Guide d’exercice des compétences transférées par l’état ...

Guide d’exercice des compétences transférées par l’état aux communes

Secteur Education de BaseJuin 2014

Exécuté par

G U I D E D’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES PAR L’ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D’EDUCATION DE BASE

Publié par :Fonds Spécial d’Équipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM)Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH

Financement :Le présent guide a été financé par la GIZ dans le cadre du ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ) et par le Fonds Spécial d’Équipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM).

Texte :- Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH- Fonds Spécial d’Équipement et d’Intervention Intercommunale- Ministère de l’Education de Base- Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation- Communes et Villes Unies du Cameroun

Conception :Adrien Didier AMOUGOU ATANGANA assisté de : Emmanuel TANG /Eugène Christophe MVONDO

Illustration et layout : André Magloire AKONO ESSOLA (Mandresak) Nathalie KOUAM TCHUINTSECHOU

Impression : Colorix

Clôture de la rédaction :Juin 2014, Yaoundé- Cameroun


5

Secteur Education de Base

PREFACE DU MINATD

Depuis la révision constitutionnelle intervenue le 18 janvier 1996, le Cameroun s’est engagé dans le processus de décentralisation qui vise, à terme, le développement local à travers la participation des populations à la gestion de leurs affaires propres, l’amélioration de leurs cadre et conditions de vie ainsi que la mise à leur disposition des services de base de qualité. Parmi ces services de base figure l’éducation de base, au regard du nombre important de jeunes en quête de scolarisation et de l’insuffisance de l’offre dans ce domaine.

Conformément aux dispositions du décret No 2010/0247/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’éducation de base, d’une part,et de l’arrêté No 2010/246/A/MINEDUB du 31décembre portant cahier de charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice desdites compétences, d’autre part, le Ministère de l’Education de Base (MINEDUB) a transféré aux communes les compétences ci-après:

• la construction, l’équipement, l’entretien et la maintenance des écoles maternelles et primaires, et des établissements préscolaires de la commune;

• l’acquisition des matériels et fournitures scolaires;• le recrutement et la prise en charge du personnel d’appoint desdits

écoles et établissements.

Concomitamment, d’importantes ressources financières ont été mises à la disposition des Communes pour exercer les compétences transférées.

Cependant, l’on a constaté de nombreux dysfonctionnements et une mauvaise exécution des travaux sur le terrain. Ainsi, outre la qualité approximative des infrastructures réalisées, on a relevé une méconnaissance des stratégies sectorielles ainsi qu’une collaboration peu effective entre les services déconcentrés de l’Etat et les Communes.


6


PREFACE DU MINATD

Ces insuffisances justifient l’initiative prise par le Fonds Spécial d’Equipements et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) et le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement local (PADDL/GIZ), d’élaborer un Guide méthodologique d’exercer des compétences transférées par l’Etat en matière d’éducation de base.

En co-publiant cet ouvrage, le FEICOM et le PADDL/GIZ entendent ainsi mettre à la disposition de nos magistrats municipaux un outil didactique leur permettant d’exercer de manière satisfaisante et optimale les compétences transférées dans le domaine de l’éducation.

En saluant cette initiative, j’adresse mes compliments à tous ceux qui ont contribué à l’élaboration du présent guide qui, contribuera certainement à l’amélioration des performances communales et, partant, à la transformation du cadre et des conditions de vie des populations à la base. /-


7


INTRODUCTION

Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de décentralisation au Cameroun, l’Etat définit les objectifs, les normes et les méthodes en matière d’Education de Base. Les Communes quant à elles exécutent les compétences qui leurs sont transférées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Depuis la publication des dispositions du décret n° 2010/0247/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’Education de Base, combinées à celles de l’arrêté n° 2010/246/B1/1464/A/MINEDUB/CAB du 31 décembre 2010 portant cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Communes , les Collectivités Territoriales Décentralisées jouent dorénavant un rôle primordial dans le secteur de l’Education de Base.

Dans ces conditions, elles doivent être bien outillées pour maîtriser les compétences qu’elles sont désormais appelées à exercer, au regard de la définition d’un certain nombre d’obligations qui leur incombent, d’une part, et suite au transfert concomitant des ressources que l’Etat consacrait à l’exercice de la compétence concernée qui relèvent maintenant de la gestion des Maires, et partant fonde leur responsabilité, d’autre part.

A ce titre, tous les acteurs de la communauté éducative de base impliqués dans le processus de décentralisation doivent connaître leurs rôles respectifs c’est-à-dire savoir qui fait quoi, et qui est responsable de quoi.

Le présent Guide vise ainsi à faciliter l’exécution des compétences déjà transférées, notamment le développement des infrastructures scolaires et la gestion du Paquet Minimum.


8


INTRODUCTION

Sa finalité est de permettre à toutes les parties prenantes de s’approprier le processus de décentralisation, pour une saine et parfaite maitrise des enjeux et défis qui s’y rapportent, afin de promouvoir le développement local, à travers une éducation de qualité.

