Guide de la commande publique durable

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Comma n de p u bliq u e d ur able EXEMPLES DE MARCHÉS ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES ET JURIDIQUES Avec le soutien de :

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Guide de la commande publique durable

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Commande publique durable

EXEMPLES DE MARCHÉSÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES ET JURIDIQUES

Avec le soutien de :

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2 Commande publique durable

Ce travail est le fruit d’une collaboration intense entre collectivités etacheteurs publics de Rhône-Alpes, réunis depuis 2002 dans le « Réseau com-mande publique et développement durable ». Pendant toutes ces années detravail commun, les expériences se sont accumulées et ont mutuellementconduit vers la volonté d’une mutualisation au plus grand nombre.Ce guide est ainsi le résultat du travail d’un comité de pilotage issu duréseau commande publique qui a souhaité s’impliquer fortement dans sarédaction : qu’il en soit ici remercié ainsi que tous ceux qui, à un moment ouà un autre, ont contribué à la rédaction..Enfin, ce guide n’aurait pas pu voir le jour sans la rédaction d’Elodie Pouletqui a su, non seulement réaliser cet exercice dans des délais réduits, maiségalement réunir et valoriser la matière essentielle à ce travail.

Ont particulièrement contribué à la rédaction de ce guide :

Les membres du comité de rédaction du guide : Ademe, Ademe Rhône-Alpes,Agglomération de Saint-Etienne, Agglomération du Grand Roanne, associationEqui’sol, Chambéry Métropole, Communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse,Communauté urbaine de Dunkerque, Communauté urbaine de Lyon, Conseil généralde la Loire, Conseil général de l’Isère, Conseil général du Rhône, Direction interrégio-nale des douanes, Diren Rhône-Alpes, Eco-maires, Grand Lyon, Ministère del’Ecologie, de l’Energie du Développement et de l’Aménagement du Territoire (RemyRisser), Parc naturel régional du Vercors, Région Rhône-Alpes, Réseau Aquitaine(Antoine Bonsch), Réseau Grand Ouest (Emmanuelle Albert), Réseau inter Scet Sem,Rhône Alpes qualité publique, Saint-Etienne Métropole, Ville de Bourgoin-Jallieu, Villede Chambéry, Ville de Chassieu, Ville de Corenc, Ville de Crest, Ville d’Echirolles, Villede Feyzin, Ville de Fontaine, Ville de Grenoble, Ville de la Motte Servolex, Ville de Lyon,Ville de Meylan, Ville d’ Oullins, Ville de Rillieux-la-Pape, Ville de Romans, Ville deSaint Egrève, Ville de Vienne, Ville de Villefontaine, Ville de Villeurbanne.

Remerciements

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3Commande publique durable

Conscientes de l’urgence écologique, notamment relative aux changements climatiques, les collectivitésterritoriales conduisent de nombreuses initiatives en faveur de l’écoresponsabilité. Introduire des critères dedéveloppement durable dans la commande publique constitue dans cette perspective un levier d’action important.

Mais malgré une intention sincère d’agir, un acteur public local peut se trouver bien démuni et isolé lorsqu’ils’agit concrètement de réaliser un achat écoresponsable. C’est pourquoi la Région Rhône-Alpes a décidé deprendre en charge financièrement la totalité des dépenses engagées par Rhônalpénergie environnement pour quecette association mette en réseau l’ensemble des partenaires et experts concernés. Pendant plusieurs annéesl’animation de ce réseau a permis de mutualiser des connaissances, de partager des expériences, de développerune expertise et de soutenir des dynamiques locales.

Ce guide est la concrétisation des travaux de ce groupe soutenu par la Région. Je formule le vœu qu’ilpermettra à chaque acteur public local de contribuer à sa mesure au développement durable.

Jean-Jack QUEYRANNEPrésident de la Région Rhône-Alpes

Lorsque nous évoquons les secteurs à enjeux dans la lutte contre le changement climatique : nous lesabordons souvent de façon sectorielle : le bâtiment, les transports, l’industrie, l’agriculture….Evoquer la commande publique comme un enjeu en soi, c’est toucher en transversalité ces secteurs : qu’il s’agissede la construction, de la rénovation et du fonctionnement d’un bâtiment, qu’il s’agisse de l’achat de papier par unecollectivité ou par un groupement de collectivités, d’un service d’entretien de bureaux, de cantines scolaireschaque décision prise, chaque marché élaboré dans ce cadre a un impact écologique fort au moment de l’achatmais également tout au long de l’usage du bien ou du service..

Il y a 1 000 façons d’agir pour rendre la commande publique « durable » et la faire contribuer aux objectifs deréduction des émissions de gaz à effet de serre pour lesquels la France s’est engagée.

Ce guide a cette utilité de lever les freins et difficultés qui surviennent lorsque vous voulez transformer cesintentions en réalité : d’autres sont passés par là et ils vous proposent de vous accompagner dans ce guide pourque leurs expériences contribuent à faciliter ce changement profond dans nos modes opératoires.Je tiens à souligner d’ailleurs le formidable travail du réseau de collectivités, des acheteurs publics mobilisés etde Rhônalpénergie-Environnement qui a permis l’élaboration de ce document : que chaque collaborateur en soitici remercié.

Dans ce siècle de grande consommation, il est parfois utile de se remémorer que la demande peut encoregénérer l’offre, que chaque acte d’achat détermine l’évolution de l’offre de produit correspondant et que parconséquent, potentiellement, le pouvoir de chacun est immense… alors servons-nous en.

Guy FABRE Délégué régional de l’ADEME en Rhône-Alpes

Encore confidentiel il y a seulement quelques années, on constate aujourd’hui au contraire un foisonnementd’outils en matière de développement durable : plan climat, bilan carbone, éco-responsabilité, démarchesterritoriales de type agenda 21, approches thématiques ou globales, ceux qui souhaitent ont désormais le choix.

Depuis 2006 le Code des Marchés Publics donne explicitement la possibilité aux établissements publics deprendre en compte le développement durable dans tous leurs marchés. La commande publique devient ainsi unoutil privilégié de conviction en matière de développement durable. En effet, elle s’impose aux collectivités ou auxadministrations qui par définition, dans leur fonctionnement, sont confrontées à la nécessité de passer descommandes. Dans cet acte apparemment anodin du passeur d’ordre public, le développement durable trouvedésormais toute sa place. Par sa mise en œuvre quotidienne à travers les marchés publics, le développementdurable devient ainsi pratique courante pour les services. Exemplaires en la matière, ils ont ainsi bien plus defacilités à en discuter avec la population.

Que le réseau commande publique qui est à l’origine de ce guide et qui a largement contribué à sa rédactionen soit une nouvelle fois remercié.

Roger LÉRON,Président de Rhônalpénergie-Environnement

Éditoriaux

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4 Commande publique durable

Depuis 2002 en France, avec les formes successives du code des marchéspublics, des réseaux se sont structurés pour intégrer toujours plus de critè-res environnementaux et/ou sociaux, puis de développement durable dansles marchés publics. Au-delà des textes, leur mise en oeuvre, l’élargisse-ment du marché, les exigences sociétales de plus en plus affirmées enmatière de développement durable se sont accompagnées d’une multiplica-tion des savoir-faire et des expériences.Il ne s’agissait pas dans ce guide d’avoir seulement une lecture et une expli-cation des critères notamment juridiques à disposition des acheteurs maisplutôt de tenter de témoigner de ce qui n’est pas écrit, condition de compré-hension et de réussite des marchés. De même, rien sans doute n’est plusconvaincant que la démonstration de l’existant, et la multiplication desexpériences partout en France permet tout autant de montrer la réalité del’intégration du développement durable dans les marchés publics et les pos-sibles ouvertures par le code.Ce guide se veut donc tout à la fois explicatif du droit, un outil de présenta-tion d’une méthode possible et une illustration concrète de quelques unesdes expériences les plus remarquables existantes en matière d’intégrationdu développement durable dans la commande publique.

Préface

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5Commande publique durable

Sommaire

Remerciements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2Éditoriaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4Sommaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

1/ Éléments méthodologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71.1 Favoriser les initiatives en matière de développement durable dans les marchés,

au delà du code des marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101.2 Démarche à suivre pour intégrer le développement durable dans l’ensemble

des marchés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141.2.1 Afficher la volonté politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141.2.2 Accompagner le pilotage en interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161.2.3 Organiser le marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171.2.4 Rédaction des pièces de marché : insérer des critères environnementaux et sociaux dans la consultation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231.2.5 Évaluer la démarche et apporter des actions correctives et/ou d’amélioration . . . . . . 261.2.6 Capitaliser et mettre à profit son expérience . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

2/ Le contexte juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312.1 Définition des besoins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342.2 Caractéristiques du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352.3 Élaboration des clauses techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402.4 Sélection des candidatures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422.5 Attribution du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442.6 Conditions d’exécutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

3/ Labels, normes et références . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513.1 Environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

3.1.1 Écolabels et labels écologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583.1.1.1 Écolabels officiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583.1.1.2 Labels écologiques reconnus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593.1.1.3 Auto-déclarations conformes à la norme ISO 14021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

3.1.2 Normes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623.2 Économie sociale et solidaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

3.2.1 Secteur de l’insertion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633.2.2 Commerce équitable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633.2.3 Éthique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

4/ Comment construire et rédiger un marché en intégrant le développement durable étape par étape ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67Lien vers chaque paragraphe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69Liste des sigles & abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

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6 Commande publique durable

« Est durable tout achat public intégrant, à un titre ou à un autre, desexigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la miseen valeur de l’environnement, du progrès social et favorisant ledéveloppement économique notamment par la recherche de l’efficacité, del’amélioration de la qualité des prestations et de l’optimisation complète descoûts (coûts immédiats et différés) » (Plan National d’Action pour des AchatsPublics Durables – PNAAPD 2007).

Cette définition fournie par le PNAAPD s’appuie désormais sur le codedes marchés publics qui, dans sa version 2006, a ouvert aux acheteurspublics la possibilité de prendre en compte explicitement le développementdurable dans leurs marchés. Au-delà des textes, les questions de terrainrestent nombreuses et constantes :� Quelle méthode mettre en œuvre pour intégrer le développement

durable dans ses marchés ?� Comment spécifier des critères techniques pour réaliser ses

consultations ?� Quelles sont les principales sources d’information existantes ?� Quelles sont les possibilités ouvertes par le code des marchés

publics ?� Quelles sont les garanties de qualité existantes ?

Dans sa première partie, le guide répond à ces questions puis présentedans sa seconde partie comment, concrètement, à travers une quinzaine defiches d’exemples, des maîtres d’ouvrages publics ont mis en œuvre ledéveloppement durable dans leurs marchés.

Introduction

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 7

Éléments méthodologiques1

>

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Commande publique durable / éléments méthodologiques8

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Depuis 2006, le code des marchés publics a élargi et officialiséles possibilités de prise en compte du développement durable

dans la commande publique. Si l’acheteur dispose ainsi denouveaux outils désormais mis à disposition par le code, il convientnéanmoins d’avoir à l’esprit que précisément cette nouvellemouture du code n’est qu’un support juridique au service descollectivités qui ne doivent pas s’enfermer elles-mêmes dans unjuridisme étouffant toute initiative en matière de développementdurable. Dans le respect de la transparence, de l’égalité et de la nondiscrimination, les acheteurs doivent ainsi rester maîtres de leurdémarche et de la procédure la plus adaptée compatible avecl’initiative, la création et l’audace à même de promouvoir et faireavancer l’idée du développement durable.

Éléments méthodologiques1

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Commande publique durable / éléments méthodologiques10

� Liberté d’action Le maître d’ouvrage public doit réaliser la marge de manœuvre dont il dispose

quant à la passation des marchés. Il ne doit pas ainsi se restreindre aux seulesmodalités juridiques mais au contraire s’adapter surtout aux réalités du terrain et auxattentes de ses collaborateurs. Afin de répondre aux besoins réels de la collectivitéou de l’administration en question, notamment en matière de développement durable,il est nécessaire d’adopter sa propre méthode, celle qui répond réellement auxbesoins des acteurs. Aussi, il faut prendre conscience qu’il n’existe pas de démarcheunique, mais une multitude de démarches pouvant répondre à des besoins précis.L’objectif visé est certes d’avoir une politique d’achat cohérente et efficace maisaussi imprégnée de développement durable. Les obstacles techniques et juridiquessont, selon sa stratégie, à minimiser ou à relativiser puisqu’ils ne conditionnerontpas la réussite de la démarche mais uniquement sa conformité. Le maître d’ouvragene doit donc pas perdre de vue qu’il est le porteur de projet, le seul à pouvoir initierune vraie démarche d’achats durables.

�Mise à profit de toutes les possibilités du code des marchés publics Les possibilités ouvertes par le code des marchés publics 2006 affichent donc

clairement la volonté de l’Etat de laisser l’initiative en matière de développementdurable aux acteurs de terrain. Cela se traduit par des modalités de mise en œuvre

>

À chaque collectivité

ses marchés

>

Exploitez le code !

1.1 Favoriser les initiatives en matière de développement durabledans les marchés, au delà du code des marchés publics

INITIATIVEDURABLE

Figure 1 : Représentation

schématique des initiatives àdisposition des acheteurs, au

delà du code des marchés publics 2006

Liberté d’action

Gestion des risques

Mise à profit de toutes les possibilitésdu code des marchés

publics 2006

Lancement de marchés tests ><

<

<

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 11

<

Un risque mesuré

plus souples et mieux adaptées que l’on retrouvera par exemple à travers lesmarchés inférieurs à 4 000 € HT et les groupements de commandes.

> Ces deux types de marchés qui permettent facilement de mettre en œuvre ledéveloppement durable sont décrits en détail dans la partie 2.2 avec les autres formesde marché.

� Gestion des risques Les critères de développement durable dans les achats publics sont une pratique

récente (formellement depuis 2006), constamment modifiés et aménagés par lajurisprudence. Il est donc nécessaire de définir une prise de risque relative, mesuréeet consentie. Cette position peut être un choix délibéré de la collectivité qui, par là,entend contribuer à l’évolution de la réglementation ou être tout simplementl’expression de l’incertitude, (ou si on préfère de la liberté) laissée par la lecture ducode des marchés publics et son application. Une telle stratégie laisse la porteouverte aux initiatives des acteurs de terrain, lesquels sont libres d’évaluer lesrisques et de prendre les décisions adéquates. Le risque majeur est de voir sapassation de marché annulée, ce qui n’est évidemment pas propre au développementdurable. Tous les marchés sont susceptibles d’être annulés pour des raisons multiples(délit de favoritisme, pratiques de clauses techniques sur mesure, préférencelocale…) : l’intégration du développement durable dans la passation de marché n’estpas un facteur de risque supplémentaire.

Il est possible de distinguer différents degrés d’exigences et donc de minimiser lesrisques : s’il n’y a pas de doute quant à la recevabilité du critère de développementdurable, celui-ci peut être défini comme un critère d’exécution, sinon en cas de douteou de risque jugé plus important, les exigences en matière de développement durablepeuvent être mentionnées en critère de choix. Avant de rechercher une exigencemaximale, il est possible d’intégrer des clauses faciles et sans problème juridiqueparticulier. Il est possible de minimiser la prise de risque en s’appuyant sur les retoursd’expériences d’autres collectivités et de bénéficier de leurs expertises en matièred’achats durables. Ce partage d’expériences peut se faire au travers de réseauxrégionaux qui se veulent être des lieux d’échange, de mutualisation d’expériences etde formation commune sur la prise en compte du développement durable dans lacommande publique.

Enfin, le travail de partenariat avec les fournisseurs (cf. partie 1.2.3) permetégalement de réduire le risque. Ils sont par définition directement impliqués dans lacommande publique en tant que potentiels soumissionnaires et détiennent uneconnaissance importante et capitale sur l’état de l’offre. Il est donc essentiel de lesimpliquer dans la procédure en amont du marché et de les inscrire dans unedémarche d’amélioration constante afin de rendre l’offre durable mieux adaptée etplus accessible.

Culture du Réseau Participer et échanger au sein desréseaux pour une meilleure intégra-tion des critères environnementauxet sociaux dans l’achat public contri-bue largement à réduire les risques> www.ddrhonealpesraee.org> www.achatsresponsables.com

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Commande publique durable / éléments méthodologiques12

JURISPRUDENCES EUROPÉENNES DE RÉFÉRENCE :CJCE wienstrom - 2003 : Les critères d'attribution ne doivent pasnécessairement être de nature purement économique. C-448/01CJCE Concordia Bus Finland - 2002 : Objectifs de protection del’environnement au niveau de l’analyse des offres.CJCE Beentjes - 1988 : Emploi de salariés aux conditions particulières.

