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    PPRREEAAMMBBUULLEE

    Ce guide a t ralis en 2002, dans le cadre du Programme Rgional Hospitalier,par un groupe de travail pilot par la Caisse Rgionale dAssurance MaladiedAquitaine et compos des reprsentants de la Caisse Primaire dAssurance

    Maladie de Bayonne, la Caisse Primaire dAssurance Maladie des Landes, la CaissePrimaire dAssurance Maladie de Barn et de la Soule, du Service Mdical delAssurance Maladie, de la Caisse Rgionale des Artisans et CommerantsdAquitaine, de la Caisse de la Mutualit Sociale Agricole et de lUnion Rgionaledes Caisses de lAssurance Maladie dAquitaine.

    Depuis sa cration, la CRAM Aquitaine actualise chaque anne les fiches enfonction des volutions rglementaires et des besoins dinformation desdiffrents membres du rseau Assurance Maladie.

    Une prsentation sous forme de fiches thmatiques a t retenue car ellepermet une plus grande souplesse dans la mise jour du guide.

    Lobjectif de ce rfrentiel est de rappeler de manire synthtique lesdispositions contenues dans les textes (lois, dcrets, arrts, circulairesministrielles) sur des thmes cls de la rforme des EHPAD.

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Dc. 2006

    PPrrooccdduurreeddllaabboorraattiioonn,,ddeevvaalliiddaattiioonneettddeeddiiffffuussiioonnddeessffiicchheess

    La CRAM Aquitaine est le rfrent pourllaboration et le suivi du guide.

    Un correspondant est nomm dans chaqueorganisme. La Caisse Rgionale devra treinforme des changements ventuels.

    Prsentation et contenu des fiches

    Pour tre lisible, la fiche doit tresynthtique et correspondre, dans la mesuredu possible, une feuille. Le cas chant,des fiches annexes peuvent tre rdiges.

    Des tableaux rcapitulatifs peuvent tre

    intgrs la suite du dveloppement ou dansle corps du document.

    Les rfrences des textes sont rappeles la fin de la fiche.

    Rdaction des fiches

    Lactualisation, la suppression et la rdactiondune nouvelle fiche sont effectues au furet mesure en fonction des besoins(volution de la rglementation, nouvellesproblmatiques rencontres par diffrents

    Validation et diffusion des fiches

    Lorsquune fiche est rdige ou modifie,elle doit tre valide.

    La CRAM Aquitaine transmet les fiches auxautres partenaires afin de recueillir leurs

    observations et diffuse la fiche valideaccompagne du sommaire mis jour.

    La diffusion est effectue par e mail.

    Les correspondants, destinataires desfiches, sont chargs de les transmettre eninterne aux personnes concernes par larforme.

    La mise jour du guide incombe chaquecorrespondant dorganisme.

    Le guide actualis est consultable sur le sitede la CRAM Aquitaine www.cram-aquitaine.fr

    Cliquer sur licne publication

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    Personnes destinataires des fiches et charges du suivi du guide au

    sein de la CRAM Aquitaine :

    Mlle DUCOURNEAU, Charge dtudes, Service Gestion du Risque

    Mme LENOIR, Charge dtudes, Service Gestion du Risque

    Liste des correspondants du rseau Assurance Maladie :

    M. DEYCARD, ARAMSA

    Mme TIFFON, RSI Aquitaine

    Mme DUPLASSO, CPAM de Bayonne Mme PECASTAING et Mme VIELA, CPAM du Barn et de la Soule M. DUBERT, CPAM de Dordogne M. DARTIGUELONGUE, CPAM de Gironde M. DUPOUYO, CPAM des Landes Mme SEMENADISSE, CPAM du Lot-et-Garonne

    Mme DAMIENS, URCAM

    Mme BURBAUD, SMAM

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Dc. 2006

    SS oo mm mm aa ii rr ee

    Fiche n1 : Glossaire des abrviations (2 pages)

    Fiche n2 : Glossaire des notions cls (3 pages)

    Fiche n3: Les tablissements concerns par la rforme (1 page)

    Fiche n4 : La procdure dautorisation des EHPAD (2 pages)

    Fiche n5: La convention pluriannuelle tripartite : dispositionsgnrales (2 pages)

    Annexe 1 : Le cahier des charges de la convention tripartite= Le rfrentiel qualit sur la prise en charge des

    personnes ges dpendantes en EHPAD (4 pages) Annexe 2 : La dfinition des objectifs conventionnels 5 ans (2 pages)

    Fiche n6 : Lvaluation de la dpendance des rsidants (1 page)

    Fiche n 7 : Lvaluation des besoins en soins mdicaux et techniques (2 pages)

    Fiche n8 : Le mdecin coordonnateur (3 pages)

    Fiche n9 : La tarification ternaire des tablissements ayant sign

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    Fiche n11 : Les charges comprises dans la dotation soins en fonction de loption tarifaire partielle ou globale (3 pages)

    Annexe 1: Les listes du petit matriel mdical et du matrielamortissable (1 page)

    Annexe 2: Les prestations de soins non comprises dansla dotation soins (1 page)

    Fiche n12 : Les modalits de calcul de la dotation soins (4 pages)

    Fiche n13 : Les modalits de tarification des petites units de vie (2 pages)

    Fiche n14 : LAide Personnalise lAutonomie dans les tablissements

    accueillant des personnes ges dpendantes (2 pages)

    Fiche n15 : Le rle de la Caisse Pivot (2 pages)

    Annexe : Tableau de mise jour : les modifications fiche par fiche(13 pages)

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n1Dc. 2006

    GGlloossssaaiirreeddeessaabbrrvviiaattiioonnss

    Sigle Libell

    AGGIR Autonomie Grontologique et Groupes Iso-RessourcesAMP Aide Mdico-PsychologiqueANGELE Application Nationale de Gestion des Enveloppes Lies aux

    Etablissements accueillant des PADANGELIQUE Application Nationale pour Guider une Evaluation Labellise de la

    Qualit pour les Usagers des EtablissementsAPA Allocation Personnalise d'Autonomie

    ARH Agence Rgionale dHospitalisationASH Agent de Service HospitalierASQ Aide soignant QualifiCASF Code de lAction Sociale et des FamillesCDCM Commission Dpartementale de Coordination MdicaleCNSA Caisse Nationale de Solidarit pour lAutonomie

    COPIL Comit de Pilotage de la RformeCRAM Caisse Rgionale dAssurance MaladieCREDOC Centre de Recherche pour lEtude et lObservation des Conditions de

    vieCROSMS Comit Rgional de lOrganisation Sociale et Mdico-SocialeCSP Code de la Sant PubliqueCSS Code de la Scurit SocialeDDASS Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et SocialesDGS Dotation Globale de SoinsDM Dispositifs MdicauxDMP Dossier Mdical Personnel

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    Sigle Libell

    GALAAD Grontologie Approche Logistique pour une Aide lAnalyse et laDcision

    GCS Groupement de Coopration Sanitaire

    GIR Groupe Iso-RessourceGMP Gir Moyen PondrGMPS Gir Moyen Pondr SoinsIDE Infirmier Diplm dEtatLF Logement-FoyerLFSS Loi de Financement de la Scurit Sociale

    LPP Liste des Produits et Prestations (remboursables par lassurancemaladie)MARTHE Mission ministrielle d'Appui la Rforme de la Tarification de

    l'Hbergement des personnes gesMISP Mdecin Inspecteur de Sant PubliqueMR Maison de RetraitePAD Personnes Ages Dpendantes

    PH Praticien HospitalierPMP Pathos Moyen pondrPRIAC PRogramme Interdpartemental dACcompagnement des handicaps et

    de la perte dautonomiePSD Prestation Spcifique DpendancePUI Pharmacie Usage IntrieurSC Soins CourantsSCM Section de Cure MdicaleSMAM Service Mdical de lAssurance MaladieSMTI Soins Mdicaux et Techniques ImportantsSSIAD Service de Soins Infirmiers A Domicile

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n2Dc. 2006

    GGlloossssaaiirreeddeessnnoottiioonnssccllss

    Sigle Libell

    AGGIR Grille nationale d'valuation du degr de perte d'autonomieANGELE Ancienne application informatique utilise par les DDASS pour le suivi de la

    rforme sur le versant Assurance Maladie (remplace par le logiciel SAISEHPAD )

    ANGELIQUE Guide d'auto-valuation des EHPAD labor par le ministre : Outil de mesurede la qualit

    BINAIRE(tarification) Ventilation des charges suivant 2 sections dimputation tarifaire : hbergementet soins (budget pour les soins courants et/ou les sections de cure mdicale)

    CDCM Instance intervenant notamment pour la validation des girages effectus parles tablissements

    CNSA Mise en place en mai 2005, la CNSA est la fois une caisse charge definancer les aides individuelles et collectives en faveur des personnes gesdpendantes et des personnes handicapes et une agence dappui technique

    Elle rassemble lessentiel des moyens financiers de ltat et de lAssuranceMaladie consacrs lautonomie des personnes ges et des personneshandicapes

    La CNSA verse aux dpartements une partie importante de ses ressources etcontribue ainsi financer les aides individuelles verses par les ConseilsGnraux(notamment lallocation personnalise dautonomie pour les personnes

    ges)Elle est galement charge de rpartir les crdits de lassurance maladie enmatire doffre collective, en prenant en compte lensemble des besoins despersonnes ges et personnes handicapes, et avec un double objectif : Rpondre de manire quitable la diversit des besoins croissants

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    Sigle Libell

    CLAPET ANTI-RETOUR

    Le forfait global de soins allou ltablissement avant le conventionnement estsuprieur la dotation de soins minimale calcule en tarification ternaire Ltablissement a le droit de conserver la diffrence qui reprsente le

    montant du CLAPET (dans la limite de 30 % des dpenses salariales affrentesaux ASQ et AMP lorsque ltablissement ne dispose pas de PUI), charge pourlui de laffecter des charges de soins dici le terme de la conventionLes modalits du rquilibrage entre la dotation et les charges relles en soins(rsorption du CLAPET) doivent tre ngocies dans le cadre de la convention

    COMMISSIONDEPARTEMENTALEDE SUIVI DE LAREFORME

    Instance consultative paritaire incluant des reprsentants des tablissementset des autorits de tarification

    COPIL Instance informelle mise en place dans chaque dpartement pour le suivi de larforme

    DOMINIC Dotation soins minimale alloue dans le cadre de la tarification ternaire unEHPAD

    EFFET MECANIQUE Le forfait global de soins allou ltablissement avant le conventionnement estinfrieur la dotation de soins minimale calcule en tarification ternaire Lautorit de tarification comptente doit rembourser cette dette delAssurance Maladie ds le premier exercice de la convention

    ERNEST Simulation de la rforme de la tarification ralise par la Mission Marthe

    GALAAD Logiciel utilis pour lvaluation du niveau de dpendance

    GIR Niveau de dpendance : dfinition de 6 niveaux de GIR (GIR 1 6), le GIR 1regroupant les rsidants les plus dpendants, le GIR 6 les non dpendants

