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Guide d’audit des comptes d’un candidat à une élection fédéraleEN VERTU DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA Dixième édition

AVERTISSEMENTLe présent Guide, préparé par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), fournit des indications ne faisant pas autorité.

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iii

Table des matières

Avant-propos ix

Chapitre 1 : Introduction 1

Historique et but 1

Aperçu du Guide 2

Autres documents 2

Lois électorales provinciales 3

Lois électorales municipales 3

Chapitre 2 : Dispositions en matière d’information financière 5

Introduction 5

Contributions électorales 7

Contributions admissibles 7

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts individuels 7

Contributions inadmissibles 10

Contributions monétaires 12

Contributions non monétaires 12

Prêts 13

Prêts consentis par des institutions financières 13

Prêts consentis par un parti enregistré ou l’association enregistrée 13

Prêts consentis par des personnes 14

Remboursement d’un prêt 14

iv Guide d’audit des comptes d’un candidat à une élection fédérale en vertu de la Loi électorale du Canada

Activités de financement 14

Cession de fonds et fourniture de bien et de services 15

Reçus pour contributions 16

Cadeaux et autres avantages 17

Dépenses de campagne des candidats 18

Dépenses électorales 18

Dépenses incluses 18

Dépenses relatives aux services d’appels aux électeurs 20

Dépenses exclues des dépenses électorales 20

Plafond des dépenses électorales 23

Paiement des dépenses de campagne électorale 23

Personnes autorisées à régler les dépenses de campagne électorale 23

Présentation des créances et des prêts impayés 24

Documents à l’appui des dépenses de campagne électorale 24

Autres éléments 25

Dépenses personnelles 25

Travail bénévole 26

Biens immobilisés 27

Dépenses des sénateurs, des députés, du personnel exonéré des ministres, des chefs de parti et des employés de parti 27

Représentants de candidats aux bureaux de scrutin 28

Affiches réutilisables 29

Chapitre 3 : Rapport de campagne électorale, déclaration et remboursement 31

Introduction 31

Rapport de campagne électorale 31

Composition du rapport de campagne électorale 33

Partie 1 — Renseignements sur la campagne et déclaration 33

Partie 2 — Rentrées de fonds 34

vTable des matières

Partie 3 — Sorties de fonds 35

Partie 4 — Sommaire et conciliation bancaire 36

Documents joints au rapport de campagne électorale 36

Remboursement des dépenses 37

Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles 37

Réduction du montant du remboursement 39

Remboursement des honoraires de l’auditeur 39

Remboursement du cautionnement de candidature 40

Excédent des fonds électoraux 40

Publication du rapport de campagne électorale 41

Chapitre 4 : Retrait ou décès d’un candidat, décès ou incapacité d’un agent officiel 43

Introduction 43

Retrait d’un candidat 43

Décès d’un candidat 44

Dépenses électorales maximales 44

Relevé des dépenses personnelles 44

Déclaration concernant les dépenses électorales 44

Production du rapport de campagne électorale 44

Remboursement des dépenses électorales 45

Décès ou incapacité de l’agent officiel 45

Chapitre 5 : Audit du rapport de campagne électorale d’un candidat 47

Objet du chapitre 47

Exigences législatives 48

Droit d’agir en qualité d’auditeur 48

Changement d’auditeur 48

Lettre d’acceptation jointe à l’acte de candidature 49

Responsabilités de l’auditeur 49

vi Guide d’audit des comptes d’un candidat à une élection fédérale en vertu de la Loi électorale du Canada

Audit du rapport de campagne électorale 49

Accès accordé à l’auditeur 49

Délai pour la production du rapport de campagne électorale 50

Production d’un rapport de campagne électorale « nul » 50

Considérations générales relatives à l’audit 50

Indépendance et objectivité de l’auditeur 50

Rapport de campagne électorale du candidat 52

Aspects particuliers de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat 53

Valeurs commerciales 53

Dépenses personnelles du candidat à l’occasion de l’élection 53

Contributions inadmissibles 54

Accord sur les conditions de la mission d’audit 54

Acceptabilité du référentiel d’information financière 54

Période de l’audit 56

Moment de la réalisation de la mission 56

Lettre de mission 56

Communications avec la direction et les responsables de la gouvernance dans le cadre de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat 58

Seuil de signification et risque d’audit lors de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat 58

Acquisition d’une compréhension de la campagne du candidat 58

Seuil de signification 59

Évaluation des risques 60

Réponse à l’évaluation des risques liés à l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat 61

Cadre légal et réglementaire et fraude dans le contexte de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat 62

Cadre légal et réglementaire 62

Fraude 63

Éléments probants dans le cadre de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat 64

Exhaustivité 64

Procédures analytiques 65

viiTable des matières

Demandes de confirmation 65

Événements postérieurs 66

Lettre d’affirmation 66

Doute quant à la fiabilité des déclarations écrites 67

Documentation 68

Éléments à prendre en considération lors de la conception d’un programme d’audit 68

Liste de contrôle de vérification d’Élections Canada 69

Chapitre 6 : Rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale et rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires 71

Introduction 71

Rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale 72

Considérations particulières 72

Opinion et limitation inhérente de l’étendue des travaux 73

Description du référentiel d’information financière applicable 74

Paragraphe d’observations 75

Autre point 75

Destinataire 76

Date du rapport de l’auditeur 77

Forme du rapport 77

Rapport de l’auditeur relatif à d’autres obligations légales et réglementaires 80

Autres déclarations 81

Rapport sur la Liste de contrôle de vérification 82

Chapitre 7 : Version électronique du rapport de campagne électorale du candidat 83

Introduction 83

Production du rapport de campagne électorale sous forme électronique 83

Contrôle de la version 83

Transmission des rapports de l’auditeur et de la version définitive du rapport de campagne électorale 84

viii Guide d’audit des comptes d’un candidat à une élection fédérale en vertu de la Loi électorale du Canada

Annexe 1 : Modèle de lettre d’acceptation 85

Annexe 2 : Modèle de lettre de mission 87

Annexe 3 : Modèle de lettre d’affirmation 95

Annexe 4 : Éléments à prendre en considération dans la conception d’un programme d’audit 101

Annexe 5 : Exemple de note décrivant le référentiel d’information financière appliqué pour la préparation du rapport de campagne électorale 115

Annexe 6 : Rapport de l’auditeur indépendant 117

Annexe 7 : Aspects à prendre en considération relativement aux rapports de campagne électorale sous forme électronique 121

ix

Avant-propos

Le présent Guide vise à fournir aux auditeurs nommés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi) et chargés d’auditer le rapport de campagne électorale (aussi appelé, dans la Loi, le compte de campagne électorale) de candidats à une élection fédérale, ainsi qu’aux candidats et à leurs agents officiels, des indications pratiques sur les exigences importantes en matière de comptabilité et d’information financière formulées dans la Loi.

Le Guide en est à sa dixième édition. Les changements apportés dans cette édition reflètent principalement les modifications de la Loi qui découlent du Projet de loi C-23 — Loi sur l’intégrité des élections et les modifications du Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155). Les sections portant sur l’audit du rapport de campagne électorale comportent des renvois aux Normes canadiennes d’audit (NCA). La présente édition du Guide se fonde sur le Manuel de CPA Canada – Certification à jour en date de septembre 2014; elle est publiée en vue de l’élection fédérale de 2015.

Les opinions exprimées dans le Guide sont celles des personnes qui ont par-ticipé à sa préparation, et elles ne constituent pas une position officielle des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).

CPA Canada tient à remercier Don Dafoe, FCPA, FCA, William Molson, CPA, CA, Harry Mortimer, CPA, CMA, et Bernard G. Nayman, CPA, CA, membres du Comité consultatif sur les guides d’audit liés aux élections fédérales, ainsi qu’Akanksha Arora, CPA, CA, directrice du projet, pour leur participation à la rédaction du Guide. Nous remercions également Juli-Ann Gorgi, CPA, CA, direc-trice de projets à CPA Canada, responsable de la recherche, de l’orientation et du soutien sur les questions d’audit et de certification, de même que François Leblanc, CPA, CMA, d’Élections Canada, pour leur aide et leurs conseils.

x Guide d’audit des comptes d’un candidat à une élection fédérale en vertu de la Loi électorale du Canada

Comité consultatif sur les guides d’audit liés aux élections fédéralesDon Dafoe, FCPA, FCAWilliam Molson, CPA, CAHarry Mortimer, CPA, CMABernard G. Nayman, CPA, CA

Directrice du projetAkanksha Arora, CPA, CA

1

CHAPITRE 1

Introduction

Historique et but

1 La tenue des élections fédérales canadiennes est régie depuis longtemps par la Loi électorale du Canada (la Loi)1, à laquelle un certain nombre de modifications ont été apportées par suite de changements de poli-tiques survenus au fil des années. La Loi énonce maintenant de nouvelles exigences relativement aux contributions2, aux dépenses, aux prêts, aux créances impayées et à l’étendue des autorisations du directeur général des élections et des tribunaux. Le présent Guide contient des indications pour l’audit du rapport de campagne électorale du candidat (formulaire EC 20120) (le rapport de campagne électorale est appelé « compte de campagne électorale » dans la Loi).

2 Du point de vue du financement politique, une personne est réputée être un candidat à compter de la date à laquelle elle accepte une contri-bution, contracte un emprunt, accepte la cession de fonds ou engage une dépense de campagne (article 477). Une personne peut ainsi être réputée être un candidat avant la confirmation de son investiture et avant ou après le déclenchement d’une élection. Cependant, un reçu d’impôt ne peut être délivré pour une contribution qu’après que l’investiture d’un candidat a été confirmée par le directeur du scrutin. Une fois la

1 Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, version modifiée.

2 Une contribution consiste en une contribution monétaire ou une contribution non monétaire. Selon la Loi, une contribution monétaire s’entend de « [t]oute somme d’argent versée et non remboursable », et une contribution non monétaire s’entend de « [l]a valeur commerciale d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale ».

2 Guide d’audit des comptes d’un candidat à une élection fédérale en vertu de la Loi électorale du Canada

confirmation obtenue, le candidat demeure candidat à l’élection jusqu’à ce que son agent officiel se soit conformé aux dispositions en matière d’information financière prescrites par la Loi (paragraphe 2(1)).

3 En vertu de la Loi, tout candidat doit nommer un agent officiel qui agira à titre de trésorier durant la campagne et qui, à la fin de celle-ci, transmet-tra le rapport de campagne électorale au directeur général des élections. En outre, la Loi oblige chaque candidat à nommer un auditeur, qui devra produire un rapport sur le rapport de campagne électorale, et elle pré-cise les droits et les responsabilités respectifs de l’agent officiel et de l’auditeur.

4 La présente édition est une mise à jour du Guide de 2010. Elle reflète les modifications les plus récentes apportées à la Loi en date d’août 2015. À moins d’indication contraire, les renvois se rapportent à des articles, paragraphes et alinéas de la Loi.

Aperçu du Guide

5 Le Guide comporte sept chapitres :1. Introduction2. Dispositions en matière d’information financière3. Rapport de campagne électorale, déclaration et remboursement4. Retrait ou décès d’un candidat, décès ou incapacité d’un agent officiel5. Audit du rapport de campagne électorale d’un candidat6. Rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale et

rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires;7. Version électronique du rapport de campagne électorale du candidat

Autres documents

6 L’auditeur doit passer en revue le Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (le Manuel)3, publié par Élections Canada et que l’on trouve dans son site Web (www.elections.ca), avant de réaliser l’audit. Les éléments que l’on doit retrouver dans le rapport de campagne électorale sont énumérés à la section 4.2 du Manuel.

3 Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels, EC 20155, juillet 2015, Élections Canada (www.elections.ca).

http://www.elections.ca


3CHAPTER 1 | Introduction

7 Il existe également des publications de CPA Canada intitulées Audit des dépenses de publicité électorale d’un tiers dans le cadre d’une élection fédérale et Guide à l’intention des auditeurs d’associations de circons-cription enregistrées nommés en vertu de la Loi électorale du Canada, qui contiennent respectivement des indications sur l’audit des dépenses de publicité électorale d’un tiers dans le cadre d’une élection fédérale et des indications sur l’audit des rapports d’associations de circonscription enregistrées.

Lois électorales provinciales

8 Certaines provinces exigent un audit indépendant du rapport de cam-pagne électorale d’un candidat lors d’élections provinciales. Il existe des différences entre la Loi et les textes législatifs provinciaux en ce qui a trait, par exemple, aux plafonds des contributions, des prêts et des dépenses, ainsi qu’aux délais de production des documents. Les audi-teurs devraient vérifier auprès de leur organisation comptable provinciale si celle-ci a publié des directives pour les audits réalisés en application des lois électorales provinciales.

9 En raison des différences entre la loi fédérale et les lois provinciales, les auditeurs de candidats à une élection provinciale ne devraient pas s’ap-puyer sur le présent Guide.

Lois électorales municipales

10 Certaines municipalités exigent un audit indépendant du rapport de campagne électorale d’un candidat lors d’élections municipales. Il existe des différences entre la Loi et les textes législatifs municipaux en ce qui a trait, par exemple, aux plafonds des contributions, des prêts et des dépenses, ainsi qu’aux délais de production des documents. Les audi-teurs devraient vérifier auprès de leur organisation comptable provinciale si celle-ci a publié des directives pour les audits réalisés en application des lois électorales municipales.

11 En raison des différences entre la loi fédérale et les lois municipales, les auditeurs de candidats à une élection municipale ne devraient pas s’ap-puyer sur le présent Guide.

https://www.cpacanada.ca/fr/ressources-en-comptabilite-et-en-affaires/audit-et-certification/normes-canadiennes-daudit-nca/publications/audit-des-depenses-de-publicite-dun-tiers-election-federale



5

CHAPITRE 2

Dispositions en matière d’information financière

Introduction

1 La Loi limite la provenance et le montant des contributions et des prêts qu’un candidat peut recevoir, de même que le montant des dépenses (c.-à-d., le plafond des dépenses électorales) que peut engager un candi-dat ou toute autre personne agissant pour le compte du candidat. Afin de se conformer aux dispositions de la Loi, le candidat, l’agent officiel et l’auditeur doivent savoir ce que sont une contribution et une dépense électorale (définies aux articles 363 et 376 respectivement de la Loi), ainsi que les exigences s’appliquant au rapport de campagne électorale (article 477.59).

2 Aux fins de l’information financière, une personne est réputée être un candidat à compter du moment où elle accepte une contribution, contracte un emprunt, accepte la cession de fonds ou engage une dépense de campagne (article 477). En vertu de l’article 477.1, le can-didat doit nommer un agent officiel et un auditeur (vérificateur dans la Loi) avant d’accepter une contribution ou d’engager une dépense de campagne. Par conséquent, le rapport de campagne électorale doit faire état de l’ensemble des contributions, prêts et cessions reçus et dépenses engagées pour la campagne d’un candidat, et non pas seule-ment des contributions, prêts et cessions reçus ou dépenses engagées à partir du moment de la confirmation de l’investiture du candidat par


le directeur du scrutin4. Si le candidat n’a effectué aucune opération financière, il doit produire un rapport de campagne électorale portant la mention « néant » accompagné du rapport de l’auditeur indépendant.

3 L’ensemble des contributions monétaires, prêts et cessions et tous les paiements relatifs à la campagne électorale doivent être placés dans un compte bancaire unique, ou prélevés dans ce compte, ouvert par l’agent officiel du candidat pour les besoins exclusifs de la campagne de celui-ci (paragraphe 477.46(1)). Le compte doit être ouvert auprès d’une institu-tion financière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques5 ou d’une banque étrangère autorisée, au sens du même article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi (paragraphe 477.46(1)). L’intitulé du compte doit préciser le nom du titulaire avec la mention suivante : « (nom de l’agent officiel), agent officiel » (paragraphe 477.46(2)). Le compte bancaire doit être ouvert dès qu’une contribution, un prêt ou une cession de fonds est reçu ou qu’un paiement est effectué pour la campagne du candidat, même si l’opération financière a lieu avant l’investiture du candidat ou la délivrance du bref d’élection6. Un compte bancaire doit être ouvert même si aucune opéra-tion financière n’est prévue.

4 L’agent officiel doit préparer le rapport de campagne électorale confor-mément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans la Loi. Le présent chapitre traite de ces dispositions importantes de la Loi relatives à la préparation du rapport de campagne électorale.

4 Selon Élections Canada, le directeur du scrutin s’entend d’un « membre du personnel électoral chargé de la conduite d’une élection ou d’un référendum dans une circonscription. Il met sur pied un bureau dans la circonscription et embauche et supervise l’ensemble du personnel, y compris les préposés à la formation, les agents d’inscription, les agents réviseurs, les coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux, les agents de relations communautaires, les agents de liaison locaux, les superviseurs de centre de scrutin, les préposés à l’information, les scrutateurs et les greffiers du scrutin. »

5 Loi sur les banques, L.C. 1991, c.46

6 Lorsque le Gouverneur général dissout le Parlement, il prend une proclamation pour la délivrance des brefs d’élection. Le directeur général des élections délivre les brefs d’élection au directeur du scrutin de chaque circonscription, qui prend les mesures nécessaires au niveau local pour la tenue de l’élection.

7CHAPITRE 2 | Dispositions en matière d’information financière

Contributions électorales

Contributions admissibles

5 Selon la Loi, seuls les particuliers qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés7 peuvent apporter une con-tribution à un candidat (paragraphe 363 (1) de la Loi). Il est permis aux candidats de contribuer à leur propre campagne par l’intermédiaire de l’agent officiel (paragraphe 364(1)). Il existe des plafonds relatifs aux montants des contributions qui peuvent être faites.

6 Il est interdit à tout particulier d’apporter, pour la campagne d’un candidat, une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d’une personne ou entité et fournis au particulier à cette fin (paragraphe 370(1)). Il est illégal pour quiconque de demander ou d’accepter une contribution pour le compte d’un candidat s’il est prévu qu’une partie de la contribution sera cédée à une personne ou à une entité autre qu’un parti enregistré, un candidat à l’élection, un candidat à la direction ou une association de circonscription. Il est également illégal pour quiconque d’agir de concert avec une autre personne dans le but de contourner cette interdiction. Par exemple, si un ami de Bernard lui donne 1 500 $ pour qu’il apporte une contribution de ce montant à une campagne donnée, cette contribution serait considérée comme contrevenant à la Loi.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts individuels

7 De manière générale, les plafonds s’appliquent :• aux contributions;• au solde de prêts impayés accordés pendant la période de

contributions;• au montant de tout cautionnement de prêt en circulation fourni par

un particulier.

La somme de ces trois montants ne peut, à aucun moment, dépasser le plafond des contributions. Il existe des plafonds aux montants des contributions à la campagne d’un candidat.

7 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés L.C. 2001, c. 27


8 Les personnes qui sont des citoyens canadiens ou des résidents per-manents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent apporter une contribution (au sens donné à ce terme dans la Loi), représentant au maximum 1 500 $8 au total à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats de chaque parti enregistré au cours d’une année civile donnée, de même qu’une contribution représentant au maxi-mum 1 500 $9 au total à chaque candidat dans le cadre d’une élection donnée qui n’est pas un candidat d’un parti politique enregistré. Les personnes peuvent verser des contributions en argent de 20 $ ou moins de manière anonyme (article 371). Des plafonds distincts s’appliquent aux partis enregistrés et aux candidats à la direction.

9 Les règles s’appliquant aux contributions faites par disposition testamen-taire inconditionnelle et non discrétionnaire ont été modifiées par les paragraphes 367(2) et (3). Ces contributions sont maintenant assujetties au plafond annuel des contributions d’une personne.

10 Les candidats peuvent faire une contribution maximale de 5 000 $ à leur propre campagne, à la condition que cette contribution provienne de leurs propres fonds. Cette contribution n’est pas soumise au facteur d’ajustement à l’inflation (paragraphes 367(7) et 367(8)). Un candidat peut aussi donner un montant additionnel de 1 500 $ au total par année civile sous la forme de contributions, de prêts ou de cautionnements de prêts à d’autres candidats, associations enregistrées et candidats à l’investiture de chaque parti. (Ce montant comprend les contributions à des associations enregistrées dans la circonscription du candidat et les contributions à sa propre campagne à titre de candidat à l’investiture.) Les candidats à l’investiture sont autorisés à donner, compte tenu de leur plafond de contributions, un montant unique de 1 000 $ à titre de contribution à leur propre campagne à titre de candidat à l’investiture pourvu que cette contribution provienne des propres fonds du candidat à l’investiture (paragraphe 367(5)).

11 Le tableau qui suit est reproduit de la page 12 du Manuel. Il présente les plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts, s’appliquant à diverses entités politiques :

8 Le 1er janvier 2015, le plafond des contributions a été établi à 1 500 $. Il augmentera de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

9 Ibid.


Plafonds des contributions+

Entité politique

Plafond annuel de 2015*

Plafond* par élection déclenchée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015

À chaque parti enregistré 1 500 $ s.o.

