guide juridique et fiscal mécénat environnemental

8/2/2019 guide juridique et fiscal mcnat environnemental

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Mcnat d'entreprise pourl'environnement et ledveloppement durable

Guide pratique juridique et fiscal

OMMISSARIAT

NRAL AU

VELOPPEMENT

URABLE

MAI

2010

Rfrences

Dlgation au dveloppement durable

www developpement-durable gouv fr


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Mcnat dentreprisepour lenvironnement et le dveloppement durable

Guide pratique juridique et fiscal


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Ce guide a t labor sous la direction de Philippe APPRIOUresponsable de la Mission Mcnat dEntreprise du ministre

de lEcologie, de lEnergie, du Dveloppement durable et de la Mer

en collaboration avec :


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PREFACE

Soucieux de rapprocher le monde de lentreprise de celui de lenvironnement, leministre de lEcologie, de lEnergie, du Dveloppement durable et de la Mer asouhait mettre la disposition des entreprises mais aussi des porteurs deprojets dintrt gnral lis au dveloppement durable, un guide juridique etfiscal le plus complet possible sur le mcnat environnemental.

Cette forme de partenariat offre aujourdhui aux entreprises la possibilit desimpliquer librement dans des actions souvent innovantes pour prserver etmettre en valeur notre environnement dans toutes ses composantes.

Ce guide rassemble tous les lments dont vous pouvez avoir besoin pourenvisager une politique approprie de mcnat, dvelopper ou adapter votrestratgie et ainsi construire des relations partenariales fortes et sres dans undomaine en pleine volution et riche de perspectives.

Ce guide vous donnera les clefs pour comprendre les mcanismes du mcnat.Il vise rpondre aux principales questions que vous pouvez vous poser en vouslanant dans des actions de mcnat environnemental et, par des focus sur despoints particuliers, il vous apporte un clairage spcifique.

La lgislation, les textes rglementaires mais aussi les pratiques voluant

rapidement, ce guide sera rgulirement mis jour. Vous pourrez prendreconnaissances de ces volutions sur le dispositif internet du ministre ddi aumcnat dentreprise ( www.mecenat.developpement-durable.gouv.fr ) o ceguide est galement tlchargeable.

Les prochaines ditions tiendront compte, dans la mesure du possible, desventuelles remarques que vous serez amens nous formuler la lecture et lutilisation de ce guide.

La mission mcnat dentreprise pour le dveloppement durable du ministrereste votre coute et votre disposition pour vous aider agir.

Dvelopper et soutenir des projets dintrt gnral, cest de notre responsabilit tous pour laisser une plante vivante, vivable et viable aux gnrationsfutures !


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SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DU MECENAT 9

I. DEFINITION DU MECENAT 11

II. LA NOTION DINTERET GENERAL AU SENS FISCAL 12II.1 Les grands domaines du mcnat 12II.2 Conditions de fonctionnement des porteurs de projet 12

a. Gestion dsintresse 13b. Activits non lucratives 14c. Actions menes par lorganisme au-del dun cercle restreint

de personnes 15

FOCUS:LA TERRITORIALITE DU MECENAT 15

FOCUS:LA NOTION DEMECENAT ENVIRONNEMENTAL 18

III. LE RECOURS FACULTATIF AU RESCRIT 20

IV. INTERET DU MECENAT ENVIRONNEMENTAL POUR LE PORTEUR DE PROJET 21

V. INTERET DU MECENAT ENVIRONNEMENTAL POUR LENTREPRISE MECENE 21

V.1 Un vecteur de cohsion interne et de communication externede lentreprise 21

V.2 Un acte citoyen reconnu par lEtat 22V.3 Cumul du mcnat avec dautres avantages fiscaux profitant

lentreprise 25

FOCUS:MECENAT DES PARTICULIERS 25

DEUXIEME PARTIE : LE PORTEUR DE PROJET 27

I. QUI PEUT BENEFICIER DU MECENAT DENTREPRISE ? 29I.1 Personnes morales de droit priv 29

a. Associations dintrt gnral 30b. Fondations 30

I.2 Les personnes morales de droit public 31a. Etablissements publics 31

FOCUS:UN ETABLISSEMENT PUBLIC EST-IL ELIGIBLE AU REGIME DU MECENAT? 33

b. Etablissements publics de coopration intercommunale( EPCI ) et collectivits territoriales 34


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FOCUS:UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE EST-ELLE ELIGIBLE AU REGIMEDU MECENAT? 34

c. Syndicats mixtes 35d. Groupements dintrt public ( GIP ) 36

FOCUS:LE MECENAT EST-IL UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE? 36

II. LE TRAITEMENT DE LOPERATION DE MECENAT PAR LE PORTEUR DE PROJET 37II.1 Traitement comptable 37

a. Personnes morales de droit priv 37b. Personnes morales de droit public 38

II.2 Traitement fiscal et mission de reus fiscaux 38

III. CONSEILS AUX PORTEURS DE PROJET 39

FOCUS:REMUNERATION DE LINTERMEDIAIRE 40

a. La charte du mcnat 40b. Le conseil dorientation interne 41c. La convention de mcnat 41

TROISIEME PARTIE : LENTREPRISE, ACTRICE DU MECENAT 43

I. MECENAT ET PARRAINAGE (OU SPONSORING) 45

a. Mcnat 45b. Parrainage 46

FOCUS:MECENAT ET RESPONSABILITE SOCIALE DE LENTREPRISE 48

II. LES DIFFERENTS TYPES DE MECENAT A DISPOSITION DE LENTREPRISE 49II.1 Mcnat en numraire 49

FOCUS:PRODUIT PARTAGE 50

II.2 Mcnat en nature 50

a. Dons de biens (stocks ou immobilisations) 51b. Mcnat de comptences 51c. Mise disposition de personnel 52

II.3 Mcnat mixte (mcnat financier/mcnat de comptences /don de stocks)

II.4 Mcnat crois (solidarit/environnement/patrimoine/culture, etc.) 52II.5 Mcnat mutualis (clubs dentreprises, fondation multi

entreprises, etc.) 53

FOCUS: LES FORMES DE SOUTIEN DES PARTICULIERS 53

III. LE TRAITEMENT DE LOPERATION DE MECENAT PAR LENTREPRISE 54III.1 Traitement comptable 54III.2 Traitement fiscal 55


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QUATRIEME PARTIE : LES FONDATIONS, UN DES VEHICULESDU MECENAT DENTREPRISE 57

I. LA FONDATION RECONNUE DUTILITE PUBLIQUE ( FRUP ) 60

FOCUS:LA FONDATION DU PATRIMOINE 63

II. LES FONDATIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ( FCS ) 64

III. LA FONDATION SOUS EGIDE ( FSE ) 66

IV. LA FONDATION UNIVERSITAIRE ( FU ) 67

V. LA FONDATION DENTREPRISE ( FE ) 69

VI. LA FONDATION PARTENARIALE ( FP ) 73

VII. LES FONDS DE DOTATION 75

ANNEXES 81

Annexe 1 : Tableau comparatif des 8 formes de fondations 83Annexe 2 : Fiche technique relative au rgime fiscal applicable aux

associations de protection de la nature et de lenvironnement 87Annexe 3 : Article 238 bis du CGI 93Annexe 4 : Article L 80C du Livre des Procdures fiscales 97Annexe 5 : Instruction 4 C 5 04 du 13 juillet 2004 99Annexe 6 : Arrt du 26 juin 2008 - Reu fiscal - modle Cerfa n11580*03 123Annexe 7 : Schma rcapitulatif du rgime du mcnat 127


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PREMIERE PARTIE :

PRESENTATION GENERALE DU MECENAT


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I. DEFINITION DU MECENAT

Etymologiquement, le terme mcnat est issu du nom du fameux mcne de

la Rome Antique, Caius Cilnius Mcenas, protecteur des arts et des lettres desa Cit.

Amateurs darts et de littrature, les mcnes taient lorigine des princes etdes rudits clbres qui disposaient dune richesse suffisante pour soutenir leurpassion.

Ainsi ds lavnement de lre industrielle du XIXme sicle, les entreprises ontcommenc soutenir des uvres charitables caractre social.

Ce mcnat des entreprises sest ensuite dvelopp et diversifi pour deveniraujourdhui une source privilgie de financement des actions dintrt gnral.

Plusieurs dispositions lgales ont accompagn ce dveloppement, notamment laloi Aillagon du 1er aot 2003 qui a considrablement renforc les attraits fiscauxdu dispositif.

Le mcnat des entreprises bnficie dsormais dun rgime fiscal trs incitatifpuisquil permet aux entreprises mcnes de disposer dune rduction dimptgale 60 % de leur soutien (cf infra Mcnat : un acte citoyen reconnu parlEtat ).

Selon la dfinition de ladministration1 :

Le mcnat est le soutien matriel apport, sans contrepartie directe de la partdu bnficiaire, une uvre ou une personne pour lexercice dactivitsprsentant un intrt gnral .

Au plan strictement juridique, le mcnat suppose la runion des conditionssuivantes :

- lapport dun soutien matriel- labsence de contrepartie directe

- au bnfice dune uvre ou dune personne- lexercice dactivits dintrt gnral

La lgislation et la doctrine fiscale ont prcis les contours de la notion demcnat dentreprise, conditionn par la notion dintrt gnral qui revt unedfinition bien spcifique en droit fiscal.

1 Arrt du 6 janvier 1989 relatif la terminologie conomique et financire


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II. LA NOTION DINTERET GENERAL AU SENS FISCAL

Le dispositif du mcnat des entreprises, dfini larticle 238 bis du Code

gnral des impts, est rserv des organismes intervenant dans un dessecteurs limitativement numrs par ce texte et respectant certaines conditionsde fonctionnement.

II.1 Les grands domaines du mcnat

Selon la loi, sont seuls ligibles au mcnat les organismes relevant desdomaines suivants :

- philanthropie- ducation- science- social- humanitaire- sports- famille- culture- mise en valeur du patrimoine artistique- dfense de lenvironnement naturel- diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques

franaises

Les projets soutenus dans le cadre du mcnat peuvent relever simultanmentde plusieurs domaines de lintrt gnral. On parle alors de mcnat crois ou multi sectoriel (cf. infra Mcnat crois : solidarit environnementpatrimoineculture, etc.).

