage délégué et de maître

d’œuvre.

• Assistant à maître d’ouvrage Il a pour mission

d’aider le maître d’ouvrage à suivre le projet

réalisé par un maître d’œuvre, à prendre les

multiples décisions qui lui incombent durant

son déroulement et à le réceptionner.

L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de

conseil et de proposition vis-à-vis de ce der-

nier. La plupart des assistants à maître

d’ouvrage sont des bureaux d’études tech-

niques (BET) et des ingénieurs conseils. Ce

type de mission s’est généralisé, compte tenu

de la complexité des projets.

Maître d’ouvrage, architecte, BET...Le projet est un travail d’éuipe

4 • NOVEMBRE 2008 • BATITRAVAUX

Les acteurs autourd’un projet de travaux

Savez-vous que

? Le cumul desmissions est interdit.Les organismes

de contrôle ne peuvent pasproposer de missions deconception, de coordinationSSI, de rédaction de noticesde sécurité, de dossierd’accessibilté, etc.

*Une personne morale est ungroupement de personnes ou debiens ayant la responsabilité juri-dique, c’est-à-dire étant titulairesde droits et d’obligations.


chargée de vérifier les installations techniques

(gaz, électricité, SSI, éclairage de sécurité,

ascenseur, cuisines, climatisation, moyens de

secours, etc.). Le recours à un vérificateur tech-

nique agréé n’est pas systématiquement obliga-

toire. Les vérifications techniques peuvent être

réalisées dans la plupart des cas par un techni-

cien compétent.

• Technicien compétent C’est bien souvent un

artisan ou le technicien du personnel de

l’établissement. Toutefois, ce technicien doit

être réellement « compétent », c’est-à-dire

détenir une qualification reconnue correspon-

dant aux missions de vérifications ou

d’installations techniques qui lui sont

confiées. Un électricien n’est pas forcément

un ascensoriste, ni un cuisiniste, et encore

moins habilité pour intervenir sur le système

de sécurité incendie de l’établissement.

• Assureur Il joue un rôle important dans les

projets de travaux. C’est pourquoi il convient

de vérifier les assurances de chacun des

acteurs et de souscrire, en cas de besoin, une

assurance tous risques chantiers.

• Installateur Technique Entreprise spécialisée

dans la pose et la réparation d’installations

techniques (climatiseurs, cuisines, chaudière,

SSI, électricité, ventilation, ascenseur, etc.).

• Entreprise générale du bâtiment Elle réalise

tous les travaux et doit disposer, pour ce faire,

de toutes les ressources

humaines en interne.

Dans le cas contraire,

les entreprises généra-

les sous-traitent cer-

tains travaux et endos-

s e n t u n e p a r t d e

responsabilité impor-

tan te . Le montage

d’opérations avec des

entreprises générales

présentent de nomb-

reux avantages pour le

maître d’ouvrage.

• Décorateur C’est un

artiste ! A ce titre, il

veille à l’harmonie du

projet. Les décorateurs

ne disposent pas de compétences techniques

et organisationnelles particulières ; ce ne sont

pas des maîtres d’œuvre. Lorsqu’un maître

d’ouvrage décide de confier la maîtrise

d’œuvre à un décorateur, il convient de

respecter les assurances décennales.

d'activités relevant du métier d'ingénieur. Dans

le passé, ce terme désignait un professionnel

agissant en tant qu'ingénieur.

• Architecte C’est un professionnel qui conçoit,coordonne et supervise un projet de construc-

tion. Il doit être inscrit à l’ordre des architec-

tes. Il s’agit généralement de bureaux

d’études techniques, d’ingénieurs conseils ou

d’architectes. Il existe les architectes DPLG et

les architectes d’intérieur (voir encadré).

• Coordonnateur SSI (système de sécuritéIncendie) Sa mission vise à garantir la cohéren-

ce de l'installation SSI au regard de la régle-

mentation et dans toutes les phases du projet.

Une mission de coordination doit nécessaire-

ment présider à l'analyse des besoins de sécu-

rité et à la conception SSI. Cette mission est

obligatoire lors de la réalisation, des modifica-

tions ou des extensions éventuelles.

• Coordonnateur SPS A ne pas confondre avec

le coordonnateur SSI (Système Sécurité

Incendie), il s’agit d’une personne physique ou

morale, justifiant de la formation requise,

chargée par le maître d’ouvrage d’une mission

de coordination en matière de sécurité et de

protection de la santé, conformément aux arti-

cles L.230 et suivants et R.238-1 et suivants du

Code du travail.

Un coordinateur en matière de sécurité et de

santé des travailleurs doit être désigné pour

tout chantier de bâtiment ou de génie civil où

sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs

indépendants ou entreprises (entreprises

sous-traitantes incluses) afin de prévenir les

risques résultant de leur intervention simulta-

née ou successive. Il a également pour charge

de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation

des moyens communs comme les infrastruc-

tures, les moyens logistiques et les protec-

tions collectives.

• Contrôleur technique Il s’agit d’une personnephysique ou morale chargée d’une mission de

prévention des aléas techniques liés à la soli-

dité de l’ouvrage ou de la sécurité des person-

nes. Les organismes de contrôle doivent être

agréés par le ministère de l’Equipement et par

le ministère de l’Intérieur. Attention ! Le cumul

de missions est interdit. Les organismes de

contrôle ne peuvent donc pas proposer de

missions de conception, de coordination SSI,

de rédaction de notices de sécurité, de dossier

d’accessibilité, etc.

• Vérificateur technique Personne physique ou

morale agréée par le ministère de l’Intérieur

Sécurité, accessibilité...Un BET est le plus souventspécialisé.


©DR

L'architecte DPLG (diplômé

par le gouvernement) réalise

généralement la conception

architecturale d’un projet.

L’architecte assure une

mission de maîtrise d’œuvre

architecturale. Il est

signataire des dossiers

de permis de construire.

Il réalise aussi les projets

d’urbanisme. Certains

architectes sont spécialisés.

Quant à lui, l'architecte

d'intérieur intervient

pour tous les travaux de

réaménagement de l'espace

intérieur qui ne nécessitent

pas de permis de construire.

Architecte DPLGet architected'intérieur :quelle différence?

© DR


Le maître d’ouvrage, personne physique

ou morale titulaire du droit de construire

pour le compte de qui l’ouvrage est réali-

sé, se retrouve naturellement au centre

du projet de travaux. Les maîtres d’ouvrage

publics devront respecter les dispositions de la

loi MOP et du Code des marchés publics. Les

maîtres d’ouvrages privés, eux, auront à connaî-

tre la norme NFP 03 001, correspondant au

cahier des clauses administratives générales

applicables aux marchés privés. La connaissan-

ce du montage des opérations, la compréhen-

sion des relations entre les nombreux acteurs

appelés à intervenir sur un chantier, sont


Formation à la maîtrise d’ouvrageindispensables pour prévenir toute forme de liti-

ges. C’est pourquoi il est nécessaire d’offrir aux

maîtres d’ouvrages une formation adaptée.

Du sur-mesureBâtiTravaux organise des formations pour le

montage d’opérations de travaux au profit des

personnes appelées à remplir la fonction de

maître d’ouvrage et des professionnels du bâti-

ment qui n’ont pas forcément acquis des

connaissances réglementaires et juridiques

suffisantes. Animée par des professionnels de

la maîtrise d’œuvre et des juristes spécialisés,

cette formation peut être adaptée en fonction

des besoins spécifiques du maître d’ouvrage.

Cette formation organisée en région peut être

personnalisée. Par exemple, les associations

départementales des maires pourront organi-

ser cette formation au profit des élus et des

fonctionnaires en charge des travaux et deman-

der que des points particuliers soient abordés à

l’instar des travaux de mise en accessibilité.

LA MAÎTRISE D’OUVRAGE, qu’ellesoit privée ou publique, est devenue une

fonction complexe nécessitant des

connaissances juridiques, réglementai-

res, techniques et financières.

Les aspects financiers, tech-

niques, juridiques, contrac-

tuels sont abordés à partir

d’exemples concrets.

BâtiTravaux propose aussi

une assistance des maîtres

d’ouvrages post-formation,

en apportant un accompa-

gnement à la définition et au

montage des opérations de

travaux.

Formationpratique


©Fotolia

Assurances et responsabilitésENTREPRISEDÉFAILLANTE, maîtred’ouvrage insolvable ou

refusant de payer le maître

d’œuvre, réalisation de

travaux sans autorisation

administrative, vol de

matériaux et d’outillages,

dégradation d’ouvrages,

incendie… Tout chantier

peut générer des

contentieux, mais qui

est responsable ?

quelque chose » la mise à disposition d'un

service, d'un travail, d’un bien immobilier,

d’un matériel ou d’un matériau.

Suivant l'article 1788 du Code civil, c’est

l'entrepreneur qui est le gardien du chantier.

Cet article précise pour ce type de contrat, que

si l'entrepreneur ou l'ouvrier venait à perdre

ou voir détériorer un bien de quelle que

manière que ce soit avant de l'avoir livré, la

perte devra être supportée par celui-ci.

Quelles obligations ?Au terme de chacun des contrats, chaque

constructeur doit au maître d'ouvrage

l'exécution d'une mission bien déterminée

qu'il doit remplir conformément aux règles

professionnelles et aux règles techniques

applicables. Le maître d’ouvrage doit décrire

l'objet du marché, la nature des travaux à

effectuer, la nature et caractéristiques du prix,

les modalités de paiement, les délais

d'exécution et de paiement, les conditions, etc.

Pour les marchés de travaux privés, la loi

n° 71.584 du 16 juillet 1971 modifiée prévoit

deux garanties de bonne exécution des tra-

vaux : la retenue et la caution. Non-obligatoi-

res, ces deux garanties doivent être stipulées

dans les marchés pour être applicables. La

retenue de garanties (lorsqu'elle est stipulée

dans les marchés et par les deux parties) est

régie par les dispositions de loi d'ordre public,

ce qui implique que toute clause du marché

qui leur serait contraire serait nulle et sans

effet. Cette retenue est mentionnée dans le

CCAG (cahier des clauses administratives

générales) type NF P03 – 001.

Tous les acteurs du bâtiment sont sus-

ceptibles de causer des dommages et de

faire naître des préjudices. Si un des

principes fondamentaux du régime de la

responsabilité consiste à obliger celui qui a causé

un dommage à autrui de le réparer, il n’est pas

toujours facile de comprendre l’articulation entre

différents régimes de responsabilité.

Responsabilité civile délictuelle ou quasi délic-

tuelle, responsabilité contractuelle ? Un maître

d’ouvrage est systématiquement lié à un cons-

tructeur par un contrat de louage d’ouvrage.

Lorsqu’un désordre apparaît, il est alors néces-

saire d’établir les responsabilités pour obtenir

réparation du préjudice subi. Responsabilités et

assurances entretiennent alors des rapports très

étroits. Selon l’article 1792-1 du Code civil, est

réputé constructeur de l'ouvrage :

- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou

autre personne liée aumaître de l'ouvrage par un

contrat de louage d'ouvrage.

- Toute personne qui vend, après achèvement, un

ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité

de mandataire du propriétaire de l'ouvrage,

accomplit une mission assimilable à celle d'un

locateur d'ouvrage.