    GIRAGE Evaluation du niveau de dpendance des rsidants dun tablissementpermettant le classement des rsidants par niveau de dpendance

    GMP Niveau moyen de dpendance des rsidants dans un tablissement (issu de lagrille AGGIR)

    GMPS Unit de valeur utilise dans le calcul de la DOMINICLF Etablissement privilgiant lhbergement des personnes faiblement

    dpendantes. Ce sont souvent des petites structures peu mdicalises quiaccueillent dans des conditions proches du domicile

    Et bli t d ti l t ll tif tit d id i i l d

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    Sigle Libell

    OPTION PARTIELLEou GLOBALE

    Options tarifaires sur le budget soins qui dtermine les charges prises encompte par lAssurance Maladie (libre choix de ltablissement)

    PATHOS Logiciel utilis pour lvaluation des besoins en soins dun tablissement cest--

    dire du niveau de soins mdicaux et techniques importants (SMTI) requis parltat de sant des rsidantsLobjectif du ministre et de la CNSA est de gnraliser progressivementlutilisation de loutil PATHOS pour lallocation des crdits dAssurance Maladie

    PMP Niveau moyen des soins mdicaux et techniques ncessaires

    PRIAC Outil de programmation qui dcrit les priorits de financement des crditsadministrs par lEtat en matire de crations, extensions ou transformationsdes tablissements et des services daccompagnement pour les personnes geset les personnes handicapesIl est actualis chaque anne et labore au moins une projection trois ans etau-del si ncessaire (2006-2008 en Aquitaine)

    SAISEHPAD Systme dinformation de suivi des conventions tripartites aliment par lesDDASSCet outil sert notamment la construction et au suivi de la campagnebudgtaire

    STRATE Classement des tablissements relevant de la rforme suivant leur statutjuridique et leur niveau de mdicalisation :Strate 1: MR rattache un hpital public avec SCMStrate 2: MR non rattache un hpital public avec SCM

    Strate 3: MR avec SCM priveStrate 4: MR sans SCM, publique ou prive but non lucratifStrate 5: MR sans SCM prive caractre commercialStrate 6: LF habilit laide socialeStrate 7: LF non habilit laide socialeStrate 8: Services de soins de longue dure

    TARIFEHPAD Logiciel utilis pour la tarification ternaire des EHPAD

    TERNAIRE(tarification)

    Ventilation des charges dun tablissement suivant 3 sections dimputationtarifaire : hbergement, dpendance et soins

    USLD Units ayant pour objet de dispenser des soins de longue dure, avechbergement

    U it ill t t t h d t t

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n3Dc. 2006

    LLeessttaabblliisssseemmeennttssccoonncceerrnnssppaarrllaarrffoorrmmee

    Le principe

    La rforme sapplique :

    - aux tablissements mdico-sociaux,

    - et aux tablissements de santdispensant des soins de longue dure,

    autoriss hberger des personnes gesdpendantes de 60 ans et plus, et ce quelque soit leur statut juridique (public, priv, but lucratif ou non) ou leur appellation.

    Les EHPAD, dont le GMP est suprieur 300, ont lobligation:

    - de signer une convention pluriannuelle

    tripartite, qui respecte le cahier descharges tabli par arrt ministriel,

    - de mettre en place une tarification

    ternaire.

    A contrario, les tablissements dont le GMPi f i 300

    Lorsque ces tablissements optent pour lergime drogatoire :

    - ils bnficient de rgles de tarificationparticulires,

    - ils ne signent pas de conventiontripartite mais doivent nanmoinsrpondre des critres de fonction-nement, notamment de qualit, dfinispar un cahier des charges fix pararrt ministriel.

    Sont concerns : les structures dune capacit infrieure

    25 places, appeles aussi petitesunits de vie

    les logements-foyers, si deux condi-tions sont runies :

    - ils ne bnficiaient pas au 31 dcembre2005 dune autorisation de dispenserdes soins aux assurs sociaux,

    - leur GMP est compris entre 300 et unseuil qui sera dtermin par dcret.

    Le conventionnement reste donc obligatoirelorsque les LF accueillent des personnesges trs dpendantes.

    Cf. Fiche n 9, sur latarification ternaire

    Cf. Fiche n 13 sur lesmodalits de tarificationdes petites units de vie

    Cf. Fiche n 5 et son

    annexe 1, sur laconvention tripartite

    Cf. Fiche n 4 sur laprocdure dautori-sation des EHPAD

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n4Dc. 2006

    LLaapprrooccdduurreeddaauuttoorriissaattiioonnddeessEEHHPPAADD

    Pour bnficier de la rforme, lestablissements accueillant des personnesges dpendantes doivent tre autorisspour lensemble de leur capacit

    dhbergement dispenser des soins auxassurs sociaux.

    La procdure de droit commun

    La procdure dautorisation de droit communsapplique pour les structures existantesntant pas rgulirement autorisesou celles cres aprs le 1erjanvier 2001(y compris pour les accueils de jourautonomes).

    Lautorisation est dlivre conjointementpar le Prfet et le Prsident du ConseilGnral du dpartement.

    Les amnagements de la procduredautorisation

    Concernant les tablissements existants,rgulirement autoriss au titre de

    lhbergement avant le 1er

    janvier 2001,non mdicaliss ou partiellementmdicaliss:

    Hypothse1: Ils bnficient duneautorisation de dispenser des soins pour une

    Concernant les petites units de vie, quibnficient dune autorisation dlivre parle Prsident du Conseil Gnralau titre delhbergement, et ayant opt pour le

    forfait journalier de soins :

    Lavis du CROSMS nest pas ncessaire

    pour loctroi de lautorisation dedispenser des soins.

    Le courrier envoy par ltablissement,informant le Prfet de dpartement quilopte pour le forfait soins, est considrcomme une demande dautorisation.

    NB : Les petites units de vie qui ontrecours des SSIAD ne sont pas tenusdobtenir une autorisation de dispenser lessoins.Par ailleurs, leurs interventions au sein deces structures ne donnent pas lieu uneautorisation spcifique de places pour les

    SSIAD.

    Textes de rfrence :

    Articles L 313-1 L 313-9 et R 313-1 313-10 CASF

    Cf. Fiche n 13 sur lesmodalits de tarification

    des petites units de vie

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n5Dc. 2006

    LLaaccoonnvveennttiioonnpplluurriiaannnnuueelllleettrriippaarrttiittee::ddiissppoossiittiioonnssggnnrraalleess

    Les tablissements autoriss accueillir despersonnes ges dpendantes devront avoirpass une convention pluriannuelle au plustard le 31 dcembre 2007.

    Les parties la convention

    Les trois signataires de la convention sont :

    - le reprsentant lgal de ltablissement,

    - le prsident du conseil gnral,

    - lautorit tarifaire comptente pourlAssurance Maladie (le prfet pour lestablissements mdico-sociaux hber-geant des personnes ges dpendanteset le directeur de lARH pour les USLD).

    Les objectifs de la convention

    Cette convention doit principalement :

    - Dfinir les conditions de fonctionnementde ltablissement : sur le plan financier,

    Les conditions de modification

    Des avenants annuels peuvent tre conclu demanire :- concilier, au mieux, le caractre

    pluriannuel de la convention avec leprincipe dannualit budgtaire,

    - et prendre en compte le changementventuel doption tarifaire et les alaspouvant survenir au titre dufonctionnement de ltablissement.

    Les conditions de rsiliation

    La convention doit imprativement prvoirles conditions de rsiliation par un ou

    plusieurs contractants.La rsiliation doit seffectuer par lettrerecommande avec accus de rceptionadresse aux autres signataires de laconvention. Elle ne prend effet quchance dun dlai de deux mois compterde lenvoi de la lettre recommande.

    Lvaluation de la convention

    Elle peut tre annuelle ou ralise, au moins, la date de renouvellement de la conventionpluriannuelle.Elle donne lieu la production dun rapport

    Cf. Fiche n 3 surles tablissements

    concerns

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    Le renouvellement de la convention

    Lorsque la convention arrive chance,deux cas peuvent se prsenter :

    - les objectifs initiaux de la conventionnont pas t atteints

    Afin de permettre ltablissement derespecter ses principaux engagements qualit , la convention est proroge paravenantpour une dure maximum dun an.

    Lallocation des moyens est calcule sur lesbases prcdemment retenues.

    - les objectifs de la convention ont tatteints

    La convention est renouvele pour unedure de 5 ans.

    La premire anne de mise en uvre de lanouvelle convention, lallocation des moyenssera rvalue en fonction du GMP actualiset sur la mesure de la charge en soins requisavec loutil Pathos, conformment auxnouvelles modalits de calcul de la dotation soins .

    Dans le dlai dun an et compter de lasignature de la nouvelle convention, les

    objectifs qualit seront dfinis, au regarddes moyens allous, dans un avenant laconvention.

    Une tude a t confie au CREDOC par le

    ministre et la CNSA dont lobjet est de

    Textes de rfrence :

    Article L 313-12, I du CASF

    Arrt du 26 avril 1999 fixant le

    contenu du cahier des charges de laconvention pluriannuelle (annexe I)

    Circulaire ministrielle / CNSA n 2006/ 447 du 17 octobre 2006 relative lacampagne budgtaire pour lanne 2006dans les tablissements et servicesmdico-sociaux et sanitaires accueillant

    des personnes ges

    Cf. Fiche n 12 surles modalits decalcul de la dotation

    soins

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n5Dc. 2006Annexe 1

    LLeeccaahhiieerrddeesscchhaarrggeessddeellaaccoonnvveennttiioonnttrriippaarrttiittee==LLeerrffrreennttiieellqquuaalliittssuurrllaapprriisseeeenncchhaarrggeeddeessppeerrssoonnnneessggeessddppeennddaanntteesseennEEHHPPAADD

    Les recommandations visant garantir laqualit de la prise en charge des personnesges dpendantes, contenues dans le cahierdes charges de la convention pluriannuelle,ne constituent pas proprement parler desnormes de fonctionnement.

    Elles servent de base de ngociation dans le

    cadre de la convention tripartite et laissentune marge dinterprtation et dadaptationlie la spcificit de chaque tablissement.

    Structures autour de cinq thmatiques,ces recommandations ont t renforcespar :

    - des conditions techniques minimales defonctionnement relatives lobligation dedisposer dune pice rafrachie et de sedoter dun plan dorganisation mettre enuvre en cas de crise sanitaire ouclimatique,

    - et des dispositions spcifiques sur lessoins palliatifs.

