DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DE POITOU-CHARENTES

GUIDE DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Pour les BPJEPS

FEVRIER 2013

SOMMAIRE

HABILITER UNE FORMATION ....................................................................................................... 1

1 - LE PROCESSUS D’HABILITATION........................................................................................................................................1

2 - LE DOSSIER D’HABILITATION .............................................................................................................................................3

CONDITIONS D’INSCRIPTION AU BP JEPS ................................................................................. 6

1 – LES EXIGENCES PREALABLES A L’ENTREE EN FORMATION ...................................................................................6

2 - LE POSITIONNEMENT ET LE PARCOURS INDIVIDUALISE ..........................................................................................8

3 - LE LIVRET DE FORMATION ..................................................................................................................................................9

METTRE EN ŒUVRE LA FORMATION ........................................................................................ 10

1 - LE SYSTEME PEDAGOGIQUE ET L’ALTERNANCE ....................................................................................................... 10

2 - LES EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PEDAGOGIQUE......................................................... 11

3 - LE BILAN DE FORMATION ................................................................................................................................................... 12

ORGANISER LA CERTIFICATION ............................................................................................... 13

1 - LA CONSTITUTION DES JURYS .......................................................................................................................................... 13

2 - LE PROCESSUS DE CERTIFICATION ................................................................................................................................. 14

3 - LES EPREUVES DE CERTIFICATION ................................................................................................................................. 15

4 - LES RATTRAPAGES ................................................................................................................................................................ 17

5 - LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE ....................................................................................................... 18

FICHE RECAPITULATIVE DE DEMANDE D’HABILITATION ...................................................... 19

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HABILITER UNE FORMATION

1 - LE PROCESSUS D’HABILITATION

Principes

L’habilitation confère à l’organisme de formation, par délégation de l’Etat, des prérogatives et la responsabilité de la mise en œuvre de la formation (organisation des tests d’exigence préalable, sélection des candidats, positionnement, attestation de capacité de mise en situation pédagogique, organisation de la formation et de l’alternance…). Le protocole des épreuves et les grilles des évaluations certificatives permettant de valider chacune des UC séparément doivent être agréés par le jury sur proposition de l’OF.

Modalités

L’organisme de formation présente au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale une demande d’habilitation par spécialité et le cas échéant par mention (Art. R212-32). Il peut, au cours de la période pendant laquelle il est habilité, demander une habilitation spécifique pour une session ou des sessions de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation.

Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale accuse réception de la demande d’habilitation dans les 15 jours.

Il dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception pour communiquer sa décision à l’organisme de formation.

En cas de non réponse dans ce délai de deux mois, la décision est réputée négative. Tout dossier incomplet est renvoyé à l’organisme de formation et doit faire l’objet d’un nouveau dépôt avec nouvel accusé de réception et nouveau délai d’instruction.

Le Directeur Régional a pour mission de réguler l’offre de formation en fonction des besoins repérés et de l’insertion professionnelle des candidats diplômés des formations antérieures. Il peut donc être conduit à refuser d’accorder une habilitation pour une spécialité donnée uniquement parce que le nombre de demandes est excessif par rapport aux besoins.

En fonction de l’instruction du dossier, le Directeur Régional délivre et notifie l’habilitation pour une durée déterminée et un effectif minimal et maximal de stagiaires en parcours complet par session. L’habilitation peut être délivrée pour un nombre déterminé de sessions, dans la limite de trois ans. Pendant la durée de l’habilitation des UCC ou des CS peuvent être mis en œuvre sous réserve d’habilitation. Enfin, le jury sera nommé, sous réserve que l’effectif minimal notifié dans l’habilitation soit respecté et que les candidats ayant satisfaits aux exigences préalables à l’entrée confirment officiellement leur entrée en formation. Dans le cas contraire la formation ne pourra pas être mise en œuvre.

