REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DU TOURISME

Office National du Tourisme Tunisien

GUIDE DE LINVESTISSEUR

DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE

Office National du Tourisme Tunisien - 51, Avenue de la Libert - 1002 Tunis Tl : (+216) 71 831 447 Fax : (+216) 71 834 401 Email : dpi@ontt.tourism.tn Site web : http://www.tunisietourisme.com.tn

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CADRE JURIDIQUE 3

I - CADRE GENERAL 3

II - CODE DINCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

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1) PRESENTATION 4

2) CHAMPS DAPPLICATION 4

3) INCITATIONS 4

A INCITATIONS COMMUNES 4 B INCITATIONS SPECIFIQUES 5 C INCITATIONS SUPPLEMENTAIRES 6

ZONES DENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL 7

PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES 11

1) ACTIVITES DHEBERGEMENT ANIMATION THERMALE TOURISME DE CONGRES

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2) SOCIETES DE GESTION 12

3) AGENCES DE VOYAGES 12

S O M M A I R E

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CADRE JURIDIQUE

Afin de renforcer louverture de lEconomie Nationale sur lextrieur, le Gouvernement Tunisien a mis en place une politique tendant stimuler linvestissement tranger et qui se caractrise par :

1) La libert dinvestissement : linvestisseur tranger peut, sans autorisation, dtenir jusqu 100 % du capital des entreprises touristiques.

2) La libert de transfert des bnfices et des produits de cessions des capitaux investis y compris les plus values, en vertu de la loi 93-48 instituant la convertibilit courante du Dinar Tunisien.

3) La protection de linvestissement, dans le cadre des accords bilatraux conclus entre lEtat Tunisien et lEtat dont linvestisseur est ressortissant.

4) La non double imposition, dans le cadre des accords bilatraux.

5) La reconnaissance et excution des sentences arbitrales trangres, en vertu de ladhsion de la Tunisie la convention de New York du 10.06.1958 et de ladoption en Tunisie dun code sur larbitrage en 1993.

6) La couverture des risques non-commerciaux par ladhsion de la Tunisie la MIGA (Multilatral Investment Guarantee Agency).

7) La Protection des Droits de Proprit (loi 82-66 du 6 Aot 1982).

I CADRE GENERAL :

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1) PRESENTATION :

Depuis Janvier 1994, un nouveau code dinvestissement est entr en vigueur en Tunisie. Il sagit de la loi 93-120 au 27 Dcembre 1993 portant code dincitations aux investissements.

2) CHAMPS DAPPLICATION :

Toute personne physique ou morale, tunisienne ou trangre, rsidente ou non-rsidente ou en partenariat, peut investir librement conformment aux conditions dexercice dans les activits touristiques suivantes :

Hbergement

Animation

Transport touristique

Tourisme thermal

Tourisme de congrs

Socit de gestion dunits dhbergement et danimation Agence de voyages touristiques.

Services destins au tourisme de plaisance.

Les investissements dans les activits ci-dessous mentionnes sont raliss librement sous rserve de satisfaire aux conditions dexercice de ces activits et dposer une dclaration dinvestissement auprs des services de lOffice National du Tourisme Tunisien, qui en contre-partie, dlivrent au promoteur une attestation de dpt de dclaration d'investissement

La participation trangre dans lactivit agence de voyages touristiques est soumise lapprobation de la Commission Suprieure dInvestissement dans le cas o cette participation dpasse 50 % du capital de lentreprise.

3) INCITATIONS :

Le bnfice des incitations prvues par le code, ncessite la ralisation dun schma de financement comportant un taux minimum de fonds propres de 30 % du cot de linvestissement.

Les fonds propres sont avancs sous forme dapport en numraires ou en nature. Les incitations prvues sont accordes sous forme dincitations communes et incitations spcifiques.