Quant au contrat de louage-ouvrage ou

contrat d'entreprise, il s’agit d’une convention

par laquelle une personne charge un entre-

preneur d'exécuter en toute indépendance un

ouvrage. L'article 1710 du Code civil définit le

louage-ouvrage comme étant « le contrat par

lequel l'une des parties s'engage à faire

quelque chose pour l'autre, moyennant un prix

convenu entre elles ». On entend par « faire


Savez-vous que

?L'entrepreneur détient,au sens de l'article 1384alinéa 1er du Code civil,

avant la réception des travaux,la garde, l'usage, la directionet le contrôle du chantieret ce jusqu'à livraisonet réception des travaux.


•Responsabilité décennale C'est une responsabili-

té de dix ans qui pèse de plein droit (c'est-à-dire sauf

présomption inverse) sur le constructeur pour les

vices cachés et ce, à partir de la réception des tra-

vaux. Les garanties associées sont les suivantes :

- Garantie objective du constructeur pour le bon

fonctionnement des éléments d'équipement disso-

ciables de deux ans minimum à compter de la

réception des travaux. Ces éléments dissociables

sont mobiles, non scellés ou ne faisant pas indisso-

ciablement corps avec le gros œuvre ou la structure

du bâtiment; ils ne doivent pas provoquer de détério-

ration du support en cas de dépose.

- Garantie de parfait achèvement qui s'étend à tous

les désordres signalés au constructeur, soit au

moyen de réservesmentionnées dans le procès-ver-

bal de réception des travaux, soit par voie de notifi-

cation écrite pour ceux révélés pendant la première

année suivant ladite réception.

- Garantie spécifique pour les défauts d'isolation

phonique à la charge du vendeur, comme le promo-

teur immobilier, d'une durée d'un an à l'égard du

premier occupant et ce, pendant un an à compter de

sa prise de possession par ce dernier.

- Garantie spécifique d'un an pour les appareils

mécaniques ou électriques installés par

l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés.

• Responsabilité contractuelle Elle recouvre une

faute dans l'exécution d'un contrat et se distingue de

la responsabilité décennale et des autres garanties

associées des constructeurs. Une responsabilité

contractuelle, instaurée par la jurisprudence, ratisse

les dommages dits « intermédiaires », qui ne peuvent

être pris en charge au titre de la responsabilité décen-

nale et de la garantie de bon fonctionnement. Cette

responsabilité dans l'exécution du contrat s'étend,

sauf dans certains cas, jusqu'à la réception des tra-

vaux sans réserve, qui vaut normalement quitus des

obligations du constructeur sur les vices apparents.

Cette responsabilité est d'application assez large puis-

qu'elle englobe, y compris après réception et expira-

tion de la période décennale, les éléments suivants :

Quand les obligations ne

sont pas respectées, il

convient de rechercher la

responsabilité des diffé-

rents acteurs, d’autant plus

qu’elle peut être de diffé-

rents types. Toute personne

concourant directement ou

indirectement à une opéra-

tion de construction d'un

ouvrage peut avoir, un jour

ou l'autre, sa responsabilité

recherchée ou/et engagée.

Mieux vaut donc être assuré

en bonne et due forme.

Recherche deresponsabilités

- Dommages ne résultant pas de malfaçons tech-

niques de l'ouvrage.

- Défauts de conformité n'occasionnant aucun dom-

mage matériel à l'ouvrage.

- Défauts de conformité entraînant des dommages

ne relevant pas de la responsabilité décennale, le

dol ou faute extérieur en cas de responsabilité

post-décennale.

- Erreurs et manquements divers dans les devoirs

de conseil et de renseignement.

- Incompétence et défaut de précaution…

Quelles sont les personnes assujetties à la respon-

sabilité contractuelle ? Tous les acteurs liés par

contrat au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage :

promoteurs-vendeurs, entreprises, architectes,

bureaux d'étude techniques, entrepreneurs,

métreurs-vérificateurs… Le fournisseur de maté-

riaux de construction engage lui aussi sa responsa-

bilité contractuelle en cas de manquement à ses

obligations de délivrer un produit conforme aux sti-

pulations de son contrat de vente, d'information ou

de sécurité de l'acheteur.

• Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelleCette responsabilité entre en jeu dès que les condi-

tions de la responsabilité contractuelle ne sont pas

réunies. En clair, lorsqu'il n'existe pas de contrat

valable entre la victime et l'auteur d'un dommage,

ou lorsque le dommage subi n'est pas issu d'un

contrat. Elle résulte du fait personnel du construc-

teur ou de ses salariés à l'égard des tiers à son

contrat et extérieure à celui-ci (en cas de faute

intentionnelle ou dolosive, mais également pour

omission d'une obligation légale, réglementaire ou

conventionnelle par exemple). Les personnes assu-

jetties aux responsabilités délictuelles ou quasi

délictuelles sont les constructeurs réalisateurs ou

non. Ils peuvent être recherchés par des tiers (loca-

taires, voisins…), par le maître d'ouvrage à titre

récursoire lorsqu'il aura été condamné à réparer le

préjudice causé à ces tiers, ou bien encore par un

autre constructeur dans lamesure ou ils ne sont pas

liés entre eux par un contrat.

©Fotolia


©DR

Autorisations detravaux dans les ERPAVANT LA RÉFORMEDU PERMIS DECONSTRUIRE entrée envigueur le 11 octobre 2007,

il existait 11 autorisations

et 5 régimes de

déclarations différents.

Le décret a eu pour effet

de fusionner ces

différentes procédures

en 3 permis et une

déclaration préalable.

- le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour

délivrer le permis de construire ou lorsque le

projet porte sur un immeuble de grande hauteur.

- le maire, dans les autres cas.

L'autorisation ne peut être délivrée que si les

travaux projetés sont conformes :

-aux règles d'accessibilité aux personnes han-

dicapées prescrites, pour la construction ou la

création d'un établissement recevant du

public ou pour l'aménagement ou la modifica-

tion d'un établissement recevant du public

existant.

-aux règles de sécurité prescrites aux articles

R. 123-1 à R. 123-21.

Conformément à l'article R. 425-15 du Code

de l'urbanisme, le permis de construire tient

lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-

8 du présent code, dès lors que les travaux

projetés ont fait l'objet d'un accord de

l'autorité compétente définie à l'article R. 111-

19-13, en ce qui concerne le respect des

règles d'accessibilité.

Demande d'autorisationLa demande d'autorisation est adressée par

pli recommandé avec demande d'avis de

réception ou déposée contre décharge à la

mairie de la commune dans laquelle les tra-

vaux sont envisagés. Lorsque les travaux pro-

A ujourd’hui, les travaux sont subor-

donnés à l’obtention de trois auto-

risations : permis de construire,

permis d’aménager et permis de

démolir. Les autorisations sont différentes

lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux dans un

établissement recevant du public. Lorsque les

travaux dans un ERP n’étaient pas soumis au

permis de construire, ils ne pouvaient être

exécutés qu’après obtention d’une autorisa-

tion de travaux (conformément aux disposi-

tions de l’article R.123-23 du code de la cons-

truction et de l’habitation abrogée avec la

réforme). Cependant, la réforme a maintenu le

principe de l’autorisation de travaux tant pour

les travaux soumis à permis de construire que

pour ceux qui en étaient exclus.

Ainsi, les travaux de construction, d’amé-

nagement ou de modification d’un établisse-

ment recevant le public restent subordonnés

à l’obtention d’une ou plusieurs autorisations

qui peuvent être fixées soit par le Code de

l’urbanisme, soit par le Code de la construc-

tion et de l’habitation.

Quels impératifs ?L'autorisation de construire, d'aménager ou

de modifier un établissement recevant le

public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée

au nom de l'Etat par :


©Fotolia


en compte l'accessibilité aux personnes handica-

pées, en ce qui concerne :

- les dimensions des locaux et les caractéristiques

des équipements techniques et des dispositifs de

commande utilisables par le public qui sont définis

par arrêté du ministre chargé de la construction.

- la nature et la couleur des matériaux et revête-

ments de sols, murs et plafonds.

- le traitement acoustique des espaces.

- le dispositif d'éclairage des parties communes.

La notice prévue au 3° paragraphe de l'article R.

111-19-18 est complétée, selon les cas. Si les tra-

vaux sont relatifs à un établissement mentionné à

l'article R. 111-19-3, elle précise les engagements

du constructeur sur :

- Les emplacements accessibles aux personnes

handicapées, dans un établissement ou une

installation recevant du public assis.

- le nombre et les caractéristiques des chambres,

salles d'eau et cabinets d'aisance accessibles aux

personnes handicapées, dans un établissement

disposant de locaux d'hébergement destinés au

public.

- le nombre et les caractéristiques des cabines et

douches accessibles aux personnes handicapées,

dans un établissement ou une installation com-

portant des cabines d'essayage, d'habillage ou de

déshabillage ou des douches.

- le nombre de caisses aménagées pour être

accessibles aux personnes handicapées, dans un

établissement ou une installation comportant des

caisses de paiement disposées en batterie.

• Que doit comprendre le dossier Sécurité ?Afin de vérifier la conformité d’un établissement

recevant le public avec les règles de sécurité, le

dossier comprend les pièces suivantes :

- une notice descriptive précisant les matériaux uti-

lisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration

et les aménagements intérieurs.

- un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des

passages affectés à la circulation du public, tels que

dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions

retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la

construction en tenant compte des différents types

et situations de handicap ainsi que les caractéris-

tiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.

Ce ou ces plans comportent des renseignements

sommaires ou des tracés schématiques concernant :

- les organes généraux de production et de distri-

bution d’électricité haute et basse tension.

- l’emplacement des compteurs de gaz et le chemi-

nement des canalisations générales d’alimentation.

- l’emplacement des chaufferies, leurs dimen-

sions, leurs caractéristiques principales compte

tenu de l’encombrement des chaudières.

- l’emplacement des conduits d’évacuation des

produits de combustion, d’apport d’air frais,

d’évacuation des gaz viciés.

jetés sont également soumis à permis de

construire, elle est jointe à la demande de per-

mis de construire. La demande d'autorisation

est présentée en quatre exemplaires. Sont

joints à la demande, en trois exemplaires :

-un dossier permettant de vérifier la confor-

mité du projet avec les règles d'accessibilité

aux personnes handicapées, comprenant les

pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18

et R. 111-19-19.

- un dossier permettant de vérifier la confor-

mité du projet avec les règles de sécurité,

comprenant les pièces mentionnées à l'article

R. 123-22.

• Que doit comprendre le dossier Accessibilité ?Le dossier, mentionné à l'article R. 111-19-17,

comprend les pièces suivantes :

- un plan coté en trois dimensions précisant les

cheminements extérieurs, ainsi que les conditions

de raccordement entre la voirie et les espaces

extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et

l'extérieur du ou des bâtiments constituant

l'établissement.

- un plan coté en trois dimensions précisant les

circulations intérieures horizontales et verticales,

les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les

locaux sanitaires destinés au public.

- une notice expliquant comment le projet prend


Dans un secteur sauvegardé

(article L. 313-1 du Code de

l'urbanisme), l'arrêté du

maire prescrivant la

réparation ou la démolition

du bâtiment menaçant ruine

ne peut être pris qu'après

avis de l'architecte des

Bâtiments de France. Cet

avis est réputé délivré en

l'absence de réponse dans

le délai de huit jours. En cas

de péril imminent, le maire

en informe l'architecte

des Bâtiments de France

en même temps

qu'il adresse l'avertissement

au propriétaire.

L'architecte des Bâtiments

de France est invité à assister

à l'expertise. Si la procédure

de péril a été engagée avant

la délimitation du secteur

sauvegardé, l'architecte des

Bâtiments de France est

informé de l'état de la

procédure et invité à assister

à l'expertise si celle-ci

n'a pas encore eu lieu.

