GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

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1 Cne CHOQUET Cécile, SDIS 80 Cne DUVERNOIS Laurent, SDIS 73 Cne GUERIVE Marion, SDIS 78 Cne MAGRY Christian, SDMIS 69 Cne MUR David, SDMIS 69 GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE SAPEURS-POMPIERS

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Cne CHOQUET Cécile, SDIS 80

Cne DUVERNOIS Laurent, SDIS 73

Cne GUERIVE Marion, SDIS 78

Cne MAGRY Christian, SDMIS 69

Cne MUR David, SDMIS 69

GUIDE DE BONNES PRATIQUES

FACE AUX AGRESSIONS DE

SAPEURS-POMPIERS

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Table des matières

1 INTRODUCTION ______________________________________________________________ 3

1.1 Des statistiques accablantes __________________________________________________ 3

1.1.1 Violences envers les sapeurs-pompiers : les chiffres à retenir ______________________________________3

1.1.2 Tableau des violences : des disparités entre régions _____________________________________________4

1.2 Contexte réglementaire actuel ________________________________________________ 5

1.3 Problématique _____________________________________________________________ 6

2 METHODOLOGIE DU PROJET _________________________________________________ 7

2.1 Démarche préliminaire et délimitation du sujet _________________________________ 7

2.2 Analyse de la problématique à l’aide de la matrice FFMO ________________________ 7

2.3 Lettre de cadrage __________________________________________________________ 9

2.4 Organisation du Groupe _____________________________________________________ 9

2.5 Outils de coordination et de communication ___________________________________ 10

3 GUIDE DE BONNES PRATIQUES ______________________________________________ 11

3.1 Les actions internes aux Services Départementaux ______________________________ 11

3.1.1 Bilan des procédures existantes : ___________________________________________________________ 11

3.1.2 Graduation de la réponse opérationnelle adaptée aux risques : ____________________________________ 11

3.1.3 Des procédures opérationnelles spécifiques ___________________________________________________ 14

3.1.4 Les interactions des services du SDIS _______________________________________________________ 15

3.1.5 Accompagnement de la victime par un cadre référent ___________________________________________ 16

3.1.6 Utilisation du RETEX ___________________________________________________________________ 16

3.1.7 Aspect Juridique ________________________________________________________________________ 16

3.1.8 La formation en amont des évènements ______________________________________________________ 18

3.1.9 Les améliorations techniques envisageables : _________________________________________________ 20

3.2 L’importance des liens interservices __________________________________________ 23

3.2.1 La nécessité d'un discours commun _________________________________________________________ 23

3.2.2 Les Commissions de sûreté et de sécurité publiques : ___________________________________________ 23

3.2.3 Les conseils architectes urbanistes : _________________________________________________________ 24

3.2.4 Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance(CLSPD) _____________________________ 24

3.2.5 Partenariats avec la protection judiciaire de la jeunesse _________________________________________ 24

3.2.6 Le réseau associatif local comme vecteur d’information : ________________________________________ 25

3.3 Aspects Extérieurs / Relations publiques ______________________________________ 25

3.3.1 Utiliser les dispositifs existants pour sensibiliser pour le grand public ______________________________ 25

3.3.2 Exploiter les différents médias comme vecteur de communication _________________________________ 26

4 TABLEAU SYNTHETIQUE ____________________________________________________ 30

ANNEXES 1 à 4 ___________________________________________________________ 36 à 39

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1 INTRODUCTION

A l’heure où malheureusement, les agressions contre les sapeurs-pompiers sont en hausse constante, il nous a paru pertinent de rédiger (sans prétention d’exhaustivité) un guide de « bonnes pratiques » à l’usage des SDIS dans lequel chacun a la possibilité de retrouver des outils et leviers pouvant être mis en œuvre par les différents services.

Avant d’aborder ce guide plus en détail, il convient de caractériser la notion d’agression.

Selon le dictionnaire Larousse, il s’agit d’une attaque non provoquée injustifiée et brutale contre quelqu’un, un pays, une institution. C’est une attaque d’ordre psychologique et/ou physiologique due à l’environnement.

Une agression peut se définir d’une manière générale par tout comportement, attaque ou opposition, non provoqué qui s’exprime avec violence et brutalité.

L’agression peut être éventuellement précédée de manifestations de provocation, ainsi que résulter d’une action préméditée.

En sciences sociales et comportementales, l’agression définit une atteinte à l’intégrité physique (agression physique) ou psychologique des personnes (agression verbale).

Ce phénomène prend de l’ampleur :

En effet, les agressions se manifestent sous différentes formes : agressions verbales, physiques, matérielles. Ces dernières entraînent une exaspération chez les sapeurs-pompiers.

1.1 Des statistiques accablantes

1.1.1 Violences envers les sapeurs-pompiers : les chiffres à retenir

Le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d'une agression est en hausse de 17,6% en 2016. C'est l'un des principaux enseignements d'une étude publiée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP 2017).

En consacrant une partie de son rapport annuel aux agressions subies par les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions, l’ONDRP livre une cartographie de ce phénomène, qui se révèle variable d’une région à l’autre. En 2015, il avait enregistré une hausse de ces agressions sur l’ensemble du territoire français. La tendance se confirme pour 2016.

NOTA : les auteurs précisent que leur rapport est basé sur des chiffres non exhaustifs, en l’absence d’obligation formelle de déclarer les faits d’agressions. En outre, « la remontée des informations peut

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varier en fonction des SDIS » précisent-ils. Les faits de violence à l’égard des sapeurs-pompiers pourraient donc en réalité être bien plus nombreux que ceux dévoilés par ce rapport.

Ces chiffres livrent toutefois des tendances significatives et donc, pour l’année 2016, celle d’une nette croissance des agressions.

Voici les principaux chiffres à retenir dans un contexte d’augmentation des interventions (+2%) entre 2015 et 2016 :

• 2280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’agression lors d’une intervention en 2016.

• Ces agressions ont entraîné 1613 journées d’arrêt de travail pour les sapeurs-pompiers en 2016. (Soit +36,1% par rapport à l’année précédente)

• 414 véhicules de sapeurs-pompiers ont été endommagés lors d’agressions au cours de leurs missions en 2016 (+183,4% par rapport à l’année précédente), pour un préjudice total estimé de 283 442 euros.

• Plus de la moitié des agressions touche les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Les SPP constituent 52,1% des victimes d’agression. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en représentent 40,5%, et les sapeurs-pompiers militaires 7,3%.

1.1.2 Tableau des violences : des disparités entre régions

La région Nouvelle-Aquitaine est celle qui compte le plus d’agressions déclarées de sapeurs-pompiers en 2016 (406 agressions), suivie des régions Hauts-de-France (366 agressions) et Auvergne-Rhône-Alpes (301 agressions). Cette dernière est cependant la seule des trois à enregistrer une baisse de ce nombre par rapport à l’année précédente (- 29,3%). La Nouvelle-Aquitaine est également la région qui connaît la plus forte hausse d’agressions (406 en 2016 contre 132 en 2015, soit un bond de 207,6%). Cependant, cette augmentation peut être attribuée à une meilleure remontée des informations sur les faits de violence. La Corse est la seule région à n’avoir enregistré aucune déclaration d’agression de sapeurs-

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pompiers pour l’année 2016. Elle constitue donc l’une des régions les moins touchées, avec les départements d’outre-mer (21 agressions) et la Bretagne (25 agressions)

Nombre de sapeurs-pompiers agressés rapporté au nombre d’interventions, en France entière et par régions en 2016

1.2 Contexte réglementaire actuel

Art 53 Code procédure pénale

Une agression physique envers un sapeur-pompier est un délit

=> Tribunal correctionnel

La protection fonctionnelle

- Le service doit protéger les agents

- La protection est étendue à la famille et aux ayants droits, aux anciens fonctionnaires (loi Le Pors modifiée en avril 2016 par la loi déontologie)

L 4121-1 CGCT

L’employeur doit prendre les mesures pour assurer la sécurité physique et mentale des travailleurs

L 4121-2 CGCT : 9 principes de prévention :

(éviter et évaluer les risques, tenir compte de l’évolution de la technique, planifier les mesures de prévention…)

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1.3 Problématique

Le sujet fait écho à une problématique ancienne et récurrente dans la profession. Son impact est d’autant plus important aujourd’hui que la médiatisation et les changements sociaux se confrontent à la diminution du seuil d’acceptabilité et à la judiciarisation.

Les SDIS ont développé des stratégies suite aux violences urbaines mais la nature des agressions et les données statistiques les obligent à faire preuve d’innovation et se mobiliser pour enrayer cette progression constante. C’est pourquoi, il est intéressant d’étudier les éléments de réponse face aux agressions de sapeurs-pompiers.

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2 METHODOLOGIE DU PROJET

2.1 Démarche préliminaire et délimitation du sujet

Les échanges des membres du groupe étaient initialement orientés sur les phénomènes de violences urbaines et la gestion de ces interventions par les SDIS. Mais le brainstorming du groupe à fait ressortir que tous les SDIS ne sont pas confrontés de la même manière aux violences urbaines. En revanche, les agressions envers les sapeurs-pompiers existent dans la plupart des SDIS avec des réponses similaires sur le fond mais graduées sur la forme.

En s’appuyant sur les définitions du terme agression et sur la diversité de nos expériences, nous avons convenu de traiter les agressions de sapeurs-pompiers au sens large du terme sous la forme d’un guide de bonnes pratiques répondant à la problématique : Quelles sont les éléments de réponse face aux agressions de sapeurs-pompiers ?

2.2 Analyse de la problématique à l’aide de la matrice FFMO

Pour élaborer ce projet, les membres du groupe projet ont longuement échangé sur leurs difficultés et leurs pratiques afin d’établir une matrice FFMO (Forces Faiblesses Menaces Opportunités cf diagramme ci-après)

Cette matrice, point de départ de notre guide a permis de catégoriser les axes de travail en 3 thématiques porteuses d’opportunités de réflexion et de travail

Ces thématiques contiennent différents axes de travail sur lesquels des mesures prises permettent de répondre aux menaces que représentent les agressions de sapeurs-pompiers. La finalité pour les SDIS étant de pouvoir prévenir, anticiper, traiter, suivre et accompagner les agents et le service en cas d’agression de sapeurs-pompiers.