Le soutien par une entreprise dans le cadre du mcnat de la recherche enagronomie relve ainsi du domaine scientifique mais peut galement trerattach la protection de lenvironnement naturel (par exemple, lagriculturebiologique).

II.2 Conditions de fonctionnement des porteurs de projet

Selon ladministration fiscale, lorganisme ligible au mcnat doit satisfaire lesconditions suivantes pour prsenter un caractre dintrt gnral 2 :

- sa gestion doit tre dsintresse- son activit principale ne doit pas tre lucrative au sens fiscal- il ne doit pas fonctionner au profit dun cercle restreint de personnes

2 Doctrine administrative 5 B 331 n 12 et suivants


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a. Gestion dsintresse

La gestion dsintresse dun organisme signifie que celui-ci sinterdit, en coursde vie et lors de sa dissolution, de distribuer ses membres ou ses dirigeants

une part quelconque de ses bnfices ou de ses actifs (sous rserve dunventuel droit de reprise des apports).

Par ailleurs, sauf sil sagit dun organisme public, le porteur de projet ligible aumcnat doit tre gr et administr titre bnvole.

Cette condition de gestion bnvole sapplique aux mandataires sociaux delorganisme ligible au mcnat (administrateurs et membres du bureau) qui nepeuvent tre rmunrs en tant que tels.

La gestion bnvole par ses mandataires sociaux ninterdit toutefois pas unporteur de projet de disposer dune quipe de direction salarie, qui intervient

alors sous le contrle des instances statutaires.

Il existe toutefois deux exceptions ce principe de gratuit de la gestion delorganisme porteur de projet :

En premier lieu, la doctrine administrative admet que la gestiondsintresse dun organisme nest pas remise en cause lorsque ses dirigeantssont rmunrs dans la limite dun seuil gal aux du SMIC mensuel brut, soit990 bruts par mois au 1er juillet 2009.

Par ailleurs, selon larticle 261-7-1-d du Code g nral des impts, lesassociations dclares, les fondations reconnues dutilit publique et lessyndicats peuvent, lorsque la moyenne de leurs ressources au cours des troisexercices prcdents, hors financement public, excdent certains seuils3,rmunrer un ou plusieurs de leurs dirigeants en prservant le caractredsintress de leur gestion.

Les conditions permettant de mettre en place la rmunration des dirigeants sontles suivantes :

- les statuts de lorganisme doivent prvoir la possibilit de rmunrer lesdirigeants

- une dlibration de linstance statutairement comptente doit fixer le niveau etles conditions de la rmunration- le montant des rmunrations verses chacun des dirigeants concerns est

indiqu dans une annexe aux comptes de lorganisme- les comptes doivent tre certifis par un commissaire aux comptes- un rapport du prsident ou du commissaire aux comptes sur les conventions

rglementes, dont celles lies la rmunration des dirigeants, doit treprsent lorgane dlibrant

- lorganisme doit avoir un fonctionnement dmocratique, ce qui impliquellection dmocratique, rgulire et priodique des dirigeants, un contrleeffectif sur la gestion de lorganisme effectu par les membres du groupement

3200 000 pour la rmunration dun dirigeant, 500 000 pour la rmunration de deux dirigeants et 1 000 000 pour la

rmunration de trois dirigeants


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et lapprobation de la rmunration par lorgane dlibrant une majoritgale aux deux tiers des membres

- la rmunration doit tre proportionne aux sujtions des dirigeants etcorrespondre lexercice effectif du mandat

- la rmunration est comparable celles couramment verses pour desresponsabilits de nature similaire et de niveau quivalent- la Direction des services fiscaux doit tre informe chaque anne des

dirigeants rmunrs, par le dpt dun document attestant galement dumontant des ressources de lorganisme

La limite fixe par le Code gnral des impts, pour chaque dirigeant rmunr,correspond trois fois le plafond brut de la scurit sociale (soit 8 577 euros bruten 2009).

b. Activits non lucratives

Seules les activits non lucratives et non soumises aux impts commerciaux(impt sur les socits, TVA, taxe professionnelle de lorganisme porteur deprojet ) peuvent tre finances par le mcnat.

Or, contrairement une ide parfois rpandue, les organismes sans but lucratif(associations, syndicats, fondations) peuvent, en fonction des conditions danslesquelles leurs activits sont menes, tre redevables des impts commerciaux.

Ladministration fiscale a pos les critres dapprciation du caractre non lucratifde lactivit dans une instruction fiscale du 18 dcembre 20064.

En substance, lactivit dun porteur de projet est non lucrative si elle nentre pasen concurrence avec des activits exerces par des structures lucratives(socits commerciales ou associations soumises aux impts commerciaux).

Linstruction fiscale prcite a t complte par diffrentes fiches techniquesprcisant le rgime fiscal applicable certains secteurs dactivits.

En matire denvironnement, il peut tre utile de se rapporter la fiche techniquede ladministration fiscale relative au rgime fiscal des associations de protectionde la nature et de lenvironnement5 (Annexe 2).

Selon cette fiche technique, sont considres comme non lucratives les activitssuivantes :

Les actions institutionnelles concernant la participation des commissions oudes groupes dtudes, aux activits de lobbying ainsi quaux actions en justice entant que partie civile ;

Les actions de conservation des sites et des espces et notamment la ralisationdinventaires despces, lentretien et la restauration de sites naturels et laconception damnagement du territoire ;

4 Instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 dcembre 20065Fiche technique de mai 2000 relative au rgime fiscal des associations de protection de la nature et de lenvironnement

jointe en annexe


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Les actions dinformation et dducation lenvironnement : participation desactions pdagogiques destination des enfants et des adultes, diffusion debrochures et de revues sensibilisant le public lenvironnement.

Cependant, la ralisation par un porteur de projet priv dactivits lucrativessectorises ne le prive pas du bnfice du mcnat sous rserve que lesressources issues du mcnat soient exclusivement affectes ses activits nonlucratives dintrt gnral.

De mme, les tablissements publics qui exercent des activits lucratives doiventdisposer dune comptabilit distincte pour leurs secteurs lucratifs et non lucratifsde manire affecter les ressources issues du mcnat exclusivement ausecteur non lucratif et dintrt gnral6.

c. Actions menes par lorganisme au-del dun cercle restreint de

personnes

La notion de cercle restreint tel quil est dfini par la doctrine fiscale vise lesorganismes qui interviennent pour une catgorie limite de personnesnotamment ceux qui ont pour objet de servir les intrts dune ou plusieursfamilles, personnes ou entreprises, de faire connatre les uvres de quelquesartistes ou les travaux de certains chercheurs.7

Ainsi, les syndicats professionnels qui interviennent exclusivement dans lintrtde leurs membres et fonctionnent, par consquent, au profit dun cercle restreintde personnes ne sont pas ligibles au mcnat.

On relvera que cette condition contraignante pour lligibilit au mcnat nestpas applicable aux fonds de dotation dits relais (cf. Quatrime Partie VII).

FOCUS:LA TERRITORIALITE DU MECENAT

1. Une doctrine fiscale restrictive mais en cours dvolution

Pour tre ligible fiscalement au rgime du mcnat, un organisme dintrt

gnral doit, selon la doctrine fiscale8

, exercer des activits en France(Mtropole, dpartements doutre mer et eaux territoriales franaises), ou desactivits rattaches la France.

Pour ce qui est des collectivits doutre mer, telles la Polynsie, ds lors que cesterritoires sont entours par les eaux territoriales franaises, les actions dintrtgnral qui y sont entreprises, devraient, selon toute vraisemblance, treligibles au mcnat quand bien mme ces les ne sont pas assimiles auterritoire franais au plan fiscal (contrairement aux dpartements doutre mer).

6 Instruction fiscale 4 C-5-04 du 13 juillet 2004 n 287Par exemple des anciens lves BOI 13 octobre 2005, 5 B-27-05 n 4, CE n 287949 du 7 fvrier 2007

8 Doctrine Administrative 5 B-3311 n 10, 23 juin 2000


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Lexigence lie la localisation en France des actions ligibles au mcnatsexplique par la participation de lEtat au financement indirect de ces actions parle biais de la rduction dimpt alloue aux donateurs.

Il existe toutefois deux catgories dorganismes qui peuvent dployer leursactivits hors de France sans remettre en cause leur intrt gnral :

- les organismes humanitaires9

il sagit des organismes dont l'activit consiste secourir les personnes qui setrouvent en situation de dtresse et de misre, en leur venant en aide pour leursbesoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotionsociales .

- les organismes concourant la diffusion de la culture, de la langue et desconnaissances scientifiques franaises

A propos de ces organismes, les dbats au Snat lors de ladoption de la loi de1987 relative au mcnat ont prcis10 :

Dans la mesure o des organismes ont vocation exercer une partie de leursactivits ltranger, la dduction (dsormais rduction fiscale) est admise silsexercent pour partie leur activit culturelle en France, tout au moins sils yorganisent leurs actions de promotion ltranger .

La prservation de lenvironnement nest pas, jusqu prsent, un secteur danslequel un organisme dintrt gnral peut se prvaloir dune exception auprincipe de territorialit en matire de mcnat.

Lapplication stricte des restrictions territoriales du mcnat en matire deprotection des milieux marins aboutit, par exemple, ne soutenir que les actionsentreprises dans les eaux territoriales franaises, ce qui ne correspond pas ladimension cologique.

Sauf tre rattache la diffusion des connaissances scientifiques franaises,par exemple dans le cadre de programmes techniques auxquels participeraientdes ingnieurs franais apportant leur savoir-faire ou sinscrire galementdans un cadre humanitaire, la ralisation par un organisme dactions ltrangeren matire de prservation de lenvironnement nest pas ligible au dispositif dumcnat.

9Doctrine Administrative 5 B 3311 n 19

10 Journal Officiel dbats, Snat 26 mai 1987 page 1314 n193


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Par exemple, ladministration fiscale a admis que constituait une action ligibleau mcnat relevant de la diffusion ltranger des connaissances scientifiquesfranaises un programme local de fabrication dquipements cologiquement

propres.

Un assouplissement de cette position doctrinale restrictive serait toutefoisenvisag par ladministration fiscale, notamment dans le cadre de laide audveloppement qui pourrait intgrer des critres environnementaux.