Et les casparticuliers ?

©DR



L'autorité chargée de l'instruction transmet un

exemplaire de la demande assortie du dossier à la

commission compétente, en vue de recueillir son

avis sur les dispositions du projet au regard des

règles d'accessibilité des personnes handicapées.

Lorsque le dossier comporte une demande de

dérogation, la commission compétente est la com-

mission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il

n'en a pas été institué, la commission départe-

mentale. Si la commission ne s'est pas prononcée

dans un délai de deux mois à compter de sa saisi-

ne, elle est réputée avoir émis un avis favorable. La

demande de dérogation est accordée par décision

motivée du préfet. A défaut de réponse du préfet

dans le délai de trois mois à compter de la date à

laquelle il a reçu la demande, la dérogation

demandée est réputée refusée.

Lorsque l'autorité compétente pour statuer sur la

demande d'autorisation de travaux est le maire,

celui-ci adresse un exemplaire de la demande,

assortie du dossier et de l'avis de la commission

compétente, au préfet qui lui fait connaître sa déci-

sion motivée sur la demande de dérogation dans

un délai d'un mois. Passé ce délai, le préfet est

réputé avoir rejeté la dérogation demandée.

L'autorité chargée de l'instruction transmet un

exemplaire de la demande assortie du dossier à la

commission compétente, en vue de recueillir son

avis sur les dispositions du projet au regard des

règles de sécurité. L'avis est réputé favorable s'il

n'est pas émis dans un délai de deux mois à comp-

ter de la saisine de la commission.

• Autorisation d’ouverture d’un établissementrecevant du public, délivrée au nom de l'Etat

par le maire ou le Préfet de Police de Paris, à

la fin des travaux.

- Au vu de l'attestation établie, lorsque les tra-

vaux ont fait l'objet d'un permis de construire.

- Après avis de la commission compétente,

lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de

travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non

soumis à permis de construire.

La commission se prononce après visite des

lieux pour les établissements de la première à

la quatrième catégorie au sens de l'article R.

123-19. Les établissements avec locaux

d’hébergement de la 5e catégorie ne peuvent

ouvrir qu’après avis de la commission de

sécurité. Dans de nombreuses communes, le

maire exige que tous les ERP, quelle que soit

la catégorie, soient visitées par la commission

de sécurité avant leur ouverture au public.

L'autorisation d'ouverture est notifiée à

l'exploitant par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception. Lorsque

l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci

transmet copie de sa décision au préfet.

- l’emplacement et les dimensions des locaux des-

tinés au stockage du combustible et le chemine-

ment de ce combustible depuis la voie publique.

- les moyens particuliers de défense et de secours

contre l’incendie.

Bien sûr, ces plans cotés et tracés de même que

leur présentation doivent être conformes aux nor-

mes en vigueur.

• L’instruction de la demande d’autorisation detravaux est menée soit par le service chargé de

l'instruction du permis de construire, lorsque le

projet fait l'objet d'une demande de permis de

construire, soit par le maire, dans les autres cas.

Attention ! Le délai d'instruction de la demande

d'autorisation est de cinq mois à compter du dépôt

du dossier. Si les dossiers joints à la demande sont

incomplets, le délai d'instruction de cinq mois ne

commence à courir qu'à compter de la réception

de ces pièces manquantes.

Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de

permis de construire, les dispositions des articles

R. 423-39 à R. 423-41 du Code de l'urbanisme

sont applicables. Le délai d'instruction du permis

de construire ne commence à courir qu'à compter

de la plus tardive des dates de réception des piè-

ces mentionnées à l'alinéa précédent ou des piè-

ces manquantes au dossier de demande de per-

mis de construire, lorsque l'autorité compétente a

notifié au demandeur, dans les conditions définies

par l'article R. 423-38 du même code, une liste de

ces pièces.

Savez-vous qui

?doit présenterla demanded’autorisation ?

- soit le ou les propriétairesdu ou des terrains, leurmandataire ou une ou plusieurspersonnes attestant êtreautorisées par euxà exécuter les travaux.- soit, en cas d'indivision,un ou plusieurs coindivisairesou leur mandataire.- soit une personne ayantqualité pour bénéficierde l'expropriationpour cause d'utilité publique.

>>>Autorisationsde travauxdans les ERP

©DR



font établir des devis par des installateurs dont nomb-

reux ignorent aussi l’obligation de désigner un coor-

donnateur SSI ou qui volontairement s’en exonèrent.

• Comment choisir son coordonnateur SSI ? Le

choix du coordonnateur SSI incombe au maître

d’ouvrage. L’activité de coordination SSI n’étant

pas encore réglementée, Il est préférable de

s’orienter vers des bureaux d’études spécialisés

dans la sécurité incendie.

En effet, le coordonnateur SSI doit défendre les

intérêts du maître d’ouvrage devant la commission

de sécurité. Il doit donc détenir une connaissance

précise de la réglementation incendie qui dépasse

celle spécifique aux SSI ou aux installations élec-

triques. Le maître d’ouvrage vérifiera le contrat

d’assurance spécifique, parce que de nombreux

coordonnateurs exercent cette mission sans être

couvert par une assurance pour ce risque pendant

les trois phases de la mission.

• Quels sont les pièges à éviter ? Au moment de

la signature du contrat de coordination SSI, il est

nécessaire de vérifier le descriptif de la mission, à

savoir des déplacements sur site pour coordonner

les travaux et les essais, mais aussi auprès des

administrations pour valider les scénarios de mise

en sécurité du bâtiment. Vérifiez le contrat

d’assurance en responsabilité civile décennale.

L e SSI permet de traiter les informa-

tions recueillies par les détecteurs

incendie et les déclencheurs

manuels pour déclencher les disposi-

tifs actionnés de sécurité qui permettront de

mettre en sécurité l’établissement. Le SSI a pour

principale fonction de favoriser l’évacuation du

public, de limiter l’extension de l’incendie et de

faciliter l’intervention des secours. Acteur

incontournable de votre projet, le coordonnateur

SSI exerce une mission de maîtrise d’œuvre.

Derrière une apparente simplicité, le SSI est

en fait un équipement de sécurité bien com-

plexe, qui obéit à de nombreuses contraintes

réglementaires.

Un coordonnateur SSI remplit donc unemission

transversale. Son rôle consiste à définir les scé-

narios de mise en sécurité de l’établissement et

à définir les équipements constitutifs du SSI, en

veillant à la compatibilité des équipements et en

coordonnant les travaux, ainsi que les essais de

bon fonctionnement. Il intervient durant les trois

phases suivantes :

• Phase conception Il débute sa mission par un

diagnostic de l’installation existante et une étude

du projet. Il rédige ensuite un cahier des charges

fonctionnel qu’il soumettra à l’approbation de la

commission de sécurité. Il validera les offres des

installateurs et examinera les plans d’exécution

des entreprises retenues.

• Phase réalisation Il coordonne les entreprises et

commence à dresser le dossier d’identité du SSI.

• Phase réception Il coordonne les essais fonc-

tionnels et assiste aux opérations de réception en

présence de l’organisme de contrôle agréé et de la

commission de sécurité.

• Quand faut-il désigner un coordonnateur SSI ? Le

coordonateur SSI doit être désigné au début du projet

de travaux d’installation ou de changement sans atten-

dre que la commission de sécurité le rappelle. Les

maîtres d’ouvrageprocèdent trop souvent à l’envers. Ils

Désigner un coordonateur SSIest la première étape.

Savez-vous que

?Les organismes decontrôle agréés commeVeritas, Apave, Socotec,

Quali-Consult, Norisko, ainsique leurs filiales n’ont pas ledroit de réaliser des missionsde coordination SSI. Il leurest interdit de cumuler desmissions de conception avecdes missions de contrôletechnique conformémentà la Loi Spinetta.

Mission de coordination SSILA MISSION DE COORDINATION SSI est largement méconnuepar les maîtres d’ouvrage et par de nombreux maîtres d’œuvre. Souvent

confondue avec la mission de coordination SPS visant la protection de

la santé et de la sécurité des travailleurs, la mission de coordination SSI

est obligatoire lorsque les travaux visent à installer, remplacer ou

modifier un système de sécurité incendie (SSI).

Le maître d’ouvrage doit

désigner un coordonnateur

SSI en début du projet. Après

avoir défini la conception du

SSI, le coordonnateur SSI

analysera les devis, vérifiera

les qualifications des instal-

lateurs et la conformité des

équipements. La mission de

coordination SSI est obliga-

toire et les commissions de

sécurité émettent des avis

défavorables lorsque le coor-

donnateur SSI n’est pas

désigné. Enfin, il ne faut

pas entreprendre de travaux

d’installation ou de modifica-

tion d’un SSI sans avoir

obtenu l’autorisation de

travaux par le maire ou le

Préfet de Police de Paris.

Ce qu’il fautretenir

©DR


©DR

Bien comprendre un rapportde commission de sécuritéLONGTEMPS À L’ABRI,LES HÔTELSn’échappent plus aux

contrôles de la commission

de sécurité. La mise en

œuvre de cette mesure s’est

traduite par une recrudes-

cence des avis défavorables,

allant même, pour certains,

jusqu’à l’arrêté de fermetu-

re. Pour comprendre l’enjeu

de cette nouvelle donne,

voici l’analyse d’un procès

verbal de la commission

de sécurité.notification du maire ou du préfet. Un procès-

verbal est systématiquement dressé après un

contrôle. Le maire (ou le préfet de police à

Paris) notifie le résultat de la visite et sa déci-

sion aux exploitants, soit par la voie adminis-

trative, soit par lettre recommandée avec accu-

sé de réception (Art R.123-49 §2 du CCH).

Ce procès-verbal peut dresser la liste des

dangers, non-conformités, dysfonctionne-

ments, manquements à des obligations léga-

les de sécurité, de formations obligatoires,

etc. S’ensuivent les mesures à réaliser. Et

c’est là que commencent les problèmes !

Exemple de mesures à réaliser qui peuvent

être prescrites :

-Equiper les portes de ferme-portes

-Isoler la chaufferie par des murs coupe-feu

-Etendre la détection incendie aux locaux à

risques

-Former le personnel à la sécurité incendie

(extincteurs et SSI)

-Installer une alarme incendie

-Mettre en conformité l’éclairage de sécurité

-Isoler la cuisine

-Aménager dans la cuisine un écran de can-

tonnement

-Créer un vestiaire pour le personnel

Attention ! La réalisation des mesures est

subordonnée à l’obtention d’une autorisation

de travaux, qu’il ne faut pas confondre avec la

déclaration préalable (voir p. 10).

S i jusqu’à récemment, des milliers

d’hôtels de la 5e catégorie faisaient

l’objet d’un contrôle sur décision du

maire uniquement, depuis la paru-

tion du décret n° 2004-1141 du 27 octobre

2004 relatif à la sécurité de certains ERP, tous

les ERP avec locaux d’hébergement de la 5e

catégorie sont systématiquement contrôlés au

minimum une fois tous les 5 ans.

Conséquence : les hôtels de la 5e catégorie

accueillant moins de 100 personnes sont

concernés par cette disposition.

Le contrôle de l’exploitant peut être effectué

par la commission de sécurité ou par un

contrôleur de sécurité. L’inspection du travail

peut également se déplacer. La sous-commis-

sion d’accessibilité peut procéder à ses prop-

res contrôles ou accompagner la commission

de sécurité. Dans ce cas, l’exploitant recevra

un courrier accompagné d’un procès-verbal

de la commission de sécurité et

d’accessibilité. Après le passage de la com-

mission de sécurité, l’exploitant de l’hôtel

reçoit un courrier accompagné du procès-ver-

bal de la commission. Comment interpréter

ces documents de l’Administration, pas tou-

jours très clairs ?

