FSC-SECR-0177

Guide FSCpour les imprimeurs

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Guide FSC pour les imprimeurs

Sommaire

1. Le FSC�

2. La C�haîne de C�ontrôle (C�oC�) FSC�

3. Règles et usages de la marque FSC� sur votre production imprimée

4. Règles et usages de la marque FSC� sur vos documents de communication

5. Règles à suivre en cas de sous-traitance

6. Questions fréquentes

Conception & Création : Sidièse - Crédits photos : FSC AC, L’UNIC. Document imprimé par Lescure Théol, entreprise Imprim’vert®, procédé CtP,

encre à base végétale. Papier de fabrication française Satimat 135gr - Arjowiggins

Guide FSC pour les imprimeurs

Préambule

FSC tient à remercier ses partenaires l’Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France, Antalis, Arjowiggins Graphic, Exacompta Clairefontaine et la Fédération Française du Cartonnage pour leur soutien matériel et financier.

FSC remercie également Bureau Veritas, la CCFI, FCBA, Icom, Imprifrance, Sidièse et l’UNIC pour leurs conseils et leur contribution à l’élaboration de ce guide.

Ce guide est spécifiquement destiné aux imprimeurs. Il a pour objectif de leur présenter de façon claire et synthétique la certification FSC et de répondre aux questions du secteur des arts graphiques. Ce document n’a pas vocation à se substituer aux standards FSC.

Pour plus de détails, nous vous recommandons de consulter les standards FSC sur le site www.fsc.org.

* Consultez-nous, tout simplement G R A P H I C

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1. Le Forest Stewardship Council (FSC)

Le Forest Stewardship Council (FSC) est une organisation internationale à but non lucratif née en 1993 à Toronto, qui s’engage pour l’exploitation responsable des forêts. Le FSC est indépendant et ne poursuit en aucun cas des intérêts financiers. Sa mission fondatrice est d’apporter un schéma de certification véritablement indépendant et crédible garantissant que les forêts sont gérées d’une façon écologiquement viable afin de répondre aux besoins sociaux, économiques, écologiques des générations actuelles et futures.

Le FSC réunit à la fois des organismes ayant des intérêts économiques dans le secteur forestier, des organismes ayant une approche purement environnementale, et d’autres développant une approche sociale. Le FSC a pu ainsi élaborer de façon concrète des principes et critères de gestion forestière basés sur des normes sociales, économiques et environnementales, qui sont opérationnels et efficaces.

Cette certification concerne l’ensemble de la filière bois et papier, incluant à la fois les forêts et les industries de transformation. Ainsi, dans le cadre du FSC, la traçabilité couvre l’ensemble des étapes tout au long de la filière, de la production jusqu’à la consommation finale.

Concrètement, les pratiques d’une entreprise sont examinées par un organisme certificateur indépendant afin de garantir que les produits proviennent d’une forêt aménagée de manière responsable, et d’en informer les consommateurs par un symbole apposé sur le produit fini.

2. La Chaîne de Contrôle (C�oC�) FSC�Document référence : FSC-STD-40-004 Fonctionnement

C�ERTIFIC�ATION DE LA GESTION FORESTIÈRE

Selon 10 principes comprenant des critères environnementaux, sociaux et de viabilité économique qui exigent par exemple le respect des lois du pays, des droits des populations autochtones et des travailleurs, la préservation de la diversité biologique, des ressources en eau, des sols, des paysages, en particulier dans les Forêts à Haute Valeur de Conservation.

u� soit utilisés pour la fabrication d’autres produits et qui seront eux-mêmes vendus ou promus comme étant certifiés.

CERTIFICATION COC FSC OBLIGATOIREUne certification de la CoC est exigée pour toute société qui achète (devient propriétaire légal) des produits certifiés qui sont :

Fabricant de pâte à papier

Fabricant de papier

Imprimeurs devenant propriétaires du papier

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LABELLISATION DES PRODUITS FINIS

Apposition d’un label sur le produit fini pour informer le consommateur que le produit qu’il achète a été produit à partir de bois issu de forêts certifiées FSC.

