Guide du maire (PNUD - 2001)

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    Les Communes, collectivits de base, lieux dexercice de la dmocratie et de ladministration de

    proximit, considres comme la base de dveloppement du pays, se trouvent au cur du

    processus de dcentralisation en cours actuellement Madagascar.

    A cet gard, et dans la recherche de la mise en place dune bonne gouvernance tous les

    chelons de lAdministration, le Ministre de la Dcentralisation et de lAmnagement du Territoire

    met la disposition des premiers responsables communaux, en loccurrence les Maires, des outils

    pour faciliter lexercice de leurs missions. Le Prsent Guide du Maire qui est une rdition fait

    partie de ces outils de travail.

    La rdition du Guide du Maire est requise dune part, compte tenu de ce que la premire

    dition est puise et dautre part, et surtout, cause de lvolution du cadre rgissant notamment la

    gestion administrative et budgtaire des Communes. Le prsent ouvrage, tout comme la premire

    dition, est le fruit du partenariat entre le Ministre et le Programme des Nations Unies pour le

    Dveloppement, Programme MAG 97 / 007.

    Le Ministre de la Dcentralisation souhaite quavec lclairage et lappui de ce guide, les principaux

    responsables communaux remplissent les missions de service public qui leur sont confies et par-

    tant, deviennent des acteurs potentiels du dveloppement.

    Antananarivo, le

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    PREFACE

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    INTRODUCTION

    CHAPITRE 1 : LES ORGANES DE LA COMMUNE1.1 ELECTION DES CONSEILLERS ET DU MAIRE

    1.1.1 Conditions d'ligibilit et d'inligibilit des Conseillers et des Maires

    1.1.2 Du mode de scrutin

    1.1.3 De la candidature

    1.1.4 De la transparence des oprations lectorales

    1.1.5 De la procdure relative aux contestations des rsultats lectoraux

    1.1.6 De l'incompatibilit et de la dchance

    1.2 CONSEIL MUNICIPAL OU COMMUNAL

    1.2.1 Organisation interne

    1.2.1.1 Composition du bureau

    1.2.1.2 Commissions

    1.2.2 Fonctionnement du Conseil

    1.2.2.1 Sessions

    a. Session ordinaire

    b. Sessions extraordinaires

    1.2.2.2 Dlibration1.2.2.3 Convocation

    1.2.2.4 Indemnits

    1.2.3 Lexclusion dun conseiller

    1.2.3.1 Principe :

    1.2.3.2 Modalits :

    1.3 MAIRE ET LE BUREAU EXECUTIF

    1.3.1 Organisation de l'excutif

    1.3.2 Fonctionnement

    1.3.2.1 Dlgation

    1.3.2.2 Indemnits

    1.3.3 La suspension et / ou destitution d'un Maire ou d'un adjoint au Maire

    1.3.3.1 La suspension d'un maire

    a. Le Principe

    b. Les modalits et conditions

    1.3.3.2 La suspension d'un adjoint au maire

    a. Principes

    b. Modalit et conditions

    1.3.3.3 La destitution du maire ou de son adjoint

    a. Principe

    b. Modalits

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    PREMIERE PARTIE

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    CHAPITRE 2 :

    MAIRE : CHEF DE LADMNISTRATION COMMUNALE

    2.1 LE MAIRE,RESPONSABLE DE LORGANISATION DE LA COMMUNE

    2.1.1 Structure organisationnelle de la commune

    2.1.2 Principales attributions et responsabilits

    2.1.2.1 Le Maire

    2.1.2.2 L'Adjoint au Maire

    2.1.2.3 Le Secrtaire Gnral

    2.1.2.4 Le Secrtaire Administratif

    2.1.2.5 Le Secrtaire d'tat-civil

    2.1.2.6 Le Secrtaire comptable

    2.1.2.7 Le Secrtaire trsorier

    2.1.2.8 Le Rgisseur de recettes

    2.1.2.9 Le Percepteur

    2.1.2.10 L'Agent fiscal

    2.1.2.11 L'Agent technique de dveloppement communal

    2.1.2.12 Les Balayeurs

    2.1.2.13 Les Techniciens, les Agents voyers, les Ouvriers

    2.1.2.14 Le surveillant du march

    2.1.3 L'administration territoriale de proximit

    2.1.3.1 De l'organisation et du fonctionnement du fokontany

    2.1.3.2 Des attributions

    2.1.3.3 Indemnits et crdits de fonctionnement

    2.2 LE MAIRE, GESTIONNAIRE DU PERSONNEL

    2.2.1 Recrutement

    2.2.2 Administration du personnel

    2.2.2.1 Contrat de travail

    2.2.2.2 Les diverses sortes de cong, permission et autorisation d'absence

    a. Congs

    b. Autorisations d'absence

    c. Permissions d'absence

    2.2.2.3 Missions

    2.2.2.4 Discipline

    2.3 LE MAIRE, GESTIONNAIRE DES BIENS COMMUNAUX

    2.3.1 Domaine public

    2.3.1.1 Caractres particuliers des domaines publics

    2.3.1.2 Constitution du domaine public communal

    2.3.2 Domaine priv2.3.2.1 Constitution du domaine priv

    2.3.2.2 Procdure

    2.3.2.3 Gestion du domaine priv de la Commune

    2.3.3 Intervention de la commune dans la gestion du domaine de l'Etat,

    de la province ou de la rgion 5

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    CHAPITRE 3 : MAIRE, ORDONNATEUR DE BUDGETS

    3.1 MAIRE, CONCEPTEUR DU BUDGET

    3.1.1 Le Contenu du budget et sa nomenclature

    3.1.1.1 Contenu

    a. Fonctionnementb. Investissement

    3.1.1.2 Nomenclature

    a. Les recettes d'investissement

    b. Les dpenses d'investissement

    c. Les recettes de fonctionnement

    d. Les dpenses de fonctionnement

    3.1.2 Articulation financire des deux sections

    3.1.3 Documents budgtaires

    3.1.3.1 Budget primitif3.1.3.2 Budget additionnel

    3.1.3.3 Dcisions modificatives

    3.1.4 Prparation et laboration du budget

    3.1.4.1 Conditions d'quilibre

    a. Evaluation sincre des dpenses et recettes

    b. Remboursement garanti

    c. Dpenses obligatoires assures

    3.1.4.2 Modalits de prparation

    3.1.5 Vote et contrle du budget

    3.1.6 Ressources de la commune

    3.1.6.1 Impts directs

    3.1.6.2 Impts indirects

    3.1.6.3 Droits et taxes d'enregistrement des actes et mutations

    3.1.6.4 Droits et taxes

    3.1.6.5 Redevances

    3.1.6.6 Subventions et dotations

    3.2 LE MAIRE, EXECUTANT DU BUDGET3.2.1 La sparation des fonctions

    3.2.1.1 Sparation des tches

    3.2.1.2 Distinction des organes

    3.2.1.3 Incompatibilit des fonctions

    3.2.1.4 Justification de l'incompatibilit

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    3.2.2 Fonctions et intervention de l'ordonnateur

    3.2.2.1 Fonctions de l'ordonnateur

    3.2.2.2 Intervention de l'ordonnateur

    a. Excution des recettes

    a.1 Principes

    a.2 Emission des titres

    a.3 Cas particulier : Les recettes sur rles

    a.4 Rectification, rduction ou annulation de titres de recettes.

    a.5 Transmission des titres de recettes au comptable

    a.6 Priode d'mission de titres de recettes

    b. Excution des dpenses

    b.1 0prations d'engagement des dpense

    b.2 Liquidation des dpenses

    b.3 Mandatement

    c. La comptabilit de l'ordonnateur

    c.1 Principes

    c.2 Comptabilisation des recettes

    c.3 Comptabilisation des dpenses

    c.4 Les oprations de fin d'anne ; Travaux de fin d'exercice

    3.2.3 Fonctions du comptable

    3.2.3.1 Intervention du comptable

    a. Oprations de recettes Prise en charge des titres de recettes

    a.1 Principe

    a.2 Titres mis postrieurement l'encaissement des crances

    a.3 Recouvrement des recettes

    a.4 Les restes recouvrer

    a.5 Les crances irrcouvrables

    a.6 Rduction et annulation de titres de recettes

    b. 0perations de dpenses

    b.1 Contrle

    b.2 Rglement

    b.3 Mandats atteints par la dchance quadriennale

    b.4 Pertes, destruction ou vol de documents justifiant la dpense

    3.2.3.2 Comptabilit

    a. L'organisation de la comptabilit de la Commune

    a.1 Contexture du journal

    a.2 Contexture du grand livre

    a.3 Contexture de la balance

    b. Description des oprations comptables

    b.1 Ouverture du grand livre

    b.2 Prise en charge des titres de recettes

    b.3 Prise en charge des rductions et annulations des titres de recettes

    b.4 Prise en charge des mandats de paiement

    b.5 Prise en charge des rductions et annulations des mandats de paiement

    b.6 Prise en charge des oprations budgtaires d'ordre

    b.7 Encaissement de recettes sur titre

    c. Comptabilit des valeurs inactives

    3.2.4 Particularits des communes rurales

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    CHAPITRE 4 : LE MAIRE, OFFICIER DE LETAT-CIVIL

    4.1 RESPONSABLE DETAT-CIVIL

    4.1.1 Utilit et importance de l'tat-civil

    4.1.2 Le maire en tant quofficier detat-civil

    4.1.3 Le secrtaire d'tat-civil

    4.1.4 La tenue des registres

    4.1.4.1 Modalits d'ouverture et de clture des registres

    4.1.4.2 Exemples de mention de clture de registre

    4.1.5 Les diffrents actes d'tat-civil

    4.1.5.1 Acte de naissance

    a. La dclaration de naissance

    b. Les indications porter dans l'acte

    c. Cas des jumeauxd. Cas des enfants trouvs

    e. Cas des enfants mort-ns

    4.1.5.2 Acte d'adoption

    a. L'adoption judiciaire

    a.1 Conditions

    a.2 Formalits

    a.3 Effets de l'adoption

    b. L'adoption simple

    b.1 Conditionsb.2 Formalits devant l'officier d'tat-civil :

    b.3 Effets de l'adoption simple :

    b.4 Adoption par deux conjoints

    b.5 Indications porter dans l'acte d'adoption

    b.6 Obligation incombant l'officier d'tat-civil

    4.1.5.3 Acte de dcs

    4.1.5.4 Acte de mariage

    a. Clbration par l'officier d'tat-civil

    a.1 Les conditions remplir par les futurs poux

    a.2 Constitution du dossier de mariage

    a.3 Opposition au mariage

    b. Mariage traditionnel

    4.1.5.5 Acte de reconnaissance

    a. Personnes habilites faire la dclaration

    b. Dlais

    c. Conditions d'inscription

    d. Rles de l'officier de l'tat civil

    e. Effets de la reconnaissance

    4.1.5.6 Changement de nom

    a. Conditions exiges pour les changements de nom

    b. Formalits d'enregistrement de l'acte de changement de nom

    c. Effets du changement de nom8

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    4.1.6 Les mentions marginales

