GuidedudivorceoucommentdémystifierleprocessusdelaséparationSirois & Cohen, avocats Droitdelafamille

La solution abordable à vos litiges.

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Tabledesmatières5 Introduction

6 Divorceàl’amiableoucontesté ?Lamédiation:avantagesetlimitesLedivorceàl’amiableLedivorcecontesté

9Lesprincipaux enjeuxLesenfantsLespensionsalimentairesLesbiensmeublesLamaisonetlechaletLesfondsdepensions

16Vouset l’avocatDivorceravecousansavocat?Commentchoisirunavocat?Combiençacoûteunavocat?Commentsepréparerpourlapremière

rencontreavecl’avocat?

19LeprocessusjudiciaireLarédactiondesprocéduresLedépôtàlaCourdesprocéduresLesmesuresprovisoiresLesmesuresaccessoires

etledivorcefinalLamodificationd’unjugement

dedivorceantérieur

23Conclusion25Formulaire

Tabledesmatières

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Introduction

Divorcerestsansdoutel’unedesétapeslesplusdélicatesetdifficiledanslavied’unepersonne.Cequià labases’annonçaitcommeunprojetpourlaviebasculesoudainement.

Il faut alors tout réorganiser, tout repenser. Beaucoupd’incertitudessurgissent.Onsedemandecommentonvafaireaveclesenfants,commentcesderniersvontréagir,commentonvas’organiserfinancièrement,est-cequel’onauralesressourcesfinancièrespourjoindrelesdeuxbouts?

Associéeàcesquestionstrèslégitimes,s’ajoutelaquestionduprocessusjudiciaire:laCour,lesprocéduresdejustice,lesavocatsetlesfraisengendrés…

Lebutpremierdecetarticleestdedémystifiercedélicatprocessusqu’estledivorceetdefourniraulecteurunepremièrevisiondeladémarchelégaleconduisantàundivorce.

Étapeparétape,nousvousdonneronslesgrandeslignesdeladémarchejuridique,tantdansleprocessusamiablequecontesté.

Introduction

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Divorceàl’amiableoucontesté?Évidemment, voilà la première question à se poser, une fois votre décision personnelle prise de vouloir divorcer.

Le divorce, qu’il soit à l’amiable ou contesté, aura dans le futur, la même valeur légale. Ce qui fait toute la différence, c’est le chemin entrepris pour y arriver.

LamédiationLamédiationpeutjouerunrôleimportantaudébutd’unprocessusdeséparation.

Expliquonscequ’estlamédiation,carencoreaujourd’hui,plusieursfaussesconceptionscirculentsurceconcept.Lamédiationasesavantages,maiségalementseslimites.

Lamédiationestunprocessusparlequellesdeuxconjointsacceptent,volontairement,deserencontrerenprésenced’unmédiateur,pourtrouverdessolutionsettenterdedénouerdesimpassessurlespointsàêtrerésoluslorsd’undivorce.Lemédiateurpeutêtreunavocat,unnotaireouuntravailleursocial.Actuellement,pourlescouplesquiontdesenfants,ilestpossibled’obtenirdesséancesdemédiationgratuitement.

Conséquemment,lamédiationdemeureunprocessusvolontaire:onnepeutpasvousforceràallersuivredesséancesdemédiation.Riennevousyoblige.

Parailleurs,unmédiateurnepeutpasvousdonnerdeconseilsjuridiques,mêmes’ilestavocatounotaire.Leprocessusdemédiationimpliquequ’àlabase,chaquepartieadéjàconsultésonpropreconseillerlégaletqu’elleestinforméedesesdroits.Lerôledumédiateurselimiteàcréerunclimatdeconfiance,parlequellespartiespeuventdiscuterdanslerespect,pourêtreemmenéesàtrouverlessolutionsàleursproblèmes.

Lorsquevousdécidezd’allerenmédiationetqueletoutsetermineavecsuccès,votremédiateurvousremetundocumentconnusouslenomde:Résumédesententesenmédiation.Cedocumentn’estpasunjugementdedivorce.IlestessentielparlasuitedefaireentérinerparlaCourSupérieureduQuébecceprojet,afinqueletoutdevienneunjugement.Lebutdelamédiationestdeconduirelespartiesversleprocessusjudiciairequ’estledivorceàl’amiable.

La médiation est donc en soi le prélude menant à la demande de divorce à l’amiable. Donc,si,dèsledébut,vousetvotreex-conjointavezdéjàréglétouslesitemsserapportantàvotredivorce,ildevientinutiledevousprésenterenmédiation,puisquevousavezdéjàsolutionnévosproblèmes.

Sicelaestvotrecas,vouspouvez,chacundevotrecôté,consulterunavocatpours’assurerquevotreententerespectetouslespointsdelaloi.Parlasuite,vousêtesdanslapositiond’uncouplequidevraitfaireunedemandededivorceàl’amiable.

Divorceàl’am

iableoucontesté

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Ledivorce

àl’amiableDanslecadred’undivorceàl’amiable,commesonnoml’indique,lesdeuxconjointssesontdéjàentendus,dèsledépart,surtouslespointsenlitigeouencore,qu’ilsdésirents’entendresansconfrontationdèsledébut.Cetteententepeutrésulterd’unesimplediscussionentreconjointsouparlasuitedeséancesenmédiation.

Danslecadred’undivorceàl’amiable,lespartiespeuvent,ensemble,allerconsulterunavocatconjointement,enluiexpliquantcequ’ilsdésirent.

