GUIDE de PARENTALITEAccompagner les futurs et nouveaux parents

Informations en vigueur – Janvier 2018Relations sociales - Responsabilité Sociale d’Entreprise et Ethique

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GUIDE de PARENTALITEAccompagner les futurs et nouveaux parents

Préambule

Agir en faveur de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle c’est

aussi favoriser un environnement de travail mieux adapté aux

responsabilités familiales.

C’est la raison pour laquelle, le Groupe PSA multiplie ses actions pour proposer

des aménagements d’horaires individuels comme l’accès au temps partiel, tant

pour les femmes que pour les hommes, pour aider à trouver des solutions à la

garde des enfants et répondre à des besoins de la vie quotidienne pour faciliter les

démarches administratives.

Ce guide « Accompagner les futurs et nouveaux parents » est conçu afin de

vous aider à appliquer les dispositions en faveur des salarié(e)s parents :

promotion de la parentalité dans l’entreprise.

Ce guide vise en particulier à informer les managers et les salarié(e)s :

sur les droits et obligations des salariés durant les périodes avant et après

naissance,

sur la tenue des entretiens des salariées avant et après le départ en congé

maternité,

sur les règles relatives aux congés de parentalité.

L’entretien pourra être étendu pour les hommes qui en font la demande

dans le cadre du congé parental.

I. DÉMARCHES AVANT LA NAISSANCE

1. La déclaration de grossessea. Auprès des organismes sociaux b. Auprès de la mutuellec. Auprès de l’entreprise

2. Les aménagements particuliersa. Réduction d’horaireb. Autorisations d’absences pour examens médicauxc. Aménagement du poste de travaild. Affectation temporaire à un autre postee. Parking

II. DÉMARCHES APRÈS LA NAISSANCE

1. Les déclarations à la Mairiea. Acte de naissance b. Nom de l’enfant

2. Les modes de gardea. Assistante maternelle agréée libre b. Crèche familialec. Crèche collectived. Crèche parentalee. Jardin d’enfantsf. Garde à domicile

3. Les aides financières pour la garde des enfantsa. Prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE)b. Réductions ou crédits d’impôt pour frais de garde

III. CONGÉ DE MATERNITÉ ET D’ADOPTION

1. Le congé maternité et le retour en entreprisea. Entretien avant le départ en congé maternité et au retourb. Durée du congé de maternitéc. Période d’interdiction impérative d’emploid. Congé de maternité et contrat CDDe. Prise des congés payés

2. Le congé d’adoptiona. Durée du congé d’adoptionb. Droits du père

3. L’indemnisation de congé maternité et d’adoption

4. La reprise de travail

IV. CONGÉ DE PATERNITÉ

1. Principe et durée2. Procédure

V. CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION

1. Principe2. Durée3. Procédure

VI. ENFANTS MALADES OU HOSPITALISÉS

1. Enfants malades2. Hospitalisation d’un enfant ou du conjoint3. Dons de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade

VII. PRATIQUES

1. Les droits à la retraite de base des parents2. La sécurité en voiture3. La sécurité à la maison

SOMMAIRE

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1. LA DECLARATION de GROSSESSE

a. Auprès des organismes sociaux

La déclaration de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois degrossesse à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur l’imprimé CERFA remispar le médecin (ou déclaration en ligne pour une prise en charge plus rapide).

Le premier volet de l’imprimé doit être adressé au Centre de Sécurité Sociale quienverra quelques semaines plus tard un calendrier personnalisé indiquant lesdates des examens médicaux de suivi de grossesse.

Les autres volets sont à envoyer à la Caisse d’Allocations Familiales du lieu derésidence .

A réception du document confirmant la prise en compte de l’état de grossesse, il estimportant de vérifier que la date présumée de grossesse indiquée correspond bien àcelle initialement annoncée par le médecin.

b. Auprès de la mutuelle

Certaines mutuelles versent, sur demande des salariés et sous certainesconditions, une indemnité forfaitaire à la naissance. Se renseigner.

c. Auprès de l’entreprise

Aucun délai légal n’est exigé pour déclarer l’état de grossesse à l’employeur.Toutefois, afin de bénéficier des avantages qui y sont liés, il est conseillé deprévenir l’entreprise , la hiérarchie en priorité, dès le début du 3ème mois.

Il est conseiller de demander à bénéficier d’un entretien spécifique avec leresponsable hiérarchique afin de l’informer de l’état de grossesse et luitransmettre copie de la déclaration ou l’attestation établie par le médecin ou letableau reçu de la Sécurité Sociale indiquant les dates des différents examensmédicaux.

Les points abordés par le responsable hiérarchique et la salariée durant cetentretien sont :

• Les droits de salariée

• Les possibilités d’aménagement ou de changement de poste durant sagrossesse

• L’organisation du poste pendant son absence

• les souhaits de retour à l’emploi

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I. DÉMARCHES AVANT LA NAISSANCE

Dès le début de la grossesse, pensez : A une inscription à la maternité de votre choix,

Au mode de garde souhaité : assistante maternelle, crèche

collective, crèche familiale, garde à domicile.

