Guide de l’assurance vieillesse des professions · 2019. 9. 27. · Guide de l’assurance...

Guidede l’assurance vieillessedes professionslibérales

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CNAVPL102, rue de Miromesnil - 75008 Paris

Tél : 01 44 95 01 50

www.cnavpl.fr

Edition 2016

couvGUID2016final-SITE.indd 1couvGUID2016final-SITE.indd 1 13/04/2016 16:47:2013/04/2016 16:47:20

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AVIS AUX LECTEURS

Cette publication, poursuivant un objectif de vulgarisation de l’ensemble des textes qui régissent l’assurance vieillesse et invalidité des membres des professions libérales, ne prétend pas à l’exhaustivité et n’a nullement vocation à se substituer à l’information délivrée par les sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales à leurs adhérents.

En conséquence la responsabilité civile de la CNAVPL ne saurait être engagée, en raison d’une interprétation erronée ou d’une erreur de transcription des textes reproduits susceptibles de causer un préjudice quelconque à un assuré social, dans le cadre de l’application des règles de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (article 1382 et suivants du code civil).

La reproduction et l’adaptation, en totalité ou par extraits, de ce document nécessitentl’autorisation préalable de la CNAVPL et la mention d’origine.

GUIDE2016

ASSURANCE VIEILLESSEDES PROFESSIONS LIBERALES

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PréambuleOrganisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales

L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) et dix sections professionnelles dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle a été créée en 1948.

La CNAVPL

La CNAVPL assure la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des profes-sionnels libéraux et celle des réserves de ce régime.

Le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a été institué par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 et réformé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et les décrets n°2004-460 et n° 2004-461 du 27 mai 2004.

Les sections professionnelles

Les sections professionnelles ont une compétence nationale pour l’affiliation des pro-fessionnels libéraux exerçant sur le territoire français. Elles sont aujourd’hui au nombre de 10 :

- CRN (notaires)

- CAVOM(officiersministériels,officierspublicsetdescompagniesjudiciaires)

- CARMF(médecins)

- CARCDSF(chirurgiens-dentistesetsages-femmes)

- CAVP(pharmaciens)

- CARPIMKO (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues,orthophonistesetorthoptistes)

- CARPV(vétérinaires)

- CAVAMAC (agents généraux d’assurance etmandataires non salariés d’Assu-ranceetdeCapitalisation)

- CAVEC(experts-comptablesetcommissairesauxcomptes)

- CIPAV(architectes,ingénieurs-conseils,géomètres,consultants,techniciens,ensei-gnants,psychothérapeutes,ostéopathes,diététiciens,moniteursdeski,vigilesetc.)

Ellesassurent,pourlecomptedelaCNAVPL,lerecouvrementdescotisationsdurégimed’assurancevieillessedebaseetgèrentunouplusieurs régimescomplé-mentairesobligatoiresayantpourobjetleservicedepensionsdevieillessecomplé-mentaireoulacouverturedesrisquesinvaliditéetdécès.

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1948

Créationdel’organisationautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibérales(loin°48-101du17janvier1948).

Institutionde14sections(décretn°48-1179du19juillet1948):○Avocats○Notaires○Officiersministériels○ Médecins○Chirurgiensdentistes○Pharmaciens○Sages-Femmes○Auxiliairesmédicaux○Vétérinaires○Ministresducultecatholique○Agentsgénérauxd’assurances○Artistes(artsgraphiquesetplastiques),musiciensetgensdelettres○Architectes○Experts-Comptablesetcomptablesagrées

Institutiond’une15ièmesection(décretdu31décembre1948):○Ingénieurs-conseils,○Ingénieurs-experts,○Géomètres,○Métreurs,○Vérificateurs

1949

Lesgensdelettressontdétachésdelasectiondesartistesetconstituentunenouvellesec-tionaveclescompositeursdemusiqueetlesauteursdramatiques(décretdu30mars1949):16sections.

1950

Départdesministresducultecatholique:15sections(loin°50-222du19février1950).

Lesprofesseursdemusiqueetlesmusiciensconstituentunesectionàpartdesartistes(décretdu2septembre1950):16sections.

1954

DissolutiondelasectiondesavocatsetcréationdelaCNBF(décretn°54-1253du22décem-bre1954):15sections.

1955

Créationdelasectionprofessionnelledesgéomètresetdesexpertsagricolesetfonciers(décretdu8octobre1954applicableen1955):16sections.

HISTORIQUE DE LA CREATION DES SECTIONS DE L’ORGANISATION

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1957

Lescompositeursdemusiquerejoignent lesprofesseursdemusique,musiciensetauteursdemusique(décretn°57-388du22mars1957).

Lesgensdelettressontseulsaveclesauteursdramatiques(décretn°57-388du22mars1957):16sections.

1960

Lesauteursdramatiquesrejoignentlesprofesseursdemusiqueetlesmusiciensetlesgensdelettresquittentl’organisation(décretdu28juin1960):15sections.

1975

Laloin°75-1348du31décembre1975prévoitquelesartistesauteursd’œuvreslittérairesetdra-matiques,musicalesetchorégraphiques,audiovisuellesetcinématographiques,graphiquesetplastiquesserontaffiliésaurégimegénéraldelasécuritésocialeàcompterdu1erjanvier1977.

1977

Fusionde la caissed’allocation vieillessedesartisteset celle desmusicienspour instituer lacaissederetraitede l’enseignementetdesartsappliqués(décretn°77-221du8mars1977)donnantnaissanceàlaCREA.

Fusion de la caisse des architectes avec les ingénieurs, techniciens (décret n° 77-1324 du22novembre1977)donnantnaissanceàlaCIPAV:13sections.

1999

Lacaisseautonomederetraitedesgéomètres-experts,expertsagricolesetfonciersestauseindelacaisseinterprofessionnelledeprévoyanceetd’assurancevieillesse(décretn° 99-912du21octobre1999etdécretn°99-913du21octobre1999):12sections.

2004

Lacaissederetraitedel’enseignement,desartsapliqués,dusportetdutourismeestintégréeauseindelacaisseinterprofessionnelledeprévoyanceetd’assurancevieillesse(décretn°2004-460du27mai2004):11sections.

2009

Lacaisseautonomederetraitedeschirurgiensdentistesetlacaisseautonomederetraitedessages-femmesfrançaisesontfusionnépourdonnernaissanceàlacaisseautonomederetraitedeschirurgiensdentistesetdessages-femmes(décretsn°2008-1421et1423du19décembre2008):10sections.

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CRNCAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES

43,avenueHoche-75008PARISTél.:0153817500-Fax:0140548291Internet:www.crn.fr-E-mail:[email protected]

Professions :○ Notaires

CAVOMCAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS,

OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES

9,ruedeVienne-75403PARISCEDEX08Tél.:0144956800-Fax:0144956808Internet:www.cavom.org-E-mail:[email protected]

Professions :○ Huissiers de justice○ Commissaires-Priseurs judiciaires○ Administrateurs judiciaires ○ Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises○ Greffiers près les Tribunaux de commerce○ Arbitres près les Tribunaux de commerce

CARMFCAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

46,rueSaintFerdinand-75841PARISCEDEX17Tél.:0140683200-Faxaffiliés:0155379978-Faxallocataires:0145720356Internet:www.carmf.fr-E-mail:[email protected] [email protected] :○ Docteurs en médecine

CARCDSFCAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES

ET DES SAGES-FEMMES

50,avenueHoche-75381PARISCEDEX08Dentistes-Tél.:0140554242-Fax:0142674370Sages-femmes-Tél.:0140556350-Fax:0140556351Internet:www.carcdsf.fr-E-mail:[email protected] :○ Chirurgiens dentistes○ Sages-Femmes

LISTE DES CAISSES ET DES PROFESSIONS DE L’ORGANISATION AU 1er JANVIER 2016

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CAVPCAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS

45,rueCaumartin-75441PARISCEDEX09Tél.:0142669037-Fax:0142662550Internet:www.cavp.fr-E-mail:[email protected]

Professions :○ Pharmaciens○ Directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins

CARPIMKOCAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS,

MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES

6,placeCharlesdeGaulle-78882SAINT-QUENTINENYVELINESCEDEXTél.:0130481000-Fax:0130481077Internet:www.carpimko.fr

Professions :○ Infirmiers○ Masseurs-Kinésithérapeutes○ Pédicures-Podologues○ Orthophonistes○ Orthoptistes

CARPVCAISSE AUTONOME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES

64,avenueRaymondPoincaré-75116PARISTél.:0147707253-Fax:0153249217Internet:www.carpv.fr-E-mail:[email protected]

Professions :○ Docteurs Vétérinaires

CAVAMACCAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX

ET DES MANDATAIRES NON SALARIES D’ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

30,rueOlivier-NoyerCSn°51432-75676PARISCEDEX14Tél.:0144011980-Fax:0144011818Internet:www.cavamac.fr-E-mail:[email protected]

Professions :Personnes exerçant l’activité d’agent général d’assurances à titre libéral ou au sein d’une société de capitaux en qualité de, ○ Associé gérant de SARL○ Associé commandité gérant de société en commandite par actions○ PDG ou DG de SA

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CAVECCAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES

ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

48bisrueFabert–75007ParisTél.:0180492525Fax:0180492526Internet:www.cavec.fr-E-mail:[email protected]

Professions :○ Experts-Comptables inscrits à l’une des sections du Tableau de l’Ordre suivant les disposi-

tions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée○ Les Commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant dans les condi-

tions déterminées par le décret n° 69-810 du 12 août 1969○ Les personnes autorisées à exercer les professions énumérées ci-dessus en application de

l’article 26 de l’ordonnance précitée du 19 septembre 1945

CIPAVCAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE

ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

9,ruedeVienne-75403PARISCEDEX08Tél.:0144956820-Fax:0153752041Internet:www.cipav-retraite.fr

Professions :Les personnes qui exercent à titre libéral la profession d’architecte, d’agréé en architecture, d’ingénieur-conseil, d’expert, de géomètre, de conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets d’invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit conseil), d’actuaire, de consultant, d’analyste programmeur, d’archéologue, de psychothéra-peutes, de psychanalystes (non médecin), d’ostéopathes,d’attaché de presse, de diététicien, de traducteur technique, d’interprète, de métreur, de vérificateur, de dessinateur technique, de dessinateur projeteur, de maître d’oeuvre, d’économiste de la construction, de technicien (notamment les techniciens du bâtiment), de sténotypiste de conférences, d’interprète de conférences, d’agent privé de recherches et de renseignements, de chargé d’enquêtes, de secrétaire à domicile, d’écrivain public, d’esthéticienne, de vigile et assimilés, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L.382-1 du CSS, enseignants, moniteurs de ski, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques.

CNAVPLCAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

102ruedeMiromesnil-75008PARISTél.:0144950150-Fax:0145619137Internet:www.cnavpl.fr

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PRINCIPALES EVOLUTIONS DEPUIS L’EDITION DU GUIDE 2015

Regime d’assurance vieillesse de base

○ Assiette de la cotisation minimale permettant de valider 3 trimestres d’assurance ○ Calcul de la cotisation provisionnelle réajustée sur le revenu N-1 quand celui-ci est connu ○ Affiliation volontaire des conjoints collaborateurs ne remplissant plus les conditions

d’affiliation (décret du 29 juin 2015)

Sections professionnelles : arrêtés et décrets publiés

CAVOM Arrêté et décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 ○Régime complémentaire d’assurance vieillesse ○ Régime d’assurance invalidité-décès

CARPV Décret n° 2015-712 du 22 juin 2015 et arrêtés des 18 février 2015 et 2 novembre 2015 ○Régime complémentaire d’assurance vieillesse ○ Régime d’assurance invalidité-décès

CAVP Arrêté du 4 juin 2015 ○ Régime complémentaire d’assurance vieillesse

CARPIMKO Arrêté du 31 juillet 2015 ○ Régime complémentaire d’assurance vieillesse

CIPAV Arrêtés des 18 décembre 2015 et 19 janvier 2016 ○ Régime complémentaire d’assurance vieillesse

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GENERALITES

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1.1 Définition des professions libérales

Lesprofessionslibéralesgroupentlespersonnesexerçantàtitrehabituel,demanièreindépen-danteetsousleurresponsabilité,uneactivitédenaturegénéralementcivileayantpourobjetd’assurer,dansl’intérêtduclientoudupublic,desprestationsprincipalementintellectuelles,techniquesoudesoinsmisesenœuvreaumoyendequalificationsprofessionnellesappro-priéesetdanslerespectdeprincipeséthiquesoud’unedéontologieprofessionnelle,sanspré-judicedesdispositionslégislativesapplicablesauxautresformesdetravailindépendant(article29-Idelaloin°2012-387du22mars2012).

1.2 Procédure et critères d’affiliation

1.2.1 Procédure d’affiliation

ToutepersonnequicommenceuneprofessionlibéraleesttenuedeladéclarerauprèsduCentredeFormalitésdesEntreprises(CFE)compétent.

LesURSSAFgèrentlesCFEcompétentspourlespersonnesexerçantuneprofessionlibéraleàtitreindividuel.

Pour lespersonnesexerçantuneprofession libéraleensociété, lesCFEcompétentssont lessuivants:- Leschambresdecommerceetd’industries’ils’agitdesociétéscommerciales;- Lesgreffesdestribunauxdecommerceoudestribunauxdegrandeinstancestatuantcom-

mercialement,s’ils’agitdesociétéscivilesoudesociétésd’exercicelibéral.

C’estdoncauprèsdesURSSAFoudecesgreffesquelesprofessionnelslibérauxadressentleurdéclarationdedébut,demodificationoudecessationd’activité.

L’immatriculationauxrégimesd’assurancevieillessedesprofessionnelslibérauxprendeffetaupremierjourdutrimestrecivilsuivantledébutdel’activitéprofessionnelle.

1.2.2 Difficultés d’affiliation

Troisprincipalesdifficultéspeuventsurvenir:

- l’absencederevenud’activité:seuleunepersonnepercevantdesrevenusqualifiésdeprofes-sionnelspeutêtreaffiliéeauxrégimesd’assurancevieillessedesprofessionslibérales.

Unrevenunepeutêtrequalifiédeprofessionneletêtreainsiassujettiàcotisationssocialesquelorsqu’ilprocèded’uneactivitéexercée,mêmeàtitreaccessoire,régulièrementetperson-nellementparsonbénéficiaire(Cass.Soc.8juin1995,n°2522P;Cass.Soc.6mai1999,n°2217P).

- laqualificationincertainedelanaturedel’activité:l’activitédonnantlieuàaffiliationdoit,toutd’abord,êtreexercéedemanièreindépendante.

Ilexisteuneprésomptiondenon-salariatpourlespersonnesphysiquesimmatriculéesaure-

gistreducommerceetdessociétés,aurépertoiredesmétiers,auregistredesagentscom-merciauxouauprèsdesUrssafcommetravailleursnonsalariés,ainsiquepourlespersonnesmoralesimmatriculéesauregistreducommerceetdessociétés(article23delaloin°2003-721du1eraoût2003pour l’initiativeéconomique).Maiscetteprésomptiondenon-salariatn’estpasirréfragable;s’ilestprouvéquelapersonneexercesonactivitédanslecadred’unliendesubordination,elleseraconsidéréecommesalariée.

GENERALITES

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Deplus,l’activitéexercéedoitreleverduchampdecompétencedessectionsprofessionnellesdelaCNAVPL.Or,lesmodalitésd’exercicedecertainesactivitéspeuventêtreappréhendéescommedusalariatetdesactivitéspeuventavoiruncontenuquinepermetpasdelesqualifieraveccertitudedeprofessionlibérale,commercialeouartisanale.

- l’exercicesimultanédeplusieursactivités : ladéterminationdurégimecompétentobéitauxrèglesfigurantdansletableauci-dessous:

Nature des activités Régles applicables Régime compétent

Deuxactivitéslibérales

Texte de référenceArt. R.643-3 du CSS

Principe Librechoixdelasectionprofessionnelle

ExceptionsUnedesactivitésexercéesenvertud'une

nominationparl'autoritépublique(ex:notaires)

Plusieursactivitésexercéesenvertudenominationparl'autoritépublique(ex:officiersprèslestribunauxdecommerceethuissiers)

Plusieursactivités,dontcelledeno-taire,relevantd’unenomination

parl’autoritépublique(ex:notairesethuissiers)

Unedesactivitésrelèved'unordreprofessionnel

(ex:médecins)

Plusieursactivitésrelèventd'unordreprofessionnel

(ex:médecinsetpharmaciens)

Régimedesprofessionslibérales,unedessectionsprofessionnellesdontrelèventlesactivitésauchoix

Lasectionprofessionnelledontrelèvecetteactivité

Lasectionprofessionnelledontrelèvel'activitéexercéeenpremierdansletemps

Lasectionprofessionnelledesnotaires

Lasectionprofessionnelledontrelèvecetteactivité

Unedessectionsprofessionnellesdontrelèventlesactivitésauchoix

Uneactivitelibéraleetuneactivitenonsalariée

(commerciale,artisanaleouagricole)

Textesderéférence:Art.L.171-3(art.53delaloin°99-574du09/07/1999,art.64delaloin°2005-157du23février2005etart9delaloin°2014-1554du22décembre2014),art.L.622-1etart.R.171-3àR.171-6(décretn°2001-372

du26/04/2001)duCSS

PrincipeUne personne ne peut être affiliée

qu’à une seule organisation d’assu-rance vieillesse de travailleurs

non salariés.Elle sera affiliée au régime

de l’activité principale, déterminée en principe en fonction de l’importance

des revenus.

Régimedontrelèvel'activitéprincipale

Uneactivitelibéraleetuneactivitésalariée

Art. L.622-2 du CSS

PrincipeAffiliation à la fois à la section

professionnelle dont relève son activité libérale, même si cette activité est

accessoire, et au régime général des salariés.

Sectionprofessionnelledontrelèvel'activitéetrégimegénéral

Uneactivitéautitredurégimemi-cro-socialsimplifiéetuneactivité

nonsalariéeagricoleArt. L 171-3 dernier alinéa

PrincipeCritèredel’activitéprincipaleinopérant.Affiliationsimultanémentauxdeux

régimes.

RégimeagricoleetCIPAV

1.2.3 Activité exercée à titre individuel ou en société

L’activitélibéralepeutêtreexercéeàtitreindividueloudanslecadred’unesociété.Lesprofessionnelslibérauxayantchoisilemoded’exerciceensociétépeuventavoirrecoursà

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deuxtypesdesociétés:lessociétésdepersonnesetlessociétésdecapitaux.

- lessociétésdepersonnes:sociétécivileprofessionnelle(SCP),sociétéennomcollectif(SNC)- lessociétésdecapitaux:sociétéàresponsabilitélimitée(SARL),entrepriseunipersonnelleàresponsabilitélimitée(EURL),sociétéanonyme(SA),sociétéparactionssimplifiée(SAS),socié-téencommanditeparactions(SCPA),sociétéd’exercicelibéral(SEL)

Principe : touslesprofessionnelsexerçantuneactivité libérale,mêmeàtitreaccessoire,sontaffiliésàlasectionprofessionnellecompétente,quellequesoitlaformed’exercice,enentrepriseindividuelleouensociété.

Ainsirelèventpourl’assurancevieillessedelasectionprofessionnellecompétentelesprofession-nelslibérauxexerçant:- en SCP- en SNC- enEURL(articleL.622-9CSS)- enSELCA- entantquegérantmajoritairedeSARLetdeSELARL

Exceptions : lesprofessionnels libérauxexerçantensociétérelèventdurégimegénéraldanslescassuivants:- gérantsminoritairesetégalitairesdeSARLetdeSELARL(articleL.311-3/11°CSS)- présidentsetdirigeantsdeSAetSELAFA(articleL.311-3/12°CSS)- présidentsetdirigeantsdesSASetSELAS(articleL.311-3/23°CSS)

Maisilconvientd’opérerunedistinctionentrecequirelèvedesfonctionsliéesaustatutdeman-datairesocialetlesfonctionstechniques.Ilestainsipossiblepourunassociédepercevoir,d’unepart,unerémunérationautitredumandatsocialqu’ilexerceet,d’autrepart,desgainstirésdesonactivitéprofessionnelle.Dès lors,dans lecasparticulierdesgérantsminoritairesouégalitairesd’uneSELARL,sicesdernierssonteffectivementaffiliésaurégimegénéralde lasécuritésocialeenapplicationdesdispositionsdel’articleL.311-311°duCSS,cetteaffiliationaurégimegénéralnevautquepourl’exercicedelaseuleactivitédemandatairesocial.Parsuite,seules lesrémunérationsperçuesau titredemandatairesocialsontassujettiesauxcotisationsetcontributionsduesaurégimegénéral,àl’exclusiondesrevenustirésdel’exercicelibéraldelaprofessionconsidérée,lesquelsdemeurentsoumisaurégimedesnon-salariés.Cetteremarques’appliqueégalementauxprésidents-directeursetdirecteursgénérauxdesso-ciétésd’exercicelibéralàformeanonyme(SELAFA)qui,deparl’articleL.311-312°duCSS,sontaffiliésaurégimegénéraldessalariésautitredeleuractivitédemandatairesocial.D’ailleurs,laCourdecassationopèrecettedistinctiondansdeuxarrêts(Cass.Civ.2è.Du20juin2007Bou-vier/CAVPetCass.Civ.2è.Du27novembre2014MmeX/CARCDSF)enseprononçantdanslesensducumuldel’immatriculationaurégimegénéralautitredumandatsocialetrespectivementà laCAVPau titrede l’activité libéraledepharmacienexercéedans le laboratoired’analysesmédicalesetà laCARCCDSFau titrede l’activitédechirurgien-dentistepar leprésidentet ledirecteurgénéraldelaSELAFAetdelaSELAS.

Assiette sociale et dividendes : l’assiettedescotisationsdesécuritésocialedesgérantsdesociétésd’exercicelibéralcomprendunepartdesrevenusqu’ilsperçoiventdelasociété,c’est-à-direunepartdesdividendes(perçuspareux-mêmes,leurconjoint,leurpartenaireliéparunpacsouleursenfantsmineursnonémancipés).Lapartdecesrevenusintégréedansl’assiettedescotisationsestcellesupérieureà10%ducapitalsocial,desprimesd’émissionetdessommesverséesencomptecourant,détenusentoutepropriétéouenusufruit(article22delaloin°2008-1330du17décembre2008definancementdelasécuritésocialepour2009modifiantl’articleL.131-6ducodedelasécuritésociale).Ceprincipeaétéétenduauxprofessionnelslibérauxexerçantleuractivitéensociétésoumiseàl’impôtsurlessociétésàcompterdesrevenusperçusen2013(article11delaloin°2012-1404du17décembre2012definancementdelasécuritésocialepour2013).

1.2.4 Exercice d’une profession à l’étranger (détermination de la législation applicable)

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Leprofessionnellibéralquiexercesonactivitéàl’étrangerdoitsesoumettreauxobligationsdéfi-niesparlesconventionsinternationalesetrèglementscommunautaires.Pourcequiestdel’exercicedel’activitédansl’UnionEuropéenne,leprincipedel’unicitédelalégislationapplicableestundesprincipesposésparlerèglementCEEn°883/2004du29avril2004.

Ilprévoitquetoutepersonneestsoumiseàlalégislationd’unseulEtatmembre.AinsiletravailleurmigrantnedoitêtreaffiliéquedansunseulEtatmembre,peuimportequel’activitésoitdévelop-péedansplusieursEtatsouquel’intéresséexercedesactivitéssimultanéesdansd’autresEtatsmembres.

Ledroitapplicableestceluidulieud’activité.LapersonnequiexerceuneactiviténonsalariéedansunEtatmembreestsoumiseàlalégislationdecetEtatmembre.

Lorsqu’unepersonneexerceuneactiviténonsalariéedansdeuxouplusieursEtatsmembres,elleestsoumise:- àlalégislationdel’Etatmembrederésidence,sielleexerceunepartiesubstantielledeson

activitédanscetEtatmembre;- ouàlalégislationdel’Etatmembredanslequelsesituelecentred’intérêtdesesactivités,si

lapersonnenerésidepasdansl’undesEtatsmembresoùelleexerceunepartiesubstantielledesonactivité.

Lorsqu’une personne exerce une activité salariée et une activité non salariée dans différentsEtatsmembres,elleestsoumiseàlalégislationdel’Etatmembredanslequelelleexercel’activitésalariée.

1.3 Assiette sociale et assiette fiscale(détermination du revenu – déductibilité fiscale des cotisations)

L’assiettesocialeestconstituéedel’ensembledesrevenusd’activitéretenuspour lecalculdel’impôtsurlerevenu.

Ilnedoitpasêtretenucomptedesplusoumoinsvaluesprofessionnellesnettesàlongterme,desdéficitsdesannéesantérieures,desexonérations,ducoefficientmultiplicateurmentionnéau7°del’article158ducodegénéraldesimpôtsnidescotisationsouprimesfacultativesverséesenmatièrederetraiteetdeprévoyance.

Déductibilitéfiscaledescotisationsd’assurancevieillesse.

Sontintégralementdéductiblesdubénéficeimposable:

- lescotisationsverséesaurégimedebased’assurancevieillesse;- lescotisationsverséesautitrederachatseffectuésenapplicationdel’articleL.643-2duCSS;- lapartobligatoiredescotisationsverséesauxrégimesobligatoirescomplémentairesd’assurancevieillesse;- lesrachatsréalisésdanslecadredesrégimescomplémentairesd’assurancevieillesse;- lescotisationsverséesparlespersonnesadhérentesvolontairesauxrégimesobligatoires d’assurancevieillesse.

Maisnesontdéductiblesquedanscertaineslimitesquidépendentduniveaudubénéficeimpo-sabledontdisposentlesprofessionnelslibéraux:

- lapartdescotisationsexcédantlacotisationminimaleverséeauxrégimesobligatoirescomplé-mentaires;

- lescotisationsouprimesauxrégimesfacultatifsetcontratsd’assurancegroupedits«Madelin»(art.154bisII),ycompriscellesverséesauprofitduconjointcollaborateur.

Cescotisationssontdéductiblesàhauteurde:- 10%dubénéficeimposableretenudanslalimitede8P,c’estàdire8foisleplafondannuelde

lasécuritésociale(soit,en2016,10%dubénéficeplafonnéà308928€);

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- 15%dedéductionsupplémentairesurlafractiondubénéficecomprisentre1Pet8P(soit,en2016,15%delafractiondubénéficecompriseentre38616€et308928€).

Unplancherdedéductibilitéfiscaleestcependantfixéà10%deP(soit3816€en2016)quelquesoitlemontantdubénéficeimposable.

Déductibilitéfiscaledescotisationsdeprévoyance:Lescotisationsauxrégimesobligatoiresd’assuranceinvalidité&décèssontintégralementdéductibles.

Lescotisationsauxrégimesfacultatifsetlesprimesverséesauxcontratsd’assurancegroupedits«Madelin»autitredelaprévoyancesontdéductiblesdanslalimited’unmontantégalàlasommede7%deP(2703€en2016)etde3,75%dubénéficeimposable,sansqueletotalainsiobtenupuisseexcéder3%de8P(soit9268€en2016).

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STATUTS PARTICULIERS

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2.1 Collaborateurs occasionnels des services publics

Les collaborateurs occasionnels des services publics sont des personnes «qui contribuent àl’exécutiond’unemissiondeservicepublicàcaractèreadministratifpourlecompted’uneper-sonnepubliqueouprivée,lorsquecetteactivitérevêtuncaractèreoccasionnel.Lescollabora-teursoccasionnelsdesservicespublicssontaffiliésaurégimegénéralmaisceuxquiexerceuneprofessionlibéralepeuventdemanderàcequelessommesperçuesenrétributiondeleuractivitéoccasionnelledecollaborateurdesservicespublicssoientassujettiesdanslesmêmesconditionsquelerevenuqu’ellestirentdeleuractivitélibérale(articleL.311-3du21°duCSSmodifiéparl’article8delaloin°2014-1554du22décembre2014etdécretd’applicationàparaître).

Ilpeuts’agir,parexemple,desmédecinsexpertsjudiciaires,desmédecinslégistes,desenquê-teurssociaux,desgérantsdetutelledésignésenqualitéd’administrateursspéciaux,descom-missairesenquêteursparticipantauxenquêtesd’expropriationpubliqueetc.

2.2 Conjoint collaborateur ou pacsé collaborateur

Estconsidérécommeconjointcollaborateurleconjointduchefd’entreprise(personnemariéeouliéeàluiparunPACS)quiexerceuneactivitéprofessionnellerégulièredansl’entreprisesanspercevoirderémunérationetsansavoirlaqualitéd’associéausensdel’article1382duCodecivil(art.12loin°2005-882du2août2005;décretn°2006-966du1eraoût2006).

Maislespersonnesquiexercentàl’extérieurdel’entrepriseuneactivitésalariéed’uneduréeaumoinségaleàlamoitiédeladuréelégaledutravail,ouuneactiviténonsalariée,sontprésuméesnepasexercerdansl’entrepriseuneactivitéprofessionnelledemanièrerégulièreetdoncnepasremplirlesconditionspourêtreconsidéréescommeconjointcollaborateur.Ilnes’agitqued’uneprésomptionsimple.Parailleurs,encequiconcernelessociétés,lestatutdeconjointcollabora-teurn’estautoriséqu’auconjointdugérantassociéuniqueoudugérantassociémajoritaired’unesociétéà responsabilité limitéeouunesociétéd’exercice libéralà responsabilité limitée,dontl’effectifnedépassepas20salariés.

Lesconjointscollaborateursdesprofessionnelslibérauxsontaffiliésobligatoirementaurégimed’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et aux régimes complémentairesd’assurancevieillesseetd’assuranceinvalidité-décèsdelasectionàlaquelleadhèreleprofes-sionnellibéral.

Danslerégimedebase,lescotisationssontcalculéessoitsurunrevenuforfaitaire,soitsurunpourcentage(25%ou50%)durevenuduprofessionnellibéral,soitavecl’accorddecedernier,surunefraction(quartoumoitié)desonrevenuprofessionnel(l’assiettedecotisationétantalorspartagéeentreeux).Lechoixestexpriméparleconjointcollaborateurpour3ans.

S’ilestprouvéquelapersonneexercesonactivitédanslecadred’unliendesubordination,elleseraconsidéréecommesalariée.

Deplus,l’activitéexercéedoitreleverduchampdecompétencedessectionsprofessionnellesde laCNAVPL.Or, lesmodalitésd’exercicedecertainesactivitéspeuventêtreappréhendéescommedusalariatetdesactivitéspeuventavoiruncontenuquinepermetpasdelesqualifieraveccertitudedeprofessionlibérale,commercialeouartisanale.

Deplusleconjointcollaborateurduprofessionnellibéralpourrademanderlerachatdepériodesd’activitéaucoursdesquellesilauraparticipédirectementeteffectivementàl’activitédel’entre-prise,danslalimitedesixannéesetauplustardle31décembre2020.Ledécretn°2012-1034du7septembre2012préciselesconditionsdecerachat.

STATUTS PARTICULIERS

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Dans les régimes complémentaires d’assurance vieillesse, la cotisation du conjoint ou pacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.

Dans la plupart des régimes complémentaires d’assurance invalidité-décès, la cotisation duconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédelacotisationduprofessionnellibéral(décretn°2011-699du20juin2011).

Remarque : les conjoints collaborateurs ne remplissant plus les conditionsde l’affiliationobli-gatoire (parexempleencasdeséparationoudecessationd’activitéprofessionnelle)peuventdésormaiscotiser,souscertainesconditions,notammentdedélais,defaçonvolontaire(décretn°2015-769du29juin2015d’applicationdel’articleL.742-6modifiéparl’article32delaloin°2014-40du20janvier2014).

2.3 Collaborateur libéral

Estcollaborateurlibérallemembrenonsalariéd’uneprofessionlibéralequi,danslecadred’uncontratdecollaborationlibérale,exerceauprèsd’unautreprofessionnel,personnephysiqueoumorale,lamêmeprofession(article18loin°2005-882du2août2005).

Lecollaborateurexercesonactivitéprofessionnelleentouteindépendance,sansliendesubordi-nation.Ilpeutseconstitueruneclientèleetpeutcomplétersaformation.

Lestatutdecollaborateurlibéraln’estpasouvertàtouteslesprofessionslibérales:- ilestréservéauxprofessionslibéralessoumisesàstatutlégislatifouréglementaireou dontletitreestprotégé;- ilneconcernepaslesprofessionsd’officierspublicsouministériels,lescommissairesaux comptesetlesadministrateursjudiciairesetlesmandatairesjudiciairesauredressement etàlaliquidationdesentreprises.

Lecollaborateurlibéralrelèvedustatutsocialetfiscalduprofessionnellibéral.

2.4 Assurance volontaire des inactifs

Lestravailleursindépendantsn’exerçantplusleuractivitéprofessionnelle,niaucuneautreactivitésusceptibledelesassujettiràunrégimedesécuritésociale,etnepouvantprétendreenraisondeleurâgeauxprestationsdevieillesse(2°del’article742-6CSS)peuventcotiserdefaçonvolon-taireaurégimedebasedesprofessionslibérales(décretn°2015-769du29juin2015).Lesassurésvolontairesinactifscotisentla1èreannéesurlesrevenusd’activiténonsalariésdeladernièreannéeciviled’activitéentière.Lesrevenussontrevaloriséslesannéessuivantesenappliquantletauxd’évolutionduplafonddelasécuritésocialeentrele1erjanvierdeladernièreannéed’activitéetle1erjanvierdel’annéeencours.

Cotisationminimale:commepourlescotisantsobligatoires,lacotisationannuelledesassurésvolontairesnepeutêtrecalculéesuruneassietteinférieureà11,50%deP(articleD.742-42quirenvoieàl’articleD.642-4).L’adhésionvolontaireaurégimedebaseimpliquel’adhésionaurégimecomplémentaired’assu-rancevieillesse(articleD.742-36).

Lesinactifsdoiventprésenterleurdemandedansundélaide6moissuivantladated’effetdeleurradiationàtitredecotisantobligatoire(articleD.742-37).

2.5 Assurance volontaire des expatriés

Lesmembresdesprofessions libéralesexerçant leuractivitéhorsdeFrancepeuventadhérerà l’assurancevolontairevieillessedesprofessions libéraless’ilsremplissent lesconditionssui-vantes(art.L.742-6,L.763-1etD.763-3duCSS):- avoirétéàlacharged’unrégimeobligatoirefrançaisd’assurancemaladie,àquelquetitreque

cesoit,pendantaumoinscinqans;- avoirprésentéleurdemanded’adhésiondansundélaidedixansàcompterdu1er jourde

l’exercicedel’activitéàl’étranger.

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L’adhésionvolontaireporteobligatoirementsur tous les risques(vieillessedebaseetcomplé-mentaire,invaliditéetdécès).

Lorsqu’ilestsoumisàl’assurancevieillesseobligatoired’unEtatautrequelaFrance,leprofes-sionnellibéralfrançaisgardelapossibilitéd’adhéreràl’assurancevolontaire.

2.6 Bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)

Lespersonnespouvantdéposerunedemanded’attributiondel’ACCREsonténuméréesàl’ar-ticleL.5141-1ducodedutravail(parexemple,demandeursd’emploiindemnisés,demandeursd’emploinonindemnisésayantétéinscrits6moisàPôleEmploiaucoursdes18derniersmoisetc.).Pourlesprofessionnelslibérauxexerçantleuractivitéindividuellement,l’URSSAFestsimultané-mentleCentredeFormalitésdesEntreprisesetl’organismequistatuesurlademanded’attributiondel’ACCRE.

Lorsquelesconditionsd’octroisontremplies,l’URSSAFdélivreàl’intéresséuneattestationd’ad-mission au bénéficede l’ACCRE. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie audemandeurladécisionderejetdesademandeeteninformelesorganismessociauxconcernés.

Lebénéficedel’ACCREcomprend,notamment,l’exonérationdescotisationsdesécuritésociale(maladie,maternité,veuvage,vieillesse, invaliditéetdécèsetallocationsfamiliales)relativesàl’exercicedelanouvelleactivité,pendantles12premiersmoissuivantladated’affiliation.

Lesbénéficiairesdel’ACCREnesontexonérésdescotisationsdes12premiersmoisd’activitéquedanslalimited’unplafondannuelderevenuségalà120%dumontantannuelduSMIC,soiten2016,21120€.Ilsdoivents’acquitterdescotisationsduespourlafractiondereve-nussupérieureàceseuilàladatederégularisationhabituelle.

Pourl’assurancevieillessedesprofessionslibérales,l’exonérationdescotisationsconcerneuni-quementlerégimedebaseetlerégimeinvalidité-décès.Encequiconcernelerégimecomplé-mentaire, leprofessionnelpeutdemanderàêtredispensédecotisation,avecpertecorrélativededroits.

Pourlerégimeinvalidité-décès,lesbénéficiairesdel’ACCREpeuventbénéficierdesprestationsinvalidité-décèsdèslepremierjourdutrimestrecivilquisuitledébutdeleuractivitélibérale.

Remarque: laduréed’exonérationde12moispeutêtreprolongéede24moissouscertainesconditions,notammentderégimesfiscaux.

2.7 Auto-entrepreneurs

Depuisle1erjanvier2009,lesprofessionnelslibérauxrelevantdelaCaisseinterprofessionnelledeprévoyanceetd’assurancevieillesse(CIPAV)peuventexercerleuractivitéentantqu’auto-en-trepreneursetbénéficierdurégimemicro-socialsimplifiéàcertainesconditions.Leprofessionnellibéraldoitreleverdurégimefiscaldelamicro-entreprise,êtreenfranchisedeTVAetsonchiffred’affairesdoitêtreinférieurà32900€HTen2016.

Danslecadredurégimemicro-socialsimplifié,lescotisationsetcontributionssocialesduprofes-sionnellibéralsontcalculéesparl’Urssaf,mensuellementoutrimestriellement,enappliquantuntauxforfaitairesurlechiffred’affairesréaliséetnonsurlerevenu(BNC)net.Cetauxestde22,90%.Ilestde25,10%sileprofessionneloptepourleversementlibératoiredel’impôtsurlerevenu. Letauxde22,90%comprend lescotisationsd’assurancemaladieetmaternité, lescotisationsd’allocationsfamiliales,laCSGetlaCRDS,lacotisationd’assurancevieillessedebase,lacotisa-tiond’assurancevieillessecomplémentaireetlacotisationd’assuranceinvalidité-décès.

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Parailleurs,pourleprofessionnelquibénéficiedel’exonérationAccre,lecumuldecetteexoné-rationetdurégimemicro-socialsimplifiésetraduitparl’applicationd’untauxspécifiquede5,73%jusqu’àlafindu3èmetrimestrequisuitledébutd’activité,de11,45%l’annéesuivanteetde17,18%latroisièmeannée.