Lerôledel’avocatestdevousconseillerdemanièreneutre.L’avocatnepeutagirnipourl’un,nipourl’autre.Votreavocatvousdonnedesconseilslégaux,cequiconstitueunavantagesurleprocessusdemédiation.Deplus,votreavocats’assurederédiger,suivantlesnormesjuridiquesetréglementaires,touslesdocumentsnécessairespourobtenirledivorceàl’amiableetferaégalementlesuiviauprèsdelaCour.

Ilexisteégalementdessolutionséconomiquespourlescouplesquidésirentobtenircesdocumentslégauxpourundivorceàl’amiable,maissanspourautantretenirtouslesservicesd’uncabinetd’avocat.Enprocédantdelasorte,lesex-conjointsobtiennentleurspropresdocumentsdedivorce,maiss’occupenteux-mêmesd’allerlesporteràlaCouretd’effectuerlesuivi.

Notresociétéd’avocats,SIROIS&CHAMPAGNE,offreunpareilservice,envisitantlesite:www.mon-divorce.comIlestpossiblepouruncoupledésirantdivorceràl’amiabled’obtenir,pourlasommede399$,l’ensembledesdocumentsnécessairesàundivorceàl’amiable.

Sivouscroyezqu’undivorceàl’amiableestlasolutionappropriéedansvotrecas,nousvousinvitonsàvisiterwww.mon-divorce.comafind’enconnaîtredavantagesurceserviceenligne.

Ledivorceàl’am

iable

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Ledivorce

contesté

Malgré toute la bonne foi, il arrive très souvent que les parties ne parviennent tout simplement pas à s’entendre. Cecipeuts’expliquerpardenombreuxfacteurshumains,telslacolère,latristesse,ladépression,etc.Cecipeutégalements’expliquerpardesdiscordancesdepointsdevuesurdesquestionsfondamentales,commelagardedesenfants,lamanièredeprocéderaupartagedesbiensouladéterminationdelapensionalimentaired’unex-conjoint.

Nousexpliqueronsplusendétaildanslesprochainschapitresleprocessusdudivorcecontesté.

Quecesoitdanslecadred’undivorceàl’amiableoucontesté,lesenjeuxdemeurentlesmêmes.Ils’agitderéglerunproblèmeetdetrouverdessolutions.Cequidiffère,c’estlecheminemprunté,celuidelamédiation,delademandeàl’amiableoududivorcecontesté.N’oubliez jamais que quelque soit le chemin emprunté, le résultat juridique sera le même : un jugement de divorce. Évidemment,chaquecheminn’offrepaslemêmeniveaudestress,decoûtsetdedélai,cequiensoiesttrèsdéterminant.

Ledivorcecontesté

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LesprincipauxenjeuxQuelquesoitlamanièredontvousaborderezvotredivorce,médiation,àl’amiableoucontesté,lespointsdevantêtreréglésdemeurent touslesmêmes.

Voiciquelqueslignesdirectricessurcespoints.Laprésentepublicationneconstituenullementuneopinionjuridiquedétaillée,maissimplementunoutilderéférencepourvousguiderdansleprocessus.

Lelecteurgarderaàl’espritqu’avantdesignerquelquedocumentlégalquecesoit,uneconsultationavecunprofessionneldemeuretoujoursunatout.

Lesprincipauxenjeux

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Lesprincipaux enjeuxLesenfantsLa première question soulevée lors d’un divorce est celle de la garde et des droits de visite des enfants, de même que la pension alimentaire pour ces derniers. Ilestimpossiblederésumerenquelqueslignescedomainedudroitdelafamille,puisquedescentainesdedécisionsontétérenduesparlestribunauxaucoursdesdernièresannées.Ceseulpointdedroitpourraitàluiseulremplirunebibliothèque!

Nousallonssimplementtenterdevousdonnerdegrandeslignesdirectrices,pourvousguiderdanscettedémarche.

Nullepartiln’estindiquédanslaloiquidoitounedoitpasavoirlagardedesenfants.Ils’agitniplusnimoinsd’unequestiondegrosbonsens.Sivousdeviezvousprésenterdevantuntribunal,vousdevezcependantsavoirquelejugeacommeobligationdetrouverunesolutiondans l’intérêt de l’enfant et non pas dans celui des parents. Letribunaln’estpaslàpourfaireplaisirauxparentsouprendrepartiepourl’unoul’autre:laCourvised’abordl’intérêtpremierdel’enfant,mêmesicelarisque,enboutdeligne,denepasfairenécessairementl’affairedesdeuxparents.

Conséquemment,ladécisionquepourraitrendreunjugeseratoujourscelledugrosbonsensetdecellequimiliteleplusenfaveurdesdroitsdel’enfantàavoirundéveloppementharmonieux.

Qu’enest-ildelagardepartagée?Cetypedegarden’estpasnécessairementlasolutionàtouslesproblèmes,maiselleestsouventenvisagéeparlestribunaux.Legrandavantageestquel’enfantgardecontactavecsesdeuxparents,assurantainsiquemalgréledivorce,ilcontinuededévelopperunerelationavecchacun.

Néanmoins,avantd’ordonnerunegardepartagée,letribunaldoits’assurerdecertainesbases.D’abord,lejugedoitsedemandersicetypedegardeadeschancesderéussite,entenantcomptedetouslesfacteursaudossier.

