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Souad BOUSSAID
Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique
Université de Monastir
Guide de la Propriété Intellectuelle
Souad Boussaid Atelier Valorisation des Résultats de Recherche
19/11/2015
Université de Monastir
Guide de la Propriété Intellectuelle
Souad Boussaid Atelier Valorisation des résultats de recherche
Projet d’Appui au Système de Recherche et d’Innovation PASRI
Ministère de l’Enseignement Supérieure et de la Recherche
Scientifique MESRS
Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique
ANPR
Institut National de la Normalisation et de la Propriété
Intellectuelle INNORPI
Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins
OTDAV
Ministère de l’Agriculture MA
Guide de la Propriété Intellectuelle
SOMMAIRE
Introduction: Qu’est que la Propriété Intellectuelle ?
Pourquoi la Propriété intellectuelle ?
Ch I: Propriété littéraire et artistique
Ch II: Propriété Industrielle
Ch III: Les obtentions végétales
Ch IV: Les incitations financières pour la valorisation
par la PI
Contacts utiles
Souad Boussaid Atelier Valorisation des Résultats de Recherche Université de Monastir
Qu’est que la PI ?
Souad Boussaid
OMPI: Œuvres de l’esprit
Œuvres littéraires et artistiques
Inventions
Dessins et modèles industriels
Brevet: Protège les inventions
Droit d’auteur: Protège les œuvres littéraires
COV: Protège la nouvelle variété végétale
Atelier Valorisation des Résultats de Recherche Université de Monastir
Propriété Intellectuelle
Propriété
littéraire et artistiques
Propriété
Industrielle
Brevet Marque Dessins Droits
d’auteur
Droits
voisins
Œuvres littéraires et
artistiques, Logiciels,
BD
Signes distinctifs,
Appellations
d’origine, noms
commerciaux
Souad Boussaid
Inventions
COV
Nouvelles
variétés
végétales
INNORPI OTDAV MA
Qu’est que la PI ?
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Souad Boussaid
Pourquoi la PI ?
La PI ne protège pas une idée ou un concept, elle vous aide à
la concrétiser et valoriser le développement
Droits d’auteurs: valoriser vos résultats: Publication
Brevets: Générer des revenus
Marques: Protéger l’image
Dessins et modèles: Consolider votre patrimoine esthétique
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Ch I: Propriété Littéraire et Artistique
Souad Boussaid
1.Le Droit d’Auteur
2.Les œuvres protégées par le droit d’auteur
3.Les procédures de dépôt des œuvres littéraires
4.Œuvres concernées par le dépôt
5.Les principales références légales
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Souad Boussaid
1. Droit d’auteur
1.2 Droits Moraux 1.1 Droit Patrimoniaux
Souad Boussaid
Ch I: Propriété littéraire et artistique
Droit de reproduction
Droit de représentation
Droit de radiodiffusion
Traduction
Droit de divulgation
Droit de Paternité
Droit de respect de l’œuvre
Droit de retrait
Droits cessibles à un tiers
Droits imprescriptibles et
inaliénable
Monopole d’exploitation
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Souad Boussaid Souad Boussaid
Ch I: Propriété littéraire et artistique
Les œuvres protégées par le droit d’auteur
Les œuvres écrites ou imprimées: livres brochures
Les œuvres crées pour la scène ou par la radiodiffusion
Les composition musicales avec ou sans paroles
Les œuvres photographiques
Les œuvres cinématographiques
Les œuvres de peintures
Les sculptures
Les œuvres de métiers artistiques
Les œuvres inspirés du folklore
Les œuvres exprimés oralement: conférences
Les logiciels
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Souad Boussaid
Ch I: Propriété littéraire et artistique
Les procédures de dépôt des œuvres littéraires
Une œuvre littéraire est crée du seul faite de sa création
L’auteur peut établir une preuve de sa qualité de créateur
d’oeuvre ayant un contenu élaboré à une date donnée.
Dépôt à l’OTDAV après vérification de l’antériorité et de
l’idendité de l’auteur par des juges.