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Toute modification par rapport aux éléments fournis par l’OF dans le dossier d’habilitation doit être communiquée au directeur régional. Il décidera du maintien ou non de l’habilitation. Une habilitation peut être suspendue ou retirée dans les cas suivants : Modification ne respectant pas les exigences des critères d’habilitation ; Omission de déclaration de modification ; Griefs dûment motivés, notamment en cas d’anomalies graves constatées dans l’organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d’évaluation. Un mois avant le début effectif de la formation, l’OF doit communiquer au Directeur Régional : Le descriptif précis du projet de processus d’évaluation certificative (pour transmission aux membres du jury) ; L’organisation pédagogique détaillée de la session ; Les dates et lieux de déroulement de la session ; Les noms, prénoms et qualifications du responsable pédagogique et des formateurs ; Les moyens humains, financiers et les équipements affectés à l’action de formation ;

La liste des stagiaires et dans la mesure du possible leurs entreprises d’accueil ainsi que leurs tuteurs.

Rappel concernant la qualification des tuteurs : Dans le cadre du contrat d’apprentissage, les exigences sont fixées par le code du travail.

Dans les autres modes de formation alternée, les tuteurs doivent être titulaires d’une qualification d’un niveau au minimum égal à celui du BPJEPS dans la spécialité visée ou avoir une expérience professionnelle ou bénévole minimale de trois ans dans l’activité en rapport avec la spécialité concernée.

Si la formation accueille des apprentis, l’avis du centre de formation d’apprentis concernés est requis. Le dossier d’habilitation devra été visé par le Centre de formation d’apprentis (CFA).

Calendrier pour la première demande d’une spécialité, d’une mention, d’une UCC ou d’un CS

Pour une formation débutant à partir du 1er avril Date limite de dépôt des dossiers d’habilitation le 15 novembre Notification de l’habilitation le 1er février Pour une formation débutant à partir du 1er septembre Date limite de dépôt des dossiers d’habilitation le 15 avril Notification de l’habilitation le 1er juillet

Calendrier pour un renouvellement d’habilitation

L’habilitation étant notifiée de date à date (pour trois ans maximum), la demande de renouvellement peut être anticipée. La demande peut intervenir avant l’échéance de l’habilitation en cours. La date de la nouvelle habilitation ne pourra être effective, au plus tôt, qu’à compter de la date d’échéance de la précédente.

Textes

Code du sport – Partie réglementaire (Arrêté) – BPJEPS - Articles A212-20 à A212-26-1

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2 - LE DOSSIER D’HABILITATION

Ce dossier est élaboré selon un modèle proposé par le Ministère de tutelle. Le dossier d’habilitation est paginé avec un sommaire. Il est déposé broché. Une version numérique du document devra être adressée à la DRJSCS à l’adresse électronique du Pôle Formation Certification Emploi : DRJSCS86-FCE-SPORT-ANIMATION@drjscs.gouv.fr

Sont mentionnées en page de couverture toutes indications permettant de différencier clairement le dossier d’autres dossiers qui auraient été fournis les années précédentes à l’administration (dates, année, promotion N°…). Ces indications sont mentionnées en entête ou pied de page de chaque page.

Une fiche récapitulative qui reprend les principales données propres à la formation est jointe au courrier d’accompagnement de demande d’habilitation (voir page 18 à 19)

L’organisme de formation doit posséder au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation préparant à une spécialité du BP, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie (Article A 212-21 du code du sport).

Ce dossier comprend, pour une demande initiale :

a) Une présentation de l'organisme et de son organisation administrative, financière et pédagogique b) Le nombre de sessions de formation envisagé sur la période d'habilitation et l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation ; c) Une présentation détaillée de la première session de formation, incluant, le cas échéant, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation associé, permettant l'appréciation des critères prévus à l'article A. 212-22. Dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, cette partie de dossier est visée par le centre de formation d'apprentis concerné ; d) Une analyse des profils et les perspectives d'emploi visées par l'organisme accueillant des stagiaires qui ne sont pas en situation d'emploi avant leur entrée en formation. Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme en appréciant les éléments suivants : 1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ; 2° Durée minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie initiale ; 3° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien avec les référentiels professionnel et de certification ; 4° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de suivi de l'alternance ;