Parlasuite,ildoits’assurerquelesméthodesd’éducationetdegardedesdeuxparentssontsommetoutecompatibles,pouréviterquel’enfantperdesesrepères.Ildoitdoncexisterentrelesdeuxparentsunminimumdecollaborationetdedialogue,pourassurerunecontinuité,semaineaprès semaine.

D’autresfacteurs,commeladistancegéographiqueentrelesdeuxrésidences,peuventavoirunimpact.

Question fréquente que l’on demande aux avocats : Àpartirdequelâgemonenfanta-t-illedroitdedécidersagarde?Il n’existe aucun article de loi qui dit à partir de quel âge un enfant peut automatiquement décider de sa garde. Notreexpériencecommeavocat-plaideurnousdémontrenéanmoinsquelesjugessontprêtsàentendrelesenfantsausujetdeleurgarde,dèsl’âgede6ou7ans.Cecineveutpasdirepourautantquelejugevanécessairementfairecequelejeuneluidemande.Ilfautfaireladifférenceentredésirdel’enfantetintérêtdel’enfant.Cependant,plusunenfantestâgéetraisonnable,pluslesjugesauronttendanceàtenircomptedeleurvolonté.Ainsi,unjeunede15ou16ansquis’exprimeouvertementetclairement,aurasansdouteuneoreilletrèsattentivedelaCour,maisencorelà,letribunaln’estobligéenriendedonnersuiteaudésirdel’enfant,seulsonintérêtguideralejuge.

Lesenfants

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Lesprincipaux enjeuxLespensionsalimentairesNous traiterons ici de la pension alimentaire pour enfant et de celle pour l’ex-conjoint.

LapensiondesenfantsDepuisle1ermai1997,ilexisteauQuébecunmécanismedefixationdespensionsalimentairespourenfants.Lamanièredefixercettepensionestsommetouterelativementsimple.Quevoussoyezmariésousimplesconjointsdefait,vosenfantsontlesmêmesdroitsetavantagesfaceàlaloi,encequiconcernelesaliments.

Lapensionestcalculéeentenantcomptedediversparamètres.Soitlesalairedesdeuxparents,letempsdegardedechaqueparentetdecertainesdépensesparticulières.

Deplus,ilestimportantdesavoirquedepuiscesmodifications,lespensionsalimentairespourenfantssontmaintenantprélevéesàlasourcesurvotrechèquedepaieouvotrecompteenbanqueetce,parleMinistèredurevenu.

Des questions fréquemment demandées aux avocats : Est-cequelesalairedemonnouveauconjoint(ouconjointe)estprisenconsidérationdanslecalculdelapensionalimentairepourenfant?La réponse est non.

Est-cequelapensionalimentairepourenfant,s’arrêteautomatiquementdèsquecelui-ciaura18ans?La réponse est non.

Monjeunetravaillel’été,entredeuxannéesdeCEGEPoud’université,est-cequejepeuxarrêterdeversersapension?En principe non, mais une partie de son salaire pourrait éventuellement être pris en considération.

Lespensionsalimentaires

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LesprincipauxenjeuxLapensionalimentairepourl’ex-conjoint(e)Ce type de pension est en soi très différente de la pension pour enfant. Àcejour,iln’existepasencoredemécanismededéterminationautomatiquedepensionalimentairepourl’ex-conjoint.Conséquemment,chaquecasestuncasd’espèce.

Ilfautgarderàl’espritquepouravoirdroitàunepensionalimentaire,ilfautquelesconjointsaientétémariésouuniscivilement.Conséquemment,les conjoints de fait n’auront pas droit à une pension alimentaire pourleurspropresbesoinspersonnels,quandbienmêmeilsauraientfaitviecommunependant30ans!

Lescritèresdefixationtiennentcomptedeplusieursfacteurs.Lenombred’annéesdumariage,lesalairedechacun,larépartitiondestâchesdurantlemariage,l’indépendanceéconomique,lacapacitédedevenirfinancièrementautonome,lesconséquencesdelarupturesurlesépouxetleniveaudevieantérieurnesontlàquequelquesexemples.

Puisquelestribunauxonttraitédecedélicatsujetàdenombreusesreprisesaucoursdesdernièresannées,ildevientessentieldeconsulterunavocatafindeconnaîtresesdroitssurlapensionalimentairepourex-conjoint.Chaquecasestdifférentetdetouteévidence,ilestimpossiblederésumericienquelqueslignescesujet.

Unechoseestcependantcertaine:unefoislapensionalimentaireordonnéeparletribunal,elledemeureraenvigueurjusqu’àcequ’unenouvelledemandesoitprésentéedevantlaCour,pourfairecesserladitepension.Unepensionalimentairen’arrêtepasseuleetd’elle-même,àmoinsquelejugequil’aordonnén’aitfixéunterme,cequin’estpasnécessairementtrèscommunensoietsommetouterelativementexceptionnel.

Conséquemment,ilestimpératifdeconsulteravant definalisercepointpourl’avenir.

Lespensionsalimentaires(suite)

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LesprincipauxenjeuxLesbiensmeublesLesbiensmeublesfontpartisdesitemsinclusdanslepatrimoinefamilialetdoiventfairel’objetd’uneséparation.Généralement,danslecadredelamédiationoudelademandededivorceàl’amiable,lespartiess’entendentpoursepartagerletoutmoitié-moitié,sansplusdeformalités.Ainsi,onretrouverasimplementdanslaconventionuneclausedanslestylesuivant:Lespartiesdéclarentavoirpartagéentreellestouslesbiensmeublesetautreseffetsmobiliersdelafamille,etceàleurentièresatisfactionetàcetitre,ellessedonnentquittancecomplèteetfinalesurcepoint.Iln’estpasnécessairedemettrelalistedetouslesbienspartagéssivousavezuneentente.

