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GUIDE DES USAGERS DU MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Route de l’Aéroport01 BP 363 Cotonou BENIN

Tél. : +229 21 30 24 63Fax : +229 21 30 70 31

https://[email protected]

https://www.industrie.gouv.bj

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIEET DU COMMERCE

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

ISBN : 978-99982-0-637-3© Copyright MIC/DSI en date du 25 Novembre 2020

REMERCIEMENTS

REMERCIEMENTS

Le présent guide des usagers a connu la collaboration de :

Madame Alimatou Shadiya ASSOUMAN, Ministre de l’Industrie et du Commerce ;

Monsieur Micaël BASSABI DJARA, Directeur de Cabinet du Ministre de l’Industrie et du Commerce ;

Monsieur Amzat Bissirou SALAMI, Secrétaire Général du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

Madame Eloïse DEDEGBE épouse ZOUNHON, Directrice des Systèmes d’Information du Ministère de l’Industrie et du

Commerce ;

Tous les Directeurs Centraux, Techniques et Départementaux du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

Madame Grâce Rosette ODAH épouse AGBOTON, Chef du Service Applications et eServices (SAeS) en charge des

Relations avec les Usagers, Cadre de la Direction des Systèmes d’Information du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

Madame Nadine AGBOWAÏ épouse GBAGUIDI, Cadre de la Direction des Systèmes d’Information du Ministère de

l’Industrie et du Commerce ;

Monsieur Euloge CAPO CHICHI, Cadre de la Direction des Systèmes d’Information du Ministère de l’Industrie et du

Commerce et

Tout le personnel de la Direction des Systèmes d’Information du Ministère de l’Industrie et du Commerce.

LISTE DES STRUCTURES ET ABBREVIATIONSLISTE DES STRUCTURES ET ABBREVIATIONS

1. ANaPI : Agence Nationale de la Propriété Industrielle ;

2. ANM : Agence nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité ;

3. BRMN : Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises ;

4. DAF : Direction de l’Administration et des Finances ;

5. DCE : Direction du Commerce Extérieur ;

6. DCIC : Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence ;

7. DDI : Direction Générale du Développement Industriel ;

8. DDIC : Direction Départementale de l’Industrie et du Commerce ;

9. DSI : Direction des Systèmes d’Information ;

10. PRMP : Personne Responsable des Marchés Publics.

SOMMAIRE

Document réalisé par la Direction des Systèmes d’Information/MIC

GUIDE DES USAGERS DU MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCERoute de l’Aéroport

01 BP 363 Cotonou BENINTél. : +229 21 30 24 63Fax : +229 21 30 70 31





SOMMAIRE

N° Prestation Prestation N° Page Agence Nationale de la Propriété Industrielle (ANaPI)

01 Appui à la confirmation sur l’état de la technique de brevet 02 Appui à la mise en état du dossier d’attestation de non radiation de marque 03 Appui à la mise en état et à la transmission de dossier de demande de brevet a l’OAPI 04 Appui à la recherche d’antériorité de marque 05 Appui à l’enregistrement ou à la protection de nom commercial 06 Appui à l’enregistrement ou à la protection des dessins ou modèles industriels 07 Appui à l’enregistrement ou à la protection des marques 08 Appui au renouvellement de l’enregistrement des marques 09 Mise à disposition d’information sur la propriété industrielle 10 Mise à disposition de document de l’agence pour consultation 11 Recherche documentaire sur l’état de la technique de brevets

Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et de contrôle Qualité 12 Certification de produit 13 Formation. 14 Mise à disposition d’information sur la normalisation et la gestion de la qualité. 15 Vente de norme béninoise ou internationale. 16 Vente de code barre 17 Agrément d’installateur ou de réparateur d’instruments de mesure

18 Approbation de modèle ou homologation de modèle d’instrument de mesure appartenant a une catégorie règlementée

19 Homologation de modèle d’instrument de mesure. 20 Délivrance d’autorisation d’importation d’instruments de mesure. 21 Jaugeage de cuve ou de wagon-citerne. 22 Expertise sur site de volucompteur de fluide autre que l’eau. 23 Barémage/jaugeage ou rejaugeage des récipients mesures.

24 Approbation de modèle ou homologation des compteurs volumétriques de fluide autre que l’eau.

25 Approbation ou homologation de modèle des compteurs volumétriques d’eau ou de liquides alimentaires.

26 Vérification primitive d’un volucompteur d’eau ou de liquides alimentaires sur bancs d’essais.

27 Vérification primitive d’un volucompteur d’hydrocarbures sur bancs d’essais.

28 Vérification des débimètres des dépôts pétroliers.

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N° Prestation Prestation N° Page

29 Vérification / approbation ou homologation de modèle d’instruments mesureurs de longueur ou de surface.

30 Etalonnage des masses, des balances, des thermomètres, des manomètres, des pipettes, des enceintes thermostatiques et climatiques et autres instruments de mesure.

31 Expertise d’instrument mesureurs de longueur ou de surface. 32 Expertise de compteur d’énergie électrique sur le site. 33 Expertise de compteur d’eau ou de liquides alimentaires sur le site 34 Inspection de cargaison de pétrole ou supervision de chargement de pétrole brut

35 Barémage d’un bac (vertical, horizontal, sphérique) de stockage de produits pétroliers

36 Location de matériels 37 Vérification primitive de compteur d’énergie électrique 38 Expertise de compteur d’énergie électrique sur bancs d’essai 39 Vérification primitive des instruments de mesures neufs ou réajustés. 40 Vérification primitive ou l’expertise d’un pont bascule.

41 Vérification primitive ou l’expertise des masses, de balances, de bascule, de trieuses et doseuses pondérales.

42 Vérification primitive ou l’expertise de compteur de gaz 43 Vérification ou étalonnage des thermomètres médicaux. 44 Vérification ou étalonnage des sondes de température. 45 Vérification des enceintes climatique et thermostatique 46 Vérification des manomètres et tensiomètres. 47 Vérification ou étalonnage des pipettes, micropipettes et verreries. 48 Vérification des chariots élévateurs et des grues. 49 Vérification des centrales a béton et des centrales a enrobes 50 Vérification des totalisateurs continus. 51 Vérification des doseuses pondérales. 52 Vérification ou étalonnage des presses a béton. 53 Vérification des cinémomètres(radar)/aléomètres. 54 Vérification des alcoomètres 55 Vérification des pieds à coulisse 56 Homologation ou approbation de types 57 Etalonnage de réfrigérateurs

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N° Prestation Prestation N° Page58 Etalonnage d’incubateur 59 Etalonnage de borne d’injonction 60 Etalonnage d’autoclave 61 Etalonnage d’étuve de séchage 62 Etalonnage de mètre.

63 Etalonnage de conductimètre, multimètre.

64 Etalonnage de soupape de sécurité.

65 Vérification de jerricane.

Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau (BRMN)66 Appui à l’accompagnement des PMI a l’éligibilité au PRMN 67 Appui à la mise à niveau des entreprises 68 Appui à la restructuration des entreprises

69 Appui au développement des exportations des entreprises Direction de l’Administration et des Finances (DAF)

70 Attestation de bonne fin d’exécution71 Délivrance d’autorisation de concourir (FE et ACE) 72 Délivrance d’autorisation et d’avis motive a une formation diplomante avec bourse (FE

et ACE) 73 Délivrance d’autorisation et d’avis motive a une formation diplômante sans bourse (FE

et ACE)74 Délivrance de l’autorisation de jouissance de conge administratif des agents de l’état75 Délivrance de l’autorisation de jouissance de congé de maternité des agents de l’état76 Délivrance de l’autorisation de jouissance de conge de paternité des agents de l’état77 Délivrance du certificat de reprise de service après une formation diplômante78 Mise en état de dossier d’affectation pour ordre des agents de l’état 79 Mise en état de dossier d’avancement exceptionnel des agents de l’état80 Mise en état de dossier de changement de corps au profit des fonctionnaires de l’état

81 Mise en état de dossier de contrat de travail administratif au profit des non FE nommés par arrêté ou par décret en conseil des ministres

82 Mise en état de dossier de décision de fin de stage (FE et ACE)83 Mise en état de dossier de décision de mise en stage (ACE)

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N° Prestation Prestation N° Page84 Mise en état de dossier de décision de retour de stage (ACE)

85 Mise en état de dossier de délivrance de certificat de non attribution de véhicules administratifs au profit des agents nommes par arrête ou par décret en conseil des ministres

86 Mise en état de dossier de délivrance de certificat de non logement au profit des agents nommés par arrête ou par décret en conseil des ministres

87 Mise en état de dossier de détachement des fonctionnaires de l’état88 Mise en état de dossier de mise en disponibilité des fonctionnaires s de l’état

89 Mise en état de dossier de fin de détachement et de reprise de service des fonctionnaires de l’état

90 Mise en état de dossier de fin de mise en disponibilité et de reprise de service des fonctionnaires de l’état

91 Mise en état de dossier de mise en stage des fonctionnaires de l’état92 Mise en état de dossier de nomination des fonctionnaires de l’état

93 Mise en état de dossier de reclassement après admission a un concoursprofessionnel des fonctionnaires de l’état

94 Mise en état de dossier de reclassement après une formation diplômante des agents de l’état

95 Mise en état de dossier de reconstitution de carrière des fonctionnaires de l’état96 Mise en état de dossier de renouvellement de détachement des fonctionnaires de l’état97 Mise en état de dossier de renouvellement de disponibilité des fonctionnaires de l’état98 Mise en état de dossier de titularisation des fonctionnaires de l’état99 Mise en état de dossier de validation de services auxiliaires des fonctionnaires de l’état

100 Octroi de stage académique aux étudiants en fin de formationDirection du Commerce Extérieur (DCE)

101 Délivrance de Certificat d’Origine (CO)102 Renouvellement des cartes d’importateurs103 Autorisation spéciale d’importation104 Attestation tenant lieu de carte d’importateur

105 Agrément à la taxe préférentielle communautaire de l’UEMOA (TPC) et au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO (SLE)

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N° Prestation Prestation N° PageDirection du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC)

106 Agrément de concessionnaire, de revendeur agrée ou de distributeur de véhicule107 Délivrance d’autorisation pour les ventes promotionnelles, soldes et liquidations

108 Délivrance de la carte professionnelle de commerçant (CPC) aux revendeuses et revendeurs de tissus

109 Délivrance de l’agrément pour l’importation, le stockage et la distribution des produits pétroliers raffines et leurs dérives

110 Délivrance de main levee (noix d’anacarde et amandes de karité)

111 Renouvellement de la carte professionnelle de commerçant (CPC) aux opérateurs économiques personnes physiques autres que les revendeurs de tissus

112 Renouvellement de la carte professionnelle de commerçant (CPC) aux opérateurs économiques personnes morales autres que les revendeurs de tissus

113 Renouvellement de la carte professionnelle de commerçant (CPC) aux revendeuses et revendeurs de tissus

114 Carte d’importateur produit pétrolierDirection du Développement Industriel (DDI)

115 Agrément au régime de la Zone Franche Industrielle 116 Contrôle des investissements (dans le cadre de l’agrément a un régime du code des

investissements) 117 Délivrance d’autorisation d’installation d’unités industrielles118 Mise a disposition d’information sur l’évolution du tissu industriel

119 Signature des certificats d’origine (pour certifier de l’origine communautaire des produits à exporter) dans le cadre de la TaxePréférentielle Communautaire de l’UEMOA (TPC) et au Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE)

Direction Départementale de l’Industrie et du Commerce 120 Carte professionnelle de commerçant (personne physique)121 Carte professionnelle de commerçant (personne morale)122 Autorisation des ventes promotionnelles, soldes et liquidations 123 Délivrance de l’attestation provisoire

Direction des Systèmes l’Information (DSI)124 Accueil des usagers du ministère.

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N° Prestation Prestation N° Page125 Etude et satisfaction des plaintes des usagers du ministère 126 Communication de l’information documentaire

Personne Responsable Des Marches Publics (PRMP)

127 Plan de passation des marchés publics 128 Demande de cotation 129 Demande de Renseignement et de Prix (DRP) 130 Appel d’offre ouvert national 131 Appel d’offre ouvert international

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Le Mot du Ministre

Crédits : Peeter Viisimaa

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Le Mot du Ministre

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Le Mot du Ministre

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AVANT-PROPOSAVANT-PROPOS

Depuis la Conférence des forces vives de la Nation de février 1990, le Bénin s’est engagé à opérer une réforme en profondeur de

l’Administration publique afin de l’adapter aux préoccupations croissantes et multiformes de ses citoyens qui exigent de plus en

plus des services de qualité voire des marques d’attention personnalisées. Ainsi, en décembre 1994, les Etats Généraux de la

Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ont été organisés et les principaux dysfonctionnements identifiés,

informent de ce que l’appareil administratif béninois est devenu une Administration de privilèges où le cadre éthique fortement

dégradé, est caractérisé par la culture de la rente administrative, le clientélisme et autres favoritismes, qui accentuent le

relâchement des valeurs morales, créant sans cesse le fossé entre l’Administration et ses usagers clients. Ces insuffisances qui

caractérisent l’Administration publique ont été confirmées par l’Assemblée Générale des Nations-Unies sur l’Administration

Publique et le Développement, qui, à travers sa résolution A/50/225 adoptée le 19 avril 1996, a exprimé sa volonté de voir partout

le service public basé sur la transparence, l’éthique, l’égalité et autres valeurs. Or déjà en 1981, la Charte Africaine des Droits de

l’Homme et des Peuples, ratifiée par notre pays en 1986 et qui fait partie intégrante de la Constitution du 11 décembre 1990, sur la

base des constats sus énumérés, a indiqué que toute personne a le droit d’user des biens et services publics dans la stricte égalité

de tous devant la loi.