Explication du PVUn procès-verbal est un document administra-

tif écrit qui rend compte des points observés au

cours de la visite. Il est généralement joint à la

Ne pas confondre autorisation de travaux et déclaration préalable.



Notification de PVet mise en demeure

« Le vendredi 27 mai 2005, à

l’issue de la visite de votre

hôtel, la commission communale de

sécurité et d’accessibilité a émis

un avis défavorable à la poursuite

de l’activité de l’établissement,

au vu des anomalies énoncées dans

le procès-verbal, dont vous trouve-

rez ci-joint copie pour notifica-

tion.

Par le présent courrier, je vous

mets en demeure :

- de lever les anomalies mention-

nées, par la commission communale

de sécurité et d’accessibilité,

dans les meilleurs délais.

- de transmettre un dossier de mise

en sécurité aux services techniques

municipaux.

En cas de non exécution, votre éta-

blissement pourra faire l’objet

d’une fermeture administrative… »

R egardons cet extrait de procès-verbal et

de courrier de la mairie de X. Le maire

rappelle clairement à l’exploitant l’obligation

de déposer un dossier de mise en sécurité. En

cas de non-exécution, l’établissement fera

l’objet d’une fermeture administrative.


• Coordonnées de l’ERP

• Date et heure de la visite

• Liste des membres ayant

participé à la commission

• Descriptif sommaire

de l’établissement

• Effectif théorique

admissible

• Classement en type

et catégorie

• Rappel de la Réglementation

applicable

• Nature des essais et

vérifications effectués par

la commission de sécurité :

en voici quelques

exemples : mise en œuvre

de la coupure générale

électrique de

l’établissement,

fonctionnement de

l’éclairage de sécurité,

essai de la détection

incendie, essai du

désenfumage, vérification

des ferme-portes,

vérification du niveau

sonore de l’alarme

incendie, contrôle de la

réalisation des vérifications

techniques, vérification

du registre de sécurité,

contrôle de la réalisation

des formations du

personnel, contrôle du

dossier de permis de

construire, contrôle de

la demande d’autorisation

de travaux, etc.

Un procès-verbalcomporte

Etude d’un cas pratique...

« Je vous mets en demeure de trans-

mettre un dossier de demande

d’autorisation de travaux de mise

en sécurité dans un délai de XX

mois » (R 111-19-13 du Code de la

construction et de l’habitation).

Ce dossier sera établi conformément

aux dispositions des articles

R.123-22 du Code de la construction

et de l’habitation. »

Une notification d’une mairie ou du préfet de

police pour Paris vaut-elle autorisation de tra-

vaux ? Encore une fois, non ! Il ne faut surtout

pas assimiler la notification de la mairie ou de

la préfecture de Police de Paris à une quel-

conque autorisation de travaux ! L’autorité de

police ne fait qu’indiquer à l’exploitant certai-

nes des mesures qu’il convient de réaliser.

L’exploitant doit systématiquement déposer

un dossier de demande d’autorisation de tra-

vaux quand bien même les travaux consistent

à mettre en sécurité, en conformité ou à réno-

ver, voire à embellir un établissement.

Après la visite, les membres de la commission

de sécurité vont délibérer et prononcer un

avis. Quels sont les différents avis qui peuvent

être notifiés ? On retrouve généralement cinq

situations :

1. Favorable sans être assorti de mesures à

réaliser.

2. Favorable assorti de mesures à réaliser.

3. Défavorable assorti de mesures à réaliser.

4. Défavorable assorti de mesures à réaliser

avec mise en demeure d’effectuer les travaux

dans un certain délai.

5. Défavorable avec fermeture administrative

immédiate.

Interpréter au plus justeExaminons cet avis adressé à un hôtelier :

La mairie aurait dû formuler sa notification de

la façon suivante :

Avis

« En raison des anomalies graves

énumérées ci-dessus et des risques

encourus par le public en cas

d’incendie dans l’établissement, la

commission communale de sécurité et

d’accessibilité émet un avis défa-

vorable à la poursuite de

l’activité de l’établissement.

La CCSA demande qu’un dossier de

mise en sécurité levant les anoma-

lies précitées soit transmis en

mairie pour étude en préfecture. »

Comment l’exploitant doit-il interpréter ces

deux avis ? Il est vrai qu’opérer une distinction

entre ces différentes formulations est un exer-

cice difficile, en raison notamment des

responsabilités sous-jacentes. A ce sujet,


l’exploitant doit connaître l’article R.123-43 du

Code de la construction et de l’habitation :

« Les constructeurs, installateurs et exploi-

tants sont tenus chacun en qui le concerne de

s’assurer que les installations ou équipe-

ments sont établis, maintenus et entretenus

en conformité avec les dispositions du règle-

ment de sécurité prévues à l’article R 123-12

du code de la construction et de l’habitation.

En tout état de cause, le chef d’établissement

reste seul responsable de la sécurité des

locaux. »

Examinons maintenant cet extrait du rapport

d’une mairie qui apporte une précision pri-

mordiale, dont les exploitants n’ont générale-

ment pas conscience.

Le principe invoqué induit que l’exploitant ne

doit pas se limiter aux seules observations

relevées par la commission de sécurité.

Conseil : faites vérifier le niveau de sécurité et

de conformité par un bureau de prévention des

risques d’incendie et de panique. Vous dispo-

serez alors d’une vision globale et pourrez

intégrer l’ensemble des mesures à réaliser

dans un projet de travaux de mise en sécurité

et ou de rénovation.

Le chef d’établissement est débiteur d’une

obligation de résultats en matière de sécurité

vis-à-vis des clients et du personnel.

Conséquences : le principe de la responsabili-

té de l’exploitant est clairement posé.

Notons toutefois la responsabilité des instal-

lateurs qui pourrait être recherchée, notam-

ment au motif d’un défaut de conseil, de mal-

façons, de non-respect des règles de l’art, etc.

Pour conclure, l’exploitant ne doit pas se

considérer protégé parce que son établisse-

ment bénéficie d’un avis favorable. Il faut être

conscient que les recherches de responsabili-

tés seront menées lors d’un sinistre ou d’un

accident.

• En cas de sinistre, quelle différence est faiteentre un avis favorable ou un avis défavorable ?On pourrait penser de prime abord qu’il existe une

différence. Or, indépendamment de la nature de

l’avis, dès l’instant que l’établissement poursuit

son exploitation, la responsabilité du chef

d’établissement est toujours engagée. Bien évi-

demment, les charges seront certainement plus

lourdes lorsqu’un sinistre se produira dans un éta-

blissement frappé par un avis défavorable.

Des problèmes peuvent aussi se poser en matière

d’indemnisation par la compagnie d’assurance

lorsque le sinistre concerne un établissement

exploité tout particulièrement avec un avis

défavorable.


Savez-vous que

?Une notification de lamairie ou du préfet depolice pour Paris ne

remplace pas une autorisationde travaux ! Il ne faut surtoutpas assimiler leur notificationà une quelconque autorisationde travaux !

Le chef d’établissement resteseul responsable de lasécurité des locaux.

Il est important de vérifier leniveau de sécurité et deconformité par un bureau deprévention des risquesd’incendie et de panique.

Il est impératif de ne jamais commencer les travaux demandés par la com-

mission de sécurité avant d’avoir obtenu une autorisation de travaux (confor-

mément à l’article R 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).

Cette règle est valable également pour les travaux prescrits par l’inspection

du travail, par les services vétérinaires ou par les commissions d’accessibilité

(création de vestiaires, de WC, de rampes, etc.).

Finalement, l’avis se présente davantage comme un indicateur du niveau de

sécurité d’un établissement qui permet à l’autorité de police (maire ou préfet

de police à paris) de pouvoir prendre ou non des arrêtés de fermeture.

L’exploitant ne doit pas se considérer protégé parce que son établissement

bénéficie d’un avis favorable. Il faut être conscient que les recherches de

responsabilités seront menées lors d’un sinistre ou d’un accident.

Ce qu’il faut retenir

Extrait du PV de lacommission de sécurité

« Il est rappelé que lors de la

visite, la commission de sécurité

procède à un examen ponctuel de

l’établissement et de ses installa-

tions techniques concourant à la

sécurité contre l’incendie. Cette

visite n’a pas un caractère exhaus-

tif. »

©DR


CHAQUE EXPLOITANTd’un établissement

recevant du public a

l’obligation de tenir à jour

un registre de sécurité,

conformément à l’article

R.123-51 du Code de la

construction et de

l’habitation. Pourquoi pas

une version informatisée ?

tre de sécurité online permet d’archiver dans un

endroit parfaitement sécurisé (à l’abri de toute

imtempérie !) les informations qui pourraient

être demandées en cas de sinistre par un assu-

reur ou un magistrat.

• Vous êtes contrôlé par la commission de sécu-rité ? Il suffit de sélectionner sur la plate-forme

internet du registre de sécurité online les docu-

ments nécessaires, de les imprimer, et de les

signer pour les présenter à la commission de

sécurité lors de son passage. Le registre de sécu-

rité online vous permet aussi de bénéficier d’une

option d’assistance technique lors du passage de

la commission de sécurité.

• Vous avez des questions sur la sécurité devotre établissement ? Un conseiller sécurité en

charge du suivi de votre dossier répond à toutes

vos questions, analyse les rapports des commis-

sions de sécurité, des organismes de contrôle

agréés et vous conseille dans les actions à condui-

re. Un service d’évaluation du montant des travaux

de mise en conformité est, par ailleurs, proposé

pour lever les observations des organismes de

contrôle et des commissions de sécurité.

• Offres Grands Comptes Avec le registre de sécuritéonline, les enseignes nationales demagasins, de res-

taurants, les chaînes hôtelières, les conseils géné-

raux, régionaux, les mairies, les sites industriels, les

syndics, etc., bénéficient d’un outil de supervision de

la sécurité de leur parc immobilier. Les responsables

techniques connaissent en temps réel la situation

administrative de leurs établissements.

Des indicateurs permettent d’identifier les établisse-

ments à jour dans leurs obligations, ceux en retard et

ceux dont le niveau de sécurité est préoccupant tant

pour la sécurité du public que du personnel.

Habituellement, le registre de sécurité

se présente sous la forme d’un cahier

ou d’un classeur organisé avec des

intercalaires pour ranger des docu-

ments obligatoires en matière de formation,

de vérification et de maintenance des installa-

tions techniques, de contrôle des commis-

sions de sécurité et d’accessibilité, etc. Après

une première année d’exploitation, ce type de

registre de sécurité devient inadapté. Les fac-

tures commencent à se mélanger avec les

rapports des vérifications des installations

techniques, et les attestations de formation,

ainsi que les procès verbaux deviennent des

feuilles volantes.

C’est pourquoi les commissions de sécurité

constatent, dans plus de 90 % des cas, que le

registre de sécurité n’est pas tenu à jour.

L’exploitant doit avoir conscience de ses

responsabilités tant pénales que civiles. En

effet, en cas d’incendie ou d’accidents,

l’exploitant devra pouvoir rapporter les preu-

ves qu’il a bien réalisé les vérifications, les

contrôles et la maintenance des installations

techniques. Il devra aussi pouvoir attester que

le personnel de l’établissement a bien été

formé à la sécurité incendie.