    4.1.6.1 Transcription

    4.1.6.2 Exemples type de rdaction de mentions

    CHAPITRE 5:

    CONSEIL, ORGANE DELIBERANT ET RECONCILIATEUR

    5.1 RESPONSABLE DES ACTES DAUTORISATION

    AU BUREAU EXECUTIF

    5.1.1 Vote du budget

    5.1.2 Dlgation de pouvoir au Maire

    5.2 RESPONSABLE DE SUIVI DE LEXECUTIONDE LEURS DELIBERATIONS

    5.3 ROLE RECONCILIATEUR DU CONSEIL COMMUNAL

    5.3.1 L'analyse du conflit

    5.3.2 Bien mener la rencontre

    5.3.3 Le suivi de lexcution des rsolutions prises

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    CHAPITRE 1 :

    COMMUNE, FOURNISSEUR DE SERVICES A SA POPULATION

    1.1 SERVICES ADMINISTRATIFS

    1.1.1 Lgalisation de signature et certification

    1.1.1.1 Lgalisation des actes soumis un droit de timbre

    1.1.1.2 Droit de lgalisation

    1.1.1.3 Formules de lgalisation

    1.1.2 Divers actes et autorisations

    1.1.2.1 Autorisation/Permis d'inhumer et d'exhumer

    a. Permis d'inhumer

    b. Exhumation

    1.1.2.2 Transport des corps des personnes dcdes

    a. Transport l'intrieur du territoire de la Rpublique de Madagascar

    a.1 Conditions de transport

    a.2 Autorits charges de dlivrer les autorisations de transport

    b. Transports l'extrieur du territoire de la Rpublique de Madagascar

    b.1 Dlais de transfert

    b.2 Conditions de transport

    b.3 Dlivrance des autorisations

    b.4 Formalits d'exhumation

    1.1.2.3 L'autorisation de tenir des crmonies coutumires

    1.2 SERVICES SOCIAUX

    1.2.1 Sant

    1.2.1.1 En matire de gestion de fonctionnement des formations sanitaires

    1.2.1.2 Bureau Municipal d'Hygine - BMH

    a. Cration

    b. Organisationc. Attributions et responsabilits

    c.1 Mesures occasionnelles

    c.2 Contrles permanentes

    1.2.1.3 Mesures administratives en matire de sant publique

    a. Rle du maire en matire de salubrit publique

    a.1 Le commerce de gargote et les aliments comestibles

    a.2 Habitations et immeubles

    a.3 Les water-closets (WC)

    b. Mesures destines prvenir la pollution des eaux potablesb.1 Surveillance des eaux livres la consommation

    b.2 Les pompes et bornes fontaines

    1.2.2 Education

    1.2.3 Sports et loisirs10

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    1.3 AMENAGEMENT DE LESPACE

    1.3.1 Amnagement et gestion de l'espace

    1.3.1.1 Autorisations d'alignement et les permis de construire

    a. Autorisations d'alignement

    b. Permis de construire

    1.3.2 Voirie et assainissement

    1.3.2.1 Classement des emprises rserves dans le domaine public

    1.3.2.2 Mesures de voirie et d'assainissement

    a. Les canaux et les gouts

    b. Les mesures dont l'excution incombe aux propritaires

    c. Les mesures dont l'excution incombe aux occupants

    1.3.2.3 Le balayage

    CHAPITRE 2 : COMMUNE, PROTECTRICE DE SA POPULATION

    ET DE SES BIENS

    2.1 SECURITE PUBLIQUE

    2.1.1 Rle du Maire dans la gestion de la scurit

    2.1.2 Pouvoir de police

    2.1.2.1 Les logeurs et voyageurs

    a. Procdure administrativeb. Rapport du Maire / logeurs

    2.1.2.2 Le rgime de l'armement

    a. Dispositions gnrales

    b. Procdure administrative

    b.1 Autorisation de fabrication

    b.2 Agrment d'importateur d'armement

    b.3 Autorisation d'importation d'armement

    b.4 Autorisation d'introduction d'armes et de munitions

    b.5 Autorisation de dtention d'armement

    b.6 Autorisation de port d'arme

    2.2 SECURITE INTEGREE

    2.2.1 Le comite de vigilance et les quartiers mobiles

    2.2.2 Comptence du Maire dans la rpression des vols de bufs

    2.2.3 Runions publiques et attroupements

    2.2.4 Fourrire

    2.2.4.1 La mise en fourrire2.2.4.2 Dlai de garde

    2.2.4.3 Sortie de fourrire

    2.2.4.4 Documents tenir

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    Cet ouvrage se veut tre un instrument de travail, aussi n'est-il pas destin tre lu du

    commencement jusqu' la fin, mais plutt tre consult chaque fois qu'un point prcis embar-

    rasse le Maire ou un responsable de la commune. A cet effet, les attributions ainsi que les pro-

    cdures d'excution tiennent une place importante dans ce manuel.

    Le but de cet ouvrage est de faciliter, au maximum, la besogne quotidienne de tous les respon-

    sables de la mairie, et d'amliorer le rendement du service municipal / communal, tout en per-

    mettant ses responsables d'conomiser le maximum d'un temps qui doit tre surtout utilis

    la tche cratrice du dveloppement.

    Selon la dfinition constitutionnelle, la commune est une collectivit territoriale dcentralise. Au

    mme titre que la rgion, elle est une portion du territoire national dans laquelle

    l'ensemble de ses habitants lecteurs de nationalit malagasy dirige l'activit rgionale

    et locale en vue de promouvoir le dveloppement conomique, social, sanitaire, culturel, scien-

    tifique et technologique de sa circonscription (loi n94-008, art.1).

    La commune, collectivit locale de droit public, est dote de la personnalit morale et de l'auto-

    nomie financire et administrative. Ses organes, le maire et les conseillers sont lus au suffrage

    universel direct et ils administrent librement la commune.

    Il est cependant noter que l'article 126 alina 4 de la Constitution prcise que :

    les provinces autonomes, organises en collectivits territoriales dcentralises comprennent

    des rgions et des communes qui sont dotes chacune d'un organe dlibrant et d'un organe

    excutif. Les pouvoirs, comptences et ressources des collectivits territoriales dcentralises

    sont rgies par la loi n 94-007 du 26 avril 1995 qui a renforc l'action administrative des

    communes, sans pourtant porter atteinte au rle de l'Etat qui de ce fait doit mieux se consacrer

    ses missions essentielles.

    INTRODUCTION

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    Les domaines de comptences de la commune ont trait notamment :

    Premier lu de la commune, le maire est, dans ce contexte, l'un des principaux acteurs de la vie

    locale. Les pouvoirs qui lui sont confrs par la loi l'habilitent administrer et prendre des

    dcisions en son nom propre et en celui de l'Etat, ce qui fait de lui l'interlocuteur privilgi

    des citoyens de sa commune et du reprsentant de l'Etat.

    l'identification des principaux besoins et problmes

    sociaux rencontrs au niveau de la commune ;

    la mise en uvre des oprations qui sont lies ces

    besoins et problmes ;

    la dfinition et la ralisation des programmes

    d'habitat et des quipements publics ;

    toute opration ayant trait l'tat civil, la

    circonscription militaire, au recensement de la

    population;

    la ralisation d'actions d'aides sociales ;

    les oprations de voirie, d'assainissement, d'hygine

    et d'enlvement d'ordures mnagres ;

    la ralisation et la gestion des places et marchs

    publics et des aires de stationnement de vhicules

    et de tout autre quipement gnrateur de revenu

    comme les abattoirs, les espaces verts ;

    la prvention et la lutte contre les feux de brousse ;

    la gestion de son patrimoine propre ;

    la construction et la gestion des quipements et infra-

    structures socio-sportifs ;

    la mise en uvre, son chelon, d'actions et

    mesures appropries contre les calamits naturelles ;

    la gestion du personnel relevant de son ressort,

    recrut directement par la commune, transfr ou

    mis sa disposition par l'Etat.

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    16/21916PR

    EMIERE

    PA

    RTIE

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    LES ORGANES ET

    RESPONSABLES

    COMMUNAUX

    CHAPITRE 1 Les organes de la commune

    CHAPITRE 2 Maire, chef de l'administrationcommunale

    CHAPITRE 3 Maire, ordonnateur de budgets

    CHAPITRE 4 Le Maire, officier de l'tat-civil

    CHAPITRE 5 Conseil, organe dliberantet reconciliateur

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    CHAPITRE 1

    LES ORGANES

    DE LA COMMUNE1.1. Election des Conseillers et du Maire

    1.1.1 Conditions d'ligibilit et d'inligibilit

    des Conseillers et des Maires

    1.1.2 Du mode de scrutin

    1.1.3 De la candidature1.1.4 De la transparence des oprations lectorales

    1.1.5 De la procdure relative aux contestations

    des rsultats lectoraux

    1.1.6 De l'incompatibilit et de la dchance

    1.2. Conseil municipal ou communal

    1.2.1 Organisation interne

    1.2.2 Fonctionnement du Conseil

    1.2.3 L'exclusion d'un conseiller

    1.3. Maire et Bureau Excutif

    1.3.1 Organisation de l'excutif

    1.3.2 Fonctionnement

    1.3.3 La suspension et / ou destitution d'un Maire

    ou d'un adjoint au Maire

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    Il y a de lieu de prciser que tout pouvoir local se fonde sur l'lection qui signifie transfert de

    pouvoir du peuple ses dirigeants.

    Sont ligibles les candidats ayant runi les conditions suivantes :

    tre de nationalit malagasy ;

    tre domicili ou tre contribuable dans la commune ;

    tre g de vingt et un ans rvolus la date du scrutin ;

    jouir de tous ses droits civiques et politiques ;

    tre inscrit sur une liste lectorale d'une circonscription du territoire national ;

    justifier d'un casier judiciaire vierge ;

    tre en rgle vis--vis de la lgislation et de la rglementation fiscale et avoir acquitt

    les impts et taxes de toute nature exigibles pour les quatre dernires annes.

