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GUIDE DU MARIN PÊCHEUR EN TUNISIE

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  • GUIDE DU MARIN PCHEUR

    EN TUNISIE

  • GUIDE DU MARIN PCHEUR

    EN TUNISIE

    fAo 2011

  • FAO ArtFiMed. Guide du marin pcheur en Tunisie. FAO-ArtFiMed Dveloppement durable de la pche artisanale mditerranenne au Maroc et en Tunisie. Malaga, Espagne, 2011. 27 p.

    Le projet FAO-ArtFiMed, Dveloppement durable de la pche artisanale mditerranenne au Maroc et en Tunisie, est un projet rgional pilote financ par lEspagne au travers de lAgence espagnole de coopration internationale pour le dveloppement (AECID) et excut par la Division de lutilisation et de la conservation des ressources des pches et de laquaculture (FIR) du Dpartement des pches et de laquaculture (FI) de la FAO.

    Le projet est excut dans trois sites de pche artisanale en Tunisie et au Maroc :

    Dikky, dans la province de Tanger au Maroc, proche du dtroit de Gibraltar, o les pcheurs utilisent des lignes et palangres pour capturer des espces de grande valeur commerciale.

    Ghannouch, petit village proche de Gabs en Tunisie, o les pcheurs utilisent diffrents types de filets pour capturer une grande vart despces prsentes dans le golfe de Gabs.

    El Akarit, dans le golfe de Gabs en Tunisie, o ce sont principalement les femmes qui pratiquent la pche des palourdes mare basse sur la zone intertidale.

    Coordination et ralisation : Juan A. Camias et Matthieu Bernardon (FAO/FIRF)Rvision technique et traduction en arabe : Othman Jarboui (INSTM)Expert local ArtFiMed : Hamadi Elaiba (FAO/FIRF)Graphisme et mise en page : Roco Sintas (Consultante FAO CopeMed II)Photo couverture : FAO

    FAO 2011

  • Les rsultats et produits du projet ArtFiMed contribuent amliorer les processus dappui aux pches artisanales et renforcer la visualisation de ces pcheries au niveau national. Au niveau de la rgion Mditerranenne, sous la responsabilit de la Commission gnrale des pches pour la Mditerrane (CGPM), ArtFiMed soutient la prise en compte des pches artisanales dans lvaluation des stocks partags, renforce les changes dexpriences, pour amliorer la visibilit de la pche artisanale au bnfice dune durabilit sociale, conomique et environnementale des pches en Mditerrane.

    Prparation du document

    Ce guide est un support de promotion de la pche durable pour une utilisation responsable des ressources exploites par la pche artisanale en Tunisie. Il sagit dun outil pratique qui peut tre utilis par les pcheurs mais galement les responsables des administrations des pches et les communauts de pche, pour connatre la rglementation en vigueur en Tunisie relative lexercice de la pche.

    Les informations de ce guide, sont extraites de la Loi no 75-17 du 31/03/1975 portant promulgation du code du pcheur, paru dans le Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne du 1er avril 1975.

    Ce guide a t produit dans le cadre des activits mises en uvre par le projet ArtFiMed depuis fvrier 2008, pour la promotion de la pche durable au travers de lapplication des principes de lApproche Ecosystmique des Pches (Ecosystem Approach for Fisheries (EAF)) et du Code de Conduite pour une Pche Responsable (CCPR) de la FAO, dans lobjectif de contribuer faire connatre le mtier de pcheur en Tunisie et de vulgariser la rglementation des pches en Tunisie.

  • TABLE DE MATIRES

    1. Contexte........................................................................................................... 1

    2. Ladministration et les principaux acteurs des pches en Tunisie..................... 1

    3. Loi portant promulgation du code de pche...................................................... 6

    4. Papiers du marin pcheur................................................................................. 8

    5. Lenrlement des pcheurs............................................................................... 8

    6. Des Obligations du pcheur et lorganisation du travail bord......................... 9

    7. Les obligations de larmateur envers le pcheur.............................................. 11

    8. Les papiers du bateau de pche..................................................................... 12

    9. Les espaces de pche.................................................................................... 12

    10. Les types et engins de pche....................................................................... 12

    11. Les engins de pche prohibs...................................................................... 13

    12. Les campagnes de pche............................................................................. 13

    13. Les zones de pche interdites...................................................................... 14

    14. Constat des infractions la pche, leur suivi et leur rprimande........................ 15

    15. Mise niveau du secteur de la pche.......................................................... 16

    16. Les pnalits................................................................................................. 16

    ANNExES

    1. Cartes des zones de pche dans le golfe de Gabs ..................................... 21

    2. Principaux textes rglementaires rgissant le secteur de la pche en Tunisie... 25

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    1. Contexte

    Afin de rpondre aux besoins exprims par les bnficiaires du Projet, Art-FiMed a mis en uvre dans un contexte de promotion de la pche durable, plusieurs activits de formation et de vulgarisation sur la rglementation des pches en Tunisie. Ces activits ont permis de faire ressortir chez les commu-nauts de pcheurs artisans cibles, le faible niveau de connaissance de la rglementation des pches en vigueur en Tunisie.

    Ainsi, pour capitaliser les travaux effectus par le projet ArtFiMed et pour contribuer vulgariser les pratiques de pche responsable et lutter contre la pche illicite, non dclare ou non rglemente, il a t concevu cet outil de vulgarisation de la rglementation. Afin dtre accessible aux pcheurs mais aussi pour un large public, ce guide est disponible en version franaise et arabe.

    Il sagit dun outil pratique qui peut tre utilis par les pcheurs mais gale-ment les responsables des administrations des pches et les communauts de pche, pour connatre la rglementation en vigueur en Tunisie, pour lexer-cice de la pche.

    2. Ladministration et les principaux acteurs des pches en Tunisie

    En Tunisie, les administrations qui interviennent dans le secteur de la pche sont nombreuses. La majorit dentre elles sont sous la tutelle du Ministre de lAgriculture et de lEnvironnement dont :

    1. La Direction Gnrale de la Pche et de lAquaculture (DGPA)

    Elle comprend trois Directions : - La Direction de la conservation des ressources halieutiques - La Direction de lexploitation - La Direction de la promotion de la pche.

