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Le mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto Le mécanisme pour un développement propre (MDP) B TOME Changement climatique : FONDS FRANÇAIS POUR L’ENVIRONNEMENT MONDIAL MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE L’EFFET DE SERRE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE 2 e ÉDITION

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Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

BTOME

Changement climatique :

FONDS FRANÇAIS POUR L’ENVIRONNEMENT MONDIAL

MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE L’EFFET DE SERRE

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

2e ÉDITION

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La réalisation de ces documents a été effectuée à partir de l’information disponible àla date de publication. Cette information est en évolution. Les auteurs et l’administra-tion ne peuvent être tenus pour responsables des éventuelles erreurs, omissions ouchangements. Ce document ne reflète pas nécessairement le point de vue de chacundes experts ayant contribué à sa réalisation.

Pour se procurer les publications des textes officiels de la convention-cadre des Nationsunies sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto et les accords de Bonn etMarrakech, veuillez contacter le Secrétariat de la convention sur les changements climatiques : [email protected]

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Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

Changement climatique :

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE L’EFFET DE SERRE

FONDS FRANÇAIS POUR L’ENVIRONNEMENT MONDIAL

BTOME

2e ÉDITION

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P our lutter contre le phénomène planétaire que constitue le changement climatique,deux accords majeurs ont été adoptés par la communauté internationale : la conven-tion-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée en 1992 à Rio,et le protocole de Kyoto, adopté en 1997. Ce dernier fixe des engagements chiffrés de

limitation ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’origine anthropiquepour 40 pays industrialisés et en transition vers une économie de marché, pour la période2008-2012.

Afin de respecter les engagements que les différents pays se sont imposés, des politiques etdes mesures régionales ou nationales sont progressivement mises en œuvre.En complément deces efforts, trois mécanismes de marché, connus sous le nom de mécanismes de flexibilité, ontété conçus : l’échange international de droits d’émissions d’une part,et d’autre part deux méca-nismes de projet : la mise en œuvre conjointe et le mécanisme pour un développement propre,qui permettent tous deux à un pays investisseur d’obtenir des crédits d’émissions en investissantdans des projets de réduction ou d’évitement des émissions de GES dans un pays hôte.

Le but du mécanisme pour un développement propre (MDP) est d’encourager doublementla lutte contre le changement climatique : d’une part, par la mise en œuvre d’activités, de tech-nologies et de techniques performantes émettant moins de GES dans les pays du Sud ; et d’au-tre part, par la possibilité pour les entités soumises à des objectifs d’émissions de GES d’effec-tuer des réductions d’émissions complémentaires, à un coût économique moindre. Les projetsentrant dans le cadre du mécanisme pour un développement propre ont un triple intérêt :

• un intérêt environnemental, tant au niveau local qu’au niveau mondial, par la réductiond’émissions de GES induite par le projet ;

• un intérêt en termes de développement économique et social pour le pays hôte, quibénéficie de l’implantation du projet, du transfert de technologie et de savoir-faire associé, etde l’introduction d’une nouvelle source de financement ;

• un intérêt économique grâce à l’amélioration de la viabilité financière des technologiespeu émettrices de GES, ce qui favorise leur diffusion, auquel s’ajoute, pour une entité qui doitrespecter des engagements de réduction d’émissions de GES, la possibilité ainsi offerte d’ysatisfaire à moindre coût.

Les engagements pris par les pays et opérateurs des pays développés et des pays en transi-tion se traduisent par une internalisation progressive de la dimension « carbone » dans leurschoix stratégiques de production. Ce processus, s’agissant du MDP, est donc susceptible d’af-fecter significativement l’investissement dans les pays en développement, dans des secteursaussi variés que l’énergie, l’industrie, le transport, le bâtiment, le secteur déchets, l’agricultureou encore la foresterie.

Le MDP constitue un outil innovant, propice aux transferts technologiques. Son attracti-vité devrait être renforcée lorsque le prix international du carbone s’affermira. Il constitue uncadre partenarial prometteur, où investisseurs et pays hôtes peuvent ensemble définir desmodes d’investissement plus durables.

Faisant suite au Tome A introduisant les enjeux associés à la réduction d’émissions deGES, le présent guide a une vocation pratique d’appui au montage de projets. Il est prin-cipalement destiné aux opérateurs, mais pourra être également utilisé par d’autresacteurs, privés ou publics, désireux de mieux maîtriser les volets opérationnels associésau MDP.

Introduction

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Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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SommairePremière partie

Qu'est-ce que le mécanisme pour un développement propre ? .................................... 9

1. Que recouvre le concept de « mécanisme pour un développement propre » ? ............................................................................ 11

Un mécanisme novateur inventé par des pays du Sud .................................................................... 11

Additionnalité du projet et intérêt du pays hôte en termes de développement durable : les deux grands paramètres du MDP ............................................... 11

Un grand nombre de secteurs concernés ........................................................................................... 12

2. Quels avantages pour le pays hôte et pour l’investisseur ? ................... 13

Une participation au développement durable du pays hôte ........................................................... 13

Des bénéfices économiques pour le développeur de projet ........................................................... 13

Des avantages relevant d’une stratégie de plus long terme ........................................................... 14

3. Mon projet est-il éligible au MDP ?.............................................................................. 15

Quelles sont les conditions environnementales d’éligibilité ? ......................................................... 15

L’indispensable approbation par le pays hôte ................................................................................... 15

D’autres critères d’éligibilité ................................................................................................................ 16

Test d’éligibilité ...................................................................................................................................... 16

4. Le projet MDP envisagé mérite-t-il d’être poursuivi ? .................................. 19

Quels bénéfices directs et indirects le développeur d’un projet MDPpeut-il en attendre ? ............................................................................................................................. 19

Quelles contraintes spécifiques, en termes de coûts et de délais, découlent d’un projet MDP ? ............................................................................................................... 20

Comment savoir rapidement, par un premier examen préliminaire, si un projet mérite d’être développé au titre du MDP ? .................................................................. 21

5. Qui peut m’appuyer dans ma démarche ? ............................................................ 24

Les interlocuteurs dans le pays hôte ................................................................................................. 24

Les accords de partenariat .................................................................................................................. 24

Deuxième partie

La formalisation d’un projet MDP ............................................................................................... 25

1. En quoi consiste la préparation d’un projet MDP ? ...................................... 27

Que comprend le cycle de préparation d’un projet MDP ? ............................................................. 27

Quels sont les principaux participants dans des projets MDP ? .................................................... 27

2. Le PDD : de quoi s’agit-il, comment l’élaborer ? ............................................. 30

Description générale de l’activité du projet ...................................................................................... 30

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Méthodologie utilisée pour évaluer l’additionnalité du projet ........................................................ 31

Durée de l’activité de projet, période de comptabilisation ............................................................. 33

Plan de suivi .......................................................................................................................................... 33

Impact sur l’environnement ................................................................................................................. 34

Observations des parties prenantes locales ...................................................................................... 35

Une procédure simplifiée pour les petits projets ............................................................................. 36

3. Les trois étapes clés pour faire approuver un projet au titre du MDP ......................................................................................................................... 38

L’approbation par le pays hôte ........................................................................................................... 38

La validation par l’entité opérationnelle ............................................................................................ 39

L’enregistrement par le Conseil exécutif ............................................................................................. 41

4. Comment obtenir les certificats de réduction d’émissions ? ................... 41

La vérification par l’entité opérationnelle .......................................................................................... 41

Obtenir les certificats de réduction d’émissions correspondants .................................................... 41

Troisième partie

Le volet méthodologique du projet MDP ................................................................................. 43

1. Comment bâtir un scénario de référence ? ........................................................... 45

À quoi sert le scénario de référence ? ............................................................................................... 45

Quelles règles appliquer pour établir le scénario de référence ? ................................................... 46

2. Comment évaluer l’additionnalité d’un projet ? ................................................ 50

Un outil existe… .................................................................................................................................... 50

… il présente cependant des limites .................................................................................................. 52

3. Comment évaluer les réductions d’émissions ? ................................................ 53

Calcul du niveau de référence ............................................................................................................. 53

Calcul des émissions du projet ........................................................................................................... 53

Les réductions d’émissions nettes ...................................................................................................... 54

4. Comment établir un plan de suivi ? ........................................................................... 55

À quoi répond le plan de suivi ? ........................................................................................................ 55

Contenu du plan de suivi .................................................................................................................... 55

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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Quatrième partie

Le volet contractuel et légal du projet MDP ........................................................................... 57

1. La négociation relative au partage des crédits ................................................. 59

2. Comment utiliser les « crédits carbone » ? .......................................................... 59

3. Comment établir un contrat de vente des réductions d’émissions ? .......................................................................................... 60

4. Modalités de paiement : les différentes options ............................................. 60

Achat ferme ............................................................................................................................................ 60

Option d’achat (paiement à la livraison) ............................................................................................ 61

Recours au marché ................................................................................................................................ 61

5. Risques et incertitudes pesant sur le volume de crédits et leur prix ............................................................................................................ 61

En guise de conclusion ...................................................................................................................... 63

Annexes

1. Lexique ................................................................................................................................................ 66

2. Textes de référence ........................................................................................................................ 68

3. Liste des Parties de l’Annexe I à la CCNUCC ...................................................................... 72

4. Liste des pays les moins avancés (PMA) ............................................................................. 73

5. Les méthodologies MDP approuvées par le Conseil exécutif et leur utilisation ............................................................................................................................. 74

6. Exemples de méthodologies MDP soumises au Conseil exécutif ............................. 77

7. Tableaux de conversion ................................................................................................................ 82

8. Descriptif de projet (Project Design Document ou PDD) .............................................. 83

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E n q u o i l e c h a n g e m e n t c l i m a t i q u e co n c e r n e - t - i l m o n a c t i v i t é ?

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Table des schémasSchéma 1 Les deux phases du volet MDP d’un projet d’investissement ........... 19

Schéma 2 Cycle du projet MDP ......................................................................... 29

Schéma 3 Scénario de référence et additionnalité ............................................ 32

Schéma 4 Planification des responsabilités ...................................................... 42

Schéma 5 Arbre de décision d’élaboration d’une méthodologie de projet ........ 45

Schéma 6 Principaux éléments d’une méthodologie de projet .......................... 45

Schéma 7 Illustration des trois approches de scénario de référence ................ 46

Schéma 8 Représentation des sources d’émissions à l’intérieur des limites d’un projet ....................................... 48

Schéma 9 Représentation des sources d’émissions à l’intérieur des limites du projet biogaz Tremembé ................... 49

Schéma 10 Les étapes pour établir l’additionnalité d’un projet .................... 51

Schéma 11 Construction du niveau de référence du projet biogaz Tremembé ... 54

Schéma 12 Réductions d’émissions annuelles du projet biogaz Tremembé ...... 55

Table des tableauxTableau 1 Estimation des coûts additionnels d’un projet MDP

(hors développement d’une nouvelle méthodologie) ........................ 20

Tableau 2 Exemple simplifié des coûts et recettes associés à des projets MDP ............................................................. 22

Tableau 3 Impact du « volet carbone » sur le taux de retour sur investissement ............................................................ 23

Tableau 4 Classification des petits projets MDP ............................................... 36

Tableau 5 Exemple de tableau de calcul de réduction d’émissions .................... 53

Tableau 6 Éléments du plan de suivi du projet biogaz Tremembé .................... 56

Tableau 7 Comparaison des différentes modalités de paiement ........................ 61

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Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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TOME BPremière partie

Qu’est-ce que le mécanisme pour un développementpropre ?

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Qu’est-ce que le mécanisme pour undéveloppement propre ?

L e mécanisme pour un développe-ment propre (MDP) est un méca-nisme défini par le protocole deKyoto, qui se matérialise par la réali-

sation de projets, dont l’une des composan-tes est une réduction des émissions de gaz àeffet de serre (GES) qu’il induit ou leurséquestration. Le MDP est le seul mécanismeprévu par le protocole de Kyoto qui impliqueles pays du Sud, en leur permettant d’ac-cueillir des projets de réduction d’émissionssur leur territoire. L’un des buts du MDP esten effet de contribuer au développementdurable de ces pays, dans un esprit de parte-nariat entre le pays hôte et le développeurdu ou des projets.

Pour pouvoir être éligible au MDP, un pro-jet doit notamment être :

• développé en conformité avec les poli-tiques et les stratégies nationales du payshôte, et dans un cadre plus large, avec sa poli-tique de développement durable ;

• additionnel, c’est-à-dire que les réduc-tions d’émissions du projet doivent être addi-tionnelles à celles qui se seraient produitesen l’absence du ou des projets.

C’est dire que les projets MDP doiventrelever au premier chef d’une approche mon-diale de la problématique liée au change-ment climatique, dans le respect des optionsde développement retenues par les pays quivont les accueillir.

Pour le développeur de projet, à l’inverse,les bénéfices d’un projet MDP sont d’abordéconomiques. D’une part, la vente des unitésde réduction certifiée des émissions (URCE),également appelées « crédits carbone »,représente une source additionnelle de reve-nus pour le projet. D’autre part, le MDP peutreprésenter une option de réduction et dediversification des risques, susceptible d’in-téresser les sociétés ou groupes ayant des

objectifs domestiques de réduction de leursémissions de GES, notamment, dans un trèsproche avenir, dans le cadre du système euro-péen d’échange de quotas.

La mise en œuvre de projets MDP peutégalement s’inscrire dans le cadre plus largede la stratégie conduite par l’entreprise dansle pays hôte et sur la scène internationale,en renforçant à la fois sa compétitivité prix etson image. Les avantages potentiels pourl’entreprise, bien que plus difficilement quan-tifiables, peuvent être importants.

Le développement d’un projet dans lecadre du MDP génère, en contrepartie, descoûts supplémentaires qui lui sont spéci-fiques, et auxquels renvoie l’expression« coûts de transaction ». Ces coûts sont liés àla formalisation et à la validation du projetMDP, ainsi qu’au suivi et à la vérification desréductions d’émissions. Ils peuvent variersignificativement en fonction du secteur,mais sont généralement peu sensibles à lataille du projet en termes de volume deréductions d’émissions : les projets générantdes réductions d’émissions importantes sontdonc généralement favorisés. Toutefois, lescoûts de transaction, souvent élevés lors d’unpremier projet MDP du fait de l’apprentis-sage nécessaire, sont généralement forte-ment réduits lors du développement des projets suivants. De plus, ce nécessaireapprentissage participe des efforts àdéployer par l’entreprise pour maîtriser pro-gressivement, à son échelle, la « contraintecarbone ».

Dans ce contexte, l’analyse préliminairerapide de l’éligibilité et de la profitabilité duvolet MDP du projet d’investissement consti-tue deux étapes nécessaires avant de s’enga-ger dans une démarche approfondie.

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E n q u e l q u e s m o t s

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1. Que recouvre le concept de « mécanisme pourun développement propre » ?

La question de l’additionnalité

Un certain nombre de critères principaux doivent êtrerespectés pour qu’un projet soit approuvé en tant queprojet MDP. Le critère le plus important est certaine-ment celui de l’additionnalité : le projet doit avoircomme conséquence une réduction d’émissions quin’aurait pas eu lieu en l’absence du projet par compa-raison à un scénario « business as usual ». Pour démon-trer l’additionnalité d’un projet, il convient de faire :

● une évaluation du contexte politique, réglementaire,économique et financier dans lequel le projet est misen œuvre. Ceci implique de démontrer soit que le pro-jet n’est pas,parmi les alternatives au projet, le projet leplus intéressant financièrement ou économiquement,soit qu’il existe des barrières significatives à la réalisa-tion du projet, et que le MDP permet soit de rendre leprojet intéressant, soit de surmonter ces barrières ;

● une analyse en grande partie quantitative danslaquelle est évaluée la différence entre les émis-sions de GES dans un scénario tendanciel sanseffort de réduction d’émissions de GES et les émis-sions de GES du projet. Un projet est additionnel,en termes de réduction d’émissions, s’il produitdurablement des réductions d’émissions de GESmesurables et vérifiables.

(1) Plus précisément les pays dits « hors Annexe I », qui nesont pas cités dans l’Annexe I à la convention-cadre desNations unies sur le changement climatique (CCNUCC).

(2) Certains pays du Sud, cependant, défendent l’idée de« projets unilatéraux », ne faisant intervenir que des entitésrelevant de pays hors Annexe I.

11

Le mécanisme pour un développement propre (MDP) estun mécanisme défini par le protocole de Kyoto, fondésur des projets de réduction d’émissions ou de séques-tration de gaz à effet de serre.

> UN MÉCANISME NOVATEUR INVENTÉPAR DES PAYS DU SUD

Le MDP répond à la demande d’un certain nombrede pays du Sud, soucieux que ce nouveau méca-nisme leur soit profitable en facilitant le finance-ment de projets réducteurs d’émissions de GES.Cette position a notamment été défendue par leBrésil, pays hôte du sommet de Rio en 1992.

Le MDP a ensuite été défini par le protocole de Kyoto,et ses règles et ses conditions ont été précisées par lesaccords de Marrakech en novembre 2001. L’organe desupervision du MDP, le Conseil exécutif (CE), est opé-rationnel depuis cette date, ce qui signifie que des pro-jets MDP peuvent dès aujourd’hui être engagés et enre-gistrés. La valorisation des « crédits carbone » associéssera possible à brève échéance du fait de la ratificationprochaine du protocole de Kyoto par la Russie, quiautorise son entrée en vigueur au début de 2005.

Le MDP est le seul mécanisme prévu par le protocole deKyoto qui implique les pays du Sud(1), en leur permettantd’accueillir des projets de réduction d’émissions sur leurterritoire.

> ADDITIONNALITÉ DU PROJET ETINTÉRÊT DU PAYS HÔTE EN TERMES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE : LESDEUX GRANDS PARAMÈTRES DU MDP

Les projets entrepris dans le cadre du MDP doiventêtre réalisés dans un pays hors Annexe I, exclusive-ment, lorsque le concept fut proposé, sous la formed’un partenariat avec un pays de l’Annexe I(2). Lespays hors Annexe I n’ont, en effet, pas d’obligationde réduction d’émissions, ce qui constitue un pointessentiel.

Le but du MDP est d’encourager doublement lalutte contre le changement climatique :

● d’une part, par la mise en œuvre d’activités, detechnologies et de techniques performantes émet-tant moins de GES dans les pays hors Annexe I,contribuant ainsi à leur développement durable.La définition des axes prioritaires du développe-ment durable et la manière dont les projets MDPpeuvent y contribuer, sont du ressort du pays hôte ;

● d’autre part, par la possibilité pour les pays del’Annexe I d’effectuer aussi des réductions d’émis-sions de GES hors de leurs frontières. Les projetsMDP peuvent, sous certaines conditions, générerdes crédits de réduction d’émissions, qui revien-dront en totalité ou en partie aux investisseurs.

Bien que les entités publiques comme privées soientéligibles pour développer des projets MDP, le MDPa vocation à être principalement mis en œuvre parle secteur privé. La participation au MDP est volon-taire et les investissements MDP obéiront aux règlesdu marché, au même titre que les investissementsclassiques.

Les procédures et les règles régissant la mise enœuvre du MDP ont été établies dans le protocole deKyoto et précisées par les Accords de Marrakech.Depuis Marrakech, le Conseil exécutif du MDP faci-lite la préparation des projets MDP en validant unelarge palette de méthodologies applicables aux dif-férents secteurs économiques et en définissant desformats standards pour la présentation des dossiers.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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BTOME

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(3) Le boisement consiste à planter des arbres dans des secteursoù la forêt n’était pas présente dans les cinquante dernièresannées.

(4) Le reboisement consiste à planter des arbres dans des sec-teurs qui avaient précédemment porté des forêts, mais qui n’enportaient plus à la date du 31 décembre 1989.

(5) Le pouvoir de réchauffement de la planète (PRP) duméthane est de 21, ce qui signifie que l’émission d’une tonne deméthane équivaut à l’émission de 21 tonnes de CO2. Les pro-jets de capture et de combustion du méthane sont donc très inté-ressants en termes de lutte contre le changement climatique.

(6) Certains GES tels que le N2O, le SF6 et les halocarburesont un PRP important, ce qui signifie que la capture, mêmefaible en tonnage, de ces GES, peut conduire à des réductionsd’émissions importantes.

12

Il convient de noter que l’exercice pour démontrer l’ad-ditionnalité n’est pas forcément simple, et constitue uneétape majeure du développement du projet MDP.

Pour plus d’information à ce sujet,vous pouvez vousreporter infra, à la 3e partie, « Le volet méthodolo-gique du projet MDP ».

> UN GRAND NOMBRE DE SECTEURSCONCERNÉS

Le protocole de Kyoto ne mentionne pas explici-tement les catégories de projets qui sont éligiblesau MDP. Cependant, au terme des accords de Mar-rakech, pour la première période d’engagementdu MDP (2008-2012), les projets d’utilisation desterres, de changement d’affectation et de foreste-rie (UTCF) autres que le boisement(3) et le reboi-sement(4) ne sont pas éligibles. En décembre 2003,la 9e Conférence des Parties de Milan a précisé lesmodalités d’éligibilité dans le MDP de ces projetsde boisement et de reboisement.

Quelques exemples de catégories de projets poten-tiellement éligibles au MDP sont fournis ci-après.

» Secteur énergétique

● substitution de combustibles à fort contenu en car-bone (tels que le charbon et le pétrole) par descombustibles à contenu en carbone plus faible (telsque le gaz naturel ou les énergies renouvelables),avec des restrictions concernant l'énergie nucléaire.La substitution de combustibles inclut égalementle remplacement des équipements énergétiques.Les projets de substitution de combustibles peu-vent concerner soit l’amélioration de l’existant, soitl’implantation d’installations nouvelles ;

● cogénération : génération conjointe d’électricitéet de chaleur, permettant un rendement énergé-tique très élevé ;

● capture et valorisation des fuites de méthane(5)

liées au transport ou au torchage dans l’industriepétrolière ou gazière.

» Secteur du traitement des déchets

● capture des biogaz issus de déchets municipauxstockés dans des décharges contrôlées (capture etcombustion avec ou sans valorisation énergétiquedu méthane produit) ;

● valorisation énergétique des déchets.

● capture et valorisation du biogaz issu du traite-ment des eaux usées.

» Secteur industriel

● tout changement de procédé industriel ayant pourrésultat une réduction d’émissions de GES, par exem-

ple : conversion dans une cimenterie d’un four à voiehumide en four à voie sèche ; incorporation de cen-dres et de laitiers de hauts-fourneaux au clinker ; uti-lisation de fours à haute efficacité énergétique pourla production de verre ; capture du protoxyde d’a-zote(6) produit lors de la fabrication des engrais ;

● capture et utilisation du méthane provenant deséquipements de traitement des effluents industriels ;

● amélioration de l’efficacité énergétique dans desprojets industriels.

» Secteur résidentiel et tertiaire

● amélioration de l’efficacité énergétique dans lesbâtiments à usage résidentiel ou tertiaire (bureaux,centres commerciaux…).

» Secteur transport

● amélioration de l’efficacité énergétique des véhi-cules ;

● substitution de carburant dans les véhicules, parexemple substitution de l’essence ou du gazole pardu gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturelcomprimé (GNC) ;

● substitution de moyens de transport énergétivorespar des moyens de transport émettant peu deGES, par exemple remplacement des transportsindividuels en voiture par des bus ou des trains.

» Secteur agricole

● amélioration de l’efficacité énergétique ou utilisa-tion de sources d’énergie émettant peu de GESpour entraîner des pompes d’irrigation ;

● réductions d’émissions de méthane liées à la cul-ture du riz ;

● réduction des déchets animaux ou capture et utili-sation du méthane provenant de déchets animaux.

» Secteur forestier

● boisement ;● reboisement ;

Q u ’e s t - c e q u e l e m é c a n i s m e p o u r u n d é v e l o p p e m e n t p r o p r e ?

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abaissant le coût de sa réalisation et de sonexploitation.

L’attrait que représente ce nouveau mécanisme pourles pays hôtes s’est ainsi traduit par la mise en place,dans un nombre croissant de pays en développe-ment, de structures à même de promouvoir, d’ac-compagner et de valider ces projets. Cette nouvelledynamique dépendra beaucoup de l’évolution duprix du carbone.

> DES BÉNÉFICES ÉCONOMIQUES POUR LE DÉVELOPPEUR DE PROJETPour les entreprises, le projet MDP offre deux avan-tages :

Une source additionnelle de revenus pour le projet, liéeà la génération puis à la vente des unités de réductioncertifiée des émissions (URCE), plus généralement appe-lées « crédits carbone ».

Par exemple, un projet de production d’électricitépourra générer des revenus liés à la vente d’électricitémais aussi des revenus liés à la cession de crédits car-bone. Ces ventes de « crédits carbone » intéressent par-ticulièrement les sociétés qui n’auront pas d’objectifs àrespecter dans le cadre du système européen d’échangede quotas d’émissions, ou qui seront vendeuses nettes.Elles pourront proposer ces URCE à des entités ou despays soumis à engagements de réduction d’émissionset qui seront donc en position d’acheteurs.

● utilisation accrue de bois d’œuvre dans le bâti-ment, en substitution d’autres matériaux dont lafabrication émet des GES ;

● utilisation du bois énergie (plaquette forestière,déchets de menuiserie ou d’abattage, etc.), en sub-stitution de combustibles fossiles.

Cette liste n’est pas exhaustive, et tout projet rem-plissant les conditions d’éligibilité peut être déve-loppé en tant que projet MDP. L’annexe 6 donneune bonne idée de la variété sectorielle des projetsMDP qui sont soumis au Conseil exécutif du MDP.

2. Quels avantages pour le pays hôte et pour l’investisseur ?

Des bénéfices parfois importants

Pour certains projets d’énergie renouvelable, et mêmeà un prix du CO2 très conservateur (3 € / teqCO2), le pro-duit de la vente des URCE peut représenter de 5 à 15 %des coûts d’investissement du projet. Pour les projetsqui comportent une réduction d’émissions de méthane,le produit de la cession à un tiers des « crédits carbone »peut représenter jusqu’à 70 % des coûts d’investisse-ment additionnels pour récupérer le méthane.

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L’attrait du MDP réside dans le fait qu’il conjugueun mécanisme d’incitation – celui qui pèse notam-ment sur les opérateurs du Nord qui ont pris desengagements de réduction ou de limitation de leursémissions – et un intérêt pour les pays hôtes quipeuvent ainsi promouvoir des projets de dévelop-pement respectueux de l’environnement. Cette sec-tion explique brièvement l’intérêt d’un développeurde projet ou d’un pays hôte à s’impliquer dans unprojet MDP.

> UNE PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU PAYS HÔTE

L’objectif premier du MDP est de contribuer aux objectifsde développement durable des pays hors Annexe I.

En tenant compte du fait que les investissementsprévus dans le cadre du MDP prendront place dansles pays en développement, et qu’ils seront, en géné-ral, financés par des pays (« Parties » au sens duprotocole) ou les entreprises qui en relèvent, on peutconsidérer ce mécanisme novateur comme une nou-velle source de financement du développement.

Le MDP entend favoriser des projets qui peuvent :● apporter des contributions positives à l’environ-

nement local (déchets, pollution urbaine, etc.) ;● apporter parallèlement des contributions positi-

ves à l’économie, et générer des impacts sociauxpositifs (accès à l’énergie décentralisée, dévelop-pement forestier, etc.) ;

● favoriser l’investissement direct étranger (IDE)dans des nouvelles technologies propres et lestransferts de technologie : efficacité énergétique,procédés industriels, foresterie durable, restaura-tion des terres… ;

● fournir une contribution financière additionnellepour rendre un projet financièrement viable en

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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Les principaux objectifs des acteurs actuels sur lemarché du carbone sont :● d’anticiper sur le risque de non-respect des

engagements : le risque de ne pas respecter sesengagements pourrait se traduire par des pénali-tés élevées, notamment dans le cadre de l’Unioneuropéenne. Les pénalités prévues sont de40 € / teqCO2 jusqu’au 31 décembre 2007, et de100 € / teqCO2 après le 1er janvier 2008(7) ;

● d’anticiper sur le prix du marché : les prixactuels du marché des URCE sont très bas par rap-port aux prix résultant de nombreux travaux desimulation.

Qui achète les « crédits carbone »aujourd’hui ?

Les principaux acheteurs(a) de « crédits carbone » sontà l’heure actuelle des entreprises privées, en particulierles entreprises japonaises, et des organismes publicstels que :● le « Prototype Carbon Fund », fonds « public/privé »

mis en place par la Banque mondiale, et qui associeune trentaine d’entreprises et de gouvernements ;

● des gouvernements des pays de l’Annexe I, en parti-culier le gouvernement néerlandais.

À court et moyen terme, on peut s’attendre à ce que lesentités impliquées dans le système européen d’échangede quotas soient à l’origine d’une part importante de lademande sur le marché des crédits MDP.

(a) Cf. Tome A.

(7) Ces pénalités seront de plus non libératoires : elles ne libé-reront pas l’entité en non-conformité de couvrir ses émissionsrestantes avec des quotas. (8) Notamment en cas de réponse à un appel d’offres.

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Une option de réduction et de diversification des risques,susceptible d’intéresser les sociétés ou groupes ayantdes objectifs domestiques de réduction de leurs émis-sions de GES dans le cadre du système européen d’é-change de quotas.

Pour une entreprise soumise à une contrainte sur levolume de ses émissions, l’une des options disponi-bles pour faciliter le respect de ses engagements serade se procurer un complément de « crédits car-bone », soit en les achetant à des tiers, soit en lesgénérant directement via un projet MDP. Les socié-tés ou groupes français qui ont des activités ou desfiliales dans les pays hors Annexe I sont ainsi bienplacés pour évaluer les opportunités de réductiond’émissions.

Un autre avantage est l’impact positif que peut avoirla perspective d’un contrat d’achat de réduction d’émissions sur le bouclage du plan de financementd’un projet, du fait des recettes additionnelles que cedernier permet d’anticiper.

> DES AVANTAGES RELEVANT D’UNESTRATÉGIE DE PLUS LONG TERME

Le MDP est susceptible également de fournir des béné-fices complémentaires aux développeurs de projet,notamment en termes d’image et de responsabilitésociale et environnementale.

Dans certains cas, ces bénéfices commerciauxseront la principale motivation des développeursde projet. Le recours au MDP pourra, par exemple,permettre :● de proposer des projets de meilleure qualité,

mettant en œuvre des technologies environne-mentales plus pointues, et/ou moins onéreuxlorsque les réductions d’émissions peuvent êtrevalorisées sur le marché, permettant ainsi uneréduction des prix des biens ou des services(8) ; etdonc de favoriser le positionnement compétitifde l’opérateur ;

● d’éviter à l’inverse une marginalisation de l’offreproposée : si le prix du carbone devait augmentersubstantiellement, ne pas incorporer ce revenupourrait progressivement devenir disqualifiantdans certains secteurs. Par exemple, dans le sec-teur du traitement des déchets, la valorisation desréductions d’émissions peut entraîner un diffé-rentiel important dans le taux de retour sur inves-tissement du projet. Dans cette perspective, il peutapparaître essentiel de ne pas passer à côté de laphase de tâtonnement et d’apprentissage qui sedéroule actuellement : le fait de s’engager dans ledéveloppement de projets Kyoto à un stade relati-vement précoce de leur mise en œuvre opération-nelle est en effet de nature à conférer un avantagecompétitif demain ;

● de faciliter la pénétration de nouvelles techno-logies réductrices d’émissions de GES : seulmécanisme permettant la valorisation financièredes réductions d’émissions dans les pays horsAnnexe I, le MDP pourra faciliter l’élargissementet l’approfondissement des marchés pour ces nou-velles technologies ; l’amortissement accéléré desprogrammes de développement de ces nouvellestechnologies qui en résultera renforcera ainsi leurcompétitivité internationale ;

● de renforcer, au niveau local, l’image de l’entre-prise développeuse du projet, que ce soit auprèsdu pays hôte, de ses clients ou des populationsconcernées. Cet aspect peut appuyer le processusde communication et donc l’acceptabilité de cer-tains projets complexes comme les projets de

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Le MDP peut donc servir d’instrument d’appui complé-mentaire au positionnement concurrentiel de l’entre-prise. C’est précisément le caractère incitatif et stimu-lant de cet instrument qui en constitue, pour nombred’entreprises, tout l’intérêt, avec des effets aussi bien surl’innovation que sur le transfert de technologie vers lesPED, principaux bénéficiaires, in fine, de ces mécanismes.