2. Une jurisprudence communautaire favorable au mcnat europen etune procdure dagrment pour les organismes trangers implants dans

un des tats de lEspace Economique Europen11

Une dcision du 27 janvier 2009 de la Cour de Justice des CommunautsEuropennes12 a condamn lAllemagne au motif quun Etat de lUnioneuropenne ne peut pas subordonner les avantages fiscaux accords auxdonateurs la condition que lorganisme bnficiaire soit tabli sur son territoirenational.

Afin de mettre en conformit le droit franais avec la jurisprudencecommunautaire, larticle 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 prvoitqu compter du 1er janvier 2010, le dispositif du mcnat sera ouvert aux donsconsentis aux organismes trangers dont le sige est situ dans un Etat de lacommunaut europenne ou de lEspace conomique europen (EEE) ds lorsquils poursuivent des objectifs et prsentent des caractristiques similaires auxorganismes franais rpondant aux conditions fixes par ces articles.

En pratique, ce dispositif serait applicable :

- Sur agrment pralable de ladministration fiscale- Ou a posteriori, si le contribuable produit dans le dlai de dpt de dclarationles pices justificatives attestant que lorganisme tabli dans un autre Etat de

lUE ou de lEEE est ligible aux avantages fiscaux

11Soit les 27 pays de lUnion Europenne, la Norvge, le Lichtenstein et lIslande

12 CJCE, 27 janvier 2009, aff. C 318-07, Hein Persche c/ Finanzamt Ldenscheid)


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FOCUS:LA NOTION DEMECENAT ENVIRONNEMENTAL

La dfense de lenvironnement naturel comprend, daprs la doctrineadministrative13, les activits de lutte contre les pollutions et nuisances, laprvention des risques naturels et technologiques, la prservation de la faune, dela flore et des sites, la prservation des milieux et des quilibres naturels etlamlioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.

Par ailleurs, en 2000, le lgislateur a amend la loi sur lenvironnement du 10 juillet 1976 en inscrivant la protection de lenvironnement parmi les grandescauses dintrt gnral. Il en donne la dfinition suivante : la protection desespaces naturels et des paysages, la prservation des espces animales etvgtales, le maintien des quilibres biologiques auxquels ils participent et laprotection des ressources naturelles contre toutes les causes de dgradation quiles menacent sont d'intrt gnral.

En 2004, le Parlement a adopt la Charte de lenvironnement qui a valeurconstitutionnelle, au mme titre que la dclaration des Droits de lHomme et duCitoyen de 1789.

Cette Charte prvoit en son article 2 que toute personne a le devoir de prendrepart la prservation et l'amlioration de l'environnement .

Le mcnat environnemental sinscrit donc pleinement dans cette charte

qui rige la protection de lenvironnement parmi les devoirsconstitutionnels des citoyens et des entreprises.En pratique, le mcnat environnemental recouvre les grandes catgoriesdactions suivantes, qui ne sont bien entendu pas limitatives :

- protection des espces- protection des habitats (milieu marin, littoral, forts, bocages, etc.)- protection de la biodiversit- recherches (observatoire de la faune et de la flore)- participation des programmes sur le changement climatique- lutte contre les pollutions- sant/environnement

- ducation lenvironnement- gestion des forts- protection des sites et des paysages- communication en faveur du mcnat environnemental14

13DB 5 B-331 n24

14La communication en faveur du mcnat environnemental afin par exemple dinciter les entreprises sengager pour

lenvironnement dans le cadre du mcnat nest pas, selon ladministration fiscale, une action ligible au mcnat. Cetteposition de ladministration fiscale peut paratre tonnante alors mme quelle avait prvu linverse en matire de mcnatculturel (Doctrine administrative 5B3311 n21)


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Le mcnat environnemental peut aussi utilement se dcliner sous des formestrs varies et combiner dans une mme action plusieurs objectifs dintrtgnral. On parle alors de mcnats croiss (ou dcloisonns ), lorsquele mcnat environnemental se conjugue avec des actions dintrt gnral

caractre social, humanitaire, scientifique ou culturel.

Cest le cas par exemple, des actions dducation lenvironnement de jeunesdfavoriss qui relvent la fois du mcnat de solidarit, du mcnat ducatifet de la protection de lenvironnement.

Le dveloppement durable, qui correspond la dmarche visant concilierdveloppement conomique et respect de normes sociales et protection delenvironnement, ne relve pas stricto sensu du mcnat environnemental ausens de la doctrine fiscale en vigueur. Toutefois, les enjeux croissants en termesde protection de lenvironnement, de lutte contre le changement climatique et la

prise en compte des impacts environnementaux dans lvaluation de toutes lesactivits humaines impliquentque toutes les activits dintrt gnral soientaccomplies de faon prserver lenvironnement en respectant lesprincipes du dveloppement durable.

La richesse du mcnat caractre environnemental rsulte notamment de cettecapacit naturelle sinscrire dans une dmarche croise (culture, ducation,solidarit) et/ou de pratique de dveloppement durable de lentreprise.

Les exemples sont infinis et sadaptent aisment tous les projets innovantsdentreprises.

Exemples :

- le choix de matriaux biologiques ou haute qualit environnementale pour lesoutien la ralisation duvres dart dun porteur de projet- une action de mcnat social et de solidarit par la sensibilisation lenvironnement ou lducation au tri slectif- une opration de mcnat humanitaire ou de recherche par le soutien deprogrammes permettant aux populations en dtresse daccder des ressourcesen nergies renouvelables- cration de sentiers amnags pour laccs des personnes mobilit rduite

De mme que les marchs publics contiennent de plus en plus de clausesenvironnementales et sociales15 destines favoriser les entreprises qui ont unepolitique de dveloppement durable, toutes les actions dintrt gnral sontirrigues par les principes de dveloppement durable.

15 Article 14 du Code des Marchs publics


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III. LE RECOURS FACULTATIF AU RESCRIT

Lorsquun organisme sinterroge sur son ligibilit au mcnat, il peut solliciter

lavis de ladministration fiscale afin de scuriser sa situation16

.

Cependant, si lmission de reus fiscaux est libre, lorganisme qui les dlivre tort ses donateurs, particuliers ou entreprises, sexpose une amende gale 25 % des sommes mentionnes17 sur le reu.

Le rescrit peut tre gnral et porter sur toutes les activits de lorganisme ouprsenter une opration particulire pour laquelle lorganisme souhaiteraitbnficier du mcnat.

La procdure de rescrit fiscal en matire de mcnat prend la forme dunedemande adresse la direction dpartementale des services fiscaux du sige

social de lorganisme qui sollicite le rescrit.

Un dcret18 et une instruction19 ont prcis les modalits de prsentation de cettedemande, laquelle doit, en substance :

- tre pralable, en principe (mais lAdministration semble bienveillante sur cepoint) toute dlivrance de reus fiscaux

- tre adresse par crit (pli recommand avec AR ou dpt contre dcharge)- indiquer le nom et ladresse de lorganisme bnficiaire, lidentit du

signataire et fournir une prsentation prcise et complte des activits delorganisme, ainsi que toutes les informations ncessaires pour permettre lAdministration dapprcier la demande

LAdministration dispose alors dun dlai de six mois pour se prononcer, au-del,la rponse de ladministration est rpute positive.

La rponse favorable de ladministration au rescrit mcnat protge lorganismedemandeur contre tout risque dapplication de cette amende spciale de 25 %des sommes mentionnes sur le reu et lui offre une garantie juridique auxtermes de laquelle les services fiscaux ne pourront revenir sur leur dcision quedans les trois cas suivants20 :

- communication dinformations errones- changement de la situation ou des activits de lOrganisme depuis le jour o

lAdministration sest prononce- remise en cause pour lavenir de cette position aprs lavoir dment motive

16Article L 80 C du Livre des Procdures Fiscales (Annexe 4)

17 Article 1740 A du Code gnral des impts

18 Dcret n 2004-692 du 12 juillet 200419Instruction du 19 octobre 2004, BOI 13L-5-04

20 Article L 80 C du Livre des Procdures Fiscales


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IV. INTERET DU MECENAT ENVIRONNEMENTAL POUR LE PORTEUR DE PROJET

Les protecteurs de lenvironnement, quils soient publics ou privs, ont

lopportunit dlargir leurs sources de financement par le mcnat dentreprise,recette qui chappe toute imposition (TVA, IS, taxe professionnelle et droitsde mutation titre gratuit).

A ce titre, la diversit des ressources des acteurs de lenvironnement est le gagede leur prennit et de leur indpendance vis--vis de chacun de leursfinanceurs.

Le mcnat est un espace de rencontre entre le porteur de projet etlentreprise qui le soutient, chaque partenaire y apporte ses talents, ses ides etson savoir-faire pour aboutir un projet commun qui les runit et les valorise.

Nouer un partenariat avec une entreprise est galement pour le porteur deprojet un moyen de :

souvrir vers lextrieur

diffuser ses ides auprs dune audience plus large

valoriser des comptences techniques auprs de ses partenaires

bnficier de nouveaux contacts

profiter des comptences et des mthodes de son partenaire

V. INTERET DU MECENAT ENVIRONNEMENTAL POUR LENTREPRISE MECENE

V.1 Un vecteur de cohsion interne et de communication externe delentreprise

Le mcnat environnemental est un acte citoyen pour lentreprise, dautant plus

audacieux et courageux que les entreprises, en particulier lindustrie, sont parfoisinjustement perues par le grand public comme lune des principales causes desproblmes environnementaux.

Le mcnat environnemental est le moyen privilgi pour lentreprise daffirmerses engagements en matire de protection de la plante et dtre en adquationavec les proccupations du public et de ses clients pour lesquels la protection delenvironnement devient un sujet majeur.

Vis--vis des salaris de lentreprise, le mcnat environnemental est galementun facteur de cohsion interne et un vecteur de dveloppement dune cultureinterne de lenvironnement.


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Lentreprise tout intrt mobiliser ses salaris autour dactions de protectionde lenvironnement de manire valoriser leurs comptences dans le cadre dunprojet citoyen et les sensibiliser aux enjeux environnementaux. En fdrant lescollaborateurs de lentreprise, ces partenariats peuvent vritablement amliorer

les pratiques respectueuses de lenvironnement.