Mais comment cela peut-il être possible si les dispositions ne sont pas prises pour définir et encadrer le comportement vertueux

attendu de l’agent public béninois et pour offrir aux citoyens, usagers/clients de l’Administration publique, des facilités dans le cadre

de l’exercice du service public en vue de faire de l’Administration un partenaire stratégique du secteur privé, levier du

développement économique de notre pays ? Dans cette perspective, plusieurs actions ont été entreprises, dont notamment :

la création par décret n° 96-579 du 1er décembre 1996 de la Cellule de Moralisation de la Vie Publique rattachée à la

Présidence de la République qui prône la transparence dans la gestion des affaires publiques dont l’un des corollaires est la

pause de panneaux géants dans toutes les Administrations publiques, mentionnant les prestations de l’Administration publique

avec la liste des pièces à fournir ;








l’adoption en juin 2000, sous l’impulsion du Ministère en charge de la Fonction Publique, du Document-Cadre de la Réforme

Administrative au Bénin, dont l’un des huit objectifs est la promotion de la bonne gouvernance qui passe par l’amélioration des

relations entre les usagers et l’agent public ;

la prise du décret n°2000-616 du 07 décembre 2000 portant organisation des relations entre les services de l’Administration et

les Usagers afin d’améliorer la qualité des services fournis par l’Administration aux usagers ;

l’adoption par décret n°2008-813 du 31 décembre 2008, du Code des Valeurs et d’Ethique de la Fonction Publique qui définit

les valeurs et principes auxquels l’agent public doit se conformer dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;

la prise de l’arrêté n°2012-002/MRAI/MEF/MDGLAAT/MTFP/MCRI/DC/SGM/SA du 14 mars 2012, portant attributions,

organisation et fonctionnement du service des relations avec les usagers.

Avec l’avènement du Gouvernement de la Rupture, le Président Patrice Talon dans son Programme d’Actions du

Gouvernement (PAG) 2016–2021 avait déjà prévu plusieurs réformes relativement à l’amélioration de la gouvernance et au

renforcement de l’accès des populations aux services sociaux de base et de protection sociale. C’est ce qui justifie la présence au

niveau du document du PAG de :

l’axe stratégique n°2 du pilier n°1 relatif à l’amélioration de la gouvernance et

l’axe stratégique n°6 « Renforcement des services sociaux de base et protection sociale » du Pilier 3 relativement à

l’amélioration des conditions de vie des populations.

En dehors de tout ce dispositif juridique et institutionnel, il est essentiel que le Ministère de l’Industrie et du Commerce se

mette en phase avec les réformes. Il est donc apparu nécessaire de faire tenir à l’usager, un document qui renseigne amplement

sur les prestations de notre Administration, les services responsables, les délais et les pièces à fournir pour obtenir ces services. Il

s’agit, bien entendu, du Guide des Usagers qui sera disponible sur différents supports.

Le Guide des Usagers du Ministère de l’Industrie et du Commerce dans sa nouvelle version a l’avantage d’être

disponible en version papier et électronique sur le site web du Ministère au https://www.commerce.gouv.bj et sur le portail des

services de l’administration Publique joignable au https://www.service-public.gouv.bj de manière à permettre même à tout








Alimatou Shadiya ASSOUMAN

MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

demandeur de service se trouvant sur et en dehors du territoire national, de pouvoir déjà le consulter et d’obtenir satisfaction selon

la nature de sa requête.

Ainsi, se trouvent réglées, les questions de proximité, d’accessibilité, de célérité et de réduction du coût du service public,

toutes choses qui concourent et participent de la bonne gouvernance, de l’amélioration du climat des affaires et donc du

développement du secteur privé. C’est ainsi que le Ministère de l’Industrie et du Commerce compte, à travers sa Direction des

Systèmes d’Information (DSI), jouer amplement sa partition étant déjà un Ministère à vocation économique.

C’est le lieu de saluer et de dire ma reconnaissance à tous les membres de mon Cabinet, le Secrétaire Général du Ministère,

les Directeurs Centraux, Généraux, Techniques et d’Organismes sous-tutelle, pour leur leadership et leur engagement dans le

cadre de l’actualisation du Guide des Usagers du Ministère de l’Industrie et du Commerce.

A tout le Personnel du Ministère et à mes collaborateurs, je demande plus d’abnégation au service de nos usagers à qui je

souhaite un bon usage de ce document.

Alimatou Shadiya ASSOUMAN

Ministre de l’Industrie et du Commerce








INTRODUCTIONINTRODUCTION

Sous le sceau de la réforme administrative et afin de satisfaire au mieux les besoins des usagers plusieurs réformes ont été engagées

qui ont pour seul objectif de promouvoir les relations de service public qui sont entendues comme étant les échanges directs entre les agents

publics et les usagers/clients dans le but d’accomplir une prestation de service public. L’amélioration de l’accueil de l’usager/client et

l’accroissement de l’efficacité dans le traitement des demandes des usagers sont avant tout perçus comme des moyens de transformation des

pratiques traditionnelles qui avec le temps ont besoin de se faire connaître et de s’améliorer.

C’est donc pour répondre à cette exigence et préoccupation que le Gouvernement du Président Patrice Talon avec son Programme

d’Actions du Gouvernement PAG (2016-2021) à travers l’axe stratégique n°2 du pilier n°1 relatif à l’amélioration de la gouvernance et l’axe

stratégique n°6 « Renforcement des services sociaux de base et protection sociale » du Pilier 3 relativement à l’amélioration des conditions de

vie des populations, a prévu des réformes salvatrices allant de l’amélioration de l’accueil à la satisfaction des besoins des populations en

quête de bénéfice de service public.

Le présent Guide des Usagers du Ministère de l’Industrie dans sa version 1.1 est en phase avec ces différentes réformes de l’Etat et

vient combler les diverses attentes des populations. Il leur permettra de bénéficier des services rendus par l’Etat sans être obligés de se

déplacer.

Il est aussi disponible en ligne afin de permettre à tout usager du Ministère de prendre connaissance des services rendus et/ou

prestations, les pièces à fournir afin de bénéficier de ces prestations, les délais pendant lesquels le service doit être rendu, ainsi que les coûts

qui y sont liés et offre l’avantage de permettre à l’usager d’avoir des informations sur les bases juridiques et réglementaires qui fondent la

prestation.

La version électronique du Guide des Usagers est disponible sur le site du Ministère à l’adresse https://www.commerce.gouv.bj ou

https://www.industrie.gouv.bj et également sur le portail des services publics de l’administration béninoise via le lien ci-après :

https://www.service-public.gouv.bj.

Nous espérons que le contenu du présent guide dans sa version 1.1 permettra de mieux cerner les divers besoins des usagers du

Ministère de l’Industrie et du Commerce.

AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI)

Cotonou, quartier Ganhi à côté de CIMBENIN et non loin de la CCIB.Tél : 21 32 11 51

Contacts : https://www.anapi.gouv.bj









PRESTATION 01 : APPUI A LA CONFIRMATION SUR L’ETAT DE LA TECHNIQUE DE BREVET

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande écrite adressée auDirecteur Général de l'ANaPI ;

Quittance de versement de lataxe prescrite sur le compte del’Organisation Africaine de laPropriété Intellectuelle (OAPI)domicilié à ECOBANK BENIN.

Néant Deux jours ouvrables

Annexe I de l’Accord portantrévision de l'Accord de Banguidu 02 mars 1977 instituant uneOrganisation Africaine de laPropriété Intellectuelle (OAPI) ;

Décret N°2020-485 du 19 août2020 portant attributions,organisation et fonctionnementdu MIC ;

Annexe III de l’Accord portantrévision de l'Accord de Banguidu 02 mars 1977 instituant uneOrganisation Africaine de laPropriété Intellectuelle (OAPI) ;

Décret N°2010-262 du 11 juin2010 portant Approbation desstatuts de l'ANaPI ;

Décret N°2020-348 du 15 juillet2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts del'ANaPI.

Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI

N.B : OAPI (OrganisationAfricaine de la PropriétéIntellectuelle).

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PRESTATION 02 : APPUI A LA MISE EN ETAT DU DOSSIER D’ATTESTATION DE NON RADIATION DE MARQUE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande écrite adressée à laDirection Générale de l’OAPI ;

Copie de factures émises aunom de l'importateur du produitou autre preuve de lacommercialisation dudit produit ;

Copie de la publication de lamarque parue dans le bulletinofficiel de l’OAPI ;

Spécimen ou fac-similé de lamarque ;

Quittance de versement de lasomme de 60.000 F sur lecompte de l'OAPI domicilié àECOBANK Bénin.

Néant Deux (02) jours

ouvrables

Annexe III de l’Accord portantrévision de l'Accord de Banguidu 02 mars 1977 instituant uneOrganisation Africaine de laPropriété Intellectuelle.

Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI.


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AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI) PRESTATION 03 : APPUI A LA MISE EN ETAT ET A LA TRANSMISSION DE DOSSIER DE DEMANDE

DE BREVET A L’OAPI

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDeux (02) exemplaires remplisdu formulaire type B101 à retirerà l'ANaPI ou à télécharger surle site de l’OAPI ;

Lettre de recommandation duMIC à l’OAPI pour l’obtentiondu brevet subventionné ;

Quittance de versement de lasomme de 22.500 FCFA sur lecompte de l'OAPI domicilié àECOBANK Bénin.

Néant Dix (10) jours ouvrables

Annexe III de l’Accord portantrévision de l'Accord de Banguidu 02 mars 1977 instituant uneOrganisation Africaine de laPropriété Intellectuelle (OAPI) ;


Décret N°2020-348 du 15 juillet2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts del'ANaPI.


N.B : OAPI (OrganisationAfricaine de la PropriétéIntellectuelle).site : www.oapi.int

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AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI)PRESTATION 04 : APPUI A LA RECHERCHE D’ANTERIORITE DE MARQUE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande écrite adressée auDirecteur Général de l’OAPI ;

-Quittance de versement de lasomme de 95.000 FCFA sur lecompte de l'OAPI domicilié àECOBANK Bénin.

Néant Un (01) jour ouvrable

Annexe III de l’Accord portantrévision de l'Accord de Banguidu 02 mars 1977 instituantune Organisation Africaine dela Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

Décret N°2020-348 du 15juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation desstatuts de l'ANaPI ;



Le dossier est envoyé àl'OAPI par l’ANaPI ;


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AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI)PRESTATION 05: APPUI A L’ENREGISTREMENT OU A LA PROTECTION DE NOM COMMERCIAL

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDeux (02) exemplaires remplisdu formulaire type NC501, àretirer à l'ANaPI ;

Quittance de versement de lataxe prescrite sur le compte del'OAPI (20.000 F pour lespersonnes morales et 10.000 Fpour les personnes physiques)domicilié à ECOBANK Bénin.

Néant Cinq (05) jours ouvrables

Annexe V de l’Accord portantrévision de l'Accord de Banguidu 02 mars 1977 instituantune Organisation Africaine dela Propriété Intellectuelle (OAPI) ;






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PRESTATION 06 : APPUI A L’ENREGISTREMENT OU A LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDeux (02) exemplaires remplisdu formulaire type DM401, àretirer à l'ANaPI ou àtélécharger sur le site del'OAPI ;

exemplaires identiques de la représentation du dessin ou du modèle industriel ;

Document de priorité, le cas échéant ;

Quittance de versement de lataxe prescrite sur le compte del'OAPI (80.000 F pour un dessin simple, et 115.000 F pour un dépôt multiple) domicilié àECOBANK Bénin.






Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI,


AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI)PRESTATION 07 : APPUI A L’ENREGISTREMENT OU A LA PROTECTION DES MARQUES








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PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDeux (02) exemplaires remplisdu formulaire type M301, àretirer à l'ANaPI ;

fournir un exemplaire de la marque ;


Quittance de versement de lasomme de 400.000F sur lecompte de l'OAPI domicilié àECOBANK Bénin.


Annexe III de l’Accord portantrévision de l'Accord deBangui du 02 mars 1977instituant une OrganisationAfricaine de la PropriétéIntellectuelle (OAPI) ;

Décret N°2010-262 du 11juin 2010 portant Approbationdes statuts de l'ANaPI ;


Décret N°2020-485 du 19août 2020 portantattributions, organisation etfonctionnement du MIC.

Après examen dudossier, le titre depropriété est délivré parl’OAPI au bout de 06 à 08 mois ;

Le requérant qui voudraitla publication en couleurde sa marque paie unesomme complémentaire

de 50.000 FCFA.


- Site : www.oapi.int- le dossier est envoyé à

l’OAPI par l’ANaPI.


PRESTATION 06 : APPUI A L’ENREGISTREMENT OU A LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDeux (02) exemplaires remplisdu formulaire type DM401, àretirer à l'ANaPI ou àtélécharger sur le site del'OAPI ;

exemplaires identiques de la représentation du dessin ou du modèle industriel ;


Quittance de versement de lataxe prescrite sur le compte del'OAPI (80.000 F pour un dessin simple, et 115.000 F pour un dépôt multiple) domicilié àECOBANK Bénin.






Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l'OAPI,


AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI)PRESTATION 07 : APPUI A L’ENREGISTREMENT OU A LA PROTECTION DES MARQUES








30

AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI)PRESTATION 08 : APPUI AU RENOUVELLEMENT DE L’ENREGISTREMENT DES MARQUES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDeux (02) exemplaires remplisdu formulaire type M302 àretirer à l'ANaPI ;

Copie du premier dossier d’enregistrement ;

Quittance de versement de lasomme de 400.000F (taxe de base + frais à payer par classe choisie) sur le compte de l'OAPIdomicilié à ECOBANK Bénin.



Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portantattributions, organisation etfonctionnement du MIC ;


Décret N°2020-348 du 15juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation desstatuts de l'ANaPI.

Le requérant paie unesomme de 100.000 F parclasse supplémentaire deproduit ou service ;

Le dossier est envoyé par l’ANaPI à l 'OAPI ;

Des pénalités peuvents'appliquer au retard de

renouvellement.

N.B : OAPI (OrganisationAfricaine de la PropriétéIntellectuelle).Site web : www.oapi.int








31


PRESTATION 09 : MISE A DISPOSITION D’INFORMATION SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande verbale sur présentation d’une pièce d’identité.

Néant Séance tenante




Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portantattributions, organisation etfonctionnement du MIC








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AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI)PRESTATION 10 : MISE A DISPOSITION DE DOCUMENT DE L’AGENCE POUR CONSULTATION

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande verbale sur présentation d’une pièce d’identité.




Décret N°2020-348 du 15juillet 2020 portantmodification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation desstatuts de l'ANaPI.

La consultation des revues techniques de l'Agence sefait sur place et est gratuite sur présentation d’une pièce d’identité.


- Site : www.oapi.int








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AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (ANaPI)PRESTATION 11 : RECHERCHE DOCUMENTAIRE SUR L’ETAT DE LA TECHNIQUE DE BREVETS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSFiche de demande de recherchesommaire retirée à l'ANaPI,remplie et adressée auDirecteur Général de l'OAPI ;

Quittance de versement de lasomme de 120.000 sur lecompte de l'OAPI domicilié àECOBANK Bénin.


Annexe I de l’Accord portantrévision de l'Accord deBangui du 02 mars 1977instituant une OrganisationAfricaine de la PropriétéIntellectuelle (OAPI) ;



Décret N°2020-348 du 15juillet 2020 portant ;modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation desstatuts de l'ANaPI.

La fiche est envoyée par l’ANaPI à l'OAPI

N.B : OAPI (OrganisationAfricaine de la PropriétéIntellectuelle).site web : www.oapi.int

AGENCE NATIONALE DE LA NORMALISATION, DE LA METROLOGIE ET DU CONTRÔLE QUALITE (ANM)

Cotonou, quartier Saint Michel, feu Carrefour Eglise Saint Michel, 2ème Immeuble à droite direction Marché Dantokpa ; Cotonou, Akpakpa, rue Dépôt SONACOP

Tél : 21 04 48 41 ; 61 16 93 55 ; 69 37 45 40 ; 69 37 45 46 ; 69 16 63 66Contacts : https://www.anmbenin.com








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AGENCE NATIONALE DE NORMALISATION, DE METROLOGIE ET DU CONTROLE QUALITE (ANM)

PRESTATION 12 : CERTIFICATION DE PRODUIT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONS

Demande de certification adressée au Directeur Général de l’ANM.

Variable Deux (02) semaines si le référentiel est disponible, trois (03) mois au cas contraire.

Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Le coût varie selon leproduit et le site de production de l’entreprise.








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PRESTATION 13 : FORMATION


Demande de formation adressée au Directeur Général de l’ANM.

Variable Trois (03) jours ouvrables


Le coût de la formation est déterminé en fonction du thème, de la durée et du nombre de participants.








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PRESTATION 14 : MISE A DISPOSITION D’INFORMATION SUR LA NORMALISATION ET LA GESTION DE LA QUALITE


Demande écrite ou verbale.

Carte Nationale d’Identité ou toutes autres pièces d’état civil.


Décret n°2018-071 du 12 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC).


Ce délai peut être de 48heures, s’il s’agit des normes internationales.








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PRESTATION 15 : VENTE DE NORME BENINOISE OU INTERNATIONALE


Demande d’achat de norme adressée au Directeur Général de l’ANM.

Variable Séance tenante


Ce délai peut être de 48 heures, s’il s’agit des normes internationales.

Elaboration des normes béninoises

Variable 3 mois Décret n°2017-031 du 23 janvier 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Peut aller à 6 mois








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PRESTATION 16 : VENTE DE CODE BARRE.


Demande de code à barre adressée au Directeur Général de l’ANM.

9 500 par produit Séance tenante









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PRESTATION 17 : AGREMENT D’INSTALLATEUR OU DE REPARATEUR D’INSTRUMENTS DE MESURE


PERSONNES PHYSIQUES :

Une demande adressée au Ministre chargé du Commerce précisant l’adresse complète du postulant ainsi que le lieu d’implantation de son entreprise ;Une copie du diplôme de réparateur ou d’installateur d’instruments de mesure ou d’un diplôme équivalent ;Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif ;Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;Un extrait du registre de commerce ;Une photocopie légalisée de la carte d’identité ;Une photocopie de la demande d’attribution de la marque d’identification ;

2000FCFA

Un (01) jour ouvrable

Décret n°86-216 du 30 mai 1986 portant réglementation générale des instruments de mesure en République du Bénin.

Ordonnance n°73-61 du 05 septembre 1973 portant assiette des taxes de vérification et de redevances pour travaux métrologiques.

Arreté n°032/MICPE/DC/SG/DMNQ/SA du 09 juillet 2003 fixant les conditions d’exercices de la profession d’installateur et/ou de réparateur d’instruments de mesure en République du Bénin.

En dehors de la quittance de versement à la comptabilité, il n’y plus de frais à payer.








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Deux (02) photos d’identité ;Deux (02) enveloppes timbrées à l’adresse du postulant ;Une quittance de versement des droits d’agréments et des frais d’études du dossier d’un montant de deux cent mille (200.000) francs CFA délivrée par la caisse intermédiaire de recettes de l’ANM ;Une photocopie de la carte professionnelle de commerçant.

PERSONNES MORALES :

Une demande adressée au Ministre chargé du Commerce précisant l’adresse complète du postulant ainsi que le lieu d’implantation de son entreprise ;Les statuts de l’entreprise ;Un extrait du registre de commerce ;Une photocopie certifiée des diplômes du personnel qualifié ;Deux (02) photos d’identité dugérant ;Une photocopie de la demande d’attribution de la marque d’identification ;Deux (02) enveloppes timbrées à l’adresse du postulant ;Une quittance de versement des droits d’agréments et des frais d’études du dossier d’un montant

500.000FCFA








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de cinq cent mille (500.000) francs CFA délivrée par la caisse intermédiaire de recettes de l’ANM ;Une photocopie de la carte professionnelle de commerçant ou la carte d’importateur.








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PRESTATION 18 : APPROBATION DE MODELE OU HOMOLOGATION DE MODELE D’INSTRUMENT DE MESURE

APPARTENANT A UNE CATEGORIE REGLEMENTEE


Demande d’approbation écrite adressée au Directeur Général de l’ANM accompagnée de trois exemplaires témoins du modèle et des documents y afférents (description détaillée du modèle, dessins, notice, schémas, tableau, etc.).

Copie de certificat d’approbation, s’il y a lieu.

Copie de la fiche de recettes des frais et taxes relatifs à l’approbation de modèle.

Variable Variable Ordonnance n°73-61 du 05 septembre 1973 portant assiette des taxes de vérification et de redevances pour travaux métrologiques.

Décret n°86-216 du 30 mai 1986 portant réglementation générale des instruments de mesure en République du Bénin.

Arrêté n°1040-MEF du 07 novembre 1973 relatif à l’importation des instruments de mesure au Dahomey.

Normes ou recommandation de l’OIML.

La production par le requérant du certificat d’origine d’approbation du modèle, l’exonère des frais d’approbation et ramène le délai à deux (02) jours ouvrables ; au cas contraire ce délai varie entre une (01) et deux (02) semaines.

Les coûts figurent dans le répertoire disponible au secrétariat et à la comptabilité de l’Agence.








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AGENCE NATIONALE DE NORMALISATION, DE METROLOGIE

ET DU CONTROLE QUALITE (ANM)

PRESTATION 19 : HOMOLOGATION DE MODELE D’INSTRUMENT DE MESURE


Demande d’homologation de modèle (à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM).

Plans de construction + notices techniques + décision d’approbation de modèle des instruments + rapport des essais techniques (en cas d’homologation).

Documents relatifs à l’importation des instruments.

Quittance des taxes relatives à l’approbation/homologation de modèle délivrée par la Direction Générale de l’ANM.


Décret n°86-216 du 30 mai 1986 portant réglementation des instruments de mesure en République du Bénin ;


La production par lerequérant du certificat d’origine d’approbation du modèle, l’exonère des frais d’approbation et ramène le délai à deux (02) jours ouvrables ; au cas contraire ce délai varie entre une (01) et deux (02)semaines ;









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PRESTATION 20 : DELIVRANCE D’AUTORISATION D’IMPORTATION D’INSTRUMENTS DE MESURE.


Déclaration d’entrée d’instrument de mesure suivant le formulaire à retirer à l’ANM.

Certificat d’approbation de modèle préalablement délivré par l’ANM ou le certificat d’origine d’approbation de modèle.

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative à l’importation.

5.000 FCFA Un (01) jour ouvrable

Décret n°86-216 du 30 mai 1986 portant réglementation des instruments de mesure en République du Bénin.











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PRESTATION 21 : JAUGEAGE DE CUVE OU DE WAGON-CITERNE


Demande de jaugeage adressée au Directeur Général de l’ANM.

Plans de construction ou de transformation de la citerne.

Certificat d’épreuves délivré par le Service des Mines.

Quittance des taxes et redevances pour travaux métrologiques délivrée par la Direction Générale de l’ANM.

Variable Deux (02) jours ouvrables











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PRESTATION 22 : EXPERTISE SUR SITE DE VOLUCOMPTEUR DE FLUIDE AUTRE QUE L’EAU


Demande d’expertise à retirer au secrétariat de l’ANM.

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM des taxes à l’expertise.












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PRESTATION 23 : BAREMAGE/JAUGEAGE OU REJAUGEAGE DES RECIPIENTS MESURES


Demande de baremage/jaugeage adressée au Directeur Général de l’ANM précisant l’instrument de mesure, sa capacité, le nombre des compartiments, etc. (imprimé disponible au secrétariat).

Plans de construction ou de transformation selon la nature du récipient (cuve, bac, wagon ou camion-citerne, etc.).

Carte grise en ce qui concerne les camions-citernes y compris en cas de rejaugeage.

Certificat d’épreuves délivré par le Service des Mines.

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative à l’étalonnage.

Variable Quatre (04) jours ouvrables



Normes ou recommandations de l’OIML selon l’instrument de mesure.









51


PRESTATION 24 : APPROBATION DE MODELE OU HOMOLOGATION DES COMPTEURS VOLUMETRIQUES DE FLUIDE

AUTRE QUE L’EAU


Demande d’approbation ou d’homologation suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM.


Documents relatifs à l’importation des instruments, s’il y a lieu.

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative à l’étalonnage ou à l’homologation.












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PRESTATION 25 : APPROBATION OU HOMOLOGATION DE MODELE DES COMPTEURS VOLUMETRIQUES D’EAU OU DE LIQUIDES ALIMENTAIRES


Demande d’approbation ou d’homologation de modèle suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM.



Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative à l’étalonnage ou à l’homologation.

Variable Trois (03) jours

ouvrables











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PRESTATION 26 : VERIFICATION PRIMITIVE D’UN VOLUCOMPTEUR D’EAU OU DE LIQUIDES ALIMENTAIRES

SUR BANCS D’ESSAIS


Demande de vérification suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM ;













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PRESTATION 27 : VERIFICATION PRIMITIVE D’UN VOLUCOMPTEUR D’HYDROCARBURES SUR BANCS D’ESSAIS















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PRESTATION 28 : VERIFICATION DES DEBIMETRES DES DEPOTS PETROLIERS















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PRESTATION 29 : VERIFICATION / APPROBATION OU HOMOLOGATION DE MODELE D’INSTRUMENTS MESUREURS

DE LONGUEUR OU DE SURFACE


Demande de vérification, d’approbation ou d’homologation de modèle suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM ;



Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM des taxes relatives à la vérification, l’approbation ou l’homologation de modèle.


ouvrables











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PRESTATION 30 : ETALONNAGE DES MASSES, DES BALANCES, DES THERMOMETRES, DES MANOMETRES, DES PIPETTES, DES ENCEINTES THERMOSTATIQUES ET CLIMATIQUES ET AUTRES INSTRUMENTS DE MESURE


Bon de commande écrit établi par le demandeur en bonne et due forme sur un papier en-tête (Le bon de commande doit comporter à commande, la désignation détaillée du matériel, la qualité minima, l’objet de la demande du signataire et la référence du devis du laboratoire).

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM des taxes relatives à l’étalonnage.


Décret n°2017-031 du 23 janvier2017 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Norme ISO / CEI 17025

Manuel qualité / ANM / LEMA.

Mode opératoire.

Procédures.

Recommandations internationales de l’OIML.









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PRESTATION 31 : EXPERTISE D’INSTRUMENT MESUREURS DE LONGUEUR OU DE SURFACE


Demande d’expertise suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM ;

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative à l’expertise.


Décret n°86-216 du 30 mai 1986 portant réglementation des instruments demesure en République du Bénin ;










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PRESTATION 32 : EXPERTISE DE COMPTEUR D’ENERGIE ELECTRIQUE SUR LE SITE





ouvrables


Décret n°87-155 du 29 mai 1987 définissant les bases juridiques et les modalités pratiques, organisationnelles et financières des contrôles des compteurs d’énergie électrique de la Société Béninoise d’Energie Electrique(SBEE) ;

Ordonnance n°73-61 du 05 septembre 1973 portant assiette des taxes de vérification et de redevances pour travaux métrologiques ;

Protocole de partenariat avec la SBEE.