En cas de contestation, seuls les tribunaux qui décident de
la paternité et de l’originalité de l’œuvre et de
L’OTDAV n’est que dépositaire
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Ch II: Propriété Industrielle
Souad Boussaid
1.Le brevet d’invention
2.Les Marques de fabrique, de commerce et de services
3.Dessins et modèles industriels
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1.Le brevet d’invention
Souad Boussaid
1.1Qu’est ce qu’une invention ?
1.2 Est-ce que toutes les inventions sont brevetables
1.3 Le dépôt d’une demande de brevet d’invention
1.4 Le contenu de la demande de brevet
1.5 Récapitulatif
1.6 Les principales références légales
Ch II: Propriété Industrielle
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1.1Qu’est ce qu’une invention ?
Souad Boussaid
En général, une invention est un produit ou un procédé
nouveau qui résout un problème technique. Elle diffère
d’une découverte qui est quelque chose qui existait déjà
mais qui n’avait pas été trouvé.
Ch II: Propriété Industrielle
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Nouveauté
Inventivité
Application industrielle
Souad Boussaid
1.2 Les conditions de brevetabilité:
Ch II: Propriété Industrielle
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La nouveauté:
La nouveauté suppose la comparaison de l’invention à l’état de la technique
Une invention est nouvelle si elle n’est comprise dans l’état antérieur de la technique
État de la technique
Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt en Tunisie ou à l’étranger d’une demande de brevet
Souad Boussaid
Les conditions de brevetabilité:
Ch II: Propriété Industrielle
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L’invention ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique
Le critère de l’activité inventive s’apprécie par rapport à plusieurs documents relevant du même domaine technique
et par un homme de métier
• Succès commercial de l’invention
• Importance des difficultés rencontrées
• Satisfaction d’un besoin spécifique
• Production plus économique
• Simplification des machines, de la production, …
• Progrès technique avancé dans l’état de l’art,
• Résultats nouveaux, inattendus et surprenants,
Activité inventive:
Souad Boussaid
Les conditions de brevetabilité
Ch II: Propriété Industrielle
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Application industrielle:
L’invention doit pouvoir faire l’objet d’application industrielle. Cette action est remplie lorsque l’invention peut être fabriquée Ou utilisée dans tout genre d’industrie ou dans l’agriculture.
Souad Boussaid
Les conditions de brevetabilité:
Ch II: Propriété Industrielle
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Souad Boussaid
Des réflexes à éviter
Ch II: Propriété Industrielle
Il ne faut pas s’approprier les idées des autres:
Aucun actif de brevetabilité
Les découvertes, les théories scientifiques, les créations
esthétiques, les méthodes scientifiques ne sont pas
brevetables.
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Souad Boussaid
Le dépôt d’une demande de brevet:
Personne physique ou morale
Directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire
Pouvoir signé par le demandeur
Pour les Inventions issues de la recherche:
L’institution seule qui a le droit de déposer: Propriétaire
Ch II: Propriété Industrielle
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Souad Boussaid
Cahier de laboratoire
Contrats négociés à temps
Recherche d’antériorité avant de s’engager dans des
projets
Lorsque vous déposez votre demande de brevet,
vous pouvez publier
Ch II: Propriété Industrielle
Les bonnes pratiques à mettre en place:
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• Une requête • Une description de l’invention, • Une ou plusieurs revendications • L’abrégé • Les dessins • Un pouvoir du mandataire • Le document de priorité
Souad Boussaid
1.4 Le contenu d’une demande de brevet:
Ch II: Propriété Industrielle
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Une requéte
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La description de l’invention doit être suffisamment claire et complète de sorte qu’une personne du métier dans le domaine
correspondant de la technologie puisse l’exécuter.
Les revendications doivent se fonder sur la description et indiquer l’étendue de la protection qui est demandée par le brevet. Les dessins ont un rôle pratique servant à faire comprendre la description. Le plus souvent, la description ne peut être
claire que sur la présentation d’un schéma. L’abrégé descriptif de l’invention qui est un résumé des
caractéristiques de l’invention.