2. LES AMENAGEMENTS PARTICULIERS

a. Réduction d’horaires

A compter du début de 3ème mois de grossesse, la salariée peut bénéficier, sans

réduction de salaire, d’une réduction d’horaire d’une heure par jour.

Les modalités concernant cette réduction d’horaire sont à définir avec le

hiérarchique.

b. Les autorisations d’absences pour examens médicaux

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre auxexamens médicaux obligatoires pendant la durée de la grossesse :

- 6 examens : 3ième, 4ième, 5ième, 6ième, 7ième et 8ième mois

- mais également pour les suites de l’accouchement : un examen dans les8 semaines qui suivent l’accouchement.

Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pouraccompagner la future mère à trois examens médicaux obligatoires de suivi degrossesse, maximum.

Cette autorisation d’absence est ouverte au conjoint salarié de la femme enceinteou la personne salariée liée à elle par un acte civil de solidarité ou vivantmaritalement avec elle.

C’est ainsi que la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, amodifié l’article L.1225-16 du Code du Travail.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sontassimilées à une période de travail effectif. Ces absences doivent être validées parune autorisation de sortie. Pour ce faire, la salariée doit communiquer unjustificatif qui indique la date précise de l’examen et faire une demande d’absence.

c. L’aménagement du poste de travail

En fonction des contraintes médicales, la salariée peut bénéficier d’unaménagement du poste de travail pendant sa grossesse. Pour cela, il suffit d’enfaire la demande, ou de passer par l’intermédiaire du médecin du travail.

Cette affectation n’entraînera pas de baisse de rémunération.

d. L’affectation temporaire à un autre poste

En fonction des contraintes médicales et lorsque l’état de santé l’exige, la salariéedoit être temporairement affectée dans un autre emploi mieux adapté.

L’évaluation d’aptitude de la femme enceinte relève de la responsabilité du médecinde travail et un éventuel changement de poste se fait en lien avec la hiérarchie.

Pendant cette période, la rémunération antérieure est maintenue.

e. Parking

Des places de parking à proximité des lieux d’entrée et de sortie des sitesdoivent être mises à disposition et être accessibles aux femmes enceintes qui ledésirent. 5

I. DÉMARCHES AVANT LA NAISSANCE

1. DECLARATION A LA MAIRIE

a. Acte de naissance

La ou le salarié(e) doit adresser un acte de naissance :

• A son employeur

• A sa mutuelle et éventuellement celle de son conjoint s’il s’agit de 2 contratsdistincts

• A l’employeur de son conjoint

• Au Centre de Sécurité Sociale

• A sa Caisse d’Allocations Familiales

• Au Comité d’Etablissement

b. Nom de l’enfant

Pour les enfants, nés à compter du 1er janvier 2005, de nouvelles règlesd’attribution du nom de famille existent. Sur déclaration conjointe, les parentspeuvent donner à leurs enfants :

• le nom du père,

• le nom de la mère,

• leurs deux noms accolés, dans la limite d’un seul nom par parent.

En l’absence de déclaration ou en cas de désaccord, l’enfant portera le nom du père.Le nom dévolu au premier enfant commun vaudra pour les autres enfants ducouple.

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II. DÉMARCHES APRÈS LA NAISSANCE

2. LES MODES DE GARDE

a. L’assistante maternelle agréée libre

Elle garde à son domicile un ou plusieurs enfants. Son agrément est subordonné àune enquête médico-sociale.

L’enfant bénéficie d’une relation affective individualisée dans une ambiancefamiliale. Les horaires peuvent être souples et s’adapter aux conditions particulièresde travail des parents. Les parents sont les employeurs de l’assistante maternelle etdoivent donc établir une déclaration d’embauche à l’URSSAF et un contrat de travail.

Dès le début de la grossesse, prendre contact avec le service de Protection Maternelleet Infantile (P.M.I.) du quartier de résidence pour obtenir la liste des assistantesmaternelles indépendantes agréées.

Les frais de garde sont élevés mais il est possible de bénéficier d’une aide versée parla CAF selon certaines conditions (se renseigner).

b. La crèche familiale

Certaines assistantes maternelles sont regroupées au sein d’une crèche familiale quiest un service géré par une collectivité territoriale ou un gestionnaire privé.Elle est placée sous le contrôle du service de la PMI (Protection Maternelle etInfantile).

Les assistantes maternelles agréées assurent à leur domicile la garde des enfants etbénéficient d’un soutien technique. Elles se rendent régulièrement dans les locauxde la crèche avec les enfants pour les habituer à la vie de groupe.

En cas d’absence de l’assistante maternelle (congés, maladie…), la crèche peutproposer un remplacement. Les parents ne sont pas les employeurs.

La participation des parents est calculée en fonction de leurs revenus.

c. La crèche collective

La crèche collective est un établissement destiné à accueillir les enfants de moins de3 ans sous la surveillance de personnel qualifié (puéricultrices, auxiliaires depuériculture, éducatrices, etc…).

L’enfant bénéficie d’un milieu stimulant sur le plan éducatif et de la socialisation.

La mairie ou la P.M.I. conseillera sur les modalités d’inscription (admission souventsubordonnée à l’accord d’une commission).