C�ERTIFIC�ATION DE LA C�HAÎNE DE C�ONTRÔLE (C�hain of C�ustody : C�oC�)

Certification des maillons intervenant entre la forêt d’origine certifiée et le produit fini certifié afin de s’assurer de la traçabilité du bois certifié, de la forêt d’origine au consommateur.

Qui a besoin d’obtenir une certification FSC� C�oC� ?

u soit travaillés, emballés de nouveau, étiquetés de nouveau ou revendus avec une étiquette FSC à des entreprises qui souhaitent à nouveau vendre le produit.

u organisent des transactions entre acheteurs et vendeurs sans devenir propriétaire des produits pour autant.

u remplissent des actions spécifiques pour le compte de sociétés étant couvertes par une procédure et/ou des ententes équivalentes de CoC.

u achètent les produits et les délivrent sans transformation (sans les déballer et sans les ré-étiqueter) au consommateur final.

PAS DE CERTIFICATION OBLIGATOIRELes sociétés n’ont pas besoin de la certification de leur CoC si elles :

Distributeur de papier

Agent TransporteurGrande distributionDans quelques cas :

imprimeurs sous-traitants d’une entreprise certifiée FSC CoC sous réserve de respecter les conditions détaillées dans le paragraphe n°5.

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1. GESTION qUALITé : RESPONSABILITéS, PROCéDURES ET ENREGISTREmENTS..................................................................................................................................................................................................

u Responsabilités : identifiez une personne de votre société responsable de la conformité et de l’assurance que tout le personnel approprié maîtrise les procédures de la chaîne de contrôle.

u Procédures : développez des procédures pour mettre en oeuvre la gestion de la chaîne de contrôle.

u Formations : définissez et mettez en oeuvre un plan de formation sur les procédures de la chaîne de contrôle.

u Archivage : ayez des archives complètes et à jour et conservez-les pendant au moins 5 ans.

2. PéRImèTRE : DéFINITION DE GROUPE(S) DE PRODUITS ET DISPOSITIONS DE SOUS-TRAITANCE......................................................................................................................

u Groupes de produits : chacun des sites doit grouper tous les produits éligibles FSC dans un ou plusieurs groupes de produits. Les produits dans un groupe de produits doivent partager un approvisionnement de base et des caractéristiques de production. Un groupe de produits peut fonctionner sous n’importe quelle méthode de gestion appropriée, qui détermine l’allégation FSC permise lors de la vente des produits.

u Sous-traitance : les sociétés qui externalisent leur activité chez des sous-traitants peuvent demander l’inclusion du processus externalisé dans leur certificat, tant que certaines conditions sont respectées (voir le référentiel FSC-STD-40-004 et le document FSC-DIR-40-004 téléchargeables sur www.fsc.org).

2. La Chaîne de Contrôle (C�oC�) FSC�Les exigences pour la certification C�haîne de C�ontrôle (C�oC�) sont récapitulées ci-dessous.

Pour plus de détails, référez-vous à la norme officielle, FSC-STD-40-004 V2 /// disponible sur www.fsc.org.

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3. APPROVISIONNEmENT DE mATIèRE : LES SPéCIFICATIONS DE mATIèRE..........................................................................................

u Spécifications d’approvisionnement : à réception, enregistrez tous les apports selon leur catégorie de matière : FSC Pur, FSC mixte, FSC Recyclé.

u Validation de fournisseur : maintenez une liste de tous les fournisseurs pour vérifier la validité des allégations et certificats FSC.

4. RéCEPTION DE mATIèRE ET STOCkAGE : IDENTIFICATION ET SéGRéGATION............................................................................................................................................................................................

u Identification d’approvisionnement : à réception de la matière, assurez-vous que la facture et le bon de livraison du fournisseur mentionnent la quantité, la catégorie et le numéro de certification du fournisseur pour la matière donnée.

u Ségrégation : les approvisionnements doivent rester identifiables et séparables par groupe de produits FSC.

u Précautions pour étiqueter la matière : si une société veut vendre des matières préétiquetées sans intervenir sur le produit, elle doit vérifier qu’une étiquette correcte est utilisée.

