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Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Université de Monastir Guide de la Propriété Intellectuelle Souad Boussaid Atelier Valorisation des Résultats de Recherche 19/11/2015

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Souad BOUSSAID

Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique

Université de Monastir

Guide de la Propriété Intellectuelle

Souad Boussaid Atelier Valorisation des Résultats de Recherche

19/11/2015

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Université de Monastir

Guide de la Propriété Intellectuelle

Souad Boussaid Atelier Valorisation des résultats de recherche

Projet d’Appui au Système de Recherche et d’Innovation PASRI

Ministère de l’Enseignement Supérieure et de la Recherche

Scientifique MESRS

Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique

ANPR

Institut National de la Normalisation et de la Propriété

Intellectuelle INNORPI

Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins

OTDAV

Ministère de l’Agriculture MA

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Guide de la Propriété Intellectuelle

SOMMAIRE

Introduction: Qu’est que la Propriété Intellectuelle ?

Pourquoi la Propriété intellectuelle ?

Ch I: Propriété littéraire et artistique

Ch II: Propriété Industrielle

Ch III: Les obtentions végétales

Ch IV: Les incitations financières pour la valorisation

par la PI

Contacts utiles

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Qu’est que la PI ?

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OMPI: Œuvres de l’esprit

Œuvres littéraires et artistiques

Inventions

Dessins et modèles industriels

Brevet: Protège les inventions

Droit d’auteur: Protège les œuvres littéraires

COV: Protège la nouvelle variété végétale

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Propriété Intellectuelle

Propriété

littéraire et artistiques

Propriété

Industrielle

Brevet Marque Dessins Droits

d’auteur

Droits

voisins

Œuvres littéraires et

artistiques, Logiciels,

BD

Signes distinctifs,

Appellations

d’origine, noms

commerciaux

Souad Boussaid

Inventions

COV

Nouvelles

variétés

végétales

INNORPI OTDAV MA

Qu’est que la PI ?

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Souad Boussaid

Pourquoi la PI ?

La PI ne protège pas une idée ou un concept, elle vous aide à

la concrétiser et valoriser le développement

Droits d’auteurs: valoriser vos résultats: Publication

Brevets: Générer des revenus

Marques: Protéger l’image

Dessins et modèles: Consolider votre patrimoine esthétique

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Ch I: Propriété Littéraire et Artistique

Souad Boussaid

1.Le Droit d’Auteur

2.Les œuvres protégées par le droit d’auteur

3.Les procédures de dépôt des œuvres littéraires

4.Œuvres concernées par le dépôt

5.Les principales références légales

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Souad Boussaid

1. Droit d’auteur

1.2 Droits Moraux 1.1 Droit Patrimoniaux

Souad Boussaid

Ch I: Propriété littéraire et artistique

Droit de reproduction

Droit de représentation

Droit de radiodiffusion

Traduction

Droit de divulgation

Droit de Paternité

Droit de respect de l’œuvre

Droit de retrait

Droits cessibles à un tiers

Droits imprescriptibles et

inaliénable

Monopole d’exploitation

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Souad Boussaid Souad Boussaid

Ch I: Propriété littéraire et artistique

Les œuvres protégées par le droit d’auteur

Les œuvres écrites ou imprimées: livres brochures

Les œuvres crées pour la scène ou par la radiodiffusion

Les composition musicales avec ou sans paroles

Les œuvres photographiques

Les œuvres cinématographiques

Les œuvres de peintures

Les sculptures

Les œuvres de métiers artistiques

Les œuvres inspirés du folklore

Les œuvres exprimés oralement: conférences

Les logiciels

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Souad Boussaid

Ch I: Propriété littéraire et artistique

Les procédures de dépôt des œuvres littéraires

Une œuvre littéraire est crée du seul faite de sa création

L’auteur peut établir une preuve de sa qualité de créateur

d’oeuvre ayant un contenu élaboré à une date donnée.

Dépôt à l’OTDAV après vérification de l’antériorité et de

l’idendité de l’auteur par des juges.