Je formule alors le vœu que cet outil pratique, d’essence pédagogique, participe à l’atteinte des objectifs relatifs à l’universalisation de l’enseignement primaire en contribuant à l’amélioration de la gouvernance du système scolaire, par l’utilisation efficiente des ressources disponibles et l’implication des communautés à la gestion de l’école.

MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE

Madam YOUSSOUF

née HADIDJA ALIM


9


AVANT-PROPOS

La réforme constitutionnelle intervenue le 18 janvier 1996, a posé les bases de la décentralisation en faisant de notre pays un Etat unitaire décentralisé. L’objectif affirmé par le constituant était de mettre les Collectivités Locales au cœur du processus de développement tout en affirmant la primauté de l’Etat.

Des textes réglementaires réaffirment cet engagement étatique à faire du développement local une réalité. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut citer le décret portant modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD), les décrets portant répartition de la DGD au titre de l’exercice 2010 et l’exercice 2011, les décrets portant modalités d’exercice des compétences transférées, les arrêtés portant cahiers des charges et précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Communes, etc.

Ces réformes qui visent à accélérer le processus de décentralisation et améliorer le cadre et les conditions de vie des populations n’ont pas exclu le principal organisme d’accompagnement des collectivités locales qu’est le FEICOM.

Afin de rapprocher cette institution vieille de 40 ans de la stratégie mise en place en vue d’un meilleur exercice des compétences transférées, sa restructuration a été prescrite par les pouvoirs publics. Les réformes intervenues en sein depuis novembre 2005 ont permis une réorientation et un recadrage de ses missions avec comme innovations majeures, son désengagement de la maîtrise d’ouvrage des projets locaux, la mise sur pied des outils de financement adaptés aux besoins des Communes et au contexte de la décentralisation, la certification à la norme ISO 9001 version 2008 pour ses activités d’étude, de mobilisation des ressources et de financement des projets matériels et immatériels.

Cependant malgré ce cadre juridique et institutionnel favorable à la conduite des projets au niveau local, il apparaît une maîtrise insuffisante par les acteurs, des stratégies sectorielles, des compétences transférées et les modalités de leur exercice, des modalités de collaboration avec les services


10


AVANT-PROPOS

déconcentrés de l’Etat, des opportunités et mécanismes d’intervention du FEICOM. Ce qui a pour conséquences, les retards dans la mise en œuvre des projets, des réalisations communales pas toujours conformes et la subsistance des conflits de compétences préjudiciables aux actions de développement.

Le présent Guide méthodologique d’exercice des compétences transférées dans le secteur de l’Education de Base est le fruit de la collaboration technique et financière entre le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) et le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local de la coopération allemande (PADDL/GIZ). Le Ministère de l’Education de Base y a apporté toute son expertise.

Il s’agit d’un outil pédagogique, pratique et didactique dont l’exploitation permettra aux utilisateurs de mieux maîtriser le cadre institutionnel, légal et réglementaire d’exercice des compétences dans ce secteur essentiel à la santé des populations; de favoriser une meilleure appropriation des stratégies sectorielles ; de mieux mettre en œuvre les projets de développement qui contribueront à faire du Cameroun un pays émergent.

L’initiative du FEICOM se situe dans le cadre du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) et des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), qui sont les cadres de références de l’action gouvernementale. S’agissant des OMD, le FEICOM a reçu au niveau international, l’Habitat Scroll of Honour qui est la plus grande distinction de l’Organisation des Nations Unies pour les Etablissements Humains (ONUHabitat). Ce prix lui a été décerné à Naples en Italie le 7 septembre 2012, lors du 6e Forum Urbain Mondial. Il se justifie par la contribution significative de l’organisme à l’accompagnement des Communes camerounaise pour atteindre les OMD.


11


AVANT-PROPOS

Le choix du secteur de l’Education de Base n’est pas anodin. En effet, de 2007 à 2013, le FEICOM a financé 1467 projets pour un montant de 114.647.311.967 FCFA. 17.030.239.643 FCFA ont été mobilisés pour la construction des écoles équipées. Ainsi, ces financements font du FEICOM une institution au coeur du développement local.

Dans le processus d’élaboration de ce document, le Ministère de l’Eduction de Base et le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, les Communes et les organisations de la société civile, ont été impliqués. Que toutes ces institutions reçoivent pour cela l’expression de la reconnaissance partagée du FEICOM et du PADDL/ GIZ.

Philippe Camille AKOA

The General Manager feicom


12


LEXIQUE

«Carton» :

Expression courante dans le langage populaire pour désigner le titre de confirmation de créance (en langage officiel). Il s‘agit d’un document matérialisant l’autorisation de la dépense inscrite au budget de l’Etat. Il identifie clairement le gestionnaire, le montant à engager et l’objet de la dépense.

Compétence :Capacité reconnue dans un domaine à une personne ou à une entité juridique.

Construction :

Réalisation des infrastructures éducatives, notamment les salles de classe, les logements d’astreinte, les aires de jeux ainsi que les latrines, puits et forages rattachés auxdites infrastructures. Il s’agit d’ouvrages neufs bâtis conformément aux normes et plans types du MINEDUB.

Délibération : Décision prise par un Conseil Municipal.