3-A LES INCITATIONS COMMUNES

a) Enregistrement au droit fixe (100 DT) des actes constitutifs de lentreprise ou ceux constatant laugmentation du capital (Loi 93-53 du 17 Mai 1993 portant code de lenregistrement et de timbres).

b) Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou laugmentation du capital des entreprises oprant dans les activits touristiques bnficient de la dduction des revenus ou bnfices rinvestis dans la limite de 35% des rvenus ou bnfices nets soumis limpt sur les revenus des personnes physiques ou limpt sur les socits.

II CODE DINCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS :

5c) Les entreprises peuvent opter pour le rgime de lamortissement dgressif au titre de matriel et quipements de production dont la dure dutilisation dpasse 7 annes.

d) Exemption des droits de douane et des taxes deffet quivalent avec paiement de la T.V.A. au taux de 12 % ds limportation des quipements ncessaires linvestissement et nayant pas de similaires fabriqus localement.

e) La suspension de la T.V.A. pour les quipements fabriqus localement.

3-B INCITATIONS SPECIFIQUES

a) Hbergement et animation touristiques :

Les avantages spcifiques sont accords aux projets dhbergement et danimation raliss dans les zones dencouragement au dveloppement rgional.

Outre les avantages communs, les investissements implants dans les zones de dveloppement rgional sus-indiqu peuvent bnficier des avantages spcifiques suivants :

La dduction des revenus ou bnfices provenant de ces investissements de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits pendant les dix premires annes dactivit et la dduction de 50 % de ces revenus ou bnfices durant les dix annes suivantes.

Lexonration de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salaris pendant les cinq premires annes dactivit effective.

Prime dinvestissement fixe :

25 % du cot du projet hors terrain pour les investissements raliss dans les zones de reconversion minire. 8 % du cot du projet hors terrain pour les investissements raliss dans les autres zones dencouragement au dveloppement rgional. Le dblocage est effectu sur 3 tranches comme suit :

30 % lors de la ralisation de 30 % du cot dinvestissement approuv.

30 % lors de la ralisation de 60 % du cot dinvestissement approuv.

40 % lentre en activit effective du projet.

Loctroi de cette prime est effectu par dcision du Ministre du Tourisme, du Commerce et de lArtisanat sur avis dune commission sigeant

lO.N.T.T.. La prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale au titre des salaires verss aux employs de

nationalit tunisienne durant :

Les dix premires annes dactivit effective pour les investissements raliss dans les zones sahariennes. Les cinq premires annes dactivit effective pour les investissements raliss dans les autres zones dencouragement au dveloppement rgional.

b) Transport touristique :

Les investissements raliss dans le secteur de transport touristique donnent lieu au bnfice de :

La suspension de la T.V.A. au titre des bus et des minibus fabriqus localement acquis par les agences de voyages touristiques et les htels ayant une capacit de 200 lits au moins.

6 Lexemption des droits de douane avec paiement de la T.V.A au taux de 12 % dus limportation des bus et des minibus par les agences de voyages touristiques et les htels ayant une capacit de 200 lits au moins.

Lexemption des droits de douane et du droit de consommation avec paiement de la T.V.A. au taux de 12 % au titre des vhicules tout terrain imports et nayant pas de similaires fabriqus localement et acquis par les agences de voyages.

Les htels implants dans le Sahara bnficient de cet avantage dans la limite de 2 vhicules par htel. Pour ceux implants dans les rgions montagneuses situes lOuest du pays bnficient dun seul vhicule destin au tourisme de chasse.

c) Rsidences touristiques :

Lenregistrement au droit fixe, les mutations titre onreux des logements acquis en devises par les trangers non rsidents au sens de la lgislation relative au change.

Les effets et objets mobiliers destins lquipement de rsidences secondaires sises dans les zones touristiques acquises en devises par des non-rsidents sont admis en franchise des droits et taxes dentre.

Pour bnficier de cet avantage les personnes non-rsidentes doivent produire aux services des douanes :

Une dclaration dimportation. Une attestation justifiant leur qualit de propritaire dune rsidence sise dans une zone touristique en Tunisie, dlivre par le Ministre du

Tourisme. Un engagement de non-cession des effets et objets imports en franchise selon formulaire dlivr par les services des douanes.

d) Socits de gestion :

Outre les incitations communes, les socits de gestion qui exploitent un projet dhbergement ou danimation ralis dans le cadre du code dincitations aux investissements, bnficient lors de la mise du projet leur profit, des avantages accords au titre de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits ou au titre de la prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale et ce, pour le reste de la priode.

