Guide du demandeur d’ asile du chef-lieu de rgion. Rgion/dpartement o vous tes domicili ......

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  • Guide du demandeur d asile

    information et orientation

    PAGE DE TITRE Guide demandeur d'1 1 16/06/09 11:40:06

  • Conception graphique : Michelle ChabaudPhoto : PhotoAlto - Christian Zachariasen

    En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la proprit intellectuelle du 1er juillet 1992, complts par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale usage collectif de la prsente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de lditeur. Il est rappel cet gard que lusage abusif et collectif de la photocopie met en danger lquilibre conomique des circuits du livre.

    La documentation Franaise - Paris, 2009DF : 5HC17410ISBN : 978-2-11-007724-0

    PAGE DE TITRE Guide demandeur d'2 2 16/06/09 11:40:09

  • 3 Guide du demandeur dasile 2009

    S O M M A I R E

    L E S D I F F R E N T E S F O R M E S D E P R O T E C T I O N 5

    Le statut de rfugi 5La protection subsidiaire 5Le statut dapatride 6

    L E S J O U R P E N D A N T L A P R O C D U R E D A S I L E 7

    Les pices fournir 1 0La dtermination de ltat responsable de lexamen de votre demande dasile 11Ladmission ou le refus dadmission au sjour 1 3

    L E S C O N D I T I O N S D E X A M E N D E L A D E M A N D E D A S I L E 1 6

    LOffi ce franais de protection des rfugis et apatrides (OFPRA) 1 6La Cour nationale du droit dasile (CNDA) 2 1Le rejet de la demande dasile 2 7

    L E R E X A M E N 3 0

    L E S TAT U T D A PAT R I D E 3 2

    L E S A I D E S S O C I A L E S AT T R I B U E S A U X D E M A N D E U R S D A S I L E 3 4

    Lhbergement 3 4Les aides fi nancires lallocation temporaire dattente (ATA) 3 6Laccs aux soins 3 8

    L E S D R O I T S D E S R F U G I S 4 0

    La protection en France 4 0Le sjour en France 4 0Le voyage ltranger 4 1Le sjour et la protection de la famille proche 4 2Laccueil et lintgration 4 3La sant 4 5Les prestations sociales et familiales 4 6La naturalisation 4 6

  • 4 Guide du demandeur dasile 2009

    L A I D E A U R E T O U R V O L O N TA I R E D A N S L E PAY S D O R I G I N E 4 7

    Laide au retour 4 7Laide la rinsertion dans le pays dorigine 4 8

    L A P R O C D U R E D A S I L E E T D U S J O U R D U D E M A N D E U R D A S I L E E N A B R G 4 9

    A D R E S S E S U T I L E S 5 0

  • 5 Guide du demandeur dasile 2009

    L E S D I F F R E N T E S F O R M E S D E P R O T E C T I O N

    Il existe en France 3 formes de protection : le statut de rfugi, la protection subsidiaire et le statut dapatride.

    L E S TAT U T D E R F U G I

    Le statut de rfugi peut vous tre accord sur 3 fondements :

    La convention de Genve relative au statut des rfugis du 28 juillet 1951 : le statut de rfugi est dlivr toute personne qui [] craignant avec raison dtre perscute en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit, de son appartenance un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se rclamer de la protection de ce pays .

    Lasile dit constitutionnel, consacr par lalina 4 du prambule de la Constitution de 1946 : le statut de rfugi est accord toute personne perscute en raison de son action en faveur de la libert .

    Le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Rfugis (HCR), si vous avez t reconnu rfugi par le HCR sur la base des articles 6 et 7 de son statut.

    L A P R O T E C T I O N S U B S I D I A I R E

    Le bnfi ce de la protection subsidiaire est accord toute personne qui ne remplit pas les conditions doctroi du statut de rfugi [] et qui tablit quelle est expose dans son pays une des menaces graves suivantes :

  • 6 Guide du demandeur dasile 2009

    a) la peine de mort ;b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dgradants ;c) sagissant dun civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison dune violence gnralise rsultant dune situation de confl it arm interne ou international .

    Le renouvellement de la protection subsidiaire peut tre refus par lOffi ce franais de protection des rfugis et apatrides (OFPRA) si les raisons qui ont justifi son octroi ont cess dexister.

    En France, le statut de rfugi et la protection subsidiaire sont accords

    par lOFPRA, sous le contrle juridictionnel de la Cour nationale du

    droit dasile (CNDA).

    L E S TAT U T D A PAT R I D E

    Selon la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, celui-ci peut tre octroy toute personne quaucun tat ne considre comme son ressortissant en application de sa lgislation . Ce statut est diffrent des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne possdent pas de nationalit. Il ne prend pas en compte les risques de perscu-tion. Il peut tre demand en mme temps que lasile.

    Le statut dapatride est accord par lOFPRA, sous le contrle juridic-

    tionnel du tribunal administratif.

  • 7 Guide du demandeur dasile 2009

    L E S J O U R P E N D A N T L A P R O C D U R ED A S I L E

    Pour pouvoir dposer une demande dasile, vous devez dabord vous rendre la prfecture pour y dposer rapidement une demande dadmission au sjour au titre de lasile. Cette dmarche est obliga-toire ds lge de 14 ans. Si vous tes muni dun visa, il est conseill daller la prfecture avant son expiration.