Entretien et maintenance des infrastructures éducatives :

Petites réparations, réhabilitation et interventions sur les bâtiments, ainsi que le maintien de l’hygiène et de la salubrité au sein et autour des écoles.

Equipement :

Acquisition, fabrication, fourniture et distribution des tables- bancs, des armoires de rangement, des chaises, des bureaux des maîtres et autres mobiliers des écoles maternelles, primaires et des établissements préscolaires.

Ordinogramme :Schéma qui illustre bien et sur le premier coup d’œil qu’est-ce qu’il faut pour fournir un service de base aux citoyens.


13


LEXIQUE

Paquet minimum : Fournitures scolaires d’appoint :

Ensemble des matériels/outils didactiques qui doivent être remis au corps enseignant avant la rentrée scolaire car il en a strictement besoin pour l’exercice de son métier.

Partenaires techniques et financiers :

Acteurs institutionnels ou privés qui soutiennent les activités de développement (ONG, OSC, etc.) également appelés partenaires au développement.

Passation de marché :

Processus par lequel une prestation de services est attribuée à un opérateur professionnel.

Patrimoine communal :

Ensemble des biens mobiliers et immobiliers d’une Commune.

Personnel d’appoint :

Ensemble des agents chargés de l’exécution des tâches courantes ne relevant pas de l’enseignement à l’instar du personnel d’entretien, des gardiens, des secrétaires, etc.

Plan Communal de Développement :

Document de planification qui oriente le développement de la municipalité ou qui est à la base de toutes les dépenses d’investissements communaux et les interventions partenaires des communes.

Réhabilitation d’ouvrages :

Remise en état de bon fonctionnement des ouvrages existants, sinistrés, vétustes ou délabrés, conformément aux devis descriptifs et estimatifs appropriés en l’espèce.

Sommier du patrimoine :

Répertoire détaillé des biens recensés appartenant à une commune.

SECTION - I : QUELQUES QUESTIONS POUR MIEUX CERNER L’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE D’EDUCATION DE BASE

16



SECTION - I

QUELQUES QUESTIONS POUR MIEUX CERNER L’EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE D’EDUCATION DE BASE

I.1. Quelles sont les compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’éducation de base ?

A. En matière d’éducation

• La création, conformément à la carte scolaire, la gestion, l’équipement, l’entretien et la maintenance des écoles maternelles et primaires et des établissements préscolaires de la commune.

• Le recrutement et la prise en charge du personnel d’appoint des dites écoles.

• La participation à l’acquisition des matériels et fournitures scolaires.

B. En matière d’alphabétisation

• L’exécution des plans d’élimination de l’analphabétisme, en relation avec l’administration régionale.

• La participation à la mise en place et à l’entretien des infrastructures et des équipements éducatifs.

I.2. Quelles sont les compétences qui ont déjà été effectivement transférées par l’Etat aux communes en matière d’éducation de base depuis le début du processus des transferts en 2010 ?

Dans le cadre de la décentralisation, le Ministère de l’Education de Base a transféré aux communes en 2010,2011, 2012 et 2013, des compétences et des dotation financières en matière de développement des infrastructures scolaires d’une part, et en matière de fournitures scolaires, d’autres part.

17



SECTION - I

I.3. Quelles compétences reste-il à transférer à l’échéance arrêtée par le gouvernement à l’horizon 2015 ?

Par déduction, les compétences restantes du MINEDUB sont celles qui n’ont pas encore fait l’objet de transfert.

I.4. Quel est le rôle de chacun des acteurs suivants : Communes, MINEDUB, MINMAP, Services Déconcentrés de l’Etat, Société civile, Tutelle ?

Communes : Gèrent le processus de construction, équipement, entretien et maintenance des écoles maternelles et primaires et des établissements préscolaires de la commune, acquisition des matériels et fournitures scolaires, recrutement et prise en charge du personnel d’appoint desdits écoles et établissements.

MINEDUB : Définit et met en œuvre la politique nationale en matière d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire; élabore la législation et la réglementation du système éducatif; détermine les conditions de création, d’ouverture et de fonctionnement des établissements publics et privés ainsi que le contrôle desdits établissements; définit et contrôle les normes standards de construction et d’équipement des établissements; définit les curricula, notamment les plans de formation, les programmes et les contenus d’enseignements. Homologue et distribue les livres et manuels; collecte, traite et diffuse les données statistiques en matière d’éducation de base; organise les examens et concours; élabore la carte scolaire.

MINMAP : Lance des appels d’offres et attribue sur proposition de la commission des marchés compétentes, les prestataires dont les montants s’élèvent à plus de cent millions (100 000 000) de francs CFA pour les approvisionnements généraux.

Services Déconcentrés de l’Etat (du MINEDUB) : Veillent au respect de la politique nationale d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire, conseillent et appuient les communes dans la gestion du

18



SECTION - I

processus de construction, d’équipement et de maintenance des établissements, veillent à la qualité des fournitures scolaires et du personnel d’appoint recruté par les communes, collectent, traitent et diffusent les données statistiques en matière d’éducation de base. Globalement, ils veillent au respect des normes sur les compétences transférées en matière d’éducations de base.

