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CINENUM

guide d’utilisation pour la saisie du formulaire de demande d’aide à la numérisation des salles

Guide d’utilisation de l’application CINENUM – septembre 2010

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Informations générales • La lecture de ce guide vous permettra de lister les éléments nécessaires à la formulation

de votre demande. Certains documents (devis par exemple) seront d’ailleurs à joindre. • Lorsque vous commencerez à remplir votre dossier de demande d’aide à la

numérisation, elle sera automatiquement rattachée à un numéro de demande, à usage interne du CNC.

• À chaque étape du formulaire de demande, vous disposez d’une zone "Commentaires"

permettant de nous signaler tout type d’informations complémentaires et/ou d’apporter des précisions (par exemple, pour le champ "Autre, à préciser").

• Suite à votre connexion, par la saisie de votre code sofie ou TSA, certaines informations

concernant votre exploitation sont automatiquement pré-remplies.

Si certaines de ces informations sont erronées ou ne sont plus d'actualité, merci de le mentionner dans la zone "Commentaires" ou d’en informer le Service de l’exploitation à l’adresse suivante : [email protected].

• Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque * et/ou d’un cadre rouge.

Si l’un de ces champs n’est pas renseigné, vous ne pourrez pas transmettre votre demande au CNC.

Si le(s) descriptif(s) de(s) coûts comporte(nt) des éléments techniques qui ne vous concernent pas, mentionnez "0" dans la colonne "montant".

• A tout moment, vous pouvez quitter le formulaire à l’aide du bouton "Enregistrer et

quitter" ou en conserver une copie avec le bouton "Version PDF" situé en bas de page.

Si vous quittez le formulaire avant la dernière étape d’envoi, vous retrouverez vos réponses précédemment remplies lors de votre prochaine connexion afin de le compléter ou le modifier s’il y a lieu.

mailto:[email protected]


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Pour réaccéder à une demande, cliquez sur le chiffre se situant dans la colonne "Nbre de salles concernées par des demandes" ou sur la flèche à gauche du tableau.

Le bouton "Transmettre" apparaîtra uniquement lorsque votre dossier sera complet. Il vous permettra de transmettre votre dossier au CNC. Avant cette étape, assurez-vous de l’exactitude de vos réponses, ensuite, vous ne pourrez plus les modifier.

• Une sauvegarde des informations saisies est automatiquement effectuée lorsque vous passez d’une étape à une autre, vous permettant ainsi de retrouver ces données lors d’une nouvelle connexion.

• Lors d’une connexion prolongée sans activité, vous serez automatiquement déconnecté.

Dans ce cas, les données saisies sur la page en cours ne seront pas sauvegardées. Certaines questions du formulaire apparaissent en fonction des réponses apportées. Par conséquent, ne soyez pas surpris de voir expliciter dans ce guide des termes ou des tableaux que vous ne rencontrerez pas.


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Page d’accueil À votre connexion, vous accéderez à la page d'accueil suivante :

Celle-ci est divisée en quatre rubriques :

• la rubrique "Actualités" vous informe des dernières nouvelles relatives à l’aide à la numérisation des salles du CNC, et notamment du calendrier de tenue des comités d'examen et des dates limites de dépôt des dossiers.

• la rubrique "Aide et contacts" répertorie les documents d’informations à votre

disposition et vous permet de nous adresser un mél. (en cliquant sur "Nous contacter").

• la rubrique "Mes derniers messages" vous tiendra informée de l’évolution de votre

ou de vos demandes (acceptée, transmise, incomplète…). • la rubrique "Mes établissements / Mes demandes" vous permet de faire, selon le

cas, votre ou vos demandes pour les établissements: − dont vous êtes propriétaire (si vous vous êtes connecté avec vos codes sofie), − ou dont vous êtes exploitant (si vous vous êtes connecté avec vos codes TSA).

Une même demande peut porter sur une ou plusieurs salles d’un même établissement. Si vous choisissez d’équiper ultérieurement les autres salles de cet établissement, il conviendra d’effectuer une autre demande en temps voulu.