Souvent,l’undesdeuxconjointsgardetouslesmeublesetremetunesommed’argentàl’autreconjoint,pourluirachetersamoitié.

Sivousn’arrivezpasàvousentendresurlesmeublesetquevousallezdevantlaCour,letribunalverraàs’assurerquecesbienssoitpartagésendeux,vulesrèglesdepatrimoinefamilial.Laquestiondesavoirquiapayécesmeublesdurantlaviecommuneimportepeu.Eneffet,danslamesureoùunbienaétéacquisdurantlemariage,ilentredanslepartagedupatrimoine.

Parexemple,ilpeutarriverquelejugedécidedefairedeuxlotsglobauxdetouslesmeubles,àvaleurségales,etd’enattribuerunàchacundesconjoints.

Lesmeublesquepossédaitunconjointavantlemariagepeuventluirevenirenpropre,demêmequeceuxqu’ilauraithéritéavant oudurant delemariage.

Lesbiensmeubles

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LesprincipauxenjeuxLamaisonetlechaletToutcommepourlesbiensmeubles,lamaisonetlechaletsontdesitemsentrantdanslepatrimoinefamilial.Indépendammentdequiapayélestermeshypothécairesdurantlemariage,ilyauralieudepartagerl’équitésurcesbiens.Mêmesilenomdel’undesdeuxconjointsn’apparaîtpassurletitredepropriété,celanechangerien.

Ainsi,siaumomentdudivorce,lamaisonaunevaleurde150000$etqu’ilresteunehypothèquede100000$,onpeutaffirmerqu’ilyauneéquitéde50000$.

Chaquepartieaundroitde25000$danslamaison,soitlamoitiédel’équité.Conséquemment,silespartiesconvenaient,àtitred’exemple,quemadamepourraitgarderlamaison,cettedernièredevraitremettre25000$àmonsieur.Sinil’unnil’autren’estintéresséàgarderlamaisonoucarrémentn’apaslesmoyensderefinancerpourracheterlapartdel’autre,alorslamiseenventedevientimpérative.

Bienquenousnetraitonspasicidesrèglesgénéralesenmatièredepatrimoinefamilial,ilestimportantdegarderàl’espritquelessommesmisesdanslamaisonparunconjointavantlemariageouprovenantd’unhéritageavantoupendantlemariage,peuventluirevenirenpropre,avantdeprocéderaupartagedupatrimoine.

Ils’agitd’unensemblederèglesassezcomplexesetdetouteévidence,sitelétaitvotrecas,uneconsultationjuridiqueenprofondeurseraitàconsidérer.Deplus,ilnefautpasperdredevuequelesrèglessurlepatrimoinefamilialnes’appliquentqu’auxcouplesmariésenloi,nonpasauxsimplesconjointsdefait.

Voicid’autrepart,quelquesconseilspratiquesdanslecontexted’uneventederésidence,eninstancededivorce.

Tentezdeconvenirparécritentrevouslemontantinitialdemiseenventedelamaisonetsurtout,quelprixvousseriezdisposéàaccepter.Prévoyezégalement

unplanB,sijamaislamaisonnesevendaitpasdansledélaiprescrit.Voiciunexempledecequepourraitressemblertelleentente:LespartiesconviennentdechoisirM.XXcommeagentd’immeuble.Leprixdemiseenventeserade150000$.Ilestconfidentiellementconvenuentrelespartiesquetouteoffrede140000$ouplusseraacceptée.Siaprès6moislamaisonn’esttoujourspasvendue,leprixdemiseenventeserarajustéà139000$.Ilestconfidentiellementconvenuentrelespartiesquetouteoffrede125000$ouplusseraacceptée.

Cetyped’ententeesttrèsutileetévitelesconflitsencoursderoute.Parexemple,danslecasduconjointquihabitetoujoursdanslamaisonetquiferaitpreuvedemauvaisefoietrefuseraituneoffred’achatde149500$,prétextantqueleprixdeventeestfixéà150000$.Avecuneententeécritetellequecelleci-hautmentionnée,letribunalpourraitaisémentinterveniretéviterauxpartiesdeperdrelavente.

Question fréquemment demandée aux avocats : Quesepasset-ilaveclamaisonsinousnesommespasmariés,maisuniquementconjointdefait?Dansunetellesituation,cenesontpaslesrèglesdupatrimoinefamilialquis’appliquent,maisbiencellesplusgénéralesduCodecivil.Suivantlevieuxdictonquimentionnequenuln’esttenudedemeurerdansl’indivision,ilappertquechaquepartiepourras’adresseràlaCour,parunrecourscivil,pourordonnerlamiseenventedelamaison.Àconditionquelesnomsdesdeuxconjointsdefaitfigurentsurletitredepropriété.Silamaisonn’estqu’aunomd’unseulconjointdefait,l’autreauranéanmoinsdesdroitsàfairevaloir,s’ildémontreunenrichissementinjustifiédelapartdel’autreconjoint.Ils’agitunefoisdeplusd’unenotionjuridiquetrèsnuancéeetdetouteévidence,sitelétaitvotrecas,uneconsultationjuridiqueseraitnécessairepourconnaîtrevosdroits.