Société civile : Exerce la participation citoyenne et le contrôle social.

Tutelle : La tutelle encadre toutes les activités des CTD. Notamment, elle coordonne la collaboration entre le MINEDUB et les communes dans la mise en œuvre des TCR, facilite l’appui conseil du DDEB aux communes sur leur demande. La tutelle est garante de la gestion des CTD en ce sens que son visa est nécessaire pour que certaines actions soit entreprises ; A cet effet elle contrôle le processus de décentralisation. Elle a aussi la charge de certifier les comptes des CTD.

N.B. : Le rôle des différents acteurs à chaque étape du processus TCR figure dans la troisième partie du guide.

I.5. Quelles sont les modalités de partenariat entre la Commune et les Services Déconcentrés de l’Etat ?

La collaboration entre la commune et les SDE est prévue par le cahier de charge du transfert des compétences et des ressources ainsi qu’à travers l’institutionnalisation du contrat-plan entre l’Etat et la commune. La loi N°2011/008 du 06 mai 2011 sur l’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun fait du contrat-plan un instrument privilégié pour la réalisation des objectifs de développement en termes de projet. Prévu pour une durée de trois ans renouvelable, le contrat-plan définit les modalités d’intervention de l’Etat dans la commune pour la réalisation et le financement d’investissements structurants ou productifs prioritaires. Elle peut également exister à travers des plans d’action concertés, plateformes, etc.

19



SECTION - I

Plus généralement, la commune collabore avec les SDE dans le cadre du processus d’élaboration du PCD. En plus, il faut harmoniser les données statistiques, échanger sur les projets à remonter pour le BIP, élaborer un rapport semestriellement sur la mise en œuvre des compétences, proposer un calendrier des échanges entre la Commune et les IAEB et DDEB.

Par ailleurs, la commune et les SDE participent à la mise en place des commissions de passation de marchés.

I.6. Quels sont les organes de suivi du transfert des compétences ?

La loi N° 2004/17 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation dispose en son article 78 que : «Il est créé un Conseil National de la Décentralisation chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation». Il est également créé un Comité interministériel des services locaux d’après l’article 79 de la même loi.

Ces deux organes assurent le suivi du processus du transfert des compétences dans tous les secteurs à travers des missions de contrôle et des réunions interministérielles. Ils produisent des comptes rendus et rapports.

En outre, l’article 21 de l’arrêté portant cahier de charges dispose que sous l’autorité du Préfet, les services déconcentrés du ministère en charge de l’éducation de base assurent de manière régulière le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en cette matière.

I.7. Quelle est la démarche à suivre pour utiliser une dotation budgétaire ?

AToute dotation budgétaire est matérialisée par un titre définissant avec précision les différents acteurs qui interviennent dans la réalisation du projet, le montant alloué, le lieu du paiement du

20



SECTION - I

prestataire et la nature du projet. Ce document est vulgairement appelé “carton”. C’est la disponibilité de ce document qui rend possible l’utilisation d’une dotation budgétaire. Le gestionnaire désigné ou maitre d’ouvrage doit l’avoir obtenu pour déclencher le processus de passation de marché tel que décrit à la page 15 (étape 4).

I.8. Quelles sont les opportunités offertes par le FEICOM dans le secteur de l’éducation de base ?

Le FEICOM finance la construction des salles de classe, les réhabilitations des salles de classe, des forages et les équipements en tables- bancs pour le compte des écoles gérées par les communes. Le FEICOM assure aussi l’assistance conseil et l’intermédiation. Cet appui du FEICOM peut intervenir dans le cadre d’un plan communal ou en dehors.

21



SECTION - I

I.9. Quel est le cycle d’un projet de construction ou de réhabilitation des salles de classe par le FEICOM ?

SECTION - II : ORDINOGRAMME

24



SECTION - II

II.1. Principaux acteurs intervenant dans les étapes du processus d’exercice des compétences transférées en matière d’éducation de base

Etapes Acteurs principaux Durée

1. Etudes et Planification

Maire, DD/MINEDUB, Tutelle, OSC, APEE, communautés, Délégation Départementale des Travaux Publics, conseillers municipaux.

Janvier - Juin 06 mois

2. Elaboration et vote du budget

Maire, Conseil municipal, tutelle, SG Commune, Receveur municipal, OSC, partenaires nationaux et internationaux, populations, médias locaux.

Octobre - Novembre 02 mois

3. Mobilisation des ressources

Maire, MINEDUB, APEE, élites locales, secteur privé, CDF, PTF (FEICOM, etc.).

Janvier – Mars 03 mois

4. Passation des marchés

Représentant Commune, DD/MINMAP, DD/MINTP, FEICOM, DD/MINEDUB, entreprises, Médias, OSC, IAEB.

Mars - Juin 04 mois

5a. Gestion du paquet minimum

Maire, DD/MINEDUB, APEE, chefs d’établissements, MINMAP, OSC, IAEB.