    La DGPA est charge notamment de : - laborer les stratgies et les plans de dveloppement de la pche et

    de laquaculture et les programmes spcifiques tendant la protection et la reconstitution des ressources halieutiques et de veiller leur mise en uvre et leur valuation - valuer les opportunits de linvestissement dans le secteur et notam-

    ment dans les moyens de production et les services - Concevoir les mesures dencouragement et dappui technique au sec-

    teur et veiller leur mise en uvre en collaboration avec les organismes concerns

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    - Favoriser la promotion de la production notamment par lintroduction de nouvelles techniques de pche et lamlioration des conditions de manu-tention des produits bord - Promouvoir, en collaboration avec les dpartements et organismes sp-

    cialiss, la qualit des produits ainsi que les techniques et technologies de leur conditionnement et de leur transformation - Assurer la coordination des actions relatives la mise niveau du sec-

    teur et veiller leur mise en uvre en collaboration avec les organismes concerns - Concevoir et valuer les tudes tendant au dveloppement du secteur

    y compris celles portant sur lopportunit de construction, dextension et de protection des ports de pches et assurer le suivi de lexcution des travaux correspondants - Participer llaboration des programmes de recherche, de formation

    et de vulgarisation en matire de pche et daquaculture et contribuer la valorisation des rsultats de ces programmes - Veiller lexploitation rationnelle des ressources halieutiques vivantes

    et mettre en uvre toute mesure tendant prserver et assurer la pren-nit de ces ressources - Proposer les rgles rgissant la pche et les pcheurs et veiller leur

    application en collaboration avec les organismes concerns - Contribuer la promotion des structures professionnelles et lencadre-

    ment des pcheurs - Contribuer aux travaux des instances internationales et rgionales exer-

    ant des comptences en matire de conservation des ressources halieu-tiques et veiller la mise en uvre des recommandations et rsolutions issues de ces instances - Promouvoir et mettre en uvre les projets de coopration internationale

    intressant le secteur de la pche et de laquaculture en collaboration avec les services concerns.

    2. Le Commissariat Rgional de Dveloppement AgricoleLe Commissariat Rgional de Dveloppement Agricole est charg, dans le cadre du gouvernorat, de la mise en uvre de la politique agricole arrt par le gouvernement. Le CRDA est compos des plusieurs divisions et arrondissements dont larron-dissement de pche et de laquaculture qui contient :

    - Le service des campagnes de pche et dveloppement de production - Le service des gens de mer et de laide professionnelle.

    Son rle principal est la prservation des ressources maritimes et la fourniture de plusieurs services aux pcheurs.

    3. Agence des Ports et des Installations Portuaires (APIP)Les attributions de lAPIP sont :

    - Lexploitation, le fonctionnement, lentretien et le dveloppement des ports de pche, y compris les rades, leurs dpendances ainsi que les ins-tallations qui y sont rattaches

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    - La gestion du domaine public portuaire - Lexercice de la police portuaire - La fourniture de prestations de services aux embarcations de pche

    moyennant contrepartie - La participation aux tudes de construction et dextension des ports de

    pche - Lexcution de toutes les missions qui lui sont confies par le gouverne-

    ment dans le cadre de ses attributions.

    4. Agence de la Promotion des Investissements Agricoles (APIA)

    Les principaux services de lAPIA destins aux agriculteurs, aux pcheurs, aux jeunes promoteurs et aux investisseurs tunisiens et trangers sont :

    - Loctroi des avantages financiers et fiscaux - Lidentification des opportunits dinvestissement - Lassistance des promoteurs - La formation des jeunes promoteurs agricoles et leur encadrement du-

    rant les phases didentification, dtude et de ralisation de leurs projets dans le cadre de ppinires dentreprises et de programmes spcifiques de formation.

    5. LAgence de Vulgarisation et de Formation Agricole (AVFA)

    Cest un tablissement public caractre administratif qui veille la ralisa-tion des programmes affrents aux plans de dveloppement conomique et sociale et essentiellement en matire de formation et de vulgarisation.LAVFA est charge particulirement de :

    - Llaboration et le suivi des programmes et de toutes les activits en re-lation avec la formation de base et continue (formation des jeunes pcheurs et recyclage des anciens pcheurs) - Lexcution et le suivi des programmes de mise niveau des tablisse-

    ments de formation et ce pour rpondre aux besoins de la profession et la demande du march de lemploi - Lappui aux programmes de vulgarisation de terrain labors par les

    commissariats rgionaux de dveloppement agricole dans le but damlio-rer le niveau des comptences et du savoir faire des vulgarisateurs et ce par lorganisation des ateliers de travail et llaboration de supports de vul-garisation (supports audiovisuels, films documentaires, supports crits)

    6. Le Groupement Interprofessionnel des Produits de la Pche (GIPP)

    Le GIPP est un tablissement public dintrt conomique dot de la respon-sabilit civile et de lautonomie financire. Cest un organisme interprofes-sionnel charg de la rgulation du march, de lamlioration de la qualit, de lencadrement des professionnels et de la promotion des exportations dans le secteur de la pche et de laquaculture en Tunisie. En effet, il assure la liaison entre les diffrentes phases par lesquelles passent les produits dans le cadre

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    des filires. Il facilite la concertation entre les professionnels et ladministra-tion afin darrter les objectifs des diffrentes filires. Il contribue lquilibre du march en usant des diffrents mcanismes adquats en collaboration et coordination avec les organismes professionnels et administratifs concerns.

    7. Le centre Technique de lAquaculture (CTA)

    Cr en 2007, le CTA est un organisme qui fait le lien entre la recherche scien-tifique et la profession dans le domaine de laquaculture en Tunisie. Ces prin-cipales missions se rsument comme suit :

    - Proposer des thmes de recherche dans le secteur aquacole - Elaborer des projets daquaculture et identifier la carte des zones habi-

    lites cette activit - Mettre au point des filires techniques appropries conomiquement

    aux projets daquaculture au profit des crateurs et des exploitants - Raliser des oprations pilotes dimplantation de quelques barrages et

    encadrer ses exploitants - Etudier lopportunit de mettre en uvre de nouveaux modes dlevage - Participer mettre en uvre des solutions aux problmes concernant

    lalimentation, les maladies et les aspects techniques des projets aquacoles.