Exemple :

Adoption de gestes co-responsables au sein de lentreprise en partenariat avecun porteur de projet soutenu par lentreprise dans le cadre de son mcnat.

Le mcnat environnemental est aussi un facteur dintgration de lentreprisesur son territoire gographique. A lappui du mcnat, une entreprise pourraparticiper des projets de proximit et nouer des liens subtils avec les autrespartenaires du porteur de projet : collectivits territoriales, Etat, autresentreprises mcnes, etc.

Le mcnat environnemental est un acte exigeant pour lentreprise car pour treefficace et jug sincre par les salaris, les clients de lentreprise et le grandpublic, il doit sinscrire dans une dmarche de progrs de lentreprise en matiredenvironnement.

Le mcnat environnemental savre le complment idal (volet socital) de lamise en place dune politique de dveloppement durable dans lentreprise enassociant diffrentes parties prenantes.

V.2 Un acte citoyen reconnu par lEtat

Le soutien apport par lentreprise lui permet de bnficier dune rductiondimpt au taux de 60% des sommes verses ou de la valeur du mcnat ennature consenti.

Ce dispositif concerne toutes les entreprises assujetties limpt sur les socitsou limpt sur le revenu (entreprises individuelles, socits de personnes,SARL familiales ayant opt pour lIR etc.) en France selon un rgime reldimposition.

Dans le cas des socits imposes limpt sur le revenu, la rductiondimpt, calcule au niveau de la socit, est transfre aux associs raison de la quote-part de droits sociaux dtenus dans la socit.

En application de l'article 238 bis du CGI, les versements effectus par lesentreprises ouvrent droit une rduction dimpt sur les socits (IS) gale 60% du don dans la limite annuelle de 5 (ou 0,5%) du chiffre d'affaires delentreprise (Annexe 3).

Lorsque les dons excdent la limite de 5 (ou 0,5%) du chiffre d'affaires delexercice au cours duquel ils sont raliss, lexcdent est reportsuccessivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit la rduction

dimpt dans les mmes conditions aprs prise en compte des versements delexercice.


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Sont galement ligibles cet avantage fiscal, les soutiens en nature consentisgratuitement par lentreprise un porteur de projet : don de biens (stocks ouimmobilisations), mise disposition de biens ou de personnel, mcnat de

comptences (prestation gratuite de lentreprise au moyen de son savoir faire).

La valeur du mcnat en nature correspond au cot de la mise disposition pourlentreprise, savoir le prix de revient pour les prestations de services et lavaleur en stock pour les marchandises. Le prt de main duvre gratuit est quant lui estim la rmunration et aux charges sociales du ou des salaris mis disposition.

Exemples chiffrs

1er exemple

Une entreprise, dont le chiffre daffaires hors taxes en 2010 est de 5 millions,effectue la mme anne un don de 10 000 une association de protection dela nature pour la ralisation dune action de reboisement.

Le plafond de versements pour le calcul de la rduction dimpt dont lentreprisepeut bnficier en 2010 est de 25 000 savoir, 0.5% (taux du plafond de priseen compte de la rduction dimpt) x 5 000 000 (chiffre daffaires de lentreprise

mcne au cours de lexercice au cours duquel elle fait un don).Lentreprise peut utiliser intgralement la rduction dimpt affrente sonaction de mcnat dune valeur de 10 000 pour acquitter son impt sur lessocits d au titre de lexercice 2010.

Lentreprise dispose dune rduction de 6 000 , savoir 60% (taux de larduction dimpt sur les socits affrent au mcnat dentreprise) x 10 000 (valeur du don consenti par lentreprise mcne) sur limpt sur les socits dau titre de 2010.

Montant du versement reportable sur les 5 exercices suivants : aucun,

lintgralit des versements, soit 10 000est pries en compte pour le calcul de larduction dimpt imputer sur limpt sur les socits d par lentreprise au titrede lexercice 2010.

2me exemple

En 2010, une entreprise soumise limpt sur les socits dont le chiffredaffaires est de 3 millions deuros HT, consent, au titre de cet exercice, un donde 10 000 une association de protection de la nature pour la ralisation dunprogramme de restauration dun site naturel, et un don de 10 000 pour lesoutien dun festival de musique (mcnat culturel).


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Le plafond de versements pour le calcul de la rduction dimpt dont lentreprisepeut bnficier pour son impt sur les socits 2010 est de 15 000 savoir :0.5% (taux du plafond de prise en compte de la rduction dimpt) x 3 000 000

(chiffre daffaires de lentreprise de lexercice 2010 au cours duquel elle a faitdes dons).

Lentreprise bnficie dune rduction dimpt sur les socits, au titre delexercice 2010, calcule partir de ce plafond de 15 000.

Les 5 000 de dons excdentaires, savoir : 20 000 (somme des dons ennumraire consentis par lentreprise au titre de son action de mcnatenvironnemental et culturel) 15 000 (plafond ouvrant droit rduction dimptpour lexercice 2010), seront reports afin douvrir droit une rduction dimptsur les socits au titre des 5 exercices ultrieurs (2011, 2012, 2013, 2014 et

2015).

Lentreprise dispose dune rduction de 9 000, savoir : 15 000 (plafond deversement prcit) x 60 % (taux de la rduction dimpt affrent au mcnatdentreprise) sur limpt sur les socits d au titre de lexercice 2010.

En 2011, la mme entreprise, dont le chiffre daffaires est toujours de 3 millionsdeuros HT, soutient une ONG environnementale hauteur de 10 000.

Le plafond de versements pour le calcul de la rduction dimpt dont lentreprisepeut bnficier pour son impt sur les socits 2011 est de 15 000, savoir :0.5% (taux du plafond de prise en compte de la rduction dimpt) x 3 000 000(chiffre daffaires de lentreprise de lexercice 2011).

Ce plafond de versements de 15 000 ouvrant droit rduction dimpt sur lessocits en 2011 nest pas dpass.

Lentreprise utilise la somme de 15 000 , savoir : 5 000 (report deversement excdant le plafond en 2010) + 10 000 (don consenti en 2011 lONG environnementale) pour calculer la rduction dimpt sur les socits autitre de lexercice 2011.

Lentreprise dispose dune rduction de 9 000sur limpt sur les socits d autitre de lexercice 2011, savoir : 15 000x 60 %.

Montant du versement reportable sur les exercices suivants : aucun, lintgralitdes versements, soit 5 000 au titre du report de versement dpassant leplafond en 2010 et 10 000 au titre des dons consentis en 2011 est pris encompte pour le calcul de la rduction dimpt imputer sur limpt sur lessocits 2011.


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V.3 Cumul du mcnat avec dautres avantages fiscaux profitant lentreprise

Les rductions dimpt en matire de mcnat sont compatibles etindpendantes des autres avantages fiscaux pouvant profiter aux entreprises,par exemple en matire de crdit dimpt recherche, dintressement dessalaris ou dinvestissements en Corse.

Par ailleurs, les entreprises qui sont exonres temporairement et/oupartiellement dimpt sur les socits, peuvent reporter la rduction dimptcalcule au titre dun exercice exonr afin dacquitter limpt au titre dunexercice non exonr21.

Cest notamment le cas des jeunes entreprises innovantes ou des entreprisesnouvelles implantes dans certaines zones.

FOCUS:LE MECENAT DES PARTICULIERS

Les personnes physiques (dirigeants, salaris de lentreprise mcne et tiers)bnficient dune rduction dimpt sur le revenu gale 66% des sommesverses un organisme dintrt gnral, dans la limite de 20% de leur revenuimposable22. Si les versements excdent cette limite, lexcdent est report sur

les cinq annes suivantes.Larticle 16 de la loi en faveur de lemploi, du travail et du pouvoir dachat du 1eraot 200723 a institu une rduction dISF gale 75 % des dons effectus aubnfice, notamment, des fondations reconnues dutilit publique.

Cette disposition concerne exclusivement les dons en numraire et les dons detitres de socits cotes.

Lavantage fiscal annuel est limit 50 000 pour les versements effectuslanne prcdant celle de limposition.

Au-del de la fraction du don donnant lieu rduction dISF (soit 66.666,00), ledon ouvrira droit lavantage fiscal en matire dimpt sur le revenu.

Par ailleurs, la rduction dimpt accorde aux particuliers au titre du dispositif dumcnat nentre pas dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux.

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Instruction 4 C-5-04 du 13 juillet 2004 n 2622 Article 200 du Code gnral des impts.23Article 885-0V bis A nouveau du Code gnral des impts


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DEUXIEME PARTIE :

LE PORTEUR DE PROJET


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Les porteurs de projet sont les artisans des actions en faveur de lenvironnementet du dveloppement durable.

Le projet environnemental soutenu doit rpondre un vritable enjeu de socitet tre port par une structure ligible au mcnat environnemental .

I. QUI PEUT BENEFICIER DU MECENAT DE LENTREPRISE ?

Tout porteur de projet doit garder lesprit quen labsence dintrt gnral desa structure, il ne pourra pas bnficier du rgime du mcnat, quil soit issu dusecteur priv ou public.

I.1 Personnes morales de droit priv

Les porteurs de projet du secteur priv sont regroups sous lacronyme OSBL qui signifie Organisme Sans But Lucratif. Les OSBL regroupentnotamment les associations et les fondations, qui reprsentent la majorit desporteurs de projet dans le domaine de lenvironnement.

Un OSBL rpond aux critres suivants :

- groupement de personnes (association) ou de biens (fondation)- disposant, sauf exception, de la personnalit morale- poursuivant un but non lucratif, entendu comme linterdiction de partager de

quelque manire que ce soit, les ventuels excdents de rsultat- dont la gestion est bnvole (sauf exceptions ; supra Premire Partie II. 2 a.)

Par ailleurs sont considrs comme des OSBL les unions dassociations(fdrations et confdrations, ligues), les fonds de dotation, les congrgationsou associations cultuelles, les syndicats et organisations professionnelles, les

mutuelles et certaines coopratives.

Personnesmorales

de droitpriv

Organismes SansBut LucratifAssociations/Fondations


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Tous les OSBL ne sont cependant pas ligibles au rgime du mcnat.

