GUIDE - Fédération CGT des services publics · de notre organisation : syndicat, UL et UD, ......

GUIDEDU/DE LA SECRÉTAIREÀ LA POLITIQUE FINANCIÈRE,DU/DE LA TRÉSORIER/ÈRE

La cotisation syndicalesert à quoi ?

Comment débattre et avancer versle 1 % de la cotisation syndicale ?

Pourquoi ne pas proposerle PAC ?

spterritoriaux.cgt.fr

02 GUIDE DU/DE LA SECRÉTAIRE À LA POLITIQUE

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Fédération CGT des Services publics - www.spterritoriaux.cgt.fr

Edito .........................................................3La cotisation syndicale ............................4Procédure à suivrepour vos déclarations Internet ................6Nouvelles obligations comptablesdes organisations syndicales ................ 10Mise en œuvre des prélèvementsSEPA ...................................................... 14Crédit d’impôt pour les cotisationssyndicales .............................................. 16so

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aire

Les questions de politique finan-cière et de trésorerie ne sont pas un supplément d’âme de notre activité mais bien un élément constituant de notre démarche syndicale. Au même titre que la syndicalisation, la qualité de vie syndicale, une bonne politique financière de toutes nos organi-sations participe à l’élévation du rapport de force nécessaire pour gagner sur nos revendications.

C’est ainsi que la politique finan-cière doit être l’affaire de tous nos syndiqués. Elle est partie intégrante de notre activité et un principe du syndicalisme confé-déré.

Les nouvelles obligations comp-tables vont nous obliger bien

souvent à revoir notre fonction-nement. Le 1 %, le Prélèvement Automa-tique de la Cotisation, la ventila-tion et l’utilisation de la cotisation doivent être abordés sans tabou avec l’ensemble de nos syndi-qués.

Le présent guide, premier du genre, n’a que la modeste pré-tention d’aider nos secrétaires à la politique financière, trésoriers dans leur mandat. Il a vocation à évoluer en fonction de vos obser-vations.

FINANCIÈRE, DU/DE LA TRÉSORIER/ÈRE 003

EDITOCHRISTOPHE COUDERC,SECRÉTAIRE A LA POLITIQUE FINANCIÈRE

Nous constatons que nous sommes encore loin de l’objectif du 1 % de la cotisation syndicale.

Cette question demeure difficile et source de blocage (trop cher, peur de perdre des adhérents…), mais elle est rarement abordée directement avec nos syndiqués et nécessite des argu-ments.Que nous soyons syndiqués actifs ou retraités, notre cotisation syndicale fi-nance toute la CGT. Elle sert à l’activité de notre organisation : syndicat, UL et UD, de notre Fédération, de son UFICT, de son UFR et de ses CSD et CFR, de la Confédération, à partir de la réparti-tion en pourcentage décidée dans nos congrès. Nous sommes tous solidaires dans la CGT et dans les luttes, mais pourquoi pas dans notre financement ?

La cotisation syndicale, ça sert à quoi ?Elle est un des éléments déterminants pour toute la CGT.

Les moyens financiers sont néces-saires à la construction du rapport de force pour la satisfaction de nos reven-dications. Tracts, journaux, manifs, banderoles, déplacements, locaux syn-dicaux, tout cela a un coût.

Pour soutenir financièrement les luttes, pour la formation syndicale, pour or-ganiser nos différentes initiatives, chez les actifs comme chez les retrai-tés, nous avons besoin également de moyens financiers.Avec le Fonds National Interprofession-nel (FNI), c’est la solidarité dans toute la CGT pour aider une UL ou UD, une Fédération, par exemple par la prise en charge du salaire d’un permanent ou du temps syndical, la location d’un local pour une UL, l’achat de matériel.

C’est la ressource principale de notre syndicat.La cotisation syndicale est notre prin-cipale ressource face aux moyens énormes du patronat. Aussi, le nombre de nos syndiqués et le montant des co-tisations sont déterminants pour créer un rapport de forces favorable et ga-gnant pour tous, actifs et retraités.La cotisation syndicale est le meilleur garant de notre indépendance envers le patronat !

Comment débattre et avancer vers le 1 % de la cotisation syndicale ?Nous pourrions, par exemple, décider ensemble, chaque année, avec nos syndiqués, de débattre, dans nos AG, de la cotisation à 1 %.