Cette section fournit un guide pour permettre auxdéveloppeurs de projet d’évaluer l’acceptabilité desprojets proposés dans le cadre du MDP, en entrepre-nant un examen préliminaire de leur projet, afin desavoir si le projet a une bonne chance d’être enregis-tré au titre du MDP par le Conseil exécutif du MDP.

Les accords de Marrakech ont défini un certainnombre de critères d’éligibilité. La conformité à cescritères, abordés ci-après et développés plus endétail tout au long du document, devra être établiepar le développeur de projet lorsqu’il devra remplirle Project Design Document(9) (PDD), qui est ledocument pilier du processus de validation interna-tional par le Conseil exécutif du MDP.

Les critères de Marrakech se répartissent entreaspects environnementaux du projet, approbationdu pays hôte et d’autres critères.

> QUELLES SONT LES CONDITIONSENVIRONNEMENTALES D’ÉLIGIBILITÉ ?

Les réductions d’émissions du projet doivent toutd’abord être additionnelles à celles qui se seraientproduites en l’absence de projet.

Le MDP n’est pas conçu pour accompagner des pro-jets qui auraient été mis en œuvre de toute façon. Leconcept de base est donc celui de l’« additionnalité »,qui est analysé plus en détail infra dans la 3e partie,« Le volet méthodologique du projet MDP ».

Rappelons qu’il y a six GES éligibles : le dioxyde decarbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), lesperfluorocarbures (PFC) et l’hexafluorure de soufre(SF6). Un projet ne peut être éligible que s’il réduitles émissions d’un ou de plusieurs de ces GES.

Le projet ne doit pas avoir des impacts néfastes signifi-catifs sur l’environnement.

> L’INDISPENSABLE APPROBATION PAR LE PAYS HÔTEIl est du ressort du gouvernement du pays hôte d’ac-cepter ou de refuser le projet proposé au titre duMDP. Le pays hôte devra notamment :● fournir une opinion sur la contribution du projet

au développement durable du pays ;● déterminer si le projet est acceptable en tant que

projet MDP pour le pays hôte.

Le concept du « scénario de référence »

Un exemple de projet qui pourrait être additionnel estun projet de récupération et brûlage de biogaz dedécharge. Supposons que le pays hôte réponde aux cri-tères suivants :

● caractère marginal de ce type de projet dans le payshôte ;

● aucune norme ou législation nationale n’impose lecaptage et le brûlage du biogaz.

En l’absence du MDP, le scénario le plus probable auraitété le dégagement continu du biogaz dans l’atmosphère.Ce scénario est appelé « scénario de référence ».

Les émissions associées au projet sont les émissionsrésultant de la conversion du méthane en CO2 par com-bustion dans une torche. La différence entre les émis-sions de méthane (mesurées en équivalent CO2) horsprojet et les émissions de CO2 associées au projet MDPconstitue une réduction des émissions dans l’at-mosphère qui est qualifiée d’additionnelle.

Supposons à présent que la récupération du biogaz etson brûlage soient obligatoires réglementairement. Lescénario de référence sera alors l’utilisation duméthane pour produire de l’énergie, et les réductionsd’émissions ne seraient plus additionnelles.

3. Mon projet est-il éligible au MDP ?

(9) Le Project Design Document est fourni en annexe.

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transports urbains de masse (tramway, métro) oules projets de chauffage urbain (mise en place decompteurs individuels…) ;

● de concrétiser la politique de responsabilitésociale et environnementale de l’entreprise, pardes projets MDP contribuant à la fois au dévelop-pement durable du pays hôte et à la protection del’environnement mondial.

Si des impacts significatifs sont prévus, une étuded’impact environnemental (EIE) sera normalementexigée. Le développeur de projet devrait étudier lecontexte réglementaire du pays hôte pour détermi-ner si une EIE est nécessaire.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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(10) La plupart des pays ont ratifié la CCNUCC.

Le rôle de l’autorité nationale désignée (AND)

C’est l’organisme qui est responsable de contrôler leprocessus d’approbation du pays hôte et qui devraapprouver ou refuser les projets MDP. Il est de la respon-sabilité de l’AND de s’assurer que les différents projetsrépondent aux objectifs de développement durable dupays ; il lui incombe également de rendre publiques lescatégories de projets qui seront refusées, de sorte queles développeurs de projet se focalisent sur des sec-teurs ouverts à l’investissement au titre du MDP.

La liste des AND est disponible sur le sitehttp://cdm.unfccc.int/DNA.

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Pour pouvoir être développé dans le cadre du MDP, unprojet doit être développé en conformité avec les poli-tiques et les stratégies nationales du pays hôte.

Le projet doit être acceptable pour le pays hôte, etrépondre à ses propres exigences pour le MDP.Quelques gouvernements de pays hôtes dressentainsi des listes « positives » de projets, c’est-à-diredes listes de projets qu’ils souhaitent encourager ;certains types de projets peuvent ainsi ne pas êtreacceptables pour certains pays hôtes.

Le projet doit contribuer aux objectifs de dévelop-pement durable du pays hôte, et un projet MDP doitobtenir l’approbation formelle du pays hôte. Plu-sieurs gouvernements ont établi des listes de critèresde développement durable.

Le projet doit autant que possible générer un trans-fert de technologie et de savoir-faire.

Pour plus de détails sur ces critères, on peut se réfé-rer infra à la 2e partie, « La formalisation d’un pro-jet MDP ».

Afin d’approuver un projet et de lui permettre d’êtreenregistré en tant que projet MDP, le pays hôte doitmettre en place un cadre institutionnel spécifique.

Les dispositions suivantes doivent avoir été mises enœuvre par le pays hôte :

● ratification de la CCNUCC(10) ;

● ratification du protocole de Kyoto ; un dévelop-peur de projet peut malgré tout décider de déve-lopper un projet MDP si, ne l’ayant pas encore fait,le pays hôte indique qu’il prévoit de ratifier leprotocole de Kyoto à court terme ;

● désignation d’un point focal, c’est-à-dire un cor-respondant jouant, à l’échelle du pays, le rôle d’in-terlocuteur national désigné pour les négociationsinternationales relatives à la mise en œuvre de laCCNUCC et du protocole de Kyoto ;

● mise en place d’une autorité nationale désignée(AND) pour le MDP.

La majorité des pays hors Annexe I ont ratifié leprotocole de Kyoto. Cependant, ceci n’implique pasque tous ces pays ont également mis en place lesinstitutions, les lignes directrices et les procédurespour approuver un projet MDP, ce qui nécessite dupersonnel et une expertise. Cette mise en place sefera progressivement, à mesure de la croissance de lademande pour les projets MDP. À titre d’exemple,en novembre 2004, plus de 50 pays hors Annexe Iont déjà désigné leur AND.

> D’AUTRES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ● Le projet ne doit pas avoir comme conséquence

un détournement de l’aide publique au dévelop-pement (APD). Les accords de Marrakech pré-voient en effet que « le financement public deprojets exécutés au titre du mécanisme pour undéveloppement propre par les Parties visées àl’Annexe I ne doit pas conduire à un détourne-ment de l’aide publique au développement etdoit être dissocié des obligations financières desparties visées à l’Annexe I et comptabilisé sépa-rément ». On soulignera que l’interprétation dece texte, qui s’avère des plus complexes, faitencore l’objet, s’agissant de sa mise en œuvre, dediscussions, notamment au sein du comité d’aideau développement (CAD) de l’OCDE.

● Il convient de noter que le MDP est d’ores etdéjà opérationnel, et que certains projets opé-rationnels démarrés à partir de 2000 sontpotentiellement éligibles au MDP. Ce pourraitpar exemple être le cas de certains projets déve-loppés dans le cadre des actions exécutéesconjointement (AEC).

> TEST D’ÉLIGIBILITÉ

Afin d’évaluer rapidement l’éligibilité d’un projet au titredu MDP, le développeur de projet peut s’aider du testd’éligibilité détaillé ci-contre. Sachant que les règles duMDP sont en constante évolution, une approche conser-vatrice et prudente devra être adoptée.

À titre d’exemple, deux projets potentiels sont sou-mis au test d’éligibilité.

Dans la suite du guide, nous utiliserons comme exemplerécurrent un exemple basé sur un projet réel : un projetde valorisation énergétique du biogaz dans unedécharge contrôlée au Brésil, que nous appellerons « pro-jet biogaz Tremembé ».D’autres exemples seront éventuellement utilisés defaçon ponctuelle.

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1 Le pays hôte remplit-il les conditions suivantes ?● il a ratifié le protocole de Kyoto(a) ;● il a désigné une instance nationale (point focal) pour la

CCNUCC ;● il a exprimé sa volonté de soutenir des projets MDP ;● il a mis en place ou est en train de mettre en place un bureau

du MDP (Designated National Authority ou DNA, autoriténationale désignée ou AND)(b).

2 Le projet est-il un projet de réduction des émissions ou deséquestration de GES ? À titre d’exemple, les projets MDP typi-quement développés sont dans les secteurs suivants :● secteur énergétique ;● déchets ;● changements de procédés industriels ;● transport ;● secteur agricole ;● secteur forestier, boisement ou reboisement, au stade actuel

des négociations internationales.

3 Le projet s’inscrit-il dans le cadre de la politique de déve-loppement durable du pays hôte?

4 Est-ce que la technologie retenue remplit les conditions sui-vantes ?● une technologie établie et utilisable commercialement ;● une technologie qui peut être reproduite et transférée effec-

tivement dans le pays hôte.

5 Le projet est-il « additionnel » ? Le projet génère-t-il desréductions d’émissions de GES additionnelles, vérifiables etcertifiables par rapport à la situation tendancielle en l’absencede projet (« business as usual ») ?

Par exemple, une source d’énergie renouvelable (avec desémissions de GES nulles ou très faibles) qui remplacerait del’énergie fossile, générerait des réductions d’émissions addi-tionnelles, qui n’auraient pas lieu en l’absence du projet.

Il est conseillé de conduire rapidement une première estima-tion, purement technique, des réductions d’émissions qui peu-vent être réalisées dans le cadre du projet. Pour une premièreestimation, les facteurs d’émission de GES présentés enannexe 6 peuvent être utilisés.

6 Le projet a-t-il des impacts négatifs inacceptables sur l’en-vironnement ? En cas d’impact significatif sur l’environne-ment, une étude d’impact spécifique doit être réalisée enaccord avec les normes et les procédures du pays hôte.

7 Si le projet est financé par des fonds publics, il faut montrerque ces fonds n’ont pas donné lieu à un détournement del’aide publique au développement (APD) des pays de l’An-nexe I. Il faut, dans ce cas, obtenir une lettre de confirmationdu bailleur institutionnel concerné, attestant le non-détour-nement de l’APD.

(a) Si le pays hôte n’a pas ratifié le protocole de Kyoto, le pro-jet peut tout de même être développé par anticipation d’uneratification ultérieure du pays hôte. Pour plus de détails, voirinfra la section 1 du chapitre 3 de la 2e partie « L’approbation parle pays hôte ».

(b) Alors que le point focal est impliqué dans les négociationsconduites dans le cadre de la CCNUCC, l’AND joue un rôle trèsspécifique de suivi et d’approbation des projets MDP.

Test d’éligibilité : mon projet est-il susceptible d’être éligible au MDP ?

Une entreprise française désire investir dans des mini-centraleshydrauliques,dans un pays d’Amérique latine ;elle souhaite ainsiconstruire et mettre en service une petite centrale hydroélec-trique de 12 MW,qui serait connectée au réseau électrique natio-nal du pays hôte.Ce projet d’énergie renouvelable,avec une puis-sance maximale inférieure à 15 MW, peut bénéficier d’uneprocédure MDP simplifiée,dite procédure pour projets « à petiteéchelle ».Le scénario de référence retenu correspond au plan national d’ex-pansion électrique à moindre coût de la compagnie d’électricité.Dans le contexte local, ce petit projet hydroélectrique, malgréson caractère innovant, n’aurait pas été retenu du fait d’un coûtau KW installé relativement élevé.

1. Quelle est la position du pays hôte par rapport au MDP ?Le développeur de projet voit sur la page http://unfccc.int/resource/kpstats.pdf que le pays hôte a signé le protocole deKyoto et l’a ratifié en 2002.La commission nationale sur le chan-gement climatique, au sein du ministère de l’Environnement,est responsable de la mise en œuvre de la CCNUCC et du proto-cole de Kyoto. Le ministère de l’Environnement est le point focalpour la CCNUCC, et héberge une autorité nationale désignée.À ce jour, un projet MDP a d’ores et déjà été validé par le payshôte.Le gouvernement a signé une lettre d’approbation pour ceprojet, montrant ainsi sa volonté d’appuyer les projets MDP.

2. Le projet peut-il entrer dans la catégorie des projets à déve-lopper dans le cadre du MDP ?Oui, le projet est une source d’énergie renouvelable (hydroélec-tricité à petite échelle).

3. Le projet s’inscrit-il dans le cadre de la politique de dévelop-pement durable du pays hôte ?Le projet MDP envisagé est en accord avec les politiques natio-nales mises en œuvre en matière énergétique et environne-

mentale du pays hôte. Ce point devra faire l’objet d’une confir-mation écrite par les autorités du pays d’accueil.

4. La technologie retenue satisfait-elle à toutes les conditionsrequises ?

Oui, l’hydroélectricité est une technologie éprouvée, établie etutilisable commercialement ; elle peut être reproduite et trans-férée effectivement dans le pays hôte.

5. Le projet est-il « additionnel » ? Génère-t-il des réductions d’émissions de GES additionnelles, vérifiables et certifiables, parrapport à la situation en l’absence de projet ?

Le projet hydroélectrique sera connecté au réseau, et permettradonc de « remplacer » de l’électricité à contenu en carbone plusélevé.Selon les statistiques énergétiques du GHG Protocol (http://www.ghgprotocol.org), le facteur d’émission moyen par unitéélectrique pour le pays hôte était de l’ordre de 0,4 teqCO2/MWhen 2000. Le développeur de projet estime que la production deson projet sera de l’ordre de 50 000 MWh par an,et que les émis-sions de GES imputables au projet sont négligeables.En premièreestimation, on peut donc évaluer la réduction effective d’émis-sion de GES à 20 000 teqCO2 par an, réduction additionnelle ence sens qu’elle n’aurait pas eu lieu en l’absence du projet.

6. Est-ce que le projet génère des impacts négatifs inacceptablessur l’environnement ?

Le développeur du projet ne prévoit aucun impact significatifsur l’environnement. Cependant, une étude d’impact environ-nemental s’avère obligatoire, conformément à la législationlocale.

7. Le projet est-il financé par des fonds publics ?

Le développeur n’utilisera pas de fonds publics pour le projet.

Premier exemple d’application du test d’éligibilité :un projet d’hydroélectricité à petite échelle en Amérique latine

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Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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Si les réponses aux questions de la liste sont favo-rables, le projet est susceptible d’être éligible, etle développeur de projet peut évaluer l’opportu-nité pour lui de metre en œuvre le projet au titredu MDP.

Le développeur de projet devrait ensuite considérersi les volumes de réductions d’émissions potentielle-ment produits par un projet justifient les coûts detransaction(11), avant de développer la documenta-tion complète.

Une société française désire mettre en œuvre, sur un dessites qu’elle exploite au Brésil(a), un projet de collecte du bio-gaz de décharge et de valorisation énergétique de ce biogaz.Le scénario de référence retenu correspond à la réglemen-tation locale actuelle, qui requiert la mise en place deconduits à biogaz passifs – afin de limiter les risques d’ex-plosion – mais n’impose pas de traiter le biogaz.Le projet comporte deux phases. Lors de la première phasedu projet, il est envisagé de mettre en place un réseau dedégazage et de puits, avec des pompes d’extraction, etd’utiliser le biogaz récupéré pour :● évaporer et incinérer les lixiviats ( jus liquides) sur site ;● générer de l’électricité pour alimenter le site.La seconde phase sera éventuellement mise en œuvre aprèsune étude de faisabilité. Elle consistera à relier les généra-teurs électriques sur site au réseau électrique local.

1. Quelle est la position du pays hôte par rapport au MDP ?Le développeur de projet voit sur le site http://unfccc.int/resource/kpstats.pdf que le Brésil a signé le protocole deKyoto et l’a ratifié en août 2002. De plus, le Brésil était lepays hôte de la CCNUCC en 1992, et a été l’un des pays pion-niers à l’origine du MDP.

2. Le projet peut-il entrer dans la catégorie des projets àdévelopper dans le cadre du MDP ?Oui, le projet est un projet de réduction des émissions deméthane liées aux déchets.

3. Le projet s’inscrit-il dans le cadre de la politique de déve-loppement durable du pays hôte ?Un des objectifs de l’Agenda 21 brésilien est de « vulgariserla CCNUCC et le protocole de Kyoto, avant tout le méca-nisme pour un développement propre, afin que les micro,petites et moyennes entreprises bénéficient des ressourcesapportées par les projets de réduction d’émissions de GES etde séquestration du carbone ».

4. La technologie retenue satisfait-elle à toutes les condi-tions requises ?Oui, la technologie que le développeur compte mettre enœuvre pour récupérer le biogaz est une technologie éprou-vée, établie, reproductible et transférable au pays hôte. Elleconsiste à mettre en place un réseau de dégazage et depuits, des pompes d’extraction pour la mise en dépression,et des torchères. Le biogaz récupéré sera également utilisésur site pour évaporer et incinérer les lixiviats et générer del’électricité.

5. Le projet est-il « additionnel » ? Génère-t-il des réductionsd’émissions de GES additionnelles, vérifiables et certifiables,par rapport à la situation en l’absence de projet ?Oui. La réglementation brésilienne n’impose pas le brûlagedu biogaz. Les réductions d’émissions de GES proviendrontde la conversion du méthane en CO2 par combustion. Cesréductions n’auraient pas eu lieu en l’absence du projet.Sur une période de dix ans,35 000 tonnes de méthane devraientêtre récupérées.Le PRP (pouvoir de réchauffement de la planète)du méthane étant de 21, les réductions d’émissions envisagéesseront de l’ordre de 700 000 teqCO2 sur cette période.

6. Le projet génère-t-il des impacts négatifs inacceptables surl’environnement ?Sur la base de son expérience, le développeur du projetconsidère que les impacts environnementaux du projet sontfaibles. Par ailleurs, d’après la loi brésilienne, une étude d’im-pact environnemental n’est pas nécessaire pour les projetsde valorisation énergétique du biogaz de moins de 10 MW.

7. Le projet est-il financé par des fonds publics ?Le développeur n’utilisera pas de fonds publics pour mettreen œuvre le projet.

(a) Source : Onyx, groupe Veolia Environnement, projet de valori-sation du biogaz sur une décharge contrôlée au Brésil.

Second exemple d’application du test d’éligibilité :un projet de collecte et de valorisation du biogaz sur une décharge contrôlée – projet Tremembé

(11) Les coûts additionnels liés au développement du projetdans le cadre de la MOC ou du MDP sont appelés « coûts detransaction ». Ces coûts sont liés à la formalisation et à lavalidation du projet MDP et au suivi et à la vérification desréductions d’émissions.

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La période de comptabilisation

Le développeur d’un projet a le choix, au terme desaccords de Marrakech, entre une période de 10 ans sansrenouvellement ou une période de 7 ans renouvelableau plus deux fois, soit un maximum de 21 ans. Cettedécision est prise au cas par cas. Elle est notammentconditionnée par la performance prévue du projet, sadurée de vie, le montage financier qui le soutient etl’évolution du scénario de référence.

Schéma 1 – Les deux phases du volet MDP d’un projet d’investissement

(12) Franck Lecocq (Banque mondiale), 2004, State andTrends of the Carbon Market 2004.

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> QUELS BÉNÉFICES DIRECTS ET INDIRECTS LE DÉVELOPPEUR D’UNPROJET MDP PEUT-IL EN ATTENDRE ?

» La génération de « crédits carbone »

L’étude de transactions conclues entre les mois dejanvier et mai 2004(12) fait apparaître des prix situésentre 2,50 € et 5,50 € par teqCO2 pour des créditsissus de projets MDP ou MOC, les variations de prixà l’intérieur de cette fourchette étant largementdépendantes du niveau de risque supporté par l’a-cheteur (ces aspects sont détaillés dans la 4ème par-tie). On rappellera, à titre de comparaison, que lespénalités prévues par la Directive européenne surl’échange de quotas d’émissions sont de 40 € parteqCO2 avant 2008 et de 100 € après (pénalités nonlibératoires ne dispensant pas l’entité en situationde non-conformité de couvrir ses émissions excé-dentaires par des quotas d’émissions). Il faut garderà l’esprit que le marché du carbone est un marchéémergent, et que les prix de la teqCO2 sont suscep-tibles de varier de façon significative à l’avenir.

Un développeur de projet pourra, quant à lui, s’as-surer un « revenu carbone » par un contrat d’achatde réduction d’émissions. Le contrat d’achat doitnotamment spécifier la quantité d’URCE produitepar an, le prix par URCE, et la durée, ou période decomptabilisation, sur laquelle les URCE vont êtregénérées.

Dans tous les cas (qu’il y ait contrat d’achat ou usagepropre des crédits générés), le développeur de pro-jet devra définir la période de comptabilisation dansle cadre du PDD. Ce choix est décrit plus en détailinfra dans la 2e partie « La formalisation d’un projetMDP ».

En tout état de cause, il est de l’intérêt de tous lesparticipants, qui développent des projets au premierchef, que le prix des « crédits carbone » ne s’établissepas à un niveau trop bas, remettant potentiellementen cause la viabilité financière des projets situés à lamarge des principaux flux d’investissement.

» Les bénéfices complémentaires

Les gains potentiels en termes d’image pour l’entreprise,bien que plus difficilement quantifiables,sont importants.

Une entreprise pourra se prévaloir des projets MDPconduits à différents titres :● réduction de ses émissions de GES et protection

de l’environnement mondial ;● transfert de technologie réductrice d’émissions de

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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4. Le projet MDP envisagé mérite-t-il d’être poursuivi ?

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ce que le projet soit opérationnel et génère desrevenus.

Le Tableau 1 présente des coûts de transaction indi-catifs dans le cas du MDP, d’après les expériencesdu Prototype Carbon Fund de la Banque mondialeet du programme néerlandais CERUPT, et de deuxdocuments sur les coûts de transactions pour desprojets MOC(13)(14).

En général, les coûts de transaction sont peu sensibles àla taille du projet en termes de volume de réduction d’émissions, mais peuvent varier significativement enfonction du secteur. Les gros projets en termes de volumede réduction d’émissions sont donc favorisés, mais desprocédures simplifiées ont été mises en place pour lespetits projets, dits projets « à petite échelle » (voir infrala section « Le PDD pour les petits projets »).

Par ailleurs, les coûts sont plus particulièrementélevés lors d’un premier projet MDP du fait de l’ap-prentissage nécessaire. Par la suite, les coûts direc-tement liés au développement d’un projet MDPseront fortement réduits pour les projets similairesqui suivront, notamment si le premier projet a étédéveloppé en interne. On notera enfin que lesavoir-faire développé pour un projet MDP parti-

Tableau 1 – Estimation des coûts additionnels d’un projet MDP (hors développement d’une nouvelle méthodologie)

Étapes d’un projet classique Étapes supplémentaires pour un projet MDP Coûts additionnelsPhase de préparation du projetÉtude de faisabilité au titre du MDP Documentation du projet : scénario De 5 000 € à 40 000 €

de référence, plan de suivi, recherche d’information pour rédiger le PDD.

Élaboration du projet Renseignement du PDD ; recherche De 20 000 € à 60 000 €

de l’approbation du pays hôte.Approbation du projet Validation par l’entité opérationnelle De 15 000 € à 40 000 €

Négociation d’un contrat de vente Développement d’un contrat de vente Le budget pourrait représenter ou équivalent (optionnel) pour vendre les URCE. de 10 000 € à 40 000 €

Enregistrement Coût d’enregistrement auprès De 5 000 € à 30 000 €

du Conseil exécutif du MDP.Total De 45 000 € à 170 000 €,

hors négociations des contrats de ventePhase opérationnelle du projetProduction / fonctionnement, Suivi et vérification De 3 000 € à 15 000 € par an maintenance, gestion ou tous les deux ans

Vente des URCE (optionnel) Si des courtiers sont utilisés, « successfee » compris entre 3 et 15 % de la valeur des URCE

Enregistrement « Share of proceeds » : enregistrement Pourcentage à déterminer des URCE auprès du Conseil exécutif ou de leur valeur

Contribution Fonds d’adaptation 2 % des URCETotal Dépendront de la durée de vie du projet

(13) EcoSecurities, 2000, Financing and financing mechanismsfor joint implementation (JI) projects in the electricity sector.

(14) OECD, 2001, Fast-tracking Small CDM Projects:Implications for the electricity sector.

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GES pour les pays en développement hôtes de cesprojets, et contribution au développement dura-ble des pays hôtes.

Le cadre du projet MDP peut également constituerun support de communication locale dans le payshôte auprès des administrations, des collectivités etde l’opinion publique pour certains projets pluscomplexes (transports collectifs, assainissement, effi-cacité énergétique dans l’habitat…).

Plus médiatiques, ces projets seront bien sûr aussiplus étroitement suivis par l’opinion publique.Certains types de projets font ainsi l’objet dedébats qu’animent les ONG actives sur ces thèmes.Il est conseillé de connaître le point de vue de cesdernières.

> QUELLES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES,EN TERMES DE COÛTS ET DE DÉLAIS,DÉCOULENT D’UN PROJET MDP ?

» Les « coûts de transaction »

Pour un développeur de projet, il est important d’avoir une indication des coûts additionnels liésau développement du projet dans le cadre du MDP,appelés « coûts de transaction ». Ces coûts sont liésà la formalisation et à la validation du projet MDP,au suivi et à la vérification des réductions d’émis-sions. Certains coûts de transaction, comme le coûtde développement de la documentation du projet,sont des coûts d’entrée. D’autres coûts, comme lescoûts de vérification, peuvent être reportés jusqu’à

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(15) Les frais d’enregistrement devraient être remplacés,parun « prélèvement » (« share of proceeds » ou partie des recet-tes) sur les URCE générées par le projet. Les projets qui aurontauparavant payé les frais d’enregistrement ne seront pasexemptés de ce prélèvement, cependant, les frais d’enregistre-ment déjà réglés en seront déduits. Il faut noter que ces frais neseraient réglés qu’au cas où le projet serait enregistré ; ils s’as-simileraient dès lors plutôt à un « success fee ».

(16) Pour avoir plus de détails sur cette procédure, le lecteurpeut se reporter à la section de la 2e partie « Le PDD pour lespetits projets ».

(17) Plusieurs projets similaires peuvent par exemple êtregroupés (« bundling », ou grappes de projets), ce qui faitdiminuer les coûts unitaires de transaction.

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cipe plus généralement de l’apprentissage de lamaîtrise de la « contrainte carbone » à laquelle l’en-treprise est progressivement confrontée, dans lecadre notamment du système européen d’échangede quotas d’émissions.

» Détails sur les coûts d’enregistrement

Conformément aux accords de Marrakech, leConseil exécutif du MDP prévoit le règlement desfrais de couverture de ses dépenses de fonctionne-ment dans le cadre de la procédure d’enregistre-ment des projets. Encore soumis à l’approbation desParties, les frais d’enregistrement varient avec lataille du projet. Réduits à 5000 US$ pour les projetsgénérant moins de 15000 teq CO2 par an, ils attei-gnent 30000 US$ pour les plus importants(15).

De plus, 2 % des URCE générées seront prélevéespar le Conseil exécutif au titre de l’adaptation pourles pays les moins avancés (PMA). Ce prélèvementsera utilisé pour financer des actions visant à aiderles PMA à s’adapter aux impacts des changementsclimatiques. Les projets MDP conduits dans les PMAseront cependant exemptés, logiquement, de ce pré-lèvement. Les projets MDP à petite échelledevraient également, de manière plus générale, êtreexemptés de ces frais, mais la décision reste à pren-dre par la Conférence des Parties.

» Des délais qui peuvent être un peu plus longs

Le développement d’un projet dans le cadre duMDP implique également des délais supplémentai-res, qui peuvent être soit réglementaires, soitinduits par le temps passé à développer la nouvellecomposante.

Il est important de souligner que la plupart des étapesinduisant des délais ont lieu avant la mise en œuvre duprojet, et que, par conséquent, une bonne gestion per-met de mener de front le développement du projet etcelui de son volet « carbone ».

Les délais réglementaires avant la mise en œuvre duprojet sont :● un délai de 30 jours pendant lequel l’entité opé-

rationnelle rend le PDD disponible pour être com-menté par le public ; puis

● un délai de 8 semaines au terme duquel, s’il n’a

pas de réserve, le Conseil exécutif aura enregistréle projet en tant que projet MDP.

D’autre part, une fois les réductions d’émissions cer-tifiées par l’entité opérationnelle, le Conseil exécu-tif dispose d’un délai réglementaire de 15 jours pourémettre les URCE.

Ces délais réglementaires supplémentaires sontsomme toute raisonnables au regard de la duréeusuelle de développement d’un projet. Le dévelop-peur de projet doit également et surtout prévoir dutemps et un budget supplémentaire pour dévelop-per la composante carbone de son projet, et ce d’au-tant plus que le développement d’un projet MDPest une activité nouvelle pour lui.

> COMMENT SAVOIR RAPIDEMENT, PARUN PREMIER EXAMEN PRÉLIMINAIRE, SIUN PROJET MÉRITE D’ÊTRE DÉVELOPPÉAU TITRE DU MDP ?Un développeur de projet devra évaluer les coûtsassociés au développement au titre du MDP et lesrevenus potentiels (revenus « carbone » et bénéficescomplémentaires) du projet pour décider si celui-cimérite d’être développé dans le cadre du MDP.

Sur la base d’une hypothèse prudente du prix des cré-dits, de l’ordre de 3 € par teqCO2, on peut estimer que :

• un projet est « intéressant » s’il produit des réductionsd’émissions de plus de 50 000 teqCO2 par an ;

• pour les projets générant entre 30 000 et 50 000teqCO2 par an de réduction d’émissions, le projet peutêtre intéressant, mais une étude plus approfondie serasouvent nécessaire avant d’aller plus loin ;

• pour les projets générant moins de 30 000 teqCO2 deréduction d’émissions par an, il y a une forte probabilitéque le coût de préparation du projet MDP soit tropélevé par rapport aux revenus « carbone » attendus.Dans ce cas, il faut noter que le projet a des chances depouvoir bénéficier d’une procédure simplifiée, dite pro-cédure pour « projets à petite échelle(16) ».