JURISPRUDENCES ET REMARQUES DE PRÉFETS En février 2008, aucune remarque de préfet significative ni jurisprudencenationale en matière d’achat public et de développement durable, n’étantconnue, seules des réponses ministérielles ont été formulées :Question 567 (28/08/2007) Assemblée Nationale : Commercialisation desproduits transformés à partir du bois issu de forêts durablement gérées Question 102882 (28/11/06) Assemblée Nationale : Mesures afin d'aider lesacheteurs publics à mettre en oeuvre l'intégration de développement durabledans la commande publique Question 25167 (11/01/2007) Sénat : Justification de l'absence d'objectif dedéveloppement durable dans la définition du besoin

Pour avoir accès à l’intégralité des réponses ministérielles, on pourra seréférer au site Internet de l’Assemblée nationale et/ou du Sénat :www.questions.assemblee-nationale.frwww.senat.fr/quesdom.html

Pour obtenir des informations en matière de jurisprudence, on peutégalement contacter la CIJAP (Cellule d’Information Juridique auxAcheteurs Publics) - par téléphone au 04.72.56.10.10 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30- par télécopie au 04.72.40.83.04- par messagerie à partir de deux espaces Marchés Publics :

celui du site MINEFI collectivités locales : www.colloc.minefi.gouv.fr celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :www.minefi.gouv.fr

� Lancement de marchés tests Les marchés test permettent une expérimentation grandeur nature et

éventuellement progressive. Il s’agit d’engager progressivement une politiqued’achats durables par un marché mobilisateur qui cherchera à répondre aux attentesdes différentes parties prenantes. Il est important de bien cibler le ou les marchésmobilisateurs afin d’entraîner une vraie dynamique et de limiter les risques de rejetet/ou d’échec au sein même de la structure.Trois étapes chronologiques sont nécessaires à la réalisation de marchés tests :� Préparation� Rédaction� Lancement et suivi des marchés tests

La préparation (cette étape est longuement présentée dans les parties 1.2.1 à 1.2.3)

>

Aucune jurisprudence en France n’a actuellementété formulée en matière de

développement durable.

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 13

5 caractéristiques dans le choixdes produits :

� Produits porteurs de sens� Produits ayant un enjeu environne-

mental significatif prouvé� Produits pour lesquels il existe une

offre environnementalement plusfavorable, aisée à distinguer� Produits pour lesquels l’offre envi-

ronnementalement la plus favorablea des chances raisonnables d’êtreéconomiquement acceptable� Produits bénéficiant d’un terrain

favorable au niveau de la collecti-vité

ADEME – L’achat public éco-responsable :comment prendre en compte l’environne-ment dans la commande publique ?Mars 2006

s’effectue à travers le recensement des besoins et des attentes des acteursconcernés par ce marché. L’implication des acteurs à ce stade de la démarcheconditionnera ou non sa réussite ultérieure. Ceux-ci doivent être les porteurs duprojet avant d’en devenir les bénéficiaires. Il est important de prendre en compte lesmoyens financiers dont la collectivité dispose, tout en restant cohérent avec lapolitique affichée en matière de développement durable. Il est essentiel également àcette étape de la démarche de faire un état des lieux de l’offre existante. Une bonneconnaissance de cette offre permettra d’être exigeant sans être discriminant. Il nefaut pas oublier également de s’informer quant aux retours d’expériences des autrescollectivités et administrations afin de pouvoir en tirer profit et de ne pas commettreles mêmes erreurs.

La rédaction des marchés est une étape importante (cette étape est présentée dansla partie 1.2.4.) puisqu’elle concrétise les volontés affichées. Comme précédemment ilest important d’impliquer à ce moment de la procédure les fournisseurs pourconnaître leurs avis et leur expertise en matière d’offre disponible. Avoir une bonneconnaissance de l’offre permet d’éviter par la suite un marché infructueux du faitd’une ambition trop grande ou d’une demande inappropriée. Il s’agit de choisir parmila boîte à outil du code des marchés publics la procédure et les articles quipermettront au mieux de répondre au besoin et de satisfaire les exigences de lacollectivité.

Le lancement (cette étape est présentée dans la partie 1.2.5) de marchés tests est lafinalité de ce processus. C’est la formalité administrative qui conditionne la réussiteou non des marchés passés.Dans tous les cas ces marchés tests doivent absolument faire l’objet d’un suivispécifique qui permettra un réajustement si possible en cours de marché et à uneétape suffisamment précoce pour le permettre. La durée du marché test estégalement importante pour permettre précisément une éventuelle réécriture ducahier des charges à son issue.

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Commande publique durable / éléments méthodologiques14

Comme tout acte d’ambition et toute initiative, la prise en compte dudéveloppement durable dans la commande publique est avant tout un engagementpolitique qui doit être clairement affiché et identifié en tant que tel. En effet, lacommande publique durable modifie les pratiques internes, mobilise les

1.2.1 Afficher la volonté politique

Figure 3 :Les implications internes et

externes du porteur de projet enmatière de commande publique

durable

- Analyser les besoins

- Sensibiliser etmobiliser le personnel

- Coordonner la politiqued’achat.

- Evaluer, améliorer et valoriser la démarche

- Entretenir des relationsavec les fournisseurs - Contribuer à la structurationde filières et à les rendre plusaccessibles

- Informer les usagers / citoyens

- Favoriser la culture de réseau (mutualiser les expériences)

- Savoirs techniques et juridiques

- Notions de management

- Logique économique

- Connaissance de l’offre

- Convictions sociales,environnementales et éthiques

INTERNE PORTEUR EXTERNE

La mise en œuvre d’une commande publique durable au sein d’une collectivitépasse par une succession itérative d’étapes permettant la réussite des marchés :

1.2 Démarche à suivre pour intégrer le développement durabledans l’ensemble des marchés

AFFICHER LA VOLONTEPOLITIQUE

ACCOMPAGNER LE PILOTAGE EN INTERNE

ORGANISER LE MARCHE EN INTERNE ET ECHANGER AVEC LES FOURNISSEURS

REDIGER LES PIECES DE MARCHE

EVALUER ET AMELIORER

CAPITALISER ET MUTUALISER

1.2.1

ACHATS POLITIQUE D'ACHATS DURABLES

1.2.2 1.2.3 1.2.4 1.2.5 1.2.6

Figure 2 :Représentation schématique des

principales étapes d’une politiqued’achat public durable

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 15

compétences, traverse les services, nécessite des adaptations techniques etjuridiques et, en ce sens, ne peut réussir sans une volonté initiale, affirmée et affichéede la direction et des élus compétents et un soutien politique transversal.

Une phase de préparation et de planification d’une politique d’achat éco-responsableest capitale. Il est fondamental d’obtenir le soutien et l’implication de tous les acteursde la démarche pour pouvoir s’y engager. Le développement durable doit être portépar la direction générale pour ne pas être perçu comme une surcharge de travail parles agents.Il est ainsi important de marquer cet engagement de la collectivité ou du maîtred’ouvrage par la mise en place de textes fédérateurs initiaux (charte, motion,délibération, résolution…) en cohérence avec une démarche d’agenda 21 ou d’unepolitique d’achat éco-responsable. Cette formalisation de l’engagement permettraune meilleure intégration dans les services et une plus grande légitimité de ladémarche au sein de la collectivité ou de l’administration en question. Elle n’a pas decaractère obligatoire mais affiche ouvertement les volontés politiques.

Exemples d’engagements durables en Rhône-Alpes :Les engagements globaux auxquels les territoires peuvent se référer poursoutenir et initier une démarche de commande publique durable se sontmultipliés, citons parmi de nombreux autres :- Politique globale de prise en compte du développement durable dans l’en-

semble de la commande publique à Saint Etienne Métropole (SEM)- Agenda 21 des Villes d’Echirolles, de Feyzin, du Syndicat d’Aménagement

du Trièves (SAT)…- Délibération de la Ville de Lyon sur l’achat du Bois- Charte des achats durables de la Ville de Saint-Etienne ou du Grand Lyon- Charte pour une administration eco-responsable des Combes de Savoie

> Les documents sont en téléchargement sur www.ddrhonealpesraee.org

L’implication et la mobilisation de tous les acteurs permettra d’insuffler une vraiedynamique d’équipe favorisant ainsi le dialogue et la collaboration entre les services.Une politique globale d’achat éco-responsable pour être efficace, doit donc êtreapprouvée et soutenue par l’ensemble des parties concernées.

La volonté politique se traduira enfin par l’engagement d’un porteur technique et/oujuridique, qui endossera le rôle de porteur d’action et/ou d’animateur de la démarched’achats, éventuellement relayé par un réseau. Celui-ci sera l’interlocuteur interne etexterne, responsable du bon déroulement de la démarche, toujours à mêmed’accompagner les acheteurs en interne sur le thème du développement durable, dedévelopper les initiatives, de répondre aux interrogations pratiques et juridiques.

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Commande publique durable / éléments méthodologiques16

1.2.2 Accompagner le pilotage en interne

La constitution d’un comité de pilotage ou d’une équipe de travail autour du porteurest le fondement du pilotage interne. Dans un premier temps, on a vu qu’il est nécessaired’identifier des thématiques de marchés porteurs (cf. partie1.1) au sein de certainsservices pour élaborer des plans d’actions prioritaires lors de réunions de travail.

De par l’évolution des besoins et l’instabilité des marchés, les décideurs sont amenés àposséder et acquérir de plus en plus de connaissances techniques et juridiques leurpermettant de mener à bien une politique d’achats responsables.Pour autant, les acheteurs ou porteurs du développement durable ne doivent sans doutepas rechercher un niveau d’expertise vraisemblablement inaccessible. En effet, de parla diffusion croissante du concept de développement durable et l’explosion de l’offre enregard, la multiplication des produits et des process rend d’ores et déjà inaccessible uneconnaissance exhaustive de l’ensemble des marchés. L’information et la formation despersonnes responsables de marchés, des élus notamment de la commission d’appeld’offre et des acteurs du développement durable (responsable développement durable,chargé de mission agenda 21, etc…) visera donc sans doute plus à une connaissancedes grands enjeux environnementaux et sociaux, des principaux outils juridiquesexistants, des expériences en cours et des procédures à mobiliser pour toucher l’offreexistante en matière de développement durable. La concurrence, les systèmes depreuves et de garantie (labels), les pénalités, les échanges en réseau sont les meilleursgarants, de plus en plus efficaces, pour s’assurer de la prise en compte dudéveloppement durable dans l’offre reçue.Le pilotage interne se traduira par une sensibilisation du personnel sur les enjeux dudéveloppement durable dans lesachats publics afin de favoriser leuradhésion et leur implication. Pourcela il est nécessaire d’instaurer unecertaine transversalité au sein desservices afin d’optimiser lacommunication et la circulationd’information. Les relations entre lesservices, les échanges d’opinions etd’expériences, les projets communssont autant de facteurs de réussited’une démarche d’achats durables.L’implication générale de la structureen matière de développementdurable favorisera l’intégration desachats durables par les acteurs.L’achat durable doit s’appréhendercomme un levier opérationnelimportant de la politique globale dedéveloppement durable.Même avec la meilleure volontépossible, l’engagement le plus totalde la part des acteurs, une politique

>

Depuis sa création jusqu’ausuivi de son exécution, une

démarche de prise en comptedu développement durabledans les marchés publics

nécessite des adaptationsinternes de l’organisation

elle-même.

OutilFiche de restitution marché :(Annexe 1)

Cette fiche vise à fournir une métho-dologie de travail au(x) responsable(s)des achats afin d’optimiser la prise encompte du développement durabledans les achats publics à travers 8étapes : 1. Définition des besoins2. Recueil des informations

environnementales 3. Etat des lieux4. Considérations techniques,

économiques, juridiques5. Rédaction des pièces de marché6. Formulaires ou mémoire technique

environnementaux7. Analyse des offres8. Exécution du marché

Source : Factea 2007 modifié GrandRoanne Agglomération> Les documents sont en

téléchargement sur www.ddrhonealpesraee.org

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 17

clairement affichée, une démarche d’achat responsable ne peut se concrétiser sansune mise à disposition de moyens financiers et humains. La direction doit pouvoir sedonner les moyens de réaliser les objectifs fixés en matière de développementdurable et doit appréhender cette démarche comme un investissement sur le moyenet le long terme et pas seulement comme une dépense à court terme.

1.2.3 Organiser le marché

Une démarche d’achat durable n’est pas une procédure plus longue qu’unedémarche d’achat classique. Il convient néanmoins de bien respecter les étapes afind’assurer un maximum d’efficacité à la démarche de développement durableentreprise.

� En interneLa mise en place d’une politique d’achats durables ne signifie pas forcément une

rupture avec les pratiques antérieures. Il s’agit surtout d’apporter plus de cohérenceavec la politique générale affichée. Cela se traduit dans un premier temps par uninventaire précis des pratiques en matière d’achats pour élaborer un état des lieuxpréalable à la mise en place de la démarche éco-responsable. Il est important deconnaître les usages en matière d’achats et les pratiques habituelles des servicespour assurer une certaine continuité et partir de ce qui se fait déjà au sein de lacollectivité ou de l’administration. Le recensement des pratiques courantes enmatière d’achat par exemple à travers des enquêtes et/ou questionnaires permettrontla remontée de ces informations.

Faire l’inventaire des pratiques d’achats

Engager un dialogueavec les fournisseurs

Définir les besoins réels de la structure

Communiquer auprès des acteursde terrain sur la politique générale

choisie en matière dedéveloppement durable

Mettre en place des outils de suivi

Figure 4 :Les principales étapes d’une pro-cédure d’achats publics durablesau sein des organisations.

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Commande publique durable / éléments méthodologiques18

Exemples d’indicateurs de consommation par usager et/ou service : - Consommation de papier par mois du photocopieur- Déplacements professionnels annuels effectués en voiture et en transport

en commun- Consommation moyenne de consommables informatiques par bureau

Exemple du groupe de travail sur les achats publics durables initié par le Grand Roanne Agglomération :

Méthode :Mise en place d’un groupe de travail interne sur la commande publique dura-ble en charge d’engager une réflexion sur les enjeux du développementdurable et de faire de l’achat public un outil en faveur de l’environnement etdu progrès social.

Objectifs : Etat des lieux précis de la commande publiqueDéfinition de règles communes durables dans la passation de tous les mar-chésMise en place d’indicateurs de développement durable Mise en œuvre d’une politique durable claire et quantifiable

Outils :Fiches de restitution marché (cf. Annexe 1)Grilles d’évaluation achat durable (service ou produit)Fiche de définition d’indicateurs

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Un tel procédé permettra d’impliquer tous les acteurs dans la démarche et de prendreen compte leurs opinions afin d’entreprendre une démarche d’amélioration continue.La mise en place du pilotage interne permet d’informer sur l’évolution de la démarcheet de prendre en compte les interrogations et remarques afin de minimiser lescraintes.Un diagnostic initial garantit également une définition réelle des besoinsparfaitement adaptée à la réalité du maître d’ouvrage, La connaissance des besoinsdes différents services et leur consommation habituelle permet également unemeilleure gestion des stocks et donc de lutter contre les gaspillages à travers descampagnes de sensibilisation ou si nécessaire des formations auprès des salariésconcernés. L’objectif d’une politique d’achat durable sera de consommerintelligemment, avec mesure, de manière respectueuse de l’environnement et de lasanté et de façon à intégrer un maximum de plus-values sociales.

Les acheteurs sont souvent éclatés au sein des structures d’où l’importance, lors demarchés transversaux à bons de commande, de coordonner les achats et desensibiliser les agents aux produits les plus durables. Il ne suffit pas de sélectionnerle fournisseur ayant l’offre la plus durable, il faut également s’assurer que lesapprovisionneurs internes commandent les produits durables du catalogue et non lesautres.

>

Acheter moins pour acheter mieux !

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 19

Il convient donc de s’interroger sur la pertinence de l’achat voire sa justification. Uneremise en cause de l’achat peut être initiée : le produit est-il indispensable ? Ai-je bienquantifier les besoins ? Existe-t-il des alternatives à cet achat ?…

Approche des 3R pour la formalisation des besoins : La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix a mis en place une règle des« 3R » particulièrement adaptée aux critères environnementaux et qui permetde s’interroger lors de la formulation de ses besoins sur la nature de son futurmarché :

REDUIRE Cet achat est-il nécessaire ?Existe-t-il des possibilités de partage ?