La cotisation syndicale


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Nous avons pour cela des arguments. Si chaque syndiqué est acteur et déci-deur dans son syndicat, c’est donc à lui de se prononcer et non à quelques-uns au bureau ou au seul trésorier de le décréter. Nous pouvons aussi don-ner à nos syndiqués tous les éléments que nous venons de développer avant de décider.

Ainsi, en début d’année, avant l’assem-blée de syndiqués, un courrier spé-cifique pourrait être envoyé à chaque adhérent avec les explications de la direction syndicale, le bilan financier et une proposition d’augmentation.Nous pourrions également faire une proposition d’évolution du pour-centage à chaque syndiqué qui n’est pas au 1 %. Dans tous les cas, il faut proscrire une somme fixe identique pour tous, qui amène des pourcen-tages différents suivant le salaire ou la pension perçue, et donc des iné-galités.De même, nous pourrions envisager de com-muniquer à chaque adhérent le montant de la cotisation qui sera réellement à sa

charge, après déduction d’impôt ou crédit d’impôt.

Pourquoi ne pas proposer le PAC (prélèvement automatique de cotisa-tions) ? Le PAC est simple, souple, simplifie la tâche des secrétaires à la politique fi-nancière, trésoriers et du syndiqué.Les autres moyens de paiement res-tant bien sûr toujours valables.

Ajoutons que le syndicat peut dorénavant reverser ses cotisations syndicales par Internet.


pour-é qui s les mme

La décla-ration par Internet est plus facile, plus sûre, plus rapide(voir ci-après)


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08


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appelez Cogetise afin d’annuler cette déclaration

Tél. 01 55 82 81 19


La réforme de la représentativité syndicale de 2008 impose désormais de nou-velles obligations aux organisations syndicales. Parmi les 7 critères1 octroyant la pleine représentativité aux organisations syndicales se trouve la transpa-rence financière. Un critère important, pour toute la CGT, y compris les syndi-cats. Interview de Christophe COUDERC secrétaire à la politique financière à la Fédération.

Qui est concerné par cette disposition imposant de nouvelles obligations comp-tables ?Toutes les organisations syndicales qui ont des statuts déposés, de la plus petite struc-ture à la plus grande, doivent présenter des comptes avec des justificatifs pour toutes les entrées et les sorties d’argent. Concrè-tement, il s’agit des syndicats, des CSD, des CFR et bien sûr de la fédération et de son UFICT.

Quelles sont ces nouvelles obliga-tions ?Les obligations précises sont définies en fonction du montant des recettes des syn-dicats (voir ci-après). Il existe trois cas de figure :

1) Pour les plus petites structures qui, chaque année, ont des rentrées d’argent égales ou inférieures à 2 000 euros ré-

sultant de l’encaissement des cotisations après reversement à COGETISE et des revenus financiers divers. La comptabilité peut se limiter à la tenue d’un cahier, un tableur Excel ou un logiciel de comptabilité mentionnant chronologiquement le montant des recettes perçues et des dépenses ef-fectuées.Les différents moyens de paiement doivent être séparés (espèces, chèques) et surtout chaque ligne doit indiquer la référence des pièces justificatives. Ces dernières devront être fournies en cas de contrôle. Enfin, les comptes doivent être présentés et validés chaque année par un organe de direction de l’organisation avec PV des décisions collé-giales (le secrétariat, le bureau du syndicat ou la CE).

2) Pour les moyennes structures dont les rentrées financières sont supérieures à 2 000 euros, mais n’atteignent pas les

Nouvelles obligationscomptables des organisations syndicales


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230 000 euros. Les mêmes contraintes de rigueur s’appliquent. Il s’agit là d’une comp-tabilité simplifiée d’engagement, c’est-à-dire calculer l’amortissement pour l’achat de matériel. Par exemple, l’achat d’une banderole sera affecté normalement aux dépenses, même si elle est utilisée sur plu-sieurs années. Par contre, l’achat d’un ordi-nateur sera soumis aux calculs d’amortis-sement. Le syndicat devra donc fournir un bilan (actif, passif), un compte de résultats (charges, produits) et une annexe simpli-fiée.

3) Pour les grosses structures dont les re-venus dépassent 230 000 euros, s’ajoute aux contraintes définies ci-dessus, la cer-tification des comptes par un comptable et un commissaire aux comptes devient indis-pensable.