    8. LInstitut National des Sciences et Technologies de la Mer (INSTM)

    Les principales missions de lINSTM sont : - Mener des programmes de recherche sur contrat dans des domaines

    lis directement ou indirectement la mer et ses ressources: Pche, Agri-culture, Environnement marin, Technologies de la mer, Ocanographie, etc - Participer aux diffrents rseaux nationaux, rgionaux et internationaux

    en relation avec la mer - Contribuer rsoudre les problmes lis au dveloppement des acti-

    vits urbaines et conomiques sur le littoral et dans les eaux territoriales - Transfrer son savoir-faire et les rsultats de ses recherches aux dci-

    deurs et aux professionnels de la mer et aux scientifiques - Servir dinstrument daide la dcision en vue dune gestion durable de

    la mer et de ses ressources. - Contribuer la diffusion de la culture marine et la sensibilisation du

    public la protection et la prservation de la mer et de sa biodiversit.

    9. LUnion Tunisienne de lAgriculture et la Pche (UTAP)

    LUnion Tunisienne de lAgriculture et de la Pche est une organisation pro-fessionnelle nationale de dveloppement, caractre syndical. Cette union regroupe les exploitants des secteurs de lagriculture et de la pche, petits ou grands, ainsi que les coopratives et contribue, en tant que membre actif de la socit civile, la concrtisation des grands choix et des principales orienta-tions de la Tunisie dans le domaine de lagriculture et la pche. Ses principaux objectifs sont :

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    - Reprsenter les agriculteurs et les pcheurs auprs des instances res-ponsables pour la dfense de leurs intrts et la protection de leurs droits - Encadrer techniquement les agriculteurs et les pcheurs et amliorer

    leurs conditions conomiques et sociales - Contribuer sensibiliser les agriculteurs et les pcheurs et les ex-

    horter pratiquer les mthodes culturales scientifiques et techniques afin daccrotre la production et damliorer la productivit - Insister au niveau des autorits concernes pour faciliter les investis-

    sements agricoles et fournir le financement ncessaire pour rpondre aux besoins des agriculteurs et des pcheurs, particulirement lors des saisons agricoles - Contribuer la prparation des tudes et des scnarios visant dve-

    lopper les secteurs de lagriculture et de la pche pour relever les dfis et gagner le pouvoir concurrentiel - Renforcer linformation agricole pour rapprocher les adhrents des nou-

    veauts mondiales et organiser les foires et les manifestations agricoles - Contribuer au renforcement de la position de la Tunisie dans les ins-

    tances internationales et profiter des opportunits de partenariat et de coo-pration et constituer de meilleures relations avec les diffrentes organisa-tions internationales.

    10. La marine marchande

    Parmi les rles de la marine marchande on peut citer : - Limmatriculation des navires - La gestion des paves maritimes - La scurit des navires et de la navigation maritime.

    11. Les services de surveillance

    Les principaux services de surveillances du secteur de la pche sont : - La Garde nationale maritime - La marine nationale - Les services de la douane.

    Parmi les rles de ces services: constater les infractions de pche et rdiger les procs verbaux.

    12. Les instances de financement

    Les banques et les fonds de financement. Le rle principal de ces instances est le financement des projets lis la pche et laquaculture.

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    3. Loi portant promulgation du Code de pche

    La loi 75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du code du pcheur. Promulgation de la loi dont la teneur suit (cf Annexe 2) :

    Article 1 Les textes relatifs au travail de la pche et publis ci-aprs, sont runis en un seul corps, sous le titre de Code du pcheur .

    Article 2 Les dispositions du Code du pcheur entreront en vigueur, compter du 1er janvier 1975. Elles nont pas deffet rtroactif. Toutefois, les procdures en cours la date du 1er janvier 1975 restent soumises la lgislation en vigueur la date de promulgation de la prsente loi jusqu leur rglement dfinitif. Ce dlai ne peut en aucun cas dpasser la priode dune anne compter de lentre en vigueur de la prsente loi.

    Article 3 Toutes dispositions antrieures contraires au prsent code sont abroges, compter de la date de son entre en vigueur.La prsente loi sera publie au Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne (JORT) et excute comme loi de lEtat.

    Article premierLe prsent code sapplique aux engagements contracts pour servir :Soit bord de tout bateau de pche immatricul dans un port tunisienSoit au sein dune quipe oprant pied partir du littoralSoit titre individuel et pied.

    On entend par :

    1. Bateau de pche :Tous les bateaux navires ou btiments quels quils soient, immatriculs et mu-nis de papier de bord de proprit publique ou prive affecte la pche mari-time dans les eaux sales lexception des navires et bateaux utiliss pour les pches sportives ou de plaisance, des navires de recherches, des navires affects aux madragues qui assurent un service de liaison et de transport, des navires de surveillance et de protection des pcheries, des navires-coles et de vulgarisation. Sont considrs galement comme bateaux de pche, les bateaux munis dun systme mcanique de compression dair atmosphrique, utiliss pour la pche aux ponges, au corail et autres ressources de pche.

    2. Armateur de la pche : Toute personne physique ou morale qui assure lquipement dun bateau de pche. Est assimile larmateur, toute personne physique ou morale qui as-sure lexploitation des ressources maritimes par dautres systmes.

    3. Autorit comptente :a) le directeur des pches ou ses rpresentants dans les arrondissements, subdivisions et centres des pches maritimes, les ports et les centres de d-

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    barquement des produits de la pche, rputs comme tels ; etb) ltranger, lautorit consulaire tunisienne.

    4. Patron : Toute personne remplissant les conditions lgales charge du commande-ment dun bateau de pche.

    5. Second :Toute personne charge en second du commandement dun bateau de pche, y compris les personnes autres que les pilotes, peuvent tout moment tre charges dassurer la navigation.

    6. Mcanicien :Toute personne ayant la direction permanente du service assurant la propul-sion mcanique dun bateau de pche ou toute personne qui, bord dun bateau-scaphandre, est charge de la direction permanente du service assu-rant le renouvellement de lair aux appareils scaphandres.