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5° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ou certificats de spécialisation, en relation avec les emplois visés et la spécialité et, éventuellement, la mention ; 6° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme de formation à la mise en oeuvre de sessions ; 7° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des stagiaires accueillis ; 8° Intégration au sein de la formation d'une démarche d'éducation à l'environnement vers le développement durable ; 9° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des profils des stagiaires concernés ; 10° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant d'allégements ou de dispense ; 11° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent d'évaluer ; 12° Modalités du suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ; 13° Taux de l'insertion professionnelle des diplômés de la session ou des sessions relevant de l'habilitation précédente dans le cas d'une nouvelle demande d'habilitation, exprimée dans un délai inférieur à trois ans après la fin de l'habilitation précédente et portant sur la même spécialité ou, le cas échéant, la même mention.

Pour une UCC ou un CS, ce dossier comprend, pour une demande initiale :

a) Le nombre de sessions de formation envisagé pour la période d’habilitation et l’effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation ; b) Une présentation détaillée de la première session de formation ; Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-22-1, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme en appréciant les éléments suivants : 1° Conformité aux dispositions de l’arrêté portant création de l’unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ; 2° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien avec les référentiels professionnel et de certification ; 3° Existence d’entreprises susceptibles d’accueillir les stagiaires pour les mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d’organisation et de suivi de l’alternance ; 4° Justification de la définition de l’objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu’au deuxième rang ;

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5° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l’organisme de formation à la mise en œuvre de sessions ; 6° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des stagiaires accueillis ; 7° Adaptation de l’organisation pédagogique de la formation au regard des profils des stagiaires concernés ; 8° Pertinence des modalités d’organisation du positionnement, des modalités d’élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place des situations d’évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant d’allégements ou de dispense ; 9° Cohérence dans l’organisation des situations d’évaluation certificative et correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu’elles permettent d’évaluer.

Pour un renouvellement d’habilitation

Un dossier de demande d’habilitation actualisé, comprenant de plus l’état d’insertion professionnelle des diplômés et l’analyse des résultats pour chaque certification de la session ou des sessions relevant de l’habilitation précédente.

Textes

Code du sport – Partie réglementaire (Arrêté) – BPJEPS - Articles A212-20

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CONDITIONS D’INSCRIPTION AU BP JEPS (Spécialité ou mention ou UCC ou CS)

1 – LES EXIGENCES PREALABLES A L’ENTREE EN FORMATION

Principes

L’accès à une formation BPJEPS suppose pour les candidats de satisfaire à des exigences préalables à l’entrée en formation (EPEF). Elles sont définies dans les annexes des arrêtés de chaque spécialité. Les exigences préalables peuvent être obtenues soit par équivalence de diplômes, soit par des tests, soit par expérience. L’organisation matérielle de ces EPEF est de la responsabilité de l’organisme de formation habilité en présence d’un ou des experts désignés par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). L’attestation de réussite aux EPEF est validée par le DRJSCS ou son représentant. Cette attestation est valable sur l’ensemble du territoire national pour la spécialité concernée et le cas échéant pour la mention concernée.

L’attestation de réussite aux exigences préalables à l’entrée en formation est nécessaire pour se présenter aux épreuves de sélection de l’organisme de formation. Ces deux phases sont nettement différenciées. L’organisme de formation doit donc convoquer les candidats non dispensés des EPEF. Pour les autres il doit présenter les pièces justifiant de la dispense. Cette phase étant régulièrement effectuée, l’OF peut alors procéder à la sélection des candidats pour sa formation. Il transmet la liste des candidats sélectionnés à la DRJSCS un mois avant le début effectif de la formation.