Il faut noter que cette typologie, forcément réductrice,n’a qu’un caractère indicatif. Les projets doivent évi-demment être évalués au cas par cas(17). De plus, si lesprix des URCE viennent à monter, ce que suggèrentplusieurs études, le seuil de viabilité pourrait baisser.

Le Tableau 2 montre l’importance de l’examen pré-liminaire initial dans le processus décisionnel de lan-

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

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Étapes d’un projet Étapes Projet 1 Projet 2 Projet 3classique supplémentaires Développement Installation de Centrale mixte

pour un projet MDP d’une ferme éolienne 20 000 systèmes bagasse - charbon de 20 MW solaires domestiques de 70 MW

Coût d’investissement du projet hors MDP 20 000 000 € 16 000 000 € 100 000 000 €

Réductions d’émissions générées par le projet (URCE) 40 000 teqCO2/an 8 000 teqCO2/an 130 000 teqCO2/anRevenu brut issu de la vente des URCE sur 10 ans 2 000 000 € 400 000 € 6 500 000 €

(hypothèse : 1 teqCO2= 5 €)Coûts - Phase de préparation du projetÉtude de faisabilité Documentation du projet : 5 000 € 5 000 € 15 000 €

scénario de référence, plan de suivi, recherche d’information pour rédiger le PDD.

Élaboration du projet Renseignement du PDD ; 30 000 € 20 000 € 60 000 €

concertation avec le pays hôte

Approbation du projet Validation par l’entité 15 000 € 15 000 € 30 000 €

opérationnelleNégociation Développement Le coût est assumé Le coût est assumé Le coût est assumé d’un contrat d’achat d’un contrat d’achat par l’acheteur par l’acheteur par l’acheteur

des réductions des URCE des URCE des URCEd’émissions

Enregistrement Coût d’enregistrement 15 000 € 5 000 € 15 000 €

auprès du Conseil exécutif du MDP

Total 65 000 € 45 000 € 120 000 €

Coûts - Phase opérationnelle du projetProduction / Suivi et vérification Coût interne pour Coût interne pour Coût interne pour fonctionnement, le suivi : 5 000 € le suivi : 10 000 € le suivi : 10 000 €

maintenance, gestion tous les 2 ans pour tous les 2 ans pour tous les 2 ans pour la vérification, sur la vérification, sur la vérification, sur 10 ans, soit 25 000 € 10 ans, soit 50 000 € 10 ans, soit 50 000 €

Frais de vente 35 000 € sur 10 ans 20 000 € sur 10 ans 70 000 € sur 10 ans des URCE

Contribution Versement au Fonds 2 % des URCE, Non applicable 2 % des URCE,d’adaptation soit 40 000 € aux PMA soit 130 000 €

pour 10 ansTotal 100 000 € sur 10 ans 70 000 € sur 10 ans 250 000 € sur 10 ansImpact du MDP sur la viabilité du projetRevenu net de la vente des URCE / 10 % 1,8 % 6,5 % Investissement total du projet en % (non actualisé)Intérêt du volet MDP Très fort Moyen dans le cas Fort

présent, pouvantdevenir fort en regroupant des projets similaires.

Tableau 2 – Exemple simplifié des coûts et recettes associés à des projets MDP

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cement du volet MDP d’un projet, en comparant lesinvestissements, coûts et recettes associés à trois pro-jets MDP assez différents. Les données sont fourniesà titre illustratif et pédagogique seulement. En pra-tique, ces données peuvent varier très largement sui-vant la valeur de marché des URCE générées, lanature du projet, le pays de réalisation, les ressour-ces internes du développeur et la période de comp-tabilisation des URCE (10 ans une seule fois, ou3 fois 7 ans avec révision de la situation de référenceaux années 7 et 14).

Soulignons trois limites à l’exercice : (i) par souci desimplification, les coûts et recettes n’ont pas été actua-

lisés sur la durée de vie du projet ; (ii) de plus, letableau suppose que l’investisseur bénéficie de la tota-lité des URCE générées. Dans la réalité, le pays hôtepeut souhaiter partager ces revenus, surtout s’il encourtlui même des dépenses significatives pour préparer cesdossiers MDP ; (iii) enfin, outre leurs bénéfices écono-miques, ces projets MDP génèrent des bénéfices envi-ronnementaux importants, mais difficiles à quantifier,qui ne sont pas pris en compte dans le calcul.

En dépit de ces limites, le tableau met en évidencel’importance d’un examen préliminaire initial dansle processus décisionnel de développement d’unprojet MDP. Sur la base des hypothèses retenues,

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on constate que les projets MDP 1 et 3 génèrentdes surplus significatifs tandis que le projet 2, àpetite échelle, dégage une marge positive plusréduite. À ce jour, la procédure simplifiée prévue,entre autres, pour les petits projets de moins de15 MW a encore été peu testée ; des efforts impor-tants sont cependant engagés afin de réduire aumaximum les coûts de transaction associés à cespetits projets grâce à des méthodologies relative-ment standardisées et au regroupement des pro-jets sous forme de grappes (« bundling ») pour dimi-nuer les coûts unitaires de transaction. Ces effortsdevraient faciliter la formulation de petits projetsMDP dans les pays en développement.

Le Tableau 3, issu d’une note du PCF de la Banquemondiale, illustre l’impact des revenus carbone d’unprojet sur le taux de retour sur investissement, pourles projets PCF.

À ce stade, le développeur de projet peut égalementsouhaiter anticiper et prendre en compte les sou-haits des acheteurs potentiels des URCE. Les déve-loppeurs de projet peuvent présenter des informa-tions sur leur projet à un ou plusieurs acheteurspotentiels d’URCE pour évaluer leur niveau d’inté-rêt pour le projet. Les acheteurs potentiels exami-neront l’information soumise, habituellement sousforme de note d’identification du projet (NIP), parrapport aux règles en vigueur du MDP et à leurspropres critères d’investissement.

Des réductions d’émissions importantesL’exemple du projet de valorisation du biogaz dans unedécharge contrôlée au Brésil montre l’intérêt particulierdes réductions d’émissions de biogaz. Les revenus « car-bone » dégagés grâce au fort pouvoir de réchauffement dela planète du méthane permettent de développer le projet.Le nombre d’URCE générées par le projet tout au long de sadurée de vie a été estimé en première approche à 700 000teqCO2, avec un prix de rachat de 3,30 €. Le volet « car-bone » du projet devrait donc contribuer à le financer àhauteur de 2,3 millions d’euros.

D’autres aspects, loin d’être négligeablesD’autres éléments ont pesé dans la décision du groupe,développeur du projet :● en termes d’image, le groupe est présent sur tous les

métiers de l’environnement, il lui faut donc être proactif

par rapport à l’effort de réduction des émissions de GES,qui est un axe fort de sa politique de développementdurable ;

● en termes d’apprentissage, le projet permet d’une part defaire travailler ensemble et de faire communiquer plusieursdirections du groupe, et d’autre part de se familiariser avecle montage de projets dans le cadre du protocole de Kyoto.

Le projet Tremembé est donc un projet qui atteint l’équilibrefinancier, notamment grâce à sa contribution carbone ; levolet carbone a permis de financer une partie du transfertde technologie. Les bénéfices complémentaires, bien queplus difficilement quantifiables, sont importants à plusieursniveaux : pour le porteur de projet, pour le pays hôte et pourles collectivités concernées.

À ce titre, la décision a donc été prise de développer le pro-jet Tremembé dans le cadre du MDP.

Le projet biogaz Tremembé est-il globalement intéressant pour le développeur de projet ?

Pays Technologie % du TRI % du TRI Augmentationsans carbone avec carbone du TRI

Costa Rica Éolien 9,7 10,6 9 %Jamaïque Éolien 17,0 18,0 6 %Maroc Éolien 12,7 14,0 10 %Chili Hydro 9,2 10,4 13 %Costa Rica Hydro 7,1 9,7 37 %Guyane Bagasse 7,2 7,7 7 %Nicaragua Bagasse 14,6 18,2 25 %Brésil Biomasse 8,3 13,5 63 %Inde Méthane 13,8 18,7 36 % So

urce

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1

Tableau 3 - Impact du « volet carbone » sur le taux de retour sur investissement

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Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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»Le format de NIP adopté par le PCF (PIN Template) :http://carbonfinance.org/pcf/router.cfm?Page=Operations

Pour en savoir plus

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> LES INTERLOCUTEURS DANS LE PAYS HÔTE

Différents ministères peuvent être concernés par ledéveloppement d’un projet MDP :● Environnement ;● Énergie et Industrie ;● Agriculture ;● Économie et Finances ;● Transports et Équipement ;● Affaires étrangères.

Dans ce contexte, avec des acteurs nombreux impliquésà des titres divers, les accords de Marrakech font obliga-tion aux pays hôtes de nommer une autorité nationaledésignée (AND), qui devient responsable de la validationdes projets MDP, avant sa présentation pour enregistre-ment au Conseil exécutif du MDP.

Cette AND peut être hébergée par un ministère,mais peut aussi être un organisme interministériel.L’AND une fois désignée, le pays hôte doit en infor-mer le Secrétariat de la CCNUCC, lequel publieral’information sur son site Internet.

L’exemple ci-dessous indique l’importance d’uneAND pour l’approbation du pays hôte.

À terme, tous les pays devront avoir mis en placeune autorité nationale désignée et des procéduresinternes pour valider les projets. Si un pays hôte n’apas mis en place une AND, cela ne veut pas direqu’il ne peut pas héberger de projets MDP, dans lamesure où le Conseil exécutif du MDP peut secontenter dans un premier temps d’une « AND pro-visoire », nommée par les autorités nationales.

> LES ACCORDS DE PARTENARIATLa signature d’un protocole d’accord (souventappelé Memorandum of Understanding ou MoU)entre un pays investisseur et un pays hôte peutréduire la perception qu’ont les investisseurs poten-tiels du risque pays. Son principal but est d’énoncerdes objectifs généraux de coopération entre les deuxpays concernés, et de conforter les investisseurspotentiels sur la bonne volonté et la capacité du payshôte à valider des projets et à résoudre le problèmedu partage des URCE.

Ces accords ne constituent pas une condition néces-saire à la conduite de projets par les entités de l’An-nexe I, ils constituent seulement un cadre facilitateur.

Les accords peuvent avoir un caractère assez géné-ral ou, au contraire, être plus détaillés en précisant,par exemple, les points suivants :

● les parties concernées par l’accord ;

● la nature volontaire du processus ;

● un engagement du pays hôte à faciliter l’approba-tion du projet, le transfert des URCE, etc.

À ce stade, six accords ont déjà été signés avec l’Ar-gentine, le Chili, la Colombie, la Chine, le Maroc etle Mexique et d’autres sont en discussion. Cesaccords n’ont pas pour objet le rachat de crédits pardes fonds publics français, mais plutôt de promou-voir l’implication des opérateurs français dans ledéveloppement de projets MDP dans les pays hôtes.

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5. Qui peut m’appuyer dans ma démarche ?

Les institutions mises en place au Maroc

Le Royaume du Maroc est l’un des pays francophonesles plus avancés dans le domaine du MDP. Très tôt, cepays qui a accueilli la Conférence CCNUCC CdP7 deMarrakech en novembre 2001, a compris l’importanceque pouvait avoir le MDP dans sa stratégie de déve-loppement durable pour accélérer la transformationde son économie en mobilisant de nouveaux finance-ments extérieurs et en encourageant le transfert detechnologies modernes plus respectueuses de l’envi-ronnement (traitement des déchets urbains, parcséoliens, électricité solaire, économies d’énergie dansl’industrie du ciment et des phosphates, etc.). Pour ren-dre le MDP opérationnel, le Maroc s’est doté très tôtdes institutions nécessaires avec une Autorité Natio-nale Désignée (AND) qui est le représentant de l’Etatvis à vis des organismes et opérateurs nationaux inter-venant ou ayant un lien avec le MDP et vis à vis desorganismes internationaux chargés du MDP, en parti-culier le Conseil Exécutif du MDP. Cette AND délivrel’approbation écrite qui confirme que le projet estvolontaire, conforme aux critères nationaux et qu’ilcontribue au développement durable du pays.L’AND du Royaume du Maroc est composée :● d’un Conseil National du MDP où sont représentés

la plupart des ministères et agences publiquesnationales ;

● et d’un Secrétariat Permanent qui a, à la fois, uneactivité de réglementation pour fixer les règles etprocédures d’évaluation et d’approbation des pro-jets MDP et une activité promotionnelle centrée surle renforcement des capacités nationales et sur lemarketing.

Des critères nationaux pour évaluer objectivementl’impact des projets MDP sur le développement dura-ble ont été élaborés et publiés. Le Secrétariat Perma-nent, depuis sa création avec l’appui de coopérationsmultilatérales et bilatérales, peut s’enorgueillir d’unbilan positif avec le montage d’un important porte-feuille de projets MDP couvrant un grand nombre desecteurs économiques, la formation ou le perfection-nement d’un réseau d’experts MDP marocains et lamise en place d’outils Internet particulièrement bienstructurés (voir le site : http://www.mdpmaroc.com).Le Maroc a par ailleurs signé plusieurs accords decoopération bilatéraux pour la promotion du MDP,dont l’un avec la France.Au total, le Royaume du Maroc a beaucoup investi surcet instrument MDP ; ce pari qu’il a fait très tôt est entrain de réussir avec plusieurs transactions importan-tes en cours de finalisation.

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TOME BDeuxième partie

La formalisation d’un projet MDP

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La formalisation d’un projet MDP

P our être enregistré par le Conseilexécutif en tant que projet MDP, etpour générer des unités de réduc-tion certifiée des émissions, un pro-

jet doit suivre un processus, ou cycle de pré-paration, particulier. Tous les projets MDPpotentiels doivent répondre aux mêmes cri-tères et suivre le même processus, indépen-damment de leur taille. Cependant, pour desprojets générant des volumes de réductionsd’émissions peu importants, dits projets « àpetite échelle », les règles et procédures duMDP sont simplifiées.

La différence dans le montage d’un projetdisposant d’un volet MDP tient essentielle-ment à ce que d’une part les autorités localesdu pays hôte, et d’autre part une tierce partieindépendante accréditée par la convention-cadre des Nations unies sur les changementsclimatiques, l’entité opérationnelle désignée,devront garantir que le projet remplit bien lesconditions d’éligibilité.

Le document qui servira d’ossature audéveloppement du projet dans le cadre dumécanisme pour un développement propreest le Project Design Document (PDD) ; ilrequiert une formalisation du contexte etdes objectifs du projet et l’argumentationdes principes utilisés pour démontrer l’addi-tionnalité du projet, évaluer et suivre lesréductions d’émissions associées. Une fois lePDD renseigné, le projet devra successive-ment, après avoir été soumis aux commen-taires du public (au sens large), être approuvépar le pays hôte , être validé par l’entité opé-rationnelle désignée, puis être enregistréauprès du Conseil exécutif.

Les réductions d’émissions générées parle projet seront ensuite vérifiées et certifiéespar une autre entité opérationnelle désignée,et les unités de réduction certifiée des émis-sions seront émises par le Conseil exécutifau fur et à mesure de la mise en œuvre duprojet.

E n q u e l q u e s m o t s

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Il convient de noter que la ratification du protocolede Kyoto n’est pas la seule exigence à respecter parun pays pour être autorisé à accueillir des projetsMDP. En plus de la ratification, les pays hôtes doi-vent désigner une autorité nationale désignée(AND), chargée d’exprimer la volonté du pays departiciper au MDP et d’approuver les projets MDP.

1. En quoi consiste la préparation d’un projet MDP ?

C e chapitre présente les étapes qu’un dévelop-peur de projet doit suivre pour obtenir l’enre-

gistrement par le Conseil exécutif en tant que pro-jet MDP et pour recevoir les URCE. Tous les projetsMDP potentiels doivent répondre aux mêmes critè-res et suivre le même processus, indépendammentde leur taille. Cependant, pour des projets de petite

taille, dits « à petite échelle », les règles et les pro-cédures du MDP ont été normalisées et simplifiées ;elles sont abordées infra, dans une section spéci-fique : « Le PDD pour les petits projets ».

Le processus à suivre pour développer un projetdans le cadre du MDP, ou « cycle de préparationd’un projet MDP », est décrit en détail ci-dessous.

»La liste à jour des pays qui ont ratifié le protocole de Kyoto est accessible sur :http://unfccc.int/resource/kpstats.pdf

Pour en savoir plus

27

Un développeur de projet évalue tout d’abord l’éli-gibilité d’un projet au titre du MDP. Si cette évalua-tion est positive, le développeur de projet commen-cera à préparer la documentation exigée. L’étapefinale est l’enregistrement du projet par le Conseilexécutif du MDP, puis éventuellement la signaturepar le développeur de projet d’un contrat d’achatde réduction d’émissions relatif aux futures URCEgénérées par le projet.

> QUE COMPREND LE CYCLE DE PRÉPARATION D’UN PROJET MDP ?

Le cycle de préparation d’un projet MDP est com-posé des étapes caractéristiques suivantes :● identification du projet ;● évaluation préalable de l’éligibilité et de la capacité

du projet à s’autofinancer ; ● le cas échéant, négociations visant le partage des

crédits entre les différents partenaires impliquésdans le projet ;

● le cas échéant encore, prise de contact avec desacheteurs potentiels pour mesurer l’intérêt suscitépar les futures URCE générées par le projet ;

● préparation du document descriptif de projet(PDD), comprenant notamment l’étude du scéna-rio de référence et les dispositions du plan desuivi ;

● sollicitation d’une approbation formelle par lepays hôte ;

● validation du projet par l’entité opérationnelle ;● présentation du projet, pour obtenir son enregis-

trement, au Conseil exécutif du MDP ;● élaboration éventuelle des contrats d’achat de

réduction d’émissions.

Notons que certaines étapes du cycle de prépara-tion, telles que la préparation du « business plan » etla recherche de financements, peuvent être accom-plies parallèlement à des phases classiques de déve-loppement de projet.

> QUELS SONT LES PRINCIPAUXPARTICIPANTS DANS DES PROJETSMDP ?

Les sections suivantes présentent les divers partici-pants au développement d’un projet MDP.

» Le pays hôte

Le pays hôte joue un rôle clé à plusieurs titres : il doitêtre éligible et capable d’assurer le processus d’appro-bation ; il doit par ailleurs fournir au développeur de pro-jet une lettre d’approbation indiquant qu’il approuve leprojet et que ce projet répond à ses objectifs de déve-loppement durable.

Les accords de Marrakech rendent indispensablesla signature et la ratification du protocole de Kyotopar un pays – qui devient ainsi Partie au protocole –afin de pouvoir accueillir un projet MDP. Bien queces conditions ne concernent pas directement lesdéveloppeurs de projet, le statut d’un pays hôte doitêtre étudié avec attention lors de l’évaluation de l’éligibilité d’un projet ; les projets situés sur le ter-ritoire d’un pays qui n’a pas ratifié le protocole neseront pas éligibles au MDP.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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Que peut-on attendre légalement du pays hôte ?

Les pays hôtes peuvent soutenir activement le déve-loppement de projets MDP. Cependant, une distinctiondoit être faite entre les tâches qui sont légalementconsidérées comme incombant au pays hôte et quirésultent pour l’essentiel des accords de Marrakech, etles tâches non obligatoires, visant à favoriser la miseen œuvre de projets MDP. Les tâches que les pays hôtesdoivent légalement effectuer sont :● ratifier le protocole de Kyoto ;● nommer une autorité nationale désignée ;● établir des lignes directrices pour l’approbation des

projets ;● établir des critères de compatibilité avec leur stratégie

de développement durable ;● s’assurer, lorsque la législation locale l’exige, que les

études d’impact ont été menées à leur terme ;● donner son accord formel pour la présentation des

projets au Conseil exécutif du MDP.

Il est vivement recommandé d’obtenir l’assurance quele pays hôte a l’intention, s’il ne l’a pas encore fait, deratifier très prochainement le protocole de Kyoto avantde poursuivre le développement du projet dans le cadredu MDP.

Que peut-on éventuellement attendre du pays hôte ?

Les pays qui sont déjà impliqués dans la mise en œuvredu protocole de Kyoto peuvent accélérer le développe-ment des projets MDP chez eux, en :● élaborant et communiquant des recommandations

ou guides pour développer et soumettre les projetsMDP pour approbation par l’AND ;

● informant les développeurs de projet potentiels desopportunités ;

● apportant un appui aux développeurs de projet pen-dant la préparation du projet (développement du scé-nario de référence, validation) ;

● recevant et traitant rapidement les candidatures deprojets.

L’appui aux développeurs de projet dépendra ducontexte. Il est cependant de l’intérêt du pays hôte deréduire le risque pour les développeurs de projet en éta-blissant un processus de validation des projets clair, etde soutenir le projet aux étapes clés. Le risque que leprojet échoue au niveau national, après des investisse-ments plus ou moins importants, à la fois en temps eten argent, est réduit par un dialogue étroit entre lesdéveloppeurs de projet et l’AND pendant tout le pro-cessus lié à son développement. Les obstacles poten-tiels à l’approbation que doit donner l’AND peuventainsi être identifiés et résolus bien à l’avance.

Dans tous les cas, on ne peut attendre des autoritésd’un pays hôte qu’elles remplissent un PDD, règlent etpayent la validation ou la vérification, ou aident à sur-veiller l’exécution du projet. Ces tâches sont de laresponsabilité du développeur de projet.

»Sur les entités opérationnelles désignées :http://cdm.unfccc.int/DOE

Pour en savoir plus

(18) Souvent largement impliqué dans le financement desactivités du projet, le développeur de projet est aussi dénommé« investisseur », par opposition à l’investisseur « carbone »,qui finance exclusivement le volet carbone du projet.

28

Le pays hôte doit approuver individuellementchaque projet MDP et s’assurer qu’il respecte lesobjectifs nationaux de développement durable. Ilest de la responsabilité du développeur de projetd’obtenir l’approbation du pays hôte.

L a fo r m a l i s a t i o n d ’u n p r o j e t M D P

» Le développeur de projet

Le développeur de projet est l’entité qui en a la respon-sabilité opérationnelle(18).

Les lignes directrices du MDP suggèrent qu’un largeéventail d’entités pourrait potentiellement dévelop-per des projets MDP et acquérir des URCE. Parexemple, parmi les développeurs de projet, on peuten principe inclure les entités suivantes : entreprisesprivées ou publiques, établissements financiers, col-lectivités locales, ministères, fondations et ONG. Lesorganismes agissant en tant qu’intermédiaires pourn’importe lequel des organismes ci-dessus peuventégalement, au nom du développeur de projet, sou-mettre des projets au Conseil exécutif. En pratique,la plupart des développeurs de projets devraientêtre des entreprises.

» L’entité opérationnelle

Les entités opérationnelles désignées (EOD) sont desorganismes nationaux ou internationaux qui ont étéaccrédités par le Conseil exécutif du MDP. Les EOD sontresponsables d’étapes essentielles du cycle de prépara-tion d’un projet MDP.

Leurs responsabilités incluent :● la validation des activités du projet au titre du

MDP ;● la mise à disposition du public des documents

relatifs à la conception et au développement duprojet ;

● la collecte des commentaires publics concernantles documents du projet et la prise en compte deces commentaires ;

● la vérification des réductions d’émissions et leurcertification.

À ce jour plus d’une vingtaine de sociétés de véri-fication sont en cours d’accréditation par le conseilexécutif du MDP et quatre d’entre elles ont déjàété accréditées et provisoirement désignées

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(19) À titre illustratif, le Conseil exécutif du MDP est com-posé, en octobre 2004, date de rédaction du guide, de dixmembres issus des parties à la CCNUCC : un membre de cha-cun des cinq groupes régionaux des Nations unies ; deuxmembres issus de parties de l’Annexe I ; deux autres membresissus de parties hors Annexe I ; et un représentant des petitsÉtats insulaires en développement. La répartition des dixsuppléants suit la même logique. Au total, entre les membreset les suppléants, le Conseil exécutif est représentatif d’une très grande diversité géographique. La compositionactuelle du Conseil exécutif est disponible sur la pagehttp://cdm.unfccc.int/EB/Members.

Schéma 2 – Cycle du projet MDP

29

comme entités opérationnelles désignées (EOD)pour des activités de validation dans des secteursd’activité bien précis (Japan Quality AssuranceOrganization, Det Norske Veritas CertificationLtd., TUV Industrie Service Gmbh SUD GRUPPEet Société Générale de Surveillance). Le lecteur sereportera au site Internet référencé ci-après pourobtenir une liste actualisée de ces EOD avec leursdomaines d’intervention. En ce qui concerne lesactivités de vérification et de certification, aucuneEOD n’a encore été accréditée par le conseil exé-cutif du MDP.

» Le Conseil exécutif du MDP

Le Conseil exécutif du MDP supervise le MDP. Il a pourrôle d’approuver les projets et est de plus chargé de plu-sieurs missions transversales.

Sa composition, avec dix membres et dix suppléants,reflète un souci d’équilibre entre les différentes par-ties à la CCNUCC(19).

Le Conseil exécutif est notamment responsable desactivités suivantes :

● approbation des nouvelles méthodologies liées auxscénarios de référence, aux plans de suivi et auxlimites des projets ;

● accréditation et suspension des entités opéra-tionnelles ;

● mise à disposition du public des données relativesaux activités proposées au titre du MDP et de tou-tes les procédures relatives au développement d’unprojet MDP ;

● développement et maintien d’un registre duMDP ;

● examen des rapports de validation et de vérifica-tion des projets ;

● création des unités de réduction certifiée des émis-sions, et leur inscription dans le registre MDP.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

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2. Le PDD : de quoi s’agit-il, comment l’élaborer ?

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Dès lors que l’évaluation préalable de l’éligibilitédu projet est positive, une analyse plus détaillée duprojet doit être effectuée. Cette section décrit lesinformations qui doivent être fournies par un déve-loppeur de projet et formalisées dans le documentdescriptif de projet (PDD) relatif aux projets MDP.Comme illustré dans le Schéma 2, le PDD est sou-mis à une entité opérationnelle pour validation.Une fois validé, le PDD est soumis au Conseil exé-cutif pour l’enregistrement du projet. Un modèledu dernier PDD approuvé par le Conseil exécutif envigueur à la date d’édition de ce guide est fournidans les annexes. On pourra trouver sur le siteInternet de la CCNUCC dédié au MDP les versionsactualisées : http://cdm.unfccc.int/Projects/pac/Reference/Documents.

Le PDD est le document technique principal à sou-mettre aux entités opérationnelles pour l’évaluationd’un projet. Les sections suivantes y sont incluses :

A description du projet ;

B méthodologie relative au scénario de référence età l’évaluation de l’additionnalité ;

C période de comptabilisation ;

D plan de suivi ;

E estimation des émissions de GES par source ;

F impacts environnementaux et sociaux ;

G observations des parties prenantes sur la concep-tion du projet.

Les sections suivantes décrivent plus en détail cesaspects.

> DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L’ACTIVITÉ DU PROJET

Cette section présente des conseils sur les informa-tions que le développeur de projet devrait incluredans le PDD.

Les informations à fournir doivent au moins inclureles éléments suivants :

● titre de l’activité projetée ;

● description du projet ;

● liste des participants au projet ;

● description technique du projet, y compris la loca-lisation du projet, la catégorie de projet, la tech-nologie utilisée, et une brève explication sur lafaçon dont la réduction des émissions de GES vaêtre réalisée ;

L a fo r m a l i s a t i o n d ’u n p r o j e t M D P

» L’investisseur en « crédits carbone »

Dans le cadre d’un projet MDP, un investisseur en « cré-dits carbone » est une entité qui achète tout ou partiedes URCE générées par le projet.

L’investisseur en « crédits carbone » relève ou estmandaté par un ou plusieurs pays de l’Annexe I ; ce

peut être un organisme public ou gouvernemental,une société privée ou une ONG. Il peut y avoir plu-sieurs investisseurs en « crédits carbone » sur unmême projet, et plusieurs types d’investisseurs en« crédits carbone »(20).

Description du projet biogaz Tremembé

Le projet considéré est un projet qui comprend la récu-pération de biogaz d’une décharge contrôlée et laconversion en énergie sur site ; il comprend deux phases.

La première phase comprend les éléments suivants :

● extension du réseau existant de captage du biogaz àl’ensemble de la décharge contrôlée ;

● forage de puits supplémentaires d’extraction dubiogaz ;

● interconnexion des drains horizontaux ;

● augmentation de la capacité de brûlage ;

● modification du groupe électrogène pour fonction-ner au biogaz et produire de l’électricité sur site ;

● étude de faisabilité pour évaluer l’opportunité d’ex-porter le surplus d’électricité vers le réseau.

Le mode d’exploitation de la décharge contrôlée per-met de fermer en plusieurs étapes des alvéoles com-blées. Des systèmes d’extraction du biogaz seront doncprogressivement installés pour augmenter la capacitéd’extraction.

La seconde phase serait mise en œuvre au cas où lesrésultats de l’étude de faisabilité seraient positifs ; dansce cas, elle comprendrait les éléments suivants :

● installation par étapes de générateurs électriques ali-mentés au biogaz ;

● connexion au réseau.

(20) Les fonds engagés par l’investisseur « carbone » peuventl’être soit en amont du projet (source de financement), soit enaval (source de revenus).

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Du bon usage de l’aide publique au développement pour des projets MDP :encore des incertitudes

En cas d’appel à des fonds d’aide publics provenant depays de l’Annexe I, le développeur de projet doit pouvoirprouver que le financement public d’un projet MDP n’apas pour conséquence le détournement de l’aidepublique au développement (APD). De plus, le dévelop-peur de projet doit pouvoir démontrer que le finance-ment d’un projet MDP n’est pas comptabilisé parmi lesobligations financières d’un donateur. Les accords deMarrakech prévoient en effet que : « Le financementpublic de projets exécutés au titre du mécanisme pourun développement propre par les Parties visées à l’An-nexe I ne doit pas conduire à un détournement de l’aidepublique au développement et doit être dissocié desobligations financières des Parties visées à l’Annexe Iet comptabilisé séparément. »

L’interprétation de ce texte n’est pas encore, à ce jour(c’est-à-dire à fin octobre 2004), définitivement arrê-tée. Le Conseil exécutif n’a pas pris position sur cettequestion. La position du comité de l’aide au dévelop-pement (CAD) de l’OCDE concernant l’utilisation et lacomptabilisation de l’APD dans le cadre de projetsMDP reste également à arrêter. Il est fortementconseillé aux développeurs dont les projets bénéfi-cieraient de financements APD de vérifier si de nou-velles dispositions n’ont pas entre-temps été préci-sées par le CAD ou lors des Conférences des Partiesdu protocole de Kyoto.

Dans la pratique, tout à ce jour laisse à penser quel’APD doit pouvoir être employée pour faciliter les pre-mières étapes d’un projet telles que des études de fai-sabilité ou des activités de soutien à la mise en œuvredu MDP dans le pays hôte (formation initiale des por-teurs de projets potentiels, séminaires d’explicationsur les procédures, appui à l’établissement de l’AND…).Le statut du financement, pour tout ou partie, du pro-jet lui-même et le sort réservé aux crédits que ce der-nier est susceptible de générer demeurent une ques-tion ouverte.