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PRESTATION 33 : EXPERTISE DE COMPTEUR D’EAU OU DE LIQUIDES ALIMENTAIRES SUR LE SITE















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PRESTATION 34 : INSPECTION DE CARGAISON DE PETROLE OU SUPERVISION DE CHARGEMENT DE PETROLE BRUT


Demande d’inspection d’hydrocarbures (de pétrole brut) précisant le nom du navire, les dates, heures d’arrivée du navire, le/les produits chargés ou à décharger.

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative à l’inspection.

Contractuel Variable Décret n°86-216 du 30 mai 1986 portant réglementation des instruments de mesure en République du Bénin.


Le coût et de délai varient en fonction du tonnage transporté.









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PRESTATION 35 : BAREMAGE D’UN BAC (VERTICAL, HORIZONTAL, SPHERIQUE) DE STOCKAGE DE PRODUITS PETROLIERS


Demande de barémage adressée au Directeur Général de l’ANM ;

Plans de construction ou detransformation de la citerne ;

Certificat d’épreuves délivré par le Service des Mines ;

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative au jaugeage ou de rejaugeage.

Variable Cinq (05) jours ouvrables











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PRESTATION 36 : LOCATION DE MATERIELS


Demande de location de matériels suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM ;

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative à la location.


Ordonnance n°73-61 du 05 septembre 1973 relative à l’assiette des taxes de vérification et de redevances pour travaux métrologiques ;

Note de service n°408/2015/MIC/ABMCQ/DAF/DM/DCQ/SA du 08 octobre 2015.









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PRESTATION 37 : VERIFICATION PRIMITIVE DE COMPTEUR D’ENERGIE ELECTRIQUE


Déclaration d’entrée d’instrument de mesure suivant formulaire à retirer au secrétariat de l’ANM ;

Documents relatifs à l’importation desdits instruments s’il y a lieu ;

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM des frais relatifs à la vérification.

3.000 FCFA Trois (03) jours ouvrables












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PRESTATION 38 : EXPERTISE DE COMPTEUR D’ENERGIE ELECTRIQUE SUR BANCS D’ESSAIS




Variable Deux (02) jours

ouvrables


Décret n°87-155 du 29 mai 1987 définissant les bases juridiques et les modalités pratiques, organisationnelles et financières des contrôles des compteurs d’énergie électrique de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE).










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PRESTATION 39 : VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURES NEUFS OU REAJUSTES


Demande de vérification adressée au Directeur Général de l’ANM en précisant l’instrument de mesure, sa capacité ou portée, etc. ;

Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM de la taxe relative à la vérification.


Ordonnance n°73-61 du 05 septembre 1973 relative à l’assiette des taxes de vérification et redevances pour travaux métrologiques.


Décret n°87-155 du 29 mai 1987 définissant les bases juridiques et les modalités pratiques, organisationnelles et financières des contrôles des compteurs d’énergie électrique de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE).

Normes ou recommandations OIML selon l’instrument de mesure.









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PRESTATION 40 : VERIFICATION PRIMITIVE OU L’EXPERTISE D’UN PONT BASCULE


Demande de vérification à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM ;




Normes y afférentes : (OIML) R1-761 et R1-762.

Procédure DAQ.










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PRESTATION 41 : VERIFICATION PRIMITIVE OU L’EXPERTISE DES MASSES, DE BALANCES, DE BASCULES,

DE TRIEUSES ET DOSEUSES PONDERALES



Quittance de versement à la comptabilité de l’ANM des taxes relatives à la vérification.



Normes y afférentes : (OIML) R1-761 et R1-762 ;

Procédure DAQ ;










69


PRESTATION 42 : VERIFICATION PRIMITIVE OU L’EXPERTISE DE COMPTEUR DE GAZ


Demande de vérification suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM.













70


PRESTATION 43 : VERIFICATION OU ETALONNAGE DES THERMOMETRES MEDICAUX















71


PRESTATION 44 : VERIFICATION OU ETALONNAGE DES SONDES DE TEMPERATURE


Demande de vérification suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale del’ANM ;













72


PRESTATION 45 : VERIFICATION DES ENCEINTES CLIMATIQUE ET THERMOSTATIQUE















73


PRESTATION 46 : VERIFICATION DES MANOMETRES ET TENSIOMETRES















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PRESTATION 47 : VERIFICATION OU ETALONNAGE DES PIPETTES, MICROPIPETTES ET VERRERIES















75


PRESTATION 48 : VERIFICATION DES CHARIOTS ELEVATEURS ET DES GRUES






Ordonnance n°73-61 du 05 septembre 1973 portantassiette des taxes de vérification et de redevances pour travaux métrologiques.









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PRESTATION 49 : VERIFICATION DES CENTRALES A BETON ET DES CENTRALES A ENROBES















7777


PRESTATION 50 : VERIFICATION DES TOTALISATEURS CONTINUS















78


PRESTATION 51 : VERIFICATION DES DOSEUSES PONDERALES















79


PRESTATION 52 : VERIFICATION OU ETALONNAGE DES PRESSES A BETON















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PRESTATION 53 : VERIFICATION DES CINEMOMETRES (RADAR)/ALEOMETRES















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PRESTATION 54 : VERIFICATION DES ALCOMETRES















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PRESTATION 55 : VERIFICATION DES PIEDS A COULISSE















83


PRESTATION 56 : HOMOLOGATION OU APPROBATION DE TYPES


Demande d’homologation ou approbation suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM.





Les coûts figurent dansle répertoire disponible au secrétariat et à la comptabilité de l’Agence.








84


PRESTATION 57 : ETALONNAGE DE REFRIGERATEURS


Demande d’étalonnage suivant formulaire à retirer au secrétariat de la Direction Générale de l’ANM.













85


PRESTATION 58 : ETALONNAGE D’INCUBATEUR















86


PRESTATION 59 : ETALONNAGE DE BORNE D’INJONCTION















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PRESTATION 60 : ETALONNAGE D’AUTOCLAVE















88


PRESTATION 61 : ETALONNAGE D’ETUVE DE SECHAGE















89


PRESTATION 62 : ETALONNAGE DE METRE















90


PRESTATION 63 : ETALONNAGE DE CONDUCTIMETRE, MULTIMETRE















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PRESTATION 64 : ETALONNAGE DE SOUPAPE DE SECURITE















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PRESTATION 65 : VERIFICATION DE JERRICANE








BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENYTREPRISES (BRMN)

Espace Dina 2 - Hall des ArtsBP : 3506 Cotonou-Bénin

Tél:(229) 21 31 03 15 - Fax (229) 21 31 43 01 01Email: [email protected]

Contacts : http://brmnbenin.org/sitefr/








BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU (BRMN) PRESTATION N° 66 : APPUI A L’ACCOMPAGNEMENT DES PMI A L’ELIGIBILITE AU PRMN

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSAdhérer volontairement au processus d’accompagnement ;Disposer des pièces administratives requises (registre de commerce, numéro IFU, immatriculation à la CNSS) ;Justifier de deux (2) ans au moins d’exercice de ses activités ;Avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 50 millions de F CFA ;Avoir un effectif d’au moins cinq (5) salariés ;Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;Etre une entreprise ayant un potentiel de croissance (en termes d’investissements, d’emplois ou d’exportation).

AIDES ACCORDEESAssistance comptable (tenue régulière, mise à jour et certification des comptes et états financiers des trois (3) dernières années) ;Assistance fiscale (déclaration et régularisation des impôts…) ;Coaching financier (recherche de financement des projets d’investissement ou du cycle d’exploitation, optimisation

Néant Douze(12) mois

Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en œuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;Décret n° 2014-583 du

09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau deRestructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

Les coûts de la réalisation du diagnostic allégé et de l’exécution du plan d’action d’éligibilité au PRMN sont pris en compte à 100% par le PRMN

95








des ressources, …) ;Assistance en gestion de trésorerie (Plan de trésorerie, suivi de trésorerie, …) ;Assistance administrative (gestion des documents administratifs, suivi etcontrôle de l’exécution des différents contrats, suivi administratif des dossiers du personnel, traitement administratif des salaires, déclarations à la sécurité sociale, …).

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BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU (BRMN) PRESTATION N°67 : APPUI A LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSAdhérer volontairement au PRMN ;Justifier d’une existence légale et d’un exercice effectif d’activité pendant au moins deux (2) ans ;Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;Être une entreprise qui ne soit en pas en liquidation ou en procédure de règlement judiciaire ;Être une entreprise ayant un potentiel de croissance ;Disposer d’au moins un (1) salarié permanent (pour les petites) et d’au moins cinq (5) salariés permanents (pour les moyennes et grandes entreprises) ;S’engager à respecter le processus de mise niveau jusqu’à son terme.

AIDES ACCORDEESLa réalisation des diagnostics stratégiques de l’entreprise par les Bureaux d’Etudes (BE) ;Le suivi de la mise en œuvre du plan de compétitivité de l’entreprise par un BE ;Le contrôle et la vérification des investissements réalisés par un BE recruté par le BRMN ;Le déblocage des primes :20% pour les investissements matériels plafonnés à 100 millions de F CFA ;80% pour les investissements immatériels plafonnés à 50 millions de F CFA.

10%NéantNéant

Néant

Néant

6 mois

24 mois

4 jours

2 mois

Décret n° 2014-582 du 09 octobre 2014 portant mise en œuvre du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN) des entreprises béninoises ;Décret n° 2014-583 du 09 octobre 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises béninoises (BRMN).

Les coûts de réalisation du diagnostic stratégique et spécifique pour les micros et petites entreprises sont pris en compte à 100% par le PRMN contre 90% pour les autres entreprises (moyennes et grandes)

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BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU (BRMN)PRESTATION N°68 : APPUI A LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSAdhérer volontairement au PRMN ;Justifier d’une existence légale et d’un exercice effectif d’activité pendant au moins deux (2) ans ;Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;Être une entreprise qui ne soit en pas en liquidation ou en procédure de règlement judiciaire ;Être une entreprise ayant un potentiel de croissance ;Disposer d’au moins un (1) salarié permanent (pour les petites) et d’au moins cinq (5) salariés permanents (pour les moyennes et grandes entreprises) ;S’engager à respecter le processus de restructuration jusqu’à son terme.

AIDES ACCORDEESLa réalisation des diagnostics stratégiques de l’entreprise par les Bureaux d’Etudes (BE) ;Le suivi de la mise en œuvre du plan de compétitivité de l’entreprise par un BE ;Le contrôle et la vérification des investissements réalisés par un BE recruté par le BRMN ;Le déblocage des primes :20% pour les investissements matériels plafonnés à 100 millions de F CFA ;80% pour les investissements immatériels plafonnés à 50 millions de F CFA.

10%Néant(PMI)Néant

Néant

Néant

6 mois

24 mois

4 jours

2 mois


Les coûts deréalisation du diagnostic stratégique pour les micros et petites entreprises industrielles est pris en compte à 100% par le PRMN contre 90% pour les autres entreprises (moyennes et grandes)

98








BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU (BRMN) PRESTATION N° 69 : APPUI AU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS DES ENTREPRISES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSFiche d’adhésion (à retirer au BRMN) dûment rempli, cachetée et signée par le chef d’entreprise ;Note descriptive de l’activité principale de l’entreprise ;Copie des statuts de l’entreprise ;Copie du registre de commerce ;Copie de l’IFU ;

Preuve de la déclaration à la CNSS d’au moins un (1) salarié pour les très petites entreprises et d’au moins cinq (5) pour les PME/PMI et les grandes entreprises ;

Justificatifs des déclarations fiscales et sociales du dernier trimestre échu ;

Attestation de non faillite.

AIDES ACCORDEESFoires et salons sous régionaux :1 000 000 F CFA pour deux (2) participations ;Foires et salons internationaux :2 000 000 F CFA pour une (1) participation.

Néant si coût

inférieur ou égal à un

million

Néant si coût

inférieur ou égal deux millions

La période de la manifestation


Lorsque les coûts dépassent les plafonds fixés, le surplus des charges de l’activité sont pris en charge par le chef d’entreprise.

99

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)

Cotonou, Route de l’Aéroport International Cardinal Bernardin GantinBP : 363

Tél : (229) 21 30 76 45 - (229) 21 30 76 46Contacts : https://www.commerce.gouv.bj









DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 70 : ATTESTATION DE BONNE FIN D’EXECUTION

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSLettre de demande ;

Copie du contrat ;

Copie du procès-verbal de réception ;

copie du mandat de paiement.

Néant Deux (02) jours

ouvrables

Décret n°2018-071 du 12 mars 2018 portantattributions, organisation etfonctionnement du Ministère de l’Industrie et du Commerce.

103








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 71 : DELIVRANCE D’AUTORISATION DE CONCOURIR (FE ET ACE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée auMinistre en charge duCommerce par voiehiérarchique ;Copie de la lettre desollicitation decandidature au concoursconcerné.

Néant Cinq (05) jours

ouvrables

Loi n°2015-18 du 1er

septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique ;Arrêté n°0026/MIC/DC/SGM/

DAF/SA/015/SGG19 du 14 mars 2019 portant attributions, organi-sation et fonctionnement de laDirection de l’Administration et des Finances.

L’autorisation deconcourir est accordée par le Ministre.Toutefois, la formationreçue ne donne pas droit à un reclassement automatique si ellen’intègre pas les besoinsde compétence du Ministère contenus dansun plan de formation.