    Sont inligibles :

    Les personnes pourvues d'un Conseil Judiciaire ;

    Les individus privs par dcision judiciaire de leur droit d'ligibilit ;

    Les individus condamns lorsque la condamnation empche d'une manire dfinitive

    leur inscription sur une liste lectorale ;

    Les individus dont la condamnation empche temporairement l'inscription sur une

    liste lectorale sont inligibles pendant une priode double de celle durant laquelle

    ils ne peuvent pas tre inscrits sur la liste lectorale ;

    le condamn pendant la priode de quinze (15) ans, en cas de condamnation pour

    crimes et dlits relatifs l'exercice des droits civiques ou pour fraudes relatives

    l'inscription sur la liste lectorale et l'exercice des droits de vote, pour fraude la

    rglementation de la propagande lectorale, pour entrave la libert et la sincrit

    du scrutin, pour corruption ou violences en matire lectorale ;

    De plus les entrepreneurs ou concessionnaires placs dans une situation de dpendance

    et d'intrt par une convention passe avec la Commune ne peuvent pas s'y prsenter

    pour un mandat lectif.

    1.1 ELECTION DES CONSEILLERSET DU MAIRE

    1.1.1 Conditions d'ligibilit et d'inligibilitdes Conseillers et des Maires

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    Le mode de scrutin pour les communes est fix suivant qu'il s'agit d'une commune urbaine ou

    rurale.

    Dans les communes urbaines, des conseils sont lus au suffrage universel direct, au scru-tin de liste la reprsentation proportionnelle un tour, sans panachage ni vote

    prfrentielle, ni liste incomplte. Les siges sont attribus aux candidats selon l'ordre de pr-

    sentation dans chaque liste et selon la rgle du quotient lectoral et celle de la plus forte

    moyenne. Les Maires sont lus au suffrage universel direct au scrutin uninominal un tour.

    Le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de voix est proclam lu.

    En cas d'galit entre les candidats, le sige est attribu au plus g des candidats.

    Dans les communes rurales : les Maires et les membres du Conseil sont lus au suffrage

    universel direct, sur une liste unique un tour, sans panachage ni vote prfrentiel ni liste incom-plte. Le sige du Maire est attribu la tte de la liste qui obtient le plus grand nombre de suf-

    frages exprims. Les siges des membres du Conseil sont rpartis sur les

    listes en prsence au scrutin la reprsentation proportionnelle, selon l'ordre de prsentation des

    candidats dans chaque liste et suivant la rgle du quotient lectoral et celle de la plus forte

    moyenne. Nul ne peut tre Conseiller ou Maire dans plus d'une commune.

    Toute organisation, tout parti politique, tout regroupement de personnes lgalement constitu ou

    non, jouissant de leurs droits civil et politique, toute organisation conomique, sociale et cultu-

    relle lgalement constitue peut prsenter des candidatures aux Conseils et aux fonctions de

    Maire par circonscription lectorale. L'acte de prsentation de candidature, une fois effectu est

    irrvocable et ne peut plus faire l'objet de modification sauf cas de dcs d'un candidat aprs l'ex-

    piration du dlai prvu pour le dpt des dclaration de candidature.

    Tous les responsables des oprations lectorales doivent obligatoirement les organiser dans le

    maximum de transparence. Seul l'acte effectu dans l'isoloir est considr secret. Tout doit se

    drouler avec la possibilit d'assistance du public, sinon en public.

    La colonne n1 du panneau d'affichage essentiellement rserve aux affiches officielles, ainsi que

    22

    1.1.2 Du mode de scrutin

    1.1.3 De la candidature

    1.1.4 De la transparencedes oprations lectorales

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    Etant inscrit sur les listes lectorales, objet de l'lection, et ayant pris part effectivement au vote,

    tout lecteur a le droit de saisir, dans un dlai de vingt (20) jours aprs la clture du scrutin, le tri-

    bunal lectoral de toutes rclamations et contestations dans le ressort du bureau de vote o il est

    inscrit.

    Dposition de la requteLa requte introductive d'instance peut tre dpose soit :

    par dpt au greffe de la juridiction comptente qui en dlivre rcpiss sur le champ

    par envoi recommand au greffe de la juridiction comptente, un reu de la recom-

    mandation tient lieu de rcpiss

    par dfaut au greffe du tribunal de premire instance dont relve le lieu de vote ou

    le domicile du requrant, le greffe en dlivre rcpiss sur-le-champ et transmet larequte par la voie la plus rapide au greffe comptent de la juridiction concerne

    par dpt auprs du responsable dlgu du reprsentant de l'Etat qui doit transmettre

    la requte par la voie la plus rapide au greffe de la juridiction comptente

    De la requteEn double exemplaire, la requte doit, peine de nullit tre signe et comporte : le nom du

    requrant, son domicile, une copie lgalise titre gratuit de sa carte d'lecteur avec la mention

    de la date laquelle il a pris effectivement part au vote, ou de l'ordonnance dlivre par le Tribunal

    lectoral; la dsignation de la liste ou des noms et prnoms des lus selon le cas, dont l'lection

    est conteste; les moyens et arguments d'annulation invoqus. Toutes les pices produites au sou-tien des moyens doivent tre fiables (documents authentiques ou officiels, tmoignage sign et

    lgalis) et annexes la requte.

    Le mandat d'lu d'une commune est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public lec-

    tif. L'exercice d'un mandat de Conseiller ou de Maire est incompatible avec les fonctions de :

    membre de la Cour Constitutionnelle ;

    membre du Conseil National Electoral ;

    mdiateur ;

    membre du gouvernement ;

    Secrtaire Gnral, Directeur Gnral, Directeur des Institutions de la Rpublique et

    des Ministres ;

    agent rmunr par la commune considre ;

    comptable de la commune.

    L'apparition d'une des causes d'inligibilit ou condamnation comportant une privation des droits

    civiques durant le mandat entrane la dchance de l'lu. Celle-ci est constate, dans tous les cas,

    par dcision de la juridiction comptente la requte soit du reprsentant de l'Etat comptent, soit

    de tout lecteur de la commune.23

    1.1.5 De la procdure relative aux contestationsdes rsultats lectoraux

    1.1.6 De l'incompatibilit et de la dchance

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    Le Conseil a son sige l'htel de ville ou la mairie. Lors du renouvellement gnral du

    Conseil, la premire runion se tient de plein droit, sur convocation du reprsentant de l'Etat au

    plus tt le premier vendredi et au plus tard le deuxime dimanche de la quinzaine qui suit la pro-

    clamation officielle des rsultats des lections, l'issue desquelles le Conseil a t lu au com-

    plet (art. 5 de la loi 94-008).

    1.2.1.1 Composition du bureauLe bureau du Conseil est lu par et parmi les Conseillers et comporte :

    1 Prsident

    1 Vice-prsident

    2 Rapporteurs

    suivant les spcifications apportes par la loi N94-008 du 26 avril 1995 fixant les rgles rela-

    tives l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des CTD, article 5.

    1.2.1.2 Commissions

    Les commissions sont constitues par dlibration du conseil. Les commissions prparent les

    travaux du conseil. La nature de chaque commission, le nombre des membres, leur mode de

    dsignation ainsi que les rgles de fonctionnement des commissions sont

    dtermins par le rglement intrieur du conseil. Chaque Conseiller doit tre membre d'au moins

    une commission. Les travaux de commission ne sont pas susceptibles du paiement d'une indem-nit et doivent avoir lieu un jour non ouvrable ou en dehors des heures de

    travail. Les commissions peuvent inviter des personnes reprsentatives de la population ou des

    techniciens qualifis dans le domaine participer leurs travaux avec voix consultative.

    Les principales commissions sont :

    Commission des finances ;

    Commission sociale, sportive et culturelle ;

    Commission de l'urbanisme, de l'Amnagement et du dveloppement ;

    Commission de la communication et de l'information.

    25

    1.2.1 Organisation interne

    1.2 CONSEIL MUNICIPALOU COMMUNAL

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    Le Conseil fixe ses rgles de fonctionnement dans un rglement intrieur soumis au vote du

    Conseil.

    1.2.2.1 Sessions

    a. Session ordinaire

    Le Conseil est convoqu en session ordinaire 2 fois par an. La dure maximale des sessions ordi-

    naires est de 10 jours, porte 15 jours pour la session de discussion du budget primitif. Le

    Conseil est convoqu sur un ordre du jour prcis arrt conjointement par le Maire et le Prsident

    du Conseil. La dure de la session est prvoir en fonction de l'importance de

    l'ordre du jour. La premire session annuelle statue sur le compte administratif de l'exercice pr-

    cdent et sur le budget additionnel. La deuxime session statue sur le budget primitif de l'exer-

    cice suivant.

    b. Sessions extraordinaires

    Le Conseil est runi en session extraordinaire chaque fois que les affaires de la commune

    l'exigent, ou la demande, sur un ordre du jour dtermin, du Maire, du tiers des conseillers ou

    du Reprsentant de l'Etat. Dans tous les cas, la dure de la session extraordinaire ne peut exc-

    der trois jours (article 8 de la loi 94.008). Le Maire participe, avec voix consultative, aux travaux

    et dbats du Conseil. Ses interventions sont consignes dans les procs verbaux des sances

    (article1 de la loi 94.008). Le reprsentant de l'Etat peut sa demande tre entendu par le Conseil

    et participer aux dbats. Ses interventions sont consignes aux procs verbaux des sances(article 9 de la loi 94.008).

    Le dlai de convocation des sessions extraordinaires peut tre abrg par le Prsident du Conseil

    sur proposition du Reprsentant de l'Etat, sans pouvoir tre infrieur un jour franc.

    1.2.2.2 Dlibration

    Le Conseil dlibre valablement lorsque la majorit des membres en exercice est prsente oureprsente, dans le cas contraire une seconde runion est convoque sur le mme ordre du jour

    et statue sans condition de prsence des membres. Les dlibrations sont prises la majorit

    des membres. La voix du Prsident est prpondrante (except dans les scrutins

    secrets). Le droit de vote des Conseillers est personnel mais peut tre dlgu un autre

    Conseiller. Un mme Conseiller ne peut recevoir qu'une seule dlgation. Les sances du

    Conseil sont publiques. Le Prsident, le Maire ou le quart des Conseillers peuvent demander

    dlibrer huit clos. Le compte rendu des sances doit tre affich.