Garder des preuvesQuel exploitant n’a pas oublié de réaliser les

vérifications de certaines installations tech-

niques ou de former son personnel à la sécu-

rité incendie ou au sauvetage secourisme du

travail (SST) ? De plus, il est la plupart du

temps très technique d’interpréter les rap-

ports des commissions de sécurité ou des

organismes de contrôle agréés et de traduire

leurs observations en travaux ou en actions à

réaliser… C’est donc pour répondre aux

besoins des exploitants des établissements

recevant du public (ERP), que la société

Expertiss propose un registre de sécurité

dématérialisé pour archiver, sécuriser, exploi-

ter et restituer les informations obligatoires

au regard de la réglementation.

Le registre de sécurité online rappelle par e-

mail les échéances des obligations en matière

de formation, de maintenance ou de vérification

des installations techniques. C’est un outil de

gestion et de traçabilité des données techniques

de l’entreprise. Accessible depuis un navigateur

Internet, la consultation, l’impression, la modifi-

cation, et l’archivage des informations sont, par

conséquent, possibles 24H/24 et 7J/7. Le regis-


Registre de sécurité Online


©DR

©DR

Formation sécuritéLA FORMATIONÀ LA SÉCURITÉ n’est

pas encore devenue

systématique en France,

malgré les obligations qui

sont faites aux chefs

d’entreprises. C’est

dommage : elle permet de

prévenir les risques

d’incendie et d’accidents

du travail.

le feu, la situation du niveau de formation des

personnels travaillant dans les établisse-

ments recevant du public est catastrophique !

Un départ de feu s’éteint avec un extincteur

dans les deux minutes. Néanmoins, si le per-

sonnel n’est pas capable de prendre les bon-

nes dispositions pour lutter contre le feu,

organiser l’évacuation, mettre l’établissement

en sécurité et alerter les secours, les équipe-

ments de sécurité et vérifications techniques

n’ont aucune utilité !

Selon certains exploitants, les hôtels de pré-

fecture sont les plus dangereux. Même si cela

peut être vrai en raison des comportements

des populations concentrées dans des cham-

bres (qui ressemblent souvent à des apparte-

ments insalubres), les hôtels qui affichent

plusieurs étoiles ne sont pas forcément mieux

protégés du risque d’incendie. N’oublions pas

que toutes les casernes de sapeurs-pompiers

n’ont pas de grande échelle et que les effectifs

des sapeurs-pompiers de la plupart des villes

de France n’ont rien de comparable avec ceux

de Paris !

Quatre objectifsde la formation incendie

1. Exploiter un établissement en conformité Tout

d’abord, la formation permet au responsable

d’être en règle vis-à-vis des obligations de forma-

En matière de formation à la sécurité,

les salariés doivent suivre un certain

nombre de formations, notamment

dans les domaines suivants : lutte

contre le feu, premiers secours (SST) et habi-

litation électrique. En matière de lutte contre

Protéger le bâtiment, et surtout les personnes,est la priorité des formations Sécurité.


Formationsur feu réel.


3. Protéger son outil de travail Pour beaucoup

d’exploitants, la formation à la sécurité est consi-

dérée comme une charge et non comme un inves-

tissement.

Heureusement, nombre d’autres chefs d’entreprises

sont responsables et comprennent que la sécurité

n’est pas une charge sans intérêt, mais un investis-

sement.

4. Préserver l’image d’une marque ou d’uneenseigne En cas d’incendie avec clients blessés

ou décédés dans un hôtel franchisé par exemple,

les répercussions seraient catastrophiques pour

l’image de la franchise.

D’autant plus si des manquements aux obligations

de sécurité sont relevés par l’expert ou la commis-

sion de sécurité. (absence de formation, de vérifi-

cations techniques, installations de sécurité hors

services, etc.).

tion au risque incendie. En effet, même si une for-

mation à la sécurité n’est pas une garantie contre

la survenance d’un incendie, en cas de morts et de

blessés graves, le chef d’entreprise pourra établir

sa bonne foi et faire valoir le respect des obliga-

tions en matière de sécurité. Dans ce cas, on ne

pourra pas retenir, contre le chef d’entreprise, une

charge pour manquement délibéré à une obliga-

tion légale de sécurité ayant entraîné la mort ou

des blessures graves.

2. Sauver des vies humaines Cette formation a

pour but de sauver des vies humaines, celles du

personnel comme celles des clients. Cette forma-

tion est utile non seulement sur le lieu de travail

mais aussi chez soi pour prévenir les incendies

domestiques qui causent, chaque année, la mort

de plus de 800 personnes et provoquent des bles-

sures très graves chez plus de 10 000 personnes.

• Comment se déroule la formation à la luttecontre l’incendie ?La mise en situation est privilégiée. Chaque

stagiaire apprend à utiliser des extincteurs

sur feux réels et se voit sensibilisé aux effets

de la fumée. Le formateur peut réserver une

E n cas de sinistre, la justice n’hésite plus à

rechercher les responsabilités, dont cel-

les des organismes de formation. Expertiss

dispense une formation standardisée adaptée

aux établissements hôteliers et aux adminis-

trations. Il est, bien entendu, possible de bâtir

des offres de formation sur mesure, pour

répondre aux spécificités des entreprises et de

leur organisation propre. Sans oublier des for-

mations intra-entreprise, lorsque le nombre

de stagiaires est suffisant ou lorsqu’il existe

des risques spécifiques dans l’entreprise. Les

stages sont dispensés dans des simulateurs

de feux aménagés dans des locaux ou dans

une unité mobile de formation. Les unités

mobiles de formation sillonnent l’ensemble

des départements.


©DRUNE FORMATION UNIQUEMENT

THÉORIQUE s’avère insuffisante.Un impératif : former sur des feux réels.

Il est préférable de choisir un organisme

agréé pour la formation des agents

des services de sécurité incendie et

d’assistance à personnes dans

les établissements recevant du public

et des immeubles de grande hauteur.

Quel type de formation choisir ?

Apprendre à manipulerun extincteur sur feuréel est un impératif.



1

2

3

chambre chez le client ou se faire passer pour

un prestataire de services. A l’insu du person-

nel, un départ de feu est simulé avec des

générateurs de fumée et le formateur observe

le comportement des salariés et du public.

Maintenant en pratiqueEntraînement obligatoire ! A l’issue de la for-

mation initiale, Expertiss propose des séances

d’entraînement organisées dans l’unité mobi-

le de formation. Cette fois-ci, le stagiaire

découvre un événement généré aléatoirement

et doit intervenir avec les moyens de secours

adaptés : couper les énergies, alerter les

secours, organiser l’évacuation, prendre en

charge les secours, lire un plan, etc. La partie

pratique de la formation a pour but d’acquérir

les bons réflexes. Elle se déroule de la façon

suivante :

• Alerte des secours Le message doit être pré-

cis et concis. L’appelant ne raccroche jamais

le téléphone tant que les pompiers ne l’ont pas

autorisé.

• Manipulation de l’extincteur Prendre bien soinde dégoupiller l’extincteur avant de l’utiliser. Il

faut toujours s’assurer qu’un extincteur fonc-

tionne avant de s’approcher du feu.

• utilisation de l’extincteur à dioxyde de carbo-ne (CO² de 2 kg) sur un feu d’origine électrique

après avoir dégoupillé et testé l’extincteur. Le

manipulateur se tient sur le côté pour éviter

de s’exposer aux flammes ou à d’éventuelles

projections.

A la fin de cette formation, les stagiaires sont

capables d’utiliser un extincteur sur un feu

naissant. Ils éviteront sans doute le pire et

protégeront leur outil de travail.

1. Préparation de l’extincteurà eau pulvérisée de 6 litresavant d’attaquer le feu.

2. Pulvérisation de l’eau en directionde la poubelle. L’utilisateur del’extincteur s’accroupit pour ne pasêtre incommodé par la chaleuret les fumées. Il reste à une distancede 2 à 3 mètres pour supporterle rayonnement thermique.

3. Refroidissement de la poubellejusqu’à la vidange complètede l’extincteur.

Mise en situationExtinction d’un feu de

friteuse avec un linge

humide. L’exercice est

impressionnant, mais doit

être réalisé par tous les

stagiaires. Malgré le

rayonnement, le linge

ou couvercle sert d’écran

de protection thermique.

L’extinction est réalisée

sans se brûler en moins

de 5 secondes, même si

l’employé porte une tenue

qui ne le protège pas forcé-

menr. Le linge doit impéra-

tivement rester sur la

friteuse pendant au moins

une heure. Le feu de la

cuisinière doit être éteint

et le gaz coupé.

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>

Lionel LIGNEAU, Président de l'Observatoire de la Sécurité, Vélizy-Villacoublay

« La formation sur la

manipulation du matériel

de première intervention

a parfaitement atteint son

objectif : au-delà des risques

qui nous guettent à chaque

moment dans la vie person-

nelle mais aussi profession-

nelle, les exercices pratiqués

au cours de cette matinée de

formation ont bien montré

qu'il fallait, en cas de danger,

réagir vite mais sans précipi-

tation. Les réactions

adéquates peuvent éviter

qu'une alerte se transforme

en catastrophe.La rapidité

avec laquelle progresse un

feu est impressionnante,

mais ce qu'il faut retenir,

c'est que la connaissance

des natures de feux, des

différents types d'extincteurs

et de leur maniement conduit

à une maîtrise du danger.

Cette formation apporte de

plus la notion essentielle de

responsabilité que chacun

doit affronter lorsqu'on est

confronté à une situation

de danger.

La sécurité est bien l'affaire

de tous. Il faut savoir comment

réagir devant l'imprévu.

Il faut aussi comprendre que

des dispositions préventives

permettent de minimiser

le niveau des risques et

d'optimiser son efficacité

lorsqu'il faut véritablement

faire quelque chose.

En cela, l'Observatoire

de la Sécurité a bien retrouvé

dans cette formation

les principes qu'il défend

dans la lutte contre

l'insécurité : responsabilité,

prévention et méthode. »

Le point de vue des stagiaires…

Le nouvel employeur se voit remettre une

attestation de formation et de pré-formation.

Chaque établissement présente une

configuration particulière et autant de

scénarios de mise en sécurité. C’est

pourquoi Expertiss organise des forma-

tions sur mesure, au sein des hôtels et des RPA

(résidences pour personnes âgées). La société

définit les scénarios de mise en sécurité et rédi-

ge un cahier de fiches « réflexes ». Après avoir

localisé le départ d’un feu, facilité si le SSI est

équipé d’un tableau de signalisation adressable,

le veilleur de nuit ou le réceptionniste applique

la fiche « réflexe » correspondante. En moins de

deux minutes, l’établissement est mis en sécu-

rité, les pompiers alertés et le pire évité !

• Comment surmonter les difficultés liées auturn-over ? Expertiss propose une « préforma-

tion » à la lutte contre l’incendie. Il suffit d’une

connexion Internet pour se former à la théorie

de la prévention des risques et en mode simu-

lation virtuelle. Ce système présente

l’avantage de sensibiliser les nouvelles

recrues sans contraintes de calendrier

puisque l’accès est permanent. La formation

est validée, ensuite, lors d’une session sur

feux réels.

LA FORMATION SUR FEUX RÉELS est indissociable de la forma-tion à l’exploitation du SSI. Le SSI est le Système de Sécurité Incendie

que l’on appelle communément l’alarme incendie. Quand l’alarme feu se

déclenche, le personnel doit prendre les mesures d’urgence et mettre

en œuvre les moyens de secours.