2.8 Correspondants locaux de presse

Lescorrespondantslocauxdelapresseécritedépartementaleourégionalesontrattachésauxrégimesdestravailleurs indépendantsdesprofessions libérales.Cetteaffiliationest facultativelorsque les intéressés tirentde leuractivitéune rémunérationn’excédantpas15%duplafondannuelde lasécuritésocialeenvigueur le1er juilletde l’annéeencours.Elleestobligatoireau-delà.Maislorsquelerevenuestsupérieurà15%sansatteindre25%duplafondprécité,l’Etatprendenchargelamoitiédescotisationsd’assurancemaladie-maternitéetvieillesse.

Ilssontrattachés,pourlaretraite(régimedebase,régimecomplémentaire)etl’invalidité-décès,àlaCIPAV.

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REGIME D’ASSURANCEVIEILLESSE DE BASE

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REGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE DE BASEDES PROFESSIONS LIBERALES

3.1 Cotisations

3.1.1 Début d’activité

• 3.1.1.1 Principe

Lacotisationdesdeuxpremièresannéescivilesd’activitéestcalculéeàtitreprovisionnelsurunebaseforfaitaire:19%duplafondannueldelasécuritésociale(soit7337€en2016)la1èrean-néeet27%deceplafond(soit10426€en2016)lasecondeannée(sileprofessionnelestaffiliédurant4trimestres).

Encasdecessationd’activitéaucoursdel’annéeN,lerevenud’activitésurlequelestassiselacotisationprovisionnelleappeléel’annéeNestréduitauproratadeladuréed’affiliation:l’assietteest«proratisée»,sousréservequelacotisationsoitcalculéesuruneassietteaumoinségaleà11,50%duplafond(cotisationminimale),soit4441€en2016.

Remarque:Nesontassimiléesàundébutd’activiténilamodificationdesconditionsd’exercicedel’activitéprofessionnelle,nilareprised’activitéintervenuesoitdansl’annéeaucoursdelaquelleestsurvenuelacessationd’activité,soitdansl’annéesuivante.

• 3.1.1.2 Autres possibilités

- La1èreannée,leprofessionnellibéraldébutantalapossibilitédedemanderunreportd’exigibi-litédelacotisationprovisionnellecorrespondantaux4premierstrimestresd’affiliation,puisunétalementdupaiementdelacotisationdéfinitivecorrespondante.

- Leprofessionnelaégalementlapossibilitédedemanderquelecalculdelacotisationprovision-nellesoiteffectuésurlabasedurevenuestiméetdéclaréparsessoins

3.1.2 Cotisations à partir de la 3ème année(cotisations proportionnelles, taux, revenu estimé, régularisation, régularisation anticipée)

• 3.1.2.1 Principe

Lacotisationduepourl’annéeNestd’abordcalculée,àtitreprovisionnel,enpourcentagedure-venudel’annéeN-2.PuiselleestréajustéesurlabasedurevenuN-1dèsqu’ilestconnu.Enfin,elleestrégulariséeenN+1,unefoislerevenudel’annéeNdéfinitivementconnu.Lacotisationestassisesurlesrevenusd’activitédivisésendeuxtranches(T1etT2),chacuneaffectéed’untaux.En2016:- surT1 : tauxde8,23%sur lesrevenuscomprisentre0etunplafondannuelde lasécurité

sociale(entre0et38616€);- surT2:tauxde1,87%surlesrevenuscomprisentre0etcinqfoisleplafondannueldelasé-

curitésociale(entre0et193080€).

Lacotisationnepeutêtreinférieureàunmontantminimal(voirci-dessouscotisationminimale).

Lescotisationssontduesàcompterdupremierjourdutrimestrecivilsuivantledébutd’activitéetjusqu’audernierjourdutrimestrecivildelacessationd’activité.Ellessontexigiblesannuellementetdansdesdélaisfixésparlesstatutsdechaquesection.

Enl’absencededéclarationdesrevenusetàpartirdela3èmeannéed’affiliation,lacotisationduprofessionnelestcalculéeprovisoirementsur5foisleplafondannueldelasécuritésociale(soit193080€en2016).Parailleurs,lenon-paiementdescotisationsentraînel’applicationdemajora-

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tionsderetardetdepénalités.

• 3.1.2.2 Cas particuliers

- Iln’yapasderégularisationlorsqueleprofessionnelacessésonactivitéoualiquidésesdroitsaumomentoùlarégularisationauraitdûêtreopérée(saufs’ilacotisésurlabasedesonreve-nuestimé).

- En casdepérioded’affiliation incomplèteau coursde l’annéeN-2, le revenud’activité surlequelestassiselacotisationprovisionnelleappeléel’annéeNestrapportéàl’annéeentière:l’assiettedecotisationest«annualisée».

- Encasdecessationd’activitéaucoursdel’annéeN,lerevenud’activitésurlequelestassiselacotisationprovisionnelleappelée l’annéeNest réduitauproratade laduréed’affiliation :l’assiettedecotisationest«proratisée»,sousréservequ’ellesoitaumoinségaleà11,50%duplafondannueldelasécuritésociale(assiettedelacotisationminimale).

• 3.1.2.3 Autres possibilités

L’affiliéalapossibilitédedemanderquelecalculdesacotisationprovisionnellesoiteffectuésurlabasedurevenuestiméetdéclaréparsessoins.Unemajorationderetardestappliquéelorsquelerevenudéfinitifestsupérieurdeplusd’untiersaurevenuestiméparl’affilié,saufsilecotisantpeutprouverquesonestimationétaitjustifiéeaumomentdesademande.Lacotisationcalculéesur labasedurevenuestimépour l’annéeNfaitsystématiquement l’objetd’unerégularisationl’annéesuivante.

3.1.3 Cotisation minimale

Unecotisationminimaleestappeléesurun revenucorrespondantà11,50%duplafondde laSécuritésociale(soit4441€en2016).Lacotisationminimale(448€en2016)permetdevalidertroistrimestresd’assurance.Remarque:lacotisationminimalen’estpasproratiséeencasdepériodeinférieureàuneannée.

Lacotisationminimalen’esttoutefoispasappliquéeauxprofessionnelsbénéficiairesd’uneprimed’activité;lacotisationestalorsappeléeaupremiereuro.

3.1.4 Exonérations

Sontexonéréesdupaiementdescotisations,lespersonnesreconnuesatteintesd’uneincapacitéd’exercicede leurprofession,soitpouruneduréecontinuede6mois,soitpouruneduréeaumoinségaleà6moisaucoursdelamêmeannée.

3.1.5 Rachats

Ilestpossiblederacheterdestrimestres,etéventuellementdespointsautitre:

- desannéescivilesd’activitéprofessionnelleayantdonnélieuàimmatriculationmaisn’ayantpaspermislavalidationde4trimestres;

- des périodes d’études lorsque le régime des professions libérales a été le premier régimed’accueilaprèslesditesétudes,sachantquecespériodesd’étudesdoiventavoirdonnélieuàl’obtentiond’undiplôme, l’admissiondanslesgrandesécolesetclassesduseconddegrépréparatoiresàcesécolesétantassimiléeàl’obtentiond’undiplôme.

Lenombretotaldetrimestresrachetablesestde12.

Silerégimedesprofessionslibéralesn’estpaslepremierrégimed’affiliationaprèslesétudes,lerachatpourranéanmoinsavoirlieumaisauprèsdupremierrégimed’accueilsuivantlesditesétudes.

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Remarque:ilexistedeuxbarèmes:celuidurachatdeseulstrimestresd’assuranceetceluidurachatdetrimestresd’assuranceetdepoints.

3.2 Pensions

3.2.1 Droits propres

• 3.2.1.1 Age d’ouverture des droits et durée d’assurance

Génération Agelégaldedépartàlaretraite

Agededépartàlaretraiteàtauxplein

Nombredetrimestresd’assurancerequispourletauxplein

Avant1949 60 ans 62 ans 160

1949 60 ans 62 ans 161

1950 60 ans 62 ans 162

Janvieràjuin1951 60 ans 65 ans 163

1951 60anset4mois 65anset4mois 163




1955à1957

62 ans 67ans

166

1958à1960 167

1961à1963 168

1964à1966 169

1967à1969 170

1970à1972 171

1973ets. 172

Lespersonnesnéesle1erjourdesmoisindiquésremplissentlesconditionsdeliquidationlejourdeleuranniversaire.Ainsiunepersonnenéele1erseptembre1951aeu60anset4moisle1er

janvier2012etapuliquidersesdroits,sielleremplissaitlesconditions,le1erjanvier2012.

Acquisition et décompte des trimestres d’assurance

Ladéterminationdeladuréed’assurances’opèreenprenantencomptelespériodescotiséesdanslerégimedesprofessionslibéralesainsiquedanslesautresrégimes.Sontégalementrete-nueslespériodesd’affiliationàunrégimeobligatoirederetraited’uneorganisationinternationaleoueuropéenneàlaquellelaFranceestpartie.

Sontcomptéescommepériodesd’assurancedanslerégime:- lespériodesayantdonnélieuauversementeffectifdescotisations:onretientautantdetri-

mestresquelesrevenusprofessionnelsayantservid’assietteaucalculdescotisationsrepré-sententdefois200heuresdeSMICpourlespériodesantérieuresau1erjanvier2014et150heuresdeSMIC(soit1450,50€en2016)pourlespériodesàcompterdu1er janvier2014,danslalimitede4trimestresparannéecivile;

- lespériodesayantdonné lieuauxexonérationsdecotisationspour incapacitédeplusde6mois;

- lespériodesdemobilisationetdecaptivité;- lesmajorationsdeduréed’assurancepourenfants(voirci-dessous).

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Cas particulier du départ anticipé pour carrière longue

Parmilestrimestresprisencomptepourbénéficierdudépartanticipépourcarrièrelongue,uncertainnombredetrimestresn’ayantpasdonnélieuàversementdecotisationetfinancésparlasolidariténationalesontréputéscotisés.Ils’agitde:

•4trimestresdeservicenational;•4trimestresdemaladieetaccidentsdutravail;•Pourlesnaissancesantérieuresau1erjanvier2014:touslestrimestresd’accouchement;•Pourlesnaissancesetadoptionspostérieuresau1erjanvier2014:touslestrimestrescorres-

pondantauxpériodesde90joursdeperceptiond’indemnitésjournalièresd’assurancemater-nitéoud’indemnitésjournalièresdereposencasd’adoption;

•2trimestresautitredepériodesd’invalidité;•4trimestresdechômageindemnisé;•Touslestrimestresdemajorationdeduréed’assuranceattribuésautitreducomptepersonnel

depréventiondelapénibilité

Majorations de durée d’assurance pour enfants

Depuisle1eravril2012,lesressortissantsdurégimed’assurancevieillessedebasedesprofes-sionslibéralespeuventprétendreà3majorationsdeduréed’assurancepourenfants:

Enfantsnésouadoptésavantle1erjanvier2010:

• Majorationautitredelamaternitéattribuéeàlamère(4trimestresparenfant);• Majorationautitredel’adoptionattribuéeàlamère*(4trimestresparenfant);• Majorationsautitredel’éducationattribuéeàlamère*(4trimestresparenfant).

*saufsilepèreaprouvéavantle28décembre2012qu’ilaélevéseull’enfantpendanttoutoupartiedes4annéesderésidencecommunesuivantsanaissanceousonadoption.

Enfantsnésouadoptésàcompterdu1erjanvier2010:

• Majorationautitredelamaternitéattribuéeàlamère(4trimestresparenfant);• Majorationautitredel’éducationattribuéeàl’unoul’autredesparentsourépartieentreeux.

Lesparentsdevrontfaireleurchoixdansles6moisquisuivrontle4èmeanniversairedelanais-sanceoudel’adoptiondel’enfant.

•Majorationautitredel’adoptionattribuéeàl’unoul’autredesparentsourépartieentreeux(choixdesparentsàfaireégalementdansles6moissuivantle4èmeanniversairedel’adoption).

• 3.2.1.2 Montant des droits

Acquisition des points

Lestrimestresvalidésavantle1erjanvier2004ontétéconvertisenpointsàraisonde100pointspartrimestre.

Depuis le1er janvier2004, lenombredepointsacquisestdéterminéenfonctiondesrevenusprofessionnelssoumisàcotisations:

Depuislaréformedurégimedebaseen2014:• lacotisationmaximalesurlatrancheT1permetd’acquérir525points(de0àunplafondannuel

delasécuritésocialesoitentre0et38616€en2016),• lacotisationmaximalesurlatrancheT2permetd’acquérir25points(de0àcinqfoisleplafond

annueldelasécuritésocialesoitentre0et193080€en2016).

Pourchaquetranche,lenombredepointsattribuéestcalculéauproratadelacotisationeffectivesurlacotisationmaximaleetarrondiàladécimalelaplusproche.

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Depuisle1erjanvier2004,despointssupplémentairespeuventêtreattribués:

• pointsrachetés;• 100pointssupplémentairesautitredutrimestrecivilaucoursduquelsurvientl’accouchement,• 200pointssupplémentairesparannéecivileconcernéepourl’assuréatteintd’invaliditél’obli-

geantàavoirrecoursàl’assistanced’unetiercepersonne;• 400pointsparannéecivilepourlespersonnesreconnuesatteintesd’uneincapacitéd’exercice

deleurprofessionpouruneduréedeplusde6mois.

Valeur de service du point

Depuisle1eroctobre2015lavaleurdupointestde0,5626€.

Anticipation (décote)

Lesprofessionnelslibérauxsouhaitantbénéficierdeleurpensionderetraiteavantl’âgededépartàlaretraiterequispourbénéficierd’unepensionpleinemaisnedisposantpasdeladuréed’assu-rancerequise(tousrégimesconfondus)pourl’obtentiond’unepensionpleine,sevoientappliqueruncoefficientdeminorationde1,25%par trimestremanquantdans la limitede20trimestres(25%),applicableaupluspetitdesnombressuivants:• nombredetrimestresmanquantspouratteindrel’âgededépartàlaretraiterequispourbéné-

ficierd’unepensionpleine;• nombredetrimestresmanquantspouratteindreladuréed’assurancenécessairepourbénéfi-

cierd’unepensionpleine.

Prorogation (surcote)

Pourlesprofessionnelslibérauxquidemandentàbénéficierdeleurpensionderetraiteau-delàdel’âgelégaldedépartàlaretraiteetdeladuréed’assurancerequisepourl’obtentiond’unepensionpleine,uncoefficientdemajorationde0,75%estappliquépartrimestresupplémentairecotiséau-delàdecetâgeetdecetteduréed’assuranceàpartirdu1erjanvier2004.

3.2.2 Droits dérivés

Encasdedécèsdel’assuré,leconjointsurvivantadroitàunepensionderéversionsouscertai-nesconditions.

• 3.2.2.1 Conditions de ressources

Lesressourcescomprennent lesrevenusprofessionnels, lesretraites, lespensionset lepatri-moineduconjointsurvivantainsiqueceuxdesonéventuelpartenairePACSouconcubin.Lesressourcessontexaminéessurles3derniersmois.Ellespeuventégalementêtreappréciées,encasderejet,surles12derniersmois.Lapensionest,lecaséchéant,écrêtée.

Plafondderessources2016:

Personneseule:- 5028,40€pourles3derniersmois- 20113,60€pourles12derniersmois(2080foisleSMIChoraire)

Personneencouple:- 8045,44€pourles3derniersmois- 32181,76€pourles12derniersmois(1,6foisleplafondpersonneseule)

• 3.2.2.2 Condition d’âge

Depuis le1er janvier2009, lapensionde réversionestattribuéesous réserveque leconjointsurvivantdel’affiliédécédéoudisparuaitatteintl’âgede55ansàladated’effetdelapension.

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• 3.2.2.3 Calcul

Lapensionderéversionestégaleà54%delapensiondontbénéficiaitoueûtbénéficiél’assurédécédé.

• 3.2.2.4 Coordination

Depuisle1erjuillet2006,lorsquel’assurédécédéarelevédeplusieursrégimesdebaseparmilerégimegénéral,laMSA,leRSI,laCNAVPLetlaCAVIMAC,lespensionsderéversiondebaseserviesparcesrégimesetprenanteffetàcompterdecettedatesontdésormaisretenuesdanslecalculdesdroitsàservirenfonctiondesressources.Unedemandeuniquederetraitederéversiondoitêtrefaiteetunseulrégimedoitêtredésignépourcentraliserlesmontantsdespensions,ils’agitdu«régimeinterlocuteurunique»despen-sionsderéversion.

• 3.2.2.5 Majoration de la pension de réversion

Depuisle1erjanvier2010,lestitulairesd’unepensionderéversionpeuventbénéficierd’unemajo-rationde11,1%deleursdroitsservisparlerégimedebaseàlatripleconditionsuivante:- Avoiratteintl’âgepourbénéficierd’unepensionàtauxplein;- Nepasdisposerderetraitesdedroitspropresoudérivés,debaseoucomplémentaires,ser-

viesparunrégimefrançaisouétranger,dontlasommeseraitsupérieureà853,25€parmoisau1eravril2016;

- Avoirfaitliquiderl’ensembledeleursdroitsàretraite.

3.2.3 Paiement des pensions

• 3.2.3.1 Echéances

Lafixationdel’échéanceduversementdespensionsrelèvedesstatutsdessectionsprofession-nelles.

Actuellement, elles sontpayables trimestriellementoumensuellementà termeéchu.Lespre-miersarréragessontdusàcompterdupremier jourdu trimestrecivil qui suit lademandedeliquidationdesdroits.

Remarque : lapensionpeutaussiêtreverséeauxéchéancesprévuespour leversementdesprestationsdurégimecomplémentaire

• 3.2.3.2 Précomptes

LesSectionsprélèventdirectementsurlespensionslacontributionsocialegénéralisée(CSG)etlacontributionpour leremboursementdeladettesociale(CRDS).Leurstauxsontrespective-mentde6,6%(oude3,8%souscertainesconditions)etde0,5%. L’assujettissementàlaCGSetàlaCRDSestsoumisàundoublecritèrereposant,d’unepartsurladomiciliationfiscaleenFranceet,d’autrepart,surlefaitd’êtreàlacharge,àquelquetitrequecesoit,d’unrégimeobligatoirefrançaisd’assurancemaladie.

Depuisle1eravril2013,lesSectionsprélèventégalementlacontributionadditionnelledesolida-ritépourl’autonomie(CASA),dontletauxestde0,3%.

Lorsquel’allocataireestdomiciliéfiscalementàl’étrangermaisqu’ilrelèveàtitreobligatoired’unrégime françaisd’assurancemaladie, lacotisationd’assurancemaladieestprécomptéesur laretraite:- s’ils’agitdurégimeRSI,letauxduprécomptemaladieestde7,10%;- s’ils’agitdurégimedespraticiensetauxiliairesmédicaux,letauxduprécomptemaladieestde

3,2%.

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Parailleurs,lespensionsverséesauxretraitésdontledomicileestsituédansunpaysétrangern’ayantpasconcluaveclaFrancedeconventionsfiscalespermettantd’éviterlesdoublesimposi-tionsoudansunterritoirefrançaisd’outre-mer,sontsoumisesàune«retenueàlasource»,dontleslimitessontfixéeschaqueannéepararrêtéduministèredubudget.

3.2.4 Cumul retraite-activité

Depuisle1erjanvier2004,lecumulentrel’attributiondelapensionderetraitedebaseetlapour-suiteoulareprised’uneactivitélibéraleestpossiblesouscertainesconditions.Lecumulpeutêtrepartielouintégral.

Attention, nouveauté depuis 2015 :

→Unassuréquiveutliquidersaretraitedebasedurégimedesprofessionslibéralesetquiauneactivitésalariéedoit:- soitcessersonactivitésalariée;- soitliquidersaretraitedurégimegénéralenmêmetempsquesaretraitedurégimedespro-

fessionslibéraless’ilveutpoursuivresonactivitésalariéedanslescasdérogatoiresadmisparlaloi.

Sinonl’assurén’apasledroitdeliquidersaretraitedebasedurégimedesprofessionslibérales.

→Unassuréquiveutliquidersaretraitedebasedurégimegénéraletquiauneactivitélibéraledoit:- soitcessersonactivitélibérale;- soitliquidersaretraitedebasedurégimedesprofessionslibéralesenmêmetempsquecelle

durégimegénérals’ilveutpoursuivresonactivitélibéraledanslecadredesdérogationsad-misesparlaloi.

Sinonl’assurén’apasledroitdeliquidersaretraitedurégimegénéral.

Par ailleurs, dès lors que l’assuréaura liquidéundroit propredansun régimedebasequel-conque,iln’acquerraplusdedroitsàretraitedansaucunautrerégimelégaldebaseoucomplé-mentaires’ilpoursuit,reprendoudémarreuneactivité.Cetterègles’appliqueauxassurésdontlapremièrepensiondebaseprendeffetaudu1erjanvier2015ouàunedatepostérieure.

• 3.2.4.1 Cumul partiel

L’exercicedel’activitélibéraleaprèsliquidationdelapensiondoitprocurerdesrevenusnetsan-nuelsinférieursauplafonddelasécuritésocialesoit38616€en2016.

Nesontpasprisencomptelesrevenustirésd’uncertainnombred’activitésàcaractèreartistique,littéraireouscientifique(participationàdesactivitésjuridictionnelles,consultations,participationàdesjurysdeconcourspublicsouàdesinstancesconsultativesoudélibératives)exercéesàtitreaccessoireavantlaliquidationdelapensionderetraite.

Sil’assuréexerceuneactivitéluiprocurantdesrevenussupérieursàceseuil, leservicedelapensionserasuspenduàdueconcurrencedudépassement. Attention:désormais,dèslorsquecettepensionestlepremierdroitpropreliquidéparl’assuréau1erjanvier2015ouau-delàdecettedate,l’assurén’acquiertplusaucundroitdansaucunrégimelégaldebaseoucomplémentaire.

• 3.2.4.2 Cumul intégral

Depuisle1erjanvier2009,lecumulintégralretraite-activitéestpossible.Ilpermetauxassurésdecumulerintégralementleurpensionderetraitedebaseetlerevenudeleuractivitélibéralesouslesconditionssuivantes:

- avoirliquidéleurspensionspersonnellesderetraitedesrégimeslégauxdebaseetcomplé-

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mentaires,françaisetétrangersainsiquedesrégimesdesorganisationsinternationales;- avoiratteintl’âgedutauxplein(67anspourlesgénérationsnéesàpartirde1955),ouavoir

atteintl’âgededépartàlaretraite(62anspourlesgénérationsnéesàpartirde1955)etjustifierdeladuréed’assurancerequisepourbénéficierd’unepensionàtauxplein.

Sicesconditionsnesontpasremplies,ledispositifdecumulpartielcontinuedes’appliquer.

L’assurépeutcependantcumulerintégralementsaretraitedebaseliquidéeàtauxpleinetsesrevenusd’activitésansavoir liquidé lespensionsdesrégimesdans lesquels iln’apasencoreatteintl’âgerequispourliquidersesdroitssansminoration.Cetassouplissementconcernelespériodesdecumulpostérieuresau1erjanvier2014.

Attention:désormais,dèslorsquel’assuréliquideunepremièrepensiondedroitpropreau1erjanvier2015ouau-delàdecettedate,iln’acquiertplusaucundroitdansaucunrégimelégaldebaseoucomplémentaire.

• 3.2.4.3 Cotisations

Le professionnel en situation de cumul retraite-activité est redevable de cotisations dans lesmêmesconditionsquelesautresprofessionnels.

Cescotisationsfontl’objetd’unerégularisation,danslalimitedecinqfoisleplafonddelaSécuritésociale.Ellesnesontpasconstitutivesdedroits.Ellesnepeuventconduireàunerévisiondelapensionderetraite.

Lescotisationsduesautitredechaqueannéepeuventêtrecalculéesàtitreprovisionnelsurlabasedesrevenusestimésparl’intéressé.Danscecas,larégularisationalieumêmeencasdecessationd’activitéet/oudeliquidationdesdroits.Lorsquelerevenudéfinitifestsupérieur,autitredelamêmepériode,deplusd’untiersaurevenuestiméparleprofessionnellibéral,unemajora-tionestappliquéesurl’insuffisanceduversementdesacomptesprovisionnels,saufsilecotisantpeutprouverquesonestimationétaitjustifiéeaumomentdesademande. Letauxdecettemajorationestde5%lorsquelerevenudéfinitifestinférieurouégalà1,5foislerevenuestiméetde10%lorsqu’ilestsupérieurà1,5foislerevenuestimé.

3.2.5 Prestations non contributives

Lerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéralesversesouscertainescondi-tionsdesavantagesnoncontributifs,c’est-à-direservissanscontrepartiedecotisations.

CesavantagesnoncontributifsrelèventdelasolidariténationaleetsontprisenchargeparleFondsdesolidaritévieillesse,établissementpublicdel’Etat.

• 3.2.5.1 ASPA

L’ordonnancen°2004-605du24juin2004asimplifiélarèglementationdesavantagesnoncontri-butifsduminimumvieillesse.Eneffet,àcompterdu1erjanvier2007,l’allocationdesolidaritéauxpersonnesâgées(ASPA)asuccédéauminimumvieillesseetaremplacélesdiversesprestationsqui leconstituaient (AVTS,AVTNS,secoursviager,allocationauxmèresde famille,allocationsupplémentairevieillesse,…).

Conditionsd’ouverturedudroitàl’ASPA:

L’assuréet,lecaséchéant,sonconjointousonconcubinoupartenaire«pacsé»doivent:- avoirdemandélaliquidationdel’ensembledesavantagesdevieillesseauxquelsilspeuvent

prétendreauprèsdetouslesrégimesdontilsrelèvent(l’ASPAauncaractèresubsidiaire);- avoir65ansetplus(cetâgepeutêtreabaisséàl’âgelégaldedépartàlaretraitedanscertains

cas);- avoirunerésidencestableetrégulièreenFrance(territoiremétropolitainetDOM).

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Plafondde ressources : l’ASPAest due lorsque le total de cette allocationet des ressourcespersonnellesdel’intéresséetduconjoint,concubinoupacsé,n’excèdepaslesplafondsannuelssuivants:- 9609,60€au01.04.2016pourunepersonneseule- 14918,90€au01.04.2016pouruncouple

Remarque :si lemontant totalde l’ASPAetdes ressourcespersonnellesdépasse leplafond,l’ASPAestréduiteàdueconcurrence.

Sousréservedecasparticuliers,l’ASPAestservieparleserviceoul’organismederetraiteenchargedel’avantagederetraitedebase.Ledemandeurdoitfaireconnaîtreàlasectionprofessionnelledontildépendlemontantdesres-sourcesdontil,etlecaséchéantsonconjoint,concubinoupartenairepacsé,dispose(nt).

Lessommesserviesautitredel’ASPAsontrécupérablesparlessectionsprofessionnellesaprèsledécèsdubénéficiairedèslorsquel’actifnetsuccessoraldépasse39000€,danslalimited’uncertainmontant.

• 3.2.5.2 Autre prestation non contributive

L’allocationverséeenapplicationdel’articleL.643-1alinéa5duCSSpermetdeporterlemon-tantdelapensiondurégimedebasedesprofessionslibéralesàl’AVTS(3383,33€au01.04.16)enajoutantauxpériodesd’assurancelespériodesd’exercicedel’activitélibéraleantérieuresàl’obligationdecotiser.

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REGIMES COMPLEMENTAIRESD’ASSURANCE VIEILLESSE

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NOTAIRESASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECRN

Textes

Décretsconstitutifs:-Décretn°49-578du22avril1949,-Décretn°51-310du3mars1951relatifaurégimed’assurancevieillessecomplémentairespécialauxnotairesduressortdelacourd’appeldeColmar.

Dernièremodificationdesdécretsconstitutifs:Décretn°2013-1157du13décembre2013

Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu16décembre2013

Affiliation

Professionnel libéral

L’affiliationaurégimecomplémentaireestobligatoirepourtouslesnotairesdeFrance.Lesnotaires,gérantségalitairesouminoritairesdeSARLoudeSELARL,présidents-directeursetdi-recteursgénérauxdeSAoudeSELAFA,présidentsetdirigeantsdeSASrelèventdurégimecomplé-mentairedelaCRN,toutencotisantaurégimegénéraletauxrégimescomplémentairesdessalariés

Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral

Leconjointoupacsécollaborateurdel’assuréestobligatoirementaffiliéaurégimed’assurancevieillessecomplémentaire.

Cotisations


Lerégimecomplémentairesecomposede2sections:- SectionB- SectionCChaquenotaireesttenudecotiseràces2sections.

Section B

Acompterdu1erjanvier2014,chaquenotaireestaffecté,au1erjanvierdechaqueannée,dansuneclassedecotisation(correspondantàlamoyennedesesproduitsdebasepourlesannéesN-4àN-2).

Desdérogationssontprévuespourlesnotairesayantprêtésermentavant2014encasdediffé-renceentrelaclassedecotisation(n-1)etlaclassed’affectation(n).

Deplus,pendantlessixpremièresannéessuivantlapremièreprestationdeserment,lesnotairessontinscritsautomatiquementdanslaclasseminimum(classe1).

Uncoefficientdemajorationestappliquéàlacotisation:- 115%pourlesnotairesayantprêtésermentàpartirde2014;- Enfonctiondeleurâgepourlesnotairesayantprêtésermentavant2014.

Ilexiste8classes(1,2,3,4,5,6,7et8)dontlesmontantsdecotisationsrespectivessontfixéspardécret.

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En2016,cesmontantsvarientde2115,80€à16926,40€,pourunnombredepointsderetraiterespectifsde10à80pointsparan.

Section C

LacotisationannuelledelasectionCestde4,50%delamoyennedesproduitsdebaseréalisésaucoursdes3annéesprécédantl’annéeantérieureàcelledurecouvrement(N-2àN-4),limitéetoutefoisàtroisfoislamoyennegénéraledesproduitsdebasedunotariatsurlamêmepériode,soit1089855€en2016.

Ilestattribuéàchaquecotisantunnombredepointscorrespondantàladivisiondumontantdesacotisationparlecoûtd’acquisitiondupointC.

Toutenétantassujettiaurégimecomplémentaire,lesnotairesrelevantdesCoursd’AppeldeCol-mar etMetz bénéficient d’un régime spécial financé par une cotisation spécifique.Celle-ci leurprocuredesdroitssupplémentaires.

DanslerégimespécialdesnotairesrelevantdesCoursd’AppeldeColmaretMetz,unecotisationsupplémentaireestverséeparlesNotairesconcernés.L’assiettedecalculdecettecotisationestidentiqueàcelleretenuepourlaSectionC.Letauxd’appelestfixéchaqueannéeenfonctiondeschargesàcouvrir,sanspouvoirdépasserunplafondfixéà4%.LenombredepointssupplémentairesacquisestégalàceluiobtenuparlaSectionC. Conjoint ou pacsé collaborateur du professionnel libéral

Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouà lamoitiédecelleduprofessionnellibéral.

Rachats

Unnotaireenexercicepeuteffectuerunrachattotaloupartiel,enuneouplusieursfois,ducapitaldespointsrachetablesdisponiblesau31décembre2013danslasectionB.Depuisle1erjanvier2014,cecapitalpointsn’estplusalimentéparleschangementsdeclassedanslasectionB.

Lecoûtderachatd’unpointderetraiteestégalaudixièmedelacotisationdebaseannuelledéfi-niepourlaclasse1,multipliéparlecoefficientderachatdéfiniàl’annexe2desstatuts.

Pensions

Droits propres

• Conditions d’ouverture des droits

Age

L’âgelégaldudépartàtauxpleinàlaretraiteestde65anspourlesaffiliésnésavantle1erjanvier1954,avecpossibilitéd’anticipationoudeprorogation.

Pourlesnotairesnésàpartirdecettedate,l’âgedutauxpleinaugmenteprogressivementpouratteindre67anspourlesaffiliésnésàpartirde1957.

L’assurécontraintparsonétatdesantédecessersesfonctions,etrenduinapteàtouteactivitéprofessionnelle,peutobtenirlaliquidationdesesdroitsàpartirde52anssansréductiond’anti-cipation.

Durée d’activité

Aucuneconditiondeduréed’activitéminimalen’estrequise.

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Dès lorsqu’unaffiliéaacquitté toutessescotisations, ilbénéficie,àce titre,d’uneallocation,quellequesoitladuréed’exercicedelaprofession

Cessation d’activité

Ledroitauxallocationsnepeutêtrereconnuqu’auxnotairesayantacquittél’intégralitédeleurscotisations.

Ilestcompatibleavecl’exercicedelaprofessiondeNotairesalarié,deNotairesuppléantoudeNotaire administrateur d’office. Il est incompatible avec l’exercice de la profession de notairelibéral.

• Montant des droits

Calcul des droits

Section B

L’allocationservieàchaqueretraitéestégaleàlavaleurdeservicedupointparlenombretotaldespointsacquis.

LavaleurdeservicedupointBestde15,60€en2016.

Section C

L’allocationservieàchaqueretraitéestégaleauproduitdelavaleurdeservicedupointparlenombretotaldespointsacquis.

LavaleurdeservicedupointdelasectionCestégaleà0,74880€en2016.

Unnotaireayantexercéplusdedixansbénéficie,aumomentdelaliquidationdesesdroits,d’unnombredepointsCminimum.Celui-cicorrespondàlasommemoyennedespointsattribuésauxcotisantspourchacunedesannéesd’exerciceduNotairemultipliépar64%.

Majorations

Lenotaireretraité,ayantdesenfantsàchargedemoinsde21ansouinaptesàassurerseulsleurexistence,perçoitpourchacund’eux,unemajorationderetraiteégaleà30%desdroitsqu’ilaacquisàlafindesonexerciceprofessionnel.

Règles de la surcote et de la décote communes aux sections B et C

LeNotairealapossibilité:• encasdecessationd’activitéavantl’âgedutauxplein,dedemanderleversementanticipédesa

retraiteàpartirdel’âgelégalminimumd’ouverturedesdroits,àconditiondesupporterunabattementdéfinitifde1,25%partrimestreséparantl’âgedunotairedel’âgedutauxplein(25%maximum);

• encasdecessationd’activitéaprèsl’âgedutauxplein,d’obtenirunemajorationde0,5%partrimestrecotiséau-delàdel’âgelégal,jusqu’à70ans.

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age

Leconjointsurvivantdoitêtreâgéd’aumoins52ans.Toutefois,pourleconjointsurvivantd’unnotairedécédéenactivitéouenretraiteavantle1er jan-vier2014,cetâgeestde50ans.

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- Durée de mariage

Ledroitàpensionderéversionestsubordonnéàuneduréeminimaledemariagededeuxanssilemariageaétécélébrépendantl’activitéprofessionnelledunotaireoudecinqanss’ilaétécé-lébréaprèslacessationdefonction.Toutefois,lorsqu’unenfantaumoinsestissudecemariage,aucuneconditiondeduréedemariagen’estexigée.

◊ Remariage

Leremariagesuspendledroitàréversionquiestrétabliencasdenouveauveuvageoudivorce.

Conjoint divorcé

Leconjointdivorcénonremariéestassimiléàunconjointsurvivants’il remplitparailleurs lesconditionsrequisespourcedernier.

Danslecasoùlenotairedécèdeaprèsunouplusieursdivorce,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariésontdroitàunequote-partdelapension,calculéeauproratadeladuréedechaquemariage.Lesdroitsdesconjointsdivorcéssontcalculéslorsdelaliquidationdelapensiondupremierd’entreeuxquienfaitlademande.

Orphelins et enfants inaptes

Chaqueorphelindemoinsde21ansouinapteàassurerseulsonexistenceadroitàuneréver-sionderetraiteégaleà30%del’allocationdunotaire.Cetteréversioncesseaupremierjourdumoiscivilsuivantceluiaucoursduquell’orphelinatteintson 21èmeanniversaire.Pourlesenfantsinaptesàassurerseulsleurexistence,ellesepoursuitmaisl’inaptitudedoitavoirétéreconnueavantl’âgede25ansrévolusetavantl’exercicedetouteactivitéprofessionnelle.

• Montant des droits (taux et majorations)

Leconjointsurvivantbénéficied’unepensionderéversionégaleà60%desdroitsacquisparledéfunt.Lapensionderéversionpeutêtrede100%delapensiondunotairesicelui-cienafaitlademandeàlaliquidationdesesdroitsàretraite.Danscecas,cettepensionestréduited’uncoefficientd’abattementcorrespondantàl’écartd’âgeentreconjoints.

Cumul retraite-activité

Ledroitàlaretraitecomplémentaireestincompatibleavecl’exercicedelaprofessionàtitrelibéral.

Cotisations

CotisationsectionB-classe1 2115,80€ TauxcotisationsectionC 4,5%

CotisationsectionB-classe2 4231,60€ coûtd'acquisitiondupointC 17,69€

CotisationsectionB-classe3 6347,40€ Plafond(estimation) 1089855,00€

CotisationsectionB-classe4 8463,20€





Cotisations2016sectionB Cotisations2016sectionC

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OFFICIERS MINISTERIELS ET PUBLICSASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECAVOM

Textes Décretconstitutif:-Décretn°79-265du27mars1979

Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2015-1875du30décembre2015

Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu30décembre2015

Affiliation


LesofficiersministérielsquirelèventdurégimederetraitedebasedesprofessionslibéralessontobligatoirementassujettisaurégimederetraitecomplémentairedelaCAVOM.

Depuisle1erjanvier2016,tousleshuissiersdejustice,commissaires-priseursjudiciaires,gref-fiersprèslestribunauxdecommerce,administrateursjudiciaires,mandatairesjudiciairesetcom-missairespriseursdeventesvolontairesdépendentdurégimederetraitecomplémentairedelaCAVOM,quelquesoitleurmoded’exercice(article59deloidun°2015-990du6août2015).


Lesconjointsoupacséscollaborateursdesofficiersministérielsquirelèventdurégimederetraitedebasedesprofessionslibéralessontobligatoirementassujettisaurégimederetraitecomplé-mentaire.

Cotisations (montant, réductions, dispenses)


Àcompterdu1erjanvier2016,lacotisationestproportionnelleaurevenud’activiténon-salarié.Sontauxest,en2016,de12,5%durevenud’activiténonsalariédans la limitedehuit fois leplafonddelasécuritésociale,soit,en2016,308928€.Ilexisteunecotisationminimale,calculéesurlequartdecettelimite.

Lesofficiersministérielsrelevantdurégimegénéralautitredurégimederetraitedebasecotisentobligatoirementaurégimecomplémentaired’assurancevieillessedelaCAVOM.