    7. Aide mcanicien :Toute personne charge dassister le mcanicien et pouvant tout moment tre charge de la direction du service assurant la propulsion mcanique dun bateau de pche.

    8. Ramandeur :Toute personne embarque ou non, charge de lentretien et de la rparation des filets et autres engins de pche.

    9. Guide :Tout pcheur embarqu bord dun bateau-scaphandre qui assure la direction et lorganisation des plonges, qui veille la scurit des plongeurs, contrle et entretient des engins dimmersion et leurs accessoires.

    10. Pcheur : Toute personne employe et engage quelque titre que ce soit bord dun bateau de pche, lexception des pilotes, des lves des navires-coles et des apprentis lorsquils sont lis par un contrat spcial dapprentissage, des quipages de la flotte de guerre et des autres personnes au service permanent de lEtat.Sont assimils aux pcheurs :Toute personne oprant partir du littoral titre individuel ou au sein dune quipe et concourant des oprations de pcheLes plongeurs de scaphandre pour la pche aux ponges, au corail et autres ressources de pche.

    11. Mousse :Toute personne embarque bord des bateaux de pche en vue de lappren-tissage de la profession de pcheur.

    12. Equipage :Lensemble des pcheurs embarqus bord dun bateau de pche, engags par larmateur et ayant conclu, avec ce dernier ou son reprsentant ou toute autre personne qualifie pour ce faire, un contrat en vue daccomplir un ser-vice bord et concourant des oprations de pche.

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    4. Papiers du marin pcheur

    Le papier officiel du marin pcheur est le livret professionnel. Le livret est ob-tenu par un marin ayant pratiqu pour une priode dpassant les vingt-quatre mois.

    Les papiers exigs pour lobtention du livret sont : - Un certificat de naissance - Un certificat mdical - Une autorisation parentale pour personne dge moins de dix-huit ans - Une dclaration sur lhonneur pour personne dge plus de dix-huit ans - Le bulletin n3 - Quatre photos didentit.

    5. Lenrlement des pcheurs

    Article 10Le recrutement des pcheurs se fait par larmateur et leur enrlement par lau-torit comptente, conformment aux conditions prvues pour les marins par le code de travail maritime.

    Article 3Nul ne peut exercer la profession de pcheur sil nest inscrit sur un registre matricul des pcheurs dtenu au sige de chaque arrondissement des pches maritimes.

    Article 4 Tout pcheur, embarqu bord des bateaux de pche astreint au registre dquipage, doit tre titulaire du livret professionnel prvu par le code de tra-vail maritime. La demande du livret professionnel des gens de mer dsirant exercer la profession de pcheur est instruite et le livret remis son titulaire par lautorit comptente.

    Article 5Tout pcheur, embarqu bord des bateaux de pche non astreint au registre dquipage, doit tre en possession dune carte professionnelle qui lui est dli-vre par lautorit comptente. Les pcheurs non embarqus, oprant au sein dune quipe ou titre individuel, sont soumis aux mmes dispositions.Tout pcheur non embarqu, oprant au sein dune quipe ou titre individuel, doit tre en possession dune carte professionnelle de pche qui lui est dli-vre par lautorit comptente.

    Article 6 Les enfants de moins de quinze ans ne peuvent tre employs bord des bateaux de pche et de ce fait, ne peuvent prtendre la dlivrance du livret

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    professionnel des gens de mer.Toutefois, ils peuvent prendre part occasionnellement aux activits bord des bateaux de pche, durant les vacances scolaires, conditions que ces acti-vits ne soient pas nuisibles leur sant et leur dveloppement normal, ne soient pas de nature porter prjudice leur assiduit lcole et naient pas pour objet un bnfice commercial.

    Article 7 Tout embarquement dun enfant g de quatorze ans au moins, pour un tra-vail bord des bateaux de pche dans les conditions prvues larticle 6 du prsent code, est soumis une autorisation dlivre par lautorit comptente.

    Article 8Les pcheurs sont tenus de se soumettre aux obligations concernant lexamen mdical prvues larticle 20 du code du travail maritime.Toutefois, le certificat mdical des personnes de mois de vingt et un ans reste valide pendant une priode ne dpassant pas une anne, compter de sa dlivrance.Le certificat mdical des personnes, ges de vingt et un ans rvolus, restera valide pendant une priode qui sera fixe par lautorit comptente aprs avis du conseil suprieur de pche.

    6. Des Obligations du pcheur et lorganisation du travail bord

    Section 1 : Des Obligations du pcheur Article 20Le pcheur est tenu de se rendre bord du navire pour le service duquel il sest engag, au jour et lheure fixs par larmateur ou le patron.Si, aprs clture du registre, des pcheurs enrls font dfaut, le patron peut, exceptionnellement et sil y a urgence, pourvoir leur remplacement, jusqu concurrence dun quart de lquipage sans lintervention de lautorit comp-tente, en observant les prescriptions des rglements en vigueur.Le patron doit adresser lautorit comptente, avant le dpart du navire, une liste des pcheurs ainsi embarqus. La rgularisation des inscriptions au registre dquipage doit tre faite ds larrive du navire au premier port o lautorit comptente est reprsente.

    Article 21 Ds son inscription au rle dquipage, le pcheur est tenu de travailler pour prparer le dpart du navire vers les lieux de pche.

    Article 22Lquipage est tenu de prendre soin du navire et du matriel qui lui est confi par larmateur.

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    Il est tenu, la demande du patron, daccomplir, tant au port qu la mer, les travaux de menu entretien que ncessite le bon fonctionnement du navire et du matriel, y compris les travaux du ramendage quil serait ncessaire dex-cuter bord mais, lexclusion de ceux qui sont normalement effectus terre par une quipe spciale.

    Article 23Le pcheur est tenu daccomplir, en dehors de ses heures de service, le travail de mise en tat de propret de son poste dquipage des annexes de ce poste de ses objets de couchage de ses ustensiles des plats sans que ce travail puisse donner lieu une rmunration supplmentaire.

    Article 24Lquipage sengage travailler sur le navire dans toutes ses destinations pour la pche ou pour la vente du poisson sans indemnit particulire.