Par exemple, les syndicats professionnels ou encore les mutuelles, qui sont biendes OSBL, ne sont pas dintrt gnral dans la mesure o ils fonctionnent pour

un cercle restreint de personnes (cfPremire Partie II. 2 c.).

a. Associations dintrt gnral

Lassociation, rgie par la loi du 1er juillet 1901, est une structure trs simple crer pour accomplir des actions dintrt gnral dans le domaineenvironnemental. En effet, une simple dclaration la Prfecture du sige socialde lentit suffit. Lassociation dispose de la personnalit juridique compter dela publication au Journal Officiel de sa cration qui intervient en gnral dans lemois qui suit sa dclaration en Prfecture.

Le mcnat permet aux associations de protection de lenvironnement dediversifier leurs ressources prives et ainsi danticiper une ventuelle diminutiondes fonds publics.

Pour lassociation, au-del mme de la simple recherche de financements, unedmarche active de partenariats peut lamener comprendre quil existe unerelle convergence entre les proccupations de lentreprise et sa mission dedfenseur de lenvironnement.

Dans ce contexte, les entreprises citoyennes peuvent soutenir financirement ouen nature ces associations, voire envisager un partenariat durable.

Ds lors que lassociation est dintrt gnral, elle est ligible au rgime dumcnat et peut dlivrer des reus fiscaux (cf. Deuxime Partie II.2).

b. Fondations

Notre paysage juridique ne compte pas moins de 8 formes distinctes defondations :

Exemples de fondations reconnues dutilit publique caractreenvironnemental :

Fondations "gnralistes"(Environnement, Recherche,

Solidarit, Culture, )

Fondation reconnue dutilit publique

Fondation sous gide Fondation dentreprise Fonds de dotation

Fondations "spcialises"(Enseignement suprieur et Recherche)

Fondation de cooprationscientifique

Fondation universitaire

Fondation partenariale Fondation hospitalire

Aklea


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dintrt gnral, comme la gestion dun service public ou la dfense dun intrtcollectif.24

Il existe de nombreuses catgories dtablissements publics : offices,

tablissements publics caractre scientifique et technologique, tablissements caractre scientifique, culturel et professionnel, tablissements publicsconomiques (les chambres de commerce), tablissements publics decoopration culturelle, agences, etc.

Au regard du mcnat, il est important de distinguer ltablissement public caractre industriel et commercial (EPIC) de ltablissement public caractreadministratif (EPA).

Etablissement public caractre industriel et commercial (EPIC)

Est qualifi dEPIC, ltablissement public qui gre un service public caractreindustriel et commercial.

Un service public caractre industriel et commercial est un service public queson objet, lorigine de ses ressources ou les modalits de son fonctionnementapparentent une entreprise prive.

Nous voquons ici lEPIC comme porteur de projet susceptible de nouerdes partenariats avec des entreprises pour bnficier du mcnat. Nanmoins,compte tenu de leur caractre hybride , (entre lentreprise commerciale et legestionnaire dune mission dintrt gnral), un EPIC peut galement sepositionner au plan juridique comme mcne de projets environnementaux. A cetitre, un EPIC est habilit crer une fondation dentreprise.

Exemples

Les exemples dEPIC intervenant dans ou en lien avec les problmatiquesenvironnementales sont nombreux. Des agences dpendantes de lEtat sontplaces sous la tutelle de ministres et constituent juridiquement des EPIC.

Ainsi, lAgence de l'Environnement et de la Matrise de l'Energie (ADEME) est unEPIC plac sous la tutelle conjointe des ministres en charge de l'Ecologie, de

l'Energie, du Dveloppement durable et de la Mer, en charge des technologiesvertes et des ngociations sur le Climat et de l'Enseignement Suprieur et de laRecherche.

De mme, lAgence Nationale pour la Rnovation Urbaine (ANRU) est un EPICdont la mission est la mise en uvre du programme national de rnovationurbaine. Son objectif est daider les collectivits locales, porteuses de projet, llaboration des dossiers, et de les accompagner financirement, par le biais desubventions, dans la ralisation de leurs projets urbains complets, sous rservedu respect des principes dfinis par une convention pluriannuelle signe entreles matres douvrage du projet et lAgence.

24JCP Adm. Fasc. 135 Points-cls n1


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Etablissement public caractre administratif (EPA)

Lorsque le service public gr par ltablissement public est un service public caractre administratif, ltablissement public est qualifi dtablissement public caractre administratif.

Un service public caractre administratif est un service public que son objet,lorigine de ses ressources ou les modalits de son fonctionnement distinguentdune entreprise prive.

Exemple : le Conservatoire du Littoral

FOCUS:UN ETABLISSEMENT PUBLIC EST-IL ELIGIBLE AU REGIME DU MECENAT?

La doctrine administrative commentant les dispositions relatives au mcnat desentreprises25 prcise que les tablissements publics (sans distinction entre EPAou EPIC ) peuvent recevoir des dons ligibles au mcnat ds lors que ces donssont affects une de leurs activits dintrt gnral.

Les tablissements publics ligibles au mcnat dentreprise doivent ainsiexercer des activits non lucratives dans un des domaines du mcnat,

notamment la protection de lenvironnement et la prservation des sites naturels.La condition de non-lucrativit des activits au sens fiscal est apprcieconformment aux rgles exposes en matire dorganismes sans but lucratif (cf.Premire Partie II.) mais le caractre dsintress de leur gestion est prsum26.

De plus, les tablissements publics exerant des activits lucratives et nonlucratives dintrt gnral peuvent tre ligibles au mcnat dentreprise si lesdons sont affects directement et exclusivement au secteur non lucratif27.

Cette condition ne peut tre respecte que si ltablissement dispose dunecomptabilit distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs.

Ltablissement public devra ainsi assurer la traabilit comptable desversements reus pour ses activits non lucratives en matire de protection delenvironnement (restauration de sites naturels, cration de rservenaturelles,).

25 Article 238 bis du Code gnral des impts ; BOI 4 C-5-04 du 13 juillet 2004 n 2826BOI 5 B-19-08 du 9 dcembre 2008

27 Instruction 4C-5-04 du 13 juillet 2004 n 28


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b. Etablissements publics de coopration intercommunale ( EPCI )et collectivits territoriales

Une catgorie particulire dtablissements publics est constitue par des

collectivits territoriales.

Il sagit des tablissements publics de coopration intercommunale28 (ou EPCI)au sein desquels les communes se regroupent pour mettre en commun certainesde leur comptences (ramassage scolaire, ordures mnagres).

Ces comptences sont alors dlgues lEPCI par les communes. Les EPCIont la personnalit morale mais ne sont que le prolongement des communesfondatrices.

Rappelons que larticle 72 de la constitution dfinit les collectivits territoriales demanire exhaustive : communes, dpartements, rgions, collectivits statut

particulier (communes de Paris, Lyon et Marseille, dpartement de Paris, rgionIle-de-France et Collectivit territoriale de Corse) et collectivits dOutre-mer.

FOCUS: UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE EST-ELLE ELIGIBLE AU REGIME DUMECENAT?

La condition d'intrt gnral suppose que l'organisme n'ait pas de caractrelucratif, que sa gestion soit dsintresse29 et qu'il ne fonctionne pas au profit

d'un cercle restreint de personnes (cf. ci-dessus).Les articles 238 bis et 200 du CGI ne prvoient pas expressment la possibilitdeffectuer des dons au profit de collectivits territoriales / collectivits locales, ladoctrine vient prciser ce point au regard des dons effectus par des particuliers.

En effet, de nombreuses rponses ministrielles30 ont tout dabord admis, danscertaines hypothses (catastrophes naturelles, dons en nature portant sur unimmeuble), que les versements au profit dune collectivit locale pouvaient treligibles au rgime du mcnat et permettre ainsi au donateur de bnficierdune rduction dimpt sils sont spcialement affects au financementdactivits prsentant lun des caractres noncs par larticle 200 du CGI,

savoir notamment philanthropique, ducatif, scientifique, culturel, etc.

Plus rcemment, surtout, une rponse ministrielle Brottes 31 prcise que :

les dons effectus par des personnes prives des collectivits territorialespour le financement de programmes ayant un des caractres mentionns l'article 200 prcit peuvent ouvrir droit l'avantage fiscal, toutes les conditionstant par ailleurs remplies.

28Article L. 5111-1 et suivants, Code gnral des collectivits territoriales

29 Instructions 4 H-5-98 et 4-H-1-99

30 Rp. Bouguillon, AN 27 juin 1994, p. 3283, n 14090 ; Rp Kergueris, AN 30 dcembre 2002, p. 5259, n 4771 et Rp.Destot, AN 24 avril 1989, p. 1903, n 581731 M. Brottes Franois Question N 91164 Rponse publie au JO le 08/08/2006 page 8367


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cette fin, la collectivit doit isoler les versements en cause au sein de sacomptabilit et s'assurer qu'ils sont utiliss conformment leur objet. Ilappartient par ailleurs au comptable public destinataire des versements d'tablir

au nom de chaque donateur un reu fiscal conforme au modle fix par arrt du1er dcembre 2003 (JO du 7 dcembre 2003, p. 20907) pour lui permettre debnficier de la rduction d'impt dj cite .

Ainsi, et par extension de cette rponse ministrielle larticle 238 bis du CGI etdonc au mcnat des entreprises, une collectivit territoriale serait ligible aumcnat des entreprises.

Par ailleurs, la doctrine fiscale prcise que les dons effectus par une entreprise une collectivit publique, telle que l'Etat ou une collectivit territoriale (et parextension un EPCI), peuvent ouvrir droit la rduction d'impt prvue l'article238 bis condition que les dons soient affects une activit d'intrt gnral

prsentant un des caractres mentionns ce mme article. Il est ce titreprcis que l'examen de la gestion dsintresse n'a pas tre effectu dans lecadre d'activits exerces par une collectivit publique32.

En tout tat de cause, les textes tant peu prcis sur cette question, il paratprudent denvisager de recourir la procdure spcifique de rescritmcnat 33 pour scuriser cette situation et faire valider cette analyse parlAdministration fiscale (cf II.2 En cas de doute sur la notion dintrt gnral :le recours facultatif au rescrit ).

c. Syndicats mixtes

Dans le domaine environnemental, les syndicats mixtes grent notamment desespaces naturels (ex : parcs naturels rgionaux), des rivires, la collecte dedchets, etc.