Leurtauxdecotisationsdecesofficiersministérielsest,en2016,de7,5%deleursrémunéra-tionsdanslalimitedehuitfoisleplafonddelasécuritésociale,soit,en2016,308928€.Ilexisteunecotisationminimale,calculéesurlequartdecettelimite.Lacotisationestpriseenchargeà60%parl’employeurpersonnephysiqueoumorale.Lapartdelacotisationàlachargedel’assuréestprécomptéesurlarémunération.Lesofficiersministérielsrelevantdurégimegénéralautitredurégimedebasepeuventbénéficierd’uneréductiondeleurtauxdecotisation.

Pourlesannées2016,2017,2018et2019,lacotisationestappeléedanslalimited’unplafondàégalrespectivementàquatre,cinq,sixet7foisleplafonddelasécuritésociale.

Lacotisationporteattributiond’unnombredepointségalàsonmontantdiviséparleprixd’achatdupoint,quiest,en2016,de45,76€.

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Lacotisationdechaqueaffiliépeutêtremajoréede20%autitred’unecotisationfacultativeou-vrantdroitàuneprestationcomplémentaireauprofitdesonconjoint.

L’adhérentestexonérédecotisationsencasd’incapacitéaumoinségaleà100%oudeplusdesixmois..



Rachats

Ilexisteundispositifderachatdepointsderetraite.

Ilconcernelesdeuxpremièresannéesd’activitépourlesquelleslerevenuprofessionneldel’af-filiéaété forfaitairement fixé. Pour chacunedecesannées la cotisationcomplémentaireestcalculéesurladifférenceentrelerevenuprofessionneldel’annéeprécédantlademandeetceluiforfaitairementfixé.

Lademandederachatdoitêtreeffectuéepar l’affiliéavant le31décembredela4èmeannéecivilesuivantl’annéedesondébutd’activité

Pensions

Droits propres


Age

Laliquidationdelaretraitepeutintervenir:- Apartirde62ans Encasd’inaptitudeautravail Ouavecapplicationdescoefficientsd’anticipationsuivants: 0,75silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde62ans; 0,80silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde63ans; 0,85silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde64ans; 0,90silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde65ans; 0,95silaretraiteestattribuéelorsquel’affiliéestâgéde66ans.

- Àpartirde67anssansapplicationdecoefficientsd’anticipation.

Lesâgesdeliquidationdelaretraitede62anset67anss’appliquentauxadhérentsnésàcompterdu1erjanvier1959.Pourlesgénérationsantérieures,lesâgesd’ouverturedesdroitsàlaretraiteetdebénéficedutauxpleinévoluentrespectivementde60à62ansetde65à67ansenfonctiondel’annéedenaissance.




Laliquidationdelaretraiteestconditionnéeàlacessationdetouteactivitéprofessionnelleressor-tissantdelacaisseetaupaiementdetouteslescotisationsetmajorationsexigibles.

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Calcul des droits

Lemontantannueldelaretraiteestégalaunombredespointsacquisparl’affiliémultipliéparlavaleurdeservicedupoint.

Majorations

Lerégimecomplémentaireneprévoitpasdemajoration.

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age

Leconjointsurvivantdoitêtreâgéd’aumoins60ans.

◊ Duréedemariage

Laduréedumariagedoitêtred’aumoins2ans,saufsiaumoinsunenfantestissudumariage.

◊ Remariage

Lapensionestsuspendueencasderemariage.Elleestrétablieencasdenouveauveuvageoudedissolutiondunouveaumariage.

Leconjointdivorcénonremariéestassimiléàunconjointsurvivant.

Danslecasoùl’adhérentdécèdeaprèsunouplusieursdivorces,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariésontdroitàunequotepartdelapension,auproratadeladuréedechaquemariage.


Lespointsderetraitesontréversiblesà60%surleconjointsurvivant.


L’assurépeutcontinueràexercersonactivitéprofessionnelleetpercevoirsaretraitecomplémen-taireàpartirde70ans.

Encasdecumulemploi-retraite,l’assurécontinuedecotiser.Maiscettecotisationn’estpasat-tributivededroits.

Cotisations

Non-salariés SalariésTauxdecotisation 12,50% 7,50%

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MEDECINSASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CARMF

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°49-579du22avril1949

Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2011-674du15juin2011

Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu7octobre2014

Affiliation


Touslesmédecinsexerçantleurprofessioncommenonsalariéssonttenusdecotiseràtitreobli-gatoirejusqu’àl’âgede75ans.

Ledroitdecotiservolontairementestouvert:- auxmédecinsfrançaisnonsalariésexerçantouayantexercéàl’étranger;- auxmédecinsquiontcesséd’êtreaffiliésàtitreobligatoireetsontàjourdeleurscotisations;- àtoutmédecininscritàl’Ordre,résidantsurleterritoirefrançaisetquin’ajamaisétéaffiliéà

titreobligatoireàlaCARMF.


L’affiliationduconjointoupacsécollaborateurdumédecinestobligatoire.



Lacotisationestproportionnelleauxrevenusd’activiténonsalariésnetsdel’annéeN-2plafon-nés,sansrégularisationultérieure.Le tauxest,en2016,de9,6%dans la limitede3,5 fois leplafondannueldelasécuritésociale,soit135156€en2016.Cotisationmaximaleen2016:12975€

Danscertainscas,leprofessionnelpeutêtredispenséouexonérédecotisations:

- dispenseendébutdecarrière:avantl’âgede40ans,lemédecinestentièrementdispensédupaiementdecettecotisationpendant lesdeuxpremièresannéesd’exercice libéral,sansattributiondepoints.

Lemédecinquis’installeaprèsl’âgede40ansneverseradescotisationsques’iladisposéderevenusnonsalariésaucoursdesdeuxannéesprécédantcelledesonaffiliation.

- dispensepourinsuffisancederevenus:unedispensetotaleoupartielle(25%,50%,75%ou100%)delacotisationpeutêtredemandéeencasd’insuffisancedel’ensembledesrevenusimposablesdetoutenaturedumédecinautitredel’annéeprécédente.Ladispenseentraineunepertedepointsproportionnelleautauxdeladispense.

- exonérationpourraisondesanté(avecacquisitiondepointsderetraite):l’arrêtdetravailpourcausedemaladieentraineuneexonérationdelacotisationobligatoired’uneannéesil’incapa-citédureplusdesixmoisoud’unsemestresielledureaumoins90jours.

- lemédecinenexercice invalideà100%ayantbesoinde l’assistanced’unetiercepersonnepourlesactesordinairesdelavie,adroitàuneexonérationdelamoitiédesacotisation.

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- dispensepourcongématernité :uneexonérationsemestrielleestaccordéeà toute femmemédecinaffiliée,étantdansl’obligationd’interrompresonactivitépourunepériodesupérieureouégaleà90joursconsécutifspourcongématernité.Cetteexonérationn’estpasaccordéesil’intéresséeadéjàbénéficiéd’uneexonérationdecotisationpourlapériodeconsidérée,parsuitedelareconnaissanced’unétatpathologiquerésultantdelagrossesse.

- dispenseenfindecarrière:lemédecinestexonérédecotisationau1erjourdutrimestrecivilquisuitson75èmeanniversaire.Ilpeutverseràtitrevolontairelacotisationdurégimecomplé-mentairepourcontinueràacquérirdespointsenfonctiondesesrevenusnonsalariés.

La cotisation est exigible annuellement et d’avance.Tout versement non effectué à la date àlaquelleilétaitdû,estpassibled’unemajorationcalculéeàraisonde0,4%parmoisderetard


Leconjointoupacsécollaborateurcotiseàhauteurduquartoudelamoitiédelacotisation.Laretraiteluiestallouéeproportionnellementauxpointsacquisparcotisationsetéventuelsrachats.

Rachats

Lemédecin,àjourdesescotisations,peuteffectuerdesrachatsouachatsdepointsentrel’âgede45ansetledépartenretraite.

Lemédecinpeutracheter,notamment:- unpointpartrimestredeservicenational;- pourlesfemmesmédecins,3trimestresparenfantnépendantlespériodesd’exercicemédical

professionnel;- lespériodesayantfait l’objetdel’attributiondel’allocationd’éducationd’enfantshandicapés

danslalimitede3trimestres.

Danscestroiscas,pourchaquepointracheté,0,33pointgratuitestattribué.

Pensions

Droits propres

Lesdroitsàlaretraitecomplémentairesontouvertsaprèsuntrimestredecotisations.


Age

Lemédecindoitavoiracquittéouavoirétéexonérédetouteslescotisationsexigiblesdepuissonaffiliationetavoir65ans.L’âgepeutêtreramenéàl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSS(âgeportéprogressivementà62anspourlesgénérationsnéesàpartirdu1erjuillet1951):- s’ilestreconnuinapteautravail;- s’ilesttitulairedelacartedegrandinvalidedeguerre,d’anciendéportéetinternéoud’anciencombattantouprisonnierdeguerredanslesconditionsprévuesparlaloi;- s’ildemandesaretraiteparanticipationdèsl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSSavecapplicationd’uncoefficientdeminoration.




Lacessationdel’exercicedel’activitéconditionnel’ouverturedesdroits.

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Calcul des droits

Lemontant de la retraiteest égal auproduit de la valeur annuelle dupoint de retraitepar lenombretotaldepoints.

Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafondderevenudonnedroitàattribu-tionde10pointsderetraite.

Lenombredepointsestcalculéauprorataarrondiaucentièmedepointleplusproche,lorsquelacotisationestd’unmontantinférieur.

Lemédecinayantcessésonactivitémédicalelibéraleetversantlacotisationvolontaireobtient4pointsparan.Ilenestdemêmedel’adhérentobligatoirebénéficiantd’uneexonérationdelacotisationannuellepourincapacitédetravaildeplusde6mois.

Donnentdroit à4pointsgratuits lesannéesdurant lesquelles lemédecinaperçu l’allocationd’invaliditédurégimeinvalidité-décès.

L’exonération demoitié accordée auxmédecins invalides ayant besoin de l’assistance d’unetiercepersonnen’entrainepaslaréductiondunombredepoints.

Majorations

Lemédecin retraitéquiaeu troisenfantsaumoinsbénéficied’unemajorationde10%desaretraitecomplémentaire.Sontégalementconsidéréscommeouvrantdroitàcettemajorationlesenfantsayantété,pendantaumoinsneufansavant leurseizièmeanniversaire,élevéspar lemédecinetàsachargeeffective.

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age

Lesdroitsderéversionsontouvertsauconjointsurvivantnonremarié,âgéde60ans.

◊ Duréedemariage

Lemariageavecl’assurédoitavoirduréaumoins2ans,saufs’ilyaaumoinsunenfantnédel’unionaveclemédecin.

◊ Remariage

Leconjointdivorcéd’unmédecindécédéconservesondroitàréversionsiaucundesdeuxnes’estremarié.Silemédecins’étaitremarié,ets’ilexisteàsondécèsunconjointsurvivantainsiqu’unouplu-sieursprécédentsconjointsdivorcésnon remariés, remplissant lesconditionsd’ouverturedesdroits,lapensionderéversionestpartagéeentreeux,lapartdechacunétantcalculéeauproratadeladuréerespectivedechaquemariage.

Leremariageentraînetoujours lasuppressionde lapensionderéversion.Toutefois, lorsqu’unconjoint survivantoudivorcé remarién’est susceptibledebénéficierd’aucundroità réversionduchefdesondernierconjoint,ilrecouvreledroitàpensionderéversionduchefduprécédent

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conjointdontl’aprivésonremariage,àconditionquecedroitnesoitpasouvertauprofitdel’en-fantdumédecin,infirmeouorphelindepèreetdemère.


Lapensionderéversionestcalculéesurlesdroitsàpensionacquisparl’assuréàraisonde60%.


Depuisle1erjanvier2004,laretraiteestcumulableavecuneactivitémédicalelibérale:

- danslalimiteduplafonddelasécuritésociale(38616€en2016)hormislesrevenusissudelapermanencedessoinsetceuxtirésdesactivitésàcaractèreartistique,littéraireouscientifique,exercéesaccessoirementavantlaliquidationdelapensionderetraite,ainsiquelesrevenustirésdelaparticipationàdesactivitésjuridictionnellesouassimilées,deconsultationsdonnéesoccasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instancesconsultativesoudélibérativesréuniesenvertud’untextelégislatifourèglementaire.

- pourlesmédecinsayantprisleurretraiteaprèsleur65èmeanniversaire,lerevenunedoitpasdépasser130%duplafondannueldelasécuritésociale(50201€en2016).

Encasdedépassementdecesseuils,leservicedelapensionestsuspendu,conjointementàceluidesautrespensionsdesrégimesobligatoiresverséespar laCaisseetàconcurrencedumontantdudépassement,sansquecettesuspensionpuisseexcéderuneannée.

Pardérogation,etsousréservequelemédecinaitliquidésespensionsdevieillessepersonnellesauprèsdelatotalitédesrégimeslégauxontrenduslégalementobligatoires,debaseetcomplé-mentairesfrançaisetétrangers,ainsiquedesrégimesdesorganisationsinternationalesdontilarelevé,lebénéficedelaretraitecomplémentairepeutêtreentièrementcumuléavecuneactivitéprofessionnelle:

- Dèsl’âgelégald’ouverturedesdroitssilemédecinremplitlesconditionsdeduréed’assuranceetdepériodesreconnueséquivalentespouruneliquidationautauxplein;

- Adéfautàpartirdel’âgedutauxplein.

Lemédecin est alors tenude cotiser au régime complémentaire sans obtention de droit.Surdemandedumédecin,lacotisationpeutêtrecalculéesurlerevenuestimédel’annéeencours.

Cotisations

Tauxcotisation 9,6%

Plafondcotisationproportionnelle 3,5PSS

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CHIRURGIENS DENTISTES ET SAGES-FEMMESASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CARCDSF

Texte

Décretconstitutif:-Décretn°50-28du6janvier1950


Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu9juillet2012

Affiliation


Toutpraticien, chirurgien-dentisteousage-femme,assujetti obligatoirementau régimed’assu-rancevieillessedebasedesprofessionslibérales,estaffiliéobligatoirementaurégimed’assu-rancevieillessecomplémentaire.


Leconjointoupacsécollaborateurdel’assurérelevantdurégimecomplémentaired’assurancevieillessedeschirurgiens-dentistesetdessages-femmesestaffiliéobligatoirementàcerégime.



Toutadhérentexerçantàtitrelibéral,mêmeaccessoirement,esttenudeverserlacotisationdurégimed’assurancevieillessecomplémentaire.

Celle-cicomporte:- unecotisationforfaitaireégaleà2514€en2016;- unecotisationproportionnelleégaleà10,50%des revenusprofessionnelsnonsalariésdel’annéeN-2comprisentre32824€et193080€en2016.

L’annéedel’affiliation,delaradiationoudelacessationd’activité, lacotisationforfaitaireet lacotisationproportionnellesontcalculéesauproratadunombreréeldetrimestresd’affiliation.

L’adhérentadroitàdesdispensesouréductionsdecotisationsdanslescassuivants:

• Réduction

Insuffisancederevenus:l’adhérentdontlerevenuprofessionnelnonsalariéretenupourlecalculdescotisationsdurégimedebaseestinférieurauseuildelacotisationproportionnellepeut,surdemandeécrite,bénéficierd’uneréductiondelabaseforfaitairedelacotisation,sanspréjudicedespossibilitésdedispensesoud’exonérationssupplémentairesquipeuventêtresollicitéesau-prèsdelacommissiondescasparticuliers.

Lemontantdelacotisationréduiterésulteduproduitdumontantdelacotisationforfaitaireparuncoefficientderéductionégalaurapportdurevenuprofessionnelnonsalariésurleseuildelacotisationproportionnelle.

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• Dispenses

Nouveauxadhérents:lesnouveauxadhérentssontdispensésdelacotisationproportionnelleautitredesdeuxpremièresannéescivilesdeleurexerciceetpeuvent,surdemandeécrite,bénéfi-cierégalementd’unedispensedelacotisationforfaitaire.Lesdispensesdecotisationsaccordéesauxnouveauxaffiliéspeuventfairel’objetd’unrachat.

Maternité :encasdematernité, l’adhérentepeut,surdemandeécrite,êtredispenséede l’en-sembledescotisationsdurégimecomplémentairesduesautitredel’annéecivileaucoursdelaquelleestsurvenul’accouchementetdel’annéecivilesuivante.Lesdispensesdecotisationsaccordéesautitredelamaternitépeuventfairel’objetd’unrachat.

Incapacitédetravailou infortune: lesadhérents frappésd’une incapacitédetravailouplacésdansunesituationd’infortunedûmentconstatée,peuventsolliciterauprèsdelacommissiondescasparticuliers, ladispensepartielleoutotaledescotisationsduesautitredurégimecomplé-mentaires.

Lesadhérents reconnusatteintsd’une incapacitéd’exercer leurprofessionselon laprocédureprévueparlesstatutsdelacaissenationaled’assurancevieillesse,soitpouruneduréecontinuesupérieureàsixmois, soit pourunedurée totalecumuléesupérieureàsixmoisaucoursdelamêmeannéecivile,sont,àleurdemande,dispensésdupaiementdescotisationsannuelles(lorsquelapérioded’incapacitépouruneduréesupérieureàsixmoiss’étendsurdeuxannéesciviles,lacotisationsexonéréeestcelledeladeuxièmeannée).


Leconjointoupacsécollaborateuralechoixentreunecotisationégalesoitauquart,soitàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.

Rachats

Ilexiste4sortesderachats:

Carrièrebrève:lesadhérentschirurgiens-dentistesinscritsantérieurementau31décembre1985danslesanciennesclassesIouIIquipermettaientd’obteniràlaliquidationrespectivement480ou720points,peuventracheterdespointsleurpermettantd’obteniruneretraiteouuneprére-traitecalculéesurlabasede720points.Leprixdupointestleprixderachatàliquidation.

Débutd’exercice:lesadhérentsayantbénéficiédedispensesdecotisationsdedébutd’exercicepeuventracheter,àleurdemande,àpartirdelasixièmeannéeciviled’affiliationetavantlaquin-zièmeannéeciviled’affiliationtoutoupartiedespointsforfaitairesnoncotisés.Cesrachatssonteffectuésauprixdupointdecotisationdel’annéeaucoursdelaquellelerègle-mentintervient,soit24,63€pour2016.

Lesannées,autitredesquelles,ilaétéopérédesréductionsdecotisationsauproratadunombreréelde trimestrespeuvent faire l’objetde rachatspour les trimestresmanquants.Ces rachatss’effectuentenunseulversementauplustardavantletermedelasixièmeannéecivilesuivantlaréaffiliation,auprixdupointdecotisationdel’annéeoùintervientlerèglement.

Maternité:l’adhérentechirurgien-dentisteousage-femmequiabénéficiéd’unedispensedeco-tisationautitredelamaternitépeutracheter6ou12pointsparannéedispensée.Lenombredepointsrachetéspourchaqueannéedoitêtreidentique.Leurrachatesteffectuéenuneseulefois:- Soitavantletermedelasixièmeannéeciviled’activitésuivantl’obtentiondeladispense.Le

prixdupointderachatestleprixdupointdecotisationdel’annéeaucoursdelaquellelerè-glementinterviendra;

- Soitàlaliquidationdelaretraitedel’intéressé.Leprixderachatdupointestleprixderachatàliquidation.

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Servicemilitaire:lorsdelaliquidationdesesdroits,toutadhérentpeutracheterlespointscor-respondantauxannéescivilespasséessouslesdrapeaux,exceptionfaitedesannéesd’enga-gementvolontaireau-delàde ladurée légale, jusqu’àunmaximumde12pointsparannéeetsousréserved’avoirétédiplôméouencoursdecursuslequalifiantpoursondiplôme,avantl’in-corporation,etquecettepérioden’aipasétévalidéedansunautrerégimeobligatoirederetraitecomplémentaire.

Leconjointsurvivantpeutracheter60%dunombredepointsqu’auraitpuracheterl’assuré.

Pensions

Droits propres


Age

L’âgeàtauxpleinestde65ans.Mais,àcompterdu1erjuillet2016etpourlesgénérationsnéesàpartirde1951,ilestprogressivementrelevéde5moisparanpouratteindre66ansen2018et67ansen2022.

L’âgeàtauxpleinestde60ans(âgeprogressivementportéà62ansdanslesmêmesconditionsquel’âgelégald’ouverturedesdroits)pourlesadhérents:- reconnusatteintsd’inaptitudeàl’exercicedelaprofessiondûmentconstatée;- titulairedelacartedegrandsinvalidesdeguerreetdevictimesdelaguerre;- titulairedelacarted’anciendéporté,ancieninternédelarésistanceouancieninternépolitique.

L’âgelégald’ouverturedesdroitsestportéprogressivementà62ansen2018àraisonde5moisparanàpartirdelagénérationnéeàcompterdu1erjuillet1951.L’entréeenjouissancepeutêtreanticipéeàcetâgemoyennantapplication,aunombredepointsportésaucréditdel’assuré,decoefficientsd’abattements.

Lesassurésnésavantle1erjuillet1951nesontpasconcernésparl’augmentationdel’âgededépartàlaretraite.

Lapossibilitéd’undépartanticipéavantl’âgeauquell’assurépeutbénéficierd’unepensionderetraiteàtauxplein,sansqu’ilsoitfaitapplicationdescoefficientsd’abattement,estouverteauxadhérentesautitredelamaternité,notammentdelagrossesseetdel’accouchement,àraisond’uneannéed’anticipationparenfantmisaumonde,danslalimitedecinqannéesmaximum.

Lesassurésquipoursuiventleuractivitéprofessionnellelibéraleau-delàdel’âgedutauxpleinpeuventbénéficierd’unemajoration(unesurcote)fixéeà1%partrimestresupplémentaireau-de-làdel’âgedutauxpleindanslalimitede20%,sileurpensionn’apasétéliquidée.


Ledroitàlaretraiteestaccordéauxadhérentsqui justifientavoirexercéetcotiséentantqueprofessionnelslibérauxpendantaumoinsuneannéeauprésentrégime. Cessation d’activité

Laliquidationdelaretraitecomplémentaireestsubordonnéeàlacessationdel’exerciceprofes-sionnellibéral.Maisellenefaitpasobstacle,souscertainesconditions,àl’exercicedel’activité.

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Calcul des droits

Lemontantdelaretraiteestégalauproduitdelavaleurdupointderetraiteparlenombredepointsdecotisationacquisaumomentdelaliquidation.

Valeurdupointderetraite:24,63€au1erjanvier2016.

L’adhérentbénéficiaired’unepensiond’invaliditédelaCARCDSFsevoitattribuerannuellementunnombredepointsdéterminés.

Majorations

Toutepensionestmajoréede10%auprofitdesallocatairesayanteuaumoinstroisenfants.Peuventégalementouvrirdroitàcettemajorationlesenfantsayantétéélevésparlebénéficiaireetàsachargeeffective,ouacelledesonconjoint,pendantaumoinsneufansavantleur16èmeanniversaire.

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age

L’âgenormalestde65ans(60ansencasd’inaptitudeàtouttravail).Laliquidationpeutêtrean-ticipée,auplustôtà60ans,cequientraînel’applicationd’uncoefficientdeminorationde1,25%partrimestremanquant.

◊ Duréedemariage

Lemariagedoitêtreantérieurde2ansaumoinsaudécèsdel’assuré,saufsiunenfantaumoinsestissudecetteunionou,sousréservedel’approbationduConseild’administration,siledécèsapourcauseunfaitsubitetimprévisible.

◊ Remariage

Leremariagefaitdisparaîtretoutdroitàréversion.Leconjointsurvivantquiseremarie,etqui,decefait,perdsondroitàlapensionderéversion,peuttoutefoisdemanderlereversementdescotisationsverséesàcerégimesursonallocationdeveuveservieparlerégimeinvalidité-décès.

L’ex-conjointdivorcéconservesondroitàréversiondelaretraiteauproratadeladuréedeson

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mariage, sous lesmêmes conditions que celles prévues ci-dessus et sous réserve qu’aucund’euxnesoitremarié.Lorsqu’un assuré décède après s’être remarié, le conjoint survivant et le(s) précédent(s)conjoint(s)a(ont)droitàunepartdelapensionderéversion,saufrenonciationdesa(leur)part,danslesmêmesconditionsquecellesdurégimedebase.


Leconjointsurvivantadroitàuneretraitederéversioncalculéesur60%despointsauxquelsavaitdroitl’assuré(nombrequ’ilpeutcompléterparlerachatde60%despointsqu’auraitpuracheterl’assuré).


Les assurés qui le souhaitent peuvent cumuler sans aucune restriction la pension du régimecomplémentaireavec lesrevenusnets issusde l’activitéprofessionnelle libérale,sousréservequ’ilsaient liquidél’ensembledeleurspensionsauprèsdesrégimesderetraiterenduslégale-mentobligatoire,debaseetcomplémentaire, françaisetétranger,ainsiquedesorganisationsinternationalesdontilsontrelevé:- dèsl’âgeminimallégald’ouverturedesdroitsdèslorsqu’ilsremplissentlesconditionsdedu-

réed’assuranceetdepériodesreconnueséquivalentespouruneliquidationautauxplein;- ouàdéfautàpartirdel’âgedutauxplein.

Pourlesassurésquinerespectentpaslesconditionsducumulintégral,lesrèglesducumulem-ploiretraitepartiels’appliquent:- lecumuldelapensiondurégimecomplémentaireaveclesrevenusnetsissusdel’activitélibé-

raledemeurepossibledèsl’âgeminimald’ouverturedesdroitsàconditionquelesrevenusnedépassentpasleplafonddelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidéréeetquelapensiondurégimedebasedesprofessionslibéralessoitliquidée;

- encasdedépassementduseuil,lapensiondurégimecomplémentaireestsuspenduepouruneduréeidentiqueàcelledurégimedebase.

Lescotisationscalculéesdanslecadreducumulretraiteactivitésontobligatoiresmaisn’ouvrentpasdedroitssupplémentaires.

Cotisations

Cotisationforfaitaire 2514,00€

Cotisationproportionnelle 10,50%

Planchercotisationproportionnelle 85%PSS

Plafondcotisationproportionnelle 5PSS

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PHARMACIENSASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CAVP

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°49-580du22avril1949


Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu4juin2015

Affiliation


Sontobligatoirementaffiliéestoutes lespersonnes inscritesà l’unedessectionsde l’ordrequiexercentlaprofessiondepharmacienoudebiologistenonmédecinàtitrenonsalarié,ennompropreouensociété,quellequesoitsaforme,etnotamment: -touslesassociésprofessionnelsexerçantauseind’unesociétéd’exercicelibéral; -lesgérantsdeSARLmajoritairesoumembresd’uncollègedegérancemajoritaire.


Leconjointoupacsécollaborateurd’unpharmacienoud’unbiologistenonmédecinexerçantsonactivitéprofessionnelleàtitrenonsalariéestaffiliéàtitreobligatoireaurégimecomplémentaired’assurancevieillessedespharmaciens.

Cotisations (montant, réductions, exonérations)


Le régimecomportesixclassesdecotisations,chaqueclassedecotisationscomprenantunefractiondecotisationgéréeenrépartition(àhauteurde5foislacotisationderéférence),lesoldedelacotisationétantgéréencapitalisation.

Lescotisationsenclasse3,5,7,9,11et13sontrespectivementégalesà7,9,11,13,15et17foislacotisationderéférence.Celle-ciestfixéedemanièreforfaitairechaqueannée.

Lemontantdelacotisationderéférenceestde1080€en2016.

Lafractiondecotisationcomplémentairegéréeencapitalisations’élèvepourlesclasses3,5,7,9,11et13respectivementà2,4,6,8,10et12foislacotisationderéférence.

Au1er janvier de chaqueannée, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation cor-respondantà lamoyenneannuellede leursrevenusnonsalariésde la4èreà la2èmeannéeprécédente.

• Réduction

Lacotisationannuelledu régimecomplémentairepeutêtre réduitede75%,50%ou25%surdemandedupharmacienenfonctiondesrevenusprofessionnelsnonsalariésdel’avant-dernièreannéeou,s’ilssontconnusdemanièrecertaine,del’annéeprécédantcellepourlaquellelaré-ductiondecotisationestsollicitée.Lebarèmeestlesuivant:

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- 75%deréductionsilerevenuestinférieuràuntiersduplafondannueldelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidérée(validationd’unseultrimestredecotisations);

- 50%deréductionsilerevenuestcomprisentreuntiersetdeuxtiersduplafondannueldelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidérée(validationdedeuxtrimestresdecotisations);

- 25%deréductionsilerevenuestcomprisentredeuxtiersetlatotalitéduplafondannueldelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidérée(validationdetroistrimestresdecotisations);

Laréductionnepeutêtreaccordéequ’auxaffiliéscotisantenclasse3ou,àtitretransitoire,enclasse1.

• Exonération

Lepharmacienquis’esttrouvédansl’incapacitéd’exercersonactivitéprofessionnellenonsala-riéepouruneduréecontinuesupérieureàsixmoispeutbénéficierd’uneexonérationdepaiementdelacotisationdurégimecomplémentaire.


Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédecellechoisiepar lepharmaciennonsalarié.Leconjointcollaborateuradroità laréductiondesacotisationdanslesmêmesproportionsquecelledupharmaciennonsalarié.

Lorsque lepharmaciennonsalariéest exonérédupaiementde la cotisationdu régimecom-plémentaire,leconjointcollaborateurestexonérédesacotisationàcerégimedanslesmêmesconditions.

Rachats

Danslevoletdurégimefonctionnantenrépartition,toutaffiliéquin’auraitpasvalidélenombredetrimestresdecotisationsrequislorsdesondépartenretraitepourrarachetertoutoupartiedestrimestresmanquants.Chaquetrimestrerachetéouvredroitàlafractioncorrespondantedel’allocationentière,celle-ciétantplafonnéepourleconjointcollaborateuràlamoitiédel’allocationentièred’unpharmacien.

Pourpouvoireffectuerdesrachats: -lepharmaciendoitavoirexercécommenonsalariépendantaumoinsdixans; -leconjointcollaborateurdoitavoircollaboréàl’entrepriselibéraledupharmacienpendantau

moinsdixans.

Danslevoletdurégimefonctionnantencapitalisation,chaqueaffiliépeutracheter,souscertainesconditionsetmodalités,jusqu’à24trimestresdecotisationautitredesesétudessupérieures.

Pensions

Droits propres


Volet du régime fonctionnant en répartition :

Age

Retraiteàtauxpleinà67anspourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1956etentre62anset67ansencasd’inaptitudeautravail.

Pourlesassurésnésentrele1erjuillet1951etle31décembre1955: -maintiendelaretraiteàtauxpleinà65anspourlesaffiliésnésjusqu’au31décembre1952;

52

-reportdelaretraiteàtauxpleinà66anspourlesaffiliésnésen1953,1954et1955.

Tauxminoré:- 1,25%deminorationpartrimestremanquantpourundépartàlaretraiteentre62anset65ans;- 0,5%deminorationpartrimestremanquantpourundépartàlaretraiteentre65ansetl’âge

permettantd’obtenirunepensionderetraitesansminorationàtauxplein.




Laliquidationdelaretraitecomplémentaireestsubordonnéeàlacessationdel’exerciceprofes-sionnellibéral,saufsileprofessionnelremplitlesconditionsducumulintégral.

Volet du régime fonctionnant en capitalisation :

Age

Laretraiteencapitalisationpeutêtredemandéeparl’affiliédèsl’âgede62anspourlesassurésnésàcompterdu1er janvier1956.Pourlesaffiliésnésavantcettedate,l’âged’ouverturedudroitàlaretraiteestfixéselonlecalendrierdurégimedebase.




Pourbénéficierdesaretraiteparcapitalisation, l’assurédoitavoircesséd’exercersonactivitéprofessionnelle,saufencasdecumulintégral.



Calcul des droits

Laretraiteentièreestservieàl’assuréquiavalidélenombredetrimestresdecotisationcorres-pondantàladuréed’assurancepourobteniruneretraiteàtauxpleindanslerégimedebase,etquiremplitlaconditiond’âgepourbénéficierd’unepensionderetraitesansminorations.

Lemontantde la retraiteproportionnelleestégalauproduitdunombrede trimestresdecoti-sationsvalidésparlafractiondelaretraiteentièreacquiseencontrepartiedelavalidationd’untrimestredecotisation.

Majorations

Pourlesassurésnésen1953,1954et1955,lemontantdelaretraiteentièreestmajoréde2%.Pourlesaffiliésnésàcompterdu1erjanvier1956,lemontantdelaretraiteentièreestmajoréde4%.

Lapensionderetraiteestmajoréelorsqu’elleestliquidéeaudelàdel’âgepermettantd’obteniruneretraiteàauxplein: -tauxdesurcote:0,5%partrimestresupplémentaire; -1anmaximumdesurcotepourlesaffiliésnésentrele1erjuillet1951etle31décembre1952; -2ansmaximumdesurcotepourlesgénérations1953-1954-1955;

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-3ansmaximumdesurcotepourlesgénérations1956etsuivantes.

Laretraiteestaugmentéed’unebonificationde1/10èmepourtoutallocataireayantaumoins3enfants.


Calcul des droits

Lescotisationssontcapitaliséessurlecompteindividueldupharmacien.Lescapitauxainsiaccu-muléssontrevaloriséschaqueannéeenfonctiondesrésultatstechniquesetfinanciersréalisésetdesréservesdisponibles.Lesintérêtssontcalculésàcompterdupremierjourdumoisquisuitlerèglementintégraldescotisations.

Droits dérivés



Conjoint survivant

◊ Age

Leconjointdoitêtreâgéd’aumoins60ans.

◊ Duréedemariage

Aucuneduréedemariagen’estexigée.

◊ Remariage

Encasderemariage,lapensionduconjointsurvivantn’estpassuspendue.

◊ Divorcedel’assuré

Danslecasoùlepharmaciendécèdeaprèsunouplusieursdivorces,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésontdroitàunequotepartdel’allocation,auproratadeladuréedechaquemariage.


Lecomplémentderetraiterésultantdelacapitalisationn’estréversiblequ’auprofitduconjointsurvivantdésignélorsdel’ouverturedesdroits.

Lesdroitssontouvertsdanslesmêmesconditionsquedanslevoletdurégimefonctionnantenrépartition,àconditionquel’affiliéaitoptépour laréversibilitédesesdroitsdanslerégimedecapitalisation.



Leconjointsurvivantadroità60%delaretraiteacquiseparl’assuré,labonificationpourenfant,lecaséchéant,incluse.Lapensiondeconjointsurvivantnepeutêtreinférieureà30%delaretraiteentièrelorsqu’ellefaitsuiteàl’allocationdécèsousilenombredecotisationsverséesparlepharmacienestaumoinségalà10.Danslecasoùlaretraitederéversionestinférieureà60%delaretraiteentière,ets’ilestbéné-

54

ficiairedel’allocationdurégimeinvalidité-décès,leconjointsurvivantpeutverservolontairement,avantlaliquidationdesapension,descotisationsappeléesauxtauxde60%dumontantdelacotisationentière.Leconjointsurvivantpeutégalementeffectuerlerachatducapitalnécessairepourobtenir60%desdroitss’ilestâgéd’aumoins60ans.


Laretraitederéversionestégaleàlamoitiédecellequepercevaitlepharmacienretraité,saufoptionpouruntauxsupérieur,quipeutêtreportéà60,70,80,90ou100%desaretraite.

Le conjoint survivant peut également compléter sa retraite en versant des cotisations à titrevolontairedanslaclassechoisieparlepharmacienoudansuneautreclasseautauxdemoitié.


Lecumulretraite-activitéestpossibleencasdecumul«intégral»,c’est-à-direlorsquelaretraitedebaseestservieàtauxpleinetquelespensionsdetouslesrégimesderetraiteobligatoirespour lesquels l’assuréacotisésont liquidées.Lespensionsde retraitesontmaintenuessanslimitederevenus(lescotisationsverséesneserontpasattributivesdedroits).

CotisationsClasse3(obligatoire) 7560€ Classe5 9720€ Classe7 11880€ Classe9 14040€ Classe11 16200€ Classe13 18360€

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Textes

Décretconstitutif:-Décretn°84-143du22février1984

Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2007-582du19avril2007

Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu31juillet2015

Affiliation


Toutpraticienassujettiobligatoirementaurégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéralesestaffiliéobligatoirementaurégimed’assurancevieillessecomplémentaire.


Leconjointoupacsécollaborateurdel’assuréestaffiliéobligatoirementaurégime.



Lesassuréssontredevables,àtitreobligatoire:

- d’unecotisationforfaitaireattributivedehuitpointsderetraite(1400€en2016);- d’unecotisationproportionnelleassisesurlesrevenusnonsalariésdel’avantdernièreannée,

telsqueretenuspourlecalculdelacotisationdurégimedebase(revenuscomprisentre25246€et153579€,untauxde3%en2016).


Lemontantdelacotisationestégalauchoix: -soità25%delacotisationdueparleprofessionnellibéral. -soità50%decettemêmecotisation.

Rachats

Lesannéesd’exercicelibéralantérieuresà1978pourlesorthophonistesetlesorthoptistesetà1956pourlesautresprofessions,peuventêtrerachetéesparl’adhérentàpartirde55ansparversementdelacotisationforfaitaireenvigueuràladatederachat.Lafacultéderachatnepeutêtreoffertequ’auxaffiliésàjourdeleurscotisations.

AUXILIAIRES MEDICAUXASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CARPIMKO

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Lescotisationsrachetéesnedoiventpasavoirpoureffetdeporterlenombretotaldescotisationsprisesencomptepourlaretraiteau-delàdeladuréecotiséeouvrantdroitauxtauxpleindanslaretraitedurégimedebase.

Pensions

Droits propres


Age

Depuisle1erjanvier2016,laretraiteestattribuéeàtauxplein: - A67anspourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1961; - Apartirde62ansetavant67ansauprofit:

a)Desassurésnésàcompterdu1er janvier1961 liquidant leurpensiondurégimedebasesansabattement;

b)Despersonnesreconnuesinaptesautravail;c)Desgrandsinvalides,mentionnésparlesarticlesL.36etL.37ducodedespensions

militairesd’invaliditéetdesvictimesdelaguerreainsiqu’auxanciensdéportésetin-ternés,titulairesdelacartededéportéouinternédelaRésistanceoudelacartededéportéouinternépolitique;

d)Desanciens combattants et prisonniers deguerre, dans les conditionsprévuesparl’articleL.351-8(5e)ducodedelasécuritésociale.

Pourlesgénérationsnéesavantle1erjanvier1961,desdispositionstransitoiressontprévuesleurpermettantdebénéficierd’undépartavant62ansetavant67ansselonlagénérationconcernée.