Au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats de chaque parti enregistré

1 500 $ s.o.

Au total, à l’ensemble des candidats à la direction d’une course à la direction donnée

1 500 $ s.o.

À chaque candidat indépendant s.o. 1 500 $

+ Une contribution comprend les contributions monétaires, les contributions non monétaires, le solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et le montant de tout cau-tionnement accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable.

* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

12 REMARQUE : Les exemples qui suivent reflètent les plafonds en vigueur pour 2015 en vertu de la Loi.

Exemple 1 (contributions monétaires)Henri décide de faire les contributions suivantes au cours de l’année :1. une contribution de 1 000 $ à l’association enregistrée du parti A de

sa circonscription;2. une contribution de 200 $ au candidat à l’investiture représentant le

parti A dans sa circonscription;3. une contribution de 300 $ au candidat représentant le parti A dans

sa circonscription.

Henri atteint ainsi le plafond annuel des contributions à l’ensemble des candidats, associations enregistrées et candidats à l’investiture du parti A.

Outre les contributions mentionnées précédemment, Henri fait une contribution de 1 500 $ au parti A enregistré. Cependant, lorsqu’une élection fédérale est déclenchée au cours de la même année, il sou-haite appuyer également le parti enregistré B et fait une contribution de 1 500 $ à ce parti. Pendant la période électorale, il décide d’appuyer le parti enregistré C et fait une contribution de 1 500 $. Même si le total


de ces contributions à de multiples partis enregistrés s’élève à 4 500 $, Henri ne dépasse pas son plafond annuel de contributions, car le pla-fond annuel de 1 500 $ s’applique à « chaque parti enregistré ».

Henri fait aussi une contribution de 1 500 $ à un candidat indépen-dant A, et une autre contribution de 1 500 $ au candidat indépendant B de sa circonscription. Il ne dépasse toujours pas son plafond annuel de contribution car le plafond annuel de 1 500 $ s’applique à « chaque candidat indépendant ».

Le total des contributions faites par Henri au cours de l’année s’élève à 9 000 $, montant qui respecte le plafond annuel des contributions pouvant être apportées par une personne.

13 Exemple 2 (contribution sous la forme d’un prêt non encore remboursé)Denise consent un prêt de 1 500 $ à un candidat au début de l’année. À la date du déclenchement de l’élection, le plein montant du prêt reste dû. Denise ne peut donc faire une contribution supplémentaire à cette date à l’association enregistrée ou au candidat à l’investiture de ce parti enregistré, et elle a déjà atteint son plafond de contributions aux associa-tions enregistrées, candidats à l’investiture et candidats de chaque parti enregistré. La somme des contributions, prêts impayés et cautionnements de prêts ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.

14 Exemple 3 (contribution non monétaire)Marianne a cautionné un prêt de 500 $ consenti à la candidate de sa cir-conscription. Elle possède un cabinet de graphisme. Dans le cadre de son engagement envers la candidate, elle conçoit un dépliant à titre gracieux. Le coût normal de ce service est de 1 000 $. Par conséquent, elle atteint ainsi le plafond annuel de contribution de 1 500 $ pour la candidate. Le plafond annuel des contributions s’applique aux contributions monétaires et non monétaires.

Contributions inadmissibles

15 Un donateur inadmissible s’entend d’une personne ou d’une entité autre qu’une personne qui est un citoyen canadien ou un résident per-manent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (paragraphe 363(1) de la Loi). Les personnes morales, les syndicats et les associations non constituées en personne morale ne sont pas autorisés à apporter des contributions.


16 Une contribution inadmissible comprend notamment :• une contribution en argent de plus de 20 $;• une contribution d’une personne morale, d’un syndicat,

d’une association et d’un groupe;• une contribution qui excède le plafond des contributions;• une contribution indirecte (personne ne peut faire une contribution

au nom d’une autre personne ou entité);• une contribution faite en application des conditions d’un accord

portant sur le paiement de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou un candidat.

17 Seul l’agent officiel peut accepter des contributions pour un candidat (paragraphe 477.47(1)). Cette condition s’applique même aux candidats qui font des contributions pour leur propre campagne. L’agent officiel ne doit pas accepter en connaissance de cause les contributions provenant de donateurs inadmissibles ou les contributions qui dépassent le plafond établi par la Loi. Élections Canada recommande que les agents officiels fassent des efforts raisonnables pour vérifier l’admissibilité de toutes les contributions reçues. S’il apparaît par la suite qu’une contribution est inad-missible, l’agent officiel du candidat doit, dans les 30 jours, remettre la contribution inutilisée au donateur ou, si c’est impossible, la remettre — ou une somme d’argent égale à sa valeur commerciale dans le cas d’une contribution non monétaire — au directeur général des élections, qui la remet au receveur général (paragraphe 363(2) et article 372).

18 Tous les donateurs doivent être adéquatement identifiés dans le rapport de campagne électorale. Le nom de ceux qui ont fourni des contributions de plus de 20 $ doit être connu. Les nom et adresse de ceux qui ont apporté des contributions supérieures à 200 $ doivent être mentionnés, de même que le montant de chaque contribution et la date à laquelle elle a été reçue (alinéa 477.59(2)h)). Dans le cas où il manque le nom du donateur d’une contribution supérieure à 20 $, ou le nom et l’adresse d’un donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $, une somme égale à la valeur de la contribution doit être remise au directeur général des élections qui doit la faire parvenir au receveur général (article 477.61).


Contributions monétaires

19 Au sens de la Loi, une contribution monétaire s’entend de « [t]oute somme d’argent versée et non remboursable » (paragraphe 2(1)). Toute somme d’argent utilisée par un candidat pour sa propre campagne, et qui provient de ses propres fonds, est considérée être une contribution (paragraphe 364(1)).

Contributions non monétaires

20 Au sens de la Loi, une contribution non monétaire s’entend de « [l]a valeur commerciale d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale » (paragraphe 2(1)). Elle comprend ainsi les biens et services fournis gratuitement. De plus, un paiement effectué à un fournisseur par un candidat pour des biens ou services nécessaires à sa propre campagne est aussi considéré comme une contribution non monétaire (paragraphe 364(1)).

21 Les contributions non monétaires doivent être évaluées à leur valeur commerciale10 et figurer dans le rapport de campagne électorale à la fois comme contribution et comme dépense de campagne. La règle sur la valeur commerciale s’applique également aux biens et services fournis à un tarif spécial dont le public ne peut généralement pas bénéficier. Si les biens ou services sont fournis gratuitement par une personne qui normalement vend de tels biens ou fournit de tels services, une facture « sans frais » peut être présentée, sur laquelle est indiqué le prix nor-mal de vente des biens ou services fournis gratuitement. Si les biens ou services sont fournis gratuitement par une personne qui ne remet habi-tuellement pas de factures, le donateur ou l’agent officiel peut préparer un document indiquant le nom et l’adresse du donateur ainsi que la valeur commerciale de ces biens ou services. Si un bien ou un service est fourni par un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui n’exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, ou si le bien ou le service a une valeur commerciale de 200 $ ou moins, la valeur commerciale est nulle (paragraphe 2(2) de la Loi).

10 La « valeur commerciale » est définie au paragraphe 2(1) comme étant « le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par : a) leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les four-nit; b) une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle entreprise ».


22 Pour un employeur, le fait d’accorder un congé payé, pendant une péri-ode électorale, pour permettre à un employé de se présenter comme candidat à l’investiture ou comme candidat ne constitue pas une contri-bution (paragraphe 364(6)).

Prêts

23 Des prêts peuvent être consentis pour la campagne électorale d’un candidat par une institution financière ou une personne qui est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (paragraphes 373(3) et (4)). Les candidats peuvent aussi recevoir des prêts de leur parti enregistré ou d’une association enregistrée de leur parti enregistré, mais ces prêts doivent être consentis par écrit (paragraphe 373(5)).

Prêts consentis par des institutions financières

24 Il n’y a aucun plafond au montant qu’un candidat peut emprunter d’une institution financière. Il faut cependant noter que si l’institution financière exige le cautionnement d’un prêt, seulement le parti enregistré, une association enregistrée du parti ou des personnes qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent se porter caution pour un prêt (paragraphe 373(4)). Le montant des cautionne-ments donnés est assujetti au plafond des contributions de 1 500 $ (paragraphe 373(4)).

Prêts consentis par un parti enregistré ou l’association enregistrée

25 Il n’existe aucun plafond au montant qu’un candidat peut emprunter du parti enregistré ou d’une association enregistrée du parti. Le parti enregistré ou l’association enregistrée du parti peut aussi se porter caution pour des prêts obtenus d’institutions financières (paragraphe 373(6)). Il n’existe aucun plafond au montant que le parti enregistré ou qu’une association enregistrée du parti peut cautionner.


Prêts consentis par des personnes

26 Si une personne obtient un prêt personnel d’une institution financière et prête ces fonds à un candidat, le prêteur est la personne et non pas l’institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond de contributions de cette personne. Une personne peut prêter des fonds pour une campagne dans la mesure où le total de ses contributions, du solde des prêts impayés et du montant de tout cautionnement de prêts restant dus ne dépasse pas, à aucun moment, le plafond de con-tributions pour l’année civile au cours de laquelle le prêt est consenti (paragraphe 373(4)).

Remboursement d’un prêt

27 Les remboursements de prêts peuvent être effectués en tout temps jusqu’à 36 mois après le jour du scrutin, qui est la date de l’élection (paragraphe 477.54(1)). Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’Élections Canada avant d’effectuer ces remboursements.

28 Si un prêt est remboursé en totalité après la production du rapport de campagne électorale du candidat mais avant la fin de la période de 36 mois qui suit le jour du scrutin, le candidat doit produire un rapport à jour dans les 30 jours suivant la date du remboursement (para-graphe 477.59(10)). Le rapport à jour doit aussi indiquer la provenance des fonds utilisés pour rembourser le prêt (paragraphe 477.59(10)).

29 Les remboursements de prêts effectués plus de 36 mois après le jour du scrutin nécessitent l’autorisation d’Élections Canada ou d’un juge (paragraphe 477.56(1) et article 477.57). La demande de rembourse-ment doit être accompagnée d’une preuve sous la forme d’un relevé du compte bancaire de la campagne qui montre que les fonds sont suffisants pour effectuer le remboursement demandé. L’autorisation d’effectuer le remboursement d’un prêt peut être assujettie à des conditions supplémentaires jugées appropriées par Élections Canada (paragraphe 477.56(2)).

Activités de financement

30 « Dans le cas où une activité de financement est organisée essentiel-lement pour recueillir des contributions monétaires au profit […] d’un candidat […] par la vente de billets, le montant de la contribution est


constitué de la différence entre le prix du billet et la juste valeur marchande de ce à quoi le billet donne droit » (article 377). Ces con-tributions monétaires représentent les recettes de la campagne et doivent être présentées dans la colonne « 1 Monétaire $ » de l’État des contributions reçues (partie 2a). La différence entre le prix du billet et la contribution monétaire doit être présentée dans la colonne « 1 Part des recettes d’une activité de financement non comprise dans les contribu-tions $ » de l’État des rentrées de fonds autres que les contributions, les prêts et les cessions (partie 2e). Des reçus doivent être délivrés si la part du billet correspondant à une contribution excède 20 $. Ce montant doit être considéré comme une contribution faite par le donateur dont le nom figure sur le reçu. Comme on l’a mentionné précédemment, pour tous les montants supérieurs à 200 $, le nom et l’adresse des personnes et le montant de la contribution doivent être indiqués dans le rapport de campagne électorale. Lorsque des contributions anonymes d’au plus 20 $ sont recueillies, la personne autorisée à accepter les contributions doit donner une description de l’événement au cours duquel les contribu-tions ont été recueillies, la date de l’événement, le nombre approximatif de personnes présentes lors de l’événement et le montant total des contributions anonymes reçues (paragraphe 366(2))11.

Cession de fonds et fourniture de bien et de services

31 À compter du moment où le candidat reçoit le soutien du parti, les ces-sions de fonds et les fournitures de biens et de services mentionnées ci-après sont permises et ne constituent pas une contribution :• la cession de fonds par un candidat à l’investiture d’un parti

enregistré à l’agent officiel du candidat soutenu par le parti dans la circonscription où a eu lieu la course à l’investiture (alinéa 364(5)a));

• la fourniture de biens et de services ou la cession de fonds à l’exclusion de fonds détenus en fiducie12 par un parti enregistré ou une association enregistrée à un candidat que le parti soutient (ali-néas 364(2)a) et (b) et 364(4)a) et (b));

11 Cette exigence s’applique également aux collectes générales organisées à l’occasion de réunions.

12 Il est interdit pour les partis enregistrés et les associations enregistrées de céder des fonds détenus en fiducie à un candidat.


• la fourniture de biens et de services et la cession de fonds par un candidat au parti enregistré qui le soutient ou à une association enregistrée du parti, ou par un candidat à sa campagne à titre de candidat à l’investiture pour la même élection (alinéas 364(2)d) et e) et 364(3)c) et d)).

Il est interdit à l’agent enregistré d’un parti enregistré ou à l’agent financier d’une association enregistrée ou d’un candidat à l’investiture de céder des fonds à un candidat après le jour du scrutin, sauf pour payer des créances relatives à la campagne électorale de ce candidat (article 477.85).

32 Sont considérés comme une contribution les fonds propres d’un candidat qu’il affecte à sa campagne.

Reçus pour contributions

33 Pour toute contribution supérieure à 20 $ acceptée au nom du candi-dat, l’agent officiel est tenu de délivrer un reçu et d’en conserver une copie (paragraphe 366(1)). L’agent officiel peut délivrer au donateur un reçu prénuméroté valable aux fins de l’impôt pour toute contribu-tion monétaire reçue pendant la période commençant le jour de la confirmation de la candidature d’un candidat par le directeur du scru-tin et se terminant à l’expiration d’un délai de 30 jours après le jour du scrutin13, dans la mesure où les contributions reçues après le jour du scrutin étaient en transit le jour du scrutin. Il peut exister des cas (par exemple, lorsqu’on recueille l’argent en faisant « passer le cha-peau » au cours d’un rassemblement) où l’on n’a pas délivré de reçus. L’auditeur doit être au fait de ces cas et s’efforcer de déterminer que l’agent officiel n’a pas accepté de dons supérieurs à 20 $ qui n’aient été convenablement identifiés conformément à la Loi. Lorsque des contributions anonymes d’au plus 20 $ par personne sont recueil-lies lors d’une collecte générale organisée à l’occasion d’une réunion ou d’une activité de financement, l’agent officiel doit consigner une description de l’événement, la date de celui-ci, le nombre approximatif de personnes présentes lors de l’événement et le montant total des contributions anonymes reçues (paragraphe 366(2)). Les contributions anonymes de plus de 20 $ doivent être traitées conformément au paragraphe 18 du présent chapitre.

13 Se reporter au Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels, EC 20155, juillet 2015, section 2.3 « Administration des contributions et des prêts,» page 23.


Cadeaux et autres avantages

34 Un candidat ne peut accepter de cadeau ou autre avantage pouvant être perçu comme ayant pour but de l’influencer dans l’exercice de ses fonctions de député.

Un cadeau ou autre avantage s’entend de l’argent, d’un bien ou d’un service fourni sans frais ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale.

Les cadeaux ou autres avantages provenant d’un parent (toute personne apparentée au candidat par les liens du mariage, d’une union de fait [relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an], de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité) ou qui sont une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole font l’objet d’une exception (paragraphe 477.9(2)).

35 Les cadeaux et autres avantages ne comprennent pas :• une contribution versée à l’agent officiel du candidat par un dona-

teur admissible au titre de la partie 18 (article 363) de la Loi qui ne dépasse pas le plafond fixé dans cette partie;

• la fourniture de biens et de services;• la cession de fonds en vertu du paragraphe 364 de la Loi

(paragraphe 477.9(6))

36 Dans les quatre mois suivant le jour du scrutin ou la publication d’un avis annonçant que le bref délivré pour l’élection a été retiré ou est réputé avoir été retiré, les candidats doivent transmettre au directeur général des élections une déclaration comportant les renseignements suivants : le nom et l’adresse de chaque donateur (personne ou organisation) dont ils ont reçu des cadeaux ou autres avantages et dont ils retirent un gain de plus de 500 $, à l’exception de ceux qui proviennent d’un parent ou qui leur sont dévolus par disposition testamentaire inconditionnelle et non discrétionnaire au cours de la période où ils ont été candidats de même que la nature du cadeau ou de l’avantage, sa valeur commer-ciale et, le cas échéant, le prix auquel il a été fourni de même que les circonstances dans lesquelles le cadeau ou l’avantage a été donné (para-graphe 477.9(3)). Bien que les déclarations soient confidentielles, elles peuvent être examinées par les autorités qui procèdent à des poursuites pénales en vertu de la Loi (paragraphes 477.94(2) et (3)).


37 Sur demande écrite du candidat, le directeur général des élections peut autoriser la correction de la déclaration (dans le délai qu’il fixe), ou la prorogation du délai prévu pour déposer la déclaration (article 477.92).

Dépenses de campagne des candidats

38 Les dépenses de campagne des candidats sont les dépenses raison-nables entraînées par l’élection, notamment :• les dépenses électorales;• les dépenses personnelles;• la partie des honoraires de l’auditeur et des frais de dépouille-

ment judiciaire qui n’est pas remboursée par le receveur général (article 375).

Dépenses électorales

Dépenses incluses

39 Selon le paragraphe 376(1) de la Loi, les dépenses électorales s’entendent « des frais engagés par un parti enregistré ou un candidat et des contributions non monétaires qui leur sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat pendant une période électorale ». Les dépenses électorales ne sont généralement engagées que pendant une période électorale. Les dépenses effectuées avant la délivrance du bref et après le jour du scrutin sont considérées comme des dépenses électorales seulement si le bien ou le service obtenu est utilisé pendant une période électorale. Les dépenses électorales comprennent les frais engagés (à savoir les dépenses engagées, qu’elles aient été payées ou non (paragraphe 376(3)) et les contributions non monétaires apportées relativement :• à la production de matériel publicitaire ou promotionnel et à sa

distribution, diffusion ou publication dans les médias ou par tout autre moyen (y compris toute dépense connexe liée à des activités de financement) pendant la période électorale;


• au paiement des services d’une personne à un titre quelconque — notamment celui d’agent officiel ou d’agent enregistré — , y com-pris sa rémunération et les frais supportés pour son compte (alinéa 376(3)c)) (à l’exception des représentants du candidat aux bureaux de scrutin, comme on l’indique à la section 3.2 du Manuel);

• à la location d’espace pour des réunions ou à la fourniture de rafraîchissements;

• à la valeur des biens ou services fournis par une administration publique, une société d’État ou tout autre organisme public;

• aux sondages électoraux ou autres et aux recherches effectuées pen-dant une période électorale.

40 Comme il est indiqué à la section 2.2 du Manuel, les intérêts payés ou accumulés sur un prêt entre la délivrance du bref et le jour du scrutin sont considérés comme des dépenses électorales. Si le taux d’intérêt demandé à l’égard d’un prêt est plus bas que le taux d’intérêt commer-cial, l’agent officiel doit inscrire une contribution non monétaire de la part du prêteur correspondant à cette réduction d’intérêt. Les intérêts à l’égard des prêts remboursables avant et après la période électorale doivent être présentés sous le titre « Autre dépense de campagne élec-torale ».

41 Les dépenses électorales s’entendent aussi de la valeur commerciale des biens et services donnés ou fournis (à l’exclusion du travail bénévole) ainsi que de la différence entre les montants payés ou à payer (à l’exclusion du travail bénévole) et la valeur commerciale lorsque les biens ou services sont fournis à un prix inférieur à leur valeur commerciale14.

42 Lorsque le bien ou le service est fourni par une personne qui est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service et que le prix qui en est exigé est de 200 $ ou moins, la valeur commerciale devant figurer comme dépense électorale est considérée nulle (paragraphe 2(2)).

14 La « valeur commerciale » est définie au paragraphe 2(1) comme étant « le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par : a) leur fournisseur, dans le cas où il exploite une entreprise qui les four-nit; b) une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle entreprise ».


Dépenses relatives aux services d’appels aux électeurs

43 De nouvelles exigences s’appliquent aux dépenses relatives aux services d’appels suivant lesquelles les candidats doivent produire un état des dépenses de campagne liées aux services d’appels aux électeurs fournis par un fournisseur de tels services, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses (alinéa 477.59(2)b)).