    La qualit de vie des rsidants

    Participation aux activits mises enplace en fonction des souhaits desrsidants

    INDICATEURS

    Modalits dorganisation de lanimation(activits date fixe ou variable, sur la basedu volontariat ou imposes, personnel affect

    ) Participation la vie quotidienne de

    ltablissement (confection des repas,vaisselle)

    Mise en place dateliers au sein de lastructure (ateliers cratifs, pdagogiques, vise thrapeutique, activits physiques)

    Organisation de sorties lextrieur

    (promenades, sorties au march, au cinma,avec la famille, des bnvoles)

    Prise en charge adapte ltat desant du rsidant

    INDICATEURS

    La stimulation des fonctions cognitives des

    rsidants prsentant une dtriorationintellectuelle :

    Mise en place dun projet personnalis pourchaque rsidant concern

    Ateliers et activits spcifiques T d t il tt t dh bill

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    INDICATEURS

    Le traitement des escarres :

    Nombre de rsidants atteints descarres Nombre de rsidants grabataires Nombre et cause de ces escarres Nature des traitements mis en uvre

    Concernant les soins palliatifs :

    - le cas chant, identification desservices au sein desquels sont dispenssdes soins palliatifs,

    - dfinition, pour chacun dentre eux, dunombre de rfrents en soins palliatifsquil convient de former ainsi que dunombre de lits qui doivent tre identifiscomme des lits de soins palliatifs.

    INDICATEURS

    La prise en charge de la fin de vie Modalits de prise en charge Nombre de dcs par an dans linstitution Nombre de personnes en fin de vie

    transfres dans une autre structure Formation du personnel sur ce thme

    Adaptation des espaces architecturauxafin quils constituent un lieu de vie pourles personnes dpendantes (permettant la fois de prserver leur intimit et lemaintien du lien social dans la structureet avec leur famille) et un lieu deprvention et de soins.

    Concernant les espaces privatifs :Possibilit pour les rsidants depersonnaliser leur lieu de vie et recevoirleurs proches.

    Les chambres deux lits doivent reprsenter

    Pour les autres tablissements :

    16 20 m pour un logement individuel 22 25 m lorsquil sagit dun logement

    2 lits 20 22 m lorsquil sagit dun logement avec

    kitchenette

    Concernant les espaces collectifs :Organisation de ces espaces pour favoriserles liens sociaux et amliorer le confort desrsidants :

    -Espaces de vie collective: lieux derestauration, de repos et de rencontre,dactivits et danimation,

    - Espaces de circulation (halls, couloirs,ascenseurs) et signaltique adapts.

    Le cas chant, espaces de dambulation

    pour les personnes ges dmentes.

    Concernant les espaces spcifiques :

    - Espaces de soins mdicaux et para-mdicaux : salle de soins, cabinetmdical, salle de kinsithrapie,

    - Espaces de soins esthtiques (coiffure,etc).

    Concernant laccessibilit : Application desnormes relatives laccessibilit auxpersonnes handicapes.

    Concernant la scurit : production du

    dernier procs-verbal de la commission descurit incendie, prvention des chutes,organisation de la scurit des biens.

    Concernant lhygine : Application de la l i i l

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    Dune superficie de 100 m environ, ellepourra accueillir entre 15 et 50personnes, selon si elles sont assises oualites.

    Ralisation dun bilan thermique et dune

    tude permettant dapprcier lancessit et les modalits duneclimatisation plus pousse.

    La qualit des relations avec les rsidantset leur proches

    Mise en uvre du conseil de la vie socialeet diffusion de linformation sur sacomposition et son fonctionnement.

    Dsignation de rfrents mdicaux etadministratifs pour les familles.

    Dfinition de procdures permettant :

    - ds ladmission et pendant le sjour,dinformer le rsidant et sa famille surles conditions dhbergement et deprise en charge,

    - lors du dcs, de garantir la dignit dela personne (accompagnement dumourant, respect des convictions

    religieuses),- de recueillir des avis et attentes des

    rsidants et de leur famille, etdchanger des informations entre lesfamilles et le personnel.

    Sont raliss et remis aux rsidants : un

    livret daccueil, un rglement defonctionnement, un contrat de sjour.

    Mise en place dun lieu de rencontre pourle rsidant et sa famille.

    Participation des familles et/ou de

    Existence dun mdecin coordonnateurcomptent en grontologie.

    Existence dune IDE rfrenteconstituant une personne ressource pourle personnel soignant de ltablissement.

    Mise en uvre dun programme deformation (formations qualifiantes etformations continues) pour lensemble dupersonnel.

    Dveloppement du soutien psychologiquedu personnel (recours au secteurpsychiatrique ou intervention dunpsychologue exerant au sein de

    ltablissement).INDICATEURS

    % de personnel qualifi et de personnel pourlequel le poste correspond la qualification

    % de personnel ayant bnfici duneformation continue et thmes retenus

    Anciennet du personnel et % de personnel encontrats prcaires ou en intrim

    Taux dabsentisme Modalits dintervention du personnel libral

    (frquence, conditions) Recours la sous-traitance

    Linscription de ltablissement dans unrseau grontologique comportant des soinscoordonns

    Mise en uvre dune convention avec un

    Cf. Fiche n 8 sur le

    mdecin coordonnateur

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    20/61

    Cas particulier : les petites units de viesignataires dune convention tripartite

    Les petites units de vie qui ont choisi designer une convention tripartite doiventrespecter lensemble de ces recomman-

    dations, avec cependant deux exceptions.Elles nont pas lobligation :

    - damnager une pice dun systme fixe declimatisation. Elles peuvent utiliser desappareils mobiles autonomes placs dans lapice ou le local rafrachir,

    - de se doter dun mdecin coordonnateur.

    Lensemble de ces lments et les objectifsdfinis dans la convention doivent galement

    tre contenus dans le projet dtablis-sementqui comprend la formalisation :

    - dun projet de viedans lequel pourra treintgr un projet architectural etun projet danimation,

    - dun projet de soins labor par lquipesoignante et le mdecin coordonnateur.

    En outre, le projet dtablissement doitobligatoirement comporter :

    - un plan dtaillant les modalitsdorganisation mettre en uvre en cas

    Textes de rfrence :

    Arrt du 26 avril 1999 fixant le contenudu cahier des charges de la convention

    pluriannuelle (Annexes I, II, III), modifi

    et complt par larrt du 13 aot 2004,

    Articles D 312-160 et D 312-161 CASF(plan en cas de crise sanitaire ouclimatique et amnagement dune picerafrachie),

    Arrt du 8 aot 2005 modifiant larrtdu 7 juillet 2005 fixant le cahier des

    charges du plan dorganisation mettre enuvre en cas de crise sanitaire etclimatique et les conditions dinstallationdun systme de rafrachissement de lairdans les tablissements mentionns larticle L 313-12 CASF,

    Articles L 313-12, I et D 311-38 CASF

    (contenu de la convention pluriannuelle etdu projet dtablissement en matire desoins palliatifs)

    Textes de rfrence concernant certainsdocuments et instances viss par le cahier

    des charges : Articles L 311-4 et L 311-7 CASF

    (documents conclu ou remis aux rsidants)

    Article L 311-8 CASF (projet dtablis-sement)

    Articles R 311-33 R 311-37 CASF(rglement de fonctionnement)

    Articles L 311-6, D 311-3 et D 311-32-1CASF (conseil de la vie sociale et autresformes de participation)

    Article D 311 CASF (contrat de sjour oudocument individuel de prise en charge)

    Cf. Fiche n 13 sur les

    modalits de tarificationdes petites units de vie

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n5Dc.2006Annexe 2

    LLaaddffiinniittiioonnddeessoobbjjeeccttiiffssccoonnvveennttiioonnnneellss55aannss

    Dans le cadre de la ngociation de laconvention, ltablissement doit dfinir lesobjectifs mettre en uvre. Le cahier des

    charges de la rforme prcise la procdure suivre.

    1retape : Evaluation de la situationinitiale de ltablissement

    Les principales donnes prendre en comptepour caractriser la situation initiale sont :- les caractristiques de lautorisation et

    les modalits de prises en chargedveloppes,

    - les donnes dactivit,

    - les donnes budgtaires,

    - le tableau des effectifs,

    - lvaluation des actes et prescriptionsdes professionnels libraux intervenantle cas chant dans la structure,

    - les donnes relatives ltat dedpendance des personnes ges :

    rpartition par GIR et GMP.Ces donnes doivent tre releves sur les3 derniers exercices connus.

    Un bilan doit galement tre ralis sur

    A partir de ces constats, des objectifsdvolution peuvent tre dgags pouramliorer les points faibles et dvelopper le

    cas chant les points forts ou encoreplanifier les diffrents projets susceptiblesdtre mis en uvre sur la dure de laconvention.

    2metape : Formalisation des perspec-

    tives dvolution 5 ans au travers dediffrents documents

    Les objectifs mis en vidence lors de ltapeprcdente doivent tre repris dans lesdocuments suivants :

    - la dfinition du projet dtablissement(projet de vie / projet de soins) quireprend les lments qualit durfrentiel,

    - loption tarifaire choisie,

    - le tableau dvolution des effectifs

    5 ans, rpartis par section tarifaire,- le plan pluriannuel de formation des

    personnels,

    - le plan pluriannuel des investissementsimmobiliers et mobiliers, les modalits de

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    3metape : Validation des objectifsconventionnels

    La DDASS est charge de linstruction desdossiers pour lensemble des tablissementsaccueillant des personnes gesdpendantes et de la ngociation desobjectifs conventionnels avec ltablis-sement.

    Les conventions qui comportent un volet

    financier, prcisant pour la dure de laconvention les modalits de fixation annuellede la tarification, sont soumises, avantsignature, l'avis pralable de la CaisseRgionale d'Assurance Maladie.

    Il en va de mme des avenants quiintroduisent ou modifient ce volet financier.

    DEMARCHE OPERATIONNELLE DE

    CONVENTIONNEMENT

    NB : cette dmarche peut relativement varierdun dpartement lautre

    Ltablissement doit formuler une demandede conventionnement auprs des autoritscomptentes en joignant un dossierdinstruction.

    Ce dossier comporte le diagnostic de lasituation actuelle de ltablissement, ainsique tous les autres documents mentionns

    dans la 2

    me

    tape. Un projet de conventiondoit galement tre transmis en compltantla convention type qui a t mise en uvredans chaque dpartement par les autoritscomptentes.

    Gnralement, une visite de ltablissement

    LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE

    SUIVI DE LA REFORME :

    Elle est compose de :

    2 personnes du Conseil Gnral, 2 personnes des services dconcentrs de

    lEtat (DDASS),

    2 personnes reprsentant lAssuranceMaladie (un reprsentant de la CRAM etun mdecin-conseil),

    6 personnes reprsentant chaque catgoriedtablissements, proposes par lesFdrations et dsignes par le prfet.

    Cette instance a un rle dinformation et deconcertation.

    Textes de rfrence :

    Arrt du 26 avril 1999 fixant le

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n6Dc. 2006

    LLvvaalluuaattiioonnddeellaaddppeennddaanncceeddeessrrssiiddaannttss

    GIRAGE : Classification des rsidantsdans les six groupes iso-ressources

    Le classement des rsidants selon leur

    niveau de dpendance est ralisannuellement par lquipe mdico-sociale dechaque tablissement sous la responsabilitdu mdecin coordonnateur.

    Ce classement est transmis, pour contrle etvalidation, un mdecin appartenant lquipe mdico-sociale du Conseil Gnral et un praticien conseil de la caissedassurance maladie et ce, avant le 30septembre de chaque anne. En cas dedsaccord, la commission dpartementale decoordination mdicale statuera.