Formation à l’exploitation du SSI

Savez-vous que

?La formation à la sécuritéest nominative. C’est lemême principe que pour le

permis de conduire qui est nomi-natif et non rattaché au véhicule !

Le point de vuedes stagiaires…

« En tant qu'hôtelier, il s'agit d'une

formation indispensable où l'on

s'aperçoit que nos réflexes, en cas

de sinistre, sont souvent inadaptés aux

circonstances du moment. Bien observer

l'origine d'un incendie et surtout savoir

quel extincteur utiliser ne s'apprennent

que dans ce genre de formation.

Ce "pré-travail" facilite grandement

l’intervention des pompiers. Pour toutes

ces raisons, le personnel de réception

reste très demandeur pour ces

formations liées à la sécurité de l'hôtel. »

Bruno et Sylvie Garcia,Hôtel Empereur, Paris 7e

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©DR

Défibrillation cardiaqueChaque année, plus de 50 000 personnes

meurent d’un arrêt cardiaque. Lorsqu’un

arrêt survient, les chances de survie dimi-

nuent de 10 % chaque minute. La défibrilla-

tion cardiaque automatique permet de sau-

ver les personnes victimes d’un arrêt car-

diaque. La formation est à la porté de tous,

en 4 heures seulement.

Certains sites industriels ou grands ensem-

bles de bâtiments s’équipent de plusieurs

défibrillateurs cardiaques. Expertiss, orga-

nisme de formation en sécurité, forme

chaque année des milliers de professionnels

de l’hôtellerie, des électriciens, des collecti-

vités et des entreprises à l’usage des défi-

brillateurs.

S auver une vie s’apprend en 16 heu-

res ! La formation SST permet de

répondre aux obligations légales de

l’entreprise (L230-2, R230-1 du

Code du travail). Le Sauveteur Secouriste du

Travail (SST) devient un interlocuteur com-

pétent auprès de sa hiérarchie.

La formation SST présente plusieurs objec-

tifs. A son terme, le Sauveteur Secouriste du

Travail est capable :

-d’intervenir immédiatement après un acci-

dent.

-d’exécuter les gestes de premiers secours

et d’alerter les secours d’urgence.

-d’empêcher l’aggravation de la victime.

-d’analyser les situations à risque au sein de

son entreprise.

Un massage cardiaque augmente les chances de survie sans séquelles.

Savez-vous que

?Expertiss assure laformation à l’utilisationdes défibrillateurs

cardiaques automatiques dansle cadre de la formation SST.Expertiss aide aussi ses clientsà définir un plan d’équipementen défibrillateurs cardiaques età les répartir dans l’entreprise.

UTILE EN MILIEUPROFESSIONNEL, maisaussi dans la vie de tous

les jours, la formation de

Sauveteur Secouriste du

Travail (SST) concerne tou-

tes les entreprises.

Conventionnée par les

Cram, Expertiss organise

les formations SST au sein

même des entreprises ou

dans les départements.

Formation aux premiers secours

Cyrille MOUSSET, Hôtel d'Albe, Paris 5e

« Mon équipe a suivi une

formation il y a 3 ans, en

niveau initiation. Au travail

comme chez soi, les

stagiaires ont appris à ne pas

paniquer en début d'incendie,

savoir comment et à quel

moment prévenir les secours,

et leur fournir le maximum

d'informations possibles.

Notre rôle n'est pas celui de

jouer les héros, mais bien de

cerner le problème et d'être

le plus explicite possible lors

du message d'alerte !

En début de feu soudain,

cette formation a pour mérite

de nous apprendre comment

se servir d'un extincteur (y

compris les différents

modèles). Le fait d'avoir été

confrontée à des débuts de

feux réels et dans différentes

situations (feu de poubelles,

feu de friteuse et début

d'incendie électrique) permet

d'acquérir les réflexes

nécessaires pour éviter le

pire. Je recommande

vivement les employeurs à

inciter leur personnel à

suivre cette formation. »

Le point de vue des stagiaires (suite)


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Travaux de mise en conformitéCES DERNIERSTEMPS, les avisdévaforables à la poursuite

de l’exploitation d’hôtels

se sont multipliés

et le phénomène ne fait

que s’amplifier. Parmi

les travaux de mise

en conformité d’un hôtel,

l’installation d’un Système

de Sécurité Incendie est

bien souvent nécessaire.

Se posent aujourd’hui un problème d’association

des équipements de mise en sécurité asservis à

la détection incendie, tels que les déclenche-

ments de l’alarme, les ventilateurs de désenfu-

mage des couloirs, le compartimentage de

Le système de sécurité incendie de

catégorie A est obligatoire dans les

hôtels et plus généralement dans les

ERP avec locaux à sommeil (internats,

colonies de vacances, maisons de retraite,

centres d’hébergement, établissements de

soins, etc.). Cet équipement permet de détec-

ter automatiquement les fumées ou gaz de

combustion afin de déclencher l’alarme incen-

die. L’installation ne peut pas être entreprise

directement par un installateur qui demande-

rait au maître d’ouvrage de signer un devis.

Principe de fonctionnement d’un SSIDerrière une apparente simplicité, le Système

de Sécurité Incendie (SSI) est un équipement

de sécurité complexe qui obéit à de nombreu-

ses contraintes réglementaires. Il permet de

traiter les informations recueillies par les

détecteurs incendie et les déclencheurs

manuels afin de commander les dispositifs

actionnés de sécurité qui permettront de met-

tre en sécurité l’établissement.

Les contraintes techniques et réglementaires des installations sont nombreuses.

Eclairage de sécurité.


Aujourd’hui, la détection n’est toujours

pas obligatoire dans les chambres d’hôtel.

Elle n’est pas systématique, puisque

selon les configurations architecturales,

la commission de sécurité est en droit

de demander de détecter tout ou partie

des chambres. Au delà de l’aspect

réglementaire, il y a la vision stratégique

de la sécurité. Existe-t-il un intérêt

de détecter dans les chambres ?

La détection incendie,obligatoire dansles chambres d’hôtel ?

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mage et de mise en sécurité de l’hôtel. C’est une

mission déterminante pour le bon fonctionnement

de la future installation.

2 - Désignation d’un bureau d’études sécuritépar le maître d’ouvrage lorsque le coordonnateur

SSI n’est pas un bureau d’études sécurité capable

de constituer le dossier de demande d’autorisation

de travaux. Ce bureau d’études montera le dossier

de demande d’autorisation de travaux, comparable

à un dossier de permis de construire.

3 - Consultation des entreprises susceptiblesd’installer un SSI par le coordonnateur qui conseillele maître d’ouvrage pour choisir l’installateur com-

pétent et vérifier des offres comparables. Des équi-

pements hyper-sophistiqués et encombrants ne

sont pas forcément les plus fiables ou les plus adap-

tés à l’exploitation d’un petit établissement.

4 - Transmission du dossier de demanded’autorisation de travaux à la mairie ou à la

Préfecture de Police pour Paris. Il est instruit par

la commission de sécurité qui donnera son avis.

Enfin, le maire ou le préfet notifie l’autorisation de

réaliser les travaux.

5 - Début des travaux dès notification de

l’autorisation, dans le respect du cahier des char-

ges du coordonnateur SSI.

zones, la mise à l’arrêt d’équipements tech-

niques (climatisation par exemple), etc. Enfin, il

est nécessaire de veiller au respect des

contraintes techniques et réglementaires des

installations techniques qui sont asservies à la

détection incendie. Il existe deux types de SSI :

adressable ou conventionnel. L’équipement de

contrôle et de signalisation adressable facilite

l’exploitation et permet au personnel de sur-

veillance de localiser précisément le détecteur

qui se déclenche. En cas d’incendie, l’objectif

consiste à pouvoir intervenir immédiatement

sans perte de temps dans le local concerné et

d’utiliser un ou deux extincteurs. Le système

conventionnel ne permet pas de localiser aussi

précisément le local concerné par un feu.

SSI en détailsL’installation d’un SSI de catégorie A se réali-

se en 10 étapes.

1 - Désignation d’un coordonnateur SSI, vérita-

ble architecte de l’installation de sécurité ! Il est

chargé de vérifier le cahier des charges et la com-

patibilité des différents équipements qui sont rac-

cordés au SSI pour garantir le fonctionnement.

Enfin, il procède à la réception de l’installation en

présence du ou des installateurs. Cette mission

obligatoire permet de définir les besoins de sécu-

rité, les zones de détection, d’alarme, de désenfu-


Le coordonnateur SSI doit vous assister

jusqu’au passage de la commission de

sécurité.

1. Désignation d’un coordonnateur SSI : ne

prendre aucune décision sans son avis.

2. Phase de conception par le coordonnateur

SSI :

.Audit sécurité incendie

.Définition des scénarios de mise en

sécurité (en fonction des contraintes

d’exploitation)

.Rédaction du cahier des charges SSI

3. Dépôt de la demande d’autorisation de

travaux (Art R. 123-23 du CCH)

.Validation des scénarios de mise en

sécurité de l’établissement par la

commission de sécurité

4. Consultation des installateurs

5. Analyse des devis avec le coordonnateur SSI

.Compétences et assurances

.Procès-verbaux d’associativité

.Fiches techniques du SSI

.Normes et des garanties

6. Obtention de l’autorisation de travaux

7. Phase d’installation

.Coordination des entreprises

.Visite de chantier

8. Phase de réception

.Coordination des essais

.Constitution du dossier d’identité du SSI

9. Contrôle de l’installation par un

organisme de contrôle agréé

10.Mise à jour du registre de sécurité11.Transmission des procès verbaux à la

commission de sécurité

12.Contrôle de la commission de sécurité

Installation d’un SSI

Bloc Arcor pour les archi-tectures soignées.

©DR

©DR

Système d’alarme incendieet éclairage de sécuritéLegrand.

©DR

>>>Travaux de miseen conformité



incendies se déclarent dans les chambres ou dans

les locaux à risques. Il est donc utile de détecter

le plus précocement possible un départ de feu

avant qu’il dégénère en incendie meurtrier. Seule

une détection précoce peut permettre au person-

nel de l’hôtel d’intervenir avec des extincteurs

appropriés.

• Pièges à éviter Des installations neuves ne sontpas forcément réglementaires ! Les principales

causes :

• Absence de dossier d’identité obligatoire du SSI

• Absence de coordinateur SSI

• Installateurs non qualifiés

• Mauvaise implantation des détecteurs

• Mauvaise audibilité de la sirène en tout point de

l’hôtel

• Equipements ne correspondants pas aux exigen-

ces réglementaires

Certains vendeurs d’extincteurs ou électriciens

installent des SSI sans connaître les obligations

réglementaires et sans qu’il y ait de coordinateurs

SSI. Le résultat est bien souvent catastrophique,

puisqu’il faut alors refaire certaines installations

ou étendre la détection à des zones qui avaient été

oubliées. Il existe aussi des situations abusives :

certains contrats de maintenance prévoient le

remplacement injustifié des détecteurs automa-

tique d’incendie. Enfin, le coût des contrats de

maintenance proposés par certains fabricants

peuvent aussi être excessifs.

6 - Réception des travaux et vérification de

l’installation dans sa globalité : essai de désenfu-

mage, de détection, d’alarmes, d’isolement, etc.

Le coordonnateur SSI assiste le maître d’ouvrage

dans la réception des travaux.

7 - Vérification technique du SSI par un organisme

de contrôle agréé est obligatoire à la fin des travaux.

8 - Communication du rapport de vérification à lacommission de sécurité Le dossier d’identité du

SSI et le rapport de vérification technique réalisé

par un organisme de contrôlé agréé doivent être

transmis à la commission de sécurité compétente.