Cette matrice a été utilisée pour rédiger la lettre de cadrage

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Matrice FFMO : Les agression de sapeurs-pompiers

FORCES

• Dispositifs existants en place • Valeurs du service public secours • Cadre réglementaire • Solidarité • Opinion publique favorable

FAIBLESSES

• Augmentation et évolution des agressions (+17,6% en 2016)*

• Perte de motivation (à peine 2/3 des agressions sont déclarées)

• Augmentation des AM et AT + RPS • Augmentation des coûts techniques

(285000 eur en 2016) • Evolutions sociétales (perte des

repères) • Sensibilité médiatique accrue

(exposition) • Baisse du curseur d’acceptabilité

OPPORTUNITES

Organisationnelles Internes

• Transversalité des services (RH, SSSM, Juridiques…)

• Accompagnement et suivi de la hiérarchie

• Implication des instances du personnel • Procédures opérationnelles et

juridiques • Formation • Techniques (go pro)

Interservices

• Conventions Police/justice • Renforcement des contacts (exercices) • Systématisation et suivi des recours • Application et renforcement des

mesures pénales

Relations publiques

• Implication des SP dans l’éducation et la vie locale

• Sensibilisation du grand public • Communication médiatique

MENACES Organisationnelles

• Augmentation des AT/AM • Sentiment de rupture avec la

hiérarchie, impact social • Procédures opérationnelles • Dégradations de matériels • Financières / perte de ressources

Facteurs externes • Récupération politique • Banalisation de la violence • Communication / médias

Facteurs Humains • Démotivation (mal-être, qualité de vie

au travail) • Sentiment d’injustice (juridique) • Sécurité des agents • Impact humain

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2.3 Lettre de cadrage

Voir annexe n°1

2.4 Organisation du Groupe

Pour répondre à la commande, nous avons établi un diagramme de GANTT ainsi qu’un suivi des tâches sur le site TRELLO. Cela a permis de découper l’ensemble des actions à réaliser, de visualiser et synchroniser le travail de chacun des membres du groupe projet.

La réalisation de ce rapport s’est faite en groupe avec la volonté d’un partage équilibré prenant en compte les compétences des membres du groupe.

Des points d’étape hebdomadaires (sur les semaines ENSOSP) ont été programmés afin de synchroniser et mettre en cohérence le travail de chacun durant les remises à disposition. Ces rendez-vous étaient également l’occasion d’échanger sur les problématiques rencontrées par les membres du groupe lors de la réalisation des tâches et ainsi d’arbitrer ou réorienter les points abordés.

Rétro planning via un diagramme de GANTT

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2.5 Outils de coordination et de communication

Afin d’assurer la possibilité à chacun de communiquer sur les éléments en sa possession durant les périodes de remise à disposition, notre groupe de travail a utilisé plusieurs vecteurs de communication.

TRELLO : Outils de gestion de projet en ligne, accessible à tous permettant également le partage de documents et d’échéancer les tâches dans le temps

GANTT PROJECT : Outils de planification de projet et de liaison des tâches. Permet une vue d’ensemble du projet et de son avancée.

GOOGLE DRIVE : Utilisation du réseau crée lors de la FAC 2018/01 en créant un espace dédié à la gestion de projet par thématique. Cet outil a permis de centraliser et partager les données récoltées par les membres du groupe

Groupe WHATSAPP Gestion de projet : messagerie en temps réel, permettant des dialogues à distance ainsi que des échanges de données. Cette solution a également facilité la prise de contact avec les relations professionnelles des membres du groupe.

Mail : Nous avons utilisé ce moyen de communication pour échanger des données avec des contacts éloignés.

Rendez-vous téléphoniques : Prise de plusieurs contacts via le réseau des membres du groupe dans des départements autre que ceux d’origine.

Rendez-vous : Sur la première phase de recherche d’éléments, nous avons rencontré plusieurs personnes dans le cadre de notre sujet (juriste, ingénieur H&S responsable de service…) afin de nous faire part de leurs pratiques départementales.

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3 GUIDE DE BONNES PRATIQUES

3.1 Les actions internes aux Services Départementaux

3.1.1 Bilan des procédures existantes :

Le protocole de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers institué par la circulaire du 30 mars 2015 du ministre de l’Intérieur se décline par une convention sous l’égide du Préfet, avec la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale.

Cette convention développe la nature et les modalités d’échanges d’informations entre les partenaires, définit les règles d’engagement conjoint de sapeurs-pompiers/forces de l’ordre.

Elle repose principalement sur une qualification du risque selon une échelle à trois couleurs et vise également à faciliter les dépôts de plainte des sapeurs-pompiers victimes. Des formations à destination des cadres du SIS sont dispensées par les forces de l’ordre afin d’améliorer les conditions du dépôt de plainte et d’approfondir leurs connaissances en droit pénal et en procédure pénale.

Le choix du niveau de risque revient aux opérateurs des centres opérationnels des services concernés (CIC, CODIS, CORG). Selon le niveau de risque retenu, des règles particulières d’intervention sont mises en œuvre.

Les procédures d’alertes radios existantes sous ANTARES restent en vigueur.

3.1.2 Graduation de la réponse opérationnelle adaptée aux risques :

Qualification du risque selon une échelle à trois couleurs :

� Niveau-Vert-activité courante

Il s’agit du niveau activé par défaut en l’absence d’information faisant état d’une tension sur un secteur déterminé. Les secours sont distribués normalement et, lorsque la mission le nécessite, les forces de l’ordre rejoignent les sapeurs-pompiers à l’adresse de l’opération.

� Niveau-Orange-Procédure de protection activée

Le passage à ce niveau entraine un engagement gradué des moyens adapté à la situation qui s’articule autour de deux types de réponse (interne/concertée) :

Réponse interne: Il s’agit d’une réponse propre au SIS, activée à la suite d’informations recueillies par le CTA/CODIS. Le CTA/CODIS informe le CIC ou le CORG de ce changement de posture.

L’envoi des secours est adapté pour tout feu sur la voie publique en l’absence d’urgence vitale ou de risque de propagation perçu à l’appel : envoi au préalable des moyens au point de regroupement prédéfini sur le secteur avant de se rendre à l’adresse avec l’engagement systématique d’un officier, chef de groupe. Son rôle est d’assurer le commandement de l’opération de secours, conformément aux dispositions précédentes.

Pour les autres interventions, l’engagement des moyens se fait à l’adresse.

Les modalités d’engagement des forces de l’ordre sont inchangées.

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Réponse concertée : la procédure est activée, en complément des dispositions prévues dans la procédure interne, après concertation entre le SIS et les forces de l’ordre en raison de l’existence de troubles sur un secteur.

Des règles d’engagement sont conjointement arrêtées.

Pour feu sur la voie publique et en l’absence d’urgence vitale ou de risque de propagation perçu à l’appel, les moyens sapeurs-pompiers sont envoyés au point de regroupement prédéfini sur le secteur pour jonction avec les forces de l’ordre avant d’être engagés à l’adresse.

Pour les autres interventions, l’engagement des moyens se fait à l’adresse.

� Niveau-Rouge-Procédure de protection planifiée

Pour certains territoires ou quartiers représentant une sensibilité particulière ; une cartographie partagée entre forces de l’ordre et SIS est établie.

Ce niveau est activé lors de certaines situations : dates ou évènements préalablement identifiés, violences urbaines récurrentes sur plusieurs jours dans un ou plusieurs secteurs.

La réponse interservices est planifiée et reprend les éléments de la procédure orange concertée en renforçant le dispositif par la présence d’un officier du SIS au CIC ou au CORG.

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Exemple de sectorisation opérationnelle

Rhône

Isère

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3.1.3 Des procédures opérationnelles spécifiques

Les départements exposés ont développé des techniques opérationnelles propres à la gestion d’opérations en milieu hostile, notamment dans le cadre de violences urbaine. Ces techniques ont pour but d’assurer les missions dévolues aux services d’incendie tout en assurant une sécurité optimale pour les intervenants. Des consignes spécifiques sont également appliquées.

Exemple de dispositif opérationnel spécifique

Exemple de consignes de sécurité pour les personnels

� Port systématique du casque dans les engins dont le départ nécessite un EPI pour feu

� Eviter d’utiliser les avertisseurs sonores à l’approche de l’adresse de l’intervention

� S’assurer que les vitres des engins soient fermées

� Dans le doute, faire engager l’engin en marche arrière dans les impasses

� Veiller à ne pas laisser de SP isolé

� Veiller, si possible, à ne pas positionner les SP au droit des façades des bâtiments.

� Désigner au moins 1 SP en vigie pour observer l’environnement (façades)

D’autres départements font le choix de limiter ou retarder leurs actions lorsque la zone d’intervention n’est pas sécurisée (en l’absence de risque pour les personnes ou risque de propagation). C’est au COS de mesurer la balance bénéfices/risques et d’adapter le dispositif de secours et la temporalité de réalisation des missions.

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3.1.4 Les interactions des services du SDIS

Une bonne coordination et communication entres les services ci-dessus est indispensable pour le bon suivi des agents et le traitement des dossiers.

Service Opérations : diffusion de l'information, mise en œuvre des dispositions prévisionnelles, retour d’expérience, adaptation des méthodes opérationnelles.

Ressources Humaines : suivi des accidents du travail, dossiers d’invalidité.

Service Juridique : dépôt de plainte, protection fonctionnelle, recours, divulgation des résultats des actions menées en justice, accompagnement des agents dans leur démarche.

CHSCT : suivi et étude des agressions

SSSM : aptitude des agents, suivi et accompagnement psychologique

Formation : formation aux techniques d'approche et aux risques, méthodologies opérationnelles

Instance du personnel: transparence des statistiques, associations des organisations syndicales, comités techniques , CATSIS

Service logistique: détérioration des matériels, mise en place de mesures techniques

Cette liste n'est pas exhaustive. Elle met en exergue la nécessité de mettre en œuvre une coordination transversale des services afin que l'agent victime d'une agression reste au cœur de la démarche.