3-C INCITATIONS SUPPLEMENTAIRES :

a. La suspension de lautorisation pralable pour toute acquisition ou location, par des trangers, des terrains situs dans les zones touristiques et destins la ralisation des projets conomiques.

b. Lorsquun investissement revt un intrt pour lEconomie Nationale, il peut bnficier des avantages supplmentaires suivants :

Lexonration de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits pendant une priode de 5 ans.

La participation de lEtat aux dpenses dinfrastructures. Des primes dinvestissement dans la limite de 5 % du montant de linvestissement.

La suspension des droits et taxes en vigueur au titre des quipements ncessaires la ralisation de linvestissement.

Ces encouragements sont octroys par dcret aprs avis de la Commission Suprieure dInvestissement.

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ZONES DENCOURAGEMENT

AU DEVELOPPEMENT REGIONAL

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GOUVERNORAT ZONE PRODUIT

JENDOUBA

-Dlgation de Tabarka -Tourisme ctier du Nord

-Dlgation dAn Draham - Tourisme ctier du Nord

-Bulla Rgia de la dlgation de Jendouba-Nord -Tourisme culturel

-Chemtou de la dlgation de Jendouba-Nord. -Tourisme culturel

- Hammam Ouchteta - Tourisme Thermal

- Hammam El Ourahnia - Tourisme Thermal

- Hammam Ali Dhaou - Hammam Essahline

- Tourisme Thermal

Tourisme Thermal

- Hammam Bourguiba Source basse - Tourisme Thermal

- Hammam Bourguiba Source haute - Tourisme Thermal

- Hammam Bourguiba source Populaire - Tourisme Thermal

- Source Bou Menten - Tourisme Thermal

BEJA

-Dlgation de Nefza -Tourisme ctier du Nord

-Dougga de la dlgation de Teboursouk -Tourisme culturel

-Dlgation de Tibar. -Tourisme culturel

-Dlgation de Testour -Tourisme culturel

- Hammam Nefza - Tourisme Thermal

- Hammam Kef Ettout - Tourisme Thermal

- Hammam Siala - Tourisme Thermal

LE KEF

-Dlgation du Kef -Tourisme culturel

-Hammam MALLEGUE de la Dlgation du Kef - Ouest -Tourisme thermal

- Hammam Bezzez - Tourisme Thermal

- Hammam Mellgue - Tourisme Thermal

SILIANA

-Dlgation de MAKTHAR -Tourisme culturel

-Dlgation de KESRA -Tourisme culturel

-Dlgation de SILIANA -Tourisme culturel

- Hammam Biadha - Tourisme Thermal

BIZERTE

-Dlgation dUtique -Tourisme culturel

-Parc ICHKEUL -Tourisme cologique et vert

- Hammam Sidi Ben Abbs - Tourisme thermal

- Hammam Sidi Abdelkader - Tourisme thermal

ZONES DENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE

9- Hammam Chefa - Tourisme thermal

- Hammam Ennegrez - Tourisme thermal

- Hammam El Atrous - Tourisme thermal

- An Hammam - Tourisme thermal

BEN AROUS -Oudhna de la dlgation de Mornag -Tourisme culturel

ZAGHOUAN

-TEBOURBOU-MAJUS de la dlgation dEl Fahs -Tourisme culturel

-Dlgation de Zaghouan -Tourisme thermal

- Djebel-Oust de la dlgation de Bir MCHERGA -Tourisme thermal

- Hammam Zriba - Tourisme thermal

- Hammam Jebel Oust - Tourisme thermal

NABEUL

-Kerkouane de la Dlgation de Hammam-Ghezaz -Tourisme culturel

- An Fakroun - Tourisme thermal

- Ain Kalassra - Tourisme thermal

- An Essbia - Tourisme thermal

- An Echefa - Tourisme thermal - An Atrous - Tourisme thermal - El Ayoun Bahria - Tourisme thermal