Souad Boussaid
Le contenu d’une demande de brevet:
Ch II: Propriété Industrielle
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Les Marques de fabrique, de commerce et de
services
Souad Boussaid
2.1Définition
2.2 Procédure d’obtention
2.3 L’opposition à une demande d’enregistrement de marque
2.4 Les principales références légales
Ch II: Propriété Industrielle
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Les Marques de fabrique, de commerce et de
services
Souad Boussaid
2.1 Définition:
Signe visible susceptible de représentation graphique
permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou
les services rendus par une personne physique ou morale
Ch II: Propriété Industrielle
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2.Les Marques de fabrique, de commerce et de
services
Souad Boussaid
2.2 Procédure d’obtention
Dépôt à l’INNORPI
Cinq exemplaires
Liste des produits pour les quelles la marque va être utilisée
Pouvoir du mandataire
Document de priorité, s’il ya eu lieu
Ch II: Propriété Industrielle
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3. Dessins et Modèles industriels
Souad Boussaid
3.1Procédure d’obtention d’un dessin ou modèle industriel
Déclaration de dépôt
Représentation photographique ou graphique
Paiement redevance
Pouvoir du mandataire
Description
Document de priorité
3.2 Les principales références légales
Ch II: Propriété Industrielle
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Ch III: Les obtentions végétales
Souad Boussaid
Une obtention végétale ou variété végétale
Un groupe de variété de plantes défini de façon plus
précise, sélectionné à partir d’une espèce et doté d’un
ensemble de caractères communs
Définition
UPOV: P 41 du Guide de PI
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Les conditions d’octroi d’un certificat
d’obtention végétale
Souad Boussaid
Nouveauté: A la date de dépôt, aucun matériel de
multiplication ou de reproduction végétative ou un
produit de récolte ne soit vendu ou remis à un tiers.
Distinction: variété distincte sur le registre officiel
Homogénéité: Uniforme dans ces caractères compte
tenu des particularités de reproduction ou de
multiplication végétative
Stabilité: caractères inchangés a la suite de
reproductions ou multiplications
Ch III: Les obtentions végétales
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La procédure de protection
Souad Boussaid
Ch III: Les obtentions végétales
Demande de protection adressée à la Direction Générale
de contrôle qualité des produits agricoles au MA
La demande comprend:
Formulaire rempli
Description de la méthode d’obtention de cette variété
Déclaration sur l’honneur qu’il s’agit d’une obtention
Paiement des redevances
Echantillon de semence ou de plante d’obtention
Toute donnée susceptible d’éclairer l’autorité compétente
pour la prise de mesure de protection
Le demandeur fournit toute cette demande pour vérification
par rapport au catalogue Tunisien
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Ch IV: les incitations financières pour la
valorisation par la PI
Souad Boussaid
1.Demande de prise en charge des frais pour la protection
sur le territoire national
2. Demande de prise en charge des frais en cas
d’extention de la protection
3. Le maintien en vigueur des actifs de la propriété
intellectuelle
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Ch IV: les incitations financières pour la
valorisation par la PI
Souad Boussaid
1.Demande de prise en charge des frais pour la protection sur
le territoire national
Comprend:
Un pouvoir au nom de Mr le DG de la valorisation et de la
Recherche Scientifique signé par le responsable de l’institution
En cas ou la propriété est partagé par plusieurs institutions,
le pouvoir est signé par tous les propriétaires.
Une lettre d’accompagnement au nom de Mr le Ministre
pour prise en charge
Toute la demande est sous plis fermé avec la mention
confidentiel sauf la lettre reste à l’extérieur
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Ch IV: les incitations financières pour la
valorisation par la PI
Souad Boussaid
2.En cas d’extention de la protection
L’institution dispose d’un an à partir du premier dépôt de la
demande
Il faut s’y prendre avant 3 moi de la date d’échéance
Une convention est écrite et signé entre l’institution, le
cabinet et le ministère.
Elle comporte un article de prise en charge des frais par le
ministère.
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Ch IV: les incitations financières pour la
valorisation par la PI
Souad Boussaid
2.En cas de recherche collaborative
Avant d’entamer toute forme de collaboration, il faut:
Signer une convention entre les trois partis:
- Institution,
- Copropriétaire et
- Ministère
Demande de prise en charge:
-Lettre d’accompagnement
-Copie de demande de brevet
- original de convention avec l’article mentionnant la prise en
charge par le ministère
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