À partir de quand ces dispositions sont-elles obligatoires ?L’obligation de tenue de comptes pour toutes les organisations ayant déposé leurs statuts, quel que soit le niveau, a pris effet à compter du 1er janvier 2009.Concernant l’obligation d’arrêt et d’appro-bation des comptes, elle était étalée dans le temps de la manière suivante : Confédération et Fédérations :

comptes 2010, arrêt et approbation en 2011, Unions départementales et Comités Ré-

gionaux : comptes 2011, arrêt et approbation en 2012, Syndicats, CFR, CSD : comptes 2012,

arrêt et approbation en 2013. Dans les faits, syndicats, CSD, CFR ont jusqu’au 31/12/2013 pour arrêter leurs comptes et les faire ap-prouver par la CE, le comité départemental ou le collectif régional. Dans ce cas, et pour ceux qui sont obligés de publier, ils devront le faire avant le 31 mars 2013.

Qui doit publier et où ?Jusqu’à 23 000 euros, la publication des comptes (bilan, comptes de résultats et an-nexes) est obligatoire à la condition de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée des syndiqués.Au-delà de 23 000 euros, il y a obligation de publier.Les organisations soumises à obligation de publier leurs comptes doivent le faire au plus tard trois mois après leur approbation : soit sur le site de la DIRRECT, dans ce

cas la structure devra au préalable deman-der un code SIREM à l’INSEE de sa région, soit sur le site la fédération, il suffira de

nous envoyer vos comptes complets (bi-lans, comptes de résultats et annexes), sur le site de l’UD ou du syndicat. soit au Journal Officiel, pour les struc-

tures ayant des ressources supérieures à 230 000 euros.

Quelles sont les conséquences si un syndicat ne répond pas à ces nou-velles obligations ?La question de la transparence financière est une question grave et sérieuse. La repré-


sentativité du syndicat peut être remise en cause s’il ne satisfait pas aux exi-gences de la transparence financière. De plus, le non-respect de ces obligations peut également entrainer des poursuites judiciaires. 2014 étant une année d’élection, il convient d’être en conformité avec la loi.

Est-ce qu’un employeur a un droit de regard sur la tenue des comptes du syn-dicat ?L’employeur, quel qu’il soit, ne peut pas demander directement au syndicat de lui présenter ses comptes. Il faut qu’il s’adresse à la justice en mettant en cause la représentativité du syndicat. Ainsi, au travers des accusations de l’employeur, le juge peut demander des comptes à l’orga-nisation syndicale pour vérifier la véraci-té, ou non, des faits.

De manière plus générale, les documents comptables des syndicats peuvent être demandés par l’URSSAF (organisme de contrôle), l’administration fiscale (contrôle TVA), les collectivités qui octroient des fonds publics et les organismes bancaires et de crédit.

Quels conseils peux-tu apporter aux syndicats pour les aider à mettre en place ces nouvelles règles ?D’ores et déjà, je conseille d’enregistrer les écritures au fur et à mesure et ne pas attendre la fin d’année, notamment pour répertorier les justificatifs. De plus, la Confédération a mis en place pour les syndicats « L’outil du trésorier » accessible depuis le site de COGETISE.Pour les CSD et les CFR, la fédération a mis à disposition un programme informa-tique adapté.


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1 Article L2121-1 - Modifié par la LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants : 1) Le respect des valeurs républicaines ; 2) L’indépendance ; 3) La transparence financière ; 4) Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5) L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6) L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; 7) Les effectifs d’adhérents et les cotisations


FINANCIÈRE, DU/DE LA TRÉSORIER/ÈRE 131313Ce qu’il faut retenirTous les syndicats, quel que soit le nombre de syndiqués et quelles que soient leurs ressources, doivent établir, arrêter, approuver et publier leurs comptes annuels. Ils seront certifiés quand leurs ressources atteindront 230 000 euros.

Comment calculer les ressourcesd’un syndicat sur une année ?Ressources de l’année

Cotisations reçues +

Reversement des cotisations -

Subventions reçues +

Autres produits d’exploitation perçus +

Produits financiers perçus +

Total des ressources =

Deux règles pour les cotisations : Ce sont les cotisations nettes qui rentrent

dans le décompte des ressources. Il faut en-tendre par cotisations nettes celles qui restent aux syndicats après reverse-ment statutaire aux structures, à travers COGETISE.