    Les dlibrations doivent tre inscrites et numrotes dans l'ordre chronologique sur un

    registre cot et paraph par le reprsentant de l'Etat. Les dlibrations sont signes parl'ensemble des Conseillers prsents la sance. Les dlibrations du Conseil sont rendues ex-

    cutoires et transmises au contrle de lgalit du Reprsentant de l'Etat par le Maire.

    26

    1.2.2 Fonctionnement du Conseil

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    1.2.2.3. Convocation

    Le conseil est convoqu par son Prsident. Une convocation crite doit tre adresse au domi-

    cile de chaque conseiller au moins 10 jours francs avant la runion, le dlai est rduit 3 jours

    pour une seconde convocation sur un mme ordre du jour lorsque la premire runion n'a pas

    rassembl la majorit des membres en exercice. La convocation comporte :

    l'ordre du jour de la session ;

    la date, l'heure et le lieu de la runion ;

    la dure de la session ;

    la signature du Prsident du Conseil (sans oublier les cachets officiels de la commune);

    une note de synthse sur les affaires soumises dlibration.

    1.2.2.4. Indemnits

    Les fonctions au sein du Conseil sont gratuites. Nanmoins, le Conseil peut voter une indem-

    nit journalire de session accorde au Prsident et aux Conseillers effectivement prsents

    une session du Conseil dans les limites fixes par le Dcret 96-170 :

    27

    Le Conseil peut galement allouer au Prsident du Conseil une indemnit annuelle de rcep-

    tion dans les limites suivantes :

    Les indemnits de dplacement ventuelles sont soumises aux dispositions applicables aux

    fonctionnaires selon la classification suivante (Dcret n60.334 du 7 septembre 1960):

    Communes urbaines hors catgorie et 1re catgorie : groupe I

    Communes urbaines de 2me catgorie : groupe II

    Communes rurales de 1re et 2me catgories : groupe III.

    Durant les sessions, les Conseillers bnficient du rgime d'hospitalisation dans un tablisse-

    ment public accord aux fonctionnaires. Les frais d'hospitalisation au tarif en vigueur, sont sup-

    ports par le budget de la commune, dans la limite des inscriptions budgtaires, et par les int-

    resss raison de 80% pour la commune et 20% pour l'intress.

    Les indemnits ne constituent pas une dpense obligatoire de la commune.

    Catgories Prsident Conseiller

    Catgories Prsident Conseiller

    Commune urbaine hors catgorie 16.000 A 8.000 A

    Communes urbaines 1re catgorie 12.000 A 6.000 A

    Communes urbaines 2me catgorie 9.600 A 4.800 A

    Commune rurale de premire catgorie 7.200 A 3.600 ACommune rurale de deuxime catgorie 5.600 A 2.800 A

    Commune urbaine hors catgorie 100.000 A 220.000 A

    Communes urbaines 1re catgorie 84.000 A 184.000 A

    Communes urbaines 2me catgorie 56.000 A 128.000 A

    Commune rurale de premire catgorie 40.000 A 96.000 A

    Commune rurale de deuxime catgorie 28.000 A 72.000 A

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    1.2.3.1 Principe :

    La Loi n94.008 prcite en son art. 20 dicte que Tout conseiller qui, sans motif reconnu lgitime

    et valable, a manqu trois convocations successives peut, aprs avoir t invit fournir ses

    explications, tre exclu du Conseil pour le restant de son mandat .

    1.2.3.2 Modalits :

    Les modalits d'application et conditions dexclusion d'un Conseiller sont fixes par la Circulaire

    n8462 susvise, et sont les suivantes :

    1Absence trois convocations successives ;2Absences constates par mention sur le registre P. V du Conseil ;

    3 Demande officielle et obligatoire du Prsident du conseil aux conseillers

    concerns de fournir leurs explications ;

    4Dlibration du Conseil demandant l'exclusion ;

    5 Transmission du dossier au reprsentant de l'Etat qui transmet une

    copie au Ministre de l'Intrieur accompagn d'un rapport circonstanci ;

    6 Transmission du dossier par le reprsentant de l'Etat la Haute Cour

    Constitutionnelle qui prononce l'exclusion et dsigne le remplaant.

    28

    1.2.3 Lexclusion dun conseiller

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    A titre principal, il est le chef de l'Excutif de la commune. En cette qualit, il exerce :

    des attributions dans le cadre de l'excution des dlibrations du Conseil ;

    des attributions dans la dlgation de pouvoir accord par le Conseil ;

    des attributions dans le cadre des pouvoirs propres confrs au Maire.

    En outre, il exerce des attributions sous le contrle du Conseil, et sous le contrle administratif

    du reprsentant de l'Etat, territorialement comptent.

    Le Maire dsigne les membres du bureau excutif chargs de l'assister pour l'administration de

    la commune parmi les responsables des services publics crs et financs par la commune ou

    des services mis disposition par l'Etat. Le bureau excutif lit parmi ses membres le ou les

    adjoints au Maire. Le nombre des membres du bureau excutif et des adjoints est fix par le

    Maire.

    1.3.2.1 DlgationLe Maire est le chef de l'administration de la commune. Le Maire peut dlguer par arrt, sous

    sa surveillance et sa responsabilit, certaines de ses attributions un ou plusieurs adjoints. Il est

    recommand de limiter le nombre des membres du bureau excutif au

    nombre des adjoints susceptibles de prendre par dlgation du Maire une part active

    l'administration de la commune.

    Le bureau excutif dirig par le Maire est l'organe de l'excution des dcisions du conseil. Le

    bureau excutif lit parmi ses membre un ou plusieurs adjoints au Maire..

    La dmission des adjoints au Maire et autre membre du Bureau excutif est adress au Maire.

    Ds l'acceptation de la dmission, le Maire pourvoit immdiatement au remplacement.

    La dmission d'un Maire est adresse au reprsentant de l'Etat territorialement comptent. Celui-

    ci en saisit immdiatement le Tribunal Administratif et Financier qui procde la constatation de lavacance de poste. La dmission n'est dfinitive qu' partir de la constatation.

    29

    1.3 MAIRE ET BUREAU EXECUTIF

    1.3.1 Organisation de l'excutif

    1.3.2 Fonctionnement

    AttentionLes receveurs des administrations financires, trsoriers principaux et percepteurs ne

    peuvent pas exercer cette fonction d'adjoint au Maire

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

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    1.3.2.2 Indemnits

    L'indemnit de fonction du Maire est calcule par l'application du rgime des indices de traite-

    ment de la Fonction Publique un indice fonctionnel fix par dlibration du Conseil sans pou-

    voir dpasser (Dcret 96-170) :

    3000 points dans les communes urbaines hors catgorie ;

    2000 points dans les communes urbaines de 1re catgorie ;

    1500 points dans les communes urbaines de 2me catgorie ;

    1200 points dans les communes rurales de 1re catgorie ;

    1000 points dans les communes rurales de 2me catgorie.

    L'indemnit des adjoints est fixe aux 2/3 de l'indemnit du Maire. L'indemnit des membres du

    bureau excutif, autres que les adjoints, est fixe par dlibration du Conseil sans pouvoir dpas-

    ser :

    40.000 A /mois dans les communes urbaines hors catgorie ;

    30.000 A /mois dans les communes urbaines de 1re catgorie ;

    20.000 A /mois dans les communes urbaines de 2me Catgorie ;

    11.000 A /mois dans les communes rurales de 1re catgorie ;

    10.000 A /mois dans les communes rurales de 2me catgorie.

    Pendant la dure du mandat, le Maire et les adjoints au Maire bnficient du rgime d'hospitalisa-

    tion dans un tablissement public accord aux fonctionnaires. Les frais d'hospitalisation au tarif en

    vigueur, sont supports par les intresss et par le budget de la commune, dans la limite des ins-

    criptions budgtaires, raison de 80% pour la commune et 20% pour l'intress.

    30

    Remarque :Les indemnits ne constituent pas une dpense obligatoire de la commune excepte la rmu-

    nration indiciaire du Maire et des adjoints.

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    31/21931

    Maire / Prsident du Remboursement Remboursement Remboursement Remboursement Remboursement

    Conseil / Adjoints / sur pices sur pices sur pices sur pices sur pices

    Conseillers justificatives justificatives justificatives justificatives justificatives

    Prsident

    du Conseil 16.000 A 12.000 A 9.600 A 7.200 A 5.600 A

    Prsident Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu'

    du Conseil 3.000 A 3.000 A 3.000 A 3.000 A 3.000 A

    Rcapitulation des indemnits des Responsables municipaux / communaux.

    Bnficiaires CU. hors Cat. CU 1re Cat. CU 2me Cat. CR 1re Cat. CR 2me Cat.

    Maire Taux maxima Taux maxima Taux maxima Taux maxima Taux maximaIndice 3000 Indice 2000 Indice 1500 Indice 1200 Indice 1000

    Bureau excutif Taux maxima Taux maxima Taux maxima Taux maxima Taux maxima

    40.000 A 30.000 A 20.000 A 11.000 A 10.000 A

    Adjoint au Maire Inf. ou gal Inf. ou gal Inf. ou gal Inf. ou gal Inf. ou gal

    2/3 indice 3000 2/3 indice 2000 2/3 indice 1500 2/3 indice 1200 2/3 indice 1000

    Conseillers 8.000 A 6.000 A 4.800 A 3.600 A 2.800 A

    Maire / Prsident du Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu'

    Conseil / Adjoints / 3.000 A 3.000 A 3.000 A 3.000 A 3.000 A

    Conseillers

    Conseillers Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu' Frais jusqu'

    3.000 A 3.000 A 2.400 A 1.200 A 1.200 A

    Maire Taux fix par Taux fix par Taux fix par Taux fix par Taux fix par

    vote du Conseil vote du Conseil vote du Conseil vote du Conseil vote du Conseil

    Prsident Conseil Entre 100.000 Entre 84.000 Entre 56.000 Entre 40.000 Entre 28.000

    et 220.000 A et 184.000 A et 128.000 A et 96.000 A et 72.000 A

    Trsorier Art 14 dcret Art 14 dcret Art 14 dcret Art 14 dcret Art 14 dcret

    n90-343 du n90-343 du n90-343 du n90-343 du n90-343 du

    1er Aot 1990 1er Aot 1990 1er Aot 1990 1er Aot 1990 1er Aot 1990

    Indemnit de dplacement pour mission par jour

    Remboursement des frais de transport

    Indemnit de reprsentation

    Indemnit de rception / an

    Indemnit de caisse du trsorier

    Indemnit de session par jour

    Indemnit de fonction par mois

    Indemnit de dplacement pour assister aux sessions du Conseil par jour

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    32/219

    1.3.3.1 La suspension d'un maire

    a. Le Principe

    Le principe est pos par les dispositions de l'article 60 de la loi n94.008 suscite dictant que le

    Maire et ses adjoints peuvent tre suspendus par un Arrt du Ministre de l'Intrieur pour un

    temps n'excdant par un mois.