Lamaisonetlechalet

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LesprincipauxenjeuxLesfondsdepensionetautresrégimesdedroits

LesrèglesduCodecivilenlienaupartagedupatrimoinefamilialsontclairesàl’effetdupartagedesfondsdepensionsetREERaccumulésparlespartiesdurantlemariage.

Conséquemment,lesgainsinscritsàlaRégiedesRentesduQuébec,demêmequelespensionsdevieillesseduCanadasontpartageables.Deplus,lesfondsdepensionsd’employeurspublicsouprivéssontaussipartageables.

Néanmoins,ilestimportantdegarderàl’espritqu’ilexistedenombreusesloissocialesgérantlamisesurpieddediversfonds.

Àtitred’exemple,citonslaLoisurlesaccidentsdetravailetmaladiesprofessionnelles,laLoisurl’assuranceautomobile,laLoisurlerégimedesrentesduQuébec,laLoisurlerégimederetraitedesemployésdugouvernementetdesorganismespublicsetlaLoisurlesrégimescomplémentairesderetraite.

Suivantcesdifférenteslois,ilestpossible,même pour des conjoints de fait ou de même sexe, debénéficierdupartagedesgains.Ici,onneparlepasdepartagedepatrimoinefamilial,maisbiendel’applicationprécised’uneloibien identifiée.

Étantdonnéquechaqueloiasespropreslibelléetobjectif,ilfautseréférerauxtextesdecelle-ci,casparcas.

Lesfondsdepensionetautresrégimesdedroits

Vousetl’avocatDivorceravecousansavocat?Nullepartdanslaloiiln’estindiquéqu’unepersonnedoivenécessairementavoirrecoursauserviced’unavocatpourdivorcer.Lechoixderetenirlesservicesd’unavocatestpersonnel.Ilpeuts’agird’unchoixéconomiqueouencoreparcequevousestimezquevotredossiernecomporteaucunecomplexité.

Ilfautnéanmoinsgarderàl’espritquesijamaisvousallezenCourdanslecadred’undivorcecontesté,ilestfortpossiblequevotreex-conjointseprésenteavecunavocatquilui,estparfaitementinformédetouteslessubtilitésdelaloi.Dansuntelcas,n’allezpascroirequelejugevajoueralerôledeprotecteur

oudegardienpourvous.Cen’estpassonrôle.Lejugerespectelesgensquisereprésententeux-mêmesenCour,maissonrôleestd’appliqueruniformémentlaloi,demanièreneutre,justeetéquitable.

Parcontre,danslecadred’undivorce à l’amiable, ilesttrèssimpleetfacilededivorcersansretenirlesservicescompletsd’unavocat.Telquementionné,notrefirmeoffreuntelservicededivorceàl’amiablevial’Internetàwww.divorcerapide.com

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Divorceravecousansavocat?

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Commentchoisirunavocat?Toutcommepourchoisirsondentisteousonmédecin,lechoixdel’avocatreposeavanttoutsurunerelationdeconfiance.Êtes-vousconfortableaveclefaitquetellepersonne(l’avocat)auraentresesmains,pourlesprochainessemainesoumois,ladéfensedevosdroitsetintérêts?La réponse doit être oui. Sansceliendeconfianceprimordial,ildevientpresqueimpossibledetravailleradéquatement.

Vientensuitelaquestiondelacompétence.Depuiscombiend’annéescetavocatpratiquet-illedroit?Quelestlepourcentagededossiersmatrimoniauxdanssapratiqueglobale?Est-ilunspécialisteenlamatière?A-t-ildéjàfaitl’objetdesanctionsdisciplinairesouprofessionnelles?Aura-t-illetemps,l’énergieetlesressourcesnécessairesautraitementdevotredossier?Voilàdesquestionstrèspertinentesquevouspouvezdemanderàvotreéventuelavocat.Rienn’estdéterminentensoi,maistouscesfacteurspeuventservirdeguide.

Combiençacoûteunavocat?Questioncapitale,particulièrementencontextededivorce,quandonaunbudgetlimitéouincertainpourl’avenir.

Généralement,lesavocatsfonctionnentsuivantuntarifhoraire,c’est-à-direàl’heure.

Ilsfacturentchaqueminuteconsacréeàvotredossier.Lesrencontres,discussionsautéléphoneavecvousoul’avocatdelapartieadverse,l’analysedudossier,lescorrespondancesécrites,larédactiondesprocédures,lesrecherchesetlesvacationsàlaCoursontquelquesexemplesdecequiestfacturable.Àcecis’ajouteaussilesdéboursés,commeparexemplelesfraisdeCourpourledépôtd’uneprocédure,lesfraisdehuissier,lesphotocopiesetnotesdesténographes.

Certainsavocatsoffrentégalementdessolutionsàprixforfaitaire.Parexemple,onvousdiraque

pourfaireceprocès,unesommefixedexxxx$estconvenue,sanstenircomptedunombred’heures.

Deplus,ilestdepratiquecouranteetgénéralepourunavocatdedemanderuneprovisiond’honorairesenfiducie,dèsl’ouverturedevotredossier.CettesommeservirasouventàdéfrayerlesfraisdeCouretdehuissiers,demêmequ’àcouvrirlespremièresheuresdetravaildevotreavocataudossier.