Modalités

En Poitou-Charentes, les dossiers de candidature seront conservés par les organismes de formation. Un tableau synthétique et les pièces justificatives seront envoyées à la DRJSCS un mois avant la date fixée pour les tests de vérification des exigences préalables pour l’entrée en formation. Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d’inscription normalisée avec photographie ; 2° Une photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ; 3° Les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense pour les Français de moins de 25 ans ; 4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l’arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l’unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ; 5° Pour les personnes en situation de handicap, et selon la certification visée, l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en vue de l’application des articles A 212-44 et A 212-45 ;

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6° La ou les autres pièces prévues par l’arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l’unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation ; 7° La photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation. Si besoin et sur demande des candidats, la DRJSCS établit les attestations d’exigences préalables à l’entrée en formation pour tous les candidats ayant vocation à suivre la formation en dehors de la région.

Textes

Code du sport – Article A 212-17 et Instruction du 23 mars 2012.

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2 - LE POSITIONNEMENT ET LE PARCOURS INDIVIDUALISE

Principes

Chaque candidat à une formation professionnelle bénéficie d’un droit à un positionnement individuel conformément au code du travail et de la formation professionnelle. Il permet de situer le candidat par rapport au référentiel du diplôme, au regard des acquis de l’expérience et des éventuelles équivalences. Il conduit à la définition d’un parcours individualisé de formation avec, éventuellement allègement de formation et/ou recours à la VAE, traduit dans le contrat de formation. Ce parcours individualisé de formation cosigné par le stagiaire et l’organisme de formation doit être transmis au DRJSCS.

Modalités

Les modalités d’organisation du positionnement et des parcours individualisés de formation figurent dans la demande d’habilitation. Il peut aboutir à des allégements de formation, mais dans ce cas-là, les candidats doivent tout de même passer les épreuves de certification correspondantes Seuls les candidats bénéficiant d’une dispense réglementaire sont exemptés des épreuves de certification prévues.

Textes

Code du sport – Partie réglementaire (Décrets) – BPJEPS – Article D212-27 Annexe III de l’instruction du 23 mars 2012

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3 - LE LIVRET DE FORMATION

Principes

Le livret de formation est délivré, préalablement à l’entrée en formation, par le directeur régional au vu d’un dossier conforme et après positionnement du candidat par l’organisme de formation. Il précise, sur proposition de l’organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé. Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-33. Il est valable quatre ans (prorogeable 1 an) et expire à la date de l’obtention du diplôme complet. Pour les activités réglementées, certaines pièces du livret de formation peuvent être nécessaires pour obtenir l’attestation de stagiaire délivrée par les DDCS ou DDCSPP.

Modalités

Chaque candidat inscrit aux exigences préalables à l’entrée en formation est intégré dans l’application GEPAFO. Cette application gère la totalité des parcours de formation des stagiaires jusqu’à la délivrance du diplôme. Une télé procédure sera progressivement mise en œuvre avec les organismes de formation habilités, permettant une dématérialisation du livret de formation.

Textes

Code du sport – Partie législative articles L212-1 Code du sport – Partie réglementaire (Arrêté) – BPJEPS - Articles A212-27 Annexe IV point II de l’instruction du 23 mars 2012

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METTRE EN ŒUVRE LA FORMATION

1 - LE SYSTEME PEDAGOGIQUE ET L’ALTERNANCE

La conception du système pédagogique relève de l’entière responsabilité de l’organisme qui doit justifier dans le dossier d’habilitation qu’il est capable de rassembler l’ensemble des moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour garantir une qualité de formation et de suivi des stagiaires. Le système pédagogique doit être conçu pour privilégier l’acquisition de compétences.

Le système pédagogique doit être organisé de telle sorte que des stagiaires puissent suivre facilement une partie des temps de formation, soit parce qu’ils bénéficient d’allègements, soit parce qu’ils n’ont besoin de valider qu’une partie des UC, les autres ayant été obtenues par équivalence, VAE ou programmées pour une autre année.

Des situations d’apprentissage, dites d’alternance, recouvrant des phases d’animation, d’accompagnement ou d’encadrement d’une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l’organisme habilité, sous la responsabilité d’un tuteur.