    Les rsidants de moins de 60 ans ne font

    pas lobjet de cette classification.

    LES SIX GROUPES ISO-RESSOURCES

    GIR 1 : dments grabatairesGIR 2: grabataires lucides ou dments

    dambulantsGIR 3: personnes lucides mais

    dpendantes au niveau locomoteurGIR 4 : aides ponctuelles aux repas et lors

    Commission dpartementale de coordina-tion mdicale (CDCM)

    Composition

    Elle regroupe dans chaque dpartement unmdecin inspecteur de sant publique(DDASS ou DRASS), un mdecin du ConseilGnral, un mdecin-conseil de lun des troisrgimes dassurance maladie.

    Rle

    Organisation des oprations declassement par GIR en tablissement :

    - formation des quipes mdico-socialeset du mdecin coordonnateur lutilisation de la grille AGGIR,

    - actualisation annuelle du GIRAGE partablissement.

    Recours en cas de dsaccord sur leGIRAGE global dun tablissement.

    Transmission annuelle des donnesanonymises concernant le GIRAGEvalid des tablissements :

    - avant le 30 octobre, aux autorits

    tarifaires dpartementales ,- avant le 30 novembre, au ministre de

    lemploi et de la solidarit et laCNAMTS.

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n7Dc. 2006

    LLvvaalluuaattiioonnddeessbbeessooiinnsseennssooiinnssmmddiiccaauuxxeetttteecchhnniiqquueess

    Le logiciel PATHOS permet une mesureobjective des besoins en soins mdicaux et

    techniques dans les EHPAD.Lobjectif du ministre et de la CNSA est degnraliser progressivement lutilisation decet outil pour lallocation des ressources Assurance Maladie aux EHPAD.

    Les EHPAD prioritairement cibls sont ceux

    qui :- procdent au renouvellement de leurconvention tripartite,

    et/ou

    - ont un GMP gal ou suprieur 800,et/ou

    - ont opt ou optent pour le tarif global.

    Pour ces tablissements, la charge en soins,dtermine par la coupe transversalePATHOS, est prise en compte dans le calculde la dotation soins .

    LOUTIL PATHOS

    et ainsi de disposer dindicateurssur : les postes de soins ncessaires, en mettant

    en vidence les qualifications qui font le plusdfaut dans ltablissement (ex : besoins detemps de psychiatre, de kinsithrapeute)

    la frquence et la lourdeur des profils desoins rencontrs au sein dune structure

    Cf. notion de SMTI

    LES SOINS MEDICAUX ET TECHNIQUES

    IMPORTANTS (SMTI)

    Cette notion regroupe les profils de soins lesplus lourds. Elle sexprime en pourcentage depatients prsents dans la structure.

    Ex. : 10 % de SMTI indique que 10 % des patientsde la structure relvent dune prise en charge detype sanitaire cest--dire requerrant unepermanence infirmire et une surveillancemdicale rapproche pluri hebdomadaire.

    La ralisation de coupes transversales

    Avec le support technique des mdecinsconseils de lEchelon Rgional du Service

    Cf. Fiche n 12 surles modalits de

    calcul de la dotation soins

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    - un mdecin de lchelon local du ServiceMdical de lAssurance Maladie*

    * NB : Selon la mthodologie de validationrdige par la CNAMTS, les mdecins-

    conseils des chelons locaux serontgalement chargs de la validation descoupes PATHOS. Cest pourquoi en pratique,le service mdical, ne pouvant tre la fois

    juge et partie, ne devrait pas raliser decoupe transversale pour le compte desEHPAD.

    - un mdecin exerant dans un tablis-sement de sant entretenant desrelations partenariales avec lEHPADconcern,

    Des formations lutilisation de loutilPATHOS sont organises par la DRASS

    auprs de :- lensemble des mdecins coordonnateurs

    des EHPAD,

    - les mdecins inspecteurs des DDASS,

    - le cas chant, les mdecins des ConseilsGnraux.

    La validation de la coupe PATHOS

    La coupe PATHOS est valide par lERSM.

    Des visites sur site seront organises pour

    raliser des contrles de cohrence.

    En cas de dsaccord entre le mdecinconseil de lchelon rgional et le mdecin deltablissement, celui-ci pourra saisir une

    i i i l d h

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n8Dc. 2006

    LLeemmddeecciinnccoooorrddoonnnnaatteeuurr

    Les tablissements assurant lhbergementde personnes ges dpendantes :

    - autoriss pour une capacit suprieure ougale 25 places,

    - et disposant dun GMP suprieur 300,

    ont lobligation de se doter dun mdecincoordonnateur dans un dlai de 6 mois compter de la signature de la conventiontripartite.

    Missions

    Le mdecin coordonnateur ne peut tre ledirecteur de ltablissement.

    Il exerce ses missions sous la responsabilitet lautorit administratives du responsablede lEHPAD.

    Il rdige le projet gnral de soinssintgrant dans le projet dtablissement,avec le concours de lquipe soignante. Il

    coordonne et value sa mise en uvre.Dans le cadre de lvaluation de la prise encharge et de la qualit des soins :

    Il donne unavis sur les admissionsdes

    Il veille lapplication des bonnespratiques griatriques, y compris en casde risques sanitaires exceptionnels,formule toute recommandation utiledans ce domaine et contribue lvaluation de la qualit des soins.

    Il tablit un rapport annuel dactivitmdicale retraant notamment lesmodalits de prise en charge des soins

    et lvolution de ltat de dpendancedes rsidants.

    A lgard des professionnels de santintervenant dans ltablissement :

    Il organise la coordination desprofessionnels de sant salaris et

    libraux exerant au sein de lEHPADet les runit au moins une fois par an.

    Le cas chant, il informe le responsablede ltablissement des difficults liesau dispositif de permanence des soins.

    Il contribue auprs des professionnelsde sant exerant dans lEHPAD labonne adaptation aux impratifsgriatriques des prescriptions desmdicaments et des produits etprestations inscrits sur la LPP.

    A cette fin il labore une liste par

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    Dans le cadre des actions de coopration :

    Il donne un avis sur le contenu etparticipe la mise en uvre de la ou desconventions conclues entre lEHPAD et

    les tablissements de sant au titre dela continuit des soins.

    Il donne un avis sur le contenu et la miseen place dans ltablissement duneorganisation adapte en cas de risquesexceptionnels.

    Il collabore la mise en uvre derseaux grontologiques coordonns,dautres formes de coordination et derseaux de sant.

    Il est associ llaboration et la miseen uvre des contrats conclu par lesURCAM avec des rseaux de

    professionnels de sant conventionnsexerant titre libral dans une airegographique dfinie.

    Recrutement

    Ltablissement mdico-social hbergeantdes personnes ges peut recruter desmdecins hospitaliers selon les modalitsprvues dans les statuts :

    Nombre indicatif de vacations(= demi-journes) hebdomadaires

    dans le cas dun tablissement isol *

    Capacit de ltablissementNombre de

    vacationsInfrieure ou gale 85 places 2 4

    Entre 85 et 150 places 3 6

    Plus de 150 places 6

    * Cf. circulaire ministrielle n99-578 du 14 octobre

    1999

    Personnels titulaires Personnels temporairesPersonnelsmdicaux

    hospitaliers

    concerns

    Praticiens Hospitaliers

    temps Plein

    Praticiens

    exerant temps partiel

    Praticienscontractuels

    temps plein outemps partiel

    Assistants des

    hpitaux

    Peuvent exercer leurs fonctions dans un :- EHPAD gr par un EPS- EHPAD public autonome

    Peuvent tre recruts temps plein ou temps partiel dans un :- EHPAD gr par un EPS

  • 8/10/2019 Guide Ehpad

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    Rmunration

    La rmunration du mdecin coordonnateur

    varie en fonction de la forme juridique deltablissement(public ou priv) et du tempsde prsence du praticien.

    Dans un EHPAD public,

    par rfrence, selon les cas, soit larmunration dun praticien attach ou dunpraticien hospitalier, soit celle dunmdecin territorial hors classe.

    Dans un EHPAD priv,

    par rfrence une convention collectiveagre.

    Si la convention collective nest pas agre

    ou en labsence de convention collective, larmunration suprieure celle quaurait eule mdecin coordonnateur dans le cadre decette convention nest pas opposable lautorit de tarification comptente.

    Comptence

    Le mdecin coordonnateur doit tretitulairedun des diplmes suivants :

    - un diplme dtudes spcialisescomplmentaires de griatrie,

    - une capacit de grontologie,

    - un diplme duniversit de mdecincoordonnateur dEHPAD.

    A dfaut, le mdecin doit disposer duneattestation de formation continuedlivrepar des organismes formateurs agrs par le

    Les mdecins coordonnateurs disposent dundlai de 3 ans pour remplir ces conditionsde qualification:

    -

    compter la date de publication dudcret, pour ceux qui exeraient leurfonctions cette mme date (soit :

    jusquau 28 mai 2008),

    - compter de la date de leur embauche,pour les mdecins coordonnateursrecruts dans un dlai de 6 ans suivant

    la date de publication du dcret (soit :entre le 29 mai 2005 et le 29 mai 2011).

    Textes de rfrence :

    Article L 313-12, V CASF

    Articles D 312-156 D 312-159 CASF

    Dcret n 2005-560 du 27 mai 2005

    relatif la qualification, aux missions etau mode de rmunration du mdecincoordonnateur exerant dans un EHPAD(articles 2 et 3 : dispositifs transitoires)

    Arrt du 16 aot 2005 fixant leprogramme de lattestation de formationde mdecin coordonnateur exerant

    dans un EHPAD Article L 161-36-2-1 CSS relatif

    laccs du mdecin coordonnateur auDMP

    Articles R 6152 1 R 6152 711 CSP

    l l

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n9Dc. 2006

    LLaattaarriiffiiccaattiioonntteerrnnaaiirreeddeessttaabblliisssseemmeennttssaayyaannttssiiggnnuunneeccoonnvveennttiioonnttrriippaarrttiittee::ttaarriiffsshhbbeerrggeemmeenntt,,ddppeennddaanncceeeettssooiinnss

    La rforme de la tarification des EHPAD

    prvoit la fixation de 7 tarifs journaliers :- un tarif journalier moyen dhber-

    gement modulable,

    - 3 tarifs journaliers soins et3 tarifs journaliers dpendance ,enfonction des 3 groupes GIR (issus de lamutualisation des GIR deux par deux).

    Ainsi, le budget de ltablissement estdsormais prsent en trois sectionsdimputation tarifaire.

    Section hbergement

    Un tarif journalier hbergement moyenest dfini.

    Il est calcul en divisant les charges nettesde la section hbergement par le nombre de

    journes prvisionnelles des personneshberges dans ltablissement.