1 Agression

= 8 services

mobilisés

Formation

SSSM

CHSCT

Ressources

Humaines

Opérations

Logistique

Instances du

personnel

Juridique

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3.1.5 Accompagnement de la victime par un cadre référent

En cas d’agression, un officier d’encadrement accompagne les agents victimes d’agression lors de leur dépôt de plainte et dépose simultanément plainte pour le compte du SIS.

Au-delà de cette implication « à chaud » de la hiérarchie, un référent est désigné avec pour mission :

o La facilitation des démarches

o L’information régulière des agents sur la procédure judiciaire,

o La traçabilité de toutes les actions.

o Le débriefing technique,

o La protection fonctionnelle

o L’analyse accident et/ou agression et la réalisation éventuelle du RETEX

o La mise en œuvre de groupes de paroles

o Rapport auprès du groupe de prévention des risques opérationnels et du CHSCT

Le SIS peut renforcer le « suivi post-agression » par une analyse des faits et de la bonne application des procédures, un meilleur accompagnement humain des personnels victimes et le développement des actions de formations avec les services de sécurité.

Les agents victimes d’agression peuvent bénéficier par ailleurs d’un accompagnement individualisé et d’un soutien de la part du SIS avec une forte implication de la chaine hiérarchique : Accompagnement dans le suivi judiciaire et devant les différentes juridictions avec un avocat, suivi médical et psychologique post-agression avec prise de contact individualisée avec notamment le renforcement du soutien sanitaire en opération et la mise en place de groupe de parole.

Dès lors qu’une agression a entrainé un arrêt de travail, elle donne systématiquement lieu à une analyse accident avec un suivi particulier au sein du groupe de prévention des risques opérationnels avec présentation d’un point d’étape régulier au CHSCT du SIS.

3.1.6 Utilisation du RETEX

Certaines interventions peuvent amener les services du SDIS à effectuer un retour d’expérience. L’utilisation de cette pratique dans le cas des agressions permet de sensibiliser et de communiquer dans une démarche d'amélioration des procédures opérationnelles. Ce partage permet également d’échanger sur des faits et d’attirer l’attention de chacun sur des comportements agressifs lors d’interventions.

3.1.7 Aspect Juridique

Les agressions de sapeurs-pompiers peuvent donner lieu à des recours en justice par les agents et/ou complétés par le service. Cette judiciarisation nécessite la mise en œuvre d’une politique propre à chaque SDIS selon la sensibilité de ce dernier face aux agressions de sapeurs-pompiers.

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3.1.7.1 Etablir des procédures graduées et adaptées à l’occurrence des phénomènes

Comme le montrent les statistiques de l’ONDRP, les SDIS ne sont pas tous confrontés de manière identique aux agressions de sapeurs-pompiers.

Pour certains SDIS, disposant de grands centres urbains ou de concentration de population c’est une problématique quotidienne qui implique une exposition des agents et une occurrence très élevée.

Cependant, tout sapeur-pompier, quel que soit son SDIS peut être victime d’agression. Cela nécessite une prise en compte par les SDIS sur le plan de la protection et le suivi des agents. Dès lors, il apparait essentiel que des procédures soient établies mais graduées pour s’adapter aux contextes départementaux.

Pour rappel : dès lors que les agressions impliquent une dégradation de matériels, les SDIS vont se constituer parties civiles en complément d’une éventuelle démarche pénale des agents :

Si l’agression implique uniquement des agents, l’initiative des démarches juridiques du SDIS est toujours subordonnée au dépôt de plainte de l’agent pour agression. De là 2 réponses graduées sur le suivi juridique ont pu être dégagées :

• Département à forte occurrence d’agressions o -Rédaction de procédures impliquant automatiquement le suivi du dépôt de plainte de l’agent

par un dépôt de plainte du service même sans dégradation de biens matériels. L’accompagnement hiérarchique est très souvent intégré dans la procédure.

o -Le suivi des procédures en cours est centralisé par un des services du SDIS (Juridique, RH ou Hygiène Sécurité)

o -Suivi systématique des agents avec l’implication automatique des services juridiques, CHS, RH, SSSM

o -Ce système peut même amener le service à avancer les dommages et intérêts à l’agent dans l’attente de leur paiement par les condamnés ou les organismes spécialisés.

Le SDIS s’implique automatiquement en son nom et en appui des démarches de l’agent

• Département à faible occurrence d’agression o -Procédure d’appui aux démarches de l’agent. Le service peut également déposer plainte selon

la volonté de l’agent ou la gravité de la situation. o -Rédaction de documents descriptifs du parcours juridique pour accompagner l’agent. (Annexe

3) o -Implication/mise à disposition des services (juridique et SSSM) pour soutenir l’agent. o -Suivi statistique des actions engagées

3.1.7.2 Encourager les déclarations d’agression :

Théoriquement, toute agression doit être déclarée auprès du ministère de l’intérieur afin d’alimenter les statistiques via une fiche de déclaration (annexe n°) et cela en dehors de toute procédure juridique.

Alors que les déclarations d’agressions augmentent, le taux de dépôt de plainte lui est en chute (-6.4% selon l’ONDRP). L’organisme précise que moins de 2/3 des sapeurs-pompiers agressés ont déposé plainte.

Une procédure juridique peut être longue et coûteuse. Associée à la banalisation des agressions par la société et les agents, il en ressort une réticence des agents à déposer plainte. Ce phénomène contribue au

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sentiment d’impunité des agresseurs mais également au sentiment d’inefficacité des dispositifs judiciaires (plaintes contre X souvent classées sans suites).

C’est pourquoi le service se doit de sensibiliser les agents aux enjeux de ces procédures par une information régulière et adaptée (intervention de juristes, déclinaison de la politique départementale…). C’est également l’occasion de les sensibiliser sur la portée de leurs démarches car plus les procédures juridiques seront nombreuses, plus il sera facile d’intervenir auprès des autorités pour renforcer les dispositions pénales et/ou opérationnelles sur le plan de l’interservices.

La mise à disposition d’un dossier disponible en centre de secours et contenant l’ensemble des démarches et des documents nécessaires aux agents permettrait de faciliter la remontée d'information (ex : modèles adaptés de déclaration de dégradation de biens matériels, démarches dépôt de plainte, courrier type de remontées d'information, signalement aux forces de l'ordre)

3.1.7.3 L’utilisation des matricules des agents pour rendre anonyme les procédures

La récente note du ministère de l’intérieur du 13/03/2018, permet aux sapeurs-pompiers d’être auditionnés sur rendez-vous dans leur centre de secours et de domicilier leur dépôt de plainte à l’adresse du SDIS.

Cette première avancée pourrait être complétée par une identification des dépôts de plainte via les matricules des agents. Ainsi, l’identification nominative des victimes serait plus difficile. La crainte d’être identifié, localisé (via les réseaux sociaux par exemple) et de subir des représailles serait alors réduite de façon importante.

Le seul frein à cette mesure est une question de droit imposant l’apparition de l’identité des plaignants dans la procédure. Un aménagement règlementaire pourrait donc être envisagé.

3.1.7.4 Renforcer le suivi des agents

Le suivi des procédures en cours permet d’accompagner l’agent dans ses démarches. La complexité administrative d’une procédure judiciaire peut en effet décourager les agents à entamer une procédure pénale.

Proposer cet accompagnement sur le plan juridique permet de conserver un lien d’information et d’assistance contribuant au besoin de soutien du plaignant. (Notion d’officier ou cadre référent cf. 3.1.3)

Ce suivi permet également de suivre l’évolution des données liées aux agressions de sapeurs pompier et le cas échéant de ré-évaluer la politique départementale en associant les instances du personnel (Organisations syndicales, Comités techniques, CHSCT..)

3.1.8 La formation en amont des évènements

Une préparation préalable est un des outils permettant d’éviter l’aggravation de la situation et de mieux l’appréhender par l’acquisition de techniques opérationnelles et de communication.

Le stress généré serait mieux géré car mieux compris et anticipé.

A titre d’exemple, la création de groupes de travail incluant un psychologue du travail, s’est déplacé dans des centres d’incendie et de secours (CIS) particulièrement touchés.

Ils sont allés « voir comment les gars vivaient les agressions ». Il y a eu des tables rondes, en présence des chefs de centre, parfois des chefs de groupements, des débriefings à froid. Souvent ce qui revient c’est « on est tout de suite pris à partie alors qu’on vient les aider ». »

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« Avec une personne qui vous parle mal, qui vous prend de haut, on sera davantage dans le questionnement que dans l’invective. »

Alors le groupe a élaboré des mises en situation : « La victime éméchée, agressive, celle des beaux quartiers qui râle parce que selon elle on a mis trop longtemps à arriver… » Le but est ensuite de travailler sur le « para verbal, le positionnement, la sphère ». Il faut « désamorcer l’agressivité, ne pas créer de conflit face à une situation déjà conflictuelle. On doit préserver le potentiel, physique et psychologique. Arriver à trois sur la victime peut créer des situations d’agressivité. » source La voix du Nord

Plusieurs Types de formation adaptées aux risques :

o Formations Violences urbaines : La problématique des violences urbaines entre également dans le champ de la formation par la compréhension des contraintes, du contexte et la mise en œuvre de techniques opérationnelle adaptées Les mises en situation se rapprochant au plus près de la réalité sont mises en œuvre ainsi que des exercices inter service (Police, PSIG...)

o Négociation en mode dégradé : L'objectif est de permettre aux agents d’être capables d’intervenir dans des situations dégradées très diverses, face à des usagers peu coopératifs et/ou agressifs, dans lesquelles la voie de la négociation sera privilégiée. Elles permettent notamment d’identifier, de surmonter et de maîtriser les tensions, de se prévenir des risques de violence et/ou d’agressions mais également de savoir réagir lorsque l'agression se produit

o Protection des sapeurs-pompiers : Mise en place dans le cadre de conventions, des policiers formateurs et des juristes sensibilisent l'encadrement sapeur-pompier de chef d'agrès tout engin à chef de site aux risques, techniques d'approche ou de retrait, dépôts de plainte. Ces actions ont été citées dans les bonnes pratiques relevées par la DGSCGC.

o Connaissance du secteur : Reconnaissance opérationnelle sur le terrain, localisation, accessibilité, possibilités de repli (ex : particularités du secteur, présence de squats, campements précaires ou itinérants...). Cette particularité nécessite une bonne coordination avec les services de Police et un respect de la confidentialité des informations

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20

La décision du caractère obligatoire de ces formations reste à la diligence de chaque instance décisionnaire au sein des départements.