En termes de procédure, le développeur doit énumérertous les financements publics reçus de pays de l’An-nexe I et investis dans le projet, ainsi que les finance-ments publics que le développeur sollicite.

Si le développeur de projet reçoit un financementpublic en provenance de pays de l’Annexe I, il doit,conformément aux accords de Marrakech, obtenir unelettre de chacun des gouvernements des pays de l’An-nexe I participant au financement du projet MDP, lettrequi atteste que le financement du projet ne se traduitpas par un détournement d’APD, qu’il est dissocié desobligations financières des Parties visées à l’Annexe Iet est comptabilisé séparément.

On peut imaginer, mais ceci n’est nullement requis parles accords de Marrakech, qu’une lettre du pays hôte,déclarant que celui-ci ne s’oppose pas à l’inclusion desfinancements publics dans le projet MDP proposé, peutégalement être utile dans l’attente d’une clarificationplus formelle des règles relatives au bon usage de l’APD.

31

● en cas d’appel à des fonds publics fournis par unpays de l’Annexe I, justification que ceux-ci ne sontpas détournés d’autres utilisations.

En plus des informations listées ci-dessus, il estrecommandé d’aborder les questions suivantes pourune meilleure compréhension du projet :● contexte du projet ;● problèmes et difficultés abordés dans le cadre du

projet ;● planification du projet et calendrier ;● description des points clés et des étapes impor-

tantes du développement du projet ; ● toute autre information raisonnablement perti-

nente, sachant que des documents plus volumi-neux ne sont généralement pas traités avec plusd’attention.

En général, une grande partie de l’information àinclure dans cette section peut être directement tiréed’un « business plan ».

> MÉTHODOLOGIE UTILISÉE POURÉVALUER L’ADDITIONNALITÉ DU PROJET

» Additionnalité, scénario de référence,calcul de réduction : les éléments clés et étroitement liés de la méthodologie

Pour s’assurer que le projet est acceptable au titredu MDP, un développeur de projet doit pouvoirdémontrer que les choix opérés dans le cadre duprojet sont additionnels par rapport au scénario deréférence.

Il peut, pour ce faire, soit utiliser une méthodologiedéjà approuvée par le Conseil exécutif (voir à ce proposla section « Plusieurs méthodologies sont déjà disponi-bles »), soit proposer une nouvelle méthodologie :● indiquant quel est le scénario de référence retenu,

et le justifiant ;● démontrant que le projet ne correspond pas au

scénario de référence ;● estimant la réduction d’émissions anticipée en

évaluant le niveau de référence (émissions cor-respondants au scénario de référence) et les émis-sions de la situation « avec projet ». La différencede ces deux montants doit être positive, si le pro-jet est additionnel ;

● proposant une méthodologie de suivi des réduc-tions d’émissions (section suivante).

Les accords de Marrakech définissent le niveau de réfé-rence d’une activité de projet relevant du MDP comme« le scénario qui représente raisonnablement les émis-sions anthropiques par les sources de gaz à effet de serrequi se produiraient en l’absence de l’activité de projetproposée » [CP.7. Article 12, section G, paragraphe 44].

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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Schéma 3 - Scénario de référence et additionnalité

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Comme évoqué auparavant, « une activité de projetrelevant du MDP a un caractère additionnel si laréduction des émissions anthropiques par les sour-ces de GES ainsi obtenue est plus importante qu’ellene l’aurait été en l’absence de l’activité de projetrelevant du MDP enregistrée ». [CP.7. Article 12, sec-tion G, paragraphe 43].

L’additionnalité est évaluée en mesurant la différenceentre les niveaux estimés d’émissions associées au scé-nario de référence (« business as usual » ) et les émissionsattendues en présence du projet. Démontrer l’addition-nalité d’un projet équivaut à prouver que ses activités nesont pas incluses dans le scénario de référence.

Les sections B et E de l’actuel PDD traitent de l’étudedes scénarios de référence, des calculs par sourcesdes émissions de GES et de l’additionnalité.

» Une phase déterminante et délicate du projet MDP

Cette étape est parmi les plus délicates du mon-tage d’un projet MDP. En particulier, on ne peutbien sûr jamais observer directement les émissionsqui auraient eu lieu en l’absence du projet. Cecisignifie que le différentiel d’émission annoncéreste un calcul théorique, basé sur des hypothèsessujettes à débat et contestation : parmi les projetsqui pourraient sembler avoir des effets positifs entermes d’émissions de GES, certains ne sont pasadditionnels et, en particulier, tous ceux quiconsisteraient en la simple application d’exigencesréglementaires existantes.

On ne peut donc que recommander une grandeprudence dans cette élaboration, d’autant que ladémonstration faite par le développeur de l’addi-tionnalité de son projet sera vérifiée par une tiercepartie. La question du niveau de référence est abor-

dée plus en détail infra, dans la 3e partie, « Le voletméthodologique du projet MDP ».

Dans ce contexte, le Conseil exécutif a mis enplace un processus d’approbation des méthodolo-gies, pour faciliter la réplication des méthodesdéveloppées.

Avant d’engager une réflexion méthodologique, ilest donc vivement recommandé de vérifier auprèsdu Conseil exécutif les méthodologies déjà accep-tées pour différents types de projets. Les premièresméthodologies sont déjà approuvées par le Conseilexécutif, et sont à la disposition des développeursde projets (cf. « Plusieurs méthodologies sont déjàdisponibles » ci-dessous).

Si aucune méthodologie présentée sur le site n’estpertinente pour le nouveau projet ou si le dévelop-peur souhaite proposer une nouvelle méthodologie,le développeur devra alors élaborer une nouvelleméthodologie et la soumettre au Conseil exécutif.Le processus d’approbation d’une nouvelle métho-dologie dure quatre mois à partir de la publicationde la méthodologie par la CCNUCC.

Pour une activité de projet donnée, il est égalementrecommandé de vérifier si le pays hôte souhaiteappliquer une méthodologie spécifique ou si unniveau de référence prédéfini existe dans le pays. Siun niveau d’émission de référence est disponible,son applicabilité à l’activité de projet proposé doitêtre vérifiée auprès des autorités compétentes tellesque les parties prenantes du pays hôte, une entitéopérationnelle, et le Conseil exécutif.

» Plusieurs méthodologies sont déjàdisponibles

De manière générale, depuis juillet 2003, date del’approbation de la première méthodologie, la «boîte à outils » à disposition des développeurs deprojet s’est considérablement renforcée, et les incer-titudes relatives à la formalisation et au volet métho-dologique des projets s’amenuisent.

Il existe, en novembre 2004, 18 méthodologiesapprouvées sur des secteurs variés pour les projetsclassiques, dont 16 ont d’ores et déjà été formali-sées, et deux méthodologies consolidées sur les sec-teurs de la production d’énergie et de la gestion desdéchets(21). Certaines étapes, et en particulier ladémonstration de l’additionnalité d’un projet, sontbeaucoup mieux balisées, avec la mise à dispositiond’outils. Par ailleurs, les méthodologies approuvéeset les méthodologies consolidées sont directement

L a fo r m a l i s a t i o n d ’u n p r o j e t M D P

(21) La liste complète des méthodologies approuvées et consoli-dées, et leur répartition par secteur, est disponible en annexe 5 et sur http://cdm.unfccc.int/methodologies/PAmethodologies/approved.html.

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Impact de la période de comptabilisationchoisie – Cas d’une ferme éolienne

On estime à vingt ans la durée de vie de ce projet, com-mençant en 2003. Le niveau de référence a été établipour la période 2003-2023. L’étude du scénario de réfé-rence estime que le projet va réduire les émissions deGES d’approximativement 4,5 millions de teqCO2 survingt ans. L’application des règles et des définitionsrelatives à la période de comptabilisation, issues desaccords de Marrakech, a les conséquences suivantes :

● En choisissant une période de comptabilisation dedix ans, le niveau de référence reste identique jus-qu’en 2013. Dans ce cas, les réductions d’émissions pré-vues sont limitées à environ 2 millions de tonnes deréductions de teqCO2. Les réductions d’émissions quiseront générées par la suite ne pourront donner lieuà l’obtention d’URCE.

● En choisissant une période de comptabilisation desept ans, le niveau de référence reste fixe jusqu’en2009 dans un premier temps. Le développeur de pro-jet a ensuite la possibilité de renouveler deux fois lapériode de comptabilisation pour une durée desept ans. Cependant, ceci suppose à chaque fois dereconsidérer le scénario de référence et donc de rééva-luer l’additionnalité du projet et le volume de réduc-tions générées. Ainsi, cette option permet de générerde 1,4 à 4,5 millions d’URCE. Toutefois, le développeurprend le risque que le scénario de référence réviséapparaisse beaucoup moins intéressant des années8 à 10, voire qu’il interdise toute génération addition-nelle de crédits (si par exemple le gouvernement amis en place entre-temps une réglementation impo-sant la technique utilisée par le développeur).

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applicables, ce qui entraîne pour le développeur deprojet une baisse significative des coûts, des délais etdes difficultés liées au développement d’une métho-dologie spécifique.

> DURÉE DE L’ACTIVITÉ DE PROJET,PÉRIODE DE COMPTABILISATION

La période de comptabilisation est un élément déter-minant du volume des réductions d’émissions qui peu-vent être générées par un projet MDP : elle définit lapériode au cours de laquelle les réductions d’émissionsengendrées par le projet peuvent être prises en comp-te pour générer des URCE. Ainsi, la période de compta-bilisation a un impact direct et déterminant sur lavalorisation du projet au titre du MDP.

La période de comptabilisation peut être différente dela durée de vie du projet : la durée de vie est définie pardes considérations d’ordre technique ou économiqueet est en général plus longue que la période au coursde laquelle des crédits de réduction peuvent être légi-timement générés. Selon les accords de Marrakech, lesdéveloppeurs de projet MDP ont en effet deux optionspour déterminer la période de comptabilisation :● une période de comptabilisation d’un maximum

de sept ans, qui peut être renouvelée deux fois au

plus ; dans ce cas, le scénario de référence doit êtreréévalué, si besoin est, à l’issue de chaque périodede sept ans, ou

● une période de comptabilisation de dix ans maxi-mum sans possibilité de renouvellement.

Un des aspects importants du choix de la période decomptabilisation est qu’il s’agit de définir la duréependant laquelle le scénario de référence, déter-miné et convenu ex ante, servira de base au calculdes réductions d’émissions générées. Un exemplede l’impact de la période de comptabilisation choi-sie est décrit ci-dessous.

> PLAN DE SUIVI

Le développeur de projet doit prévoir et élaborer un plande suivi des réductions d’émissions, dont les dispositionssont à décrire dans une partie dédiée du PDD. Les don-nées produites par ce plan de suivi seront finalementdestinées à une tierce partie, l’entité opérationnelle, quise chargera de la vérification tout au long de la périodede comptabilisation.

Le plan de suivi doit détailler les modalités de col-lecte des données issues du projet une fois qu’il estopérationnel, et doit couvrir et suivre tous les aspects

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

Méthodologies approuvées, formalisées,consolidées

Une nouvelle méthodologie pour un projet classique,lorsqu’elle est proposée au Conseil exécutif pour appro-bation, obtient un numéro à deux lettres et quatre chif-fres, de la forme NMxxxx(a), qui permet de l’identifier.Une fois approuvée, la méthodologie est formalisée(b)

et identifiée par un numéro à deux lettres et quatrechiffres, de la forme AMyyyy, les numéros étant attri-bués dans l’ordre d’approbation(c). Enfin, le Conseil exé-cutif peut décider, si les méthodologies approuvéespour un secteur donné sont suffisamment nombreuseset similaires les unes aux autres, de consolider cesméthodologies. Dans ce cas, la méthodologie consoli-dée est identifiée par un numéro à trois lettres et qua-tre chiffres, de la forme ACMzzzz. Les développeurs deprojet peuvent alors indifféremment utiliser la métho-dologie consolidée ou l’une des méthodologies approu-vées, pour obtenir la validation de leur projet par uneEntité opérationnelle désignée.

Pour les petits projets, les méthodologies approuvéespar le Conseil exécutif sont identifiées par un code àtrois lettres, un chiffre romain et une lettre, de la formeAMS-Y.y, le chiffre romain et la dernière lettre permet-tant d’identifier le type de projet et le secteur.

(a) Par exemple, la septième méthodologie présentée auConseil exécutif pour approbation est identifiée sous lenuméro NM0007.

(b) Formaliser une méthodologie revient à en ôter les élé-ments qui sont spécifiques au projet pour lequel elle a étédéveloppée.

(c) La méthodologie proposée NM0007 a été la première àêtre approuvée, elle a reçu le numéro AM0001.

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liés aux réductions d’émissions de GES attendues.Ceci exige une surveillance continue des activitésafin de vérifier que les performances opérationnel-les du projet sont en accord avec les estimations, etque les réductions d’émissions attendues sont effec-tives. Le plan de suivi devrait par conséquent pré-voir la collecte et l’archivage de toutes les donnéesnécessaires pour estimer et mesurer les émissionsdes activités concernées, dans les limites du projet etau cours de la période de comptabilisation définie.

Afin de limiter les dépenses en phase opérationnelledu projet, il est important que le plan de suivi soitdéveloppé de façon à rendre la future vérificationaussi simple – et donc peu coûteuse – que possible.

La liste ci-dessous fournit des conseils sur le typed’information exigé dans le plan de suivi :

● Comment les limites du projet ont-elles été définies (inclureune justification des limites choisies) ? Les limites duprojet doivent être définies de manière à incluretoutes les sources d’émission significatives, raison-nablement attribuables aux activités projetées etcontrôlées par le développeur de projet.

● Comment les données ayant servi de base au développe-ment du niveau de référence ont-elles été collectées (moda-lités, fréquences…) et comment sont-elles archivées ?

● Comment toutes les données pertinentes pour estimer lesd’émissions de GES résultant de la mise en œuvre desactivités projetées seront-elles rassemblées et archivées ?La fréquence de collecte des données devra égale-ment être décrite. Notons que les données de suividevront être conservées pendant deux ans aprèsla dernière création d’URCE.

● Comment les fuites sont-elles prises en compte ? Lamesure d’éventuelles fuites exige d’identifier etde caractériser les possibles sources significati-ves d’émissions de GES situées en dehors deslimites identifiées pour le projet. Ce qui estconsidéré comme significatif peut sensiblementvarier en fonction du type de projet et au coursde la vie du projet. Il appartient au développeurde projet de définir quelles émissions sont signi-ficatives. Pour toute fuite considérée significa-tive, le plan de suivi devrait indiquer commentdes données d’émissions issues de ces activitésseront collectées, à quelle fréquence et commentelles seront archivées.

● Quelles sont les procédures pour calculer les réductionsd’émissions résultant de l’activité de projet proposée ? Leplan de suivi devrait inclure toutes les formuleset/ou tous les algorithmes utilisés pour calculer lesréductions d’émissions.

● Quelles sont les procédures d’assurance/contrôle qualitéen place ?

● Comment les données relatives aux impacts environne-mentaux seront-elles collectées et archivées ?

● Comment a été justifié le choix de la méthodologie desuivi ?

D’autres informations relatives au plan de suivi peu-vent être utiles :

● caractéristiques des travaux de vérification prévus ;

● méthodes de mesure et de calibrage ;

● si pertinent, mode de gestion des données absentes ;

● durée des mesures ;

● responsable(s) de la collecte des données de suivi ;

● responsable(s) de l’archivage des données desuivi ;

● processus de secours pour la collecte de données ;

● qui a la responsabilité finale du processus de suivi ?

Les données issues de la mise en œuvre du plan de suiviconstitueront la base des vérifications de réductions d’é-missions générées par les activités du projet MDP.

Ces aspects sont traités plus en détail infra, dans la3e partie, « Le volet méthodologique du projetMDP ».

> IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

Le PDD doit inclure une analyse des impacts environne-mentaux du projet.

L’analyse obligatoire des impacts environnementauxinclut, par exemple :

● la biodiversité : par exemple, écosystèmes ou espè-ces préservés ou mis en danger par le projet ;

● la qualité de l’air : par exemple, impact du projetsur les émissions de polluants atmosphériques aut-res que les GES (SO2, NOx, CO, hydrocarbures,poussières, etc.) ;

● la disponibilité des ressources en eau : par exem-ple, impact sur la pénurie relative en eau, lorsquela ressource est limitée ;

● la qualité de la ressource en eau : par exemple,l’impact du projet sur la pollution de l’eau ;

● le sol : par exemple, l’impact du projet sur l’éro-sion et la pollution du sol ;

● le niveau de bruit ;

● l’utilisation des ressources naturelles ;

● l’utilisation et la gestion de produits chimiques ;

● l’impact sur le paysage : par exemple, dans le casdes fermes éoliennes ;

● l’efficacité des procédés et gestion des déchets.

Si les impacts environnementaux du projet sontconsidérés significatifs, ou si la législation du payshôte exige une évaluation environnementale, uneétude d’impact environnemental doit être effectuée.Le développeur de projet doit argumenter son choix,et celui-ci sera revu lors de la validation par l’EOD.

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certains types de projets, il existe des procéduresétablies de consultation du public. Dans le cascontraire, le développeur de projet peut :

● identifier toutes les parties prenantes locales (indi-vidus, groupes ou communautés) concernées, ouqui risquent d’être concernées, par l’activité duprojet MDP ;

● concevoir un programme pour la consultation desparties prenantes locales. Le programme peutcomprendre des présentations écrites ou verbalespour expliquer le MDP, le projet et ses impacts ;

● placer une annonce dans un journal local et invi-ter les parties prenantes locales à émettre des com-mentaires par écrit ;

● organiser une réunion avec des parties prenan-tes locales. Dans l’invitation, il devrait êtreénoncé clairement que les informations suivan-tes peuvent être fournies sur demande avant laréunion des parties prenantes locales : informa-tion sur le MDP et le PDD ; information sur lesimpacts probables du projet pour les parties pre-nantes affectées.

Le développeur de projet est responsable de l’enre-gistrement de tous les commentaires, que ceux-cisoient émis lors d’une réunion ou par écrit.

Un rapport sur l’exercice de consultation devra êtreproduit par l’EOD. Il doit comprendre les réponsesécrites et verbales aux commentaires, présenter lesobjections ou le soutien des participants locaux auprojet, et toutes les mesures prises par le dévelop-peur de projet pour répondre aux inquiétudesexprimées par les parties prenantes locales.

La consultation des parties prenantes – le projet biogaz Tremembé

Les différentes parties prenantes ont été conviées àfaire part de leurs commentaires lors d’une réuniond’information et d’échange. La première partie de laréunion a été dédiée à l’explication des mécanismes duprotocole de Kyoto ; la deuxième partie à la présenta-tion du projet biogaz ; lors de la troisième partie, lesparties prenantes locales ont été invitées à s’exprimer.

Les parties prenantes locales invitées étaient :● une ONG environnementale locale ;● deux écoles municipales locales ;● l’office municipal du tourisme, représentant la muni-

cipalité ;● l’agence de l’environnement de l’État ;● le ministère de l’Environnement de l’État ;● l’université locale ;● trois associations philanthropiques locales : une asso-

ciation de personnes du troisième âge, un organismed’éducation spécialisée pour les enfants, une associa-tion pour l’enfance ;

● une association de riverains de la décharge contrôlée ;● les représentants de l’Église locale.

35

Si une étude d’impact environnemental est exigée,le développeur de projet doit indiquer quand elle aété, ou sera, effectuée. En outre, il doit indiquer oùl’on peut obtenir une copie du rapport d’évaluation.Si l’étude a été effectuée et si l’autorité compétente,au niveau du pays hôte, a approuvé le rapport, onpeut utiliser cette approbation pour fournir unepreuve que les impacts environnementaux du projetont été évalués et expliqués.

> OBSERVATIONS DES PARTIESPRENANTES LOCALES

L’étape finale de l’élaboration du PDD consiste àinviter les parties prenantes locales à présenter leursobservations sur le projet proposé. Les parties pre-nantes sont définies comme le public (secteurs del’amont ou de l’aval, collectivités locales, individus,groupes ou communautés) concerné, ou qui risqued’être concerné, par l’activité du projet MDP.

La participation des parties prenantes est une façon effi-cace et essentielle d’augmenter la transparence dans leprocessus du MDP. C’est de plus une garantie que le pro-jet participe au développement durable du pays hôte. LePDD doit inclure une description du processus suivi pourrecevoir les commentaires publics.

Les développeurs de projet doivent :

● inviter les parties prenantes locales à émettre descommentaires sur l’activité proposée dans le cadredu MDP ;

● fournir une description de la façon dont les partiesprenantes locales ont été invitées à commenter leprojet ;

● donner une description des commentaires reçus ;

● passer en revue les commentaires reçus et fournirun rapport qui montre comment les commentairesreçus ont été ou seront pris en considération ;

● soumettre la description du processus de consul-tation des parties prenantes locales et l’examen descommentaires à l’entité opérationnelle désignéepour validation.

On soulignera que le processus de consultation desparties prenantes locales est complètement séparéde la consultation internationale des parties prenan-tes pour commentaires par l’EOD. L’idée derrière laconsultation internationale est que la communautéinternationale ou nationale, et particulièrement lesONG, puisse avoir un droit de regard sur les projetsproposés pour le MDP.

Le développeur de projet peut examiner les règlespour assurer la consultation publique, et voir avecles autorités compétentes la façon de combineréventuellement ce processus avec l’invitation à com-mentaires sur le PDD. Dans certains pays, et pour

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

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> UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POURLES PETITS PROJETS

Dés le lancement du MDP à Marrakech, l’idée d’uneprocédure accélérée et simplifiée pour les petits projetsMDP concernant les énergies renouvelables et les éco-nomies d’énergie s’est imposée. Très rapidement, eneffet, il est apparu que les petits projets MDP différaientdes grands projets MDP et qu’il était nécessaire etimportant de faciliter le développement de ce type deprojets qui intéresse beaucoup de pays en développe-ment, notamment en Afrique. La différence essentielleentre les petits projets et les grands projets MDP est lacapacité de ces derniers à supporter les coûts de trans-action qui leur sont associés, sachant que ceux-ci varientassez peu avec la taille du projet. C’est pour répondre àce défi que le Conseil exécutif du MDP s’emploie à défi-nir, progressivement, des méthodologies simplifiées etdes règles standard afin de diminuer les coûts de pré-paration et de suivi des petits projets (voir les référen-ces sur le site du Conseil exécutif du MDP).

» Classification des petits projets MDP

Les petits projets MDP concernent trois types de pro-jets : les projets relatifs aux énergies renouvelables,les projets d’efficacité énergétique et les autres acti-vités de projet (classées sous la rubrique « autres pro-jets ») qui sont détaillées par la suite. Les puissancesinstallées, capacités ou potentiels de réduction d’é-missions sont par ailleurs plafonnées, comme onpeut le constater dans le tableau ci-dessous.

» Les modalités simplifiées et les procédures(22)

Les points clefs concernant les modalités et procé-dures pour les activités de projets MDP à petiteéchelle sont les suivants :● Regroupement (« bundling ») : les activités de pro-

jet peuvent être agrégées aux différentes étapes du

L a fo r m a l i s a t i o n d ’u n p r o j e t M D P

Tableau 4 – Classification des petits projets MDPTypes de projets

I - Projets de production d’énergieà partir d’énergies renouvelables,d’une puissance installée ounominale inférieure à 15 MW

II - Projets d’amélioration del’efficacité énergétique, générantdes économies inférieures à 15 GWh

III - Autres activités de projet dontles réductions d’émission sontinférieures à 15.000 teqCO2/an

I-A

I-BI-C

I-D

II-A

II-B

II-C

II-D

II-E

II-F

III-A

III-B

III-C

III-D

Catégories de petits projetsProduction d’électricité pour l’utilisateur

Energie mécanique pour l’utilisateurEnergie thermique pour l’utilisateur

Production d’électricité renouvelable pourle réseauAmélioration de l’efficacité énergétique ducoté de l’offre : Transmission et Distributiond’énergieAmélioration de l’efficacité énergétique ducôté de l’offre : Production d’énergie

Réduction de la consommation énergétiquepar recours à des technologies spécifiquesEfficacité énergétique du coté de lademande, basés sur des technologiesspécifiquesEfficacité énergétique et changementde combustibles dans l’industrie

Efficacité énergétique et changement decombustibles dans les activités agricoles

Agriculture

Changement de combustibles fossiles(concerne des installations existantes)Réduction des émissions de gaz à effetde serre par les véhicules

Récupération et évitement des émissions de méthane

Exemples de petits projets MDPProgrammes solaires photovoltaïques, pico ou mini centrales hydrauliques, autoproductiond’électricité à partir de biomasse pour des usinesÉoliennes de pompage, moulins à eauChauffe-eau solaires individuels ou collectifs,chauffage à partir de biomasse enremplacement du charbonParc éolien, mini centrale hydraulique, centraleélectrique à biomasseRéduction des pertes d’électricité dans lestransformateurs de distribution, améliorationdes réseaux de distributionModification de centrales électriquesthermiques ou hydrauliques pour améliorerleur rendement, ou leur productible annuelProgrammes de remplacement des lampes àincandescence par des lampes fluorescentesIsolation thermique des bâtiments etintroduction du gaz en remplacementdu charbon pour le chauffageAmélioration de l’efficacité des chaudières,moteurs électriques, pompes, etc, passage au gaz ou utilisation de la biomasse en rempla-cement du fuel ou du charbonPassage du diesel à l’ethanol dans les tracteurs,nouvelles techniques de culture faisant moinsappel aux tracteurs ou à des tracteurs moinspuissants, diminution des besoins d’irrigationet donc de pompageNouvelles techniques de culture moinsénergétivores ou émettrices de GES (culture du riz, utilisation engrais,…)Utilisation du gaz naturel en remplacementde combustibles plus polluantsPromotion des véhicules à faible consommationet des véhicules fonctionnant au gazCaptage et utilisation du méthane issu desdécharges municipales, du traitement des eauxusées ou des déchets agricoles

(22) Sources : CCNUCC et Carbon Finance Unit, 2003.

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cycle du projet : PDD, validation, enregistrement,suivi, vérification et certification, en vue de réduireles coûts de transaction par projet. Le regroupe-ment total ne doit toutefois pas dépasser une puis-sance de 15 MW ou un montant équivalent.

● EOD unique : une seule entité opérationnelledésignée pourra valider, vérifier et certifier uneactivité de projet à petite échelle ou un regroupe-ment (grappe) d’activités de projet à petiteéchelle.

● PDD simplifié : les développeurs d’un projet MDPà petite échelle doivent utiliser un PDD simplifiétéléchargeable sur le site du Conseil exécutif duMDP. À noter qu’il n’est pas demandé de réaliserdes études indépendantes pour le niveau de réfé-rence et le plan de suivi, ce qui est une source d’é-conomies appréciable.

● Méthodologies simplifiées : les projets à petiteéchelle peuvent utiliser un jeu de méthodologiessimplifiées pour la détermination du niveau deréférence et le plan de suivi. Ces méthodologies,elles aussi téléchargeables sur le site du Conseilexécutif du MDP, donnent des instructionsdétaillées pour chacune des treize catégoriesd’activités de projet présentées dans le tableauprécédent. Les domaines de simplificationconcernent :

❖ le niveau de référence : des instructions précisesfournissent pour chaque catégorie de projetsun niveau de référence standard ;

❖ le suivi : les procédures de suivi sont simpli-fiées pour en réduire les coûts. Une approchede suivi par échantillonnage est possible pourles projets faisant l’objet d’un regroupement ;

❖ l’additionnalité : les développeurs de projetdoivent utiliser une liste prédéfinie de barriè-res pour démontrer que leur projet ne pour-rait autrement voir le jour :

- barrières à l’investissement : une alternativefinancièrement plus rentable auraitconduit à des émissions plus élevées pourl’activité de projet ;

- barrière technologique : une solution alter-native avec une technologie moins avan-cée que celle proposée dans le cadre del’activité offre moins de risques liés à l’in-certitude des performances de la nou-velle technologie et à sa faible pénétra-tion mais aurait généré plus d’émissionsde GES ;

- barrière due aux pratiques usuelles : les pra-tiques usuelles ou la réglementation ou lapolitique existantes auraient conduit à lamise en œuvre d’une technologie avec desémissions plus élevées ;

- autres barrières : sans l’activité de projet,pour d’autres raisons spécifiques à iden-tifier, telles que barrières institutionnel-les, information limitée, capacités de ges-tion ou organisationnelles, ressourcesfinancières, capacités d’absorption denouvelles technologies, les émissionsauraient été plus élevées ;

❖ limite du projet : la limite du projet est res-treinte à l’activité physique du projet ;

❖ fuites : les exigences pour le calcul des fuitessont simplifiées et spécifiées pour chaquecatégorie de projet ;

❖ allègement des prélèvements : le Conseil exécutifdevrait proposer une diminution des prélève-ments pour ces petits projets lors de la créa-tion des URCE (usuellement de 2 % pour lefonds d’adaptation) ainsi qu’une réductiondes frais d’enregistrement.

» La réduction des coûts de transaction

Le Community Development Carbon Fund (CDCF)de la Banque mondiale estime que les coûts moyensde transaction jusqu’à la vente des URCE d’un pro-jet suivant la filière « petits projets » pourraient êtrediminués d’un facteur 2,5 par rapport à des projets« classiques » pour se situer autour de 110 000 US$.

» Des seuils de taille des projets déjàassez élevés

Les seuils de taille retenus pour les petits projets(15 MW ou 15 GWh ou 15 000 teqCO2) sont assezélevés et permettent de présenter selon la procé-dure « simplifiée » des projets déjà importants dansdes applications très variées et courantes dans lesPED. Ce seuil limite pour les petits projets MDPcorrespond ainsi, par exemple, à un programmed’économies d’énergie portant sur 75 000 réfrigé-rateurs économisant chacun 200 kWh/an, à un pro-gramme de 15 000 chauffe eau solaires économi-sant chacun 1 000 kWh/an ou à un programmed’électrification rurale de 150 000 kits solairesphotovoltaïques de 100 W crête chacun, ou enfin àune installation de cogénération de 15 MW fonc-tionnant à la bagasse dans une sucrerie ou avec descoques dans une huilerie en Afrique.

» Le marché des URCE pour les petitsprojets MDP

Aucun « petit projet MDP » n’a été soumis à ce jourau CE du MDP, mais un grand nombre de petitsprojets MDP sont en cours de définition, souventavec l’appui de bailleurs de fonds multilatéraux(CDCF, Commission Européenne, UNEP, PNUD)ou bilatéraux (France, Allemagne, Italie, Dane-mark, Finlande, Suisse, Japon,…) soucieux d’ac-

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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Ce chapitre présente les étapes qu’un projet MDPpotentiel doit suivre pour être enregistré avec suc-cès auprès du Conseil exécutif, et générer des uni-tés de réduction certifiée des émissions. Tous lesprojets MDP potentiels doivent répondre auxmêmes critères et passer par les mêmes étapes,indépendamment de leur taille. Cependant, pourles projets à petite échelle, les règles et les procé-dures ont été normalisées et simplifiées. Les éta-pes clés du processus qu’un développeur de projetdoit suivre dans le cadre du MDP sont détaillées ci-dessous.