Demanièregénérale,ilesttoujoursdebontondediscuteravecvotreavocat,dès la toute première entrevue, delaquestiondeshonoraires.Cesententespeuventparlasuiteêtremisesparécrit,pourévitertoutessourcesdemésententes.Endiscutantdèsl’ouverturedevotredossierdelaquestiondeshonoraires,voussubirezmoinsdestressetd’incertitude,puisquevoussaurez,dèsledépart,oùvousvousdirigez.

Com

mentchoisirun

avocat?—Com

biençacoûteun

avocat?

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Commentsepréparerpourlapremièrerencontreavecl’avocat?Avant de vous présenter à votre première entrevue chez votre avocat, il serait opportun pour vous d’avoir en main, entre autre chose, les documents suivants :

• Vosdernièresdéclarationsd’impôtsetcellesdevotreconjoint(sidisponibles);

• Vosdernierstalonsdepaieetceuxdevotreconjoint(sidisponibles);

• Votrecontratdemariagelecaséchéantetlecertificatdemariage;

• Voslivretsdecaisseoudebanqueetceuxdevotreconjoint(sidisponibles);

• Votrecertificatdenaissanceetceluidevotreconjoint(sidisponible);

• Lestitresdepropriétédelamaison,chaletetlescomptesdetaxes;

• Listedesbiensmeublesetfactures,si disponibles;

• Lescontratsd’achatsoudelocationdesvéhicules automobiles;

Deplus,n’hésitezpasàpréparerunelistedequestionscomportantlesprincipauxpointsenlitigequevousaimeriezaborderavecvotreavocat.

Com

mentsepréparerpourlapremièrerencontreavecl’avocat?

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Leprocessus

judiciaireAucoursdecechapitre,nousvousexpliqueronslesprincipalesétapes danslecadreduprocessusjudiciaire,encontextededivorcecontesté.

Leprocessusjudiciaire

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LarédactiondesprocéduresLarédactiondesprocéduresestlapremièreétapeconduisantàl’ouvertured’unedemandededivorcecontesté.Aucoursdecetteétape,votreavocatdiscuteradesenjeuxenlitigeetdelastratégieàemployer.

Ilvaprocéderàunecollectederenseignementspourrédigerlesprocédures.Ilvaensuitevousrencontrerpourréviserlesdocuments,tellaprocédureintroductived’instance,larequêtepourmesuresprovisoires,lesaffidavits,leformulairedefixationdepensionalimentairepourenfants,l’étatdesrevenusetdépensesetbilan.Aucoursdecetterencontre,lesdernièresmodificationsserontapportéesetparlasuite,vousdevrezsignersoussermentlesprocédures.Toutcecisefaitchezvotreavocat.

LesmesuresprovisoiresLesmesuresprovisoiressontdesdemandesadresséesàlaCourdèsledébutduprocessus,afindeprotégerl’intérêtdesparties,enattendantl’issueduprocèsfinaldedivorce,lequelprocèsfinalpeutavoirlieuuniquementdansunanoudeux.

Ainsi,dèsletoutdébutdulitige,àsavoirdanslesjoursoulesquelquessemainesquisuivent,unepartiepeutdemanderàlaCourlagardeprovisoiredesenfantsdurantl’instance,unepensionalimentaire,undroitd’habitationdanslarésidencefamilialeenattendantlerèglementfinaldel’affaire,etc.

Cesmesures,commelenoml’indique,sontdenature provisoire. C’est-à-direqu’ellesnesontenvigueurquepourladuréedel’instance.Dèsleprononcédujugementfinal,ellesdeviendrontnulles,puisqu’ellesaurontsouventétéremplacéespardesordonnances permanentes et finales.

Larédactiondesprocédures—Lesmesuresprovisoires

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LesmesuresaccessoiresetledivorcefinalÀlasuitedesmesuresprovisoires,sivotreavocatetl’avocatdelapartieadversen’arriventpasuneententefinalesurtouslesélémentsdudivorce,ilyauraalorsunprocèspourlesmesures accessoires. Paroppositionauxmesuresprovisoires,lesmesuresaccessoiressontcellesdujugementfinal.

Lorsduprocèssurlesmesuresaccessoires(leprocèsfinalendivorce),touslesélémentsenlitigedoiventêtreréglés.Ils’agitdupartagedupatrimoinefamilial,delagardedesenfants,delapensionalimentairedesenfantsetdel’ex-conjoint,lecaséchéant.

Souvent,danslapratiquequotidienne,ilarrivequelesavocatsréussissentànégocierpourleurclientuneententefinaleetsatisfaisantesurtouslespointsenlitige.Onparlealorsd’uneconventionsurlesmesuresaccessoires.Cetyped’ententeestfréquentetalieudeterminerdéfinitivementvotrelitige,conduisantainsiàunjugementdedivorcefinal.Unefoissignéepartous,laconventionestalorsprésentéeàunjugepourfind’approbationparlaCour.

L’avantagedel’ententeparconventionsurlesmesuresaccessoires,c’estqu’ellepeutêtreproduiteentouttemps.Donc,mêmesivousêtesenattented’unedatedeprocèsdanslesmoisàvenir,rienn’empêchelesavocatsderéglerledossierparconventionsurlesmesuresaccessoiresetdeprésentercelle-ciimmédiatementàlaCourpourobtenirundivorcefinal.

Lesmesuresaccessoiresetledivorcefinal

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Lamodificationd’unjugementdedivorceantérieurUne fois votre jugement de divorce dûment prononcé par la Cour Supérieure et le délai de 31 jours requis pour l’émission du certificat de divorce, vous êtes enfin divorcé.