Lebénéficedelaretraitepeutêtreaccordéparanticipationàpartirde62ansetavant67anspourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1961.Danscecas,unabattementestappliquésurlapensionderetraite,quiestfonctiondel’âgeau-quelestdemandéelaliquidationetdeladuréed’assurancelorsquel’assurénejustifiepasdeladuréeprévuedanslerégimedebase.Pourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1956,cetabattementestde1,25%partrimestremanquantpourpouvoirliquiderlaretraitedebaseàtauxplein,danslalimitedunombredetri-mestreslesséparantdel’âgedutauxpleinsanscondition.Pour les générationsnéesavant 1er janvier 1956, les abattements sontmaintenusà4%parannéed’anticipationd’âgeparrapportàl’âgedutauxpleinauquels’ajoute0,25%partrimestremanquantpourpouvoirliquiderlaretraitedebaseàtauxplein,danslalimitedunombredetri-mestresséparantdel’âgede65ans.




Pourbénéficierdelaretraitecomplémentaire,iln’estpasnécessairedecessersonactivité,maisilfautavoirversétouteslescotisationsexigibles.


Calcul des droits

Lemontantdelaretraitecomplémentaireestégalauproduitdelavaleurdupointderetraiteparlenombredespointsacquisparlescotisationsverséesourachetées.

Valeurdupointau1erjanvier2016:19,32€

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Majorations

Lorsquelaliquidationdelaretraiteestajournéeau-delàdel’âgeauquelelleauraitpuêtreliquidéesansabattement,lesassuréspeuventbénéficierd’unemajorationdeleurpension.Cettemajorationestégaleà1,25%partrimestrecivilentierd’ajournementpostérieuràl’âgedutauxpleindanslalimitedevingttrimestres.

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age

Leconjointsurvivantdoitêtreâgéde65ans,60ansencasd’inaptitudeou55anslorsqueledroitàlarentedesurviedurégimeinvalidité-décèsn’estpasouvert.

◊ Duréedemariage

Leconjointsurvivantdoitavoirétémariéavecl’assurépendant2ansaumoins,saufsiunenfantestnédecetteunion.

◊ Remariage

Encasderemariage,lapensionestsuspendue.

Conjoint divorcé

Leconjointdivorcénonremariéestnéanmoinsassimiléàunconjointsurvivant.Leconjointsur-vivantet leoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariésontdroitàunequote-partdelapension,auproratadeladuréedechaquemariage.

Lesdroitsdesconjointsdivorcésnonremariéssontcalculéslorsdelaliquidationdelapensionaupremierd’entreeuxquienfaitlademande,maisencasdedécèsdel’und’eux,sapartestrépartieentrelesautres.


Leconjointd’unassurédécédésevoitallouer60%delaretraitedontledéfuntétaittitulaireouauraitpubénéficierà65ans,auproratadesescotisations.

Leconjointsurvivantpeutégalementeffectuerdesrachatsàconcurrencede60%deceuxqu’au-raitpueffectuerl’assurésousréserved’enformulerlademandedansles3anssuivantladatedudécèsdel’affilié.


Lecumuldelaretraitecomplémentaireetd’uneactivitéestpossiblesanscondition.

Cotisations

Cotisationforfaitaire 1400€

Cotisationproportionelle 3%Planchercotisationproportionnelle 25246€

Plafondcotisationproportionnelle 153579€

58

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°50-1318du21octobre1950


Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu2novembre2015*

Affiliation


Sontobligatoirementadhérentscommemembrescotisants,touslesvétérinairesexerçant,àtitreexclusif, principal ouaccessoire, uneactivité vétérinairenonsalariée, régulièrement inscritsàl’OrdrenationaldesVétérinairesetassujettisàlacotisationdurégimedel’assurancevieillessedebasedesprofessionslibérales.

SontégalementaffiliésaurégimecomplémentairedelaCARPVlesvétérinairesgérantségali-tairesouminoritairesdeSELARL,présidents-directeursetdirecteursgénérauxdeSELAFA,pré-sidentsetdirigeantsdeSAS,toutencotisantaurégimegénéraletauxrégimescomplémentairesdesalariés.


Leconjointoupacsécollaborateurcotiseobligatoirementaurégimecomplémentaire.



L’affilié doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu d’activité del’avant-dernièreannée.Lacotisationannuelleestégaleauprixd’achatdupoint(PA)multipliéparlenombredepointscor-respondantàlatranchederevenusd’activiténon-salariée.Leprixd’achatdupointestfixéchaqueannéepardécretsurpropositionduConseild’Administra-tion.Cemontantestfixéà446€en2016.

Lestranchesderevenusd’activiténon-salariéesontdéterminéesenfonctiond’unindicederéfé-rence(IR),dontlavaleurestfixéechaqueannéeparleConseild’Administration.L’indicederéfé-rencepour2016estfixéà14,15€.

Lacotisationdesvétérinairesàladated’effetdeleuraffiliationestappeléesurlabasedelaclasseBpendantlesdeuxpremièresannéescivilesd’activité.

• Exonérations

Invalidité:lesinvalidestitulairesd’unerenteservieparlerégimeinvalidité-décèsdelaCARPVsontexonérésduversementdelacotisationtoutenacquérant12pointsderetraiteparan.

SontégalementexonérésduversementdelacotisationauxclassesB,CouDlestitulairesd’unerented’invaliditélorsqu’ilsétaientinscrits,depuisaumoins3anslorsdelasurvenancedel’inap-

VETERINAIRESASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECARPV

59

titude,àlamêmeclassedurégimeinvalidité-décèsetdurégimecomplémentairederetraite(ou,pourlesassurésinscritsenclassemaximaledurégimeinvalidité-décès,auxclassesCouDdurégimecomplémentairederetraite).Cetteexonérationdonnedroità4,8ou12pointssupplémentairesenfonctiondelaclassedurégimecomplémentairederetraitedanslaquellel’assurécotisaitlorsdelasurvenancedel’inap-titude.

Insuffisancederevenus:lesvétérinairesdontlerevenuprofessionnelestinférieurà3000foisl’indicederéférencepeuventdemanderàcotiseràuneclasseréduite.

Situations particulières : leConseil d’administration et, par délégation de celui-ci, laCommis-sionderecoursamiable,peuventaccorderdesexonérationsouréductionsdecotisations,dessuspensionsoudesdélaisdeversementdanslecasdeforcemajeure,demaladie,accident,invalidité, impécuniositéou infortunenotoiredûmentconstatés.Lesexonérationsobtenuesneportentpasattributiondepointsderetraite.Danslesmêmesconditions,ilpeutêtrefaitremisedesmajorationsderetard.



Rachats

Lescotisantsâgésde55à59anspeuventopterpourunversementdit«surcotisationderachat»permettantunemajorationde25%despointsderetraiteacquisau31décembredel’annéedelademande.

Lecoûtdechaquepointacquisparlasurcotisationderachatestégalà1,5foisleprixd’achatdupoint.

Lenombredepointsderetraiterachetésnepeutexcéder125lorsquel’optionestpriseà55ans.

Sil’optionestpriseaprès55ans,lenombremaximaldepointssusceptibled’êtrerachetésestréduitde20%parannéedépassantcetâge.

Pensions

Droits propres


Age

Pouravoirdroitàlaretraite,l’assurédoitavoir65ansaumoins.

Maisilpeutdemanderl’attributionanticipéedesaretraite:- soità60ansauplustôtàtauxpleinpourlesanciensinternésoudéportéspolitiquesoudela

résistance,lestitulairesdelarented’invaliditéautauxfonctionnelouproportionnelde100%servieparlerégimeinvalidité-décèsàconditiondecessertouteactivitéprofessionnelle,quellequ’ellesoit;

- soitentre60et65ansàtauxpleinpourlesanciensprisonniersdeguerreetancienscombat-tants;

- soitentre60et65ansavecapplicationd’uncoefficientdeminorationde1,25%partrimestremanquantavantl’âgede65ans.



60


L’attributiondelaretraitecomplémentairetotalen’estpassubordonnéeàlacessationdel’activitéprofessionnellelibérale.


Calcul des droits

Laretraiteestégaleauproduitdelavaleurdupointparlenombredepointsacquis.

Lavaleurannuelledupointestde34,62€en2016.

Majorations

Unebonificationde10%dumontantdelaretraitecomplémentaireestaccordéeauxbénéficiairesayanteuaumoins3enfants.Sontégalementconsidéréscommeouvrantdroitàcettebonificationlesenfantsayantété,pen-dantaumoins9ansavant leur16èmeanniversaire,élevéspar lebénéficiaireetàsachargeeffectiveouàcelledesonconjoint.

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age


◊ Duréedemariage

Leconjointsurvivantdoitavoirétémariéàl’assuréaumoins2ans,saufsiaumoinsunenfantestissudecetteunion.

◊ Remariage

Leconjointsurvivantnedoitpasêtreremariépourbénéficierdelapensionderéversion.

Conjoint divorcé

Lorsque l’assuré n’est pas remarié après un divorce, son conjoint divorcé est assimilé à unconjointsurvivantpourl’attributiond’unepensionderéversion,s’iln’estpaslui-mêmeremarié.

Lorsquel’assuréestremarié,lapensionderéversionàlaquelleilestsusceptibled’ouvrirdroitàsondécèsestpartagéeentresonconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariés,auproratadeladuréerespectivedechaquemariage.


Laretraiteattribuéeauconjointsurvivantd’unvétérinaireestégaleà60%despointsdontbéné-ficiaitouauraitbénéficiél’assuré.

Cumul retraite-activité et retraite progressive

Lebénéficedelaretraitecomplémentairepeutêtrecumuléavecl’exerciced’uneactivitélibéraleàconditionquecetexerciceprocuredesrevenusnets inférieursauseuilprévudans lecadredurégimedebase(38616€en2016).Pendantlapériodedecumul,l’assurécotisesurlabasedesditsrevenussansacquisitiondedroits.

61

Encasdedépassementdeceseuil,leservicedelapensionestsuspendupendantladuréequiauraitprocuréàl’assuréunmontantbrutd’allocationsautitredurégimecomplémentaireégalaumontantdudépassementexcédantceseuil.

Pardérogation,etsousréservequel’assuréaitliquidésespensionsdevieillessepersonnellesauprèsdelatotalitédesrégimeslégauxourenduslégalementobligatoires,debaseetcomplé-mentairesfrançaisetétrangers,ainsiquedesrégimesdesorganisationsinternationalesdontilarelevé,lebénéficedelaretraitecomplémentairepeutêtreentièrementcumuléavecuneactivitéprofessionnelle:

- àpartirdel’âgenécessairepourl’obtentiond’unepensionàtauxplein;- àpartirdel’âgelégald’ouverturedesdroitsàretraites’iljustified’uneduréed’assurancené-

cessairepourl’obtentiond’unepensionderetraiteàtauxplein.

Le vétérinaire peut demander à bénéficier de la pension complémentaire tout en poursuivantl’exercicedesonactivitélibérale,danslecadredelaretraiteprogressive,sousréserve:

- qu’ilaitatteintl’âgede60ans;- qu’illiquideouaitdéjàliquidésaretraited’assurancedebase;- quelesrevenusdéfinitifstirésdesonactivitéprofessionnellelibéralenedépassentpasceux

autorisésdanslecadreducumulemploi-retraitedebase(soit38616€en2016). Encasdedépassementduplafondderevenusd’activitéautorisé,leservicedelapensionestsuspendupendantladuréequiauraitprocuréauvétérinaireunmontantbrutdepensionautitredurégimecomplémentaireégalaumontantdudépassementexcédantleditplafond.

Cotisations

ClassesRevenus

professionnelsnets de N-2 < à :

Cotisation

ClassesuperspécialeI 14150€ 892€ ClassesuperspécialeII 21224€ 1338€ ClassespécialeI 28299€ 1784€ ClassespécialeII 39619€ 3568€ ClasseA 42449€ 5352€ ClasseB 63675€ 7136€ ClasseC 84900€ 8920€ ClasseD sup.à84900€ 10704€

62

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°67-1169du22décembre1967

Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2013-663du23juillet2013

Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu28mars2014

Affiliation


Doiventêtreaffiliésà titreobligatoiredès le1ereuro lespersonnesphysiquesdont l’activitérelèvedustatutdelaprofessiond’agentgénérald’assuranceetestexercéeàtitrelibéralouauseind’unesociétédecapitauxenqualité:- d’associégérantmajoritaireouappartenantàuncollègedegérancemajoritairedesociétéà

responsabilitélimitée:- d’associécommanditégérantdesociétéencommanditeparaction;- d’associérelevantdes11°,12°et23°del’articleL.311-3duCSS;- ouenqualitéd’entrepreneurindividuelàresponsabilitélimitée.


Leconjointoupacsécollaborateurdel’adhérentestaffiliéàtitreobligatoireaurégime.



Lacotisationestde6,30%descommissionsetdesrémunérationsbrutesliéesàl’exercicedumandatdel’annéecivileprécédente,plafonnéesà472734€en2016.Letauxd’appelen2016estde142,9%,cequiapoureffetdeporterlacotisationappeléeà9%.

Chaqueannée,lescotisationsdesadhérentssontdiviséesparuncoefficientderéférence,lequotientreprésentantlenombredepointsacquisparchacund’eux.LesvaleursduplafondetducoefficientderéférencesontfixéesparleConseild’administration.Pourl’exercice2016,lecoefficientderéférenceestfixéà6,958€(revalorisationau1eroctobre2015).

Tout agent général d’assurance reconnu atteint d’une incapacité d’exercice de la professiond’agentgénérald’assurancepourplusdesixmoispeutdemanderlebénéficed’uneexonérationde100%,75%,50%ou25%delacotisationdel’exercicecorrespondant(cetteexonérationn’estpasapplicableauconjointcollaborateur).


Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.Lechoixretenupourlecalculdelacotisationduconjointcollaborateurs’appliquepourlapre-mièrefoisauxcotisationsduesautitrede l’annéed’affiliationetdesdeuxannéescivilessui-vantes.

AGENTS GENERAUX D’ASSURANCEASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECAVAMAC

63

Rachats

Lerégimeneprévoitpasdedispositifderachats.

Pensions

Droits propres


Age

L’âgededépartàlaretraiteàtauxpleinpourlesassurésnésavantle1erjuillet1951estfixéà65ans.Apartirdu1erjuillet2016,ilestaugmentéàraisonde:- 4moispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjuillet1951etle31décembre1951;- 5moispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjanvier1952etle31décembre1954,pourêtreportéà67ansen2022pourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1955.

L’âged’ouverturedesdroitsàretraite,âgeàpartirduquellapensionpeutêtreliquidéemaisavecapplicationd’uncoefficientdeminoration(saufpourlesassurésreconnusinaptes,invalidesto-taux,lesancienscombattantsetc.),augmentedepuisle1erjuillet2011àraisonde:- 4moispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjanvier1951etle31décembre1951;- 5moispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjanvier1952etle31décembre1954,pourêtreportéà62ansen2017pourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1955.




Laliquidationdelapensiondurégimedemeuresubordonnéeàlacessationd’activitémaisnefaitpasobstacleàlareprised’activité.


Calcul des droits

Lemontantde lapensionderetraitecomplémentaireestégalauproduitdunombredepointsderetraiteacquisparlavaleurdeservicedupointderetraiteenvigueurdansleprésentrégime.

Lavaleurdupointestde0,3507€àcompterdu1eroctobre2015.Lavaleurdupointestrevalori-séetouslesansau1eroctobre.

Lorsqu’àlacessationdesonactivitéunadhérentesttitulairedemoinsde1500points,lacaisseluiverseenuneseulefoisuncapitalégalà18foislemontantannueldelaretraitecorrespondantaunombredepointsacquis.

Majorations

Lenombredepointsderetraiteestmajoréde10%pourlesadhérentsayanteuaumoinstroisenfants.

Unemajorationde5%dunombredepointsderetraiteacquisestaccordéeàtoutassuréqui,àladatedeliquidationdesapension,déclarefiscalementàsachargeunenfantbénéficiantdel’allocationd’éducationdel’enfanthandicapé.

Surcote-décote

64

Pourchaqueannéepleinedifféréeau-delàdel’âgedeliquidationàtauxplein,unemajorationde5%estappliquéeaunombredepointsacquisdanslalimitemaximumde25%.

Lapensionderetraitecomplémentairepeutêtreliquidéeauplustôtàpartirdel’âgelégalavecapplicationd’uncoefficientdeminoration.Lecoefficientdeminorationestde:- 5%lorsquelaliquidationdelapensionintervientdanslesdouzemoisprécédantl’âgerequis

pourl’obtentiond’unepensionderetraitecomplémentaireàtauxplein;- 10%lorsquelaliquidationdelapensioninterviententrele13èetle24èmoisprécédentl’âge

requispourl’obtentiond’unepensionderetraitecomplémentaireàtauxplein;- 15%lorsquelaliquidationdelapensioninterviententrele25èetle36èmoisprécédentl’âge



requispourl’obtentiond’unepensionderetraitecomplémentaireàtauxplein.

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age


◊ Duréedemariage

Lemariageavecl’assurédoitavoirduréaumoins2ans,saufsiunenfantaumoinsestissudecetteunion.

Conjoint divorcé

Leconjointdivorcéestassimiléàunconjointsurvivant.

Lorsque,audécèsdel’adhérent, ilexisteunconjointsurvivantainsiqu’unouplusieursprécé-dentsconjointsdivorcésremplissantlesconditionsd’ouverturedesdroitsàpensionderéversion,lapensionderéversionestpartagéeentresonconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésauproratadeladuréerespectivedechaquemariage.Audécèsdel’undesbénéficiaires,sapartaccroîtcelledel’autreou,s’ilyalieu,desautres.


Leconjointsurvivantadroitàuneretraitecalculéesur60%despointsacquisparl’adhérentdé-cédé,àconditionquelenombredepointssoitd’aumoins1500.

Siletitulairebénéficiaitd’unepensionaccordéeparanticipation,lesdroitsdérivésnesontpasaffectésparlecoefficientdeminorationquiétaitapplicableautitulaire.

Enrevanche,sileretraitébénéficiaitd’uncoefficientdemajoration,lapensionduconjointsurvi-vantestcalculéesurlabasedelapensionmajorée.


Silaliquidationdelapensiondurégimecomplémentairedemeuresubordonnéeàlacessationdel’activité,ellenefaitpasobstacleàl’exerciced’uneactivitéprocurantdesrevenusinférieursauplafonddelasécuritésociale(soit38616€en2016).

Lorsquel’assuréestsoumisàunesuspensiondesapensiondurégimedebase,leservicedela

65

pensioncomplémentaireestsuspendupourlamêmedurée.

Lorsqu’iln’apasliquidésapensiondurégimedebase,sapensiondurégimecomplémentaireestsuspendueencasdereprised’activité.

Pardérogation,etsousréservequel’assuréaitliquidél’ensembledesespensionsdebasesetcomplémentaire,lapensiondurégimecomplémentairepeutêtreentièrementcumuléeavecuneactivitéprofessionnelle:- àpartirdel’âgenécessairepourl’obtentiond’unepensionàtauxplein;- àpartirdel’âgelégald’ouverturedesdroitsàretraites’iljustified’uneduréed’assurancené-cessairepourl’obtentiond’unepensionderetraiteàtauxplein.

Lescotisationsduesdanslecadreducumulemploiretraitesontobligatoiresmaisnepeuvententraînerlarévisiondelapensionliquidée.

Cotisations

Tauxdelacotisation(tauxd'appelde142,9%inclus) 9,00%

Plancherd'application-commissionsbrutes>à: plusdeplancher

Plafondd'application-commissionsbrutes<à: 472734€

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EXPERTS-COMPTABLESASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRECAVEC

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°53-506du21mai1953


Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtédu7octobre2014

Affiliation


Lerégimederetraites’appliqueàtitreobligatoireàtouteslespersonnesaffiliéesàlaCAVEC:-lesexpertscomptablesindépendants;

- lesexpertscomptablesstagiairesautorisésindépendantsinscritsautableaudel’ordre;- lesexpertscomptablessalariés;- lescommissairesauxcomptesexerçantleurprofessionàtitreindépendant;- lesexperts judiciairesagrééspar laCourdecassationou inscritsprèsuneCourd’appelet

ayantétéprécédemmentaffiliésàlaCAVEC.


Leconjointoupacsécollaborateurdel’affiliéaurégimecomplémentaired’assurancevieillessedesexperts-comptablesestaffiliéobligatoirementàcerégime.

Cotisations


Lescotisationsduessontforfaitairesetfixéespartranchesderevenusd’activitéprovenantdel’ensembledesactivitésnon-salariéesdel’avantdernièreannée.Cerevenus’entendavanttoutabattementfiscal.

Ilexiste8classesdecotisationdontlemontantvariede609€à19035€en2016.Chaqueclassedecotisationporteattributionannuelled’unnombredepointsderetraite(de48enclasseAà1500enclasseH).

LesexpertscomptablessalariéssonttenusdecotisersoitenclasseC(dontlemontantestde3604€en2016),soitenclasseD(dontlemontantestde5634€en2016).

Le cotisant peut opter chaqueannéepour la classe immédiatement supérieure à celle de satranchederevenus.

Lacotisationpeutêtremajoréed’unecotisationfacultativedeconjointde30%permettantl’attri-butiondedroitàlaretraiteréversibleentotalité.

• Exonérations

Deuxexonérationspeuventêtreaccordéessurdemande:- lorsquel’assuréestreconnuatteintd’uneincapacitéd’exercicedeplusdesixmois;- lorsquel’assuréestatteintd’uneinvaliditéaumoinségaleà100%entraînantlerecoursconstant

àl’assistanced’unetiercepersonne.

67



Rachats

Toutadhérentâgéde50ansaumoinspeutracheterdespointsderetraitejusqu’àl’âged’obten-tiondelaretraitecomplémentaireàtauxplein.Cerachatpermetaudemandeurd’obtenir,danssaclassedecotisationaumomentdelademande,toutoupartiedunombremaximumdepointsqu’ilauraitacquiss’ilavaitcotisédanscetteclassedepuisledébutdesonactivitélibérale.Lerachatestréaliséselonlesmodalitéssuivantes:- àconcurrencede70%despoints,parfractionsannuellesreprésentantlavaleurd’unmême

nombredepoints;- àconcurrencedusolde,soit30%despoints,augréde l’adhérenteten toutcasavant le

65èmeanniversaire.

Pensions

Droits propres


Age

Laretraiteestliquidée:- à65ansàtauxplein;- entre60et65ansavecapplicationd’unabattementdéfinitifde1,25%partrimestremanquant;- à60anslorsquelaretraitedurégimedebaseestliquidéeautitredel’inaptitude.




Lacessationd’activitén’estpasuneconditiondeliquidationdelaretraite.


Calcul des droits

Lemontantdelaretraiteestégalaunombredepointsacquisparl’intéressémultipliéparlava-leurdupointfixéeannuellementparleConseild’administration,diminué,lecaséchéant,parlecoefficientderéduction.

Lavaleurdupointestde1,123€en2016.

Silenombredepointsacquisestinférieurà500,lapensionestliquidéeparunversementforfai-taireuniqueégalà15foislemontantannueldelapension.

L’assuréquidiffèrelaliquidationdelaretraiteau-delàdu65èmeanniversaireobtientunemajo-rationde1,25%partrimestrepleindeprorogationau-delàdecetâgedanslalimitede25%.Lamajorations’appliquesurlecomptedepointsarrêtéàlafindutrimestredu65èmeanniversaire

Majorations

Lerégimeneprévoitpasdemajoration.

68

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age


◊ Duréedemariage

Leconjointsurvivantdoitavoirétémariéavecl’assuréaumoins2ansavantledécès,saufsiunenfantaumoinsestnédecetteunion.

◊ Remariage

Leremariageentraînelasuspensiondelapensionderéversion.

Conjoint divorcé

Encasdedivorce, lespointsderéversionsontrépartisentre leconjointsurvivantet leou lesconjointsdivorcésnonremariésauproratadeladuréedechaquemariage.


Lespointsderetraiteacquisparcotisationetparrachatàcompterdu1erjanvier2009parl’adhé-rentsontréversiblesà60%surlatêteduconjointsurvivant.

Pourlesannéesoùl’adhérentaverséfacultativementunecotisationmajoréede30%,lespointsderetraiteacquisparcotisationparl’adhérentdécédésontréversiblesà100%.


L’activitélibéraleestpossibletoutenpercevantlaretraitedurégime,sansconditionderevenu.L’assuréquipoursuitsonactivité,aprèslaliquidationdelaretraitecomplémentaire,estredevabledelacotisationdurégimecomplémentaire.Cettecotisationn’estpasattributivedepoints.

Alademandedel’assuré,l’assiettedecotisationpeutêtrefixéesurlabasedudernierrevenud’activité connuou sur la basedu revenuestiméde l’annéeen cours.Cette disposition peuts’appliquerpourlerégimecomplémentaireauxadhérentsquiontliquidéseulementlapensionderégimed’assurancevieillessedebase.

Cotisations

Classes Revenus professionnels nets de N-2 < ou = à : Cotisation

Classe A 16190€ 609€Classe B 32350€ 2284€Classe C 44740€ 3604€Classe D 64560€ 5634€Classe E 79040€ 8985€Classe F 94850€ 13705€Classe G 132780€ 15228€Classe H >à132780€ 19035€

69

CIPAVASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE CIPAV

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°79-262du21mars1979


Statutsdurégime:dernièremodificationpararrêtésdes18décembre2015et19janvier2016

Affiliation


Lerégimederetraitecomplémentaires’appliqueàtitreobligatoireàtouteslespersonnesaffiliéesaurégimedebasedelaCIPAV.


Leconjointoupacsécollaborateurdel’adhérentestaffiliéàtireobligatoireaurégimecomplé-mentaire.

Cotisations


Ilexiste8classesdecotisations(classesAàH)dontlemontantestfixépartranchesderevenusd’activiténon-salariés.Leurmontanten2016variede1214€à15776€.

Chaqueannée,laclassedecotisationestdéterminéeàtitreprovisoireenfonctiondurevenud’ac-tiviténonsalariédel’avantdernièreannée.Dèsconnaissanceparlacaissedurevenud’activiténonsalariédeladernièreannée,laclassedecotisationestajustéeenfonctiondecerevenu.SaufoptionpourlaclasseB,l’adhérentquicommencesonactivitéestinscritd’officeenclasseAjusqu’aupremierjourdeladeuxièmeannéecivilequisuitledébutdel’activitéprofessionnellelibérale.

L’adhérentatoutefoislafacultéd’opter,chaqueannée,pourlaclasseimmédiatementsupérieureàcelleainsiajustée.

Lacotisationpeutêtremajoréed’unecotisationfacultativede25%quiouvredroitàuneprestationcomplémentaireauprofitduconjointsurvivant.

• Exonération

L’adhérentreconnuatteintd’uneincapacitéd’exercicedelaprofessionpendantaumoinssixmoisconsécutifsestexonérédupaiementdelacotisation.L’exonérationestannuelleetcomportel’attributiondespointsdelaclasseA.

70

• Réduction

Lacotisationpeutêtreréduitepourcaused’insuffisancederevenus.Ainsi,lacotisationpeut,surdemandeexpressedel’adhérent,êtreréduitede25,50ou75%,enfonctiondurevenud’activiténonsalariédel’annéeprécédente.L’adhérentquijustifieavoirperçu,autitredel’annéeprécédente,unrevenud’activiténonsalariéinférieurà15%duplafonddelasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeencours,peut,àsademandeexpresse,êtredispensédecettecotisation.L’adhérentconserve,cependant,lafacultédes’acquitterdelacotisation.



Rachats

Lerégimeneprévoitpasdedispositifderachats.

Pensions

Droits propres


Age

Lapensionpeutêtreliquidée:- àpartirde65ans,àtauxplein;- àpartirde60ans,àtauxplein,silapensiondurégimedebaseestliquidéeàtauxplein;- àpartirde60ansavecapplicationdesmêmescoefficientsderéductionquelerégimedebase

silapensiondurégimedebaseaétéliquidéeavecdescoefficientsderéduction;- àpartirde60ansavecapplicationd’uncoefficientderéductionde5%paransilapensiondu

régimedebasen’apasétéliquidée.




L’attributiondelaretraitecomplémentairen’estpassubordonnéeàlacessationdel’activité.


Calcul des droits

Laretraited’uneannéeestégaleauproduitdelavaleurdupointderetraite(2,63€en2016)parlenombredepointsacquis.

Majorations

71

La pension de retraite est augmentée de 10%pour un assuré ayant eu aumoins 3 enfants.Cettemajorationbénéficieégalementàl’assuréquiaélevéaumoins3enfantspendantneufansjusqu’àleur16ème anniversaire

Droits dérivés


Conjoint survivant

◊ Age


◊ Duréedemariage

Lemariageavec l’assurédoitavoirduréeaumoins2ans,saufsiunenfantest issudecetteunion.

◊ Remariage

Pourprétendreàunepensionderéversion,leconjointsurvivantnedoitpasêtreremarié.Encasderemariage,leversementdelapensionderéversionestsuspendu.

Conjoint divorcé

Encasdedivorceetàconditionquelemariageaitduréaumoinsdeuxans,saufsiunenfantestissudumariage,lesdroitsàlapensionderéversionduconjointsurvivantetduoudesconjointsdivorcésnonremariéssontpartagésauproratadeladuréerespectivedechaquemariage.Cettedurée,déterminéededateàdate,estarrondieaunombredemoisinférieur.

Audécèsdel’undesbénéficiaires,sapartaccroîtralapartdel’autreoudesautres.


Lespointsderetraiteacquisparl’adhérentdécédésontréversibles60%surlatêteduconjoint,sansapplicationducoefficientderéductionprévupourlapensionduprofessionnel.Lespointsderetraitesontréversiblesentotalitépourchacunedesannéespourlesquellesl’as-suréaverséunecotisationsupplémentairede25%dumontantdesacotisationdepuis le1erjanvier1986.


Leretraitéquipoursuitsonactivitédoitcontinuerdeverserunecotisation.Maiscelle-cin’estpasattributivedepoints.

Contrairementauxrèglesfixéesparlerégimedebase,iln’yapasdeplafondderevenusànepasdépasserdanscerégimeparlesassurésensituationducumulretraite/activité.Sil’assuréveutpoursuivresonactivitéaprès65ans,ilpeutdemanderlaliquidationdesapensionduseulrégimecomplémentaire,s’ilcraintquesesrevenusdépassentleplafondfixéparlerégimedebase.

72

Classes Revenus professionnels nets de N-2 <ou = à : Cotisation

auto-entrepreneur 304€ClasseA 26580€ 1214€ClasseB 49280€ 2427€ClasseC 57850€ 3641€ClasseD 66400€ 6068€ClasseE 83060€ 8495€ClasseF 103180€ 13349€ClasseG 123300€ 14563€ClasseH >123000€ 15776€

Revenus N-1 < à Taux de réduction23170€ 25%17377€ 50%11585€ 75%5792€ 100%

Barèmederéductiondelacotisationderetraitecomplémentaire

Classes Revenus professionnels nets de N-2 <ou = à : Cotisation

auto-entrepreneur 304€ClasseA 26580€ 1214€ClasseB 49280€ 2427€ClasseC 57850€ 3641€ClasseD 66400€ 6068€ClasseE 83060€ 8495€ClasseF 103180€ 13349€ClasseG 123300€ 14563€ClasseH >123000€ 15776€

Revenus N-1 < à Taux de réduction23170€ 25%17377€ 50%11585€ 75%5792€ 100%

Barèmederéductiondelacotisationderetraitecomplémentaire

Cotisations

73

REGIMES DES PRESTATIONSCOMPLEMENTAIRES VIEILLESSE

74

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°62-793du13juillet1962.

-Initialementfacultatif,cerégimeaétérenduobligatoirepardécretn°72-968du27octobre1972aveceffetau1erjuillet1972.Ilaétéréforméparledécretn°2011-1644du25novembre2011.

Statuts:approbationpararrêtédu18décembre1972etdernièremodificationpararrêtédu28septembre2011

Affiliation

Touslesmédecinsexerçantdanslecadredes«conventions»sonttenusdecotiserauprésentrégime.

Unedispensed’affiliationpeutêtreaccordéelorsquelerevenud’activiténonsalariéestinférieuràunmontantfixépardécret.Adéfautdedécret,ladispenseestaccordée,en2016,silerevenuconventionnelde2015estinférieurà11500€.

Cotisations (montant, dispenses, exonérations)

LacotisationdumédecinconventionnéensecteurIestcomposée:- d’unecotisationforfaitairede1617€en2016- d’unecotisationproportionnelled’ajustementde0,8667%desrevenusconventionnelsdel’an-

néeN-2danslalimitedecinqfoisleplafondannueldelasécuritésociale(soit193080€en2016)

LacotisationdumédecinconventionnéensecteurIIestcomposée:- d’unecotisationforfaitairede5020€en2016- d’unecotisationproportionnelled’ajustementde2,60%desrevenusconventionnelsdel’année

N-2danslalimitedecinqfoisleplafondannueldelasécuritésociale(soit193080€en2016)

Rachats

Iln’existepasdedispositifderachat.

Pensions

Droits propres

Leversementde lacotisationannuelled’ajustementouvredroità l’attributiond’unnombredepointssupplémentairesderetraite,danslalimitedeneufparan.

Lemédecinquiaexercéaumoinsunansousconventionetaversélescotisationscorrespon-dantes,peutprétendreàpartiràl’âgede65ansàuneretraiteégaleà37,52pointsparannéedecotisationvolontaireverséeavantle1erjuillet1972,à30,16pointsparannéedecotisationobligatoire(pointsacquisàpartirdu1erjuillet1972jusqu’au31décembre1993)età27pointsàpartirde1994.

Ilestpossiblededemanderlaliquidationdesdroitsparanticipationdèsl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSSavecuncoefficientd’anticipationde5%parannéed’anticipationavant65ans.

Lacessationd’activitéestuneconditionàremplirpourbénéficierdesprestationsdurégime.

Lemontantdelaretraiteestégalaunombredepointmultipliéparlavaleurannuelledupoint.La

MEDECINSPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSECARMF

75

valeurdupointen2016estde13€.

Lesadhérentsayanteuaumoins3enfantsbénéficientd’unemajorationde10%. Droits dérivés

Lapensionderéversionestégaleà50%delaretraitePCVdumédecinàconditionqueleconjointsurvivantsoitâgéde60ansaumoinsetqu’ilaitétémariédepuisaumoins2ansàl’assuré.


Laretraiteestcumulableavecuneactivitémédicalelibéraledanslesmêmesconditionsquepourlerégimedebase.

Silemédecinretraitéestconventionné,ildoitcotiserauxrégimesPCVsansattributiondedroits.

Cotisations

CotisationproportionnellesecteurI 0,8667%

CotisationproportionnellesecteurII 2,60%

CotisationforfaitairesecteurI 1617CotisationforfaitairesecteurII 5020

76

CHIRURGIENS DENTISTESPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSECARCDSF

Textes

Décretconstitutif:-Décretdu13juillet1962.

-Initialementfacultatif,cerégimeaétérenduobligatoireparledécretn°78-283du28février1978.

Réformedurégime:-Loin°2005-1579du19décembre2005(article77)etdécretn°2007-458du25mars2007.

Statuts:Approbationpararrêtédu28février1978etdernièremodificationpararrêtédu30juillet2013

Affiliation

Sontaffiliésleschirurgiens-dentistesayantexercépendantuneduréed’aumoinsunmoisdanslecadredes«conventions»aveclescaissesd’assurancemaladie.


Lacotisationsecomposed’unecotisationforfaitaireetd’unecotisationproportionnelle.

Cotisation forfaitaire- 1388,40€en2016,àlachargedel’adhérent.2776,80€àlachargedesorganismesd’assu-

rancemaladie,- Lacotisationforfaitaireouvredroità10points.

Cotisation proportionnelle- 0,375%desrevenusprofessionnelsnonsalariésdel’avantdernière-annéedanslalimitede5

foislavaleurduplafonddelasécuritésociale(193080€en2016).Letauxglobalestde0,75%,l’autremoitiéétantàlachargedesorganismesd’assurancemaladie.

- lacotisationproportionnelle,ouvredroitaumaximumà1point.Lenombredepointsestcalculéauproratadelacotisationversée.

Lespointsacquisencontrepartiedelacotisationverséesontlimitésà420points.Lespraticiensdontlerevenuprofessionnelnonsalariédeladernièreannéeestinférieurà500foislalettreclé«C»peuventdemanderànepascotiser(soit11500€pourlesrevenus2015).

Rachats

Atitretransitoire,toutchirurgien-dentistepeutracheter,soitparversementséchelonnésàpartirde55ans,soitàlaliquidationdesaretraiteoudesapréretraite,sesannéesd’activiténonsala-riéeaccompliesentrele1erjuillet1946etle1erjanvier1978danslecadredesconventionsouadhésionspersonnelles,lorsquelesannéesn’ontpasdéjàdonnélieuàcotisation.

Lavaleurderachatd’uneannéecorrespondàunefoisetdemielavaleurdelacotisationtotaleenvigueuràladatedeversement.Chaqueannéerachetéepermetd’obtenirlavalidationdehuitpoints.

Pensions

Droits propres

Lechirurgien-dentistedoitavoirexercédurantaumoinsunanuneactivitéprofessionnellenon-sa-

77

lariéesousconventionetavoircessésonactivitéprofessionnelle.Maislaliquidationdelapensionnefaitpasobstacle,souscertainesconditions,àl’exerciced’uneactivité.

Lapensionestégaleauproratadunombredepointsacquisà65ans(60ansencasd’inaptitude)sousréserved’aumoinsuneannéevalidéesoitparcotisation,soitparrachat,sous«convention».

Lavaleur2016dupointvarieselonladated’acquisition:- 27,50€pourlespointsliquidésavantle01/01/2007;- 23,25€pourlespointsacquisavantle31/12/1994etliquidésàpartirdu01/01/2007;- 27,50€pourlespointsacquisdu01/01/1995au31/12/2005etliquidésàpartirdu01/01/2007;- 24,06€pourlespointsacquisàcompterdu01/01/2006.

Laprestationmaximale(420points)après37,5annéesdecotisationsestfixéeselonlavaleurdupoint.

Lapensionestmajoréede10%auprofitdesallocatairesayanteuaumoins3enfants.Ilestpossibledefaireliquidersesdroitsparanticipationdèsl’âgelégaldedépartàlaretraiteavecapplicationdecoefficientsréducteurs.