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5. CONTRôLE DE PRODUCTION : CONTRôLE DE qUANTITéS ET DéTERmINATION DES ALLéGATIONS FSC...............................................................................................................................

u Facteurs de conversion : pour chaque groupe de produits, spécifiez le facteur de conversion pour chaque étape du processus. Ce facteur représente la proportion entre la quantité de matière entrée et celle sortie d’un processus de transformation donné.

u équilibres des matières : par groupe de produits et période de déclaration ou ordre de travail, un enregistrement de matière estimée doit vérifier que les quantités produites avec des déclarations FSC sont compatibles avec les quantités approvisionnées.

u Détermination de l’allégation FSC : identifiez l’allégation FSC pendant chaque période de déclaration ou ordre de travail selon le système de contrôle indiqué pour ce groupe de produits.

u Sélection de méthode(s) de gestion : les sociétés doivent choisir une méthode qui convient et qui soit applicable à leur processus de travail.

�����u Système de Transfert : pour imprimeurs, courtiers d’imprimés, commerçants et distributeurs.

�����u Système de Crédit : pour fabricants et commerçants ou distributeurs de produits non finis.

�����u Système de Pourcentage : pour imprimeurs et fabricants.

6. VENTE ET LIVRAISON : FACTURE ET DOCUmENT DE TRANSPORT...................................................................................

u Identification des productions vendues avec une allégation FSC : mentionnez sur les documents de transport et factures, les coordonnées du contact, le numéro de Chaîne de Contrôle et les informations de produit.

u étiquetage des produits : les produits vendus avec une allégation FSC ne peuvent pas porter l’étiquette d’autres systèmes de certification forestiers (ex : PEFC, mTCC, etc).

7. éTIqUETAGE : APPLICATION D’éTIqUETTES FSC.............................................................

u Etiquette FSC 100% : concerne les produits contenant uniquement des matériaux issus de forêts certifiées FSC. Le texte d’accompagnement est « [type de produit] issu de forêts bien gérées ».

u Etiquette FSC mixte : concerne les produits comprenant un mélange de matériaux issus de sources responsables. Le texte d’accompagnement est « [type de produit] issu de sources responsables ». Pour connaitre le détail des seuils d’étiquetage, reportez-vous au standard FSC-STD-40-004.

u Etiquette recyclée : concerne les produits contenant uniquement des fibres recyclées. Le texte d’accompagnement est « [type de produit] fabriqué à partir de matériaux recyclés ».

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2. La Chaîne de Contrôle (C�oC�) FSC� Application aux imprimeurs

quelques remarques concernant l’application de ces exigences générales aux imprimeurs :

u Un imprimeur est tenu d’obtenir la certification FSC CoC pour pouvoir apposer l’étiquette FSC sur les imprimés qu’il produit à partir du moment où il devient propriétaire du papier.

u Des exceptions sont possibles dans le cadre d’un accord de sous-traitance où l’imprimeur réalise une prestation pour une entreprise certifiée FSC CoC sous réserve de respecter les conditions détaillées dans le paragraphe n°5. La première de ces conditions est que l’imprimeur ne doit pas devenir propriétaire du papier.

u�Trois systèmes de calcul des volumes sont décrits dans le standard FSC-STD-40-004. Le système recommandé pour les imprimeurs est le système de transfert. Le système de transfert s’applique de préférence lorsque les matières premières utilisées ont une allégation FSC homogène, par exemple lorsque toute la matière première est certifiée FSC pur (FSC 100%). Les produits ainsi créés sont alors certifiés FSC pur (FSC 100%).

Lorsque les matières premières utilisées présentent des qualités FSC différentes, les produits créés portent l’allégation FSC la plus faible :

A : Intrants avec une uniqueallégation FSC

B : Intrants avec différentesallégations FSC

u éligible pourla labélisation

u éligible pourla labélisation

FSC� Pur

FSC� Pur /FSC� Mixte 70%

MATIÈRES PREMIÈRES PRODUITS

MATIÈRES PREMIÈRES PRODUITS

«FSC�Pur»

«FSC�Mixte70%»

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2. La Chaîne de Contrôle (C�oC�) FSC�C�omment obtenir un certificat FSC� C�oC� ? La marche à suivre pour faire certifier votre entreprise est la suivante :

1. CONTACTER UN (OU PLUSIEURS) ORGANISmE(S) DE CERTIFICATION

La première chose à faire est de contacter un organisme certificateur. En effet, ce ne sont ni FSC-International ni FSC-France qui délivrent les certificats. Les audits sont effectués par une tierce partie indépendante : un organisme certificateur.