> L’APPROBATION PAR LE PAYS HÔTE

Lors du développement d’un projet MDP, le payshôte est essentiel pour au moins trois raisons :

● le projet est mis en œuvre sur le territoire du payshôte, et doit donc être conforme, au plan nationalet local, aux lois et règlements en vigueur ;

● le projet doit répondre aux objectifs de dévelop-pement durable du pays hôte ;

● dans le cadre du MDP, le projet doit être approuvéofficiellement par le pays hôte pour pouvoir être pré-senté au Conseil exécutif du MDP. Il faut rappeler quele pays hôte doit avoir ratifié le protocole de Kyoto.

L’organisme chargé d’approuver le projet au nomdu pays hôte est l’autorité nationale désignée(AND). Le développeur de projet doit se mettre encontact avec cet organisme le plus tôt possible.

Se mettre en contact avec le pays hôte le plus tôt possi-ble permet de l’associer pleinement au développementdu projet, et donc d’en faciliter l’approbation officielle.

L’information exigée pour la soumission du projetchangera d’un pays à l’autre. Toutefois, en règlegénérale, l’AND demandera :

● un PDD correctement renseigné ;

3. Les trois étapes clés pour faire approuver un projet au titre du MDP

38

compagner des actions de développement écono-mique et social dans les pays en développement enutilisant le MDP.

Les projets en préparation sont très variés. Le CDCFcite ainsi des projets concernant la fabrication arti-sanale de pains de sucre en Colombie en utilisantde la bagasse en remplacement du bois de chauffe etde pneumatiques usagés, la fabrication de briquesutilisant des cendres volantes, du calcaire et dugypse, la modernisation de la torréfaction du thé auKenya par valorisation énergétique de la biomasse,la modernisation de 40 réseaux de chauffage dansles immeubles en Mongolie, le développement dedigesteurs pour alimenter les habitations au Népalet produire de la fumure, un parc éolien associé àune centrale hydro pour une puissance totale de12 MW en Afrique du Sud , un programme biogazpour le secteur de l’élevage au Vietnam.

En Afrique francophone des perspectives significativespour les petits projets MDP sont anticipées notammentdans les secteurs de la valorisation des déchets desagro-industries, de l’électricité classique ou décentrali-sée, des déchets municipaux solides et liquides, duciment et des autres matériaux de construction ainsique dans les secteurs des mines et des hydrocarbures.

Au total, s’il est vrai que les petits projets MDP ren-contrent jusqu’à maintenant plus de difficultés pour

L a fo r m a l i s a t i o n d ’u n p r o j e t M D P

»Modèle de PDD simplifié pour les projets MDP à petite échelle :http://cdm.unfccc.int/Reference/Documents/SSC_PDD/French/SSCPDD_fr.pdfMéthodologies simplifiées du CE du MDP pourla détermination du niveau de référence et lesuivi :http://cdm.unfccc.int/Reference/Documents/AnnexII/French/ann_II_fr.pdfRecommandations concernant le dégroupage :http://cdm.unfccc.int/Projects/pac/ssclistmeth.pdf

Pour en savoir plus

émerger dans les PED, on peut dire que le contexteest aujourd’hui plus favorable avec la prochaine miseen vigueur du protocole de Kyoto, l’ouverture de l’U-nion européenne aux projets MDP grâce à l’adoption de la Directive visant le recours aux créditsd’émission générés par des projets de type Kyoto etla forte sensibilisation des bailleurs de fonds et desindustriels à ce nouvel instrument, qui peut apporterune contribution signficative au développementdurable des pays hôtes.

Page 41: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

Quelques conseils pratiques concernantl’approbation du pays hôte.

Que faire si le pays hôte n’a pas ratifié le protocole ?

Pour approuver un projet MDP, le pays hôte doit avoirratifié le protocole de Kyoto. Cette condition est stricteet une lettre d’approbation provenant d’un pays n’ayantpas ratifié ne sera pas prise en compte par le Conseilexécutif. Cependant, dans certains cas, le développeurde projet peut vouloir poursuivre le processus MDP.Pour évaluer le risque encouru, il convient alors de véri-fier la position du pays envers le MDP. Le développeurde projet peut par exemple vérifier :● la participation du pays hôte à la phase pilote des

actions exécutées conjointement ;● la fourniture d’une communication nationale du pays

hôte à la CCNUCC ;● l’existence de lignes directrices ou procédures pour

approuver les projets MDP ;● la politique du pays hôte sur le changement clima-

tique ;● les conditions d’enregistrement dans le pays hôte.

S’il est clair que le pays hôte se prépare sérieusement àratifier très prochainement le protocole de Kyoto, il estpossible de procéder à la préparation du projet dans lecadre du MDP. Mais si le pays hôte n’a pas encore com-mencé le processus de ratification ou n’est impliquédans aucune des actions indiquées ci-dessus, il estrecommandé de remettre à plus tard ou de stopper leprocessus de développement du projet dans le cadredu MDP.

Approbation par le pays hôte, enregistrement parle Conseil exécutif : quelles différences ?

Il faut garder à l’esprit que les rôles du pays hôte et duConseil exécutif sont complémentaires et disjoints, etque l’approbation des deux est nécessaire pour déve-lopper un projet dans le cadre du MDP : le rôle du payshôte est de décider si le projet contribue au dévelop-pement durable du pays ou contribue à atteindre d’au-tres objectifs nationaux prioritaires ; le rôle du payshôte n’est pas de valider le projet au titre du MDP, oud’évaluer le PDD. La validation du projet et l’évaluationdu PDD sont de la compétence du Conseil exécutif, etdes validateurs accrédités par le Conseil exécutif (enti-tés opérationnelles désignées).

Où trouver des renseignements sur le pays hôte etdes contacts ?

Il est recommandé de contacter le pays hôte le plus tôtpossible et de partager l’idée de développer le projetcomme un projet MDP. Ceci permet au développeur deprojet de savoir s’il y a des conditions particulières pourles projets MDP dans le pays hôte, certains pays hôtespouvant ajouter des critères au minimum d’éligibilitérequis.

À ce titre, l’AND doit être contactée en priorité si le pays hôte a mis en place une telle instance : http://unfccc.int/cdm/dna.html ; au cas où l’AND n’aurait pasété désignée, l’opérateur pourra s’adresser au pointfocal national pour le changement climatique :http://unfccc.int/resource/nfp.html.

Les missions économiques auprès des ambassades deFrance pourront également être contactées par les opé-rateurs français pour toute information sur les points decontact ou la politique du pays hôte en matière de MDP.

39

● une évaluation des impacts environnementaux duprojet ;

● une démonstration de la contribution au dévelop-pement durable du pays hôte ;

● une description de la façon dont les parties pre-nantes locales ont été consultées.

Une fois le projet approuvé par le pays hôte, celui-ci doit émettre une lettre d’approbation, qui stipu-lera que le pays hôte :● accepte que le projet soit présenté au Conseil exé-

cutif pour enregistrement comme projet MDP ;● reconnaît la contribution du projet au développe-

ment durable du pays.

Le pays hôte peut vouloir demander une propor-tion des crédits qui seront générés par le projet. Larépartition des crédits se faisant sur une basecontractuelle, il est recommandé de discuter cepoint avec le pays hôte le plus tôt possible, car celaaura des répercussions sur le financement du projet.

> LA VALIDATION PAR L’ENTITÉOPÉRATIONNELLE

» Qu’est-ce que la validation ?

La validation est le processus d’évaluation, par unetierce partie indépendante, de l’adéquation de l’ac-tivité de projet MDP proposée avec les conditionsdu MDP. Le développeur de projet est responsablede la mise en œuvre de la validation ; il doit contac-ter un organisme autorisé à effectuer la validationdes projets MDP, appelé entité opérationnelle dési-gnée (EOD).

» L’entité opérationnelle, responsable de la validation

La validation d’un projet MDP ne peut être entre-prise que par une EOD. Ce sont des organismes quisont indépendants du développeur de projet, et quiont été accrédités par le Conseil exécutif pour effec-tuer la validation. Une liste d’EOD est disponiblesur http://cdm.unfccc.int/DOE/list.

Les accords de Marrakech exigent spécifiquement uneconsultation au niveau international pour la validationdes projets MDP. L’entité opérationnelle désignée et ledéveloppeur de projet se partagent dans ce cas lesresponsabilités.

Les missions de l’entité opérationnelle désignée

L’EOD est responsable des tâches suivantes :● l’EOD doit rendre public le PDD : le PDD doit

être mis à la disposition des parties prenantes etdes ONG accréditées par la CCNUCC, et doncêtre publié sur le site Internet de la CCNUCC.La consultation au niveau international est spéci-

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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Quelques conseils pour faciliter l’étape

de validation

Lors de la prise de contact avec une EOD, les élémentssuivants devraient être pris en compte :

● Bien choisir son EOD : certains validateurs peuventêtre davantage expérimentés dans des catégoriesspécifiques de projets. Par exemple, un validateur peutêtre spécialisé dans les énergies renouvelables oudans un pays hôte spécifique. La liste des EOD estpubliée sur le site Internet de la CCNUCC, mais elle neprécise pas si une EOD a des qualifications spéci-fiques. Le Conseil exécutif ne recommande aucuneEOD particulière. Le choix de l’EOD est donc libre pourle développeur de projet.

● Quand et comment entrer en contact avec l’EOD ? Ilest recommandé d’entrer en contact avec une EOD leplus tôt possible dans le processus de développe-ment du projet, mais pas avant que le premier exa-men préliminaire de projet n’ait été accompli. L’EODindiquera alors un calendrier de déroulement destravaux.

● Afin de faciliter le processus de validation, il estrecommandé d’interagir avec l’EOD pendant toute ladurée du processus. Par exemple, il peut être sou-haitable de fournir à l’EOD des versions provisoiresdu PDD ou de ses composants, au fur et à mesurede la rédaction. En outre, les points délicats et lamanière de les aborder devraient être discutés à l’a-vance avec l’EOD.

● Il est préférable que l’EOD mette en œuvre le proces-sus de validation pendant les 30 jours durant lesquelsle PDD est publié sur le site Internet pour recevoir lescommentaires des parties prenantes. Ceci évite d’at-tendre 30 jours jusqu’à ce que tous les commentairesaient été reçus.

● L’arrangement contractuel avec l’EOD devra indiquerprécisément quelles activités seront validées. Enoutre, il est recommandé de convenir contractuelle-ment à l’avance des différents problèmes qui peuventsurgir : rapport de validation de qualité insuffisante,rapport de validation refusé par le Conseil exécutif, lepays hôte, etc.

Notons que la même EOD ne peut effectuer à la fois lavalidation et la vérification(a).

(a) Excepté pour les projets à petite échelle.

40

fiquement exigée pour des activités de projetMDP ;

● l’EOD doit donner aux parties prenantes 30 joursà partir de la date de publication du PDD pourfournir des commentaires. Après réception descommentaires, l’EOD doit les enregistrer ;

● l’EOD doit ensuite fournir un rapport, quiexplique comment il a été tenu compte des com-mentaires reçus.

Aucune décision n’a encore été prise quant à la façond’inviter les parties prenantes. Cette invitation pas-sera certainement par le site de la CCNUCC. Actuel-lement, en raison de l’absence de site Internet opé-rationnel, les PDD sont en général publiés sur le site« Climate L » http://www.iisd.ca.

Rappelons enfin que cette procédure de consul-tation menée par l’EOD ne doit pas être confon-due avec celle conduite par le développeur deprojet auprès des parties prenantes locales avantla validation.

Quels sont les documents requis ?

Le développeur de projet doit soumettre les docu-ments suivants à l’EOD pour la validation :

● le PDD ;

● la confirmation du gouvernement du pays hôteque le projet répond à ses exigences de pays d’ac-cueil et va dans le sens de sa stratégie de dévelop-pement durable ;

● l’approbation du projet par le pays hôte.

Le validateur effectuera ensuite dans la plupart descas une visite de terrain pour s’entretenir avec lesparticipants au projet et les parties prenantes, etvérifier les affirmations du PDD. Dans certains cas,en fonction du type de projet et de sa localisationgéographique, une validation à partir de documentsseulement pourra suffire, notamment pour les pro-jets à petite échelle qui utiliseront les méthodolo-gies standard de la CCNUCC.

L’information confidentielle, ou relevant de la pro-priété industrielle, obtenue par le validateur n’apas à être révélée, à moins que cela ne soit exigépar la législation nationale du pays hôte. Les infor-mations suivantes ne peuvent pas être considéréescomme confidentielles ou relevant de la propriétéindustrielle :

● la détermination de l’additionnalité des réductionsd’émissions ;

● la description de la méthodologie du scénario deréférence et son application ;

● les informations permettant d’établir une étuded’impact environnemental.

En se basant sur la revue des documents et les commen-

taires fournis, l’entité opérationnelle désignée prendra

la décision de valider le projet. Dans le cas du MDP, l’EOD

doit rendre le rapport de validation public après l’avoir

transmis au Conseil exécutif.

L a fo r m a l i s a t i o n d ’u n p r o j e t M D P

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> LA VÉRIFICATION PAR L’ENTITÉOPÉRATIONNELLE

» Qu’est-ce que la vérification ?

L’objectif principal de la vérification est de faire vérifierpar une tierce partie indépendante que le projet a effec-tivement réalisé les réductions d’émissions anticipées.La vérification est en fait la revue périodique et a poste-riori des réductions d’émissions effectivement mesurées,qui peuvent donc générer des URCE.

Comme pour le processus de validation, le dévelop-peur de projet doit ici encore contacter une EODqui se chargera de mener à bien la vérification.

» L’entité opérationnelle, responsable de la vérification

La vérification est conduite par l’EOD, qui vérifieles données rassemblées par le développeur, selonles spécifications du plan de suivi. Une liste d’enti-tés opérationnelles est disponible sur le sitehttp://cdm.unfccc.int/DOE/list.

L’EOD qui conduit la vérification ne peut être cellequi a été chargée de la validation (sauf pour les pro-jets à petite échelle).

» Quels sont les documents requis ?

La vérification se fonde sur les données collectéesconformément au plan de suivi. En conséquence, lesdéveloppeurs de projet devront collecter toutes lesdonnées indiquées dans le plan de suivi dès que leprojet sera opérationnel.

» Quand faire vérifier mon projet ?

Une vérification périodique doit être conduite.Aucune exigence n’est formulée quant à sa fréquence.

La périodicité des audits de vérification peut êtreinfluencée par le contrat d’achat des réductions d’émissions certifiées. Beaucoup de contrats d’a-chat sont basés sur des paiements à la livraison,ce qui implique que les crédits ne sont payés quelorsqu’ils ont été vérifiés. Le contrat d’achat indi-quera habituellement les périodes de livraisondes crédits, ce qui influencera la périodicité desvérifications.

> OBTENIR LES CERTIFICATS DE RÉDUCTION D’ÉMISSIONSCORRESPONDANTS

La certification est l’assurance écrite par une entité opé-rationnelle que pendant la période de temps indiquée,une activité de projet MDP a effectivement produit lesréductions d’émissions de GES indiquées et vérifiées,conformément à tous les critères appropriés.

Contrairement à la validation et à la vérification, lacertification est de la seule responsabilité de l’entitéopérationnelle. Le rapport de certification qui estproduit par l’EOD doit contenir une demande,adressée au Conseil exécutif, d’émettre une quan-tité d’URCE correspondant à la quantité de réduc-tions d’émissions vérifiées.

Les URCE sont émises au fur et à mesure de lacertification des réductions d’émissions par l’en-tité opérationnelle. Une fois l’émission desURCE approuvée par le Conseil exécutif, l’ad-ministrateur du registre du MDP inscrira lesURCE au crédit du compte qui aura été réper-torié dans le PDD. Ultérieurement, selon le cas,l’administrateur du registre MDP pourra effec-tuer les transferts de propriété résultant soit desobligations internationales (contribution aufonds PMA, par exemple), soit des éventuels

4. Comment obtenir les certificats de réductiond’émissions ?

41

> L’ENREGISTREMENT PAR LE CONSEILEXÉCUTIF

L’enregistrement du projet auprès du Conseil exé-cutif implique l’acceptation formelle du projet validéen tant qu’activité de projet MDP. Cette demandeest soumise au Conseil exécutif par l’EOD, sous laforme de deux documents :● le rapport de validation ;● l’approbation du pays hôte.

L’enregistrement du projet auprès du Conseil exécutifsera définitif au plus 8 semaines après la validation et lasoumission du projet, à moins qu’une révision ne soitdemandée.

L’EOD est responsable de l’enregistrement du pro-jet auprès du Conseil exécutif. Il est recommandéde lui demander une copie de la demande d’enre-gistrement.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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Schéma 4 – Planification des responsabilités

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arrangements contractuels. Ce point, à la foisd’ordre juridique et de nature technique, n’a pasencore été tranché.

Pour que les URCE puissent être certifiées et émi-ses, certaines procédures administratives clédevront être finalisées. Par exemple, le statut d’en-tité opérationnelle candidate a été créé récem-ment ; de premières EOD devraient être désignéesdans les prochains mois.

L a fo r m a l i s a t i o n d ’u n p r o j e t M D P

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TOME BTroisième partie

Le voletméthodologique du projet MDP

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Le voletméthodologique du projet MDP

Une méthodologie pour un projet MDPcomprend principalement deux volets :un volet « scénario de référence et addi-tionnalité », et le volet « plan de suivi ». Le

choix, l’application de la méthodologie et la cohé-rence dans la démonstration proposée par l’opéra-teur constituent l’une des clés du succès de la vali-dation et de l’enregistrement du projet. Ledéveloppeur de projet peut soit choisir d’élaborerune méthodologie propre qui devra être approu-vée par le Conseil exécutif, soit appliquer uneméthodologie déjà approuvée et applicable à sonprojet.

Le scénario de référence pour une activité deprojet MDP est le scénario qui représente les émis-sions anthropiques de GES qui se produiraient rai-sonnablement en l’absence du projet. Démontrerl’additionnalité du projet MDP revient donc àdémontrer que le projet n’est pas inclus dans le scé-nario de référence.

Le plan de suivi définit un certain nombre detâches de surveillance qui permettent de s’assurerque toutes les émissions de GES du projet sontcontrôlées et quantifiées. Un suivi continu du pro-jet doit être effectué pour évaluer les réductionsd’émissions effectives du projet, et fournir les élé-ments nécessaires à leur vérification par l’entitéopérationnelle désignée.

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E n q u e l q u e s m o t s

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1. Comment bâtir un scénario de référence ?

Le scénario de référence doit être établi en tenantcompte du contexte national ou sectoriel, par exem-ple : les initiatives sectorielles de réforme ; la dispo-nibilité locale d’énergie ; les plans de développe-ment énergétiques nationaux ; la situationéconomique dans le secteur du projet ; les réalisa-tions antérieures, etc.

Une évaluation des émissions du scénario de réfé-rence doit être conduite dans le PDD. Ce chapitreexplique ce qu’est une étude de scénario de réfé-rence, quel est son but et comment renseigner lessections correspondantes du PDD. Cet exercice estessentiel : il est extrêmement important de s’yconformer de façon transparente, pour assurer lesuccès du volet MDP du projet.

> À QUOI SERT LE SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE ?

Le scénario de référence pour une activité de projet MDPest le scénario qui représente les émissions anthropiquesde GES qui se produiraient raisonnablement en l’absencedu projet.

La différence entre les émissions du scénario deréférence et les émissions du projet peut être miseen évidence par un graphique simplifié, commeillustré dans le Schéma 3. Si le projet a commeconséquence des réductions d’émissions nettes, leprojet est considéré comme additionnel en termesd’émissions de GES.

Schéma 5 – Arbre de décision d’élaborationd’une méthodologie de projet

Schéma 6 – Principaux éléments d’une méthodologie de projet

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

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C e chapitre traite des méthodologies de projet.Une méthodologie comprend principalement

deux volets : scénario de référence et additionnalitéd’une part, plan de suivi d’autre part.

Comme on l’a vu dans la section « Le PDD : de quois’agit-il, comment l’élaborer ? », ces sujets figurentau cœur du Project Design Document. Le choix etl’application de la méthodologie constituent doncl’une des clés du succès de la validation et de l’enre-gistrement du projet.

Avant de s’engager dans l’élaboration d’une métho-dologie, il convient de répondre aux questionsposées par le Schéma 5.

En effet, élaboration et approbation d’une méthodologie de projet demandent temps (enparticulier du fait des délais réglementaires d’ap-probation) et expertise supplémentaires en com-paraison de la seule application d’une méthodo-logie existante.

Les paragraphes suivants traitent des principauxéléments d’élaboration et d’application d’uneméthodologie de projet, dont l’enchaînement estillustré dans le Schéma 6. Il est essentiel de préser-ver une grande cohérence du raisonnement d’en-semble, lorsque l’on justifie les différents élémentsde la méthodologie.

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Schéma 7 – Illustration des trois approches de scénario de référence

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Le développement d’un scénario de référence estun processus assez complexe et évolutif, avec desincertitudes. Le scénario de référence est une cons-truction théorique ; le développeur d’un projet doitdonc s’appuyer sur des hypothèses réalistes pourdévelopper le « scénario sans projet » le plus proba-ble, en se basant sur diverses sources : statistiques,rapports, information produite par des experts, etc.

Conformément aux accords de Marrakech, le scé-nario de référence devra être présenté d’une façon :● transparente : le développeur de projet doit éva-

luer les divers scénarios possibles dans la situationsans projet. À partir de tous ces scénarios hypothé-tiques possibles, un scénario particulier doit êtrechoisi, et le choix doit être justifié ; le détail desformules et des calculs doit aussi être explicité ;

● et prudente : en cas d’incertitude concernant lesvaleurs des différents paramètres et variables, lesvaleurs qui conduisent au scénario de référence lemoins favorable doivent être retenues.

De préférence, les scénarios identifiés sont présentésdans un graphique représentant les niveaux d’émis-sions de chacun des scénarios au cours du temps.

> QUELLES RÈGLES APPLIQUER POURÉTABLIR LE SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE ?

» Approche pour développer uneméthodologie de scénario de référence

L’étape la plus importante pour la construction duscénario de référence est le choix de l’approche. Ledéveloppeur de projet doit choisir l’une des troisapproches officielles suivantes pour développer lescénario de référence :

A prendre en compte le niveau des émissions effec-tives au moment considéré ou le niveau des émis-sions antérieures, selon le cas ;

B prendre en compte le niveau des émissions obtenuen utilisant une technologie qui représente unesolution intéressante du point de vue économique,compte tenu des obstacles à l’investissement ;

C prendre en compte le niveau moyen des émissionsd’activités de projets comparables entrepris aucours des cinq dernières années, dans des condi-tions sociales, économiques, environnementales ettechnologiques comparables, et dont les résultatsles classent parmi les 20 % les meilleures de leurcatégorie.

Une méthodologie de scénario de référence doitreposer sur l’une de ces trois approches. La métho-dologie doit décrire, pas à pas, comment les don-nées existantes ont été utilisées pour établir le scé-nario de référence. Par exemple, si le développeurde projet décide de mettre en œuvre son scénario deréférence en se référant à la première approche, ilpeut utiliser le niveau des émissions historiques, etl’extrapoler sur la durée de vie du projet.

Il est recommandé de justifier dans le PDD le choixqui a été fait concernant l’approche. Pourrontnotamment être présentées les raisons qui ontconduit le développeur de projet à écarter les deuxapproches non sélectionnées.

Quelques suggestions pratiques pour développerune méthodologie de scénario de référence :

● Toute l’information sur la méthodologie retenuepour le scénario de référence doit être complétéedans la section B du PDD.

L e vo l e t m é t h o d o l o g i q u e d u p r o j e t M D P

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Les hypothèses du scénario de référence : le projet biogaz Tremembé

Les principaux facteurs considérés pour établir le scé-nario de référence du projet de valorisation du biogazdans une décharge contrôlée sont :● La législation environnementale : la législation brési-

lienne ne demande pas aux opérateurs de déchargescontrôlées de brûler ni de traiter le biogaz. La seuleobligation environnementale est de contrôler le bio-gaz pour éviter les explosions. Le brûlage du biogaz,son extraction active et la production d’électricité nesont pas obligatoires au Brésil. Le développeur du pro-jet ne prévoit aucun changement de la loi qui pourraitmodifier cet état de fait pendant la durée de vie duprojet.

● « Business as usual » pour les décharges contrôléesau Brésil : dans ce pays, la plupart des ordures ména-gères sont déposées dans des décharges, pour la plu-part non contrôlées. Très peu d’installations ont desréseaux d’extraction de biogaz, peu de sites sontéquipés de puits, et le brûlage du biogaz est rare.Sauf changement de réglementation, tout volumede biogaz incinéré ou utilisé comme combustiblesera donc considéré comme une source de réductiond’émissions.

● La génération d’électricité : d’après une étude publiéeen juin 2000 par l’Agence internationale de l’énergie,le facteur d’émission moyen de l’électricité brésilienneest compris entre 50 et 100 teqCO2/MWh, et pour l’électricité produite à partir de combustible fossile,le facteur d’émission est de 800 teqCO2/MWh. Cesfacteurs d’émission ne devraient pas changer pendantla durée de vie du projet. L’impact de la productiond’électricité est cependant faible en termes de réduc-tions d’émissions de GES.

(24) CP 7, Décision provisoire, article 12, section G, para-graphe 52.

(25) Source : OECD, 2002, Developing Monitoring Guidance for GHG Mitigation Projects.

(23) Dans la version actuelle du PDD, le développeur de projet doit remplir l’annexe 3 pour soumettre une nouvelleméthodologie au Conseil exécutif.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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BTOME

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● Une méthodologie de scénario de référence peutêtre élaborée au cas par cas. Avant de développerun scénario de référence pour un projet, il estrecommandé de vérifier auprès du Conseil éxécu-tif si des méthodologies de scénario de référencehomologuées peuvent être utilisées plus efficace-ment directement. Ceci évitera au développeur deprojet d’élaborer une nouvelle méthodologie. Desinformations complémentaires, et notamment uneliste de référence de méthodologies approuvées,pourront être trouvées sur le site Internet :http://cdm.unfccc.int/methodologies/PAmethodo-logies/approved.html.

● Il faut noter qu’un développeur de projet n’est pas obligé d’employer l’une des méthodologiesapprouvées, et reste libre de développer une nou-velle méthodologie. Dans ce cas, le développeurde projet devra faire valider sa méthodologieauprès du Conseil exécutif(23).

● Il est recommandé de vérifier si un scénario deréférence prédéfini existe pour le pays ou si le payshôte a une préférence pour appliquer une métho-dologie particulière.

» Périmètre du projet

Afin de déterminer quelles émissions de GES doi-vent être estimées et calculées pour établir le scéna-rio de référence et les émissions du projet, les limi-tes du projet doivent être définies. Les activités etles émissions de GES qui sont incluses dans le péri-mètre du projet sont :● les activités qui seront incluses dans le scénario de

référence et les calculs d’émission ;● les activités et les émissions de GES qui seront sur-

veillées une fois le projet opérationnel.

Le périmètre du projet doit refléter à la fois les limitesphysiques ou géographiques du projet, et en particulierles sources d’émission prises en compte dans le calculdes émissions du projet.

Toutes les sources d’émission de GES de l’activitéproposée dans le cadre du MDP qui sont « souscontrôle » du développeur de projet, et qui sont« significatives » et « raisonnablement attribuables »au projet doivent être incluses dans les limites(24) duprojet. Ces termes doivent être interprétés de lamanière suivante(25) :● « significatif » peut se rapporter au niveau absolu

des émissions du projet ou au niveau des émissionsgénérées par d’autres projets similaires. Par exem-ple, les lignes directrices pour le programmeCERUPT suggèrent qu’en règle générale les émis-sions sont significatives si elles représentent plusde 1 % de toutes les réductions d’émissions ou desémissions du projet ;

● « sous contrôle » implique que le périmètre du pro-jet doit être défini de façon à tenir compte de tou-tes les émissions qui peuvent être influencées parles participants au projet. Par exemple, les émis-sions liées à la production, au transport et à la dis-tribution des énergies primaires (pétrole, charbon,gaz naturel) ne seront habituellement pas inclusesdans les limites du projet ;

● « raisonnablement attribuables » au projet peutêtre compris d’un point de vue géographique aussibien qu’au regard de l’activité. Actuellement, lanotion de « raisonnablement attribuable » seconfond avec la notion de « sous contrôle ».

Il est recommandé de représenter graphiquementles limites du projet dans un diagramme, ainsi queles sources d’émission incluses et exclues des limitesdu projet. On peut les représenter en retenant qua-tre catégories :

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Schéma 8 - Représentation des sources d’émissions à l’intérieur des limites d’un projet

« Limite du projet » ou « limite du système » ?

Une source fréquente de malentendus est l’utilisationdes termes « limites du projet » et « limites du sys-tème » dans les textes des négociations en anglais, ter-mes que nous avons préféré traduire le plus souventpar « périmètre ». Afin de permettre une meilleurecompréhension du texte des accords de Marrakech, etdes diverses méthodologies utilisées pour la détermi-nation du scénario de référence, il est important de bienfaire la distinction entre ces limites :● La limite du projet, ou périmètre du projet, est son sec-

teur d’influence, où les émissions pourraient être « rai-sonnablement attribuables au projet ». Par exemple,un projet qui emploie la biomasse pour la productiond’électricité serait responsable des émissions ayantlieu à l’usine aussi bien que de celles liées à la récolte,à la transformation et au transport de la biomasse àl’usine.

● Les limites du système pour l’analyse du scénario deréférence peuvent dans ce cas-ci être beaucoup plusétendues, puisqu’elles doivent inclure toutes les sour-ces potentielles d’émissions que le projet peut rem-placer ou éliminer, ou avec lesquelles le projet peutentrer en concurrence. Dans le cas du projet biomassecité précédemment, la limite du système pourrait êtrele réseau électrique national, où cette nouvelle sourced’électricité « déplacera » d’autres sources plus inten-sives de carbone.

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● Émissions directes sur site : ce sont les émissionsqui ont lieu sur le site même du projet. Par exem-ple, les émissions de la combustion sur place descombustibles fossiles ou de la biomasse.

● Émissions directes hors site : ce sont les émis-sions qui sont directement liées à l’activité de pro-jet, mais qui ne sont pas produites sur le site duprojet. « Directement liées » est à comprendre icicomme les émissions qui ont lieu une étape enamont des activités du projet, et sur lesquelles l’opérateur a un contrôle. Par exemple, la séques-tration du CO2 par les forêts dont est extrait le boispour la production d’électricité à partir de bio-masse, ou les émissions évitées par la générationd’électricité à partir de combustibles fossiles en casd’amélioration de l’efficacité énergétique.

● Émissions indirectes sur site : ce sont les émis-sions qui ont lieu sur le site du projet, mais ne sontqu’indirectement liées à l’activité du projet,comme les transports de matériaux sur site. De tel-les émissions devraient également être prises encompte dans les calculs des émissions si elles sontsignificatives. Une attention particulière doit êtreportée à ce que l’on appelle un « effet de rebond ».Un effet de rebond est par exemple une augmen-tation de la production due à une baisse des coûtsmarginaux de production. Les émissions dues àl’augmentation de la production devraient êtreincluses dans le calcul, pour tenir compte de tou-tes les émissions du projet.

● Émissions indirectes hors site : ce sont les émis-sions qui ne se produisent pas sur le site du projetmais sont indirectement influencées par l’activitéde projet. Si elles sont significatives, elles doiventêtre prises en compte dans les calculs d’émission.

À titre d’exemple, pour un projet d’énergie renou-velable, la production d’électricité à partir de com-bustible fossile évitée est significative. D’autresexemples possibles sont les émissions liées autransport des combustibles jusqu’à l’emplacementdu projet, à la fabrication des matériaux du projetou aux émissions liées à l’extraction et au traite-ment des combustibles fossiles utilisés.