44 Les services d’appels aux électeurs désignent les services d’appels, faits pendant une période électorale, à toute fin liée aux élections, notamment :• mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un candidat,

un candidat à l’investiture ou un enjeu auquel l’un d’eux est associé, ou s’y opposer;

• encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;• fournir de l’information concernant les élections, notamment les

heures de vote et l’emplacement des bureaux de scrutin;• recueillir de l’information concernant les habitudes et les intentions

de vote des électeurs ou leurs opinions sur un parti enregistré, son chef, un candidat ou un candidat à l’investiture ou concernant un enjeu auquel l’un d’eux est associé;

• recueillir des fonds pour un parti enregistré et une association enregistrée, un candidat, ou un candidat à l’investiture (article 348.01).

45 En vertu de la Loi, un appel aux fins des services d’appels aux électeurs désigne l’un des types d’appel suivants fait au moyen d’un numéro de téléphone :• appel fait de vive voix;• appel fait par composeur-messager automatique;• appel combinant ces deux types d’appel (article 348.01).

46 Un fournisseur de services d’appel désigne « [une] personne ou [un] groupe qui exploite une entreprise dont l’une des activités consiste à faire des appels au nom d’une autre personne ou d’un groupe ou pour leur compte (article 348.01).

Dépenses exclues des dépenses électorales

47 Comme on l’a mentionné, les dépenses électorales sont généralement engagées seulement durant une période électorale. Selon la Loi, la période électorale s’entend de « [l]a période commençant à


la délivrance du bref et se terminant le jour du scrutin » (ou le jour où le bref est retiré) (paragraphe 2(1)). Les dépenses engagées avant la délivrance du bref et après le jour du scrutin ne peuvent être con-sidérées comme des dépenses électorales à moins que le bien ou le service obtenu ne serve pendant la période électorale. Voici des exemples de dépenses de campagne qui ne constitueraient pas des dépenses électorales :• le loyer15 et les autres coûts relatifs aux bureaux de campagne qui ont

été engagés avant la délivrance du bref ou après le jour du scrutin;• les stocks inutilisés;• le cautionnement de candidature;• les intérêts cumulés après le jour du scrutin sur des emprunts non

remboursés;• les intérêts sur les prêts consentis avant la délivrance du bref;• les célébrations de victoire tenues après la fermeture des bureaux

de scrutin;• les honoraires de l’auditeur;• les honoraires de l’avocat;• les frais d’un dépouillement judiciaire;• les frais liés à la préparation des divers rapports exigés par la Loi,

autres que le paiement de la rémunération d’une personne pour les services rendus, à titre d’agent officiel, pendant la période électorale.

48 Une dépense engagée par une association de circonscription enregistrée en prévision de la délivrance du bref pourrait constituer une dépense électorale dans certaines circonstances. Par exemple, une association de circonscription enregistrée pourrait faire imprimer des dépliants électoraux en prévision d’une élection. Si les dépliants ont été distribués dans la circonscription électorale après la délivrance du bref, leur coût constituera une dépense électorale du candidat, pourvu que le candi-dat en contrôle la distribution après la délivrance du bref, et que l’agent officiel ait accepté la dépense et en ait contrôlé la distribution. Ce type de dépense électorale n’est toutefois pas remboursable. Si les dépliants ont été distribués avant la délivrance du bref, leur coût ne constituera pas une dépense électorale, même si le candidat profitera de leur diffusion. Le Manuel contient des informations détaillées sur les dépenses qui sont incluses dans les dépenses électorales et celles qui en sont exclues (se reporter à la section 3.2 — Dépenses électorales).

15 Cependant, si un bail est signé avant la délivrance du bref et que des sommes sont versées à l’avance pour le paiement du loyer, le loyer applicable à la période électorale (soit la période entre la délivrance du bref et le jour du scrutin) constitue une dépense électorale;


49 L’agent officiel doit aussi être au fait de l’interprétation donnée par Élections Canada dans le Manuel, selon laquelle le coût de tout matériel non utilisé (fournitures de bureau, enseignes ou pancartes, brochures et supports non utilisés, par exemple) en main à la fin des élections ne doit pas être inclus dans les dépenses électorales. Le matériel non utilisé doit être conservé en vue d’un examen ultérieur par l’auditeur, qui doit déterminer si ce matériel est exclu comme il convient des dépenses électorales. Par exemple, l’auditeur pourrait envisager une combinaison de procédures comprenant une demande de renseigne-ments et l’observation, pour auditer le montant associé au matériel non utilisé. Le coût de ce matériel doit cependant être considéré comme une dépense de campagne. Le coût de tout matériel utilisé en main à la fin des élections doit, pour sa part, être inclus dans les dépenses électorales. (Voir également la section 3.4 du Manuel, concernant la disposition du matériel inutilisé à la fin de la période électorale et la section 3.2 qui traite de l’évaluation des affiches réutilisables lors d’une élection ultérieure.)

50 Les dépenses suivantes ne constituent pas non plus des dépenses électorales au sens de la Loi :• les dépenses qui sont engagées pour assurer le soutien d’un candidat

par un parti politique;• certains frais liés à l’organisation d’une activité de financement.

Les dépenses engagées par une personne en vue d’être candidat d’un parti enregistré ou pour une activité de financement, sauf pour la pro-duction de matériel publicitaire et promotionnel et sa distribution, sont réputées ne pas constituer des dépenses électorales (paragraphe 376(2) et alinéas 376(3)a) et b)). En conséquence, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond des dépenses électorales d’un candi-dat. En outre, une dépense d’investiture qui sert également à favoriser ou à contrecarrer un candidat ou un parti pendant une période électo-rale ne se rattache pas seulement à l’investiture et peut être considérée comme une dépense électorale. La Loi limite aussi les sommes qui peu-vent être dépensées pour donner avis de la tenue, pendant une période électorale, de réunions dont le but principal est l’investiture d’un candidat à une élection dans une circonscription à 1 % du plafond des dépenses électorales établi pour cette circonscription lors de l’élection générale antérieure, dans le cas où les limites n’ont pas été modifiées depuis cette date, ou par le directeur général des élections, dans les autres cas (para-graphe 477.48(1)).


Plafond des dépenses électorales

51 On détermine le plafond des dépenses électorales pour un candidat se présentant à une élection fédérale en multipliant un montant de base, établi selon une formule indiquée dans la Loi, par un facteur d’ajustement à l’inflation (paragraphe 477.49(1)). Le plafond des dépenses électora-les est calculé en fonction du nombre d’électeurs figurant sur la liste électorale préliminaire ou sur la liste électorale révisée, selon le nombre d’électeurs le plus élevé (paragraphe 477.5(1)). À la suite de la publica-tion de la liste électorale préliminaire, le directeur général des élections informe le directeur du scrutin du plafond des dépenses, lequel informe à son tour les candidats du plafond de leurs dépenses de campagne. Après la publication de la liste électorale révisée, le directeur général des élections informe directement les candidats de toute modification de leur plafond de dépenses16.

52 Si la période électorale dure plus de 37 jours, le plafond établi au titre du paragraphe 430(1) est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants : a) un trente-septième de ce plafond; b) la différence entre le nombre de jours de la période électorale et 37 (para-graphe 430(2)). Par exemple, si le plafond établi pour une période électorale de 37 jours est de 100 000 $ et si la période électorale dure en fait 60 jours, le nouveau plafond sera de 162 162 $ (100 000 $ + 23/37 × 100 000 $).

Paiement des dépenses de campagne électorale

Personnes autorisées à régler les dépenses de campagne électorale

53 Le paiement des dépenses de campagne électorale doit être effec-tué par l’agent officiel du candidat (paragraphe 477.47(4)). L’agent officiel peut déléguer par écrit à quiconque le paiement des menues dépenses (comme la papeterie, les frais de poste et les services de messagerie), jusqu’à concurrence d’un montant limite prescrit (para-graphes 381(1) et 381(2)). Tout montant supérieur à cette limite doit être réglé par l’agent officiel. Par ailleurs, la délégation écrite doit préciser le plafond des menues dépenses que le délégué est autorisé à payer

16 Au plus tard le trente et unième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections établit le nombre de noms figurant sur les listes électorales préliminaires des circonscriptions et la moyenne canadienne, et publie les renseignements dans la Gazette du Canada (paragraphe 93(3)). Le nombre de noms figurant sur les listes électorales révisées doit également être publié au plus tard le septième jour précédant le jour du scrutin (paragraphe 105(2)). On trouve également cette information dans le site d’Élections Canada (www.elections.ca).



(paragraphe 381(2)). Nulle autre personne que le candidat ou son agent officiel n’est autorisé à payer les dépenses personnelles du candidat (paragraphe 477.47(6)).

Présentation des créances et des prêts impayés

54 En ce qui a trait aux créances et aux prêts impayés, les candidats doivent soumettre un état des créances qui font l’objet d’une pour-suite et un état des créances impayées, y compris celles découlant de prêts consentis aux candidats au titre de l’article 373 dans la partie 3e du rapport de campagne électorale (État des créances et des prêts impayés déclarés aux parties 3a et 2b (alinéas 477.59(2)c) et d)). Il faut déclarer tout paiement ultérieur effectué à l’égard de ces créances ou prêts impayés au directeur général des élections en soumettant de nouveau la partie 3e du rapport de campagne électorale. Ce rapport ultérieur ne fait pas l’objet d’un audit.

Documents à l’appui des dépenses de campagne électorale

55 Il doit exister des documents appropriés à l’appui de toutes les dépenses de campagne, par exemple une déclaration quant à la nature de la dépense et une preuve de son paiement (article 380). De plus, une pièce justificative est requise pour toute dépense égale ou supérieure à 50 $. Ces paiements doivent être étayés par un compte détaillé et une preuve de paiement (paragraphe 380(1)). Dans le cas où une personne est autorisée à effectuer des menues dépenses, elle doit préparer un état détaillé de ces dépenses et le transmettre, avec les preuves de paiement, à l’agent officiel dans les trois mois qui suivent le jour du scrutin (paragraphe 381(3)). Le fait de ne pas conserver les preuves de paiement constitue une infraction aux termes de l’alinéa 497(1)k) de la Loi. Le paiement de menues dépenses dont la somme est supérieure au plafond autorisé constitue une infraction aux termes de l’alinéa 497(1)l) de la Loi. L’agent officiel doit aussi obtenir toutes les pièces justificatives relatives à la valeur commerciale des biens et services reçus à titre de contributions, ainsi que le nom et l’adresse du donateur.


Autres éléments

Dépenses personnelles

56 Les dépenses personnelles s’entendent des dépenses de campagne raisonnables d’un candidat, engagées notamment dans le cadre de la campagne et qui n’auraient pas été engagées si la personne n’avait pas été candidate. Comme il ne s’agit pas de dépenses électorales, elles ne sont pas assujetties au plafond des dépenses électorales. Elles compren-nent les dépenses engagées au titre du déplacement et du séjour, de la garde d’un enfant, de la garde d’une personne ayant une incapacité phy-sique ou mentale qui est habituellement à sa garde et, dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles liées à celle-ci. Le directeur général des élections peut établir des catégories de dépenses personnelles et fixer le plafond des dépenses pour chacune d’elles (article 378). Chaque candidat doit adresser à son agent officiel, dans les trois mois suivant le jour du scrutin, un état des dépenses per-sonnelles qu’il a payées et les pièces justificatives y afférentes ou, selon le cas, une déclaration écrite faisant état de l’absence de telles dépenses (paragraphe 477.64(1)).

57 La Loi (paragraphe 378(1) et article 379) et le Manuel (section 3.3) précisent que les catégories suivantes de dépenses sont des dépenses personnelles du candidat lorsqu’elles sont engagées pour son bénéfice personnel :• les frais de déplacement pour se rendre à la circonscription;• les frais de logement temporaire nécessaire aux fins de l’élection;• les frais de déplacement dans la circonscription;• les frais de logement, repas et frais divers liés à la campagne;• la rémunération des représentants du candidat aux bureaux de

scrutin;• les autres dépenses connexes (par exemple, dépenses relatives à la

garde d’un enfant ou d’une personne ayant une incapacité, qui est habituellement à la garde du candidat, et dépenses engagées par un candidat ayant une déficience et qui sont liées à cette déficience) (alinéas 378(1)b), c) et d)).

58 Les autres personnes travaillant à la campagne électorale peuvent utiliser les biens ou les services acquis pour l’usage du candidat, à la condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires. Quelle que


soit la situation, si des frais excédentaires sont engagés en raison de la participation de ces travailleurs, ces frais supplémentaires doivent être considérés comme des dépenses électorales.

Travail bénévole

59 Aux termes de la Loi, le travail bénévole s’entend des « [s]ervices fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l’exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travail-lant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération » (paragraphe 2(1)).

60 Il n’est pas nécessaire d’indiquer la valeur commerciale du travail bénévole, car il ne constitue ni une contribution ni une dépense électo-rale. Le Manuel présente les exemples suivants de travail bénévole : une secrétaire travaillant pour une entreprise locale, qui est en vacances ou en temps compensatoire et qui accomplit des fonctions de secré-taire dans un bureau de campagne; un peintre d’affiches qui ne travaille pas à son compte et qui peint des affiches pour la campagne en dehors de ses heures normales de travail; un agent d’assurance qui travaille à son compte et qui fait gratuitement de la sollicitation à domicile dans le cadre de la campagne; des personnes au chômage ou retraitées qui effectuent un travail à quelque moment que ce soit.

61 Le travail fourni à titre gratuit n’est pas du travail bénévole et il constitue à la fois une contribution et une dépense électorale. On peut illustrer la distinction entre le travail bénévole et le travail fourni à titre gratuit de la manière suivante :1. si une personne qui peut disposer de son temps (soit qu’elle

travaille à son propre compte, soit qu’elle est propriétaire ou action-naire majoritaire d’une société fermée) fournit, durant ou après les heures normales de travail, un service pour lequel elle n’est pas normalement rémunérée, elle effectue du travail bénévole.

2. si le service fourni est un service que, d’habitude, cette personne vend ou facture, sa valeur constitue une contribution de la per-sonne en cause et une dépense électorale pour le candidat (travail fourni à titre gratuit).

62 Les dépenses accessoires engagées par les bénévoles pour les repas, le logement, les déplacements, etc., sont considérées comme des dépenses électorales et doivent par conséquent être déclarées à ce titre dans le rapport de campagne électorale. Si ces dépenses sont payées


par le bénévole, elles seront également considérées comme des contri-butions non monétaires dont la valeur est établie d’après la définition de la « valeur commerciale »17.

Biens immobilisés

63 Les exemples courants de biens immobilisés sont le matériel de bureau (par exemple les bureaux, tables et classeurs), les télécopieurs et ordi-nateurs. Selon le Manuel (section 3.2), l’agent officiel doit déterminer la valeur commerciale de l’avantage qui découle de l’utilisation de biens. Le montant qui représente une dépense correspond au moins élevé des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d’un bien semblable pendant la même période ou le prix d’achat du bien. Cepen-dant, dans la Section 3.2 du Manuel, il est mentionné ceci : « Un bien meuble peut être reçu pendant la campagne sous forme de contribution de la part d’un particulier ou de cession de la part du parti enregistré ou de l’association enregistrée. Dans ce cas, sa valeur commerciale doit être consignée à titre de contribution ou de cession non monétaire. Quant au montant à inscrire comme dépense électorale, ce sera le plus bas des deux montants suivants : soit la valeur commerciale de la loca-tion d’un bien semblable pendant la même période, soit le prix d’achat de ce bien. Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme autre dépense de campagne du candidat. » On peut lire également dans la section 3.2 du Manuel que l’amortissement ne doit en aucune circonstance entrer dans le calcul des contributions, des dépenses ou des cessions à déclarer. Si les biens ont été fournis gratuitement ou pour une valeur symbolique, on doit appliquer la règle relative aux contributions de biens et de services. Les biens immobilisés achetés et utilisés lors d’une campagne électorale demeurant en main à la fin de la campagne peuvent faire partie de l’excédent des fonds électoraux et sont traités en conséquence.

Dépenses des sénateurs, des députés, du personnel exonéré des ministres, des chefs de parti et des employés de parti

64 Si un sénateur ou une personne qui siégeait à la Chambre des communes ou à l’une des assemblées législatives provinciales au cours de la dernière session fait campagne pour un candidat, les dépenses reliées à la partici-pation de cette personne à la campagne sont des dépenses électorales

17 Le paragraphe 2(2) précise que la valeur commerciale d’un bien ou d’un service est réputée être nulle si le bien ou le service est fourni par une personne qui n’exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service et si le montant demandé est de 200 $ ou moins.


du candidat et elles doivent donc être autorisées au préalable par l’agent officiel. Par exemple, si un ministre ou un député se rend d’Ottawa dans la circonscription électorale d’un candidat pour appuyer sa campagne, les frais de déplacement vers la circonscription électorale du candidat ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement dans la circonscrip-tion sont des dépenses électorales du candidat. Si le déplacement dans la circonscription électorale du candidat comporte des fonctions minis-térielles officielles en plus de l’appui au candidat, seule une portion des coûts du déplacement peut toutefois être retenue comme dépense élec-torale du candidat. Le Manuel (section 3.6) contient des directives pour la comptabilisation de cette répartition, qui doit être effectuée en fonction de la quantité de temps consacrée à chaque activité. Élections Canada acceptera la répartition utilisée par l’agent officiel si elle est raisonnable et conforme aux dispositions du Manuel et de la Loi.

65 Si des membres du personnel exonéré18 des ministres ou des chefs de parti, ou des employés d’un parti enregistré se livrent à des activités poli-tiques, les coûts se rapportant à leur participation à la campagne, durant leurs heures normales de travail, sont des dépenses électorales. Les dépenses engagées par des sénateurs, des députés et des membres du personnel exonéré dans le cadre de leur participation à la campagne d’un candidat doivent être payées par l’agent officiel, car les sénateurs, les députés et les membres du personnel exonéré ne sont pas admissibles à contribuer à la campagne d’un candidat autrement qu’à titre de particuliers.

Représentants de candidats aux bureaux de scrutin

66 Le travail des représentants bénévoles de candidats aux bureaux de scru-tin constitue du travail bénévole et non une dépense électorale. Comme il est indiqué au paragraphe 57, la rémunération des représentants de candidats aux bureaux de scrutin est réputée être une dépense per-sonnelle du candidat.

18 Le personnel exonéré est le personnel nommé par un ministre pour accomplir des fonctions au sein de son cabinet. Ce personnel n’est pas assujetti à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.


Affiches réutilisables

67 Le Manuel (section 3.2) énonce des directives générales pour la détermi-nation de la valeur des affiches qui ont été utilisées. Lorsque des affiches sont utilisées pour une deuxième élection ou une élection subséquente, le montant à comptabiliser à titre de contribution non monétaire ou de cession et de dépense électorale est la valeur commerciale actuelle d’affiches similaires. Si des affiches sont rénovées, repeintes ou restau-rées, le montant à inscrire à titre de dépense électorale est le montant qu’il en coûterait pour acheter des affiches similaires. Dans ce cas, le coût de la restauration serait admissible à un remboursement s’il est réglé à partir du compte bancaire ouvert pour la campagne.

31

CHAPITRE 3

Rapport de campagne électorale, déclaration et remboursement

Introduction

1 Dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin (à moins que le directeur général des élections proroge ce délai à la demande du candi-dat ou de l’agent officiel), l’agent officiel doit faire parvenir au directeur général des élections le rapport de l’auditeur (se reporter au chapitre 6), la Liste de contrôle de vérification (formulaire EC 20011 que l’on trouve dans le site d’Élections Canada), ainsi que le rapport de campagne électorale et la déclaration du candidat et de l’agent officiel ayant trait à ce rapport (voir ci-après). Le présent chapitre porte sur le rapport de campagne électorale, les déclarations et le remboursement des dépenses électorales.

Rapport de campagne électorale

2 C’est à l’agent officiel et au candidat (et non à l’auditeur) qu’incombe la responsabilité de la préparation du rapport de campagne électorale et de la déclaration attestant que celui-ci est complet et exact.

Il est important de noter que la préparation du rapport de campagne électorale par l’agent officiel et le candidat nécessite :• l’identification du référentiel d’information financière applicable,

compte tenu des textes légaux ou réglementaires pertinents;


• la préparation d’un rapport de campagne électorale conforme à ce référentiel;

• l’inclusion d’une description adéquate de ce référentiel dans le rap-port de campagne électorale.

La préparation du rapport de campagne électorale exige du candidat et de l’agent officiel qu’ils exercent leur jugement pour établir des estima-tions comptables raisonnables dans les circonstances. Lorsqu’ils posent de tels jugements, le candidat et l’agent officiel tiennent compte du référentiel d’information financière applicable. (Pour une analyse du référentiel d’information financière appliqué à la préparation du rapport de campagne électorale, se reporter à la section « Acceptabilité du référentiel d’information financière » du chapitre 5.)