Août – Septembre 01 mois

5b. Construction et réhabilitation des bâtiments scolaires, équipe-ments

Maire, DD/MINEDUB, MINMAP, MINTP, entreprises, chefs d’établissements, PTF éventuels, OSC, FEICOM.

Juin – Septembre

04 mois

5c. Maintenance des infrastructures éducatives

Maire, APEE, DD/MINEDUB, chefs d’établissements, Tutelle, OSC, secteur privé, PTF éventuels, conseillers municipaux.

Janvier - Décembre 12 mois

6. Suivi-évaluation des réalisations scolaires

APEE, DD/MINEDUB, chefs d’établissements, élites, OSC.

May – June 02 mois

25



SECTION - II

II.2. Schéma du processus d’exercice des compétences transférées en matière d’éducation de base

SECTION - III : CONTENU DES ETAPES

28



SECTION - III

CONTENU DES ETAPES III.1. Etudes et Planification Communale

Il s’agit de faire chaque année une planification opérationnelle pour l’exercice budgétaire à venir.

Cette planification prendra en compte non seulement le PCD, mais aussi les autres activités prévues dans le cahier des charges du TCR comme l’entretien, la maintenance des écoles, etc.

Cette étape est financée par le budget de fonctionnement de la Commune.

29



SECTION - III

■ Que doit faire M. / Mme le Maire ?

En application de l’article 14 de l’arrêté portant cahier de charges, M. /Mme le Maire doit :

inscrire dans le PCD les actions prioritaires en matière d’éducation de base ;

prendre connaissance de la stratégie sectorielle et de la carte scolaire de l’éducation ;

déterminer les priorités de la demande et de l’offre en s’appuyant sur les critères tels que : capacité à réduire les inégalités entre groupes sociologiques ou communautaire ; maturité ; pertinence ; fiabilité financière ; etc. ;

collecter et analyser les données statistiques et qualitatives en matière d’éducation préscolaire, maternelle et primaire ;

déterminer les écoles devant bénéficier du paquet minimum et des sites ;

informer, sensibiliser et mobiliser les populations autour du projet de planification ;

faire analyser les projets (paquet minimum, constructions, équipements…) par les techniciens du MINEDUB ;

déposer auprès du MINEDUB le PCD pour la prise en compte de la planification et des besoins prioritaires ;

se concerter avec les acteurs/actrices locaux/locales (le/la DDEB, l’IAEB, APEE, les OSC, les communautés, etc.).

Passons à l’action

30



SECTION - III

■ Comment doit-il / elle procéder et avec qui ?

Collaborer avec la DD/MINEDUB et solliciter l’approbation de la tutelle.

Déterminer les sites d’implantation des salles de classe et des besoins en paquet minimum (Communautés, IAEB).

Déterminer les écoles devant bénéficier du paquet minimum et des sites …

Estimer les coûts de réalisation des projets (IAEB, DD/MINTP).

Informer le public par voie de radio communautaire et par diffusion des brochures présentant les éléments essentiels du plan annuel d’investissement (SDE, chefs traditionnels et religieux, OSC, Conseillers Municipaux/Conseillères Municipales).

31



SECTION - III

■ Quelles sont les difficultés probables et les solutions préconisées ?

Difficultés Solutions / Opportunités

Participation timide des acteurs/actrices.

M. / Mme le Maire doit sensibiliser les acteurs locaux de manière continue afin d’obtenir leur implication dans la planification du PCD et détermination des priorités annuelles.

Absence de personnel technique dans la commune.

M. / Mme le Maire doit renforcer les capacités des agents communaux et recruter un personnel qualifié en matière de planification.

Absence de consensus sur la détermination d’un site.

M. / Mme le Maire doit faciliter la concertation entre tous les acteurs et devrait communiquer sur les critères de choix des projets prioritaires annuels.

Absence de cadre de concertation avec les services de l’Etat.

M. / Mme le Maire doit mettre en place un dispositif d’échange d’informations entre la commune et les SDE.

Absence d’un cadre de concertation avec les services de l’Etat pour l’élaboration du budget.

M. / Mme le Maire doit mettre en place un dispositif d’échange d’informations entre la commune et les SDE.

32



SECTION - III

III.2. Elaboration et vote du budget

Cette étape est financée par le budget de la Commune.


En vertu des dispositions de la loi N°2004/18 du 22 juillet 2004, le/la maire a le pouvoir et le devoir de :

Préparer le projet de budget.

Elaborer une note détaillée de présentation du budget lors du conseil en précisant les priorités sectoriels d’investissements et les critères de choix.

Convoquer la session du Conseil Municipal avec l’appui de son SG et RM.

Faire voter le budget.

Faire approuver le budget et les délibérations qui l’accompagnent par la tutelle.

Restituer le budget à la population à travers des rencontres sur le terrain et des diffusions à travers les médias.

33



SECTION - III


Veiller à la participation effective des populations, et de toutes les catégories d’acteurs y compris les partenaires nationaux ou internationaux à l’élaboration du budget en vertu des dispositions de la Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 Art 3 (1), (2) et (3) ; Art 37.