9 - Souscription d’un contrat annuel de mainte-nance auprès d’un installateur compétent.

10 - Visite de la commission de sécurité qui peut

tester tout ou partie de l’installation. La commission

de sécurité émet, dans la plupart des cas, un avis

défavorable si le SSI ne fonctionne pas correctement.

• Le cas des hôtels Holiday Inn Intercontinental

Hotels Group exige l’extension de la détection

incendie à l’ensemble des chambres des hôtels du

groupe. Ainsi, les chambres des hôtels Holiday Inn,

Express by Holiday Inn, Crowne Plaza,

Intercontinental, etc., sont systématiquement

équipées de détecteurs incendie. Ce choix est judi-

cieux. En effet, statistiquement, la plupart des

>>>Travaux de miseen conformité

• Désigner le plus tôt possible un

coordonnateur SSI.

• Choisir un installateur qualifié et assuré

pour l’installation de SSI.

• Préférer des équipements français

réparables, même dix ans après ! Par

exemple, le fabriquant Legrand propose

une gamme de SSI fiables, dont certains

équipements peuvent être garantis 10

ans, lorsqu’ils sont installés et entretenus

par Ivetec France.

• Comparer le rapport conformité/prix,

contrat de maintenance inclus.

• Se méfier des devis anormalement bas :

bien souvent le câblage n’est pas modifié ou

les règles de l’art ne sont pas respectées !

Un installateur ou un électricien ne peut

pas installer un SSI tant que le maître

d’ouvrage n’a pas obtenu une autorisation

de travaux. L’autorisation de travaux


©DR

s’obtient après avoir déposé à la mairie ou à

la Préfecture de Police de Paris un dossier

conforme à l’article R.123-22 du Code de la

construction et de l’habitation comprenant

notamment, un dossier sécurité, un dossier

accessibilité, un jeu de plans, etc. Le maire

consultera la commission de sécurité et

d’accessibilité avant de notifier son avis.

« Chez Holiday Inn, la

sécurité est une priorité.

Ivetec France a réalisé

l’installation d’un système

de sécurité incendie (SSI)

de catégorie A avec éclairage

de sécurité à double fonction.

Les travaux ont été

conformes à la fois

au cahier des charges établi

par le coordonnateur SSI

d’Expertiss, mais aussi

aux standards sécuritaires

d’Intercontinental Hotel

Group.

Au même titre que les autres

établissements Holiday Inn,

nous avons étendu la

détection incendie à

l’ensemble des chambres.

Nous avons décidé d’installer

un Système de Sécurité

Incendie adressable de

marque Legrand pour sa

fiabilité et son ergonomie.

De plus, l’encombrement

de l’équipement était

inférieur à celui d’autres

fabricants. Expertiss nous a

assistés durant tout le projet

et a soumis le dossier

de demande d’autorisation

de travaux à la Préfecture

de Police de Paris,

conformément aux

obligations réglementaires. »

Sandrine Le Sergent,directrice de l’hôtel« Holiday Inn Garden Court »,Paris Montmartre


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Eclairage de sécuritéLA MISE ENCONFORMITÉ implique

bien souvent de réaliser

des travaux de

remplacement des blocs

autonomes d’éclairage

de sécurité. Il existe

désormais une large

gamme de blocs

d’éclairage de sécurité

permettant de concilier

les impératifs de sécurité

et d’esthétisme.

les dégagements et les issues de secours pour

faciliter l’évacuation du public et du personnel.

Attention ! Dans les hôtels, maisons de retraite,

internats, l’éclairage de sécurité doit remplir les deux

fonctions « évacuation et ambiance ». Cette disposi-

tion est applicable depuis la parution de l’arrêté du 19

novembre 2001 applicable au 19 janvier 2001.

T rop souvent, le bloc d’éclairage de

sécurité est rapporté comme une

pièce incongrue, posée au dessus de

l’encadrement d’une porte ou dans un

couloir. L’emplacement des blocs de sécurité

doit pourtant répondre à des règles bien préci-

ses. La décoration doit alors se concevoir

autour des exigences sécuritaires. Pour ce

faire, l’emplacement des luminaires d’éclairage

de sécurité doit être défini le plus tôt possible.

Il est alors possible de modéliser en 3D les

projets de rénovation pour anticiper tous ces

problèmes de choix et de positionnement des

équipements de sécurité.

L’installation d’un éclairage de sécurité est

obligatoire. En revanche toutes les fonctions

ne sont pas systématiquement obligatoires.

L’éclairage de sécurité remplit une double

fonction :

•Fonction Anti-Panique Pour éviter les mouve-

ments de panique, en cas de coupure de

l’électricité, il convient d’installer un éclairage de

sécurité anti-panique, appelé aussi « éclairage de

sécurité d’ambiance ».

•Fonction Evacuation En cas d’incendie ou de pro-

blème, l’éclairage de sécurité permet de baliser

Le bloc Arcor de Legrand peut être sous trois formes : encastré, applique murale ouen drapeau.


Savez-vous que

?Plutôt que d’installerdeux blocs côte à côte,vous avez la possibilité

d’installer un seul blocd’éclairage de sécurité quiremplit la double fonctiond’évacuation et d’ambiance.Par exemple, Legrand a conçuun bloc autonome d’éclairagede sécurité à double fonction,BAES et BAEH, pour répondre àla réglementation relative auxERP avec locaux à sommeil.

• Choisir les blocs autonomes d’éclairage

de sécurité en fonction des contraintes

réglementaires et esthétiques

du bâtiment.

• Ne pas penser à l’éclairage de sécurité

quand la décoration est terminée.

• Choisir un système adressable.

• Faire installer l’éclairage de sécurité

par un électricien qualifié.

• Un flux lumineux minimal de 5 lumens

/m² de surface au sol est exigé pour

l’éclairage d’ambiance.

• Préférer les blocs autonomes d’éclairage

de sécurité(BAES) SATI effectuant les

tests à votre place.



©DR

Accessibilité : obligations et délaisLA LOI POURL’ÉGALITÉ des droits et

des chances, la participa-

tion et la citoyenneté des

personnes handicapées du

11 février 2005 apporte

des évolutions fondamen-

tales pour répondre aux

attentes des personnes

handicapées.

ment : la personne handicapée doit pouvoir

accéder à tous les bâtiments recevant du

public et évoluer de manière continue, sans

rupture (aménagement de voiries, accès aux

gares, transports en commun...).

La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité

des locaux d’habitation neufs, privés ou

publics et dans certains cas, des locaux

d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de

travaux. La loi fixe des obligations de résultats

et de délais à respecter, en limitant les possi-

bilités de dérogation (la dérogation globale

n’est plus possible).

Qui est concerné ?Près de 650 000 établissements sont concer-

nés par la loi Handicap qui oblige à rendre

accessible aux personnes handicapées tous

les lieux publics d’ici à 2015. 156 000 d’entre

eux ont l’obligation d’établir un diagnostic et

un échéancier prévisionnel des travaux. La loi

du 11 février 2005 a été complétée par le déc-

ret « cadre bâti » du 17 mai 2006 et ses arrê-

tés d’application de 2006 à 2008 pour les ERP,

les IOP et les bâtiments d’habitation.

En 2005, on recensait plus de cinq

millions de personnes handicapées en

France. Soucieux d’offrir les moyens

d’une réelle citoyenneté aux person-

nes handicapées, Jacques Chirac annonce, en

2002, la décision de faire de l’insertion des

personnes handicapées, l’un des trois grands

chantiers de son quinquennat. Cette politique

volontariste concrétise des principes forts :

• L’accessibilité généralisée pour tous les

domaines de la vie sociale (éducation, emploi,

cadre bâti, transports...).

• Le droit à compensation des conséquences

du handicap.

• La participation et la proximité, mis en

œuvre par la création des Maisons départe-

mentales des personnes handicapées.

La loi donne lieu à la rédaction de 70 décrets

d’application, tous soumis à l’avis du Conseil

national consultatif des personnes handica-

pées (CNCPH). Elle prévoit l’accessibilité

généralisée, quel que soit le handicap (phy-

sique, sensoriel, mental, psychique, cognitif,

polyhandicap). Surtout, la loi étend l’obligation

d’accessibilité à toute la chaîne du déplace-

Tout ERP doit être en mesure d’accueillir toutes les personnes.


Savez-vous que

?Le principed’accessibilité concerneégalement la participa-

tion pleine et entière despersonnes handicapéesdans la vie de la cité : accèsaux services de communicationpublique en ligne, à la justice,aux bureaux et techniques devote, accessibilité des program-mes de TV aux personnessourdes et malentendantes...


devra constituer un éventuel dossier de

demandes de dérogations qui seront présen-

tées dans le dossier Accessibilité et soumi-

ses à l’approbation de la commission

d’accessibilité.

Ce nouveau dispositif est applicable depuis le

1er janvier 2007 avec obligation de réaliser le

diagnostic des ERP avant janvier 2010 et bâti-

ments de l’Etat) et janvier 2011 pour tous les

autres ERP.

Délais rapprochésLe diagnostic d’accessibilité des bâtiments

publics pourra être imposé dès 2009. La date

fixée par la loi Handicap pour réaliser le dia-

gnostic d’accessibilité des bâtiments publics,

initialement fixé à fin 2010, est avancée à juin

ou décembre 2009 pour ceux qui accueillent

un grand nombre de personnes. De plus, pour

les établissements les plus complexes à éva-

luer et à mettre en œuvre, le diagnostic doit

démarrer au 31 décembre 2008 et être réalisé

au plus tard le 31 juin 2009.

Environ 9 000 établissements de la 1e catégo-

rie, c'est-à-dire ceux qui reçoivent plus de

1 500 personnes, sont concernés par cette

mesure. Les 17 000 bâtiments accueillant de

700 à 1 500 personnes ont jusqu’au 31 décem-

bre 2009 pour présenter leur diagnostic, et les

130 000 autres établissements devront avoir

réalisé leur diagnostic avant le 31 décembre

2010, date butoir prévue initialement par la loi

Handicap. En avançant les délais pour les

grands établissements, le gouvernement

entend mobiliser les collectivités locales pour

tenir l’engagement de permettre à tous les

handicapés d’accéder dans tous les lieux

publics de la cité.

Même si les ERP de la 5e catégorie n’ont pas

d’obligations légales pour réaliser un dia-

gnostic, il n’en demeure pas moins que dans

les faits un diagnostic doit être réalisé pour

définir les travaux à réaliser avant le 1er jan-

vier 2015.

Obligations de diagnosticsAttention ! Ne pas confondre diagnostic et

attestation de fin de travaux. Le diagnostic

accessibilité, tout comme le diagnostic sécu-

rité, est une mission de maîtrise d’œuvre

spécifique qui nécessite des compétences

transverses. Le diagnostic consiste à établir

un état des lieux précis du niveau

d’accessibilité de l’établissement au regard

des obligations réglementaires de prise en

charge des personnes souffrant d’handicaps

physiques, visuels, auditifs, cognitifs,

moteurs, etc. Ce diagnostic doit permettre de

rédiger un schéma directeur des travaux de

mise en accessibilité.

Une étude de faisabilité permet ensuite de

valoriser les travaux qui devront être réalisés.

Lorsque des problèmes structurels ou éco-

nomiques se posent, le maître d’ouvrage


Commission départementaleLa commission consultative

départementale de sécurité et

d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-

de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-

de-Marne, la commission départementale

de sécurité, est chargée, pour l'application

de la présente section, d'émettre un avis

sur les demandes d'autorisation ou de

dérogation et de procéder à la visite des

établissements recevant du public ou des

installations ouvertes au public au regard

des règles d'accessibilité aux personnes

handicapées.