⇒ Cliquez sur le lien "créer une demande" (ou selon les cas, "créer une demande

dérogatoire"1 ) pour saisir votre demande.

1 Le lien "créer une demande dérogatoire" n’apparaît que pour les établissements de plus de 3 écrans, l’aide à la numérisation des salles étant réservée en priorité aux établissements de 1 à 3 écrans.


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Dossier de demande I - Etape 1/7 : l’établissement

• "Nombre de semaines de fonctionnement par an" : indiquez le nombre de semaines d'ouverture au public de l'établissement sur une année complète d’exercice (hors fermeture exceptionnelle liée à des travaux, par exemple).

• "Accès aux films" : sélectionnez le mode d’accès aux films de l’établissement,

"indépendant" ou "adhérent à un groupement ou à une entente" et en fonction, précisez la dénomination.

II - Etape 2/7 : le demandeur (bénéficiaire de la subvention)


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⇒ Il est important de renseigner le champ "contact", en précisant les coordonnées de

la personne à joindre pour le suivi de votre demande.

III - Etape 3/7 : plan de numérisation de l’établissement A/ Calendrier de numérisation de l’établissement Le plan de numérisation prévisionnel complet, pour l'ensemble des salles de l’établissement, permettra au CNC de s’assurer du respect du plafond des aides dites de minimis de l’aide (cf. point 7 "Principe de l’aide de minimis" dans la notice de présentation), ainsi que d’apprécier votre effort financier. Nous vous rappelons que cela ne vous oblige pas à déposer une demande simultanée pour la numérisation de l'ensemble de vos salles.

Le tableau ci-dessus est à compléter pour chacune des salles de l'établissement.

• "Date d’équipement en numérique ou date prévisionnelle" : - si votre salle est déjà équipée, indiquez la date de la facture de votre équipement, - si votre salle n’est pas encore équipée, indiquez la date prévisionnelle d’équipement

(si vous ne connaissez pas la date précise d’équipement, indiquez le premier jour du mois au cours duquel vous devriez être équipé).

• "Demande de dérogation pour bénéficier de la rétroactivité de l’aide" : le champ

ne sera actif que pour les salles qui ont procédé à l’installation de leur équipement de projection numérique entre le 1er octobre 2009 et le 2 septembre 2010 (date de publication du décret n° 2010-1034 créant l’aide).


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Demande de dérogation pour bénéficier de la rétroactivité de l’aide

1er octobre 2009 2 septembre 2010

(Parution du décret)

Commission

Demande nécessitant une dérogation classique

• Les salles équipées avant le 1er octobre 2009 ne peuvent pas

bénéficier de l’aide à la numérisation du CNC.

• Les salles équipées entre le 1er octobre 2009 et le 2 septembre 2010 (soit la date de publication du décret n° 2010-1034 créant l’aide), peuvent déposer une demande d’aide à la numérisation des salles du CNC en sollicitant une dérogation (date limite de dépôt des dossiers le 31 décembre 2010).

• Toute salle amenée à s’équiper après le 2 septembre 2010 et avant l’examen de son dossier en Comité doit solliciter une autorisation de procéder à cette numérisation par courrier au Service de l’Exploitation, 11 rue Galilée 75116 Paris. Si cette autorisation vous est accordée par le CNC, elle ne préjuge en rien de l’avis du comité

B/ Informations sur le coût et le financement des salles déjà équipées et ne pouvant solliciter la rétroactivité de l’aide Coût de la numérisation des salles déjà équipées et ne pouvant solliciter la

rétroactivité de l’aide Nous vous demandons dans cette partie, l’ensemble des informations relatives à votre/vos salle(s) déjà équipée(s) et ne pouvant solliciter la rétroactivité de l’aide.

• "Matériel de projection" : inclure le projecteur, l’anamorphoseur, le serveur, l’onduleur, la chaîne sonore.

• "Equipement relief" : les lunettes et l’écran ne sont pas compris dans ces dépenses.