REUTILISER Le produit est-il facile à réparer et/ou entretenir ?Quelle est la durée d’utilisation du produit ?

RECYCLER Le produit est-il composé de matières recyclables ?Ses composants peuvent-ils être démontés et recyclés séparément ?

(Source : La mise en place de l’intégration de l’environnement dans la commande publique au sein de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix – 2004)

Aspects sociaux :Concernant les aspects sociaux, il convient de systématiser la question del’éventuelle intégration de clauses emploi-insertion et/ou de la possibilité deréserver un lot à des ESAT.

� En externe : avec les fournisseursLa passation de marché, pour être en phase avec le degré de maturité du marché,

ne doit pas se faire sans une concertation préalable avec les fournisseurs. Ceux-ciseront directement concernés par le marché et détiennent une information capitalesur l’offre. L’enjeu d’une telle démarche est de s’assurer du caractère réel du marchéet de la capacité des fournisseurs à répondre aux exigences environnementales et/ousociales fixées dans le cahier des charges dans un dialogue permanent. Un appeld’offres avec des critères durables trop ambitieux sera décrété infructueux si aucunecandidature n’a pu y répondre, d’où l’importance de mettre en place une veilletechnique permettant une meilleure connaissance de l’offre. La disponibilité desproduits et/ou services doit être prise en compte pour la rédaction du marché.L’instauration d’une relation de dialogue avec les fournisseurs est déterminante. Elleaura le double rôle d’apporter une meilleure connaissance de l’offre au pouvoiradjudicateur mais aussi d’inciter en retour le fournisseur à s’inscrire dans unedémarche de développement durable. C’est un échange « gagnant-gagnant » danslequel les deux parties s’efforceront d’être force de proposition en matière dedéveloppement durable. Ci-dessous une liste possible des éléments à prendre encompte pour disposer d’une meilleure connaissance durable de l’offre :� Aspects réglementaires (dont emploi des personnes handicapées)� Conditions de travail� Lieu de production� Ressources utilisées

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20

� Procédé de fabrication� Utilisation et entretien du produit� Emballage� Elimination, recyclage

Particularité du travail avec les petits fournisseurs (PME) :En travaillant avec les petites structures, se pose la question du volume et du délai.Celles-ci ne sont pas toujours suffisamment structurées pour apporter une réponsesatisfaisante à l’appel d’offres. Il est donc particulièrement nécessaire avec ce typed’entreprises d’instaurer un dialogue. L’allotissement peut être une réponse plusappropriée pour les PME. En effet, la séparation en lots permet une plus grandefacilité d’accès aux PME, grâce à un volume adapté. L’allotissement, par définition, nepermet pas par contre de tirer le marché dans son ensemble vers une plus grandeexigence environnementale.Néanmoins, l’allotissement ne doit pas non plus se substituer à la mise en place d’unpartenariat pérenne entre l’acheteur public et les acteurs économiques afin de mieuxconnaître les attentes et les capacités de chacun en matière de développementdurable..

Les principales sources d’information pour définir les caractéristiquesenvironnementales et/ou sociales et mettre en œuvre le développementdurable dans ses marchés :L’accès à l’information est fondamental lors de la préparation du marché. Il estimportant de savoir où s’adresser pour trouver de l’information pertinente. Le lecteurtrouvera ci-dessous une liste non exhaustive de sites Internet, guides et documentsgénéralistes pouvant être utiles dans la construction d’une démarche d’achat publicdurable. La recherche d’information doit être permanente et s’inscrit en ce sens àtoutes les étapes de la démarche d’achat durable.

> Nota Bene : Vous trouverez des informations spécifiques à chacun des pro-duits, travaux, services dans les fiches thématiques correspondantes dans la 2eme par-tie du guide.

>

L’obligation de prendre encompte les objectifs du

développement durable lorsde la détermination du besoin

débouche sur un besoind’achat différent pour les

maîtres d’ouvrages publics.Dans ce contexte,

elle permet aux opérateurséconomiques de faire évoluer

spontanément leur offreconformément à ces attentes.

Commande publique durable / éléments méthodologiques

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 21

NNOOMM CCOONNTTEENNUUNIVEAU EUROPEENLE MANUEL PROCURA+ Guide méthodologique et pratique à destination des2eme Edition- (ICLEI) 2007 administrations publiques (projet européen)GUIDE CARPE DE L'ACHAT PUBLIC Aperçu du potentiel que représentent, pour les villesRESPONSABLE (EUROCITIES) 2005 européennes, des achats responsablesACHETER VERT (COMISSION EUROPEENNE) 2004 Un manuel sur les marchés publics écologiques

NIVEAU NATIONALPNAAPD 2007 Plan National d’Action pour des Achats Publics

Durables qui vise à donner un élan politique à la miseen œuvre de marchés publics durables

GUIDE DE L'ACHAT PUBLIC ECORESPONSABLE Guide visant à aider l’intégration de l’environnementACHATS DE PRODUITS (GPEM/DDE) 2005 dans les marchés publics GUIDE DES ADMINISTRATIONS Ce guide fournit des idées d’actions et des méthodes ÉCO-RESPONSABLES (ADEME 2005) pour s’engager dans des démarches éco-responsables

en s’appuyant sur des exemples et des arguments chiffrés. GUIDE DES COLLECTIVITÉS Ce guide vise à permettre aux collectivités de s'engager ÉCO-RESPONSABLES (ADEME 2008) dans des démarches éco-responsables.

NIVEAU TERRITORIALGUIDE DES ACHATS ECO RESPONSABLES Guide pratique et fiches thématiques sur les achats(AGGLOMERATION DE PAU) 2007 Eco ResponsablesL’ACHAT PUBLIC DURABLE Exemples de textes d’assemblées délibérantesLA DEMARCHE DE GESTION DE PROJETS(ARPE) 2007

LES ACHETEURS ECO-RESPONSABLES Guide pratique pour l’intégration de critères sociaux etDE FOURNITURES (BOURGOGNE) 2006 environnementaux dans les marchés publicsACHATS PUBLICS RESPONSABLES (ARPE) 2006 Cahier technique sur l’intégration des exigences

environnementales et sociales dans les marchés publicsENCOURAGER UNE COMMANDE PUBLIQUE Conseils méthodologiques pour agirDURABLE DANS LES HAUTS DE SEINE (CONSEIL GENERAL DES HAUTS DE SEINE) 2004GUIDE DE L'ACHAT ETHIQUE POUR LES Guide visant à apporter aux collectivités qui souhaitentACHETEURS PUBLICS (REGION NORD mettre en place une démarche éthique dans leursPAS DE CALAIS - COMMUNAUTE URBAINE achats, des outils concrets et des réponses à leursDE DUNKERQUE – COLLECTIF DE L’ETHIQUE interrogationsSUR L’ETIQUETTE)

Tableau 1 : Guides sur la commande publique durable (liste non exhaustive)

NNOOMM // TTIITTRREE EEDDIITTEEUURR AANNNNEEEE

LES MARCHES PUBLICS EN 100 QUESTIONS LE MONITEUR 2007L'ACHAT PUBLIC DURABLE LE MONITEUR 2007GUIDE DES PRODUITS RESPONSABLES LABELLISES MELEZIA 2006ACHATS ET DD - ENJEUX, METHODOLOGIES ET INITIATIVES AFNOR 2005LE CODE DES MARCHES PUBLICS 2006

Tableau 2 : Livres sur la commande publique durable (liste non exhaustive)

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Commande publique durable / éléments méthodologiques22

SITE RAEE

www.ddrhonealpesraee.org Site internet de Rhônalpénergie-Environnement dédié au développement durable en Rhône-Alpes avec unebase de données consacrée à la commande publique.

PORTAIL D’ECHANGES DES RESEAUX

www.achatsresponsables.com Plate-forme d’échanges sur la commande publique et ledéveloppement durable dédiée aux collectivités.

ACHAT PUBLIC

www.achatpublic.com Le journal de l’achat public en ligne (analyse, commentaires, dossiers, témoignages)

ACHATS DURABLES

www.guidedesachatsdurables.be Le catalogue du Secrétaire d'Etat à l'Energie et auDéveloppement Durable Belge pour des achats durables(critères sociaux et environnementaux)

ADEME

www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort Le site de l’ADEME consacré aux achats éco-responsables=-1&cid=96&m=3&catid=13750ADMINISTRATION ECO RESPONSABLE

www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr Le site du MEEDAT sur la démarche d’éco-responsabilitédes administrations

COLLECTIVITES LOCALES

www.colloc.minefi.gouv.fr Site au service des collectivités locales(finances, gestion, intercommunalité, marchés publics)

COMMISSION EUROPEENNE

http://ec.europa.eu/internal_market/ Site de la commission européenne sur les marchéspublicprocurement/index_fr.htm publicsCATALOGUE ECO LABEL (UE)

www.eco-label.com/french Le catalogue du label écologique européenECOLABELS (FR)

www.ecologie.gouv.fr/ecolabels Le site du MEEDAT dédié aux écolabels(Marque NF Environnement et l’écolabel européen)

GPP NET

www.compraverde.it/en/index.html Réseau de l’achat public durable (Cremona - Italie) soutenu par la commission européenne

ICLEI

www.iclei-europe.org Réseau international regroupant les acheteurs publicseuropéens (nationaux, régionaux, locaux) sur le thèmede l’achat responsable.

MINEFI

www.minefi.gouv.fr/directions_services/ Les guides et recommandations des GEM (groupesdaj/guide/gpem/table.html d’études des marchés) et autres publications

Tableau 3 : Sites Internet sur la commande publique durable (liste non exhaustive)

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 23

1.2.4 Rédaction des pièces de marché : Insérer des critèresenvironnementaux et sociaux dans la consultation

A travers le code des marchés publics 2006, les acheteurs ont désormais plusieurspossibilités explicites pour prendre en compte le développement durable dans leursachats :

Lors de la définition des besoins :Article 5 - Définition des besoins répondant au développement durableArticle 6 - Spécifications, normes, écolabels

Lors de la passation du marché:Article 45 - Sélection des candidatsArticle 53 - Critère de choix des offres

Lors de l’exécution du marché :Article 14 - Conditions d’exécution

La présentation détaillée de chacun de ces articles sera faite dans la partie juridique(cf. Partie 2). On cherchera à mettre en évidence ici l’importance d’une connaissancede ces possibilités juridiques et les implications de leurs choix.En effet, ces différentes voies ne sont pas équivalentes et présentent des contraintesou des avantages spécifiques qu’il faut connaître a priori pour rédiger des pièces demarché en cohérence avec la volonté politique affichée.

PROCURA+

www.procuraplus.org Campagne menée par l’ICLEI pour aider lesadministrations publiques européennes à mettre enplace l’achat responsable

LE PORTAIL DES MARCHES PUBLICS

http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics Réglementation, information, consultation desannonces, formulaires en lignes,

AFNOR

www.afnor.org/collectivite.asp Site de l’association française de normalisation dédiéaux collectivités territoriales

CARPE

www.carpe-net.org Le site du projet européen CARPE visant à favoriser lepartage d’expérience et le travail en réseau desdifférentes villes européennes.

RESPIRO

www.iclei-europe.org/index.php?id=4945 Site du projet européen RESPIRO relatif à l’achatsocialement responsable

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Commande publique durable / éléments méthodologiques24

Deux logiques complémentaires peuvent être suivies lors de la construction d’undossier de consultation durable selon le degré d’exigence souhaité et le niveau deconnaissance de l’offre :

et/ou - Formaliser des spécifications techniques dans le cahier des charges- Chercher à sélectionner des offres.

Chaque logique est le résultat d’un contexte. Elle ne se traduit pas de la même façondans la rédaction du marché, n’a pas les mêmes résultats et analyses, ni le même typede risque. La combinaison des spécifications techniques et des critères de choix desoffres est également possible et de plus en plus répandue. C’est la considération du contexte dans lequel on se trouve qui permettra au maîtred’ouvrage de se positionner pour formaliser des exigences dans le cahier descharges ou au contraire juger des performances dans les critères de choix des offres.

Le critère est un élément d‘appréciation qui sert à distinguer des choses pour fonderun jugement.

Pour débattre La formule officielle « offre économiquement la plus avantageuse » peutparaître ambiguë. En effet, elle se réduit dans son appellation à la notionapparente du prix. La formule « offre la mieux disante » semble plus appropriéeen matière de développement durable en ne faisant pas référence seulementau prix. Elle laisse la possibilité d’intégrer d’autres critères que celui du prix etnotamment les performances environnementales et/ou sociales.Dans tous les cas on pourra, pour aller dans ce sens, se référer aux précisionsapportées à ce sujet par le MINEFI :l’acheteur … doit également être en mesure d'apprécier la performanceglobale du marché et porter une attention particulière à la qualité desprestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par lesutilisateurs, des modalités d'exécution du marché. > www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/code2006/3-manuel/p3_12_12-1.htm> www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/code2006/3-manuel/pdf/p3_12_12-1.pdf

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 25

CONTEXTE

ACTIONS

RESULTATS

+

-

EXIGENCES IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES

- Engagement politique fort- Nombre de fournisseurs et/ou prestataires

potentiels suffisants.- Budget souple- Souhait d’obtenir un résultat strictement

conforme aux attentes

Inscriptions des exigences environnementaleset/ou sociales dans le cahier des charges :- Spécifications techniques (art.6)- Conditions d’exécution (art.14)

- Obligation pour les fournisseurs ouprestataires de respecter strictement lesexigences de l’acheteur public.

- Elimination de l’offre en cas de nonconformité avec les exigences du marché

- Certitude d’obtenir un produit ou uneprestation qui répond aux attentes del’acheteur en matière environnementaleet/ou sociale.

- Simplification du travail d’analyse desoffres (suppression du critèreenvironnemental, les offres étant toutesconformes).

- Un cahier des charges trop exigeantentraîne le risque d’un marché infructueuxou une mise en concurrence insuffisante.

- Un cahier des charges pas assez exigeantn’est pas source de réelles incitations pourles fournisseurs et ne valorise pas lesfournisseurs les plus performants enmatière de développement durable.

CRITERES DE CHOIX DES OFFRES

- Méconnaissance de l’offre fournisseur- Crainte d’un surcoût important- Volonté de laisser la possibilité aux

fournisseurs de détailler leur plus value

Inscription des attentes environnementaleset/ou sociales dans le règlement de laconsultation précisant :- Critère de développement durable pondéré- Sous critères environnementaux et/ou

sociaux utilisés pour l’analyse des offres(art 53)

- Choix de l’offre la mieux disante.- Volonté et possibilités laissées aux

soumissionnaires en matière dedéveloppement durable

Aucune offre n’est rejetée.Le risque de marché infructueux est nul.Obtention de l’offre la mieux disante (rapportqualité/prix intégrant le développementdurable.)

- Pas de certitude quant au niveau deperformance durable réel atteint.

- Accroissement de la difficulté d’analysedes offres

- Nécessité de définir un niveau de pondération cohérent avec le « consentement à payer du fournisseur »

Tableau 4 : Comparaison de la définition de spécifications techniques et de critères de choix des offres selon le contexte, leur transposition dans la consultation, les avantages et risques

D’après RAEE / Factea 2007 modifié 2008

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Commande publique durable / éléments méthodologiques26

1.2.5 Evaluer la démarche et apporter des actions correctiveset/ou d’amélioration

On ne se débarrasse pas du marché une fois qu’il est passé ! Tout un travail enaval de la démarche est indispensable pour s’assurer que celui-ci est exécuté enconformité avec les attentes des parties intéressées et répond aux objectifs dedépart. Il est donc nécessaire d’avoir un suivi des actions et de mettre en place unedémarche d’évaluation de l’exécution des marchés.

Exemple de tableaux de suivi spécifiques à un marché (annexe 3 ) (source : Grand Roanne Agglomération)- Suivi des commande marché d’impression- Suivi des marchés de mobilier

Chaque marché doit pouvoir bénéficier d’une évaluation propre et c’est l’ensembledes évaluations d’exécution des marchés qui permettra d’entreprendre unedémarche plus générale d’évaluation globale de la politique d’achat de la collectivitéou de l’administration.

Le triple objectif de l’évaluation de la politique achats : - Amélioration continue : Examen des éventuelles distorsions et réorientations

du management.- Transparence : Après l’affirmation initiale des principes et des objectifs,

information sur les résultats effectivement acquis à travers le marchéconcerné.

