Ministère du Développement économique, de la Création

d’emplois et du Commerce

Guide de

demande : Volet

Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise Programme ontarien des candidats à l’immigration

Also available in English

Date d’entrée en vigueur : le 9 julliet 2018

TABLE DES MATIÈRES

1.0 INTRODUCTION : VOLET CANDIDATS ÉTRANGERS TITULAIRES D'UNE MAÎTRISE ....................................................................................................... 1

1.1 Qu'est-ce que le volet Candidats étrangers titulaires d’une maîtrise? ................ 1

1.2 Portail de dépôt électronique du POCI .......................................................... 1

2.0 CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ..................................................................... 2 2.1 Scolarité ................................................................................................... 2

2.2 Compétences linguistiques .......................................................................... 2

2.3 Résidence en Ontario ................................................................................. 3

2.4 Fonds d'aide à l'établissement ..................................................................... 3

2.5 Intention de résider en Ontario.................................................................... 5

2.6 Résidence au moment de la demande .......................................................... 6

2.7 Statut légal au Canada (le cas échéant) ....................................................... 6

2.8 Période de demande .................................................................................. 6

2.9 Qui n'est pas admissible à présenter une demande ........................................ 6

3.0 AVANT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE EN LIGNE ...................................... 7 3.1 Accès au portail de dépôt électronique du POCI ............................................. 7

3.2 Autorisation d’une représentante ou d’un représentant ................................... 8

3.2.1 Qu’entend-on par représentant ou représentante? ................................... 9

3.2.2 Comment autoriser un représentant ou une représentante en ligne ............ 9

3.2.3 Révocation d’un représentant ou d’une représentante ............................. 10

3.3 Traduction et notarisation des documents ................................................... 11

4.0 COMMENT REMPLIR VOTRE DEMANDE EN LIGNE ..................................... 11 4.1 Sauvegarde de la demande ....................................................................... 12

4.2 Onglets de la demande ............................................................................. 12

4.2.1 Renseignements généraux .................................................................. 12

4.2.2 Aide pour remplir la demande .............................................................. 13

4.2.3 Renseignements sur les candidats ........................................................ 13

4.2.4 Coordonnées ..................................................................................... 14

4.2.5 Résidence en Ontario .......................................................................... 14

4.2.6 Renseignements relatifs à l'immigration ................................................ 14

4.2.7 Scolarité ........................................................................................... 15

4.2.8 Antécédents professionnels ................................................................. 15

4.2.9 Autres activités (à l’exception de la scolarité et du travail rémunéré) ........ 15

4.2.10 Exigences linguistiques ..................................................................... 16

4.2.11 Intention de résider en Ontario .......................................................... 16

4.2.12 Renseignements sur la famille ............................................................ 17

4.2.13 Fonds d'aide à l'établissement ............................................................ 17

4.2.14 En savoir plus sur le POCI ................................................................. 18

4.2.15 Pièces justificatives........................................................................... 18

4.2.16 Annexes .......................................................................................... 18

4.2.17 Résumé .......................................................................................... 20

4.3 Respect de la vie privée et confidentialité de l’information ............................ 20

4.3.1 À quoi servent vos renseignements personnels ...................................... 20

4.3.2 Protection des renseignements personnels ............................................ 21

4.4 Frais de dossier ....................................................................................... 22

5.0 APRÈS LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ............................................ 23 5.1 Évaluation de la demande ......................................................................... 23

5.2 Vérification de l’état d’avancement de la demande ....................................... 23

5.3 Demandes incomplètes ............................................................................ 23

5.4 Modifications des renseignements personnels .............................................. 24

5.5 Rétablissement du statut au Canada .......................................................... 25

5.6 Retrait de votre demande ......................................................................... 25

5.7 Réexamen interne ................................................................................... 25

6.0 APRÈS LA DÉSIGNATION ......................................................................... 26 6.1 Prorogation du certificat de désignation ...................................................... 26

ANNEXE 1 : TABLEAUX DES ÉQUIVALENCES POUR LES RÉSULTATS DES TESTS

LINGUISTIQUES ............................................................................................ 28

ANNEXE 2 : LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DU VOLET CANDIDATS

ÉTRANGERS TITULAIRES D'UNE MAÎTRISE ................................................... 30

ANNEXE 3 : ANNEXES .................................................................................... 34

IL CONVIENT DE NOTER QUE LE PRÉSENT GUIDE N'EST QU'UN DOCUMENT

EXPLICATIF. VEUILLEZ CONSULTER LA LOI DE 2015 SUR L'IMMIGRATION EN

ONTARIO ET SES RÈGLEMENTS. EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LE PRÉSENT

GUIDE ET LA LOI OU SES RÈGLEMENTS, LA LOI ET LES RÈGLEMENTS

PRÉVALENT.

Le présent guide est offert gratuitement par le Programme ontarien des candidats à l’immigration et il ne doit pas être vendu.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2018

1

1.0 INTRODUCTION : VOLET CANDIDATS ÉTRANGERS TITULAIRES

D'UNE MAÎTRISE

1.1 Qu'est-ce que le volet Candidats étrangers titulaires

d’une maîtrise?

Le volet Candidats étrangers titulaires d’une maîtrise donne la possibilité aux

étudiants étrangers titulaires d’une maîtrise obtenue en Ontario de vivre et travailler de façon permanente en Ontario. Ce volet permet au Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) de désigner des personnes qui ont le niveau

de scolarité, les compétences linguistiques et répondent à d’autres exigences pour réussir à s’établir en Ontario et à bien s’intégrer au marché du travail et aux

collectivités de la province. Les candidats n’ont pas besoin d’offre d’emploi pour présenter une demande.

Une fois que vous recevez une désignation de l'Ontario, vous devez présenter une demande de résidence permanente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

(IRCC). Les frais de demande habituels d'IRCC s'appliquent. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d'IRCC.

1.2 Portail de dépôt électronique du POCI

Tous les candidats doivent présenter une demande en ligne au volet Candidats étrangers titulaires d’une maîtrise via le portail de dépôt électronique du POCI.

Avant de déposer une demande, les candidats et les représentants doivent s'inscrire à un compte ONe-key et créer un profil dans le portail de dépôt électronique.

Il faut compter environ deux heures pour remplir la demande. Il n’est pas nécessaire de la compléter en une seule séance. Vous pouvez sauvegarder votre

travail au fur et à mesure et le terminer ultérieurement. Cependant, vous devez soumettre votre demande au POCI dans les 14 jours civils suivant

l’enregistrement d’un profil dans le portail de dépôt électronique du POCI. Votre demande en ligne ne sera jugée complète que si vous avez :

rempli tous les champs obligatoires;

téléchargé toutes les pièces justificatives; lu et accepté toutes les déclarations et autorisations, réglé les frais de dossier par paiement électronique.

Pour le volet Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise, les frais de dossier

s’élèvent à 1 500 dollars.

2

Veuillez noter qu’une demande n’est jugée complète que lorsqu'elle est évaluée comme telle par le POCI. Si votre demande est jugée incomplète, on ne la traitera

pas et votre paiement vous sera remboursé. Pour en savoir plus sur la manière de remplir une demande en ligne, veuillez

consulter la section 4.0.

2.0 CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible à présenter une demande de désignation en vertu du volet Candidats étrangers titulaires d’une maîtrise, il faut remplir les critères définis dans les sections 2.1 à 2.7.

IMPORTANT : veuillez consulter la Liste de contrôle des documents à

l’annexe 2 pour trouver la liste des pièces justificatives à joindre à la demande.

2.1 Scolarité Tous les candidats doivent avoir satisfait aux exigences prévues pour l’obtention

d’une maîtrise :

qui nécessite au moins un an d’études si celles-ci sont menées à temps plein, et

d’un établissement ontarien admissible.

Des études à temps plein exigent au moins 15 heures d'enseignement par semaine

au cours de l'année universitaire, y compris toute période de formation en milieu de travail qui fait partie de vos études. Les études complétées à temps partiel peuvent également être admissibles si elles correspondent à au moins un an d’études à

temps plein.

La liste des établissements ontariens admissibles offrant des programmes de maîtrise est disponible sur le site Web du POCI.

2.2 Compétences linguistiques

Tous les candidats doivent posséder une bonne maîtrise de l’anglais ou du français et avoir des compétences linguistiques équivalentes au niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 7 ou plus en anglais ou en français pour chacune

des compétences linguistiques (compréhension de l’écrit, expression écrite,

3

compréhension de l’oral et expression orale), comme le prouvent les tests linguistiques.

Les tests acceptables pour les compétences linguistiques sont : International English Language Testing (IELTS) (test de General Training seulement) ou Canadian

English Language Proficiency Index Program (CELPIP) (test General seulement) pour l'anglais et Test d’évaluation de français (TEF) pour le français.

Vous devez avoir passé les tests IELTS, CELPIP ou TEF moins de deux ans avant la présentation de votre demande.

Vous devez avoir atteint le niveau minimum indiqué ci-dessous pour chacune des

compétences linguistiques :

COMPÉTENCE IELTS CELPIP TEF

Compréhension orale 6 7 249-279

Compréhension écrite 6 7 207-232

Expression écrite 6 7 310-348

Expression orale 6 7 310-348

2.3 Résidence en Ontario

Les candidats doivent prouver au moins un an (12 mois cumulatifs) de résidence

en Ontario au cours des deux dernières années précédant la date de soumission de la demande.

Les candidats doivent fournir un document sur lequel figurent leur nom complet et leur adresse en Ontario pour prouver qu’ils remplissent cette exigence. Les pièces

justificatives peuvent inclure, sans s'y limiter, ce qui suit :

factures de téléphone, assurance automobile, assurance habitation, factures

d’électricité ou factures énergétiques, contrat de location d’un logement prouvant la résidence, et/ou

talons de chèque de paie émis par un employeur ontarien, le cas échéant.

Important : le POCI n’accepte PAS les relevés de carte de crédit pour répondre aux exigences en matière de résidence.

2.4 Fonds d'aide à l'établissement

Vous devez posséder des fonds ou des revenus suffisants pour couvrir vos frais d'établissement et ceux des membres de votre famille à votre charge, qu’ils vous accompagnent en Ontario ou non. Les membres à charge de votre famille peuvent

inclure votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait, vos enfants de moins de 22 ans et leurs enfants.

4

Pour satisfaire à l’exigence concernant les fonds d'aide à l'établissement, il faut remplir l’une ou les deux conditions suivantes :

1. avoir des fonds non engagés, facilement transférables dans une devise

convertible qui correspondent ou soient supérieurs au montant requis pour la

taille de votre famille. « Disponibles » signifie que les fonds sont facilement accessibles et exempts de dette ou d’autre passif financier. Vous devez être

en mesure d'utiliser ces fonds pour payer vos frais de subsistance et ceux des membres de votre famille à charge; et /ou

2. avoir une offre d’emploi en Ontario dont le salaire correspond ou est supérieur aux fonds requis pour la taille de votre famille, ou un salaire qui,

combiné à vos économies, correspond ou est supérieur aux fonds requis pour la taille de votre famille.