Pour les stagiaires en formation initiale, le temps de formation en centre est au minimum de 600 heures. Les conditions de mise en œuvre de l’alternance respectent le code du travail en ce qui concerne les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue. Une convention de stage tripartite est signée entre l’organisme, le candidat et la structure d’alternance. Concernant les activités physiques ou sportives, l’arrêté de création prévoit des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique. L’organisme de formation doit proposer au jury les modalités de leurs vérifications.

Textes

Code du sport – Partie réglementaire (Décrets) – BPJEPS – Article D212-33 Code du sport – Partie réglementaire (Arrêté) – BPJEPS - Articles A212-28 à A212-29 Annexe II (4°) de l’instruction du 23 mars 2012

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2 - LES EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PEDAGOGIQUE

Principes

Afin de garantir les meilleures conditions de conduite d’activités dans le cadre des phases d’alternance pour certains BPJEPS les stagiaires sont tenus de satisfaire à des exigences préalables à la mise en situation pédagogique. Il s’agit de vérifier que le candidat est en mesure d’assurer la conduite de l’activité en garantissant la sécurité des participants et des tiers. Les candidats ne disposent des prérogatives d’encadrement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que dans le domaine de l’accueil collectif de mineurs qu’à partir du moment où ils ont satisfait à ces exigences et pendant la durée de la formation uniquement dans le cadre de la convention tripartite entre l’organisme de formation, la structure d’alternance et le stagiaire.

Modalités

Les exigences sont définies dans l’annexe IV de l’arrêté de spécialité pour les BPJEPS. Les modalités d’organisation des situations permettant de vérifier si le stagiaire satisfait à ces exigences sont définies par l’organisme de formation et validées par le jury. A l’issue des épreuves, l’organisme de formation communique les résultats à la DRJSCS.

Textes

Code du sport – Partie réglementaire (Arrêté) – BPJEPS – Article A212-29

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3 - LE BILAN DE FORMATION

Principes

Un bilan de formation doit être rédigé à la fin de chaque session. Il a vocation à rendre compte du déroulement de la formation et à faire le point sur les résultats obtenus et sur l’insertion professionnelle des stagiaires.

Modalités

Le bilan intègre :

des données sur le groupe stagiaires lors de l’entrée en formation et au moment de l’acquisition du diplôme.

Un rapport sur le déroulement du système pédagogique, établi par le coordonnateur pédagogique au nom de l’équipe pédagogique.

Le cas échéant, les appréciations des stagiaires sur la formation et le rapport des délégués des stagiaires.

Les comptes de résultats financiers précis de l’action.

Un point sur l’insertion professionnelle des stagiaires.

Une analyse des résultats pour chaque certification de la session.

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ORGANISER LA CERTIFICATION

1 - LA CONSTITUTION DES JURYS

Principes

Un jury régional est nommé par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale pour chaque spécialité habilitée dans la région. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé : - De formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l’état ; - de 25% à 50% de professionnels du secteur d’activité à parité d’employeurs et de salariés désignés sur proposition des organisations représentatives (sauf si le texte de création de la spécialité prévoit des dispositions particulières).

Textes

Code du sport – Partie réglementaire (Décrets) – BPJEPS - Articles R212-29

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2 - LE PROCESSUS DE CERTIFICATION

Ce qui a été validé au moment de l’habilitation doit être le cadre de travail du jury. Le jury fixe définitivement le calendrier des épreuves, le type d’épreuves prévues pour chaque UC ainsi que les conditions de réalisation, le niveau d’exigence attendu, les critères d’évaluation retenus ; il peut ainsi faire préciser les situations de certification et les grilles utilisées mais ne peut remettre en cause le système de certification tel qu’il a été habilité par le DRJSCS.

Modalités

Le processus de certification est transmis à la DRJSCS un mois avant la première réunion de jury afin d’être joint à la convocation. Ce document est éventuellement amendé et modifié par le jury lors de sa première réunion. La version corrigée est transmise dans un délai de trois semaines au Président du jury, qui la certifie conforme à la délibération et est envoyée avec le compte-rendu de la réunion du jury à l’ensemble des membres du jury et à l’organisme de formation. Le processus de certification est mis à la disposition des candidats et devient le document de référence pour la certification.