    Article 25 Lquipage est tenu daccomplir sans rmunration supplmentaire, tous les travaux ncessits par circonstances de forces majeures et celles o le salut du navire, des personnes embarques ou la cargaison est en jeu, circons-tances dont le patron est seul juge ou par les oprations dassistance un navire ou des personnes en danger.

    Article 26En cas dimmobilisation du navire par arrt du travail, le matriel de pche qui risque de se dtriorer par le fait de son maintien bord, devra tre dbarqu par lquipage ds larrive du navire au port, et conserv la diligence de larmateur dans le lieu adquat quil dsignera.

    Section 2 : De la rglementation du travail bord Article 27 Le rgime du travail bord est fix par le patron de pche. Celui-ci est le seul juge de lheure de lappareillage et de celle du retour au port.Toutefois, il accordera un repos minimum de dix heures par priode de vingt-quatre heures de travail par roulement ou fractionnement et sans que le travail ne puisse tre arrt.

    Article 28 Les heures supplmentaires des pcheurs pays salaire fixe, seront arr-tes par le ministre charg des pches.

    Article 29Un arrt conjoint des ministres, chargs des pches et de la marine mar-chande, fixera, aprs avis du conseil suprieur de la pche, les effectifs mini-mums des bateaux affects la pche en tenant compte des conditions de navigation, du travail bord, de la puissance des appareils propulsifs du genre de pche et des usages locaux.

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    7. Les obligations de larmateur envers le pcheur

    Article 30Larmateur arme et entretient le navire de pche. Il fournit les appareils de manuvre et instruments de navigation, ainsi que les engins de pche y com-pris les casiers poissons.Il quipera progressivement le navire des appareils modernes, susceptibles daugmenter la productivit et dassurer le maximum de scurit des membres de lquipage et du navire.

    Article 31 Larmateur prend sa charge les droits et taxes auxquels est astreint le bateau de pche.

    Article 32Larmateur est tenu dassurer les pcheurs son service contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Article 33En cas daccident survenu au pcheur pendant son travail au service du na-vire, larmateur est tenu de soigner le pcheur ses frais jusqu ce quil soit pris en charge par le rgime de lassurance contre les accidents du travail. Il est galement tenu dassurer le retour du pcheur son port dembarquement.Aprs le dbarquement du pcheur, larmateur doit lui verser, pendant deux mois, une indemnit journalire dont le montant est gal la diffrence entre le salaire minimum et lindemnit temporaire alloue par les organismes das-surance. Par la suite, il lui verse, pendant galement deux autres mois, une indemnit journalire dont le montant est gal la diffrence entre la moiti su salaire minimum et lindemnit temporaire alloue par les organismes dassu-rance. Lorsque le pcheur est rmunr la part, les salaires qui lui sont dus, aux termes du prsent article, sont calculs daprs le salaire journalier minimum attribu dans le port dembarquement aux pcheurs des mmes grades et catgories et sont dtermins par lautorit comptente, sauf recourt devant les tribunaux.

    Article 34 Larmateur est tenu de fournir le matriel ncessaire lhabitabilit et lhygine bord.

    Article 35Les objets de couchage et les ustensiles et plats fournis par larmateur seront placs sous la responsabilit des pcheurs qui auront lobligation den prendre soin.

    Article 36Tout armateur est tenu dadhrer la caisse de scurit sociale.

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    Article 37Limputation la masse commune des dpenses de la cotisation de larmateur la caisse de scurit sociale se fera par tiers loccasion des trois lquida-tions mensuelles du trimestre suivant immdiatement de leur paiement.

    8. Les papiers du bateau de pche

    - Le cong de police - Permis de navigation (visite technique) - Permis de pche - Livrets des pcheurs - Rle dquipage - Affiliation la caisse nationale de scurit sociale. Ces papiers sont

    exigs pour les bateaux ayant une jauge brute suprieure 5 tonneaux.

    9. Les espaces de pche

    Ils sont constitues par :

    1. Les eaux intrieures Qui stendent du golfe de Tunis jusqu la ligne joignant Ras Sidi Ali El Makki, lle plaine, la zone nord de lle de Zembra et Ras Etaib.En ce qui concerne le golfe de Gabs, elles stendent jusqu la ligne joignant Ras Esmou et Ras Teguermas.

    2. Les eaux territoriales Elles sont comprises entre les frontires Tuniso-Algrienne et Tuniso-Li-byenne, stendant jusqu douze milles au large.

    3. Les zones rserves de pcheElles stendent jusquaux frontires tablies par la loi internationale. En cas de ncessit, il y a tablissement de convention avec les pays voisins, do la Rpublique tunisienne pratique ses droits dautorit en vue dexplorer, ex-ploiter, prserver, grer et protger les ressources naturelles vivantes et non vivantes des eaux et le fond marin et domaine souterrain.

    10. Les types et engins de pche

    1. La pche ctire Est assure par lutilisation des techniques telles que les filets maillants et les filets trmails. Ce type de pche caractris par la diversit des techniques il sagit gnralement dune pche slective qui prserve les ressources ma-rines.

  • 13

    2. La pche en profondeurCest la pche par chalutage, qui consiste traner les filets fin de rassem-bler les poissons au fond du sac. Cette pche est interdite dans des profon-deurs infrieures 50 mtres.

    3. La pche aux feuxCette technique utilise du feu (lumire) fin dattirer des poissons bleus qui sont capturs par encerclement. Cette technique est interdite dans des pro-fondeurs infrieures 35 mtres.

    4. La pche la senne tournanteSeffectue par prospection acoustique des poissons puis leur encerclement. Cette technique est employe pour la pche des poissons bleus et elle est interdite dans des profondeurs infrieures 20 mtres.

    11. Les engins de pche prohibs

    La pche est interdite : - Avec le kiss , filet tranant benthique ou semi plagique - Avec la senne de plage Hlig et Tilla , qui sont classs parmi les

    filets tranants. Cest un long filet de longueur comprise entre 400 mtres et 600 mtres et il opre partir du rivage par faible profondeur - Avec des armes feu - Avec des explosifs - Avec des produits chimiques - Au feu, sauf les poissons migrateurs - En troublant leau par quelque moyen que ce soit ou en effrayant les

    espces aquatiques pour les avoir dans les filets - A laide des barrages lentre ou la sortie des oueds - Avec la gangave et la croix de Sain Andr pour la pche au corail.