Le Schéma 8 et le Schéma 9 présentent deux exem-ples de projets et les périmètres associés.

L e vo l e t m é t h o d o l o g i q u e d u p r o j e t M D P

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Schéma 9 - Représentation des sources d’émissions à l’intérieur des limites du projet biogaz Tremembé

Détermination des limites du projet et du système – le projet biogaz Tremembé

Limites du projetDans le cas du projet de valorisation du biogaz dansune décharge contrôlée, les limites du projet sontdétaillées dans le Schéma 9.

Les sources d’émission de GES identifiées en présencedu projet sont :

Sources d’émissions directes sur site● Le biogaz non capté : le biogaz contient du méthane,

du dioxyde de carbone et des traces de composésvolatiles autres que le méthane. Ce biogaz est générépar la décomposition des ordures ménagères dans ladécharge contrôlée. Le biogaz non collecté forme desémissions résiduelles de GES.

● La combustion du biogaz : la combustion du biogazrécupéré dans les torchères ou les moteurs à gaz per-met de convertir le méthane en CO2. Il s’agit du prin-cipal moyen de réduction des émissions de GES mis enœuvre par le projet.

● L’utilisation de combustibles fossiles : le moteur dieselactuellement utilisé sur site en secours sera remplacépar un moteur fonctionnant au biogaz.

Sources d’émissions indirectes hors site● Production d’électricité : la production d’électricité à

partir du biogaz engendrera dans un deuxième tempsdes réductions d’émissions indirectes et supplémen-taires ; la production locale d’électricité évitera la pro-duction d’électricité à partir de combustibles fossiles.

Limites du systèmePour la phase 1 du projet, le projet n’ayant pas d’inter-action avec l’extérieur, les limites du système sont leslimites du projet.

Pour la phase 2, en revanche, l’électricité produite à par-tir du biogaz sera mise sur le réseau. Le système de réfé-rence pour les émissions indirectes hors site sera leréseau local brésilien.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

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» Fuites

Les fuites sont définies comme la variation nette desémissions anthropiques de GES qui se produisent horsde la limite du projet, qui sont mesurables et directe-ment attribuables à l’activité de projet MDP.

Il peut être difficile d’identifier ou de contrôlerles fuites, puisque, par définition, les fuites se pro-duisent à l’extérieur du projet et ne sont donc pasnécessairement sous le contrôle du développeurde projet. Néanmoins, le développeur de projetdevra dénombrer et évaluer les différentes fuitespossibles, et en tenir compte dans le plan de suivi.Les fuites sont en général évaluées pendant laphase de surveillance et non pendant la phase deconception, mais elles devront être identifiées dèsla phase de conception pour être incorporées auplan de suivi.

Les causes de fuites possibles se répartissent en qua-tre catégories principales :

● Report sur d’autres activités : les activités qui émet-taient des GES ne sont pas évitées de manière per-manente, mais simplement déplacées à un autreendroit. Par exemple, un développeur de projet meten place une centrale électrique fonctionnant à par-tir de biomasse, ce qui permet de remplacer desgénérateurs diesel. Les générateurs diesel sont ven-dus à une autre entité, qui les utilise pour produirede l’électricité, émettant ainsi des GES.

● Approvisionnement à l’extérieur, ou achat de ser-vices ou de produits qui étaient précédemment pro-duits ou fournis sur place : les émissions liées auxactivités délocalisées devraient être prises en

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»Pour plus d’information sur la construction du scénario de référence :Selon l’Agence internationale de l’énergie :http://www.iea.org/dbtw-wpd/textbase/papers/2002/roadtesting.pdfSelon le programme CERUPT :http://www.senter.nl/asp/page.asp?alias=erupt&id=i001003#BaselinesPour le PCF :http://carbonfinance.org/pcf/router.cfm?Page=Operations#Bas1Selon la méthodologie du Gold Standard :http://www.panda.org/downloads/climate_change/gspddfinal120703.doc

Pour en savoir plus

2. Comment évaluer l’additionnalité d’un projet ?

Un projet additionnel doit passer avec succès les éta-pes 1, 4 et 5, ainsi qu’une des deux étapes 2 ou 3représentées dans le schéma 10.

1ère étape : identification des alternatives au projet.

Cette étape doit permettre d’identifier les scénariosalternatifs au projet qui soient crédibles et réalistes,en considérant a minima les alternatives suivantes :

● le projet proposé, sans que celui-ci soit développédans le cadre du MDP ;

● toutes les autres alternatives au projet, permettantune production de biens ou de services équivalente ;

● maintien de la situation actuelle.

Toutes les solutions alternatives doivent être analy-sées au regard de l’ensemble du cadre légal et régle-mentaire prévalant dans le pays hôte, même si lestextes s’y appliquant n’ont pas pour objectif deréduire les émissions de GES ; elles doivent évi-demment se révéler être en conformité avec la légis-lation applicable.

Si la seule alternative est le projet proposé, celui-cin’est pas additionnel.

2ème étape : étude des options d’investissement.

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compte. Par exemple, une fonderie en Chine utiliseun four chauffé au fuel et le transforme pour pas-ser à l’électricité. Sur place, le nouveau procédésera nettement plus efficace en termes de thermiesutilisées par tonne de fonte coulée ; inversement, leprojet fera appel en amont à de grandes quantitésd’électricité produite par des centrales au charbon,fortement émettrices de CO2.

● Effets « de marché » ou effets « de débou-chés » : des réductions d’émissions sont com-pensées par des émissions plus élevées ailleurs,dues aux décalages induits par le projet sur l’of-fre et la demande. Ces effets devraient être prisen considération s’ils sont significatifs. Par exem-ple, le remplacement de lampes au kérosène parun système solaire photovoltaïque domestiquepeut induire des fuites si les utilisateurs du sys-tème solaire continuent à utiliser les lampes aukérosène pour s’éclairer, et utilisent l’électricitésolaire pour améliorer leur qualité de vie.

● Modification du profil des émissions durant lecycle de vie : changement de procédés en amontou en aval du projet, imputables au projet.

Les fuites n’invalident pas un projet, à moins queles pertes prévues de GES ne soient si significatives

qu’elles représentent un pourcentage élevé desréductions d’émissions potentielles. Dans ce derniercas, les fuites doivent être si possible incorporéesaux limites du projet, et être prises en compte dansla construction du scénario de référence.

L e vo l e t m é t h o d o l o g i q u e d u p r o j e t M D P

Par définition, les projets MDP doivent « générer desréductions d’émissions qui sont additionnelles à celles quise seraient produites en l’absence de l’activité de projet ». Leconcept exact de l’additionnalité fait encore l’objetde discussions ; cependant, il est clair que le déve-loppeur de projet doit pouvoir démontrer raison-nablement que le projet ne constitue pas un scéna-rio de référence probable.

> UN OUTIL EXISTE…

Parmi les premières méthodologies examinées par lepanel méthodologique mi-2003, nombre d’entre ellesont fait l’objet d’une demande de clarification quant à ladifférence entre projet et scénario de référence.

Depuis 2003, à la demande du Conseil exécutif, la métho-dologie d’établissement du scénario de référence doitinclure des procédures générales, utilisables par le déve-loppeur de projet pour évaluer si le projet proposé estadditionnel. En 2004, le Conseil exécutif, assisté du panelméthodologique, a élaboré, à l’attention des dévelop-peurs de projet, un outil pour démontrer l’additionna-lité d’un projet. Cet outil permet au développeur de pro-jet de conduire une analyse en cinq étapes.

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Il s’agit pour le développeur de projet de montrerque le projet proposé n’est pas, parmi les scénariosidentifiés dans la première étape, le projet le plusintéressant financièrement ou économiquement.Cette étape peut se faire :

● par une analyse de coûts simple, si les URCE cons-tituent le seul bénéfice attendu du projet(option I) ;

● dans le cas contraire, par une comparaison desindicateurs financiers :

- soit par une comparaison des indicateursfinanciers pour les alternatives au projet pro-posé (option II) ;

- soit par un test d’évaluation (« benchmark »)sur un indicateur financier approprié pourévaluer la valeur standard de cet indicateurfinancier sur les projets similaires(option III).

● La comparaison (option II) ou le test d’évaluation(option III) doivent être complétés par une analysede sensibilité de l’étude d’investissement.

3ème étape : analyse de barrières.

Le développeur de projet doit identifier les barriè-res qui à la fois empêchent de mettre en œuvre leprojet proposé si celui-ci n’est pas enregistré en tantque projet MDP, et permettent la mise en œuvre del’un des scénarios alternatifs. Parmi les barrières àconsidérer, on peut citer :

● les barrières à l’investissement : par exemple,impossibilité d’obtenir un prêt ou d’accéder auxmarchés internationaux pour financer le projet ;

● les barrières technologiques : par exemple,manque de main-d’œuvre qualifiée, ou manqued’infrastructures pour mettre en œuvre la tech-nologie ;

● les barrières dues aux pratiques dominantes : parexemple, aucun projet similaire n’est opérationneldans la zone géographique considérée.

4ème étape : analyse des pratiques courantes.

Cette étape vise à compléter les deux étapes précé-dentes. Il convient dans un premier temps d’identi-fier les projets similaires en termes de zone géogra-phique, technologie, taille, accès au financement,etc. Les autres projets développés dans le cadre duMDP ne doivent évidemment pas être pris encompte. Dans un second temps, les différencesessentielles entre ces projets et le projet proposé autitre du MDP doivent être expliquées, afin de mon-trer que le projet proposé est additionnel.

5ème étape : impact de l’enregistrement du projetproposé au titre du MDP.

Ultime étape, il convient de montrer comment l’en-registrement du projet proposé au titre du MDP – etdonc les bénéfices attendus de cet enregistrement –permettra de lever les barrières identifiées aux éta-pes 2 et/ou 3, et donc de mettre en œuvre le projet.Les bénéfices attendus peuvent être par exemple :● la vente des URCE ;● la possibilité d’attirer de nouveaux investisseurs ;● la possibilité d’attirer de nouvelles technologies ;● la réduction du risque d’inflation et de change

pour les investisseurs.

La structuration de cet outil par le Conseil exécutifpermet au développeur de projet d’avoir une visionclaire de la démarche à suivre et des études àconduire en amont pour démontrer l’additionnalitéd’un projet. Au final, cet outil contribue fortement àréduire l’incertitude associée soit au développementd’une nouvelle méthodologie, soit à l’applicationd’une méthodologie existante(26).

> … IL PRÉSENTE CEPENDANT DES LIMITESDans plusieurs circonstances, la démonstration del’additionnalité est simple et claire. En particulier,démontrer l’additionnalité des projets dont le seulbénéfice est constitué par l’obtention des URCE(27),pour lesquels (i) aucune réglementation n’existe oune sera vraisemblablement mise en œuvre pour limi-ter les émissions de GES, (ii) la mise en œuvre duprojet nécessite un investissement, même si celui-ciest modeste, est un exercice simple. Autre exemple,

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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BTOME

Schéma 10 – Les étapes pour établirl’additionnalité d’un projet

(26) Conseil exécutif, 2004, Tool for the demonstration andassessment of additionnality, disponible sur http://cdm.unfccc.int/EB/Meetings/016/eb16repan1.pdf

(27) Pour une présentation des méthodes d’évaluation de l’ad-ditionnalité choisies par les développeurs de projets, pour lesprojets en cours de validation au 1er novembre 2004,cf. annexe 5 « Les méthodologies MDP approuvées parle Conseil exécutif ».

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l’additionnalité d’un projet utilisant une technologienon mise en oeuvre dans le pays considéré est peusujette à discussion.

L’additionnalité voit cependant encore, et par cons-truction, son évaluation sujette à interprétation. Cer-taines parties de l’évaluation dépendent de facteurssubjectifs, qui ne seront pas forcément perçus de lamême façon par tous les acteurs. En particulier, laplupart des projets se basant sur les méthodologiesapprouvées utilisent les trois types d’analyse décritsdans l’outil auquel a actuellement recours le Conseilexécutif : étude d’investissement, évaluation des bar-rières à la mise en œuvre du projet, et évaluationdes pratiques courantes. Chacun de ces types d’a-nalyse est basé sur des hypothèses qualitatives ouquantitatives, nécessairement subjectives :

● dans le cas de l’étude d’investissement (options IIet III) : l’indicateur financier le plus approprié, etdans le cas du benchmark (option III), la méthoderetenue pour évaluer la valeur standard de cetindicateur financier ;

● dans le cas de l’évaluation des barrières à la miseen œuvre du projet, qu’elles soient à l’investisse-ment, techniques ou institutionnelles : le seuil deà partir duquel une barrière devient significative ;

● dans le cas de l’évaluation des pratiques couran-tes : l’échantillon de référence sur lequel ilconvient d’évaluer les pratiques courantes, et letaux de pénétration à partir duquel une pratiquedevient courante.

L e vo l e t m é t h o d o l o g i q u e d u p r o j e t M D P

Les exigences des différentes parties prenantes (Conseilexécutif, AND des pays concernés, EOD, observateurs inter-nationaux) en termes de rigueur dans l’élaboration de ladocumentation du projet seront d’autant plus fortes quele projet génère des réductions d’émissions significatives.À titre d’exemple, le projet « Oxydation thermique duHFC23, Gujarat, Inde », validé en août 2004 et soumis auConseil exécutif pour enregistrement, a fait l’objet d’unedemande de révision, dont l’effet est suspensif(a). La révi-sion doit être finalisée au plus tard lors de la deuxièmeréunion du Conseil exécutif suivant la demande de révi-sion.Les deux principaux motifs invoqués pour demander larévision sont (i) l’absence de documents requis par la pro-cédure d’enregistrement et (ii) l’absence de prise encompte des émissions des GES ne figurant pas à l’annexeA du protocole de Kyoto(b).

La procédure n’a pas été respectéeParmi les documents requis pour enregistrer un projet autitre du MDP doivent figurer un document, émis par leurgouvernement respectif, autorisant la participation dechacun des participants au projet, et un accord écrit dechacun des gouvernements, via leur AND, de participationvolontaire au projet relevant du MDP. Dans le cas du pro-jet Gujarat, seule l’autorisation émise par le gouvernementjaponais pour l’entreprise japonaise participant au projeta été transmise au Conseil exécutif. Les autorisations pourles participants britannique, néerlandais et indien au pro-jet n’ont pas été présentées. Par ailleurs, l’accord écrit del’AND néerlandaise n’a pas été présenté.

Des fuites non prises en compte ?Le PDD doit fournir une explication sur la prise en comptedes fuites dans les émissions du projet. Parmi les différentstypes de fuite,existent les fuites du type « effet de marché »ou « effet de débouché ». Un exemple de ce type de fuites,pour un projet de conversion d’une chaudière à combustiblefossile à une chaudière bois-énergie, et dans le cas où cetteconversion permet, pour une raison quelconque, d’aug-menter la production et donc les besoins en combustible,est constitué par les émissions de CO2 liées au transport dubois supplémentaire et les émissions de CO2 et de CH4 liéesà sa fermentation. Notons que le CO2 et le CH4 sont deuxGES inclus dans l’annexe A du protocole de Kyoto.Dans le cas du projet Gujarat, la production de HCFC22(CHF2Cl) génère comme sous-produit du HFC23 (CHF3). Cesdeux gaz sont des gaz à effet de serre puissants(c), maisseul le HFC23 est inclus dans l’annexe A du protocole de

Kyoto. Le HFC23 est difficilement valorisable, ce qui fait qu’ilest en règle générale relâché vers l’atmosphère, avec leHCFC22 résiduel. La double question que se pose le Conseilexécutif est donc :● de savoir si le projet proposé au titre du MDP encoura-

gera une production de HCFC22 supérieure à la produc-tion du scénario de référence, ce qui entraînera une aug-mentation des émissions de HCFC23 résiduel ;

● de déterminer si l’augmentation des émissions deHCFC22, GES non inclus dans l’annexe A du protocole deKyoto, constitue une « fuite » au sens du MDP.

En cas de réponse positive à cette double question, desfuites ne seraient pas prises en compte par le projet, ilconviendrait donc de modifier le périmètre du projet pourles inclure.

Quelles conclusions en adopter ?Pour le développeur de projets, et a fortiori pour ceux déve-loppant des projets importants en termes de réductionsd’émissions, cet exemple a, au moins, deux implications :● Il convient de vérifier que l’intégralité des documents

demandés par le Conseil exécutif pour enregistrer un pro-jet est remise. Certes, la liste des documents est en théo-rie vérifiée par l’EOD au moment de la validation. Néan-moins, le Conseil exécutif n’est pas une simple chambred’enregistrement, et l’on peut s’attendre à ce qu’il parti-cipe activement au maintien de l’intégrité environne-mentale du mécanisme, en s’assurant de la correcte appli-cation des méthodologies approuvées aux projets ;

● Lors de l’établissement du protocole de suivi des émissionsdu projet, il convient d’être extrêmement prudent dansl’estimation des « fuites », c’est-à-dire qu’il convient deprendre les hypothèses les plus pessimistes. Ces « fuites »sont souvent peu importantes au regard des réductionsd’émissions générées par le projet, et n’auront donc qu’unimpact mineur sur l’intérêt du projet pour le développeur.

(a) Les modalités de demande de révision ont été définies dansles Accords de Marrakech [CP7 Article 12, paragraphes 41 et 65]et précisées par le Conseil exécutif. Pour plus de détails, voirhttp://cdm.unfccc.int/EB/Meetings/016/eb16repan5.pdf.

(b) Les GES figurant à l’annexe A du protocole de Kyoto sontceux sur lesquels portent les engagements quantifiés de réduc-tion ou de limitation des émissions : le CO2, le CH4, le N2O, lesHFC, les PFC et le SF6.

(c) D’après les deuxième et troisième rapports d’évaluation duGIEC, le PRP à 100 ans du HFC23 est de 12 000, celui du HCFC22de 1 700.

Une attention particulière sur les projets importants

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Émissions du scénario de référence : le projet biogaz Tremembé

Une estimation de la production de biogaz par ladécharge contrôlée a été réalisée par le bureau d’étudesinterne du développeur de projet, à l’aide de son modèlede simulation. Cette estimation sert à évaluer les émis-sions du scénario de référence,et donc les réductions d’é-missions théoriques, afin de fournir des ordres de gran-deur.Cependant, la certification et la délivrance des URCEseront, quant à elles, basées sur les quantités de biogazcapturé et brûlé sur site effectivement mesurées.Le modèle utilisé est un modèle cinétique, dont les qua-tre paramètres-clé sont :● la quantité de déchets ;● leurs caractéristiques, notamment leur contenu en

carbone organique ;● le temps caractéristique de méthanisation ;● la température des déchets.D’autre part, les émissions du scénario de référencevont dépendre de la durée de vie du site.Les valeurs choisies pour ces paramètres ont été basées surdes données existantes ou sur des estimations prudentes.

3. Comment évaluer les réductions d’émissions ? Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

53

> CALCUL DU NIVEAU DE RÉFÉRENCE

Le niveau de référence correspond à l’évaluation quanti-tative des émissions du scénario de référence.

Il est important de présenter de manière claire ettransparente toutes les hypothèses adoptées pourdéterminer le niveau de référence (facteurs d’émis-sion, modèles de prévision d’émissions, etc.) ainsique leur origine spécifique.

Il est recommandé de distinguer :● les paramètres de calcul du niveau de référence

qui resteront fixes tout au long de la période decomptabilisation choisie (par exemple le facteurd’émission des activités du scénario de référenceremplacées par les activités du projet), et

● les paramètres variables pris en compte dans leplan de suivi (par exemple, le volume d’activité duprojet). Le niveau de référence doit toutefois êtrecalculé ex ante dans un premier temps, avant d’êtreajusté avec ces paramètres variables ex post.

> CALCUL DES ÉMISSIONS DU PROJETAfin de déterminer la viabilité financière du projetproposé, les émissions futures liées à l’activité deprojet doivent être estimées au départ.

Comme pour le niveau de référence,les émissions du projetdoivent être estimées et calculées d’une façon transparentesur toute la durée de la période de comptabilisation choisie.

À titre d’exemple, les émissions peuvent être esti-mées comme suit :

● pour des projets énergétiques, les émissions direc-tes sur site peuvent être évaluées en multipliant leniveau d’activité du projet par le facteur d’émis-sion pour le projet. Les émissions directes hors sitesont calculées de la même manière ;

● pour des projets d’efficacité énergétique, les émissionsgénérées par le projet peuvent être calculées en mul-tipliant un paramètre d’activité (réduction de l’éner-gie utilisée, réduction des pertes par transmission etdistribution, etc.) par le facteur d’émission approprié.

2002 315 20 400 6 426 6 4262003 310 36 700 11 377 17 8032004 335 36 700 12 295 30 0982005 315 36 700 11 561 41 6582006 290 36 700 10 643 52 3012007 280 36 700 10 276 62 5772008 260 36 700 9 542 72 1192009 260 36 700 9 542 81 6612010 260 36 700 9 542 91 2032011 260 36 700 9 542 100 7452012 260 36 700 9 542 110 2872013 260 36 700 9 542 119 8292014 260 36 700 9 542 129 3712015 260 36 700 9 542 138 9132016 260 36 700 9 542 148 4552017 260 36 700 9 542 157 9972018 260 36 700 9 542 167 5392019 260 36 700 9 542 177 0812020 260 36 700 9 542 186 6232021 260 36 700 9 542 196 1652022 260 36 700 9 542 205 707Total 754 400 205 707

Un projet de centrale électrique de 8 MW utilise de la bio-masse comme combustible. Ses émissions sont doncconsidérées comme nulles.Le scénario de référence retenu sur les sept prochainesannées correspond au plan national d’expansion élec-trique à moindre coût de la compagnie d’électricité. Dansle contexte local, ce projet biomasse, malgré son caractèreinnovant, n’aurait pas été retenu du fait de son coût auKW installé relativement élevé.Le niveau de référence est basé, chaque année, sur le coeffi-cient d’émission moyen des centrales reliées au réseau. Ledéveloppeur de projet dispose de données détaillées (misesen service et fermetures de centrales) sur les sept premièresannées de vie du projet,correspondant à la première périodede comptabilisation.Il a pris,pour les années suivantes,le fac-teur d’émissions de la septième année comme facteur de réfé-rence,afin d’estimer les réductions d’émissions que pourraientgénérer le projet, étant entendu que le scénario de référencesera revu pour chaque nouvelle période de comptabilisation.

Année

Coefficientd’émissions du réseau

(kgCO2/MWh)

Productionannuelle du projet

(MWh/an)

Emissions évitées

(teqCO2/an)

Réductions d’émissions

cumulées(teqCO2)

Tableau 5 - Exemple de tableau de calcul de réduction d’émissions

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Schéma 11 – Construction du niveau de référence du projet biogaz Tremembé

Les émissions du projet biogaz Tremembé

Les émissions du projet vont dépendre des mêmesparamètres clés que le scénario de référence, auquel ilconvient d’ajouter un paramètre essentiel : l’efficacitéde l’extraction du réseau de dégazage.

Réductions d’émissions nettes : le projet biogaz Tremembé

Les réductions d’émissions sont effectives car prises encompte – en plus du calcul théorique provenant dumodèle de production – sur la base des relevés effec-tués sur le site de façon régulière.Le méthane collecté grâce au projet de valorisation dubiogaz est ensuite brûlé, et donc détruit, au sein d’unévapo-incinérateur qui valorise la chaleur produite pourtraiter efficacement les lixiviats ( jus liquides), poten-tiellement très polluants en l’absence de traitement.L’efficacité de la combustion des torchères, de l’évapo-incinérateur, et du moteur à gaz sont proches de 100 %.On considère que l’intégralité des volumes de gaz cap-tés et brûlés sert donc de base de calcul pour les tonnesde CO2 évitées grâce au développement du projet.Rappelons quelques données nécessaires au calcul desréductions d’émissions nettes liées à la combustion dubiogaz :● la masse molaire du méthane est de 16 g/mol ;● le volume molaire d’un gaz dans les conditions nor-

males de température et de pression est de 22,4 L/mol ;● le PRP du méthane vaut 21.

Les réductions d’émissions en teqCO2 sont donc :Réduction Volume de biogaz 16x10-6 t/mol x 1000 L/Nm3

d’émissions = récupéré en Nm3 x 22,4 L/molx

Il convient de rajouter à ces réductions celles qui sont liéesà la combustion évitée de diesel par le groupe électrogène.

54

> LES RÉDUCTIONS D’ÉMISSIONSNETTES

Les réductions d’émissions nettes générées par unprojet sont calculées en soustrayant du niveau deréférence toutes les émissions du projet, auquel ilconvient d’ajouter les fuites. Les calculs doivent êtreeffectués sur toute la durée de la période de comp-tabilisation qui a été retenue et les émissions doi-vent être exprimées en teqCO2. Comme pour lesautres calculs, tous les chiffres et hypothèses doiventêtre clairement explicités.

Réductions d’émissions nettes =– émissions du scénario de référence– émissions du projet– fuites

L e vo l e t m é t h o d o l o g i q u e d u p r o j e t M D P

21

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Schéma 12 – Réductions d’émissions annuelles du projet biogaz Tremembé Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

55

4. Comment établir un plan de suivi ?

Le développeur de projet doit fournir un plan desuivi en tant qu’élément du PDD. Le plan de suividécrit comment les données du projet seront collec-tées une fois qu’il sera opérationnel. Le développeurde projet est responsable de sa conception, etensuite, de son exécution. Une fois le projet opéra-tionnel, les données collectées devront être vérifiéespar l’EOD.

Le plan de suivi devrait prévoir la collecte et l’ar-chivage, sur l’ensemble de la durée de la période decomptabilisation, de toutes les données nécessairespour :

● évaluer et mesurer les émissions de GES spécifiquesau projet, dans le périmètre du projet, tel que pré-senté et validé par le Conseil exécutif du MDP ;

● identifier les augmentations d’émissions directe-ment imputables au projet hors de son périmètre.

Il faut noter que les méthodologies de scénario deréférence et de plan de suivi sont liées, en ce sensqu’elles doivent être proposées et approuvéesensemble. Si le développeur de projet désire utiliserune combinaison différente de méthodologies descénario de référence et de plan de suivi, il doit sou-mettre une proposition au panel méthodologique.

Le plan de suivi devrait de plus être conçu pour êtreaussi simple que possible, afin de réduire au mini-mum les futurs coûts de vérification.

> À QUOI RÉPOND LE PLAN DE SUIVI ?

Le plan de suivi définit un certain nombre de tâches desurveillance qui permettent de s’assurer que toutes lesémissions de GES du projet sont contrôlées et quanti-fiées. Un suivi continu du projet doit être effectué pourquantifier les réductions d’émissions effectives du projet.

Le plan de suivi est un document guide quidétaille l’ensemble des procédures utilisées poureffectuer le suivi du projet : indicateurs princi-paux du projet, et suivi de ses impacts environne-mentaux.

Le plan de suivi est conçu pour remplir la conditionfixée par le protocole de Kyoto, qui stipule que lesprojets MDP doivent générer des réductions d’émis-sions effectives, mesurables et à long terme.

> CONTENU DU PLAN DE SUIVI

Les développeurs de projets sont responsables de laméthodologie de suivi qu’ils entendent retenir, maisles suggestions suivantes les aideront à s’assurer queleurs plans de suivi sont basés sur des techniquesbien établies, et une stratégie de collecte de don-nées solide. Les principaux points qui doivent êtreconsidérés sont :● la description du processus de suivi : cette des-

cription doit donner une vue d’ensemble de la

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Le contenu du plan de suivi : le projet biogaz Tremembé

Le développeur de projet effectue déjà un suivi du sys-tème de dégazage, grâce à l’instrumentalisation duréseau, afin d’assurer un fonctionnement régulier opti-mal. Les données recueillies servent de base pour lavérification des réductions d’émissions. En particulier,les mesures de flux avant la torchère et l’évaporateurpermettent un calcul précis des réductions d’émissionseffectives.

De plus, les éléments suivants sont également rele-vés sur site, afin de pouvoir être intégrés dans lemodèle :● le volume utilisé de la décharge contrôlée : des relevés

topographiques sont effectués tous les ans pourdéterminer le volume utilisé et la capacité non exploi-tée par le projet de la décharge contrôlée ;

● les tonnages des déchets : les déchets entrant sur lesite sont pesés ;

● la composition des déchets : les déchets acceptés surle site doivent être classés selon leur composition, leparamètre important ici étant le contenu en carboneorganique du déchet.

Composant Paramètre de suivi Méthode / Instruments Fréquence

PuitsA) Analyseur portableB) Analyseur portableC) Analyseur portable

A) QuotidienneB) QuotidienneC) Quotidienne

A) Pression dans le puitsB) Flux gazeux dans le puitsC) Concentration du biogaz en méthane, CO2 et oxygène.

EVAP (Évapo-incinérateur de lixiviats)

A) Compteur cumulatifB) Sonde thermiqueC) FluxmètreD) Analyse

A) ContinueB) ContinueC) ContinueD) Définie par l’Agence environnementale brésilienne

A) Flux gazeuxB) Température de la vapeurC) Volume des lixiviatsD) Émissions

TorchèreA) Plaque mobileB) Sonde thermiqueC) Analyse

A) QuotidienneB) ContinueC) Définie par l’Agence environnementale brésilienne

A) Flux gazeuxB) Température de combustionC) Émissions

Inspection du système de collecte

A) Inspection visuelle du réseau A) QuotidienneA) Intégrité du réseau

de collecte du biogaz

Tableau 6 - Éléments du plan de suivi du projet biogaz Tremembé

56

façon dont on s’assure que les données collectéessont exhaustives, cohérentes, et fiables ;

● l’identification des sources de GES : les sourcesidentifiées doivent être mentionnées ; il doit êtreprécisé quelles sont celles qui feront l’objet d’unsuivi et les raisons de ce choix ;

● les méthodologies de mesure proposées : lesméthodologies de mesure, basées sur des tech-niques bien établies pour chaque source et type deGES, doivent être précisées. Ces méthodologiesdoivent être approuvées par le Conseil exécutif ; siun autre protocole de mesure est utilisé, le déve-loppeur de projet doit fournir une description dela méthodologie, une évaluation de ses avantageset désavantages, et préciser si elle a été appliquéeavec succès dans d’autres cas ;

● la stratégie de collecte : des méthodes de collecteadéquates doivent être conçues pour fournir lesdonnées avec l’exactitude souhaitée ;

● l’archivage et la récupération des données : lesdonnées doivent être stockées d’une façon sûre etpouvoir être aisément accessibles pour faciliterleur vérification. Les procédures devront être défi-nies, précisant la durée sur laquelle les donnéesdoivent être conservées ;

● l’assurance qualité/contrôle de qualité : les étapespour assurer le contrôle qualité doivent être défi-nies, et des rapports écrits sur les résultats des véri-fications internes des comptes doivent être faits ;

● les procédures pour le calcul des émissions et desréductions d’émissions totales : le but du plan desuivi est d’évaluer les réductions d’émissions duesau projet. Doit ainsi être détaillé le procédé expli-quant comment les différentes données nécessairesau calcul des émissions évitées sont rassemblées ettraitées.