Les horaires sont plutôt stricts et impliquent que les parents aient un horaire detravail régulier. L’enfant bénéficie dès ses premiers mois d’une vie sociale où il seraau contact d’autres enfants.

La participation des parents est calculée en fonction de leurs revenus et de leurquotient familial.

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II. DÉMARCHES APRÈS LA NAISSANCE

2. LES MODES DE GARDE (suite)

d. La crèche parentale

Les crèches parentales sont des mini-crèches collectives. Elles ont la particularitéd'être gérées par une association de parents désireux de s'impliquer très largementdans l'éducation de leurs enfants.

Pour fonctionner, toute crèche doit recevoir l'agrément de la PMI (ProtectionMaternelle et Infantile) qui veille sur l'hygiène et l'aménagement des locaux. Il estégalement obligatoire d'avoir sur place un ou plusieurs permanents diplômés(puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants, infirmière...).

Chaque structure détermine le nombre d'enfants accueillis, leur âge et les horairesd'ouverture.

Ce mode de garde nécessite une disponibilité importante des parents qui participentétroitement à la vie de la crèche, aussi bien sur le plan éducatif que sur le planadministratif. En pratique, chaque parent doit être présent une demi-journée parsemaine et préparer les repas à tour de rôle. Il doit également s'impliquer dans lagestion, le financement et l'organisation des plannings de l'association.

La participation parentale est l'élément moteur du fonctionnement de ces structureset une bonne dose de motivation est donc nécessaire.

e. Le jardin d’enfants

Dans cette structure, qui reçoit les enfants à partir de 2 ans, la qualité d'accueilcomme les moyens mis en œuvre sont à peu près équivalents à ceux des crèches :personnel permanent, suivi médical, groupe restreint d'enfants, respect des rythmesde vie, activités variées. Des facteurs qui, comme à la crèche, préparent les enfants àla vie collective.

Il existe deux sortes de jardins d'enfants, présentant l'une et l'autre des différencessensibles :

• Les jardins d'enfants municipaux accueillent les enfants qui ont entre 2 et4 ans et dont les deux parents travaillent.

• Les jardin d’enfant de l'OPHLM (Office Public des Habitations à LoyerModéré).prennent les enfants de 2 ans à 6 ans.

Les locataires de l'OPHLM y sont prioritaires.

f. La garde à domicile

Une personne à domicile (nourrice, garde partagée) peut être employée si les parentssouhaitent que leur enfant soit gardé dans son cadre habituel de vie.

Dans ce cadre, les parents peuvent bénéficier d’une allocation versée par la CAF.

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II. DÉMARCHES APRÈS LA NAISSANCE

3. LES AIDES FINANCIERES pour la garde

des enfants

a. La prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

Modifiée en janvier 2015, elle comprend :

1 - Une prime à la naissance versée, sous conditions de ressources au 2èmemois après la naissance.

2 - Une allocation de base versée à partir du premier jour du mois civil suivantcelui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies, et cejusqu’aux trois ans de l’enfant, sous conditions de ressources.

3 - Une prestation partagée d’éducation de l’enfant PreParE – pour les enfantsnés après le 31 décembre 2014, versée à partir du premier jour du mois civilsuivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.Elle se partage désormais entre les deux parents.

La durée de la PreParE varie en fonction du nombre d’enfants au foyer :

Pour le premier enfant :

Quand vit en couple, chacun peut en bénéficier pendant 6 mois maximumdans la limite du premier anniversaire de l’enfant

Quand vit seul(e), la personne peut en bénéficier dans la limite du premieranniversaire de l’enfant

Pour deux enfants ou plus :

Quand vit en couple, chacun peut en bénéficier pendant 24 mois maximumdans la limite du troisième anniversaire du dernier né. Attention : durée dudroit réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de lamaternité

Quand vit seul(e), la personne peut en bénéficier dans la limite du troisièmeanniversaire de l’enfant.

Pour des triplés ou plus, la durée peut être allongée.

NOTA pour l’adoption : la durée de la PreParE est différente.

Les parents doivent justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse :

dans les 2 dernières années si c’est le 1er enfant,

dans les 4 dernières années si ils viennent d’avoir un 2ème enfant,

dans les 5 dernières années à partir du 3ème enfant.

La PreParE majoré - pour les enfants nés après le 31 décembre 2014, concerneles parents avec au mois trois enfants à charge et si en arrêt total d’activité (nonversée dans le cadre d’une activité à temps partiel). Le montant est plus importantmais avec une durée de versement plus courte :

Quand vit en couple, chacun peut en bénéficier pendant 8 mois maximumdans la limite du premier anniversaire du dernier né, déduction faite dunombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.

Important : possibilité de partager les mois de droit. Si les 2 conjointschoisissent de percevoir la PreParE ou la PreParE majorée pour le mêmemois, le montant total des deux droits est limité au montant d’un seul tauxplein.

Quand vit seul(e), la personne peut en bénéficier dans la limite du premieranniversaire de l’enfant.

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II. DÉMARCHES APRÈS LA NAISSANCE

3. LES AIDES FINANCIERES pour la garde

des enfants (suite)

4 - Un complément de libre choix du mode de garde, attribué en fonction duchoix des parents quant au mode de garde.