Communiquer sur les projets prioritaires en vue de leur prise en compte par les SDE lors de l’élaboration du budget de l’Etat (SG Commune, Conseillers Municipaux, médias locaux, OSC).

Préparer les documents de la session budgétaire (SG Commune, Receveur Municipal).


Difficultés Solutions / opportunités

Divergences entre les prévisions communales et le budget de l’Etat.

M. / Mme le Maire doit :

- convoquer dès que possible une session extraordinaire du Conseil Municipal pour intégrer dans le budget communal les allocations consenties par le budget de l’Etat ;

- planifier et déterminer les priorités annuelles.

Communication tardive de l’information sur les ressources transférées.

M. / Mme le Maire doit mettre en place un dispositif d’échange d’information sur les ressources transférées entre la Commune et le MINEDUB.

34



SECTION - III

III.3. Mobilisation des financements

Cette étape est financée par le budget de la Commune.


D’après l’article 3 de la loi de 2004 précitée et l’article 3 (2) de l’arrêté portant cahier de charges, M./Mme le Maire doit :

renforcer le recouvrement des impôts locaux ;

solliciter l’appui des populations, des OSC et d’autres partenaires nationaux ou internationaux pour le développement du secteur scolaire ;

consulter le journal des projets publié par le MINEPAT ;

afficher la liste des projets de la Commune inscrit au BIP ;

inciter les populations à travers les conseillers/conseillères à mobiliser leur contrepartie des projets intégrés dans le budget ;

rechercher le titre de financement des projets (carton) auprès du CDF.

Maintenant que notre budget est approuvé, comment mobiliser les ressources ?

35



SECTION - III


Développer les projets conjoints avec les conseils d’école, les APEE, les élites locales et le secteur privé.

Organiser une rencontre avec le Contrôleur Départemental des Finances pour le retrait des cartons.

Stimuler une mobilisation optimale des ressources propres de la commune.

Organiser une rencontre éventuelle avec les services compétents de l’agence régionale du FEICOM ou des autres PTF qui seraient concernés.



Le budget de l’Etat peut comporter des erreurs de localisation des sites ne correspondant pas au PCD.

M. / Mme le Maire doit adresser une demande de délocalisation du projet au MINEDUB et attendre l’accord préalable de changement avant de passer le marché.

Défaut de communication sur l’existence des cartons.

M. / Mme le Maire doit faire preuve de pro-activité au CDF et en allant régulièrement à la rencontre des acteurs impliqués dans la chaine de mobilisation des fonds.

Lenteurs dans le processus de déblocage des fonds.

M. / Mme le Maire doit veiller à constituer les dossiers de financement en bonne et due forme et dans les meilleurs délais, dans les cas où le déblocage des fonds est conditionné au montage d’un dossier.

Divergences entre le budget communal et le budget de l’Etat.

M. / Mme le Maire doit mettre en place un dispositif d’échange d’informations (la commune et le MINEDUB).

36



SECTION - III

III.4. Passation des marchés



En application des articles 4 à 9 du cahier de charges, le maire a le devoir de :

rédiger les projets de DAO ;

publier les DAO et lancer les appels d’offres ;

désigner le Prestataire de Service attributaire du marché (publication des résultats des appels d’offres) ;

solliciter les non objections requises(FEICOM) ;

signer le contrat.

37



SECTION - III


Utiliser le canevas (MINMAP, Commune).

Consulter les plans types des ouvrages (MINEDUB, SG Commune).

Publier par voie d’affichage et de communiqués radio, des opérations de passation des marchés (Secrétaire Général Commune, médias, OSC, entreprises).

Mettre un PCD à disposition au MINEDUB.



Accès au cahier des charges.

M. / Mme le Maire doit demander le cahier de charges qui décrit le paquet minimum d’une part et qui prescrit les normes en matière de construction et de maintenance des infrastructures scolaires d’autre part auprès de l’IAEB.

Faible transparence dans la gestion des marchés.

M. / Mme le Maire doit respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur.

Faible expertise communale.

M. / Mme le Maire doit faire renforcer les capacités des agents communaux en passation des marchés publics.

Projets immatures.

M. / Mme le Maire doit :

- maîtriser le processus de maturation du projet ;- faire renforcer les capacités des agents

communaux en montage des projets et des DAO;- s’appuyer sur l’expertise existant au sein des SDE

et/ou du Conseil Municipal.

38



SECTION - III

III.5. Mise en œuvre des actions planifiées

III.5.a. Gestion du paquet minimum

Cette étape est financée conjointement par le budget de l’Etat et le budget de fonctionnement de la Commune.


En vertu de l’article 3(2) du cahier de charges, le/la maire doit :

acquérir le paquet minimum avant la rentrée scolaire ;

se rapprocher de l’inspecteur d’arrondissement pour établir l’état des besoins ;

acquérir le matériel scolaire composant le paquet minimum conformément au cahier de charges ;

veiller à la bonne qualité du paquet minimum ;

distribuer le paquet minimum avant la rentrée scolaire.

Remise du paquet minimum à l’école

39



SECTION - III


Impliquer les IAEB et les écoles dans la définition de la liste des besoins de fournitures.

