Guide de l'accessibilité pour les ERP exerçant dans l'hôtellerie-restauration

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Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

L’accessibilitédes ERP de

5ème catégorie

Loi

du 11 février 2005

2

SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIREPréambule

I. Règles générales applicables aux ERP

1. Stationnement et cheminements

2. L’installation de plans inclinés

3. L’installation des portes

4. L’usage des escaliers et des ascenseurs

5. Les dispositifs de commande

6. L’installation de sanitaires(s) adapté(s)

7. L’importance de l’éclairage, de la signalétique et du contraste de couleurs.

II. Règles spécifiques à certains ERP

1. Ce que prévoit la loi : Quoi et quand ?

2. Pour une meilleure réception du public dans les magasins.

3. Les établissements recevant du public assis

4. Les ERP d’hébergement existants

5. Cas des gîtes, résidences de tourisme et campings

6. Des possibilités de dérogations.

7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005

DREAL Limousin – CETE SO

3

Préambule

Déficients moteursPersonnes en fauteuil roulant

Personnes à mobilité réduite

Déficients visuelsPersonnes aveugles

Personnes malvoyantes

Déficients auditifsPersonnes sourdes

Personnes malentendantes

Déficients intellectuels Personnes déficientes mentales


4

Préambule


Extrait de l arrêté du 16 juillet 2007 relatif au règlement de sécuritécontre les risques d incendie et de panique dans les ERP

5

Règles g énérales applicables aux ERP

1ère partie :


6

1. Stationnements et cheminements1è

re p

arti

e

Nombre de places adaptées / nombre total de places

(Si stationnement prévu)

Localisation des places adaptées

Repérage des places adaptées

EtablissementsRecevant du Public

2% (pour le public)

• Proche de l’entrée ou de l’ascenseur

• Reliées par un cheminement accessible

• Signalisation verticale

• Marquage au sol

Panneau B6d avec panonceau M6h actuel.

Panneau B6d avec nouveau panonceau M6h.

Panneau CE 14

Il indique que les installations sont accessibles aux personnes

handicapées à mobilité réduite.


7

1ère

par

tie

1. Stationnements et cheminements

Abaissé de trottoir

Dévers : ≤≤≤≤ 2%


8

1ère

par

tie


40 cm

Pente Ressaut DéversLargeur du cheminement

(au droit de l’abaissé de trottoir)

Dimension de la bande d’éveil et de

vigilance

Trottoir large

(+ de 3 m)

Règle générale ≤ 5% 2 cm maxi

≤ 2%

140 cm maxi.

58,75 cmTolérance possible

8% sur 2 m

12% sur 0,5 m

4 cm avec chanfrein (maxi 33%)

80 cm mini.

Trottoir étroit

(- de 3 m)

Règle générale ≤ 5% 2 cm maxi 80 cm mini.

Tolérance possible

8% sur 2 m

12% sur 0,5 m

4 cm avec chanfrein (maxi 33%)

Aucune


1,20 m mini.

0,50 m

0,42 m

9

1ère

par

tie


Largeur minimum d’un cheminement (m)

Etablissements recevant du public

Règle générale Tolérance possible*

1,40 1,20 ≤ largeur ≤ 1,40

*Si et seulement s’il y a un rétrécissement ponctuel , inévitable, sur une courte distance.

extérieur intérieur


10

1ère

par

tie

2. L’installation de plans inclin és

Tolérance 3 cas de figure

d’aménagement de pentes

(Intérieurs/Extérieurs)

Paliers de repos (120 x 140 cm)

Tolérance


11

1ère

par

tie


Les dimensions de portes àrespecter :

3 cas de figure

1er cas :

largeur de porte ≥ 0,90 m

et passage utile ≥ 0,83 m

2ème cas :

largeur de porte ≥ 0,80 m

et passage utile ≥ 0,77 m

3ème cas :

Largeur de porte ≥ 1,40 m libre de

tout obstacle

Les Etablissements

recevant du public

� Toute porte principale et toute porte utilisable par le public desservant des locaux recevant moins de 100 personnes (y compris les portes de petits locaux).

� Vantail couramment utilisé si portes àplusieurs vantaux.

� Portes des sanitaires, des douches et des cabines de déshabillage adaptées aux personnes handicapées.

� Portes des sanitaires, des douches et des cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptées aux personnes handicapées.

� Portiques de sécurité.

Toute porte principale desservant des locaux ou zones accueillant 100 personnes ou plus.

Passage utile ≥ 0,83 m

0,90 m

0,93 m


12

1ère

par

tie

Nécessité d’un espace de manœuvre de porte de part et d’autre d’une porte

Devant toute porte, portail, portillon situés

le long d’un cheminement extérieur.