    Le gestionnaire de ltablissement peutmoduler ce tarifen fonction notamment :- du nombre de lits par chambre,- des chambres pour couples dont lun des

    membres nest pas dpendant,d l l c lis ti n t du c nf rt d l

    Pour les tablissements non habilits

    laide sociale dpartementale, ou pour lapartie non habilite, le prix de journedhbergement est fix par le gestionnairede ltablissement dans le cadre du contratde sjour.

    Ce tarif contractuel ne peut voluer quedans la limite dun pourcentage fix par

    arrt ministriel.CHARGES RELEVANT DE LA SECTION

    HEBERGEMENT

    Les charges dexploitation caractrehtelier et dadministration gnrale

    Les charges relatives lemploi de

    personnel assurant laccueil, lanimationde la vie sociale, lentretien, larestauration et ladministration gnraleconformment au tableau en annexe 1

    Les amortissements de biens meubles(autres que le matriel mdical oudpendance) et immeubles

    Les dotations aux provisions, les chargesfinancires et exceptionnelles

    Section dpendance

    Pour laccueil de jour (ne faisant pas (1) Le cot des ASQ/AMP est ventil en

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    j plobjet dun budget annexe ou spcifique),le tarif correspond celui du groupe GIR dela personne concerne minor dun taux fixpar le Prsident du Conseil Gnral.

    Tous les rsidants sont redevables du tarifapplicable aux GIR 5/6. Les rsidants enGIR 1 4 peuvent bnficier dune aide dansle cadre de lAPA.

    Une dotation globale affrente ladpendance, prenant en compte le niveau deperte dautonomie moyen, peut tre verse ltablissement.

    CHARGES RELEVANT DE LA SECTIONDEPENDANCE

    Les fournitures et prestations lies ladpendance,

    Les charges relatives lemploi depersonnel assurant laide et le soutienaux PAD conformment au tableau enannexe 1

    Lamortissement du matriel et demobiliers permettant la prise en chargede la dpendance ou la prvention de sonaggravation

    Section soins

    Les charges affrentes aux soins sontfinances par lAssurance Maladie par unedotation globale.

    Toutefois, trois tarifs journaliers soinst dfi i l i

    fonction du poids en points GIR dechaque groupe considrant que cesdpenses sont directement lies auniveau de dpendance des rsidants.

    (2) Les autres charges de soins, incluantnotamment la rmunration des IDE etdu mdecin coordonnateur sont rpartiesuniformment sur chaque groupe GIR (clde rpartition = journes prvisionnelles).

    Le montant de la dotation globale et lestarifs sont arrts par le Prfet dudpartement, ou le directeur de lARH pourles USLD.

    Pour laccueil de jour (ne faisant pas

    lobjet dun budget annexe ou spcifique),les tarifs journaliers sont minors dunpourcentage fix par arrt ministriel.

    CHARGES RELEVANT DE LA SECTIONSOINS

    Les charges relatives aux prestations deservices caractre mdical, au petitmatriel mdical et aux fournituresmdicales (dans les conditions dcritesdans la fiche n 10)

    Les charges relatives lemploi depersonnel assurant les soinsconformment au tableau en annexe 1

    Lamortissement du matriel mdical(Cf. Fiche n 10)

    Cf. Fiche n 14 sulAPA en tablissement

    Cf. Fiche n 11 sur lescharges comprises dans

    la dotation soins

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    Pour ces rsidants :

    - le prix de journe hbergementcorrespond un tarif journalierhbergement et dpendance moyen

    (= charges nettes des sections hbergementet dpendance / total des journes annuellesprvisionnelles de lensemble des rsidantsde ltablissement).

    - le forfait journalier de soins estquivalent un tarif journalier soins

    moyen(= charges nettes de la section soins / totaldes journes annuelles prvisionnelles delensemble des rsidants de ltablissement).

    Textes de rfrence :

    Articles R 314-158 R 314-193 CASF(modalits particulires de financementdes EHPAD),

    Annexe 3-1 CASF (lments et modes decalcul des tarifs journaliers)

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement Fiche n9

  • 8/10/2019 Guide Ehpad

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Dc. 2006Annexe 1

    LLaarrppaarrttiittiioonndd

    eesscchh

    aarrggeessdd

    eeppeerrssoonnnneelleennttrreelleess33sseeccttiioonnssddiimmppuuttaattiioonnttaarriiffaaiirree

    PERSONNEL HEBERG. DEP. SOINS

    Direction,administration

    100%

    Restauration,servicesgnraux

    100%

    Animation,service social

    100%

    ASH, agents deservices

    70% 30%

    Psychologue 100%

    ASQ AMP 30% 70%

    IDE 100%

    Auxiliairesmdicaux

    100%

    Pharmacien,

    prparateur enpharmacie

    100%

    Mdecin 100%

    Remarques :

    - concernant les ASQ et AMP :

    Ces postes sont financs 70 % surles soins et 30 % sur la dpendance ds lorsque ce personnel est diplm ou en cours deformation dans un centre agr, etuniquement lorsquil exerce effectivement

    Si une ASQ partage son activit entrelanimation et les soins, la rpartition descharges financires sera ralise au proratades diffrentes activits.

    - concernant les auxiliaires mdicaux :

    Les postes de psychomotriciens,dorthophonistes, dergothrapeutes, dekinsithrapeutes, de pdicures-podologues,ds lors que ceux-ci sont diplms dEtat,sont financs par la section soins .

    La rmunration des ditticiens estimpute sur la section tarifaire hbergement car ils ne sont pas soumis une prescription pralable dun mdecin, ilsne prescrivent pas dactes remboursables, etexercent leur mtier dans dautres champsque celui du sanitaire ou du mdico-social(restauration scolaire, dentreprise).

    - concernant les agents de service :

    Ils sont pris en compte 30 % sur le budget dpendance ds lors quils interviennentauprs du rsidant.Ainsi, parmi le personnel de cuisine, ilconvient de distinguer les agents travaillantuniquement en cuisine la prparation desrepas et lhygine des locaux de ceux quisont affects au service des repas. Seuls,ces derniers peuvent tre imputs sur lebudget dpendance .

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement Fiche n10

  • 8/10/2019 Guide Ehpad

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    Rfrent el jur d que sur le fonct onnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n 10Dc. 2006

    LLaattaarriiffiiccaattiioonnddeessttaabblliisssseemmeennttssmmddiiccaalliissss,,aavvaannttllaaccoonncclluussiioonnddeellaaccoonnvveennttiioonnttrriippaarrttiittee::ddiissppoossiittiiffttrraannssiittooiirree

    Dans lattente du conventionnement, les

    tablissements mdicaliss hbergeant despersonnes ges peroivent jusqu la datedeffet de la convention, et au plus tard le31 dcembre 2007 :

    - au titre de lhbergement :

    Des tarifs journaliers affrents

    lhbergement fixs par le prsident duConseil Gnral dans les tablissementshabilits laide sociale.

    Ltablissement relevant du rgimetransitoire peut moduler les tarifsaffrents lhbergement en fonction descaractristiques des prestations offertesselon les mmes modalits quuntablissement ayant sign une conventiontripartite.

    - au titre de la dpendance :

    Des tarifs journaliers affrents ladpendance dont les montants sont fixs par

    - au titre des soins :

    Un forfait global soins fix par le prfetdu dpartement ou le directeur de lARHlimit au montant du budget soins allou en2001, revaloris chaque anne dans la limitedun taux dvolution fix par arrtministriel.

    A lexception de ces crdits dereconduction, les tablissements nonsignataires dune convention tripartite nepeuvent bnficier de moyens nouveaux.

    Textes de rfrence :

    Loi n 2001-647 du 20 juillet 2001relative la prise en charge de la pertedautonomie des personnes ges et lallocation personnalise dautonomiemodifie par la loi n 2002-1487 du20 dcembre 2002 (Article 5 relatif auxdispositions transitoires)

    Article R 314-192 CASF

    Cf. Fiche n 9 surla tarification ternaire

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement Fiche n11

  • 8/10/2019 Guide Ehpad

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    j qet la tarification des EHPAD Dc. 2006

    LLeesscchhaarrggeessccoommpprriisseessddaannssllaaddoottaattiioonnssooiinnsseennffoonnccttiioonnddeellooppttiioonnttaarriiffaaiirreeppaarrttiieelllleeoouugglloobbaallee

    Lensemble des dpenses relevant de lasection soins est la charge de

    lAssurance Maladie.Ltablissement peroit une dotation globalepar douzime par lintermdiaire de saCaisse Pivot.

    Textes de rfrence :

    Articles R 314-162, R 314-164,R 314-167, R 314-168

    CASF

    Arrt du 26 avril 1999 relatif lacomposition du tarif journalier affrentaux soins modifi par larrt du 4 mai2001

    Article L 314-8 CASF (concernant les

    mdicaments et les dispositifsmdicaux)

    Article L 5126-6-1 CSP (concernant lesconventions conclues par certainsEHPAD avec les pharmacies dofficines

    pour la fourniture des mdicaments)

    Les charges de soins prises en compte sont dtermines en fonction de loption tarifaire retenuepar ltablissement (Option partielle et Option globale) [hors mdicaments et dispositifsmdicaux] :

    OPTION TARIFAIRE PARTIELLE OPTION TARIFAIRE GLOBALE

    Rmunration du mdecin coordonnateur

    et des mdecins salaris Rmunration des auxiliaires mdicaux

    salaris

    Rmunration des infirmiers salaris etlib

    Rmunration du mdecin coordonnateur

    et des mdecins salaris Rmunration des auxiliaires mdicaux

    salaris

    Rmunration des infirmiers salaris etlib

    Cf. Fiche n 9 surla tarification ternaire

    Cf. Fiche n 15 sur lerle de la Caisse Pivot

    P E DE ED E E D P F ED

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    35/61

    CAS PARTICULIER DES MEDICAMENTS ET DISPOSITIFS MEDICAUX :

    Ils sont compris dans le budget soins, quelle que soit loption tarifaire,pour:

    les Units de Soins de Longue Dure(tablissements sanitaires),(quelle que soit la date de signature de la convention),

    les tablissements mdico-sociauxayant sign une convention avant le 5 mars 2002(saufsi un avenant la convention, excluant les mdicaments et les fournitures mdicales de ladotation soins , a t sign postrieurement cette date),

    les tablissements mdico-sociaux conventionns aprs le 5 mars 2002, sils disposentdunePharmacie Usage Intrieur

    Etablissement mdico-social

    Convention postrieure au5 mars 2002

    Sont intgrsdans la dotation soinsde ltablissement (oui/non) :

    Unit deSoins de

    Longue Dure

    Conventionantrieure au5 mars 2002 avec PUI(**) sans PUI

    Mdicaments (inscrits sur la listedes spcialits pharmaceutiquesremboursables aux assurs sociaux)

    oui oui (*) oui non

    Dispositifs mdicaux (inscritsdans les listes fixes par arrtsministriels)

    oui oui (*) oui non

    (*) sauf avenant la convention excluant les mdicaments et les dispositifs mdicaux de la dotation soins

    (**) ou membre dun Groupement de Coopration Sanitaire (disposant dune PUI)

    Pour les tablissements mdico-sociaux conventionns qui ne disposent pas dune PUI ou qui nesont pas membres dun GCS grant une PUI (cest--dire les EHPAD pour lesquels lesmdicaments et dispositifs mdicaux ne sont pas intgrs dans la dotation soins ) :

    Concernant la fourniture des mdicaments:Les tablissement doivent conclure avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires dofficine, uneou des conventions relatives la fourniture en mdicaments des rsidants.