Pour déterminer les fonds d'aide à l’établissement dont vous devez disposer d’après la taille de votre famille, veuillez consulter le tableau sur le site Web d'IRCC. Ces

montants sont actualisés tous les ans.

Remarque : si le nombre de personnes faisant partie du ménage change (à la suite d’un mariage, de la naissance d’un enfant, d’un décès ou d’un divorce, etc.), vous devez en informer le POCI. Voir la section 5.4 sur les modifications des

renseignements personnels.

Vous devez conserver le minimum des fonds requis de la date de la demande jusqu'à ce qu'une décision soit prise à son sujet.

Pour prouver que vous remplissez les exigences relatives aux fonds d'aide à l'établissement, vous devez fournir des photocopies de vos relevés bancaires

des six derniers mois. Tous les candidats doivent présenter leurs relevés bancaires, y compris ceux prouvant le revenu d’un emploi en cours en Ontario.

Sur les relevés bancaires doivent figurer votre nom ou celui de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait, le numéro de compte, le numéro

d’institution et le numéro transitaire, le solde et la devise. Les relevés bancaires doivent également prouver que le solde final de votre

compte personnel correspond ou est supérieur aux fonds d'aide à

l'établissement requis, à moins que vous ne fournissiez d’autres documents prouvant que vous possédez les fonds.

Si vous fournissez des relevés bancaires au nom de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait, vous devez inclure une lettre de l’établissement financier

et/ou de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait indiquant que vous avez accès à ces fonds.

Si vos relevés bancaires comprennent un dépôt unique important pour satisfaire aux exigences relatives au fonds d'aide à l'établissement, vous devez joindre des

documents supplémentaires expliquant la provenance des fonds. Il peut s'agir d'un

5

affidavit attestant de la provenance des fonds, d’autres relevés bancaires et/ou de formulaires de versement émis par une banque confirmant le virement de fonds sur

votre compte. Si le solde figurant sur vos relevés bancaires ne correspond pas ou n’est pas

supérieur au montant des fonds d'aide à l'établissement exigé, vous pouvez également fournir des photocopies de dépôts à terme, d’actions, de fonds communs

de placement, d’investissements et/ou de pensions pour prouver que vous disposez des fonds nécessaires. Cependant, vous devez confirmer que ces fonds peuvent être immédiatement liquidés et indiquer à quelle valeur, et qu'ils sont exempts de

dette ou de passif financier.

Rappel : tous les fonds doivent être immédiatement accessibles et transférables dans une monnaie convertible afin de constituer les fonds d’aide à l’installation

requis. Si vous ne possédez pas le montant minimum de fonds, vous pouvez également

pour satisfaire à l’exigence relative aux fonds d’aide à l'établissement fournir la preuve du revenu de l’emploi que vous occupez actuellement en Ontario OU d’une

offre d’emploi valable en Ontario. Pour être admissible, vous devez résider actuellement en Ontario et pouvoir travailler légalement au Canada. Vous devrez fournir une preuve de votre emploi actuel ou d’une offre d’emploi en Ontario afin de

prouver votre revenu.

Remarque : le POCI peut demander une preuve de fonds supplémentaire (p.ex. des relevés bancaires plus récents) à tout moment au cours du traitement de votre demande.

2.5 Intention de résider en Ontario Tous les candidats doivent avoir l'intention de résider en Ontario.

Vous êtes tenu(e) d’énumérer vos liens avec l’Ontario, lesquels peuvent inclure,

sans s'y limiter, les suivants :

emploi actuel et/ou emploi précédent en Ontario,

offre d’emploi ou emploi en Ontario pour lequel vous avez présenté votre

candidature ou passé une entrevue,

scolarité en Ontario,

bénévolat en Ontario,

contrat de location ou propriété immobilière en Ontario,

réseaux professionnels et affiliations,

liens familiaux,

relations sociales ou personnelles,

précédentes visites en Ontario.

6

2.6 Résidence au moment de la demande Les candidats peuvent déposer une demande en Ontario avec le statut légal ou à

l'étranger au moment de la demande.

Les personnes résidant en Ontario devraient consulter la section 2.7.

2.7 Statut légal au Canada (le cas échéant)

Si vous résidez en Ontario, vous devez y avoir un statut légal au moment de la

demande et devrez le maintenir jusqu’au moment de la désignation, ce qui signifie que vous êtes autorisé à entrer au Canada et à y rester à titre de résident temporaire pour une période déterminée, soit à titre de visiteur, de travailleur ou

d'étudiant. Vous devez être en possession d'une fiche de visiteur, d'un permis de travail ou d'un permis d'études valide, ou vous devez être un étranger dispensé de

l’obligation de visa.

Si votre document de statut temporaire (fiche de visiteur, permis de travail, permis

d'études) a expiré, vous pouvez quand même présenter une demande au POCI, dans la mesure où vous avez présenté une demande de renouvellement ou de

prorogation de votre document de statut temporaire avant sa date d'expiration à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Dans ce cas, vous êtes

considéré comme ayant un statut implicite. Jusqu’à ce qu'une décision soit prise à propos de votre demande, vous pouvez rester au Canada et continuer d’y travailler

ou d'y étudier dans les mêmes conditions que le permet votre permis actuel.

2.8 Période de demande

Vous devez présenter votre demande au POCI dans un délai de deux ans après avoir satisfait à toutes les exigences nécessaires pour obtenir votre maîtrise. Aux

fins du POCI, ce sera la date figurant sur votre diplôme ou, si votre diplôme ne vous a pas encore été décerné, la date sur la lettre officielle de votre établissement d'enseignement indiquant quand votre diplôme vous sera décerné. Par exemple, si

votre diplôme indique le 1er juin 2017, vous devez présenter votre demande avant le 1er juin 2019.

2.9 Qui n'est pas admissible à présenter une demande Ne sont pas admissibles à présenter une demande en vertu du volet Candidats

étrangers titulaires d'une maîtrise :

les personnes qui n'ont pas encore terminé leur maîtrise. Le POCI n'accepte

pas la candidature d’étudiants étrangers qui suivent leur dernier semestre

7

d'études. Les candidats doivent avoir satisfait à toutes les exigences du diplôme au moment de la demande;

les personnes actuellement inscrites à d’autres études universitaires, à moins que ce ne soit pour satisfaire aux critères d’obtention d’un permis d’exercice une profession réglementée en Ontario ou qu’elles ne travaillent à temps

plein en Ontario; les personnes ayant obtenu leur maîtrise plus de deux ans auparavant;

les personnes qui sont récipiendaires d'une subvention, d'une bourse d’entretien ou d'une bourse d'études qui les oblige à retourner dans leur pays d'origine ou ailleurs (une autre province du Canada ou un autre pays) à la fin

de leurs études (à condition que les obligations n'aient pas été remplies); les personnes qui vivent actuellement au Canada, mais pas en Ontario;

les personnes qui vivent actuellement au Canada sans statut légal.

IMPORTANT : REMARQUE AU SUJET DES DEMANDEURS D’ASILE Les demandeurs d'asile ayant UNE demande en attente pour rester au Canada ne

sont pas admissibles à présenter une demande au titre du POCI. Les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, abandonnée ou retirée doivent quitter le

Canada avant de présenter une demande au titre du POCI. Les demandeurs d’asile ne peuvent présenter une demande au POCI qu'après avoir quitté le Canada.

Pour en savoir plus au sujet des demandeurs d’asile, consultez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

3.0 AVANT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE EN LIGNE

Avant de présenter une demande au POCI, vous devez vous assurer que vous répondez à toutes les exigences du volet.

Votre demande en ligne ne sera jugée complète que si vous avez :

répondu à tous les champs obligatoires de la demande en ligne; téléchargé toutes les pièces justificatives;

lu et accepté toutes les déclarations et autorisations, réglé les frais de dossier par paiement électronique.

3.1 Accès au portail de dépôt électronique du POCI

Vous devez accéder au portail de dépôt électronique du POCI directement à partir du site Web du POCI. Vous y trouverez des instructions complémentaires sur le

8

processus d’inscription et la présentation d’une demande au titre du volet Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise.

Important :

Vous ne pouvez vous inscrire au volet Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise qu’une seule fois.

Une fois l’inscription terminée, vous disposez de 14 jours civils pour remplir et présenter votre demande au POCI. À l’issue des 14 jours, l’inscription

expire et le POCI la retire. Pour en savoir plus sur la façon de remplir votre demande en ligne, veuillez

consulter la section 4.0.

3.2 Autorisation d’une représentante ou d’un représentant Si quelqu’un vous aide à présenter votre demande, vous devez en informer le POCI.

De plus, si vous souhaitez que cette personne agisse en votre nom auprès du POCI, vous devez l’autoriser à vous représenter avant de remplir votre demande en ligne.

Veuillez prendre note des renseignements importants suivants concernant le recours à un représentant ou à une représentante :

Tous les représentants, qu'ils soient rémunérés ou non, doivent être

divulgués au POCI.

Vous ne pouvez avoir qu'un(e) seul(e) représentant(e) en activité à la fois, qui ne peut être nommé(e) qu'en suivant les procédures décrites ci-dessous.

Tous les représentants doivent utiliser leur propre compte pour présenter une demande en votre nom. Ils ne doivent pas déposer une demande via votre compte ONe-key.

Si vous n'avez pas désigné de représentant(e), il vous est interdit d'utiliser l'adresse électronique ou l'adresse postale d'un(e) représentant(e) dans votre

demande. Une fois qu'un(e) représentant(e) est autorisé(e) à agir en votre nom

pendant le processus de demande au POCI, toutes les communications du

POCI lui seront adressées. Toutefois, vous pouvez vous connecter en tout temps à votre compte pour consulter l'état d’avancement de votre demande.

Veuillez noter que même si vous avez un(e) représentant(e), vous êtes quand même responsable de l'exactitude et de l’intégralité des renseignements fournis au POCI.

IMPORTANT : vous devez indiquer au POCI que vous faites appel à un

représentant ou à une représentante. Si le POCI se rend compte que vous ne l’avez pas fait, il peut vous renvoyer votre demande ou la refuser.

Pour trouver des renseignements sur la façon de choisir un représentant ou une représentante et obtenir des conseils sur la manière de vous protéger contre la

fraude, veuillez consulter le site Web d’IRCC.

9

3.2.1 Qu’entend-on par représentant ou représentante?

Un représentant ou une représentante est une personne qui a la permission d’agir en votre nom. Il ou elle peut être rémunéré(e) ou non.

Les représentants autorisés rémunérés sont définis par la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario et comprennent :

les consultants en citoyenneté ou en immigration qui sont membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada,

les avocats qui sont membres du barreau d’une province ou d’un territoire au

Canada, les notaires qui sont membres de la Chambre des notaires du Québec.

Remarque : Veuillez noter que le Programme reconnaît uniquement les

représentants susmentionnés qui sont autorisés à facturer des frais ou à recevoir tout autre type de paiement.

Si vous désignez un représentant ou une représentante rémunéré(e) que le programme ne reconnaît pas comme représentant(e) autorisé(e) rémunéré(e),

l’équipe du POCI communiquera avec vous pour vous conseiller de le ou de la retirer ou remplacer en tant que représentant ou représentante.