Devant toute porte ouvrant sur les parties communes d’un bâtiment

Devant les portes d’un local collectif

Devant une porte à ouverture par effacement du ou des

vantaux


OUI

OUI + devant toute porte d’un ERP sauf celles ouvrant sur un escalier et des sanitaires, des cabines d’essayage ou de déshabillage, de douches, non adaptées aux personnes handicapées.

OUI en cas d’ouverture coulissante manuelle : dimensions sont celles d’une ouverture en poussant

NON en cas d’ouverture automatique : nécessité d’un palier de repos (1,20 m x 1,40 m perpendiculairement au vantail ouvrant).



13

1ère

par

tie

Comment installer un espace de manœuvre de porte?

Exemple de porte à tirer Exemple de porte à pousser

Cas n °°°°1 Cas n °°°°2

2,20

m

1,70

m

1,70

m



14

1ère

par

tie

≥≥≥≥ 0,30 m

Choix des poignées et des serrures

Choisir des poignées faciles à manœuvrer

Les poignées que l’on peut manœuvrer en laissant « tomber la main » sont celles qui conviennent le

mieux.



15

1ère

par

tie

Elles doivent être repérables pour des personnes mal-voyantes grâce à l’installation

d’éléments visuels contrastés.

Elles ne doivent pas entraîner de risques d’éblouissementdus au soleil ou à un éclairage

important.

1 ,6 0

m

1,10

m

5 cm

Palier de repos

SOL



16

1ère

par

tie

4. L’usage des escaliers

Hauteur des marches

≤ en cm

Largeur du giron

≥ en cm

Largeur entre mains courantes (en cm)

Nombre de mains

courantes


16 28 120 2


17

1ère

par

tie

0,40

2

8

7

6

5

4

3

⊳Sortie

Les 8 points de vigilance à respecter pour un escalier accessible à des personnes à mobilité réduite.

1

4. L’usage des escaliers


Cas particulier

18

1ère

par

tie

Pour les ERP, l’ascenseur est obligatoire si l’étab lissement ou l’installation :

� Peut recevoir 50 personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage (seuil porté à 100 personnes pour les établissements d’enseignement’.

� Reçoit moins de 50 personnes et si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée (seuil porté à 100 personnes pour les établissements d’enseignement’.

� le seuil de 50 personnes est porté à 100 pour les ERP de 5ème catégorie (si contraintes particulières’.

4. Les ascenseurs (Norme NF EN 81-70/A1)


Une plate-forme élévatrice

n’est admise que par

dérogation.

Norme homologuée NF EN 81-41

et norme NF EN 81-40

19

1ère

par

tie

5. L’installation des dispositifs de commande

0,90 m ≤≤≤≤ H ≤≤≤≤ 1,30 m

1,30

m

0 ,9 0

m Prévoir un espace d’usage (0,80 x 1,30 m)


20

1ère

par

tie

Dans un ERP, un sanitaire adapté doit avoir à minima :

�Une porte de 0,90 m,

�une barre de rappel située sur la porte,

�un espace d’usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte,

�un espace de manœuvre avec possibilitéde demi-tour (∅∅∅∅ 1,50 m),

�un lave-main (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous équipement) .

6. L’installation de sanitaire(s) adapté(s)

135°

0,70 m ≤ Barre d’appui ≤ 0,80 m

Hauteur entre 0,45 m et

0,50 mEnviron 0,70 m

Axe WC : 0,35 à 0,40 m

Si présence d’urinoirs, les disposer à différentes hauteurs.

Un lavabo adapté


Espaces de manœuvre de porte

21

1ère

par

tie

7. L’importance de l’é clairage

Valeurs réglementaires

d’éclairement à minima (en lux)

Cheminement extérieur 20

Circulations piétonnes des parcs de stationnement 50

Escalier et équipement mobile 150

Parcs de stationnement 20

Postes d’accueil 200

Circulation intérieure horizontale 100

Un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme en position « assis ».


22

1ère

par

tie

7. L’importance de la signalétique

La taille des caractères peut être déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit :

Distance d’observation Hauteur minimale des lettres

Dimension à minima du logo

1 m 30 mm 50 mm

2 m 60 mm 100 mm

5 m 150 mm 250 mm

Tableau indicatif

� Recourir à des polices de caractères facilement identifiables (arial, verdana, helvetica, …)

� Éviter le recours aux caractères en italique.

� Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules.

� Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules.


23

1ère

par

tie

Tableau indicatif présentant le contraste entre 2 couleurs (en %)

7. L’importance du contraste des couleurs


24

Règles sp écifiques à certains ERP

2ème partie :


25

2èm

e p

arti

e1. Ce que prévoit la loi : quoi et quand ?

Décret n°°°°2006-555 du 17 mai 2006relatif à l’accessibilité des ERP –article 5 :

� Pour les ERP existants classés en 5ème catégorie, une partie du bâtimentdoit fournir l’ensemble des prestationsen vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.