    Ces conventions prcisent les conditions destines garantir la qualit et la scurit de la

    Cf. Annexe 1 :listes du petit

    matriel mdical

    et du matrielamortissable

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    Concernant les dispositifs mdicaux

    A compter du 1erjanvier 2008, le financement de certains dispositifs mdicaux dont la listesera fixe par arrt ministriel seront (r)intgrs dans la dotation des tablissements ayantune convention en cours cette date:

    Etablissement mdico-social

    Convention postrieure au5 mars 2002

    Sont intgrsdans la dotation soinsde ltablissement (oui/non) :

    Unit deSoins de

    Longue Dure

    Conventionantrieure au5 mars 2002 avec PUI (**) sans PUI (***)

    Mdicaments (inscrits sur la listedes spcialits pharmaceutiquesremboursables aux assurs sociaux)

    oui oui (*) oui non

    Dispositifs mdicaux (inscritsdans les listes fixes par arrtsministriels)

    oui oui oui oui

    (*) sauf avenant la convention excluant les mdicaments de la dotation soins (**) ou membre dun GCS (disposant dune PUI)

    (***) ou ntant pas membre dun GCS (disposant dune PUI)

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement Fiche n11D 2006

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    j qet la tarification des EHPAD

    Dc.2006Annexe 1

    LLeesslliisstteessdduuppeettiittmmaattrriieellmmddiiccaalleettdduummaattrriieellaammoorrttiissssaabbllee

    La liste du petit matriel mdical est fixepar larrt du 26 avril 1999 modifi :

    bandes cerceau pour lit de malade nutriments pour supplmentation ouate pansements seringues et aiguilles usage des

    professionnels de sant non rmunrs lacte

    sparadrap abaisse-langue accessoires pour lectrocardiogramme auto piqueurs et accessoires compresses crachoir dispositifs mdicaux non stomiss doigtier tui pnien

    fil sutures gants striles garrot masque orthses de srie poche urine ractifs (urine, sang) seringue stylo injecteur dinsuline sonde pour rducation prinale et

    lectrodes cutanes sonde nasogastrique sonde urinaire

    coussin daide la prventiondescarres

    dambulateur

    lectrocardiographe fauteuil roulant manuel non affect un rsident particulier

    lits mdicaliss matelas daide la prvention

    descarres matelas pour lits mdicaliss matriels ncessaires pour sutures et

    pansements tels que pinces de Pan,pinces Kocher, ciseaux

    matriel li au fonctionnement dunepharmacie usage intrieur lorsquelleexiste, ncessaire lexercice desmissions dfinies larticle L.595-2 ducode de la Sant Publique

    ngatoscope otoscope pied srum sige pouvant tre adapt sur un

    chssis roulettes soulve-malade mcanique ou lectrique

    et pse-personne strilisateur stthoscope et tensiomtres surmatelas daide la prvention

    descarres table dexamen thermomtres lectroniques

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement Fiche n11Dc 2006

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    et la tarification des EHPADDc. 2006Annexe 2

    LLeesspprreessttaattiioonnssddeessooiinnssnnoonnccoommpprriisseessddaannssllaaddoottaattiioonnssooiinnss

    Prestations non comprisesdans la DG Soins

    OptionPartielle

    OptionGlobale

    Soins en court sjour, SSR,SSIAD, alternatives lhospitalisation

    X X

    Sjours et sances pourinsuffisants rnaux etrespiratoires chroniques

    X X

    Intervention in situ desquipes relevant dessecteurs de psychiatriegnrale

    X X

    Soins dentaires X X

    Examens mdicaux nces-sitant le recours desquipements lourds sans

    hospitalisation

    X X

    Honoraires des mdecinsspcialistes libraux X X

    Transports sanitaires X X

    Mdicaments et matrielmdical (selon liste enannexe 1)

    (*) (*)

    Autres dispositifsmdicaux X X

    Rmunration des mdecinsgnralistes libraux X

    La dotation soins alloue dans le cadrede la tarification ternaire, ne prend pas encompte toutes les prestations de soins.

    Le tableau ci-contre indique les prestationsexcluesdu budget soins .

    (*) : Non comprises dans certainshypothses :

    Pour le cas particulier desmdicaments et du matriel

    mdical, cf. Fiche n 11

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement Fiche n12D 2006

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    et la tarification des EHPAD Dc. 2006

    LLeessmmooddaalliittssddeeccaallccuullddeellaaddoottaattiioonnssooiinnss

    Le montant de la dotation alloue parlAssurance Maladie un tablissementayant sign une convention tripartite est

    encadr par des instructions ministrielleset de la CNSA.

    Les modalits de calcul de la dotation soins ont fortement volues depuis lamise en place de la rforme.

    La circulaire ministrielle / CNSA du

    17 octobre 2006 systmatise lutilisation deloutil PATHOS pour le calcul de la dotation soins dans le cadre du renouvellementdes conventions tripartites et pour lesEHPAD dont le GMP est gal ou suprieur 800.

    Les tablissements qui ne sinscrivent pasdans ce nouveau dispositif restent rgiespar les circulaires antrieures.

    Ces dernires fixent un niveau plancher(DOMINIC) et un niveau plafond ladotation soins , variables en fonction descaractristiques de lEHPAD :

    La DOMINIC

    La dotation minimale de convergence DOMINIC permet de dterminer le

    Le coefficient de soinsvarie en fonction : de lexistence ou non dune PUI au sein de

    ltablissement, et du GMP de ltablissement

    La valeur en eurosdiffre selon loption tarifaireet fait lobjet dune revalorisation annuelle

    SONT EXCLUES

    POUR LE CALCUL DE LA DOMINIC,

    les places daccueil de jour et dhbergementtemporaire destines la prise en charge despersonnes atteintes de la maladie Alzheimer carelles font lobjet de financements spcifiques.

    La prise en compte de la pathologieAlzheimer dans le calcul de la DOMINIC

    Depuis la circulaire ministrielle / CNSA du17 octobre 2006, tous les tablissementsdont le dernier GMP valid est suprieur 700 peuvent bnficier dun coefficient de

    soins supplmentaire.Il nest plus ncessaire de remplir les3 critres cumulatifs pour bnficier de lamajoration de la DOMINIC (selon lesi l i i i i ll d 30 2004

    La dtermination du plafond doivent conclure un avenant la conventiontripartite et justifier des modalits

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    Jusqu la circulaire ministrielle du18 fvrier 2005, le plafond de ressources

    correspondait la DOMINIC + 35 %, quelleque soit la capacit de la structure.

    Depuis, leplafond est variableen fonctionde la capacit de lEHPAD : entre laDOMINIC + 35 % et laDOMINIC + 60 %

    CALCUL DU PLAFOND *En fonction de la capacit de lEHPAD

    DOMINIC + 60 [(nombre de lits 25) x 25 /35]

    * arrondi au nombre suprieur

    Capacit daccueil de

    ltablissement (*)

    Plafond de

    ressources> ou = 60 lits DOMINIC + 35 %

    55 lits DOMINIC + 39 %50 lits DOMINIC + 42 %45 lits DOMINIC + 46 %40 lits DOMINIC + 49 %35 lits DOMINIC + 53 %30 lits DOMINIC + 56 %

    = ou < 25 lits DOMINIC +60 %

    (*)Le calcul de la capacit daccueil doit sefaire sur lensemble de lentit juridiquedans tous les cas o un tablissement gre

    plusieurs structures dhbergement pour

    personnes ges dpendantes (quelles soientou non situes sur le mme site).

    La dotation plafond peut tre dpasse encas :

    tripartite et justifier des modalitsdutilisation des crdits supplmentaires.

    Lavenant peut intervenir en cours dannemais na pas de caractre rtroactif.

    Le rajustement de la dotation soins en fonction de lvolution du GMP

    Le GMP doit tre actualis chaque anne.La dotation soins est rvalue lorsquele dernier GMP valid de ltablissementa augment de 20 points.

    Cette revalorisation est applique rtro-activement la date du 1erjanvier de chaque

    anne.

    CALCUL DES MOYENSSUPPLEMENTAIRES

    Tarif partiel: 8 *x nombre de points de GMPsuppl. x capacit exploiteTarif global :9 * x nombre de points de GMP

    suppl. x capacit exploite

    *Valeurs dfinies par la circulaire ministrielle/CNSA du 17 octobre 2006

    NB : ces chiffres correspondent la valeur du plafonddu GMP dans le cadre des instructions en vigueur

    (DOMINIC + 35 %)

    Dans lhypothse dune baisse du GMP valid,les moyens antrieurement attribuspeuvent tre conservs par ltablissementsur lexercice en cours, sous rserve quilprenne en charge des personnes ges plus

    Les nouvelles modalits de calcul de lad i i l il PATHOS

    PATHOS MOYEN PONDERE (PMP)

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    dotation soins avec loutil PATHOS

    Lobjectif de ce nouveau dispositif est

    dintroduire une mesure objective de lacharge en soins au travers de lutilisation deloutil PATHOS et de renforcer en prioritles ressources Assurance Maladie alloues aux EHPAD :

    - procdant au renouvellement de leurconvention tripartite,

    et/ou- ayant un GMP > 800, afin de porter

    progressivement leurs moyens en soins un ratio global dencadrement d1 ETPpar rsidant,

    et/ou

    - ayant opt ou optant pour le tarifglobal (la nouvelle formule de calculintgrant automatiquement une revalori-sation de 15 % de la dotation soins par rapport lancienne formule).

    Ces nouvelles modalits de financement setraduisent par une formule unique de calcul

    de la ressource plafond dassurancemaladie.

    Seuls les tablissements dont la coupePATHOS a t valide par le ServiceMdical de lAssurance Maladiepeuvent enbnficier.

    Le PMP est dfini par loutil PATHOS

    La valeur de cet indicateur est comprise entre : 50 et 200 en EHPAD 150 et 400 dans la majorit des USLD

    En contre partie de la dotation soins supplmentaire ainsi accorde, de nouveauxengagements qualitatifs devront treinscrits dans le cadre des conventionstripartites de deuxime gnration.

    Les tablissements qui disposeraient dunedotation soins dj suprieure ceplafond seront autoriss la conserver, sousrserve de sengager contractuellement accueillir des rsidants plus lourdementdpendants et prsentant une charge en

    soins plus importante.Dans lhypothse o lEHPAD :

    - ne souhaiterait pas prendre un telengagement,

    - oune respecterait pas ses engagementsconcernant laccueil de rsidants pluslourdement dpendants,

    un ajustement de ses moyens, dans lerespect du nouveau plafond, devra treprogramm sur trois exercices.