MAHDIA -Dlgation dEl Jem -Tourisme culturel

KAIROUAN

-Dlgation Kairouan -Tourisme culturel

-Dlgation de Oueslatia -Tourisme culturel - Hammam Trozza - Tourisme thermal - Hammam Sidi Maamar - Tourisme thermal - An Chnema - Tourisme thermal

SFAX -Iles de Kerkennah -Tourisme cologique et vert

KASSERINE

-Dlgation de SBEITLA -Tourisme culturel

-Dlgation de HYDRA -Tourisme culturel

-Parc CHAAMBI -Tourisme cologique et vert

- Tout le gouvernorat - Tourisme dhbergement et danimation

- Forage Sidi Boulaba - Tourisme thermal

SIDI BOUZID -Parc BOUHEDMA -Tourisme cologique et vert - Hammam Jelma - Tourisme thermal

GABES

-Dlgation DEL HAMMA -Tourisme Saharien

-Dlgation de MENZEL HABIB -Tourisme Saharien

-Dlgation de MATMATA ANCIENNE -Tourisme de montagne

-Dlgation de MATMATA NOUVELLE -Tourisme de montagne - Hammam Ain El Borj - Tourisme thermal - Hammam Sidi Abdlkader - Tourisme thermal - Hammam Ezarate - Tourisme thermal

01

- Forage Sghaier - Tourisme thermal

- Forage Elkhabayet - Tourisme thermal

MEDENINE -Dlgation de BENI KHEDACHE -Tourisme de montagne

- Forage Touilet Ben guerdane - Tourisme thermal

TATAOUINE

-Dlgation de REMADA -Tourisme Saharien

-Dlgation de DHIBA -Tourisme Saharien

-Dlgation de BIR LAHMAR -Tourisme de montagne

-Dlgations de TATAOUINE NORD et TATAOUINE SUD -Tourisme de montagne

-Dlgation de GHOMRASSEN -Tourisme de montagne

-Dlgation de SMAR -Tourisme de montagne - Forage Sangho - Tourisme thermal - Forage El Ferch - Tourisme thermal

GAFSA

-Dlgations de GAFSA NORD et GAFSA SUD -Tourisme Saharien

-Dlgation de SIDI AICH -Tourisme Saharien

-Dlgation de KSAR -Tourisme Saharien

-Dlgation de GUETAR -Tourisme Saharien

-Dlgation de BELKHIR -Tourisme Saharien

-Dlgation de SNED -Tourisme Saharien

-Dlgation de MOULARES -Reconversion des zones minires (tourisme saharien)

-Dlgation de REDEYEF -Reconversion des zones minires (tourisme saharien)

-Dlgation de METLAOUI -Reconversion des zones minires (tourisme saharien)

-Dlgation de MDHILLA -Reconversion des zones minires (tourisme saharien) - Forage Sidi Ahmed Zarrouk - Tourisme thermal

TOZEUR

- Gouvernorat de Tozeur -Tourisme Saharien - Forage Sidi Abdelkader - Tourisme thermal - Forage Nefta - Tourisme thermal - Hammam El Borma - Tourisme thermal - Hammam Errijel - Tourisme thermal

KEBILI -Gouvernorat de Kebili -Tourisme Saharien

-Forage Ras El Ain - Tourisme thermal

- Forage Jemna - Tourisme thermal

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Les procdures et formalits administratives pour la ralisation dun projet touristique ont t fixes par arrt du Ministre du Tourisme et de lArtisanat du 18 Juillet 1997, portant promulgation du guide des Investisseurs et des promoteurs privs dans le secteur du tourisme. Ces formalits se rsument comme suit :

ETAPES INTERVENANTS PROCEDURES DELAIS REFERENCES

1)Accord de principe

O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)

Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Fiche promoteur remplie -Certificat de proprit du terrain ou contrat dachat ou promesse de vente (*) -Plan de situation : Echelle 1/2000 (*) -Copie du titre foncier ou lev topographique du terrain (*) -Accords des autorits rgionales et administratives concernes (gouverneur, Municipalit) (*) (*) Si le terrain est situ hors zones touristiques amnages.