Le paragraphe 477.59(2) de la Loi exige que le rapport de campagne électorale comprenne les éléments suivants : 1. un état des dépenses électorales, notamment un état des

dépenses électorales liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses;

2. un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses élec-torales, notamment un état des dépenses de campagne liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fourni par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indi-quant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses;

3. un état des créances faisant l’objet d’une poursuite judiciaire en vertu de l’article 477.58;

4. un état des créances impayées, y compris celles découlant des prêts consentis au candidat au titre de l’article 373;

5. un état de tout prêt consenti au candidat au titre de l’article 373, indiquant notamment le montant de celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prêteur, les dates et montants des rembourse-ments du principal et des paiements d’intérêts et le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de toute caution et la somme qu’elle garantit;

6. la somme des contributions reçues par le candidat;7. le nombre de donateurs;

33CHAPITRE 3 | Rapport de campagne électorale, déclaration et remboursement

8. les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au candidat, la somme de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle le candidat l’a reçue;

9. un état de la valeur commerciale des biens ou services fournis et des fonds cédés par le candidat à un parti enregistré, à une associa-tion enregistrée ou à sa campagne à titre de candidat à l’investiture;

10. un état de la valeur commerciale des biens ou services fournis et des fonds cédés au candidat par un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat à l’investiture;

11. un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en par-tie à leur donateur ou dont l’agent officiel a disposé en conformité avec la Loi.

3 L’agent officiel du candidat doit produire auprès du directeur général des élections, avec le rapport de campagne électorale, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce rapport, notamment les états de compte bancaire, les bordereaux de dépôt, les chèques payés ainsi que l’état des dépenses personnelles visé aux para-graphes 477.64(1) et 477.59(3)). Dans le cas où le directeur général des élections estime que les documents produits sont insuffisants, il peut obliger l’agent officiel à produire, au plus tard à une date donnée, les documents supplémentaires nécessaires (paragraphe 477.59(4)).

Composition du rapport de campagne électorale

4 Les paragraphes qui suivent résument les informations contenues dans chacune des quatre parties du rapport de campagne électorale (soit les parties du formulaire EC 20120 Rapport de campagne électorale du candidat).

Partie 1 — Renseignements sur la campagne et déclaration

5 Cette partie du rapport de campagne électorale contient des renseigne-ments sur le candidat et l’agent officiel, ainsi que la déclaration signée par le candidat et l’agent officiel quant à l’exactitude et à l’exhaustivité du rapport. Elle indique aussi les documents qui doivent accompagner le rapport, qu’il s’agisse d’un rapport complet ou d’un rapport nul (c’est-à-dire lorsqu’il n’y a ni contribution et ni dépense).


Partie 2 — Rentrées de fonds

6 Cette partie comporte les six états suivants :

• le premier état présente la liste de toutes les contributions reçues de particuliers (partie 2a — État des contributions reçues). Cet état indique les nom et adresse des donateurs dont les contributions totales sont supérieures à 200 $, le montant de chaque contribution de même que la date à laquelle elle a été reçue. Il montre aussi le montant de toutes les contributions monétaires et non monétaires d’une valeur totale supérieure à 200 $ par personne, le montant total et le nombre des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins, ainsi que le montant total et le nombre approxi-matif des contributions anonymes monétaires et non monétaires de particuliers de 20 $ ou moins;

• le deuxième état contient des informations sur les prêts d’exploitation, notamment le nom et l’adresse de chaque prêteur, la date du prêt, les renseignements sur le capital remboursé, le mon-tant maximum imputé au découvert ou à une ligne de crédit, le nom et de l’adresse de l’institution financière et le taux d’intérêt demandé et les cautions (partie 2b — État des prêts d’exploitation);

• le troisième état contient des informations sur les contributions retournées aux donateurs ou dont l’agent officiel a disposé en conformité avec la Loi (partie 2c — État des contributions retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections);

• le quatrième état présente la liste de toutes les cessions reçues (c’est-à-dire les fonds et les biens et services cédés au candidat par un parti enregistré ou une association de circonscription enregistrée, et les fonds cédés au candidat par un candidat à l’investiture) (partie 2d — État des cessions reçues);

• le cinquième état présente les rentrées de fonds autres que les con-tributions, les prêts et les cessions, notamment la part des recettes d’une activité de financement non comprise dans les contributions, les intérêts bancaires, les remboursements des fournisseurs, la part des avances de fonds retournées et le produit de la vente d’actifs (partie 2e — État des rentrées de fonds autres que les contributions, les prêts et les cessions);


• le sixième état présente le sommaire de toutes les contributions, notamment les montants et la somme totale des contributions monétaires et non monétaires, le nombre de donateurs, et le total des prêts, cessions et autres rentrées de fonds (partie 2f — Som-maire des contributions, des prêts, des cessions et autres rentrées de fonds).

Partie 3 — Sorties de fonds

7 Cette partie comporte les six états suivants :

• le premier état présente les informations relatives aux dépenses de campagne électorale du candidat, notamment les détails des dépenses électorales et un sommaire des dépenses personnelles et des autres dépenses (partie 3a — État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de fonds). Les détails des dépenses électorales comprennent la nature de la dépense, la date, le nom du fournisseur, les numéros de chèques, le montant payé et le montant de la créance impayée de même que le bien ou service contribué ou cédé;

• le deuxième état présente des informations détaillées sur les dépenses de campagne électorale assujetties au plafond et déclarées dans la colonne 1 de la partie 3a (partie 3b — État des dépenses de campagne électorale assujetties au plafond et déclarées dans la colonne 1 de la partie 3a);

• le troisième état présente des informations détaillées sur les dépenses personnelles du candidat (partie 3c — État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans la colonne 2 de la partie 3a);

• le quatrième état présente des informations détaillées sur toutes les autres dépenses et sorties de fonds, y compris les avances, cessions, remboursements de capital sur un prêt et autres dépenses (par-tie 3d — État des autres dépenses et sorties de fonds déclarées dans la colonne 3 de la partie 3a);

• le cinquième état présente des informations détaillées sur les créances impayées et les prêts non remboursés déclarés aux parties 3a et 2b (partie 3e — État des créances et des prêts impayés déclarés aux par-ties 3a et 2b);


• le sixième état présente des informations détaillées sur les cessions non monétaires envoyées aux candidats à l’investiture, aux asso-ciations enregistrées et aux partis enregistrés (partie 3f — État des cessions non monétaires envoyées aux entités politiques affiliées).

Partie 4 — Sommaire et conciliation bancaire

8 Cette partie du formulaire (partie 4 — Sommaire financier de la cam-pagne) résume toute l’information financière contenue dans le rapport de campagne électorale qui sera publié par le directeur général des élec-tions. Elle comprend notamment un sommaire des rentrées et sorties de fonds, ainsi que le calcul du surplus de fonds et une conciliation bancaire à la date de déclaration des opérations de la campagne dans le rapport de campagne électorale19.

Documents joints au rapport de campagne électorale

9 Chaque dépense de campagne doit être étayée par une pièce justifica-tive. Les pièces justificatives, y compris les relevés de compte bancaire, les bordereaux de dépôt, les chèques payés, les accords de prêt (y compris toutes les conditions qui y sont rattachées et les échéances des remboursements) et toutes les pièces justificatives relatives à la valeur commerciale des biens et services donnés doivent être remises à l’agent officiel, et le Relevé des dépenses personnelles du candidat (formulaire EC 20220) doit être joint au rapport de campagne électorale à l’appui des montants indiqués dans le rapport (formulaire EC 20120) (paragraphe 477.59(3)).

10 L’agent officiel du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec le rapport de campagne électorale, l’état des dépenses personnelles visé au paragraphe 477.64(1) (c’est-à-dire le formulaire EC 20220, Relevé des dépenses personnelles du candidat). Le candidat doit soumettre ce formulaire et les pièces justificatives à l’agent offi-ciel dans les trois mois qui suivent le jour du scrutin, même si aucune dépense n’est engagée. Ce relevé doit présenter toutes les dépenses personnelles et les dépenses des représentants aux bureaux de scrutin qui ont été rémunérés par les candidats et non remboursées par l’agent

19 Se reporter au formulaire EC 20120, partie 4, Section A — Date du rapport.


officiel (articles 378, 379, 477.73 et paragraphes 477.59(3), 477.64(1))20. L’auditeur n’est pas tenu d’auditer le formulaire EC 20220. Il doit cepen-dant lire les informations financières présentées dans le formulaire EC 20220 afin d’y relever les incohérences significatives, le cas échéant, par rapport au rapport de campagne électorale audité (paragraphe 6 de la NCA 720, Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informa-tions présentées dans des documents contenant des états financiers audités). (Se reporter à la section « Dépenses personnelles du candidat à l’occasion de l’élection » du chapitre 5, qui traite de l’audit de la partie 3c du rapport de campagne électorale.)

Remboursement des dépenses

Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles

11 La Loi prévoit que 60 % des dépenses électorales et des dépenses personnelles payées par le candidat lui seront remboursées jusqu’à concurrence de 60 % du plafond des dépenses électorales, à la condi-tion que le candidat ait été élu ou qu’il ait obtenu au moins 10 % des voix validement exprimées (alinéas 477.74(2)a) et b) et article 477.73). Seules les dépenses électorales payées par l’agent officiel à partir du compte bancaire de la campagne et les dépenses personnelles du candidat qui ont été soit payées par l’agent officiel à partir du compte bancaire de la campagne, soit payées par le candidat, sont comprises dans le calcul du remboursement. Les contributions non monétaires, y compris celles de l’association de circonscription enregistrée et celles du parti enregistré qui soutient le candidat dans la circonscription élec-torale, ne sont pas prises en compte dans le calcul du remboursement. Comme il est indiqué ci-après, le remboursement est effectué en deux paiements par le receveur général.

12 Le rapport d’élection est établi par le directeur du scrutin dans chaque circonscription électorale, sans délai après le sixième jour qui suit la fin de la validation des résultats, sauf en cas de dépouillement judiciaire (paragraphe 313(1)). Il est transmis sans délai au directeur général des élections (paragraphe 314(1)), qui remet ensuite au receveur général, pour chaque circonscription électorale, un certificat précisant :

20 Se reporter au Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels, EC 20155, avril 2015, section 3.3, Catégories de dépenses personnelles du candidat.


1. le nom du candidat élu;2. le nom des candidats qui ont obtenu au moins 10 % des votes

validement exprimés; 3. le montant qui représente 15 % du plafond des dépenses électorales

applicable à chaque candidat visé ci-dessus (paragraphe 477.73(1) et article 477.49).

Sur réception du certificat, le receveur général verse le montant qui y est indiqué à l’agent officiel du candidat mentionné dans le certificat, ou à la personne désignée par l’agent officiel, au titre du rembourse-ment partiel des dépenses électorales du candidat et de ses dépenses personnelles (paragraphe 477.73(2)).

13 Lorsque le directeur général des élections reçoit le rapport de l’auditeur, la Liste de contrôle de vérification, le rapport de campagne électorale et tous les documents étayant les dépenses déclarées dans ce rapport, ainsi que la déclaration de l’agent officiel et du candidat au sujet du rapport, ou lorsque cela est nécessaire, une version modifiée de ces documents, s’il considère que les exigences énoncées au paragraphe 477.56(2) et aux articles 477.59 à 477.71 sont respectées, il remet au receveur général un certificat établissant :1. que le candidat et son agent officiel se sont conformés aux exigences

énoncées dans le paragraphe 477.56(2) et aux articles 477.59 à 477,71 de la Loi;

2. que le rapport de l’auditeur ne comporte aucune des déclarations décrites au paragraphe 477.62(3) de la Loi (se reporter à la section « Autres déclarations » du chapitre 6);

3. que le candidat a engagé des dépenses électorales représentant plus de 30 % du plafond des dépenses électorales;

4. le montant du dernier versement du remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles du candidat (paragraphe 477.74(2)).

Le montant visé au point 4 ci-dessus est le moins élevé des montants suivants :• 60 % de la somme des dépenses électorales payées et des dépenses

personnelles payées, moins le remboursement partiel effectué par le receveur général et mentionné ci-dessus;

• 60 % du plafond des dépenses électorales, moins le remboursement partiel effectué par le receveur général et mentionné ci-dessus (paragraphe 477.74(2)).


14 Sur réception de ce certificat, le receveur général versera à l’agent officiel du candidat, ou à la personne désignée par l’agent officiel, le montant qui y est établi (paragraphe 477.74(4)).

15 Si le montant déjà versé à l’agent officiel du candidat en vertu du para-graphe 477.73(2) de la Loi est supérieur à 60 % du total des dépenses personnelles du candidat payées par le candidat ou l’agent officiel et des dépenses électorales du candidat payées par l’agent officiel, selon les renseignements figurant dans le rapport de campagne électorale, l’agent officiel est tenu de remettre l’excédent au receveur général (paragraphe 477.73(3)).

Réduction du montant du remboursement

16 Si les dépenses électorales telles qu’elles sont déclarées dans le rapport de campagne électorale excèdent le montant maximum autorisé, le montant établi est réduit de la manière suivante (sans être à aucun moment inférieur à zéro) : • d’un dollar pour chaque dollar de ces dépenses qui excède

le montant maximal de moins de 5 %; • de deux dollars pour chaque dollar de ces dépenses qui excède

le montant maximal de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %; • de trois dollars pour chaque dollar de ces dépenses qui excède

le montant maximal de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %; • de quatre dollars pour chaque dollar de ces dépenses qui excède

le montant maximal de 12,5 % ou plus (paragraphe 477.74(3)).

Remboursement des honoraires de l’auditeur

17 Sur réception des documents visés au paragraphe 477.59(1) (c’est-à-dire le rapport de campagne électorale, la Liste de contrôle de vérification, le rapport de l’auditeur, toutes les pièces justificatives concernant les dépenses déclarées dans le rapport de campagne électorale et la décla-ration de l’agent officiel et du candidat) et de la note d’honoraires de l’auditeur pour son rapport, le directeur général des élections envoie un certificat au receveur général pour demander le remboursement des honoraires de l’auditeur. Élections Canada versera une somme correspondant au plus élevé des montants suivants : a) le montant des dépenses engagées pour l’audit, jusqu’à concurrence du moins élevé de 3 % des dépenses électorales du candidat et 1 500 $, et b) 250 $ (article 477.75). Sur réception du certificat, le receveur général paiera à


l’auditeur du candidat la somme qui y est précisée (article 477.76). Les candidats sont responsables du règlement des honoraires d’audit qui excède le montant de la subvention accordé par le directeur général des élections.

Remboursement du cautionnement de candidature

18 Les candidats ont droit au remboursement complet de leur cau-tionnement de candidature pourvu qu’ils se conforment aux exigences quant à la production du rapport (et des pièces justificatives), et que les reçus aux fins de l’impôt inutilisés soient retournés à Élections Canada moins d’un mois après le jour du scrutin (paragraphes 477.77(1) et (2)).

Excédent des fonds électoraux

19 Ni les candidats ni leurs agents officiels ne sont autorisés à tirer un bénéfice pécuniaire de la campagne électorale. Selon l’article 477.8, l’excédent des fonds électoraux que le candidat reçoit pour une élection est l’excédent des recettes électorales du candidat, qui comprennent les contributions monétaires et les remboursements des dépenses électora-les, des dépenses personnelles et du cautionnement de candidature, et toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne électorale, sur : • les dépenses de campagne du candidat payées par l’agent officiel;• les fonds cédés par le candidat pendant la période électorale à un

parti enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à sa campagne à titre de candidat à l’investiture pour la même élec-tion, et tout remboursement visé ci-dessus qui a été cédé à un parti enregistré.

L’excédent des fonds électoraux est dévolu :1. dans le cas d’un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti

enregistré ou à l’association de circonscription enregistrée du parti dans sa circonscription;

2. dans tout autre cas, au receveur général (article 477.82).


20 Cette somme doit être payée par l’agent officiel dans les 60 jours suivant la réception de l’estimation de l’excédent remise par le directeur général des élections (paragraphe 477.81(2)) ou, si le candidat n’a pas reçu cette estimation, dans les 60 jours suivant, selon le cas :• la réception du dernier versement du remboursement des dépenses

électorales et des dépenses personnelles ou du remboursement du cautionnement de candidature, selon la dernière à survenir (alinéa 477.81(3)a));

• la production du rapport de campagne électorale, si le candidat n’a reçu aucun de ces remboursements (alinéa 477.81(3)b)).

21 La Loi prévoit le recouvrement du paiement d’une dépense de campagne exigé après la remise de l’excédent au receveur général. L’agent officiel peut demander au directeur général des élections de lui remettre le montant de ce paiement additionnel, jusqu’à concurrence de l’excédent des fonds électoraux qui a été remis au receveur général (paragraphe 477.84(1)).

Publication du rapport de campagne électorale

22 Le directeur général des élections doit, de la manière qu’il juge appro-priée, publier le rapport de campagne électorale initial du candidat et toute version corrigée ou révisée de ce rapport dans l’année qui suit la délivrance du bref pour une élection, et toute version révisée du rapport dès que possible après sa réception (paragraphes 382(1) et (3)). L’information contenue dans le rapport de campagne électorale de chaque candidat est publiée sur le site Web d’Élections Canada et peut être facilement consultée.

23 Le directeur général des élections doit également tenir à la disposition du public les copies du rapport de campagne électorale, du rapport de l’auditeur, etc., durant les heures de bureau (paragraphe 541(1)).

43

CHAPITRE 4

Retrait ou décès d’un candidat, décès ou incapacité d’un agent officiel

Introduction

1 Pendant une campagne électorale, il peut arriver qu’un candidat se désiste ou qu’un candidat, un agent officiel ou un créancier décède. La Loi reconnaît que de tels événements peuvent survenir et elle contient des dispositions particulières à appliquer dans ces cas. Le présent chapitre traite brièvement de ces circonstances spéciales.

Retrait d’un candidat

2 Le paragraphe 74(1) de la Loi autorise tout candidat dont la candida-ture a été confirmée à se désister avant 17 heures le jour de clôture des candidatures, en remettant personnellement au directeur du scrutin une déclaration écrite en ce sens.

3 Lorsqu’un tel cas se présente, le candidat qui se désiste continue à être assujetti à la Loi et il doit se conformer aux dispositions concer-nant le paiement des créances et la production du rapport de campagne électorale, du rapport de l’auditeur et de la Liste de contrôle de vérifi-cation. Il a droit au remboursement du cautionnement de candidature (article 477.77), mais pas au remboursement de ses dépenses électo-rales (car il n’a pu obtenir 10 % des voix). Si aucune contribution n’a


été reçue et aucune dépense engagée, un compte portant la mention « néant » doit être produit avec le rapport de l’auditeur et la Liste de contrôle de vérification.

Décès d’un candidat

Dépenses électorales maximales

4 Si un candidat soutenu par un parti enregistré décède au cours de la période commençant à 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture des candidatures et se terminant à la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, le scrutin est ajourné (article 77) et le montant de base établi pour cette circonscription est majoré de 50 % pour tous les candidats (paragraphe 477.5(2)).

Relevé des dépenses personnelles

5 Si un candidat décède avant la fin de la période de trois mois qui suit le jour du scrutin, il n’y a pas obligation de présenter un relevé de ses dépenses personnelles (paragraphe 477.64(2)).

Déclaration concernant les dépenses électorales

6 Si le candidat décède avant d’avoir transmis la déclaration exigée par l’alinéa 477.59(1)d) concernant le rapport de campagne avant l’expiration du délai prescrit de quatre mois suivant le jour du scrutin, les règles suivantes s’appliquent :• le candidat est réputé avoir transmis sa déclaration en conformité

avec les dispositions de ce paragraphe;• l’agent officiel est réputé avoir transmis la déclaration au directeur

général des élections, qui est réputé l’avoir reçue (alinéa 477.59.9c)).

Production du rapport de campagne électorale

7 Si un candidat décède avant la date fixée pour la production du rapport de campagne électorale, l’agent officiel est malgré tout tenu de se con-former aux dispositions du paragraphe 477.59(1) de la Loi (concernant la production du rapport de campagne électorale, de la Liste de contrôle de vérification, du rapport de l’auditeur, etc.).

45CHAPITRE 4 | Retrait ou décès d’un candidat, décès ou incapacité d’un agent officiel

Remboursement des dépenses électorales

8 Si le candidat décède au cours de la période commençant à 14 h le cinquième jour précédant le jour de clôture des candidatures et se terminant le jour du scrutin, il est réputé avoir obtenu 10 % des votes validement exprimés. Pour les autres candidats de cette circonscrip-tion, le directeur général des élections fixera à 22,5 % le pourcentage figurant dans le certificat transmis au receveur général en vertu du para-graphe 477.73(1) (soit un premier versement de 22,5 %, plutôt que 15 %, du plafond des dépenses électorales (alinéa 477.78b)).

Décès ou incapacité de l’agent officiel

9 En cas de décès, d’incapacité, de démission ou de destitution de l’agent officiel, le candidat est tenu de lui nommer un remplaçant et de produire une déclaration semblable à celle qui est contenue dans l’acte de candi-dature (article 477.42).