- Valorisation interne et externe : Valorisation des compétences et deshommes (interne) et valorisation des principes d’actions et des acquis(externe)

(Source Achats et développement durable – AFNOR 2005)

L’évaluation de la démarche ne peut se faire qu’à travers la mise en place d’outils etd’indicateurs. Ceux-ci doivent apporter une information pertinente susceptible defavoriser la prise de décision. Ils peuvent être de nature qualitative ou quantitative :

Exemples d’indicateurs globaux d’une politique d’achat durable : - Nombre d’acheteurs formés- Nombre de marchés passés intégrant des critères environnementaux et/ou

sociaux (objectifs de progrès)- Quantité de produits achetés (par exemple : par rapport au volume total ou au

volume pour lequel des choses sont réellement possibles selon l’ambition duporteur de marché)

- Satisfaction des utilisateurs…

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Commande publique durable / éléments méthodologiques 27

Exemples d’indicateurs par marché :- Nombre de fournisseurs ayant répondu (pour mesurer le degré de maturité

du marché)- Niveau de consommation des produits « eco » par rapport aux produits

classiques- Nombre d’emploi d’insertion créés

L’évaluation permet d’associer de façon continue les parties prenantes d’un marchéet de valoriser leurs expériences et compétences. Ce suivi sera utile pourcommuniquer envers les acteurs internes de l’organisation, les citoyens et lesprestataires externes. Cette phase de communication est importante, en clôturant lemarché, tout en se projetant sur le prochain. Elle peut être un moyen desensibilisation, d’information et/ou de formation envers l’ensemble des partiesintéressées. L’acheteur public aura ainsi les moyens de mieux faire une foisprochaine. Cette étape permet notamment au pouvoir adjudicateur de revenir sur les obstaclesrencontrés lors de la passation et l’exécution du marché afin d’analyser les solutionsmises en œuvres et d’instituer une démarche préventive. Plusieurs acteurs possiblespeuvent être en charge du suivi des actions :�Membres de la commission d’appel d’offres� Représentant du pouvoir adjudicateur� Responsable(s) interne chargé de la politique développement durable� Responsables des achats et/ou des marchés� Eventuelle personne en charge du marché au sein d’un service technique par-

ticulier

On pourra également se reporter aux exemples suivants d’indicateursd’achats durables, fournis en annexe :

- Annexe 4 : Grille d’évaluation des achats Procura+ (approche produits) Source : Le Manuel Procura+ 2ème édition

- Annexe 5 : Grille d’évaluation de l’achat éco-responsable (approche marché)Source : Guide Bourgogne « Les achats éco-responsables de fournitures » 2006

Page 28: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / éléments méthodologiques28

1.2.6 Capitaliser et mettre à profit son expérience

L’intégration d’exigences environnementales et/ou sociales dans la commandepublique est une pratique récente, d’où la nécessité de partager ses savoirs et sesexpériences. Il est important de pouvoir échanger sur les modalités techniques, lescontraintes juridiques et sur les problèmes rencontrés afin de démocratiser et defaciliter la démarche et de l’inscrire dans une certaine dynamique de progrès.

Dans un premier temps, il est nécessaire de favoriser la mutualisation et dedévelopper un réseau en interne qui peut prendre la forme de réunions de travail, detables rondes d’échange d’expériences entre les différents services, de diffusion debilans via l’intranet… L’important est de communiquer et de faire savoir aux autresservices ce qui se fait en interne en matière d’achats durables et ainsi dedémocratiser les pratiques. Favoriser les rencontres, la formation des agents et lasensibilisation de la direction à ces thématiques est un moyen supplémentaire pourmultiplier les acteurs dans une démarche d’achat public responsable.

La formation ou la participation à des réseaux externes est aussi un moyen utile etformateur pour développer et mutualiser ses connaissances. L’objectif est de mettreen relation les membres du réseau pour qu’ils puissent échanger sur les différentessituations rencontrées et mettre à profit toute leur expérience en la matière. Laculture du réseau est donc un allié de poids des acteurs internes en charge desachats publics durables. Elle vise à plus d’efficacité et de transversalité entre lesacheteurs publics, souvent confrontés aux mêmes problèmes.Ce partage d’expériences est un des leviers les plus significatifs pour rendre l’achatpublic durable performant.Dans cette logique il est possible également d’envisager le « parrainage » de petitescollectivités voisines qui ne disposent pas de moyens et de ressources pour engagerseules une démarche d’achat public par des collectivités plus grandes ou tout aumoins plus expérimentées en la matière.Concrètement, les réseaux permettent une mise en relation des collectivitésterritoriales, ce qui peut aboutir à des partenariats pouvant favoriser les achatsgroupés. Un groupement de commande apportera ainsi plus d’efficacité que 10marchés passés séparément.

Il existe en France plusieurs réseaux territoriaux (décrits ci-après) regroupés au seind’un inter-réseau national.

� Inter-Réseau National En septembre 2004, différents représentants de réseaux territoriaux ont échangé

sur l’intérêt de créer une plateforme de travail et de diffusion commune. Aprèsplusieurs échanges et la rédaction collective d'une charte de fonctionnement, ils ontofficiellement créé le 13 octobre 2005, le Groupe de travail national "commandepublique et développement durable" (animé par les Eco Maires et soutenu parl’ADEME.) qui a pour objectifs :� de faciliter les synergies entre les différentes initiatives territoriales (actuali-

tés, partage d’expériences et d’outils, valorisation des supports de formation,

Pour plus d’information :> www.achatsresponsables.com

Page 29: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / éléments méthodologiques 29

La plate-forme électronique com-mande publique et développementdurable permet le recueil et la recher-che de contacts et de documents.Elle vise à faciliter le développementdes achats publics durables par leséchanges entre les réseaux.> www.achatsresponsables-

bdd.com/

Figure 5 : Carte de France des

différents réseaux régionaux sur

la commande publique et le

développement durable

répartition et programmation concertée de travaux, synthèses et restitutions desdifférentes productions des réseaux territoriaux sur des thèmes prédéfinis …),� de faciliter le développement et l’émergence de nouveaux réseaux territoriaux

(création et mise à disposition d’outils facilitant l’organisation et l’animationd’un réseau et notamment de réunions thématiques, aide à l’identification desacteurs déjà mobilisés sur ce thème…),� d’offrir une visibilité nationale aux différentes initiatives territoriales pour

relayer l’existence de ces démarches et témoigner de la mobilisation des col-lectivités sur ce thème auprès du plus grand nombre, tout en permettant d’iden-tifier auprès des instances nationales des attentes et besoins sur ces thèmes,� d’engager des actions collectives (site Internet, colloques, publications, propo-

sitions au niveau national…).

� Réseaux territoriaux

Quelques uns des réseaux régionaux :� Alsace : Le club des acheteurs publics éco-responsables d’Alsace� Aquitaine : Réseau des Achats Publics Responsables en Aquitaine� Bourgogne : ( se reporter à www.alterre-bourgogne.org)� Grand Ouest : Réseau Grand Ouest Commande Publique et DéveloppementDurable (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes etLimousin) (www.reseaugrandouest.fr)� Haute-Normandie : Réseau des Acteurs Normands de la Commande PubliqueEco Responsable.� Ile-de-France : Réseau francilien des achats éthiques� Lorraine : (se reporter à www.achatsresponsables.com) � Nord-Pas-de-Calais : Réseau Nord Pas de Calais commande publique et déve-loppement durable� PACA : Réseau PACA commande publique et développement durable� Rhône-Alpes : Réseau Rhônalpin de prise en compte du développement dura-ble dans la commande publique (voir page suivante)

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PICARDIE

NORD-PAS-DE-CALAIS

ÎLE-DE-FRANCECHAMPAGNE-ARDENNE

LORRAINE

ALSACE

FRANCHE-COMTÉ

BOURGOGNECENTREPAYS DE LOIRE

BRETAGNE

POITOU-CHARENTES

AQUITAINE

LIMOUSIN

AUVERGNE

MIDI-PYRÉNÉES

LANGUEDOC-ROUSSILLON

PROVENCE-ALPESCÔTE D’AZUR

RHÔNE-ALPES

GUYANE

GUADELOUPE

MARTINIQUE

RÉUNION

CORSE

Page 30: Guide de la commande publique durable

30

� Le réseau Rhônalpin pour la prise en compte du développement durable dans la commande publique

En 2002, le Réseau Rhônalpin "Commande publique et développement durable" s’estconstitué à l’initiative des collectivités territoriales désireuses de mettre en pratiqueles clauses environnementales et sociales dans leur commande publique.Il se veut un lieu d'échange, de mutualisation d'expériences et de formation communesur la prise en compte du développement durable dans la commande publique.

Ce groupe de travail, dont l'animation a été confiée à Rhônalpénergie-Environnement,est ouvert aux collectivités et à tout acheteur public engagés dans une démarche dedéveloppement durable ou désireux de le faire.

Depuis 2002, le Réseau a dans un premier temps défini ses objectifs, proposé desaxes prioritaires, mis en place des formations et organisé des colloques nationaux.Ainsi, depuis cette date, le Réseau Commande publique et développement durable deRhône-Alpes s’est réuni 25 fois (au 1/01/2008), à raison désormais d’une rencontretous les deux mois.

C’est le premier lieu d’échange régional entre acheteurs et acteurs du développementdurable : tous les deux mois un nouveau thème, choisi par les collectivités membresdu Réseau, est abordé. A cette occasion, des collectivités disposant d’une premièreexpérience concrète sur le sujet présentent leurs résultats, leurs pièces de marché(CCTP) et leurs caractéristiques techniques.

Rhônalpénergie-Environnement tient à disposition de tous les acheteurs publics lesrésultats de ces travaux, accessibles par ailleurs sur son site internet.(www.ddrhonealpesraee.org)

Depuis 2002, six sessions de formation ont été organisées, réunissant 150 stagiairesissus d’une soixantaine de collectivités rhônalpines.Deux colloques (en 2004 et 2006) réunissant chacun plus de 230 personnes ontégalement été organisés et de nouveaux outils cadres ont été conçus (comme lacharte pour la promotion du bois 2006 en téléchargement sur le site de RAEE)

Commande publique durable / éléments méthodologiques

Page 31: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique 31

Le contexte juridique2

>

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Commande publique durable / le contexte juridique32

Page 33: Guide de la commande publique durable

L’ouverture du code des marchés publics aux problématiquesenvironnementales et sociales s’est faite progressivement. Le

code des marchés publics 2001 n’intégrait qu’une prise en comptelimitée des critères de développement durable, avec notammentla fixation d’objectifs d’intérêt général dans les conditionsd’exécution. C’est en 2004 que le Code des Marchés Publics aréellement permis l’intégration de critères environnementaux etsociaux dans les marchés publics. Il s’agissait en réalité d’unalignement progressif du droit français sur le droit européen. LeCode issu du décret du 1er août 2006, quant à lui, intègreexplicitement le Développement Durable dans l’achat public àtravers notamment ses articles 5, 6, 14, 15, 30, 45, 50 et 53, dans lerespect des principes généraux de la commande publique.

Ces dernières années, le pouvoir adjudicateur a ainsi vu sesmarges de manœuvre en matière d’achat public durables’accroître de manière significative.

Cette partie ne cherchera pas à présenter le code des marchéspublics 2006 mais s’attachera au contraire à mettre en lumière lesdifférents outils légaux désormais accessibles dans le code etpermettant de prendre en compte spécifiquement ledéveloppement durable

Le contexte juridique2

Commande publique durable / le contexte juridique 33

Page 34: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique34

2.1 Définition des besoins

La prise en compte du développement durable dans la commande publique doitintervenir dès la phase de définition des besoins (il s’agit de l’obligation juridiqueimposée par l’article 5 qui affirme que « la nature et l’étendue des besoins à satisfairesont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toutenégociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte desobjectifs de développement durable» ). Cela suppose donc de prendre en compte desobjectifs de développement durable dans sa politique d’achat pour répondre auxbesoins exprimés des utilisateurs.Cette recherche de prise en compte systématique du développement durable enamont de tous les achats peut, selon les marchés, se matérialiser au final dans l’objetmême du marché. Celui-ci sera donc dans ce cas la traduction juridique des besoinsrecensés.L’objet du marché veillera néanmoins à ne pas être discriminatoire et respecter lesprincipes généraux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement,transparence des procédures).L’intégration dans le CCTP des critères environnementaux et/ou sociaux (en matièrede développement durable) dans la formulation même de l’objet du marché (lorsquecela est justifié) rend explicite et obligatoire cette exigence.

Exemples d’objet de marché intégrant le développement durable : - Achat de fournitures de bureau issues de forêts gérées durablement- Achat de véhicules à faibles émissions polluantes- Achat de produits d’entretien plus respectueux de l’environnement- Mise en œuvre d’une action d’insertion en confiant à une structure

spécialisée l'exécution des prestations de nettoyage de l’espace public.

Si le maître d’ouvrage ne devait pas retenir d’exigences de développement durabledans son marché, la lecture du code, en l’état actuel de la jurisprudence, laisse àpenser que celui-ci devra être capable de prouver qu’il a bien cherché à prendre encompte le développement durable et formuler les raisons pour lesquelles il ne l’a pasintégré dans son marché.

La prise en compte dudéveloppement durable par les marchés publics est-elleobligatoire depuis la parutiondu code des marchés publics2006 ?

La question du degré de « suffisance »de la prise en compte dudéveloppement durable dans lesmarchés qui pourrait ouvrir la voie àune certaine jurisprudence est iciexplicitement posée. Certainsfournisseurs pourraient de faitprétendre poursuivre le maîtred’ouvrage pour absence ouinsuffisance de prise en compte dudéveloppement durable dans sesmarchés.Ainsi, alors qu’un parlementairel’interrogeait sur le point de savoir sil’absence de prise en compte par lepouvoir adjudicateur d’objectifs dedéveloppement durable devait êtrejustifiée, en particulier dans lesdocuments de la consultation dumarché public, le ministre précisaitau vu de l’article 5 que « le pouvoiradjudicateur doit être en mesure dejustifier à tout moment, à l’égard desorganismes de contrôle du marché, deson impossibilité de prendre encompte de tels objectifs dedéveloppement durable »

(Question écrite n0 25167 de M Bernard Piras,

JO du Sénat du 9 novembre 2006)

Page 35: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique 35

2.2 Caractéristiques du marché

En dehors des articles spécifiquement dédiés à l’intégration de critèresenvironnementaux et/ou sociaux dans la commande publique, il existe des modalitésde mise en œuvre pouvant favoriser la prise en compte du développement durabledans les achats.Plusieurs dispositions légales existent :� Allotissement- Marchés réservés� Groupement de commandes�Marchés à bons de commande� Insertion� Petits marchés (inférieurs à 4 000 euros HT)

� Allotissement (article 10)Le code des marchés publics 2006 rend obligatoire l’allotissement, à savoir la

séparation du marché en plusieurs lots : le principe c’est l’allotissement, le marchéglobal doit être motivé.L’objectif est d’intégrer des clauses sociales et/ou environnementales dans unmarché, en modulant la consistance des lots (certains lots resteront ouverts à uneoffre classique, non expressément environnementale ou sociale) selon le niveau detechnicité et de définir les lots les plus adaptés pour introduire une clause à caractèreenvironnemental et/ou social. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi allotir sans risqued’effet discriminatoire.Ce principe permet également un meilleur accès des PME à la commande publique(cf. partie 1.2.3) et suscite une réelle concurrence entre les entreprises, quelle quesoit leur taille.

Exemples de marchés décomposés en lots : (Extrait du CCP Fournitures de bureau de la Ville de Meylan – Octobre 2007)

Ce marché est décomposé en 4 lots : lot1 : petites fournitures administratives, lot 2 : papier, lot 3 : consommablesinformatiques et lot 4 : cartouches laser recyclées / remanufacturées.Tous les lots intègrent des critères environnementaux, ceux-ci étantspécifiques à chacun.

Lot 4 réservé : Cartouches laser recycléesCes cartouches laser recyclées, dites « remanufacturées » devront êtreutilisables sur les différents types de matériel dont dispose la collectivitédont la liste donnée à titre indicatif figure en annexe au cahier des charges.Les spécifications techniques de ces cartouches sont établies en référenceà l’écolabel NF environnement ou équivalent, notamment :

- Présenter des performances d’usage au moins égales à celles desproduits d’origine

- Durée de garantie du produit au moins de 2 ansCompatible et non dommageable pour l’équipement auquel elle est destinée.

Page 36: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique36

Les candidats préciseront dans leur offre comment leur produit répond auxexigences fixées.