Seuls les organismes accrédités par ASI (Accreditation System International) sont habilités à réaliser des audits. Vous trouverez la liste officielle des organismes certificateurs accrédités sur le lien suivant : http://www.accreditation-services.com

Les organismes certificateurs auront besoin de quelques informations concernant votre entreprise et votre activité afin de vous donner une estimation du temps à passer et du coût de l’audit. Ils pourront également vous renseigner sur les exigences à satisfaire pour obtenir la certification FSC.

Les devis établis par les organismes certificateurs comprennent une redevance FSC (voir détails page 21) que l’organisme certificateur est chargé de collecter avant de la reverser à FSC-International. Cette redevance correspond à un droit d’utilisation de la marque pratiqué par FSC comme par la plupart des marques.

Le montant de cette redevance dépend du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise en produits forestiers et produits contenant du bois ou des fibres d’origine forestière.

2. CHOISIR VOTRE ORGANISmE CERTIFICATEUR

Vous décidez avec quel organisme certificateur vous souhaitez travailler et vous signez un contrat avec lui.

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3. VOUS FAIRE AUDITER

Un représentant de l’organisme certificateur se déplace dans votre entreprise et réalise un audit afin de déterminer si votre entreprise satisfait aux exigences du standard FSC.

L’organisme certificateur va, au cours du contrôle, identifier les points critiques des processus de négociation et/ou de production de l’entreprise. Les points critiques sont des endroits dans les différents processus où il y a risque de mélange entre matière certifiée et non certifiée.

Exemples de points critiques dans le processus de production :

u à l’arrivée de matériaux FSC (papier par exemple) dans l’entreprise et également sur les factures d’achat,

u durant le processus d’impression,

u� durant l’empaquetage des produits,

u lors de la facturation des produits vendus.

4. RECEVOIR VOTRE RAPPORT D’AUDIT

L’auditeur rédige un rapport d’audit sur la base des informations recueillies au cours de l’audit. En fonction des conclusions de ce rapport, l’organisme de certification décide ou non d’attribuer la certification FSC à l’entreprise.

5. RECEVOIR VOTRE CERTIFICAT FSC

Si la décision d’attribution de la certification est positive, vous recevez alors votre certificat FSC. Si l’audit révèle que votre entreprise ne répond pas totalement aux exigences du standard FSC, vous pouvez effectuer les changements suggérés par votre auditeur dans son rapport et solliciter un nouvel audit en vue de l’obtention du certificat. Votre certificat FSC est valable 5 ans. Votre organisme de certification procèdera à des audits de surveillance annuels afin de vérifier que votre entreprise continue à répondre aux exigences du standard FSC.

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3.Règles et usages de la marque FSC sur votre production impriméeDocument référence : FSC-STD-50-001

Remarque : il est important d’anticiper le positionnement du label lors de la conception des documents à imprimer. En effet, il est indispensable de réserver un espace suffisant et visible pour apposer le label.

Toute utilisation du logo est à valider par l’organisme certificateur.

Pour le détail de l’utilisation de ces différentes dispositions, nous vous recommandons de consulter les documents FSC-STD-40-004 et FSC-STD-50-001 disponibles sur le site de FSC-International www.fsc.org.

LES 3 CATéGORIES DE LABEL..............................................................................................

u Le label FSC 100% : concerne les produits contenant uniquement des matériaux issus de forêts certifiées FSC. Le texte d’accompagnement est « [type de produit] issu de forêts bien gérées ».

u Le label FSC mixte : concerne les produits comprenant un mélange de sources responsables. Le texte d’accompagnement est « [type de produit] issu de sources responsables ». Pour connaitre le détail des seuils d’étiquetage, reportez-vous au standard FSC-STD-40-004.

u Le label FSC recyclé : concerne les produits contenant uniquement des fibres recyclées. Le texte d’accompagnement est « [type de produit] fabriqué à partir de matériaux recyclés ».