104








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 72 : DELIVRANCE D’AUTORISATION ET D’AVIS MOTIVE A UNE FORMATION DIPLOMANTE

AVEC BOURSE (FE ET ACE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée auMinistre en charge duCommerce par voiehiérarchique.


ouvrables

Loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique ;Arrêté n°0026/MIC/DC/ SGM/DAF/SA/015/SGG19 du 14 mars 2019 portantattributions, organisation etfonctionnement de la Direction del’Administration et des Finances.

105








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 73 : DELIVRANCE D’AUTORISATION ET D’AVIS MOTIVE A UNE FORMATION DIPLOMANTE

SANS BOURSE (FE ET ACE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée auMinistre en charge duCommerce par voiehiérarchique ;


ouvrables

Loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Arrêté n°0026/MIC/DC/SGM/DAF/SA/015/SGG19 du 14 mars 2019 portantattributions, organisation et fonctionnement

de la Direction de l’Administration et des Finances ;

Arrêtén°809/MTFP/MEF/DC/SGM/DGRCE du22 novembre 2011 portant règlementationde la formation sans bourse des agentsde l’Etat.

106








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 74 : DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE JOUISSANCE DE CONGE ADMINISTRATIF DES

AGENTS DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au DAF par voie hiérarchique ;

Copie du titre de congés sollicité.

Néant Trois (03) jours

ouvrables

Loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique

107









PRESTATION 75 : DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE JOUISSANCE DE CONGE DE MATERNITE DES AGENTS DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande manuscrite adressée au DAF par voie hiérarchique ;

Copie du certificat de grossesse.


ouvrables

Loi n°2015-18 du 1er septembre2017 portant Statut Général de la Fonction Publique

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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 76 : DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE JOUISSANCE DE CONGE DE PATERNITE DES

AGENTS DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Supérieur hiérarchique ;

Copie de la fiche de naissance de l’enfant.


ouvrables


septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique.

A l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de naissance de l’enfant, il n’est plus possible de jouir du congéde paternité.

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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 77 : DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE REPRISE DE SERVICE APRES UNE FORMATION

DIPLOMANTE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de certificat de reprise de service adressée au Directeur de l’Administration et des Finances ;

Copie de la décision de mise en stage.


ouvrables

Décret n°2018-071 du 12 mars 2018 portant attributions,organisation et fonctionnementdu Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

Arrêté n°0026/MIC/DC/SGM/DAF/SA/015/SGG19 du 14 mars 2019 portant attributions, organisation et fonctionnementde la Direction de l’Administration et des Finances

Le certificat de repriseservice est délivré par le DAFaprès que le stagiaire se soitphysiquement présenté à sesservices compétents aussitôtà la fin de la formation. Mais lorsque la formation a lieu en cours du soir une attestation de présence au poste est délivrée.

110








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 78 : MISE EN ETAT DE DOSSIER D’AFFECTATION POUR ORDRE DES AGENTS DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande d'affectation pour ordreadressée au Ministre en charge de laFonction Publique par voie hiérarchique ;

Acte portant titre d’affectation du conjoint ou de la conjointe ou l’acte portantnomination dans une représentationdiplomatique ou consulaire ou dans uneorganisation internationale ou régionale ;

Acte portant dernier grade ;

Acte de mariage ;

Copie de la fiche de paie récente ;

Avis motivé du Ministre chargé desAffaires Etrangères s’il y a lieu.


ouvrables


septembre 2017 portant Statut Généralde la Fonction Publique.

111








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 79 : MISE EN ETAT DE DOSSIER D’AVANCEMENT EXCEPTIONNEL DES AGENTS DE

L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au ministre encharge de la fonction publique par voiehiérarchique ;

Copie du décret de nomination dansl'ordre national ;

Copie du procès-verbal de réceptiondans l'ordre national légalisé ;

Copie légalisée de l'acte de naissance ;

Acte d'individualité s'il y a lieu ;

Copie du dernier acte d’avancement ;

Copie d’une fiche de paie récente.


ouvrables



112








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 80 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE CHANGEMENT DE CORPS AU PROFIT DES

FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Ministre encharge de la Fonction Publique par voiehiérarchique ;

Rapport de qualification professionnelledu supérieur hiérarchique ;

Copie du dernier acte d'avancement del’agent ;

Copie de la fiche de paie récente.


ouvrables



113








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 81 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE CONTRAT DE TRAVAIL ADMINISTRATIF AU PROFIT DES

NON FE NOMMES PAR ARRETE OU PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Ministre encharge de la Fonction Publique par voiehiérarchique ;

Copie de l'acte de nomination (Arrêté oudécret) ;

Copie du certificat de prise de fonction ;Photocopie légalisée du diplôme ;

Copie légalisée de l’acte de naissance ;

un (01) certificat de non attribution delogement administratif s’il y a lieu ;

Certificat de non attribution de véhiculesadministratifs s’il y a lieu ;

Attestation de présence au poste ;Fiche de données individuelles disponibleà la DRH ;

Copie du relevé d’identité bancaire ;

Curriculum vitae.


ouvrables

Décret n° 2003-178du 22 mai 2003 portant traitement indiciaire debase des cadres nonfonctionnaires nomméspar décret à la tête desdirections centrales outechniques ;

Décret n° 2015-315 du 03 juin 2015portantconditions d'emploi despersonnels non agentsde l'Etat nommés par lePrésident de laRépublique et lesmembres duGouvernement.

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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 82 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE DECISION DE FIN DE STAGE (FE et ACE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemandeadressée auMinistre en chargede la Fonctionpublique par voiehiérarchique ;

Copie de ladécision de mise en stage ;

Copie du certificat de reprise deservice ;

Copie légalisée dudiplôme postformation.


ouvrables


Décret n°2008-812 du 31 décembre 2008portant critères d’attribution des bourses destages ;

Arrêté n°809/MTFP/MEF/DC/ SGM/DGRCE du22 novembre 2011 portant règlementation de laformation sans bourse des agents de l’Etat ;

Arrêté n°0026/MIC/DCSGM/DAF/SA/015/SGG19 du 14 mars 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Directionde l’Administration et des Finances

115








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 83 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE DECISION DE MISE EN STAGE (ACE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée auMinistre en charge de laFonction publique ;

Lettre d’avis motivé ;

Copie légalisée d’acte denaissance ;

Curriculum vitae détaillé ;

Certificat de première prise de service ;

Copie du contrat à duréeindéterminée (CDI) ou ducontrat de travailadministratif ;

Copie de l’avenant portantdernier grade de l’intéressé;

Copie d’une fiche de paierécente ;

Copie des reçus depaiement des frais descolarité ;

Copie du diplôme exigépour la formation ;




Arrêté n°809/MTFP/MEF/DC/ SGM/DGRCEdu 22 novembre 2011 portant règlementationde la formation sans bourse des agents del’Etat ;

Arrêté n°0026/MIC/DC/SGM/DAF/SA/015/SGG19 du 14 mars 2019 portantattributions, organisation et fonctionnement dela Direction de l’Administration et des Finances.

116








Attestation d’inscription oude préinscription dansl’entité de formation ;

Une (01) photo d’identité ;

Fiche de renseignementdisponible à la DGRCE àremplir par le requérant ;

Une (01) chemise dossier.

117








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 84 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE DECISION DE RETOUR DE STAGE (ACE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemandeadressée auMinistre en chargede la Fonctionpublique par voiehiérarchique ;

Copie de ladécision de mise en stage ;

Copie du certificat de reprise deservice ;

Copie légalisée dudiplôme postformation.


ouvrables



Arrêté n°809/MTFP/MEF/DC/ SGM/DGRCE du22 novembre 2011 portant règlementation de laformation sans bourse des agents de l’Etat ;

Arrêté n°0026/MIC/DC/ SGM/DAF/SA/015/SGGdu 19 du 14 mars 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Directionde l’Administration et des Finances.

118








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 85 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE NON ATTRIBUTION DE

VEHICULES ADMINISTRATIFS AU PROFIT DES AGENTS NOMMES PAR ARRETE OU PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de non attribution devéhicule administratif adressée auDirecteur Général du Matériel et dela Logistique ;

Attestation de non attribution devéhicule administratif délivrée parle DRFM ;

Acte de nomination (Arrêté ouDécret) ;

Certificat de prise de fonction ;

Attestation de présence au poste ;

Copie d’une fiche de paie récentes’il y a lieu.


ouvrables

Décret n° 2003-178 du 22 mai 2003 portant traitement indiciairede base des cadres nonfonctionnaires nommés pardécret à la tête des directionscentrales ou techniques ;

Décret n°2015-535 du 03 juin 2015 portant conditions d'emploides personnels non agents del'Etat nommés par le Présidentde la République et les membresdu Gouvernement.

119








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 86 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE NON LOGEMENT AU PROFIT

DES AGENTS NOMMES PAR ARRETE OU PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de non attribution devéhicule administratif adressée auDirecteur Général du Matériel et dela Logistique ;

Attestation de non attribution devéhicule administratif délivrée parle DRFM ;

Acte de nomination (Arrêté ouDécret) ;

Certificat de prise de fonction ;

Attestation de présence au poste ;

Copie d’une fiche de paie récentes’il y a lieu.


ouvrables

Décret n° 2003-178 du 22 mai 2003 portant traitement indiciairede base des cadres nonfonctionnaires nommés pardécret à la tête des directionscentrales ou techniques ;

Décret n°2015-535 du 03 juin 2015 portant conditions d'emploides personnels non agents del'Etat nommés par le Présidentde la République et les membresdu Gouvernement.

120








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 87 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de détachement adressée au Ministre en charge de la FonctionPublique par voie hiérarchique ;

Certificat de prise de fonction dans la structure de détachement ;

Copie du dernier acte d’avancement ;Fiche de paie récente ;

Copie du décret de nomination enConseil des Ministres s'il y a lieu ;

Certificat de cessation de paiementdélivré par la Direction de l’Exécutiondu Budget.


ouvrables


septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique

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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 88 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE MISE EN DISPONIBILITE DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de mise en disponibilitéadressée au Ministre en charge de laFonction Publique par voie hiérarchique ;


Copie du certificat de cessation depaiement ;

Copie d’une fiche de paie récente.


ouvrables



122








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 89 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE FIN DE DETACHEMENT ET DE REPRISE DE SERVICE

DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de fin de détachement et de reprise de service adressée au Ministre en charge dela Fonction Publique par voie hiérarchique ;

Copie de l'arrêté de détachement ;

Copie de l’arrêté de renouvellement dedétachement s’il y a lieu ;

Copie de la lettre d’autorisation du MTFP ;

Copie du certificat de reprise de service ;


Photocopie de la dernière fiche de paie avant le détachement ;

Certificat de cessation de paiement délivré parl’organisme de détachement.


ouvrables



123








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 90 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE FIN DE MISE EN DISPONIBILITE ET DE REPRISE DE SERVICE

DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de fin de disponibilité et de reprisede service adressée au Ministre en charge dela Fonction Publique par voie hiérarchique ;

Copie de l'arrêté de mise en disponibilité ;

Copie des arrêtés de renouvellement dedisponibilité s’il y a lieu ;

Copie du certificat de reprise de service ;


Photocopie d’une fiche de paie récente.


ouvrables



124








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 91 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE MISE EN STAGE DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Ministre en charge de laFonction publique par voie hiérarchique ;

Lettre d’avis motivé ;

Copie légalisée d’acte de naissance ;

Curriculum vitae détaillé ;

Certificat de 1ère prise de service ;

Copie de l’acte de nomination ;

Copie de l’acte de titularisation ;

Copie de l’acte portant dernier grade de l’intéressé ;

Photocopie d’une fiche de paie récente ;

Photocopie des reçus de paiement des frais descolarité ;

Copie du diplôme exigé pour la formation ;

Attestation d’inscription ou de préinscription dansl’entité de formation ;

Une (01) Photo d’identité ;

Fiche de renseignement disponible à la DirectionGénérale du Renforcement des Capacités et del’Employabilité (DGRCE) à remplir par le requérant ;Une (01) Chemise dossier.



septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Arrêté n°809/MTFP/ MEF/ DC/SGM/DGRCEdu 22 novembre 2011 portant règlementation dela formation sans boursedes Agents de l’Etat ;

Arrêté n°0026/MIC/DC/ SGM/DAF/SA/015/SGG19 du 14 mars 2019 portant attributions, organisation etfonctionnement de laDirection de l’Administration et des Finances.

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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 92 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au ministre en chargede la Fonction Publique ;

Extrait d’acte de naissance ou jugementsupplétif ;

Certificat de nationalité ;

Extrait du casier judiciaire datant de moinsde 3 mois ;

Copie des diplômes requis ;

Copie de la décharge délivrée par lacommission nationale de vérification del’authenticité des diplômes ;

Certificat de visite et contre-visite médicalesigné par un médecin agréé ;

Etat signalétique des services militaires oucertificat de position militaire (ou une pièceétablissant que l’intéressé est en règle vis-à-vis des lois sur le recrutement de l’armée) ;

Engagement de service légalisé (décennalpour la catégorie A, quinquennal pour la


ouvrables



Néant

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catégorie B, triennal pour les catégories C etD) ;

Deux (02) photos d’identité récentes ;

Copie de la décision d’admission auconcours ;

Copie de la lettre de mise à disposition ;

-Copie de l’acte de mariage pour les femmesmariées ;

Copie de l’acte d’engagement (en qualité d’élève fonctionnaire) s'il y a lieu ;

Attestation d’équivalence pour les diplômesacadémiques obtenus à l’étranger.