� Reprise des cartouches usagées :Le fournisseur devra mettre en place un système de reprise de l’ensembledes consommables informatiques usagés. Ceux-ci seront stockés au magasindu centre technique (lieu de livraison) et devront être récupérés lors de lalivraison de fournitures.Les candidats préciseront dans leur offre les modalités de reprise et letraitement réservé à ces consommables.

Ce procédé, s’il évite le marché infructueux sur l’ensemble des lots, ne permet pasnon plus d’entraîner les fournisseurs dans une démarche d’amélioration globale deleurs offres en matière de développement durable.

�Marchés réservés (article 15)Il est possible de réserver certains marchés à des structures particulières afin de

favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées ne pouvant exercer une activitédans des conditions normales. Les marchés réservés concernent uniquement :� les Entreprises Adaptées (EA)� les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)� les structures équivalentes employant principalement des personnes

handicapéesAvec une telle démarche, l’accent est mis sur l’insertion de critères sociaux dans lapassation de marchés. Cette discrimination positive en faveur des travailleurshandicapés permet aux structures les accueillant d’avoir ainsi accès à certainsmarchés.

Exemples de marchés réservés :(Extrait du dossier de consultation marché à procédure adaptée (2005) –Conseil général de l’Isère)

Lot 1 : Agrafage, pliage, encartage, mise sous pli de documentsEn conformité avec l’article 54 IV du code des marchés publics, le Conseilgénéral de l’Isère souhaite réserver cette consultation aux ateliers protégésou entreprises adaptées mentionnés à l’article L 323.31 du code du travail etaux centres d’aide par le travail mentionnés à l’article 344.2 du code d’actionsociale et des familles. L’exécution de ces lots sera réalisée majoritairementpar des personnes handicapées, qui, en raison de la nature ou de la gravitéde leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dansdes conditions normales.

Page 37: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique 37

� Groupement de commandes (article 8)Le code des marchés 2006 permet aux acheteurs publics de se regrouper pour

conduire ensemble une procédure d’achat. Ce procédé peut permettre une plusgrande efficacité en matière de développement durable notamment au travers de : � la mutualisation des expertises en matière environnementale et/ou sociale.� la limitation des surcoûts par l’augmentation des volumes d’achat� une plus grande attractivité pour les fournisseurs � un poids renforcé des exigences environnementales et/ou sociales par rap-

port à la dimension économique du marché� un poids économique et une crédibilité accrue du marché

Il est nécessaire de suivre dans l’ordre les étapes de mise en œuvre pour s’assurerde la conformité de la démarche :� Constitution du groupement� Nomination d’un coordonateur � Définition commune du besoin� Lancement unique d’un avis d’appel à la concurrence� Offre globale remise par les candidats

Le choix du titulaire du marché s’effectue par une commission d’appel d’offres (CAO)

Exemple d’achats groupés durables :(Extrait du CCTP concernant un groupement de commandes de la Ville deSaint-Etienne et du centre communal d’action sociale concernant l’achat deproduits d’entretien et d’hygiène - 2006)

Article premier : RappelsLe marché fait l’objet d’un groupement de commandes entre la Ville de Saint-Etienne et le CCAS dans le but de globaliser et de rationaliser l’achat deproduits d’entretien et d’hygiène.Certains lots concernent les deux membres du groupement de commandes,alors que d’autres ne concernent que la Ville de Saint-Etienne

> En téléchargement sur le site de RAEE (www.ddrhonealpesraee.org)Voir également : Convention constitutive d’un groupement de commandepour l’achat de gaz naturel (La Métro)

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Commande publique durable / le contexte juridique38

�Marchés à bons de commande :Un marché à bons de commande s’exécute au fur et a mesure de l’émission de

bons de commande. Cela signifie donc que des bons de commandes sont émis enfonction des besoins de l’acheteur. L’intérêt réside dans la possibilité d’acheter au furet à mesure, en fonction de ses consommations. Un tel procédé limite les gaspillageset les stocks trop importants. Il s’inscrit dans une politique de rationalisation desachats et permet une meilleure adéquation entre les achats et les consommations. Ilest particulièrement adapté aux denrées alimentaires. Attention cependant à ne pasmultiplier les livraisons, ce qui rendrait au contraire le concept beaucoup moinsécologique. La plus value environnementale des marchés à bons de commanderéside dans la formalisation des conditions d’exécutions. Celles-ci ne doivent pasperdre de vue le caractère durable de la démarche entreprise.

Exemple de marchés durables à bons de commande :(Extrait du CCAP de la Ville de Romans-sur-Isère pour l’achat de fournituresscolaires et livres scolaires)

La Ville de Romans s’est engagée dans la voie du développement durablepar la rédaction d’un Agenda 21 local. Concrètement, il s’agit pour elle, à lafois dans son activité quotidienne et dans ses projets futurs de contribuer àla protection des ressources naturelles, à la sauvegarde de la biodiversité, àla réduction des pollutions et au respect des droits de l’homme et de l’enfantau travail. C’est pourquoi, la collectivité souhaite être exemplaire en matièrede commande publique en intégrant systématiquement des critèresenvironnementaux à ses marchés de fournitures, de services et de travaux.

1. 2. Décomposition en lots, tranches et bons de commandeLes fournitures sont réparties en 2 lots désignés ci-après traités par marchésséparés.

LotN° Désignation du lot1 Fournitures scolaires2 Livres scolaires

Les fournitures des lots désignés ci-dessus sont exécutées par l’émission debons de commande successifs selon les besoins de la personne publique.

�Montant du marché inférieur à 4 000 euros HT :Aucune publicité ni aucune mise en concurrence formalisées ne sont requises

pour les achats d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (seuil considéré pour lacollectivité dans sa totalité). Concrètement, cela signifie plus de liberté et desouplesse pour les marchés dits de faibles montants. Les petites communes ouacheteurs n’auront pas ainsi à supporter le poids de dépenses supplémentaires liés àla publicité et seront moins soumises à la rigueur du cadre juridique. Un marché d’unmontant inférieur à 4 000 euros HT est une possibilité ouverte au maître d’ouvragepermettant une plus grande capacité de négociation avec les fournisseurs et larecherche d’une prise en compte renforcée de développement durable.

>

Pour plus d’informations surles marchés à procédure

adaptée, se référer à l’article28 du code des marchés

publics 2006.

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Commande publique durable / le contexte juridique 39

Exemple de marchés durables inférieurs à 4 000 euros HT :(Extrait Marché à procédure adaptée / Proposition de publicité – Ville deMeythet 2006)

Intitulé de la consultation :Caisson mobile de bureau

Règlement de la consultation :Les pièces suivantes doivent accompagner les offres :

- Attestation sur l’honneur (art 45 et 46 du CMP)- Fiche technique sur l’éco-label (norme NF environnement ou équivalent).

Critère de jugement des offres :1 Produit répondant aux critères Note sur 10du label NF environnement (ou équivalent)2 Valeur technique de l’offre - Solidité – Esthétique Note sur 63 Prix Note sur 4

� Insertion (article 30)Cet article ne peut concerner que les marchés dont l’objet principal est l’insertion.

Les critères d’évaluation de l’offre ne doivent donc porter que sur l’objet même dumarché, c’est à dire l’insertion et non sur la qualité des travaux et/ou servicesréalisés.L’utilisation de cet article ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’une mise enconcurrence. Tous les candidats offrant ce type de service peuvent présenter leurscandidatures (associations, ateliers d’insertion, chantier d’insertion…)

Exemple de marchés d’insertion :(Extrait du CCTP de la Ville de Saint-Etienne concernant un marchéd’insertion par le nettoyage de l’espace public) 2007

Article premier - objet du marchéL'objet du présent marché concerne la mise en œuvre d’une actiond’insertion en confiant à une structure spécialisée l'exécution desprestations de nettoyage de l’espace public à Saint-Etienne. Cesinterventions effectuées sur l’ensemble du territoire communal s’intègrentdans un dispositif d’insertion professionnel et visent à l’accomplissement deservices complémentaires à ceux effectués par les services communaux.

Article 2 – dispositif d’insertionLe présent marché a pour objet principal de permettre à la Ville de Saint-Etienne dans le cadre de ses compétences, d’intervenir efficacement enmatière d’insertion.A ce titre, elle souhaite confier à une structure spécialisée dans l’insertion,des prestations de soutien à son activité en matière de nettoiement.

Comment intégrer des clausessociales dans ses marchés ?

Si c’est encore une question maltraitée à ce jour, l’article 15 estnéanmoins un outil privilégié pouraller dans ce sens. Inversement, il nedoit pas être exclusif pour autantd’une approche globale du concept dedéveloppement durable qui viserait àprivilégier l’approche sociale sansintégrer simultanément les questionsenvironnementales. Ainsi, un marchéd’entretien d’espaces verts réservé àdes entreprises adaptées qui neprendrait pas en compte desspécifications environnementalespourrait au contraire avoir desimpacts sanitaires néfastes sur lessalariés des entreprises en questionpar exemple.

Page 40: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique40

2.3 Élaboration des clauses techniquesLes clauses techniques sont la traduction des exigences relatives à l’objet du

marché en spécifications mesurables. Ces spécifications techniques font partieintégrante du CCTP et ont un caractère obligatoire. Les offres ne respectant pas cesspécifications seront jugées non recevables et seront donc systématiquementrejetées. L’usage des spécifications techniques dans la rédaction du marché dépendde la politique affichée en matière de développement durable.

� Référence à un écolabel ou équivalent :Les écolabels seront présentés en détail dans la partie 3. On rappelle seulement

ici comment le code des marchés publics 2006 permet de s’y référer.

Les prestations qui font l’objet du marché peuvent être définies (tout ou partie) parréférence à « un écolabel ou équivalent » (article 6). Ici, deux principes importantssont mis en avant. Le premier est la reconnaissance des écolabels comme mode depreuve pertinent. Ils sont sans doute aujourd’hui le meilleur système de preuve pourles collectivités et/ou les administrations qui souhaitent être exigeantes en matièreenvironnementale.Le second est la mention « ou équivalent » qui rappelle un principe fondamental ducode des marchés publics, la liberté d’accès aux marchés. En mentionnant « ouéquivalent » le pouvoir adjudicateur applique le principe de non discrimination etlaisse la possibilité aux candidats de fournir la preuve que le produit ou service qu’ilpropose répond aux exigences formulées dans le cahier des charges de l’écolabelsans pour autant avoir suivi une procédure de labellisation spécifique. Tout moyen depreuve doit donc être accepté par le pouvoir adjudicateur mais n’est pas forcémentnoté de la même façon (cf. partie 2.5)

Si les écolabels sont le moyen de preuve le plus pertinent pour les acheteurs publics,ils ne sont pas toujours adaptés aux réalités du marché. En effet, des écolabelspeuvent parfois contenir des critères trop exigeants auxquels les acteurséconomiques ne sont pas encore nombreux à répondre. Il est donc possible dans cecas de figure de ne prendre en compte qu’une partie des critères de l’écolabel, enintégrant uniquement certaines de ses caractéristiques dans le cahier des charges.L’inverse est également possible, à savoir exiger des critères plus ambitieux que ceuxdéfinis dans le cahier des charges d’un écolabel. Dans ce cas, il conviendra toutefoisde ne pas être trop ambitieux, au risque de voir son appel d’offre infructueux. Il fauttoujours garder à l’esprit un certain réalisme pour rester en adéquation avec lemarché et donc avoir recours plutôt à un critère de choix de l’offre et pas à un critèred’exécution en cas de critères environnementaux et/ou sociaux ambitieux.Ces procédés nécessitent une bonne connaissance technique des écolabels et descaractéristiques du marché. Ils doivent viser à une meilleure adéquation entre lesexigences fixées par les écolabels et les capacités techniques du marché à pouvoiry répondre.Quelles que soient les exigences fixées et la politique affichée en matière d’achatpublic durable, il est donc nécessaire d’entreprendre une démarche visant às’assurer de l’offre existante (cf. partie 1.2.3).

>

Rappel : Les exigences ne se rapportant pas au besoin

propre ne peuvent donnerlieu à des spécifications

techniques (par exemple,manière dont l’entreprise

est gérée). Elles doivent être directement liées

à l’objet du marché.

Page 41: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique 41

> A noter qu’il est également possible d’intégrer des spécifications techniquesrelatives à l’environnement et/ou au domaine social autres que la référence à unécolabel existant et en conformité avec les exigences du code de l’environnement :tri des déchets engendrés par la réalisation de travaux, quantité de gaz à effet deserre émis dans le cas d’un marché de véhicules…

� Variantes (article 50)Le pouvoir adjudicateur peut explicitement autoriser les candidats à proposer des

variantes. Elles permettent de bénéficier de propositions réalistes innovantesauxquelles l’acheteur public n’a pas pensé ou qu’il ne connaît pas. L’intérêt de ceprocédé est de laisser aux entreprises l’initiative et le choix des modalités pourrépondre aux obligations en matière environnementale et/ou sociale. Les candidatsproposent des alternatives à l’offre de base.Elles sont un moyen plus souple d’intégrer une dimension environnementale et/ousociale au stade des spécifications techniques en laissant les candidats être force deproposition.La possibilité de recours aux variantes doit être explicitement précisée dans l’avisd’appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation sous peine dene pas être admise. Toutefois, elles ne peuvent garantir la prise en compted’exigences environnementale et/ou sociale puisqu’elles sont laissées à l’initiativedes candidats.Il est possible de définir le cadre de la variante et recommandé de définir des critèresprécis dans les spécifications techniques afin d’optimiser et de faciliter son analyseet de permettre sa prise en compte sur des critères de performanceenvironnementale lors de l’analyse des offres.

Exemples de variantes :(Extrait du règlement de consultation pour l’acquisition d’objetspromotionnels 2005 / 2009)

2.8.1 VariantesLes variantes sont autorisées

Les variantes sont obligatoires sur lafourniture de tee-shirt, de stylos etde mallettes sous réserve qu’ellessoient conformes aux stipulationsfigurant sur le bordereau de prix. Leprestataire devra s’assurer que laproduction de ces objetspromotionnels soit réalisée enconformité avec les règles ducommerce équitable ou qu’ellerespecte les normesenvironnementales.

Quels types de critèresenvironnementaux peut-onintégrer dans un marché ?

Les écolabels et équivalents,lorsqu’ils existent, avec une offre enregard, constituent aujourd’hui lameilleure référence pour intégrer dudéveloppement durable dans lesmarchés. Ils sont tous construits selonle même principe d’une rechercheplus ou moins élargie d’une réductiondes impacts notammentenvironnementaux du produitconcerné

Variantes / OptionsLes variantes doivent faire l’objet d’unacte d’engagement distinct du projetd’acte d’engagement fourni, enprécisant leur objet, et si nécessaire,être accompagnées d’une notetechnique. Toute variante incluse dansl’offre remise qui ne serait pasexpressément qualifiée de varianteserait nulle de plein droit, l’offre debase de l’entrepreneur étant réputéestrictement conforme au dossier deconsultation.L'option est une alternative certainepour remplacer un moyen déterminépar l'administration. Elle est proposéepar l'administration. Elle ressemble encela à la variante puisqu'elle a pourbut de remplacer et non d'ajouter.L'option est certaine, l'entreprise doitobligatoirement la chiffrer. L'option doitporter sur un moyen que demandel'administration (fenêtre châssis boiset en option châssis PVC), le résultat(faire une fenêtre) ne changeant pas.

Page 42: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique42

2.4 Sélection des candidatures

La sélection des candidatures s’apparente à l’évaluation des offres reçues sur unmarché défini. Cette sélection ne concerne pas cette fois les produits et/ou servicesmais au contraire le profil du candidat lui-même et sa capacité à répondre au marchédans le respect de clauses environnementales et/ou sociales. Le CMP 2006 offre lapossibilité au pouvoir adjudicateur d’examiner le savoir-faire des candidats et leurscapacités techniques en matière de protection de l’environnement et de critèressociaux à condition que ceux-ci soient directement liés à l’objet du marché. On nepeut que constater que cette disposition reste très sous utilisée par une très grossemajorité des acteurs.

En matière de certificats de qualité, il peut être demandé aux candidats de fournir despreuves quant à leur capacité technique en matière environnementale et sociale(article 45), à travers des certificats de qualité (EMAS – ISO 14001 article 43) ou toutmode de preuve équivalent, en particulier pour certains travaux et services impliquantdes mesures de gestion environnementale.Les limites de ce procédé se trouvent dans la faible diffusion des systèmes decertification dans les entreprises, notamment les PME, pour qui la démarche decertification est trop coûteuse et contraignante, d’où la nécessité d’accepter desmodes de preuves équivalents telles que des garanties professionnelles(compétences, moyens, références) émanant de tierces personnes.