Unjugementfinaldedivorceestvalidepourlavie.Nulbesoindelefairevaliderouautrementconfirmerdansl’avenir.

Cependant,ilpeutarriverdescasoùlasituationévolueetquecequiavaitétéconvenuàl’époqued’unjugement,nereflètepluslaréalité.

Parexemple,silaCouravaitaccordélagardedesenfantsàlamère,maisquedepuisunan,lesenfantsrésidentavecleurpère,alorsilyauraitmotifpourrouvrirlejugementetdedemanderàlaCourdemodifierlesmesuresaccessoires.

Danslemêmeordred’idées,silaCouravaitordonnéàmonsieurdepayerunepensiondexxx$àmadamepourlesenfantsetquedepuis,monsieuraperdusonemploiouqu’ilaunnouvelemploimoinsrémunérateur,alorsilpourraits’adresseràlaCourpourréviserlesmesuresaccessoires.

Ilexistedenombreusessituationspouvantjustifierlamodificationdesmesuresaccessoires.Néanmoins,descritèresspécifiquess’appliquentetilestimportantdementionnericilesplusimportants.

Dansunpremiertemps,ilfautcomprendrequel’onnemodifiepasàlalégèreuneordonnancedéjàrendueparuntribunal.Puisquelesjugementsdoiventjouirduplushautniveaudestabilitéetdepermanence,seuleslessituationsrépondantàcertainscritèrespourrontdonnerlieuàunemodification.

Enprincipe,pourpasserletest,ledemandeurdevradémontreràlaCourquedeschangements importants et significatifs sontintervenusdepuisleprononcédeladernièreordonnance(jugement)audossier.Enl’absencedetelschangementsmajeurs,ilestfortprobablequelaCourrefuserademodifiercequiadéjàétéjugéparlepassé.

Deplus,lestribunauxsonttrèshésitantàmodifierlesmesuresaccessoiresquionttraitaupartagedupatrimoinefamilialetbiensmatériels.Ainsi,toutcequiconcernelepartagedesREER,fondsdepension,meubles,maison,comptesenbanqueetc.,neferagénéralementpasl’objetd’unemodificationparlasuite.Àplusforteraison,siledemandeur,aumomentdujugementaccessoireétaitreprésentéparunavocat,ilyaencoremoinsdechancequ’ilyaitdeschangements.

Lamodificationd’unjugementdedivorceantérieur

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ConclusionNousvousavonsprésentéiciuntrèsbrefaperçudecequepeuventreprésenterlesenjeuxdanslecadred’undivorce,demêmequelesdémarchesrequises.Ils’agitbienévidemmentd’unrésumésimpleetcertainementincomplet,vulatrèsgrandecomplexitédetouteslesfacettesentourantledroitmatrimonialquébécois.

ÀproposdenousMeLouisSirois,LL.B.avocat,estmembreduBarreauduQuébecdepuisunevingtained’années.Ilpratiquenotammentdansledomainedudroitmatrimonialetfiscal.Iloffrevial’Internetetce,depuisplusieursannées,unservicededivorceàl’amiableenligne,àwww.divorcerapide.com

Conclusion

—Àproposdenous

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Demandededivorceà l’amiableSivousdésirezeffectuerunedemandededivorceàl’amiable,veuillezutiliserceformulaire,lecompléterpuisnouslefaireparvenirauxcoordonnésindiquéesàlafin.Pourplusdedétails,consultez

Formulairepourdivorceàl’amiable

RENSEIGNEMENTS DE MADAME

Nom: Prénom:

Adresse:

No tél: Datedenaissance:

Adressedecourriel: Lieu:

Salaire: $

RENSEIGNEMENTS DE MONSIEUR

Nom: Prénom:

Adresse:

No tél: Datedenaissance:

Adressedecourriel: Lieu:

Salaire: $

Formulairepourdivorceàl’amiable

NOM DES PARENTS DES PARTIES

Madame Monsieur

Père: Père:

Mère: Mère:

MARIAGE

Date:

Lieu:

AVANT LE MARIAGE

Madame Monsieur

Étatcivil: Étatcivil:

RÉGIME MATRIMONIAL

1. Sociétéd’acquêts 3.Communautédebiens

2. Séparationdebiens 4.Jel’ignore

CONTRAT DE MARIAGE :

Avez-vousfaituncontratdemariagedevantnotaireavantdevousmarier?

Sioui:Nomdunotaire:

Lieud’enr.: Nod’enr.:

Nominute:

ENFANTS

1. Nom : Prénom :

Datedenaissance:

Lieudenaissance:

Âge: Sexe:Masculin Féminin

ENFANTS (SUITE)

2. Nom :

Prénom :

Datedenaissance:

Lieudenaissance:

Âge: Sexe:Masculin Féminin3. Nom :

Prénom :

Datedenaissance:

Lieudenaissance:

Âge: Sexe:Masculin Féminin

4. Nom :

Prénom :

Datedenaissance:

Lieudenaissance:

Âge: Sexe:Masculin Féminin

JEUNESSE

Lesenfantsfont-ilsl’objetd’unedécisiondelaCourduQuébec(Chambredelajeunesseoud’uneententeavecundirecteurdelaProtectiondelaJeunesse?