3.1.9 Les améliorations techniques envisageables :

3.1.9.1 La protection des vitrages et parebrises des véhicules de secours

Principe du filmage : Le film est composé de multicouches polyester dont l’objectif est d’augmenter la résistance d’un vitrage (+film protecteur contre les rayures et adhésif puissant entre chaque couche). Il se colle sur la face interne du vitrage.

Aspect règlementaire : la NF EN 15755-1 (sept 2014) définit les caractéristiques, les propriétés et la classification des verres filmés.

PRINCIPE

Article R 316-3

du Code de la route :

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou conditions de transparence des vitres est interdite

DEROGATION DG2016

Les vitres des véhicules de secours peuvent être équipées de films contre la chaleurs ou anti-agression

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3.1.9.2 La protection des équipages par la vidéosurveillance

Suite aux violences dont les pompiers du Nord ont été victimes en décembre 2017 (pour rappel, un équipage VSAV s’est fait agressé par une quinzaine d’individus armés de barres de fer et de marteaux), le SDIS 59 et les élus ont souhaité mettre en place des outils contre les agressions en intervention, comme la vidéo protection.

Le CSP de Roubaix a dans un premier temps bénéficié du prêt de 3 caméras de la police municipale que les CA VSAV ont utilisé à leur diligence sur les interventions SUAP. Puis le SDIS a commandé des caméras type go pro avec harnais, l’objectif étant d’équiper les VSAV intervenant dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Pour le moment ces dernières ne sont pas utilisées car il existe un flou juridique sur le sujet (problème du droit à l’image). Le SDIS 59 est en attente d’une réponse du Ministère de l’Intérieur.

Une proposition de loi a néanmoins été présentée au Sénat le 2 mars 2018 (voir annexe 4) aux motifs que :

« Les pompiers sont une cible récente. Les événements de la caserne des sapeurs-pompiers de Roubaix après l'agression de trois de leurs collègues ou de Wattrelos en décembre 2017 où des agents ont été frappés à coups de marteau ont eu un retentissement certain auprès de l'opinion publique et de la profession toute entière.

Celle-ci et certains maires ont exprimé le souhait de doter les secouristes d'un mécanisme identique et spécifique aux professions citées ».

Il n'existe pas de vide juridique en tant que tel mais un flou juridique pour les professions non réglementées, à savoir les pompiers et les personnels pénitentiaires.

La proposition de loi vise à harmoniser et à aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d'application sous forme expérimentale ou non.

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, le régime d'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux. L'expérimentation serait éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

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22

EXTRAIT DE LA PROPOSITION DE LOI :

Article 1er :À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L'autorisation est subordonnée à la demande préalable du service départemental d'incendie et de secours. Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance définie à l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret en Conseil d'État.

3.1.9.3 La localisation GPS des portatifs et engins

Il existe des protocoles dans certains SDIS qui comportent des moyens radios permettant aux pompiers et aux policiers de se parler directement, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Un appel de détresse sur la radio en mode direct permet également une géolocalisation interservices.

3.1.9.4 Utilisation des flux vidéo

Certains départements récupèrent les flux vidéos au travers de conventions avec leurs partenaires. Ces méthodes permettent au CTA CODIS de visualiser (en flux direct) un ou des évènements sur la voie publique et ainsi anticiper en graduant le niveau de réponse opérationnelle.

Cependant l’enregistrement de ces images est règlementé.

3.1.9.5 L’adaptation des tenues d’intervention

Le port des EPI (tenue de feu) est autorisé dans le VSAV lors d’interventions sur sites sensibles (ex : camps de nomades, contexte de violences urbaines)

Les lots balistiques (EPB) ont fait leur apparition dans plusieurs SDIS. Ils se composent de manière générale d’un casque lourd et d’un gilet porte-plaque. Cela permet aux sapeurs-pompiers d’effectuer des norias dans le corridor d’extraction des victimes en cas d’attaque terroriste. Les SDIS auront-ils vocation à les utiliser à une autre fin dans quelques temps comme c’est déjà le cas dans certains départements pour les interventions en milieu pénitentiaire ?

Cette question pose celle de la perception par les agresseurs du pompier surprotégé. Cela n’entrainera-t-il pas une escalade des moyens employés pour agresser ?

Page 23: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

23

3.2 L’importance des liens interservices

3.2.1 La nécessité d'un discours commun

De nombreux départements ont réalisé des conventions sous l'égide du préfet articulées autour de 3 volets :

o les procédures en cas d'agression o les déclinaisons locales entre la gendarmerie et la police o les protocoles avec les forces de l'ordre et la justice

Ces conventions visent à décliner toutes les modalités d'échange d'information entre les forces de l'ordre et les SDIS. Les démarches de dépôt de plainte et accompagnement des sapeurs-pompiers y sont également abordés

Après un retour d'expérience il a été observé que dans le corpus des règles commun, les informations Ne sont pas forcément lues de la même façon.

Afin de respecter les instructions du ministre de l'intérieur (circulaire du 30 mars 2015), une réunion à l'initiative du préfet rassemblant un état-major de sécurité constitué du procureur de la république, du directeur de la police de la sécurité publique, du colonel de groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de secours permet de préciser, d'affiner et de définir un corpus de règles.

Ainsi, après un travail préparatoire, cette table ronde permet de valider des propositions partagées. Cette étape est indispensable lors d'une démarche d’amélioration des conventions et procédures.

Enfin, un axe de travail interservices reste celui de la collaboration avec les services du ministère de la justice afin d’assurer la bonne application de la loi et le renforcement des sanctions à l’encontre des auteurs de violences envers des agents publics notamment les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions.

3.2.2 Les Commissions de sûreté et de sécurité publiques :

Bien qu’initialement conditionnées par des dépôts de permis de construire répondant à certains critères (ERP 1ére et 2éme catégorie par exemple), ces commissions permettent d'aborder des problématiques d'ordre sociétal et de prescrire des exigences hors cadre réglementaire en cohérence avec les différents services de l'état.

Il pourrait être concevable d’utiliser ce type de commission obligatoire pour sensibiliser les autorités sur des mesures à adopter dans le cadre de nouveaux projets.

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24

3.2.3 Les conseils architectes urbanistes :

Les services prévention des SDIS peuvent être sollicités sur des projets d'urbanisation comme la résidentialisation visant des opérations concernant le patrimoine des bailleurs sociaux publics en lien avec la loi d'orientation et de programmation pour la ville.

La présentation de ces projets peut mettre en évidence la création de risques (ex : essences d'arbres, utilisation de gabions dans l’aménagement, culs de sacs empêchant une possibilité de repli…

Le service prévention peut avoir ainsi une action de sensibilisation ou de remontée d'information.

Exemple : Le projet de voie en impasse face à des logements dans une zone dite sensible a été pallié par la création d'une voie accessoire permettant le dégagement des engins de secours en cas d'agression, l'implantation de végétation avec développement en partie haute, ou encore la mise en place de solutions alternatives aux gabions, évitant ainsi la mise à disposition d'une réserve de projectiles potentiels.

3.2.4 Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance(CLSPD)

Véritable source d'information sur l'état de tension du tissu local, la participation du SDIS aux CLSPD (décret du 17 juillet 2002) permet également de renforcer les relations interservices et notamment au travers des actions menées :

o Prévention des actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne et développer la prévention situationnelle.

o Consolidation des partenariats locaux de prévention et favorisation de leur coordination en positionnant le maire au centre du dispositif.

o Prévention de la délinquance des mineurs, meilleure protection des victimes et amélioration de la prévention des violences intrafamiliales.

o Prévention de la radicalisation.

Le CLSPD est présidé par le Maire de la commune et est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans celles comprenant une zone urbaine sensible.

3.2.5 Partenariats avec la protection judiciaire de la jeunesse

Certains départements ont développé des conventions avec la direction départementale de la

protection judiciaire de la jeunesse. Ces conventions prévoient un accueil au sein des SDIS de mineurs

ou jeunes majeurs qui font l’objet de mesures de réparation dans le cadre d’un suivi judiciaire.

Page 25: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

25

3.2.6 Le réseau associatif local comme vecteur d’information :

Suite aux différents retours, les interventions de secours au sein des campements provisoires pluriethniques ou campements itinérants ont été grandement facilité par la coordination mise en place en amont entre les sapeurs-pompiers et le tissu associatif en place.

A titre d'exemple, les sapeurs-pompiers du Pas de Calais réalisaient une première prise de contact avec les associations sur place avant de pénétrer dans la jungle de Calais, Elles ont grandement facilité la sécurisation des SP lors des interventions.

Ces associations, très présentes sur le terrain, sont en possession d'informations concernant l'état de tension en instantané, l'état des problématiques inter personnelles existantes ou entre ethnies permettant de sensibiliser les sapeurs-pompiers au contexte opérationnel.

Leur intégration aux réunions de sécurité ou dans un contexte interservices serait une véritable plus-value, à la fois pour des remontées d’informations mais également pour de la communication descendante.