Exemples de modes de preuves :(Règlement de consultation Groupe scolaire - Ville de Feyzin 2006)

« En cas d’absence de qualification, la preuve de la capacité de l’entreprisepeut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identitéprofessionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence del’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. »

Il est également autorisé de se renseigner sur le type de matériaux et l’outillage(article 45) nécessaires à la réalisation du marché. Le prestataire fait une déclarationsur l’honneur quant à la conformité et la qualité des outils et matériaux utilisés. Ceprocédé rend difficile la vérification de la déclaration qui ne peut avoir lieu qu’aumoment de l’exécution des marchés.

Par ailleurs, il existe des directives européennes applicables à tous auxquelles il estpossible de faire référence lors de la sélection des candidatures.

>

A noter : L’absence de référence ne permet pas

d’éliminer un candidat (article 52)

Page 43: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique 43

NOUVELLES OBLIGATIONS (DIRECTIVES EUROPEENNES)2006 ET 2007 A PRENDRE EN COMPTE

� Substances :BPD (Biocidal Products Directive) : cette démarche européenne vise à « réglementerla commercialisation des substances et préparations biocides au sein de l’Unioneuropéenne ».REACH : enregistrement des substances chimiques cancérigènes, mutagènes etreprotoxiques vendues en quantité supérieure à 1 tonne par an et la rédaction d’unrapport détaillé au-delà de 10 tonnes commercialisées.

� Équipements électriques et électroniques :Filière DEEE : directive qui traite de la collecte et revalorisation des déchetsd’équipements électriques et électroniques (DEEE) et responsabilisation desproducteurs désormais en charge du financement de la filière de recyclage entrée enapplication en août 2005.RoHS : directive qui traite de la limitation d’utilisation de certaines substancesdangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE)commercialisés à partir du 1er juillet 2006.

� Nanotechnologies :Nanosafe 2 et Saphir : ces programmes sont destinés à évaluer et prévenir les risquesliés aux nanotechnologies. Le projet européen Saphir, démarré en octobre 2006, apour but d’optimiser l’usage industriel des nanotechnologies.

� Émissions polluantes :Norme Euro IV : entrée en vigueur en 2005 elle limite les émissions polluantes desvéhicules légers (monoxyde ce carbone, oxyde d’azote). Concernant la norme euro V,son application est prévue au 1er octobre 2009 pour les nouveaux modèles.

> Source : http:/www.ugap.fr

En matière sociale il est possible de vérifier la capacité des candidats à respecter ledroit du travail, comme par exemple l’obligation d’emploi d’un pourcentage detravailleurs handicapés, le respect des conventions de l’OIT…. Là encore, il peut êtredemandé aux candidats de fournir des déclarations sur l’honneur pour assurer qu’ilssont en conformité avec les obligations légales.

Exemples de critères de sélection :- Capacités à mettre en place le tri sélectif sur un chantier- Engagement dans un SME (marchés de travaux et de services)- Références en matières de chantiers HQE

Page 44: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique44

2.5 Attribution du marchéLes critères d’attribution du marché sont un élément d’évaluation majeur qui

laisse une certaine marge de manœuvre au soumissionnaire. Dés lors que les offresont été jugées conformes, il convient de les évaluer afin de déterminer quelle estcelle répondant le mieux aux critères prédéfinis. Pour attribuer le marché enfavorisant l’intégration de critères environnementaux et/ou sociaux, le pouvoiradjudicateur doit se fonder sur une pluralité de critères.Quatre critères en particulier peuvent favoriser la prise en compte dudéveloppement durable à cette étape de la procédure, tout en restant lié à l’objet dumarché (article 53) :� Les performances en matière de protection de l’environnement� Les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté� Le caractère particulièrement innovant de l’offre� Le coût global d’utilisation

Il est conseillé aux acheteurs publics de demander aux candidats une note technique(un mémoire) sur ce sujet pour pouvoir apprécier le degré de performance de l’offreproposée et/ou de définir des critères avec une demande précise sur certains points.Cette note doit figurer dans l’enveloppe « offre ».

C’est l’utilisation de ces différents critères qui permettra de définir l’offreéconomiquement la plus avantageuse, à savoir les performances en matière deprotection de l’environnement et/ou d’insertion professionnelle des publics endifficulté.L’innovation, qui est également une possibilité offerte au pouvoir adjudicateur, peutavoir une portée environnementale ou sociale particulièrement importante etconstituer un critère permettant de justifier le choix d’une offre.

Exemples de critères d’attribution durables :

En matière d’insertion professionnelle :- Nombre d’heures confiées à des personnes en insertion (éventuellement

en plus de celles exigées)- Dispositif d’accompagnement et de suivi prévu (tutorat…)- Dispositif de formation des personnes en insertion prévu…

En matière de protection de l’environnement :- Conformité à un écolabel- Teneur en papier recyclé- Taux de biodégradabilité- Recyclabilité, gestion de la fin de vie du produit

> Pour plus d’exemples voir les fiches pratiques en fin de document

Les critères d’attribution (sélection des offres) n’ont pas le même poids que lesspécifications techniques. Ce sont deux approches différentes qui peuvent êtreutilisées de façon indépendante ou complémentaire et qu’il convient de biencomprendre pour une plus grande cohérence de la démarche (voir également partie1.2.4)

Page 45: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique 45

� Système de pondérationLe pouvoir adjudicateur est tenu de choisir, de pondérer ou à défaut de

hiérarchiser les critères d’attribution pour déterminer l’offre économiquement la plusavantageuse.Le système de pondération permet de sortir d’une logique purement tarifaire enanalysant la valeur du produit et/ou du service à travers plusieurs critères. C’estl’acheteur public qui détermine le poids à attribuer au critère environnemental et/ousocial. Il est totalement libre dans son choix, même si il est recommandé de définirson critère de pondération en fonction de :� L’objet du marché� Des conditions d’exécution fixées dans le marché� De l’état des lieux de l’offre (si offre développée critère d’exécution, si offre

très restreinte choix de l’offre pour ne pas limiter la concurrence, êtrediscriminatoire et risquer le marché infructueux)� De l’importance relative qu’il souhaite donner aux exigences

environnementales et sous entendu de l’effort financier qu’il est prêt àconsentir.

Exemples de critères de pondération pour un photocopieur :- Valeur technique : Nombre de pages par minutes- Critère environnemental : Consommation d’énergie- Coût Global : Prix d’achat + coût d’impression (cartouches – toner) de X pages

CARACTERISTIQUES

PRINCIPE

ASPECTECONOMIQUE

EXEMPLES

SPECIFICATIONS TECHNIQUES

- Partie intégrante du CCTP- Caractère obligatoire de la spécificationentière

Exigences minimales que doitobligatoirement remplir le produit ouservice

L’introduction d’une spécification techniqueimpose d’accepter d’en payer le prix

Imposer du papier 100% recyclé avec unecertification APUR ou équivalent

CRITERES DE SELECTION DES OFFRES

- Elément d’évaluation- Exige une réponse plus ou moins précise

Alternatives durables possibles sansgarantie du niveau de performanceenvironnemental

Le critère d’attribution implique unepossibilité d’arbitrage entre la qualitéenvironnementale et le surcoût engendré.

Demander du papier au moins recyclé à 50%La note qualité environnementale seramaximale si le papier est 100% recyclé

Tableau 5 : Comparaison des spécifications techniques et des critères desélection des offres

D’après Factea 2007

Page 46: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique46

� Les différentes possibilités de notation :La manière de noter les candidatures varie selon les informations dont dispose le

pouvoir adjudicateur. Plusieurs méthodes sont généralement appliquées en fonctionde la nature du critère. Celui-ci peut être de nature quantitatif, qualitatif ou enréférence à un écolabel.

A - Notation d’un critère quantitatif :• Une première approche peut consister à établir un ratio par rapport à la

meilleure offre obtenue. L’objectif est de donner le maximum de point à l’offre lameilleure, sans tenir compte du niveau maximum possible existant sur le marché enquestion

EExxeemmppllee :: Soit un papier contenant 50% de fibres recyclées. La meilleure offre reçue pour dupapier serait du papier recyclé à 75%. (celui-ci aurait alors le maximum de points)

Offre du candidat (50%)Offre la meilleure (75%)

X points prédéfinis pour ce critère d’attribution

• Une deuxième approche peut au contraire consister à établir un ratio par rapportà la valeur maximale possible connue (à savoir ici pour du papier recyclé 100%).

EExxeemmppllee :: La note maximale est obtenue lorsque l’offre correspond à du papier contenant 100%de fibres recyclées.

Offre du candidat100

X points prédéfinis pour ce critère d’attribution

Grâce à ce système de pondération, le pouvoir adjudicateur peut clairement faire unratio entre la performance initiale et son coût et définir au regard d’effort financierqu’il sera prêt à consentir au final.

B - Notation d’un critère en référence à un écolabel ou équivalent :

La notation peut être variable selon le mode de preuve (le maximum de point estattribué s’il existe un organisme certificateur extérieur indépendant). La question dela sous-notation des « équivalences », garanties par un tiers, est posée. Par exemple,toutes les collectivités de Rhône-Alpes ne procèdent pas de la même façon. Certainessont souples et accordent le maximum de points dès lors que la preuve est garantiepar une structure extérieure, même si le label n’est pas « officiel ». D’autres plusexigeantes n’accordent le maximum de points que pour des labels officiels. Celadépend de la politique affichée en matière de développement durable et de lapertinence accordée aux différents modes de preuve.

Les questions à se poser pour réaliser un audit éco-responsable des marchés :

� Quelles sont les conditionsenvironnementales de production(certification) ?� Le produit est-il conçu pour

minimiser son impactenvironnemental (éco-conception)et maximiser son utilité (appareilmultifonctions) ?� Le produit va-t-il générer des coûts

supplémentaires après sonacquisition (consommables,consommation d’eau).

Page 47: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique 47

Les garanties de preuves peuvent ainsi s’évaluer par rapport à leur degré decrédibilité supposée :� déclaration sur l’honneur : Crédibilité faible� référentiels de labels privés (non reconnus) : Crédibilité moyenne� référentiels de labels reconnus : Crédibilité satisfaisante� référentiels de labels officiels: Crédibilité forte

(Voir la partie 3 pour distinguer les différents types de labels)Il appartient à chaque collectivité d’accorder le degré d’importance qui lui semble leplus approprié, voire de demander une déclaration par un organisme tiers.

C - Notation d’un critère qualitatif

EExxeemmppllee :: Référence à un écolabelApplication d’un barème de notes comprenant 3 échelons :

Note 0 : Insuffisant – aucune plus-value environnementale Note 1 : Conforme – Dispose de l’écolabel demandé (ou de l’équivalence)Note 2 : Supérieur – Ecolabel demandé + plus-value environnementale qui va au-delàdes critères de l’éco-label

D - Coût global (article 53)

Le coût global est une mesure permettant à l’acheteur public de prendre en comptenon seulement le prix à l’achat, mais aussi les coûts de fonctionnement, demaintenance et de traitement du produit en fin de vie associés à l’usage du produitacheté. L’acheteur public est donc amené à examiner, au titre du critère prix,l’ensemble des coûts relatifs au produit. L’évaluation du coût global prend en comptela totalité de la durée de vie du produit. Il permet donc un arbitrage entre les budgets d’investissement et de fonctionnementet une comparaison pertinente des offres entre un produit bon marché à l’achat maiscoûteux à l’utilisation et un produit cher à l’achat mais économique sur la durée. Il estquestion de retour sur investissement pour l’acheteur public. Néanmoins le coûtglobal ne peut être calculé et apprécié qu’à travers une connaissance optimale desmarchés, des produits disponibles et de leurs plus values en terme d’impactsenvironnementaux.Or, sur le terrain, les acteurs sont dans l’incapacité d’entreprendre une telledémarche. La méconnaissance des marchés, le manque d’outils, d’expertise et decapacité de jugement des acheteurs marginalise l’approche du coût global. Le coûtglobal reste néanmoins porteur de progrès. Il apparaît aujourd’hui comme la mesurela plus aboutie en matière d’intégration du développement durable dans les achats.L’approche par coût global dans les achats publics est ambitieuse et nécessite uneplus grande maturité des marchés pour devenir effective et porteuse de réussite.Néanmoins, à défaut d’intégrer les coûts de fabrication et de transport du produit, ilest possible pour le pouvoir adjudicateur de calculer les coûts d’achat, d’exploitation,d’élimination du produit à l’aide d’indicateurs et de tableaux de bords.

<

COUT D’ACHAT+ COUT D’EXPLOITATION, DE

MAINTENANCE, DE MISE A NIVEAU+ COUT D’ELIMINATION + EXTERNALITES ENVIRONNEMENTALES

ET SOCIALES

= COUT GLOBAL A LA CHARGE DE LACOLLECTIVITE OU ADMINISTRATION

Page 48: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique48

2.6 Conditions d’exécution

Celles-ci sont un moyen supplémentaire pour le pouvoir adjudicateur d’intégrer desexigences environnementales et ou sociales dans le cahier des charges d’un marchépublic. Elles doivent figurer dans les documents de la consultation mais sontindépendantes de la procédure d’attribution du marché. Elles concernent la manièredont doit être réalisé le marché et s’imposent à l’attributaire.Le respect de l’engagement de l’entrepreneur se fait lors du contrôle de la bonneexécution des marchés. En cas de non respect des conditions d’exécution, lecandidat peut se voir infliger des pénalités financières, voire le non renouvellementou la résiliation du marché (voir plus bas).Les conditions d’exécution peuvent porter sur des critères environnementaux tels que :� Regroupement des livraisons à un certain moment ou dans un lieu� Livraison en vrac (Produit non emballé ou avec un minimum d’emballages

recyclés ou consignés)� Récupération des emballages par le fournisseur� Consommables informatiques systématiquement collectés et recyclés� Travaux effectués dans le respect de la charte de chantier à faible nuisance

adoptée par le pouvoir adjudicateur

Extrait de conditions d’exécutions de nature environnementaleCCP Fournitures de bureau - Ville de Meylan (2007)« Afin de limiter les emballages, les commandes seront livrées en vrac dansla mesure du possible mais colisées par utilisateur.(…) Les candidatspréciseront dans leur offre les modalités de livraison, de collecte desemballages ainsi que des produits en fin de vie qui ont été fournis dans lecadre du marché en vue de leur recyclage ou réutilisation. »

Les conditions d’exécution peuvent porter également sur des critères sociaux :

� Engagement des entreprises pour favoriser l’accès à l’emploi despublics prioritaires (cf. liste ci-dessous)

Exemples de Conditions d’exécutions de nature sociale :« La Ville de Feyzin demande pour les lots suivants : Lot n°11 – chauffage, plomberie, ventilationLot n°14 – réseaux divers et aménagements extérieurs

L’obligation de conclure en faveur de personnes issues des publicsprioritaires, un contrat de travail d’une durée minimum :

- D’un équivalent temps plein pendant une durée de deux mois si le marchédu titulaire est compris entre 50 000 et 100 000 euros HT :

- D’ un équivalent temps plein pendant une durée de trois mois si lemarché du titulaire est compris entre 100 000 et 250 000 euros HT. »

Publics prioritaires :

� Bénéficiaires du RMI� Chômeurs de longue durée� Bénéficiaires de l’allocation de

solidarité spécifique� Bénéficiaires de l’allocation de

parents isolés� Jeunes de moins de 25 ans de faible

niveau de formation� Jeunes de moins de 25 ans inscrits

dans les missions locales� Travailleurs handicapés reconnus

par la COTOREP

Page 49: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / le contexte juridique 49

Notion de suivi (pénalités – sanctions)Il est difficile pour le pouvoir adjudicateur de se rendre compte de la bonne exécutiondu marché. En effet, la remontée d’information n’est pas toujours effective et renddifficile tout contrôle. Le pouvoir adjudicateur peut recourir à des sanctionsfinancières et mettre en place un système de pénalités pour dissuader toutmanquement mais ceux-ci restent difficilement applicables sans un contrôlephysique effectif sur le terrain. Le suivi est fondamental car il va asseoir à terme la crédibilité des exigencesenvironnementales et/ou sociales de la collectivité. Sans ce contrôle et le suivi desmarchés, on constate de fait par la décrédibilisation de la démarche un résultatobtenu nuisible au développement durable.L’intégration de critères environnementaux et sociaux dans l’exécution des marchéspose problème si les moyens mis à disposition pour les faire respecter sontinsuffisants. Le suivi doit se faire au cas par cas car il dépendra des conditionsd’exécution fixées dans le cahier des charges. C’est en fonction des conditionspréalablement définies qu’il faudra allouer les moyens adéquats et s’assurer de labonne exécution du marché.Le suivi doit permettre de s’assurer de la réussite de la démarche en interne etd’engager des actions d’amélioration si cela est nécessaire.