10 Lorsque l’agent officiel est décédé ou frappé d’incapacité et que pour une raison quelconque on ne lui a pas nommé un remplaçant, tout compte de frais, facture ou autre créance d’un fournisseur doit être transmis au candidat (article 477.53).

47

CHAPITRE 5

Audit du rapport de campagne électorale d’un candidat

Objet du chapitre

1 Conformément au paragraphe 477.1(2) de la Loi, tout candidat doit, au

moment de la nomination de son agent officiel, nommer également un

auditeur. Un candidat ne doit pas avoir plus d’un agent officiel et d’un

auditeur à la fois (article 477.43). Puisque ce type de mission d’audit n’a

pas lieu tous les ans, il peut arriver que l’auditeur ne connaisse pas bien

les aspects particuliers qui s’y rattachent. Le présent chapitre aborde

bon nombre des caractéristiques de l’audit du rapport de campagne

électorale d’un candidat et contient des directives pratiques concernant

la réalisation de la mission. De plus, ce chapitre traite des questions clés

liées à la Liste de contrôle de vérification que l’auditeur doit remplir con-

formément à la Loi.


Exigences législatives

Droit d’agir en qualité d’auditeur

2 Selon le paragraphe 477.3(1), seuls peuvent agir en qualité d’auditeur

« a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association

ou d’un institut de comptables professionnels; ou b) les sociétés formées

de tels membres ». Les personnes suivantes ne peuvent agir en qualité

d’auditeur :

• les fonctionnaires électoraux et le personnel des directeurs du scrutin;

• le candidat ou un autre candidat;

• l’agent officiel du candidat ou d’un autre candidat;

• l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

• un agent enregistré d’un parti enregistré;

• les agents de circonscription d’une association enregistrée;

• les candidats à la direction et les agents de campagne à la direction;

• les candidats à l’investiture et leur agent financier;

• l’agent financier d’un tiers enregistré (paragraphe 477.3(2)).

3 Il est en outre interdit à chacune de ces personnes de prendre part à

l’audit ou à l’établissement du rapport de l’auditeur (sauf pour répon-

dre aux demandes d’informations de l’auditeur) si elle est associée à

l’auditeur d’un candidat ou salariée de cet auditeur ou du cabinet dont

fait partie cet auditeur (paragraphe 477.62(5)). Selon la Loi, une per-

sonne peut être nommée en tant qu’auditeur d’un candidat même si elle

est membre d’une société qui a été nommée comme auditeur d’un parti

enregistré ou d’un candidat dans une circonscription autre que celle du

candidat pour lequel la nomination est faite (article 477.4)21.

Changement d’auditeur

4 L’article 477.42 de la Loi exige qu’en cas de décès, d’incapacité, de

démission ou de destitution de l’auditeur, le candidat lui nomme sans

délai un remplaçant.

21 Selon l’interprétation d’Élections Canada, cet article n’interdit pas à l’auditeur d’agir comme auditeur de plus d’un candidat ou de plus d’une entité politique dans une même circonscription.

49CHAPITRE 5 | Audit du rapport de campagne électorale d’un candidat

Lettre d’acceptation jointe à l’acte de candidature

5 Selon le sous-alinéa 66(1)a)(iv), le nom, l’adresse et la profession

de l’auditeur doivent figurer sur l’acte de candidature qui, selon

l’article 477.41, doit être accompagné d’une déclaration écrite, signée

par l’auditeur, indiquant qu’il accepte la mission. Un modèle de lettre

d’acceptation est présenté à l’Annexe 1.

Responsabilités de l’auditeur

6 Les responsabilités de l’auditeur sont doubles :

• produire un rapport de l’auditeur visé au paragraphe 477.62(1)

de la Loi sur le rapport de campagne électorale du candidat;

• remplir la Liste de contrôle de vérification visée au para-

graphe 477.62(2) de la Loi et produire un rapport sur cette liste

de contrôle.

L’auditeur doit tenir compte de ces deux responsabilités lorsqu’il entre-

prend la mission d’audit.

Audit du rapport de campagne électorale

7 Selon la Loi, dès que possible après une élection, l’auditeur fait

rapport à l’agent officiel du candidat de son audit du rapport de cam-

pagne électorale et il procède à l’audit qui lui permettra d’établir si, selon

les normes d’audit généralement reconnues, le rapport de campagne

électorale présente fidèlement les renseignements contenus dans les

écritures comptables sur lesquelles il est fondé (paragraphe 477.62(1)).

(Se reporter au paragraphe 21 ci-après qui traite du référentiel

d’information financière applicable pour la préparation du rapport

de campagne électorale.)

Accès accordé à l’auditeur

8 Le paragraphe 477.62(4) de la Loi précise que l’auditeur nommé par le

candidat doit avoir accès, à tout moment raisonnable, à tous les registres,

documents, livres, comptes et pièces justificatives détenus par l’agent

officiel et par le candidat et à tous les renseignements et explications qui,

à son avis, lui sont nécessaires pour réaliser son audit. Ainsi, il doit avoir

notamment accès aux copies des reçus officiels délivrés, aux relevés ban-

caires et aux chèques payés, aux listes des chèques en circulation, aux

copies des états de compte, des pièces justificatives ou des factures pro


forma, ainsi qu’aux détails relatifs à tous les prêts, activités de finance-

ment, revenus divers et stocks restant en main, et il doit avoir également

accès au rapport de campagne électorale.

9 Le paragraphe 477.62(4) de la Loi précise que l’auditeur nommé par le

candidat « a le droit d’exiger de l’agent officiel et du candidat les rensei-

gnements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour

l’établissement de son rapport ».

Délai pour la production du rapport de campagne électorale

10 Le paragraphe 477.59(7) prévoit que le rapport de l’auditeur, le rapport

de campagne électorale et la Liste de contrôle de vérification doivent

être remis au directeur général des élections dans les quatre mois

suivant le jour du scrutin22.

Production d’un rapport de campagne électorale « nul »

11 Lorsqu’un candidat n’engage aucune dépense et ne reçoit aucune con-

tribution, un rapport nul doit être produit avec le Relevé des dépenses

personnelles du candidat (formulaire EC 20220), le rapport de l’auditeur

et la Liste de contrôle de vérification. Le rapport nul comprend la par-

tie 1 du rapport de campagne électorale, qui oblige notamment l’agent

officiel à déclarer qu’aucune opération financière n’a eu lieu. L’auditeur

doit mettre en œuvre les procédures d’audit nécessaires pour déter-

miner qu’aucune opération financière n’a effectivement eu lieu. Certaines

des procédures d’audit suggérées à l’Annexe 4 sont également pertinen-

tes dans le cadre de l’audit d’un rapport nul. Les procédures importantes

consistent notamment à obtenir un relevé de compte bancaire, une

confirmation bancaire et une lettre d’affirmation.

Considérations générales relatives à l’audit

Indépendance et objectivité de l’auditeur

12 L’auditeur doit se conformer aux règles d’indépendance de l’organisation

professionnelle dont il est membre, pour déterminer si son objectivité

n’est pas compromise. Les règles d’indépendance des organisations

22 « Le « jour du scrutin » désigne le jour fixé pour la tenue du scrutin, qui doit être éloigné d’au moins 36 jours de la délivrance du bref.


provinciales de CPA23 comportent une exigence selon laquelle les

menaces pour l’indépendance doivent être prises en compte avant

l’acceptation d’une mission d’audit et, s’il existe des menaces autres

que des menaces de toute évidence peu importantes, des mesures

doivent être prises pour ramener le niveau de risque qui s’y rattache à

un niveau acceptable.

Selon les règles, les menaces pour l’indépendance se divisent en cinq

catégories :

1. un risque lié à l’intérêt personnel (l’auditeur pourrait tirer avantage,

soit d’intérêts financiers dans un client, soit d’une autre situation

pouvant le placer en conflit d’intérêts avec ce client);

2. un risque d’autocontrôle (l’auditeur est en mesure d’exercer une

influence notable sur les éléments faisant l’objet de la mission);

3. un risque lié à la représentation (l’auditeur défend une position ou

une opinion du client au point où cela peut porter atteinte à son

objectivité);

4. un risque de familiarité (l’auditeur, en raison de sa relation étroite

avec le client, devient trop complaisant à l’égard des intérêts de ce

dernier);

5. un risque d’intimidation (l’auditeur peut être dissuadé d’agir en toute

objectivité et de faire preuve de scepticisme professionnel en raison

de menaces de la part du client).

L’auditeur des comptes d’un candidat à une élection fédérale devrait

déterminer que ces menaces ne compromettent d’aucune façon

l’objectivité avec laquelle il réalise l’audit.

13 Les comptables professionnels agréés qui exercent la charge d’auditeur

des comptes d’un candidat à une élection fédérale devraient noter que

les règles d’indépendance de leur organisation de CPA provinciale

interdisent à l’auditeur de préparer un document source ou de créer des

données du candidat ou d’apporter une modification à un tel document

ou à de telles données. En outre, l’auditeur ne peut préparer ou modi-

fier une écriture de journal, déterminer ou changer le code de compte

ou le classement d’une opération, préparer ou modifier un autre docu-

ment comptable sans obtenir l’approbation du candidat et de l’agent

23 Pour obtenir de plus amples informations, veuillez vous adresser à votre organisation provinciale de CPA.


officiel24. Les conseils relatifs aux méthodes comptables appropriées et

aux traitements comptables acceptables sont normalement considérés

acceptables.

14 L’auditeur devrait également déterminer que le candidat et l’agent officiel

ont été informés de tous les liens que l’auditeur et son cabinet ont avec

le candidat, et qui, selon son jugement professionnel, peuvent raison-

nablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur

son indépendance.

Rapport de campagne électorale du candidat

15 Le présent chapitre fournit des directives destinées à aider l’auditeur

à réaliser l’audit du rapport de campagne électorale. Le présent

Guide devrait notamment permettre à l’auditeur de bien comprendre

les aspects propres à ce type de mission. Comme il est indiqué au

chapitre 6, l’auditeur mentionnera dans son rapport de l’auditeur sur

le rapport de campagne électorale que l’audit a été effectué con-

formément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada.

Par conséquent, l’auditeur doit se conformer aux exigences générales

énoncées dans la NCA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépen-dant et réalisation d’un audit conforme aux Normes canadiennes d’audit. Les exigences particulières applicables à ce type de mission

d’audit sont énoncées dans la NCA 805, Audit d’états financiers isolés et d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un d’état finan-cier — Considérations particulières. Le paragraphe 10 de la NCA 805

précise que les NCA sont élaborées dans l’optique de la réalisation

d’un audit d’états financiers par un auditeur; lorsque l’audit porte sur

d’autres informations financières historiques, il convient de les adapter

au contexte, dans la mesure nécessaire. Aux fins de la planification

et de la réalisation de l’audit d’un état financier isolé ou d’un élément

spécifique d’un état financier, l’auditeur doit se conformer à toutes

les NCA pertinentes pour l’audit, dans la mesure nécessaire (para-

graphe 18 de la NCA 200).

24 Par exemple, voir la règle 204.4(23)i) de la Règle 204 du Code de déontologie harmonisé de CPA Canada. NdT : (ia) dans la version anglaise


Aspects particuliers de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat

Valeurs commerciales

16 Comme nous l’avons indiqué au chapitre 2, les dépenses électora-

les comprennent la valeur commerciale des biens et des services, à

l’exclusion du travail bénévole, qui sont fournis au candidat, que ces

biens et services soient fournis à titre gracieux ou qu’ils soient payés en

partie par le candidat par l’intermédiaire de son agent officiel. Afin de

permettre l’audit des montants consignés dans les livres comptables,

on suggère à l’auditeur de demander au candidat et à l’agent officiel

de s’engager, dans la lettre de mission, à exiger des fournisseurs qu’ils

attestent la valeur commerciale lorsque l’auditeur le jugera nécessaire.

Si l’agent officiel n’a pas demandé aux fournisseurs d’attester la

valeur commerciale et que l’auditeur estime que celle-ci pourrait différer

substantiellement de celle qui a été comptabilisée, il lui sera nécessaire

d’obtenir des confirmations directement des fournisseurs.

17 Il est possible que la valeur commerciale des biens et services com-

porte une anomalie par suite d’erreurs accidentelles ou intentionnelles.

L’auditeur doit donc remettre en question le montant de toute opération

qui lui semble avoir été consignée dans le rapport de campagne électo-

rale à un montant anormalement bas. On considérera comme importante

toute anomalie dont la valeur commerciale est évidente ou dont l’effet,

pris isolément ou cumulativement, peut être significatif. Le seuil de

signification est non seulement fonction du montant de l’anomalie, mais

aussi, par exemple, du montant des dépenses électorales du candidat

par rapport au plafond autorisé pour les dépenses électorales ou aux

dispositions de la Loi en matière de remboursement des dépenses.

Dépenses personnelles du candidat à l’occasion de l’élection

18 Les dépenses personnelles du candidat ne font pas partie des dépenses

électorales et, par conséquent, ne sont pas visées par le plafond des

dépenses électorales. Le directeur général des élections peut établir des

catégories de dépenses personnelles et fixer des plafonds pour chacune

d’elle (paragraphe 378(2)). Ces dépenses sont cependant remboursables

selon la formule présentée au chapitre 3. L’auditeur devrait demander

au candidat de fournir les pièces justificatives appropriées concernant

ses dépenses personnelles puisque l’état des dépenses personnelles


est transmis avec le rapport de campagne (partie 3c). En outre, comme

nous l’avons mentionné, bien que l’auditeur ne soit pas tenu d’auditer

le formulaire EC 20220 qui est transmis au directeur général des élec-

tions avec le rapport de campagne électorale pour se conformer au

paragraphe 477.64(1), il doit lire les informations financières fournies dans

ce formulaire afin d’y relever les incohérences significatives, le cas éché-

ant, par rapport à la partie 3c du rapport de campagne électorale audité

(paragraphe 6 de la NCA 720, Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités).

Contributions inadmissibles

19 Il est important de noter, que selon Élections Canada, l’auditeur n’est

pas tenu de s’assurer que les donateurs25 avaient le droit d’effectuer

des contributions. Il doit cependant demander à l’agent officiel si des

contributions inadmissibles ont été reçues et, dans l’affirmative, obtenir

confirmation qu’elles ont toutes été incluses dans l’État des contributions

retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections

(partie 2c du rapport de campagne électorale). De plus, en ce qui a trait

au plafond des contributions, l’auditeur est uniquement tenu de s’assurer

qu’il n’a pas été « visiblement » dépassé, par exemple qu’aucune contri-

bution n’excède manifestement le plafond annuel des contributions.

Accord sur les conditions de la mission d’audit

Acceptabilité du référentiel d’information financière

20 Il importe de souligner que selon les NCA, la forme de l’opinion exprimée

par l’auditeur sera fonction du référentiel d’information financière appli-

cable. L’une des responsabilités de l’auditeur consiste à déterminer si le

référentiel d’information financière à appliquer à la préparation du rapport

de campagne électorale est acceptable ou non. En l’absence de référentiel

d’information financière acceptable, l’agent officiel ne dispose pas d’une

base appropriée pour la préparation du rapport de campagne électorale

et l’auditeur ne dispose pas de critères appropriés pour auditer ce rapport.

25 Le terme donateur n’est pas défini dans la Loi, et une « contribution » désigne une contribution monétaire ou une contribution non monétaire (paragraphe 2(1)). On peut donc considérer qu’un donateur est une personne ou une entité qui accorde volontairement un avantage monétaire ou non monétaire au candidat sans rien attendre en retour.


21 Nous examinerons dans les pages qui suivent les principaux facteurs

utiles à l’auditeur pour déterminer si le référentiel d’information finan-

cière est acceptable aux fins de la préparation du rapport de campagne

électorale, tels que l’objet et la nature de ce rapport, et si le référentiel

applicable est prescrit par un texte légal ou réglementaire.

Les sommaires et les états des parties 2, 3 et 4 du rapport de campagne

électorale sont préparés conformément aux dispositions en matière

d’information financière prescrites par la Loi en vue de répondre aux

besoins d’information particuliers de l’autorité de réglementation26. Selon

les NCA, lorsqu’un référentiel d’information financière est conçu pour

répondre aux besoins d’information financière d’utilisateurs particuliers,

il est considéré comme étant un référentiel à usage particulier27.

En outre, l’auditeur doit déterminer si le référentiel à usage particulier

est un « référentiel reposant sur le principe d’image fidèle »28 ou un

« référentiel reposant sur l’obligation de conformité »29. Pour ce faire, il

doit déterminer notamment si l’agent officiel est autorisé à fournir des

informations supplémentaires (c’est-à-dire qui vont au-delà de celles

qui sont expressément exigées par le référentiel) au besoin, ou s’il doit

strictement s’en tenir aux exigences de la Loi. Étant donné qu’Élections

Canada exige que l’agent officiel remplisse un formulaire prescrit

qui repose sur un référentiel qui ne satisfait pas à la définition d’un

référentiel reposant sur le principe d’image fidèle, le référentiel à usage

particulier appliqué pour préparer ces informations financières est consi-

déré comme étant un référentiel reposant sur l’obligation de conformité.

Comme la Loi prescrit le référentiel d’information financière que doit

appliquer l’agent officiel pour la préparation du rapport de campagne

électorale afin de satisfaire aux besoins de l’autorité de réglementation,

26 L’autorité de réglementation s’entend du directeur général des élections.

27 Se reporter aux paragraphes 6 et A1 de la NCA 800, Audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier — Considérations particulières, qui présentent une définition et des exemples d’un référentiel à usage particulier.

28 Selon l’alinéa 13 a) de la NCA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes canadiennes d’audit, le « référentiel reposant sur le principe d’image fidèle » est un référentiel d’information financière qui, tout en comportant des exigences auxquelles il est obligatoire de se conformer : i) soit reconnaît explicitement ou implicitement que, pour que les états financiers donnent une image fidèle, il peut être nécessaire que la direction fournisse des informations qui vont au-delà de celles qui sont expressément exigées par le référentiel, ii) soit reconnaît explicitement qu’il peut être nécessaire que la direction déroge à une exigence du référentiel pour que les états financiers donnent une image fidèle. De telles dérogations sont censées n’être nécessaires que dans des situations exceptionnelles.

29 Le terme « référentiel reposant sur l’obligation de conformité » désigne un référentiel d’information finan-cière qui comporte des exigences auxquelles il est obligatoire de se conformer, mais qui ne reconnaît pas les possibilités définies en i) et en ii) ci-dessus.


en l’absence d’indications contraires, ce référentiel d’information finan-

cière est considéré acceptable aux fins de l’information financière à

usage particulier préparée par l’agent officiel.

Période de l’audit

22 Comme il est indiqué au chapitre 2, une personne est présumée avoir

été candidate à compter du moment où elle a accepté une contribution

ou engagé une dépense de campagne (article 477). En conséquence,

la période visée par l’audit couvre non seulement la période électo-

rale, mais aussi les périodes précédant la délivrance du bref et suivant

le jour du scrutin, puisque les dépenses de campagne des candidats

sont constituées des dépenses raisonnables entraînées par l’élection

(article 375).

Moment de la réalisation de la mission

23 La Loi exige que l’agent officiel produise le rapport de campagne électo-

rale et le rapport de l’auditeur s’y rapportant dans le délai prévu pour le

paiement des créances. Il est suggéré que la lettre de mission fasse état

de la date à laquelle le rapport de campagne électorale dûment rempli

sera prêt pour l’audit final.

Lettre de mission

24 L’auditeur doit s’entendre avec l’agent officiel et le candidat sur les

conditions de la mission (paragraphe 9 de la NCA 210, Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit). Les termes et conditions

convenus pour la mission d’audit doivent être consignés dans une lettre

de mission ou dans un autre type d’accord écrit établi sous une forme

appropriée (paragraphe 10 de la NCA 210). Il est bon de se mettre

d’accord sur les conditions de la mission avant même d’accepter la

mission d’audit.

25 Les termes et conditions convenus doivent préciser :

• l’objectif et l’étendue de l’audit du rapport de campagne électorale;

• les responsabilités de l’auditeur;

• les responsabilités de l’agent officiel et du candidat;

• le référentiel d’information financière applicable pour la préparation

du rapport de campagne électorale;

• la forme et le contenu prévus des rapports qui seront délivrés par

l’auditeur;


• le fait que, dans certaines circonstances, la forme et le contenu d’un

rapport puissent différer de ceux qui étaient prévus (paragraphe 10

de la NCA 210).