    12. Les campagnes de pche

    1. La pche de la palourdeElle stend du 1er octobre jusquau 14 mai de chaque anne.

    2. La pche aux poulpesDu 15 octobre jusquau 15 mai de chaque anne.

    3. La pche la crevette laide des filets tranants de la premire srie dans le golfe de GabsDu 16 octobre au 30 novembre et du 15 mai au 30 juin de chaque anne.

    4. La pche aux serres avec la senne tournante et coulissante Du 1er mai au 31 aot de chaque anne.

  • 14

    5. La pche aux thons rougesDu 16 mai au 14 juin de chaque anne.

    6. Campagne de pche des ponges par plonge Du 1er juin jusquau fin fvrier de chaque anne.

    7. Campagne de pche dans les barrages Du 1er mai jusquau fin fvrier de chaque anne.

    8. Campagne de pche la langouste Du 1er mars au 15 juillet de chaque anne (dans les eaux tunisiennes).Du 1er mars au 15 septembre de chaque anne (dans les eaux internatio-nales).

    13. Les zones de pche interdites

    Article 25La pche est interdite :

    - A lintrieur des ports et dans leurs chenaux daccs lexception de la pche de plaisance la ligne arme de deux hameons au plus - Sur les parties du littoral, des lacs, lagunes ou retenues deau faisant

    lobjet dautorisation de pcheries fixes ou moins de 500 m de ces pche-ries - A lintrieur de zones de protection plus ou moins tendues qui pourront

    tre dlimites par des autorisations dexploitation de pcheries fixes - A 1,5 mile de lle Zembra et Zembretta - A 1,5 mile autour des les de la Galite et du Galiton - A moins de 500 m autour des puits ptroliers.

    Article 26La pche aux filets, aux lignes et pied est interdite :

    - Dans toute ltendue du cours de lOued Tindja et dans le lac de Bizerte dans un rayon de 2 000 m partir de lembouchure de loued Tindja - Sur le littoral de la commune de Carthage, entre la pointe de Borj Ouled

    Lara et le Borj Mustapha Ben Ismail et jusqu 500 m en mer.

    Article 27La pche aux filets tranants est interdite :

    - A lintrieur de la zone comprise entre la laisse de basse mer et la ligne de 3 miles au large - Par tous les fonds infrieurs 50 m autour de lIle Kuriat et des Bancs

    de Korba, Nabeul et Maamour - A moins de 3 miles des filets drivants ou tournants dploys - Dans le golfe de Tunis en de de la ligne droite joignant le cap Sidi Ali

    El Mekki, lIle Plane, le point Nord de lIle Zembra et le cap Bon, du 1er mars au 31 dcembre de chaque anne.

  • 15

    - La pche au chalut dans la dite zone du golfe de Tunis nest autorise quau cours de la priode du 1er janvier la fin fvrier de chaque anne par des profondeurs suprieurs 50 m - Au sud du parallle de Ras Kapoudia par des fonds infrieurs 50 m

    sous rserve des dispositions prises pour la rglementation de la cam-pagne de pche la crevette.

    Article 28Lemploi des filets tournants est interdit par les profondeurs infrieurs 20 m.

    Article 29La pche au feu est interdite :

    - Par les fonds de moins de 35 m - A moins de 500 m des autres units de pche - A moins de 3 000 m des madragues.

    Article30La pche des ponges au scaphandre est interdite par les fonds de moins de 20 m.

    Article 31La pche au corail est interdite lintrieur de la baie de Bizerte, en de de la ligne joignant Cap Zbib au Cap Blanc, ainsi quau large des Iles Cani par les fonds infrieurs 50 m.

    Article 32La pche aux ponges au moyen de scaphandre est interdite du 1er avril au 31 mai de chaque anne.

    Article 33La pche des langoustes, homards, cigales et maia est interdite du 15 sep-tembre au fin fvrier de chaque anne.

    14. Constat des infractions la pche, leur suivi et leur rprimande

    Des agents dautorit spcialiss dans la pche et asserments dans ce but, ont le droit dinspecter des units de pche, des engins fixes et tous les outils et les conteneurs qui peuvent contenir des espces aquatiques ou du matriel de pche.Les dits agents rdigent des rapports qui seront transmis aux autorits sp-cialises tout en confisquant les appts et les produits interdits dans la pche, ainsi que les espces qui ont t pches. Ils peuvent aussi confisquer les units de pche et le matriel.

  • 16

    15. Mise niveau du secteur de la pche

    Linfrastructure portire en vu damlioration de la qualit des produits et de lapplication des rgles dhygine. Il dpend de trois lments :

    1. Mise niveau de linfrastructure portuaire - March des gros et usines de transformation - Clture des ports et leur liaison au rseau sanitaire.

    2. Mise niveau de la flottille Par application des rgles dhygine au produit dbarqu.

    3. Habilitation de membre humainPar application des rgles dhygine aux membres dquipage et accomplisse-ment du travail dans le respect des rgles dhygine.

    16. Les pnalits

    Selon la loi N 94-13 du 31 janvier 1994 relative lexercice de la pche :

    Article 33 Est puni dun emprisonnement de deux mois deux ans et dune amende de 1 000 dinars 100 000 dinars :

    - Quiconque enfreint les dispositions de larticle 3 de la prsente loi - Quiconque enfreint les dispositions des paragraphes 1, 2, et 3 de lar-

    ticle 10 de la prsente loi.

    Article 34Est puni dun emprisonnement dun mois un an et dune amende de 200 dinars 10 000 dinars ou de lune de ces deux peines seulement :

    - Quiconque enfreint les dispositions de larticle 5 de la prsente loi - Quiconque se livre la pche dans les zones ou pendant les priodes

    prohibes ou en utilisant les engins de pche non conformes aux normes fixes cet effet - Quiconque enfreint les dispositions de larticle 9 de la prsente loi - Quiconque pche, transporte, vend, stocke, transforme ou utilise

    comme appts les espces aquatiques interdites et ce en infraction aux dispositions de lalina premier de larticle 12 et des articles 13 et 14 de la prsente loi - Quiconque exploite une pcherie fixe en infraction aux dispositions de

    larticle 23 de la prsente loi.