Informer les bénéficiaires du montant des allocations reçues en guise de paquet minimum.

Prendre en compte le calendrier scolaire et distribuer à temps le paquet minimum.

Inciter les écoles à mettre en place une gestion transparente du paquet minimum.

Elaborer un rapport de gestion du paquet minimum.

Signer conjointement (DD/MINEDUB et du DD/MINMAP) les PV de réception des fournitures scolaires.

Dénoncer et sanctionner les insuffisances le cas échéant (tutelle, SDE, OSC).

Contrôler la cohérence entre les ressources affectées et le paquet mis à disposition (DD/MINEDUB et DD/MINMAP, OSC).

Bien gérer le temps à travers une planification optimale du processus de passation du marché jusqu’à la réception des fournitures (SDE, chefs d’établissements).

40



SECTION - III



Détournement des fournitures composant le paquet minimum.

M. / Mme le Maire doit contrôler régulièrement et dénoncer éventuellement les dirigeants laxistes auprès de leur hiérarchie.

Insuffisance quantitative du paquet minimum.

M. / Mme le Maire doit mobiliser non seulement les ressources propres de la commune, mais aussi les contributions des élites, OSC, des Comités de Développement Villageois, des APEE etc. pour compléter le paquet minimum.

Qualité douteuse du paquet minimum

M. / Mme le Maire doit veiller à ce que le fournisseur livre un matériel scolaire de qualité.

Livraison tardive du paquet minimum

M. / Mme le Maire doit mobiliser toutes les parties prenantes (DDEB, receveur des finances et fournisseurs) en vue de garantir la célérité des procédures pour la livraison à temps du paquet minimum.

41



SECTION - III

III.5.b. Construction et réhabilitation des bâtiments scolaires

Cette étape est financée conjointement par le budget de l’Etat et le budget d’investissement de la Commune.


D’après l’article 12 du cahier de charges, M. /Mme le Maire doit :

assurer la maîtrise d’ouvrage de toutes les constructions à réaliser dans le cadre de l’exercice des compétences qui sont transférées à la commune en matière d’éducation de base ;

assurer l’équipement des infrastructures éducatives en mobilier et en logistique ;

développer les infrastructures éducatives conformément à la carte scolaire.

42



SECTION - III


S’approprier la carte scolaire auprès des services compétents du MINEDUB.

Suivre au quotidien l’évolution du chantier (OSC, population, SDE, Tutelle, médias, entreprises, PTF éventuels) avec production d’un rapport trimestriel adressé aux autorités locales du MINEDUB (IAEB et DDEB).

Signer conjointement (SDE du MINEDUB, du MINMAP et du MINTP, entreprises, PTF éventuels) les PV de réception des travaux.

Dénoncer et sanctionner les insuffisances le cas échéant (SDE du MINEDUB, du MINMAP et du MINTP, entreprises, PTF éventuels)..



Ignorance de la carte scolaire.

M. / Mme le Maire doit acquérir la carte scolaire auprès des SDE.

Accès au cahier de charges.

M. / Mme le Maire doit demander le cahier de charges auprès du DD/MMINEDUB ou auprès du MINEDUB/DPPC.

Lenteur dans l’exécution du marché.

M. / Mme le Maire doit appliquer avec rigueur et sans complaisance les sanctions prévues (pénalités de retard, résiliation).

Incompétences de certains prestataires de service.

M. / Mme le Maire doit exiger et vérifier au moment du recrutement que le PS possède des compétences avérées et des garanties financières pour couvrir ses manquements éventuels.

43



SECTION - III

III.5.c. Maintenance des infrastructures éducatives

Cette étape est financée par le budget de l’état et les budgets de fonctionnement et d’investissement de la Commune.


Conformément au Manuel de Procédures joint en annexe 6 du cahier de charges, M. /Mme le Maire doit :

élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion et d’entretien des biens meubles et immeubles dans les établissements scolaires et préscolaires de la commune ;

informer et sensibiliser les populations en vue de leur appropriation du patrimoine éducatif communal ;

veiller à la conservation en bon état du patrimoine communal (entretien).

44



SECTION - III


Inscrire une ligne de crédits de maintenance lors du vote du budget.

Faire des visites inopinées (APEE, SDE, OSC).

Organiser des rencontres périodiques sur les questions d’entretien (APEE, conseil d’école).

Publier les résultats du sommier du patrimoine (SDE).

Prendre des arrêtés ou délibérations portant gestion du patrimoine (Conseil Municipal, tutelle).

Déclencher les procédures administratives ou judiciaires, le cas échéant à l’encontre des contrevenants à la règlementation en vigueur en la matière (SDE, tutelle).

Affecter les ressources suffisantes pour la maintenance (OSC, élites, secteur privé, PTF éventuels).



Mauvais entretien des établissements scolaires par la communauté éducative.

M. / Mme le Maire doit sensibiliser les conseils d’établissements sur l’entretien des équipements scolaires, avec la participation des APEE.

Les actes de vandalisme.

M. / Mme le Maire doit mobiliser les autorités locales, traditionnelles, les OSC et les associations des parents d’élèves, les autorités religieuses sur la nécessité de préserver le patrimoine scolaire notamment pendant les périodes d’interruption des classes.