Cette prestation, attribuée pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée oud’une garde d’enfant à domicile, comprend :

• Une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie enfonction de l’âge de l’enfant, du nombre d’enfants à charge et des ressourcesdes parents,

• Une prise en charge des cotisations sociales : totale pour l’emploi d’uneassistante maternelle agréée et à hauteur de 50%, dans la limite d’un plafondpour l’emploi d’une garde d’enfant à domicile.

Cette allocation est également accordée en cas de recours à une association ou àune entreprise habilitée pour la garde d’enfants, ou en cas de recours à une micro-crèche. Dans ces cas, le montant de l’aide est forfaitaire et global.

Quel que soit le mode de garde choisi, les parents bénéficient d’une réduction oud’un crédit d’impôt sous certaines conditions (se renseigner).

b. Les réductions ou crédit d’impôt pour frais de garde

Sous certaines conditions, les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à50% des dépenses effectivement supportées pour la garde (en dehors du domicile)des enfants âgés de moins de 6 ans qu’ils ont à leur charge.

Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 2.300 € par enfantà charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égalede l’un et l’autre de ses parents.

En ce qui concerne les emplois dits « familiaux » (garde à domicile par exemple),la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectuéesdepuis le 1er janvier, dans la limite d’un plafond de 12.000 €, soit une réductionmaximale de 6.000 €.

Ce plafond est majoré de 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 15.000 €,soit une réduction maximale de 7.500 €.

Lorsqu’un contribuable demande à bénéficier pour la première fois de l’aide fiscalepour l’emploi direct d’un salarié à domicile, les sommes payées sont retenues dansla limite de 15.000 € (au lieu de 12.000 €) soit une réduction maximale de 7.500 €.

Ce plafond est majoré de 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 18.000 €(au lieu de 15.000 €), soit une réduction maximale de 9.000 €.

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II. DÉMARCHES APRÈS LA NAISSANCE

1. LE CONGE MATERNITE et le retour en entreprise

a. L’Entretien avant le départ en congé maternité et au retour

Avant le départ en congé maternité, la salariée sera reçue en entretien par sahiérarchie afin d’étudier les modalités de son retour dans l’entreprise.

Pendant le congé maternité, la salariée reste destinataire des informationsgénérales adressées aux salariés, permettant ainsi de rester en contact avecl’entreprise.

A son retour, un entretien avec sa hiérarchie est également prévu.

Rappel : Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectifnotamment pour :

• La détermination des droits liés à l’ancienneté,

• La répartition de l’intéressement et de la participation,

• Le calcul des congés payés, du treizième mois et des primes.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle,le congé de maternité soit sans incidence sur le déroulement de carrière.

b. La durée du congé maternitéLa durée du congé indemnisé est de 16 à 46 semaines.

(en nombre de semaines)

(1) La période prénatale peut-être augmentée de 2 semaines au maximum sans justification médicale. La période postnatale estalors réduite d’autant.

(2) La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum sans justification médicale. La période postnatale estalors réduite d’autant.

Le report du congé prénatal :La salariée peut reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement.Ainsi, la salariée peut réduire son congé prénatal de 3 semaines au maximum,le congé postnatal étant augmenté d’autant. Le médecin traitant qui suit lagrossesse doit donner un avis favorable à cette demande de report.

Si la salariée présente un arrêt de travail pour maladie pendant la période dont ellea demandé le report, ce dernier est annulé. Dans ce cas, le congé maternitécommence le 1er jour de l’arrêt de travail et la période initialement reportée estréduite d’autant.

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III. LE CONGÉ MATERNITÉ ET D’ADOPTION

Type de grossesse Congé prénatal Congé postnatal Durée totale

Naissance unique

1er et 2ème enfant 6 10 16 3ème enfant et plus 8(1) 18 26

Naissances multiples

Jumeaux 12(2) 22 34 Triplés ou plus 24 22 46

1. Le CONGE MATERNITE et le retour en entreprise

b. La durée du congé maternité (suite)

L’allongement du congé maternité :Un état pathologique, attesté par un certificat médical, peut augmenter ladurée du congé prénatal dans la limite de 2 semaines. Le congé pathologique nepeut pas être reporté sur la période postnatale.

Le certificat médical attestant de cet état pathologique doit être remis à la hiérarchiequi transmettra au service du personnel. Ces prolongations s’ajoutent à celles quis’appliquent à partir du 3ème enfant.

La modification de la date de retour de la salariée :Lorsque la naissance intervient :

avant la date présumée de l’accouchement, la période du congé prénatal nonprise est reportée après l’accouchement. La durée totale du congé pré et post-natal n’est donc pas modifiée.

après la date présumée de l’accouchement, la période post-natale démarre àcompter du jour de l’accouchement. La date de reprise est donc reportée d’autant.Si tel est le cas, la ou le salarié(e) doit en informer sa hiérarchie et le service socialdu travail.