Au plan juridique, il existe deux types de syndicats mixtes :

- les syndicats mixtes constitus de communes et EPCI ou exclusivementdEPCI ; dans ce cas, ils suivent a priorile rgime des EPCI34 pour le rgimedu mcnat (cf. supra une collectivit territoriale est-elle ligible au rgime

du mcnat ? )- les syndicats mixtes associant des collectivits territoriales, des groupementsde collectivits territoriales et dautres personnes de droit public.Lamnagement et la gestion des parcs naturels rgionaux sont lgalementconfis ce type de syndicats mixtes35. Dans ce cas, les syndicats mixtestant des tablissements publics36, il convient a priori (faute de textes etcommentaires administratifs) de se reporter au rgime du mcnat applicable aux tablissements publics (cf. supra un tablissement publicest-il ligible au rgime du mcnat ? )

32Instruction 4C-5-04 du 13 juillet 2004 n 2833

Article L. 80 C du LPF34

Article L5711-1, Code gnral des collectivits territoriales35 Article L333-3, du Code de lenvironnement36 Article L5721-1, Code gnral des collectivits territoriales


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d. Groupement dintrt public ( GIP )

Le groupement dintrt public est rgi par larticle 21 de la loi n86-610 du 15juillet 1982.

La participation dau moins une personne publique est requise.

Peuvent tres membre dun GIP les collectivits territoriales, lEtat, lestablissements publics, les associations et plus gnralement toute personnemorale de droit priv.

En revanche, les personnes physiques ne sont pas admises en tant quemembres dun GIP.

Larticle L.131-8 du code de lenvironnement institue les GIP environnement constitus entre des personnes de droit public ou de droit priv () pour

exercer ensemble pendant une dure dtermine des activits dans le domainede l'environnement, ainsi que pour crer ou grer ensemble des quipements,des personnels ou des services communs ncessaires ces activits .

Le GIP permet de crer un espace nouveau de coopration, de partenariat entreacteurs publics et privs en faveur de la protection de lenvironnement.

Le rgime du mcnat est ouvert aux GIP dans les mmes conditions quepour les associations (cf supra premire Partie II : la notion dintrt gnral au sens fiscal)..

Exemples de GIP - environnement

GIP des CalanquesGIP Bretagne EnvironnementCERDB (Centre de Ressources Du Dveloppement Durable)

FOCUS:LE MECENAT EST-IL UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE?

Si le mcnat au profit des collectivits publiques, tout comme le partenariatpublic priv, constituent tous deux des exemples de collaboration entre secteurpublic et secteur priv, ces deux modalits dintervention concertes despouvoirs publics et des entreprises sont juridiquement et conomiquement trsdiffrentes.

Le contrat de partenariat public priv est en effet un contrat administratif crpar lordonnance du 17 juin 2004.


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Cet instrument de la commande publique permet une collectivit publique (Etat,collectivit territoriale, tablissement public) de confier une entreprise lamission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et

grer des ouvrages ou des quipements publics et services concourant desmissions de service public, dans un cadre de longue dure (au moins 5 ans) etcontre un paiement tal dans le temps effectu par la personne publique.

Les PPP sont particulirement adapts pour les projets complexes comme lacration et la gestion dinfrastructures ou de btiments (coles, hpitaux,crches, etc.), dquipements sportifs ou culturels (stades, piscines, muses etc.)ou encore de projets damnagements urbains ou touristiques.

Ce type de partenariat entre acteurs publics et privs, sil a pour vocation unemeilleure excution du service public et revt par consquent une dimension

dintrt gnral, est une opration conomique qui procure un profit lentreprise partenaire, choisie selon certaines procdures de la commandepublique (dialogue comptitif ou appel doffres) pour ses comptences dans soncur de mtiers.

Les finalits et les modalits dun PPP sont donc trs diffrentes de celles dumcnat dentreprise, acte volontaire et dsintress de lentreprise qui agit endehors de sa sphre habituelle dactivit.

NB : En matire denvironnement, durbanisme ou damnagement, le mcnatdentreprise pourra tre un complment dun partenariat public priv.

II. LE TRAITEMENT DE LOPERATION DE MECENAT PAR LE PORTEUR DE PROJET

II.1 Traitement comptable

a. Personnes morales de droit priv

La comptabilit des associations est rgie par le rglement comptable CRC 99-01 qui complte le plan comptable gnral.

Un avis rcent du CNC 2009-01 du 5 fvrier 2009 est galement venu prciserles rgles comptables spcifiques applicables au secteur des fondations et desfonds de dotation.

La comptabilisation par lorganisme bnficiaire dune opration de mcnat caractre environnemental dpend de la forme du mcnat, en numraire ou ennature.


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Comptabilisation du mcnat effectu en numraire

Ds lors que les dons reus en numraire dune entreprise sont une contrepartie lactif du bilan, autre que des immobilisations, les versements reus doivent

tre inscrits en produits au compte de rsultat (compte n7582 Dons provenantdu mcnat sans contrepartie des entreprises )en tant que produits de gestioncourante.

Comptabilisation du mcnat effectu en nature

Le plan comptable des associations et fondations offre la possibilit de valoriserles contributions volontaires en nature qui peuvent prendre diffrentesformes : bnvolat, mise disposition gratuite de personnel ou de locaux,fournitures de repas.

Le mcnat en nature est inscrit dans le compte 87 contributions volontaires en

nature .

Ainsi sont valoriss :

- le bnvolat (870)- les prestations en nature (871)- les dons en nature (875)

b. Personnes morales de droit public

Les dons effectus aux organismes du secteur public devront respecter lesrgles de la comptabilit publique.

II.2 Traitement fiscal et mission de reus fiscaux

Ds lors quun organisme est ligible au rgime du mcnat, il est habilit mettre des reus fiscaux37 au titre des dons reus.

Alors quun reu fiscal doit ncessairement tre mis par lorganisme bnficiaire

lorsque le donateur est une personne physique, cette obligation nexiste pasenvers les entreprises mcnes.

Ainsi, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismesbnficiaires des dons qui rpondent aux conditions prvues l'article 238 bis duCGI peuvent ou non dlivrer des reus.

Le bnfice de la rduction d'impt raison des dons effectus desorganismes d'intrt gnral n'est pas subordonn la production, par lesentreprises donatrices, de reus des organismes bnficiaires des versements38.

37Reu Cerfa n 11580*0338 Rescrit 2009/44 du 21 juillet 2009.


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En effet, en labsence de reu fiscal, il appartient l'entreprise donatriced'apporter la preuve, par tous documents, notamment comptables, qu'elle aeffectu un versement qui satisfait aux conditions prvues l'article 238 bis duCGI : ralit des dons, montant du versement, identit du bnficiaire des dons,

nature et date du versement.

Dans l'hypothse o l'organisme bnficiaire du don dlivrerait un reu uneentreprise, les lments mentionns sur ce justificatif relveraient de saresponsabilit et le cas chant de celle de l'entreprise donatrice39. En effet, lesentreprises peuvent galement dlivrer un document au porteur de projetindiquant la nature et la valeur du don ainsi que la date du versement(notamment pour les dons en nature).

Sanctions applicables

La dlivrance dun reu fiscal par un porteur de projet bnficiant du mcnatdes entreprises doit tenir compte des ventuelles sanctions applicables en casde remise en cause par ladministration fiscale de son caractre dintrt gnral(par exemple, dans le cadre dun contrle fiscal). Dans ce cas, ladministrationfiscale remettrait, de fait, en cause lmission des reus fiscaux par le porteur deprojet.

Ainsi, la dlivrance irrgulire de reus40 permettant une entreprise debnficier de la rduction d'impt prvue l'article 238 bis du CGI entranel'application d'une amende gale 25 % des sommes indment mentionnes ou, dfaut d'une telle mention, d'une amende gale au montant de l'avantage fiscalindment obtenu par l'entreprise donatrice.

Le porteur de projet doit donc tre certain de son ligibilit au rgime du mcnatavant dmettre des reus.

III. CONSEILS AUX PORTEURS DE PROJET

Un porteur de projet doit, avant toute chose, dfinir clairement la cause quilsoutient et les actions quil souhaite mettre en uvre.

Un partenariat russi entre un porteur de projet et une entreprise nest pas le fruitdu hasard, mais lenvie de soutenir des actions communes.

Le porteur de projet doit promouvoir ses actions et ses missions sinscrivant dansle mcnat environnemental auprs des entreprises cibles en sappuyant surun projet convaincant.

39Rescrit 2009/44 du 21 juillet 2009 2

40 Article 1740 A du CGI


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La recherche de partenaires privs se fait de manire mthodique : si le porteurde projet peut mener directement ses actions de recherche en mcnat, il peutaussi faire appel des intermdiaires.

FOCUS:REMUNERATION DE LINTERMEDIAIRE

La rmunration de lintermdiaire ne doit pas tre excessive au regard dumontant des fonds collects.

Bien quil ny ait aucune recommandation sur les modalits de calcul de larmunration (fixe ou variable), il convient dviter tout risque dassimilation decette rmunration un prlvement anormal des ressources de lorganismebnficiaire.

Linstruction fiscale 4 H-5-06 du 18 dcembre 2006 ( 54) nonce que :

le fait de prvoir un complment de rmunration dtermin en fonction dunrsultat physique (nombre de contrats conclus ou darticles vendus), unemodulation dtermine en fonction du chiffre daffaires de lorganisme ou dunsolde comptable, est de nature affecter le caractre dsintress de la gestionde lorganisme et constitue lindice dune dmarche lucrative. En revanche, unintressement li lamlioration du service non lucratif rendu par lorganisme necaractrise pas une gestion intresse .

Lintermdiation dun professionnel pour la collecte de dons peut tre un obstaclepour ladhsion des organismes de certification de la transparence du porteurde projet, tel le Comit de la Charte sur le don en confiance .

a. La charte du mcnat

Il peut tre utile pour le porteur de projet dlaborer une Charte (thique) duMcnat pour porter sa communication et encadrer sa stratgie dimplication

auprs des entreprises.

Cette charte est un outil de rfrence interne fondamental. Le cas chant, ellepeut tre mise en ligne sur le site internet du porteur de projet qui affiche ainsi satransparence sur ses modalits de fonctionnement et affirme son engagementthique.