Vous pouvez désigner un(e) représentant(e) non rémunéré(e) pour agir en votre nom auprès du POCI. Les représentants non rémunérés comprennent :

les membres de la famille, les amis,

tout tiers qui ne facture pas de frais.

3.2.2 Comment autoriser un représentant ou une représentante en

ligne Avant l’inscription

Votre représentant ou représentante doit directement accéder au Portail de dépôt électronique du POCI à partir du site Web du POCI. Il ou elle y trouvera d’autres

instructions sur le processus d’inscription et sur la présentation d’une demande en votre nom au volet Métiers spécialisés.

Si vous n’avez pas enregistré de profil dans le Portail de dépôt électronique du POCI, vous recevrez deux courriels du POCI après que votre représentant(e) aura

enregistré un profil en votre nom.

Le premier courriel indiquera votre numéro d’inscription et le second votre

numéro d’identification.

10

Vous devrez ensuite vous inscrire à un compte ONe-key à l’aide de ces deux numéros.

Une fois connecté(e) au Portail de dépôt électronique, vous pourrez autoriser votre représentant(e).

Votre représentant(e) ne sera à même de remplir votre demande en ligne qu’après que vous l’y avez autorisé.

Après l’inscription

Cependant, si vous avez déjà enregistré un profil dans le Portail de dépôt

électronique du POCI et si vous souhaitez à présent autoriser un(e) représentant(e), vous devez suivre les étapes ci-dessous :

1. fournissez à votre représentant(e) le numéro de demande qui figure sous

« Numéro de dossier » à la page d’accueil du portail de dépôt électronique du

POCI; 2. votre représentant(e) doit ensuite se connecter à son compte ONe-key et

sélectionner « Ajouter une nouvelle demande » sur sa page d’accueil; 3. votre représentant(e) doit saisir votre « Numéro de dossier » et votre

adresse électronique dans les cases prévues à cet effet;

4. une fois que votre numéro de dossier s’affiche, votre représentant(e) peut cliquer sur « Ajouter cette demande »;

5. à ce moment-là, vous recevrez du POCI une notification par courriel vous demandant de vous connecter à votre compte ONe-key pour autoriser ce représentant ou cette représentante, ce que vous ferez en cliquant sur

« Autoriser le représentant » qui figure dans la section intitulée « Mon représentant »;

6. une fois autorisé(e), votre représentant(e) peut ensuite se connecter à son compte ONe-key et afficher votre demande et/ou continuer de la remplir. Remarque : tous les champs qui ne sont pas déjà remplis dans votre

demande s’affichent en lecture seule pour votre représentant(e).

3.2.3 Révocation d’un représentant ou d’une représentante

Vous pouvez révoquer à tout moment votre représentant(e). Pour ce faire, connectez-vous à votre compte électronique du POCI via ONe-key et sélectionnez

« Annuler le représentant » sous la rubrique « Mon représentant ».

Une fois que vous aurez révoqué votre représentant(e), il ou elle ne pourra ni accéder aux renseignements relatifs à votre demande auprès du POCI, ni être

autorisé(e) à agir en votre nom. Vous serez désormais le principal interlocuteur du POCI.

11

3.3 Traduction et notarisation des documents

Si une pièce justificative n'est pas en français ou en anglais, vous devez en fournir

une photocopie et une traduction complète certifiée ou notariée conforme.

Si vous présentez une demande en Ontario, les traductions doivent être effectuées par un traducteur agréé de l'Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO). Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site de l’ATIO.

Si vous présentez une demande en Ontario, mais ne trouvez pas de traducteur

agréé par l'ATIO dans la combinaison linguistique exigée, n'importe quel traducteur peut faire la traduction, pourvu que celle-ci soit notariée. Pour demander cette dérogation, le candidat ou la candidate doit joindre une lettre expliquant pourquoi

les traductions ne sont pas certifiées et prouvant qu’il ou elle a déployé des efforts pour trouver un traducteur agréé.

Si vous présentez une demande en dehors de l'Ontario, n'importe quel traducteur peut faire la traduction, pourvu que celle-ci soit notariée. Le POCI se réserve le

droit de vous demander de faire traduire le document par un traducteur agréé par l’ATIO si l’agent ou l’agente qui étudie votre demande ne juge pas la traduction

notariée adéquate.

Tous les frais de traduction et de notarisation vous incombent.

Les demandes qui comportent des traductions qui ne sont pas complètes, certifiées

ou notariées seront jugées incomplètes et ne seront pas traitées.

Les traductions effectuées par le candidat ou la candidate, son représentant ou sa représentante autorisé(e) ou d'autres personnes ayant des liens personnels avec lui ne sont pas acceptables, même si ces personnes ont le titre de traducteur agréé.

4.0 COMMENT REMPLIR VOTRE DEMANDE EN LIGNE Remarque : avant de pouvoir remplir une demande en ligne, vous devez d’abord

vous inscrire au volet Candidats étrangers titulaires d'une maîtrise sur le portail de dépôt électronique du POCI.

Pour remplir votre demande, vous devez d’abord vous connecter au portail de dépôt électronique du POCI. Vous pouvez y accéder ici. Une fois à la page d’accueil du

portail de dépôt électronique du POCI, cliquez sur le nombre alphanumérique figurant sous « Numéro de dossier » (NMAS-1703158).

12

Vous pouvez à présent commencer à remplir votre demande. Vous remarquerez environ 20 onglets dans la colonne de gauche de chaque page de la demande.

Chaque onglet correspond à une section de la demande et est classé par sujet. Pour naviguer d'un onglet à l'autre, vous pouvez cliquer sur n'importe lequel à tout

moment pour revoir les questions et finir d’y répondre. Vous pouvez aussi cliquer sur « Suivant » ou « Précédent » pour naviguer dans la demande.

Il faut compter environ deux heures pour remplir la demande en ligne, mais vous ne devez pas nécessairement le faire en une seule fois.

4.1 Sauvegarde de la demande

Vous pouvez sauvegarder votre demande et y revenir à tout moment, n’oubliez pas toutefois que vous devez la présenter dans les 14 jours civils à compter de

l’enregistrement du profil.

Vous pouvez sauvegarder la demande de trois façons :

1. en cliquant sur le bouton « Sauvegarder » situé dans le coin inférieur droit de chaque page;

2. en cliquant sur les boutons « Suivant » ou « Précédent » en bas de chaque

page; 3. en cliquant sur le bouton « Détecter les erreurs » situé dans le coin inférieur

droit de chaque page. Attention : une demande incomplète qui est sauvegardée n'est pas pour autant

envoyée au programme. Une demande n’est déposée que lorsque vous avez répondu à toutes les questions obligatoires, téléchargé tous les documents requis,

lu et accepté toutes les déclarations et autorisations et payé les frais de dossier.

Pour déterminer si vous avez oublié de répondre à certaines des questions

obligatoires ou voir si vous avez fait des erreurs en remplissant la demande, cliquez sur le bouton « Détecter les erreurs » situé dans le coin inférieur droit de chaque page ou à la fin de la demande.

4.2 Onglets de la demande

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les onglets que vous parcourrez pour remplir la demande en ligne.

4.2.1 Renseignements généraux

Dans cet onglet, vous devez lire les renseignements sur la demande et la façon de

la remplir.

13

4.2.2 Aide pour remplir la demande Dans cet onglet, vous devez indiquer si vous avez reçu ou si vous recevez de l'aide

pour préparer ou remplir la demande. Si vous en recevez, vous devez fournir le nom de la personne et son lien avec vous.

Vous devez également indiquer si vous avez rémunéré cette personne pour son aide ou si vous comptez le faire. Pour en savoir plus sur les représentant(e)s, veuillez

consulter la section 3.2.

Si vous voulez désigner cette personne comme votre représentante et celle agissant en votre nom auprès du POCI, vous devrez présenter votre demande via son compte dès sa désignation une fois qu'elle a été autorisée à agir en tant que

votre représentante. Les représentants ne doivent pas présenter une demande via votre compte ONe-key.

IMPORTANT : vous devez indiquer au POCI que vous faites appel à un

représentant ou à une représentante. Si le POCI se rend compte que vous ne l’avez pas fait, il peut vous renvoyer la demande ou la refuser.

4.2.3 Renseignements sur les candidats

Dans cet onglet, vous devez fournir des renseignements vous concernant, dont

votre nom, votre date et lieu de naissance, votre sexe, votre citoyenneté, votre pays de résidence, votre situation familiale, ainsi que les données figurant dans votre passeport. Ces renseignements sont exigés aux fins de l’intégrité du

programme.

Si vous avez utilisé ou utilisez actuellement d’autres noms, dont nom à la naissance,

nom de jeune fille, nom acquis en vertu d’un mariage précédent, pseudonymes et

surnoms, vous devez les énumérer et donner des précisions.

Veuillez consulter les explications ci-dessous pour vous aider à choisir l'option

convenant à votre situation familiale :

Mariage annulé : mariage qui a été déclaré juridiquement nul. L’Église

catholique peut également déclarer l’annulation d’un mariage en raison du caractère non contraignant de l’union.

Conjoint / conjointe de fait : personne avec laquelle vous avez vécu dans une

relation conjugale pendant au moins un (1) an sans interruption. Divorcé : vous êtes officiellement séparé(e) et vous avez mis fin légalement à

votre mariage. Séparé légalement : vous êtes marié(e), mais ne vivez plus avec votre

conjoint(e) et vous avez signé une entente de séparation.

Marié(e) : vous et votre époux ou épouse avez eu une cérémonie qui vous lie légalement l'un à l'autre. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le

pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada. Veuillez consulter la section 5.30 du

14

Guide d’IRCC pour obtenir de plus amples renseignements sur les mariages reconnus au Canada.

Jamais marié(e) : vous n'avez jamais été marié(e) et ne vivez pas en union de fait.

Partenaire : vous êtes dans une relation de couple, mais ne vivez pas

ensemble ou avez vécu ensemble moins d'un (1) an. Veuf/veuve : votre conjoint ou conjointe est décédé(e) et vous ne vous êtes

pas remarié(e) ou ne vivez pas en union de fait.

4.2.4 Coordonnées

Dans cet onglet, vous devez fournir vos coordonnées, dont un autre numéro de

téléphone, votre adresse domiciliaire actuelle, votre adresse postale (si elle diffère de l'adresse domiciliaire) et votre langue de correspondance préférée.

Remarque : si vous n’avez pas désigné de représentante ou représentant, vous n’avez pas le droit d'utiliser dans votre demande l'adresse électronique ou postale d’une représentante ou d’un représentant.

4.2.5 Résidence en Ontario

Dans cet onglet, vous devez indiquer si vous avez résidé en Ontario pendant au moins un an au cours des deux dernières années. Vous devez justifier cette

assertion en incluant toutes vos adresses résidentielles en Ontario au cours des deux dernières années.

4.2.6 Renseignements relatifs à l'immigration

Dans cet onglet, vous devez indiquer si vous avez un statut légal au Canada. Si tel est le cas, vous devrez fournir une photocopie de votre document de statut, comme

un permis de travail, un permis d'études, un visa de résident ou de résidente temporaire, et/ou tout autre document de l'immigration canadienne ou timbre d'entrée.