Le processus de certification :

1°) Une présentation globale du système de certification avec un rappel des grands principes retenus par l’équipe pédagogique.

2°) Un tableau synoptique qui présente l’articulation entre les UC et les épreuves de certifications.

3°) Pour chaque épreuve, une fiche de présentation du déroulement de l’épreuve et une grille d’évaluation par UC, avec des indications sur :

L’UC concernée et l’intitulé de l’OTI du référentiel national

Les dates et lieux envisagés pour le déroulement de l’épreuve

Les dates de remise de dossiers à l’organisme si besoin

Un espace dans lequel les évaluateurs apposeront leur signature.

La désignation des certificateurs (organismes, tuteurs, commissions de jury)

Descriptif de l’épreuve

Nature de l’épreuve (écrit, oral…)

Durée de l’épreuve

Si documents, les caractéristiques des documents à produire, (notamment le nombre de pages)

Les incontournables pour valider l’épreuve

Les dates ou périodes de l’épreuve de rattrapage

Les règles de fonctionnement de l’épreuve de rattrapage Le document doit prévoir une page de garde et des en tête ou pied de page dans lesquels sont clairement mentionnés :

le nom de l’organisme

La spécialité du BP JEPS

le N° d’habilitation de la formation et les dates extrêmes

La date d’impression du document

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3 - LES EPREUVES DE CERTIFICATION

Principes

Les épreuves certificatives sont présentées à la DRJSCS par l’organisme de formation dans le dossier d’habilitation puis validées par le jury. Elles doivent respecter :

Les principes suivants sont à respecter : Au cours d'une session de formation, les situations d'évaluation certificative, au nombre de

trois ou quatre, doivent comporter au minimum :

1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité ou de la mention, le cas échéant ; 2° La production d'un document écrit personnel, support d'un entretien, de nature à évaluer la pertinence d'un projet dans son contexte professionnel. Cette situation d'évaluation certificative permet au minimum l'évaluation des unités capitalisables transversales UC 1 et UC 4. Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque unité capitalisable.

Il appartient à l’organisme de formation de présenter au jury un dispositif cohérent qui permette un traitement égalitaire des candidats et de vérifier si les compétences telles que définies dans le référentiel de certification sont acquises.

Le jury veille au bon déroulement des évaluations certificatives. Pour cela il vérifie que les processus de certification mis en oeuvre sont conformes à l’habilitation arrêtée par le DRJSCS ainsi qu’aux référentiels de certification.

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Fonctionnement du jury

Le jury valide toutes les certifications et ce en formation plénière. Entre deux formations plénières et délibératives le jury peut donc s’appuyer sur ces commissions qu’il peut spécialiser (VAE, partage territorial …) et dont il fixe la composition.

Le jury peut, s’il le souhaite, s’organiser en commissions. Ces commissions sont des émanations du jury. Elles peuvent procéder aux évaluations de candidats et proposer les résultats au jury plénier qui seul est compétent pour valider la certification.

Répartition des tâches et prise en charge des frais relatifs aux certifications pour le secteur sport

A partir du 1er janvier 2013, les principes suivants sont applicables aux nouvelles

habilitations prononcées ou renouvelées ou pour la mise en place de nouveaux cursus dans le cadre des habilitations pluriannuelles.

Répartition de la prise en charge des frais :

Organisme de formation

DRJSCS

Réunion des jurys pléniers

- Convocation X

- Organisation matérielle X

- Frais de déplacement / repas / hébergement X

- Vacations X

Evaluation en situation d’alternance

- Convocation X

- Organisation matérielle et logistique X

- Frais de déplacement / repas / hébergement X

- Vacations X

Evaluation en situation professionnelle reconstituée ou regroupée

- Convocation X

- Organisation matérielle et logistique X

- Frais de déplacement / repas / hébergement X

- Vacations X

Epreuve « projet » sur dossier

- Convocation X

- Organisation matérielle des certifications à la DRJSCS X

- Organisation matérielle des certifications hors DRJSCS X

- Frais de déplacement / repas / hébergement X

- Vacations X

Epreuves confiées à l’organisme de formation X

Textes

Code du sport – Partie réglementaire (Arrêtés) – Articles A212-26-1 à A212-34 Annexe V de l’instruction du 23 mars 2012

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4 - LES RATTRAPAGES

Principes

En cas d’échec à une UC et pendant la durée de la formation, chaque candidat bénéficie d’un rattrapage unique pour cette UC.