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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 93 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE RECLASSEMENT APRES ADMISSION A UN CONCOURS

PROFESSIONNEL DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Ministre en chargede la Fonction Publique ;

Copie légalisée de l'attestation de mise àniveau, s'il y a lieu ;

Copie du dernier acte d’avancement avantle concours ;

Copie de la décision d’admission auconcours ;

Copie légalisée de l'acte de naissance ;


Copie de l’acte de mariage pour les femmesmariées ;

Certificat d’individualité, s’il y a lieu.


ouvrables



128








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 94 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE RECLASSEMENT APRES UNE FORMATION DIPLOMANTE

DES AGENTS DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Ministre en charge de laFonction Publique par voie hiérarchique ;

Copie légalisée de l’attestation ou du diplômeobtenu ;

Certificat de reprise de service ;

Copie de la décision de mise en stage ;


Copie de la décision de retour de stage ;



Certificat d’individualité, s’il y a lieu ;

Copie légalisée de l’acte de mariage pour lesfemmes mariées ;

Attestation d’équivalence pour les diplômesobtenus à l’étranger.


ouvrables



129








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 95 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE RECONSTITUTION DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES

DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique par voiehiérarchique ;

Copies des actes obtenus au cours de lacarrière y compris ceux erronés ;


Copie de l'acte de mariage légalisée pourles femmes mariées ;

Certificat d’individualité, s’il y a lieu.


ouvrables



130









PRESTATION 96 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de renouvellement de détachement adressée au Ministre en charge de laFonction Publique par voie hiérarchique ;

Attestation de présence au poste délivréepar la structure de détachement ;

Copie de l'arrêté de détachement ou derenouvellement de détachement ;


Photocopie de la dernière fiche de paie.


ouvrables



131









PRESTATION 97 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE DISPONIBILITE DES FONCTION- NAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de renouvellement de disponibilité adressée au Ministre en charge de laFonction Publique par voie hiérarchique ;

Copie de l'arrêté de disponibilité ou derenouvellement de disponibilité ;


Photocopie de la dernière fiche de paie avant la mise en disponibilité.


ouvrables


septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique.

132








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF) PRESTATION 98 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique par voiehiérarchique ;

Copie de l’arrêté de nomination ;

Rapport de fin de stage ;

Bulletin de notes de l’année de stage ;

Attestation de fin de service militaire ou deservice civique et patriotique, s’il y a lieu ;

Certificat d’expertise médicale ;

Photocopie d’une fiche de paie pour justifier le numéro matricule ;

Attestation de présence au poste.


ouvrables



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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 99 : MISE EN ETAT DE DOSSIER DE VALIDATION DE SERVICES AUXILIAIRES DES FONCTIONNAIRES

DE L’ETAT

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique par voie hiérarchique ;Copie de l'acte d’engagement, s’il y a lieu ;

Copie de l'acte de nomination, s’il y a lieu ;

Copie de l'acte de titularisation ;



Photocopie d’une fiche de paie récente.


ouvrables



134








DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES (DAF)PRESTATION 100 : OCTROI DE STAGE ACADEMIQUE AUX ETUDIANTS EN FIN DE FORMATION

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande de stage adressée au Ministre encharge de l'Industrie et du Commerce ;

Lettre de recommandation de l'entité deformation ;

Curriculum vitae.


ouvrables

Décret n°2018-812 du 07 mars 2018 portantattributions, organisation, et fonctionnement du MIC ;

Arrêté n°0026/MIC/DC/ SGM/DAF/SA/015/SGG19 du 14 mars 2019 portantattributions, organisationet fonctionnement de laDirection de l’Administration et des Finances

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DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR (DCE) Cotonou, Route de l’Aéroport International Cardinal Bernardin Gantin

BP : 363Tél : (229) 21 30 76 45/ (229) 21 30 76 46Contacts : https://www.commerce.gouv.bj









DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR (DCE) PRESTATION 101 : DELIVRANCE DE CERTIFICAT D’ORIGINE (CO)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande suivant imprimé du Certificatd'Origine revêtu d'un timbre fiscal de500F disponible à la Direction duCommerce Extérieur ;

Titre douanier ;

Déclaration de la douane ;

Bordereau du Fichier Unique (BFU) ;

Engagement de change accompagné dela domiciliation de compte dans unebanque locale lorsque la valeur duproduit à exporter est supérieure ouégale à 5.000.000F CFA.

Néant Sans délai

Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditionsd'exercice des activités ducommerce en Républiquedu Bénin ;

Arrêté Année 2013 n°083/MICPME/DC/SG/

DGCE/SA portantattributions, organisation etfonctionnement de laDirection Générale du Commerce Extérieur ;

Note de Service n°0846/MIC/DGC/SA du 14 octobre 2020

NB : seuls les Certificats d’Origine Chine et Inde continuent d’être délivrés sous format papier (72 heures ouvrables).Le Certificat d’Origne form. A est dématérialisé à travers le REX (auto certification par l’usager lui-même)Les Certificats d’Origine ordinaires s’obtiennent à travers le GUCE (www.guce.gouv.bj)(3 heures maximum).

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DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR (DCE) PRESTATION 102 : RENOUVELLEMENT DES CARTES D’IMPORTATEURS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSFiche de renseignements à retirer auniveau du service d'établissement descartes ;

Ancienne carte d'importateur ou saphotocopie ;

Extrait du casier judiciaire du gérant ;

Photocopie de la carte de séjour pour lesétrangers ;

Quittance de paiement des cotisations à la CCIB ;

Quittance de paiement de la patente del'année en cours ;

Quittance de paiement de l'Impôt sur leBIC de l'année en cours ;

Quittance de paiement des cotisations dela Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

Timbre fiscal de mille (1 000) francs CFA ;

Trois (03) photos d'identité du Gérant ;

Reçu de paiement du droit fixed'Importateur.

5.000F

3heures

Loi N°90-005 du 15 mai 1990fixant les conditions d'exercicedes activités du commerce en République du Bénin ;

Décret N" 93-313 du 29 décembre 1993 Portant définition de la Profession d'importateur en République du Bénin (article 8) ;

Arrêté n°0110 /MCAT/DC/DE/SRE du 11 septembre 1996 portant fixation du montant du droit d’établissement de la carte d’importateur et de distributeur de produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin ;

Extrait du relevé n°16 desdécisions prises par le Conseildes Ministres en sa séance duMercredi 30 avril 2010.

La validité de la carteest de deux (02) ans ;

Les OpérateursEconomiques désirantexercer des activités commercialesréglementées telles quela Santé, le Transport,l'Assurance, la Microfinance, les produitsdérivés etc . . . sonttenus d'obtenir préalablementl'autorisation duministère concerné ;

Délivrance en ligne de la carte d’importateur à travers le site intitulé :http://www.monentreprise.bj

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DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR (DCE) PRESTATION 103 : AUTORISATION SPECIALE D’IMPORTATION

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSBL ;

Autorisation d’importation ;

Carte d’importateur ;

autorisation préalable de l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières (OBRGM) ou de la Direction de la Pharmacie des Médicaments et des Explorateurs Diagnostiques (DPMED), selon le produit.

1000F 24 heures Décret N°91-13 du 24 /01/1991 portant la réglementation de l’importation de produit de nature dangereuse pour la santé humaine de l’Etat.

Dématérialisé à travers l’APIEX

141








DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR (DCE)

PRESTATION 104 : ATTESTATION TENANT LIEU DE CARTE D’IMPORTATEUR

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSFacture proforma ;

Contrat de marché (s’il s’agit d’un marché) ;

RCCM (s’il s’agit d’un commerçant) ;

Copie pièce d’identité en cours de validité.

2000F 48heures

ouvrables

Décret N" 93-313 du 29 décembre 1993 Portant définition de la Profession d'importateur en République du Bénin (article 8).

142








DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR (DCE)

PRESTATION 105 : AGREMENT A LA TAXE PREFERENTIELLE COMMUNAUTAIRE DE L’UEMOA (TPC) ET AU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO (SLE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande d’agrément (àproduire en 16exemplaires) dont lemodèle est disponible àla Direction del’IntégrationRégionale (DIR) auMinistère de l'Economiedes Finances et desPolitiques deDénationalisation(MEFPD) et à laDirection duDéveloppementIndustriel au Ministère de l’Industrie et du Commerce.

100.000F Trois (03)mois

Protocole A/P1/03 du 31 janvier 20 définition de lanotion de «03 relatif à la produits originaires » des états membres de la Communauté Economique desEtats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

Protocole Additionnel n°III/2001 instituant les règlesd’origine des produits de l’UEMOA et les différentsactes subséquents qui le complètent ;

Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant unrégime tarifaire préférentiel transitoire des échangesau sein de l’Union Economique Monétaire OuestAfricaine et son mode de financement et les différentsActes qui l’ont modifié ;

Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

l’Arrêté année 2013 n°103/MICPME/DC/SGM/DGDI/SA du 22 juillet 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Développement Industriel ;

Arrêté Interministériel Année2003 N°683//JCLE/MEF/DC/SG/DGAE/DIR/DDIportant Création Attributions, Composition et Fonctionnement du comité national d'agrément desdossiers aux schémas de Libéralisation de l'UEMOAet de la CEDEAO.

Le dépôt desdossiers se faità la DIR duMinistèrechargé del'Economie etdes Finances ;

La somme de100.000 F est payée à la DIRcontre reçu.

143

DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE (DCIC)


Tél : (229) 21 30 76 45/ (229) 21 30 76 46Contacts : https://www.commerce.gouv.bj









DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE (DCIC) PRESTATION 106 : AGREMENT DE CONCESSIONNAIRE, DE REVENDEUR AGREE OU DE DISTRIBUTEUR

DE VEHICULE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Ministre en charge du Commerce ;

Statuts de la société pour les personnes morales ;

Copie du RCCM ;

Quittance de la patente de l'année en cours ;

Quittance de la cotisation CNSS ;

Quittance de l'impôt sur le BIC ;

Récépissé de paiement des droits fixes d'établissementde la carte professionnelle ;

Copie de l'attestation IFU ;

Attestation fiscale ;

Quittance de cotisation à la CCIB ;

Timbre fiscal de 1.000 F CFA ;

Deux (02) photos d'identité récentes ;

5.000F Cinq (05) jours

ouvrables

Décret n°88-336 du 29 août 1988 portant organisation et réglementation du commerce de véhicules automobiles enRépublique Populaire du Bénin ;

Note de Service N°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/SECR/SA du 15 mars 2011 portant fixation de la redevance à payer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant.

La validité de la carte professionnelle est de deux (02) ans.

147








Document justifiant la possession d'un garage et de prestation de services après-vente ou un contrat de serviceavec un garagiste ;

Copie légalisée du contrat de concession ou de représentation signé avec le fabricant ou le concessionnaire ou le grossiste ;

Disposer d'un magasin de pièces de rechange et un stock de pièces de rechange d'origine ;

Disposer d'un hall pour l'exposition des véhicules.

148








DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE (DCIC) PRESTATION 107 : DELIVRANCE D’AUTORISATION POUR LES VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES

ET LIQUIDATIONS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée au Directeur Généraldu Commerce ;

Photocopie de la Carte professionnelle deCommerçant ou de la carte d’importateur ;

Justificatif du motif de la vente promotionnelle, du solde ou de laliquidation ;

Inventaire détaillé des marchandises concernées en indiquant les quantités, lesanciens prix (prix avant l’opération de vente promotionnelle, solde ou liquidation) et les nouveaux prix (prix pendant l’opération de vente promotionnelle, solde ou liquidation) ;

Justificatif de la qualité du propriétaire desmarchandises concernées ainsi que leurorigine par la fourniture des livres etfactures ;

Indication de ou des emplacements de lavente ;

Reçu des frais de délivrance del'autorisation délivré par la DirectionGénérale du Commerce.


Arrêté n°2008-0065/MC/DC /SGM/DGCI/DPCI/DCLF/SA du 14novembre 2008portant organisationdes ventespromotionnelles, soldes et liquidations.

Obligations : interdictiond'introduire des quantitésde marchandises quin’avaient pas étéautorisées ;

Validité : quinze (15) joursrenouvelables une fois ;

Les directionsdépartementales duMinistère fournissent cette

prestation. Dans ce cas, lademande leur est adressée directement.

NB : Le coût est variable. Il est de :Période hors fête- Personne morale : 40.000F- Personne physique :20.000FPériode de fête- Personne morale : 80.000F- Personne physique :40.000F.

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DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE (DCIC) PRESTATION 108 : DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT (CPC) AUX

REVENDEUSES ET REVENDEURS DE TISSUS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande suivant le formulairedisponible à DGC ;

Copie de l'extrait du Registre deCommerce et du Crédit Mobilier(Tribunal) ;

Quittance et le certificat d'imposition à laPatente de l'année en cours (Servicedes Impôts) ;


Reçu du droit d'établissement de la carte professionnelle de commerçant ;

Timbre fiscal (Service des Domaines);

* 500 F CFA pour les Personnes Physiques

* 1 000 F CFA pour les PersonnesMorales ;

Deux (02) photos d'identité récentes ;

Une (01) chemise à rabat.

5.000F Un (01) jour ouvrable


Note de ServiceN°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/SECR/SA

du 15 mars 2011 portant fixation de la redevance àpayer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant.

La validité de lacarte professionnelleest de deux (02) ans.