3.3 Aspects Extérieurs / Relations publiques

3.3.1 Utiliser les dispositifs existants pour sensibiliser pour le grand public

Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de recruter de futurs sapeurs-pompiers volontaires ou de sensibiliser le grand public.

o Jeunes Sapeurs-Pompiers : Association loi 1901 pour les jeunes de 14 à 18 ans o Cadets de la Sécurité Civile : Dans le cadre d’un partenariat avec l’éducation nationale,

création de classes avec des heures d’enseignement dédiées o Service Civique : contrat indemnisé pour les jeunes de 16 à 25 souhaitant concourir à un

engagement citoyen o Information Préventive aux Comportement qui Sauvent (IPCS): Action de

sensibilisation du grand public sur les réflexes à adopter

Au travers de ces actions, les valeurs des sapeurs-pompiers sont véhiculées parmi la population. Ces vecteurs servent aussi à sensibiliser le public aux phénomènes récurrents des agressions. Elles permettent également de désacraliser la notion d’autorité et d’insister sur la nécessite de nos missions telle que l’assistance aux victimes.

Page 26: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

26

3.3.2 Exploiter les différents médias comme vecteur de communication

La place des médias et plus particulièrement celle des réseaux sociaux dans notre société actuelle permet le développement de nombreuses campagnes autour d’un public ciblé notamment les plus jeunes.

3.3.2.1 La campagne de prévention « SauveQuiVeut.fr via internet

L’agent immobilier, également animateur de télévision se fait l’ambassadeur des sapeurs-pompiers de France pour la sécurité au quotidien. Dans une série de vidéos diffusées sur nos réseaux sociaux Facebook et Twitter, il délivre des conseils de prévention liés aux risques d’incendies domestiques, de brûlures ou encore d’hémorragies.

L’occasion de faire passer un message : celui de se rendre sur SauveQuiVeut.fr pour se sensibiliser aux gestes et comportements qui sauvent, et développer les bons réflexes. Dans ce jeu développé par les sapeurs-pompiers de France, les joueurs testent et complètent leurs connaissances pour apprendre à réagir dans des situations à risques, à travers des missions variées et réalistes. Une expérience qui souligne

également la nécessité pour tous de se former en passant un diplôme de secourisme, tel que le PSC1, et sauver des vies pour de vrai.

3.3.2.2 La campagne de la FNSPF #TOUCHEPASÁMON POMPIER via les réseaux sociaux

Pour rappel, en novembre dernier à l’occasion de la publication du Rapport annuel de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la Fédération dénonçait déjà fermement dans un communiqué de presse ces violences et appelait les pouvoirs publics à définir des mesures concrètes pour protéger ceux qui nous protègent via notamment quatre chantiers prioritaires :

• L'anonymat doit être garanti aux sapeurs-pompiers qui portent plainte après une agression, afin de les prémunir, ainsi que leurs familles, contre toute forme de représailles.

• Prévenir les violences en renforçant le lien de proximité avec la population. C’est avant tout informer sur le rôle et les missions des sapeurs-pompiers. C’est également former : inciter la population, notamment les jeunes, à s’engager, leur insuffler une culture de sécurité. Pour rappel la FNSPF préconise de former 80% de la population aux gestes qui sauvent.

• Renforcer la coordination des secours et des forces de sécurité au niveau de la formation comme en intervention, dans un même esprit de sécurité quotidienne et de proximité.

• Renforcer les sanctions et surtout garantir leur application

La Fédération nationale, via le hashtag #TouchePasAMonPompier, se fait le relais de toutes ces voix qui s’élèvent contre la violence et pour soutenir toutes nos forces publiques

Page 27: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

27

Une campagne relayée dans la presse

Page 28: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

28

Jeudi 11 janvier 2018, le colonel Grégory Allione, vice-président de la FNSPF, était invité sur le plateau de plateau de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC.

3.3.2.3 La sensibilisation de la population au métier de sapeur-pompier via les reportages

télévisés

A l’instar des reportages sur les métiers des forces de sécurité intérieures (police, gendarmerie…) de plus en plus de chaînes de télévision (TF1, M6, W9, TMC…) diffusent des reportages sur le quotidien des sapeurs-pompiers et les interventions sur lesquelles ils sont amenés à intervenir.

Page 29: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

29

Ces formats de reportages généralement assez courts (moins d’une heure) permettent de faire passer des messages forts, notamment sur les agressions quotidiennes subies par les équipes et les difficultés de leur métier.

Dernièrement le film « les hommes du feu » sorti au cinéma en juillet 2017 a permis de véhiculer les mêmes messages.

Page 30: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

30

4 TABLEAU SYNTHETIQUE

Bonne pratique Objectifs Avantages Inconvénient Point de vigilance référence

Graduation de la réponse opérationnelle adaptée au

risque

Eviter le guet-apens

Prévenir les agressions

Mesures prévisionnelles

Concentration des intervenants/mission

Détection des situations à risques

Interservice 3.1.2

page 11

Etablir des procédures opérationnelles

particulières

Intervenir en sécurité Interne au SDIS.

Mise en place d’une vigie

Temporaire Ne remplace pas une sécurisation par les forces de l’ordre

3.1.3

Page 14

L’interaction des services du SDIS

Mobilisation/coordination des services autour de la

thématique agressions des sapeurs-pompiers

Vision transversale

Activation de multiples leviers

Preneur en ressources

Nécessite bonne communication

3.1.4

Page 15

Accompagnement hiérarchique/cadre

référent

Suivi des agents victimes

Impliquer la hiérarchie

Réduire les risques psychosociaux

Suivi des dossiers

Coordination interservices centralisée

Peut déresponsabiliser

l’agent

Seulement avec accord de l’intéressé

3.1.5

Page 16

Page 31: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

31

Utiliser le retour d’expérience

Tirer les enseignement des évènements et les

partager

Outils de communication et de

sensibilisation

démarche concertée et constructive

Le RETX nécessite des ressources et des

- ne pas exploiter le RETEX à des fins

d'instrumentalisation

Limiter l’identification par le

RETEX

3.1.6

Page16

Etablir des procédures de traitement juridiques

graduées

Construire une procédure déclinant la politique

départementale en incluant les acteurs internes du SDIS

-Permet à chaque SDIS de s’adapter à

l’occurrence du phénomène en fonction

de ses ressources

- Automatisation de plainte ou

accompagnement par le SDIS

Consommateurs de ressources financières,

temporelles et humaines

Attention à aux dédommagements de l’agent par le SDIS en

anticipation des réparations accordées

en justice.

3.1.7.1

Page 16

Mettre en place des dossiers Agressions dans

les centres de secours

Encourager les déclarations d’agressions

par les agents

Mise à disposition au plus près des agents de toutes les informations

nécessaires

Risque qu’il soit peu utilisé

Doit être accompagné d’une sensibilisation

3.1.7.2

Page 17

Page 32: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

32

Rendre anonyme les dépôts de plaintes

Permettre aux agents de ne pas être identifiés dans

la procédure par l’utilisation des

matricules et adresses SDIS

-Utilisation de données existantes(matricule)

-Encourage le dépôt de plainte et protège les

agents

-Interservices

-modification règlementaire.

SDIS devient la boîte postale de l’agent

3.1.7.3

Page 18

Renforcer le suivi juridique des agents

Accompagner l’agent dans ses démarches

-Consolider le lien entre le service et l’agent victime

d’agression

-permet un suivi des paramètres liés aux

agressions

Association des instances

- consommateur de ressources humaines

Permet d’anticiper des mouvements sociaux

3.1.7.4

Page 18

Former son personnel aux risques d’agression

Choisir des formations adaptées

Préparation du personnel

Notions d’identification et de désamorçage

Plusieurs formations spécifiques

Porté sur des principes généraux

Rechercher l’adhésion des agents.

3.1.8

Page 18

Page 33: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

33

Procéder au filmage des vitres des véhicules SP

Permettre de protéger les agents dans le cadre

d’interventions difficiles

- sécurité renforcée des agents en intervention

-Coût pour le service

3.1.9.1

Page 20

Mettre en place de la vidéo protection

Permet de filmer l’intervention grâce à une caméra fixée sur le CA

-effet dissuasif des caméras

Sentiment de sécurité

- Cadrer par une note opérationnelle l’utilisation de ces

caméras

-coût pour le service

Problématiques juridiques (droit à

l’image)

3.1.9.2

Page 21

Localisation des portatifs et engin

Permet de géo localiser une situation de détresse

Utilisation des matériels existants

Nécessite coordination

interservices pour action

3.1.9.3

Page 22

Utilisation des flux vidéo Utiliser les réseaux vidéos pour traiter de l’information en direct

Permet de visualiser et anticiper

Interservices

Pas d’enregistrement

Nombreux partenariats avec

contraintes d’exploitation des

flux

Utilisation des images 3.1.9.4

Page 22

Utilisation des EPI et EPB Renforcer la protection physique des sapeurs

pompier

Offre une protection supplémentaire

Habitue les SP au port des EPB

Peu applicable quant une situation dérape

sans signes précurseur

Contrainte au port des tenues pour els

missions

Réaction psychologique des

agresseur

3.1.9.5

Page 22

Page 34: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

34

Conseils auprès des architectes urbanistes lors

de la présentation de projets

Adapter les projets d'urbanisation aux problématiques des violences urbaines

En amont des projets. Permet d’établir un

dialogue

Permet d’étudier des solution de repli

Consultation des services prévention pas systématique

pas d'obligation de respecter les

préconisations données

3.2.3

Page 24

Participation au CLSPD Recueillir des informations locales

Renforcement des liens interservices. Permet

d’anticiper des situations tendues

Chronophage

Comité aux missions très larges

3.2.4

Page 24

Intégrer les associations locales dans les relations

interservices

Récolter des informations

Etre en lien avec

Permet une imprégnation du tissu

local

Fiabilité des informations

Coopération et disponibilité des

associations

3.2.6

Page 25

Utiliser les dispositifs sécurité civile existants

pour sensibiliser le grand public

Utiliser les actions menées par les sapeurs-pompiers pour diffuser

des message de prévention et

sensibilisation au grand public

Permet de toucher un public très large

Véhicule les valeurs Faire connaître nos

missions et nos problématiques

Complémentaire d’un objectif de recrutement

SPV

Plusieurs systèmes

Très chronophage

Veiller à ne pas détourner ces

dispositifs de leur objectif initial

3.3.1

Page 25

Utilisation des médias pour diffuser des messages

Transmettre des messages de prévention et

sensibilisation par toute la palette de médias

disponible

Rapide, gratuit, touche un très large public

Outils de mobilisation

Instantanéité des informations

Pas de filtre des commentaires

Prendre garde à bien contrôler la

campagne, image des SP en jeu

3.3.2

Page 26

Page 35: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

35

Page 36: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

36

ANNEXE 1 � Lettre de cadrage

Page 37: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

37

ANNEXE 2 � Logigramme de prise en charge

de l’agent

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38

ANNEXE 3 � Exemple de fiches

d’accompagnement à destination des agents

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39

ANNEXE 4 � Proposition de loi du 2 mars 2018 relatif au port de caméras individuelles

Page 40: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

DOSSIER OEC-MRR FAC 2018-01

Champ d’application

La présente lettre de cadrage s’adresse à un public d’apprenants, stagiaires en Formation d’Adaptation à l’Emploi de Capitaine au sein de l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers.