26 L’auditeur doit obtenir, de la part de l’agent officiel et du candidat, con-

firmation qu’ils reconnaissent et comprennent les responsabilités

qui leur incombent, à savoir :

• la responsabilité de préparer le rapport de campagne électorale

conformément au référentiel d’information financière applicable;

• la responsabilité des contrôles internes qu’ils considèrent nécessaires

pour permettre la préparation d’un rapport de campagne électorale

qui soit exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de

fraudes ou d’erreurs;

• la responsabilité de fournir à l’auditeur :

— un accès à toutes les informations dont le candidat et son

agent officiel ont connaissance et qui sont pertinentes pour la

préparation du rapport de campagne électorale, notamment les

documents comptables, les pièces justificatives et d’autres élé-

ments d’information,

— les informations additionnelles que l’auditeur peut demander

au candidat et à son agent officiel aux fins de l’audit,

— un accès sans restriction aux personnes, au sein de l’entité,

auprès de qui il faut, selon l’auditeur, obtenir des éléments

probants. (paragraphe 6 de la NCA 210)

En conséquence, le candidat doit signer la lettre de mission. L’agent offi-

ciel du candidat doit également signer cette lettre pour confirmer qu’il

reconnaît et comprend ses responsabilités.

27 Un modèle de lettre de mission est proposé à l’Annexe 2. Ce modèle

devra bien sûr être adapté aux conditions particulières de chaque mission

d’audit.


Communications avec la direction et les responsables de la gouvernance dans le cadre de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat

28 Dans le présent Guide, pour ce qui est des communications, l’auditeur

doit se reporter aux NCA suivantes :

• la NCA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance;

• la NCA 265, Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction;

• la NCA 450, Évaluation des anomalies détectées au cours de l’audit.

Seuil de signification et risque d’audit lors de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat

Acquisition d’une compréhension de la campagne du candidat

29 La NCA 315, Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives,

exige que l’auditeur acquière une connaissance suffisante des activités

de l’entité pour disposer d’une base qui lui permette de planifier et

de réaliser de manière adéquate l’audit, y compris une connaissance

suffisante du contrôle interne. L’auditeur doit donc comprendre les

activités d’une campagne électorale et les contrôles pertinents pour

l’audit (paragraphe 12 de la NCA 315). En particulier, le paragraphe 5

de la NCA 315 exige que l’auditeur mette en œuvre des procédures

d’évaluation des risques dont les résultats lui serviront de base pour

l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives.

Les procédures exigées comprennent des demandes d’informations

auprès du candidat et de son agent officiel, ainsi que d’autres personnes

participant à la campagne électorale, des procédures analytiques,

des observations physiques et des inspections (paragraphe 6 de

la NCA 315). Cette compréhension est nécessaire, que l’on prévoie

ou non s’appuyer sur les contrôles dans le cadre de la réalisation de

l’audit. Élections Canada publie des formulaires officiels qui constituent

le rapport de campagne électorale et qui, avec les reçus, les factures,

les chèques payés, le compte bancaire et les bordereaux de dépôt,

constituent le système de tenue de livres de l’agent officiel.


30 Lors d’une campagne électorale, il est probable que bon nombre de con-

trôles souhaitables ne soient pas en place. On trouvera toutefois certains

mécanismes de contrôle interne : compte bancaire distinct tenu au nom

de l’agent officiel, reçus prénumérotés, interdiction aux personnes non

autorisées d’engager ou de payer des dépenses, plafond des dépenses.

Pour obtenir les informations requises sur les contrôles internes,

l’auditeur peut envisager de visiter les quartiers généraux du candidat

au cours de la campagne électorale. Cependant, cette visite ne lui pro-

curera qu’une vue limitée des contrôles, car les contrôles observés sont

les contrôles exercés à un moment précis dans le temps. Lorsqu’il évalue

l’environnement de contrôle, l’auditeur peut aussi envisager d’apprécier

l’attitude, le degré de sensibilisation et les actions du candidat et de son

agent officiel concernant le contrôle interne et la préparation du rapport

de campagne électorale.

Seuil de signification

31 La détermination du seuil de signification est affaire de jugement profes-

sionnel. Selon le paragraphe 5 de la NCA 320, Caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit, l’auditeur doit appliquer le concept

de caractère significatif aux fins tant de la planification que de la réalisa-

tion de l’audit. Ce concept s’applique aux fins de l’évaluation de l’incidence

des anomalies détectées sur l’audit et de l’incidence des anomalies non

corrigées, le cas échéant, sur le rapport de campagne électorale, et aux

fins de la formation de l’opinion qu’il exprime dans son rapport. À l’étape

de la planification, le caractère significatif est pris en compte pour évaluer

les risques d’anomalies significatives et déterminer la nature, le calendrier

et l’étendue des procédures d’audit.

La NCA 320 contient des exigences sur la détermination du seuil de

signification à trois niveaux distincts :

1. le seuil de signification pour le rapport de campagne électorale

pris dans son ensemble;

2. le seuil de signification pour certaines catégories d’opérations,

certains soldes de comptes ou certaines informations à fournir;

3. le seuil de signification pour les travaux.

32 L’auditeur doit consigner dans la documentation les seuils de signification

établis pour l’audit, en indiquant les facteurs pris en considération pour

les déterminer, ainsi que toute révision de ces seuils en fonction des élé-

ments probants obtenus au cours de l’audit (paragraphe 14 de

la NCA 320).


Évaluation des risques

33 L’évaluation des risques d’anomalies significatives au niveau des asser-

tions concernant des catégories d’opérations, des soldes de comptes

et des informations à fournir vise à permettre de déterminer la nature,

le calendrier et l’étendue des procédures d’audit complémentaires

qui peuvent être nécessaires à l’obtention d’éléments probants suf-

fisants et appropriés. Grâce à ces éléments probants, l’auditeur est en

mesure d’exprimer sur le rapport de campagne électorale une opinion

présentant un risque d’audit suffisamment faible. Les auditeurs dis-

posent de diverses approches pour atteindre l’objectif d’évaluation

des risques d’anomalies significatives. Par exemple, l’auditeur peut

utiliser un modèle qui exprime la relation générale entre les com-

posantes du risque d’audit sous forme mathématique afin d’arriver à

un niveau acceptable de risque de non-détection. Certains auditeurs

trouvent un tel modèle utile pour planifier les procédures d’audit (para-

graphe A36 de la NCA 200).

34 Le risque d’anomalies significatives au niveau des assertions se décom-

pose en deux volets : le risque inhérent et le risque lié au contrôle. Ces

risques existent indépendamment de l’audit du rapport de campagne

électorale (paragraphe A37 de la NCA 200). En général, les NCA ne

traitent pas séparément du risque inhérent et du risque lié au contrôle,

mais parlent plutôt d’une évaluation globale des «risques d’anomalies sig-

nificatives». Cela dit, l’auditeur peut procéder à une évaluation séparée

ou globale du risque inhérent et du risque lié au contrôle en fonction

des techniques ou des méthodes d’audit privilégiées ainsi que de consi-

dérations pratiques (paragraphe A40 de la NCA 200).

Dans le cas de l’évaluation des risques liés à une campagne électorale,

étant donné la possibilité que certaines dépenses, dont les services

fournis gratuitement, ne soient pas comptabilisées, il peut arriver sou-

vent que le risque inhérent soit élevé. De même, le risque lié au contrôle

sera habituellement établi à un niveau maximum, puisque de nombreux

mécanismes de contrôle interne n’auront pas été instaurés, notamment

la division des tâches.

35 Pour un niveau de risque d’audit donné, le niveau acceptable du risque

de non-détection est inversement proportionnel aux risques d’anomalies

significatives évalués au niveau des assertions. Par conséquent, si

l’évaluation du risque inhérent et du risque lié au contrôle est élevée,


le risque de non-détection doit être ramené à un niveau suffisamment

faible. Dans ce cas, il n’est pas rare que l’auditeur mette principalement

en œuvre des procédés de corroboration en vue de se faire une opinion.

Réponse à l’évaluation des risques liés à l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat

36 La NCA 330 exige que l’auditeur conçoive et mette en œuvre des

réponses globales adaptées à son évaluation des risques d’anomalies

significatives au niveau du rapport de campagne électorale. L’auditeur

doit aussi concevoir et mettre en œuvre des procédures d’audit sup-

plémentaires dont la nature, le calendrier et l’étendue sont fonction

de son évaluation des risques d’anomalies significatives au niveau des

assertions (paragraphe 6 de la NCA 330, Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques).

37 La NCA 450 traite de la responsabilité qui incombe à l’auditeur d’évaluer

l’incidence des anomalies détectées sur l’audit et celle des anomalies

non corrigées, le cas échéant, sur le rapport de campagne électorale.

L’auditeur doit faire le cumul des anomalies détectées au cours de l’audit

(à l’exclusion de celles qui sont manifestement négligeables) et communi-

quer ces anomalies cumulées à l’agent officiel (paragraphes 6 et 8 de la

NCA 450, Évaluation des anomalies détectées au cours de l’audit). Il doit

demander à l’agent officiel de corriger ces anomalies (paragraphe 8 de

la NCA 450). Si celui-ci refuse de corriger tout ou partie des anomalies

qui lui ont été communiquées par l’auditeur, ce dernier doit acquérir une

compréhension des motifs du refus de l’agent officiel et il doit en tenir

compte lorsqu’il évalue si le rapport de campagne électorale pris dans

son ensemble est exempt d’anomalies significatives (paragraphe 9 de la

NCA 450).

38 Si l’auditeur relève une anomalie, il doit évaluer si cette anomalie

constitue un indice de fraude. Si c’est le cas, il doit apprécier les

incidences possibles sur les autres aspects de l’audit (notamment la

fiabilité des déclarations de la direction), en étant conscient qu’un acte

de fraude constitue rarement un cas isolé (paragraphe 35 de la NCA 240,

Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers).

39 L’auditeur doit déterminer si les anomalies non corrigées sont significa-

tives, individuellement ou collectivement (paragraphe 11 de la NCA 450).

Lorsqu’il détermine le seuil de signification, il doit garder présent à


l’esprit que le rapport de campagne est un document accessible au

public et délicat. L’auditeur doit en outre demander la correction des

anomalies non corrigées (paragraphe 12 de la NCA 450). Si les anomalies

ne sont pas corrigées et si elles sont considérées significatives, prises

individuellement ou collectivement, l’auditeur doit exprimer une opinion

avec réserve (alinéa 7 a) de la NCA 705, Expression d’une opinion modi-fiée dans le rapport de l’auditeur indépendant).

40 L’auditeur doit obtenir du candidat et de son agent officiel une déclara-

tion écrite indiquant s’ils sont d’avis que l’incidence des anomalies non

corrigées, considérées individuellement ou collectivement, est non

significative par rapport au rapport de campagne électorale pris dans

son ensemble. Un sommaire de ces anomalies non corrigées doit

figurer dans la déclaration écrite ou y être joint (paragraphe 14 de la

NCA 450).

41 L’auditeur doit consigner dans la documentation de l’audit le montant

en deçà duquel les anomalies sont considérées comme manifestement

négligeables, toutes les anomalies dont il a fait le cumul au cours de

l’audit, en indiquant si elles ont été corrigées ou non, sa conclusion sur

la question de savoir si les anomalies non corrigées sont significatives,

individuellement ou collectivement, et les motifs à l’appui de cette con-

clusion (paragraphe 15 de la NCA 450).

Cadre légal et réglementaire et fraude dans le contexte de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat

Cadre légal et réglementaire

42 Il incombe au candidat et à son agent officiel de veiller à ce que les

activités liées à la campagne électorale soient menées conformément

aux dispositions applicables des textes légaux et réglementaires, y com-

pris celles qui déterminent les montants et les informations à fournir dans

le rapport de campagne électorale.

Les exigences de la NCA 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers, visent à aider

l’auditeur à identifier les anomalies significatives dans le rapport

de campagne électorale qui résultent de cas de non-conformité

aux textes légaux et réglementaires. Toutefois, l’auditeur n’a pas la


responsabilité de prévenir les cas de non-conformité et l’on ne peut

s’attendre à ce qu’il détecte tous les cas de non-conformité aux textes

légaux et réglementaires. Il incombe à l’auditeur d’obtenir l’assurance

raisonnable que le rapport de campagne électorale pris dans son ensem-

ble est exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de

fraudes ou d’erreurs. Le paragraphe 6 de la NCA 250 distingue les

responsabilités qui incombent à l’auditeur en matière de conformité

pour deux catégories différentes de textes légaux et réglementaires :

1. les dispositions des textes légaux et réglementaires généralement

considérés comme ayant une incidence directe sur la détermination

de montants et d’informations de nature significative à fournir dans

le rapport de campagne électorale;

2. les autres textes légaux et réglementaires n’ayant pas d’incidence

directe sur la détermination des montants et des informations

à fournir dans le rapport de campagne électorale, mais dont le

respect peut être fondamental pour les aspects opérationnels de

l’entreprise, pour la capacité de l’entité de poursuivre ses activités

ou pour éviter d’encourir des sanctions significatives (par exemple le

respect des conditions attachées à un permis d’exploitation); la non-

conformité à de tels textes légaux et réglementaires peut donc avoir

une incidence significative sur le rapport de campagne électorale.

De toute évidence, la Loi, y compris les interprétations d’Élections

Canada, a une incidence directe sur la détermination des montants

importants et des informations à fournir dans ce rapport. L’auditeur

doit donc obtenir des éléments probants suffisants et appropriés au

sujet de la conformité à ces articles de la Loi.

43 L’auditeur doit demander au candidat et à son agent officiel de lui

fournir des déclarations écrites attestant que tous les cas avérés ou

suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires dont

les incidences devraient être prises en compte lors de la préparation

du rapport de campagne électorale lui ont été communiqués (para-


Fraude

44 La NCA 240 comprend une explication détaillée et des exemples de

facteurs de risque de fraude, de procédures d’audit possibles en

réponse à l’évaluation des risques et de situations indiquant la possibilité

de fraudes. Deux types de fraudes sont mentionnés : les informations

financières mensongères et les détournements d’actifs. Même si la


responsabilité première pour la prévention et la détection des fraudes

incombe au candidat et à son agent officiel, l’auditeur doit néanmoins

obtenir l’assurance raisonnable que le rapport de campagne électorale

pris dans son ensemble est exempt d’anomalies significatives, que celles-

ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

45 Lorsqu’il acquiert une compréhension de la campagne et de

l’environnement dans lequel elle se déroule, y compris du contrôle

interne, l’auditeur doit s’enquérir auprès du candidat et de son agent

officiel de l’évaluation qu’ils ont faite du risque que le rapport de cam-

pagne électorale contienne des anomalies significatives résultant de

fraudes ou d’illégalités. L’auditeur doit être au fait des dispositions de

la Loi dont la violation serait raisonnablement susceptible d’entraîner

une anomalie significative dans le rapport de campagne électorale.

L’auditeur doit s’enquérir auprès du candidat et de son agent officiel,

et, au besoin, d’autres personnes participant à la campagne électorale,

s’ils ont connaissance de fraudes avérées, suspectées ou alléguées

ayant une incidence sur le rapport de campagne électorale. L’auditeur

doit obtenir des déclarations écrites du candidat et de son agent

officiel confirmant qu’ils reconnaissent être responsables de la concep-

tion, de la mise en place et du maintien du contrôle interne destiné à

prévenir et à détecter les fraudes; il doit également obtenir les autres

déclarations relatives à la fraude exigées dans la NCA 240 (paragraphe

39 de la NCA 240).

Éléments probants dans le cadre de l’audit du rapport de campagne électorale d’un candidat

46 Il incombe à l’auditeur de concevoir et de mettre en œuvre des procé-

dures d’audit lui permettant d’obtenir des éléments probants suffisants et

appropriés pour être en mesure de tirer des conclusions raisonnables sur

lesquelles fonder son opinion. Certaines questions relatives aux éléments

probants sont traitées ci-dessous.

Exhaustivité

47 Même si la Loi n’oblige pas l’auditeur à déterminer si toutes les opéra-

tions financières ont été consignées dans le rapport de campagne

électorale du candidat, elle exige qu’il réalise l’audit de ce rapport con-

formément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Il

est important de noter qu’il y a une limitation de l’étendue des travaux

en raison de la nature particulière des opérations. En effet, comme


pour la plupart des organismes qui reçoivent des fonds sous forme de

dons, il n’est pas possible dans le cas qui nous intéresse de déterminer

l’importance des dons qui n’auraient pas été enregistrés. Les biens et

services reçus constituant à la fois des contributions et des dépenses,

il n’est pas non plus possible de déterminer si toutes les dépenses ont

été enregistrées. Par conséquent, il n’est pas possible, dans le cadre de

l’audit, de vérifier l’exhaustivité des contributions et autres rentrées de

fonds ainsi que des dépenses de manière satisfaisante. L’auditeur doit

présenter adéquatement cette limitation de l’étendue des travaux (ali-

néa 7 b) de la NCA 705) (La question de la mention d’une limitation de

l’étendue des travaux d’audit dans le rapport de l’auditeur est abor-

dée au chapitre 6, Rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne

électorale).

L’auditeur doit toutefois être attentif aux circonstances particulières qui

indiquent que l’information contenue dans le rapport de campagne élec-

torale est incomplète.

Procédures analytiques

48 La NCA 520, Procédures analytiques, traite de la mise en œuvre par

l’auditeur de procédures analytiques en tant que procédures de cor-

roboration (« procédures analytiques de corroboration »). Comme

nous l’avons mentionné précédemment, la NCA 315 traite de la mise en

œuvre par l’auditeur de procédures analytiques en tant que procédures

d’évaluation des risques, et la NCA 330 définit des exigences et four-

nit des indications concernant la nature, le calendrier et l’étendue des

procédures d’audit mises en œuvre en réponse à l’évaluation des risques;

ces procédures d’audit peuvent comprendre des procédures analytiques

de corroboration. Toutefois, l’auditeur doit mettre en œuvre, vers la fin

de son audit, des procédures analytiques qui l’aideront à parvenir à une

conclusion générale sur la cohérence du rapport de campagne électorale

avec sa compréhension de la campagne électorale du candidat (para-


Demandes de confirmation

49 L’auditeur doit envisager d’utiliser les demandes de confirmation

comme moyen d’obtenir des éléments probants à l’égard de certains

éléments. L’Annexe 4, qui propose un programme d’audit, présente

des exemples de ces éléments sous la rubrique « Demandes de


confirmation ». Si l’auditeur a recours aux demandes de confirmation, il

doit se conformer aux exigences de la NCA 505 et contrôler le processus

de sélection, de préparation et d’envoi des demandes de confirmation, et

il doit demander au destinataire de lui répondre directement. L’auditeur

évalue également la fiabilité des réponses reçues en déterminant si la

confirmation fournit le niveau d’assurance requis à l’égard des assertions

associées à l’élément audité.

Événements postérieurs

50 On doit se reporter à la NCA 560, Événements postérieurs à la date de clôture, au sujet des procédures d’audit qui concernent les événements

postérieurs, en particulier lorsque des événements surviennent entre la

date du rapport de campagne électorale et celle du rapport de l’auditeur,

et lorsque l’auditeur prend connaissance de faits entre la date de son

rapport et la date de publication du rapport de campagne électorale, ou

encore après la date de publication du rapport de campagne électorale.

51 Lorsqu’un paiement est effectué en règlement de créances ou de prêts

impayés, l’agent officiel doit produire un rapport modifié auprès du

directeur général des élections (paragraphe 477.59(10)) dans les 30 jours

suivant la date du paiement. En outre, l’agent officiel doit produire une

version à jour de l’État des créances et des prêts impayés déclarés aux

parties 3a et 2b (partie 3e) en date du premier jour de la période qui

commence dix-huit mois après le jour du scrutin et en date du pre-

mier jour de la période qui commence 36 mois après le jour du scrutin

(paragraphes 477.59(11) et (12)). Il n’est pas nécessaire que ces rapports

ultérieurs soient accompagnés du rapport de l’auditeur; l’auditeur doit

cependant appliquer les exigences de la NCA 560 pour se conformer

aux NCA.

52 L’auditeur doit demander au candidat et à son agent officiel de lui fournir

une déclaration écrite confirmant que les ajustements ou les informa-

tions nécessaires ont été respectivement apportés ou communiquées

pour tous les événements postérieurs à la date du rapport de campagne

électorale, conformément aux exigences de la Loi (paragraphe 9 de la

NCA 560).


Lettre d’affirmation

53 L’auditeur doit obtenir du candidat et de l’agent officiel une assurance

écrite, à titre d’élément probant, quant à certaines déclarations qu’il

considère importantes pour fonder son opinion (paragraphe 9 de la

NCA 580, Déclarations écrites). Cette assurance écrite peut prendre

la forme d’une lettre d’affirmation adressée à l’auditeur. La date de la

lettre d’affirmation doit être aussi rapprochée que possible de la date

du rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale, mais

ne doit pas être postérieure à celle-ci (paragraphe 14 de la NCA 580).