    Il est signaler que le droit de dfense doit tre respect c'est- - dire que le Maire ou ladjoint impli-

    qu doit prsenter ses dfenses. Et dans le cas o l'intress ne veut pas se prsenter la ses-

    sion ou s'abstient de donner ses dfenses, il est fait mention dans le procs-verbal et dans lesconsidrations de la dlibration du Conseil.

    b. Les modalits et conditions

    Les modalits d'exercice exiges afin d'aboutir la suspension d'un mois sont prescrites par la

    Circulaire N8462-MIAT/SG/DGA/SCA du 11 Dcembre 1996.

    Constatations de la ralit des faits par inspection, ou par tout autre moyen de

    contrle administratif et/ou enqute judiciaire l'initiative du reprsentant de l'Etat

    ou du conseil, ou de la commission d'enqute ;

    Dlibration du conseil runi en session extraordinaire article 08 et suivant de la Loi

    94.008 susvise ;

    Rapport circonstanci du Reprsentant de l' Etat auprs des communes, adresse

    par voie hirarchique au Ministre de l' Intrieur ;

    Complment d'enqute / recoupement avec proposition de suspension, si besoin est.

    1.3.3.2 La suspension d'un adjointau maire

    a. Principes

    Deux principes ont t toujours retenus :

    Le premier principe est fondamental, cest celui prescrit par l' article 60 sus-cit, c'est- -

    dire suspension par arrt du Ministre de l'Intrieur.

    Le deuxime principe demeure trs discutable, c'est la suite logique du paralllisme de

    forme consquent des dispositions de l' article 50 de la Loi n 94.008 : suspension par

    dcision du Maire.32

    1.3.3 La suspension et / ou destitutiond'un Maire ou d'un adjoint au Maire

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    33/219

    Ce principe est rejet par la Jurisprudence depuis l'arrt N31 du 1er Avril 1978 de la Chambre

    Administrative. Cette jurisprudence fait prvoir la stricte application de l'article 60 de la

    Loi 94.008 sus-cite du fait que les adjoints au Maire sont assimils des lus par interprtation

    de l'art 53 de la Loi susvise.

    Afin d'viter des recours l'intervention judiciaire, seule la suspension par arrt du Ministre de

    l'Intrieur demeure valable et quitable.

    b. Modalit

    En consquence du raisonnement de la dernire jurisprudence concernant le licenciement des

    adjoints au Maire, les modalits sont les mmes que ci-dessus.

    1.3.3.3 La destitution du maire oude son adjoint

    a. Principe

    La Loi N94.008 prcite en art 6 alina 2 dispose que Dans tous les cas, ils peuvent tre des-

    titus par dcret pris en Conseil des Ministres la suite d'une condamnation de la Juridiction

    comptente.

    b. ModalitsLes modalits d'application de la destitution du Maire sont les suivantes :

    La condamnation par la juridiction comptence doit tre dfinitive ;

    Par suite des faits reprochs portant atteinte ses conditions d'ligibilit

    ( Art. 24 26 de la Loi 94.008 du 26.04.95 ) ;

    Un rapport circonstanci adress par voie hirarchique au Ministre de l' Intrieur.

    33

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    34/21934

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    35/219

    CHAPITRE 2

    MAIRE : CHEF DE

    LADMINISTRATION

    2.1. Le Maire, responsable de l'organisation de la com-mune

    2.1.1 Structure organisationnelle de la commune

    2.1.2 Principales attributions et responsabilits

    2.1.3 L'administration territoriale de proximit

    2.2. Le Maire, gestionnaire du personnel

    2.2.1 Recrutement

    2.2.2 Administration du personnel

    2.3. Le Maire, gestionnaire des bienscommunaux

    2.3.1 Domaine communal

    2.3.2 Domaine priv

    2.3.1 Intervention de la commune dans la gestion

    du domaine de lEtat, de la province ou

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    36/21936

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    37/21937

    Le Maire est le chef de l'administration de la commune. Il en est assist par le bureau excutif dont

    les membres sont dsigns par lui-mme et parmi les responsables des services publics crs

    et financs par la commune ou des services la disposition par l'Etat.

    Parmi les membres du bureau excutif, il lit un ou des adjoints au Maire (art. 53 de la loi

    94-003) qui il dlgue par arrt sous sa surveillance et sa responsabilit certaines de ses attri-

    butions.

    Le nombre des membres du bureau excutif est fix par dcision du Maire. Le(s) adjoint(s) sont

    membres d'office du bureau excutif.

    L'organigramme d'une commune fixe le principe de l'organisation des services de la commune.

    L'objectif de l'organigramme est d'amliorer l'efficacit des services en prcisant les responsabi-

    lits et le positionnement hirarchique de chacun.

    Etant donn que les missions et les attributions de toutes les communes sont quasiment les

    mmes, l'uniformisation de leur structure est indispensable. L'organigramme prsent ci-aprs et

    donn titre de rfrence constitue l'ossature de la commune considre. Son dveloppement

    est fonction de la taille, des ressources disponibles et de la prise en charge de missions nou-

    velles par la commune.

    2.1 LE MAIRE, RESPONSABLEDE LORGANISATION DELA COMMUNE

    2.1.1 Structure organisationnellede la commune

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    38/21938

    REMARQUESLa commune peut ne pas adopter les postes de Secrtaire Gnral et des diffrents chefs de service

    (financier, administratif, technique) dans le cas o elle est limite financirement.

    MAIRE

    Secrtaire Gnral

    1er Adjoint au

    Maire

    Service

    Financier

    Comptabilit Fiscalit Etat civil Secrtariat Dveloppement Voirie March

    Rgisseur

    de recette

    Secrtaire

    comptable

    Agent fiscal

    Percepteur (s)

    Secrtaire

    d'tat civil

    Secrtaire

    Administratif

    Planton /

    coursier

    Agent de

    dveloppement

    communal

    Technicien

    agent voyer

    Ouvriers

    Percepteur

    de march

    Balayeurs

    Service

    Administratif

    Service

    technique

    2me Adjoint au

    Maire

    Modle 1. Organigramme type de la commune rurale 1re catgorie

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    39/21939

    Modle 2. Organigramme type de la commune rurale 2re catgorie

    REMARQUESDans la pratique, les postes de chef de service ne sont pas adopts.

    Le secrtaire trsorier est en mme temps trsorier, secrtaire administratif et secrtaire comptable

    Tout ce qui est perception est prise en charge par un seul percepteur.

    Suivant la possibilit des communes, il est recommand le prsent organigramme afin de faciliter les proc-dures administratives et financires communales

    NB : Le trsorier est rattach directement au Maire et sous le contrle du reprsentant de l'Etat

    MAIRE

    Secrtaire Gnral

    1er Adjoint au

    Maire

    Service

    Financier

    Comptabilit

    Chef de District

    Fiscalit Etat civil Secrtariat Dveloppement March

    Secrtaire

    comptable

    Agent fiscal

    Percepteur (s)

    Secrtaire

    d'tat civil

    Secrtaire

    Administratif

    Agent de

    dveloppement

    communal

    Percepteur

    de march

    Service

    Administratif

    Service

    technique

    2me Adjoint au

    Maire

    Trsorier

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    40/21940

    MAIRE

    Secrtaire Gnral

    1er Adjoint 1er Adjoint 1er Adjoint Directeur du Cabinet

    Direction des

    affaires

    administratives et

    financieres

    Service

    Administratif

    et des

    Ressources

    Humaines

    Service

    Financier

    Service des

    Infrastructures

    et des Affaires

    Economiques

    Service de la

    Voirie et de

    lAssainissement

    Service des

    Affaires

    Sociales

    Service des

    Affaires

    Culturelles

    Service des

    Affaires

    Sportives

    Bureau

    du

    Courrier

    Bureau

    des

    recettes

    Bureau

    Transport

    Urbain

    Bureau de

    l'Urbanisme

    Bureau de

    Sant

    Publique

    Bureau

    de la

    Logistique

    Bureau des

    Infrastructure

    Direction des infra-

    structures et de

    lurbanisme

    Direction des

    affaires sociales, cultu-

    relles et

    sportives

    Modle 3. Organigramme type dune commune urbaine

    Bureau

    des

    dpenses

    Bureau du

    Personnel

    Bureau

    des

    marchs

    Bureau

    Assainissement

    Bureau

    Urgence et

    Assistance

    Centre

    de l'tat

    civil

    Bureau

    Evnements

    Manifestations

    Bureau

    Equipements

    matriels

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    41/219

    2.1.2.1 Le Maire

    Outre les attributions dfinies dans la loi 94-008 du 28 - 03 - 04, le Maire dirige lesservices communaux; Il est le chef hirarchique du personnel de la commune

    Il est le premier responsable de la gestion du personnel et du patrimoine communal;

    Il assure l'excution des dlibrations de conseil communal/municipal ;

    Il est l'ordonnateur du budget communal.

    2.1.2.2 L'Adjoint au Maire

    Selon certaines articles de la loi 94-008 du 28 - 03 - 95:

    Le Maire et ses adjoints sont officiers d'tat civil ;

    L'adjoint au Maire est le responsable de la lgalisation de toute signature et

    la certification des empreintes digitales apposes en sa prsence

    2.1.2.3 Le Secrtaire Gnral

    S'il existe dans les communes rurales, il se place au sommet de l'administration communale.

    L'ensemble des ordres donns aux services par le Maire et les adjoints passent par le Secrtaire

    Gnral qui les fait excuter par les services et en rend compte. Cette disposition dgage leMaire des tches de gestion, assure la cohrence d'ensemble, vite les ordres contradictoires et

    facilite le contrle de l'excution des dcisions.

    En d'autres termes, il contrle la gestion communale, et de ce fait :

    Il recherche en permanence l'amlioration dans tous les domaines au niveau de la

    commune (qualit de services rendus la population, recouvrement fiscal,

    dveloppement communal)

    Il se met en contact et entretient les relations avec les partenaires financiers et

    techniques susceptibles d'aider les communes ;

    Il tablit les rapports d'activits semestriels et annuels ;Il assure l'animation et la formation des responsables de chaque service de la

    commune.