Elle est transmise à chaque sous-groupe constitué en début de formation lors de la séquence de « lancement des projets » après le 1er COMDIR formation au cours duquel les apprenants présentent le périmètre de leur projet et leurs objectifs.

Son but est de préciser le contexte dans lequel s’inscrivent le travail des sous-groupes, le périmètre du projet ainsi que les objectifs retenus.

Contexte pédagogique :

Le travail des apprenants sur le dossier OEC/MRR s’inscrit dans une double perspective de développement des compétences des apprenants dans les domaines de la gestion de projet et de la gestion des risques.

Son but est de donner du sens aux ateliers pédagogiques proposés dans ces deux modules.

Les apprenants doivent en effet régulièrement faire le lien entre des apports théoriques et techniques dispensés lors de séquences « gestion de projet » et « gestion des risques » et le travail pragmatique qu’ils ont à réaliser en sous-groupes et dont les modalités d’organisation et de restitution figurent dans les documents ci-dessous référencés.

Références:

Référentiel de formation officier d’encadrement et de conception.

Référentiel de formation manageur des risques et des ressources.

Note de cadrage ENSOSP-MSP GDPOEC/MRR.

LETTRE DE CADRAGE DOSSIER MANAGEUR DES RISQUES ET DES RESSOURCES

Formation d’adaptation à l’emploi de capitaine de sapeurs-pompiers.

Page 41: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

DOSSIER OEC-MRR FAC 2018-01

Destinataire : Groupe AB3

Eléments de contexte :

Les agressions envers les SP en intervention sont en constante augmentation chaque année (+17.6% en 2016). Cette évolution négative des comportements envers les acteurs des secours entraîne d’un point de vue humain craintes et démotivation mais engendre également des coûts plus ou moins induits liés aux arrêts de travail ou plus simplement à la dégradation directe des véhicules et matériels. Enjeux :

Humains ; Techniques ; Organisationnels ; Sociétaux ; Médiatiques ; Réglementaires.

Périmètre du projet :

Le projet s’inscrit dans une amélioration du traitement des incidents, incivilités et agressions des SP en termes d’organisation interne au service d’incendie et de secours. Ce périmètre peut s’étendre aux autres acteurs des secours et partenaires institutionnels dans le cadre de coopération interservices ou d’information voire formation des SP.

Objectifs :

1. Proposer un outil d’accompagnement et de pilotage de la chaîne de commandement vis-à-vis des agressions envers les personnels du SDIS (en impliquant notamment les instances paritaires) ;

2. Envisager procédures opérationnelles et formations des personnels dans le but de faciliter le traitement des agressions ;

3. Envisager des collaborations et partenariats interservices dans le but d’accentuer le suivi des recours et d’améliorer leur traitement sur le long terme ;

4. Communiquer et sensibiliser le grand public en impliquant le SP vis-à-vis des comportements et attitudes agressives.

Ressources :

Service opérations -Service juridique/financier - Service communication ; Experts, conseillers techniques (internes et externes)-Police-gendarmerie-justice-

mairies-intercommunalités (métropole pour les G….s)-services sociaux-associations.

Toute sollicitation de ressource extérieure doit faire l’objet d’une demande officielle sous couvert de la voie hiérarchique ENSOSP.

Délais/échéances : Prochain COMDIR FORMATION le 29/03/2018.

Rendu livrable le 23/04/2018 délai de rigueur.

Page 42: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

N° Etapes

1Information sur les faits dans le cadre du service

Par l'agent victime :- au COS sur intervention- au chef de CIS systématiquement- au chef de gpt ou de service pour les agents de l'Etat-Major

Il est conseillé à l'agent de se rendre aux urgences pour faire constater ses blessures au travers d'un certificat médical descriptif avant le dépôt de plainte + de faire des photos à remettre lors du dépôt de plainte.

Le chef de CIS prévient le chef de BO.Le COS informe le CTA-CODIS (au moment de l'intervention).Le chef de salle opérationnelle du CTA-CODIS informe le chef de colonne CODIS et le médecin d'astreinte départementale.Le chef de colonne CODIS informe le chef de colonne territorial puis le chef de site.Le chef de site prévient la garde direction.L'agent, le COS ou le chef de CIS remplit la fiche incivilité, voir consigne opérationnelle C1-2005-01.

2Transmission des

documents relatifs à l'infraction

Au plus tôt au service des affaires juridiques (SAJ : [email protected] // fax : 04.79.60.75.74// SDIS, service affaires juridiques , 226 rue de la Perrodière, 73230 Saint-Alban-Leysse)

Transmission par l'agent victime au SAJ sous-couvert du chef de CIS :* de tout document en lien avec l'affaire (témoignages, arrêt de travail, factures frais médicaux...);* de la copie de la fiche d'incivilité téléchargeable sur l'intranet (formulaires opérations; l'original est envoyé au groupement opérations).Transmission sur demande par le pôle opérations du CRSS + autres documents si nécessaires à l'exception des enregistrements audio consultables auprès du gpt ops. Ils ne seront fournis qu'à titre très exceptionnel.

3Décision du dépôt de

plainte¹

Par l'agent en son nom propre après entretien préalable conseillé avec le service des affaires juridiques

L'agent peut faire une demande de protection fonctionnelle accompagnée des pièces justificativesau chef de gpt ou de service.Voir conseils : document n°2-5

Non Fin de la procédure

Oui : au commissariat de police ou à la gendarmerie, en son nom personnel après information du COS et de son chef de CIS qui informe le CTA-CODIS.Le CTA-CODIS informe le CIC ou le CORG de la venue de l'agent.

Par l'agent, si possible en présence d'un officierS'il y a lieu, l'agent donne une copie du certificat médical descriptif + photographies aux agents recevant sa plainte.L'adresse à préciser dans le dépôt de plainte est l'adresse admnistrative du CIS de l'agent.La direction décidera si le SDIS dépose plainte à titre de soutien et qui le fait au nom du SDIS (le COS, le chef de centre ou le SAJ).

5Transmission d'une copie du dépôt de plainte

Au service des affaires juridiques ([email protected] //fax : 04.79.60.75.74)

Par le chef de CIS

NonFin de la procédure civile mais l'agent pourra être entendu en tant que témoin

6Constitution de partie

civile²Oui : par l'agent s'estimant victime et souhaitant demander des dommages-intérêts

Le service des affaires juridiques peut conseiller l'agent, à sa demande, sur la procédure à suivre et sur l'évaluation du préjudice.

7 Audience Il est conseillé à l'agent d'être présent.L'agent, en tenue, peut être accompagné, à sa demande, par un officier et par la responsable du service des affaires juridiques. Voir conseils : document n°2-6

4

PROCEDURE A SUIVRE EN CAS D'INFRACTION A L'ENCONTRE

D'UN AGENT DU SDISDéfinition : il s’agit de tout acte désobligeant à l’encontre d’un agent du SDIS quel que soit l’agresseur et quel que soit le type d’agression (physique, verbale, écrite, psychique) qui a causé un préjudice à un agent en raison de sa pratique professionnelle.

Dépôt de plainte

Cette procédure est indépendante des déclarations en vigueur au SDIS 73 ;les personnes concernées doivent donc continuer à remplir les déclarations d'accidents, de sinistres ou autres.

¹ Le délai pour déposer plainte est de : 1 an pour les contraventions; 3 ans pour les délits; 10 ans pour les crimes.² Constitution de partie civile : acte de demande de réparation pécuniaire devant la juridiction répressive.

Par exemple : un sapeur-pompier qui se fait agresser en intervention par des jets de pierres parce qu'il est sapeur-pompier.

Pour toute question relative à cette procédure ou dans le cadre d'un accompagnement: contacter le service des affaires juridiques ([email protected] ou 04.79.60.74.40).

Service affaires juridiques - 16/12/2015Procédure n°2 : procédures pénales

Document n°2-2 : procédure en cas d'infraction à l'encontre d'un agent du SDIS

Page 43: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

PRÉPARER SON AUDIENCE○Relisez votre dépôt de plainte et vos notespersonnelles sur le déroulement des faits.

○Préparez des arguments pouvant justifier votrepréjudice :

- Préjudice matériel :Photographies du bien endommagé ;Factures, justificatifs (ex : facture du garagiste).

- Préjudice corporel :Certificat médical constatant les blessures ;Photographies des blessures ;Justificatifs des frais engagés et restés à votre charge.

- Préjudice moral :Peur, anxiété, mal être au travail ou dans la vie privée ;Appréhension du départ sur les interventions suivantes(pour les sapeurs-pompiers) ;Cauchemars, difficultés à dormir.

○Préparez les pièces à présenter le jour de l'audience :- Agent : Carte nationale d'identité ;

Convocation devant le Tribunal ; Courrier deconstitution de partie civile adressé au Service desAffaires Juridiques au moins une semaine avantl'audience ; Notes personnelles + dépôt de plainte pourrelecture éventuelle avant l'audience ; Piècesjustificatives pour le préjudice.

- Représentant du SDIS : Carte nationaled'identité ; Convocation devant le Tribunal au nom duPrésident du Conseil d'Administration ; Arrêté dedélégation de représentation devant le Tribunal ;Courrier de constitution de partie civile adressé auService des Affaires Juridiques au moins une semaineavant l'audience ; Dépôt de plainte du SDIS pourrelecture éventuelle avant l'audience ; Piècesjustificatives pour le préjudice.