Exemples de la Ville de Meylan :La Ville de Meylan a mis en place une politique des achats rigoureuse etméthodique avec notamment l’établissement d’un guide sur l’organisation dela commande publique au sein de la ville et la création d’un club acheteursdont l’objectif est la recherche de la sécurité juridique, la satisfaction dubesoin du client et la performance économique de l’achat.

Pour cela, plusieurs acheteurs référents ont été nommés au sein de lastructure. L’acheteur référent pilote un ensemble d’approvisionneurs (toutesles personnes internes au service/secteur étant amené à passer descommandes) selon une méthodologie d’organisation et de suivi établie lorsde la définition des besoins.

L’acheteur référent réunit régulièrement l’ensemble des approvisionneursafin d’assurer un suivi d’exécution des achats et de tirer un bilan despratiques. Cette réunion se matérialise par un bilan d’étape qui sert de basede travail pour la mise en place d’actions correctives ou d’amélioration.

Les acheteurs référents ont des feuilles de route qui ont été fixées enconcertation avec les responsables de services et la direction dans le cadrede la stratégie achats de l’année. Les approvisionneurs quant à euxdisposent de notes directives servant de cadres pour leurs achats.

Il existe également la notion de « clause de progrès », purement incitative etspontanément prônée par certaines collectivités, qui incite les fournisseurs titulairesdu marché à éventuellement faire évoluer leur offre en cours de marché et donc àproposer des produits plus respectueux de l’environnement par exemple si uneévolution technique a eu lieu.

Page 50: Guide de la commande publique durable

50

ETAPES

DEFINITION DESBESOINS

CARACTERISTIQUESDU MARCHE

ELABORATION DUCAHIER DESCHARGES

EXAMEN DESCANDIDATURES

ANALYSE DESOFFRES

MOYENS ET METHODES

- Obligation juridique de prendre en comptele développement durable dès la phasede définition des besoins

- Allotissements- Droit de préférence- Marches réservés- Groupement de commandes- « Petits marchés »

- Insertion de spécifications techniques- Référence à un écolabel ou équivalent- Insertion de conditions d’exécution à

caractère social et/ou environnemental- Présentation de variantes

- Vérification du respect des obligationslégales

- Exigences de certificats de qualité oupreuves équivalentes

- Renseignements sur les matériaux etl’outillage

- Critères de performance en matière deprotection de l’environnement

- Critères de performance en matièred’insertion professionnelle des personnelsen difficulté

- Critère particulièrement innovant- Coût Global

TEXTES DE REFERENCE

Article 5-1

Article 10Article 53 –IVArticle 15 - 30Article 8Article 28

Article 6Article 14Article 50

Article 45

Article 43

Article 53

Tableau 6 : Le code des marchés publics 2006 et la prise en compte du développement durable, synthèse des principales possibilités

Source D’après Factea 2007 modifié RAEE 2008

Commande publique durable / le contexte juridique

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Commande publique durable / labels, normes et références 51

Labels, normes et références3

>

Page 52: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / labels, normes et références52

Page 53: Guide de la commande publique durable

Labels, normes et références3

Toutes les commandes de travaux, de services, de fournituresont des impacts environnementaux et sociaux durant leur

cycle de vie. Il n’existe pas de produit sans impact. Cependant, ilest possible de minimiser les impacts négatifs surl’environnement et la santé et d’améliorer les plus-valuessociales en adoptant par exemple des démarches plusrespectueuses de l’environnement et des droits du travail lors dela fabrication, de l’usage et du traitement en fin de vie desproduits.L’article 6 du code des marchés publics donne la possibilité auxacheteurs de définir « les prestations qui font l’objet du marché… soit par référence à des normes ou à d’autres documentséquivalents accessibles aux candidats, notamment desagréments techniques ou d’autres référentiels techniquesélaborés par les organismes de normalisation ; soit en termes deperformances ou d’exigences fonctionnelles ». L’article L. 115-27 du code de la consommation dispose qu’unréférentiel est « un document technique définissant lescaractéristiques que doit présenter un produit ou un service etles modalités du contrôle de la conformité du produit ou duservice à ces caractéristiques ». En d’autres termes, l’acheteurpourra donc s’appuyer tout aussi bien selon les cas sur unenorme ou un écolabel officiel qui, tous deux, par définition,devront prévoir de façon intrinsèque les conditions de leur contrôle : le cas échéant, il s’agira d’une démarche volontaire à la qualité plus ou moins consolidée.

Commande publique durable / labels, normes et références 53

Page 54: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / labels, normes et références54

� Qu’est ce qu’un écolabel ?Un écolabel est un signe de reconnaissance officiel de la qualité

environnementale du produit. Il permet de reconnaître les produits qui génèrent moinsd’impacts négatifs sur l’environnement « tout au long de leur cycle de vie et qui sontbasés sur une approche multicritère de la qualité écologique» (PNAAPD P 54), parcomparaison avec d’autres produits de même nature dans des conditions d’utilisationéquivalentes. Il est attribué par un organisme indépendant et dont les critères sont établis par lespouvoirs publics en concertation avec les parties intéressées telles que lesdistributeurs et industriels, les associations de consommateurs et de protection del’environnement.

� Comment choisir un écolabel ?La référence à un écolabel dans le cahier des charges doit se faire en toute

connaissance de cause. Celui-ci doit répondre aux exigences du marché concernétout en restant adapté aux réalités et à la disponibilité de l’offre. Pour cela il estnécessaire de bien connaître les besoins et attentes internes, d’engager un dialogueavec les fournisseurs et d’entreprendre une veille technique sur les écolabels. (cf. partie 1.2.3)

� Quelles sont les références en matière d’écolabels ?Il existe différents degrés d’exigence ou de crédibilité :

� Les écolabels officiels (contrôlés ou approuvés par les pouvoirs publics, baséssur une approche multicritères et intégrant le cycle de vie du produit) ;

� Les labels écologiques reconnus (labels privés ou tout au moins labels moinssoutenus pas les pouvoirs publics, thématiques et ne prenant pas forcémenten compte tout le cycle de vie du produit mais avec un cahier des chargespertinent, ils sont reconnus par la profession et réputés apporter desgaranties sérieuses) ;

� Les auto-déclarations environnementales (déclarationsans vérification par tierce partie indépendante tel quedéfini par la COFRAC (www.cofrac.fr). Les normes dela série ISO 14020 fixent les règles et définissent lesauto déclarations.

� Les autres symboles ne garantissant pas la qualité écologique des produits.

>

Vous trouverez la liste complète des écolabels etlabels mentionnés dans ce

guide sous forme de tableaurécapitulatif en annexe 6.

Voici quelquesquestions/réponses susceptibles

d’apporter un complémentd’information sur les écolabels :

Page 55: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / labels, normes et références 55

� Quelle est la différence entre un label et une norme ?Un label environnemental traite de la performance environnementale du produit

alors qu’une norme environnementale telle que ISO 14001 ou EMAS vise à certifierl’ensemble d’une démarche. C’est ainsi qu’il est possible de voir une entreprisecertifiée ISO 14001 par exemple, sans pour autant que ses produits soientrespectueux de l’environnement. La norme ne fait pas un produit respectueux del’environnement, elle atteste uniquement de la conformité d’une démarche interne.

Figure 6 : Approche produit etapproche management

Source : Contrats Publics N°72Décembre 2007 – Dossier L’achatpublic vecteur de développementdurable (L’achat public écoresponsable saisi par les « référentiels ? » - P 54)

Approcheproduit

Approche « management »

Normes homologuées

Normes « classiques »

Ecolabels contrôléspar les pouvoirs

publics

Labels écologiques

S’applique à tousles produits

A analyser au caspar cas

Obligatoire

Ouvrir aux équivalences

Performancesenvironnementales,qualité, certification

A analyser au caspar cas

ISO 14001,EMAS…

La performanceenvironnementale

dépend du périmètrede la certification

Label = Performance du produitNorme = Conformité d’une démarche

Page 56: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / labels, normes et références56

� Comment se prémunir contre les « faux labels » ?� Avoir une connaissance technique générale sur les écolabels (formation,

information)� Echanger et partager les expériences au sein de réseaux (cf. partie 1.2.6) ;� Dialogue / Partenariat avec les fournisseurs (professionnels de la branche) ;� Contacter les organismes de référence en la matière :• Le site de la Commission européenne sur l’écolabel européen(http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/index_en.htm)• Le catalogue du label écologique européen (www.eco-label.com/french)• Le site de la marque NF Environnement (www.marque-nf.com/pages.asp?ref=gp_reconnaitre_nf_nfenvironnement)• Le site d’AFAQ AFNOR Certification, l’organisme qui délivre la Marque NF Environnement et l’écolabel européen(www.afnor.fr/portail.asp)• Le site du MEEDAT dédié aux écolabels (Marque NF Environnement et l’Ecolabeleuropéen)(www.ecologie.gouv.fr/ecolabels)• Le site de l’ADEME sur l’éco-conception des produits et l’étiquetageenvironnemental.(www.ademe.fr/entreprises/Management-env/approche-produit/Promotion.htm)

� Quels sont les labels auxquels on peut faire référenceselon l’article 6 du code des marchés publics ?La référence à un écolabel dans les spécifications techniques peut se faire à

condition de vérifier :� La pertinence de l’écolabel� Les bases scientifiques� Une procédure d’adoption reconnue� Accessibilité de l’écolabel aux parties intéressées (fournisseurs)

Les écolabels officiels et les labels écologiques reconnus peuvent donc être cités entoute légitimité au titre de l’article 6 du code des marchés publics 2006. D’autresécolabels peuvent également être utilisés mais pour cela il faut faire preuve deprudence et s’attacher à vérifier les critères mentionnés ci-dessus.

� Comment faire référence aux autres labels reconnusmais non officiels ?Si le label ne dispose pas de bases scientifiques, ni d’une procédure reconnue,

mais que vous estimez que certaines de ses caractéristiques environnementaleset/ou sociales fixées dans le cahier des charges sont pertinentes, il est préférable dene faire figurer que les caractéristiques en question dans les caractéristiquestechniques du marché. Cela pose toutefois le problème de la vérification. C’est aupouvoir adjudicateur de fixer le mode de preuve le mieux adapté. (cf. partie 2.5)

Page 57: Guide de la commande publique durable

Commande publique durable / labels, normes et références 57

� Quelle est la limite entre labels « officiels » et labels « reconnus » ?Les labels « officiels » sont soutenus par les pouvoirs publics, ils se basent sur la

totalité du cycle de vie du produit et ont une approche multicritères alors que leslabels « reconnus » n’ont pas ou peu de reconnaissance publique, ni d’approchemulticritères et ne s’attachent pas forcément à prendre en compte tout le cycle de viedu produit. Ils sont toutefois dignes de confiance de par la crédibilité que leur portentles professionnels du secteur. La pertinence de leurs exigences est vérifiable dansleur cahier des charges.

� Comment faire pour vérifier l’équivalence ?Il existe un vide juridique concernant la reconnaissance de l’équivalence et sa

définition. La question se pose en effet d’une équivalence stricte ou partielle(répondant parfaitement au cahier des charges de l’écolabel ou ne reprenant quepartiellement certaines exigences du cahier des charges).Cette équivalence peut être garantie par le candidat à travers une :� Déclaration sur l’honneur� Attestation par une tierce personne

� Que faire quand il n’existe pas de référentiels reconnus ?Lorsqu’il n’existe pas de référentiel reconnu, l’acheteur public peut fixer les

exigences environnementales propres à satisfaire son besoin sans que celles-cilimitent le jeu de la concurrence et en rapport avec l’objet du marché. Ladétermination du niveau d’exigence environnementale doit être définie en lien avecles besoins de l’acheteur public et l’offre disponible. Cela nécessite une bonneconnaissance du marché et des exigences environnementales et/ou sociales pouvantêtre raisonnablement exigées.Pour cela, l’acheteur s’appuiera à la fois sur les sources d’information connues (cf.partie1.2.3) et les exemples thématiques fournies dans les fiches ci-jointes.

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Commande publique durable / labels, normes et références58

3.1 Environnement

On trouvera ci dessous la liste non exhaustive des principaux labels reconnuset souvent utilisés par les acteurs économiques. Ceux-ci ont été classés selon3 niveaux :

� Niveau I : Ecolabels officiels� Niveau II : Labels écologiques reconnus� Niveau III : Les auto déclarations environnementales

3.1.1 Ecolabels et labels écologiques

� 3.1.1.1 Ecolabels officiels :

L’écolabel a été créé à l’initiative des pouvoirs publics. Il est donc un signe dereconnaissance officielle de la qualité écologique d’un produit. Un écolabel estaccordé à un produit s’il est reconnu conforme aux exigences du référentiel del’écolabel par un organisme de certification indépendant. L’écolabel couvreuniquement les aspects environnementaux du produit et ne tient pas compte desaspects sociaux et/ou éthiques, sauf au titre de la santé et de la sécurité. Il est co-construit avec les différentes parties prenantes (pouvoirs publics, industriels,associations environnementales), ses critères sont revus périodiquement (environtous les trois ans), et il est contrôlé par des organismes extérieurs.

L’Ecolabel Européen a été créé en 1992. Il concerne tous les produits (Annexe 7 :Listes des produits et services certifiés par l’écolabel européen) à l’exception desdenrées alimentaires, des boissons et des produits pharmaceutiques. Ce label certifieque le produit répond à des critères environnementaux fixés au niveau européen. Ilprend en compte le cycle de vie complet du produit et son application est la mêmedans toute l'Union Européenne.

> Site Internet : www.eco-label.com/french

Le label NF Environnement est un label officiel français contrôlé, créé en 1991 et quirépond à des critères environnementaux. Il est attribué par un organismesindépendant (AFNOR) et les pouvoirs publics. Il distingue les produits dont l'impactsur l'environnement est réduit. Le label NF environnement concerne toutes sortes deproduits, regroupés à travers 22 catégories de produits (Annexe 8 : Liste des produitset services certifiés NF environnement).

> Site Internet : www.marque-nf.com

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Commande publique durable / labels, normes et références 59

Nordic Swan (Pays Nordiques)Le Nordic Swan (Cygne Nordique) est le label écologique officiel des pays nordiques,créé en 1989 par le Conseil Nordique des Ministres. Ce label prend en considérationl'impact du produit durant sa vie entière, depuis les matières premières nécessairesjusqu'au recyclage du produit. Il concerne plus d’une soixantaine de produits (desproduits vaisselles, aux hôtels en passant par les fournitures de bureaux…).

> Site Internet :www.svanen.nu/Default.aspx?tabName=StartPage&menuItemID=7055

Blauer Engel (Ange Bleu) a été créé en Allemagne en 1977 à l'initiative du Ministèrede l'Intérieur. Il est le plus ancien label au monde en matière de protectionenvironnementale et le plus répandu. Il concerne tous les produits hors alimentationet industrie pharmaceutique, soit plus de 80 familles de produits représentant environ3700 produits et/ou services.Les produits Ange Bleu doivent répondre à des critères très stricts pour ce qui est dela protection de la santé et de la sécurité d'utilisation.

> Site Internet : www.blauer-engel.de/en

� 3.1.1.2 Labels écologiques reconnus

Logos spécifiques aux appareils informatiques et électroménagers

Le label Energy Star a été créé par l’agence de protection de l’environnement desEtats Unis. Il est reconnu par la Commission européenne. Il est attribué aux produitsqui permettent des économies d’énergie ou limitent la consommation d’énergie. Ilconcerne principalement les équipements de bureau (ordinateurs, photocopieurs,imprimantes…).

> Site Internet : www.eu-energystar.org/fr

Le label TCO est un label privé suédois attribué essentiellement aux ordinateurs etéquipements d’ordinateur et plus généralement au matériel de bureau (fax,photocopieurs, téléphone portable…) qui respectent des critères relatifs à l’efficacitéénergétique, à l’émission de polluants et offre des garanties en terme d’ergonomie etd’émissions électromagnétiques.