L e vo l e t m é t h o d o l o g i q u e d u p r o j e t M D P

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TOME BQuatrième partie

Le volet contractuel et légal du projet MDP

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Le volet contractuel et légal du projet MDP

A u titre des mécanismes de projet,le protocole de Kyoto, dans sesarticles 6 et 12, qui visent respec-tivement la mise en œuvre

conjointe (MOC) et le mécanisme pour undéveloppement propre (MDP), ne mentionneque les « Parties », c’est-à-dire les États quil’auront ratifié. Il ne précise aucunement lechamp dévolu et les droits juridiques reve-nant, pour leur mise en œuvre, aux « entitéslégales » (entreprises, ONG, collectivités loca-les…) susceptibles d’initier des projets conc-rets au titre du MDP. Il n’introduit, a priori, etpar construction, aucune relation directeentre l’« entité légale » à l’origine de la géné-ration des réductions d’émissions de GES(crédits « URCE » dans le cas du MDP) via lamise en œuvre d’un projet, et la « reprise » deces mêmes crédits (sous conditions derachat, comme dans le cas du programmeERUPT mis en œuvre par les Pays-Bas, condi-tions respectueuses des règles relatives auxmarchés publics au sein de l’Union euro-péenne) par l’État-Partie au protocole dontelles relèvent. Ceci dépend des choix natio-naux faits par les différents États ayant sous-crit des engagements au titre du protocole(cf. Tome A du présent guide).

Cette précision étant apportée, ilincombe néanmoins à chaque promoteur deprojets de négocier le partage, entre lui-même et ses partenaires dans le projetréalisé au titre du MDP, des URCE qui vontêtre générées, une fois acquise la validationdu projet par le Conseil exécutif du MDP etau fil des vérifications prévues au PDD etsoumises à ce même Conseil exécutif.

Le titulaire d’URCE, qu’il s’agisse de l’Étatdu pays d’accueil du projet (qui a lui aussitoute latitude pour négocier la propriétéd’une partie des URCE), d’une « entitélégale » relevant de la juridiction de ce der-nier ou d’une « entité légale » autre (rele-vant de la juridiction du pays où elle disposed’une raison sociale, c’est-à-dire, dans lamajorité des cas, l’investisseur), peut choisirentre diverses options quant à l’usage deces crédits. Pour une « entité légale » sou-mise à des objectifs quantifiés de maîtrisede ses émissions de GES sur son territoirenational, notamment dans le cadre du sys-tème européen d’échange de quotas d’é-missions (cf. Tome A), le choix relève d’unarbitrage quant au mode d’utilisation leplus efficace d’un point de vue économiqueet financier.

E n q u e l q u e s m o t s

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Pour le développeur de projet, deux cas principauxpeuvent se présenter :● le développeur peut décider de conserver les cré-

dits et de les inscrire dans un compte au seind’un registre de son choix. Il pourra alors s’enservir, à sa convenance, notamment pour démon-trer sa conformité par rapport à ses obligationsd’émission (cas d’un développeur soumis à ladirective européenne sur les quotas d’émissionspar exemple) ;

● le développeur peut décider, dès lors qu’il pensene pas en avoir besoin, de les céder sur le marché.

Les différentes modalités de vente sont décrites dansles paragraphes suivants. Il convient néanmoins de

préciser dès à présent que le développeur peut fairele choix, dès sa recherche initiale de financements,d’inclure dans le tableau des flux financiers du pro-jet les montants de crédits attendus et les revenusestimés de leur vente, ce qui peut permettre d’affi-cher un taux de retour sur investissement supérieuret donc de faciliter l’accès au financement. Dans cecas, il peut même trouver, en amont de la mise enœuvre du projet, un acheteur avec qui il pourracontractualiser l’achat et qui recevra finalement lescrédits émis par le Conseil exécutif du MDP. Les cré-dits sont alors pris en compte dans le montagefinancier du projet.

1. La négociation relative au partage des crédits

2. Comment utiliser les « crédits carbone » ?

(28) Pour la France, ces obligations pourraient être rempliesdès 2006. Il conviendra de s’en assurer en temps utile auprèsdes administrations concernées.

59

Dans nombre de projets (contrats de concession,joint-venture, projet biomasse qui suppose à la foisle développement de la filière bois et l’investisse-ment dans des chaudières à bois…), plusieurs opé-rateurs seront affectés dans le projet d’ensemble.Qui peut alors prétendre à la propriété des URCEgénérées par le projet ?

Le protocole de Kyoto n’apporte à ces questionsgénérales que deux réponses indirectes : uneréponse sur le moment où les URCE, émises par leConseil exécutif du MDP, et par inscription sur leregistre du MDP, peuvent être transférées du Conseilexécutif à une tierce personne, que ce soit un gou-vernement ou une entité privée, et une réponse surles conditions d’éligibilité pour le transfert d’URCEvers un registre de l’Annexe I. Le protocole de Kyotoprécise en effet qu’un pays de l’Annexe I ne peutacquérir des URCE que s’il a :● ratifié le protocole de Kyoto ;● calculé ses quantités attribuées ;● mis en place un registre national ;● mis en place un système national d’estimation des

émissions de GES ;● soumis à la CCNUCC un inventaire national

annuel de ses émissions de GES ;● soumis des informations supplémentaires pour les

quantités assignées.

Peu de pays devraient remplir ces conditions avant2007(28) ; les URCE ne pourront donc vraisembla-blement pas être obtenues avant cette date. Les

opérateurs privés ou publics qui désirent obtenirdes URCE devront donc attendre que le pays où ilsdésirent rapatrier les URCE ait fait toutes cesdémarches.

En revanche, le protocole de Kyoto ne définissant aucunerègle standard quant à la propriété et à la façon de par-tager les crédits, il est très important de régler ce pro-blème contractuellement.

Bien qu’au moment de la rédaction du manuel, lesURCE ne puissent pas encore être officiellementémises par le Conseil exécutif du MDP, il est recom-mandé de régler en amont le problème de la pro-priété des crédits avec tous les participants au pro-jet, par un arrangement contractuel qui précise larépartition éventuelle des URCE entre les différentspartenaires du projet. Il convient de noter que ladétermination des limites du projet est une étape-clénon seulement pour le calcul des réductions d’émissions, mais également pour l’identificationdes opérateurs qui peuvent être concernés par lepartage des crédits.

En particulier, il convient de vérifier la politiqueappliquée par le pays hôte sur ce point.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

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3. Comment établir un contrat de vente des réductions d’émissions ?

Les contrats d’achat des crédits peuvent être struc-turés de différentes façons, en fonction notamment :

● du type de projet ;

● de son avancement ;

● de son économie générale ;

● des risques ;

● de la qualité (rating) des parties prenantes à latransaction.

Dans les paragraphes suivants, il est pris commehypothèse que le développeur du projet est bien lepropriétaire, donc le vendeur. Cela peut ne pas êtrele cas, c’est pourquoi le contrat doit contenir uneclause relative à la propriété des crédits.

> ACHAT FERME

» Avec paiement en avance

Cette première modalité est, bien sûr, la plus recher-chée par les développeurs dans la mesure où elle

constitue la meilleure garantie sur les revenus descrédits d’émissions.

Du point de vue de l’acheteur, cette modalité depaiement correspond de fait à un crédit (paiementd’une marchandise réceptionnée plus tard) et doncà une situation de prise de risque élevée (risque denon-mise en œuvre du projet, risque de délais,risque sur le montant des crédits, sur leur qualité…).

Ainsi, ce type de contrat contiendra de fortesgaranties pour l’acheteur, et se traduira de faitpar un prix d’achat plus faible, contrepartie clas-sique d’un risque élevé. Dans le cas d’une ten-sion sur le marché, et donc d’une cotation élevéedes crédits d’émissions, le porteur de projet seraperdant.

» Avec paiement à la livraison

Dans le cas du paiement à la livraison, l’acheteurs’engage contractuellement à acheter les crédits dèslors qu’ils sont émis par le Conseil exécutif. Cettemodalité combine la sécurité pour le vendeur et l’at-ténuation du risque pour l’acheteur.

4. Modalités de paiement : les différentes options

60

Le contrat de vente des réductions d’émissions doitfixer les termes et conditions de livraison et de paie-ment des crédits entre le vendeur (le développeurdu projet) et l’acheteur.

Cette relation contractuelle est classique : elle doitpermettre de couvrir les aspect juridiques relatifs àla propriété des crédits, les modalités de paiement etde livraison et la gestion des risques inhérents à latransaction, à savoir :

● d’une part, des risques inhérents à tout projet :risque « pays », risque de change et d’inflation,etc. ;

● d’autre part, les risques spécifiques au volet MDP duprojet : le risque de défaut (le projet ne se met pas enœuvre, n’est pas enregistré comme projet MDP et/oune donne pas lieu à l’émission espérée d’URCE) ; lerisque de délais ; le risque de contrepartie (l’acheteurd’URCE se rétracte ou est en défaut) ;

Le contrat, auquel le PDD doit être annexé, doitainsi comprendre les éléments suivants :

● la conformité avec les exigences nationales et internatio-nales (ce sont des conditions suspensives à la réali-sation de la transaction) ;

● la nécessité de préciser l’objet du contrat d’achat (type decrédits, nombre, millésime…) ;

● la propriété initiale des crédits issus du projet : cecirésulte des négociations entre les parties prenantesdu projet, si possible dès la préparation du PDD ;

● l’allocation des risques et les garanties ;

● les conditions d’achat (prix, modalités de livrai-son…), généralement détaillées dans une annexe ;

● les clauses classiques : engagements des parties,clauses d’indemnisation, cas de défaut, clause de résiliation, confidentialité, résolution desconflits, impôts et taxes (incluant les charges spé-cifiques au MDP : frais d’enregistrement auprèsdu Conseil exécutif et prélèvement au titre de l’adaptation).

L e vo l e t co n t ra c t u e l e t l é g a l d u p r o j e t M D P

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Le Tableau 7 indique, pour le vendeur, les avantageset les inconvénients de chacune des modalités pré-sentées ci-avant.

Cette revue n’est pas exhaustive :

Il peut y avoir autant de types de contrat que detransactions !

5. Risques et incertitudes pesant sur le volume de crédits et leur prix

61

Le contrat définit le prix d’achat des crédits : il peutêtre fixe ou variable, ce qui entraîne des niveaux derisques différents pour les deux parties.

À prix fixe

Le contrat précise le nombre de crédits livrés ; larégularité de leur livraison – annuellement le plussouvent ; la date de livraison sur le compte de l’a-cheteur ; et le prix, exprimé dans la monnaie rete-nue, et qui peut être indexé sur l’inflation.

En vertu des textes internationaux, une clause doitêtre rédigée pour gérer la revue du scénario de réfé-rence et ses implications sur les clauses de livraison.

À prix variable (indexé sur le marché)

Dans ce type de contrat, le prix est exprimé sous laforme d’une formule qui corrèle le prix d’achat auprix des crédits sur le marché. Il peut s’agir, parexemple, de la moyenne constatée sur l’année cou-rante ; de la médiane ; du cours le plus élevé ; ou detout autre type de corrélation.

Le prix indexé peut néanmoins être encadré : soiten fixant dans le contrat un plafond et un seuil, soiten limitant le taux de croissance annuel.

> OPTION D’ACHAT (PAIEMENT À LA LIVRAISON)

Dans ce type de contrat, le vendeur verse une primed’option d’achat au développeur du projet à lasignature du contrat, qui comporte une clause pré-cisant la date à partir de laquelle l’option doit êtrelevée ou non, par exemple à la première date delivraison. Le prix, à l’issue de la levée d’option, estfixé dans le contrat : il peut être fixe ou variable.

Si l’option n’est pas levée, quelle qu’en soit la raison, l’a-cheteur perd sa prime au profit du vendeur. En revanche,s’il y a défaut du vendeur (défaut du projet ou nombre decrédits inférieur au montant inscrit dans le contrat), ildoit reverser la prime, augmentée d’un dédommage-ment éventuel, à l’acheteur. Le contrat doit préciser letraitement de toutes les situations envisageables.

> RECOURS AU MARCHÉ

Le propriétaire des crédits peut ne pas souhaiterfixer une relation contractuelle avec un acheteur etpréférer recourir au marché dès lors qu’il est en pos-session des crédits. Selon le degré d’organisation dumarché et de liquidité, il pourra recourir à un cour-tier ou trouver directement un acheteur.

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

Paiementà la livraison à prix variable

Permet de vendre à un meilleur prix en cas de tension sur le marché

Risque sur la baisse des coursPas de certitude sur les revenus

Modalité Avantages InconvénientsPaiement en avance Certitude sur le montant des revenus Risque de remboursement de l’ensemble du montant,

actualisé, en cas de défautPrix inférieur a priori

Paiementà la livraison à prix fixe

Prix plus élevé que dans le cas d’unpaiement en avanceCertitude sur le prixPas de risque de marché

Ne permet pas de vendre au meilleur prix en cas detension sur le marché

OPTION D’ACHAT

Obligation de vendre au prix convenuPas de certitude sur le déroulement de la transactionRisque de remboursement de la prime d’option en casde défaut

RECOURS AU MARCHÉ Vente au meilleur prix Demande de connaître le réseau et les intermédiairesRisque de marché en cas d’effondrement du cours

Tableau 7 – Comparaison des différentes modalités de paiement

AC

HA

TF

ER

ME

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62

Volumes de crédits mis sur le marchéDepuis 2003, on constate un développement très signifi-catif du nombre de transactions concernant des réduc-tions d’émissions de projets développés dans le cadre duMDP. Ainsi, l’année 2004 devrait voir dépasser le seuil des100 millions de teqCO2 échangées annuellement, cor-respondant à une croissance d’un facteur 10 sur deux ansdu marché. Il convient cependant de garder à l’esprit qu’àce stade les transactions sur le marché du carbone ne por-tent pas sur des crédits existants. En effet, à la date derédaction, aucune réduction d’émission n’a encore été véri-fiée et certifiée et n’a donc donné lieu à l’émission d’URCEpar le Conseil exécutif(b).

Projets à l’origine des réductions d’émissionséchangéesLa très grande majorité des réductions d’émissions quifont actuellement l’objet de transactions est issue d’acti-vités de projets développées dans le cadre du MDP dont leseul bénéfice attendu est l’obtention d’URCE. Il s’agit prin-cipalement d’activités de décomposition du HFC et derécupération et brûlage du biogaz de décharge. Ces projetsprésentent :● des marges de réductions significatives, générant une

offre potentielle importante en matière de réductionsd’émissions ;

● des risques faibles (technologies maîtrisées, additionna-lité aisée à démontrer), donc une attractivité qui tire lademande vers le haut ;

● un coût faible du volet MDP au regard de l'investisse-ment total demandé par certains projets ;

● un cadre méthodologique bien balisé, permettant undéveloppement accéléré et à coût réduit du volet MDPde ces projets.

À l’opposé, on constate un faible volume de transactionssur des réductions d’émissions générées par des projetsénergétiques. En dépit d’un volume croissant de métho-dologies approuvées (notamment dans le secteur élec-trique), le développement de tels projets se heurte encoreà certaines difficultés : faibles volumes de réductionspotentielles par projet, mise en œuvre technique pluscomplexe, coût plus élevé du développement du voletMDP de ces projets.

Principales caractéristiques des transactions actuellesLe marché du carbone se caractérise par une extrêmevariabilité des types de contrats d’achat de réductions d’é-missions. Toutefois, deux grands types de transactions sedégagent :

1. Achat à l’avance de réductions d’émissions qui n’ontpas encore donné lieu à l’émission d’URCE

1. Il s’agit de transactions portant sur des URCE poten-tielles n’existant pas encore. Un certain nombre d’éta-pes (mise en œuvre de l’activité de projet, validationpuis enregistrement au titre du MDP, génération puisvérification des réductions d’émissions) doivent encoreêtre franchies entre la signature du contrat et l’émis-sion effective des URCE. C’est ici l’acheteur qui porte lerisque que le projet ne délivre pas le volume prévu decrédits en fonction du déroulement de chacune de cesétapes.

2. Achat d’URCE avec paiement à la livraison 2. Dans le cadre de telles transactions, le développeur de

projet s’engage à délivrer un volume déterminé d’URCEissues des réductions d’émissions prévues par l’activitéde projet développée dans le cadre du MDP. C’est lui qui,soumis au même aléas que l’acheteur dans le cas pré-cédent, porte le risque que le projet ne délivre pas levolume prévu d’URCE et est alors soumis, selon lescontrats, au paiement de diverses pénalités.

En moyenne, on constate en 2004, pour le prix des trans-actions avec paiement à l’avance, une « décote » de l’ordrede 30 % sur le prix des crédits payés à la livraison. Notonsque la prochaine entrée en vigueur du protocole de Kyotosuite à la décision de la Russie de ratifier pourrait avoirpour conséquence de réduire cette décote puisqu’elleréduit une partie de l’incertitude pesant sur le devenir desprojets concernés.

(a) Enseignements tirés du rapport « State and Trends of theCarbon Market 2004 » de la Banque Mondiale.(b) La majorité des projets développés dans le cadre du MDPsont encore dans la phase de « Conception du projet » : leurmise en œuvre effective n’a pas débuté (cf. le schéma 2 sur lecycle de projet, page 29).

Evolutions des transactions relatives aux projets MDP(a)

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63

C omme on a pu le constater précédemment, le montage réussi d’un projet dans lecadre du mécanisme pour un développement propre, bénéfique à la fois pour lepays hôte et pour ses promoteurs étrangers, n’est pas un résultat facile à obtenir,tout particulièrement dans la phase actuelle d’apprentissage du MDP : les métho-

dologies de calcul des réductions d’émissions ne sont pas encore totalement stabilisées, lescadres juridiques et fiscaux sont en cours d’élaboration et l’on manque de recul pour l’éva-luation des risques associés au seul volet « MDP » du projet. En dépit de ces incertitudes,beaucoup de pays hôtes, d’entreprises et d’institutions de pays de l’Annexe I traduisent concrè-tement leur confiance dans ce nouvel outil en développant leur portefeuille de projets MDP,et de nombreuses initiatives sont prises pour en favoriser l’essor. Une dynamique se crée(a),permettant aux différents partenaires concernés d’internaliser progressivement la« contrainte carbone » dans leurs choix d’investissement et, ce faisant, apporte un élémentde réponse au défi posé par le réchauffement climatique de la planète.

À ce stade de maturité du mécanisme, trois éléments revêtent une importance particulière :• tout d’abord, l’association étroite du pays hôte dès les premières étapes du projet MDP.

Cette association apparaît déterminante. Le MDP est un outil de coopération au service dudéveloppement durable du pays hôte, ce qui signifie un travail conjoint réel avec les parte-naires des pays hôtes et les institutions locales ;

• un projet MDP solide est ensuite, avant toute autre chose, un projet classique bien struc-turé. Son volet « MDP » est principalement un atout économique pour promouvoir des tech-nologies plus performantes et plus respectueuses de l’environnement, en levant les éven-tuelles barrières existantes ;

• la qualité de la définition des « scénarios de référence », enfin, et de manière plus géné-rale, la pertinence de la méthodologie utilisée, figurent parmi les conditions premières àrespecter pour la validation et l’agrément de tout projet au titre du MDP. Suite à leur sou-mission pour enregistrement par le Conseil exécutif des premières méthodologies, il apparaîtessentiel que le développeur d’un projet bâtisse la documentation MDP autour d’une argu-mentation extrêmement rigoureuse, en s’appuyant sur la « jurisprudence » qu’édicte pro-gressivement le Conseil exécutif.

Pour monter un projet MDP, le développeur français peu familiarisé avec ce nouveau méca-nisme aura avantage à prendre contact avec les missions économiques auprès de l’ambassadede France dans les pays concernés, afin de s’informer sur le contexte MDP propre aux pays(organisation institutionnelle, coordonnées de l’autorité nationale désignée pour le MDP, poli-tique, critères et priorités du pays en matière de MDP, possibilités d’expertise spécialiséelocale, etc.). Le cas échéant, un appui financier public ponctuel est envisageable pour facili-ter la préparation initiale de dossiers MDP. Cet appui, limité, se focalisera sur des projets par-ticulièrement innovants. Un effort particulier sera également consacré au montage de pro-jets à petite échelle relevant d’une procédure accélérée, avec une préférence pour les projetssitués dans des pays peu familiarisés avec le MDP et dotés de moyens propres limités (PMA).

(a) Cette dynamique sera renforcée, dès 2005, par l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les quotas d’émission.

En guise de conclusion Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

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64

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TOME BAnnexes

Lexique

Textes de référence

Liste des Parties de l’Annexe I à la CCNUCC

Liste des pays les moins avancés (PMA)

Les méthodologies MDP approuvées par le Conseil exécutif et leur utilisation

Exemples de méthodologies MDP soumises au Conseil exécutif

Tableaux de conversion

Descriptif de projet (Project DesignDocument ou PDD)

65

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Termes français Sigle Termes anglais Sigle

Activités exécutées conjointement AEC Activities implemented jointly AIJ

Additionnalité Additionality

Aide publique au développement APD Official Development Assistance ODA

Autorité nationale désignée AND Designated National Authority DNA

Bulle de répartition Burden sharing

Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe Supervisory Committee SC

Communication nationale National communication

Conférence des Parties CP Conference of the Parties CoP

Conseil exécutif du mécanisme pour Executive Board of the Clean EBun développement propre Development Mechanism

Contrat d’achat de réduction d’émissions Emission Reduction Purchase ERPAAgreement

Convention-cadre des Nations unies CCNUCC United Nations Framework UNFCCCsur les changements climatiques Convention on Climate Change

Création d’activité ex nihilo Greenfield

Descriptif de projet Project Design Document PDD

Enregistrement Registration

Entité candidate Applicant entity

Entité opérationnelle désignée EOD ou EO Designated Operational Entity DOE ou OE

Fonds français pour l’environnement mondial FFEM French Global Environment Facility FGEF

Fonds pour l’environnement mondial FEM Global Environment Facility GEF

Fonds prototype carbone Prototype Carbon Fund PCF

Fuites Leakage

Gaz à effet de serre GES Greenhouse gas(es) GHG

Groupe intergouvernemental sur l’évolution GIEC Intergovernmental Panel IPCCdu climat on Climate Change

Mécanisme pour un développement propre MDP Clean Development Mechanism CDM

Mission interministérielle de l’effet de serre MIES Interministerial Task-force for Climate Change

Mise en œuvre conjointe MOC Joint Implementation JI

Note d’identification du projet NIP Project Identification Note PIN

Organisation non gouvernementale ONG Non Governmental Organization NGO

Pays en développement PED Developing Countries DC

Pays en transition vers une économie de marché Countries with Economies CETin Transition

Périmètre Boundaries

Période de comptabilisation Crediting period

Période d’engagement Commitment period

Point focal Focal point

Pouvoir de réchauffement de la planète PRP Global Warning Potential GWP

Projet à petite échelle Small scale project

Protocole d’accord Memorandum of Understanding MoU

Puits Sink

Quantité attribuée (aux Parties) QA Assigned Amount AA

1. Lexique

66

E n q u o i l e c h a n g e m e n t c l i m a t i q u e co n c e r n e - t - i l m o n a c t i v i t é ?A n n e x e s

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Termes français Sigle Termes anglais Sigle

Scénario de référence Baseline

Scénario sans effort de réduction des émissions Business as Usual BAU

Suivi Monitoring

Système européen d’échange de quotas European Union Emissions EU ETSTrading Scheme

Tonne d’équivalent CO2 teqCO2 Metric ton of CO2 equivalent tCO2eq

Unité d’absorption UA Removal Unit RMU

Unité de quantité attribuée UQA Assigned Amount Unit AAU

Unité de réduction certifiée des émissions URCE Certified Emission Reduction CER

Unité de réduction des émissions URE Emission Reduction Unit ERU

Utilisation des terres, changement UTCF Land Use, Land Use Change LULUCFd’affectation des terres et foresterie and Forestry

Validation Validation

Vérification Verification

Certified Emission Reduction Unit CERUPTProcurement Tender

67

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME BTOME

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68

A n n e x e s

2. Textes de référence

> ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO

1. Il est établi un mécanisme pour un développement propre.

2. L’objet du mécanisme pour un développement propreest d’aider les Parties ne figurant pas à l’Annexe I à parve-nir à un développement durable ainsi qu’à contribuer à l’ob-jectif ultime de la convention, et d’aider les Parties visées àl’Annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limita-tion et de réduction de leurs émissions prévus à l’article 3.

3. Au titre du mécanisme pour un développement propre :

a) Les Parties ne figurant pas à l’Annexe I bénéficient d’ac-tivités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisentpar des réductions d’émissions certifiées ;

b) Les Parties visées à l’Annexe I peuvent utiliser les réduc-tions d’émissions certifiées obtenues grâce à ces activitéspour remplir une partie de leurs engagements chiffrés delimitation et de réduction des émissions prévus à l’article3, conformément à ce qui a été déterminé par la Confé-rence des Parties agissant comme Réunion des Parties auprésent protocole.

4. Le mécanisme pour un développement propre est placésous l’autorité de la Conférence des Parties agissantcomme Réunion des Parties au présent protocole et suit sesdirectives ; il est supervisé par un Conseil exécutif dumécanisme pour un développement propre.

5. Les réductions d’émissions découlant de chaque acti-vité sont certifiées par des entités opérationnelles dési-gnées par la Conférence des Parties agissant en tant queRéunion des Parties au présent protocole, sur la base descritères suivants :

a) Participation volontaire approuvée par chaque Partieconcernée ;

b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l’atténua-tion des changements climatiques ;

c) Réductions d’émissions s’ajoutant à celles qui auraientlieu en l’absence de l’activité certifiée.

6. Le mécanisme pour un développement propre aide àorganiser le financement d’activités certifiées, selon quede besoin.

7. La Conférence des Parties agissant comme Réunion desParties au présent protocole élabore à sa première sessiondes modalités et des procédures visant à assurer la transpa-rence, l’efficacité et la responsabilité grâce à un audit et àune vérification indépendants des activités.

8. La Conférence des Parties agissant comme Réunion desParties au présent protocole veille à ce qu’une part desfonds provenant d’activités certifiées soit utilisée pour cou-vrir les dépenses administratives et aider les pays en déve-loppement, Parties qui sont particulièrement vulnérablesaux effets défavorables des changements climatiques, àfinancer le coût de l’adaptation.

9. Peuvent participer au mécanisme pour un développe-ment propre, notamment aux activités mentionnées à l’alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus, et à l’acquisition d’unités de réduction certifiée des émissions, des entités

aussi bien publiques que privées ; la participation est sou-mise aux directives qui peuvent être données par leConseil exécutif du mécanisme.

10. Les réductions d’émissions certifiées obtenues entrel’an 2000 et le début de la première période d’engage-ment peuvent être utilisées pour aider à respecter les enga-gements prévus pour cette période.

> DÉCISION 17/CP.7 - MODALITÉS ET PROCÉDURES D’APPLICATION D’UNMÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENTPROPRE TEL QUE DÉFINI À L’ARTICLE 12DU PROTOCOLE DE KYOTO

« La Conférence des Parties,

Rappelant l’article 12 du protocole de Kyoto, qui prévoitque l’objet du mécanisme pour un développement propreest d’aider les Parties non visées à l’annexe I de la conven-tion à parvenir à un développement durable et à contri-buer à l’objectif ultime de la convention, et d’aider les Par-ties visées à l’Annexe I à remplir leurs engagementschiffrés de limitation et de réduction des émissions au titrede l’article 3 du protocole de Kyoto,

Rappelant aussi sa décision 5/CP.6 qui entérine les accords deBonn sur la mise en œuvre du plan d’action de Buenos Aires,

Considérant ses décisions 2/CP.7, 11/CP.7, 15/CP.7,16/CP.7, 18/CP.7, 19/CP.7, 20/CP.7, 21/CP.7, 22/CP.7,23/CP.7, 24/CP.7 et 38/CP.7,

Affirmant qu’il est de la prérogative de la Partie hôte deconfirmer si une activité de projet exécutée au titre dumécanisme pour un développement propre l’aide dansl’instauration d’un développement durable,

Reconnaissant que les Parties visées à l’Annexe I doivents’abstenir d’utiliser des unités de réduction certifiée desémissions générées par des installations nucléaires pourremplir leurs engagements au titre du paragraphe 1 del’article 3,

Gardant à l’esprit la nécessité de promouvoir une réparti-tion géographique équitable des activités de projet exécu-tées au titre du mécanisme pour un développement pro-pre, aux niveaux régional et sous-régional,

Soulignant que le financement public de projets exécutésau titre du mécanisme pour un développement propre parles Parties visées à l’Annexe I ne doit pas conduire à undétournement de l’aide publique au développement etdoit être dissocié des obligations financières des Partiesvisées à l’Annexe I et comptabilisé séparément,

Soulignant en outre que les activités de projet relevant dumécanisme pour un développement propre devraientconduire au transfert de technologies et de savoir-fairesans danger pour l’environnement et écologiquementrationnels, additionnel par rapport à celui prévu au para-graphe 5 de l’article 4 de la convention et à l’article 10 duprotocole de Kyoto,

Reconnaissant qu’il est nécessaire de définir des orienta-tions à l’intention des participants aux projets et des enti-

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BTOME

69

tés opérationnelles désignées, en particulier pour la fixa-tion de niveaux de référence fiables, transparents et pru-dents permettant d’établir si les activités de projet rele-vant du mécanisme pour un développement propresatisfont au critère d’additionnalité visé à l’alinéa c) duparagraphe 5 de l’article 12 du protocole de Kyoto,

1. Décide de faciliter la mise en route rapide d’un méca-nisme pour un développement propre en adoptant lesmodalités et procédures énoncées dans l’annexe ci-après ;

2. Décide que, aux fins de la présente décision, la Confé-rence des Parties assumera les responsabilités de la Confé-rence des Parties agissant comme Réunion des Parties auprotocole de Kyoto telles qu’elles sont énoncées dans l’an-nexe ci-après concernant les modalités et procédures ;

3. Sollicite des propositions de candidature pour le Conseilexécutif, comme suit :

a) Pour faciliter la mise en route rapide du mécanismepour un développement propre, les Parties à la conventionsont invitées à soumettre leurs propositions au Présidentde la Conférence des Parties à sa présente session afin quela Conférence puisse élire les membres du Conseil exécu-tif à cette session ;

b) Dès l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, les mem-bres du Conseil exécutif du mécanisme pour un dévelop-pement propre dont les pays n’auront pas ratifié le proto-cole ou n’auront pas adhéré à cet instrument serontremplacés par de nouveaux membres désignés par lesmêmes mandants. L’élection de ces nouveaux membres auralieu à la première session de la Conférence des Parties agis-sant comme Réunion des Parties au protocole de Kyoto ;

4. Décide que, avant la première session de la Conférencedes Parties agissant comme Réunion des Parties au proto-cole de Kyoto, le Conseil exécutif et les entités opération-nelles qui pourront être désignées fonctionneront de lamême manière que le Conseil exécutif et les entités opé-rationnelles désignées du mécanisme pour un développe-ment propre, conformément à ce qui est indiqué dans l’an-nexe ci-après ;

5. Décide que le Conseil exécutif convoquera sa premièreréunion dès l’élection de ses membres;

6. Décide que le Conseil exécutif inscrira à son plan detravail jusqu’à la huitième session de la Conférence desParties les tâches suivantes, notamment :

a) Élaborer et arrêter son règlement intérieur et enrecommander l’adoption à la Conférence des Parties, unprojet de règlement étant appliqué dans l’intervalle ;

b) Accréditer les entités opérationnelles et les désigner, àtitre provisoire, en attendant que la Conférence des Partiesse prononce à sa huitième session ;

c) Élaborer et recommander à la Conférence des Parties, àsa huitième session, des modalités et procédures simpli-fiées pour prendre en considération, au titre du méca-nisme pour un développement propre, les activités de pro-jet de faible ampleur suivantes :

I) Activités de projet visant à produire de l’énergie à par-tir de sources renouvelables dont la puissance maximale nedépasse pas 15 mégawatts (ou une valeur équivalenteappropriée) ;

II) Activités de projet visant à améliorer l’efficacité énergé-tique qui entraînent des réductions de la consommation

d’énergie, du côté de l’offre et/ou de la demande, pouvantatteindre l’équivalent de 15 gigawattheures par an ;

III) Autres activités de projet qui à la fois réduisent les émis-sions anthropiques par les sources et émettent directementmoins de 15 kilotonnes d’équivalent-dioxyde de carbonepar an ;

d) Élaborer, à l’intention de la Conférence des Parties à sahuitième session, des recommandations sur toute questionpertinente, y compris au sujet de l’appendice C de l’an-nexe ci-après ;

e) Étudier des modalités de collaboration avec l’Organesubsidiaire de conseil scientifique et technologique sur lesquestions méthodologiques et scientifiques ;

7. Décide :

a) Que parmi les activités de projet liées à l’utilisation desterres, au changement d’affectation des terres et à la fores-terie, les seules admissibles au titre du mécanisme pourun développement propre sont les activités de boisementet de reboisement ;

b) Que, pour la première période d’engagement, le totaldes ajouts par rapport à la quantité attribuée à une Par-tie résultant d’activités liées à l’utilisation des terres, auchangement d’affectation des terres et à la foresterieadmissibles au titre du mécanisme pour un développe-ment propre ne devra pas dépasser un pour cent desémissions de l’année de référence de cette Partie, multi-plié par cinq ;

c) Que le traitement des activités de projet liées à l’utilisa-tion des terres, au changement d’affectation des terres età la foresterie au titre du mécanisme pour un développe-ment propre au cours des périodes d’engagement ulté-rieures sera arrêté dans le cadre des négociations portantsur la deuxième période d’engagement ;

8. Prie le secrétariat d’organiser un atelier avant la sei-zième session de l’Organe subsidiaire de conseil scienti-fique et technologique dans le but de recommander uncadre de référence et un ordre du jour pour les travaux àentreprendre au titre de l’alinéa b du paragraphe 10 sur labase, notamment, des observations des Parties visées auparagraphe 9 ci-dessous ;

9. Invite les Parties à communiquer au Secrétariat le 1er février 2002 au plus tard des observations sur l’organi-sation de l’atelier visé au paragraphe 8 ci-dessus, et à don-ner leur avis sur le cadre de référence et l’ordre du jour àarrêter pour les travaux à entreprendre au titre de l’alinéab) du paragraphe 10 ci-dessous ;

10. Prie l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et tech-nologique :

a) D’élaborer à sa seizième session un cadre de référenceet un ordre du jour pour les travaux à entreprendre autitre de l’alinéa b) ci-dessous, en prenant en considérationnotamment les résultats de l’atelier mentionné plus hautau paragraphe 8 ;

b) D’élaborer des définitions et des modalités pour pou-voir prendre en considération les activités de boisement etde reboisement au titre du mécanisme pour un dévelop-pement propre au cours de la première période d’enga-gement, en tenant compte des questions liées au caractèrenon permanent des absorptions, à l’additionnalité, aux« fuites », aux incertitudes et aux incidences socioécono-

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

Page 72: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

(a) Ce projet devra être soumis à la première « Conférencedes Parties agissant comme Réunion des Parties » (CMP.1)qui suivra l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto.