Vous devez également saisir votre numéro d’identificateur de client émis par

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui figure en haut, à droite sur le document d'immigration. Il se compose de huit ou dix chiffres (par exemple : 0000-0000 ou 00-0000-0000).

Si vous visitez actuellement le Canada et que vous n’avez pas besoin de visa pour y

voyager, vous ne devez pas saisir votre numéro d’identificateur de client.

15

Vous devez également indiquer si vous-même ou votre époux/épouse ou

conjoint/conjointe de fait ou les enfants à votre charge êtes nommés dans une

autre demande de résidence permanente auprès d'IRCC ou d'un autre Programme des candidats à l’immigration d’une autre province ou d’un autre territoire.

4.2.7 Scolarité

Dans cet onglet, vous devez fournir des renseignements détaillés sur votre maîtrise,

notamment les dates de début et de fin, le domaine d'études, s'il s'agissait d’études à temps plein ou à temps partiel, l'université de l'Ontario qui a décerné ou décernera votre diplôme, et si votre diplôme a été décerné ou si vous avez rempli

toutes les exigences d'obtention du diplôme. Vous devez également inclure des renseignements sur toutes les autres études postsecondaires que vous avez

effectuées. Vous devez indiquer si vous êtes bénéficiaire d'une subvention, d'une bourse

d’entretien ou d'une bourse d'études qui vous oblige à retourner dans votre pays d'origine ou ailleurs (autre province du Canada ou autre pays) à la fin de vos

études. Enfin, vous devez indiquer si vous allez poursuivre des études. Si tel est le cas,

vous devez fournir des renseignements à cet égard.

Remarque : les étudiants étrangers qui sont obligés de rentrer dans leur pays d’origine ne sont pas admissibles à la désignation, à moins que ces obligations n'aient été remplies. Par ailleurs, les candidats qui comptent poursuivre d'autres

études sont susceptibles ne pas être admissibles à la désignation.

Pour en savoir plus sur la scolarité, veuillez consulter la section 2.1.

4.2.8 Antécédents professionnels

Dans cet onglet, vous devez énumérer toutes vos expériences professionnelles

rémunérées des dix dernières années (ou depuis l'âge de 18 ans, si cela fait moins de dix ans). Vous devez inclure la date de début, le nombre d’heures de travail par semaine, l'intitulé du poste, le nom de l'employeur et le pays où vous exerciez.

Vous devez également indiquer la profession que vous comptez exercer ainsi que le Code de la Classification nationale des professions (CNP).

4.2.9 Autres activités (à l’exception de la scolarité et du travail rémunéré)

Dans cet onglet, vous devez indiquer si, en plus de fréquenter une école secondaire ou un établissement postsecondaire, ou de travailler, vous avez participé à d’autres

activités au cours des dix dernières années (ou depuis l’âge de 18 ans, si cela fait

16

moins de dix ans). Les activités peuvent comprendre les suivantes : voyages (personnels ou d'affaires), formation, chômage, bénévolat, congé de maladie, congé

parental, etc. En les associant à votre scolarité et à vos antécédents professionnels, il ne devrait y avoir aucune période creuse. Vous ne remplirez cette section que si vous avez participé à d’autres activités en dehors de vos études et de

votre travail.

4.2.10 Exigences linguistiques

Dans cet onglet, vous devez fournir des renseignements sur vos compétences linguistiques actuelles en français et en anglais conformément aux Niveaux de

compétence linguistique canadiens (NCLC). Vous devez prouver votre maîtrise de l'anglais par soit l'International English Language Testing (IELTS) (test de General Training seulement), soit le Canadian English Language Proficiency Index Program

(CELPIP) (test de General seulement). Vous devez prouver votre maîtrise du français par le Test d’évaluation de français (TEF). Vous devrez inclure vos

résultats, ainsi que la date de votre test, la date des résultats de votre test et le numéro de votre certificat.

Remarque : vous devez avoir passé les tests linguistiques moins de deux ans avant la présentation de votre demande. Les résultats aux tests linguistiques qui

ont expiré ne seront pas acceptés. Veuillez consulter la section 2.2 pour en savoir plus et l'annexe 1 pour obtenir les

tableaux des équivalences pour les résultats des tests linguistiques.

4.2.11 Intention de résider en Ontario

Dans cet onglet, vous devez énumérer tous les liens que vous avez tissés en

Ontario et confirmer votre intention de résider en Ontario en entrant votre nom et prénom et la date. Tous les candidats doivent avoir l’intention de résider en Ontario.

Les liens avec l’Ontario peuvent inclure, sans s'y limiter, ce qui suit :

emploi actuel et/ou précédent en Ontario; offre d’emploi ou emploi en Ontario pour lequel vous avez présenté votre

candidature ou passé une entrevue; scolarité en Ontario; bénévolat en Ontario;

contrat de location ou propriété immobilière en Ontario; réseaux professionnels et affiliations;

liens familiaux; relations sociales ou personnelles; précédentes visites en Ontario.

17

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour énumérer les liens que vous avez établis ou si vous voulez inclure d’autres preuves corroborant votre intention

de résider en Ontario, vous pouvez télécharger des documents supplémentaires à la fin de la demande.

4.2.12 Renseignements sur la famille

Dans cet onglet, vous devez fournir des renseignements sur les membres de votre famille à votre charge. Les personnes à charge admissibles comprennent l'époux/ l'épouse, le conjoint/la conjointe de fait et/ou les enfants de moins de 22 ans, y

compris leurs enfants.

Veuillez fournir le nom et la date de naissance du membre de la famille comme indiqués dans le passeport ou le document d'identification officiel, ainsi que votre lien avec lui. Veuillez indiquer si le membre de la famille est citoyen ou résident

permanent du Canada.

Le POCI exige ces renseignements pour favoriser l’intégrité du Programme et faire en sorte qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) puisse, dans le cadre du processus de demande, inclure et contrôler les membres de cette famille

si votre demande de résidence permanente est acceptée.

4.2.13 Fonds d'aide à l'établissement

Dans cet onglet, vous devez indiquer le montant de fonds dont vous disposez ou le

revenu de l’emploi que vous occupez actuellement en Ontario pour subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à votre charge au Canada.

Les fonds doivent être disponibles, facilement transférables dans une devise convertible et accompagnés de relevés bancaires. « Disponibles » signifie que les

fonds sont facilement accessibles et exempts de dette ou d’autre passif financier. Le système préétablira le nombre total de membres de votre famille à charge en

fonction des renseignements que vous avez fournis dans la section Renseignements sur la famille. Si ce nombre est inexact, veuillez retourner à la section précédente et

apporter les modifications nécessaires. Pour satisfaire aux exigences relatives au fonds d'aide à l'établissement, vous

pouvez aussi fournir la preuve du revenu que vous procure votre emploi actuel en Ontario ou celle d'une offre d'emploi valable en Ontario (veuillez noter que vous

devez pouvoir travailler légalement au Canada). Pour en savoir plus, veuillez consulter la section 2.4.

18

4.2.14 En savoir plus sur le POCI

Dans cet onglet, vous devez indiquer comment vous avez entendu parler du POCI.

Ces renseignements serviront uniquement à des fins d'évaluation. Vous ne devez cocher qu'une seule case.

4.2.15 Pièces justificatives

Vous devez joindre des pièces justificatives pour étayer les renseignements fournis dans la demande en ligne et nous aider à déterminer si vous répondez aux critères d'admissibilité.

Remarque : toutes les pièces justificatives, y compris les diplômes et les relevés

de notes, doivent être numérisées et téléchargées dans la demande en ligne.

Vous trouverez à l'annexe 2 la liste des documents qui doivent accompagner votre demande en ligne. Rappel : si une pièce justificative n'est pas en français ou en anglais, vous devez en fournir une copie ainsi qu’une traduction complète certifiée ou notariée. Pour

plus de renseignements, veuillez consulter la section 3.3.

Les pièces justificatives doivent être téléchargées aux formats de document acceptés : .doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt, .pptx, .pdf, .rtf, et .txt. ou types de fichier image : .jpeg, .bmp, .png, .gif, et .tiff. La taille limite est de 5 Mo par fichier, sauf

pour les pages de passeport pour lesquelles la taille limite est de 10 Mo.

Veillez à ce que l'ensemble du texte et des images soit clair, lisible et complet (par exemple, vous devez fournir des photocopies de toutes les pages de votre

passeport).

En outre, assurez-vous de télécharger toutes les pages d'un document spécifique dans un seul fichier (par exemple, toutes les pages d'un passeport doivent se

trouver dans un même fichier au lieu que chaque page du passeport fasse l’objet d’un fichier distinct).

Avant de télécharger les pièces justificatives, veillez également à supprimer ou à masquer les numéros de carte de crédit afin qu'ils ne soient pas visibles.

4.2.16 Annexes Dans le cadre de votre demande, vous devez lire et signer les annexes A, B et C. Le

cas échéant, votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait et les membres de votre famille à charge (âgés de 16 ans et plus) qui vous accompagnent doivent lire

et signer les annexes B et D.

19

Veuillez consulter l'annexe 3 pour obtenir des directives en langage clair sur les annexes.

Annexe A : Déclarations Veillez à lire attentivement et à bien comprendre les déclarations. Vous devez

signifier votre acceptation avant d’envoyer votre demande au POCI. Si vous n'êtes pas d'accord avec l’une des déclarations ou si vous n'êtes pas prêts à les respecter,

il est inutile de présenter une demande. Annexe B : Autorisations et avis de collecte de renseignements

Veuillez vous assurer que vous et votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait

ou les personnes à votre charge âgées de 16 ans et plus (le cas échéant) qui vous accompagnent ont lu attentivement et comprennent les autorisations et l'avis de collecte.

Les autorisations permettront au Ministère du Développement économique, de la

Création d’emplois et du Commerce de recueillir, d'utiliser, de conserver et de divulguer les renseignements personnels figurant dans la demande, y compris ceux de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait et des personnes à votre

charge.

L'avis de collecte explique que tous les renseignements recueillis par le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce dans le cadre de votre candidature serviront à assurer la bonne administration du

programme, notamment à déterminer si vous pouvez être admis au Canada à titre de résident permanent, à protéger l’intégrité du programme, à évaluer ce dernier et

à se doter de données statistiques. Les personnes à votre charge qui vous accompagnent et sont âgées de plus de

16 ans et vous-même devez accepter les autorisations et l'avis de collecte avant d’envoyer votre demande au POCI. Si vous n'êtes pas d'accord avec l’une de ces

déclarations ou si vous n'êtes pas prêt à les respecter, il est inutile de présenter une demande.

Annexe C : Dispositions législatives fédérales pertinentes

Veuillez lire attentivement la législation fédérale et vous assurez que vous la comprenez. Vous devez signifier votre acceptation avant de pouvoir envoyer votre

demande au POCI. Si vous n'êtes pas d'accord avec l’une de ces déclarations ou si vous n'êtes pas prêts à les respecter, il est inutile de présenter une demande.