Droits dérivés

Leconjointsurvivantreçoituneretraitebaséesur60%despointsduchirurgien-dentistedécédé,sousréserve:- d’êtreâgéde65ansoude60ansencasd’inaptitude;- d’avoirétémariéaumoins2ans,ousansduréedemariages’ilexisteaumoinsunenfant.

Leconjointsurvivantpeutracheter60%despointsrachetablesparl’adhérentdécédé.

Lesdroitsduconjointsurvivantsontsupprimésencasderemariage,saufsi le remariageestdissoutetqu’ilnepeutbénéficierd’aucundroitderéversionduchefdesondernierconjoint.


Ledispositifdecumul retraite-activitéestapplicabledans lesmêmesconditionsquecellesdurégimedebase.

Lechirurgien-dentisteretraitédoitcotiseraurégimePCVmaislescotisationsnesontpasconsti-tutivesdedroits.

Cotisations

Cotisation forfaitaire 1388,40€

Cotisation proportionnelle plafonnée à 5 P

0,375%

Cotisation forfaitaire 260,00€Seuil d'affiliation 3120,00€

Cotisations ASV 2016 SAGES FEMMES

78

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°62-793du13juillet1962.

-Initialementfacultatif,cerégimeaétérenduobligatoirepardécretn°84-254du5avril1984aveceffetau1erjanvier1984.Réforméparledécretn°2011-2002du28décembre2011.

Statuts:Approbationpararrêtédu5avril1984etdernièremodificationpararrêtédu19décembre2011.

Affiliation

Sontaffiliéeslessages-femmesexerçantdanslecadredesconventionssignéesaveclescaissesd’assurancemaladie.


Lacotisationestforfaitaireetsonfinancementestmixte.Sonmontantestde780€pour2016dont:- 260€àlachargedelasage-femme;- 520€àlachargedelacaissed’assurancemaladie(soit2/3delacotisation).

Lemontantdelacotisationannuelleforfaitairetotaleouvredroità18pointsderetraite.

Toutefois,peuventêtredispenséesdecotisationslessages-femmesdontlesrevenusprofession-nelslibérauxdel’avant-dernièreannéeontétéinférieursà12foislemontantdelacotisation,soit3120€en2016.

Rachats

Lesannéesd’activiténonsalariéeaccompliesentrele1erjuillet1946etle1erjanvier1984,danslecadredesconvenionsouadhésionspersonnellesprévuesparlestexteslégislatifsourègle-mentairesalorsenvigueur,peuventêtrerachetéespar lessages-femmeslorsquecesannéesn’ontpasdonnélieuàcotisationdanslerégimefacultatif.Lerachatàlachargeexclusivedelasage-femmeestégalàlacotisationpersonnelleenvigueuràladateduversement.

Chaqueannéerachetéedonnedroitàsixpointsderetraite.

Pensions

Droits propres

L’ouverturedudroitàlaretraiteestaccordéeàpartirdel’âgementionnéàl’articleL.161-17-2duCSSàlasage-femmequijustifieavoirexercédurantaumoinsunanuneactivitéprofessionnellenonsalariéedanslecadredelaconventionviséeauxarticlesL.162-9etL.162-11duCSS,sousréservequecetteannéeaitdonnélieuauversementdelacotisation.

Laliquidationdelapensionderetraiteesteffectuée:I. àtauxplein,sansapplicationdecoefficientdeminoration:1-àpartirdel’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSS,majoréde5ans;2-àpartirdel’âgeprévuàl’articleL.161-17-2duCSSpourlesadhérents:- quiontaccompliladuréed’assurancefixéeenapplicationdu2èmealinéadel’articleL.351-

SAGES-FEMMESPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSECARCDSF

79

1duCSSdanslerégimedebasedesprofessionslibéralesetdansunouplusieursautresrégimesd’assurancevieillessedebase;

- quirelèventd’unedescatégoriessuivantes:- reconnusatteintsd’inaptitudeàl’exercicedelaprofession;- titulairesdelacartedegrandinvalidedeguerre;- titulairedelacarted’anciendéporté,ancieninternédelarésistanceouancieninternépolitique. II. Atauxminoré: lesadhérentsqui liquident leurpensionavant l’âgedutauxpleinsevoientappliqueruncoefficientdeminorationquiestégalà1,25%partrimestremanquantdanslalimitedevingttrimestres.

Laliquidationdelaretraiteduprésentrégimeestsubordonnéeàlacessationdel’exercicepro-fessionnellibéral.

Lemontantdelaretraitedurégimeestégalauproduitdelavaleurdeservicedupointpar lenombredepointsattribués,auquels’applique,lecaséchéant,uncoefficientdeminoration.Lavaleurdupointestrevaloriséechaqueannéeparapplicationd’uncoefficientannuelderevalo-risationdespensionsdevieillesseserviesparlerégimegénéraletlesrégimesalignés.Elleestde6,10€en2016pourlespointsacquisavant2006etliquidésdepuis2012.

Droits dérivés

Leconjointsurvivantd’unesage-femmequi,aumomentdesondécès,étaitallocataireourem-plissaitlesconditionsrequisespourl’ouvertured’undroitàretraitereçoitàpartirde65ans,ouàpartirde60ansencasd’inaptitudeautravail,uneretraitederéversion.Sonmontantestégalà60%delaretraitedel’assurédécédésansconditionderessources. Laretraitederéversionn’estaccordéeauconjointsurvivantquesiladatedemariageaprécédédedeuxansaumoinsladatedudécès.Toutefois,aucuneconditiondeduréedemariagen’estexigées’ilexisteaumoinsunenfantissudumariage.

Laretraitederéversionestsuppriméeencasderemariage.

L’ex-conjointdivorcénonremariéestassimiléeàunconjointsurvivant.Lorsquelasage-femmedécèdeaprèss’êtreremariée,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsnonremariésontdroitàunepartdelapensionderéversion.Lapartdechaquebénéficiaireestcalculéeauproratadechaquemariage.


Ilestpossibledepercevoirlapensionderetraitedecerégimetoutenpoursuivantl’activitédesage-femmeprocurantdes revenus inférieursà lavaleurduplafondde lasécuritésocialeenvigueurau1erjanvierdel’annéeconsidérée(38616€en2016),sousréservequelapensiondevieillessedurégimedebasedesprofessionslibéralessoitliquidée.

Lorsquel’assuréestsoumisàunesuspensiondesapensiondanslerégimedebase,leservicedelapensiondurégimedesprestationscomplémentairesestsuspendupourlamêmedurée. Mais,sous réserveque l’assuréait liquidésespensionsdevieillessepersonnellesauprèsdelatotalitédesrégimeslégauxourenduslégalementobligatoires,debaseetcomplémentaires,françaisetétranger,ainsiquedesrégimesdesorganisationsinternationalesdontilarelevé,lapensiondevieillessedurégimedesprestationscomplémentairespeutêtreentièrementcumuléavecl’activitédesage-femme:- àpartirdel’âgementionnéàl’articleL.161-17-2duCSS,majorédecinqans;- àpartirdel’âgementionnéàl’articleL.161-17-2duCSS,lorsquel’assuréjustified’unedurée

d’assuranceetdepériodesreconnueséquivalentesmentionnéesaudeuxièmealinéadel’ar-ticleL.351-1aumoinségaleàlalimitementionnéeaumêmealinéa.

Lescotisationscalculéesdanslecadreducumulretraite-activitésontobligatoiresmaisn’ouvrentpasdedroitssupplémentaires.

80


Cotisation proportionnelle plafonnée à 5 P

0,375%

Cotisation forfaitaire 260,00€Seuil d'affiliation 3120,00€

Cotisations ASV 2016 SAGES FEMMES Cotisations

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PHARMACIENSPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE

CAVP

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°81-1046du24novembre1981

Réformedurégime:-Loin°2005-1579du19décembre2005,décretn°2007-597du24avril2007modifiépar ledécretn°2012-466du10avril2012.

Statuts:Approbationpararrêtédu24novembre1981etdernièremodificationpararrêtédu24septembre2012.

Affiliation

Lerégimeestobligatoirepourtouslesdirecteursdelaboratoiresd’analysesmédicales,nonmé-decins,exerçantàtitreprincipaldanslecadredelaconventionsignéeavecl’assurancemaladieetàtitrelibéral.

Lesdirecteursdelaboratoirestitulairesd’undiplômedemédecinerelèventdelacaissederetraitedesmédecinsdeFrance.


Lacotisationcomporteunepartforfaitaireetunepartproportionnelle:

- cotisationforfaitaire : lacotisationverséepar lebiologisteestégaleà547€en2016etunecotisationde1095€estverséeparlesorganismesd’assurancemaladie.

- cotisation proportionnelle : la cotisation est égale à 0,15% des revenus professionnels del’avant-dernièreannéeplafonnésà193080€en2016(cinqfoisleplafonddelasécuritéso-ciale). Une cotisation équivalente est versée par les organismes d’assurance maladie. Lenombredepointsattribuésencontrepartiedecettecotisationestde50pointspourunrevenude193080€.

Rachats

Lerégimeneprévoitpasdedispositifderachat.

Pensions

Droits propres

Pourobtenirleversementdesprestations,ilfaut:- êtreâgéde65ansoude60ansencasd’inaptitude;- avoircessél’activitédelabiologienonsalariée,saufencasdecumulintégral;- avoirexercéaumoinsunanl’activitédebiologistedanslecadredelaconventionsignéeavec

l’assurancemaladie.

Laretraiteputêtrepriseàpartirde60ansaveccoefficientd’anticipation.Lesannéesd’invaliditétotaleetdéfinitivesontassimiléesàdesannéesd’exercicepourledroitauxprestationssousréservequelebiologisteaitétéaffiliéaurégimePCVjusqu’àsonadmissionàlarented’invalidité.

82

CARPIMKOLemontantdelapensionestégalauproduitdunombredepointsacquisparlavaleurdeservicedupoint.Cettevaleurestde0,3378€en2016pourlespointsacquisàcompterde2006.

Lavaleurdeservicedupointderetraitepourlespointsacquisavantle1erjanvier2006etpourlespensionsliquidéesjusqu’au31décembre2006estrevaloriséconformémentàl’évolutionan-nuellemoyennedesprixàlaconsommationhorstabac.

Lespointsliquidésàcompterdu1erjanvier2007etacquisantérieurementau1erjanvier2006ouvrentdroitàunmontantannueldepensionégalàlasommedeproduitsdunombredepointsacquischaqueannéeparunevaleurdeservicedepointquivarieselonl’annéedurantlaquellelespointsontétéacquisetselonl’annéedeliquidationdelapension.

Lesadhérentsayantaumoinstroisenfantsbénéficientd’unemajorationde10%.

Droits dérivés

Laretraiteestréversibleà50%surlatêteduconjointsurvivantâgéde60ansaumoins,ayantétémariépendant2ansauminimum(saufsiaumoinsunenfantestissudumariage).

Danslecasoùledirecteurdécèdeaprèsunouplusieursdivorces,leconjointsurvivantetleoulesprécédentsconjointsdivorcésnonremariésontdroitàunequotepartdel’allocation,aupro-ratadeladuréedechaquemariage.


Lecumuld’uneactivitélibéraleetduversementdelapensionderetraiteestpossible.

Cotisations


Cotisation proportionnelle plafonnée à 5 P 0,15%

83

AUXILIAIRES MEDICAUXPRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°71-544du2juillet1971

-Initialementfacultatif,lerégimeaétérenduobligatoirepardécretn°75-891du23septembre1975aveceffetau1erjuillet1975.

Réformedurégime:-Ledécretn°2008-1044du10octobre2008aposélesnouvellesrèglesdefonctionnementdurégime(modificationparledécretn°2012-1485du27décembre2012).

Statuts:Approbationpararrêtédu23septembre1975etdernièremodificationpararrêtédu30décembre1988.

Affiliation

Sontaffiliéstouslesauxiliairesmédicauxexerçantdanslecadredesconventionsaveclescais-sesd’assurancemaladie.


Lacotisationsecomposed’unecotisationforfaitaireetd’unecotisationproportionnelle:

- Lacotisationforfaitaire,verséeparl’auxiliairemédical,estfixéeà190€en2016.Lacotisationdesorganismesd’assurancemaladie,partiesàlaconvention,s’élèveà380€.

- Lacotisationproportionnelleestégaleà0,40%desrevenusconventionnésdel’avantdernièreannée,danslalimitedecinqfoisleplafonddelasécuritésociale,soit193080€en2016.Lapartduprofessionnelestde40%,cellesdesorganismesd’assurancemaladiede60%.Cettecotisationestcréatricededroitssurlesmêmesbasesquelacotisationforfaitaire.

Rachats

Lerégimeneprévoitpasdedispositifderachat.

Pensions

Droits propres

Lespointsacquisouvrentdroitàunmontantannueldepensionégalauproduitdunombredepointsportéaucomptedel’assuréparlavaleurdeservicedupoint.Cettevaleurestde2,42€en2016pourlespointsliquidésavantle01/01/2008etacquisavantle01/01/2006.Pourlespointsliquidésàpartirdu01/01/2008,cettevaleurvarieen2016de1,60€à2,30€selonleurdated’acquisition.Cettevaleurestde1,28€pourlespointsacquisdepuis2006au1erjanvier2016.

L’auxiliairemédicalpeutpercevoirlaretraiteà65ans,ou60ansencasd’inaptitude,dèslorsqu’ilaexercéaumoinsunandanslecadredesconventions.

Toutefois,leprofessionnelpeutfaireliquidersesdroitsparanticipationdèsl’âgede60ans.Danscecas,sapensionseraaffectéed’uncoefficientréducteurallantde0,75à60ansà0,95à64ans.

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Droits dérivés

Laretraiteestréversibleà50%surlatêteduconjointsurvivantâgéde65ans,ou60ansencasd’inaptitude,ayantaumoinsdeuxansdemariageavec l’auxiliairemédicaldécédé(saufsiunenfantestnédel’union).

Encasderemariage,leversementdelapensionderéversionestsuspendu.


Lecumuld’uneactivitélibéraleetduversementdelapensionderetraiteestpossiblesanscondition.

Cotisations

Cotisation 190,00€

Cotisationproportionnelle 0,40%

85

REGIMES INVALIDITE-DECES

86

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°81-755du3août1981


Statuts:Approbationpararrêtédu3août1981

Affiliation


Sontassujettisobligatoirementaurégimeinvalidité-décèstous lesassurésdurégimedebasejusqu’àl’âgeprévuau1°del’articleL.351-8ducodedelasécuritésociale(67ansenen2016).

Peuvent continueràcotiser jusqu’à l’âgede70ans lesadhérentsquipoursuivent l’activitéetjustifientavoirunconjointâgédemoinsde60ansoudesenfantsàchargedemoinsde21ansouhandicapésmajeurs


Leconjointoupacsécollaborateurdel’assurécotiseàtitreobligatoireaurégimeinvalidité-décès.



Lerégimecomprendcinqclassesdecotisationd’unmontantvarianten2016de260€à1820€.

Lenouveladhérentoptepourlaclassedesonchoix,àdéfaut,ilestinscritd’officeenclasseII.

Pourlescotisantsayantatteintl’âgeprévuau1°del’articleL.351-8ducodedelasécuritéso-ciale(67ansen2016)etpoursuivantleuractivité,lacotisation,acquittéeàtitrevolontaire,estmajoréed’unquart.


Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleauquartouàlamoitiédelacotisationdontestredevableleprofessionnellibéral.

Prestations

Invalidité

• Invalidité partielle

Encasd’invaliditépartielleaumoinségaleà66%,lapensionestproportionnelleautauxd’invali-ditéetsonserviceestsubordonnéàlaconditiondenepasavoirdisposé,l’annéeprécédente,derevenusprofessionnelssalariésetnonsalariéssupérieursà48000€.

• Invalidité totale

OFFICIERS MINISTERIELS ET PUBLICSASSURANCE INVALIDITE-DECESCAVOM

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Encasd’invaliditétotale,permanenteetdéfinitive,assortiedelapreuvedelacessationdetouteactivitéprofessionnelle,lemontantdelapensionestcalculéenfonctionetparaddition:- dunombredepointsacquisparl’adhérentdanslerégimederetraitecomplémentaireaumo-

mentdelasurvenancedel’invalidité;- dunombredepointsquel’adhérentauraitcontinuéàacquérirjusqu’àson60ème anniversaire.Lesenfantsd’invalidestotauxetdéfinitifsperçoiventlarenteprévuepourlesorphelins.

Décès

• Capital décès

Lecapitaldécèsestégalà3000pointsderetraiteenclasseI.

• Rente de survie

Unerentedesurvieestaccordéeauconjointsurvivantjusqu’àl’âgedelaretraitecomplémen-taire,elleestde900pointsderetraiteenclasseI.

• Rente aux orphelins

Larenteestattribuéjusqu’à21ans,ou25anssil’orphelinpoursuitsesétudes,sanslimited’âgepourlesorphelinsmajeursinfirmes,elleestde900pointsderetraiteenclasseI.

Lepointderetraitevaut2,80€en2016

Cotisations

Classes CotisationClasse I 260€ Classe II 520€ Classe III 910€ Classe IV 1300€ Classe V 1820€

88

Textes



Statuts:dernièremodificationpararrêtédu19janvier2012

Affiliation


ToutmédecininscritàlaCARMFestaffiliéaurégimed’assuranceinvalidité-décès.


Sontaffilliésaurégimelesconjointsetpacséscollaborateurs.

Cotisations (montant)


Ilexistetroisclassesdecotisationsdontlemontantestforfaitaireetdéterminéenfonctiondesrevenusd’activiténonsalariésdel’avant-dernièreannée.

ClasseA:622€silesrevenussontinférieursauplafonddelasécuritésociale,soit38616€en2016.

ClasseB:720€silesrevenussonégauxousupérieursauplafondetinférieursàtroisfoisleplafond,soit115848€en2016.

ClasseC:836€silesrevenussontégauxousupérieursàtroisfoisleplafond,soit115848€en2016.

Remarque:lacotisationestduepartouslesmédecinsenexercicejusqu’au1erjourdusemestrecivilquisuitle75èmeanniversaire,àl’exceptiondesmédecinsbénéficiairesd’uneretraiteservieparlaCARMFetexerçantuneactivitémédicalelibérale.


Leconjointoupacsécollaborateurdel’assurécotise,auchoix,àhauteurduquartoudelamoitiédelacotisationdumédecin.Lesprestationsverséesauconjointcollaborateursontégales,selonlafractionretenuepourlecalculdescotisations,auquartouàlamoitiédecellesprévuespourleprofessionnellibéral.

MEDECINSASSURANCE INVALIDITE-DECESCARMF

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Prestations

Invalidité

• Incapacité temporaire

Uneindemnitéjournalièreestverséeàpartirdu91èmejourd’incapacitédetravail,sonservicecesseauboutde36mois.Sonmontanten2016estfixéà64,67€pourlaclasseA,97€pourlaclasseBet129,33€pourlaclasseC.

Ce tauxest réduit de25% lorsque l’affiliéaperçu les indemnités journalièresau tauxnormalpendant12moisentrel’âgelégald’ouvertureaudroitàlaretraiteet65ans,etcependantunanmaximum.Au-delàdecettepériode,ilestportérespectivementà33€pourlaclasseA,49,50€pourlaclasseBet66€pourlaclasseC.Cetauxestégalementappliquélorsquel’affiliéestâgédeplusde65ans.


Uneallocationannuelleestservieàtoutadhérentatteint,avantl’âgelégald’ouverturedudroitàretraite,d’uneinvaliditétotaleetdéfinitivelerendantabsolumentincapabled’exercersaprofes-sion;l’originedelamaladieoudel’accidentnedoitpasêtreantérieureàlademanded’affiliation.

Lemontantestégalauproduitde lavaleurdupointparunnombredepointscomposéd’unepartforfaitairefixéeà60pointsetd’unepartproportionnellecorrespondantà70%dunombredepointsacquisparcotisationaurégimeinvalidité-décèsauxquelsviennents’ajouterlespointsquiauraientpuêtreacquisdepuislamiseeninvaliditéjusqu’àcequelebénéficiaireatteignel’âgelégald’ouverturedudroitàlaretraite.

L’allocationestverséejusqu’àl’âgeàpartirduquelserontétablislesdroitsàlaretraite,elleseraensuitetransforméeenretraiteautitredel’inaptitudesansminoration.Lemontantdel’allocationestfonctiondelaclassedecotisationàlaquellelemédecinétaitassu-jettiantérieurementàsamiseeninvalidité:14403,20€pourlaclasseA,18004€pourlaclasseBet24005,80€pourlaclasseC.

Lemontantdelapensiond’invaliditéestmajoréde35%silemédecinestmariédepuisaumoins2ansaumomentdufaitgénérateurdel’invalidité(soit5041,12€enclasseA,6301,40€enclasseBet8402,03€enclasseC),sousconditionsderessourcespersonnellesduconjoint.Unemajorationsupplémentairede10%estaccordéesilemédecinaeuaumoins3enfants.Unerentetemporaireforfaitairede52pointsestégalementattribuéepourchaqueenfantàcharge(soit6687,20€en2016).

Silemédecinabesoind’unetiercepersonnepouraccomplirlesactesordinairesdelavie,sonallocationestmajoréede35%.

Cesannéesd’invaliditésontassimiléesàdesannéesdecotisationpourl’ouverturedudroitàlaretraite

Décès

• Capital décès

Encasdedécèsdumédecincotisantoutitulairedelapensiond’invaliditéoudel’allocationderemplacementderevenu,sonconjoint,oùàdéfautsesenfantsâgésdemoinsde21ansetouinfirmes,ouàdéfautsesparentsàcharge,reçoiventuncapitalfixéà40000€en2016.

90

• Rente au conjoint survivant

Leconjointsurvivantâgédemoinsde60ansadroitàunerentecomposéed’unepartfixeégaleà45points(à142,10€lepointsoit6394,50€en2016)etd’unepartproportionnelleauxversementseffectuésparlemédecindécédéautitredurégimecomplémentaired’assuranceinvalidité-décès,soituntotalde6394,50€à12789€en2016pourlesclassesA,BetC).

Cetterenteestmajoréede10%sileconjointàeuaumoins3enfants.

Lesannéescomprisesentreledécèsdumédecinetladateàlaquelleilauraitatteintson60èmeanniversairesontassimilésàdesannéesdecotisations.

Parailleurs,enraisondel’abaissementdel’âgepourl’ouverturedesdroitsàpensionderéversiondurégimedebase,ilpeutêtreserviauconjointsurvivantquipeutprétendreàcettedernièreallo-cation,unerentetemporairedifférentiellelorsquelecumuldecesdeuxavantagesestsupérieuràlalimitede90points(12789€)prévusparl’attributiondelarentetemporaire.

• Orphelins

L’enfantdumédecindécédéàdroitjusqu’à21ans,ou25anss’ilpoursuitsesétudes,àunerenteégaleà7531,30€paranen2016.Cemontantestmajoré,soit9378,60€sil’enfantestorphelindepèreetdemère.

Cotisations

CotisationclasseA 622€CotisationclasseB 720€CotisationclasseC 836€

91

CHIRURGIENS DENTISTESASSURANCE INVALIDITE-DECES CARCDSF

Textes



Statuts:Approbationpararrêtésdu5janvier1962etdernièremodificationpararrêtédu7octobre2014

Affiliation


Sontassujettisaurégimeinvalidité-décèstouslesassurésdurégimedebase.


Sontaffiliésaurégimelesconjointsetpacséscollaborateurs.



Lacotisationduprofessionnelsecompose:

- d’unecotisationforfaitaireautitredel’incapacitétemporaire:241,30€- d’unecotisationforfaitaireautitredel’invaliditéetdudécès:836€Soitunecotisationtotalede1077,30€en2016.


Lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégalesoitauquartsoitàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.

Prestations

Invalidité

• Incapacité professionnelle totale temporaire

Uneindemnitéjournalièrede93,29€en2016estverséeàcompterdu91èmejour.Lafranchiseestramenéeà14joursencasdereprised’activitéetderechutedansledélaid’unanpourlamêmeaffection,aprèsavoirbénéficiédesindemnitésjournalières.Laduréemaximumdel’indemnisationestde36mois.

• Incapacité professionnelle totale

L’allocationannuelleestde820pointssoit25502€en2016,etlamajorationde240pointsparenfantsàcharge,soit7464€.Cetteallocationestservie jusqu’à l’âge légaldedéparten retraiteet lebénéficiairedoitavoircessésonactivitéprofessionnelle.

En2016lepointderentevaut31,10€.

92

Remarque:l’adhérentchirurgien-dentistereconnuatteintd’uneincapacitéprofessionnelletotalepermanentebénéficiechaqueannéede6pointsderetraitesupplémentaireau titredurégimed’assurancevieillessecomplémentaire.Lescotisationscorrespondantessontprisesenchargeparleprésentrégime.

Décès

• Capital décès

Uncapitaldécèsestverséauconjointsurvivantouauxorphelinsetils’élèveà500points,quellequesoitlaclasse,soit15550€en2016.

Leconjointsurvivant,âgédemoinsde65ans,quineremplitpaslesconditionspourbénéficierdelarentedesurvie,perçoitune«allocationunique»égaleàtroisfoislemontantannueldelarentedesurvies’ilamoinsde63ans,deuxfoiss’ilsetrouvedanssa64èmeannée,unefoiss’ilsetrouvedanssa65èmeannée.


Unerenteannuelledesurvieestaccordéeauconjointsurvivantâgédemoinsde65ansmariédepuisaumoins2ans,saufsiunenfantaumoinsest issudumariageetsaufdécèssubitetimprévisibleduprofessionnel.Elleestsupprimée,notamment,àl’âgedelaliquidationdesdroitsduconjoint.

Larenteestde532pointssoit16545,20€diminuéedelapartdelacotisationforfaitairedurégimecomplémentaired’unevaleurde2496€en2016.

Remarque:surcetterente,lemontantcorrespondantàl’acquisitiondelabaseforfaitairede6pointsdu régimecomplémentaired’assurancevieillesseestprélevéchaqueannéeenvuedeparticiperàlaconstitutiondesapensionderéversion.

• Orphelins

Chaqueorphelinreçoitjusqu’àl’âgede18ans,oude25anss’ilpoursuitsesétudes,etsansli-mited’âgeencasd’infirmitépermanentetotale,uneallocationde360pointssoit11196€en2016.

Cotisations

Cotisation décès 836€Cotisation incapacité temporaire 241,30€

Cotisation classe A 91€Cotisation classe B 182€ Cotisation classe C 273€

Cotisations RID 2016 SAGES FEMMES

93

SAGES-FEMMESASSURANCE INVALIDITE-DECES

CARCDSF

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°70-803du4septembre1970


Statuts:Approbationpararrêtésdu11septembre1970etdernièremodificationpararrêtédu30juillet2013

Affiliation




Sontaffiliésaurégimelesconjointsoupacséscollaborateurs.



Ilexistetroisclassesdecotisationsdontlesmontantssontrespectivementfixéspour2016:- ClasseA(classeminimaleetobligatoire):91€- ClasseB(classefacultative):182€- ClasseC(classefacultative):273€

Lorsdeleuraffiliation,lessages-femmeslibéralesserontd’officeinscritesenclasseA.EllespeuventopterparlasuitepourlaclasseBouC.

Lacotisationestdûejusqueetycomprisl’annéedel’âgelégald’ouverturedesdroits,majoréde5ans.


Danslerégimeinvalidité-décès, lacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégaleàlamoitiédecelleduprofessionnellibéral.

Prestations

Invalidité • Incapacité professionnelle totale temporaire Lasage-femmeâgéedemoinsde65ans, totalement incapabled’exercersonactivitéprofes-sionnelle,adroitàpartirdu91èmejourd’invalidité,àuneallocationjournalièrefixéeen2016à:- ClasseA(classeminimaleobligatoire):16,22€- ClasseB(classefacultative):32,44€- ClasseC(classefacultative):48,66€

Cetteallocationestserviejusqu’àrétablissementdel’assuréetjusqu’àl’expirationd’undélaide3ansàcompterdudébutdel’incapacitéouauplustardjusqu’au65èmeanniversaire.

94

Al’expirationdudélaide3ansd’incapacitétemporaire,l’assuréadroitàunepensiond’invalidité.

L’allocation ne peut être accordée à nouveau qu’après reprise de l’activité pendant un an aumoins.

• Incapacité professionnelle totale permanente

Sil’invaliditéesttotale,permanenteetdéfinitive,interdisanttotalementl’activitéprofessionnelledesage-femme,cesdernièrespeuventbénéficierd’unepensiond’invalidité.

Pourl’année2016,celle-ciestégaleannuellementà:

- ClasseA:4480€- ClasseB:8960€- ClasseC:13440€

Lessages-femmesenétatd’incapacitéprofessionnelletotalepermanentebénéficient,annuelle-mentetjusqu’àlafinduversementdeleurallocationd’invalidité,despointsderetraitedanslerégimed’assurancevieillessecomplémentaire,attribuésselonlesmodalitéssuivante:

- 2pointsdanslaclasseA- 4pointsdanslaclasseB- 6pointsdanslaclasseC

Leconjointcollaborateurenétatd’incapacitéprofessionnelletotalepermanentebénéficieannuel-lementetjusqu’àlafinduversementdeleurallocationd’invalidité,depointsderetraiteattribuésselonlesmodalitéssuivantes:

- 1pointdanslaclasseA- 2pointsdanslaclasseB- 3pointsdanslaclasseC

Lescotisationscorrespondantessontprisesenchargeparleprésentrégimeinvalidité-décès.

Décès

Uncapitaldécèsestverséauconjointsurvivantouauxorphelinsetils’élèveà:

- ClasseA:4937€- ClasseB:9874€- ClasseC:14811€

Cotisations

Cotisation décès 836€Cotisation incapacité temporaire 241,30€

Cotisation classe A 91€Cotisation classe B 182€ Cotisation classe C 273€

Cotisations RID 2016 SAGES FEMMES

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PHARMACIENSASSURANCE INVALIDITE-DECES CAVP

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°60-664du4juillet1960


Statuts:Approbationpararrêtédu11juillet1960etdernièremodificationpararrêtédu24sep-tembre2012

Affiliation


Lerégimeestobligatoirepourtouteslespersonnesinscritesàl’unedessectionsdel’ordrenationaldespharmaciensquiexercentlaprofessiondepharmacienoudebiologistenonmédecinàtitrenonsalarié,mêmedemanièreaccessoire,ennompropreouensociété,quelquesoitsaforme.


Leconjointoupacsécollaborateurduprofessionnellibéralestassujettiaurégimeinvalidité-décès.



Lacotisationestannuelleetforfaitaireetestfixéeà598€pour2016.


Leconjointoupacsécollaborateuroptepourunecotisationégaleà50%ouà25%decelleduprofessionnellibéral.

Prestations

Invalidité

• Rente d’invalidité

Encasd’invaliditétotalerendant impossible l’exercicedelaprofession, lepharmacienn’ayantpasatteintl’âgelégald’ouverturedudroitàpensionderetraiteperçoituneallocationd’invaliditédontlemontantannuelestégalà12000€en2016.

• Allocation annuelle au conjoint

Leconjointnondivorcéd’unpharmacieninvalideadroitjusqu’audécèsdel’invalideoujusqu’àl’ouverturedesesdroitsderéversionàuneallocationégaleà50%del’allocationd’invalidité,soit6000€en2016.

96

• Allocation annuelle éducation

Lorsqu’un pharmacien est atteint d’invalidité totale et définitive, une allocation d’éducation estverséeauxenfantsjusqu’à21ans,oujusqu’à25anss’ilspoursuiventleursétudesetsanslimited’âgepourl’enfantatteintd’uneincapacitépermanente.Elleestfixéeà12000€en2016.

Décès

• Capital décès

Silepharmaciendécédéétaitcotisantouinvalideâgédemoinsde60ans,uncapitaldécèsestverséauconjointsurvivant,ouàdéfautauxenfants,d’unmontantégalà18000€en2016.

• Allocation de survie

Leconjointsurvivantnondivorcé,âgédemoinsde60ans,bénéficied’uneallocationannuelle,verséetrimestriellementàtermeéchuégaleà12000€en2016.

• Allocation annuelle éducation

Chaqueorphelinreçoituneallocationégaleà12000€en2016, jusqu’à21ans,ou25anss’ilpoursuitsesétudes,ousanslimited’âges’ilestatteintd’invaliditépermanente.

Lorsquelesparents,tousdeuxpharmaciensinscritàlaCAVPdécèdent,chaqueenfantbénéficiededeuxfoisl’allocationannuelle,soit24000€en2016.

Cotisations

Cotisation 598€

97

AUXILIAIRES MEDICAUXASSURANCE INVALIDITE-DECES CARPIMKO

Textes



Statuts:dernièremodificationpararrêtédu4juillet2014

Affiliation


Lesadhérentsdurégimed’assurancevieillessedebasedesauxiliairesmédicauxsontobligatoi-rementaffiliésaurégimeinvalidité-décèsjusqu’àl’âged’admissiondelaretraitedebase.

Toutefois,lesadhérentsenactivitédeplusde65ansetayantdeschargesdefamilledemeurentassujettis,sanslimited’âge,tantquedurel’exercicedelaprofession,pourlerisquedécèsseul,enneversantquelamoitiédelacotisation.





Lacotisationestforfaitaireetestfixéeà654€pour2016.Lecasd’exonérationdelacotisationestlemêmequepourlerégimedebase.


Leconjointoupacsécollaborateuroptepourunecotisationégaleà50%ouà25%decelleduprofessionnellibéral.

Prestations

Lemontantdesprestationsénuméréesci-dessousestdéterminésuivantuntauxdebaseégalà4,45€en2016.

Invalidité

• Invalidité temporaire

Apartirdu91èmejourd’invaliditéempêchanttotalementl’exercicelibéraldelaprofession,l’as-suréadroitàuneallocationjournalièred’inaptitudeégaleà11foisletauxdebase,soit48,95€en2016.

S’ajouteàcetteindemnitéunemajorationreprésentantunsupplémentde2foisletauxdebase(soit8,90€en2016)par jourpour leconjointet chaquedescendantàchargede l’assuré,demoinsde18ansouinfirme,etunsupplémentde4foisletauxdebase(soit17,80€en2016)sil’assistanced’unetiercepersonneestnécessaire.

98

• Invalidité permanente

Incapacité totale

Apartirdu366èmejourd’incapacitétotaled’exercicedelaprofession,l’allocationjournalièrefaitplaceàunerenteannuelled’invaliditéégaleà4000foisletauxdebase,soit17800€en2016.

Cetterenteestmajoréede1200foisletauxdebasepourleconjointetchaquedescendantàchargedel’assuré,soit5340€en2016

Incapacité partielle

Danslecasoùl’incapacitéprofessionnellen’estquepartielle,maiségaleousupérieureà66%,larenteannuelleestfixéeà2000foisletauxdebase,soit8900€en2016,àconditionquelesrevenusprofessionnelssoient inférieursàunplafondfixépar leconseild’administration.Cetterentepeutêtreverséejusqu’aupremierjourdutrimestrecivilsuivantle65eanniversaire.

Décès

• Capital décès

Encasdedécèsd’unassuré,uncapitalestverséenpriorité:- auconjointsurvivant,nonséparédedroitoudefait,sansenfantàcharge.Lemontantestfixé

à4000foisletauxdebase,17800€en2016;- auconjointsurvivantavecunouplusieursdescendantsàcharge.Lemontantestfixéà6000

foisletauxdebase,soit26700€en2016;- àdéfautdeconjointsurvivant,auxenfants,descendantsouascendants.Lemontantestfixéà

2000foisletauxdebase,soit8900€en2016.

• Rente de survie

Ilestverséauconjointsurvivant,nonremarié,nonséparédedroitoudefait,unerentedesurvieégaleà2000foisletauxdebase,soit8900€en2016,sousréservequeladuréedumariageaitétédedeuxannées,saufsiledécèsestaccidentelousiaumoinsunenfantestissudumariage.

Cetterentepeutêtreverséejusqu’àl’âgede65ans,oude60ansencasd’inaptitude.Lemontantest,lecaséchéant,minorédumontantdelapensionderéversiondurégimedebaseauquelàdroitleconjointsurvivant.

Remarque:encasderemariage,leservicedelarenteestsuspendu,maisilpeutêtrerétabliencasdesecondveuvage.

• Rente d’éducation

Unerented’éducationestverséeàchaqueorphelinetdescendantàchargedel’assuré,jusqu’audernierjourdutrimestrecivilaucoursduquelilatteintson18èmeanniversaireouson25èmeanniversaires’ilpoursuitsesétudes.

Lepaiementpeutêtreprolongéau-delàs’ilestatteintd’uneinfirmitépermanentel’empêchantdeselivreràtouttravailrémunérateur.

Lemontantannueldelarented’éducationestactuellementidentiqueàceluidelamajorationpourenfantservieencomplémentdelarented’invaliditétotale, ilestde1500foisletauxdebaseannuelle,soit6675€en2016.

Cotisations

Cotisation invalidité‐décès 654€

99

VETERINAIRESASSURANCE INVALIDITE-DECES CARPV

Textes



Statuts:Approbationpararrêtédu29décembre1965etdernièremodificationpararrêtédu2novembre2015

Affiliation


Lesadhérentsdurégimed’assurancevieillessedebasedesvétérinairessontobligatoirementaffiliésaurégimeinvalidité-décèsjusqu’àl’âgede65ans.Peuventcotiservolontairementlesvétérinairesde65à75ans.





Ilexiste3classesdecotisations:

- Laclasseminimum:elleestobligatoireetestégaleàunecotisationdebase,soit390€en2016- Laclassemédium:elleestfacultativeetestégaleàdeuxcotisationdebase,soit780€en2016- Laclassemaximum:elleestfacultativeetestégaleàtroiscotisationsdebase,soit1170€en2016

Remarque:lesvétérinairesâgésdemoinsde35ansàleurinstallationversentdescotisationsréduites,durantlestroispremièresannéesd’exercice,s’ilsoptentpourl’unedesdeuxclassesfacultatives(647,40€enclassemédium,780€enclassemaximum).


Leconjointoupacsécollaborateurest inscritdans lamêmeclassedecotisationquecelleduvétérinaire.Lemontantdelacotisationestégalà25%ou50%dumontantdelacotisationduvétérinaire.

Prestations

Invalidité

• Invalidité supérieure à 66%

Lavaleurdupointderenteest40,50€en2016.

Larenteannuelleestparexemple,enclasseminimum,de159pointsàcompterdu366èmejour

100

d’incapacitédetravail,soit6439,50€en2016.

Sil’invaliditéaprisnaissanceantérieurementàladated’affiliation,ellen’estpaspriseencharge.

• Invalidité totale et définitive

Larenteannuelleestparexemple,enclasseminimum,de213pointssoit8626,50€en2016àdaterdu366èmejourd’invalidité,plus77pointsparenfantàcharge,soit3118,50€en2016.