    2.1.2.4 Le Secrtaire Administratif

    Il assure le secrtariat de la commune dans son ensemble. A cet effet, il est charg:

    d' accueillir et orienter les visiteurs ;

    d'organiser l'agenda du Maire ;

    d'enregistrer et classer les correspondances et documents communaux ;

    de rdiger les correspondances;

    d'assurer la dactylographie.

    41

    2.1.2 Principales attributions et responsabilits

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    42/219

    2.1.2.5 Le Secrtaire d'tat civil

    Il est le responsable :

    des enregistrements des dclarations ;

    des relations avec les dclarants, les sages-femmes / mdecins ;

    de la gestion et du classement des registres de l'tat civil ;de la rception et des expditions des mentions marginales ;

    de l'inscription des mentions marginales;

    de la dlivrance des actes d'tat civil.

    2.1.2.6 Le Secrtaire comptable

    Il prpare les documents budgtaires ;

    Il prpare les bons de commande et la rdaction des procs verbaux de rception ;

    Il assure la liquidation des factures, de la paie, des charges sociales et

    l'tablissement des salaires ;

    Il tient l'tat de relation des dpenses et des recettes ainsi que la comptabilit

    administrative et comptabilit des matires

    2.1.2.7 Le Secrtaire trsorier

    Dans les communes rurales de 2me Catgorie, le secrtaire trsorier - qui est nomm par le

    Maire - est plac sous l'autorit directe du Maire et sous le contrle du reprsentant de l'Etat sansrelation de subordination avec les autres services de la commune.

    Il vrifie et encaisse les recettes de la commune verses directement par

    les redevables ou par les percepteurs ;

    Il poursuit les redevables ;

    Il vrifie et paie les dpenses de la commune sur prsentation de factures ou

    d'un tat de salaire vis par le Maire ;

    Il tient le livre journal et de caisse ;

    Il conserve les fonds et valeurs inactives de la commune ;

    Il verse la banque tout montant dpassant 60.000 A ;Il tablit les tats de rapprochement bancaire ;

    Il classe les pices comptables.

    2.1.2.8 Le Rgisseur de recettes

    Il assure le recouvrement des crances de la commune et anime l'quipe charge

    du recouvrement et de l'mission ;

    Il est responsable de :

    la tenue du coffre fort de la commune ;

    la tenue du livre journal de caisse ;

    la tenue du livre journal de banque ;

    l'encaissement des versements des redevables aux impts fonciers,

    droits et taxes, revenus des services

    42

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    43/219

    Il prpare les ordres de recette ;

    Il vrifie les tats de versement et de leurs justificatifs ;

    Il reoit les fonds des percepteurs contre quittance ;

    Il marge les rles des impts fonciers ;

    Il tient les fiches de situation des redevables ;

    Il prpare la liquidation des pnalits, les procdures poursuite signales faire

    signaler par le receveur percepteur ;

    Il donne l'ordre l'agent de poursuite d'excuter les poursuites ;

    Il verse les recettes au receveur percepteur.

    2.1.2.9 Le Percepteur

    Il assure le recouvrement des impts fonciers tablis dans le rle ;

    Il distribue les fiches de recensement

    Il contrle, suit et ramasse le remplissage des fiches de recensementIl distribue les avis d'avertissement ;

    Il tient le cahier mentionnant la rception des avis d'avertissement par

    les contribuables et le paiement ;

    Il recouvre les impts contre dlivrance de quittance ;

    Il tient les quittanciers souche ;

    Il marge le rle chaque paiement ;

    Il verse le montant recouvr au rgisseur ou au trsorier communal,

    soit journellement soit hebdomadairement.

    Le percepteur de march recouvre les droits et taxes prvus par la loi ou dfinis par les dlib-rations du conseil.

    2.1.2.10 L'Agent fiscal

    Il a pour mission d'assurer l'actualisation de l'impt foncier et l'amlioration de la mobilisation des

    recettes. A cet effet, il :

    actualise la base de donnes fiscales des impts fonciers ;

    organise la commission d'valuation des impts ;

    effectue le suivi du recouvrement des impts fonciers ;

    effectue le suivi du transfert de toutes les recettes recouvres de la commune par

    les services dconcentrs de l'Etat (Contributions Indirectes, Enregistrement et

    Timbres, Service des Mines, Dlgus Administratifs, Trsorerie Principale)

    Il assure le recensement des vendeurs d'alcool pour contrle de rgularit ;

    Il contrle le travail des agents percepteurs ;

    Il rdige le rapport et compte rendu trimestriel de la situation de recouvrement ;

    Il assiste le service de la comptabilit dans la prparation du budget.

    43

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    44/219

    2.1.2.11 L'Agent technique dedveloppement communal

    Il prpare les documents d'urbanisme ;

    Il identifie les projets et assure le montage de dossiers de projets ;

    Il recherche des financements ;

    Il prend en charge l'ouvrage du projet ;

    Il dtermine la possibilit de participation financire de la commune ;

    Il coordonne les actions entreprises dans le cadre de dotation affectes aux EPP/CSB;

    Il prpare les conventions multipartites pour la gestion des quipements et des services

    2.1.2.12 Les Balayeurs

    Ils sont responsables de la propret de la ville (march, rues, la mairie). Ils assument des foisles fonctions des coursiers.

    2.1.2.13 Les Techniciens,les Agents voyers, les Ouvriers

    Ils assurent les petites rparations sur le patrimoine de la commune (voirie, assainissement, rha-

    bilitation.)

    2.1.2.14 Le surveillant du march

    Il est le responsable de l'ordre du march en gnral (emplacement, propret) et de l'application

    des mesures prventives en matire de sant publique et d'incendie.

    44

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    45/219

    Le fokontany est une subdivision administrative de base au niveau de la commune.

    Il comprend, selon son importance, des hameaux, villages, secteurs ou quartiers.

    L'administration au niveau du fokontanyest la plus proche de la population car les habitants du

    fokontanyconstituent ce qu'on appelle fokonolona.

    2.1.3.1 De l'organisation etdu fonctionnement du fokontany

    Le Comit du fokontanyadministre le fokontany. Il comprend un chef et un adjoint au chef du

    fokontany.

    Les membres du Comit du fokontany doivent tre rsidents dans le fokontany concern.

    La dure de leur mandat est de trois ans renouvelables, toutefois pour des causes dterminantes,

    le maire peut mettre fin la fonction du chef du fokontanyet celles des autres membres du

    comit de fokontanyaprs les avoir entendus ou invits fournir des explications sur les faits qui

    leur sont reprochs. Nanmoins, il est accord aux membres dfaillants un dlai de rigueur par

    lettre de mise en demeure sauf faute grave, aux fins de redressement de la situation.

    Le Fokontanydbat, dcide ou dlibre en Assemble Gnrale qui a lieu sur convocation du

    Chef du fokontany. Les dcisions ou dlibrations prises ne sont valables que si celles ci sont

    adoptes la majorit absolue des membres du fokonolona prsents, gs de 18 ans rvolus et

    plus.

    2.1.3.2 Des attributions

    Le chef du fokontanyest charg de l'administration gnrale du fokontany. Le comit du fokon-

    tany concourt l'excution des diffrentes activits relevant du domaine de comptence de l'Etat.

    Les membres du comit de fokontany sont les auxiliaires des percepteurs et rgisseurs derecettes des communes. Le comit participe et contribue de manire permanente et effective

    sous la direction du chef du fokontany:

    aux activits de dveloppement du fokontany;

    aux activits socio-conomiques du fokontany;

    aux activits ducatives, sportives et culturelles du fokonolona;

    aux activits de mobilisation sociale ou communautaire et de dveloppement

    en matire sanitaire

    aux activits de prservation de l'environnement et de ses composantes :

    la gestion courante et la sauvegarde des infrastructures et ouvrages publics ;

    la mise en uvre des plans d'urbanisme de la localit.

    45

    2.1.3 L'administration territoriale de proximit

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    46/219

    En outre, il exerce les attributions d'ordre particulier qui lui, sont confies par le Maire et

    procde l'excution et la finalisation des instructions et directives du Maire.

    Le comit de fokontanyest le responsable de la scurit et de la mise en uvre de plan de scu-

    rit dans le fokontany de son ressort. A ce titre le comit de fokontany sous

    l'autorit de son chef :

    prend les mesures prventives dans le cadre du maintien de l'ordre, de la dfense

    et de la scurit civile ;

    labore et met en uvre les plans locaux de scurit avec l'appui et la contribution

    des andrimasompokonolona

    participe aux campagnes de scurisation

    veille l'application des dina

    assure la gestion des risques et catastrophes

    2.1.3.3 Indemnits et crditde fonctionnement

    Les membres du comit de fokontanybnficient d'une indemnit prise en charge par le Budget

    de la commune, dont les taux sont fixs par dlibration du Conseil.

    La commune prvoit et affecte annuellement chaque fokontany un crdit de fonctionnement

    dont le montant est fix par dlibration du conseil communal ou municipal et autant que possible,

    il sera tenu compte dans la rpartition, de l'importance de l'apport de chaque fokontany aux

    recettes.

    Un livre de caisse et un registre de comptabilit ainsi que des quittancer souches suivant les

    modles rglementaires, cts et paraphs, sont tenus au niveau du fokontany.

    Nous dvelopperons plus tard le rle jou par le fokontanyen matire de protection de sa popula-

    tion et de ses biens.

    46

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    47/21947

    La commune, tant une collectivit dcentralise de l'Etat jouit d'une autonomie dans le cadre de

    son administration en gnral. Par consquent, le personnel de la commune n'est pas rgi par

    le statut gnral des fonctionnaires. Par contre, la gestion du personnel de la commune se rap-

    proche davantage de celle du personnel du secteur priv. De ce fait, chaque commune doit pr-

    voir des rgles d'emploi et de rmunration de ses agents. Les agents de l'Etat employs par

    une commune doivent tre en situation de dtachement pour conserver les droits attachs leur

    statut de fonctionnaire.

    En ce qui concerne les avantages sociaux, le personnel de la commune est affili la CNaPS dont

    le taux s'lve 1% pour l'agent. Nanmoins, une commune peut demander l'affiliation de son

    personnel permanent la Caisse de Prvoyance Sociale (CPR) dont le montant des cotisations

    s'lvent 3 % du salaire brut pour l'agent et 6% pour la commune.

    Le Maire, tant le chef du personnel est libre de recruter toute personne qu'il juge comptente et

    indispensable sa politique de dveloppement.

    2.2 LE MAIRE, GESTIONNAIREDU PERSONNEL

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    48/21948

    Le conseil communal / municipal dlibre sur l'organigramme prpar et prsent par le Maire.