Dans le cas où la naissance aurait lieu de façon très prématurée, le congématernité peut être recalculé.

c. La période d’interdiction impérative d’emploi

Il est possible de renoncer à prendre l’intégralité du congé maternitéMAIS il est interdit de travailler pendant une période totale de huitsemaines : 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après.

d. Le congé maternité et le contrat CDD

Si la salariée est en contrat à durée déterminée, le congé maternité n’apas pour effet de repousser la date d’échéance du contrat qui prendfin à la date prévue dans le contrat.

e. La prise des congés payés

La salariée qui part en congé maternité ou d’adoption avant d’avoir pris la totalité ducongé pour lequel elle a acquis des droits, et qui n’en revient qu’après la fin de lapériode de consommation, conserve son droit à congé.

Ainsi, le solde des congés payés est accordé à la salariée qui en fait la demande.

f. Période d’interdiction impérative d’emploi

Comme le prévoit L. 1225-29 du Code du Travail, il est interdit d’employer lasalariée pendant une période de huit semaines au total avant et après sonaccouchement, dont obligatoirement 6 semaines après l’accouchement.

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III. LE CONGÉ MATERNITÉ ET D’ADOPTION

2. Le CONGE D’ADOPTION

a. La durée du congé d’adoption

La durée maximale du congé d’adoption est fixée à :

10 semaines en cas d’adoption simple

18 semaines si le salarié ou le ménage assume déjà la charge

de 2 enfants ou plus

22 semaines en cas d’adoptions multiples

Le début du congé d’adoption est en principe fixé à la date de l’arrivée de l’enfantau foyer.

Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu, mais vouscontinuez à acquérir vos droits à congés.

La demande de congé d’adoption doit être formulée par LRAR ou remise en mainpropre à votre responsable hiérarchique, et indiquer la date de début du congé, lemotif de l’absence et la date à laquelle vous prévoyez de reprendre votre activité.

Adoption à l’étranger ou dans les DOM-TOM :

Tout salarié, dont l’adoption a été accordée, se rendant à l’étranger ou dans lesDOM-TOM en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, a droit à un congé nonrémunéré d’une durée maximale de 6 semaines.

b. Les droits du père

En cas d’adoption d’un enfant, le père bénéficie des mêmes droits au congépaternité :

Le père peut bénéficier de ce droit si la mère y renonce

ou bien le congé peut être pris alternativement par le père et la mère

Adoption et Congé parental d’éducation :

En cas d’adoption, les parents peuvent bénéficier du congé parental

d’éducation à l’arrivée de l’enfant.

Si l’enfant adopté est âgé de plus de 3 ans à son arrivée, la durée du

congé est limitée à un an.

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III. LE CONGÉ MATERNITÉ ET D’ADOPTION

3. L’INDEMNISATION durant le congé

Pendant le congé de maternité ou d’adoption, si les parents remplissent lesconditions nécessaires (10 mois d’immatriculation et 150 heures minimum detravail) ils perçoivent des indemnités journalières de repos par la SécuritéSociale.

L’entreprise versera, si nécessaire, un complément afin de garantir le salaire nethabituel du salarié, s’il a un an d’ancienneté.

Les indemnités sont calculées sur la base des 3 derniers mois de salaire précédantl’arrêt de travail.

Concernant le congé de maternité (ou arrêt pathologique), l’employeur transmettradirectement, dès le début du congé de maternité, une attestation de salaire à laCaisse Primaire d’Assurance Maladie.

4. LA REPRISE DE TRAVAIL

A l‘issue du congé de maternité ou d’adoption,

la ou le salarié(e) retrouve son ancien emploi ou un emploi similaire assortid’une rémunération équivalente.

La loi du 5 mars 2014 prévoit que l’entretien professionnel doit être « proposésystématiquement au salarié qui reprend son activité, à l’issue d’un congé dematernité, d’un congé parental (…) d’un congé d’adoption ».

Cet entretien, au retour du congé maternité, est l’occasion de :

Informer la salariée de l’actualité et des évolutions de l’entreprise qui ont eulieu durant son absence et ses éventuels impacts sur le poste

Faire le point sur l’avancement des dossiers pendant l’absence de lacollaboratrice

Identifier les objectifs de développement (notamment formation) et aborderavec la salariée ses éventuels souhaits de mobilité, de changement d’organisationdu travail.

Cet entretien doit avoir lieu au plus près de la date de retour de la salariée etne doit en aucun cas être réalisé dans un délai supérieur à un mois.

La ou le salarié(e) peut, par ailleurs, choisir de bénéficier d’un congé parental oud’une réduction d’activité (§ chapitre IV).

A la reprise du travail, la ou le salarié(e) :

doit passer une visite médicale auprès du médecin du travail

peut éventuellement bénéficier d’une formation de mise à niveau

Par ailleurs, conformément au Code du Travail, la jeune maman peut se rendre àl’infirmerie pour l’allaitement. En effet, durant une année à compter du jour de lanaissance, les mères allaitant leurs enfants disposent, à cet effet, d’une heure parjour durant les heures de travail. Le moment où le travail est arrêté pourl’allaitement est déterminé par accord avec la hiérarchie. 14

III. LE CONGÉ MATERNITÉ ET D’ADOPTION

1. PRINCIPE et DUREE

L’article L.3142-1 du Code du Travail prévoit que les pères ont droit à un congéexceptionnel de 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant : 3 joursouvrables et indemnisés par l’employeur.