60 jours

2) Accord technique sur

lesquisse

O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)

Dpt dun dossier (en 10 exemplaires) compos des documents ci-aprs : -Esquisse labore par un architecte agr. -Leve topographique chelle 1/500. -Rapport descriptif et estimatif de larchitecte.

30 jours

Arrt du Ministre de lEconomie Nationale du 16 Fvrier 1974 relatif aux conditions exiges pour lapprobation des plans des construc-tions des tablisse-ments du tourisme.

3)Autorisa-tion Pralable

O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)

Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Projet des statuts de la socit et liste des action-naires. -Formulaire remplir -Etude de rentabilit prvisionnelle (5 premiers exercices). -Accords des autorits rgionales (Gouverneur, Municipalit, etc) (*) -Factures proforma du matriel acqurir (*) (*) fournir pour les projets danimation et de loisirs (animation nautique, petit train.

30 jours Article 3,5, 6 et 7 de la loi n 90-21 du 19.3.1990.

4)Accord technique sur lavant-projet

O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)

Dpt dun dossier (en 10 exemplaires) compos des documents ci-aprs : -Avant-projet labor par un architecte agre. -Rapport de larchitecte comportant lestimation du projet et la justification de tout changement intervenu depuis lesquisse. -Etude dimpact sur lenvironnement.

30 jours

Arrt du Ministre de lEconomie Nationale du 16 Fvrier 1974 relatif aux conditions exiges pour lapprobation des plans des constructions des tablissements du tourisme.

PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

1) Activits : hbergement animation thermalisme tourisme de congrs

02

5)Accord technique sur le

projet dexcution

O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)

Dpt dun dossier (en 10 exemplaires) compos des documents ci-aprs : -Projet dexcution labor par un architecte agre. -Cahier des charges et devis estimatif par lot. -Les avant-projets des lots techniques et de dcoration. -Etude de scurit approuve par un bureau de contrle. -Rapport descriptif et estimatif de larchitecte.

30 jours

Arrt du Ministre de lEconomie Nationale du 16 Fvrier 1974 relatif aux conditions exiges pour lapprobation des plans des constructions des tablissements du tourisme.

6)Attesta-tion de dpt de dclaration

(accord dfinitif)

O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)

Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Dclaration dinvestissement (selon formulaire fourni par lONTT) -Etude de faisabilit du projet. -Statuts enregistrs -Liste des souscripteurs. -Attestation bancaire justifiant la disponibilit de 50 % des fonds propres. -Accords dfinitifs des banques pour loctroi des crdits ncessaires au projet.

60 jours

-Loi 93-120 du 27.12.1993 portant Code dIncitations aux Investisse-ments. -Article 8 de la loi 90-21 du 19.3.1990

ETAPES INTERVENANTS PROCEDURES DELAIS REFERENCES

1)Autorisa-tion pralable

O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)

Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Formulaire remplir. -Projet des statuts avec liste des actionnaires. -Projet de contrat de gestion de lunit prendre en gestion.

30 jours -Loi 93-120 du 27.12.1993 portant Code dIncitations aux Investissements.

2)Attesta-tion de dpt de dclaration

O.N.T.T. (Direction de la Promotion des Investissements)

Dpt dun dossier compos des documents ci-aprs : -Dclaration dinvestissement (selon formulaire fourni par lO.N.T.T.) -Statut enregistr avec liste des actionnaires. -Contrat de gestion enregistr.

30 jours -Loi 93-120 du 27.12.1993 portant Code dIncitations aux Investissements.

INTERVENANT PROCEDURE REFERENCE

Office National du Tourisme Tunisien

(Direction du Produit) Conformment au cahier des charges.

Arrt de Monsieur le Ministre du

Tourisme en date du 9 Novembre 2006.

2) Socits de gestion dunits dhbergement et danimation

3) Agences de voyages