> Site Internet : www.tcodevelopment.com

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Commande publique durable / labels, normes et références60

Logos spécifiques à la gestion durable des forêts

Le FSC (Forest Stewardship Council) est un des labels privés collectifs mis en placepar une organisation internationale fondée par des représentants de la filière bois,des associations de défense de l’environnement et des consommateurs.Le label FSC certifie que le bois utilisé dans un produit provient de forêts ou deplantations gérées de manière responsable et durable. Il prend en compte descritères économiques, sociaux et environnementaux.

> Site Internet : www.fsc.org

Le PEFC (Program for Endorsement of Forest Certification) est un système decertification créé par des professionnels de la forêt et du bois. Il certifie que le boisutilisé est issu de forêts gérées durablement.

> Site Internet : www.pefc-france.org

Logo spécifique à l’impression

« Imprim’Vert » concerne les industries graphiques qui respectent l'environnement.La démarche est pilotée par les CCI et la Fédération des Industries Graphiques. Troiscritères essentiels doivent être respectés :- bonne gestion des déchets dangereux- sécurisation du stockage des liquides dangereux- exclusion des produits étiquetés toxiques dans les ateliers offset

> Site Internet : www.rhone-alpes.cci.fr/competences/environnement/imprimvert_pres.pdf

Logo spécifique au papier recyclé

APUR est une marque créée et gérée par l’association des producteurs et utilisateursde papier recyclé. Le logo indique la proportion de fibres cellulosiques derécupération utilisées. Celui ci garantit un minimum de 50 % de fibres recyclées sur lepapier et/ou le carton sachant qu’une majorité de produits APUR contient 100 % defibres recyclées.

> Site Internet : www.apur-papiersrecycles.com

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Commande publique durable / labels, normes et références 61

Logo spécifique à l’agriculture biologique

Le règlement AB (Agriculture Biologique) est un règlement européen contrôlé depuis1996. Il est géré par les autorités publiques (Ministère de l’agriculture et de la pêche)et certifié par des organismes certificateurs indépendants mandatés par l’Etat. Lesproduits certifiés AB proviennent de pratiques culturales et d’élevage soucieuses durespect des équilibres naturels. L’usage de produits chimiques de synthèse et desOGM est exclu et l’utilisation d’intrants est limitée.

> Sites Internet : http://agriculture.gouv.fr ou www.agencebio.org/default.asp

A la différence des labels écologiques reconnus précédemment cités, les logossuivants ont un caractère obligatoire :

L’étiquetage énergétique a été créé par la commission européenne. Il traduit laperformance énergétique des appareils électriques à travers l’attribution de notesallant de A à G. (du plus performant au moins performant). Il est désormais obligatoiresur certaines catégories de produits comme les appareils électroménagers, lesampoules, les fours, les cumulus…

> Site Internet : www.faisonsvite.fr/S-EQUIPER-L-ETIQUETTE-ENERGIE-POUR

L’étiquette Energie/CO2 (Car labelling) s’applique sur les véhicules neufs en Francedepuis 2006. Il a été mis en place par la commission européenne. L’étiquette informel’acheteur sur la consommation d’énergie et l’émission de CO2 du véhicule. Classé deA pour des émissions de CO2 inférieures à 100 g/km pour les moins polluantes, à Gpour celles dépassant les 250 g/km, l’étiquette énergie apposée sur les voitures a pourobjectif d'inciter les consommateurs à acheter des voitures plus propres et pluséconomes.

> Site Internet :www.ademe.fr/auto-diag/transports/car_lab/carlabelling/accueil.asp

Depuis 2007, il existe également le diagnostic de performance énergétique (DPE) desbâtiments. Cette notion, issue de la directive européenne sur la performanceénergétique des bâtiments n°2002/91 s’applique aux bâtiments en location ou vente.

> Site Internet : www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15028

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Commande publique durable / labels, normes et références62

� 3.1.1.3 Auto-déclarations conformes à la norme ISO 14021

Les auto déclarations proviennent de l’initiative des entreprises et sont communiquéessous leur propre responsabilité. Cela sous-entend donc que la porte est ouverte à desabus possibles, voire des auto-déclarations pas toujours fidèles à la réalité.Afin de garantir une plus grande légitimité, la norme ISO 14021 a défini des exigencesauxquelles les auto-déclarations doivent répondre. Celles-ci doivent être :� Claires� Transparentes� Scientifiquement solides� Documentées

La norme ISO 14021 est donc un gage de confiance quant à la sincérité et la crédibilitédes auto-déclarations. Il est donc recommandé de toujours vérifier la conformité del’auto déclaration avec la norme ISO 14021.A contrario, certains labels n’ont plus de sens aujourd’hui comme ceux rappelés dansla question « Quelles sont les références en matière d’écolabels ? »

3.1.2 Normes

Les normes citées ci-dessous se différencient des labels, par le fait qu’elles certifientune démarche d’entreprise et non un résultat ou un produit.

EMAS (Environmental Management and Audit Scheme)Il s’agit d’un système de gestion de l’environnement et d’audit européen fondé sur lerespect de la réglementation environnementale (en matière d’achats, de pratiquesdes sous-traitants et fournisseurs, d’activités de transports, de l’impact des produitssur la biodiversité…)

> Site Internet : http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm

ISO 14001 (Outil de Management Environnemental)Il s’agit d’un outil de management environnemental donnant les recommandationspour analyser et maîtriser les impacts environnementaux issus de l’activité del’entreprise. Les trois principes fondamentaux de cette norme sont :

- La conformité aux lois et règlements- La prévention des pollutions- L’amélioration continue

> Site Internet : www.iso.org/iso/fr/iso_14000_essentials

HQE (Haute Qualité Environnementale)La marque HQE a été créée en 1995 par l’AIMCC (L’Association des industries desproduits de construction). C’est une démarche qui vise à maîtriser les impacts d'uneopération de construction ou de réhabilitation sur l'environnement. Elle regroupequatorze cibles environnementales qui portent sur le respect et la protection del'environnement extérieur et sur la création d'un environnement intérieur satisfaisant,c'est-à-dire confortable et sain.

> Site Internet : http://www.assohqe.org/

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Commande publique durable / labels, normes et références 63

3.2 Économie sociale et solidaire

3.2.1 Secteur de l’insertion

Article L.322-4-16 du code du travail : « L’insertion par l’activité économique a pourobjet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés socialeset professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue defaciliter leur intégration sociale et professionnelle. Elle met en œuvre les modalitésspécifiques d’accueil et d’accompagnement. »

Personnes concernées :� Demandeurs d’emploi de longue durée� Allocataires du RMI ou ayant droit� Publics reconnus travailleurs handicapés� Bénéficiaires de : ASS (Allocation spécifique de Solidarité), AI (Allocation

d’Insertion), API (Allocation Parent isolé), AAH (Allocation Adulte Handicapé)et allocation d’invalidité.� Jeunes de niveau inférieur au CAP/BEP� Personnes pris en charge dans le dispositif IAE (Insertion par Activité

Economique)� Personnes employées dans les GEIQ (Groupements d’employeurs pour

l’Insertion et la Qualification)

Structures du secteur marchand concernées :� EI - Entreprise d’insertion� ETTI – Entreprises de travail temporaire d’insertion� AI – Associations intermédiaires� GEIQ – Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

Structures du secteur non-marchand concernées :� AIC – Ateliers et chantiers d’insertion� Régies de quartiers

3.2.2 Commerce Equitable

Les pouvoirs publics ont entamé une réflexion autour du commerce équitable. LaCNCE (Commission Nationale du commerce équitable), créée le 15 mai 2007, estchargée d’accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect ducaractère équitable de ce type de commerce.

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Commande publique durable / labels, normes et références64

FLO International / Max Havelaar (labellisation des produits)Regroupe une vingtaine d’initiatives nationales (dont Max Havelaar en France). FLO seconsacre essentiellement à la certification des produits. Le produits labellisés Max Havelaar en Fance : www.maxhavelaarfrance.org

- Répondent aux standards internationaux du commerce équitable- Assurent une juste rémunération aux producteurs des pays en voie de

développement- Garantissent le respect des droits fondamentaux des personnes- Favorisent la prise en compte de l’environnement

> Site Internet : www.fairtrade.net

IFAT (reconnaissance des structures)C’est l'association internationale du commerce alternatif (International Fair TradeAssociation). Elle a établi un système de garantie du commerce équitable portant surles organisations, qui s’apparente à une reconnaissance des structures de commerceéquitable à travers la marque FTO.

> Site Internet : www.ifat.org

3.2.3 Ethique

Les collectivités territoriales et/ou administrations doivent faire preuve d’exemplarité.L’achat public est un levier important dans la prise en compte des droits sociauxfondamentaux. Il convient donc de mieux connaître la réglementation en vigueur afinde pouvoir faire respecter les droits humains fondamentaux et ainsi insuffler unedynamique de progrès social sur les marchés nationaux et internationaux.

On entend par « éthique » le respect des droits sociaux fondamentaux tels que :� Interdiction du travail forcé� Interdiction de l’exploitation des enfants� Respect de la liberté

d’organisation et du droit denégociation collective(syndicats)� Non-discrimination� Rémunération au moins

équivalente au salaireminimum vital voire légal� Respect des règles

concernant la santé et lasécurité au travail� Respect des règles fixant la

durée maximale du travail etla rémunération des heuressupplémentaires

Les grands principes ducommerce équitable : (source PFCE)

� assurer une juste rémunération dutravail des producteurs et artisans lesplus défavorisés, leur permettant desatisfaire leurs besoins élémentaires,

� garantir le respect des droitsfondamentaux des personnes,

� instaurer des relations durablesentre partenaires économiques,

� favoriser la préservation del’environnement,

� proposer aux consommateurs desproduits de qualité.

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Commande publique durable / labels, normes et références 65

REGLEMENTATION ENVIGUEUR

Déclaration universelledes droits de l’Homme

Conventionsinternationales de l’OrganisationInternationale du Travail (OIT)

Convention Internationaledes Droits de l’Enfant(article 32)

Charte des Droitsfondamentaux de l’Union Européenne

Résolution 2003/ C 39/02

Loi n°97-157

Loi Le Texier n°99-478(article 2)

Principes directeurs del’OCDE

ADRESSES INTERNET

www.un.org/french/aboutun/dudh.htm

www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm(voir détail tableau ci-dessous)

www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf

www.europarl.europa.eu/charter/default_fr.htm

http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2003:039:0003:0004:FR:PDF

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0DDCBB493C8E3A5444AFEFDC378A5120.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000000564166&categorieLien=cid&dateTexte

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000212122&dateTexte=

www.olis.oecd.org/olis/2000doc.nsf/LinkTo/NT00002F06/$FILE/JT00115759.PDF

DESCRIPTIF

Principes et droits fondamentaux autravail

Droit de l’enfant à être protégé contretout travail mettant en danger sa santé,son éducation ou son développement.

Responsabilité sociale des entreprises

Emploi des travailleurs handicapés

Incitation au respect des droits del’enfant dans le monde notamment lorsde l’achat de fournitures scolaires

Recommandations non contraignantespour les entreprises multinationalesdans tous les grands domaines del’éthique de l’entreprise

Liste non exhaustive des réglementations en vigueur dans le domaine del’achat éthique :

Source D’après Factea 2007 modifié RAEE 2008Tableau 7 : Réglementation en vigueur pourdes achats éthiques

Page 66: Guide de la commande publique durable

66

CONVENTIONSSPECIFIQUES

26

29 - 105

87

98

100

111

138

182

DESCRIPTIF

Institution de méthodes de fixation des salaires minima

Abolition du travail forcé

Liberté syndicale

Liberté syndicale et droit d’organisation et de négociation collective

Egalité de rémunération

Discrimination emploi et profession

Age d’admission à l’emploi (enfant)

Salaire minimum vital, santé et sécurité au travail, durée maximale au travail

Extraits des conventions internationales de l’OIT :(www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm)

Tableau 8 : Extraits des conventions internationales de l’OIT.

> Pour plus d’information, se référer au Guide de l’achat éthique (www.ethique-sur-etiquette.org/docs/guide_achat_ethique.pdf) pour les acheteurspublics et notamment à ses annexes qui fournissent des outils précieux dans lamise en place d’une politique éthique au sein de la structure (téléchargementégalement sur le site de RAEE).

> Se référer également au site Cités-Unies France (www.cites-unies-france.org)

Commande publique durable / labels, normes et références

Page 67: Guide de la commande publique durable

67Commande publique durable / comment construire et rédiger un marché ?

Comment construire et rédiger un marché ?

4

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Page 68: Guide de la commande publique durable

68 Commande publique durable / comment construire et rédiger un marché ?

Page 69: Guide de la commande publique durable

4 Comment construire et rédiger un marché en intégrant le développement durable étape par étape ?

VOLONTE POLITIQUE - ENGAGEMENT OFFICIEL P 14 à 17

P 17 à 20

P 20 à 23P 51 à 65

P 23 à 25

P 31 à 41

P 42 à 47

P 48 à 50

P 25 à 27

P 28 à 30

DETERMINATION DES BESOINSENQUETE INTERNE – GROUPES DE TRAVAIL

ORGANISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE DURABLE

RECHERCHE D’INFORMATIONS

ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

REDACTION DES PIECES DE MARCHECHOIX DU NIVEAU D’EXIGENCE

CONSULTATION

SELECTION DES CANDIDATURES ET CHOIX DES OFFRES

EXECUTION DU MARCHE - VERIFICATION - SUIVI

BILAN DU MARCHE – CALCUL DES INDICATEURS ET ALIMENTATION DU TABLEAU DE BORD

MUTUALISATION DE L’EXPERIENCE

RECUEIL D’INFORMATIONSDES FOURNISSEURS (OFFRE)

69Commande publique durable / comment construire et rédiger un marché ?

Page 70: Guide de la commande publique durable

70 Commande publique durable

liste des sigles & abreviations

AAH Allocation Adulte HandicapéAB Agriculture BiologiqueADEME Agence De l’Environnement et de la Maîtrise d’EnergieAFAQ Association Française de l’Assurance qualitéAFNOR Association Française de NormalisationAI Allocation d’Insertion AI Association intermédiaireAIC Atelier et Chantier d’InsertionAPI Allocation Parent isoléAPUR Association de Producteurs et d’Utilisateurs de Papiers RecyclésARPE Agence Régionale Pour l’EnvironnementASS Allocation spécifique de SolidaritéCCAP Cahier des Clauses Administratives ParticulièresCCTP Cahier des Clauses Techniques ParticulièresCJCE La Cour de Justice des Communautés EuropéennesCMP 2006 Code des Marchés Publics 2006CNCE Commission Nationale du Commerce EquitableCOTOREP Commission Technique d’Orientation et de Reclassement ProfessionnelDCE Dossier de Consultation des EntreprisesEA Entreprises AdaptéesEI Entreprise d’insertionEMAS Eco Management and Audit Scheme (Système de management environnemental)ESAT Etablissement et Service d’Aide par le TravailETTI Entreprises de travail temporaire d’insertionFLO Fairtrade Labelling Organizations - Organisation de Labellisation de Commerce équitableFSC Forest Stewardship Council – Conseil de soutien de la forêtGEIQ Groupements d’employeurs pour l’Insertion et la QualificationGEM Groupement d’Etude des Marchés (ex GPEM)GPEM Groupement Permanent d’Etude des Marchés PublicsIAE Insertion par Activité EconomiqueICLEI International Council for Local Environmental Initiatives

Conseil international pour les initiatives écologiques locales)IFAT International Fédération for Alternative Trade – Association Internationale du Commerce EquitableISO International Standards Organization - Organisation internationale de normalisationMAPA Marché A Procédure AdaptéeMEEDAT Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du TerritoireMINEFI Ministère de l’Economie des Finances et de l’EmploiOIT Organisation Internationale du TravailPEFC Program for Endorsement of Forest Certification

Programme de reconnaissance des certifications forestièresPME Petites et Moyennes EntreprisesPNAAPD Plan National d’Action pour des Achats Publics DurablesRAEE Rhônalpénergie-Environnement

Page 71: Guide de la commande publique durable

71Commande publique durable

Page 72: Guide de la commande publique durable

Avec le soutien de :

Rhônalpénergie-Environnement10 rue des Archers – 69002 LyonTél : +33 (0)4 78 37 29 14

Sites Internet : > www.raee.org> www.ddrhonealpesraee.org

Réseau Rhônalpin Commande publique et développement durable

Contact : > Rhônalpénergie-Environnement - Laurent Cogerino

Courriel : > [email protected]

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