Le congé de naissance doit être pris au moment de l’évènement (naissance ouarrivée de l’enfant) ou dans les 15 jours qui le suivent.

Le congé paternité constitue une suspension du contrat de travail d’une duréemaximale de 11 jours calendaires consécutifs au plus, y compris samedis etdimanches. Il est porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il s’ajoute aux3 jours d’absence autorisés prévus par le Code du Travail.

Le congé de paternité doit être pris au plus tard dans les 4 mois qui suivent lanaissance de l’enfant et doit débuter effectivement avant l’expiration de ce délai.

Ces deux congés, naissance et paternité, peuvent se cumuler et sont ouverts le caséchéant au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par unPACS ou vivant maritalement avec elle.

2. PROCEDURE

1. Adresser une demande de congé par lettre recommandée avec accusé deréception ou la remettre en main propre à l’employeur au moins un mois avant ladate du début du congé de paternité, ci-dessous lettre type :

2. Après la naissance, votre conjoint doit envoyer un acte de naissance de l’enfant àson employeur et à sa mutuelle.

3. Ce congé est indemnisé par la Sécurité Sociale selon ses règles, après qu’elle aitreçu l’attestation de salaire (datée du jour de la reprise), le courrier de réponse del’employeur et un extrait d’acte de naissance de l’enfant.

L’indemnisation est identique à celle du congé de maternité.

Un éventuel complément de salaire est laissé à l’initiative de l’employeur.

En cas d’adoption d’un enfant, le père bénéficie des mêmes droits au congépaternité.

En cas d’hospitalisation, le congé de paternité peut être reporté et ce, dans lesquatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation. 15

III. LE CONGÉ DE PATERNITÉ

Nom : Date :

Prénom :

Adresse :

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article L.122-25-4 du Code du Travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devait naître) le

« date ».

En conséquence, je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du « date de début du congé », jusqu’au

« date de fin du congé » inclus.

Je vous joins la photocopie du certificat médical attestant de la date présumée de la naissance et le formulaire

d’autorisation d’absence PSA PEUGEOT CITROËN préalablement validé par ma hiérarchie.

Je transmets au service Ressources Humaines un extrait d’acte de naissance de mon enfant.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

« signature »

1. PRINCIPE

Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié ayant au moins un and’ancienneté à la date de naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté demoins de 16 ans, a la possibilité de prendre :

Un congé parental d’éducation est une période de dispense d’activité (contratde travail suspendu), qui n’est pas rémunérée, au même titre que le congésabbatique ou le congé sans solde. Le congé parental donne lieu, dès le premierenfant, à une indemnisation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Un travail à temps partiel : La durée du travail doit alors être supérieure ouégale à 16 heures hebdomadaires et inférieure à la durée légale ouconventionnelle du travail.

Les congés payés acquis doivent être soldés lors du départ en congé parental.

2. DUREELa durée initiale est d’un an maximum.

Le congé parental d’éducation ou la période de travail à temps partiel peut êtreprolongé deux fois, mais prend fin dès que l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

Prolongation :

La demande de prolongation doit être formulée par lettre recommandée avecaccusé de réception (ou lettre remise en main propre) au hiérarchique et augestionnaire RH, au moins 1 mois avant la date de fin de la période initiale.

La ou le salarié(e) peut à l’issue de la période initiale du congé parental ou dutravail à temps partiel et après la 1ère prolongation : soit reprendre le travail, soit prolonger la 1ère formule choisie (et éventuellement

demander à pouvoir modifier la durée du travail initialement choisie),

soit opter pour l’autre formule.

A l’issue du congé, la ou le salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou unemploi similaire.

En cas de naissance gémellaire postérieure au 1er octobre 2014, le congé parentalpourra être prolongé jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle. Pour lesnaissances multiples de 3 enfants et plus après le 1er octobre 2014, la durée peutêtre prolongée jusqu’aux 6 ans des enfants.

3. PROCEDURELa ou le salarié(e) doit informer son employeur du point de départ, de la durée etde la formule choisie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettreremise en main propre) au minimum 1 mois avant la fin du congé de maternité, sicette période suit immédiatement le congé maternité.

S’il y a reprise de travail, le délai est de 2 mois au minimum.

En cas de travail à temps partiel, les horaires doivent faire l’objet d’un accordentre la ou le salarié(e) et l’employeur.

Dans les deux cas, un avenant au contrat de travail sera rédigé.

Un entretien spécifique avec le responsable hiérarchique sera organisé avantet après le congé parental d’éducation afin : d’organiser le poste de travail durant l’absence totale ou partielle de la ou du

salarié(e) (missions, date probable de départ, de retour, remplacement…)

De définir les modalités et conditions de votre retour à l’emploi

D’examiner les conditions de son retour à l’emploi avec une formation éventuelle sinécessaire.

V. LE CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION

16

1. ENFANTS MALADES

Les congés pour enfants malades de moins de 16 ans, dont le salarié assume la charge, sont

applicables aux mères comme aux pères, sans distinction de sexe.