Non

Oui(fournircopiedujugementoudel’entente)

GARDE DES ENFANTS

Quiauralagardedesenfants? Père Mère

Quelsserontlesdroitsd’accèsduparentnon-gardien(ex.:finsdesemaine,vacancesd’été,Noëletjourdel’An,etc.)

Droits d’accès :

PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

Indiquezlesalairebrutdechaqueconjoint(incluant:commissionsetpourboires,revenusnetsd’entrepriseetdetravailautonome,prestationsd’assurance-emploi,pensionalimentaireverséeparuntiersetreçueàtitrepersonnel,prestationsderetraite,d’invaliditéouautres,intérêtsdividendesetautresrevenusdeplacements,loyersnets)

Monsieur : $ Madame : $

Avez-vousdéjàcalculé,àl’aideduFormulairedefixationdepensionalimentaire,lemontantdelapensionalimentaire?Oui Non

Sioui,combienparannée? $

Avez-vousunmontantconvenupourlapensionalimentaire?Oui Non

Sioui,combien?

MOTIF DU DIVORCE

Séparationdepuisplusd’unan(Siouidepuisquelledate / / )

Adultère

Cruautéphysique

Cruautémentale

Commentaires:

RÉCONCILIATION

Yatilpossibilitéderéconciliation?Oui Non

Ilexistedesservicesdemédiation,désirez-vousyavoiraccès?Oui Non

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS

Yaurat-ilunepensionalimentairepourmadameoumonsieur?Oui Non

Sioui,combien $ etàqui?

PATRIMOINE FAMILIAL

Maison Oui Non

Adresse:

Valeur: Hypothèque:

Dateachat: Propriétaire :

Désirez-vousunpartagepourmoitié-moitiédelamaison?Oui Non

Sioui,commentallez-vousprocéderàcepartage?

Résidence secondaire Oui Non

Adresse:

Valeur: Hypothèque:

Dateachat: Propriétaire :

Désirez-vousunpartagepourmoitié-moitiédelamaison?Oui Non

Sioui,commentallez-vousprocéderàcepartage?

Meubles Oui Non

Valeur: Soldeàpayer:

Propriétaire:

Automobiles Oui Non

Modèle: Année: Valeur:

Soldeàpayer: Propriétaire :

Modèle: Année: Valeur:

Soldeàpayer: Propriétaire :

Fonds de pension

Désirez-vousqu’ilyaitunpartagedesfondsdepensiond’employeur?Oui Non

Madame : Quelleestlavaleurdesdroitsaccumulésdansunfondsdepension?

Monsieur : Quelleestlavaleurdesdroitsaccumulésdansunfondsdepension?

RRQ

Désirez-vousunpartagemoitié-moitiédesgainsinscritsdanslesregistresdelaRégiedesrentesduQuébec?Oui Non

REER

Désirez-vousunpartagedevosREERs? Oui Non

Sioui,commentetdansquelleproportion?

REER de Madame :

Montant: Endroit:

REER de Monsieur :

Montant: Endroit:

Divers

Avez-vousobtenucertainsbiensd’unesuccession,legsoudonations?Oui Non

Sioui: Lesquels:

Quand:

Desquestionsouautrescommentairesconcernantvotredivorce,lagardedesenfants,lapensionalimentaire,lepartagedupatrimoinefamilialetc.

DOCUMENTS REQUIS PAR LA COUR POUR EFFECTUER UNE DEMANDE EN DIVORCE :

CertificatdenaissancedemadameCertificatdenaissancedemonsieurCertificatdenaissancedesenfantsmineursseulementCertificatdemariageContratdemariage

N’hésitezpasàcommuniquerpartéléphoneavecnouspourdeplusamplescommentaires(20minutesdeconsultationsontinclusesdanslesfrais).

VEUILLEZ NOUS FAIRE PARVENIR CE QUESTIONNAIRE : Partélécopieur:1-888-210-4594Parcourriel:lsirois@siroiscohen.com

Veuillezégalementprendrenotequevosdocumentslégauxnevousseronttransmisquesurréceptiondevotrepaiementànotrecabinet.Aussitôtquevosdocumentsserontcomplétés,nouscommuniqueronsavecvousafindeconvenirdupaiementdenoshonoraires,lesquelspeuventêtreacquittésparcartedecréditVISA,MASTERCARD,mandatposteouchèquecertifiéàl’ordrede«MeLouisSirois,avocat».

LES HONORAIRES LeshonorairesfacturésparMeLouisSirois,avocat,pourceserviceenligne,lesontuniquementpourLARÉDACTIONCLÉRICALEdesdocumentsrequis,conformémentàlaloietsuivantlesnormesrequises.

LE MANDAT CONFIÉ À Me LOUIS SIROIS, AVOCAT, N’INCLUT PAS LES SERVICES SUIVANTS : Lesvacationset/oulesreprésentationsdevantlaCouroulegreffeduPalaisdejustice;Uneopinionjuridiqueverbaleet/ouécritepourlebénéficedel’uneoul’autredesparties,surl’étatdelalégislation,delajurisprudenceetdeladoctrine,enregardàleursituationpropre;Unenégociationàl’amiableentrelespartiespourrésoudredespointsenlitige;Larédactionduformulairedefixationdepensionsalimentairespourenfants;Lesfraisdedéboursésjudiciairesetceluidescertificatsdel’étatcivil;Unfraisde168$devraêtrepayéparvouslorsdudépôtdesdocumentsàlaCour

Le coût total des honoraires, pour la rédaction cléricale des vos instructions, est de 399 $, taxes incluses.

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