45



SECTION - III

III.6. Suivi-évaluation des réalisations scolaires



D’après les articles 21 et 22 de l’arrêté portant cahier de charges, M./Mme le Maire doit :

faire des rapports semestriels à la tutelle (Préfet) sur l’exercice des compétences transférées en matière d’éducation de base;

suivre les projets scolaires réalisés ou en cours de réalisation.

46



SECTION - III


Collecter auprès de l’IAEB ; les données statistiques, en matière d’éducation préscolaire, maternelle et primaire au niveau de la commune ;

Estimer le degré de satisfaction de la communauté éducative (OSC, SDE).

Stimuler la compétitivité par des récompenses aux meilleurs établissements (OSC, APEE, chefs d’établissements, médias, élites).



Maîtrise des prestataires.

M. / Mme le Maire doit établir un fichier des prestataires jouissant d’une bonne réputation.

Logistique.M. / Mme le Maire doit Solliciter le transfert des ressources correspondant à chacune des compétences transférées.

ANNEXES

48



PRINCIPAUX TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant constitution de la République du Cameroun.

Loi N° 98/004 du 14 avril 1998 d’orientation de l’éducation au Cameroun.

Loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation.

Loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.

Loi N° 2009 /011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées.

Décret N° 2001/041 du 19 février 2011 portant organisation des établissements scolaires publics et fixant les attributions des responsables de l’administration scolaire.

Décret N° 2010/0247/pm du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’éducation de base.

Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la république du Cameroun.

Décret N° 2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’intervention intercommunale modifié par le décret N° 2006/182 du 31 mai 2006.

Arrêté N° 2010/246/B1/1464/A/MINEDUB/CAB du 31 décembre 2010 portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’éducation de base.

Nomenclature budgétaire.

Nomenclatures comptables 1734 et 1735.

49



LISTE DES ABREVIATIONS

APEE : Association des Parents d’Elèves et des Enseignant(e)s

CDF : Contrôle Départemental des Finances

CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées

DD : Délégation Départementale

FEICOM : Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale

FSLC: First School Living Certificate

GIZ:Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit

IAEB : Inspecteur d’Arrondissement de l’Education de Base

MINATD : Ministère de l’Administration Territoriale et de la

MINDCAF: Ministère des domaines, du cadastre et des affaires foncières

MINEDUB : Ministère de l’Education de Base

MINMAP : Ministère des Marchés Publics

MINTP : Ministère des Travaux Publics

OSC : Organisations de la Société Civile

50



LISTE DES ABREVIATIONS

PADDL :Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local

PCD : Plan Communal de Développement

PS : Prestataire de Services

PTF : Partenaire Technique et Financier

RM : Receveur municipal

SDE : Service Déconcentré de l’Etat

SG : Secrétaire Général

TCR : Transfert des Compétences et des Ressources

51



SOMMAIRE

Préface du MINATD 5

Introduction 7

Avant-Propos 9

Lexique 12

SECTION I : QUELQUES QUESTIONS POUR MIEUX CERNER LE TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D’EDUCATION DE BASE

15

I.1. Quelles sont les compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’éducation de base ? 16

I.2. Quelles sont les compétences qui ont déjà été effectivement transférées par l’Etat aux communes en matière d’éducation de base depuis le début du processus des transferts en 2010 ? 16

I.3. Quelles compétences reste-il à transférer à l’échéance arrêtée par le gouvernement à l’horizon 2015 ? 17

I.4. Quel est le rôle de chacun des acteurs suivants : Communes, MINEDUB, MINMAP, Services Déconcentrés de l’Etat, Société civile, Tutelle ? 17

I.5. Quelles sont les modalités de partenariat entre la Commune et les Services Déconcentrés de l’Etat ? 18

I.6. Quels sont les organes de suivi du transfert des compétences ? 19

I.7. Quelle est la démarche à suivre pour utiliser une dotation budgétaire ? 19

I.8. Quelles sont les opportunités offertes par le FEICOM dans le secteur de l’éducation de base ? 20

I.9. Quel est le cycle d’un projet de construction ou de réhabilitation des salles de classe par le FEICOM ? 21

52



SOMMAIRE

SECTION II : ORDINOGRAMME 23

II.1. Principaux acteurs intervenant dans les étapes du processus d’exercice des compétences transférées en matière d’éducation de base 24

II.2. Schéma du processus d’exercice des compétences transférées en matière d’éducation de base 26

SECTION III : CONTENU DES ETAPES 27

III.1. Etudes et Planification Communale 28

III.2. Elaboration et vote du budget 32

III.3. Mobilisation des financements 34

III.4. Passation des marchés 36

III.5. Mise en œuvre des actions planifiées 38

III.6. Suivi-évaluation des réalisations scolaires 45

ANNEXES 47

Principaux textes de référence 48

Liste des abréviations 49

Sommaire 51

Guide d’exercice des compétences transférées par l’état ...

Documents

Transcript of Guide d’exercice des compétences transférées par l’état ...