Annexe D : Autorisations concernant les représentants

Votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait qui vous accompagne et les enfants à votre charge âgés de 16 ans ou plus doivent accepter l'autorisation concernant les représentants. Ce faisant, ils vous autorisent (en tant que candidat

20

ou candidate) à nommer ou à révoquer en leur nom un représentant ou une représentante.

4.2.17 Résumé

L'onglet Résumé indique si votre demande contient des erreurs. Faute d’erreurs, vous pouvez poursuivre et vous acquittez des frais. En cas d'erreurs, vous serez dirigé vers les onglets comportant les erreurs. Vous devez les corriger avant

d’envoyer la demande. Cliquez sur le bouton « Détecter les erreurs » dans chaque onglet pour trouver les erreurs et les corriger.

Remarque : quand vous recherchez les erreurs dans votre demande, cliquez sur le cercle rouge situé à côté de l’en-tête de section. Si vous cliquez directement sur le

lien hypertexte de la section, les erreurs disparaissent.

Le système ne vous permet pas d'envoyer la demande tant que vous n'avez pas rempli tous les champs obligatoires, téléchargé toute la documentation requise, lu et accepté toutes les déclarations et autorisations, et effectué un paiement

électronique.

4.3 Respect de la vie privée et confidentialité de

l’information

4.3.1 À quoi servent vos renseignements personnels

Le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du

Commerce recueille des renseignements personnels afin de déterminer si vous remplissez les critères du programme et si les renseignements que vous avez fournis, y compris toutes les pièces justificatives, sont exacts et complets.

Le ministère peut également utiliser ces renseignements pour vous contacter et

communiquer avec d'autres personnes à votre sujet, comme d’autres ministères du gouvernement de l'Ontario, les fonctionnaires qui gèrent les programmes d'immigration, les organismes d'application de la loi, les établissements

d’enseignement et les établissements financiers, afin de vérifier les renseignements que vous avez fournis ou demander des renseignements supplémentaires s'il lui

faut déterminer si vous remplissez les critères du programme. Par ailleurs, le ministère peut utiliser ces renseignements à des fins d'assurance de

la qualité et d'évaluation du programme.

21

Si votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait et les personnes à charge qui

vous accompagnent ou vous-même trouvez une partie des déclarations et des autorisations figurant dans la demande gênante ou que vous ne l’acceptez pas, il est inutile de présenter une demande au POCI.

4.3.2 Protection des renseignements personnels

Les renseignements fournis dans la demande sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « Loi »). La Loi a pour objet de

procurer un droit d'accès général à l'information détenue ou régie par des institutions, dont les ministères. Cependant, le droit d'accès à l'information est limité par un ensemble d'exceptions et d'exclusions. À cet égard, l'article 17 de la

Loi protège contre la divulgation de certains renseignements de tiers (des renseignements que des candidats pourraient fournir au programme) en réponse à

une demande d'accès à des renseignements. L’article 17 de la Loi stipule plus précisément ce qui suit :

17. (1) La personne responsable refuse de divulguer un document qui révèle

un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique,

commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le

caractère confidentiel est implicite ou explicite, s’il est raisonnable de

s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :

a) de nuire gravement à la situation concurrentielle ou d’entraver

gravement les négociations contractuelles ou autres d’une

personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation;

b) d’interrompre la communication de renseignements semblables à

l’institution, alors qu’il serait dans l’intérêt public que cette

communication se poursuive;

c) de causer des pertes ou des profits indus à une personne, un groupe

de personnes, un comité, une institution ou un organisme

financiers;

d) de divulguer des renseignements fournis à un conciliateur, un

médiateur, un agent des relations de travail ou une autre personne

nommée pour régler un conflit de relations de travail, ou de

divulguer le rapport de l’une de ces personnes.

Si les renseignements des candidats satisfont au test en trois parties inclus dans l'article 17, c’est-à-dire qu’il s’agit de renseignements que la Loi protège, que les renseignements ont un « caractère confidentiel » et que la divulgation des

renseignements serait vraisemblablement susceptible de causer l'un des préjudices énumérés, le POCI n'a pas le droit de divulguer ces renseignements en réponse à

22

une demande d’accès à l’information. Le POCI n’est pas en mesure de vous indiquer si un renseignement particulier répond à ces critères.

Si le POCI reçoit de telles demandes de renseignements, il est tenu, en vertu de l'alinéa 28(1)a) de la Loi, d'en aviser les candidats et de leur donner la possibilité

d’exposer les motifs pour lesquels leurs renseignements ne devraient pas être divulgués.

4.4 Frais de dossier

Avant de pouvoir présenter une demande en ligne, vous devez vous acquitter des frais de dossier qui s'élèvent à 1 500 dollars.

Vous pouvez effectuer uniquement un paiement électronique par carte de crédit (VISA ou MasterCard). Veuillez noter que le POCI n'accepte pas les formes de

paiement suivantes :

mandat

chèque de banque/certifié

mandat postal

traite de banque

espèces

chèques personnels

Une fois le paiement effectué, votre demande sera envoyée au POCI et vous ne pourrez plus y apporter de modification. Vous recevrez un accusé de réception par

courriel ainsi qu’un reçu pour le paiement.

Les frais ne sont pas remboursables, à moins que votre demande soit jugée

incomplète ou que vous retiriez votre demande avant que le POCI n’ait commencé à la traiter. La province de l’Ontario perçoit des frais pour recouvrer les coûts d’administration du POCI. Comme les frais de dossier couvrent le coût de traitement

des demandes, ils ne sont pas remboursés si la demande échoue, si les candidats retirent leur demande après que le POCI a commencé à la traiter, ou si la province

annule la désignation. Veuillez noter que les frais de dossier ne couvrent que le traitement de la demande

par le POCI. Les candidats doivent payer les frais suivants : traduction, certification, notarisation, déplacements, logement et frais accessoires (visites de prospection,

entrevues, entre autres). Après avoir été désignée par le POCI, la personne doit présenter directement à

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) une demande de résidence permanente. Les frais de dossier habituels d'IRCC s'appliquent.

23

5.0 APRÈS LA PRÉSENTATION DE LA

DEMANDE

5.1 Évaluation de la demande

Vous (ou votre représentant ou représentante, le cas échéant) recevrez par courriel un accusé de réception de la demande et du règlement.

Une fois que le POCI reçoit votre demande en ligne, il l’évalue. Il vérifie tous les

renseignements fournis pour s’assurer qu’ils sont exacts, légitimes et complets.

Les délais de traitement moyens sont affichés ici. Veuillez consulter régulièrement les mises à jour sur ce site Web.

Une fois que le POCI a terminé d’évaluer votre demande, vous (ou votre représentant ou représentante, le cas échéant) recevez un avis par écrit vous

indiquant si votre demande a été approuvée ou refusée.

5.2 Vérification de l’état d’avancement de la demande

Après avoir déposé votre demande, vous pouvez vous connecter au Portail de dépôt électronique du POCI via votre compte ONe-key pour vérifier son état d’avancement. Cherchez sur la page d’accueil la colonne intitulée « Statut ». Le

statut de votre demande sera mis à jour aux différentes étapes de son traitement.

Assurez-vous de vérifier en ligne l’état d’avancement de la demande avant d’envoyer une requête au POCI.

5.3 Demandes incomplètes

Votre demande ne sera jugée complète qu’une fois que le POCI l’aura évaluée et

retenue. Si votre demande est jugée incomplète, on ne la traitera pas et vous devrez en envoyer une autre.

Une demande peut être jugée incomplète si :

des pièces justificatives incorrectes sont fournies; ou des documents nécessitant une traduction ne sont ni certifiés ni notariés.

24

Remarque : les frais de dossier vous seront remboursés si votre demande est jugée incomplète.

5.4 Modifications des renseignements personnels

Il faut avertir le POCI en cas de changements des renseignements fournis dans la demande, y compris, sans toutefois s’y limiter, les suivants :

un changement de coordonnées, un changement du statut d’immigration (expiration ou changement du

permis de travail temporaire), un changement de la composition de la famille en raison :

o d’un mariage ou d’une union de fait, o de la naissance d’un enfant, o du changement de garde d’un enfant,

o d’un divorce/d’une séparation, o d’un décès.

Vous pouvez modifier en ligne votre numéro de téléphone, votre adresse

électronique et votre pays de résidence. Pour ce faire, connectez-vous au Portail de dépôt électronique du POCI et cliquez sur « Mon profil » à la page d’accueil. Une fois le changement effectué, cliquez « Sauvegarder ».

Pour tous les autres changements, vous devez remplir le formulaire Modification des

renseignements personnels. Ce formulaire sert aussi à demander une correction en cas d’erreur dans la saisie

(p. ex., faute d’orthographe) de votre nom ou de votre date de naissance lors de l’inscription. Remarque : le programme n’accepte pas les demandes visant un

changement complet de nom ou de date de naissance. Une fois le formulaire rempli, vous devez l’envoyer en pièce jointe par courriel à

candidatontarien@ontario.ca en indiquant dans l'objet « Avis de changement relatif à la demande – [Numéro de dossier] ». Si vous demandez qu’une correction soit

apportée à votre nom ou date de naissance, veuillez joindre aussi une photocopie de la page de votre passeport sur laquelle figure vos détails personnels pour valider votre demande.

L’omission d’informer le POCI de changements dans vos renseignements personnels

aura une incidence sur l’issue de la demande auprès du POCI et d’IRCC. Vous ne devez pas envoyer de documents et/ou de renseignements additionnels au

POCI, à moins que vous ayez besoin de l’avertir d’un changement ou que vous ayez reçu une demande de renseignements supplémentaires. Dans les deux cas, vous

devez communiquer par courrier électronique avec le POCI.

25

Remarque : les documents papier ne sont plus acceptés par la poste, par télécopieur ou en personne.

5.5 Rétablissement du statut au Canada

Si, après avoir présenté une demande au POCI, vous perdez votre statut légal au

Canada (p.ex. votre document de statut a expiré et vous n’avez pas déposé de demande pour proroger votre statut avant son expiration), vous devez faire une

demande de rétablissement de votre statut à IRCC dans les 90 jours suivant la perte de votre statut. Vous devez prévenir le POCI de la perte de votre statut au Canada et lui fournir la preuve que vous avez présenté une demande de

rétablissement de votre statut à IRCC dans le délai de 90 jours.

Veuillez noter qu'il vous est permis de rester au Canada pendant le traitement de la demande de rétablissement de votre statut; toutefois, il vous est interdit de travailler ou d'étudier pendant cette période.

Si vous ne présentez pas de demande de rétablissement de votre statut, vous

devez quitter le Canada et fournir une preuve de votre départ au POCI.

5.6 Retrait de votre demande

Si vous décidez de retirer votre demande, vous pouvez le faire de deux façons, soit en :

1. cliquant sur le bouton « Retrait » à côté de votre demande dans le Portail de dépôt électronique du POCI;

2. envoyant par courriel (candidatontarien@ontario.ca) une demande de retrait au POCI.

Remarque : les frais de dossier ne seront pas remboursés si le POCI a déjà commencé le traitement de votre demande.