On se réfère à l’Accord de convergence des statuts PSA Retail signé le 22 décembre 2016 :

- Pour les enfants de moins de 14 ans, chaque année la ou le salarié(e) dispose de 5 jours

maximum par année civile et par salarié avec une prise en charge de 100% le 1er jour

et 50% les 4 jours suivants ;

- Pour les enfants de 14 ans et jusqu’à leur 16 ans, le congé sera accordé 3 jours par

année civile non rémunérés. La durée est portée à 5 jours si le salarié assume la

charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans (art. L.1225-61 du Code du travail)

Ces absences seront à prendre au moment de la maladie de l’enfant et ne seront autorisées

que sur présentation d’un certificat médical.

L’assurance responsabilité civile ou même le simple fait de posséder une carte bancaire,

peut permettre, selon le contrat souscrit, de bénéficier d’une garde à domicile pour votre

enfant malade. Se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance et de sa banque.

Congé de présence parentale :

Tout salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie, d’un

handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence

soutenue et des soins contraignants, a le droit de bénéficier d’un congé de présence

parentale.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier la ou le salarié(e) est au maximum de

310 jours ouvrés sur une période maximale de 3 ans.

2. HOSPITALISATION d’un ENFANT ou du CONJOINT

On se réfère à l’Accord de convergence des statuts PSA Retail signé le 22 décembre 2016 :

Dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant ou du conjoint, il est accordé 3 jours de congé

par année civile consécutifs ou fractionnés hors cas exceptionnels et imprévisibles

(exemple : accident avec hospitalisation). Ceux-ci peuvent éventuellement ouvrir un droit

complémentaire (se renseigner auprès de l’établissement).

Pour l’hospitalisation d’un enfant, si les conjoints travaillent ensemble dans l’entreprise, les

deux peuvent en bénéficier.

3. DON de JOURS DE REPOS aux parents d’un enfant gravement malade

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant basé sur les valeurs

de solidarité et d’entraide, mis en place depuis décembre 2014.

Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper

de son enfant gravement malade.

Pour un salarié en journée, sont cessibles les jours RTT et congés d’ancienneté. Ne sont pas

cessibles les congés payés et la journée de solidarité. Les dons sont anonymes et déversés

dans un Fonds de Solidarité. Pour formaliser le don, il faut renseigner un formulaire (se

renseigner auprès du service RH).

Les bénéficiaires : Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition

d’ancienneté, dont l’enfant âgé de moins de 20 ans, ou de 20 ans et + à charge au sens de la

Sécurité Sociale, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une

particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don (se

renseigner auprès du Service Social du Travail et RH).

Au préalable de la demande, le salarié devra avoir consommé tous ses congés.17

VI. ENFANTS MALADES OU HOSPITALISES

1. LES DROITS A LA RETRAITE DE BASE

Jusqu’à présent, une majoration de durée d’assurance vieillesse est attribuée à toutefemme, mère de famille assurée sociales :

de un trimestre à la naissance ou l’adoption

+ un trimestre supplémentaire pour toute année durant laquelle elle a élevé un enfant

des trimestres supplémentaires sont attribués jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant.La limite est de 8 trimestres par enfant.

La loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2010 a ouvert au père le bénéfice decette mesure, mais seulement partiellement. Pour tout enfant né à partir de 2010,

une majoration de 4 trimestres est attribuée à la femme assurée sociale au titre de lagrossesse et de l’accouchement.

Il est également institué au bénéfice du père ou de la mère assurée sociale unemajoration de 4 trimestres au titre de l’éducation de l’enfant pendant les 4 annéessuivant la naissance ou l’adoption.

Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, lecas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage auprès de la caissed’assurance vieillesse compétente dans les 6 mois à compter du 4ème anniversaire.Le défaut d’option dans le délai requis, la décision implicite de la mère est retenu.

Pour tout congé de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012, les indemnitésjournalières « maternité » de la Sécurité Sociale sont désormais assimilées à unsalaire et sont prises en compte pour la détermination du salaire de base servant aucalcul des pensions de retraite à hauteur de 125% de leur montant. Il est importantde conserver ses décomptes de paiement émis par la CPAM (Sécurité Sociale)

2. LA SECURITE EN VOITURE

Il est indispensable d’utiliser un matériel homologué et de qualité, adapté au poids età la taille du bébé.

Le transport d’un enfant de moins de 10 ans sur un siège avant d’un véhicule àmoteur est interdit sauf : Lorsque l’enfant est transporté, face à l’arrière, dans un siège homologué spécialement

conçu pour être installé à l’avant d’un véhicule

Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière,

Lorsque les sièges arrières du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupéspar des enfants de moins de 10 ans.

Attention : Si le véhicule est équipé d’un sac gonflage côté passager avant, il estdangereux de placer un siège bébé à l’avant, même dos à la route.