    Textes de rfrence :

    Circulaire DHOS n2002/205 du 10 avril

    2002 relative la prise en compte desmdicaments dans les tablissements etservices mdico-sociaux et sanitairesaccueillant des personnes ges et lafixation du budget de soins

    Cf. Fiche n 7 sulvaluation des besoinen soins mdicaux e

    techniques

    I - Les modalits de calcul de dotation soins applicables pour les tablissements :d l l d l l d d

  • 8/10/2019 Guide Ehpad

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    - procdant leur conventionnement initial ousignataire dun avenant la convention initiale, ne disposant pas dune coupe PATHOSvalide par le SMAM,

    - et/ouayant un GMP gal ou suprieur 800, conventionns ou non, ne disposant pas dune coupe PATHOS valide par le SMAM

    Niveau du dernier GMP valid= Valorisation en euros* x GMPS x nombre de rsidants

    Option tarifaire(partielle/globale)

    PUI(oui/non)GMP < 700 GMP > 700 GMP > 800

    Selon les circulaires ministrielles n2002/205 du 10 avril 2002 et n 2004/415 du 30 aot 2004 :

    5,89 x (GMP +120) x nombre de rsidants partielle non X5,89 x (GMP +300) x nombre de rsidants partielle oui X

    6,58 x (GMP + 120) x nombre de rsidants globale non X

    6,58 x (GMP + 300) x nombre de rsidants globale oui X6,58 x (GMP + 800) x nombre de rsidants globale oui X

    Selon la circulaire ministrielle n 2005/113 du 18 fvrier 2005 modifie par la circulaire ministrielle/ CNSA n 2006/447 du 17 octobre 2006 :

    5,89 x (GMP +250) x nombre de rsidants partielle non X5,89 x (GMP +430) x nombre de rsidants partielle oui X

    6,58 x (GMP + 250) x nombre de rsidants globale non X

    6,58 x (GMP + 430) x nombre de rsidants globale oui X* Valeurs en euros dfinies dans la lettre de la CNSA du 15 fvrier 2006

    II - Les nouvelles modalits de calcul de dotation soins applicables prioritairement pour les EHPAD :- procdant au renouvellement de leur convention (quel que soit leur GMP), disposant dune coupe PATHOS valide par le SMAM- et/ouayant un GMP gal ou suprieur 800,disposant dune coupe PATHOS valide par le SMAM,- et/ou ayant opt ou optant pour le tarif global, disposant dune coupe PATHOS valide par le SMAM

    Option tarifaire(partielle/globale)

    PUI(oui/non)

    Selon circulaire ministrielle/CNSA n 2006/447 du 17 octobre 2006 :

    8,4 x (GMP + [PMP x 2,59]) x nombre de rsidants partielle non9,5 x (GMP + [PMP x 2,59]) x nombre de rsidants partielle oui

    11 x (GMP + [PMP x 2,59]) x nombre de rsidants globale non

    12 x (GMP + [PMP x 2,59]) x nombre de rsidants globale OuiLa notice technique annexe la circulaire du 17 octobre 2006 illustre par des exemples les nouvelles modalits de calcul.

    CRAM

    Auitaine/SMAM/

    CPAM/RSIA

    uitaine/ARAMSA

    /URCA

    MA

    uitaine

    12-4

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n13Dc 2006

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    et la tarification des EHPAD Dc. 2006

    LLeessmmooddaallittssddeettaarriiffiiccaattiioonnddeessppeettiitteessuunniittssddeevviiee

    Les tablissements assurant lhbergementde personnes ges dpendantes ayant :

    - une capacit infrieure 25 places,

    - et un GMP suprieur 300,

    bnficient de rgles de tarificationparticulires.

    La tarification des soins

    Ces structures disposent de trois optionspour dterminer leur tarif soins :

    Option 1: Ltablissement conclut uneconvention pluriannuelle tripartite : latarification de droit communsapplique.

    Option 2: Ltablissement bnficie dunforfait journalier de soins pourrmunrer des infirmiers.

    Dans ce cas, il doit tre autoris dispenserdes soins aux assurs sociaux.

    Un forfait annuel global des soins estcalcul en multipliant le montant du forfait

    journalier de soins par le nombre

    prvisionnel de journes qui est au plus gal 365 fois la capacit autorise.

    Option 3: En labsence de personnelsoignant salari, la structure peut avoirrecours un SSIAD.

    Une dotation globale est alloue auSSIADpour les prestations assures auprsdes rsidants de la structure.

    La tarification de la dpendance

    Le dispositif de lallocation personnalisedautonomie domicile sapplique. En effet,les personnes ges hberges dans unestructure de moins de 25 lits sontconsidres comme rsidant domicile.

    Un plan daide individuel est labor pourchaque rsidant par une quipe mdico-sociale.

    Ce plan daide prend en compte les charges

    de ltablissement, affrentes ladpendance, ainsi que les interventionssupplmentaires, qui sont ncessaires aursidant concern et qui ne sont pasassures par ltablissement.

    Cf. Fiche n 5 etson annexe 1, sur laconvention tripartite

    Cf. Fiche n 9 sur latarification ternaire

    A partir de ces charges, et en prenant encompte le niveau de dpendance de chaquersidant de ltablissement sont calculs

    Cas particulier : les structures daccueil

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    rsidant de l tablissement, sont calculsdes tarifs dpendance pour les GIR 1-2 et3-4.

    Leurs montants sont prciss dans le plandaide.

    Le rsidant sacquitte auprs de la structuredu tarif journalier affrent la dpendancequi lui est applicable.

    La tarification de lhbergement et de

    laccompagnement la vie sociale

    A lexception des tablissements butlucratif, ce tarif est dtermin par lasoustraction de lensemble des chargesbrutes dexploitation:

    - du montant du forfait annuel global des

    soins,- du montant des remboursements des

    prestations daide lautonomie assurspar ltablissement dans le cadre du plandaide,

    - de tous les autres produits dexploitation, lexception de ceux relatifs lhbergement et laccompagnement dela vie sociale

    et lincorporation, le cas chant, desrsultats des exercices antrieursarrtspar le prsident du conseil gnral.

    Textes de rfrence :

    Article L 313-12, II CASF

    Articles D 313-16 D 313-24 CASF

    pde jour autonomes (non rattaches unEHPAD).Outre la possibilit de faire appel un

    SSIAD, les accueils de jour autonomespeuvent opter pour un forfait journalier desoins.

    Dans ce cas, une partie des charges dASQet dAMP est intgre dans le forfait desoins entranant la diminution corrlative decelles-ci dans les tarifs dpendance :

    CHARGES AFFERENTES AUX SOINS

    la rmunration et charges sociales etfiscales des infirmiers salaris

    le paiement des prestations desinfirmiers libraux

    70 % de la rmunration et des charges

    sociales et fiscales des ASQ et des AMP

    CHARGES AFFERENTES A LADEPENDANCE

    les rmunrations et charges sociales etfiscales, des auxiliaires de vie,des auxiliaires de griatrie, des

    psychologues, des matresse de maison 30 % des rmunrations et charges

    sociales et fiscales des ASQ et AMP,des ASH et des veilleurs de nuit

    les couches, alses et produitsabsorbants

    Le forfait annuel global des soins estcalcul en multipliant le montant du forfait

    journalier de soins par le nombreprvisionnel de journes qui est au plus gal 300 fois la capacit autorise

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n 14Dc. 2006

  • 8/10/2019 Guide Ehpad

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    et la tarification des EHPAD D .

    LLAAiiddeePPeerrssoonnnnaalliisseellAAuuttoonnoommiieeddaannsslleessttaabblliisssseemmeennttssaaccccuueeiillllaannttddeessppeerrssoonnnneessggeessddppeennddaanntteess

    Depuis le 1er janvier 2002, lAllocationPersonnalise dAutonomie (APA) sestsubstitue la Prestation SpcifiqueDpendance (PSD).

    Les structures concernes

    LAPA en tablissement concerne lesstructures rgulirement autorises et quiaccueillent des personnes gesdpendantes avec un GMP suprieur 300et une capacit de 25 lits et plus.

    Les autres tablissements, qui ne cumulentpas ces deux critres, sont considrscomme des substituts du domicile : lesrsidants bnficient du dispositif de lAPA

    domicile.Le rgime de lAPA domicile sappliquegalement pour les logements-foyers qui ontopt pour le rgime drogatoire.

    Le montant de lAPA en tablissement :

    En outre, le montant de lAPA varie enfonction :- du classement du rsidant dans lun des

    GIR,- des tarifs dpendance de ltablis-

    sement pour les diffrents GIR- des ressources du rsidant.

    Les conditions daccs lAPA

    La personne ge doit, pour bnficier delAPA, remplir trois conditions cumulatives :

    Condition dgePersonnes ges de

    60 ans et plusCondition dersidence

    Rsidence stable etrgulire en France

    Condition de pertedautonomie

    Personnes classesdans les GIR 1 4

    La procdure dattribution

    Le retrait du dossier seffectueauprs :

    - du directeur de la structure daccueil,- des services du dpartement,- de certains organismes (organismes de

    Scurit Sociale, de services daides

    Cf. Fiche n 3 sur lestablissements concerns

    Cf. Fiche n 13 sur lesmodalits de tarification

    des petites units de vie

    Linstruction de la demande :

    Outre les vrifications administratives, une l i d d d i d

    - Elle est verse directement ltablis-sement, aprs accord du bnficiaire.

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    valuation du degr dautonomie dudemandeur est ralise par une quipemdico-sociale de la structure sous la

    responsabilit du mdecin coordonnateur ou, dfaut, dun mdecin conventionn.

    Cette valuation est ensuite contrle etvalide.

    La dcision dattribution :

    La dcision est prise par le Prsident duConseil Gnral, sur proposition dunecommission quil prside, composeprincipalement de reprsentants dudpartement et des organismes de scurit

    sociale. Dlai de notification de la dcision :

    2 mois compter de la date de dpt dudossier de demande complet.

    A dfaut de notification dans ce dlai, lAPAest rpute accorde pour un montantforfaitaire compter de la date du dpt dudossier de demande complet jusqu lanotification de la dcision expresse.

    Recours :

    - recours amiable devant la commissionprcite

    - ou recours contentieux devant la

    commission dpartementale daidesociale dans un dlai de 2 mois suivant lanotification.

    Le versement de lAPA en tablissement

    - LAPA peut tre verse la structuresous la forme dune dotation globalequi prend en compte le niveau de perte

    dautonomie moyen des rsidants deltablissement.

    Le rglement de cette dotation esteffectu par acomptes mensuels, verssle 20mejour du mois, correspondant audouzime de son montant.

    Cette dotation globale prend en comptelvolution du GMP ds lors que cedernier connat, par rapport lanneprcdente, une volution suprieure un nombre de points fix par arrtministriel.

    Suspension du versement de lAPA en

    tablissement :

    Le prsident du conseil gnral peutsuspendre ( compter du 31me jour) leversement de lAPA lorsque son bnficiaireest hospitalis dans un tablissement desant pour recevoir des soins de courtedure ou des soins de suite et de

    radaptation.