5.7 Réexamen interne

Après que le POCI a rendu une décision sur votre demande, vous pouvez en

demander un réexamen interne si vous estimez qu'il a commis une erreur de décision.

Vous devez envoyer une demande de réexamen interne par courriel à l'adresse suivante internalreview-revisioninterne@ontario.ca dans les 30 jours civils suivant

la réception de l'avis de la décision initiale si vous résidez au Canada, ou dans les 60 jours civils suivant la réception de l'avis de la décision initiale si vous n'êtes pas

un résident du Canada.

26

Dans votre demande de réexamen interne, vous devez clairement indiquer toute

erreur de décision du POCI qui, si elle n'avait pas été commise, aurait entraîné une autre décision. La demande ne doit contenir aucune preuve qui n'a pas été soumise au programme avant que prise de décision, à moins que la preuve n'ait pas été

raisonnablement disponible à ce moment-là.

Les demandes de réexamen interne sont étudiées par une personne qui n'a pas participé à la décision initiale et qui est indépendante du décideur initial. La décision prise après le réexamen interne est sans appel.

Remarque : les demandes de réexamen interne par écrit envoyées par la poste,

par télécopieur ou déposées en personne ne sont pas acceptées. Toutes les demandes de réexamen interne doivent être envoyées par courriel.

6.0 APRÈS LA DÉSIGNATION

Si votre demande est retenue, vous recevrez une lettre de désignation et le document de confirmation de désignation du POCI.

Les candidats retenus doivent soumettre une demande de résidence permanente à IRCC dans un délai de six (6) mois à compter de la désignation par le POCI. Vous

devez inclure une photocopie de la lettre de désignation et une photocopie du document de confirmation de la désignation par le POCI.

Remarque : la désignation par le POCI ne garantit pas l'approbation de votre demande de résidence permanente par IRCC.

6.1 Prorogation du certificat de désignation

Votre document de confirmation de désignation (certificat de désignation) est valide pendant six (6) mois.

Vous pouvez demander une prorogation de votre certificat de désignation s’il n’est plus valide, et :

IRCC retournera votre demande de résidence permanente du fait qu’elle est

incomplète et exigera le dépôt d’une nouvelle demande; ou vous subirez un retard dans le traitement des documents justificatifs pour

votre demande de résidence permanente (p. ex. la vérification du casier

judiciaire), alors que votre demande auprès d’IRCC n’aura pas encore été faite.

Pour demander une prorogation, veuillez écrire au POCI à

candidatontarien@ontario.ca et fournir :

27

1. une lettre expliquant la raison pour laquelle vous demandez une prorogation

de votre certificat de désignation; 2. une copie de la lettre dans laquelle IRCC indique que votre demande est

incomplète (le cas échéant).

Vous devrez également retourner par la poste le certificat de désignation original

délivré par le POCI au : Programme ontarien des candidats à l’immigration

400, avenue University, 4e étage Toronto (Ontario) M7A 2R9

28

ANNEXE 1 : TABLEAUX DES ÉQUIVALENCES POUR LES RÉSULTATS

DES TESTS LINGUISTIQUES

Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) General 2014 – Tableau des équivalences pour les résultats

NCLC Compréhension

orale

Compréhension

écrite

Expression

écrite

Expression

orale

10 10 10 10 10

9 9 9 9 9

8 8 8 8 8

7 7 7 7 7

6 6 6 6 6

5 5 5 5 5

4 4 4 4 4

International English Language Testing System (IELTS) – Tableau des

équivalences pour les résultats

NCLC Compréhension

orale

Compréhension

écrite

Expression

écrite

Expression

orale

10 8.5 8.0 7.5 7.5

9 8.0 7.0 7.0 7.0

8 7.5 6.5 6.5 6.5

7 6.0 6.0 6.0 6.0

29

6 5.5 5.0 5.5 5.5

5 5.0 4.0 5.0 5.0

4 4.5 3.5 4.0 4.0

Test d'évaluation de français (TEF) – Tableaux des équivalences pour les

résultats des tests

NCLC Compréhension

écrite

Compréhension

orale

Expression

écrite

Expression

orale

10 263-277 316-333 393-415 393-415

9 248-262 298-315 371-392 371-392

8 233-247 280-297 349-370 349-370

7 207-232 249-279 310-348 310-348

6 181-206 217-248 271-309 271-309

5 151-180 181-216 226-270 226-270

4 121-150 145-180 181-225 181-225

30

ANNEXE 2 : LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS DU VOLET CANDIDATS

ÉTRANGERS TITULAIRES D'UNE MAÎTRISE

Pièces justificatives Soumises

1. Pièces d'identité (obligatoires)

1.1 Photographie (obligatoire) Téléchargez une photocopie d'une photo qui remplit les conditions suivantes :

Dimensions : le contour externe doit être d’au moins 35 mm sur 45 mm (1 3/8 po sur 1 ¾ po), 300 dpi ou 413 pixels x 531 pixels

ou plus et on doit voir toute la tête de face, avec le visage au milieu de la photo et le haut des épaules.

L’espace occupé du sommet de la tête au menton doit avoir entre

31 mm et 36 mm (1 ¼ po ou 1 7/16 po). Le fond doit être blanc.

Enregistrez le fichier avec votre nom, par exemple, « Photo de passeport de Jean Gagné.jpg ».

Remarque : Les photos floues ou de mauvaise qualité ne seront pas acceptées.

1.2 Passeport (obligatoire) Une copie complète de votre passeport en cours de validité.

La photocopie du passeport doit inclure des photocopies claires de toutes les pages, y compris la page des renseignements personnels, toutes les pages vierges, visas de résident

temporaire, timbres d’entrée et tout autre timbre de l’immigration.

Si le passeport n’est plus valide depuis au moins deux ans, fournissez une photocopie de toutes les pages de votre ancien passeport.

1.3 Passeports des membres de votre famille (le cas échéant) Une photocopie de la page des renseignements personnels du passeport

chaque membre de votre famille à charge.

1.4 Certificat de naissance (obligatoire) Une photocopie de votre certificat de naissance ou d’un autre document acceptable délivré par un autre pays si vous ne pouvez pas produire de

certificat de naissance original (p. ex. une lettre du gouvernement

31

Pièces justificatives Soumises

approprié indiquant pourquoi vous ne pouvez pas produire de certificat

de naissance).

2. Documents de statut délivrés par IRCC ou l’ASFC (obligatoire) Photocopies des documents de statut en cours et antérieurs délivrés par

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les documents peuvent inclure votre permis de travail, votre permis d'études, votre visa de résident ou

de résidente temporaire, et/ou tout autre document de l'immigration canadienne.

En cas de statut implicite, fournissez une photocopie de la lettre d'IRCC accusant réception de votre demande pour proroger votre statut, le reçu

des droits d'IRCC et/ou le reçu d'envoi postal du bureau de poste (s'il y a lieu).

3. Résidence en Ontario (obligatoire) Photocopies des documents suivants, sur lesquels figurent votre nom complet et votre adresse en Ontario :

factures de téléphone, assurance automobile, assurance habitation, factures d’électricité ou factures énergétiques,

contrat de location prouvant la résidence, et/ou talons de chèque de paie émis par un employeur ontarien, le cas

échéant.

4. Scolarité (obligatoire)

4.1 Si votre maîtrise vous a été décernée, veuillez fournir les documents suivants :

une photocopie de la maîtrise décernée par un établissement d’enseignement en Ontario; ET

une photocopie des relevés de notes officiels provenant de l’établissement d’enseignement en Ontario qui a décerné le

diplôme.

4.2 Si votre maîtrise ne vous a pas été décernée, veuillez fournir

les documents suivants : une photocopie de la lettre officielle (sur le papier à

correspondance officielle) de l’établissement d’enseignement

ontarien qui décernera le diplôme confirmant que le candidat ou la candidate a satisfait à toutes les exigences relatives à l’octroi du

diplôme; que le candidat ou la candidate a réglé tous les frais exigés; la date prévue à laquelle le diplôme du candidat ou de la candidate sera décerné; ET

une photocopie de vos relevés de notes officiels provenant de l’établissement d’enseignement ontarien qui a décerné le diplôme.

32

Pièces justificatives Soumises

4.3 Autres documents relatifs à la scolarité (le cas échéant)

Photocopies des autres diplômes universitaires et collégiaux, des relevés de notes et/ou des certificats de qualification professionnelle.

5. Test linguistique (obligatoire)

Copies de vos résultats du test d’évaluation des compétences linguistiques en anglais ou en français (au moins le NCLC 7 pour chacune des compétences linguistiques) : International English

Language Testing (IELTS) (test de General Training seulement) ou Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) (test

General seulement) pour l'anglais ou Test d’évaluation de français (TEF) pour le français.

Vous devez avoir passé les tests IELTS, CELPIP ou TEF moins de deux ans avant la présentation de votre demande.

Veuillez vous assurer que vous photocopiez/numérisez la page de vos résultats de test dans son intégralité et qu'aucun texte n'est tronqué.

6. Fonds d'aide à l'établissement (obligatoire)

Photocopies des relevés bancaires des six mois précédant la date de présentation de la demande.

Les relevés bancaires doivent comporter votre nom ou celui de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait, le numéro de compte, le numéro transitaire et le numéro de l’établissement, le

solde du compte et la devise.

Si vous fournissez des relevés bancaires au nom de votre

époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait, vous devez inclure une lettre d'un établissement financier et/ou de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait indiquant que vous

avez accès à ces fonds.

Si vos relevés bancaires ne font pas état d'un solde de compte

personnel égal ou supérieur aux fonds d’aide à l’établissement requis, vous pouvez joindre une preuve des dépôts à terme, des actions, des fonds communs de placement, des investissements

et/ou des pensions, ainsi qu'une confirmation que ces fonds peuvent être immédiatement liquidés et à quelle valeur, et qu'ils

sont exempts de dette ou de passif financier. Si vos relevés bancaires comprennent un dépôt unique important

pour satisfaire aux exigences relatives au fonds d'aide à

l'établissement, vous devez joindre des documents supplémentaires expliquant la provenance des fonds. Il peut s'agir

d'un affidavit attestant de la provenance des fonds, d’autres relevés bancaires et/ou de formulaires de versement émis par une banque confirmant le virement de fonds sur votre compte.

ET/le cas échéant :

33

Pièces justificatives Soumises

Preuves d'un emploi en cours ou d’une offre d'emploi valable en

Ontario si vous pouvez prouver que votre revenu satisfait aux exigences relatives au fonds d'aide à l'établissement (veuillez

noter que vous devez pouvoir travailler légalement au Canada). Remarque : si vous fournissez une attestation d’emploi ou d’une offre

d'emploi valable en Ontario, vous devez joindre une photocopie de l’offre d’emploi originale sur du papier à en-tête de la société, signée par

l’employeur, indiquant l'intitulé du poste, les fonctions, le salaire et la date de début de l’emploi.

7. Intention de résider en Ontario (le cas échéant)

Le cas échéant, fournissez d’autres renseignements sur les liens que vous avez tissés en Ontario et/ou présentez d’autres documents

prouvant votre intention de résider en Ontario.