Conformément aux dispositions de la NCA 580, la lettre d’affirmation

doit comprendre les déclarations suivantes indiquant :

• que le candidat et son agent officiel se sont acquittés de leur respon-

sabilité quant à la préparation du rapport de campagne électorale

conformément au référentiel d’information financière applicable

(paragraphe 10 de la NCA 580);

• que le candidat et son agent officiel ont fourni à l’auditeur toutes les

informations pertinentes et tous les accès convenus dans les termes

et conditions de la mission d’audit (alinéa 11 a) de la NCA 580);

• que toutes les opérations ont été comptabilisées et sont reflétées

dans le rapport de campagne électorale (alinéa 11 b) de la NCA 580).

54 Il convient de noter que, selon la NCA 580, la description des respon-

sabilités du candidat et de son agent officiel figurant dans la lettre

d’affirmation doit être la même que la description donnée dans la lettre

de mission (paragraphe 12 de la NCA 580).

55 Un modèle de lettre d’affirmation est fourni à l’Annexe 3. Ce modèle

devra bien sûr être adapté aux conditions particulières de chaque mission

d’audit.

Doute quant à la fiabilité des déclarations écrites

56 Lorsque l’auditeur a des doutes sur la compétence, l’intégrité, les valeurs

éthiques ou la diligence du candidat ou de son agent officiel, ou sur

l’importance que ceux-ci attachent à ces valeurs ou à leur respect, il

doit déterminer l’incidence potentielle de ces doutes sur la fiabilité des

déclarations (verbales ou écrites) et des éléments probants en général

(paragraphe 16 de la NCA 580). En particulier, lorsque des déclarations

écrites sont incompatibles avec d’autres éléments probants, l’auditeur

doit mettre en œuvre des procédures d’audit pour tenter de résoudre

le problème. Lorsque la résolution du problème s’avère impossible,


l’auditeur doit reconsidérer l’évaluation de la compétence, de l’intégrité,

des valeurs éthiques ou de la diligence du candidat et de son agent

officiel, ou de l’importance que ceux-ci attachent à ces valeurs ou à

leur respect, et il doit déterminer l’incidence que cela peut avoir sur la

fiabilité des déclarations (verbales ou écrites) et sur les éléments pro-

bants en général (paragraphe 17 de la NCA 580).

57 Lorsque l’auditeur conclut que les déclarations écrites ne sont pas

fiables, il doit prendre les mesures appropriées, notamment en tirer les

conséquences sur l’expression de son opinion dans son rapport en con-

formité avec la NCA 705 (paragraphe 18 de la NCA 580).

Documentation

58 Le dossier d’audit doit comporter une documentation adéquate au

sujet des décisions prises lors de la planification, de l’acquisition d’une

compréhension des activités et des contrôles relatifs à la campagne

électorale, des travaux d’audit réalisés sur le rapport de campagne

électorale en conformité avec les NCA et les textes légaux et réglemen-

taires applicables, ainsi que les conclusions dégagées. Selon la NCA 230,

Documentation de l’audit, l’auditeur doit préparer en temps opportun

(normalement dans un délai d’au plus 60 jours à compter de la date du

rapport de l’auditeur)30, une documentation suffisante pour permettre

à un auditeur expérimenté et n’ayant pas jusqu’alors participé à la mis-

sion de comprendre la nature, le calendrier et l’étendue des procédures

d’audit mises en œuvre, les résultats et les éléments probants obtenus,

les questions importantes relevées au cours de l’audit et les conclusions

sur ces questions, y compris les jugements qu’il a fallu porter.

Éléments à prendre en considération lors de la conception d’un programme d’audit

59 Les éléments à prendre en considération lors de la conception d’un

programme d’audit qui peut servir à la réalisation de l’audit du rapport

de campagne électorale d’un candidat sont présentés à l’Annexe 4. Ce

programme devrait toutefois être adapté, dans la mesure nécessaire,

aux circonstances particulières de l’audit concerné.

30 Les paragraphes A21 à A24 de la NCA 230 traitent de la « constitution du dossier d’audit définitif ». Le paragraphe A54 de la NCCQ 1 précise que dans le cas d’un audit, par exemple, le délai fixé serait normalement d’au plus 60 jours à compter de la date du rapport de l’auditeur.


Liste de contrôle de vérification d’Élections Canada

60 Il convient de noter que la Loi définit les pouvoirs, les devoirs et les

fonctions de l’agent officiel concernant la gestion du compte bancaire

ouvert pour les besoins de la campagne électorale. Notamment, le para-

graphe 477.46(1) précise ceci : « L’agent officiel est tenu d’ouvrir, pour

les besoins exclusifs de la campagne électorale du candidat, un compte

bancaire unique auprès d’une institution financière canadienne, au sens de

l’article 2 de la Loi sur les banques, ou d’une banque étrangère autorisée,

au sens de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exigences

visées au paragraphe 524(2) de cette loi.» En outre, le paragraphe

477.46(2) précise ceci : « L’intitulé du compte précise le nom du titulaire

avec la mention suivante : « (nom de l’agent officiel), agent officiel ». »

Enfin le paragraphe 477.46(3) précise ceci : « Le compte est débité ou

crédité de toutes les sommes payées ou reçues pour la campagne électo-

rale du candidat. »

61 Suivant le paragraphe 477.62(2) de la Loi, le rapport de l’auditeur doit

comporter une « Liste de contrôle de vérification » établie sur le formu-

laire prescrit. Au moyen de cette liste, conçue par Élections Canada, on

demande à l’auditeur de faire rapport sur des énoncés précis concernant

le compte bancaire. (Le chapitre 6 traite des principales questions liées à

la Liste de contrôle de vérification.)

71

CHAPITRE 6

Rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale et rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

Introduction

1 La Loi exige que l’auditeur réalise l’audit du rapport de campagne électo-

rale31 selon les NAGR du Canada (c.-à-d. conformément aux NCA) et qu’il

fasse également rapport relativement à d’autres obligations légales et

réglementaires énoncées au paragraphe 477.62(1) :

Dès que possible après le jour du scrutin, le vérificateur du candi-dat fait rapport à l’agent officiel de sa vérification du compte de campagne électorale dressé pour l’élection en cause. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèlement les rensei-gnements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Le présent chapitre traite de la forme et du contenu du rapport de

l’auditeur sur le rapport de campagne électorale et de son rapport

relatif à d’autres exigences légales et réglementaires.

31 Le rapport de campagne électorale est appelé « compte de campagne électorale » dans la Loi.


Rapportdel’auditeursurlerapportdecampagneélectorale

Considérationsparticulières

2 Il a été déterminé que le référentiel d’information financière appli-

cable aux fins de la préparation du rapport de campagne électorale

est un référentiel à usage particulier reposant sur l’obligation de con-

formité, ce qui a été considéré comme acceptable. Ainsi, pour être

conforme aux NCA, le rapport de l’auditeur sera basé sur le référentiel

d’information financière applicable

Il est important de noter que les explications qui suivent et l’exemple de

rapport de l’auditeur présenté à l’Annexe 6 sont fondés sur l’hypothèse

selon laquelle le rapport de campagne électorale est préparé conformé-

ment à un référentiel à usage particulier reposant sur l’obligation de

conformité32.

3 Le rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale du

candidat doit être conforme aux exigences des normes suivantes :

• la NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers, qui fournit

des indications à un auditeur ayant pour mission d’exprimer une

opinion sur des informations financières;

• la NCA 800, Audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier — Considérations particulières, qui four-

nit des indications à un auditeur ayant pour mission d’exprimer une

opinion sur des informations financières préparées conformément à

un référentiel à usage particulier;

• la NCA 805, Audits d’états financiers isolés et d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un état financier — Considérations particu-lières, qui fournit des indications à un auditeur ayant pour mission

d’exprimer une opinion sur des informations financières.

Ces normes couvrent les responsabilités de l’auditeur à l’égard des

parties 2, 3 et 4 du rapport de campagne électorale.

32 Voir la section « Acceptabilité du référentiel d’information financière » du chapitre 5, qui traite du référentiel d’information financière à appliquer pour la préparation du rapport de campagne électorale.

73

CHAPITRE 6 | Rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale et rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

Opinionetlimitationinhérentedel’étenduedestravaux

4 Lorsqu’il se forme une opinion et qu’il fait rapport sur le rapport de

campagne électorale, l’auditeur doit se conformer aux exigences de la

NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers, adaptées dans

la mesure nécessaire au contexte de la mission (paragraphe 11 de la

NCA 805). L’auditeur doit se former une opinion sur la conformité du

rapport de campagne électorale, dans tous ses aspects significatifs,

avec le référentiel d’information financière applicable et évaluer si ce

rapport mentionne ou décrit adéquatement le référentiel d’information

financière applicable (paragraphes 10 et 15 de la NCA 700).

5 Il est important de noter que lorsque le rapport de campagne électorale

a été préparé conformément à un référentiel reposant sur l’obligation de

conformité, l’auditeur n’est pas tenu d’évaluer s’il donne une image fidèle

(paragraphe 19 de la NCA 700).

6 Comme il a été mentionné précédemment dans la section « Éléments

probants dans le cadre de l’audit du rapport de campagne électorale

d’un candidat », à la page 64 du présent Guide, il y a dans ce contexte

une limitation de l’étendue des travaux en raison de la nature particulière

des opérations. En effet, comme pour la plupart des organismes qui

reçoivent des fonds sous forme de dons, il n’est pas possible dans le cas

qui nous intéresse de déterminer l’importance des dons qui n’auraient

pas été enregistrés. Les biens et services reçus constituant à la fois des

contributions et des dépenses, il n’est pas non plus possible de déter-

miner si toutes les dépenses ont été enregistrées. Par conséquent, il n’est

pas possible, dans le cadre de l’audit, de vérifier l’exhaustivité des contri-

butions et autres rentrées de fonds ainsi que des dépenses de manière

satisfaisante. Il convient donc que l’auditeur fasse état de cette limitation

de l’étendue des travaux dans son rapport. L’auditeur doit exprimer une

opinion avec réserve lorsqu’il n’est pas en mesure d’obtenir des éléments

probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, mais

qu’il conclut que les incidences éventuelles des anomalies non détectées

sur le rapport de campagne électorale, si anomalies il y a, pourraient

être significatives mais non généralisées (paragraphe 7 de la NCA 705,

Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépen-dant). Il convient de noter que cette limitation inhérente de l’étendue

des travaux est exclue de la déclaration de l’auditeur exigée à l’alinéa

477(3)b) de la Loi, étant donné que la limitation n’est pas due au fait que

l’auditeur n’a pas reçu de l’agent officiel ou du candidat tous les rensei-

gnements et explications qu’il a exigés.


7 Lorsque l’auditeur exprime une opinion modifiée sur le rapport de cam-

pagne électorale, il doit, outre les éléments particuliers exigés par la

norme NCA 700, inclure dans son rapport un paragraphe intitulé « Fon-

dement de l’opinion avec réserve » décrivant le problème à l’origine

de la modification. Il doit insérer ce paragraphe immédiatement avant

le paragraphe d’opinion avec réserve (paragraphe 16 de la NCA 705).

(L’Annexe 6 présente des exemples de paragraphe « Fondement de

l’opinion avec réserve » et de paragraphe d’opinion avec réserve.)

8 Puisque le référentiel d’information financière appliqué pour la prépara-

tion du rapport de campagne électorale est un référentiel reposant sur

l’obligation de conformité et que l’auditeur exprime une opinion modifiée,

le paragraphe d’opinion avec réserve doit indiquer que, à l’exception des

incidences possibles du problème décrit dans le paragraphe « Fondement

de l’opinion avec réserve », le rapport de campagne électorale a été

préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel

d’information financière applicable (paragraphe 23 de la NCA 705).

Descriptionduréférentield’informationfinancièreapplicable

9 Il convient de noter que la préparation du rapport de campagne élec-

torale par l’agent officiel requiert que soit fournie dans ce rapport une

description adéquate du référentiel d’information financière applicable.

Cette description est importante parce qu’elle indique aux utilisateurs

du rapport de campagne électorale le référentiel sur la base duquel ce

rapport a été préparé. L’agent officiel devra donc préparer une note

décrivant le référentiel d’information financière appliqué pour la prépa-

ration du rapport de campagne électorale, laquelle sera annexée à ce

rapport (se reporter à l’exemple de note présenté à l’Annexe 5).

10 Comme on l’a mentionné, l’auditeur doit évaluer si le rapport de cam-

pagne électorale mentionne ou décrit adéquatement le référentiel

d’information financière applicable (paragraphe 12 de la NCA 800).

Un paragraphe sur le référentiel comptable appliqué (décrit ci-dessous

dans la section « Paragraphe d’observations ») doit être ajouté au

rapport de l’auditeur et renvoyer à la note décrivant le référentiel

d’information financière appliqué pour la préparation du rapport de

campagne électorale (paragraphe 14 de la NCA 800) (se reporter à

l’exemple présenté à l’Annexe 6).

75


Paragraphed’observations

11 Puisque le rapport de campagne électorale est préparé conformé-

ment à un référentiel à usage particulier, les exigences de la NCA 800

s’appliquent également. Le rapport de l’auditeur sur le rapport de

campagne électorale doit inclure un paragraphe d’observations avertis-

sant les utilisateurs du rapport de l’auditeur du fait que le rapport de

campagne électorale a été préparé conformément à un référentiel à

usage particulier et que, en conséquence, il est possible que ce rapport

ne puisse se prêter à un usage autre (paragraphe 14 de la NCA 800).

L’auditeur doit présenter ce paragraphe sous un titre approprié, par

exemple « Référentiel comptable » (paragraphe 14 de la NCA 800).

(Se reporter à l’exemple présenté à l’Annexe 6.)

12 Si l’auditeur considère qu’il est nécessaire d’attirer l’attention des utilisa-

teurs sur un point qui est présenté ou qui fait l’objet d’informations dans

le rapport de campagne électorale et qui, selon son jugement, revêt

une importance telle qu’il est fondamental pour la compréhension de ce

rapport par les utilisateurs, il doit ajouter un paragraphe d’observations

dans son rapport, à la condition d’avoir obtenu des éléments probants

suffisants et appropriés confirmant que le rapport de campagne électo-

rale ne comporte pas d’anomalie significative relativement à ce point. Un

tel paragraphe ne doit porter que sur un point présenté ou faisant l’objet

d’informations dans le rapport de campagne électorale (paragraphe 6

de la NCA 706, Paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant). Par exemple, l’auditeur

peut déterminer qu’il lui faut attirer l’attention des utilisateurs sur les

montants indiqués pour le total des rentrées de fonds de la campagne

et le total des dépenses de la campagne électorale (partie 4 du rapport

de campagne électorale, Sommaire financier de la campagne). Le para-

graphe en question est alors ajouté à la suite du paragraphe « Référentiel

comptable ».

Autrepoint

13 Si l’auditeur considère qu’il est nécessaire de communiquer un point

autre que ceux présentés ou faisant l’objet d’informations dans le rap-

port de campagne électorale, qui, selon son jugement, est pertinent

pour la compréhension de l’audit ou encore des responsabilités ou

du rapport de l’auditeur par les utilisateurs et qu’aucun texte légal ou

réglementaire ne l’interdit, il doit le faire dans un paragraphe de son

rapport portant le titre « Autre point » ou « Autres points », ou un autre


titre approprié. (paragraphe 8 de la NCA 706). Par exemple, un para-

graphe sur d’autres points peut être utilisé pour restreindre la diffusion

ou l’utilisation du rapport de l’auditeur. Dans le cas d’un référentiel

à usage particulier, comme le rapport de l’auditeur est destiné à des

utilisateurs particuliers, l’auditeur peut considérer qu’il est nécessaire

dans les circonstances d’ajouter un paragraphe sur d’autres points pour

indiquer que son rapport est destiné exclusivement aux utilisateurs

visés et ne doit pas être diffusé à des tiers ni utilisé par des tiers (para-

graphe A9 de la NCA 706). Ce paragraphe peut être regroupé avec le

paragraphe « Référentiel comptable » (qui correspond au paragraphe

d’observations dont il est question au paragraphe 11 du présent chapitre)

et il peut être renommé « Référentiel comptable et restrictions quant

à l’utilisation ». Comme la Loi exige que le rapport de campagne élec-

torale soit tenu à la disposition du public, l’auditeur n’ajoutera pas de

restriction sur la diffusion dans son rapport. (L’Annexe 6 présente un

exemple de paragraphe sur le référentiel comptable et les restrictions

quant à l’utilisation.)

Destinataire

14 Les NCA reposent sur l’International Framework for Assurance Engage-ments (Cadre conceptuel pour les missions d’assurance)33, qui précise

qu’une mission d’assurance se caractérise par une « relation tripartite ».

Comme on l’explique au paragraphe 21 du cadre conceptuel, les missions

d’assurance mettent en cause trois parties distinctes : le professionnel en

exercice, la partie responsable et les utilisateurs visés. Le cadre concep-

tuel définit aussi, au paragraphe 27, les utilisateurs visés en ces termes :

« la ou les personnes ou catégories de personnes pour qui le profession-

nel prépare le rapport de mission de certification. La partie responsable

peut être l’un des utilisateurs visés, mais non le seul utilisateur visé ». Par

conséquent, puisque l’agent officiel est à la fois la « partie responsable »

et l’« utilisateur visé », comme l’exige la Loi, le rapport de l’auditeur doit

aussi être adressé au directeur général des élections afin d’être con-

forme aux NCA.

33 International Framework for Assurance Engagements préparé par International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).

77


Datedurapportdel’auditeur34

15 Le rapport de l’auditeur doit porter une date qui n’est pas antérieure à

la date à laquelle l’auditeur a obtenu les éléments probants suffisants et

appropriés sur lesquels fonder son opinion sur le rapport de campagne

électorale, dont des éléments qui attestent :

• que tous les états et les sommaires compris dans le rapport de cam-

pagne électorale, y compris les notes annexes, ont été préparés;

• que les personnes habilitées à le faire ont déclaré qu’elles assumaient

la responsabilité de ce rapport (paragraphe 41 de la NCA 700).

Ainsi, dans les faits, cela signifie que la date du rapport de l’auditeur ne

sera pas antérieure à la date d’approbation du rapport de campagne

électorale par le candidat et son agent officiel.

Formedurapport

16 Il est bon qu’il y ait une certaine uniformité dans le libellé des rapports

des auditeurs afin que les situations inhabituelles ressortent clairement.

Lorsqu’il est engagé pour exprimer une opinion sur un rapport de cam-

pagne électorale, l’auditeur doit, en se fondant sur les composantes de

ce rapport, ajouter les éléments qui suivent dans le rapport de l’auditeur :

• une indication claire dans le titre de son rapport selon laquelle il s’agit

du rapport d’un auditeur indépendant;

• avant le paragraphe d’introduction de son rapport, le sous-titre

« Rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale » afin

de distinguer clairement l’obligation de faire rapport sur le rapport de

campagne électorale de celle de faire rapport relativement à d’autres

obligations légales et réglementaires;

• le nom du destinataire (soit l’agent officiel, tel que prescrit par la Loi, et le directeur général des élections) pour se conformer aux NCA;

• préciser, dans le paragraphe d’introduction de son rapport :

— que le rapport de campagne électorale a été audité,

— la composition du rapport de campagne électorale (c.-à-d. la liste

de tous les sommaires et états),

34 Voir la question 2f)(i) « Quelle date l’auditeur doit-il apposer sur son rapport? » du document Incidence sur les rapports des nouvelles normes d’audit et de comptabilité, Guide no 12 – avril 2014, publié par CPA Canada.


— la date ou la période couverte par chaque sommaire ou état con-

stituant le rapport de campagne électorale,

— que le rapport de campagne électorale a été préparé par l’agent

officiel sur la base des dispositions en matière d’information

financière prescrites au paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada et des directives comptables publiées par Élections

Canada;

• déclarer, dans le paragraphe du rapport portant sur les responsabili-

tés de l’agent officiel du candidat, que :

— l’agent officiel est responsable de la préparation du rapport de

campagne électorale et décrire le référentiel d’information finan-

cière applicable (c.-à-d. les dispositions en matière d’information

financière du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada

et les directives comptables publiées par Élections Canada),

— l’agent officiel est responsable des contrôles internes qu’il con-

sidère nécessaires pour permettre la préparation d’un rapport de

campagne électorale qui soit exempt d’anomalies significatives,

que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs;

• énoncer, dans le paragraphe sur la responsabilité de l’auditeur, que :

— la responsabilité de l’auditeur consiste à exprimer une opinion sur

le rapport de campagne électorale sur la base de son audit,

— l’audit a été effectué selon les normes d’audit généralement

reconnues du Canada,

— ces normes requièrent de l’auditeur qu’il se conforme aux règles

de déontologie et qu’il planifie et réalise l’audit de façon à obtenir

l’assurance raisonnable que le rapport de campagne électorale ne

comporte pas d’anomalies significatives,

— le rapport de l’auditeur doit donner une description de l’audit.