Dans le domaine environnemental, cette charte permet notamment :

- dexposer les valeurs du porteur de projet- de prciser ce que lon sinterdit de faire- ventuellement de lister les types de partenariats incompatibles avec les

activits et les valeurs du porteur de projet


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b. Le conseil dorientation interne

Les fondations et les associations peuvent mettre en place un comit ou un

conseil dorientation stratgique compos de personnes extrieures qualifiesdans le domaine de lenvironnement.

Ce comit aura vocation clairer et accompagner les dirigeants du porteur deprojet sur la dtermination de missions pertinentes, mais aussi sur la mise enplace dune charte du mcnat.

Les avis mis par ces personnalits sont un atout indniable pour le porteur deprojet en termes de stratgie et surtout de cohrence en vue du dveloppementde partenariats auprs des entreprises.

c. La convention de mcnat

La partenariat se concrtise par ltablissement dune convention entre lesparties. La convention type souvent propose par lune ou lautre de ces partiespeut naturellement voluer afin de sadapter au mieux au mcne et aubnficiaire.

Cette convention devra notamment contenir les clauses suivantes :

- lidentification des parties avec ventuellement un prambule expliquant lecontexte

- lobjet de la convention- la description du partenariat- les obligations respectives des parties- les principes dvaluation du partenariat- le traitement des problmatiques en matire de proprit intellectuelle ; la

convention naura pas en principe pour objet ni pour effet de confrer un droitquelconque lune ou lautre des parties sur les droits de propritintellectuelle

- le mcnat financier (montant, dure, date de versement), en nature (miseen disposition de personnel, de locaux )

- les contreparties pour lentreprise- la confidentialit attache cette opration

- la dure (convention annuelle ou pluriannuelle) et les modalits de rsiliationdu contrat- le droit applicable- la nature des relations entre les Parties prcisant que la convention de

Partenariat ne saurait tre interprte comme crant une association ou unesocit de fait entre les Parties, chacune dentre elles conservant seule laresponsabilit de ses propres activits

- llection de domicile- lintitul des documents annexs


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TROISIEME PARTIE :

LENTREPRISE, ACTRICE DU MECENAT


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En matire environnementale, les entreprises sont actrices des changements mettre en uvre afin de limiter les impacts sur le climat et prserver, autant quepossible, la nature et la biodiversit, ressources communes en danger.

Il est donc dans lintrt de lentreprise de prendre en compte les enjeuxenvironnementaux dans son cur de mtier en adaptant ses modes deproduction, ses services ou ses produits.

De nombreuses entreprises industrielles ont ainsi accompli des effortsconsidrables pour rduire, parfois mme au-del des objectifs qui leur taientfixs, leurs missions de gaz carbonique (CO2) tout en restant performantes eten maintenant leur niveau dactivits.

L'environnement s'impose dsormais comme un enjeu part entire pour lesentreprises de lindustrie. Selon une tude du CECOP41, lenvironnement arriveen 4me position dans la hirarchie des proccupations des entreprises, aprs les

cots, la qualit ou la scurit et distance largement la performance de l'outil deproduction, l'innovation ou l'image.

Dans cette dmarche de progrs environnemental, les intrts des protecteursde lenvironnement et des entreprises convergent et ils sont amens changersur leurs pratiques et leurs activits rciproques.

La rencontre de ces deux mondes , au-del de la mise en pratique dudveloppement durable, peut aboutir, par le mcnat, des projets ambitieux etdsintresss pour lentreprise et qui symbolisent son engagement pourlenvironnement.

I. MECENAT ET PARRAINAGE (OU SPONSORING)

a. Mcnat

Le mcnat est un soutien matriel apport, sans contrepartie de la part dubnficiaire. Le mcnat implique donc une intention librale, il est effectu demanire dsintresse.

Le code gnral des impts et la doctrine fiscale admettent nanmoins quelentreprise mcne puisse bnficier de certains avantages en contrepartiede son engagement.

Lassociation du nom de lentreprise mcne lopration soutenue est unecontrepartie lgale du mcnat qui ne remet pas en cause la qualificationjuridique et fiscale de lopration42.

Par ailleurs, lentreprise mcne peut galement bnficier de certains servicesou de certains biens de la part de lorganisme soutenu ds lors quil existe unedisproportion marque entre la valeur du don au titre du mcnat et la valeurdes services ou biens obtenus.

41Enqute 2005 conduite par le CECOP auprs de 300 dirigeants d'entreprises industrielles en Europe

42 Article 238 bis a) du Code gnral des impts et instruction du 5 mai 2000, BOI 4 C-2-00 n3 et suivants


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A titre de rgle pratique, la valeur des avantages consentis lentreprise mcnepar lorganisme financ ne doit pas reprsenter plus du quart de la valeur desdons43.

Dans ce cadre, lorganisme soutenu peut contracter lgard de son mcne desobligations en matire de communication :

- citation de lentreprise dans tous ses communiqus de presse relatifs auprojet soutenu

- insertion du logo de lentreprise et en tant que mcne sur son site internet etdans ses documents de communication

- invitations des clients de lentreprise et/ou de ses salaris des vnementsde lorganisme soutenu en rapport avec le projet (inauguration dun chantierou dune exposition, vnement presse autour dun projet, etc.)

- accueil des salaris de lentreprise pour les sensibiliser au projet soutenu et

les informer sur la politique de mcnat de leur employeur (visite guide dunespace naturel ou dun site restaur grce au concours de lentreprise, etc.)

Ces contreparties en termes de communication seront matrialises dans laconvention de mcnat.

En outre, si une entreprise ralise des oprations de mcnat par le biais de safondation dentreprise ou de son fonds de dotation, il est admis quune partie dubudget de cette structure soit consacre des actions de communication autourde ses projets dintrt gnral.

Ces actions, finances par les versements du fondateur dans le cadre duprogramme daction pluriannuel, ouvriront droit rduction dimpt pourlentreprise.

Enfin, lorsque quune entreprise estime que son engagement en matire demcnat environnemental nest pas assez visible, faute pour la presse de fairetat de limplication du mcne, lentreprise peut, de sa propre initiative,communiquer sur sa politique de mcnat en achetant dans la presse desencarts publicitaires.

De telles dpenses de communication seront dductibles de son rsultat

comptable et fiscal au titre de ses frais gnraux.

b. Parrainage

Le parrainage est le soutien matriel une manifestation ou une personne, unproduit ou une organisation, en vue den retirer un bnfice direct. Le parrainageest une modalit de publicit et revt un caractre commercial.

43 Rgle nonce par ladministration dans une instruction du 8 octobre 1999, 5 B-17-99 n 11 relative au mcnat des

particuliers mais qui est tendue aux entreprises par le Ministre de la Culture dans le cadre du mcnat culturel. Cette rgle na toutefois jamais t valide expressment par le Ministre des Finances et doit donc tre applique avecprcaution


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Les oprations de parrainage sont destines promouvoir limage du parrain etcomportent lindication de son nom ou de sa marque. Il sagit pour lentreprise deraliser une action de publicit dont elle attend un retour sur investissementproportionn.

Les oprations de parrainage dune entreprise sont des dpenses decommunication qui sont dductibles de son rsultat comptable et fiscalmais sont exclusives de toute rduction dimpt.

Pour lorganisme parrain, les recettes de parrainage sont des recettescommerciales en principe passibles des impts commerciaux et fiscalises44.

Afin dclairer les entreprises et les porteurs de projet sur la qualification decertaines de leurs oprations, ladministration fiscale a donn quelques exemplespratiques45 que nous adaptons au mcnat environnemental :

Exemple n1

Une entreprise soutient la ralisation par un musum dhistoire naturelle duninventaire de biodiversit. Les rsultats de ces travaux sont ensuite exposs aupublic dans le cadre dune exposition relative aux espces menaces.

Le nom de l'entreprise est inscrit sur l'ensemble des supports de communicationdu muse relatifs lexposition. L'entreprise dispose de 200 invitations gratuitespour son personnel, de quatre soires rserves des fins de relationspubliques (elle assure le paiement de la totalit des frais supplmentaires induitspour le muse) et cre, sur son site Internet, une vitrine valorisant son acte demcnat et proposant une visite virtuelle de l'exposition.

Il existe une disproportion marque entre les contreparties offertes (publicit et prestations ) et le montant du don. Il s'agit de mcnat.

Exemple n2

Une enseigne de services la personne soutient financirement unemanifestation destine promouvoir lco citoyennet auprs des particuliers etdes entreprises organise par un organisme dducation lenvironnement. En

contrepartie, l'organisme soutenu fait bnficier lenseigne de services lapersonne dune exclusivit de partenariat et la marque de lentreprise figure surl'ensemble des supports de communication de la manifestation. De plus,lenseigne de services la personne dispose lors de lvnement de plusieursstands occups par ses commerciaux qui profitent de la manifestation pourconclure des contrats avec des entreprises ou des particuliers.

Le versement a pour contrepartie un objet commercial manifeste. Il s'agit deparrainage.

44 Elles peuvent nanmoins tre exonres dimpts commerciaux si elles sont perues dans le cadre de dispositifs

particuliers : franchises des activits lucratives accessoires (articles 206 1.bis et 261 7 1 b ou manifestationsexceptionnelles (article 261-7-1 c)45 Instruction du 5 mai 2000 prcite


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Exemple n3

Une entreprise de travaux publics offre gratuitement un organisme deprotection du patrimoine naturel la rnovation de son sige social national dans

le cadre dun mcnat de comptences.

Son soutien en nature est valoris 800 000 euros. En contrepartie, lorganismeinstalle un cartel indiquant le nom de l'entreprise de travaux publics dans lessalles recevant le public et cite lentreprise comme mcne sur ses supports decommunication.

Il s'agit d'une opration de mcnat en raison de la disproportion marque entrele don et les contreparties reues.

Si l'entreprise exigeait, en contrepartie de son mcnat de comptences, quelorganisme fasse exclusivement appel ses services pour toutes les oprations

de rnovation et de construction quelle entreprend, par exemple pour sestablissements secondaires en rgions, alors la contrepartie serait une prestationdirecte de services et placerait l'opration sous le rgime du parrainage.