En cas de contestation, seuls les tribunaux qui décident de

la paternité et de l’originalité de l’œuvre et de

L’OTDAV n’est que dépositaire

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Ch II: Propriété Industrielle

Souad Boussaid

1.Le brevet d’invention

2.Les Marques de fabrique, de commerce et de services

3.Dessins et modèles industriels

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1.Le brevet d’invention

Souad Boussaid

1.1Qu’est ce qu’une invention ?

1.2 Est-ce que toutes les inventions sont brevetables

1.3 Le dépôt d’une demande de brevet d’invention

1.4 Le contenu de la demande de brevet

1.5 Récapitulatif

1.6 Les principales références légales

Ch II: Propriété Industrielle

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1.1Qu’est ce qu’une invention ?

Souad Boussaid

En général, une invention est un produit ou un procédé

nouveau qui résout un problème technique. Elle diffère

d’une découverte qui est quelque chose qui existait déjà

mais qui n’avait pas été trouvé.

Ch II: Propriété Industrielle

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Nouveauté

Inventivité

Application industrielle

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1.2 Les conditions de brevetabilité:

Ch II: Propriété Industrielle

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La nouveauté:

La nouveauté suppose la comparaison de l’invention à l’état de la technique

Une invention est nouvelle si elle n’est comprise dans l’état antérieur de la technique

État de la technique

Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt en Tunisie ou à l’étranger d’une demande de brevet

Souad Boussaid

Les conditions de brevetabilité:

Ch II: Propriété Industrielle

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L’invention ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique

Le critère de l’activité inventive s’apprécie par rapport à plusieurs documents relevant du même domaine technique

et par un homme de métier

• Succès commercial de l’invention

• Importance des difficultés rencontrées

• Satisfaction d’un besoin spécifique

• Production plus économique

• Simplification des machines, de la production, …

• Progrès technique avancé dans l’état de l’art,

• Résultats nouveaux, inattendus et surprenants,

Activité inventive:

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Les conditions de brevetabilité

Ch II: Propriété Industrielle

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Application industrielle:

L’invention doit pouvoir faire l’objet d’application industrielle. Cette action est remplie lorsque l’invention peut être fabriquée Ou utilisée dans tout genre d’industrie ou dans l’agriculture.

Souad Boussaid

Les conditions de brevetabilité:

Ch II: Propriété Industrielle

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Souad Boussaid

Des réflexes à éviter

Ch II: Propriété Industrielle

Il ne faut pas s’approprier les idées des autres:

Aucun actif de brevetabilité

Les découvertes, les théories scientifiques, les créations

esthétiques, les méthodes scientifiques ne sont pas

brevetables.

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Souad Boussaid

Le dépôt d’une demande de brevet:

Personne physique ou morale

Directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire

Pouvoir signé par le demandeur

Pour les Inventions issues de la recherche:

L’institution seule qui a le droit de déposer: Propriétaire

Ch II: Propriété Industrielle

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Souad Boussaid

Cahier de laboratoire

Contrats négociés à temps

Recherche d’antériorité avant de s’engager dans des

projets

Lorsque vous déposez votre demande de brevet,

vous pouvez publier

Ch II: Propriété Industrielle

Les bonnes pratiques à mettre en place:

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• Une requête • Une description de l’invention, • Une ou plusieurs revendications • L’abrégé • Les dessins • Un pouvoir du mandataire • Le document de priorité

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1.4 Le contenu d’une demande de brevet:

Ch II: Propriété Industrielle

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Une requéte

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La description de l’invention doit être suffisamment claire et complète de sorte qu’une personne du métier dans le domaine

correspondant de la technologie puisse l’exécuter.

Les revendications doivent se fonder sur la description et indiquer l’étendue de la protection qui est demandée par le brevet. Les dessins ont un rôle pratique servant à faire comprendre la description. Le plus souvent, la description ne peut être

claire que sur la présentation d’un schéma. L’abrégé descriptif de l’invention qui est un résumé des

caractéristiques de l’invention.

