(Outillage lié aux fluides frigorigènes) L’arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R.543-98, R.543-99, R.543-105 et R.543-106 du code de l‘Environnement réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes : CFC, HCFC et HFC.

L‘objectif de ce décret est double:

Répondre aux obligations dictées par le règlement n°842/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006.Limiter les émissions de ces gaz par une politique de con finement en responsabilisant tous les acteurs concernés.

Les opérateurs sont les acteurs clés du dispositif dans la me-sure où ils sont les manipulateurs des fluides frigorigènes. Ils ont donc le pouvoir de prévenir et de limiter les fuites et à cet effet doivent faire contrôler leurs équipements.

Ce document décrit ci-après les modalités d’exécution des étalonnages sur les outillages liés à la manipulation des fluides frigorigènes, conformément au contexte réglementaire, sur votre site (Cf. ; ANNEXE II : Conditions relatives à la détention d’outillages par catégorie d’activités).

GUIDE D’ETALONNAGE DES OUTILLAGES DES FRIGORISTES

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1. Documents délivrés par outillage

Le constat de vérification ou le certificat d’étalonnage intègrent les informations suivantes:

• Identification de l’organisme qui a effectué l’étalonnage ou la vérification.

• Numéro du certificat d’étalonnage ou du constat de vérifi cation.

• Date de l’étalonnage ou de la vérification.

• Identification de l’instrument étalonné ou vérifié : Désigna tion, Marque, Type, Numéro de série, Numéro d’identificati on de l’appareil.

• Nombre de pages du document et de ses annexes.

• Nom, titre et signature du responsable de l’entité chargée de l’étalonnage ou de la vérification.

• Méthodes, moyens et conditions d’étalonnage ou de vérifi cation.

• Références de l’étalon utilisé.

• Incertitude de l’étalon utilisé.

• Les résultats des mesures (pour le certificat d’étalonnage).

• Le jugement, compte tenu des conditions de vérification et d’acceptation de chaque type d’instrument (par défaut les tolérances constructeurs).

• Confirmation de la réalisation des opérations de vérification selon le mode opératoire par type d’outillage (procédure décrite ci-dessous en paragraphe 2)

KalibrierKalibrierKalibrierKalibrier----ZertifikatZertifikatZertifikatZertifikat Certificat d’étalonnage MUSTER

Testo Industrial Services GmbH Gewerbestraße 3 79199 Kirchzarten

Tel +49 7661 90901-8000 www.testotis.de Seite 1/2Fax +49 7661 90901-8010 info@testotis.de Page

KonformitätsaussageKonformitätsaussageKonformitätsaussageKonformitätsaussage Conformité

X Messwert(e) innerhalb der zulässigen Abweichung¹. Valeur(s) mesurée(s) dans les tolérances admissibles¹.

Messwert(e) außerhalb der zulässigen Abweichung¹. Valeur(s) mesurée(s) en dehors des tolérances admissibles¹.

--- --- --- ---

¹) Die Messunsicherheit wurde nach GUM mit dem Erweiterungsfaktor k=2 berechnet und enthält die Unsicherheit des Verfahrens sowie die Unsicherheit des Prüflings. Die Konformitätsaussage erfolgte nach DIN EN ISO 14253-1 gemäß der Kalibrieranweisung QSA-TIS 7.5-02.

¹) Les incertitudes mentionnées sont calculées d'après le GUM avec un facteur d'élargissement k=2. Les incertitudes ont été calculées en tenant compte des différentes composantes d'incertitudes du banc d'étalonnage et de l'instrument à étalonner. Le jugement de conformité est réalisé conformément à la norme EN ISO 14253-1 et à la procédure interne QSA-TIS 7.5-02.

Dieser Kalibrierschein darf nur vollständig weiterverbreitet werden. Auszüge oder Änderungen bedürfen der Genehmigung des ausstellenden Kalibrierlaboratori-ums. Kalibrierscheine ohne Unterschrift und Stempel haben keine Gültigkeit. Ce certificat d'étalonnage ne peut être reproduit que dans son intégralité. Des modifications du certificat ou l'utilisation d'extrait ne sont permises qu'après l'autorisation formelle du laboratoire d'étalonnage.