    LA TRANSITION AVEC LA PRESTATION

    SPECIFIQUE DEPENDANCE

    Les titulaires de la PSD bnficient dunegarantie des droits acquis au titre de cette

    prestation. Ils ont la possibilit dopter pourlAPA.Si le calcul de lAPA aboutit un montantinfrieur celui dont ils bnficiaient au

    Voir Fiche n 6 surlvaluation de ladpendance

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Fiche n15Dc. 2006

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    et la tarification des EHPAD

    LLeerrlleeddeellaaCCaaiisssseePPiivvoott

    Identification de la caisse pivot

    En principe, la caisse pivot est la caisseprimaire dans la circonscription de laquelleest implant ltablissement.

    Toutefois, lorsque le nombre debnficiaires dun rgime dAssuranceMaladie autre que le rgime gnral est leplus lev, lorganisme territorialementcomptent de ce rgime peut demander tre caisse pivot.

    Modalits de versement de la dotation de

    soins par la caisse pivot

    Le montant des dotations de soins destablissements est fix par arrtprfectoral, adress la caisse pivot dontrelve ltablissement.

    La caisse pivot verse le forfait chaque moispar douzime pour le compte de lensembledes rgimes dassurance maladie qui ont desressortissants pris en charge dans les

    Pices justificatives transmises parltablissement la caisse pivot

    Les tablissements mdicaliss accueillantdes personnes ges doivent transmettre la caisse pivot laquelle ils sont rattachs :

    dans les premiers jours de chaquetrimestre civil, un tableau indiquant lenombre de pensionnaires pris en charge

    par chaque rgime au premier jour dutrimestre.

    Ce tableau permet de suivre et derpartir entre les diffrents rgimes lemontant des dotations globales de soins.

    En outre, les tablissements entrs dans larforme envoient la caisse pivot :

    le premier jour ouvrable de chaquesemestre, la liste des rsidants ayantt hbergs pendant le semestrecoul, comportant :a) les nom, prnomb) le numro dinscription au rpertoire

    national didentification de lassurc) le nom de lorganisme de prise en

    charge assorti du numro du centrede paiement

    d) l d d d l bli

    chaque mois, un bordereau de suivimentionnant loption tarifaire et

    l i l

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    comportant pour le mois coul :

    a) le montant des rmunrationsmensuelles des libraux intgrs

    dans le tarif soins (par catgorieprofessionnelle)

    b) le montant mensuel de la consom-mation des mdicaments

    c) le montant mensuel de la consom-mation des rsidants au titre des

    dispositifs mdicaux intgrs dans letarif soins

    Un bordereau mensuel type a tlabor au niveau national. Il doit treenvoy la caisse pivot par voielectronique ou, dfaut, sur support

    lectronique, la premire semainesuivant le mois sur lequel portent lesinformations transmises.

    Textes de rfrence :

    Article R 314-169 CASF

    Articles R 174-9, R 174-10 et D 174-2 D 174-8 CSS

    Arrt du 9 juillet 2003 concernant lesuivi de la consommation mdicale et delactivit des professionnels de sant

    dans les tablissements hbergeant despersonnes ges dpendantes

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnementet la tarification des EHPAD

    Dc. 2006Annexe

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    TTaabblleeaauuddeemmiisseejjoouurr::lleessmmooddiiffiiccaattiioonnssffiicchheeppaarrffiicchhee

    Propos prliminaires :

    Dans le cadre du processus de codification des lois et rglements, les textes relatifs larforme des EHPAD ont t progressivement codifis dans le Code de lAction Sociale et desFamilles, abrogeant ainsi de manire concomitante les textes originaires.En rassemblant et en ordonnant, dans un mme document, les textes en vigueur, la codificationfacilite laccessibilit aux rgles de droit et leur lisibilit.

    Certains textes insrent directement des dispositions dans le code. Par exemple :

    - la loi n2001-647 du 20 juillet 2001 relative la prise en charge de la perte dautonomiedes personnes ges et lallocation personnalise dautonomie ,

    - la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale a introduitlarticle L 313-12 dans le CASF, texte de rfrence sur le conventionnement et la tarificationdes EHPAD,

    - le dcret n 2005-118 du 10 fvrier 2005 relatif aux modalits de mdicalisation et de

    tarification des prestations de soins remboursables aux assurs sociaux dans lestablissements mentionns au II de larticle L 313-12 du CASF .

    Dautres procdent, a posteriori, une codification :

    - Le dcret n 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de laction sociale et desfamilles ,a notamment codifi les dispositions :

    des dcrets n 2001-1084 2001-1087 du 20 novembre 2001 portantapplication de la loi n2001-647 du 20 juillet 2001 prcite,

    du dcret n 99-316 du 26 avril 1999 modifi, relatif aux modalits detarification et de financement des EHPAD, ainsi que ses annexes,

    le dcret n 2005 1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement et la tarification des EHPAD Dc.2006

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    NB : Le Guide sur la rforme des EHPAD est devenu le Rfrentiel jur idique sur le fonc tionn ement et la tar i f ic ation des EHPAD .

    FICHE Modifie Nature des modifications

    Procdure dlaboration, de validationet de diffusion des fichesoui / non

    -

    Indication du chemin daccs au document en ligne sur le site de la CRAM Aquitaine- Mise jour du nom dun des correspondants du rseau Assurance Maladie :

    pour lURCAM, Mme DAMIENS en remplacement de Mme MIRAMOND, pour la CPAM de Barn et de la Soule, Mmes PECASTAING et VIELA en remplacement de

    M. CARPONCIN

    Sommaire

    oui / non

    - Indication dans le sommaire du nombre de pages par fiche

    - Mise jour de la date sur lintgralit des fiches : Dcembre 2006- Mention de la nouvelle fiche n 7 sur lvaluation des besoins en soins mdicaux et techniques et

    modification, en cascade, des numros des fiches suivantes

    - Ajout dune annexe la fin du guide : Tableau prsentant, fiche par fiche, les modifications apportes dans le cadre de la

    mise jour

    Fiche n1: Glossaire desabrviations

    oui / non

    Ajout de15 abrviations:- CNSA : Caisse Nationale de Solidarit pour lAutonomie

    - CREDOC : Centre de Recherche pour lEtude et lObservation des Conditions de vie

    - CSS : Code de la Scurit Sociale

    - DM : Dispositifs Mdicaux

    -

    DMP : Dossier Mdical Personnel- DRASS : Direction Rgionale des Affaires Sanitaires et Sociales

    - ERSM : Echelon Rgional du Service Mdical (de lAssurance Maladie)

    - GCS : Groupement de Coopration Sanitaire

    - LFSS : Loi de Financement de la Scurit Sociale

    - LPP : Liste des Produits et Prestations remboursables par lassurance maladie

    - MISP : Mdecin Inspecteur de Sant Publique

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement et la tarification des EHPAD Dc.2006

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    FICHE Modifie Nature des modifications

    - PRIAC : Programme Interdpartemental dAccompagnement des handicaps et de la perte

    dautonomie- SMAM : Service Mdical de lAssurance Maladie

    - SMTI : Soins Mdicaux et Techniques Importants

    - URCAM : Union Rgionale des Caisses dAssurance Maladie

    Fiche n2 : Glossaire des notionscls

    oui / non

    Ajout de 5 notions:

    - CNSA- LF

    - PMP

    - PRIAC

    - USLD

    Ajout de nouveaux paragraphes dans les notions PATHOS et SAISEHAP

    Fiche n3: Les tablissementsconcerns par la rforme

    oui / non

    Refonte de la fiche afin de prendre en compte du nouveau rgime drogatoire pour leslogements-foyers(article 48 de la loi de financement de la scurit sociale pour 2006 : dispositionsintgres larticle L 313-12 du CASF)

    Suppression du tableau devenu inadapt

    Dans les rfrences aux textes :

    - Mention de larticle L 313-12, I, I bis, II, III CASF(en lieu et place de la loi n2001-647 du20 juillet 2001 modifie, relative la prise en charge de la perte dautonomie des personnesges et lAPA)

    - Suppression de la circulaire DHOS n2002/207 du 10 avril 2002 relative la campagnebudgtaire pour lanne 2002

    Mention des articles D 313-15 et D 313-16 CASF (en lieu et place des articles

    R 313-15 et R 313-16 recodifis en D)

    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement et la tarification des EHPAD Dc.2006

    FICHE M difi N d difi i

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    FICHE Modifie Nature des modifications

    Fiche n3: Les tablissements

    concerns par la rforme(suite)

    oui / non

    NB :La procdure de rpartition des capacits daccueil et des crdits prvus larticle 46 de la

    LFSS pour 2006 concernant les USLD na pas dimpact sur le conventionnement et sur la tarificationternaire. A ce jour, ces structures restent concernes par la rforme.Dailleurs, la circulaire DHOS 2006-81 du 24 fvrier 2006 relative la campagne tarifaire 2006 destablissements de sant et la circulaire 2006-212 du 15 mai 2006 relative la mise en uvre delarticle 46 de la LFSS pour 2006 rappellent que les USLD restent soumises lobligation deconventionnement au mme titre que les tablissements mdico-sociaux accueillant des personnesges dpendantes. Cette dernire circulaire ajoute que la tarification ternaire [] sera maintenuedans les USLD redfinies

    NB : En lattente des dcrets dapplication relatifs aux dispositions sur les logements-foyers(concernant notamment les modalits dexercice de leur droit doption et les amnagement des rglestarifaires), il ny a pas de fiche spcifique sur ces structures. Elle devrait treformalise dans lecadre de la prochaine mise jour (si les dcrets sont parus)

    Fiche n4 : La procduredautorisation des EHPAD

    oui / non

    Refonte de la ficheafin dintgrer le cas particulier des petites units de vie.

    Dans les rfrences aux textes :

    - Mention des articles L 313-1 L 313-9 et R 313-1 313-10 CASF(relatifs la procduredautorisation de droit commun)

    - Mention de larticle L 313-12, IV CASF(en lieu et place de larticle 37 de la loi n 2002-2 du 2janvier 2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale et de larticle 30 du dcret n 2001-1085

    du 20 novembre 2001 abrog)- Mention de la circulaire DGAS n 2006-217 du 17 mai 2006 relative aux modalits de

    mdicalisation et de tarification des soins dans les EHPAD dune capacit infrieure 25 places

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    Rfrentiel juridique sur le fonctionnement et la tarification des EHPAD Dc.2006

    FICHE Modifie Nature des modifications

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    FICHE Modifie Nature des modifications

    Fiche n5 :

    Annexe 1 : Rfrentiel qualitsur la prise en charge (cahier descharges)(suite)

    - des dispositions spcifiques sur les soins palliatifs issues da la loi n 2005-370 du 22 avril

    2005 relative aux droits des malades et la fin de vie, compltes par le dcret n2006-122 du6 fvrier 2006 relatif au contenu du projet dtablissement ou de service social ou mdico-socialen matire de soins palliatifs

    - dun paragraphe spcifiq