Pour les enfants de 0 à 9 mois (moins de 9 kg), deux types de siège autorisés : Un lit avec filet ou avec bandeau de maintien

Un porte bébé dos vers l’avant du véhicule

Pour les enfants de 9 mois à 3/4 ans (de 9 à 18 kg), deux types de siège autorisés : Un siège homologué doté d’un harnais (siège baquet)

Un siège avec tablette de protection (siège à réceptacle)

Pour les enfants de 3/4 ans à 10 ans (+ de 15 kg), siège rehausseur obligatoire àl’arrière du véhicule. Ce système permet de surélever l’enfant afin que les sangles dela ceinture de sécurité passent correctement sur son corps. 18

VII. PRATIQUES

3. LA SECURITE A LA MAISON

a. Des jouets inoffensifs

Vérifiez que les jouets comportent le marquage CE ou NF attestant qu’ilsrépondent aux exigences de sécurité,

Respectez les tranches d’âge conseillées sur l’emballage,

Dès que le bébé commence à se lever sur ses mains et genoux, enlevez lesjouets et mobiles suspendus au-dessus de son lit et du parc pour enfants,

Attention aux jouets en mousse, les enfants les déchiquettent sans peine avecleurs dents et leurs ongles, risquant d’avaler de petits morceaux ou des’étouffer.

b. Une cuisine sécurisée

Tenez hors de portée tout ce qui casse, pique ou tranche ainsi que lesproduits de nettoyage potentiellement toxiques,

Ne laissez pas d’objets en équilibre que l’enfant serait tenté de saisir pour serelever. Préférez les bords de table et les plans de travail dégagés. Renoncezaux nappes que l’enfant est susceptible de tirer,

Afin d’éviter au bébé de se brûler :

- Tournez bien les poignées des casseroles vers l’intérieur,

- Privilégiez la cuisson sur les plaques du fond,

- Utilisez des protèges-fours isolants ou fermez la porte de la cuisine

pendant la cuisson du repas,

Ne laissez jamais les enfants sans surveillance notamment sur les chaiseshautes,

Débranchez systématiquement les appareils électriques dès que vous avez finide vous en servir,

Installez des protège-prises sur vos prises électriques.

c. Le bain en toute sécurité

Ne laissez jamais votre enfant sans surveillance. Un enfant peut se noyerdans moins de 3 cm d’eau et en moins de 60 secondes,

Ne mettez jamais votre enfant dans une baignoire où l’eau est encore en trainde couler. La température et le niveau de l’eau pourraient changerbrusquement,

Remplissez la baignoire avec seulement 5-6 cm d’eau pour les nouveaux néset les bébés jusqu’à 6 mois et jamais plus qu’à hauteur de taille pour les plusgrands,

Réglez votre chaudière sur 49°C. Un bébé peut être brûlé au 3ème degré enmoins d’une minute avec de l’eau à 60°C,

Avant de baigner votre enfant, testez la température de l’eau avec la main,puis vérifiez précisément la température avec un thermomètre pour vousassurer que les 37°C recommandés ne sont pas dépassés,

Recouvrez le fond de votre baignoire d’un tapis antidérapant et recouvrez larobinetterie d’une protection rembourrée.

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VII. PRATIQUES

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ENTRETIEN DEPART CONGE DE MATERNITE

Nom et prénom : …………………………… Etablissement …………………………

Code personnel :…………………………… Poste / Fonction………………………..

Direction et service : ……………………….. Horaires ……………………………….

Hiérarchique ………………………… Date de l’entretien : …. / …. / .. ..

Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif notamment pour :

la détermination des droits liés à l’ancienneté ;

la répartition de l’intéressement et de la participation ;

le calcul des congés payés, du troisième mois et des primes.

L’entreprise s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité soit

sans incidence sur le déroulement de carrière et la trajectoire professionnelle.

Dates prévisionnelles du congé maternité …. / …. / .... Au …. / …. / ….

Evolution professionnelle

- Quels sont les souhaits exprimés par la salariée ?

Reprise de l’activité

- La salariée envisage t-elle de prendre un congé parental ? OUI NON

- La salariée envisage t-elle de reprendre son activité à temps complet ? OUI NON

Commentaires de la salariée :

Commentaires de la hiérarchie :

Nom et signature de la salariée :

Nom et signature du hiérarchique :

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ENTRETIEN RETOUR CONGE DE MATERNITE

Nom et prénom : …………………………… Etablissement …………………………

Code personnel :…………………………… Poste / Fonction………………………..

Direction et service : ……………………….. Horaires ……………………………….

Hiérarchique.………………………… Date de l’entretien : …. / …. / .. ..

Le poste est-il similaire à celui que la salariée occupait avant son congé maternité ?

OUI NON

Si non, quelles en sont les raisons ?

La salariée a t-elle rencontré des difficultés lors de sa reprise ?

OUI NON

Si oui, lesquelles ?

Besoins en formation :

A la demande de la salariée

A la demande de la hiérarchie en raison de l’évolution du poste

Libellé du stage : …………………………… Code formation : …………………….

Nombre d’heures :

Réalisation à prévoir avant le : … / … / …

Commentaires de la salariée :

Commentaires de la hiérarchie :

Nom et signature de la salariée :

Nom et signature du hiérarchique :

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Informations en vigueur – Décembre 2017Relations sociales - Responsabilité Sociale d’Entreprise et Ethique