Stempel Cachet Fachverantwortlicher Responsable Bearbeiter Opérateur

Max Mustermann Martina Musterfrau

Gegenstand Désignation

Testo 470

Hersteller Fabricant

Testo AG

Typ Type

0563 0470

Serien Nr. N° de série

12345

Inventar Nr. N° d'inventaire

---

Prüfmittel Nr. N° identification

---

Equipment Nr. N° équipement

12345678

Standort Localisation

Auftraggeber Client

Mustermann GmbH DE-12345 Musterhausen

Kunden Nr. N° Client

1234567

Auftrags Nr. N° Commande

654321 / 0520 0022

Datum der Kalibrierung Date d’étalonnage

03.04.2014

Datum der empfohlenen Rekalibrierung Date recommandée du prochain étalonnage

03.04.2015

Hiermit bestätigen wir, dass das durchfüh-rende Kalibrierlabor ein Managementsystem nach ISO 9001:2008ISO 9001:2008ISO 9001:2008ISO 9001:2008, sowie ISO/IEC ISO/IEC ISO/IEC ISO/IEC 17025:200517025:200517025:200517025:2005 eingeführt hat. Die Urkunden finden Sie auf www.testotis.de. Die für die Kalibrierung verwendeten Messeinrichtun-gen werden regelmäßig kalibriert und sind rückführbar auf die nationalen Normale der Physikalisch Technischen Bundesanstalt (PTB) Deutschlands oder auf andere natio-nale Normale. Wo keine nationalen Normale existieren, entspricht das Messverfahren den derzeit gültigen technischen Regeln und Normen. Die für diesen Vorgang ange-fertigte Dokumentation kann eingesehen werden. Alle erforderlichen Messdaten sind in diesem Kalibrier-Zertifikat aufgelistet. Par la présente, nous confirmons que cet étalonnage a été réalisé par un laboratoire certifié ISO 9001:2008ISO 9001:2008ISO 9001:2008ISO 9001:2008 et accrédité selon la norme ISO/IEC 17025:2005ISO/IEC 17025:2005ISO/IEC 17025:2005ISO/IEC 17025:2005. Nos domaines d’accréditations sont disponibles sur le site www.testotis.de. Les moyens de mesures utilisés sont régulièrement étalonnés et raccordés aux étalons Allemands (German Federal Physical Technical Institute PTB) ou autres étalons nationaux. Lorsqu'il n'existe pas d'étalons dans la grandeur, la pro-cédure de mesure fait référence aux normes en vigueur ou aux pratiques techniques valides à ce jour. Dans ce cas, les documents contractuels sont disponibles sur demande. Toutes les données de mesure nécessaires se trouvent sur ce certificat d´étalonnage.

Balance de charge:

• Vérification état général de l’ensemble (boitier, afficheur, fils et prise éventuellement)

• Etalonnage en pesée en 2 points de 0 à 50kg Ecart maximum toléré de 5% de la valeur mesurée

• Délivrance d’un certificat d’étalonnage avec jugement sur la conformité sur un écart maximum toléré de 5% de la valeur mesurée et remarques éventuellement nécessaires sur les autres vérifications.

Thermomètre électronique avec sonde(s):

• Vérification de l’état général de l’ensemble (boitier, afficheur, fils, connecteurs et sondes)

• Etalonnage en température sur deux sondes maximum en 2 points

• écart maximum toléré de ± 1.5°C

• Délivrance d’un certificat d’étalonnage avec jugement sur l a conformité sur un écart maximum toléré de ±1.5°C de la valeur mesurée et remarques éventuellement nécessaires sur les autres vérifications.

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2. Procédure de vérification par outillage (mode opératoire)

Détecteur de fuite portatif électronique :

• Vérification état général de l’ensemble (boitier, bouton de commande, tête de détection)

• Vérification du fonctionnement de l’alarme visuelle et/ou sonore à la mise en route.

• Vérification de non détection dans une ambiance non polluée à la mise sous tension

• Vérification en position fixe au seuil de sensibilité de 5 g/ an sur R134A en accord avec les articles R 543-75 à R 543-123 du code de l‘Environnement (qui abrogent le décret n°2007-737 du 7 mai 2007) et selon le paragraphe 7.3 de la norme EN 14624 (10 secondes à 5 mm de la fuite calibrée en position fixe).

• Vérification du fonctionnement de l’alarme visuelle et/ou sonore lors de la détection

• Délivrance d’un constat de vérification avec conformité ou non-conformité de l’équipement sur le seuil de sensibilité de 5 g/an et remarques éventuellement nécessaires sur les autres vérifications

(Outillage lié aux fluides frigorigènes)

GUIDE D’ETALONNAGE DES OUTILLAGES DES FRIGORISTES

Manifold : ensemble manomètres et flexibles (à aiguille ou électronique):

• Vérification état général de l’ensemble (boitier, écran de lec ture, flexible, joints, manœuvre des vannes, réglage du zéro)

• Vérification de la présence des vannes ¼ de tour en bout des flexibles.

• Vérification de l’étanchéité de l’ensemble lors de la mise sous pression d’azote. Si une fuite est décelée, l’équipe ment est déclarée non-conforme (même si les valeurs d’éta lonnages sont dans les tolérances admissibles).

• Etalonnage en pression sur le manomètre Basse Pression en 2 points - écart maximum toléré de 5% de la pleine échelle

• Etalonnage en pression sur le manomètre Haute Pression en 2 points - écart maximum toléré de 5% de la pleine échelle

• Délivrance d’un certificat d’étalonnage avec jugement sur la conformité sur un écart maximum toléré de 5% de la pleine échelle et remarques éventuellement nécessaires sur les autres vérifications.

Manomètre électronique : ensemble manifold + thermomètre:

• Prendre les spécifications des 2 outillages ci-dessus

Station de récupération:

• Vérification état général de l’ensemble (carrosserie, conden seur, manomètres, flexibles, joints, manœuvre des vannes, prise et câble électrique) – la station doit être vidée par vos soins avant notre intervention.

• Vérification de l’étanchéité de l’ensemble lors de la mise sous pression d’azote. Si une fuite est décelée, l’équipe ment est déclarée non-conform e (même si les valeurs d’étalonnages sont dans les tolérances admissibles).

• Etalonnage en pression sur le manomètre Basse Pression en 2 points - écart maximum toléré de 5% de la pleine échelle

• Etalonnage en pression sur le manomètre Haute Pression en 2 points - écart maximum toléré de 5% de la pleine échelle

• Délivrance d’un certificat d’étalonnage avec jugement sur la conformité sur un écart maximum toléré de 5% de la pleine échelle et remarques éventuellement nécessaires sur les autres vérifications.

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(Outillage lié aux fluides frigorigènes)

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