� La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel.

� Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

� A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit l’handicap de ces dernières.

Pas de diagnostic obligatoire à réaliser

d’ ici 2015 pour les ERP de 5ème catégor ie


26

2èm

e p

arti

e 2. Pour une meilleure réception du public

Des aménagements pour un meilleur accueil de tous les clients.

1

5

4

7

2

6

2,20 m2,20 m2,20 m2,20 m

0,60 m0,30 m

0,70 m

3

Hauteur moyenne de préhension (en cm)

162140

103

7044

12661

Hauteur moyenne du champ de vision (126 cm)

Distance moyenne de préhension ( en cm)

Indicatif


2727

27

2èm

e p

arti

e2. Pour une meilleure réception du public

� S’il existe des cabines séparées pour chaque sexe, au moins une cabine aménagée pour chaque sexe doit être installée.

� Les cabines aménagées doivent être installées au même endroit que les autres cabines.

� S’il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable.

1

2

3


28

3. Les établissements recevant du public assis

Si réception de consommateurs et/ou spectateurs debout :

� Il faut garantir l’accès aux consommations et la vision du spectacle.

� Les conditions de réservation des places aménagées sont déterminées par l’établissement. Aucune obligation réglementaire ne s’impose à cet égard.

Pour les restaurants/salles polyvalentes :

� Si la salle ne comporte pas d’aménagements spécifiques ou de mobiliers ancrésau sol, il faut qu’il soit possible de modifier à l’envi la disposition des tables et des chaises pour recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis s’ils devaient se présenter.

� En cas de mobilier fixé au sol, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées à différentes tables permettant de recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis.

Fixé par arrêtépréfectoral12Nombre nécessaire

de places adaptées

≥ 1000 placesPour chaque tranche de 50 places en +

Pour 50 places assises

2èm

e p

arti

e


29

Quel est le nombre de chambres adaptées nécessaires ?

121Nombre de chambres adaptées

/ tranches de 50 chambres supplémentaires au delà de 50

chambres≤ 50 chambres≤ 20 chambres

2èm

e p

arti

e

En cas de contraintes particulières :

Si l’hôtel a un maximum de 10 chambres dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur :pas d’obligation de chambre adaptée.



30

4. Les ERP d’hébergement existants2è

me

par

tie

Modalités d’accès aux chambres :

Application des règles générales ERP relatives aux ascenseurs.

Pour les hôtels de 0 à 2 étoiles ayant moins de 4 étages au dessus du rez-de-chaussée ou non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations

équivalentes :

Pas d’obligation d’installer un ascenseur

SI présence de chambres adaptées au rez-de-chaussée.

SI présence d’une qualité d’usage équivalente aux autres chambres.

En cas de contraintes particulières :


31

4. Les ERP d’hébergement existants2è

me

par

tie

En résumé :

Il faut se demander s’il existe une chambre adaptée au RDC ?

NON, alors ascenseur obligatoire

OUI , alors se demander quelle est la catégorie de l’hôtel ?

SI + de 2 étoiles, alors ascenseur obligatoire

Entre 0 et 2 étoiles, se demander combien l’hôtel possède de niveaux ?

SI + de 3 niveaux, alors ascenseur obligatoire

SI – de 4 niveaux, alors pas d’ascenseur obligatoire


32

Règles d’une chambre adaptée :

⊳⊳⊳⊳ OU ��

Présence au moins d’une prise d’alimentation à proximité d’un lit.

S’il existe un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être

reliée à ce réseau.

Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte d’entrée.

2èm

e p

arti

e4. Les ERP d’hébergement existants

L1

L2L1

L1 + L2 ≥≥≥≥ 2 m L1L1

L2


33

Règles pour une salle d’eau adaptée dans un local d’hébergement pour le public

23

1

Règles communes :

1 - Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour.

2 – un espace d’usage

3 - Robinets et commande de vidange adaptés aux problèmes de préhension.

3

54

1

Recommandations en cas de présence d’une

baignoire :

4 - Une plage de 30 cm de largeur au moins à

hauteur du rebord arrière

5 - Un siège amovible

0,8

5 m0,30 m

0,70

m

0,60m

0 ,60 m

2

⊳⊳⊳⊳ OU ��

Recommandations en cas de présence d’une douche :

6- Une douche accessible

7 - Des barres d’appui.

76

3

3

2èm

e p

arti

e4. Les ERP d’hébergement existants


34

2èm

e p

arti

e

Cas particuliers :

Si ces chambres n’ont pas de salles d’eau et/ou de cabinets d'aisances :

� Un cabinet d’aisances indépendant et accessible doit être à l’étage de la chambre depuis un cheminement praticable.

� Une salle d’eau à l’étage de la chambre, si cela existe, doit être accessible par un cheminement praticable.