150








DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE (DCIC) PRESTATION 109 : DELIVRANCE DE L’AGREMENT POUR L’IMPORTATION, LE STOCKAGE ET LA DISTRIBUTION

DES PRODUITS PETROLIERS RAFFINES ET LEURS DERIVES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande sur papier libre avec indication du nom, de la qualité et du domicile dupétitionnaire

adressée au Ministre en charge du Commerce ;

Attestation d'immatriculation àl'Identifiant Fiscal Unique(IFU) ;

Copie des statuts de lasociété ;

Extrait du registre decommerce et de crédit immobilier ;

Programme d'investissementdécennal comportant la réalisation d'un réseau destations-services d'unecapacité totale minimale de600m3 de stockage etcouvrant au moins six (06) départements du pays et son plan de financement ;

Présentation de la société etde ses dirigeants appuyée de

Néant Trois (03)mois

Décret n°2008-614 du 22 octobreportant modalités d'importation etde distribution des produitspétroliers raffinés et de leurs dérivésen République du Bénin ;

Arrêté°025/MICPME/MERPMEDER/DC/SGM/DGCI/DPCI du 1er avril2014 fixant les conditionsd'application du décret n°2008-614du 22 octobre portant modalitésd'importation et de distribution desproduits pétroliers raffinés et de leursdérivés en République du Bénin.

Validité : trois (03) anspériode probatoire plus sept(07) ans après évaluationdes réalisations de la périodeprobatoire ;

Toute société de capitaux béninoise ou étrangère, dontle capital social est de troiscent millions (300 000 000)de francs ;

Le dossier d’agrément est constitué en dix (10) exemplaires.

151








pièces justifiant leur expérience en matière de technique et d'économie desproduits pétroliers ;

Etude de marché sommaireindiquant les débouchés et lesconditionsd'approvisionnement ;

Plan de sécurité générale desinstallations et de protectionde l'environnement ;

Pièce justifiant que la totalitédu capital social a été libéré ;

Récépissé de paiement dudroit d'étude de dossier dedeux millions (2.000.000)francs au trésor public.

152








153

DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE (DCIC) PRESTATION 110 : DELIVRANCE DE MAIN LEVEE (NOIX D’ANACARDE ET AMANDES DE KARITE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande adressée auDirecteur Général du Commerce précisant laquantité et leconsignataire sur la plateforme web fontaine du GUCE ;

Photocopie de la déclarationen douane ;

Photocopie de la carte denégociant de produits agricoles ;

Photocopie de l'autorisationde contrôle de l'Agence Béninoise de SécuritéSanitaire des Aliments(ABSSA) ;

Photocopie du draft (premièrecopie) du connaissement ouB/L ;

BFU.


Arrêté N°049/MICPME/DC/SGM/DGCI/SA du 25 mars 2013 portant création et modalités d’utilisation de la contribution des négociants de produits agricoles au financement des activités de la commission permanente d’approvisionnement en facteurs de production, de commercialisation des produits agricoles et du commerce général.

La demande se fait sur la plateforme web fontaine guce.gouv.bj








154

DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE (DCIC) PRESTATION 111 : RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT (CPC) AUX

OPERATEURS ECONOMIQUES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE LES REVENDEURS DE TISSUS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande suivant fiche derenseignement à retirer à la DGC ;

Ancienne carteprofessionnelle decommerçant ;

Copie du Registre deCommerce et du Crédit Mobilier en cas demodification ;

Quittance de la patenteou de la T.P.U. de l'annéeen cours (Service desImpôts) ;

Quittance de cotisation àla CCIB de l'année encours (CCIB) ;

Carte de séjour en coursde validité pour lesétrangers (MISP) ;

Récépissé de paiementdes droits fixes d'établissement de la

5.000F 24 heuresouvrables

Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditionsd'exercice des activités ducommerce en République duBénin ;

Note de Service N°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/SECR/SA

du 15 mars 2011 portant fixationde la redevance à payer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant

Conformément au décretn°2014-194 du 13 mars2014 portant CréationAttributions, Organisation etFonctionnement du GUFE,le renouvellement de la CPC se fait directement parle requérant à la DGC oudans les Directions Départementales du MIC.








155

carte (DGC) ;

Timbre fiscal de 500 FCFA (Service desDomaines) ;

Deux (02) photosd'identité récentes ;

Fiche de renseignementsà retirer à la DGC ;

Fiche de localisation del'entreprise à retirer à laDGC ;

Agrément pour les activités faisant l'objetd'une réglementationspécifique délivré parl'Autorité compétente dusecteur concerné ;

Copie de l'attestationIFU ;

Une (01) chemise à rabat.








156


OPERATEURS ECONOMIQUES PERSONNES MORALES AUTRES QUE LES REVENDEURS DE TISSUS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande suivant fichede renseignement àretirer à la DGC ;

Ancienne carteprofessionnelle decommerçant ;

Copie de Registre deCommerce et du CréditMobilier en cas demodification (Tribunal) ;

Quittances et certificatsd'imposition au BIC et àla Patente ou au T.P.U.de l'année en cours (Service des Impôts) ;

Quittances decotisation à la CCIB età la CNSS de l'annéeen cours (CCIB &CNSS) ;

Carte de séjour encours de validité pourles étrangers (MISP) ;

5.000F 24 heuresouvrables

Loi N°90-005 du 15 mai 1990fixant les conditions d'exercicedes activités du commerce en République du Bénin ;

Note de Service N°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/SECR/SA du 15 mars 2011 portant fixation de la redevance à payer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant.

Conformément au décret n°2014-194du 13 mars 2014 portant CréationAttributions, Organisation etFonctionnement du GUFE, lerenouvellement de la CPC se faitdirectement par le requérant à la DGCou dans les Directions Départementales du MIC.








157

Reçu de paiement dudroit fixed'établissement de la carte professionnelle decommerçant délivré parla DGC ;

Timbre fiscal de 1.000F CFA (Service des Domaines) ;

Deux (02) photosd'identité récentes ;

Fiche derenseignements àretirer à la DGC ;

Fiche de localisation del'entreprise à retirer à laDGC ;

Agrément pour les activités faisant l'objetd'une réglementationspécifique délivré parl'Autorité compétentedu secteur concerné.








158


REVENDEUSES ET REVENDEURS DE TISSUS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande suivant fiche derenseignement à retirer à la DGC ;

Ancienne carte professionnelle decommerçant ;

Copie de l'extrait du Registre deCommerce et du Crédit Mobilier en casde modification (Tribunal) ;

Quittance et le certificat d'imposition dela Patente de l'année en cours (Servicedes Impôts) ;


Reçu du droit d'établissement de la carte professionnelle de commerçant ;

Timbre fiscal (Service des Domaines) ;- 500 F CFA pour les PersonnesPhysiques et

- 1000 F CFA pour les PersonnesMorales ;

Deux (02) photos d'identité récentes.

5.000F 24heures

ouvrables

Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant lesconditions d'exercicedes activités ducommerce en République duBénin ;

Note de ServiceN°418/MC/SG/ DGCE/DGCI/DPCI/DPCI/SECR/SA

du 15 mars 2011portant fixation de laredevance à payer pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant.








159

DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE (DCIC) PRESTATION 114 : CARTE D’IMPORTATEUR PRODUIT PETROLIER

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSFiche de renseignements à retirer au niveaudu service d'établissement des cartes ;

Ancienne carte d'importateur ou sa photocopie;

Extrait du casier judiciaire du gérant ;

Photocopie de la carte de séjour pour lesétrangers ;

Quittance de paiement des cotisations à la CCIB ;

Quittance de paiement de la patente del'année en cours ;

Quittance de paiement de l'Impôt sur le BIC del'année en cours ;

Quittance de paiement des cotisations de laCaisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS);

Timbre fiscal de mille (1 000) francs CFA ;

Trois (03) photos d'identité du Gérant ;

Reçu de paiement du droit fixe d'Importateur ;

Agrément pour la commercialisation des produits pétroliers.

1.000.000 24heures

ouvrables


Décret N" 93-313 du 29 décembre 1993 Portant définition de la Profession d'importateur en République du Bénin (article 8) ;

Arrêté n°0110 /MCAT/DC/DE/SRE du 11 septembre 1996 portant fixation du montant du droit d’établissement de la carte d’importateur et de distributeur de produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin ;

Extrait du relevé n°16 desdécisions prises par leConseil des Ministres en saséance du Mercredi 30avril 2010.

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (DDI) Cotonou, quartier Sikècodji, rue derrière la place ‘‘Bicentenaire’’

Tél : 21 32 71 51Contacts : https://www.commerce.gouv.bj et









163

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (DDI) PRESTATION 115 : AGREMENT AU REGIME DE LA ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande d'agrément aurégime de la ZoneFranche Industrielleadressée au Président dela Commission d'Agrément et déposée ausecrétariat de la Commission (Agenced'Administration de laZone FrancheIndustrielle) ;Fiche de renseignement àretirer à la Direction duDéveloppement Industrielou à l'Agence d'Administration de laZone Franche Industrielle(AZFI) ;

Reçu de versement desfrais de dépôt à EcobankBénin ou BOA Bénin.

Variable Quarante-cinq (45)

jours

Loi N°2005-16 du 08 septembre2005 portant régime général de laZone Franche Industrielle enRépublique du Bénin ;

Décret 2003-400 du 13 octobre2003 portant organisation et fonctionnement de la Zone FrancheIndustrielle en République duBénin ;

Arrêté Année 2005 N°005/MICPE/ DC/SG/DDI/SA du 07 janvier 2005 portant attributions, organisation et

fonctionnement de la Commission d'Agrément au régime de la ZoneFranche Industrielle (ZFI) enRépublique du Bénin.

Le coût varie enfonction du montantdes investissementsà réaliser. Il est de0,2% de ce montantet ne peut dépasser5.000.000 F.








164

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (DDI) PRESTATION 116 : CONTROLE DES INVESTISSEMENTS (DANS LE CADRE DE L’AGREMENT A UN REGIME

DU CODE DES INVESTISSEMENTS)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSLettre de notification del’achèvement du programmed’investissement adressée auMinistre en charge duDéveloppement avecampliation au Ministre del'Industrie et sollicitant lecontrôle des investissementsréalisés.

Néant Dix (10) jours

ouvrables

Loi n°90-002 du 09 mai 990 portantCode des Investissements ;

Loi n°90-033 du 24 décembre 1990 modifiant les articles 34, 41, 43, 47, 49, 51, 59, 62 et 74 de la loi n°90-002 du 09 mai1990 portant Code des investissements ;

Ordonnance n°75-82 du 15décembre 1975 portant soumissiondes entreprises industrielles enrégime de « Droit Commun » aux investigations de la commission decontrôle industriel ;

Ordonnance n°2008-06 du 05novembre 2008 portant modificationdes articles 11 nouveau ,33nouveau, 47-1 et 47- 2 de la loin°90-002 du 09 mai 1990 portantcode des investissements, tels quemodifiée par l’ordonnance2008-04du 28 juillet 2008 et instituant parles articles 47-4à47-8 le régime « E»relatif aux investissements structurants ;

Décret n°98-453 du 08 octobre








165

1998 fixant les modalitésd’application de la loi n°90-002 du 09 mai 1990 portant Code des investissements modifiée par la loin°90-003 du24 décembre 1990 ;

Décret n°2018-071 du 12 mars 2018 portant attributions,organisation et fonctionnement duMinistère de l’Industrie et du Commerce ;

Arrêté n°38/MPREPE/DC/SG/DPI/ SACI du 09 décembre 1998 portantmodalités de demande d’agrémentaux régimes privilégiés du code desInvestissements.








166

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (DDI) PRESTATION 117 : DELIVRANCE D’AUTORISATION D’INSTALLATION D’UNITES INDUSTRIELLES

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSExtrait du Registre deCommerce et de CréditMobilier ;

les statuts de l'entreprises'il y a lieu ;

Fiche de renseignementsdûment remplie (impriméà retirer au secrétariat dela DDI) précisant le plan de situation de l’unité ;

une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ;

un Certificat deconformité environnementale (CCE)délivré par le Ministre en charge de l’environnement après avoir réalisé une étude d’impact environnemental ;

une lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la

- 30.000 FCFApour un

investissementinférieur ou égal à

20 millions defrancs ;

- 50.000 FCFApour un

investissement demontant

supérieur à 20millions et

inférieur ou égal à500 millions ;

- 100.000 FCFApour un montant supérieur à 500

millions.

Quinze (15) jours

ouvrables

Ordonnance n°75-82 du15décembre 1975 portant soumission des entreprises industrielles en régime de«Droit Commun » aux investigations de la commission contrôle Industriel ;

Décret n°2018-071 du 12 mars 2018 portantattributions, organisation etfonctionnement du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

ArrêtéN°016/MICPE/DC/SG/DDI/SA du 23 février 2006 portant condition de réalisation deprojets individuels enRépublique du Bénin ;

L’Arrêté 2019 n°0022/MIC/DC/SGM/

DGDI/SA/013SGG19 du 20 février 2019 portantattributions, organisation etfonctionnement de laDirection du

NB : le délai de 15 jours ouvrable est conditionné.

Une équipe de laDDI ou de la DirectionDépartementaleeffectue unevisite de siteaprès réception du dossier ;

Les redevancessont verséesdans le compten°01820450006intitulé Direction Générale de l’Industrie (DGI)ouvert à la Bank Of Africa (BOA).

NB : cette redevance est versée au MIC).








167

Mairie ;

une lettre adressée au Directeur Général de l’Agence Béninoise pourl’Environnement dûment enregistrée par l’Agence pour l’informer du projet. NB : Cette correspondance n’est plus nécessaire si le projet bénéficie déjà d’un CCE ;

une fiche de contrôle du lieu d’implantation (à produire par la DDI) ou par la Direction Départementale de l’Industrie et du Commerce du lieu d’implantation du projet) ;

une demande adressée au ministre de l’Industrie et du Commerce précisant clairement l’activité (s) pour laquelle (s) l’autorisation est sollicitée, les références du site d’accueil du projet, le quartier, l’arrondissementet la commune.