FOCUS:MECENAT ET RESPONSABILITE SOCIALE DE LENTREPRISE

La responsabilit sociale des entreprises (RSE) est dfinie46 comme l'intgrationvolontairepar les entreprises de proccupations sociales et environnementales leurs activits commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.

En France, la loi sur les nouvelles rgulations conomiques du 15 mai 200147impose aux entreprises cotes de prciser dans leur rapport dactivit annuel lamanire dont elles prennent en compte les consquences sociales etenvironnementales de leurs activits.

Lobjectif de cette mesure est de faire prendre conscience aux entreprises deleur impact sur lenvironnement et de les conduire une politique dvaluation etde progrs.

Les agences de notation extra financires sont particulirement attentives tousces critres non conomiques pour valuer la valeur et la prennit dune

entreprise.

La responsabilit sociale des entreprises nest toutefois pas rserve auxgrandes entreprises. En tant que dmarche volontaire et thique, elle concernetoutes les entreprises. Les PME et les TPE, plus proches de leurs partiesprenantes, disposent mme dun atout dans ce domaine grce leur taille qui lesrend plus ractives.

Le mcnat dentreprise est un moyen daction qui participe la responsabilitsociale et socitale de lentreprise.

46Dfinition de la RSE par la Commission Europenne

47 Loi n2001-420 dite loi NRE


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Le mcnat dentreprise, en particulier dans le domaine environnemental, est unfacteur dintgration de lentreprise la socit civile et un acte de participationau dialogue civil.

A ce titre, le mcnat environnemental dune entreprise doit reflter ses valeurset son thique et sinscrire dans une dmarche exemplaire de lentreprise quianticipe, et va au-del, des obligations rglementaires et lgales imposes sesactivits, notamment dans le cadre du dveloppement durable.

Le mcnat peut donc constituer le prolongement de la politique dedveloppement durable dune entreprise. Il peut devenir un outil identitaire48 delentreprise qui lui permet de saffirmer en dehors de la sphre conomiquetraditionnelle.

II. LES DIFFERENTS TYPES DE MECENAT A DISPOSITION DE LENTREPRISE

II.1 Mcnat en numraire

Cette forme de mcnat est celle qui est la plus couramment pratique par lesentreprises.

Elle consiste verser au porteur de projet un soutien financier. Ce versementsanalyse juridiquement en un don manuel qui ne ncessite pas de formalitsparticulires, quel que soit son montant.

Le mcnat en numraire peut consister en un seul et unique versement, parexemple afin de permettre au porteur de projet de financer un investissementindispensable lopration (acquisition dun quipement scientifique afin demener un projet de recherche).

Le soutien financier peut galement tre chelonn dans le temps, ce qui estsouvent le cas dans le cadre de partenariats pluriannuels (bourse de recherche

pour un programme scientifique etc.).

La convention de mcnat pluriannuelle subordonne le plus souvent lerenouvellement du soutien financier un suivi et une valuation du projet et deson avancement, une garantie pour lentreprise de la bonne utilisation des fondsverss.

48Etude Socio vision Cofremca IFOP de novembre 2007 IFOP commandite par lObservatoire de la Fondation de France : le

mcnat est pour 95 % des entreprises interroges un outil identitaire


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FOCUS:PRODUIT PARTAGE

Le produit partage est le partenariat entre un organisme dintrt gnral etune entreprise dans le cadre duquel cette dernire apporte un financementcalcul en partie en fonction des ventes quelle ralise auprs du public.

Afin de sinscrire dans le cadre du mcnat, lentreprise participant loprationde produit partage doit sengager verser une somme minimale lorganisme,quel que soit le rsultat des ventes du produit associ lopration.

Par ailleurs, lorganisme dintrt gnral ne doit pas plbisciter lachat desproduits distribus par lentreprise, lopration risquant alors dtre analysecomme un parrainage publicitaire exclusif du rgime du mcnat.

Lopration mene doit tre ponctuelle et ne pas excder une dure dun moisafin de ne pas grever le chiffre daffaires de lentreprise mcne.

Les modalits de lopration sont fixes dans une convention entre lentreprise etlorganisme dintrt gnral.

Cette convention doit prciser notamment le montant minimum du don, la durede lopration et les conditions dutilisation du nom de lorganisme dintrtgnral par lentreprise.

II.2 Mcnat en nature

Cette forme de soutien peut prendre diffrentes formes : don dun bien mobilier,immobilier, dun stock, dune immobilisation, ralisation gratuite dune prestationde services ou mise disposition gratuite de personnel.

Une entreprise pourra, par exemple, donner une association de protection de lanature un terrain ou un btiment dont elle naura plus lutilit et participer son

ramnagement pour des actions dintrt gnral.

Une telle action, purement volontaire de la part de lentreprise, doit tredistingue des obligations qui peuvent lui tre imposes, notamment dans lecadre des mesures de compensation ou de dpollution qui peuvent lui incomberen raison de ses activits.

Le mcnat en nature peut galement associer troitement les collaborateurs delentreprise mcne aux projets soutenus, notamment par le biais du mcnat decomptences ou leur simple mise disposition au profit du porteur de projet.


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a. Dons de biens (stocks ou immobilisations)

Le mcnat en nature peut prendre la forme dun transfert titre gratuit de biens

de lentreprise vers lorganisme bnficiaire, quil sagisse dun don de stocks(ex : marchandises) ou dimmobilisations (ex : matriel informatique, vhicule detransport).

Les oprations de mcnat en nature effectues par les entreprises sontvalues sur la base du prix de revient pour le calcul de limpt sur les bnfices.Pour les biens qui figurent dans un compte de stock, le prix de revientcorrespond leur valeur en stock. Pour les biens inscrits dans un comptedimmobilisation, lassiette est value la valeur vnale du bien au jour du don(sous rserve de constater une sortie dactif).49

b. Mcnat de comptences

Le mcnat de comptences est une forme particulire de mcnat en nature,qui repose sur le transfert gratuit de comptences de l'entreprise vers la structuresoutenue, par le biais de salaris volontaires intervenant pendant leur temps detravail.

Le mcnat de comptences est une prestation globale de lentreprise au profitdu porteur de projet, forme privilgie des transferts de comptences entrelentreprise mcne et lorganisme soutenu.

Par exemple, une entreprise de services informatiques qui soutient la ralisationdun inventaire despces par un muse pourra aider cet tablissement en faisantraliser par ses ingnieurs une base de donnes ou un logiciel adapt.

Ladministration fiscale admet parfaitement cette forme de mcnat et indique defaon explicite dans sa doctrine que la ralisation de prestations sanscontrepartie est une des formes de mcnat en nature ligible la rductiondimpt de 60 %.

Le don est valu son prix de revient, soit le cot de revient de la prestationeffectue, cest dire celles des moyens mobiliss pour la raliser (locaux,consommables, frais de transport, de personnel etc.).

Lassiette de la rduction dimpt est donc assez large et ne se cantonne pas auseul cot en personnel.

La valorisation du mcnat de comptences peut tre effectue par lentreprisemcne sous sa propre responsabilit, tant prcis quelle ne devra pascomprendre de marge mais correspondre au seul prix de revient de laprestation.

Il est en effet comprhensible quune entreprise ne souhaite pas divulguer sescots de revient.

49Toutefois, lorsque lentreprise effectue un don en nature, la TVA quelle a acquitte sur les biens ainsi mis dispositionnest pas dductible, ds lors que ces biens sont utiliss pour la ralisation dune opration non imposable.


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Il lui appartient alors de complter le reu fiscal qui lui est remis par lorganismesoutenu en compltant elle-mme la case valeur des biens ou servicesreus 50 .

c. Mise disposition de personnel

La mise disposition de personnel par une entreprise est constitutive dun donen nature et rpond galement la dfinition fiscale du mcnat51.

Le don est valu son prix de revient, soit la rmunration du salari mis disposition et les charges sociales sy rattachant.

Le salari mis la disposition du porteur de projet exercera son activit au profitde celui-ci dans le cadre de son contrat de travail.

Il pourra tre affect des activits entrant dans ses comptences traditionnellesou au contraire, largir le champ de ses activits, et donc de ses comptences,dans le cadre de lopration de mcnat.

II.3 Mcnat mixte (mcnat financier/mcnat de comptences/don de stocks)

Les oprations de mcnat peuvent combiner mcnat financier et mcnat ennature.

Exemple :

Dans le cadre dun programme de reboisement ou de restauration dun sitenaturel, une entreprise du BTP pourrait la fois verser un soutien financier sonpartenaire mais galement mettre sa disposition des engins et des salarispour effectuer des oprations de dblayage.

II.4 Mcnat crois (solidarit/environnement/patrimoine/culture, etc.)

Ce type dopration, qui conjugue plusieurs objectifs dintrt gnral est de plusen plus frquent et permettent lentreprise daffirmer ses valeurs dans diffrentsdomaines.

Par exemple, la ralisation de chantiers dinsertion pour la rhabilitation dunmonument culturel situ sur un site remarquable mle ainsi mcnat desolidarit, mcnat culturel et environnemental.

50Rescrit n2009-44 du 21 juillet 2009

51 Instruction 4 C-5-04 du 13 juillet 2004, n 50


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La protection des paysages et des sites rvle souvent une dimension deprotection du patrimoine culturel et historique.

La Fondation du Patrimoine illustre parfaitement cette approche double dupatrimoine, la fois culturel et naturel.

Lducation lenvironnement peut aussi tre aborde sous un angle culturel parexemple lorsque des enfants sont initis la biodiversit marine dans un voilierancien spcialement ramnag.

II.5 Mcnat mutualis (clubs dentreprises, fondation multi entreprises, etc.)

Terrain de rencontres et dchanges entre le monde de lentreprise et celui desprotecteurs de la nature, le mcnat environnemental peut galement tre unlien entre entreprises elles-mmes.

En effet, plusieurs entreprises peuvent ainsi se regrouper au sein dun territoiredonn dans une association (club dentreprises), ou dans le cadre dunefondation multi entreprises, pour mener bien un ou plusieurs projets dintrtgnral.

Afin de diffuser leurs bonnes pratiques et mutualiser leurs ressources, cettemodalit de mcnat est particulirement adapte aux PME (exemple : club de

guide juridique et fiscal mécénat environnemental

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