  • 17

    Article 35Est puni dun emprisonnement de 16 jours 3 mois et dune amende de 100 dinars 5 000 dinars ou de lune de ces deux peines seulement :

    - Quiconque enfreint les dispositions des paragraphes 4,5 et 6 de larticle 10 de la prsente loi - Quiconque enfreint les dispositions de larticle 11 de la prsente loi - Quiconque enfreint les dispositions des articles 19 et 20 de la prsente

    loi.

    Article 36Est puni dune amende de 100 dinars 2 000 dinars :

    - Quiconque enfreint les dispositions de larticle 6, des alinas 2 et 3 de larticle 7, de lalina 2 de larticle 12 et des articles 16, 17, 18, 21 et 22 de la prsente loi - Quiconque nobtempre pas aux ordres et signaux manant des agents

    de constatation viss larticle 27 de la prsente loi - Quiconque entrave lopration de saisie prvue larticle 30 de la pr-

    sente loi ou dispose des objets saisis.

    Article 37En cas de jugement dincrimination, le tribunal prononce la confiscation des produits provenant de la vente des espces prissables saisis ainsi, que la confiscation des units et engins de pche et des moyens et objets conte-nant des appts, des matires, des engins ou des espces interdits et ce la requte de lautorit comptente et loccasion des infractions commises et punies conformment aux articles 33 et 34 de la prsente loi.

    Article 38En cas de rcidive, les peines sont portes au double.

    Article 39A loccasion de toute infraction prvue par la prsente loi, lautorit comptente peut dcider le retrait provisoire du permis de pche ou son retrait dfinitif dans les cas prvus larticle 42 de la prsente loi.

  • ANNExES

    1. Cartes des zones de pche dans le golfe de Gabs

    2. Principaux textes rglementaires rgissant le secteur de la pche en Tunisie

  • 21

    300 0 300 600 Kilometers

    N

    EW

    S

    Zone S ud

    Zone C entre

    Zone N ord

    6

    6

    7

    7

    8

    8

    9

    9

    10

    10

    11

    11

    12

    12

    13

    13

    14

    14

    15

    15

    33 33

    34 34

    35 35

    36 36

    37 37

    38 38

    39 39

    Figure 1. Carte des zones de pche rglementaires.

    Figure 2. Carte des zones de mouillage pour les chalutiers exerant dans le Golfe de Gabes.

    1 HADDAD, N. Analyse territoriale de la rglamentation de la pche en Tunisie. 111 p, 2009.

    90 0 90 180 Kilometers

    N

    EW

    S

    Zone de mouilla ge

    B athymetrie

    Annexe 1. Cartes des zones de pche dans le golfe de Gabs 1

  • 22

    Figure 3. Carte de la zone accs interdite la navigation pour les chalutiers.

    Figure 4. Carte des zones accs interdit pour la pche au feu.

    100 0 100 200 Kilometers

    N

    EW

    S

    10

    10

    11

    11

    12

    12

    34 34

    35 35

    A N A L Y S E T E R R I T O R I A L E D E L A R E G L E M E N T A T I O N D E P E C H E E N T U N I S I E Page 95

    2.10. Constitution des di rentes zones interdites la pche

    Zones interdites pour la pche au feu,

    On a tablie la carte suivante conformment aux dispositions rglementaires de

    larticle 29 de larrt du Ministre de lagriculture du 28 septembre 1995 rglementant

    lexercice de la pche.

    Ces dispositions sont dtailles dans le paragraphe 2.2.3.3.2 du troisime chapitre.

    Figure 43 : Cartographie des zones accs interdit pour la pche au feu.

    Zones interdites pour la pche aux lets tournants

    On a tablie la carte suivante conformment aux dispositions rglementaires de

    larticle 28 de larrt du Ministre de lagriculture du 28 septembre 1995 rglementant

    lexercice de la pche.

    Ces dispositions sont dtailles dans le paragraphe 2.2.3.3.3 du troisime chapitre.

    N

    EW

    S

    7

    7

    8

    8

    9

    9

    10

    10

    11

    11

    12

    12

    13

    13

    33 33

    34 34

    35 35

    36 36

    37 37

  • 23

    100 0 100 200 Kilometers

    N

    EW

    S

    7

    7

    8

    8

    9

    9

    10

    10

    11

    11

    12

    12

    13

    13

    34 34

    35 35

    36 36

    37 37

    100 0 100 200 Kilometers

    N

    EW

    S

    7

    7

    8

    8

    9

    9

    10

    10

    11

    11

    12

    12

    13

    13

    33 33

    34 34

    35 35

    36 36

    37 37

    Figure 5. Carte des zones accs interdit pour la pche aux filets tournants.

    Figure 6. Carte des zones accs interdit pour la pche aux filets tranants.

  • 24

    Figure 7. Carte de la zone autorise pour la pche aux filets tranants dans le Golfe de Tunis pendant le mois de juillet de chaque anne.

    Figure 8. Carte des zones autorises pour la pche aux filets tranants dans le golfe de Gabes (campagne de pche la crevette).

    A N A L Y S E T E R R I T O R I A L E D E L A R E G L E M E N T A T I O N D E P E C H E E N T U N I S I E Page 97

    2.11. Zones de pche accs restreint Zone autorise pour la pche aux lets tranants dans le Golfe de Tunis

    On a tablie la carte suivante conformment aux dispositions rglementaires du

    paragraphe 4 nouveau de larticle 27 de larrt du Ministre de lagriculture du 28

    septembre 1995 rglementant lexercice de la pche tel qu'il a t modi par l'arrt du 8

    juin 2004.

    Ces dispositions sont dtailles dans le paragraphe 2.2.3.3.4 du troisime chapitre.

    Figure 46 : Cartographie de la zone autorise pour la pche aux lets tranants dans le Golfe de

    Tunis pendant le mois de juillet de chaque anne.

    Zones autorises pour la pche aux ts tranants dans le Golfe de Gabes

    (campagne de pche la crevette)

    On a tablie les cartes suivantes conformment aux dispositions rglementaires de

    larticle 40 de larrt du Ministre de lagriculture du 28 septembre 1995 rglementant

    lexercice de la pche.