DESIGN DES LABELS..............................................................................................

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Cliquer sur la rubrique New Certificate Holder Login. Entrer son identifiant et mot de passe fournis pas votre bureau de certification.

LE GéNéRATEUR DE LABEL..................................................................

Un générateur de label est à la disposition des entreprises certifiées sur le lien www.fsc.org. Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à ce générateur de label sont fournis aux entreprises par leur organisme certificateur.

Plusieurs paramètres peuvent être ajustés par l’entreprise, notamment la couleur du label (parmi les couleurs autorisées par la charte graphique), la langue, la disposition portrait ou paysage et le format dans lequel l’entreprise souhaite obtenir son label (JPEG, EPS et autres formats compatibles mAC et PC).

Accéder au générateur de label (création des étiquettes produits) sur la page d’accueil du site www.fsc.org. Cliquer sur la rubrique Certificate Holder Portal.

Accéder au générateur de label pour personnaliser les étiquettes produits. Cliquer sur la rubrique Generator New Promotional.

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Configurer son étiquette produit. Important : sélectionner ® dans Trademark symbol. Cliquer sur Label preview.

L’étiquette produit est générée. Le numéro de licence sur l’étiquette est celui du détenteur de la chaîne de contrôle. Cliquer sur Download label pour obtenir son étiquette en différents formats.

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Recommandations particulières :

u Un imprimeur n’ayant pas réalisé de dossier certifié FSC depuis son dernier audit de surveillance n’est pas autorisé à utiliser la marque FSC pour sa promotion générale.

u La marque FSC ne doit pas être utilisée aux côtés d’autres marques de certification forestière d’une façon qui impliquerait une équivalence ou d’une façon désavantageuse pour la marque FSC en termes de taille ou d’emplacement.

u La marque FSC ne doit pas être utilisée en en-tête de documents comme les lettres, les documents de vente et les courriels.

u La marque FSC ne doit pas être utilisée sur les cartes de visite d’une entreprise pour promouvoir le fait que celle-ci soit certifiée.

u Si la marque FSC est utilisée sur les modèles de factures, de bons de livraison ou tout autre document susceptible d’être utilisé à la fois pour vendre des produits certifiés FSC et des produits non certifiés, le démenti suivi doit être inclus : « Seuls les produits identifiés comme tels dans ce document sont certifiés FSC ».

Les imprimeurs certifiés FSC peuvent utiliser la marque FSC pour promouvoir leurs produits FSC et leur statut d’entreprise certifiée FSC dans des brochures, sur leur site internet ou autres supports de communication.

LA mARqUE DéPOSéE FSC REVêT TROIS FORmES :

u Le logo FSC

u Les initiales « FSC »

u Le nom complet « Forest Stewardship Council »

LES éLémENTS DEVANT êTRE PRéSENTS :

u Le logo FSC

u Le code de licence FSC (en vigueur depuis mars 2010)

u Une des deux mentions promotionnelles “La gestion responsable des forêts » ou « La marque de la gestion forestière responsable » ou autre formulation émanant de FSC et/ou approuvée par FSC (peut être omis lorsqu’il n’y a pas assez d’espace)

u L’adresse du site internet de FSC (peut être omis lorsqu’il n’y a pas assez d’espace)

Remarque : Ces éléments peuvent être édités sur le générateur de label. Toute formulation alternative ou toute information supplémentaire doit être au préalable approuvée par l’organisme certificateur.

4. Règles et usages de la marque FSC sur vos documents de communication Document référence : FSC-STD-50-001

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Plusieurs autres cas sont possibles

C�OMMANDITAIRE

Imprimeur certifié FSC� C�oC�

Commanditaire non certifié

Commanditaire certifié FSC CoC

SOUS-TRAITANT

Prestatairenon certifié

Imprimeur certifié FSC� C�oC�

Imprimeur non certifié

C�AS 1

C�AS 2

C�AS 3

RéFéRENC�E

FSC-STD-40-004

FSC-DIR-40-004 ; ADVICE 40-004-01

FSC-STD-40-004

5. Règles à suivre en cas de sous-traitanceDocuments références : FSC-STD-40-004 et FSC-DIR-40-004

Aucun problème ne se pose lorsque le commanditaire et le sous-traitant sont tous les deux certifiés FSC CoC. Un accord de sous-traitance doit néanmoins être mis en place (voir le détail dans le document FSC-DIR-40-004 ; ADVICE 40-004-01).