35

2èm

e p

arti

e5. Cas particuliers des gîtes, résidences

de tourisme et campings

Principe général : gîte rural et résidence de tourisme :

S’il y a accueil de plus de 15 et moins de 100 personnes ou 7 mineurs sans adultes, le lieu est considéré comme ERP de 5ème catégorie.

Cas particulier des résidences de tourisme :

S’il y a offre de prestation à la nuitée : le lieu est considéré comme ERP relevant de l’arrêté du 1er août 2006.

S’il y a offre de prestation sur plusieurs jours : le lieu est considéré comme bâtiment d’habitation collectif au sens de l’arrêtédu 1er août 2006.

Principe général concernant les campings :

Les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique relèvent de la réglementation des ERP/IOP au sens de l’arrêté du 1er août 2006.

Cas particuliers des habitations légères de loisir :

Telles que définies par l’article R.421-2 du code de l’urbanisme, elles ne relèvent pas de la loi du 11 février 2005.


A

venir

36

2èm

e p

arti

e6. Des possibilités de dérogations

Décret n°°°°2006-555 du 17 mai 2006relatif à l’accessibilité des ERP existants :

� En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment,

� pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural,

� en cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

Toute demande de dérogation doit

nécessairement être accompagnée de

justificatifs.

Dans le cas où l’ERP remplit une mission de service public, la dérogation ne sera accordée que si une mesure de substitution est prévue.


37

2èm

e p

arti

e7. Les démarches administratives à respecter

pour se conformer à la loi du 11 février 2005

� Autorisations au titre du code de l’urbanisme (CU) :

� 3 permis :

• Permis de construire.

• Permis d’aménager.

• Permis de démolir.

� 1 déclaration préalable.

� Autorisations au titre du code de la construction et de l’habitation (CCH) :

� 1 autorisation de travaux (ne concerne que les ERP).

� Dérogations aux règles d’accessibilité ou de sécurité(ERP, logements).

Rappel des autorisations administratives existantes :


38

2èm

e p

arti

e

Les acteurs administratifs existants : la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité

et d’Accessibilité).

La CCDSA

La Sous-Commission Départementale de Sécurité

(SCDS)

La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité

(SCDA)

Les commissions d’arrondissement pour la sécurité

Les commissions d’arrondissement pour l’accessibilité

Les commissions (inter)communales de sécurité

Les commissions (inter)communales d’accessibilité



39

2èm

e p

arti

e

Les acteurs administratifs existants : Le rôle de la SCDA (Sous-commission départementale d’accessibilité)

Elle exerce un contrôle à priori en donnant un avis sur :

� Les demandes d’autorisation de travaux pour la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP.

� Le respect des dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et les dérogations à ces dispositions.

� Les dérogations aux dispositions relatives à :

� l’accessibilité des logements

� l’accessibilité dans les lieux de travail

� l’accessibilité de la voirie et des espaces publics



40

2èm

e p

arti

e

Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la

réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout.


41

2èm

e p

arti

e3 cas de figures soumis à autorisation de travaux :

(rappel : ne concerne que les ERP)

� Les travaux ne font l’objet d’aucune formalité au regard du code de l’urbanisme (ex : cloisonnement, création de sanitaires,…)

� Seule l’obtention de l’autorisation de travaux est nécessaire.

� Les travaux font l’objet d’une déclaration préalable (ex : modification de vitrine, de porte d’un commerce,…)

� La déclaration préalable est instruite dans un délai maximum d’un mois.

� L’autorisation de travaux est instruite dans un délai maximum de 5 mois.

� Les travaux font l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

� Le permis de construire et le permis d’aménager incluent l’autorisation de travaux.

� Si le dossier est complet, le délai d’instruction est de 6 mois, comprenant l’avis de la SCDA et du SDIS, la décision du maire, la transmission de la décision du maire au service instructeur des permis.

2 actions parallèles,

différentes et obligatoires


42

2èm

e p

arti

eA la fin des travaux soumis à permis de construire,

nécessité de l’obtention de l’attestation de conform ité par le maître d’ouvrage/maître d’œ uvre.

Maître d’ouvrage/Maître d’oeuvre

Procureur de la République Procès verbal

Contrôleur technique du bâtiment ou architecte

(ce dernier devant être différent de celui du projet)

Service instructeur ayant délivré

le permis de construire et au maire

Attestation de non-conformité

de conformité Service instructeur ayant délivré

le permis de construire et au maire :

� Dans un délai de 30 jours après réception des travaux

� L’attestation est jointe à la DAACT.

-

� Amende (jusqu’à 45.000 €) � Peines complémentaires de

publicité dans un journal � Sanctions pénales des personnes

morales(interdiction d’exercer)


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Illustrations de Pierre-Antoine THIERRY www.titwane.fr

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