    La prfecture comptente pour recevoir votre demande dadmission au sjour au titre de lasile est, en rgle gnrale, la prfecture du dpar-tement du chef-lieu de rgion.

    Rgion/dpartement o vous tes domicili

    Prfecture comptente pour ladmission au sjour des demandeurs dasile

    ALSACEBas-RhinHaut-Rhin

    StrasbourgColmar

    AQUITAINEGirondeDordogneLandesLot-et-GaronnePyrnes-Atlantiques

    Bordeaux

    AUVERGNEPuy-de-DmeAllierCantalHaute-Loire

    Clermont-Ferrand

    BOURGOGNECte-dOrNivreSane-et-LoireYonne

    Dijon

    BRETAGNEIlle-et-VilaineCtes-dArmorFinistreMorbihan

    Rennes

    CENTRELoiretCherEure-et-LoirLoir-et-Cher

    Orlans

  • 8 Guide du demandeur dasile 2009

    CHAMPAGNE-ARDENNEMarneArdennesAubeHaute-Marne

    Chlons-en-Champagne

    CORSECorse-du-SudHaute-Corse

    AjaccioBastia

    FRANCHE-COMTDoubsJuraHaute-SaneTerritoire de Belfort

    Besanon

    LE-DE-FRANCEParisSeine-et-MarneYvelinesEssonneHauts-de-SeineSeine-Saint-DenisVal-de-MarneVal-dOise

    Prfecture de police de ParisMelunVersaillesvryNanterreBobignyCrteilCergy-Pontoise

    LANGUEDOC-ROUSSILLONHraultAudeGardLozrePyrnes-Orientales

    Montpellier

    LIMOUSINHaute-VienneCorrzeCreuse

    Limoges

    LORRAINEMoselleMeurthe-et-MoselleMeuseVosges

    Metz

    MIDI-PYRNESHaute-GaronneArigeGersHautes-PyrnesTarn-et-GaronneAveyronLotTarn

    Toulouse

    Montauban

    NORD-PAS-DE-CALAISNordPas-de-Calais

    Lille

  • 9 Guide du demandeur dasile 2009

    BASSE-NORMANDIECalvadosMancheOrne

    Caen

    HAUTE-NORMANDIESeine-MaritimeEure

    Rouen

    PAYS-DE-LA-LOIRELoire-AtlantiqueMaine-et-LoireMayenneSartheVende

    Nantes

    PICARDIEOiseSommeAisne

    Beauvais

    POITOU-CHARENTESVienneCharenteCharente-MaritimeDeux-Svres

    Poitiers

    PROVENCE-ALPES-CTE DAZURBouches-du-RhneAlpes-de-Haute-ProvenceHautes-AlpesVaucluseAlpes-MaritimesVar

    Marseille

    Nice

    RHNE-ALPESRhneArdcheAinLoireIsreDrmeHaute-SavoieSavoie

    Lyon

    Grenoble

    Guadeloupe Basse-TerreMartinique Fort-de-FranceGuyane CayenneLa Runion Saint-DenisMayotte DzaoudziSaint-Pierre-et-Miquelon Saint-PierrePolynsie franaise PapeeteNouvelle-Caldonie NoumaWallis-et-Futuna Mata-Utu

  • 10 Guide du demandeur dasile 2009

    Vous pouvez demander lasile mme si vous tes entr irrgulirement

    en France ou si vous tes en situation irrgulire sur le territoire franais.

    Si vous demandez le statut dapatride en mme temps que lasile, vous devez vous rendre dabord la prfecture afi n quelle prenne une dcision sur votre admission provisoire au sjour au titre de lasile.

    Cependant, si vous ne demandez que le statut dapatride, la dlivrance dune autorisation provisoire de sjour (APS) nest pas prvue pendant ltude de votre demande. Vous devez donc saisir directement lOFPRA sans passer par la prfecture.

    L E S P I C E S F O U R N I R

    Pour tre admis au sjour en tant que demandeur dasile, vous devez prsenter un dossier constitu dun certain nombre de pices dont la liste vous sera remise par la prfecture.

    Pices fournir :

    Un formulaire uniforme de demande dadmission au sjour (disponible en 18 langues) que vous devez complter en franais.

    4 photos didentit de face, tte nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, rcentes et parfaitement ressemblantes.

    Des indications relatives votre tat civil et, le cas chant, celui de votre conjoint et de vos enfants charge.

    Des documents ou indications relatives vos conditions dentre en France et votre itinraire depuis le dpart de votre pays.

  • 11 Guide du demandeur dasile 2009

    Vous pouvez demander lasile mme si vous navez pas de passeport,

    de visa ou de documents didentit. Vous devrez alors dclarer votre

    tat civil par crit.

    Un justifi catif de domicile : la prfecture a besoin de votre adresse pour vous envoyer les courriers concernant votre sjour en France. Si vous ne disposez pas dun hbergement stable, vous pouvez dcla-rer une adresse chez une personne prive, dans un htel ou auprs dune association agre par la prfecture.

    Dans tous les cas, ladresse que vous communiquez doit tre situe

    dans le dpartement ou la rgion dans laquelle vous dposez votre

    demande dasile.

    tout moment de