    Il autorise annuellement l'inscription au budget des crdits ncessaires la rmunration des

    agents. Le Maire organise et dcide des recrutements.

    La procdure de recrutement suivre

    2.2.1 Recrutement

    Service concern

    Propose et justifie le besoin de recrutement

    Secrtaire administratif

    Vrifie l'inscription du poste l'organigramme

    Vrifie l'existence de l'inscription correspondante au budget

    Prpare la fiche de fonction du poste

    Propose au Maire de procder au recrutement

    Maire

    Valide la demande de recrutement faite par le chef hirarchique

    Secrtaire administratif

    diffuse l'avis de recrutement (par affichage, dans les mdias)

    Prpare un tableau comparatif de candidature

    Constitue le jury de recrutement

    Reoit les correspondances de candidature

    1re

    ETAPE

    2re

    ETAPE

    Secrtaire administratif

    Organise la premire runion du jury

    ( la date limite du dpt de candidature)

    Organise le test sur les aptitudes techniques requises par le poste

    Convoque les candidats pour l'entretien ou test technique

    3re

    ETAPE

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    49/21949

    Jury

    procde au test ou l'interview des candidats

    Dlibre et classe les candidats

    4re

    ETAPE

    Secrtaire administratif

    Affiche au panneau d'affichage le rsultat du classement du jury

    Prpare la convocation du candidat class premier

    5re

    ETAPE

    Maire

    Signe la convocation

    Secrtaire administratif

    Rdige le contrat de travail

    6re ETAPE

    le Maire et le contractant

    Signent le contrat de travail

    Secrtaire administratif

    Constitue le fichier individuel du nouvel embauch

    CE QUIL FAUT RETENIR:Le jury est compos du responsable hirarchique du poste pourvoir,

    du secrtaire administratif et est prsid par le Maire

    En cas de dfaillance du 1er candidat reu, le second est convoqu suivant l'ordre de classementLe fichier du personnel contient son identification (CV), les lments lis la paie et au dveloppement

    professionnel, dautres informations

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    50/21950

    2.2.2.1 Contrat de travail

    Tout recrutement doit faire l'objet d'un contrat de travail sign par le Maire et le contractant.

    Ce contrat doit faire rfrence la loi 94-029 du 25 aot 1995 portant Code de Travail Madagascar. La dure du contrat peut tre dtermine ou indtermine.

    Dans le cas du recrutement d'un adjoint au Maire un poste administratif (autoris par

    la loi 94-008), le contrat doit tre dure dtermine, renouvelable tous les ans ou tous les deux

    ans et prvoir une clause de cessation anticipe du contrat de travail sans indemnit en cas de

    retrait des dlgations d'adjoint ou de cessation de fonction du Maire.

    Le recrutement d'un adjoint est gnralement ralis sur les critres d'apprciation du

    Maire et en relation avec les dlgations accordes ; et il n'est pas admis que l'adjoint soit main-

    tenu aprs le retrait de sa dlgation ou le renouvellement de l'quipe lue.

    2.2.2 Administration du personnel

    CE QUIL FAUT RETENIR:La permanence du personnel administratif de la commune est une garantie de continuit

    du fonctionnement de l'administration communale indpendamment des chances lectorales

    Il est indispensable de rgulariser la situation des agents dj en activit qui ne sont pas encore enpossession de leur contrat de travail

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    51/21951

    Modle 4. Contrat de travail type

    REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

    Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

    PROVINCE AUTONOMEDE TOAMASINA

    REGION ATSINANANA

    COMMUNE URBAINE

    DE TOAMASINA

    C O N T R AT D E T R A V A I L

    Entre les soussigns, la Commune Urbaine de Toamasina, reprsente par

    Monsieur / MadameLe Maire de ladite commune d'une part,

    Et Monsieur / Madamersidant

    N(e) le.. et dsign(e) ci-aprs comme titulaire du prsent contrat,

    d'autre part.

    Il a t, d'un commun accord, arrt et convenu ce qui suit :

    ARTICLE PREMIER

    DISPOSITIONS GENERALES

    Le titulaire du prsent contrat loue ses services la Commune Urbaine de Toamasina pour exercerles fonctions de.

    ARTICLE 2

    DUREE DU CONTRAT

    Le prsent contrat est conclu pour une dure demois compter de la date de

    sa signature ou, si la prise de service est antrieure celle-ci, compter de la date de la prise

    de service.

    ARTICLE 3

    REMUNERATION

    Le titulaire du prsent contrat percevra compter de la date de prise de service, pendant la dure

    de son contrat :

    a) une rmunration mensuelle defmg sur laquelle sera opre

    une retenue pour la CNaPS.

    b) Les prestations familiales dans les mmes conditions que pour le fonctionnaire de mme

    rmunration dont il est appel tenir l'emploi.

    c) Les indemnits ci-aprs (dans les mmes conditions que pour le fonctionnaire de mme

    rmunration dont il est appel tenir l'emploi)

    Indemnits de dplacement.

    Le paiement des moluments prvus au prsent article sera automatiquement suspendu lorsque

    le titulaire du prsent contrat sera irrgulirement absent de son poste d'affectation et pendant toute

    la dure de l'absence.

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    52/219

    ARTICLE 4

    CONGE

    Pendant la dure du contrat, le titulaire du prsent contrat aura droit pour une anne de services

    effectivement accomplis un cong de trente jours ouvrant droit la rmunration prvue l'article 3 ci-des-

    sus.

    Dans le cas o la dure du contrat serait infrieure un an, le titulaire du prsent contrat aura droit

    un cong calcul sur la base de 2 jours et demi par mois de services effectifs. Il en sera de mme

    pour les priodes de services effectifs effectus au-del d'un an lorsque celles-ci ne permettront pas

    d'accorder le cong prvu l'alina ci-dessus.

    Le cong ne pourra tre remplac par une indemnit compensatrice. Toutefois, en cas de rupture de contrat,

    il sera allou au titulaire du contrat, la place du cong ayant acquis droit et jouissance, une indemnit cal-

    cule d'aprs la dure du cong proportionnelle au temps de service effectu.

    ARTICLE 5

    MALADIES OU ACCIDENTS

    Pendant la dure du contrat, tous les frais imputables aux accidents de travail et maladies professionnelles,

    sont la charge de la commune. A cet effet, le titulaire du contrat sera assur auprs soit de la CNaPS, soit

    de la CRCM, soit de la CPR, par les soins de la commune.

    Le titulaire du contrat bnficiera des soins et mdicaments ncessaires au traitement de la maladie

    dans la limite des possibilits de la commune et de la dlibration des conseillers communaux /

    municipaux.

    En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le titulaire du prsent contrat bnficiera,

    la charge de la commune tant pour l'indisponibilit que pour l'incapacit permanente qui en rsulteraient

    d'une rparation dtermine conformment aux dispositions de la rglementation applicable aux

    personnels soumis au Code du Travail.

    ARTICLE 6

    RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

    Le renouvellement du contrat ne peut s'effectuer en aucun cas par tacite reconduction.

    Dans le cas o il dsirerait solliciter le renouvellement de son contrat et dans le cas o il n'aurait

    pas l'intention d'en demander le renouvellement, le titulaire du prsent contrat est tenu d'en aviser

    la commune deux mois au moins avant l'expiration de son contrat.

    La commune notifiera sa rponse avant la date d'expiration prvue par le prsent contrat.

    La commune devra, en tout tat de cause, notifier de faon expresse au titulaire du prsent contrat son inten-

    tion de renouveler ou de ne pas renouveler son contrat deux mois avant l'expiration du terme prvu au pr-

    sent contrat

    En cas de violation de cette disposition, une indemnit gale la rmunration et aux avantages de toute

    nature dont le titulaire du prsent contrat aurait bnfici durant le dlai de pravis non effectivement respect

    sera verse l'autre partie par la partie dfaillante.

    Le renouvellement du contrat se fera dans les mmes formes que celles prvues pour le contrat initial.

    52

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    53/219

    ARTICLE 7

    RESILIATION

    Le prsent contrat sera rsili :

    De plein droit et sans pravis ou indemnit de rsiliation :

    a) si aprs acceptation et signature du prsent contrat, son titulaire ne rejoint pas son poste

    d'affectation sur premire rquisition de la commune.

    b) Si le titulaire du prsent contrat est reconnu coupable de faits sur la rpression disciplinaire

    des malversations

    c) Pour toute autre faute lourde, sous rserve de l'apprciation de la juridiction comptente en

    ce qui concerne la gravit de la faute.

    Avec pravis ou indemnit de rsiliation :

    a) lorsque le titulaire du prsent contrat renonce son emploi en cours de contrat.

    b) Si aprs maladie ou accident, le conseil de sant estime que le titulaire du prsent contrat

    ne peut reprendre son travail.

    ARTICLE 8

    Le titulaire du prsent contrat s'engage ne fournir et n'utiliser pendant la dure et aprs l'expiration de son

    contrat aucune information confidentielle ou non dont il aura pu avoir connaissance dans son travail ou l'oc-

    casion de son travail.

    La dure de pravis est celle fixe par la rglementation du travail. Dans le cas o une indemnit de

    rsiliation serait verse aux lieu et place de pravis, cette indemnit serait calcule conformment aux dis-

    positions admises en cette matire par le Code du Travail et ses textes d'application.

    ARTICLE 9

    Toute contestation relative l'excution du prsent contrat sera dfre la juridiction comptente

    dtermine par la rglementation en vigueur.

    ARTICLE 10

    PREVOYANCE ET RETRAITE

    Le titulaire du prsent contrat est admis au bnfice du rgime de retraite prvu par la rglementation envigueur (Loi 68-023 du 7 dcembre 1968)

    Fait Toamasina, le..

    Signature du contractant (1) Signature du Maire

    53

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    54/219

    2.2.2.2 Les diverses sortes de cong,permission etautorisation d'absence

    Pour viter une confusion entre les termes utiliss concernant les absences d'un agent dela commune, il est indispensable de donner des prcisions sur leur usage et leur mode de

    concession.

    a. CongsTout agent de la commune peut prtendre diffrentes sortes de cong :

    a.1 Cong annuel

    Aprs une anne de service accomplie l'agent de la commune dispose de trente jours conscu-tifs de cong,

    Les congs doivent tre programms dans un planning annuel pour assurer la continuit des ser-

    vices publics. Le planning prvisionnel des congs est tabli selon les modalits

    suivantes :

    chaque membre du personnel soumet son suprieur hirarchique les dates de

    cong demandes avant le 1er dcembre de l'anne prcdant le dpt de la

    demande ;

    le suprieur hirarchique, compte tenu des demandes formules, apporte lesmodifications ventuelles suivant les ncessits de service et pour respecter la

    bonne marche du service ;

    le planning des congs du personnel du service est propos l'agent responsable

    du personnel qui contrle les droits cong de chacun ;

    le Maire arrte le planning de cong dfinitif.