Danslesdeuxcas,l’invalidebénéficiedesgarantiesdurégimeavecexonérationdescotisationsenfonctiondesaclassedanslerégime.

Décès

• Capital décès

Uncapitaldécès,enclasseminimum,égalà28755€en2016estverséàlafamille(soit710points).

Cemontantestportéà57510€enclassemédium (montantdoublé)età86265€enclassemaximum(montanttriplé).

• Rente au conjoint

Unerenteégaleà90pointsderente,enclasseminimum,soit3645€en2016estverséeauconjointouaupartenaireliéparunpactecivildesolidaritéjusqu’àl’âgedelaretraite.Cemontantestportéà7290€enclassemédium(montantdoublé)età10935€enclassemaxi-mum(montanttriplé).

• Rente d’éducation

Unerenteégaleà77pointsderente,enclasseminimum,soit3118,50€en2016estverséeàchaqueenfantorphelinjusqu’àses21ans,ou25anss’ilpoursuitsesétudesousaviedurant,s’ilestinapteàl’exercicedetouteactivitéprofessionnelle. Cemontantestportéà6237€enclassemédium(montantdoublé)età9355,50€enclassemaximum(montanttriplé).

Cotisations

Classes Cotisations Classe minimum (obligatoire) 390,00€ Classe médium (facultative) 780,00€ Classe maximum (facultative) 1170,00€

101

AGENTS GENERAUX D’ASSURANCEASSURANCE INVALIDITE-DECES CAVAMAC

Textes


Dernièremodificationdudécretconstitutif:-Décretn°2013-663du23juillet2013

Statuts:Approbationpararrêtédu26décembre2003etdernièremodificationpararrêtédu28juin2011

Affiliation


Doivent être affiliés à titre obligatoire dès le 1er euro les personnes physiques dont l’activitérelèvedustatutdelaprofessiond’agentgénérald’assuranceetestexercéeàtitrelibéralouauseind’unesociétédecapitauxenqualitéd’associégérantdesociétéà responsabilité limitée,d’associécommanditégérantdesociétéencommanditeparaction.





Letauxdecotisationestde0,70%del’assietteconstituéeparlescommissionsetrémunérationsbrutesdel’annéecivileprécédente,plafonnéesà472734€en2016.Lacotisationdueparlesagentsgénérauxd’assuranceautitredeleurpremièreannéed’activitéestdéterminéesurlabaseduplafonddelasécuritésociale(38616€en2016)envigueurl’annéedeleurnomination.Elleestdueàcompterdupremierjourdumoisdeleurnominationetcalculéeauproratadunombredemoisd’activitédansl’annéecivileconsidérée.


Lemontantdelacotisationduconjointoupacsécollaborateurestégalà25%ou50%dumontantdelacotisationduprofessionnellibéral.

Prestations

Invalidité

Conditionsd’octroidesprestationsd’invalidité:- êtreenactivité,cotisantaurégimeetàjourdescotisationsàtouslesrégimesgérésparlaCAVAMAC;- nepasavoiratteintl’âgelégald’ouverturedesdroitsàlaretraite.


Toutadhérentreconnuatteintdepuisaumoins1and’uneinvaliditéphysiqueoumentaleprofes-sionnellepartielled’untauxcomprisentre33%et66%adroitàunepensiond’invaliditéégaleàtroisfoisletauxd’invaliditédivisépardeux,appliquéàlapensiond’invaliditéprofessionnelletotale.

Remarque:Leversementdelapensiond’invaliditéprofessionnelletotaleoupartielleestsubor-

102

donnéàlacessationparl’adhérentdetouteactivitéprofessionnellerémunéréedequelquenaturequecesoit.


Toutadhérentreconnuatteintdepuisaumoins1and’uneinvaliditéphysiqueoumentaleprofes-sionnelleégaleousupérieureà66%adroitàunepensiond’invaliditéégaleà25%delatotalitédescommissionsetdesrémunérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’exerciceprécédantladatedereconnaissancedel’invaliditédanslalimitede472734€en2016.

• Capital invalidité

L’assuré,n’ayantpasatteintl’âged’ouverturedesdroitsàretraitedanslerégimecomplémentaire,reconnuatteintd’uneinvaliditétotaleabsolueetdéfinitivesetrouvantdansl’obligationd’avoirrecoursàl’assistanced’unetiercepersonnepoureffectuerlesactesordinairesdelavieadroitauversementd’uncapitalinvalidité.Lecapitalinvaliditéestverséencomplémentdelapensiond’invalidité.

Lemontantducapitalinvaliditéestégalà50%delatotalitédescommissionsetdesrémunérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’exerciceprécédantladatedereconnaissancedel’in-validitéousurlamoyennedestroisdernièresannéesd’exerciceprécédantcettemêmedatesicettedernièreluiestplusfavorable,danslalimiteduplafondrégimeinvalidité-décès.

Leversementducapitalinvaliditémetfindéfinitivementaubénéficedelagarantiedécès.

• Attribution à titre gratuit de points de retraite du régime complémentaire

L’assuré reconnuatteintd’une invaliditéprofessionnelled’un tauxégalousupérieurà66%adroit,àcompterdupremier jourdumoisquisuit lacessationde touteactivitéprofessionnellerémunéréedequelquenature qu’elle soit et jusqu’à l’exercice au cours duquel il atteint l’âged’ouverturedesdroitsàretraitedans lerégimecomplémentaire,àunevalidationdepointsderetraiteRCO.

Lenombrevalidédepointscorrespondàceluiacquisladernièreannéed’exerciceprécédantladatedereconnaissancedel’invaliditéouenmoyennesurlestroisdernièresannéesd’exerciceprécédantcettemêmedatesicelaluiprocureunnombreplusélevédepointsderetraite.

L’assuréreconnuatteintd’uneinvaliditéprofessionnelled’untauxégalà“n%”comprisentre33%etmoinsde66%,adroit,àcompterdupremierjourdumoisquisuitlacessationdetouteactivitépro-fessionnellerémunéréedequelquenaturequ’ellesoitetjusqu’àl’exerciceaucoursduquelilatteintl’âged’ouverturedesdroitsàretraitedansleRCO,àunevalidationdepointsderetraiteRCO.Lenombrevalidédepointsestproportionnelautauxdelapensiond’invaliditéprofessionnellepartielle.

Décès

• Capital-décès

Aujourdesondécès,l’adhérentdoit:

- êtreenactivité,cotisantaurégimeouavoirdéposéunedemandedereconnaissanced’invaliditéprofessionnelleetàjourdesescotisationsauxrégimesgérésparlaCAVAMAC;- ouêtreinvalideetpercevoirunepensiond’invaliditéservieparleprésentrégime.

Lecapitaldécèsverséestégalà25%delatotalitédescommissionsetdesrémunérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’annéed’exercicedudécèsousurlamoyennedestroisdernièresannéessicettedernièreoptionluiestplusfavorable,danslalimitede472734€en2016. Silesbénéficiairessontleconjoint,lepartenairepacséet/oulesdescendants,lecapitaldécèsestportéà50%delabasedecalculsusvisée.

Lecapitaldécèsestdoublélorsqueledécèsdel’adhérentestconsécutifàunaccident.

103

Tauxsurlescommissionsbrutes(N-1) 0,70%

Plancher d'application ‐ commissions brutes > à : 0

Plafond d'application ‐ commissions brutes < à : 464056€

Cotisations

104

EXPERTS-COMPTABLESASSURANCE INVALIDITE-DECESCAVEC

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°74-526du20mai1974


Statuts:dernièremodificationpararrêtédu7octobre2013

Affiliation


Sontassujettisaurégimeinvalidité-décèstouslesassurésdurégimedebase. Remarque:Lesexperts-comptablessalariésnecotisentpasaurégimeinvalidité-décès.





Ilexiste4classesdecotisations:- Classe1,288€pourlesaffiliésenclasseAdurégimederetraitecomplémentaire- Classe2,396€pourlesaffiliésenclasseBetCdurégimederetraitecomplémentaire- Classe3,612€pourlesaffiliésenclasseDetEdurégimederetraitecomplémentaire- Classe4,828€pourlesaffiliésenclasseF,GetHdurégimederetraitecomplémentaire

L’adhérentalapossibilitéd’opterchaqueannéepourlaclasseimmédiatementsupérieure.

Chaqueclassedecotisationcomprend,enplus,lemontantfixéparleConseild’administrationpourcouvrirlerisquedesprestationsd’indemnitésjournalières.Cemontantestforfaitaireetiden-tiquepourchaqueclassedecotisation.



Prestations

Lepointderetraitepourlesprestationsdurégimeinvalidité-décèsvaut1,123€en2016.

Invalidité

• Incapacité professionnelle totale temporaire

Uneindemnitéjournalièreestaccordéeàl’adhérentcotisantencasdecessationd’activitépourcausedemaladieoud’accident le rendant temporairement incapabled’exercer l’activitéd’ex-pert-comptableoudecommissaireauxcomptes,quecesoitàtitrethérapeutique,d’expertise,de

105

conseiloud’enseignement,sousréserve:- d’êtreàjourdurèglementdel’ensembledescotisationsduesautitreduprésentrégime;- deresterinscritautableauduconseildel’ordre.

Lebénéficedel’indemnitéjournalièreestaccordéau91èmejourquisuitledébutdel’incapacitéd’exercerpourl’adhérentàjourdesescotisations.Sil’adhérentn’estpasàjourdesescotisations,lebénéficedel’indemnitéjournalièreprendeffetàpartirdu31èmejoursuivantladatedurèglementdescotisations.

Lemontantdel’indemnitéjournalièreestfixéchaqueannéeparleconseild’administration.Ilestidentiquepourtouteslesclassesdecotisation.Ilnepeutêtreinférieurà1/730d’unplancherde1,8foisleSMICbrutannuelenvigueurlorsdelaréunionduconseild’administrationquifixelacotisation.

• Incapacité professionnelle totale permanente

Lapensiond’invaliditéestserviedanslaclassequiétaitcelledel’adhérentlorsdelasurvenuedesoninvalidité.Sonmontantannuelest,pouruntauxd’invaliditéfixéà100%à:- 6000pointsderetraiteenclasse1,soit6738€en2016- 12000pointsderetraiteenclasse2,soit13476€en2016- 24000pointsderetraiteenclasse3,soit26952€en2016- 36000pointsderetraiteenclasse4,soit40428€en2016 Endessousde100%d’invalidité,lemontantestproportionnelauxtauxd’invalidité. Encasd’invaliditétotaleetpermanenteinterdisanttouteactivitérémunérée,l’adhérentestexo-nérédescotisationstoutenrestantassuréencasdedécèsdanslaclassedecotisationoùilétaitinscritaumomentdelasurvenancedel’invalidité.Enoutre,sescotisationsaurégimederetraitecomplémentairesontverséespoursoncompteparlerégimeinvalidité-décèsdanslaclassedecotisationoùilétaitinscritaucoursdel’annéeprécédantlasurvenancedel’invalidité.

Remarque:lesenfantsmineursdutitulairedelapensiond’invaliditétotaleetdéfinitivereçoiventlamêmerentequelesorphelins.

Décès

• Capital décès

En2016,lemontantducapitaldécèsversés’élèveà:

- enclasse1:35000points,soit39305€- enclasse2:70000points,soit78610€- enclasse3:140000points,soit157220€- enclasse4:210000points,soit235830€


Chaqueorphelinreçoitjusqu’à25ans,ousaviedurants’ilestinfirme,unerenteannuelleen2016de:

- 2000pointsderetraiteenclasse1,soit2246€- 4000pointsderetraiteenclasse2,soit4492€- 8000pointsderetraiteenclasse3,soit8984€- 12000pointsderetraiteenclasse4,soit13476€

106

Cotisations

Classes CotisationClasse 1 288€Classe 2 396€Classe 3 612€Classe 4 828€

107

CIPAVASSURANCE INVALIDITE-DECES CIPAV

Textes

Décretconstitutif:-Décretn°79-263du21mars1979


Statuts:dernièremodificationpararrêtédu6juillet2012

Affiliation







Ilexistetroisclassesencotisations:- classeA,classeobligatoirede76€- classeB,classefacultativede228€- classeC,classefacultativede380€

L’inscriptionsefaitd’officeenclasseAmaisl’adhérentpeutopterauboutdedeuxanspourlesclassesBouC.Iln’estplusadmisauchangementdeclasseaprès60ans.

Lacotisationestobligatoirejusqu’àl’âgede65ans.Elleestensuitefacultativejusqu’àl’âgede80anssousladoublecondition:- depoursuivrel’activitéprofessionnelleayantentraînél’affiliationàlacaisse;- etd’avoirunconjointaumoinsâgéde65ansoudesenfantsàchargedemoinsde21ansou

handicapésmajeurs.



Prestations

Invalidité


Lorsqueletauxd’invaliditéestinférieurà100%,lapensionestproportionnelleàcetauxetsonserviceestsubordonnéàuneclausederessources.

108

Lesrevenuss’entendentdesseulsrevenusprofessionnelssalariésetnonsalariésperçusparl’adhérentautitredel’exerciceprécédent.Lorsqueletotaldesressourcesetdelapensiond’invaliditédépasseunplafond,lapensionestréduiteàdueconcurrence.

• Invalidité totale, permanente et définitive

Encasd’invaliditétotale,permanenteetdéfinitive,entraînantlacessationdetouteactivitéprofes-sionnelle,lemontantannueldelapensionestde:- 2000pointsderetraiteenclasseA- 6000pointsderetraiteenclasseB- 10000pointsderetraiteenclasseC

Lavaleurdupointestde2,63€en2016.

• Maintien des garanties en cas d’invalidité totale

Encasd’invaliditétotale,lepensionnécontinuedebénéficierdesgarantiessuivantes:capital-dé-cès,rentedesurvieetrenteauxorphelins.

Soncompteestcréditédescotisationsdurégimed’assurancevieillessedebasejusqu’à60ansetdecellesdurégimedelaretraitecomplémentairejusqu’àlaliquidationdeladiteretraiteetauplustardjusqu’au65èmeanniversaire.

Lacotisationdurégimedelaretraitecomplémentaireestcréditéedanslaclasse1,3ou5,suivantqueladernièrecotisationaurégimeinvalidité-décèsaétéverséeparl’adhérentenclasseA,BouC.Maisneserontpasprisesencomptelesoptionspourlaclassesupérieureautitredurégimeinvalidité-décèseffectuéespostérieurementàlasurvenancedel’invalidité.

Décès

• Capital-décès

Lesbénéficiairesdel’assurancedécèssont,enprioritéetdansl’ordre,auchoixdel’assuré:

- soitleconjointsurvivantnonséparédecorps;- soit lesenfantsâgésdemoinsde21ansou,sans limited’âge,ceuxquisonatteintsd’une

infirmitépermanente,parpartségales. Lecapitaldécèsestverséàlapersonnequialachargelégaledesorphelinsouauxintéresséseux-mêmess’ilssontmajeurs.Adéfaut,toutepersonnephysiquenommémentdésignée.

Lemontantducapitaldécèsestfonctiondel’âgedel’assuré:

- Jusqu’à65ans: •15780€enclasseA •47340€enclasseB •78900€enclasseC(lavaleurdupointappliquéeestcelledupointderetraitecomplémentaireaujourdudécès).

- de66à80ans: Lesmontantscalculésenci-dessussonappliquésd’uncoefficientenfonctionde l’âge(de0,52à66ansà0,13à80ans).


Unerentedesurvieestaccordéeauconjointsurvivantnonséparédecorps,àladoubleconditionquelemariageaitétécontractéaumoinsdepuis2ansetqueladated’effetdel’affiliationsoit

109

intervenueaumoins2ansavantlejourdudécès.

Toutefois,aucuneduréedemariagen’estexigéeenprésenced’enfantsmineursissusouànaîtredumariageavecl’adhérent.

Lemontantde la rentedesurvieestcalculéen fonctionde laclassedecotisationau jourdudécès.Ilestfixéà:

- 1578€enclasseA- 4734€enclasseB- 7890€enclasseC


Chaqueenfantdel’adhérentdécédéadroitjusqu’àses21ans,ou25anss’ilpoursuitsesétudes,àunerenteidentiqueàcelleverséeauconjointsurvivant.

Cetterenteestaccordéesanslimited’âgeàunorphelinhandicapé,mêmelorsqueledécèsdel’adhérentsurvientaprès la liquidationdesaretraite,sicelui-ciavaitcotiséauprésent régimejusqu’àlacessationdesonactivitéprofessionnelle,etaumoinsjusqu’à65ansouen60ansencasd’inaptitude.

Lemontantdelarenteestégalàceluidelarenteauconjointsurvivant.

Cotisations

Classes Cotisationclasse A 76€classe B 228€ classe C 380€

110

• Ta

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es ré

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valid

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Invalidité-décès

CAV

OM

CA

RM

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CAV

PC

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KO

CA

RP

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MA

CC

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CC

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chirurgiens

dentistes

sages-

femmes

Indemnités-jour

-nalières

(incapacitépro

-fessionnelle

temporaire)

non

oui

oui

oui

non

oui

non

non

oui

non

Pensiond’invali-

ditépermanente

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

Capitaldécès

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

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Renteauconjoint

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oui

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Renteàl’orphelin

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oui

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oui

oui

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descotisa-

tionsaux

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retraitecom

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non

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non

oui

oui

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descoti-

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régime

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taire,encas

d’invalidité

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versem

ent

descotisa-

tions

auxrégimes

d’assurance

vieillessede

baseetde

retra

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en-

taireencas

d’invalidité

totale

Autrespresta

-tio

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percep

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pension

d’invali-

dité

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tiercepersonne

destinéeau

professionnel

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pharmacien

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profession

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111

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tions

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prés

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tion

déta

illée

Indemnitésjournalières

CA

RM

F

-verséeàpartirdu91èm

ejourd’incapacitédetravail

-cessationduversementauboutd’unepériodede36mois

-montantfixéenfonctiondelaclassedecotisationàlaquellelebénéficiaireestassujettilorsdesacessationd’activité:de64,67€à

129,33€,selonlaclassedecotisation,parjouren2016

CA

RC

DS

F

Chirurgiens-

dentistes




-montantde93,29€parjouren2016

Sages-femmes




-montantselonlaclassedecotisation(16,22€à48,66€,selonlaclassedecotisation,parjouren2016)

CA

RP

IMK

O-

verséeàpartirdu91èm


-cessationduversementauboutd’unepériodede365jours

-montant48,95€parjouren2016.Cemontantpeutêtremajoré(siconjoint,enfant,descendantàcharge;emploid’unetiercepersonne).

CAV

EC

-Verséeàpartirdu91èm

ejour

-Nepeutêtreinférieurà1/730d’unplancherde1,8foisleSMICbrutannuelenvigueur.CemontantestfixéparleConseild’administration.

112

CAV

OM

-encasd’invaliditépermanenteetdéfinitive(sansprécisions’ils’agitdetouteprofessionoudelaprofessionCAV

OM)

-perceptiondelapensionàlaquelleleprofessionnelauraiteudroits’ilavaitpoursuivisesversementsaurégimecomplém

entairederetraite

complém

entairejusqu’à60ans

CA

RM

F-

encasd’invaliditétotaleetdéfinitiverendantabsolum

entincapabled’exercerlaprofession

-versem

entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgelégald’ouverturedesdroitsdanslerégimedebase(majorationdel’allocationde10%

si

3enfantsaumoins):14403,20€à24005,80€,selonlaclassedecotisation,en2016

CA

RC

DS

F

Chirurgiens-

dentistes

-encasd’handicapphysiqueoumentalàcaractèrepermanentcontraignantàinterrom

pretotalementtouteactivitéré

munéréeprofession-

nelledechirurgien-dentiste,notam

mentàtitrethérapeutique,d’expertise,deconseiloud’enseignement.

-allocationannuelleserviejusqu’àl’âgede60ans:25502€en2016

Sages-

femmes




nelledesage-femme,notam


-versem

entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgelégald’ouverturedesdroitsdanslerégimedebase:de4480€à13440€,selonlaclasse

decotisation,en2016

CAV

P-

encasd’invaliditétotalerendantimpossiblel’activitéprofessionnelledepharmacien

-versem

entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgede60ans:12000€en2016

CA

RP

IMK

O-

encasd’incapacitétotaled’exercicedelaprofession

-versem

entannueld’unerented’invaliditéjusqu’àl’âgede60ans:17800€en2016

CA

RP

V-

renteannuelleliéeàuneinvaliditéégaleousupérieureà66%ourenteliéeàuneinvaliditétotaleetdéfinitiveinterdisanttouteactivitérému-

nérée:de8626,50€à25879,50€,selonlaclassedecotisation,en2016.

-cessationduversementlorsdelaliq

uidationd’unavantagevieillesseetauplustardlepremierjourdutrimestrequisuitle65èm

eanniversaire.

CAV

AM

AC

-encasd’invaliditétotaleoupartielledetouteactivitéprofessionnellerémunéréedequelquenaturequ’ellesoit.

-pensiond’invaliditédontlemontantvarieselonletauxd’invalidité(égalousupérieurà66%

ouentre33et66%)etestcalculéesurlatotalité

descommissionsetdesré

munérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’exerciceprécédantladatedere

connaissancede

l’invaliditédel’adhérent

CAV

EC

-invaliditéprofessionnelleappréciéeparrapportàlaprofessionexercée

-encasd’invaliditétotalepermanenteoud’invaliditépartielle(invaliditéégaleousupérieureà66%),pensionserviejusqu’àlaliquidationde

laretraite.A

uplustard,jusqu’à65ans,encasd’invaliditétotaleetpermanente.

-llemontantdelapensionvarieselonlaclassedecotisation:de6738€à40428€en2016.

CIP

AV-

encasd’invaliditétotale,permanenteetdéfinitive,entraînantlacessationdetouteactivitéprofessionnelle,versementd’unepensionan-

nuelled’invaliditédontlemontantvarieselonlaclassedecotisation:de5260€à26300€.

-versem

entégalementd’unepensiond’invaliditéencasd’invaliditépermanenteetdéfinitive,aumoinségaleousupérieureà66%.M

ontant

delapensionproportionnelautauxetsousconditionderessources.

• Pe

nsio

n d’

inva

lidité

113

CAV

OM

-encasd’invaliditépermanenteetdéfinitive(sansprécisions’ils’agitdetouteprofessionoudelaprofessionCAV

OM)

-perceptiondelapensionàlaquelleleprofessionnelauraiteudroits’ilavaitpoursuivisesversementsaurégimecomplém

entairederetraite

complém

entairejusqu’à60ans

CA

RM

F-

encasd’invaliditétotaleetdéfinitiverendantabsolum

entincapabled’exercerlaprofession

-versem

entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgelégald’ouverturedesdroitsdanslerégimedebase(majorationdel’allocationde10%

si

3enfantsaumoins):14403,20€à24005,80€,selonlaclassedecotisation,en2016

CA

RC

DS

F

Chirurgiens-

dentistes




nelledechirurgien-dentiste,notam


-allocationannuelleserviejusqu’àl’âgede60ans:25502€en2016

Sages-

femmes




nelledesage-femme,notam


-versem

entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgelégald’ouverturedesdroitsdanslerégimedebase:de4480€à13440€,selonlaclasse

decotisation,en2016

CAV

P-

encasd’invaliditétotalerendantimpossiblel’activitéprofessionnelledepharmacien

-versem

entd’uneallocationannuellejusqu’àl’âgede60ans:12000€en2016

CA

RP

IMK

O-

encasd’incapacitétotaled’exercicedelaprofession

-versem

entannueld’unerented’invaliditéjusqu’àl’âgede60ans:17800€en2016

CA

RP

V-

renteannuelleliéeàuneinvaliditéégaleousupérieureà66%ourenteliéeàuneinvaliditétotaleetdéfinitiveinterdisanttouteactivitérému-

nérée:de8626,50€à25879,50€,selonlaclassedecotisation,en2016.

-cessationduversementlorsdelaliq

uidationd’unavantagevieillesseetauplustardlepremierjourdutrimestrequisuitle65èm

eanniversaire.

CAV

AM

AC

-encasd’invaliditétotaleoupartielledetouteactivitéprofessionnellerémunéréedequelquenaturequ’ellesoit.

-pensiond’invaliditédontlemontantvarieselonletauxd’invalidité(égalousupérieurà66%

ouentre33et66%)etestcalculéesurlatotalité

descommissionsetdesré

munérationsbrutesayantserviaucalculdelacotisationdel’exerciceprécédantladatedere

connaissancede

l’invaliditédel’adhérent

CAV

EC

-invaliditéprofessionnelleappréciéeparrapportàlaprofessionexercée

-encasd’invaliditétotalepermanenteoud’invaliditépartielle(invaliditéégaleousupérieureà66%),pensionserviejusqu’àlaliquidationde

laretraite.A

uplustard,jusqu’à65ans,encasd’invaliditétotaleetpermanente.

-llemontantdelapensionvarieselonlaclassedecotisation:de6738€à40428€en2016.

CIP

AV-

encasd’invaliditétotale,permanenteetdéfinitive,entraînantlacessationdetouteactivitéprofessionnelle,versementd’unepensionan-

nuelled’invaliditédontlemontantvarieselonlaclassedecotisation:de5260€à26300€.

-versem

entégalementd’unepensiond’invaliditéencasd’invaliditépermanenteetdéfinitive,aumoinségaleousupérieureà66%.M

ontant

delapensionproportionnelautauxetsousconditionderessources.

• Pr

esta

tions

en

cas

de d

écès

de

l’adh

éren

t : p

rése

ntat

ion

déta

illée

capitaldécès

rentedesurvieauconjoint

rentedesurvieàl’orphelin

CAV

OM

-ordredeprioritédesbénéficiaires(conjoint

survivant,enfantsdemoinsde21ansetc.)

-montantducapitalvarieselonlaclassede

cotisation

-conditiond’uneduréedemariagededeux

ans(maisdesexceptions)

-montantvarieselonlaclassedecotisations

-versementjusqu’àl’âgede21ans(25ans

encasdepoursuitedesétudesetjusqu’au

décèsencasd’infirmitépermanente)

-montantvarieselonlaclassedecotisations

CA

RM

F

appelée«indemnité»

-sim

édecincotisant,âgédemoinsde75ans



-montantfixéparleconseild

’adm

inistration

delaCAR

MF

appelée«allocationtemporaire»

-conditiond’uneduréedemariagededeuxans

(maisdesexceptions)

-montantvarieselonlenom

bredepointsacquis

-montantmajoréde10%

siconjointaeuau

moinstroisenfantsaveclemédecin

appelée«allocation»

(verséeégalem

entencasdeperceptionde

pensiond’invalidité)




CA

RC

DS

F

Chirurgiens-

dentistes

appelée«allocationimmédiate»


survivant,descendantsetc.)

-montantforfaitaireexprim

éenpoints(300)

appelée«allocationannuelle»




éenpoints(532)

-danscertainscasversem

ent

d’uneallocationunique

appelée«allocationauxorphelins»ou«rente

d’éducationannuelle»





éeenpoints(360parenfant)

Sages-

femmes

-sidécèsavantl’âgedutauxplein

durégimedebase

-ordredepriorité

(conjoints,enfantsàcharge)

-montantfixéannuellementparleCAet

variableselonlaclassedecotisation

Pasderentedeconjoint

Pasderented’orphelin

CAV

P

-ordredepriorité(conjointsurvivant,enfant

dupharmacien)

-montantégalà150%dumontantdela

rented’invaliditédupharmacien

-pasdeconditiondeduréedemariage

-jusqu’àl’âgede60ans

-montantégalà150%dumontantdelarente

d’invaliditédupharmacien

versem

entjusqu’àl’âgede21ans(25ansen

casdepoursuitedesétudesetjusqu’au


CA

RP

IMK

O

--ordredepriorité(conjoint,enfantsà

charge)

-montantégalà2000foisletauxdebase

(doublélorsquelebénéficiaireestle

conjointettriplélorsqueleconjointaun

ouplusieursdescendantsàcharge)



-verséejusqu’à65ansou60ansencas

d’inaptitude

-montantde2000foisletauxdebase




-montantde1200foisletauxdebase

114

CA

RP

V

-ordredepriorité(conjointsurvivant,conjoint

pacsé,enfantsàcharge)

-montantducapital(parrapportàlavaleur

desAM

V)varieselonlaclassedecoti-

satio

n

-mariageetpacsintervenuavantle65èm

ean

nive

rsai

re-conditiond’uneduréedemariageoudupacs

dedeuxans(maisdesexceptions)

-montant(évaluésurlabasedepoints)varie

selonlaclassedecotisations

-jusqu’àl’â

gede65ans

-versementjusqu’àl’â

gede21ans(25ans



-montant(évaluésurlabasedepointsderente)

varieselonlaclassedecotisations

CAV

AM

AC

-choixdubénéficiaireparl’adhérent.

Sanschoix,ordredepriorité(conjoint,

descendants).

-montantégalà25%delabasedela

totalitédescommissionsetdesrémuné-

rationsbrutesayantserviaucalculde

lacotisationdel’exercicedudécèsde

l’adhérentousurlamoyennedestrois

dernièresannéesd’exerciceprécédant

ladatedudécèssicettedernièreluiest

plusfavorable,danslalimiteduplafond

fixéparlerégime.

-doublem

entdumontantencasd’accident


Pasderented’orphelin

CAV

EC

-ordredepriorité(conjoint,enfantsà

chargedemoinsde21ans)

-montant(évaluésurlabasedepoints)

varieselonlaclassedecotisations


versem

entjusqu’àl’âgede25ans(jusqu’au


CIP

AV



-montantducapital(évaluésurlabasede

points)varieselonlaclassedecotisatio










• Pr

esta

tions

en

cas

de d

écès

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l’adh

éren

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rése

ntat

ion

déta

illée

(sui

te)

115

EXTRAITS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales

Article L. 621-3Lesgroupesprofessionnelsmentionnésàl’articleL.621-2sont:1°Legroupedesprofessionsartisanales;2°Legroupedesprofessionsindustriellesetcommerciales;3°Legroupedesprofessionslibérales;4°Legroupedesprofessionsagricoles.Surpropositiondecesrégimes,desdécretsenConseild’Etatpourrontdéciderlafusiondeplu-sieursd’entreeux.

Article L. 622-5Lesprofessionslibéralesgroupentlespersonnesexerçantl’unedesprofessionsci-aprèsoudontladernièreactivitéprofessionnelleaconsistédansl’exercicedel’unedecesprofessions:1°)médecin,chirurgien-dentiste,sage-femme,pharmacien,architecte,expert-comptable,vété-

rinaire;2°)notaire,huissierdejustice,personneayantlaqualitédecommissaire-priseurjudiciairehabi-

litéàdirigerlesventesdanslesconditionsprévuesàl’articleL.321-4ducodedecommerce,syndicouadministrateuretliquidateurjudiciaire,agréé,greffier,expertdevantlestribunaux,personnebénéficiairedel’agrémentprévuparl’articleL.472-1ducodedel’actionsocialeetdesfamilles,courtierenvaleurs,arbitredevantletribunaldecommerce,artistenonmentionnéàl’articleL.382-1,ingénieur-conseil,auxiliairemédical,agentgénérald’assurances;

3°)etd’unemanièregénérale,toutepersonneautrequelesavocats,exerçantuneactivitépro-fessionnellenon-salariéeetquin’estpasassimiléeàuneactivitésalariéepourl’applicationdulivreIIIduprésentcode,lorsquecetteactiviténerelèvepasd’uneautreorganisationautonomeenvertudesarticlesL.622-3,L.622-4,L.622-6oud’undécretprisenapplicationdel’articleL.622-7.

Pourdesraisons impérieusesdesécurité, lesmoniteursdeski titulairesd’unbrevetd’Etatoud’uneautorisationd’exercer,organisésenassociationouensyndicatprofessionnelpourlamiseenoeuvredeleuractivité,sontconsidéréscommeexerçantuneactiviténonsalariéerelevantdurégimedestravailleursindépendantsetce,quelquesoitlepublicauquelilss’adressent.

Article L. 622-7Desdécretsprisaprèsconsultationduconseild’administrationdelacaissenationaleintéresséeclassentdans l’undesquatregroupesmentionnésà l’articleL.621-3professionsartisanales,industriellesetcommerciales,libéralesetagricoles,lesactivitésprofessionnellesnonsalariéesquinesontpasénuméréesauxarticlesL.622-3àL.622-6.

Article L. 641-1L’Organisationautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibéralescomprendunecaissenationaleetdessectionsprofessionnelles,dotéesdelapersonnalitéjuridiqueetdel’autonomiefinancière.

Lacompétenceterritorialedessectionsprofessionnellesestnationale.

Article L. 641-2I.-LaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralesapourrôle:1°D’assurerlagestiondurégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionnelslibérauxetlagestiondesréservesdurégime,danslesconditionsprévuesauprésenttitre.Elleétablitàcettefinlerèglementdurégimedebase,quiestapprouvépararrêtéduministrechargédelasécuritésociale;2°D’animeretdecoordonnerl’actiondessectionsprofessionnelles;3°D’exerceruneactionsocialeetd’assurerlacohérencedel’actionsocialedessectionsprofes-sionnelles;

116

4°Decoordonneretd’assurerlacohésiondel’organisationautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibérales,dedonnersonavisauxadministrationsintéresséesaunomdel’organisa-tionautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibéralesetdelareprésenterauprèsdespouvoirspublicsetdesautresorganisationsdeprotectionsocialeainsiqu’auprèsdeschambresetdesordresprofessionnels,associations,syndicatsprofessionnelsetdeleursunionsetfédéra-tionsoudesautresorganismesreprésentatifs;5°Decréertoutserviced’intérêtcommunàl’ensembledessectionsprofessionnellesouàcer-tainesd’entreelles;6°Des’assurerdesconditionsdemaîtrisedesrisquespourlagestiondurégimedebaseparlessectionsprofessionnelles;7°D’assurerlacohérenceetlacoordinationdessystèmesd’informationdesmembresdel’orga-nisationmentionnéeàl’articleL.641-1.

Leconseild’administrationdelacaissenationaleexerce,autitredesattributionsénoncéesaux1°à7°,unpouvoirdecontrôlesur lessectionsprofessionnelles.Ilestsaisipouravis,danslecadredesescompétences,detoutprojetdemesurelégislativeouréglementaireayantdesinci-dencessurl’équilibrefinancierdurégimed’assurancevieillessedebase,desrégimesderetraitecomplémentaireetdesrégimesd’assuranceinvalidité-décèsdesprofessionslibérales,danslesconditionsprévuesàl’articleL.200-3.

UndécretenConseild’Etatdéfinitlesmodalitésd’applicationduprésentarticle.

Article R. 641-1LaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralescomprenddixsectionspro-fessionnelles:

1°Lasectionprofessionnelledesnotaires;2°Lasectionprofessionnelledesofficiersministériels,officierspublicsetdescompagniesjudi-ciairesréunissant:leshuissiersdejustice,lespersonnesayantlaqualitédecommissaire-priseurjudiciaireoudepersonnehabilitéeàdirigerlesventesdanslesconditionsprévuesàl’articleL.321-8ducodedecommerce,lesadministrateursjudiciaires,lesmandatairesjudiciaires,lesgref-fiersdestribunauxdecommerce,lesarbitresprèsletribunaldecommerce;3°Lasectionprofessionnelledesmédecins;4°Lasectionprofessionnelledeschirurgiens-dentistesetdessages-femmes;5°Lasectionprofessionnelledespharmaciens;6°(Supprimé);7°Lasectionprofessionnelledesauxiliairesmédicaux;8°Lasectionprofessionnelledesvétérinaires;9°Lasectionprofessionnelledesagentsgénérauxd’assurance;10°Lasectionprofessionnelledesexpertscomptables;11°Lasectionprofessionnelledesarchitectes,agréésenarchitecture, ingénieurs,techniciens,géomètres,expertsetconseils,artistesauteursnerelevantpasdel’articleL.382-1,enseignants,professionnelsdusport,dutourismeetdesrelationspubliques,etdetouteprofessionlibéralenonrattachéeàuneautresection.

Procédure et critères d’affiliation

Article L. 622-1Lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariéesdépendant de régimesd’assurance vieillessedistincts, elle est affiliée au régimed’assurancevieillesse dont relève son activité principale. Lorsqu’une personne exerce simultanément uneactiviténonsalariéeagricoleetuneactivitéentrantdanslechampd’applicationdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8,elleestaffiliée,cotiseetouvredroitauxavantagesd’assurancevieillessesimultanémentauprèsdesrégimesdontrelèventcesactivités.

Lorsqu’unepersonneaexercésimultanémentplusieursactivitésprofessionnellesnonsalariéesdépendantderégimesd’assurancevieillessedistincts,l’allocationestàlachargedurégimed’as-surancevieillessedontrelevaitouauraitrelevésonactivitéprincipale.Toutefois,lespersonnes

117

admisesàpercevoirunedemi-allocationagricoleetunedemi-allocationd’unautrerégimenonsalariécontinuerontàrecevoircesdeuxdemi-allocationsjusqu’àcequ’ellessoientappeléesàpercevoiruneallocationintégraledurégimedontrelèveleuractivitéprincipale.

Article L. 622-2Lorsqu’unepersonneexercesimultanémentuneactivitésalariéeetuneactiviténonsalariéecu-mul,elleestaffiliéeàl’organisationd’assurancevieillessedontrelèvesonactiviténonsalariée,mêmesicetteactivitéestexercéeàtitreaccessoire,sanspréjudicedesonaffiliationaurégimedestravailleurssalariés.Lorsqu’unepersonneacotisésimultanémentàunrégimedesécuritésocialeentantquesalariéeetàunautrerégimeentantquenon-salariée,lesavantagesquiluisontdusautitredesescotisationssecumulent.

Article R. 643-1Pardérogationàl’articleR.622-4,ladated’effetdel’affiliationoudelaradiationd’unepersonnequicommenceoucessed’exerceruneprofession libéraleest lepremier jourdutrimestrecivilsuivantledébutoulafindel’activitéprofessionnelle.

Article R. 643-2Lespersonnesexerçantoun’ayantexercéqu’uneprofessionlibéralesontaffiliéesàlasectionprofessionnelledontrelèvecetteprofession.