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• "Travaux connexes" : cela concerne l’extraction d’air, la climatisation de la cabine et les travaux électriques.2

• "Matériel réseau pour l’établissement" : cela concerne la bibliothèque (serveur central de stockage -librairie), le câblage3 (internet et réseau) et le TMS.

• "Divers" : cela recouvre l’extension de garantie, les frais d’installation et les frais financiers.

Financement pour toutes les salles déjà équipées

⇒ Indiquez les différentes sources de financement pour l’ensemble des salles déjà équipées et non salle par salle.

• "Apports du demandeur" (hors SFEIC) : désigne votre apport financier pour les salles déjà équipées (soit vos fonds propres hors emprunt).

• "SFEIC" (ou Soutien Financier de l’Etat à l’Industrie Cinématographique) : désigne le soutien financier automatique que vous avez mobilisé pour cet investissement.

• "Financement pour un tiers investisseur": à préciser uniquement si vous avez contracté avec un tiers investisseur. - Le financement apporté par un tiers collecteur l’est de manière échelonné dans le temps et ne doit pas être mentionné ici. En effet, le montant final garanti par ce tiers collecteur doit être préfinancé par le demandeur. Par conséquent, cette part du financement est à renseigner selon le cas, soit dans le champ "apports du demandeur", soit dans le champ "emprunt".

• "Subvention des collectivités territoriales" : il s’agit du total des subventions reçues des collectivités territoriales.

• "Autre" : indiquer ici les autres financements, et les définir dans la zone de commentaires.

2 Les coûts relatifs à l’aménagement de type gros œuvre rendu nécessaire pour la transition numérique relève de l’aide sélective à la création et à la modernisation des salles. Ils ne doivent pas être mentionnés dans ce tableau. 3 Câblage : cela concerne le raccordement des salles de l’établissement et leur mise en réseau.


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Contributions des distributeurs

Dans cette partie, indiquez si le financement des salles déjà équipées a fait l’objet de l’intervention d’un "intermédiaire", prestataire chargé d’assurer l’interface entre les distributeurs et les exploitants pour la participation au financement du matériel et/ou la gestion des contributions numériques perçues essentiellement lors de la programmation de films en exclusivité (voir détail de la loi p.11). Il peut être :

- d’un tiers collecteur : se chargeant de percevoir les contributions des distributeurs pour le compte de l’exploitant qui a acquis le matériel.

- d’un tiers investisseur : qui finance l’achat du matériel et se rembourse en percevant les contributions des distributeurs (l’exploitant n’est donc pas propriétaire du matériel).

- ou d’un groupement d’exploitants : regroupement d’exploitants ayant pour objectif de percevoir les contributions des distributeurs pour le compte de l’établissement.

Si le financement de ces salles a été réalisé via un intermédiaire, complétez les questions relatives à ce financement en vous aidant du contrat que vous avez conclu avec ce dernier.

• "Durée du contrat" : à préciser en année. IV – Etape 4/7 : descriptif technique et coût HT des salles à financer

⇒ Ce tableau ne concerne que les salles à financer, autrement dit, celles faisant l’objet de la demande d’aide (c'est-à-dire celles qui ne sont pas encore équipées et celles, déjà équipées mais pouvant bénéficier de la rétroactivité de l’aide).


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Descriptif technique

• "Taille des écrans" : base de l’écran (en mètres). • "Hublot": préciser ici, si vous avez besoin de percer un nouveau hublot ou d’agrandir

le hublot. Coût HT des salles à financer

Coût commun HT à l’établissement

⇒ Indiquez les dépenses, pour l’établissement, qui ne peuvent pas être individualisées salle par salle.


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• "Câblage (Internet et réseau)" : concerne le raccordement et la mise en réseau des salles d’un établissement (hors frais de connexion Internet de l’établissement).