○Vous êtes invité(e) à vous présenter en tenue si vousêtes sapeur-pompier victime ou représentant du SDIS.

○Contactez le Service des Affaires Juridiques en cas dequestionnements.Petit conseil : prévoir la journée si vous êtesconvoqué le matin et prévoir l’après-midi voire ledébut de soirée si vous êtes convoqué l’après-midi.

VOCABULAIRE JURIDIQUE

Action civile : Action ouverte à la victime d'uneinfraction pénale en réparation du dommage que celle-ci lui a causé.

Action publique : Action exercée au nom de la société,en principe par le Ministère public, qui a pour objetl'application de la loi pénale à l'auteur du fait réputédélictueux et la réparation du dommage causé à lasociété.

Constitution de Partie Civile : Acte par lequel unindividu qui se prétend victime d'une infraction seprésente comme demandeur en réparation devant lajuridiction répressive en réclamant une indemnité pourle préjudice personnel et direct que lui cause cetteinfraction.

Indemnisation : Opération consistant à rendre indemnela victime d'un dommage en réparant celui-ci de lamanière la plus adéquate.

Infraction : Comportement actif ou passif prohibé parla loi et passible d'une peine.

Plainte : Acte par lequel la victime d'une infraction ouson représentant porte ce fait à la connaissance del'autorité compétente.

Préjudice : Dommage subi par une personne dans sonintégrité physique (préjudice corporel, esthétique),dans ses biens (préjudice patrimonial, pécuniaire,matériel), dans ses sentiments (préjudice moral) et quifait naître chez la victime un droit à réparation.

Prévenu : Tout individu qui comparait devant unejuridiction répressive jugeant les délits.

Fiche n°2

PERSONNEL DUSDIS VICTIME

D'UNEINFRACTION

DANSL’EXERCICE

DE SESFONCTIONS

Service des Affaires JuridiquesTel : 04.79.60.74.40Mél : [email protected]

Page 44: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

Vous êtes personnel du SDIS VICTIMEd'une INFRACTION , vous disposez de

DROITS et de DEVOIRS

Vos devoirs :RENDRE COMPTE

○Vous devez en informer votre hiérarchie : le COSsur intervention puis le chef de CIS à votre retour.○Vous devez transmettre tout document utile auService des Affaires Juridiques (dépôt de plainte,témoignage, certificats médicaux, etc).

Vos droits :BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION

JURIDIQUE DU SDIS

○À tout moment vous pouvez contacter directementle Service des Affaires Juridiques concernant votreaffaire pénale.○Le Service des Affaires Juridiques vous conseillesur :

- La possibilité de déposer plainte : il s'agitd'un engagement fort dans une procédure qui peutêtre longue ;- La possibilité de vous constituer partie civile : ilfaudra démontrer que l'infraction vous cause unpréjudice pour lequel vous pouvez obtenir uneindemnisation.○Le Service des Affaire Juridiques vousaccompagne et suit votre dossier dans la suite de laprocédure.○Si l'infraction est constituée, le SDIS porte plainteà titre de soutien.

‼ Pour plus d'informations : Intranet → Documents groupements →Pôle État-major → Missions rattachées → Service des AffairesJuridiques → Procédures juridiques → Procédures pénales.

L'officier de police judiciaire qui a pris votre plaintela transmettra au procureur de la République quidécidera de l'opportunité d'engager des poursuitescontre le prévenu, auteur présumé de l'infraction.Le plus souvent, l'audience aura lieu devant leTribunal correctionnel.

LE PROCÈS PÉNAL DEVANT LETRIBUNAL CORRECTIONNEL

DISTINCTIONSACTION PUBLIQUE ACTION CIVILE

Menée par le Ministèrepublic, représenté par le

procureur de la République,qui défend les intérêts de la

société.

Menée par la victime quis'est constituée partie civileet qui défend ses propres

intérêts.

Permet de sanctionnerl'auteur de l'infraction.

Permet de réparer lepréjudice causé par

l'infraction.

Le Tribunal peut prononcerune peine de prison, unepeine d'amende ou unepeine complémentaire.

Le Tribunal peut fixer lemontant des dommages-intérêts que l'auteur de

l'infraction devra payer à lavictime.

Le Ministère public nedonne pas son avis sur le

montant de l'indemnisationqu'il convient d'accorder à la

victime.

La victime ne donne pas sonavis sur la peine qu'il

convient de prononcer àl'encontre de l'auteur de

l'infraction.

PENDANT L'AUDIENCE○Votre hiérarchie et le Service des Affaires Juridiques vous accompagnent à l'audience.○Signifiez votre arrivée à l'huissier-audiencier.○Ne prenez la parole que si vous y êtes autorisé(e).○Adressez vous toujours au Président du Tribunaldebout et en ces termes : Madame le/la Président/e,Monsieur le Président.○Soyez objectif(ve), abstenez vous de touteinterprétation.○N'allez jamais au-delà de la question posée : leTribunal demandera des informations complémentairesau besoin.○Restez strictement dans vos attributions : ne passavoir est un droit !○Soyez attentif(ve) aux paroles des autres parties auprocès.○Ne vous laissez pas déstabiliser par les avocats.

PLAN DE LA SALLE D'AUDIENCE

DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE1. Le Président du Tribunal interroge le prévenu sur sonidentité, son adresse, sa profession.2. Le Président indique au prévenu qu'il peut répondreaux questions, faire de simples déclarations ou garder lesilence.3. Le Président interroge le prévenu sur les faits. LeMinistère public et les avocats peuvent poser desquestions.4. Le Président interroge le prévenu sur sa personnalité.Le Ministère public et les avocats peuvent poser desquestions.5. Le Président appelle à la barre victimes et témoins.Un agent qui ne s'est pas constitué partie civile pourraêtre convoqué à l'audience en qualité de témoin.6. Le Président vous donne la parole si vous vous êtesconstitué(e) partie civile. Après avoir décliné votreidentité (nom, prénom, date de naissance, adresse),vous serez invité(e) à compléter les faits si cela voussemble nécessaire. Vous devrez chiffrer votrepréjudice, c'est-à-dire indiquer le montant del'indemnisation que vous souhaiteriez percevoir.Vous pourrez être invité(e) à donner desinformations supplémentaires sur la nature de votrepréjudice.7. Le Président donne la parole au Ministère public pourqu'il fasse ses réquisitions, c'est-à-dire qu'il réclame unepeine.8. Le Président donne la parole à la défense. L'avocat duprévenu fait sa plaidoirie pour défendre son client. Leprévenu prend toujours la parole en dernier, c'est lui quiclôt les débats.9. Le jugement du Tribunal est rendu à la fin des débats(immédiatement ou après la suspension d'audience), ouà une date ultérieure fixée par le Président.

Page 45: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

PRÉPARER L’ENTRETIEN

○ Relisez votre dépôt de plainte et vos notespersonnelles sur le déroulement des faits.

○ Préparez les pièces à présenter le jour del'entretien :

- Agent : Carte nationale d'identité ; Avis àvictime pour comparaître devant le président ou lejuge délégué ; Notes personnelles + dépôt deplainte et constitution de partie civile si envoyée aupréalable pour relectures éventuelles avantl'entretien.

○ Vous êtes invité(e) à vous présenter en tenuesapeur-pompier si vous êtes sapeur-pompiervictime.

Contactez le Service des Affaires Juridiques en casde questionnements.

Petit conseil : prévoir la journée si vous êtesconvoqué le matin et prévoir l’après-midi voire ledébut de soirée si vous êtes convoqué l’après-midi.

VOCABULAIRE JURIDIQUE

Comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité (CRPC) : Procédure permettant d’éviter unprocès à une personne qui reconnaît les faits qui luisont reprochés. Cette procédure, appelée aussi« plaider-coupable » est proposée par le procureur dela République.

Constitution de Partie Civile : Acte par lequel unindividu qui se prétend victime d'une infraction seprésente comme demandeur en réparation devant lajuridiction répressive en réclamant une indemnitépour le préjudice personnel et direct que lui causecette infraction.

Indemnisation : Opération consistant à rendreindemne la victime d'un dommage en réparant celui-cide la manière la plus adéquate.

Infraction : Comportement actif ou passif prohibé parla loi et passible d'une peine.

Plainte : Acte par lequel la victime d'une infraction ouson représentant porte ce fait à la connaissance del'autorité compétente.

Préjudice : Dommage subi par une personne dans sonintégrité physique (préjudice corporel, esthétique),dans ses biens (préjudice patrimonial, pécuniaire,matériel), dans ses sentiments (préjudice moral) et quifait naître chez la victime un droit à réparation.

Prévenu : Tout individu qui comparait devant unejuridiction répressive jugeant les délits.

Fiche n°6

LA COMPARUTIONSUR

RECONNAISSANCEPRÉALABLE DECULPABILITÉ

Service des Affaires JuridiquesTel : 04.79.60.74.40Mél : [email protected]

Page 46: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

Vous êtes personnel du SDIS VICTIMEd'une INFRACTION , vous pouvez être

convoqué(e) à une procédure deCOMPARUTION SUR

RECONNAISSANCE PREALABLE DECULPABILITE (CRPC)

Lorsque vous êtes victime d'une infraction dans lecadre du service, vous pouvez décider de déposerplainte et de vous constituer partie civile.

L'officier de police judiciaire qui a pris votreplainte la transmet au procureur de la Républiquequi décide de l'opportunité d'engager despoursuites contre le prévenu, auteur présumé del'infraction.

Lorsqu'il estime que les faits qui lui sont rapportésconstituent une infraction, le procureur de laRépublique décidera de l’opportunité d’engagerdes poursuites ou non.

Sous réserve du respect de certaines conditions,une procédure de comparution de reconnaissancepréalable de culpabilité (CRPC), peut être estiméepréférable à un procès par le procureur de laRépublique

Dans cette hypothèse, vous recevrez un avis àvictime pour comparaître à l’audienced’homologation.

La CRPC

QU'EST-CE QUE LA CRPC ?