C�AS 1 : Imprimeur certifié FSC� C�oC� sous-traitant une partie de son process à un prestataire non certifié

u L’imprimeur doit garder la propriété légale de tous les intrants inclus dans le produit sous-traité.

u Une entente doit être signée entre l’imprimeur et son sous-traitant pour encadrer le processus de sous-traitance avec les procédures de la Chaîne de Contrôle FSC.

u L’imprimeur et son sous-traitant doivent s‘assurer que le matériel concerné puisse être retracé et n‘est pas mélangé avec d’autres produits durant le processus de sous-traitance.

u L‘imprimeur s‘assure que les sous-traitants ne sous-traitent pas eux-mêmes.

u Le sous-traitant peut-être audité par l’organisme certificateur de l’imprimeur.

u Il est important de lire avec attention la partie IV du standard 40-004 avant de s’engager dans la mise en place d’une telle entente de sous-traitance.

Exemple : Imprimeur en surcharge de travail faisant appel à un imprimeur non certifié en sous-traitance.

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C�AS 2 : Entreprise non certifiée sous-traitant des travaux d’impression à un imprimeur certifié FSC� C�oC�

u Ce cas de figure n’est possible que si l’entreprise qui sous-traite ses travaux d’impression à l’imprimeur certifié distribue gratuitement les imprimés ainsi produits ou les vend à des consommateurs finaux. L’entreprise n’est pas autorisée à vendre les imprimés ainsi produits à un client qui les vendrait à nouveau.

u Le papier utilisé doit être expédié directement par le fournisseur de papier à l’imprimeur. L’entreprise qui sous-traite ses travaux d’impression ne doit pas entrer en possession physique du papier.

u L’imprimeur doit recevoir de la part du fournisseur de papier une copie de la (des) facture(s) qui inclue(nt) des informations suffisantes pour établir un lien entre la (les) facture(s) et la documentation relative au transport.

u L’imprimé produit par l’imprimeur certifié doit être impérativement :

a) un produit fini ;

b) labellisé FSC ;

c) et portant la marque, le label ou autre information d’identification de l’entreprise sous-traitant ses travaux d’impression.

u Pour chaque contrat de sous-traitance, l’imprimeur doit maintenir le contrôle sur l’application correcte du label FSC.

u L’imprimeur doit garantir que son code de licence est utilisé dans le label FSC et s’adresser à son organisme de certification pour approbation.

Exemples : Distributeur souhaitant faire paraître son catalogue sur papier certifié FSC tout en achetant lui-même le papier. magazine gratuit ou vendu sans intermédiaire au lecteur souhaitant paraître sur papier certifié FSC.

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C�AS 3 : Entreprise certifiée FSC� C�oC� sous-traitant des travaux d’impression à un imprimeur non certifié

u L’entreprise doit garder la propriété légale de tous les intrants inclus dans le produit sous-traité.

u Une entente doit être signée entre l’entreprise et l’imprimeur pour encadrer le processus de sous-traitance avec les procédures de la Chaîne de Contrôle FSC.

u L’entreprise et l’imprimeur doivent s’assurer que le matériel concerné puisse être retracé et qu’il n’est pas mélangé avec d’autres produits durant le processus de sous-traitance.

u L’imprimeur ne peut pas sous-traiter lui-même.

u L’imprimeur peut-être audité par l’organisme certificateur de l’entreprise.

u Il est important de lire avec attention la partie IV du standard 40-004 avant de s’engager dans la mise en place d’une telle entente de sous-traitance.

Exemples : Fabricant d’emballages carton certifié FSC CoC sous-traitant l’impression de ses emballages à un imprimeur non certifié. Editeur certifié FSC faisant appel à un imprimeur non certifié FSC.

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6. questions fréquentes

POURqUOI FAIRE CERTIFIER mON ENTREPRISE?.......................................................................................