8. Curriculum vitae (obligatoire) Photocopie de votre curriculum vitae le plus récent.

9. Autre (le cas échéant) Tout autre document à l’appui de votre demande qui n’est pas

mentionné dans les sections précédentes.

34

ANNEXE 3 : ANNEXES

Annexes A à D : Déclarations et autorisations des candidats

Cette section comporte des conseils en langage clair au sujet des Annexes A à D : Annexe A : Déclarations, Annexe B : Autorisations et avis de collecte de renseignements, Annexe C : Dispositions législatives fédérales pertinentes, et

Annexe D : Autorisations concernant les représentants.

Les candidats doivent lire et comprendre les Annexes A à D. Le Programme ontarien des candidats à l’immigration ne pourra pas traiter les demandes si les candidats n’indiquent pas dans la présentation de sa demande qu’il, ont lu, compris et accepté

l’ensemble du contenu des annexes A à D. Des explications en langage clair de ce contenu sont présentées ci-dessous; dans chaque section, le contenu des annexes

figure en caractères gras, et des explications en langage clair suivent chaque extrait des annexes.

Annexe A : Déclarations

Dans cette section, vous devez confirmer que vous comprenez un certain nombre de politiques et procédures du programme. En acceptant le contenu des déclarations, vous confirmez que vous comprenez ce qui suit :

1. Les renseignements fournis dans la présente demande, y compris toutes

les pièces justificatives, sont vrais, exacts et complets.

Que tous les renseignements figurant dans votre demande, y compris toutes les pièces justificatives, sont vrais, exacts et complets.

2. Je comprends et je conviens que, si ma demande, y compris les pièces justificatives requises, est incomplète, elle pourra être refusée.

Que le fait de fournir une demande et/ou des pièces justificatives incomplètes peut entraîner le refus de votre demande par le POCI.

3. Je comprends et je conviens que le directeur nommé en vertu de la Loi

sur l’immigration en Ontario, L.O. 2015, chap. 8 (le « directeur ») peut

demander des explications ou la présentation de renseignements

supplémentaires concernant la présente demande au titre du programme ontarien des candidats à l’immigration (le « programme »).

Que le directeur pourra communiquer avec vous une fois que vous aurez présenté votre demande pour vous demander des renseignements ou documents

supplémentaires afin de traiter votre demande.

4. Je comprends et je conviens que le directeur peut refuser ma demande ou retirer ma désignation comme candidat ou candidate à la résidence

35

permanente si je fournis de faux renseignements ou si je ne présente pas les renseignements demandés.

Que le programme pourra refuser votre demande ou retirer votre désignation comme candidat ou candidate à la résidence permanente si vous fournissez de faux

renseignements ou que vous ne fournissez pas les renseignements demandés.

5. Je comprends et je conviens que le gouvernement du Canada est seul responsable de l'approbation de toutes les demandes de permis de travail temporaire et de résidence permanente en vertu de la Loi sur l’immigration

et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27), sans égard aux désignations faites dans le cadre du programme.

Que seul le gouvernement fédéral du Canada peut vous délivrer un permis de

travail temporaire et/ou de résidence permanente au Canada. En confirmant cette déclaration, vous indiquez également que vous comprenez que

votre candidature présentée par le programme ne garantit pas que vous recevrez du gouvernement fédéral du Canada un permis de travail temporaire et/ou de

résidence permanente au Canada. 6. Je conviens de ne pas tenir le Ministère du Développement économique,

de la Création d’emplois et du Commerce responsable des dommages, lésions, préjudices, coûts, dépenses, pertes de bénéfices et autres

dommages, y compris les dommages indirects et spéciaux, liés d’une façon ou d’une autre à ma participation au programme.

Que vous acceptez de ne pas tenir le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce responsable des conséquences défavorables

découlant de votre participation au programme, notamment les dommages, lésions, préjudices, coûts, dépenses, pertes de bénéfices et autres dommages, y compris les dommages indirects ou spéciaux.

7. Je comprends et je conviens que, même si je présente une demande

complète dans les délais prescrits et satisfais à tous les critères d'admissibilité, je n'ai pas le droit d’exiger que le programme accepte ma demande. Je comprends et je conviens que la décision d'accepter ou

d’examiner la présente demande est laissée à l’entière discrétion du directeur, conformément à la Loi sur l’immigration en Ontario, L.O. 2015,

chap. 8, et que le dépôt d’une demande et le fait de satisfaire aux critères du programme ne garantissent pas que ma demande soit examinée ou acceptée.

Que le fait de présenter une demande complète et de satisfaire à tous les critères

d’admissibilité du programme ne garantit pas que votre demande sera acceptée, traitée ou approuvée, et que la décision d’examiner votre demande ou de l’accepter relève uniquement du directeur.

36

8. Je comprends et je conviens que le gouvernement de l’Ontario peut décider de modifier n’importe quel aspect du programme, y compris les

délais, les catégories de désignation, les critères d’admissibilité, la répartition des désignations par catégorie et les exigences relatives aux pièces justificatives, en tout temps et sans préavis.

Que le gouvernement de l’Ontario peut apporter en tout temps des modifications au

programme, notamment les lignes directrices concernant la présentation d'une demande au programme, les critères d’admissibilité, les types de candidats qui seront désignés comme candidats et les exigences relatives aux pièces

justificatives.

En confirmant cette déclaration, vous indiquez également que vous comprenez que ces changements peuvent survenir à tout moment et sans préavis.

Annexe B : Autorisations et avis de collecte de renseignements

I. Autorisation relative à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la divulgation de renseignements personnels

L'autorisation figurant ci-dessous permet au Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, à titre de ministère

responsable de l'administration du programme, de recueillir, d'utiliser, de conserver et de divulguer mes renseignements personnels qui sont

nécessaires dans le cadre de ma participation au programme. Il est entendu que, dans l'autorisation figurant ci-dessous, l’expression

« renseignements personnels » a le sens qui lui est donné dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31 et comprend les renseignements personnels contenus dans la présente

demande et dans les communications subséquentes avec le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce,

qu’ils soient fournis par moi ou par mon représentant/ma représentante. Dans cette section, vous devez confirmer que vous autorisez un certain nombre de

politiques et procédures du programme. En confirmant les autorisations, vous confirmez ce qui suit :

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à recueillir, à utiliser, à conserver et à divulguer vos

renseignements personnels qui sont nécessaires pour le traitement de votre demande et l’évaluation de votre aptitude à participer au programme.

Que vous comprenez que l’expression « renseignements personnels a le sens qui lui est donné dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée,

L.R.O. 1990, ch. F.31.

Que vous comprenez que les autorisations s’appliquent aux renseignements personnels contenus dans votre demande et dans toute communication

37

subséquente avec le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, qu’ils soient fournis par vous-même ou par votre

représentant autorisé/ représentante autorisée. 1. J'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création

d’emplois et du Commerce à recueillir, à utiliser, à conserver et à divulguer mes renseignements personnels pour le traitement, l'évaluation et la

vérification de la présente demande, ainsi qu’à des fins d’évaluation statistique et d’évaluation du rendement du programme.

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à recueillir, utiliser, conserver et divulguer vos

renseignements personnels afin d’évaluer votre demande, ainsi qu’à des fins d’évaluation statistique et d’évaluation du rendement du programme.

2. J'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à divulguer mes renseignements personnels à

d’autres ministères du gouvernement de l'Ontario pour le traitement, l'évaluation et la vérification de la présente demande, et j'autorise ces

ministères à recueillir mes renseignements personnels à ces mêmes fins. De même, j'autorise d’autres ministères du gouvernement de l'Ontario à divulguer mes renseignements personnels au Ministère du Développement

économique, de la Création d’emplois et du Commerce à ces mêmes fins, et j'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création

d’emplois et du Commerce à recueillir auprès de ces autres ministères mes renseignements personnels à ces fins.

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à divulguer vos renseignements personnels à d’autres

ministères du gouvernement de l’Ontario aux fins de l’évaluation de votre demande, et que vous autorisez également ces autres ministères à recueillir vos renseignements personnels pour la même raison.

Que vous autorisez d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario à divulguer

vos renseignements personnels au Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce aux fins de l’évaluation de votre demande, et que vous autorisez également le Ministère du Développement économique, de la

Création d’emplois et du Commerce à recueillir vos renseignements personnels auprès des autres ministères en question pour la même raison.

3. J'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à divulguer mes renseignements personnels aux

responsables des programmes d'immigration du gouvernement du Canada pour le traitement, l'évaluation et la vérification de la présente demande et

de ma désignation comme candidat ou candidate à la résidence permanente, et j'autorise ces personnes à recueillir mes renseignements personnels auprès du Ministère du Développement économique, de la

Création d’emplois et du Commerce à ces fins. De même, j'autorise ces

38

responsables au sein du gouvernement du Canada à divulguer mes renseignements personnels au Ministère du Développement économique,

de la Création d’emplois et du Commerce aux fins du traitement de la présente demande et de ma désignation comme candidat ou candidate à la résidence permanente, et j'autorise le Ministère du Développement

économique, de la Création d’emplois et du Commerce à recueillir auprès de ces responsables mes renseignements personnels à ces fins.

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à divulguer vos renseignements personnels aux

responsables des programmes d’immigration du gouvernement du Canada aux fins de l’évaluation de votre demande, et que vous autorisez également ces

responsables à recueillir vos renseignements personnels pour la même raison.

Que vous autorisez les responsables des programmes d’immigration du gouvernement du Canada à divulguer vos renseignements personnels au Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce afin que

celui-ci évalue votre demande, et que vous autorisez également le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à recueillir

vos renseignements personnels auprès de ces responsables pour la même raison. 4. J'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création

d’emplois et du Commerce à divulguer mes renseignements personnels à tout organisme canadien d'application de la loi pour le traitement,

l'évaluation et la vérification de la présente demande et l’intégrité du programme, et j'autorise ces mêmes organismes à divulguer mes renseignements personnels au Ministère du Développement économique,

de la Création d’emplois et du Commerce afin de permettre l’évaluation de la présente demande. De plus, j'autorise le Ministère du Développement

économique, de la Création d’emplois et du Commerce à recueillir mes renseignements personnels auprès de ces organismes d'application de la loi à ces fins.

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création

d’emplois et du Commerce à divulguer vos renseignements personnels à tous les organismes canadiens d’application de la loi afin de permettre l’évaluation de votre demande et d’assurer l’intégrité du programme.

Que vous autorisez tous les organismes canadiens d’application de la loi à divulguer

vos renseignements personnels au Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce afin que celui-ci évalue votre demande, et que vous autorisez également le Ministère du Développement économique, de la

Création d’emplois et du Commerce à recueillir vos renseignements personnels auprès de ces organismes pour la même raison.

5. J'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à divulguer mes renseignements personnels à

d’autres gouvernements provinciaux et administrations municipales du

39

Canada pour le traitement, l'évaluation et la vérification de la présente demande, et j'autorise ces autres gouvernements provinciaux et

administrations municipales à recueillir mes renseignements personnels à ces fins. De même, j'autorise ces autres gouvernements provinciaux et administrations municipales à divulguer mes renseignements personnels

au Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce afin de permettre l’évaluation de la présente demande, et

j'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à recueillir auprès de ces autres gouvernements provinciaux et administrations municipales mes renseignements

personnels à ces fins.