    Les dparts en cong effectus dans le cadre du planning prvisionnel font l'objet d'une

    demande 5 jours ouvrables avant la date de dpart prvue. La demande est dpose auprs du

    secrtaire administratif qui vrifie que le remplacement de l'agent est assur et rdige une auto-

    risation de jouissance de cong signe par le Maire. La demande et le double de l'autorisationsigns du Maire sont classs au dossier de l'agent pour dcompte.

    a.2 Cong de maladieLes absences pour maladie doivent tre justifies par un certificat mdical indiquant le nombre

    de jours d'arrt maladie. Le certificat doit tre dpos dans un dlai de 3 jours compter du 1er

    jour d'absence.

    54

    CE QUIL FAUT RETENIR :Le Maire fixe par arrt les horaires rglementaires de travail des agents communaux. Une absencenon justifie durant les horaires rglementaires de travail devra tre considre comme une absence

    non autorise.

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    55/219

    Pour une maladie qui ncessite un traitement longue dure, seul le conseil de sant est apte

    accorder ce type de cong. Il s'agit d'un cong accord un agent qui se trouve dans

    l'impossibilit d'exercer ses fonctions en raison de sant dment constate.

    Le cong de maladie de longue dure ne doit pas excder trois mois, mais est renouvelable sans

    pouvoir cependant dpasser la dure maximum de six mois pendant une priode de douze mois

    conscutifs.

    Aprs ce dlai, on procde la mise en disponibilit si l'agent n'est pas en mesure de

    reprendre le service ou bien il est admis la retraite s'il est reconnu dfinitivement inapte.

    a.3 Cong de maternit

    Pour le personnel fminin, ce cong est solde entire pour une dure de deux mois au total. Il

    n'est pas cumulable avec un autre cong.

    La concession de ce cong se fait sur demande justifie au plus tt et au plus tard deuxsemaines avant la date prsume de l'accouchement.

    55

    N. B. :En cas d'absence de demande : la commune pourra procder la mise en cong d'office, deux semaines avant

    la date prsume de l'accouchement.

    L'intresse peut obtenir un cong de maladie si elle n'est pas en tat de reprendre le service aprs expiration

    du cong de maternit.

    b. Autorisations d'absence

    b.1 Autorisation d'absence ordinaire

    Cette autorisation ne doit pas excder trois jours. Au-del de trois jours, elle est intgralement

    considre comme permission ou cong.

    La concession de cette autorisation est lie aux cas d'vnements familiaux tels que :

    mariage de l'intress ;

    naissance d'un enfant lgalement dclar de l'intress ;circoncision d'un enfant de l'intress ;

    dcs d'un enfant de l'intress ;

    dcs du (de la) conjoint(e) de l'intress ;

    dcs de la mre et / ou du pre de l'intress ;

    hospitalisation du (de la) conjoint(e) de l'intress ;

    hospitalisation de l'enfant de l'intress.

    La demande doit tre formule pralablement l'absence.

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    56/219

    b.2 Les autorisations spciales d'absencedes agents candidats des lections politiques

    L'agent intress peut obtenir 20 jours au maximum avec solde entire pendant la campagne

    lectorale.

    c. Permissions d'absence

    La permission est toute absence autorise d'une dure gale ou infrieure quinze jours

    au cours de l'anne (1er Janvier au 31 Dcembre) n'entrant pas dans les cadres " congs " ou

    des " autorisations d'absence " Elle ne doit tre accorde qu'aux agents optant pour le rgime

    des congs annuels cumuls.

    En principe, les permissions ne sont pas susceptibles d'tre prolonges sauf suite des

    circonstances de force majeure dment constates ou par suite de maladies soumises des jus-

    tifications administratives ou mdicales.

    Les congs et les absences autoriss ou non autoriss sont comptabiliss sur une fiche indivi-

    duelle tenue par le suprieur hirarchique ou par le secrtaire administratif. La fiche est consul-

    te pralablement, lors de l'tablissement de la paie en vue du dcompte des journes d'ab-

    sence lequel sera port au dossier de l'intress en fin d'anne.

    56

    REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

    Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

    PROVINCE AUTONOME DE TOAMASINA

    REGION D'ALAOTRA MANGORO

    COMMUNE RURALE DE BEFORONA

    DEMANDE DE CONGE

    NOM : Rabelazao Aristide

    FONCTION : Secrtaire d'tat civil

    Sollicite l'autorisation de s'absenter du 23 juin 04 au 25 juin 04 inclus, soit 3 jours ouvrables.

    MOTIFS :

    - cong annuel

    - Rcupration

    - Permission d'absence Autorisation d'absence

    (Prciser le motif de l'absence et joindre une pice justificative si ncessaire)

    Beforona, le 15 juin 2004

    RABELAZAO

    Modle 5. Formulaire de demande de cong

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    57/21957

    Modle 6. Rponse une demande de cong

    REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

    Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

    PROVINCE AUTONOME DE TOAMASINA

    REGION D'ALAOTRA MANGORO

    COMMUNE RURALE DE BEFORONA

    AUTORISATION DE CONGE

    Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (rayer les mentions inutiles)

    NOM : Rabelazao Aristide

    FONCTION : Secrtaire d'tat civil

    Est autoris (e) (1) s'absenter du 23 au 25 juin 04

    N'est pas autoris (e)

    La reprise du travail : 28 juin 04

    Reste prendre : 20 jours

    Beforona, le 15 juin 2004

    Le Maire,

    RASOLO

    2.2.2.3 Missions

    Un ordre de mission doit tre sign par le Maire et le montant de l'indemnit journalire doit tre

    engag en comptabilit pralablement au dpart. L'ordre de mission doit comporter :

    l'objet de la mission,

    le lieu,

    la date de dpart et la date de retour prvues,

    la signature du Maire.

    L'ordre de mission est complt sa destination par la (ou les) personne(s) dsigne(s)

    dans l'objet. Le montant de l'indemnit est fix par dlibration du Conseil communal

    sans pouvoir dpasser les indemnits accordes aux agents de l'Etat de plus de 20%.

    Le montant de l'indemnit est liquid et mandat au retour de l'agent. L'avance ventuelle estprcompte.

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    58/21958

    2.2.2.4 Discipline

    Il est recommand de crer dans chaque Commune un Conseil de discipline, charg de

    donner un avis sur toutes les affaires disciplinaires. Ce conseil est compos :

    du Maire ou son reprsentant,

    du responsable du personnel, et

    d'un reprsentant du personnel (ce dernier, ainsi que son supplant sont lus

    annuellement par le personnel).

    Le Conseil de discipline se runit la demande du Maire. Les fautes commises par le personnel

    sont constates par les responsables hirarchiques et/ou responsable du personnel. La liste des

    fautes sanctionner doit tre tablie par le responsable du personnel et tre introduite avec la

    mention des sanctions correspondantes dans le rglement intrieur diffus dans tous les ser-

    vices.

    Les principales fautes sont :

    le non respect des horaires de travail (retards, abandons de poste),

    les absences non autorises,

    l'insubordination,

    la consommation d'alcool ou de stupfiant durant les heures de travail, et

    la violence, les destructions volontaires de matriel ou le vol.

    les fraudes

    L'importance de la sanction doit tre proportionnelle la gravit de la faute et augmente en casde rcidive. Les sanctions encourues sont par ordre de gravit :

    l'avertissement verbal,

    la demande d'explication,

    le blme,

    la mise pied, et

    le licenciement.

    Les sanctions sont dcides par le Conseil de discipline. Le tableau suivant indique les

    sanctions susceptibles d'tre appliques pour chaque nature de faute.

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    59/21959

    FAUTES

    Retard, abandon de poste de 15 60 mn

    1re rcidive

    2me rcidive

    3me rcidive

    Retard, abandon de poste de 60 mn

    1 journe

    1re rcidive

    2me rcidive

    3me rcidive

    Absence non autorise

    de plus d'une journe

    1re rcidive

    2me rcidive

    Insubordination

    1re rcidive

    2me rcidive

    3me rcidive

    Consommation d'alcool, de stupfiant,

    violence durant les heures de travail

    1re rcidive

    2me rcidive

    Destruction volontaire de matriel, vol

    1re rcidive

    2me rcidive

    Fraude

    1re rcidive

    SANCTIONS

    Avertissement verbal

    Demande d'explication crite et dcompte de la

    journe des congs ordinaires

    Blme et dcompte de la journe

    des congs ordinaires

    Licenciement

    Demande d'explication crite et dcompte

    de la journe des congs ordinaires

    Blme et dcompte de la journe

    des congs ordinaires

    Mise pied de 3 10 jours

    Licenciement

    Blme ou mise pied (selon la dure d'absence)

    et dcompte des journes d'absence des congs

    ordinaires

    Mise pied de 3 10 jours

    Licenciement

    Demande d'explication crite

    Blme

    Mise pied de 3 10 jours

    Licenciement

    Blme ou mise pied selon la gravit de la faute

    Mise pied ou licenciement

    Licenciement

    Blme ou mise pied selon la gravit de la faute,

    et dpt d'une plainte auprs de l'autorit judiciaire

    Mise pied ou licenciement

    Licenciement

    Mise pied

    Licenciement

    La mise pied entrane la suspension de la solde pour un montant correspondant au nombre de jours

    indiqus sur la mise pied.

    Les sanctions dcides par le conseil de discipline sont mentionnes au dossier de l'agent fautif.

    Les litiges relvent de la juridiction du Tribunal du lieu de travail.

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    60/21960

  • 8/6/2019 Guide du maire (PNUD - 2001)

    61/21961

    D'aprs les textes ci-aprs, les communes possdent un domaine public et un domaine priv :

    Ordonnance n 60-099 du 21/9/60 rglementant le Domaine Public (J.O du 24/9/60)

    modifie par l'Ordonnance n62-035 du 19/9/62 (J.O du 28/9/62, p.1975) ;

    Dcret n64-291 du 22/7/64 fixant les rgles relatives la dlimitation, la conservation

    et la police du Domaine Public (J.O du 1/8/64, p.1493 1497) ;