Vous engager dans une démarche de certification FSC vous permet d’agir concrètement pour la bonne gestion des forêts à l’échelle mondiale. En faisant certifier votre entreprise, vous pourrez alors développer des gammes de produits certifiés à partir de matières premières issues de forêts gérées de façon responsable. Vous diminuerez ainsi votre empreinte environnementale globale. De plus, vous serez amenés à travailler avec des clients et des fournisseurs engagés dans une démarche similaire. Vous serez alors acteur de l’amélioration générale de votre filière.

De plus, le label FSC sera un moyen efficace et reconnu de prouver aux consommateurs et au public en général votre engagement en matière de gestion responsable des forêts. La certification FSC, seul système de certification forestière soutenu par les ONG environnementales internationales (WWF par exemple), vous apportera une crédibilité certaine auprès des consommateurs, de vos partenaires financiers, de vos clients et des donneurs d’ordres publics. Elle contribuera à la bonne réputation de votre entreprise et vous permettra de développer des gammes de produits s’inscrivant dans les tendances actuelles de développement durable et de commerce équitable. Elle vous permettra en particulier de répondre aux cahiers des charges les plus exigeants en matière environnementale et sociale dans le cadre d’appels d’offres privés ou publics, atout particulièrement appréciable à l’heure où le gouvernement s’engage à favoriser des modes de consommation et de production plus durables, notamment à travers les décisions du Grenelle de l’environnement.

POURqUOI CHOISIR LE LABEL FSC ?.......................................................................................

La certification FSC est considérée comme le système de certification forestière le plus crédible par de nombreuses ONG. Elle bénéficie du soutien des principales associations écologistes au niveau national et mondial (Greenpeace, WWF, etc.). Le FSC garantit une performance environnementale et sociale très élevée, vérifiable sur le terrain.

Le FSC respecte les principes du développement durable, en veillant à l’équilibre entre les parties prenantes – environnementales, économiques et sociales. De nombreux produits marqués du logo FSC sont d’ores et déjà disponibles sur le marché – meubles d’intérieur et d’extérieur, parquets, ustensiles, papiers à usage domestique et à usage graphique, etc. – et la liste de tels produits devrait s’allonger. La demande des consommateurs en produits certifiés FSC est en effet en forte croissance dans l’espace européen, y compris en France. Demander, choisir et acheter un produit certifié FSC signifie contribuer directement à la promotion d’un système éthique, responsable et vertueux. Face à l’urgence du problème de la déforestation et de la dégradation des forêts dans le monde, chaque organisation, chaque individu peut agir de manière responsable, que ce soit les entreprises à travers la vente de produits FSC ou les consommateurs à travers leurs actes d’achat de biens certifiés FSC.

qU’EST-CE qUE LA CERTIFICATION FSC COC (CHAIN OF CUSTODy OU CHAÎNE DE CONTRôLE EN FRANçAIS) ?.......................................................................................

La Chaîne de Contrôle FSC (CoC) permet une traçabilité des matériaux FSC au cours des différentes étapes de transformation, de la forêt au distributeur et au consommateur final. La certification CoC concerne les opérations de fabrication, de transformation ou de vente de produits forestiers ligneux ou non ligneux.

Le standard CoC exige des entreprises qu’elles identifient l’origine des matières premières entrant dans la fabrication de leurs produits certifiés FSC et qu’elles maintiennent les produits certifiés FSC séparés des autres produits tout au long du processus de transformation. Seuls les groupes de produits fabriqués à partir de matières premières FSC couverts par le certificat CoC FSC d’une entreprise peuvent être vendus avec le label FSC.

Le label FSC constitue un lien entre la production et la consommation responsable permettant au consommateur d’effectuer des actes d’achats environnementalement et socialement responsables.

*Catégories révisées en 2009

Montant de la redevance FSC en dollars

Catégorie dechiffre d’affaire

annuel< 200 000 $

Compris entre200 001 $

et1 000 000 $

Compris entre1 000 001 $

et5 000 000 $

Compris entre5 000 001 $

et25 000 000 $

Compris entre25 000 001 $

et100 000 000 $

> 100 000 001 $

Taux* 50 200 400 800 1400 3500

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ExISTE-T-IL PLUSIEURS TyPES DE CERTIFICATION COC ?.......................................................................................