COMMENT SE DEROULE L’AUDIENCE ALAQUELLE VOUS ETES CONVIE ?

Lorsque l’auteur des faits, majeur, reconnaît lesfaits qui lui sont reprochés et qu’il s’agit de délitsle permettant, le procureur de la République peutdécider d’engager une procédure de CRPC, cequi permet, en général, d’éviter un passagedevant le Tribunal correctionnel.

Lors de la 1ère phase, «proposition du procureurde la République », qui a généralement lieu lejour même mais avant l’audience à laquelle vousavez été convoqué, le prévenu est reçu une 1èrefois par le procureur de la République, sanspublic. Ce dernier lui propose une peine.

Deux possibilités pour la 2ème phase : la peineest acceptée (audience d’homologation) ourefusée par le prévenu (renvoi à une audiencecorrectionnelle).

1. Si la peine proposée est acceptée par leprévenu, le procureur de la République doit saisirle président du Tribunal correctionnel en vued’une audience d’homologation qui estpublique. Il s’agit de l’audience à laquelle vousavez été convié.

Le prévenu et son conseil sont entendus par le

président du tribunal qui vérifie les faits et leurqualification juridique, s’assure que le prévenureconnaît les faits qui lui sont reprochés, étudiela proposition de peine faite par le procureur dela République et vérifie que le prévenu a acceptécette peine.

Ensuite, vous êtes entendu en tant que victimesur votre constitution de partie civile, ce quivous permet de demander réparation pour lepréjudice subi.

Le prévenu a la parole en dernier.

Le président du tribunal statue le jour même.

En cas d’homologation, il procède à la lecturede l’ordonnance qui est ensuite signée par leprévenu puis par vous en tant que victime. Unecopie vous est transmise le jour même.

En cas de refus d’homologation par lemagistrat : même procédure que le 2. ci-dessous.

2. Si la peine proposée est refusée, le procureurde la République doit saisir le Tribunalcorrectionnel pour un procès « classique ».L’audience correctionnelle a généralement lieule même jour mais à un horaire différent.

Voir la fiche n°2 « Personnel du SDIS victimed’une infraction dans le cadre de sesfonctions » pour le déroulé de l’audience ».

Page 47: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

N° 337

SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2018

PROPOSITION DE LOI

relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les

autorités de sécurité publique,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Pierre DECOOL, Stéphane ARTANO, Mme Martine BERTHET,

M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François

BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Pascale BORIES, MM. Max

BRISSON, Emmanuel CAPUS, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Patrick

CHAIZE, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre CORBISEZ, René DANESI, Arnaud

de BELENET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jacky DEROMEDI, M. Laurent

DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Alain FOUCHÉ, Mme Joëlle

GARRIAUD-MAYLAM, M. Bruno GILLES, Mme Sylvie GOY-CHAVENT,

MM. Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM.

Joël GUERRIAU, Olivier HENNO, Benoît HURÉ, Mme Claudine KAUFFMANN,

MM. Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE,

Jean-Pierre LELEUX, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT,

Jacques LE NAY, Henri LEROY, Claude MALHURET, Alain MARC, Frédéric

MARCHAND, Hervé MAUREY, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU,

MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques

PANUNZI, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, François PILLET, Christophe

PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO,

MM. Jean-François RAPIN, Michel SAVIN, Dominique THÉOPHILE, Mme Claudine

THOMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, François-Noël

BUFFET et André REICHARDT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et

d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions

prévues par le Règlement.)

Page 48: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …
Page 49: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

- 3 -

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’installation de la vidéosurveillance est arrivée tardivement en

France. Le Royaume-Uni a été le pays précurseur en la matière. La

première caméra a été installée à Londres, pour la première fois en 1970

suite aux attaques terroristes de l’Armée républicaine irlandaise. En 1990,

plus de 4 millions de ces appareils ont été installés sur l’ensemble du

Royaume-Uni.

En France, le déclenchement des équipements a démarré en 1990.

Tout en observant avec inquiétude la croissance massive des

équipements, Alex Türk, ancien sénateur et président de la Commission

nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) écrivait : « [la

vidéosurveillance] constitue le premier pilier de ce qu’on peut appeler la

“société de surveillance” » Il rappelait, non sans ironie, « qu’à ses débuts

elle passait même pour assez “chic” … [pour] son allure High-tech1 »

Que de chemin parcouru. En quelques années, la progression du

sentiment d’insécurité, l’augmentation des actes de malveillance ou

d’agression, la vague d’attentats terroristes ont entrainé un développement

exponentiel des caméras et légitimé leur usage à des fins de prévention et

de gestion des enquêtes de police.

La société de surveillance est inscrite, à tort ou à raison, dans notre

société ; elle est entrée dans nos mœurs.

S’il est impossible de disposer d’un chiffre précis, il est admis qu’au

moins un million de caméras sont installées sur le territoire français, mais

ce chiffre est sans doute très en deçà de la réalité.

Progressivement, le Gouvernement a doté les départements de

caméras pour lutter contre les actes de vandalisme, les cambriolages.

1 Alex TÜRK, La Vie privée en péril, Odile Jacob, 2011.

Page 50: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

- 4 -

En 1995, il est instauré le régime de droit commun de la

vidéosurveillance (article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS)

pudiquement transformée en vidéoprotection depuis la loi n° 2011-267 du

14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure (LOPPSI). Une mutation sémantique permettant

d’adoucir le caractère invasif de ces dispositifs.

Le régime est inscrit au titre V du livre II du code de la sécurité

intérieure. La procédure est la suivante : les autorisations sont données par

la préfecture après un avis de la commission départementale de

vidéoprotection avec un contrôle de la CNIL. Les finalités et les lieux ont

été définis ainsi que les modalités de conservation des enregistrements

limités à un mois hors procédure pénale.

Puis, nous constatons depuis les années 2010 de nouvelles natures

d’insécurité portant non seulement sur les citoyens ou sur les biens mais sur

les personnels de sécurité.

Cette réalité a conduit le législateur à sortir du régime de droit

commun pour accéder à l’instauration de régimes spécifiques.

C’est ainsi que les services internes de sécurité de la SNCF et de la

RATP sont dotés d’un régime particulier par la loi n° 2016-339 du 22 mars

2016 dont le décret d’application a été publié le 23 décembre 2016.

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime

organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les

garanties de la procédure pénale a ensuite créé un régime spécifique pour

les forces de l’ordre, régime ad hoc applicable aux agents de la police

nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.

Par ailleurs, le dispositif s’élargit, cette fois aux policiers municipaux,

à titre expérimental, avec le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016

relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras

individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs

interventions. Il s’agit, pendant 2 ans, d’expérimenter l’utilisation de

caméras individuelles par ces agents dans le cadre de leurs interventions.

Un bilan doit être rendu public et remis notamment à la CNIL.

Déjà, l’expérience a fait l’objet de premiers commentaires, notamment

dans la ville de Lille. Treize caméras-piétons ont été acquises et portées par

les agents municipaux pour une phase test. A priori, le système est dissuasif

dans la plupart des circonstances mais davantage mal perçu dans des zones

plus difficiles.

Page 51: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

- 5 -

Mais laissons les expériences s’achever pour prendre connaissance des

bilans.

Les régimes spécifiques sont davantage réglementés considérant que

les caméras mobiles sont davantage invasives que les caméras statiques.

Mais la liste, hélas, ne cesse de s’agrandir. Voici que les pompiers

sont une cible récente. Les événements de la caserne des sapeurs-pompiers

de Roubaix après l’agression de trois de leurs collègues ou de Wattrelos en

décembre 2017 où des agents ont été frappés à coups de marteau ont eu un

retentissement certain auprès de l’opinion publique et de la profession toute

entière.

Celle-ci et certains maires ont exprimé le souhait de doter les

secouristes d’un mécanisme identique et spécifique aux professions citées.

Enfin, les personnels pénitentiaires ne sont pas indifférents à ces

mécanismes. S’ils disposent déjà par l’arrêté du 13 mai 2013 de la mise en

œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la

vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de

l’administration, certaines de leurs missions sont dénuées de protection,

notamment les escortes des prisonniers.

Il n’existe pas de vide juridique en tant que tel mais un flou juridique

pour les professions non réglementées, à savoir les pompiers et les

personnels pénitentiaires.

La proposition de loi vise à harmoniser et à aligner le régime juridique

applicable à l’utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant

son champ d’application sous forme expérimentale ou non.

L’article 1er

de la présente proposition de loi vise à appliquer aux

sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, le régime d’encadrement

de l’utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable

aux policiers municipaux. L’expérimentation serait éligible au fonds

interministériel pour la prévention de la délinquance.

L’article 2 de la présente proposition de loi vise quant à elle à créer un

régime spécifique d’utilisation des caméras mobiles pour les agents de

l’administration pénitentiaire, notamment les équipes de sécurité

pénitentiaire et les agents des équipes régionales d’intervention et de

sécurité (ERIS).

Page 52: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …
Page 53: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

- 7 -

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la

promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les

conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les

sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires à procéder, au moyen de

caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs

interventions. L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du

service départemental d’incendie et de secours. Cette expérimentation est

éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la

prévention de la délinquance. Les conditions de l’expérimentation sont

fixées par décret en Conseil d’État.

Article 2

La section 8 du chapitre III du titre Ier

de la loi n° 2009-1436 du

24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 58-2 ainsi

rédigé :

« Art. 58-2. – La direction de l’administration pénitentiaire peut

autoriser les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

affectés aux missions d’extractions judiciaires ou de transfèrements

administratifs de procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un

enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est

susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de

l’intervention ou en cas de risque d’atteinte à l’ordre public.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et

des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par

une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal visuel

spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de

l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf

si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public est

organisée par le garde des sceaux, ministre de la Justice. Les personnels

auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux

enregistrements auxquels ils procèdent.

Page 54: GUIDE DE BONNES PRATIQUES FACE AUX AGRESSIONS DE …

- 8 -

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans

le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont

effacés au bout de six mois.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des

données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après

avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Article 3

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la

présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la

création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et

575 A du code général des impôts.