Article R. 643-3Lasectionprofessionnelleàlaquelledoiventêtreaffiliéeslespersonnesexerçantouayantexercésimultanémentplusieursprofessions libérales relevantdesectionsprofessionnellesdifférentesestdéterminéeconformémentauxdispositionsénuméréesci-aprèsparordredeprioritédansleurapplication:1°) lorsqu’unede leursactivitésestexercéeenvertud’unenominationpar l’autoritépublique,

ellessontaffiliéesàlasectiondontrelèveladiteactivité;2°) lorsqueplusieursde leursactivitéssontexercéesenvertudenominationpar l’autoritépu-

blique,ellessontaffiliéesàlasectiondontrelèvel’activitéexercéeenvertudeleurpremièrenomination;toutefois,lanominationàunechargedenotaireentraînetoujoursaffiliationàlasectiondesnotaires,àdaterdelaprestationdesermentencettequalité;

3°)lorsqu’unedeleursactivitésrelèved’unordreprofessionnelinstituéenvertud’uneloi,ellessontaffiliéesàlasectiondontrelèveladiteactivité;

4°)lorsqueplusieursdeleursactivitésrelèventd’ordresprofessionnelsinstituésenvertudelois,ellessontaffiliéesàlasectiondeleurchoix,parmicellesauxquellesellespourraientêtreaffi-liées;

5°)danstouslesautrescas,ellessontaffiliéesàlasectionprofessionnelledeleurchoix,parmicellesauxquellesellespourraientprétendreêtreaffiliées.

Danslescasmentionnésaux4°et5°quiprécèdentetàdéfautdechoixparlapersonneintéres-sée,sonaffiliationesteffectuéeaubénéficedelasectionprofessionnellelaplusdiligenteàl’ins-crire,saufàl’intéresséàexprimerunchoixdansledélaid’unmoissuivantladatederéceptiondelalettrerecommandéeavecdemanded’avisderéceptionluiayantétéadresséeparladitesectionpourl’informerdesonaffiliationd’office.Cetteaffiliationprendeffetàpartirdeladateàlaquellelapersonneintéresséearemplipourlapremière fois lesconditionsutilespourêtreaffiliéeà l’organisationautonomedesprofessionslibérales.

Article R. 643-4Les experts qui exercent une profession relevant d’une section professionnelle sont affiliés àladitesectionmêmelorsqueleuractivitéselimiteuniquementàdesexpertises.

Activité exercée à titre individuel ou en société

Article L. 311-2Sontaffiliéesobligatoirementauxassurancessocialesdurégimegénéral,quelquesoitleurâgeetmêmesiellessonttitulairesd’unepension,touteslespersonnesquellequesoitleurnationalité,del’unoudel’autresexe,salariéesoutravaillantàquelquetitreouenquelquelieuquecesoit,pourunouplusieursemployeursetquelsquesoientlemontantetlanaturedeleurrémunération,laforme,lanatureoulavaliditédeleurcontrat.

118

Article L. 311-3Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article

L.311-2,mêmes’ilsnesontpasoccupésdansl’établissementdel’employeurouduchefd’entre-prise,mêmes’ilspossèdenttoutoupartiedel’outillagenécessaireàleurtravailetmêmes’ilssontrétribuésentotalitéouenpartieàl’aidedepourboires:

1°)lestravailleursàdomicilesoumisauxdispositionsdesarticlesL.721-1etsuivantsducodedutravail;

2°)lesvoyageursetreprésentantsdecommercesoumisauxdispositionsdesarticlesL.751-1etsuivantsducodedutravail;

3°)lesemployésd’hôtels,cafésetrestaurants;4°)sanspréjudicedesdispositionsdu5°)duprésentarticleréglantlasituationdessous-agentsd’as-

surances,lesmandatairesnonassujettisàlacontributionéconomiqueterritorialementionnésau4°del’articleR.511-2ducodedesassurancesrémunérésàlacommission,quieffectuentd’unefaçonhabituelleetsuiviedesopérationsdeprésentationd’assurancespouruneouplusieursen-treprisesd’assurancestellesquedéfiniesparl’articleL.310-1ducodedesassurancesetquionttirédecesopérationsplusdelamoitiédeleursressourcesdel’annéeprécédente;

5°) lessous-agentsd’assurances travaillantd’une façonhabituelleetsuiviepourunouplusieursagentsgénérauxetàquiilestimposé,enplusdelaprospectiondelaclientèle,destâchessé-dentairesausiègedel’agence;

6°) lesgérantsnon-salariésdescoopérativeset lesgérantsdedépôtsdesociétésàsuccursalesmultiplesoud’autresétablissementscommerciauxouindustriels;

7°)lesconducteursdevoiturespubliquesdontl’exploitationestassujettieàdestarifsdetransportfixésparl’autoritépublique,lorsquecesconducteursnesontpaspropriétairesdeleurvoiture;

8°)lesporteursdebagagesoccupésdanslesgaress’ilssontliés,àceteffet,paruncontratavecl’exploitationouavecunconcessionnaire;

9°)lesouvreusesdethéâtres,cinémas,etautresétablissementsdespectacles,ainsiquelesem-ployésquisontdanslesmêmesétablissementschargésdelatenuedesvestiairesetquivendentauxspectateursdesobjetsdenaturediverse;

10°) lespersonnesassuranthabituellementàleurdomicile,moyennantrémunération, lagardeetl’entretiend’enfantsqui leursontconfiéspar lesparents,uneadministrationouuneoeuvreaucontrôledesquelsellessontsoumises;

11°)Lesgérantsdesociétésàresponsabilitélimitéeetdesociétésd’exercicelibéralàresponsabilitélimitéeàconditionquelesditsgérantsnepossèdentpasensembleplusdelamoitiéducapitalsocial,étantentenduquelespartsappartenant,entoutepropriétéouenusufruit,auconjoint,aupartenaireliéparunpactecivildesolidaritéetauxenfantsmineursnonémancipésd’ungérantsontconsidéréescommepossédéesparcedernier;

12°)Lesprésidentsduconseild’administration,lesdirecteursgénérauxetlesdirecteursgénérauxdéléguésdessociétésanonymesetdessociétésd’exercicelibéralàformeanonyme;

13°)lesmembresdessociétéscoopérativesouvrièresdeproductionainsiquelesgérants,lesdi-recteursgénéraux, lesprésidentsduconseild’administrationet lesmembresdudirectoiredesmêmescoopératives lorsqu’ilsperçoiventunerémunérationau titrede leurs fonctionsetqu’ilsn’occupentpasd’emploisalariédanslamêmesociété;

14°)lesdéléguésàlasécuritédesouvriersdescarrièresexerçantleursfonctionsdansdesentre-prisesnerelevantpasdurégimespécialdelasécuritésocialedanslesmines,lesobligationsdel’employeurétant,encequilesconcerne,assuméesparleoulesexploitantsintéressés;

15°)lesartistesduspectacleetlesmannequinsauxquelssontreconnuesapplicableslesdisposi-tionsdesarticlesL.762-1etsuivants,L.763-1etL.763-2ducodedutravail.

Lesobligationsdel’employeursontassuméesàl’égarddesartistesduspectacleetdesmannequinsmentionnésàl’alinéaprécédent,parlesentreprises,établissements,services,associations,grou-pementsoupersonnesquifontappelàeux,mêmedefaçonoccasionnelle;

16°)lesjournalistesprofessionnelsetassimilés,ausensdesarticlesL.761-1etL.761-2ducodedutravail,dontlesfournituresd’articles,d’informations,dereportages,dedessinsoudephoto-graphiesàuneagencedepresseouàuneentreprisedepressequotidienneoupériodique,sontrégléesàlapige,quellequesoitlanaturedulienjuridiquequilesunitàcetteagenceouentreprise;

17°Lespersonnesagrééesquiaccueillentdespersonnesâgéesouhandicapéesadultesetquiontpasséaveccelles-ciàceteffetuncontratconformeauxdispositionsdel’articleL.442-1ducodedel’actionsocialeetdesfamilles;

18°)Lesvendeurs-colporteursdepresseetporteursdepresse,visésauxparagraphesIetIIdel’ar-

119

ticle22delaloin°91-1du3janvier1991tendantaudéveloppementdel’emploiparlaformationdanslesentreprises,l’aideàl’insertionsocialeetprofessionnelleetl’aménagementdutempsdetravail,pour l’applicationdutroisièmeplanpour l’emploi,nonimmatriculésauregistreducom-merceouauregistredesmétiers;

19°)Lesavocatssalariés,saufpourlesrisquesgérésparlaCaissenationaledesbarreauxfrançaisviséeàl’articleL.723-1àl’exceptiondesrisquesinvalidité-décès;

20°)Lesvendeursàdomicilevisésàl’articleL.135-1ducodedecommerce,nonimmatriculésauregistreducommerceouauregistrespécialdesagentscommerciaux;

21°)Lespersonnesquiexercentàtitreoccasionnelpourlecomptedel’Etat,d’unecollectivitéterrito-rialeoud’undeleursétablissementspublicsadministratifs,d’uneautoritépubliqueindépendantedotéedelapersonnalitémoraleoud’unorganismeprivéchargédelagestiond’unservicepublicàcaractèreadministratif,uneactivitédontlarémunérationestfixéepardesdispositionslégisla-tivesouréglementairesoupardécisiondejustice.Undécretpréciselestypesd’activitésetderémunérationsencause.

Toutefois,cesdispositionsnesontpasapplicables,surleurdemande,dansdesconditionsfixéespardécret,auxpersonnesexerçantunedesprofessionsviséesàl’articleL.621-3,lorsquelesactivitésoccasionnellesviséesci-dessusensontleprolongement;

22°Lesdirigeantsdesassociationsremplissantlesconditionsprévuesaudeuxièmealinéaduddu1°du7del’article261ducodegénéraldesimpôts;

23°Lesprésidentsetdirigeantsdessociétésparactionssimplifiéesetdessociétésd’exercicelibéralparactionssimplifiées;

24°Lesadministrateursdesgroupementsmutualistesquiperçoiventuneindemnitédefonctionetquinerelèventpas,àtitreobligatoire,d’unrégimedesécuritésociale;

25°Lespersonnesbénéficiairesd’unappuiàlacréationouàlareprised’uneactivitééconomiquedanslesconditionsdéfiniesparl’articleL.127-1ducodedecommerce;

26°Lespersonnesmentionnéesau2°del’articleL.781-1ducodedutravail;27°Lesfonctionnairesetagentspublicsautorisésàfairedesexpertisesouàdonnerdesconsulta-

tionsautitredudécretdu29octobre1936relatifauxcumulsderetraites,derémunérationsetdefonctions,danslecadred’activitésderechercheetd’innovation,ainsiqueceuxquisontautorisésàapporterleurconcoursscientifiqueàuneentreprisequiassurelavalorisationdeleurstravauxautitredel’articleL.531-8ducodedelarecherche.Toutefois,cesdispositionsnesontpasap-plicables,sur leurdemande,auxpersonnes inscritesauprèsdesunionsderecouvrementdescotisationsdesécuritésocialeetd’allocationsfamilialesenqualitédetravailleursindépendantslorsquel’existenced’unliendesubordinationavecledonneurd’ouvragenepeutêtreétabli;

28°LespersonnesayantsouscritunserviceciviquedanslesconditionsprévuesauchapitreIIdutitreIerbisdulivreIerducodeduservicenational;

29°Lesarbitresetjuges,mentionnésàl’articleL.223-1ducodedusport,autitredeleuractivitéd’arbitreoudejuge;

30° Les présidents des sociétés coopératives de banque,mentionnées aux articles L. 512-61àL.512-67ducodemonétaireetfinancier;

31° Les salariés au titre des sommes ou avantagesmentionnés au premier alinéa de l’articleL.242-1-4.

Article L. 622-9L’associéuniquedesentreprisesunipersonnellesàresponsabilitélimitéeestaffiliéaurégimed’as-surancevieillessedestravailleursnonsalariésdesprofessionssoitartisanales,soitindustriellesetcommerciales,soitlibéralessaufsil’activitéqu’ilexerceestdenatureagricoleausensdel’article1144ducoderural.

Assiette sociale

Article L. 131-6Lescotisationsd’assurancemaladieetmaternité,d’allocationsfamilialesetd’assurancevieillessedestravailleursindépendantsnonagricolesnerelevantpasdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8duprésentcodesontassisessurleurrevenud’activiténonsalarié.

Cerevenuestceluiretenupourlecalculdel’impôtsurlerevenu,sansqu’ilsoittenucomptedesplus-valuesetmoins-valuesprofessionnellesàlongterme,desreportsdéficitaires,desexonéra-tions,ducoefficientmultiplicateurmentionnéau7del’article158ducodegénéraldesimpôtsetdesdéductionsàeffectuerduchefdesfraisprofessionnelsetdesfrais,droitsetintérêtsd’empruntprévuesauxdeuxièmeetdernieralinéasdu3°del’article83dumêmecode.Enoutre,lescoti-

120

sationsverséesauxrégimesfacultatifsmentionnéesausecondalinéaduIdel’article154bisdumêmecodenesontadmisesendéductionquepourlesassurésayantadhéréauxrégimesencauseavantle13février1994.

Estégalementpriseencompte,danslesconditionsprévuesaudeuxièmealinéa,lapartdesre-venusmentionnésauxarticles108à115ducodegénéraldesimpôtsperçusparletravailleurnonsalariénonagricole,sonconjointoulepartenaireauquelilestliéparunpactecivildesolidaritéouleursenfantsmineursnonémancipésetdesrevenusvisésau4°del’article124dumêmecodequiestsupérieureà10%ducapitalsocialetdesprimesd’émissionetdessommesverséesencomptecourantdétenusentoutepropriétéouenusufruitparcesmêmespersonnes.UndécretenConseild’Etatpréciselanaturedesapportsretenuspour ladéterminationducapitalsocialausensduprésentalinéaainsiquelesmodalitésdepriseencomptedessommesverséesencomptecourant.

Pourlestravailleursindépendantsnonagricolesquifontapplicationdelasection2duchapitreVIdutitreIIdulivreVducodedecommerceetsontassujettisàcetitreàl’impôtsurlessociétés,lerevenud’activitéprisencompteintègreégalementlapartdesrevenusmentionnésauxarticles108à115ducodegénéraldesimpôtsquiexcède10%dumontantdelavaleurdesbiensdupatrimoineaffectéconstatéenfind’exerciceoulapartdecesrevenusquiexcède10%dumon-tantdubénéficenetausensdel’article38dumêmecodesicederniermontantestsupérieur.UndécretenConseild’Etatpréciselesmodalitésd’applicationduprésentalinéa.

Sontégalementprisencompte,dans lesconditionsprévuesaudeuxièmealinéa, lesrevenustirésdelalocationdetoutoupartied’unfondsdecommerce,d’unétablissementartisanal,oud’unétablissementcommercialou industrielmunidumobilieroudumatérielnécessaireàsonexploitation,quelalocation,danscederniercas,comprenneounontoutoupartiedesélémentsincorporelsdufondsdecommerceoud’industrie,lorsquecesrevenussontperçusparuneper-sonnequiréalisedesactesdecommerceautitredel’entrepriselouéeouyexerceuneactivité.

Conjoints collaborateurs

Article L. 642-2-2Leconjointcollaborateurmentionnéàl’articleL.642-2-1peutdemanderlapriseencompteparl’organisationautonomed’assurancevieillessementionnéeau3°del’articleL.621-3depériodesd’activité,sousréservedejustifierpartousmoyensavoirparticipédirectementeteffectivementàl’activitédel’entrepriseetd’acquitterdescotisationsdansdesconditionsgarantissantlaneutralitéactuarielle.Lespériodessusceptiblesd’êtrerachetéessontlimitéesàsixannées.Lerachatestautoriséjusqu’au31décembre2020.UndécretenConseild’Etatdéterminelesconditionsd’applicationduprésentarticle,notamment:-lesconditionsdanslesquelleslesdemandesdoiventêtreprésentées;-lemodedecalculdescotisationsetlescoefficientsderevalorisationquileursontapplicables;-lesmodalitésdeliquidationdesdroitsàl’assurancevieillessedesdemandeurs.

Article D. 642-5-1Lescotisationsdesconjointscollaborateursdesprofessionnelslibérauxsontdéfiniesetrecou-vréesdanslesconditionsprévuesauprésentchapitresousréservedesdispositionsdelapré-sentesous-section.

Article D. 642-5-2Leconjointcollaborateurpeutdemanderquesacotisationsoitcalculée:1°Soitsurunrevenuforfaitaireégalàlamoitiédelalimitesupérieuredelapremièretranchede

revenumentionnéeàl’articleL.642-1;2°Soitsur25%ousur50%durevenud’activitéprisencomptepourdéterminerl’assiettedela

cotisationduprofessionnellibéralmentionnéau1°del’articleL.642-2-1;3°Soitsurunefractionfixéeàunquartouàlamoitiédurevenud’activitéprisencomptepour

déterminerl’assiettedelacotisationduprofessionnellibéralmentionnéau2°del’articleL.642-2-1.Danscecas,leslimitesdesdeuxtranchesderevenumentionnéesàl’articleL.642-1sontréduitesdanscetteproportionpourleconjointetleprofessionnellibéral.

Lemontantdecettecotisationnepeutêtreinférieuràceluiprévuàl’articleD.642-4.

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Article D. 642-5-3Lechoixdel’assietteretenuepourlecalculdescotisationsdéfiniàl’articleD.642-5-2esteffectuéparleconjointcollaborateurparécritauplustardsoixantejourssuivantl’envoidel’avisdel’affi-liationetavanttoutversementdescotisations.Cettedemandeestcontresignéeduprofessionnellibéralsicechoixestceluiprévuau3°del’articleD.642-5-2.Siaucunchoixn’esteffectué,lescotisationssontcalculéessurlerevenuforfaitairementionnéau1°del’articleD.642-5-2.Lechoixdel’assietteretenuepourlecalculdescotisationsenvertudel’alinéaci-dessuss’ap-pliquepourlescotisationsduesautitredel’annéedudébutd’activitéetdesdeuxannéescivilessuivantes.Saufdemandecontraireduconjointcollaborateureffectuéeparécritauplustardavantle1erdécembredeladernièredecesannéesou,s’ils’agitdurevenuprévuau3°del’articleD.642-5-2,duconjointcollaborateuretdel’assuré,ilestreconduitpouruneduréedetroisansrenouvelabledanslesmêmesconditions.

Article D. 642-5-4Pardérogationauxdispositionsdel’articleD.642-1,lescotisationsafférentesàlapremièrean-néeciviled’activitéduconjointcollaborateurquichoisitlerevenumentionnéau3°del’articleD.642-5-2sontduesàcompterdu1erjanvierdecetteannéeouàcompterdeladated’effetdel’affiliationduprofessionnellibéralsicelle-ciestpostérieureau1erjanvier.

Article D. 642-5-5Pardérogationauxdispositionsdel’articleD.642-1,lescotisationsafférentesàladernièreannéeciviled’activitéduconjointcollaborateurquichoisitlerevenumentionnéau3°del’articleD.642-5-2cessentd’êtreduesàcompterdu31décembredecetteannéeouàcompterdeladated’effetdelaradiationduprofessionnellibéralsicelle-ciestantérieureau31décembre.

Article D. 642-5-6Lorsquelacotisationduprofessionnellibéralestcalculéeàtitreprovisionnelsurlerevenuforfai-tairementionnéaudeuxièmealinéadel’articleL.131-6-2,celledueparleconjointcollaborateurquiachoisilecalculmentionnéau2°ouau3°del’articleD.642-5-2estcalculéeselonlesmoda-litésdéfiniesaux2°et3°del’articleD.642-5-2surlabasedumêmerevenu.

Article D. 642-5-8Lorsque leprofessionnel libéralestexonérédupaiementdesescotisationsenapplicationdel’articleL.642-3,leconjointcollaborateurresteredevabledesacotisation.

Assurance volontaire des expatriés

Article L. 742-6Peuventadhérervolontairementàl’assurancevieillessedestravailleursnon-salariés:1°)lespersonnesayantétéàlacharge,àquelquetitrequecesoit,d’unrégimeobligatoirefran-

çaisd’assurancemaladiependantuneduréedéterminée,exerçantunedesactivitésprofes-sionnellesénuméréesauxarticlesL.622-3àL.622-5ouL.723-1etrésidanthorsduterritoirefrançais.Lesmodalitésd’applicationdecettedispositionsontdéterminéesparundécretquiprécisenotammentlesdélaisdanslesquelslesintéressésdoiventdemanderleuraffiliation;

2°)lespersonnesqui,ayantexercéendernierlieuunedesactivitésénuméréesauxarticlesL.622-3àL.622-5etnepouvantprétendreenraisondeleurâgeauxprestationsdevieillesse,n’exercentaucuneactivitéprofessionnellesusceptibledelesassujettiràunrégimedesécuritésociale;

3°)lespersonnesquiontexercéuneprofessionartisanaleouuneprofessionindustrielleoucom-mercialeausensdesarticlesL.622-3etL.622-4etquicessentd’exercerdirectementcetteac-tivitéenraisondelamiseenlocation-gérancedeleurfondsdontellesconserventlapropriété;

4°)lespersonnesnebénéficiantpasd’unrégimeobligatoired’assurancevieillesseetquiparti-cipentàl’exerciced’uneactivitéprofessionnellenon-salariéenon-agricolementionnéeaux1°et2°del’articleL.621-3;

5°)Lesconjointscollaborateursmentionnésàl’articleL.121-4ducodedecommercequi,ayantétéaffiliésendernierlieuetàtitreobligatoireaurégimed’assurancevieillessedestravailleursnonsalariésdesprofessionssoitartisanales,soitindustriellesetcommerciales,soitlibérales,enapplicationdel’articleL.622-8duprésentcode,soitaurégimed’assurancevieillessedesavocats,enapplicationdudeuxièmealinéadel’articleL.723-1,cessentderemplirlescondi-tionsdel’affiliationobligatoire,nepeuventprétendreenraisondeleurâgeauxprestationsde

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vieillesseetn’exercentaucuneactivitéprofessionnellesusceptibledelesassujettiràunrégimedesécuritésociale.Lesmodalitésd’applicationduprésent5°,notammentlesdélaisdansles-quelslesintéressésdoiventdemanderleuraffiliation,sontdéterminéespardécret.

Article L. 763-1Lestravailleursnon-salariésdenationalitéfrançaisequiexercentuneactivitéartisanale,indus-trielle,commerciale,libéraleouagricoledansunpaysétranger,ontlafacultédes’assurervolon-tairementcontrelesrisquesdemaladieetleschargesdelamaternité.Ilsconservent,enoutre,lafacultéd’adhéreràtitrevolontaireauxassurancescontrelesrisquesvieilles-se,invaliditéetdécèsprévuesauxarticlesL.635-1,L.635-5etL.644-2etau1°del’articleL.742-6.

Article D. 763-3L’adhésionvolontaireimpliquel’adhésionauxrégimescomplémentairesd’assurancevieillesseetauxrégimesd’assuranceinvalidité-décèséventuellementinstituésàtitreobligatoireenapplica-tiondesarticlesL.635-1,L.635-2,L.635-6,L.635-8,L.644-1etL.644-2etpermetl’adhésionauxrégimescomplémentairesd’assurancevieillesseéventuellementinstituésàtitrefacultatifenapplicationdesarticlesL.635-1etL.635-6.

Auto-entrepreneurs

Article L. 133-6-8I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleursindépendantsmentionnés au II du présent article bénéficiant des régimesdéfinis aux articles50-0et102terducodegénéraldesimpôtssontcalculéesmensuellementoutrimestriellement,enappliquantaumontantdeleurchiffred’affairesoudeleursrecetteseffectivementréaliséslemoisou le trimestreprécédentun tauxglobalfixépardécretpourchaquecatégoried’activitémentionnéeauxmêmesarticles,demanièreàgarantirunniveauéquivalententreletauxeffectifdescotisationsetdescontributionssocialesverséesetceluiapplicableauxmêmes titresauxrevenusdes travailleurs indépendantsne relevantpasdu régimeprévuauprésentarticle.Untauxglobaldifférentpeutêtrefixépardécretpourlespériodesaucoursdesquellesletravailleurindépendantestéligibleàuneexonérationdecotisationsetdecontributionsdesécuritésociale.Cetauxglobalnepeutêtre,comptetenudestauxd’abattementmentionnésauxditsarticles50-0ou102ter,inférieuràlasommedestauxdescontributionsmentionnéesàl’articleL.136-3duprésentcodeetàl’article14del’ordonnancen°96-50du24janvier1996relativeaurembourse-mentdeladettesociale.Lestravailleursindépendantsbénéficiantdesrégimesdéfinisauxarticles50-0et102terducodegénéraldesimpôtspeuventdemanderqueleurscotisationsnesoientpasinférieuresaumontantminimaldecotisationsdesécuritésocialefixé:1°Pour lesprofessionsartisanales, industriellesetcommerciales,enapplicationdudeuxième

alinéadesarticlesL.612-13etL.633-10etdudernieralinéadel’articleL.635-5ainsique,lecaséchéant,duquatrièmealinéadel’articleL.635-1;

2°Pourlesprofessionslibérales,enapplicationdel’avant-dernieralinéadel’articleL.642-1et,lecaséchéant,desarticlesL.644-1etL.644-2.

Cettedemandeestadresséeàl’organismementionnéàl’articleL.611-8duprésentcodeauplustardle31décembredel’annéeprécédantcellepourlaquellelerégimeprévuauprésentarticledoitêtreappliquéou,encasdecréationd’activité,auplustardledernierjourdutroisièmemoisquisuitceluidecettecréation.Elles’appliquetantqu’ellen’apasétéexpressémentdénoncéedanslesmêmesconditions.LescotisationsetcontributionssocialesdespersonnesquionteffectuélademandementionnéeaudeuxièmealinéaduprésentarticlesontcalculéesetrecouvréesselonlesdispositionsprévuesauxarticlesL.131-6-1etL.131-6-2.II.-Leprésentarticles’appliqueauxtravailleursindépendantsrelevantdesprofessionsmention-

néesaux1°et2°del’articleL.621-3etàceuxrelevantdelaCaisseinterprofessionnelledeprévoyanceetd’assurancevieillesse.Lebénéficedecesdispositionspeutêtreétendupardé-cret,prisaprèsconsultationdesconseilsd’administrationdesorganismesdesécuritésocialeconcernés,àtoutoupartiedescotisationsetdescontributionsdesécuritésocialeduesparlesautrestravailleursindépendants.

III.-Lerégimeprévuauprésentarticlecessedes’appliquerà ladateàlaquelle lestravailleursindépendantscessentdebénéficierdesrégimesdéfinisauxarticles50-0et102terducodegénéraldesimpôts.Pardérogation,lerégimeprévuauprésentarticlecessedes’appliquerau

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31décembredel’annéeaucoursdelaquellesontexercéeslesoptionsprévuesau4dumêmearticle50-0etau5dumêmearticle102ter.

IV.-Lescotisationsetlescontributionsdesécuritésocialeduesparlesconjointscollaborateursdestravailleursindépendantsrelevantdurégimeprévuauprésentarticlesontcalculées,àlademandedecesderniers,sur labasesoitd’unrevenu forfaitaire,soitd’unpourcentageduchiffred’affairesoudesrecettesduchefd’entreprise.

V.-Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontfixéespardécret.

Régime d’assurance vieillesse de base Cotisations

Article L. 131-6-1Pardérogationàl’articleL.131-6-2etaupremieralinéadel’articleL.6331-51ducodedutravail,letravailleurindépendantnonagricolenerelevantpasdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8duprésentcodepeutdemanderqu’ilneluisoitexigéaucunecotisationoucontribution,provision-nelleoudéfinitive,pendantlesdouzepremiersmoissuivantledébutdel’activiténonsalariée.Lescotisationsdéfinitivesduesautitredecettepériodepeuventfairel’objet,àlademandedutravailleurnonsalarié,d’unpaiementparfractionsannuellessurunepériodequinepeutexcédercinqans.Chaquefractionannuellenepeutêtreinférieureà20%dumontanttotaldescotisationsdues.Lebénéficedecetétalementn’emporteaucunemajorationderetard.Lebénéficedecesdispositionsnepeutêtreobtenuplusd’unefoisparpériodedecinqans,autitred’unecréationoureprised’entreprise.Leprésentarticlen’estpasapplicableàraisond’unemodificationdesconditionsdanslesquellesuneentrepriseexercesonactivité

Article L. 131-6-2Lescotisationsdestravailleursindépendantsnonagricolesnerelevantpasdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8sontduesannuellement.Leurstauxrespectifssontfixéspardécret.Ellessontcalculées,àtitreprovisionnel,surlabasedurevenud’activitédel’avant-dernièrean-née.Pourlesdeuxpremièresannéesd’activité,lescotisationsprovisionnellessontcalculéessurlabased’un revenu forfaitairefixépardécretaprèsconsultationdesconseilsd’administrationdesorganismesdesécuritésocialeconcernés.Lorsquelerevenud’activitédeladernièreannéeécouléeestdéfinitivementconnu,lescotisationsprovisionnelles,àl’exceptiondecellesduesautitredelapremièreannéed’activité,sontrecalculéessurlabasedecerevenu.Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivementconnu,lescotisationsfontl’objetd’unerégularisationsurlabasedecerevenu.Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnellespeuventêtrecalculéessurlabasedurevenuestimédel’annéeencours.Lorsquelerevenudéfi-nitifestsupérieurdeplusd’untiersaurevenuestiméparlecotisant,unemajorationderetardestappliquéesurladifférenceentrelescotisationsprovisionnellescalculéesdanslesconditionsdedroitcommunetlescotisationsprovisionnellescalculéessurlabasedesrevenusestimés,saufsilesélémentsenlapossessionducotisantaumomentdesademandejustifiaientsonestimation.Lemontantetlesconditionsd’applicationdecettemajorationsontfixéspardécret.Lorsque lesdonnéesnécessairesaucalculdescotisationsn’ontpasété transmises,celles-cisontcalculéesdanslesconditionsprévuesàl’articleL.242-12-1.

Article L. 242-12-1Lorsque lesdonnéesnécessairesaucalculdescotisationsn’ontpasété transmises,celles-cisontcalculéesàtitreprovisoireparlesorganismeschargésdurecouvrementsurunebasemajo-réedéterminéeparréférenceauxdernièresdonnéesconnuesousurunebaseforfaitaire.Danscecas,iln’esttenucompted’aucuneexonérationdontpourraitbénéficierlecotisant.Lecotisantrestetenudefournirlesdonnéesmentionnéesaupremieralinéa.Sousréservequ’ilcontinued’enremplirlesconditionséventuelles,lemontantdescotisationsfinalementduestientalorscomptedesexonérationsapplicables.Lecotisantest,enoutre,redevabled’unepénalitécalculéesurcemontantet recouvréesous lesmêmesgarantieset sanctionsquecescotisa-tions.Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontfixéespardécretenConseild’Etat.

Article L. 642-1Toutepersonneexerçantuneactivitéprofessionnellerelevantdel’Organisationautonomed’assu-

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rancevieillessedesprofessionslibéralesesttenuedeverserdescotisationsdestinéesàfinancernotamment:1°LesprestationsdéfiniesauchapitreIIIduprésenttitre;2°Leschargesdecompensation incombantàcetteorganisationenapplicationdesarticlesL.134-1etL.134-2.Lerégimedelapensionderetraitereçoitunecontributiondufondsinstituéparl’articleL.135-1danslesconditionsfixéesparl’articleL.135-2.Les chargesmentionnéesaux1°et 2° sont couvertespar des cotisations calculéesdans lesconditionsprévuesauxarticlesL.131-6àL.131-6-2etL.133-6-8.Lescotisationsduesparlesprofessionnelslibérauxnerelevantpasdurégimeprévuàl’articleL.133-6-8sontcalculées,danslalimited’unplafondfixépardécret,surlabasedetranchesderevenud’activitédéterminéespardécret.Chaque trancheestaffectéed’un tauxdecotisation.Cescotisationsnepeuventêtreinférieuresàunmontantfixépardécret.Lacotisationafférenteàchaquetrancheouvredroitàl’acquisitiond’unnombredepointsdéterminépardécret.Undécretfixelenombredepointsattribuéauxpersonnesexonéréesdetoutoupartiedescoti-sationsenapplicationdel’articleL.642-3.

Article L. 642-2-1Lescotisationsd’assurancevieillesseduconjointcollaborateurmentionnéàl’articleL.121-4ducodedecommercesontcalculées,àsademande:1°Soitsurunrevenuforfaitaireousurunpourcentagedurevenuprofessionnelduprofessionnel

libéral;2°Soit,avec l’accordduprofessionnel libéral,surune fractiondu revenuprofessionneldece

dernierquiestdéduite,pardérogationauxdispositionsdel’articleL.131-6duprésentcode,durevenuduprofessionnellibéralprisencomptepourdéterminerl’assiettedesacotisation,cettefractionétantappliquéeàchacunedesdeuxtranchesprévuesàl’articleL.642-1.

Lesdispositionsdel’articleL.642-2sontapplicablesauxcotisationsduesparleconjointcollabo-rateur,sursademandeoucelleduprofessionnellibéral.Ellesnesonttoutefoispasapplicablesauconjointcollaborateuradhérent,àladated’entréeenvigueurdel’article15delaloin°2005-882du2août2005enfaveurdespetitesetmoyennesentreprises,àl’assurancevolontairevieillessedestravailleursnonsalariésnonagricoles,enapplicationdesdispositionsdel’articleL.742-6.Lesmodalitésd’applicationduprésentarticlesontfixéespardécret.

Article L. 642-3Sontexonéréesdupaiementdescotisationslespersonnesreconnuesatteintesd’uneincapacitéd’exercicedeleurprofessionpourplusdesixmoisselonlaprocéduredéfinieparlesstatutsdelacaissenationale.

Article L. 642-4L’inscriptionautableaudel’ordreenqualitéd’expert-comptableoudecomptableagréécomportel’obligationdecotiseraurégimecomplémentaireinstitué,enapplicationdel’articleL.644-1,auprofitdesexperts-comptablesetdescomptablesagréés,mêmeencasd’affiliationau régimegénéraldesécuritésociale.Undécretfixelarépartitiondescotisationsentrelapersonnephysiqueoumoraleemployeuretleprofessionnellorsquecelui-ciestaffiliéaurégimegénéraldesécuritésociale.

Article L. 642-5Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d’assurancevieillessedesprofessionslibérales,lerecouvrementdescotisationsprévuesàl’articleL.642-1.EllestransfèrentleproduitdecescotisationsàlaCaissenationaleselondesmodalitésfixéespararrêtéduministrechargédelasécuritésociale.LessectionsprofessionnellespeuventdéléguerparconventionauxorganismesmentionnésauxarticlesL.213-1etL.752-4,quilesexercentpourleurcompte,lecalculetl’encaissementdescotisationssocialesmentionnéesauxarticlesL.642-1,L.644-1etL.644-2pourl’applicationdesdispositionsprévuesàl’articleL.133-6-8.Pourlecalculetlerecouvrementdescotisationssocialesprévuesàl’articleL.642-1,lessectionsprofessionnellespeuventrecevoirdesdonnéestransmisesparlesorganismesmentionnésauxarticlesL.213-1etL.752-4.LaCaissenationalereverseauxsectionsprofessionnelles,selondesmodalitésfixéespararrêtéduministrechargédelasécuritésociale,lemontantprévisionneldessommesnécessaires:

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1°Alagestionadministrativedurégimedebaseetàl’actionsociale;2°AuservicedesprestationsprévuesauchapitreIIIduprésenttitre.

Article D. 131-1Lescotisationsprovisionnellesduesau titredesdeuxpremièresannéescivilesd’activitésontcalculéessurunrevenuforfaitaireégalàunpourcentagedelavaleurannuelleduplafonddelasécuritésocialeprévuàl’articleL.241-3envigueurau1erjanvierdel’annéeautitredelaquellecescotisationsprovisionnellessontdues,sansquecerevenuforfaitairepuisseêtreinférieuràl’assietteminimalementionnéeautroisièmealinéadel’articleD.612-9,encequiconcernelaco-tisationsupplémentaireprévueàl’articleL.612-13,ouàcellementionnéeàl’articleD.635-12,encequiconcernelacotisationinvalidité-décèsprévueàl’articleL.635-5.Cepourcentageestégalà19%autitredelapremièreannéed’activitéetà27%autitredeladeuxièmeannéed’activité.

Encasdepérioded’affiliationinférieureàuneannée,leplafondservantaucalculdescotisationsprovisionnellesestréduitauproratadeladuréed’affiliation.Leprésentalinéan’estpasapplicableaucalculdescotisationsprovisionnellescorrespondantàlacotisationsupplémentairemention-néeàl’articleD.612-9.

Nesontassimiléesàundébutd’activiténilamodificationdesconditionsd’exercicedel’activitédetravailleurindépendant,nilareprised’activitéintervenuesoitaucoursdel’annéedurantlaquelleestsurvenuelacessationd’activité,soitaucoursdel’annéesuivante.

Article D. 131-2Pour le calcul des cotisationsprovisionnelles duespar les travailleurs indépendants enappli-cationdudeuxièmealinéadel’articleL.131-6-2,àl’exclusiondecellesduesautitredesdeuxpremièresannéesd’activitéquisontcalculéessurlabasedurevenuforfaitairementionnéàl’ar-ticleD.131-1,lerevenud’activitédel’avant-dernièreannéeoudeladernièreannéeécouléesurlequelsontassisescescotisationsest:1°Rapportéàl’annéeentière,encasdepérioded’affiliationincomplèteaucoursdel’avant-der-

nièreannéeoudeladernièreannéeécoulée;2°Réduitauproratadeladuréed’affiliation,encasdepérioded’affiliationincomplèteaucours

del’annéeautitredelaquellecescotisationssontdues.Leprésentalinéan’estpasapplicableaucalculdescotisationsprovisionnellescorrespondantà lacotisationsupplémentairemen-tionnéeàl’articleD.612-9.

Article D. 131-3Letravailleurindépendantquisouhaiteêtreexemptédelamajorationderetardprévueauquatriè-mealinéadel’articleL.131-6-2fournitàl’organismedesécuritésocialechargédurecouvrementtoutélémentdenatureàjustifiersonestimationsoitaumomentdecetteestimation,soit,auplustard,lequinzièmejoursuivantlaréceptiondelanotificationparl’organismedesécuritésocialedumontantdescotisationsfinalementduessurlabasedesrevenusconnus.

Lorsquelerevenudéfinitifestsupérieurdeplusd’untiersaurevenuestiméparlecotisant,letauxdelamajorationderetardapplicableàladifférencementionnéeauquatrièmealinéadel’articleL.131-6-2estde5%lorsquelerevenudéfinitifestinférieurouégalà1,5foislerevenuestimédel’annéeconsidéréeetde10%lorsquelerevenudéfinitifestsupérieurà1,5foislerevenuestimédel’annéeconsidérée.

Lamajorationderetardestcalculéeetrecouvréeenmêmetempsetselonlesmêmesrèglesquelarégularisationprévueautroisièmealinéadel’articleL.131-6-2autitredesrevenusdel’annéeconsidérée.EllepeutêtreremisedanslesconditionsprévuesauxarticlesR.243-20etR.243-20-1.Cetteremisepeutêtretotaleoupartielle.