Le montant "Total" (qui est égal à la somme des sous-totaux 1 à 5) correspond au coût réel de l’opération, même si ce montant dépasse les plafonds de dépenses éligibles (74 000 € par écran et 10 000 € par établissement, cf. notice générale d’aide à la numérisation des salles). Ce "Total" doit également correspondre à la somme des différents apports mentionnés au plan de financement de l’opération (cf. infra Etape 5 – B). V - Etape 5/7 : financement Votre besoin de financement doit être apprécié en tenant compte des différentes ressources et des autres participations financières que vous pouvez mobiliser pour l'équipement de votre établissement. (Le montant est exprimé HT) Ainsi, il vous est demandé d’estimer vos ressources futures liées à la numérisation de votre établissement (en tenant compte des éventuelles contributions des distributeurs et autres contributions) et de détailler le financement de cette opération.


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A - Estimation des ressources futures sur 10 ans

Contributions des distributeurs

Rappel : la loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques prévoit que « les distributeurs devront contribuer soit directement, soit par un intermédiaire, au financement des investissements nécessaires à l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles de cinéma jusqu’à couverture de ce coût. Elle n’est plus requise au delà d’un délai de 10 ans après l’installation initiale des équipements de projection numérique, sans que ce délai n’excède le 31 décembre 2021 ».

⇒ De manière générale, cette contribution est due, au titre de chaque salle, pour chaque film programmé en exclusivité.

En effet, la loi prévoit que « cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l’œuvre […] pour la première mise à disposition […] dans l’établissement. La contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l’œuvre est mise à disposition dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie. […] la contribution n’est pas due lorsque l’œuvre est mise à disposition pour une exploitation en continuation ». Si votre établissement n’exploite que des films en continuation (donc ne programme pas de film inédit en première et deuxième semaines de sortie nationale et n’est pas susceptible d’en percevoir lors de l’élargissement du plan de sortie d’un film), il ne pourra pas générer de contribution des distributeurs.

Dans ce cas, vous devez répondre « non » à la question « comptez-vous percevoir des contributions de la part des distributeurs ? »

Si vous comptez percevoir les contributions des distributeurs directement, indiquez dans le champ correspondant le montant annuel des contributions susceptibles d’être générées en moyenne pour chaque écran faisant l’objet de la demande Pour les questions relatives au financement apporté par l’intermédiaire : vous trouverez les informations nécessaires dans le contrat (ou la proposition de contrat) qui vous lie avec cet intermédiaire (tiers collecteur, tiers investisseur, groupement d’exploitants) voir en le contactant.


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Autres contributions Dans cette rubrique, nous vous demandons d’estimer les autres contributions annuelles au financement de la numérisation de l’établissement permises par la projection numérique. Si vous ne comptez pas en recevoir, indiquez le chiffre "0".

• "Hors film et publicité"

La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques prévoit que « la contribution numérique est due, par chaque personne mettant à disposition de l’exploitant, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à l’exception des bandes annonces. Cette contribution est due au titre de chaque projection ».

Il s’agit par exemple :

- « des retransmissions, en direct ou en différé, de manifestations sportives ou de spectacles vivants, - des œuvres ou documents audiovisuels qui, préalablement ou simultanément à leur représentation en salles, ont fait ou font l’objet d’une première exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ou sur un service de média audiovisuel ».

• "Location de salles" :

La loi précise qu'une contribution est également « due par toute personne louant à l’exploitant une ou plusieurs salles dès lors que cette location implique l’utilisation des équipements de projection numérique des salles concernées. Cette contribution est due au titre de chaque location ».

B - Plan de financement de l’opération

• "Les apports en fonds propres" doivent être d'au minimum 10% du montant de l’investissement. Ils peuvent inclure les disponibilités (trésorerie), le ou les emprunt(s) sollicité(s) ainsi qu’une part du SFEIC.


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-"Emprunt(s) sollicité(s) (à préciser dans la zone de commentaire)" : si vous avez sollicité un ou plusieurs emprunt(s), renseignez la somme totale empruntée et préciser dans la zone "Commentaires" l’/les organisme(s), le(s) taux et durée(s). - "Quote-part du SFEIC" : Vous n’êtes pas obligé d’affecter tout ou partie des sommes mobilisables au titre du SFEIC (droits acquis et avance possible). Il faut tenir compte des autres travaux à réaliser dans votre établissement (par exemple, travaux d’accessibilité, etc.)