Le préfet peut, après avis conforme

de la commission départementale, créer

des commissions d'accessibilité

d'arrondissement, intercommunales ou

communales ayant les mêmes

compétences territoriales que les

commissions prévues à l'article R. 123-38.

Les commissions ainsi créées exercent,

dans leur ressort territorial, leurs

attributions sur délégation de la

commission départementale.

Les commissions d'accessibilité et les

commissions de sécurité correspondantes

peuvent se réunir en formation conjointe

pour l'exercice de leurs missions.

Commission communalepour l’accessibilitéLorsque les communes ou groupements

de communes comptent de plus de 5000

habitants, une commission communale

d’accessibilité doit être créée.

Composée de représentants de la

commune, d’associations d’usagers et

d’associations représentant les personnes

handicapées, sa mission consiste à

dresser l’état des lieux en matière

d’accessibilité d’espaces publics, voirie,

transports, cadres bâtis.

Un rapport est présenté annuellement

au conseil municipal.

>>>Accessibilité :obligations et délais

Savez-vous que

?La date fixée parla loi Handicap pourréaliser le diagnostic

d’accessibilitédes bâtiments publics,initialement fixé à fin 2010,est avancée à juin oudécembre 2009 pour ceuxqui accueillent un grandnombre de personnes.



>>>Accessibilité :obligations et délais

La réception des travaux est définie par

la loi du 4 janvier 1978, dite « loi

Spinetta » et plus particulièrement par

le premier alinéa de l'article 1792.6 du

Code civil : « La réception est l'acte par lequel

le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

avec ou sans réserves. Elle intervient à la

demande de la partie la plus diligente, soit à

l'amiable soit, à défaut, judiciairement. Elle

est, en tout état de cause, prononcée contra-

dictoirement. » Ce qui signifie ?

- unique : marché public « CCAG 1976 » ; et

marché privé : loi du 16 juillet 1976.

- unilatéral : c'est le maître d'ouvrage qui pro-

nonce la réception.

- contradictoire : l'entrepreneur doit être régu-

lièrement convoqué.

Effets de la réceptionLa réception marque (à l'exception des réser-

ves formulées) la fin de la phase de responsa-

bilité contractuelle des constructeurs. En

l'absence de réserves sur vices apparents, les

travaux seront considérés comme acceptés

par le maître d'ouvrage en l'état. Maintenant,

les conséquences de l'absence de réception.

En cas de dommages, les assureurs refuse-

ront généralement toute intervention en

garantie. Les dommages restent alors de la

responsabilité contractuelle de droit commun

c'est-à-dire qu'il incombe au maître d'ouvrage

d'apporter la preuve du dommage et de la

faute de l'entrepreneur.

MOMENT TANT ATTENDU DU PROJET par le maître d’ouvrage et parles entreprises ! Mais attention ! La réception des travaux est avant tout un acte

juridique défini, qu’il convient d’envisager tel quel.

Savez-vous que

?Un constat d'huissierdressé hors contradic-toire ne peut valoir

réceptionLa réception est généralementétablie à l'amiable par lemaître d'ouvrage. Toutefois, età défaut, la réception estétablie par la partie la plusdiligente, en pratique parl'entrepreneur qui peut saisirle juge compétent. Ce derniersaisi en référé, désigne unexpert judiciaire qui pronon-cera en lieu et place du maîtred'ouvrage et/ou entrepreneurla réception avec réserve.

Réception des travaux

Constitution du dossier AccessibilitéLe dossier Accessibilité constitutif du dossier

de demande d’autorisation de travaux ou du

permis de construire (article R. 111-19-17),

comprend les pièces suivantes :

-Un plan coté en trois dimensions précisant

les cheminements extérieurs ainsi que les

conditions de raccordement entre la voirie et

les espaces extérieurs de l'établissement et

entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâti-

ments constituant l'établissement.

-Un plan coté en trois dimensions précisant

les circulations intérieures horizontales et

verticales, les aires de stationnement et, s'il y

a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.

-Une notice expliquant comment le projet

prend en compte l'accessibilité aux personnes

handicapées, en ce qui concerne :

-les dimensions des locaux et les caractéris-

tiques des équipements techniques et des

dispositifs de commande utilisables par le

public.

-la nature et la couleur des matériaux et revê-

tements de sols, murs et plafonds

-le traitement acoustique des espaces.

-le dispositif d'éclairage des parties communes.

Attestation prévueaprès achèvement des travauxÀ l'issue des travaux, l'attestation prévue à

l'article L. 111-7-4 est établie par un contrô-

leur technique titulaire d'un agrément

l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou

par un architecte, au sens de l'article 2 de la

loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvi-

sée, qui ne peut être celui qui a conçu le pro-

jet, établi les plans ou signé la demande de

permis de construire.

L'attestation est jointe à la déclaration

d'achèvement prévue par l'article R. 462-1 du

Code de l'urbanisme.



©DR

Accessibilité et Sécurité IncendieUN PROJET DERÉFORME BIENAVANCÉ !La sous-commission

permanente de

la commission centrale

de sécurité vient d’émettre

un avis favorable à

la modification de

l’article GN8.

cise un minimum de principes pour conce-

voir une évacuation et en particulier une éva-

cuation adaptée aux personnes en situation

de handicap. Enfin, l’actuel article GN8 a été

rédigé pour faire face à l’unique problématique

des personnes circulant en fauteuil roulant et

ne couvre pas l’ensemble de la problématique

de l’évacuation des personnes concernées par

la loi de 2005.

Récrire l’articleAprès la validation du procès verbal de la

séance de la commission de novembre 2007,

le groupe de travail animé par le bureau de la

réglementation incendie a estimé qu’il fallait

complètement réécrire l’article GN8 et n’y

indiquer que les principes fondamentaux de

conception d'un bâtiment. Bien entendu, ces

principes respectent les modifications du

Code de la construction et de l’habitation déjà

validées.

Il doit être noté qu’une telle modification ne

pourra entrer en vigueur que si les modifica-

tions du Code de la construction et de

l'habitation relatives à l'évacuation des per-

sonnes en situation de handicap sont

publiées. Par ailleurs, elle n’a de sens que si

d’autres articles du règlement sont également

Le projet d’article intègre, entre autres, la notion “d’espaces d’attente sécurisés”.

Lors de la réunion de septembre 2008 de

la commission centrale de sécurité du

ministère de l’Intérieur, des modifica-

tions du Code de la construction et de

l’habitation ont été validées pour tenir compte

des objectifs fixés par la loi 2005-102 relative

notamment à l’accessibilité des personnes en

situation de handicap. Une des conséquences

de la loi 2005-102 est qu’il n’est plus possible

d’accepter l’idée que l’accès aux personnes en

situation de handicap soit limité par des quo-

tas de présence dans un bâtiment. De fait, le

concept même de la rédaction actuelle de

l’article GN8, basé sur des seuils variables de

pourcentage de présence de personnes circu-

lant en fauteuil roulant, n’est plus applicable.

En outre, l'actuel GN8 ne propose qu’une

seule solution basée sur la mise en place

d’ascenseurs. La mise en œuvre de cette

solution appliquée à tous les projets serait

d'un coût exorbitant. Par ailleurs, il admet

des dispositifs équivalents acceptés par la

sous-commission de sécurité départemen-

tale. Cette solution, bien qu’intéressante sur

le papier pour traiter des dossiers particu-

liers, n’est pas adaptée si elle doit être mise

en œuvre systématiquement. Les acteurs de

la prévention désirent que le règlement pré-


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- Garder, au niveau de l’exploitant, la trace de

la ou des solutions retenues par le maître

d’ouvrage et validées par la commission de

sécurité compétente.

-Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les

procédures et consignes d’évacuation prenant

en compte les différents types de handicap.

• Les espaces d’attente sécurisés, introduitspar un projet d’article CO34, sont des zones à

l’abri des fumées, des flammes et du rayonne-

ment thermique. Toute personne, quel que

soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre. Si

elle ne peut pas poursuivre son chemin, elle

doit pouvoir y attendre son évacuation grâce à

une aide extérieure.

• Le projet de rédaction de l’article CO57 visedes solutions équivalentes aux espaces

d’attente sécurisés définis à l’article CO34,

comme atteignant l’objectif défini à l’article GN8 :

- Utiliser le concept de zone protégée. Unmoyen

permettant à une personne de signaler sa pré-

sence doit être prévu (par exemple : une fenêtre

sous réserve qu’elle soit visible des équipes de

secours, interphone, téléphone, bouton d’appel

d’urgence identifié et localisé pour les person-

nes sourdes ou malentendantes).

- Augmenter la surface des paliers des esca-

liers protégés dont la résistance au feu des por-

tes sera coupe-feu au lieu de pare-flammes.

- Offrir un espace à l’air libre de nature à proté-

ger les personnes du rayonnement thermique

pendant une durée minimale d’une heure.

- Utiliser les principes mentionnés aux arti-

cles AS 4 et AS 5.

modifiés. Le groupe a poursuivi son travail sur

les autres articles à modifier et en particulier

ceux sur la notion d’espace d’attente sécurisé.

Le groupe de réflexion a souhaité que soit pré-

senté en même temps aux membres de la

commission le projet de modification de

l’article GN8 et un projet de création d'une

nouvelle sous-section relative aux espaces

d’attente sécurisés.

•Article GN8 L’évacuation est la règle pour les

personnes pouvant se déplacer jusqu’à

l’extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de

l’incapacité d’une partie du public à évacuer

ou à être évacuée rapidement, et satisfaire aux

dispositions de l’article R. 123-4 du Code de la

construction et de l’habitation, les principes

suivants sont retenus :

-Tenir compte de la nature de l’exploitation et

en particulier de l’aide humaine disponible en

permanence pour participer à l’évacuation.

-Formaliser dans le dossier prévu à l’article R.

123-22 la ou les solutions retenues pour

l’évacuation de chaque niveau de la construc-

tion en tenant compte des différentes situa-

tions de handicap.

-Créer, à chaque niveau, des espaces

d’attente sécurisés.

-Créer des cheminements praticables,

menant aux sorties ou aux espaces d’attente

sécurisés.

-Installer un équipement d’alarme percepti-

ble tenant compte de la spécificité des

locaux et des différentes situations de handi-

cap des personnes amenées à les fréquenter

isolément.


• Les organismes de contrôle agréés n’ont pas le droit de

réaliser des diagnostics qui relèvent des missions de maîtri-

se d’œuvre. Certains n’hésitent pourtant pas à proposer ces

prestations. Des recours sont régulièrement engagés.

• Les personnes mentionnées à l'article R. 111-18-4 du pré-

sent code qui construisent ou améliorent un logement pour

leur propre usage sont dispensées de fournir l'attestation

prévue au premier alinéa.

• Une personne ne remplissant pas les conditions définies au

premier alinéa de l'article R. 111-19-27, qui établit une

attestation mentionnée à cet article est punie d’une amende

(prévue pour les contraventions de la 5e classe). Faire usage

d'une attestation établie par une personne ne remplissant

pas les conditions définies est puni de la même peine.

• Les travaux ne peuvent être exécutés qu’après obtention de

l’autorisation de travaux ou selon le cas du permis de cons-

truire valant autorisation de travaux.


>>>Accessibilitéet Sécurité incendie

©DR


BATITRAVAUX_V2:770_Maint_Services 10/11/08 16:36 Page 19

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