Les conditions d’organisation des rattrapages sont intégrées dans le processus de certification.

Si la conception de l’épreuve le permet, le candidat ne repasse qu’une partie de l’épreuve.

La formation terminée, un candidat n’ayant pas tout validé devra intégrer un autre cursus lui permettant de se présenter aux épreuves pour valider sa ou ses UC manquantes.

Textes

Annexe II de l’instruction du 23 mars 2012

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5 - LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Principes

La VAE est née de la loi de modernisation sociale N° 2002.73 du 17 janvier 2002 (chapitre II : développement de la formation professionnelle). Elle doit permettre à un candidat de se voir accorder tout où partie d’un diplôme homologué en étant dispensé de formation ou d’épreuves certificatives.

Modalités

Le candidat à la VAE élabore deux dossiers :

un premier dossier de recevabilité, qui identifie le candidat, son parcours et justifie de ses heures d’expérience

un deuxième dossier d’analyse de l’expérience, qui décrit les activités effectuées par le candidat mettant en valeur ses compétences. Ce deuxième dossier est constitué de quatre parties qui mettent en avant différents domaines de compétences.

Le jury s’appuie sur la fiche RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) qui décrit le métier.

L’UC 10 fait l’objet d’une étude transversale qui porte sur l’ensemble du dossier.

Le candidat peut bénéficier d’une aide méthodologique pour décrire et analyser ses activités

(2ème

partie du dossier). Il existe des aides financières en fonction du statut de chaque individu.

Deux mois avant la date de jury, le candidat adresse son dossier (partie 1 et 2) à la Direction Régionale de Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. A sa demande ou celle du jury, le candidat peut être reçu par une commission pour un entretien d’explicitation de 30 minutes.

Textes

Code du sport – Partie réglementaire (Arrêtés) – Articles A212-36 à A212-39 Loi de modernisation sociale N° 2002.73 du 17 janvier 2002 : articles 133 et suivants Décret N°2002.615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article 900.1. du code du travail et des articles L.335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle Décret N°2002.615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article 900.1 du code du travail et des articles L.335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle (rectificatif) Décret N° 2002.616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L.335-6 du code de l’éducation et L.900.1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles Décret N° 2002.795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience Instruction N° 02.183 du 6 novembre 2002 relative à la VAE Instruction N°05.127 JS du 30 mai 2005 Instruction N° 05.168 JS du 8 août 2005

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FICHE RECAPITULATIVE DE DEMANDE D’HABILITATION

Nom de l’organisme : Nom et prénom du coordonnateur de la formation : Courriel : Téléphone : Nom et prénom du contact (si différent du coordonnateur) : Courriel Téléphone :

Spécialité présentée : Mention (s) : Public particulier visé : Intitulé de l’UCA : Intitulé du certificat de Spécialisation (éventuellement) : Intitulé de la première UCC (éventuellement) :

Effectif maximum de stagiaires souhaité : Effectif minimum de stagiaires souhaité : Nombre d’heures en centre : Nombre d’heures en alternance :

- 20 -

Coût de l’heure : Coût par stagiaire (pour un parcours complet) : Tarif de l’inscription : Tarif de la sélection : Tarifs particuliers éventuels : Date limite d’inscription auprès de l’organisme : Date des exigences préalables à l’entrée en formation : Date des sélections : Date du positionnement : Date de début de formation :

Date de fin de formation :

Fiche élaborée par :

Date de dépôt du dossier d’habilitation :

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