Article D. 642-1Lescotisationsmentionnéesàl’articleL.642-1sontdues,sousréservedesdispositionsdel’ar-ticleL.131-6-1,àcompterdupremierjourdutrimestrecivilquisuitledébutd’activitéetjusqu’audernierjourdutrimestrecivilaucoursduquellaradiationintervient.Lescotisationssontexigiblesannuellementetd’avance.Lesfraisdeversementdescotisationssontàlachargedelapartiepayante.

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Article D. 642-2Lenon-paiementdescotisationsaurégimederetraitedesprofessions libérales instituépar le3°del’articleL.621-3,auxéchéancesfixéesparlesstatutsdelacaisseoudelasectionpro-fessionnelledontrelèvel’assujetti,entraîneapplicationdemajorationsderetard.LetauxdecesmajorationsestfixéparlesstatutsdelaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralessansqu’ilpuissetoutefoisdépasserletauxprévuàl’articleR.243-18.

Article D. 642-3Letauxdecotisationprévuausixièmealinéadel’articleL.642-1estégal:1°A8,23%surlesrevenusdéfinisàl’articleL.642-2pourlapartdecesrevenusn’excédantpasleplafondannuelprévuaupremieralinéadel’articleL.241-3envigueurau1erjanvierdel’annéeautitredelaquellelacotisationestdue;2°A1,87%surlesrevenusdéfinisàl’articleL.642-2pourlapartdecesrevenusn’excédantpascinqfoisleplafondannuelprévuaupremieralinéadel’articleL.241-3envigueurau1erjanvierdel’annéeautitredelaquellelacotisationestdue.Encasdepérioded’affiliationinférieureàuneannée,lesplafondsprévusaux1°et2°ci-dessussontréduitsauproratadestrimestresd’affiliation.

Article D. 642-4Enapplicationdusixièmealinéadel’articleL.642-1,lemontantdelacotisationannuellenepeutêtrecalculéesuruneassietteinférieureà11,5%delavaleurannuelleduplafonddelasécuritésociale,telqueprévuàl’articleL.241-3,envigueurau1erjanvierdel’annéeautitredelaquellelacotisationannuelleestdue.Encasdepérioded’affiliationinférieureàuneannée,cettevaleurn’estpasréduiteauproratadeladuréed’affiliation.Leprésentalinéas’appliqueauxassurésdontladuréed’affiliationestaumoinségaleàquatre-vingt-dixjoursaucoursdecettemêmeannée.

Article D. 642-6Nefontpas l’objetde larégularisationprévueautroisièmealinéade l’articleL.642-2 lescoti-sationsdesassurésqui,l’annéeaucoursdelaquellelarégularisationauraitdûêtreopéréeparunesectionprofessionnelle,soitn’exercentaucuneactivitérelevantdeladitesection,soitontfaitliquiderleursdroitsàpensionderetraitedebase.Lesdispositionsdel’alinéaprécédentnesontpasapplicablesauxcotisationsdesassurésassi-sessurunrevenuestimédanslesconditionsprévuesaudernieralinéadel’articleL.642-2.

Article D. 643-1Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafondderevenufixéau1°del’articleD.642-3ouvredroitàl’attributionde450pointsderetraite.Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafonddelatranchedesrevenusdéfi-nieau2°del’articleD.642-3ouvredroitàl’attributionde100pointsderetraite.Lenombredepointsacquisestcalculéauproratadescotisationsacquittéessurchacunedestranchesderevenusdéfiniesàl’articleD.642-3,arrondiàladécimalelaplusproche.Lenombredepointsattribuéenapplicationdudernieralinéadel’articleL.642-1estde400.Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l’articleL.643-1estégalà100sansquecetteattributionpuisseavoirpoureffetdeporterlenombredepointsacquisdansleprésentrégimepourl’annéeconsidéréeau-delàde550.L’obligationd’avoirrecoursàl’assistanced’unetiercepersonnepoureffectuerlesactesordinairesdelavie,prévueauquatrièmealinéadel’articleL.643-1,estappréciéesuivantleguide-barèmeannexéaudécretn°93-1216du4novembre1993relatifauguide-barèmeapplicablepourl’attri-butiondediversesprestationsauxpersonneshandicapéesetmodifiantlecodedelafamilleetdel’aidesociale,lecodedelasécuritésocialeetledécretn°77-1549du31décembre1977.Lenombredepointssupplémentairesattribuésàcetitreestégalà200parannéecivileautitredelaquellel’obligationprévueàl’alinéaci-dessusestremplie.Lavaleurdeservicedupointestégaleà0,493eurospour lesprestationsserviesau titredel’année2005.Leversementdecotisationseffectuéenapplicationdel’articleL.643-2-1n’ouvrepasdroitàl’at-tributiondepointsderetraitesupplémentaires.

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Pensions

Article L. 161-17-2L’âged’ouverturedudroitàunepensionderetraitementionnéaupremieralinéadel’articleL.351-1duprésentcode,àl’articleL.732-18ducoderuraletdelapêchemaritime,au1°duIdel’articleL.24etau1°del’articleL.25ducodedespensionscivilesetmilitairesderetraiteestfixéàsoixante-deuxanspourlesassurésnésàcompterdu1erjanvier1955.Cetâgeestfixépardécretdanslalimitedel’âgementionnéaupremieralinéapourlesassurésnésavantle1erjanvier1955et,pourceuxnésentrele1erjuillet1951etle31décembre1954,demanièrecroissante:1°Araisondequatremoispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjuillet1951etle31

décembre1951;2°Araisondecinqmoispargénérationpourlesassurésnésentrele1erjanvier1952etle31

décembre1954.

Article L. 643-1Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafondderevenufixéau1°del’articleD.642-3ouvredroitàl’attributionde525pointsderetraite.Leversementdelacotisationannuellecorrespondantauplafonddelatranchedesrevenusdéfi-nieau2°del’articleD.642-3ouvredroitàl’attributionde25pointsderetraite.Lenombredepointsacquisestcalculéauproratadescotisationsacquittéessurchacunedestranchesderevenusdéfiniesàl’articleD.642-3,arrondiàladécimalelaplusproche.Lenombredepointsattribuéenapplicationdudernieralinéadel’articleL.642-1estde400.Lenombredepointssupplémentairesattribuéenapplicationdu troisièmealinéade l’articleL.643-1estégalà100sansquecetteattributionpuisseavoirpoureffetdeporter lenombredepointsacquisdansleprésentrégimepourl’annéeconsidéréeau-delàde550.L’obligationd’avoirrecoursàl’assistanced’unetiercepersonnepoureffectuerlesactesordinairesdelavie,prévueauquatrièmealinéadel’articleL.643-1,estappréciéesuivantleguide-barèmeannexéaudécretn°93-1216du4novembre1993relatifauguide-barèmeapplicablepourl’at-tributiondediversesprestationsauxpersonneshandicapéesetmodifiant lecodede lafamilleetdel’aidesociale,lecodedelasécuritésocialeetledécretn°77-1549du31décembre1977.Lenombredepointssupplémentairesattribuésàcetitreestégalà200parannéecivileautitredelaquellel’obligationprévueàl’alinéaci-dessusestremplie.Lavaleurdeservicedupointestégaleà0,493eurospour lesprestationsserviesau titredel’année2005.Leversementdecotisationseffectuéenapplicationdel’articleL.643-2-1n’ouvrepasdroitàl’at-tributiondepointsderetraitesupplémentaires.

Article L. 643-2I.-Sontprisesencompteparlerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibérales,

pourl’assurancevieillesse,sousréserveduversementdecotisationsfixéesdansdescondi-tions,définiespardécret,garantissantlaneutralitéactuarielleetdanslalimitetotalededouzetrimestresd’assurance:

1°Lespériodesd’étudesaccompliesdanslesécolesetclassesviséesàl’articleL.381-4lors-quelerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéralesestlepremierrégimed’affiliationàl’assurancevieillesseaprèslesditesétudes;cespériodesd’étudesdoiventavoirdonnélieuàl’obtentiond’undiplôme,l’admissiondanslesgrandesécolesetclassesduse-conddegrépréparatoiresàcesécolesétantassimiléeàl’obtentiond’undiplôme;lespério-desd’étudesayantpermisl’obtentiond’undiplômeéquivalentdélivréparunEtatmembredel’Unioneuropéennepeuventégalementêtreprisesencompte;

2°Lesannéescivilesayantdonnélieuàaffiliationaurégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéralesàquelquetitrequecesoit,autitredesquellesilestretenuunnombredetrimestresinférieuràquatre.

II.-PardérogationauxconditionsprévuesauI,lemontantduversementdecotisationsprévupourlapriseencomptedespériodesmentionnéesau1°dumêmeIpeutêtreabaissépardécretpourlespériodesdeformationinitiale,dansdesconditionsetlimitestenantnotammentaudé-laideprésentationdelademande,fixéàdixansàcompterdelafindesétudes,etaunombredetrimestreséligiblesàcemontantspécifique.

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Article L. 643-2-1I.-Lespersonnesdontlapensionderetraitedebaseprendeffetpostérieurementau1erjanvier

2011peuventdemanderlapriseencompte,encontrepartieduversementdecotisations,despériodesd’activitéayantdonnélieu,avantle1erjanvier2004,àuneexonérationdecotisationobligatoireautitredesdeuxpremièresannéesd’exercicedelaprofessiondanslerégimed’as-surancevieillessedebasedesprofessionslibérales.

Lesconditionsd’applicationduprésentarticleetlesmodalitésselonlesquelless’effectuelever-sementdescotisationsafférentesàcespériodessontdéterminéespardécret.II.-LeIestapplicablejusqu’au1erjanvier2016.

Article L. 643-3I.-La liquidationde lapensionprévueà l’articleL.643-1peutêtredemandéeàpartirde l’âgeprévuaupremieralinéadel’articleL.351-1.Lorsque l’intéressé a accompli la durée d’assurance fixée en application du deuxième alinéadel’articleL.351-1dansleprésentrégimeetdansunouplusieursautresrégimesd’assurancevieillessedebase,lemontantdelapensionderetraiteestégalauproduitdelavaleurdupointparlenombredepointsacquis.UndécretenConseild’Etatfixelescoefficientsderéductiondelapensionderetraiteapplicablesenfonctiondel’âgeauquelestdemandéelaliquidationetdeladuréed’assurancelorsquel’inté-ressénejustifiepasdeladuréeprévueaudeuxièmealinéaduprésentI.Laduréed’assuranceayantdonnélieuàcotisationsàlachargedel’assuréaccomplieaprèsl’âgeprévuaupremieralinéaetau-delàdeladuréementionnéeaudeuxièmealinéadonnelieuàunemajorationdelapensiondansdesconditionsfixéespardécretenConseild’Etat.Toutefois,pourl’appréciationdecetteconditiondedurée,lesbonificationsdeduréedeservicesetmajorationsdeduréed’assurance,àl’exclusiondecellesaccordéesautitredesenfantsetduhandicap,prévuesparlesdispositionslégislativesetréglementaires,quelquesoitlerégimederetraitedebaseautitreduquelellesontétéacquises,nesontpasprisesencompte.Undécretfixelalistedesboni-ficationsetmajorationsauxquelless’appliqueleprésentalinéa.II.-L’âgeprévuaupremieralinéaduIestabaissépourlesassurésquiontcommencéleuractivitéavantunâgeetdansdesconditionsdéterminéspardécretetontaccompliuneduréetotaled’as-suranceetdepériodesreconnueséquivalentesdanslerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéraleset,lecaséchéant,dansunouplusieursautresrégimesobligatoiresaumoinségaleàunelimitedéfiniepardécret,toutoupartiedecetteduréetotaleayantdonnélieuàcotisationsàlachargedel’assuré.Undécretpréciselesmodalitésd’applicationduprésentIIetnotammentlesconditionsdanslesquelles,lecaséchéant,peuventêtreréputéesavoirdonnélieuauversementdecotisationscertainespériodesd’assurancevalidéesenapplicationdel’articleL.351-3oudedispositions légalesouréglementairesayant lemêmeobjet,applicablesàdesrégimesobligatoiresdebased’assurancevieillesse,selon lesconditionspropresàchacundecesrégimes.III.-Laconditiond’âgeprévueaupremieralinéaduIestabaissée,dansdesconditionsfixéespardécret,pourlesassuréshandicapésquiontaccompli,alorsqu’ilsétaientatteintsd’uneincapacitépermanented’aumoins50%,uneduréed’assurancedanslerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéraleset,lecaséchéant,dansunouplusieursautresrégimesobligatoi-resaumoinségaleàunelimitedéfiniepardécret,toutoupartiedecetteduréeayantdonnélieuàcotisationsàlachargedel’assuré.Lapensiondes intéressésestmajoréeen fonctionde laduréeayantdonné lieuàcotisationsconsidérée,dansdesconditionspréciséespardécret.

Article L. 643-4Sontliquidéessanscoefficientderéduction,mêmes’ilsnejustifientpasdeladuréed’assuranceprévueàl’articleL.643-3,lespensionsderetraite:1°Desassurésayantatteintl’âgedéterminéenapplicationdu1°del’articleL.351-8;2°Desassurésayantatteintl’âgeprévuaupremieralinéaduIdel’articleL.643-3etrelevantde

l’unedescatégoriessuivantes:a)Reconnusinaptesautravaildanslesconditionsprévuesàl’articleL.643-5;b)GrandsinvalidesmentionnésauxarticlesL.36etL.37ducodedespensionsmilitairesd’inva-

liditéetdesvictimesdelaguerre;c)AnciensdéportésetinternéstitulairesdelacartededéportéouinternédelaRésistanceoude

lacartededéportéouinternépolitique;d)Personnesmentionnéesau5°del’articleL.351-8.

129

3°DestravailleurshandicapésadmisàdemanderlaliquidationdeleurpensionderetraitedanslesconditionsprévuesauIIIdel’articleL.643-3.

Article L. 643-6Lesdispositionsdupremieralinéadel’articleL.161-22nefontpasobstacleàl’exerciced’uneac-tivitérelevantdurégimed’assurancevieillessedesprofessionslibéralesetprocurantdesrevenusinférieursàunseuildéterminédansdesconditionsfixéespardécret.Lorsque l’assuréreprenduneactivitémentionnéeaupremieralinéa luiprocurantdesrevenussupérieursàceuxprévusaumêmealinéa,ileninformelasectionprofessionnellecompétenteetlapensionservieparcerégimeestréduiteàdueconcurrencedudépassement,dansdescondi-tionsfixéespardécret.Pardérogationauxdeuxpremiersalinéas,etsousréservequel’assuréaitliquidésespensionsdevieillessepersonnellesauprèsde la totalitédesrégimes légauxourendus légalementobli-gatoires,debaseetcomplémentaires,françaisetétrangers,ainsiquedesrégimesdesorgani-sationsinternationalesdontilarelevé,unepensiondevieillessepeutêtreentièrementcumuléeavecuneactivitéprofessionnelle:a)Apartirdel’âgeprévuau1°del’articleL.351-8;b)Apartirde l’âgeprévuaupremieralinéade l’articleL.351-1, lorsque l’assuré justified’uneduréed’assuranceetdepériodesreconnueséquivalentesmentionnéeaudeuxièmealinéadumêmearticleaumoinségaleàlalimitementionnéeaumêmealinéa.Lapensiondueparunrégimederetraitelégalementobligatoiredontl’âged’ouverturedesdroits,lecaséchéantsansminoration,estsupérieuràl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2n’estpasre-tenuepourapprécier la conditionde liquidationde l’ensembledespensionsde retraite,et cejusqu’àcequel’assuréaitatteintl’âgeàpartirduquelilpeutliquidercettepensionou,encasdeminoration,l’âgeauquelcelles-ciprennentfin.

Article L. 643-7Encasdedécèsdel’assuré,sonconjointsurvivantadroitàunepensionderéversiondanslesconditionsprévuesauxarticlesL.353-1,L.353-2,L.353-3etL353-6.

Article L. 643-8Lesprestationsviséesauxsections2et3duprésentchapitresontversées:-soitàtrimestreéchu;-soitauxéchéancesprévuespourleversementdesprestationsdesrégimesvisésàl’articleL.644-1.Ellespeuventfairel’objetd’unversementannueluniquelorsqueleurmontantestinférieuràunseuilfixépardécretprissurpropositiondelaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofes-sionslibérales.

Article R. 173-15Lesmajorationsdeduréed’assuranceprévuesàl’articleL.351-4sontaccordées,parpriorité,parlerégimegénéraldesécuritésocialelorsquel’assuréaétéaffiliésuccessivement,alternati-vementousimultanémentàcerégimeetauxrégimesdeprotectionsocialeagricole,desprofes-sionsartisanales,desprofessionsindustriellesetcommerciales,desprofessionslibérales,desavocatsoudesministresdescultesetmembresdescongrégationsetcollectivitésreligieuses.Lorsquel’intéresséaétéaffiliésuccessivement,alternativementousimultanémentàunouplu-sieursdesrégimesmentionnésàl’alinéaprécédentàl’exceptiondurégimegénéral,lesmajora-tionsdeduréed’assurancesontaccordéesparlerégimeauquell’intéresséaétéaffiliéendernierlieuet,subsidiairement,encasd’affiliationssimultanées,parlerégimesusceptibled’attribuerlapensionlaplusélevée.Lorsquel’intéresséaétéaffiliésuccessivement,alternativementousimultanémentàunouplu-sieursdesrégimesmentionnésaupremieralinéaci-dessusetàunrégimespécialderetraiteprévoyantunemajorationdeduréed’assuranceautitredel’accouchement,delagrossesse,del’adoptionoudel’éducationd’unenfant,cettemajorationestaccordéeenprioritéparlerégimespécialsicelui-ciestsusceptibled’accorderenvertudesespropresrèglesunepensionàl’in-téressé.Toutefois,pourl’assurécomptantmoinsdequinzeannéesdeversementdecotisationsoudepériodesassimiléesautitredudécretn°90-1215du20décembre1990modifiérelatifaurégimederetraiteetdeprévoyancedesclercsetemployésdenotairesetquiaétéaffiliésoitàunseuldesrégimesmentionnésaupremieralinéa,soitàplusieursdecesrégimes,lamajorationn’estpasaccordéeparlerégimespécialdèslorsquel’intéresséjustifiedansl’autrerégimeoul’un

130

desautresrégimesconcernésd’uneduréed’affiliationsupérieureàcelledurégimespécial.Danslecasoùcettepersonnejustifiedansplusieursdesrégimesmentionnésaupremieralinéad’uneduréed’affiliationsupérieureàcelledurégimespécial,lamajorationestaccordéeparlerégimequiestprioritaireenapplicationdesrèglesédictéesauxpremieretdeuxièmealinéas.Si lesdroitsàpensionstatutaireontétéliquidésavant lanaissanced’unouplusieursenfants,ilestfaitapplicationdesrèglesdeprioritéprévuesauxpremieretdeuxièmealinéasci-dessus.Demêmelorsquelerégimespécialestenconcurrenceaveclesrégimesdebasementionnésauxpremieretdeuxièmealinéasci-dessusetqu’ilesttenudeservirunepensionproportionnelledevieillessecalculéeselon les règlesdu régimegénéralau titrede lacoordination, il est faitapplicationdesrèglesédictéesauxditsalinéasetdonnantcompétenceprioritairementaurégimegénéralou,àdéfaut,aurégimedeladernièreaffiliationetsubsidiairement,encasd’affiliationssimultanées,aurégimesusceptibled’attribuerlapensionlaplusélevée.Lamajorationdeduréed’assurancesusceptibled’êtremiseàlachargedurégimespécial,danslescasoùlapriseenchargedecettemajorationluiincombeenvertudesrèglesdeprioritéci-dessus,estcelleprévueàl’articleL.351-4.Lesdispositionsduprésentarticlesontapplicablesàlamajorationdeduréed’assurancedesas-suréssociauxayantélevéunenfanthandicapélorsqu’elleestprévuedanslesrégimesquiysontmentionnés.Toutefois, lorsquecesassurésontétéaffiliéssuccessivement,alternativementousimultanémentàdeuxouplusieursrégimesspéciauxainsique,lecaséchéant,àunouplusieursdesrégimesmentionnésaupremieralinéa,lamajorationdeduréed’assuranceestaccordéeparlerégimespécialauquell’intéresséaétéaffiliéendernierlieu,et,encasd’affiliationssimulta-nées,parlerégimespécialsusceptibled’attribuerlapensionlaplusélevée.Lesdispositionsdesdeuxpremiersalinéassontapplicablesàlamajorationdeduréed’assuranceinstituéeàl’articleL.351-4-2, lorsqu’elleestprévuedanslesrégimesmentionnésauxmêmesalinéas.

Article R. 173-15-1I.-L’optionouledésaccordmentionnésauxIIetIIIdel’articleL.351-4sontexprimésparunedéclarationconformeàunmodèledéfinipararrêtéduministrechargédelasécuritésociale.II.-Lorsqu’ilyaaccordentrelesparentssurlebénéficiairedelamajorationoularépartitionentreeuxdecetavantage,cettedéclarationestadressée,auchoixdesparents,àlacaissedurégimeoud’undesrégimesdontrelèveouarelevéendernierlieulamèreoulepère.III.-Lorsqu’ilyadésaccord,leparentquisouhaiteenfaireétatadressesadéclarationàlacaissedurégimedontilrelèveouarelevéendernierlieuou,encasd’affiliationssimultanées,àl’unoul’autredesrégimesauchoixdel’intéressé.Lacaissecompétentepourarbitrerledésaccordestlacaissedurégimedontrelèveouavaitrelevéendernierlieulepèreàladatedemanifestationdudésaccord.Encasd’affiliationssimultanéesdupère,lerégimecompétentestlepremiercitéparmilesrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15.Pardérogationauxdispositionsdel’alinéaprécédent,lorsquelepèren’apaslaqualitéd’assurésociald’undesrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15,lacaissecompétentepourrecevoirladéclarationetarbitrerledésaccordmentionnésparl’alinéaprécédentestcelledurégimedontrelèveouarelevéendernierlieulamère.Encasd’affiliationssimultanéesdelamère,cerégimeestlepremiercitéparmilesrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15.IV.-DansledélaidequatremoissuivantledépôtdeladéclarationprévueauIetdespiècesjus-tificativesnécessairesàsoninstruction,lacaisseinformelesparentsdesadécision.Lorsqu’undesparentsrelèved’unouplusieursautresrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15queceluidontelleestencharge,elleeninformeaussilesditsrégimes.V.-Lademandedupèred’unenfantnéouadoptéavantle1erjanvier2010debénéficierdetoutoupartiedesmajorationsprévuesauxIIetIIIdel’articleL.351-4estadresséeàlacaissed’assurancevieillessedurégimedontilrelèveàladatedesamanifestationoududernierrégimedontilarelevéet,encasd’affiliationssimultanées,del’unoul’autredesrégimesauchoixdel’intéressé.Dansledélaidequatremoissuivantledépôtdecettedemandeetdespiècesjustificativesnéces-sairesàsoninstruction,lacaisseinformedesadécisionlesparentset,lecaséchéant,lesautresrégimesmentionnésaupremieralinéadel’articleR.173-15dontceux-cirelèvent.

Article R. 643-6L’entréeenjouissancedelapensionderetraiteestfixéeaupremierjourdutrimestrecivilquisuitlademandedel’intéressé.

131

Article R. 643-7LaréductionprévuautroisièmealinéaduIdel’articleL.643-3estfonction,soitdunombredetrimestrescorrespondantàladuréeséparantl’âgeauquellapensionderetraiteprendeffetdusoixante-cinquièmeanniversaires’ilsremplissentlesconditionsprévuesau1°bisouau1°terdel’articleL.351-8ouauxIIIouIVdel’article20delaloin°2010-1330du9novembre2010portantréformedesretraitesou,danslecascontraire,del’âgeprévuau1°del’articleL.351-8,soitdunombredetrimestressupplémentairesquiseraitnécessaire,àladated’effetdelapensionderetraite,pourreleverdudeuxièmealinéaduIdel’articleL.643-3.Lenombredetrimestrescor-respondantestéventuellementarrondiauchiffreimmédiatementsupérieur.Lepluspetitdecesdeuxnombresestprisenconsidération.Lecoefficientdeminorationestégalà1,25%par trimestremanquantdans la limitedevingttrimestres.

Article R. 643-8LamajorationprévueaudernieralinéaduIdel’articleL.643-3estapplicableautitredespé-riodesd’activitéayantdonnélieuàcotisationsàlachargedel’assuréaccompliesàcompterdu1erjanvier2004aprèsl’âgeprévuaupremieralinéadel’articleL.351-1etau-delàdelalimitementionnéeaudeuxièmealinéadumêmearticle.Cettemajorationestégaleà0,75%partrimestre.

Article R. 643-9Ileststatuésurl’inaptitudeautravailparlessectionsprofessionnellessuivantlesmodalitésfixéesparlesstatutsdelaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralesquidéter-minentlaprocéduredeconstatation.Lesilencegardépendantplusdequatremoissurlademandedeliquidationouderévisiond’unepensionderetraiteetdesesaccessoiresautitredel’inaptitudeautravailvautdécisionderejet.

Article R. 643-10Lorsquelescotisationsarriéréesn’ontpasétéacquittéesdansledélaidecinqanssuivantladatedeleurexigibilité,lespériodescorrespondantesnesontpasprisesenconsidérationpourlecalculdelapensionderetraite.

Article R. 643-11Lorsqu’unepersonneaexercésuccessivementplusieursprofessionslibéralesrelevantdesec-tionsprofessionnellesdistinctes,sesdroitsàl’assurancevieillessedebasesontliquidésparlasectionprofessionnelleàlaquelleelleaétéaffiliéeendernierlieu.

Article D. 643-2Sontcomptéescommepériodesd’assurancedanslerégime:1°Lespériodesayantdonnélieuauversementeffectifdescotisations;2°Lespériodesayantdonnélieuauxexonérationsdecotisationsprononcéesenapplicationde

l’articleL.642-3;3°Lespériodesdemobilisationetdecaptivitémentionnéesàl’articleL.161-19,etlespériodes

deservicenationallégal;4°Lespériodesayantdonnélieuauversementprévuàl’articleL.643-2-1;5°Lespériodesattribuéesparleprésentrégimeautitredelamajorationdeduréed’assurance

pourenfantmentionnéeàl’articleL.643-1-1. Article D. 643-3Pour ladéterminationdespériodesd’assurance, ilya lieuderetenirautantdetrimestresquelesrevenusprofessionnelsayantservid’assietteaucalculdescotisationsreprésententdefoislemontantdusalaireminimumdecroissanceenvigueurau1er janvierdel’annéeconsidéréecalculésurlabasede200heures,avecunmaximumdequatretrimestresparannéeciviled’af-filiation.L’applicationdesdispositionsdes2°et3°del’articleD.643-2nepeutavoirpoureffetdeporteràunchiffresupérieuràquatrelenombredetrimestresd’assurancevalableautitred’unemêmeannéeciviled’affiliation.

132

Article D. 643-8Lapensionprévueaupremieralinéadel’articleL.643-1peutêtreliquidéeavantl’âgeprévuàl’articleL.161-17-2pourlesassurésquijustifient,danslerégimed’assurancevieillessedebasedesprofessionslibéraleset,lecaséchéant,dansunouplusieursautresrégimesobligatoires,depériodesd’assuranceoudepériodes reconnueséquivalentesd’uneduréeminimaleaumoinségaleàcellefixéeàl’articleD.351-1-1,àl’âgeetdanslesconditionsfixéesauditarticleetselonlesmodalitésfixéesauxarticlesD.351-1-2etD.351-1-3.

Article D. 643-9Pourl’applicationdudernieralinéadel’articleL.643-1,lespériodesd’exercicedel’activitélibéra-leausensdesarticlesL.622-5etL.622-7antérieuresau1erjanvier1949ouàladateàlaquellel’activitéprofessionnelleexercéeaétérattachéeàl’organisationautonomed’assurancevieillessedesprofessionslibéralessontcomptéescommepériodesd’exercice.Lorsquelespériodesd’assurancedéfiniesàl’articleD.643-2sontinférieuresàquinzeannéesetqueletotaldecespériodesetdespériodesd’exercicedéfiniesàl’alinéaprécédentatteintaumoinsquinzeannées,lapensionderetraitequiestverséeestportéeaumontantdel’allocationauxvieuxtravailleurssalariésprévueàl’articleL.811-1.

Article D. 643-10Leseuilderevenusnetsissusdel’activitélibérale,prévuaupremieralinéadel’articleL.643-6,estégal,annuellement,auplafondprévuàl’articleL.241-3,rapportéàladuréed’affiliationautitredel’activitélibéraleexercéepostérieurementàl’entréeenjouissancedelapensionlorsquecette durée est inférieure à un an. Lorsque l’assuré poursuit son activité dans les conditionsprévuesauxpremieretdeuxièmealinéasde l’articleD.643-10-1, les revenusprisencomptesontégalementrapportésàladuréed’affiliationautitredel’activitélibérale,lorsquecelle-ciestinférieureàunan.Lesrevenustirésdelaparticipationàlapermanencedessoinsmentionnéeàl’articleL.6314-1ducodedelasantépubliquenesontpasprisencomptepourl’applicationdel’alinéaprécédent.Nesontpasnonplusprisencomptelesrevenustirésdesactivitésàcaractèreartistique,littéraireouscientifique,exercéesaccessoirementavantlaliquidationdelapensionderetraite,ainsiquelesrevenustirésde laparticipationàdesactivités juridictionnellesouassimilées,deconsulta-tionsdonnéesoccasionnellement,delaparticipationàdesjurysdeconcourspublicsouàdesinstancesconsultativesoudélibérativesréuniesenvertud’untextelégislatifouréglementaire.Pour ladéterminationde laduréed’affiliationmentionnéeaupremieralinéa, il n’est pas tenucomptedestrimestrescivilssuivantceluiaucoursduquell’assuréremplitlesconditionsprévuesauxtroisième,quatrièmeetcinquièmealinéasdel’articleL.643-6.Leversementdecescotisationsnepeutentraînerlarévisiondelapensionderetraitelorsquecelle-ciadéjàétéliquidée.

Régimes complémentaires d’assurance vieillesse

Article L. 644-1Alademandeduconseild’administrationdelacaissenationaled’assurancevieillessedespro-fessions libéralesetaprèsconsultationparréférendumdesassujettisaurégimedebase,desdécretspeuvent instituerun régimed’assurancevieillessecomplémentaire fonctionnantà titreobligatoiredanslecadresoitdel’ensembledugroupeprofessionnel,soitd’uneactivitéprofes-sionnelleparticulière.Leconjointassociéouleconjointcollaborateur,mentionnéàl’articleL.121-4ducodedecommerce,del’assurérelevantdecegroupeouexerçantcetteactivitéestaffiliéàtitreobligatoireàcerégime.Lemodedecalculdescotisationscomplémentairesdestinéesàfinancer lesrégimes instituésenapplicationdupremieralinéaet,lecaséchéant,leursmontantsannuelssontdéterminéspardécretaprèsavisdelaCaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibérales.Desrégimescomplémentairesfacultatifspeuventêtreétablisàlademandeduconseild’adminis-trationdelacaissenationaled’assurancevieillessedesprofessionslibéralesdanslesconditionsfixéesparlecodedelamutualité.

Article L. 644-3Alademandeduconseild’administrationdelaCaissenationaled’assurancevieillessedespro-fessionslibéralesetaprèsavisdesorganisationssyndicalesetprofessionnelleslesplusrepré-sentativesdesprofessionsintéressées,desdécretspeuventétendrel’affiliationàtitreobligatoire

133

auxrégimescomplémentairesinstituésenapplicationdel’articleL.644-1auxpersonnesexer-çantlesfonctionsmentionnéesaux11°,12°ou23°del’articleL.311-3.Lespersonnesmentionnéesàl’alinéaprécédent,quinesontpasdispenséesdel’affiliationauxinstitutionsmentionnéesàl’articleL.921-1,cotisentauxrégimesinstituésenapplicationdel’ar-ticleL.644-1danslesconditionsprévuesparlesstatutsdesrégimescomplémentairesinstituésenapplicationduditarticle.Undécretfixelesconditionsd’applicationduprésentarticle.

Régimes des prestations complémentaires vieillesse

Article L. 645-2Lefinancementdesrégimesprévusaupremieralinéade l’articleL.645-1estassuréparunecotisationforfaitaireannuelleobligatoire,distincteselonlesrégimes,dontlemontantestfixépardécret.Toutefois,ilpeutêtresubstituéàlacotisationforfaitaireunecotisationproportionnelleauxrevenusd’activiténon-salariéstelsquevisésàl’articleL.642-1pourlesassurésreprenantoupoursuivantuneactivitérelevantdel’articleL.643-6.Leversementdecettecotisationannuelleouvredroit,pourchacundesrégimes,àl’acquisitiond’unnombredepointsdansdesconditionsdéterminéespardécret.

Régimes invalidité-décès

Article L. 644-2Alademandeduconseild’administrationdelacaissenationaled’assurancevieillessedesprofes-sionslibérales,desdécretspeuventfixer,ensusdescotisationsprévuesauxarticlesL.642-1etL.644-1,etservantàfinancerlerégimed’assurancevieillessedebaseetlerégimed’assurancevieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régimed’assurance invalidité-décès,fonctionnantàtitreobligatoiredanslecadre,soitdel’ensembledugroupeprofessionnel,soitd’uneactivitéprofessionnelleparticulièreetcomportantdesavantagesenfaveurdesveuvesetdesorphelins.Leconjointassociéouleconjointcollaborateur,mentionnéàl’articleL.121-4ducodedecommerce,del’assurérelevantdecegroupeouexerçantcetteactivitéestaffiliéàtitreobligatoireàcerégime,dansdesconditionsdéterminéespardécret,notammentconcernantl’adaptationdumodedecalculdescotisationsetdesprestations.

134

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

Préambule......................................................................................................................3 Historiquedelacréationdessectionsprofessionnelles................................................5 Listedessectionsprofessionnellesetdesprofessions.................................................7 Principalesévolutionsdepuisl’éditionduguide2013..................................................10

1. Généralités..................................................................................................................11

1.1. Définitiondesprofessionslibérales..............................................................................121.2. Procédureetcritèresd’affiliation.................................................................................121.2.1. Procédured’affiliation..................................................................................................121.2.2. Difficultésd’affiliation....................................................................................................121.2.3. Activitéexercéeàtitreindividuelouensociété...........................................................131.2.4. Exerciced’uneprofessionàl’étranger(déterminationdelalégislationapplicable).....141.3. Assiettesocialeetassiettefiscale (déterminationdurevenu-déductibilitéfiscaledescotisations).................................15

2. Statuts particuliers ....................................................................................................17

2.1. Collaborateursoccasionnelsdesservicespublics.......................................................182.2. Conjointcollaborateuroupacsécollaborateur.............................................................182.3. Collaborateurlibéral....................................................................................................192.4. Assurancevolontairedesinactifs.................................................................................192.5. Assurancevolontairedesexpatriés.............................................................................192.6. Bénéficiairesdel’ACCRE............................................................................................192.7. Auto-entrepreneurs.....................................................................................................202.8. Correspondantslocauxdepresse..............................................................................21

3. Régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales ......................23

3.1. Cotisations..................................................................................................................24

3.1.1. Débutd’activité............................................................................................................24

3.1.1.1. Principe.......................................................................................................................243.1.1.2. Autrespossibilités.......................................................................................................243.1.2. Cotisationsàpartirdela3èmeannéed’activité(cotisationsproportionnelles, taux,revenuestimé,régularisation).................................................................................24

3.1.2.1. Principe.......................................................................................................................243.1.2.2. Casparticuliers...........................................................................................................253.1.2.3. Autrespossibilités......................................................................................................25

3.1.3. Cotisationminimale.....................................................................................................253.1.4. Exonérations................................................................................................................253.1.5. Rachats........................................................................................................................26

3.2. Pensions......................................................................................................................263.2.1. Droitspropres...............................................................................................................26

3.2.1.1. Aged’ouverturedesdroits...........................................................................................263.2.1.2. Montantdesdroits........................................................................................................27

3.2.2. Droitsdérivé.................................................................................................................28

135

3.2.2.1. Conditionsderessources.............................................................................................283.2.2.2. Conditionsd’âge.........................................................................................................283.2.2.3. Calcul..........................................................................................................................283.2.2.4. Coordination................................................................................................................283.2.2.5. Majorationdelapensionderéversion........................................................................29

3.2.3. Paiementdespensions................................................................................................29

3.2.3.1. Echéances...................................................................................................................293.2.3.2. Précomptes..................................................................................................................29

3.2.4. Cumulretraite-activité..................................................................................................30

3.2.4.1. Cumulpartiel................................................................................................................303.2.4.2. Cumulintégral..............................................................................................................303.2.4.3. Cotisations...................................................................................................................30

3.2.5. Prestationsnoncontributives.......................................................................................31

3.2.5.1. ASPA............................................................................................................................313.2.5.2. Autreprestationnoncontributive.................................................................................31

4. Régimes complémentaires d’assurance vieillesse ...............................................33

CRN.............................................................................................................................34 CAVOM .......................................................................................................................38 CARMF........................................................................................................................41 CARCDSF....................................................................................................................45 CAVP............................................................................................................................50 CARPIMKO..................................................................................................................55 CARPV.........................................................................................................................58 CAVAMAC....................................................................................................................62 CAVEC.........................................................................................................................66 CIPAV ..........................................................................................................................69

5. Régimes des prestations complémentaires vieillesse ...........................................73

CARMF........................................................................................................................74 CARCDSF(chirurgiens-dentistes)...............................................................................76 CARCDSF(sages-femmes).........................................................................................78 CAVP............................................................................................................................81 CARPIMKO(auxiliairesmédicaux)..............................................................................83

6. Régimes invalidité-décès .........................................................................................85

CAVOM........................................................................................................................86 CARMF........................................................................................................................88 CARCDSF(chirurgiens-dentistes)...............................................................................91 CARCDSF(sages-femmes).........................................................................................93 CAVP............................................................................................................................95 CARPIMKO..................................................................................................................97 CARPV.........................................................................................................................99 CAVAMAC..................................................................................................................101 CAVEC.......................................................................................................................104 CIPAV ........................................................................................................................107 Tableaurécapitulatifdesprestationsdesrégimesinvalidité-décès..........................110 7. Extraits du Code de la Sécurité Sociale ...........................................................................115

Guidede l’assurance vieillessedes professionslibérales

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Guide de l’assurance vieillesse des professions · 2019. 9. 27. · Guide de l’assurance...

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