C’est l’encaissement de la cotisation sur le compte bancaire qui compte. Autrement dit, il n’est pas possible d’enregistrer une cotisation qui n’aurait pas été dûment encaissée par la banque. Les statuts doivent être modifiés afin que soient prévus l’arrêté et l’approba-tion des comptes.

L’archivage Les organisations doivent veiller à l’archivage de tout document papier et in-formatique, tant du point de vue des obligations légales que de la préser-vation du patrimoine de la CGT et pour l’histoire.

En février 2014, les prélèvements émis par les syndicats au format actuel(fichier texte et autorisations) devien-dront caducs et devront répondre aux nouvelles exigences européennes de transmission (EBIC = ElectronicBanking Internet Communication Standard) avec arrêt des protocoles de télétransmission ETABAC au 1er fé-vrier 2014.

La directive européenne sur les prélè-vements bancaires entrera en vigueur à cette date et le prélèvement SEPA (Système Européen des Prélèvements Automatiques) remplacera le disposi-tif actuel.

Le CoGiTiel prendra en charge, sous peu, les prélèvements SEPA et per-mettra l’émission de fichiers aux nou-velles normes, en toute transparence pour les utilisateurs.

Les IBAN et BIC seront renseignés automatiquement au moment de la mi-gration des PACS vers SEPA.

Le programme s’adaptera aux nou-velles normes bancaires.

La seule donnée à renseigner sera l’ICS que le syndicat doit se procurer auprès de sa banque le plus rapide-ment possible.

La seule consigne à appliquer est UN SYNDICAT = UN ICS et les anciens Numéros Nationaux d’Emetteurs (NNE) collectifs ne seront plus tolé-rés lors de la transmission de fichiers interbancaires.

Les autorisations de prélèvements existantes seront transformées en Mandat SEPA sans avoir à faire signer de nouveau l’adhérent, mais il sera conseillé, soit de récupérer ces auto-risations si la banque les détient, soit de faire signer un nouveau mandat au syndiqué, pour éviter toute contesta-tion ultérieure.

Le syndicat devra aussi remplir une demande de convention SEPA pour

Mise en œuvredes prélèvements SEPA


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les banques qui ont un système de télétransmission SEPA et s’assurer que l’interface de banque permettra le dépôt de fichier SEPA (Crédit Coopé-ratif, CM, etc.). Pour cela, si cela n’a pas encore été fait, nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque. La Fédération met à votre disposition, sur son site réservé, les différents élé-

ments d’information et d’explication.

Dans le même temps, nous restons à votre entière disposition.

Contact bureau fédéral :Nathalie Metche-Nickles

Contact collaboratrice technique :Martine Chapillon


La loi de Finances rectificative pour 2012, parue au Journal Officiel le 30 décembre dernier, a instauré un crédit d’impôt sur les cotisations syn-dicales pour tous les salariés actifs et retraités non imposables.Tous les salariés, actifs et retraités, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.Jusqu’alors, l’adhésion à une organi-sation syndicale donnait droit à 66 % de réduction d’impôt, mais à condition d’être imposable. Une injustice !Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 66 % des cotisations, est applicable dès la déclaration des reve-nus 2012.Par exemple, pour une cotisation men-suelle de 15 euros, l’adhérent bénéfi-ciera d’un crédit d’impôt de presque 10 euros.Son bénéfice est subordonné à la condition de joindre un reçu syndical à la déclaration des revenus « papier ». Ceux qui enverront leur déclaration par voie électronique en sont

dispensés, mais devront le conserver en cas de contrôle.

Attention ! Si vous optez pour les frais réels, les cotisations que vous ver-sez aux organisations syndicales sont déductibles sans limitation. En contre-partie, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt existant pour ces mêmes cotisations.

Les discussions sur la cotisation à 1 %, pour permettre de donner les moyens à la CGT afin d’engager les batailles syndicales et progresser sur la syn-dicalisation, devraient être facilitées avec l’obtention du crédit d’impôt pour tous les syndiqués non imposables.

Crédit d’impôt pourles cotisationssyndicales

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16Une reven-dication de la CGT enfinsatisfaite !

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