Développement Industriel.








168

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (DDI) PRESTATION 118 : MISE A DISPOSITION D’INFORMATION SUR L’EVOLUTION DU TISSU INDUSTRIEL

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande écrite adressée au Directeur en charge del'Industrie

Néant Un (01) jour ouvrable

Décret n°2018-071 du 12mars 2018 portantattributions, organisation etfonctionnement du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

L’Arrêté 2019 n°0022/MIC/DC/SGM/

DGDI/SA/013SGG19 du 20 février 2019 portantattributions, organisation etfonctionnement de laDirection Générale du Développement Industriel.








169

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (DDI) PRESTATION 119 : SIGNATURE DES CERTIFICATS D’ORIGINE (POUR CERTIFIER DE L’ORIGINE COMMUNAUTAIRE

DES PRODUITS A EXPORTER) DANS LE CADRE DE LA TAXE PREFERENTIELLE COMMUNAU TAIRE DE L’UEMOA (TPC) ET AU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO

(SLE).

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSCopie de l’agrément s'il ya lieu ;

Formulaire du certificatd’origine dûment rempli (àacquérir à la CCIB).

Néant Un jour ouvrable

Protocole A/P1/03 du 31 janvier 2003 relatif à ladéfinition de la nation de « produits originaires »des états membres de la communauté Economiquedes Etats de l’Afrique de

l’Ouest (CEDEAO) ;

Protocole Additionnel n°2001 instituant les règlesd’origine des produits de l’UEMOA et les différentsactes subséquents qui le complètent ;

Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituantun régime tarifaire

préférentiel transitoire des échanges au sein de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine et sonmode de financement et les différents actes qui l’ontmodifié ;

Décret n°2018-071 du 12 mars 2018 portantattributions, organisation et fonctionnement duMinistère de l’Industrie et du Commerce ;

L’Arrêté 2019 n° 0022/MIC/DC/SGM/DGDI/SA/013SGG19 du 20 février 2019 portantattributions, organisation etfonctionnement de la Direction Générale du Développement Industriel.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (DDIC)

Cotonou, quartier Fidjrossè plage, à côté de l’Agence Béninoise de l’EnvironnementTél : 21 15 93 80

Contacts : https://www.commerce.gouv.bj ethttps://www.industrie.gouv.bj








173

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE(DDIC)

PRESTATION 120 : CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT (PERSONNE PHYSIQUE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande du requérant précisant la nature exacte des activités faisant objet de son commerce ;

Ancienne carte professionnelle de commerçant ou copie du registre de commerce ;

Extrait du casier judiciaire du requérant ou tout autre pièce tenant lieu ;

Carte de résident pour les étrangers ;

Timbre fiscal de 500F pour les personnes physiques ;

Deux photos d’identité récentes ;

Reçu de droit d’établissement de la

5000F 24heures

Décret n°90-273 du 20 septembre 1990 fixant les conditions d’obtention, de validité et d’utilisation de la carte professionnelle de commerçant ;

Arrêté n°282/MCAT/D-CAB/DC fixant la liste des pièces à fournir en vue de l’obtention de la carte professionnelle de commerçant ;

Arrêté n°058/MICPME/DC/SG/DCCI/SRC du 16 octobre 2002 portant fixation des droits d’établissement de la carte professionnelle de commerçant ;

Notons qu’en application des décisions du Conseil des Ministres en sa séance du 21 avril 2010, contenues dans le Relevé n°16/PR/DGG/REL, la durée de validité de la carte de commerçant et de la carte d’importateur est fixant à deux (02) ans (voire note de service n°398/MC/DC/SG/DGCE/DGCI/DPCE/DPCI/SECR/SA en date du 14 mars 2011.








174

carte professionnelle de commerçant fixé à 5000F ;

Attestation d’immatriculation particulier IFU pour les personnes physiques ;

Cotisation CCIB de l’année en cours ;

TPS ou patente de l’année en cours ;

Copie de la carte d’identité ou passeport en de validité.








175


PRESTATION 121 : CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT (PERSONNE MORALE)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande du requérant précisant la nature exacte des activités faisant objet de son commerce ;

Ancienne carte professionnelle de commerçant ou copie du registre de commerce ;

Attestation d’existence de non faillite et de non charge d’une procédure judiciaire pour les personnes morales ;

Attestation d’immatriculation IFU société pour les personnes morales ;

Copie de l’impôt sur les sociétés de l’année en cours (si l’entreprise est au

5000F 24heures



Arrêté n°058/MICPME/DC/SG/DCCI/SRC du 16 octobre 2002 portant fixation des droits d’établissement de la carte professionnelle de commerçant ;

Notons qu’en application des dispositions contenues dans l’arrêté interministériel n°019/MC/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/SP du 16 juillet 2010 la redevance pour la carte de commerçant et la carte d’importateur est portée à 5000F (voir note n°418/MC/DC/SG/DGCE/DGCI/DPCE/DPEI/SECR/SA du 15 mars 2011 ;

Notons également qu’en application des décisions du Conseil des Ministres en sa séance du 21 avril 2010, contenues dans le Relevé n°16/PR/DGG/REL, la durée de validité de la carte de commerçant et de la carte d’importateur est fixant à deux (02) ans (voire note de service








176

régime de la patente) ;

Copie de la cotisation CNSS de l’année en cours ;

Quittance de la patente ou de la TPS de l’année en cours ;

Extrait du casier judiciaire ;

Timbre fiscal de 1000F ;

Carte de résident pour les étrangers.

n°398/MC/DC/SG/DGCE/DGCI/DPCE/DPCI/SECR/SA en date du 14 mars 2011.








177


PRESTATION 122 : AUTORISATION DES VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES ET LIQUIDATIONS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSCopie de la carte de commerçant ou carte d’importateur de l’année en cours ;

Justificatif du motif pour lequel il désire procéder à ces ventes occasionnelles ;

Inventaire détaillé des marchandises à vendre en indiquant leur importance en numéraire ;

Justificatif de sa qualité de propriétaire des marchandises ainsi que leur provenance par la production de ses livres et factures ;

Indication de l’emplacement de la vente ;

5000F 24heures



Arrêté n°058/MICPME/DC/SG/DCCI/SRC du 16 octobre 2002 portant fixation des droits d’établissement de la carte professionnelle de commerçant.

Notons qu’en application des dispositions contenues dans l’arrêté interministériel n°019/MC/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/SP du 16 juillet 2010 la redevance pour la carte de commerçant et la carte d’importateur est portée à 5000F (voir note n°418/MC/DC/SG/DGCE DGCI/

DPCE/DPEI/SECR/SA du 15 mars 2011 ;Notons également qu’en application des décisions

du Conseil des Ministres en sa séance du 21 avril 2010, contenues dans le Relevé n°16/PR/DGG/REL, la durée de validité de la carte de commerçant et de la carte d’importateur est fixant à deux (02) ans (voire note de service n°398/MC/DC/SG/DGCE/DGCI/DPCE/DPCI/SECR/SA en date du 14 mars 2011.








178

Récépissé des frais de prestations :

Période hors fêtes :

40000F pour lespersonnes morales

20000F pour lespersonnesphysiques

Période de fêtes :

80000F pour lespersonnes morales

40000F pour lespersonnesphysiques.








179


PRESTATION 123 : DELIVRANCE DE L’ATTESTATION PROVISOIRE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSUne copie de la carte d’identité ou de l’acte de naissance ;

Certificat de résidence datant de moins de trois (03) mois ;

Deux photos d’identité récentes du requérant ;

Timbre fiscale d’au moins 300F ;

Reçu de paiement de droit fixe d’établissement de l’attestation provisoire fixé à 2000F ;

Fiche de renseignement à retirer au niveau des Directions Départementales duCommerce ;

Récépissé de la patente fontaine

NB : Pour le renouvellement, joindre copie de l’ancienne carte.

2000FCFA

24 heures Arrêtén°008/MICPE/DC/SG/DGC/DCCI/SRC en date du 18 février 2003 fixant les conditions d’obtention de la validité d’obtention de l’attestation provisoire tenant lieu de carte professionnelle decommerçant

(Validité 1 an)

NB : Pour le renouvellement, joindre copie de l’ancienne carte.

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION (DSI) Cotonou, Route de l’Aéroport International Cardinal Bernardin Gantin

BP : 363Tél : (229) 21 30 76 45/ (229) 21 30 76 46Contacts : https://www.commerce.gouv.bj









183

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION (DSI)PRESTATION 124 : ACCUEIL DES USAGERS DU MINISTERE.

PIECES A FOURNIR

COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONS

Demande verbale (présence physique) ;

Néant Séance tenante Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

Arrêté année 2015 N°023/MICPME/ DC/SGM/DIP/SA du 20 février 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l’Informatique et du Pré Archivage ;

Arrêté interministériel année 2012 N°002/MRAI/PM_ CCACEPPPDDS/MEF/MDGLAAT/MTFP/MCRI/DC/SGM/SA en date du 14 mars 2012.








184

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION (DSI)PRESTATION 125 : ETUDE ET SATISFACTION DES PLAINTES DES USAGERS DU MINISTERE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande verbale ou manuscrite adressée au Directeur en charge des Systèmes d’Information

Néant Deux (02) jours ouvrables

Arrêté interministériel année 2012 N°002/MRAI/PM_

CCACEPPPDDS/MEF/MDGLAAT/MTFP/MCRI/DC/SGM/SA en date du 14 mars 2012 ;

Arrêté année 2015 N°023/MICPME/ DC/SGM/DIP/SA du 20 février 2015 portant attributions, organisation et fonctionnementde la Direction de l’Informatique et du Pré Archivage.








185

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION (DSI)PRESTATION 126 : COMMUNICATION DE L’INFORMATION DOCUMENTAIRE

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSDemande verbale ou manuscrite adressée au Directeur en charge des Systèmes d’Information.



Arrêté année 2015 N°023/MICPME/ DC/SGM/DIP/SA du 20 février 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l’Informatique et du Pré Archivage.








187187187187

PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP)


Tél : (229) 21 30 76 45/ (229) 21 30 76 46Contacts : https://www.commerce.gouv.bj









189

PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) PRESTATION N° 127 : PLAN DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSAucune pièce administrative n’est exigée Néant 12 mois Décret n° 2018-231 du

13 juin 2018 portant procédure d’élaboration des Plans de Passation des Marchés Publics.

Le Plan est un document comportant l’ensemble des marchés de fournitures, par catégorie de produit, des marchés de services et des marchés des travaux. Il est saisi dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (Plateforme).








190

PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) PRESTATION N° 128 : DEMANDE DE COTATION

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSAucune pièce administrative n’est exigée Néant 5 jours

ouvrables

Décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix.









PRESTATION N° 129 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENT ET DE PRIX (DRP)

PIECES A FOURNIR COÛT DELAI TEXTES OBSERVATIONSRegistre de commerce ;

Immatriculation IFU ;

Attestation fiscale valide (datant d’au

moins trois mois) ;

Attestation de la CNSS en cours de

validité ;

Attestation de non faillite datant d’au

moins trois mois ;

Néant 10 jours

ouvrables

Décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix.

191









PRESTATION N° 130 : APPEL D’OFFRE OUVERT NATIONAL



Attestation fiscale valide (datant d’au moins trois mois) ;

Attestation de la CNSS en cours de validité ;

Attestation de non faillite datant d’au moins trois mois.

Néant 30 jours

calendaires

Loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics.

L’appel d’offre ouvert est le mode le plus usuel ; n dit souvent qu’il est la règle (cf. article 31 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portantcode des marchés publics).

192









PRESTATION N° 131 : APPEL D’OFFRE OUVERT INTERNATIONAL



Attestation fiscale valide (datant d’au moins trois mois) ;

Attestation de la CNSS en cours de validité ;

Attestation de non faillite datant d’au moins trois mois.

Néant 45 jourscalendaires

Loi 2017-04 du 19octobre 2017 portant code des marchés publics.

L’appel d’offre ouvert est le mode le plus usuel ; n dit souvent qu’il est la règle (cf. article 31 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics).

193








REMERCIEMENTS……………………………………………………………………………………………………….............5

LISTE DES STRUCTURES ET ABREVIATIONS……………………………………………………………..........………....6

SOMMAIRE…………………………………………………………………………………………………………….........….…7

AVANT-PROPOS……………………………………………………………………………………………….…..…........…...15

INTROIDUCTION………………………………………………………………………………………………….........….……19

AGENCE NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;…………………………………………………........….…21

AGENCE NATIONALE DE NORMALISATION, DE METROLOGIE ET U CONTROLE QUALITE ;……………........…35

BUREAU DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES ;……………………….........…….93

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES ;……………………………………………………...........….101

DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR ………………………………………………………………………........……137

DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA CONCURRENCE ;…………………………………........….……145

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ;…………………………………………........…………161

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;………………………………........……….171

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ;………………………………………………………….........………….181

PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS……………………………………………………….........…………187

TABLE DES MATIERES

Dépôt légal N° 12640 du 27 - 11 - 2020

4ème trimestre, Bibliothèque Nationale du Bénin

Achevé d’imprimer sur les presses de CESAM Tél : +229 21 32 66 53 / 60 14 19 19 - Email : [email protected] Cotonou - BENIN

Site web : www. cesam-benin.com

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