    Ces dispositions sont dtailles dans le paragraphe 2.2.3.1.1 du troisime chapitre.

    60 0 60 120 Kilometers

    N

    EW

    S

    3630' 3630'

    3700' 3700'

    3730' 3730'

    1000'

    1000'

    1030'

    1030'

    1100'

    1100'

    1130'

    1130'

    N

    EW

    S

    Zone interdite la navigationZone autorise crevette -500cv.shpZone autorise crevette +500cv.shpBathymetrie.shp

  • 25

    - Loi no 2010-21 du 26/04/2010 modifiant et compltant la loi no 94-13 du 31 janvier 1994 relative a lexercice de la pche. - Loi no 2009-59 du 20/07/2009 portant simplification des procdures

    administratives dans le secteur de lagriculture et de la pche. - Loi no 2009-48 du 08/07/2009 portant promulgation du code des

    ports maritimes : code des ports maritimes. - Loi no 2009-17 du 16/03/2009 relative au rgime du repos biolo-

    gique dans le secteur de la pche et son financement. - Loi no 2004-24 du 15/03/2004 modifiant et compltant la loi no 99-

    43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de dveloppement dans le secteur de lagriculture et de la pche. - Loi no 2002-47 du 14/05/2002 relative aux ports de pche. - Loi no 2001-28 du 19/03/2001 portant simplification des procdures

    administratives dans le secteur de lagriculture et de la pche. - Loi no 99-74 du 26/07/1999 modification et compltant la loi no 94-

    13 du 31 janvier 1994 relative lexercice de la pche. - Loi no 99-43 du 10/05/1999 relative aux groupements de dvelop-

    pement dans le secteur de lagriculture et de la pche. - Loi no 99-25 du 18/03/1999 portant promulgation du code des ports

    maritimes de commerce : code des ports maritimes de commerce. - Loi no 97-88 du 29/12/1997 portant loi de finances pour la gestion

    1998 : institution dun droit de timbre sur le renouvellement des livrets professionnels dlivrs aux pcheurs - Art. 84. - Loi no 97-34 du 26/05/1997 modifiant la loi no 94-13 du 31 janvier

    1994, relative lexercice de la pche. - Loi no 95-109 du 25/12/1995 portant loi de finances pour la gestion

    1996 : fusion dtablissements de recherche : est cr un tablissement public caractre administratif dnomm Institut national des sciences et technologies de la mer et sont supprimes les deux tablissements publics ci-aprs : lInstitut national scientifique et technique docanogra-phie et de pche et le centre national de laquaculture de Monastir - Art. 22 et 23. - Loi no 95-59 du 03/07/1995 portant amendement de certains articles

    du code du travail maritime. - Loi no 94-13 du 31/01/1994 relative a lexercice de la pche. - Loi no 92-32 du 07/04/1992 portant cration de lagence des ports

    et des installations de pche. - Loi no 91-98 du 31/12/1991 portant loi de finances pour la gestion

    Annexe 2. Principaux textes rglementaires rgissant le secteur de la pche en Tunisie

  • 26

    1992 : titre 8 : tablissements publics : rattachement des tablissements de recherche scientifique au premier ministre. - Loi no 89-48 du 08/03/1989 modifiant le code de travail maritime -

    Art. 1 abrogeant et remplaant larticle 2 du code du travail maritime. - Loi no 87-57 du 31/10/1987 ratifiant le dcret-loi no 87-3 du 11

    septembre 1987 modifiant la loi no 79-42 du 15 aot 1979 instituant le Commissariat gnral a la pche. - Loi no 87-3 du 11/09/1987 modifiant la loi no 79-42 du 15 aot 1979

    instituant le Commissariat gnral a la pche. - Loi no 87-12 du 23/03/1987 portant modification de larticle 25 du

    dcret du 26 juillet 1951 portant refonte de la lgislation de la police de la pche maritime. - Loi no 80-37 du 28/05/1980 modifiant la loi no 79-42 du 15 aot

    1979, instituant le Commissariat gnral a la pche. - Loi no 79-42 du 15/08/1979 instituant le Commissariat gnral a la

    pche. - Loi no 75-17 du 31/03/1975 portant promulgation du Code du

    pcheur : Code du pcheur. - Loi no 73-37 du 10/07/1973 portant organisation de lenseignement

    des pches. - Loi no 70-61 du 08/12/1970 portant modification de la loi no 58-115

    du 4 novembre 1958, portant cration de loffice nationale des pches. - Loi no 69-11 du 24/01/1969 portant encouragement de lEtat la

    pche. - Loi no 67-52 du 07/12/1967 portant promulgation du code du travail

    maritime. - Loi no 67-10 du 08/03/1967 portant modification de la loi no 58-115

    du 4 novembre 1958, portant cration dun office national des pches. - Loi no 65-39 du 21/12/1965 modifiant larticle 4 de la loi no 58-115

    du 4 novembre 1958 portant cration dun organisme dnomm Office national des pches . - Loi no 63-49 du 30/12/1963 portant modification du dcret du 26

    juillet 1951, portant refonte de la lgislation de la police de la pche. - Loi no 62-62 du 17/12/1962 (20 rejeb 1382), portant ratification de

    la convention internationale du travail no 112 concernant lge minimum dadmission au travail des pcheurs. - Loi no 62-63 du 17/12/1962 (20 rejeb 1382), portant ratification de la

    convention internationale du travail n 113 concernant lexamen mdical des pcheurs. - Loi no 62-64 du 17/12/1962 (20 rejeb 1382), portant ratification de la

    convention internationale du travail n 114 concernant le contrat denga-gement des pcheurs.

  • 27

    - Loi no 62-35 du 16/10/1962 (18 joumada 1 1382), modifiant le d-cret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la lgislation de la police de la pche maritime et dlimitation des eaux territoriales de la Rpublique tunisienne. - Loi no 58-115 du 04/11/1958 portant cration dun organisme

    dnomm Office national des pches . - Loi no 58-81 du 25/08/1958 modifiant le dcret du 26 juillet 1951,

    portant refonte de la lgislation de la police de la pche maritime.

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