70

miques et environnementales, notamment sur la diversitébiologique et les écosystèmes naturels, et en s’appuyantsur les principes énoncés dans le préambule de la déci-sion -/CMP.1 (utilisation des terres, changement d’affecta-tion des terres et foresterie) et le cadre de référence visé àl’alinéa a) ci-dessus, dans le but d’adopter une décisionsur ces définitions et modalités à la neuvième session de laConférence des Parties, décision dont la Conférence desParties agissant comme Réunion des Parties au protocolede Kyoto sera saisie à sa première session ;

11. Décide que la décision, visée à l’alinéa b) du paragra-phe 10 ci-dessus, que la Conférence des Parties prendra àsa neuvième session sur les définitions et modalités àappliquer pour prendre en considération les activités deboisement et de reboisement au titre du mécanisme pourun développement propre au cours de la première périoded’engagement, prendra la forme d’une annexe sur lesmodalités et procédures applicables pour prendre enconsidération les activités de boisement et de reboisementdans le cadre d’un mécanisme pour un développementpropre, qui reprendra, mutadis mutandis, l’annexe à la pré-sente décision sur les modalités et procédures d’applica-tion d’un mécanisme pour un développement propre ;

12. Décide que des unités de réduction certifiée des émis-sions ne seront délivrées que pour une période de comp-tabilisation débutant après la date d’enregistrement d’uneactivité de projet relevant du mécanisme pour un déve-loppement propre ;

13. Décide en outre qu’une activité de projet ayantdémarré en 2000 ou après, mais avant l’adoption de laprésente décision pourra être validée et enregistrée entant qu’activité de projet relevant du mécanisme pour undéveloppement propre si elle est soumise pour enregis-trement avant le 31 décembre 2005. Si elle est enregistrée,la période de comptabilisation pour cette activité de pro-jet pourra débuter avant la date de son enregistrementmais pas avant le 1er janvier 2000 ;

14. Prie les Parties visées à l’Annexe I de commencer àprendre des mesures pour aider les Parties non visées àl’Annexe I, en particulier les pays les moins avancés et lespetits États insulaires en développement, à renforcer leurscapacités afin de faciliter leur participation au mécanismepour un développement propre, en tenant compte desdécisions pertinentes de la Conférence des Parties sur lerenforcement des capacités et le mécanisme financier de laconvention ;

15. Décide que :

a) La part des fonds destinée à aider les pays en dévelop-pement, Parties qui sont particulièrement vulnérables auxeffets néfastes des changements climatiques à financer lecoût de l’adaptation, comme indiqué au paragraphe 8 del’article 12 du protocole de Kyoto, est égale à deux pourcent des unités de réduction certifiée des émissions déli-vrées pour une activité de projet relevant du mécanismepour un développement propre ;

b) La règle qui prévoit d’utiliser une part des fonds pro-venant des activités de projet pour aider à financer le coûtde l’adaptation ne s’applique pas aux activités de projetrelevant du mécanisme pour un développement proprequi se déroulent sur le territoire de pays parties figurantparmi les moins avancés ;

16. Décide que le montant de la part des fonds destinée àcouvrir les dépenses administratives du mécanisme pourun développement propre sera fixé par la Conférence desParties sur recommandation du Conseil exécutif ;

17. Invite les Parties à financer les dépenses administrati-ves liées au fonctionnement du mécanisme pour un déve-loppement propre en versant des contributions au Fondsd’affectation spéciale pour les activités complémentaires autitre de la convention. Ces contributions seront rembour-sées, sur demande, conformément à des procédures et àun calendrier qui seront arrêtés par la Conférence des Par-ties sur recommandation du Conseil exécutif. Tant que laConférence des Parties n’aura pas fixé de pourcentage pourla part des fonds destinée à financer les dépenses adminis-tratives, le Conseil exécutif financera toute dépense liéeaux projets par la perception d’une redevance ;

18. Prie le Secrétariat de remplir toute fonction qui lui estassignée dans la présente décision et l’annexe ci-après ;

19. Décide d’évaluer les progrès accomplis concernant lemécanisme pour un développement propre et de pren-dre, au besoin, les mesures appropriées. Aucune révisionde cette décision n’aura d’incidence sur les activités de pro-jet relevant du mécanisme pour un développement propredéjà enregistrées ;

20. Recommande que la Conférence des Parties agissantcomme Réunion des Parties au protocole de Kyoto adopteà sa première session le projet de décision ci-après. »

> PROJET DE DÉCISION -/CMP.1 (ART. 12) - MODALITÉS ET PROCÉDURESD’APPLICATION D’UN MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE TEL QUEDÉFINI À L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO(a)

« La Conférence des Parties agissant comme Réunion desParties au protocole de Kyoto,

Rappelant les dispositions des articles 3 et 12 du protocolede Kyoto,

Ayant à l’esprit que, conformément à l’article 12, l’objec-tif du mécanisme pour un développement propre est d’ai-der les Parties non visées à l’Annexe I de la convention àparvenir à un développement durable et à concourir aubut ultime de la convention, et d’aider les Parties visées àl’Annexe I à remplir leurs engagements chiffrés en matièrede limitation et de réduction des émissions au titre de l’ar-ticle 3 du protocole de Kyoto,

Considérant ses décisions -/CMP.1 (Mécanismes), -/CMP.1(art. 6), -/CMP.1 (art. 17), -/CMP.1 (Utilisation des terres,changement d’affectation des terres et foresterie), -/CMP.1(Modalités de comptabilisation des quantités attribuées), -/CMP.1 (art. 5.1), -/CMP.1 (art. 5.2), -/CMP.1 (art. 7) et -/CMP.1 (art. 8) ainsi que les décisions 2/CP.7 et 24/CP.7,

A n n e x e s

Page 73: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

BTOME

71

Ayant à l’esprit la décision 17/CP.7 sur les modalités etprocédures d’application d’un mécanisme pour un déve-loppement propre tel que défini à l’article 12 du proto-cole de Kyoto,

1. Décide de confirmer toutes les mesures qui pourrontêtre prises en application de la décision 17/CP.7 et toutesles autres décisions pertinentes que pourra prendre laConférence des Parties, selon qu’il convient, et de donnerpleinement effet auxdites mesures et décisions ;

2. Adopte les modalités et procédures d’application d’unmécanisme pour un développement propre indiquéesdans l’annexe ci-après ;

3. Invite le Conseil exécutif à examiner les modalités etprocédures simplifiées et la définition des activités de pro-jet de faible ampleur visées à l’alinéa c du paragraphe 6 dela décision 17/CP.7 et, si nécessaire, à faire les recomman-dations appropriées à la Conférence des Parties agissantcomme Réunion des Parties au protocole de Kyoto ;

4. Décide en outre que toute révision des modalités et pro-cédures d’application d’un mécanisme pour un dévelop-pement propre devra être conforme au règlement inté-rieur appliqué par la Conférence des Parties agissantcomme Réunion des Parties au protocole de Kyoto. Le pre-mier examen devra être entrepris au plus tard un an aprèsla fin de la première période d’engagement, sur la basedes recommandations du Conseil exécutif et de l’Organesubsidiaire de mise en œuvre s’appuyant, au besoin, sur lesconseils techniques de l’Organe subsidiaire de conseilscientifique et technologique. D’autres examens serontentrepris périodiquement par la suite. Aucune révision decette décision n’aura d’incidence sur les activités de projetrelevant du mécanisme pour un développement propredéjà enregistrées. »

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME

Page 74: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

72

E n q u o i l e c h a n g e m e n t c l i m a t i q u e co n c e r n e - t - i l m o n a c t i v i t é ?A n n e x e s

3. Liste des Parties de l’Annexe I à la CCNUCC

(a) Pays en transition vers une économie de marché.(b) Pays ajoutés à l’Annexe I par un amendement entré en vigueur le 13 août 1998.(c) Le protocole, adopté en 1997, après l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, reprend le terme Communauté européenne.(d) Le Belarus n’avait par ratifié la convention en 1997 lors de l’adoption du protocole et donc ne figure pas à l’Annexe B du protocole.Le Belarus a ratifié la convention en 2000, mais n’a pas encore ratifié le protocole. Le Belarus vient de demander un amendement àl’Annexe B du protocole pour fixer un engagement chiffré.(e) La Turquie n’a pas encore ratifié la convention et ne figure pas à l’Annexe B du protocole. La décision 26/CP.7 adopté en octobre2001 par la Conférence des Parties reconnaît le cas spécial de la Turquie qui, après être devenue Partie, serait placée dans une situa-tion différente de celle des autres Parties visées à l’Annexe I à la convention.Note : Outre les Parties visées à l’Annexe I de la convention, le Kazakhstan a notifié son intention d’être liée par les provisions de laconvention qui concernent les Parties à l’Annexe I. Conforme aux provisions du protocole, le Kazakhstan sera donc assimilé aux Partiesde l’Annexe I. Le pays n’a cependant pas d’engagement chiffré et ne figure pas à l’Annexe B du protocole.

Allemagne

Australie

Autriche

Belarus(a)(d)

Belgique

Bulgarie(a)

Canada

Communauté économique européenne(c)

Croatie(a)(b)

Danemark

Espagne Estonie(a)

États-Unis d’AmériqueFédération de Russie(a)

FinlandeFrance Grèce Hongrie(a)

Irlande Islande Italie

Japon Lettonie(a)

Liechtenstein(b)

Lituanie(a)

LuxembourgMonaco(b)

NorvègeNouvelle-ZélandePays-Bas Pologne(a)

Portugal

République tchèque(a)(b)

Roumanie(a)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordSlovénie(a)(b)

SuèdeSuisseTurquie Ukraine(a)

Page 75: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

1 Angola

2 Bénin

3 Burkina Faso

4 Burundi

5 Djibouti

6 Érythrée

7 Éthiopie

8 Gambie

9 Guinée

10 Guinée-Bissau

11 Guinée Équatoriale

12 Lesotho

13 Liberia

14 Madagascar

15 Malawi

16 Mali

17 Mauritanie

18 Mozambique

19 Niger

20 Ouganda

21 République centrafricaine

22 République démocratique du Congo

23 Rwanda

24 Sénégal

25 Sierra Leone

26 Soudan

27 Tanzanie

28 Tchad

29 Togo

30 Zambie

Somalie(a)

1 Afghanistan

2 Bangladesh

3 Bhutan

4 Cambodge

5 Myanmar

6 Népal

7 République démocratique populaire du Laos

8 Yémen

1 Cap-Vert

2 Comores

3 Haïti

4 Iles Salomon

5 Kiribati

6 Maldives

7 Samoa

8 Sao Tome & Principe

9 Tuvalu

10 Vanuatu

4. Liste des pays les moins avancés (PMA)

(a) La Somalie n’est pas Partie à la CCNUCC.

Afrique Asie Petits États Insulaires

73

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME BTOME

Page 76: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

74

La variété du potentiel de réduction des émissionsde GES, à travers l’ensemble des secteurs d’activitééconomique, est reflétée par la diversité des métho-dologies déjà approuvées par le Conseil exécutif.

Le Tableau A synthétise, pour chacun des 15 sec-teurs d’activité distingués par le Conseil exécutif, lesméthodologies approuvées à la date de rédactionpour les projets classiques et les petits projets, ainsique les méthodologies approuvées mais non forma-lisées à ce jour. Le Tableau B fait figurer, pour

chaque secteur concerné, les noms et les référencesdes méthodologies consolidées.

Enfin, le Tableau C présente, pour tous les projetsen cours de validation par une EOD, les critèrespour évaluer l’additionnalité des projets, tels qu’ilssont mentionnés dans les PDD soumis au public.Pour plus de détails, le lecteur pourra se reporteraux PDD soumis au public sur http://cdm.unfccc.int/Projects/Validation.

E n q u o i l e c h a n g e m e n t c l i m a t i q u e co n c e r n e - t - i l m o n a c t i v i t é ?A n n e x e s

5. Les méthodologies MDP approuvées par le Conseil exécutif et leur utilisation

Page 77: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

75

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME BTOME

Tableau A - Méthodologies approuvées et formalisées par secteur

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DénominationÉnergie - production (source renouvelable / non renouvelable)

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Industries manufacturières

Industries chimiquesConstructionTransportIndustries minières et extractivesProduction de métauxÉmissions fugitives de combustibles fossiles (solides, liquides et gazeux)Émissions fugitives de production et d’utilisation de HFC, PFC et SF6

Usage de solvantsDéchets

Boisement et reboisementAgriculture

Méthodologie(a)

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NM0010revNM0032

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Méthodologie pour les petits projets(b)

AMS-I.AAMS-I.BAMS-I.CAMS-I.DAMS-II.B

AMS-II.AAMS-II.CAMS-II.DAMS-II.EAMS-II.FAMS-II.D

AMS-II.EAMS-III.C

AMS-III.D

AMS-III.DAMS-III.E

Secteur

Tableau B - Méthodologies consolidées par secteur(a)

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13

DénominationÉnergie - production (source renouvelable / non renouvelable)Déchets

Méthodologie consolidée

ACM0002

ACM0001

Nom de la méthodologie

Consolidated methodology for grid-connected electricitygeneration from renewable sourcesConsolidated methodology for landfill gas projectactivities

Secteur

(a) Source : http://cdm.unfccc.int/methodologies/PAmethodologies/approved.html.

(b) Source : http://cdm.unfccc.int/pac/howto/SmallScalePA/ssclistmeth.pdf.

(a) Source : http://cdm.unfccc.int/methodologies/PAmethodologies/approved.html.

Page 78: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

76

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77

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME BTOME

Les projets MDP ci-après ont été soumis au Conseilexécutif du MDP (panel méthodologique) par despromoteurs ou entités opérationnelles candidatesavant le 30 octobre 2004 pour obtenir un avis sur lanouvelle méthodologie d'évaluation des réductionsd'émissions proposée.

Huit sessions du panel méthodologique ont eu lieuà ce jour au cours desquelles ont été examinées,parfois plusieurs fois de suite après des révisions suc-cessives, une cinquantaine de méthodologies. Sur cetotal, seize méthodologies ont été approuvées pourservir comme modèles. Elles sont libellées sous laforme AMxxx–Nmyyy , la seconde partie de cette

référence renvoyant au dossier qui a servi de base àla mise au point de cette « Approved Methodology ».

Le lecteur aura intérêt à suivre régulièrement le site duConseil exécutif du MDP pour bénéficier de la « juris-prudence » ainsi créée. La liste des méthodologies, fré-quemment mise à jour, ainsi que l'ensemble des docu-ments relatifs à chaque méthodologie, sont disponiblesà l'adresse : http://cdm.unfccc.int/methodologies.

Certaines données (localisation du projet, rôles etnoms des différents intervenants, quantités annuel-les de réductions de GES, etc.) ont pu donner lieu àdes erreurs de transcription. Il convient donc de sereporter aux dossiers originaux.

6. Exemples de méthodologies MDPsoumises au Conseil exécutif

Page 80: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

78

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Page 81: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

79

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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81

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

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Page 84: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

82

7. Tableaux de conversion

CombustiblePCI

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1 tonne (t)

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1 000

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1 mètre cube (m3)

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1 000

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Gaz naturel

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2 600

A n n e x e s

Les tableaux suivants sont destinés à permettre audéveloppeur de projet d’évaluer rapidement, lors d’unpremier examen préliminaire, le potentiel de réductionsd’émissions du projet envisagé. Les chiffres donnés nesont qu’indicatifs.

Pour une évaluation plus poussée, le développeurde projet pourra trouver de l’information notam-ment sur les sites Internet suivants :

● http://www.ghgprotocol.org/standard/tools.htm :

pour télécharger des modules de calcul d’émissionde GES spécifiques pour chaque secteur. Le déve-loppeur de projet pourra en particulier se reporteravec profit au module Calculating CO2 emissions fromstationary combustion ;

● http://www.iea.org/statist/calcul.htm : un convertisseur d’unités ;

● http://www.bp.com/files/16/statistical_review_1612.pdf : des facteurs de conversion sont donnés dans la Sta-tistical review of world energy 2003.

CO2 1 CH4 21 N2O 310 SF6 23 900PFC 6 500 à 9 200 HFC 140 à 11 700

GES PRP

Page 85: Guide des mécanismes de projet prévus B par le … mécanisme pour un développement propre (MDP) Guide des mécanismes de projet prévus B par le protocole de Kyoto TOME Changement

83

Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME BTOME

> AVERTISSEMENTCi-dessous est présenté, sous forme condensée, le descriptif de projet (Project Design Document ou PDD)vierge, élaboré par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Ce document doit être renseigné et transmis en anglais aux différentes parties prenantes concernées par le pro-jet (entité opérationnelle, autorité nationale désignée du pays hôte, Conseil exécutif…). Le document original enanglais est téléchargeable à l’adresse : http://cdm.unfccc.int/Reference/Documents

Une version française du document est disponible pour information à la même adresse.

Contents

A. General description of project activityB. Application of a baseline methodology C. Duration of the project activity / Crediting period D. Application of a monitoring methodology and planE. Estimation of GHG emissions by sources F. Environmental impactsG. Stakeholders comments

Annexes

Annex 1: Contact information on participants in the project activityAnnex 2: Information regarding public funding Annex 3: Baseline informationAnnex 4: Monitoring plan

SECTION A. General description of project activity

A.1. Title of the project activity:A.2. Description of the project activity:A.3. Project participants:A.4. Technical description of the project activity:

A.4.1. Location of the project activity:A.4.1.1. Host country Party(ies):A.4.1.2. Region/State/Province etc.:A.4.1.3. City/Town/Community etc.:A.4.1.4. Detail of physical location, including information allowing the unique identifica-

tion of this project activity (maximum one page):A.4.2. Category(ies) of project activity:A.4.3. Technology to be employed by the project activity:A.4.4. Brief explanation of how the anthropogenic emissions of anthropogenic greenhouse gas

(GHGs) by sources are to be reduced by the proposed CDM project activity, including why theemission reductions would not occur in the absence of the proposed project activity, takinginto account national and/or sectoral policies and circumstances:

A.4.4.1. Estimated amount of emission reductions over the chosen crediting period:A.4.5. Public funding of the project activity:

8. Descriptif de projet (Project Design Document ou PDD)

Clean Development Mechanism - Project Design Document (CDM-PDD)Version 02 (in effect as of: 1 July 2004)

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SECTION B. Application of a baseline methodology

B.1. Title and reference of the approved baseline methodology applied to the project activity:

B.1.1. Justification of the choice of the methodology and why it is applicable to the project activity:

B.2. Description of how the methodology is applied in the context of the project activity:

B.3. Description of how the anthropogenic emissions of GHG by sources are reduced below those thatwould have occurred in the absence of the registered CDM project activity:

B.4. Description of how the definition of the project boundary related to the baseline methodologyselected is applied to the project activity:

B.5. Details of baseline information, including the date of completion of the baseline study and thename of person (s)/entity (ies) determining the baseline:

SECTION C. Duration of the project activity / Crediting period

C.1. Duration of the project activity:

C.1.1. Starting date of the project activity:

C.1.2. Expected operational lifetime of the project activity:

C.2. Choice of the crediting period and related information:

C.2.1 Renewable crediting period

C.2.1.1. Starting date of the first crediting period:

C.2.1.2. Length of the first crediting period:

C.2.2. Fixed crediting period:

C.2.2.1. Starting date:

C.2.2.2. Length:

SECTION D. Application of a monitoring methodology and plan

D.1. Name and reference of approved monitoring methodology applied to the project activity:

D.2. Justification of the choice of the methodology and why it is applicable to the project activity:

D.2.1 Option 1: Monitoring of the emissions in the project scenario and the baseline scenario

D.2.1.1. Data to be collected in order to monitor emissions from the project activity, andhow this data will be archived:

D.2.1.2. Description of formulae used to estimate project emissions (for each gas, source,

formulae/algorithm, emissions units of CO2 equ.)

84

E n q u o i l e c h a n g e m e n t c l i m a t i q u e co n c e r n e - t - i l m o n a c t i v i t é ?A n n e x e s

ID number(Please use numbers to ease cross-referencing to table D.3.)

Data type

Data variable

Data unit

Measured(m),calculated (c) or estimated (e)

Recordingfrequency

Proportion of data to bemonitored

How will the data be archived?(electronic/paper)

For how long is archived data to bekept?

Comment

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Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

85

Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME BTOME

D.2.1.3. Relevant data necessary for determining the baseline of anthropogenic emis-sions by sources of GHGs within the project boundary and how such data will becollected and archived:

D.2.1.4. Description of formulae used to estimate baseline emissions (for each gas, source,formulae/algorithm, emissions units of CO2 equ.)

D.2.2. Option 2: Direct monitoring of emission reductions from the project activity (values shouldbe consistent with those in section E)

D.2.2.1. Data to be collected in order to monitor emissions from the project activity, andhow this data will be archived:

D.2.2.2. Description of formulae used to calculate project emissions (for each gas, source,formulae/algorithm, emissions units of CO2 equ.):

D.2.3. Treatment of leakage in the monitoring planD.2.3.1. If applicable, please describe the data and information that will be collected in

order to monitor leakage effects of the project activity

D.2.3.2. Description of formulae used to estimate leakage (for each gas, source, formu-lae/algorithm, emissions units of CO2 equ.)

D.2.4. Description of formulae used to estimate emission reductions for the project activity (foreach gas, source, formulae/algorithm, emissions units of CO2 equ.)

D.3. Quality control (QC) and quality assurance (QA) procedures are being undertaken for data moni-tored

ID number(Please use numbers to ease cross-referencing to table D.3.)

Data type

Data variable

Data unit

Measured(m),calculated (c) or estimated (e)

Recordingfrequency

Proportion of data to bemonitored

How will the data be archived?(electronic/paper)

For how long is archived data to bekept?

Comment

ID number(Please use numbers to ease cross-referencing to table D.3.)

Data type

Data variable

Data unit

Measured(m),calculated (c) or estimated (e)

Recordingfrequency

Proportion of data to bemonitored

How will the data be archived?(electronic/paper)

For how long is archived data to bekept?

Comment

ID number(Please use numbers to ease cross-referencing to table D.3.)

Data type

Data variable

Data unit

Measured(m),calculated (c) or estimated (e)

Recordingfrequency

Proportion of data to bemonitored

How will the data be archived?(electronic/paper)

For how long is archived data to bekept?

Comment

Data

(Indicate table and ID number e.g. 3.-1; 3.-2.)

Uncertainty level of data(High/Medium/Low)

Explain QA/QC procedures planned for these data, or why suchprocedures are not necessary

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D.4. Please describe the operational and management structure that the project operator will imple-ment in order to monitor emission reductions and any leakage effects, generated by the projectactivity.

D.5. Name of person/entity determining the monitoring methodology:

SECTION E. Estimation of GHG emissions by sources

E.1. Estimate of GHG emissions by sources:E.2. Estimated leakage:E.3. The sum of E.1 and E.2 representing the project activity emissions:E.4. Estimated anthropogenic emissions by sources of greenhouse gases of the baseline:E.5. Difference between E.4 and E.3 representing the emission reductions of the project activity:

E.6. Table providing values obtained when applying formulae above:

SECTION F. Environmental impacts

F.1. Documentation on the analysis of the environmental impacts, including transboundary impacts:F.2. If environmental impacts are considered significant by the project participants or the host Party, please

provide conclusions and all references to support documentation of an environmental impact assessmentundertaken in accordance with the procedures as required by the host Party:

SECTION G. Stakeholders’ comments

G.1. Brief description how comments by local stakeholders have been invited and compiled:G.2. Summary of the comments received:

G.3. Report on how due account was taken of any comments received:

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Le mécanisme pour un développementpropre (MDP)

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Guide des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto

BTOME BTOME

Annex 1 - Contact Information On Participants In The Project Activity

Annex 2 - Information Regarding Public Funding

Annex 3 - Baseline Information

Annex 4 - Monitoring Plan

Organization:

Street/P.O.Box:

Building:

City:

State/Region:

Postfix/ZIP:

Country:

Telephone:

FAX:

E-Mail:

URL:

Represented by:

Title:

Salutation:

Last Name:

Middle Name:

First Name:

Department:

Mobile:

Direct FAX:

Direct tel:

Personal E-Mail:

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Copyright© 2004 par l’Agence française de développement5, rue Roland-Barthes – 75598 Paris cedex 12

« Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement sur quelque supportque ce soit le présent ouvrage (art L 122-4 et L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle)

sans l’autorisation de l’Agence française de développement ».

Document réalisé avec le concours de

et

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La conception des trois tomes de ce guide, consacré aux mécanismes de projetprévus par le protocole de Kyoto, a été conduite sous l’égide de la Mission inter-ministérielle de l’effet de serre (MIES) (Philippe Meunier, secrétaire général) et dela Direction des Relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Véronique Massenet, conseillère environnement du directeur), avec l’appui du secrétariat du Fonds français pourl’environnement mondial (FFEM) (Philippe Bosse, expert effet de serre).

L’orientation et le contenu éditorial de ce guide ont été définis au sein d’un comitéde pilotage constitué d’une vingtaine de représentants de l’administration :

– ministère de l’Écologie et du Développement durable : Ghislain Rieb, Marie-Claire Lhenry, Emmanuel Martinez

– ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie : Philippe Grisoni(DGEMP)

– ministère des Affaires étrangères : Olivier Nicolas, Jean-Philippe Dufour (DGCID)

– ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales :Alain Chaudron

– Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie : Aurélie Bernard,Mathieu Wellhoff

et du secteur privé :

– Entreprises pour l’environnement : Patrick Nollet

– Club Ademe international : Jean-Claude Andreini

– CDC-Ixis : Céline Lauverjat

– Dalkia : Sophie Ducoloner

– EDF : Jean-Yves Caneill

– Gaz de France : Christine Faure-Fedigan

– Lafarge : Gaëlle Monteiller, Michel Picard

– Onyx : Cyril Coillot

– Total : Michel Fontaine

Sa réalisation a été assurée par une équipe de consultants coordonnée par Bernard Meunier (Seed) : Alexandre Marty et Benoît Leguet (Deloitte), Paul Soffeet Véronique Bovée (EcoSecurities).

Ce guide a, en outre, bénéficié des conseils d’experts, parmi lesquels : Jean-JacquesBecker (Direction de la prévision du ministère de l’Économie, des Finances et del’Industrie et membre du Conseil exécutif du MDP), Frederick Jeske (Direction dutrésor du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie), Cyril Coillot(Onyx), Cyril Loisel (ONF), Matthieu Wemaere (cabinet Huglo-Lepage, antérieure-ment expert national détaché auprès de la DG Environnement de la Commissioneuropéenne),

ainsi que des observations et suggestions de représentants d’organisation internationale : Sibi Bonfils (Institut de l’énergie et de l’environnement de la fran-cophonie) et d’organisations non gouvernementales : Raphaëlle Gauthier etChristophe Rynikiewicz (Réseau action climat), Hélène Connor (Hélio Internatio-nal), Mark Kenber et Liam Salter (WWF).

Le financement de la préparation, de l’édition et de la diffusion de ce guide estassuré par le Fonds français pour l’environnement mondial.

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Mission Interministérielle

de l’Effet de Serre

Ministère de l’Écologie

et du Développement Durable

20, avenue de Ségur

75302 Paris 07 SP

Tel. +33 1 42 19 20 21

Fax +33 1 42 19 10 43

http://www.effet-de-serre.gouv.fr

Ministère de l’Économie,

des Finances et de l’Industrie

Direction Générale du Trésor

et de la Politique Économique

139, rue de Bercy

75572 Paris cedex 12

Tel. +33 1 53 18 82 93

Fax +33 1 53 18 96 09

http://www.dree.org

Fonds Français

pour l’Environnement Mondial

5, rue Roland-Barthes

75598 Paris cedex 12

Tel. +33 1 53 44 42 42

Fax +33 1 53 44 32 48

http://www.ffem.net

Créa

tion

et

réal

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