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à divulguer vos renseignements personnels à d’autres

gouvernements provinciaux et administrations municipales du Canada aux fins de l’évaluation de votre demande.

En confirmant cette déclaration, vous indiquez également qu’en qualité de candidat ou candidate, vous autorisez d’autres gouvernements provinciaux et administrations

municipales du Canada à divulguer vos renseignements personnels au Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce afin que celui-ci évalue votre demande, et que vous autorisez celui-ci à recueillir vos

renseignements personnels auprès de ces autres gouvernements provinciaux et administrations municipales du Canada pour la même raison.

6. J'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à communiquer avec les particuliers, les

établissements d'enseignement ou les entreprises mentionnés dans la présente demande ou dont le nom est fourni par ailleurs au Ministère du

Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce pour le traitement, l'évaluation et la vérification de celle-ci, ainsi qu’à recueillir tout autre renseignement personnel connexe à ces fins. J'autorise ces

particuliers, établissements d'enseignement ou entreprises à fournir cette vérification et tout autre renseignement utile au Ministère du

Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à ces fins.

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à communiquer avec les personnes, les établissements

d’enseignement ou les entreprises qui sont mentionnés dans votre demande ou dans des communications subséquentes avec le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce afin que celui-ci évalue votre

demande.

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à recueillir tout renseignement personnel supplémentaire connexe à votre demande pour la même raison.

40

Que vous autorisez les personnes, les établissements d’enseignement ou les entreprises qui sont mentionnés dans votre demande à fournir la vérification des

renseignements personnels concernant votre demande ainsi que tout autre renseignement personnel connexe à celle-ci afin que le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce évalue votre demande.

II. Autorisation aux fins de l'assurance de la qualité et de l'évaluation du

programme J'autorise le Ministère du Développement économique, de la Création

d’emplois et du Commerce à utiliser les renseignements personnels que j'ai fournis dans le cadre de la présente demande afin de déterminer en quoi

mon éventuelle désignation répond aux objectifs du programme, de compiler des données statistiques sur le programme et d'en évaluer le

succès. Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création

d’emplois et du Commerce à utiliser vos renseignements personnels afin d’évaluer les résultats du programme, de compiler des données statistiques sur celui-ci et

d’en évaluer le rendement. Si le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et

du Commerce me désigne comme candidat ou candidate à la résidence permanente, je consens à ce qu’il communique avec moi au sujet de ma

participation au programme, jusqu'à cinq ans après ma désignation. Je comprends que je devrai participer à ces suivis, qui pourront être faits à différents intervalles (par ex. huit mois ou un, trois ou cinq ans après la

désignation), et que ces suivis serviront à examiner si cette désignation répond aux objectifs stratégiques du programme. Je comprends également

que le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce se réserve le droit de prendre les mesures appropriées si je ne participe pas à ces évaluations, y compris le retrait de ma désignation

comme candidat ou candidate à la résidence permanente.

Que vous autorisez le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce à vous contacter, jusqu’à cinq ans après votre désignation, si la présentation de la présente demande donne lieu à votre

désignation à titre de candidat ou candidate à la résidence permanente.

Que vous comprenez que vous devrez participer à des évaluations de suivi du programme à différents intervalles (par ex. huit mois ou un, trois ou cinq ans après la désignation) et que le Ministère du Développement économique, de la Création

d’emplois et du Commerce effectue ces suivis afin d'évaluer si le programme atteint ses objectifs stratégiques.

Que vous comprenez que le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce pourrait prendre des mesures à votre endroit si vous ne participez pas aux évaluations, notamment vous retirer votre désignation

comme candidat ou candidate à la résidence permanente.

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III. Avis de collecte de renseignements aux termes de la Loi sur l’accès à

l’information et la protection de la vie privée Le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du

Commerce est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée L.R.O. 1990, ch. F.31 (« LAIPVP »). Tous les

renseignements recueillis dans votre demande sont nécessaires à la bonne administration du Programme ontarien des candidats à l’immigration, y compris au traitement de la demande. Le programme est autorisé en vertu

de la Loi sur l’immigration en Ontario, L.O. 2015, chap. 8. Tout renseignement personnel recueilli par le Ministère du Développement

économique, de la Création d’emplois et du Commerce en rapport avec la présente demande servira à assurer la bonne administration du

programme, y compris le traitement, l'évaluation et la vérification de la présente demande de désignation pour l’obtention de la résidence permanente, à compiler des données statistiques, à évaluer le programme

et à en assurer l’intégrité. Dans la demande, l’expression « renseignements personnels » a le sens qui lui est donné dans la LAIPVP.

Toute question concernant la collecte de renseignements peut être adressée au coordonnateur ou à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du Programme ontarien

des candidats à l’immigration, 400, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario) M7A 2R9, tél. : 1 866 214-6820.

En acceptant cet avis de collecte de renseignements, vous indiquez que vous, en tant que candidat ou candidate, comprenez la nécessité pour le Ministère du

Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de recueillir vos renseignements personnels afin d’évaluer votre demande et le programme,

d’assurer l’intégrité de celui-ci et de compiler des données statistiques; vous indiquez également que vous, en tant que candidat ou candidate, comprenez que le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

recueillera et utilisera les renseignements personnels qui vous concernent conformément aux lignes directrices établies en application de la Loi sur l’accès à

l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre F.31 (« LAIPVP »). L’avis de collecte de renseignements comporte également des renseignements qui vous permettront de joindre le coordonnateur ou la

coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée si vous avez des questions.

Annexe C : Dispositions législatives fédérales pertinentes Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada

Toute déclaration fausse ou trompeuse dans la présente demande et les pièces justificatives, y compris la dissimulation d’un fait important, peut

entraîner le refus de votre demande et la révocation d'une désignation, et donner lieu à des poursuites en vertu de la Loi sur l'immigration et la

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protection des réfugiés. La demande ne sera pas traitée si elle est incomplète et/ou si vous refusez de consentir à l'échange ou à la

communication de renseignements, y compris des renseignements personnels, que le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce juge nécessaires pour le traitement, l'évaluation

et la vérification de l’information figurant dans la demande.

Dans cette section, on vous demande de confirmer que vous autorisez un certain nombre de politiques et procédures du programme. En confirmant les autorisations, vous certifiez ce qui suit :

Que vous comprenez que le fait de fournir une déclaration fausse ou trompeuse

dans votre demande ou dans les pièces justificatives, ou de dissimuler des renseignements susceptibles de nuire au résultat de votre demande, peut entraîner

le refus de celle-ci et la révocation de votre désignation par le Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce et donner lieu à des poursuites en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des

réfugiés (LIPR). En confirmant les autorisations figurant dans cette section, vous indiquez que vous comprenez que la demande ne sera pas traitée si elle est

incomplète et/ou si vous refusez de permettre au Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce d’échanger et de recueillir vos renseignements personnels lorsqu’il juge que cette mesure est nécessaire pour

traiter, évaluer et vérifier l’information contenue dans la demande.

1. Je comprends que, quiconque emploie un étranger à un poste pour lequel il n'est pas autorisé à être employé en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, commet une infraction à cette

Loi.

Que vous comprenez que le fait d’engager un étranger qui n’est pas autorisé en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à occuper un poste constitue une infraction aux termes de cette Loi.

Je comprends qu'une personne reconnue coupable d'une telle infraction est

passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 dollars ou d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou des deux.

Que vous comprenez que toute personne reconnue coupable de l’infraction décrite au paragraphe (1) qui précède peut être condamnée à verser une amende pouvant

atteindre 50 000 dollars ou à purger une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans, ou à ces deux peines.

2. Je comprends que quiconque fait sciemment, directement ou indirectement, des présentations erronées sur un fait important quant à un

objet pertinent ou une réticence sur ce fait, et de ce fait entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, commet une infraction à cette Loi.

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Que vous comprenez que le fait de faire sciemment des présentations erronées ou de dissimuler des renseignements susceptibles de toucher le résultat d’une

demande constitue une infraction aux termes de la LIPR. Je comprends que quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou

tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à faire des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou

une réticence sur ce fait, et de ce fait entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés commet une infraction à cette Loi. Que vous comprenez que le fait d’aider ou d’inciter, ou de tenter d’aider ou

d’inciter, une personne à faire des présentations erronées ou à dissimuler des renseignements susceptibles de toucher le résultat d’une demande constitue une infraction aux termes de la LIPR.

Je comprends que l’auteur de l’une ou l’autre des infractions mentionnées

aux paragraphes (2) et (3) qui précèdent est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 100 000 dollars et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de ces

deux peines, par déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 dollars ou d'une peine maximale de deux ans de

prison, ou de ces deux peines. Que vous comprenez que toute personne déclarée coupable d’un acte criminel décrit

aux paragraphes (2) et (3) qui précèdent peut être condamnée à verser une amende pouvant atteindre 100 000 dollars ou à purger une peine

d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans, ou à ces deux peines, ou être déclarée coupable pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui comprend une amende maximale de 50 000 dollars ou une peine

maximale de deux ans de prison, ou ces deux peines.

3. Je comprends que l’auteur d’une infraction, même commise à l’étranger, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, peut être jugé et condamné au Canada.

Que vous comprenez que l’auteur d’une infraction définie dans la LIPR peut être

jugé et condamné au Canada, que l’infraction ait été commise au Canada ou à l’étranger.

Annexe D : Autorisations concernant les représentants

Aux fins de la nomination ou de l'annulation d'un(e) représentant(e), j'autorise et nomme le candidat/la candidate à prendre ou à annuler une

telle nomination en mon nom. Je comprends que, dans l'éventualité où le candidat/la candidate nomme un(e) représentant(e), ce ou cette représentant(e) est réputé(e) être mon ou ma représentant(e). J'autorise

en outre le candidat/la candidate à annuler la nomination d'un(e)

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représentant(e) en mon nom. Je comprends que, dans l'éventualité où le candidat/la candidate annule un(e) représentant(e), ce ou cette

représentant(e) n'est plus considéré(e) comme mon ou ma représentant(e). La confirmation de cette déclaration indique que vous, en tant qu’époux/épouse du

candidat ou de la candidate ou personne à charge âgée de 16 ans et plus qui l’accompagnent, vous autorisez le candidat ou la candidate à nommer un

représentant ou une représentante en votre nom et à annuler cette nomination. De plus, vous indiquez que, en tant qu’époux du candidat ou de la candidate ou personne à charge âgée de 16 ans et plus qui l’accompagnent, vous comprenez

que, si le candidat ou la candidate nomme un représentant ou une représentante aux fins de la présente demande, cette personne sera considérée comme votre

représentant ou votre représentante. Enfin, vous indiquez que, en tant qu’époux /épouse du candidat ou de la candidate ou personne à charge âgée de 16 ans et

plus qui l’accompagne, vous comprenez que, si le candidat ou la candidate annule la nomination d’un représentant ou d’une représentante aux fins de la présente demande, cette personne ne sera plus considérée comme votre représentant ou

représentante.