⇒ Le montant final garanti par le tiers collecteur doit être préfinancé par le

demandeur. Par conséquent, cette part du financement doit figurer dans l’apport en fonds propres (disponibilités et/ou emprunt(s))

Lors de l’instruction de la demande, le CNC tiendra compte du niveau de financement assuré par le tiers collecteur.

• "Le financement par un tiers investisseur" : renseignez ce champ si vous avez

contracté avec un tiers investisseur. Cela nous permettra de connaître le montant de l’intervention du tiers investisseur par rapport au coût réel de l’opération.

- Comme vu ci-dessus, le financement apporté par un tiers collecteur ne doit pas être mentionné ici.

• "Subventions" (Commune, Département, Région, Europe)" : indiquez le cas

échéant, leur montant avec le degré d’assurance d’obtention (sollicitée, obtenue ou réponse négative). Vous pouvez indiquer dans la zone "Commentaires" les raisons du rejet éventuel de votre demande, si votre demande d’aide est en cours de chiffrage, si la collectivité n’a pas déterminé sa politique de soutien.

- "Autre" : précisez le montant de tout autre financement et indiquez l’origine dans la zone de commentaires.

• "Aide à la numérisation sollicitée" : indiquez le montant de l’aide à la numérisation

des salles que vous souhaitez obtenir en tenant compte des autres financements mobilisés dans le cadre de cette opération.

Rappel : la somme des différents apports mentionnés dans le plan de financement doit être égale au coût total indiqué dans le tableau "Coût de l’opération" (étape 4/7 – B). VI - Etape 6/7 : informations complémentaires A - Démarches auprès d’intermédiaires Cette partie permettra au CNC de connaître les éventuelles démarches que vous avez effectuées auprès d’intermédiaire(s)4 (que vous ayez ou non contracté avec eux) ainsi que les éventuelles propositions qui vous ont été faites. Pour répondre à l’ensemble de ces questions, vous pouvez joindre au dossier de demande des documents complémentaires (cf. Etape 7/7 : Pièces indispensables à joindre au dossier) ou utiliser la zone "Commentaires" du formulaire en ligne.

- Si aucune proposition ne vous a été faite, merci d’en expliquer la raison.

- De même, si vous n’avez pas effectué de démarches auprès d’intermédiaire(s), merci d’en expliquer les raisons.

4 Cf p.6 pour plus de précisions.


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B - Mutualisation des contributions La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques prévoit que le financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique peut être mutualisé. Les établissements mutualisés mettent ainsi en commun les contributions des distributeurs collectées. « Cette mutualisation peut être effectuée entre exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires ». Elle peut être : • totale : quel que soit le montant des contributions apportées, la part de financement de

l’intermédiaire est la même pour tous les établissements qui ont pris part à la mutualisation.

• partielle : la part de financement de l’intermédiaire grâce à cette mutualisation sera fonction du niveau des contributions apportées par l’établissement.

C – Autre(s) établissement(s) du demandeur Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'autres établissements, complétez cette rubrique.


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Elle permettra au CNC de s’assurer du respect du plafond des aides de minimis de l’aide (cf. point 7 "Principe de l’aide de minimis" dans la notice de présentation), ainsi que d’apprécier votre effort financier global.

⇒ Informations sur le financement des salles déjà équipées en numérique du ou des autre(s) établissement(s) : le plan de financement est à compléter par établissement et non salle par salle (si plusieurs de vos salles sont équipées merci de n’indiquer que le montant total de chaque apport financier) Pour plus de précisions sur ce plan de financement se rapporter à l’étape 5 – B.