Oui.

1. Les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent se regrouper et s’organiser pour obtenir une certification de groupe. FSC a conçu ce standard de certification groupée afin de rendre la certification FSC accessible aux petites entreprises pour lesquelles une certification FSC individuelle serait trop coûteuse.

2. Les grandes entreprises opérant sur plusieurs sites

Les grandes entreprises qui opèrent sur plusieurs sites peuvent, si elles répondent à certaines exigences, choisir d’obtenir un certificat CoC « multi-site ». Cette formule permet de réaliser des économies d’échelle par rapport à une certification séparée de chaque site. Remarque : la certification de groupe et la certification multi-site permettent toutes deux de réduire les coûts de l’audit en autorisant les organismes certificateurs à évaluer les entreprises sur la base d’un échantillonnage des systèmes de contrôle administrés et contrôlés de façon centrale pour les entités participant.

3. Les projets FSC

La certification de projet est une solution particulièrement adaptée aux projets de construction. Ce standard permet de certifier un projet dans son ensemble, sans que chaque intervenant ne soit obligé de se faire certifier.

COmBIEN COûTE UNE CERTIFICATION FSC ?.......................................................................................

Le coût et la durée d’un audit varient selon la taille de l’entreprise et la complexité du processus de transformation. Si vous souhaitez obtenir une certification FSC, merci de contacter un organisme certificateur pour faire faire un devis ou en savoir plus sur l’obtention de la certification FSC.

Les devis établis par les organismes certificateurs comprennent une redevance FSC que l’organisme certificateur est chargé de collecter avant de la reverser à FSC-International. Cette redevance correspond à un droit d’utilisation de la marque pratiqué par FSC comme par la plupart des marques.

Le montant de cette redevance dépend du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise en produits forestiers et produits contenant du bois ou des fibres d’origine forestière.

u Une entreprise certifiée dont le chiffre d’affaire annuel en produits forestiers et produits contenant du bois ou des fibres d’origine forestière est de 150 000 $ se situe dans la première catégorie. Elle devra payer une redevance de 50 $.

u Une entreprise certifiée dont le chiffre d’affaire annuel en produits forestiers et produits contenant du bois ou des fibres d’origine forestière est de 1 200 000 $ se situe dans la troisième catégorie. Elle devra payer une redevance de 400 $.

Exemple de calcul :

6 catégories existent :

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ANNExE : mODèLE DE FACTURE

Facture à imprimer sur papier en-tête de votre organisation.

FACTUREn°0000000

Nos référencesDEVIS n°0000-000

Plaquette institutionnelle

Actions Prix HT

Total HT 000,00

TVA 19,6 % 000,00

Total TTC 000,00

Conditions de règlement

Mode de règlement : Date d'échéance :

ImpressionPlaquette 8 pages Format ouvert : 420 x 297 mm - Format fermé 210 x 297 mmQuadrichromie recto verso Papier 200gr certifié FSC® mixte 2 piqûres métal1000 exemplaires de chaque versionTotal : 2000 exemplairesLivraison 1 point

Seul les produits qui sont identifiés comme tel sur la facture sont certifiés FSC®

Numéro chaîne de contrôle FSC :

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CAmPAGNE DE COmmUNICATION FSC

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FSC lance une campagne de communication pour sensibiliser le grand public et les professionnels à la consommation responsable.

Au travers d’une affiche spécifiquement dédiée à la filière papier, le FSC entend promouvoir le choix d’un papier certifié FSC.

LISTE DES PRINCIPES

La gestion forestière responsable selon les exigences FSC repose sur l’application de 10 principes rigoureux du référentiel FSC et doit permettre une gestion forestière :

u SoCIALEmENT béNéFIquE

•Respect des droits d’usage et de propriété au niveau local•Consultation et participation des acteurs locaux•Économie et emplois locaux•Protection et sécurité des travailleurs...

u ENVIRoNNEmENTALEmENT RESPoNSAbLE

•Protection de la faune et de la flore •Préservation des sols, de l’eau, des paysages...

u ECoNomIquEmENT VIAbLE

• Revenu permanent de la forêt•Investissement dans la forêt (gestion)•Vision à long terme...

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