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Le contenu d’une demande de brevet:

Ch II: Propriété Industrielle

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Les Marques de fabrique, de commerce et de

services

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2.1Définition

2.2 Procédure d’obtention

2.3 L’opposition à une demande d’enregistrement de marque

2.4 Les principales références légales

Ch II: Propriété Industrielle

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Les Marques de fabrique, de commerce et de

services

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2.1 Définition:

Signe visible susceptible de représentation graphique

permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou

les services rendus par une personne physique ou morale

Ch II: Propriété Industrielle

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2.Les Marques de fabrique, de commerce et de

services

Souad Boussaid

2.2 Procédure d’obtention

Dépôt à l’INNORPI

Cinq exemplaires

Liste des produits pour les quelles la marque va être utilisée

Pouvoir du mandataire

Document de priorité, s’il ya eu lieu

Ch II: Propriété Industrielle

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3. Dessins et Modèles industriels

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3.1Procédure d’obtention d’un dessin ou modèle industriel

Déclaration de dépôt

Représentation photographique ou graphique

Paiement redevance

Pouvoir du mandataire

Description

Document de priorité

3.2 Les principales références légales

Ch II: Propriété Industrielle

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Ch III: Les obtentions végétales

Souad Boussaid

Une obtention végétale ou variété végétale

Un groupe de variété de plantes défini de façon plus

précise, sélectionné à partir d’une espèce et doté d’un

ensemble de caractères communs

Définition

UPOV: P 41 du Guide de PI

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Les conditions d’octroi d’un certificat

d’obtention végétale

Souad Boussaid

Nouveauté: A la date de dépôt, aucun matériel de

multiplication ou de reproduction végétative ou un

produit de récolte ne soit vendu ou remis à un tiers.

Distinction: variété distincte sur le registre officiel

Homogénéité: Uniforme dans ces caractères compte

tenu des particularités de reproduction ou de

multiplication végétative

Stabilité: caractères inchangés a la suite de

reproductions ou multiplications

Ch III: Les obtentions végétales

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La procédure de protection

Souad Boussaid

Ch III: Les obtentions végétales

Demande de protection adressée à la Direction Générale

de contrôle qualité des produits agricoles au MA

La demande comprend:

Formulaire rempli

Description de la méthode d’obtention de cette variété

Déclaration sur l’honneur qu’il s’agit d’une obtention

Paiement des redevances

Echantillon de semence ou de plante d’obtention

Toute donnée susceptible d’éclairer l’autorité compétente

pour la prise de mesure de protection

Le demandeur fournit toute cette demande pour vérification

par rapport au catalogue Tunisien

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Ch IV: les incitations financières pour la

valorisation par la PI

Souad Boussaid

1.Demande de prise en charge des frais pour la protection

sur le territoire national

2. Demande de prise en charge des frais en cas

d’extention de la protection

3. Le maintien en vigueur des actifs de la propriété

intellectuelle

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Ch IV: les incitations financières pour la

valorisation par la PI

Souad Boussaid

1.Demande de prise en charge des frais pour la protection sur

le territoire national

Comprend:

Un pouvoir au nom de Mr le DG de la valorisation et de la

Recherche Scientifique signé par le responsable de l’institution

En cas ou la propriété est partagé par plusieurs institutions,

le pouvoir est signé par tous les propriétaires.

Une lettre d’accompagnement au nom de Mr le Ministre

pour prise en charge

Toute la demande est sous plis fermé avec la mention

confidentiel sauf la lettre reste à l’extérieur

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Ch IV: les incitations financières pour la

valorisation par la PI

Souad Boussaid

2.En cas d’extention de la protection

L’institution dispose d’un an à partir du premier dépôt de la

demande

Il faut s’y prendre avant 3 moi de la date d’échéance

Une convention est écrite et signé entre l’institution, le

cabinet et le ministère.

Elle comporte un article de prise en charge des frais par le

ministère.

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Ch IV: les incitations financières pour la

valorisation par la PI

Souad Boussaid

2.En cas de recherche collaborative

Avant d’entamer toute forme de collaboration, il faut:

Signer une convention entre les trois partis:

- Institution,

- Copropriétaire et

- Ministère

Demande de prise en charge:

-Lettre d’accompagnement

-Copie de demande de brevet

- original de convention avec l’article mentionnant la prise en

charge par le ministère

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MERCI DE VOTRE ATTENTION [email protected]

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