D - Aide(s) de minimis déjà perçues

Cette aide à la numérisation des salles est une aide dite « de minimis ». Elle est donc soumise au régime d’exemption de minimis autorisant un Etat à accorder une aide de cette nature, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Dans ce cadre, l’Etat doit obtenir du bénéficiaire de l’aide, une déclaration concernant l’ensemble des aides de minimis, reçues au cours de ces trois exercices et ce, quel que soit leur objet (attention, cela ne concerne pas que les dépenses relatives à l’activité cinéma).


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VII – Etape 7/7 : pièces indispensables à joindre au dossier

Si vous n’avez pas la possibilité de joindre de manière électronique les documents à fournir, vous pouvez nous les faire parvenir par courrier postal. Pour cela, vous devez imprimer et joindre à votre envoi, le bordereau récapitulatif de ces pièces. Ce n’est qu’à réception de l’ensemble de ces pièces jointes que votre dossier pourra être instruit par le CNC.

Pour joindre vos documents par voie :

- électronique : intitulez votre document et sélectionnez sa nature (exemple : devis, accord de la banque, etc). Sélectionnez le mode d’envoi "électronique" et cliquez sur "Charger" pour importer votre document. Puis cliquez sur "Ajouter le document".

ou


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- postale : de la même manière que pour les documents électroniques, précisez le nom et le type du document, mais sélectionnez le mode d’envoi "papier". Puis cliquez sur "Ajouter le document".

La zone description permet si-vous le souhaitez de détailler le contenu d’un document. Si vous souhaitez supprimer une pièce jointe (électronique ou papier), sélectionnez la dans l’arborescence et cliquez sur "supprimer".

⇒ Rappel : Pour adresser au CNC vos pièces jointes par voie postale,, il est impératif d’imprimer et de joindre le bordereau récapitulatif.

• "Devis et factures" : chaque dépense faisant l’objet de la demande doit être justifiée par au moins un devis ou, selon les cas, une facture. La présentation de plusieurs devis facilitera, d'une manière générale, l'examen et l'expertise de votre demande. Dans ce cas, merci de les joindre également au dossier.

• "Copie(s) de demande(s) de subvention(s) " : quelles que soient les informations

dont vous disposez sur la politique des collectivités territoriales dont vous dépendez (ville, département et région), il vous est demandé d'entreprendre des démarches systématiques auprès de chacune d'entre elles. Merci de fournir une copie de vos demandes et des éventuelles réponses.

• "Informations sur la mutualisation" : La liste des établissements relevant de la mutualisation et les modalités de cette mutualisation, notamment la répartition des contributions entre les différents bénéficiaires. Ces informations doivent vous être fournies par l'intermédiaire en charge de la mutualisation.

Peuvent également être joints à votre demande les documents suivants :

• "La copie de l’accord de la banque sur l’emprunt" • "Démarches auprès d’intermédiaires": leurs propositions et les raisons pour

lesquelles elles n’ont pas abouti. Pour les demandes d’aide non effectuées par l’exploitant titulaire du compte de soutien financier, merci de joindre :

• "Délégation du compte de soutien" par le titulaire à l’exploitant : Ce document est téléchargeable sur le site internet du CNC à l’adresse suivante : http://www.cnc.fr/Site/Template/T11.aspx?SELECTID=390&ID=198&t=1

• "Autorisation de numérisation" par le titulaire du compte de soutien: soit

l’attestation du titulaire du compte autorisant l’exploitant non titulaire à procéder à la numérisation de l'établissement. Ce document doit mentionner le nom et la nature juridique du titulaire du compte et doit être daté et signé par le titulaire.

• "Autorisation de déposer une demande pour le compte du propriétaire" du fonds

de commerce : soit l’attestation du titulaire du compte autorisant l’exploitant non titulaire à déposer une demande pour son compte.

http://www.cnc.fr/Site/Template/T11.aspx?SELECTID=390&ID=198&t=1


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Ce document doit mentionner le nom et la nature juridique du titulaire du compte et doit être daté et signé par le titulaire.

⇒ Attention : Votre dossier ne pourra être instruit par le CNC qu’après réception de l’ensemble des justificatifs (demande transmise via CINENUM et documents à joindre).

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