L’auditeur peut envisager d’ajouter les informations suivantes :

» un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue

de recueillir des éléments probants concernant les montants

et les informations fournis dans le rapport de campagne

électorale,

» le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur,

et notamment de son évaluation des risques que le rapport

de campagne électorale comporte des anomalies significa-

tives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans

l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération

le contrôle interne portant sur la préparation du rapport

79


de campagne électorale afin de concevoir des procédures

d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but

d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne,

» un audit comporte également l’appréciation du caractère

approprié des méthodes comptables retenues et du carac-

tère raisonnable des estimations comptables faites par

l’agent officiel du candidat, de même que l’appréciation

de la présentation d’ensemble du rapport de campagne

électorale,

— il estime que les éléments probants qu’il a obtenus sont suffisants

et appropriés pour fonder son opinion avec réserve;

• inclure un paragraphe intitulé « Fondement de l’opinion avec réserve »

décrivant la limitation de l’étendue des travaux inhérente à une cam-

pagne électorale;

• énoncer, dans le paragraphe sur l’opinion avec réserve, que

— à l’exception des incidences éventuelles du problème décrit

dans le paragraphe sur le fondement de l’opinion avec réserve,

le rapport de campagne électorale a été préparé, dans tous ses

aspects significatifs, conformément au référentiel d’information

financière applicable (c.-à-d. les dispositions en matière

d’information financière du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada et les directives comptables publiées

par Élections Canada);

• dans un paragraphe distinct intitulé « Référentiel comptable et

restrictions quant à l’utilisation » et placé à la suite du paragraphe sur

l’opinion avec réserve, indiquer :

— que le rapport de campagne électorale a été préparé conformé-

ment à un référentiel à usage particulier et que, par conséquent,

il est possible que ce rapport ne puisse se prêter à un usage autre,

— en plus du paragraphe exigé sur le référentiel comptable, si

l’auditeur le juge approprié, que son rapport est exclusivement

destiné à des utilisateurs particuliers. Ce paragraphe sur les

restrictions quant à l’utilisation du rapport de l’auditeur est alors

ajouté à la fin du paragraphe sur le référentiel comptable dont

l’intitulé peut alors être modifié ainsi : « Référentiel comptable

et restrictions quant à l’utilisation »;


• s’il détermine qu’il est nécessaire d’attirer l’attention des utilisateurs

sur certains montants, indiquer, dans un paragraphe distinct intitulé

« Paragraphe d’observations » et placé à la suite du paragraphe sur

le référentiel comptable et les restrictions quant à l’utilisation :

— les sommes présentées au titre du total des rentrées de fonds

de la campagne, soit … $ et du total des dépenses électorales,

soit … $, dans le Sommaire financier de la campagne (partie 4

du rapport de campagne électorale)

• dater son rapport d’une date qui n’est pas antérieure à la date

d’approbation du rapport de campagne électorale sous sa forme

définitive par l’agent officiel et le candidat;

• indiquer, dans une section distincte à la fin de son rapport, intitulée

« Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires »

(dont il est question ci-dessous au paragraphe 18 de la section

« Rapport de l’auditeur relatif à d’autres obligations légales et

réglementaires »), que « à son avis, le rapport de campagne élec-

torale présente les renseignements contenus dans les écritures

comptables sur lesquelles il est fondé, comme l’exige le para-

graphe 477.62(1) de la Loi électorale du Canada ».

17 L’Annexe 6 présente un exemple de rapport de l’auditeur sur le rapport

de campagne électorale d’un candidat comportant les points sus-

mentionnés. Ce rapport est considéré comme étant approprié pour la

production d’un rapport en application de la Loi électorale du Canada.

Rapportdel’auditeurrelatifàd’autresobligationslégalesetréglementaires

18 En plus de faire rapport en vertu de la Loi, l’auditeur doit aussi présenter

une section distincte dans son rapport relativement à d’autres obligations

légales et réglementaires pour se conformer au paragraphe 477.62(1) :

Dès que possible après le jour du scrutin, le vérificateur du candi-dat fait rapport à l’agent officiel de sa vérification du compte de campagne électorale dressé pour l’élection en cause. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèlement les rensei-gnements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

81


Les paragraphes 38, 39 et A34 à A36 de la NCA 700 traitent de cette

autre obligation de faire rapport. Conformément aux exigences des

paragraphes 38 et 39 de la NCA 700, l’auditeur doit inclure la mention

suivante dans son rapport :

À mon avis, le rapport de campagne électorale présente les rensei-

gnements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est

fondé, comme l’exige le paragraphe 477.62(1) de la Loi électorale du Canada.

Il est important de noter que ce paragraphe additionnel ne contient

pas l’expression « présente fidèlement » car, comme on l’a déjà

mentionné, la nature du référentiel d’information financière prescrit

par la Loi ne répond pas aux exigences d’un référentiel reposant sur

le principe d’image fidèle.

Cette mention doit figurer à la fin du rapport de l’auditeur, dans une

section distincte et porter le sous-titre « Rapport relatif à d’autres

obligations légales et réglementaires » ou un autre sous-titre appro-

prié au contenu de la section. De plus, l’auditeur doit faire précéder le

paragraphe d’introduction du sous-titre « Rapport de l’auditeur sur le

rapport de campagne électorale » afin de bien distinguer l’obligation

de faire rapport sur le rapport de campagne électorale et celle de faire

rapport relativement à d’autres obligations légales et réglementaires.

Autresdéclarations

19 Selon le paragraphe 477.62(3) de la Loi, l’auditeur joint à son rapport

les déclarations qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas

suivants :

• le rapport de campagne électorale ne présente pas fidèlement

les renseignements contenus dans les écritures comptables sur

lesquelles il est fondé;

• l’auditeur n’a pas reçu de l’agent officiel ou du candidat tous les

renseignements et explications qu’il a exigés;

• l’audit révèle que l’agent officiel n’a pas tenu les écritures

comptables appropriées.

20 Les paragraphes 38, 39 et A34 à A36 de la NCA 700 traitent de ces

autres obligations de faire rapport. Par exemple, selon l’exigence de

l’alinéa 477.62(3)c), si son audit révèle que l’agent officiel n’a pas tenu

les écritures comptables appropriées, l’auditeur inclut dans son rapport


une déclaration conforme aux exigences des paragraphes 38 et 39 de

la NCA 700. Cette déclaration doit être présentée dans une section

distincte, à la fin du rapport de l’auditeur, et doit porter le sous-titre

« Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires », ou

un autre sous-titre approprié à son contenu. De plus, l’auditeur doit faire

précéder le paragraphe d’introduction du sous-titre « Rapport sur le

rapport de campagne électorale » afin de bien distinguer l’obligation de

faire rapport sur le rapport de campagne électorale et celle de faire rap-

port en raison d’autres obligations légales et réglementaires.

RapportsurlaListedecontrôledevérification

21 La Loi exige également que le rapport de l’auditeur comporte une Liste

de contrôle de vérification établie sur le formulaire prescrit. Comme on

l’a mentionné précédemment, on demande dans les faits à l’auditeur de

faire rapport sur des énoncés précis de la liste concernant le compte

bancaire.

22 Les paragraphes 38, 39 et A34 à A36 de la NCA 700 traitent de cette

autre obligation de faire rapport. On suggère que l’auditeur inclue

dans son rapport une déclaration concernant la Liste de contrôle de

vérification remplie, en conformité avec les exigences énoncées dans

les paragraphes 38 et 39 de la NCA 700. Cette déclaration doit être

présentée dans une section distincte, à la fin du rapport de l’auditeur,

et doit porter le sous-titre « Rapport relatif à d’autres obligations

légales et réglementaires », ou un autre sous-titre approprié à son

contenu. (L’Annexe 6 montre un modèle de déclaration à présenter

dans la section distincte du rapport de l’auditeur intitulée « Rapport

relatif à d’autres obligations légales et réglementaires ».)

83

CHAPITRE 7

Version électronique du rapport de campagne électorale du candidat

Introduction

1 Élections Canada encourage l’utilisation de son logiciel pour la tenue de la comptabilité du candidat et la préparation du rapport de cam-pagne électorale, et pour faciliter la production de ce rapport. Ce logiciel devrait permettre de réduire les erreurs d’écritures et erreurs arithmétiques et faciliter le rapprochement du compte bancaire du candidat et de l’excédent. Le vérificateur doit déterminer si le rapport de campagne électorale a été préparé à l’aide de la version la plus récente du logiciel.

L’Annexe 7 fait état d’aspects à prendre en considération relativement aux rapports de campagne électorale sous forme électronique.

Production du rapport de campagne électorale sous forme électronique

Contrôle de la version

2 Comme il a été mentionné précédemment, le rapport de campagne électorale doit être transmis au directeur général des élections par l’agent officiel. Ce dernier doit envoyer le rapport sous deux formes :


en version électronique et en version imprimée. Il est important de noter que la version imprimée du rapport de campagne électorale audité constitue la version officielle du rapport.

3 Étant donné que les candidats n’effectuent habituellement pas un grand nombre d’opérations financières et que de nombreux éléments de con-trôle interne ne sont habituellement pas en place, dans la plupart des cas, il ne serait pas efficient d’effectuer des tests des contrôles internes portant sur l’utilisation du logiciel. On suggère plutôt d’imprimer le rapport de campagne électorale et de mettre en œuvre toutes les procédures d’audit à partir de la version imprimée.

4 Lorsque tous les changements ont été apportés à la version électronique du rapport de campagne électorale, l’auditeur doit demander une copie du fichier électronique. Une version définitive doit être imprimée à partir du fichier envoyé par l’agent officiel et comparée à la version impri-mée produite à partir de la copie du fichier que possède l’auditeur, pour déterminer que la copie envoyée par l’agent officiel est exacte. La copie du fichier que possède l’auditeur devrait être conservée en lieu sûr, à l’abri des dommages accidentels. Il faudra comparer ultérieurement la version imprimée du rapport de campagne électorale à la version définitive du rapport transmise au directeur général des élections avec le rapport de l’auditeur, pour déterminer que le rapport fourni est bien la version audi-tée définitive du rapport de campagne électorale.

Transmission des rapports de l’auditeur et de la version définitive du rapport de campagne électorale

5 L’agent officiel est chargé de transmettre la version définitive du rapport de campagne électorale, sous les deux formes, au directeur général des élections. La version imprimée envoyée au directeur général des élections par l’agent officiel doit comprendre le rapport de campagne électorale audité, la déclaration signée par l’agent officiel et le candidat, la note décrivant le référentiel d’information financière appliqué pour la préparation de ce rapport, le rapport de l’auditeur, la Liste de contrôle de vérification remplie, ainsi que l’État des dépenses personnelles du candidat (formulaire EC 20220) et les pièces justificatives. La version électronique du rapport de campagne électorale ne comprendra que le formulaire EC 20120.

85

ANNEXE 1

Modèle de lettre d’acceptation

(Date)

Candidat(e)Adresse

M :

J’accepte par la présente ma nomination à titre de votre auditeur en applica-tion du paragraphe 477.1(2) et de l’article 477.3 de la Loi électorale du Canada (la Loi) pour l’élection qui aura lieu le (date) dans la circonscription électorale de .

La présente lettre vous est adressée en conformité de l’article 477.41 de la Loi.

Veuillez agréer, M , l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(signature) ______________ c. c. Directeur du scrutin

87

ANNEXE 2

Modèle de lettre de mission

(Date)

Candidat(e)

Adresse

M :

OBJECTIF ET ÉTENDUE DE L’AUDIT

Rapport sur le rapport de campagne électorale du candidat

La présente lettre a pour objet de confirmer mon acceptation et ma

compréhension des termes et conditions de la mission d’audit visant à faire

rapport sur votre rapport de campagne électorale, conformément à la Loi électorale du Canada (la Loi), par suite de votre candidature dans la

circonscription électorale de à de l’élection qui doit avoir lieu

le , 20 . Mon audit aura pour objectif d’exprimer une opinion sur

le rapport de campagne électorale.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

De plus, la Loi m’oblige à remettre une Liste de contrôle de vérification établie

sur le formulaire prescrit (c’est-à-dire sur le formulaire prescrit par Élections

Canada).

MES RESPONSABILITÉS

Conformément au paragraphe 477.62(1) de la Loi, mon audit sera effectué

selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada, qui exigent que

je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit

de façon à obtenir l’assurance raisonnable que le rapport de campagne élec-

torale ne comporte pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise


en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concer-

nant les montants et les informations fournis dans le rapport de campagne

électorale.

Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de

son évaluation des risques que le rapport de campagne électorale comporte

des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Mon audit comportera également l’appréciation du caractère approprié des

méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations

comptables faites par vous ou par votre agent officiel aux fins de la prépara-

tion du rapport de campagne électorale, de même que l’appréciation de la

présentation d’ensemble de ce rapport.

En raison des limites inhérentes à un audit, conjuguées aux limites inhérentes

au contrôle interne, il existe un risque inévitable que des anomalies signifi-

catives ne soient pas détectées, même si l’audit est bien planifié et réalisé

conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada.

Aux fins de l’évaluation des risques, je prends en considération le contrôle

interne portant sur la préparation du rapport de campagne électorale afin de

concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, mais non

dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. Toute-

fois, je vous communiquerai par écrit les déficiences importantes du contrôle

interne portant sur la préparation du rapport de campagne électorale que

j’aurai relevées au cours de l’audit.

Veuillez noter que la Loi impose des restrictions quant aux montants et aux

sources des contributions, ainsi qu’au moment où elles sont effectuées. Je ne

suis toutefois pas en mesure, ni tenu par la Loi, de vérifier, à partir de sources

autres que les livres comptables, si toutes les contributions reçues et tous les

cautionnements de prêts sont conformes à la Loi. De plus, même si la Loi ne

m’oblige pas à déclarer que toutes les opérations financières relatives à la

candidature ont bien été comptabilisées, elle exige que je réalise l’audit du rap-

port de campagne électorale selon les normes d’audit généralement reconnues

du Canada. Ainsi, puisqu’il y a une limitation de l’étendue des travaux d’audit

en raison de la nature particulière des opérations financières ayant trait aux

campagnes électorales, il n’est pas possible de vérifier de façon satisfaisante,

dans le cadre de l’audit, si les contributions, les cautionnements de prêts et

les autres produits et les charges ont tous été comptabilisés. Ce fait sera donc

précisé dans mon rapport.

89ANNEXE 2 | Modèle de lettre de mission

Comme l’exige la Loi, mon rapport sera adressé à votre agent officiel,

. Il sera également adressé au directeur général des élections,

Élections Canada, en conformité avec les Normes canadiennes d’audit

(les NCA).

Il a été déterminé que le référentiel d’information financière applicable aux

fins de la préparation du rapport de campagne électorale est un référentiel

à usage particulier reposant sur l’obligation de conformité, ce qui a été con-

sidéré comme acceptable. Ainsi, pour être conforme aux NCA, mon rapport

sera basé sur le référentiel d’information financière applicable. De plus, pour

être conforme à la Loi, mon rapport comprendra une section distincte relative

à d’autres obligations légales et réglementaires de faire rapport en application

du paragraphe 477.62(1) :

Dès que possible après le jour du scrutin, le vérificateur du candidat fait rapport à l’agent officiel de sa vérification du compte de campagne électo-rale dressé pour l’élection en cause. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Je dois inclure la mention suivante dans mon rapport :

À mon avis, le rapport de campagne électorale présente les renseigne-

ments contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé,

comme l’exige le paragraphe 477.62(1) de la Loi électorale du Canada.

Il est important de noter que cette mention additionnelle ne contient pas

l’expression « présente fidèlement », car la nature du référentiel d’information

financière prescrit par la Loi ne répond pas aux exigences d’un référentiel

reposant sur le principe d’image fidèle.

Cette mention doit figurer à la fin du rapport de l’auditeur dans une section

distincte portant le sous-titre « Rapport relatif à d’autres obligations légales et

réglementaires ». De plus, je dois également ajouter le sous-titre « Rapport sur

le rapport de campagne électorale » avant le paragraphe d’introduction afin de

distinguer clairement l’obligation de faire rapport sur le rapport de campagne

électorale de celle de faire rapport relativement à d’autres obligations légales

et réglementaires.


Selon le paragraphe 477.62(3), l’auditeur joint à son rapport décrit au para-

graphe (1) les déclarations qu’il estime nécessaires si son audit révèle que

l’agent officiel n’a pas tenu les écritures comptables appropriées. Si, par suite

de mon audit, je détermine que les écritures comptables n’ont pas été tenues

de manière appropriée, j’inclurai dans mon rapport une déclaration à cet égard.

Cette déclaration doit être présentée à la fin du rapport de l’auditeur, dans une

section distincte portant le sous-titre « Rapport relatif à d’autres obligations

légales et réglementaires ». Je dois également ajouter le sous-titre « Rapport

sur le rapport de campagne électorale » avant le paragraphe d’introduction

afin de distinguer clairement l’obligation de faire rapport sur le rapport de

campagne électorale de celle de faire rapport relativement à d’autres obliga-

tions légales et réglementaires.

Les normes d’audit généralement reconnues du Canada exigent que je me

conforme à des règles de déontologie, qui comprennent l’obligation de con-

fidentialité concernant les affaires des clients. Je ne divulguerai donc à des

tiers, sans autorisation de votre part, aucun renseignement lié à votre cam-

pagne qui ne soit déjà dans le domaine public, à moins d’y être tenu par la loi

ou par les règles de déontologie de l’organisation comptable professionnelle

dont je suis membre. À cet égard, veuillez toutefois noter que, selon le para-

graphe 382(1) de la Loi, le directeur général des élections est tenu de publier

les rapports de campagne électorale des candidats dans l’année suivant la

délivrance du bref pour une élection dans le cas du rapport original, et dès

que possible après l’avoir reçue dans le cas d’une version corrigée ou révisée

du rapport.

Ma responsabilité consistera également à remplir le formulaire « Liste de con-

trôle de vérification » et à inclure, dans une section distincte de mon rapport

portant le sous-titre « Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglemen-

taires », une déclaration relativement à ce formulaire rempli.

En tant qu’auditeur, ma responsabilité se limite à produire le rapport décrit

ci-dessus et il n’entre donc pas dans mes attributions de m’assurer que vous-

même et votre agent officiel vous conformez à toutes les dispositions de la Loi.

Si aucun fait ne m’oblige à formuler une opinion modifiée dans mon rapport ou

à produire une déclaration supplémentaire, mon rapport d’audit sur le rapport

de campagne électorale sera essentiellement libellé comme suit :

[Inclure le contenu du rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne électorale]


VOS RESPONSABILITÉS

Mon audit sera réalisé en partant du principe que vous-même et votre agent

officiel reconnaissez et comprenez les responsabilités qui vous incombent,

à savoir :

1. la responsabilité de la préparation du rapport de campagne électorale

conformément aux exigences de la Loi;

2. la responsabilité du contrôle interne que vous-même et votre agent officiel

considérez comme nécessaire pour permettre la préparation d’un rapport

de campagne électorale qui soit exempt d’anomalies significatives, que

celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs;

3. la responsabilité de me fournir toutes les informations dont vous-même

et votre agent officiel avez connaissance et qui sont pertinentes pour la

préparation du rapport de campagne électorale. Je pourrais être amené

à mettre en œuvre certaines procédures d’audit en tout temps avant

ou après la date de l’élection. Il est entendu que j’aurai accès, à tout

moment raisonnable, à tous les registres, documents, livres, comptes et

pièces justificatives, détenus par vous-même et votre agent officiel et se

rapportant à l’élection, et que je pourrai obtenir auprès de votre agent

officiel et de vous-même les informations et explications qui me seront

nécessaires pour réaliser mon audit et produire mon rapport. Ces infor-

mations comprennent :

a. les actes illégaux ou susceptibles d’être illégaux et tous les faits liés à

de tels actes,

b. les réclamations en cours et les réclamations éventuelles, y compris

celles qui n’ont pas fait l’objet d’entretiens avec le conseiller juridique

affecté à la campagne électorale,

c. les cas constatés ou probables de non-conformité aux obligations

légales ou réglementaires, dont les exigences en matière d’information

de la Loi,d. une appréciation du caractère raisonnable de toutes les hypothèses

importantes sur lesquelles reposent les évaluations et les informations

fournies dans le rapport de campagne électorale,

e. une note à joindre au rapport de campagne électorale décrivant le

référentiel d’information financière appliqué pour la préparation du rap-

port de campagne électorale (se reporter à l’exemple de note fourni à

l’Annexe 5),

f. les événements postérieurs,


4. la responsabilité de me fournir un accès aux informations additionnelles

que je peux vous demander, à vous-même ou à votre agent financier, aux

fins de l’audit;

5. la responsabilité de me fournir un accès sans restriction aux personnes

desquelles je juge nécessaire d’obtenir des éléments probants.

Dans le cadre de mon processus d’audit, je vous demanderai, à vous-même

et à votre agent officiel, de me confirmer par écrit certaines déclarations qui

m’auront été faites dans le cadre de la mission d’audit.

Vous vous êtes engagé à fournir les pièces justificatives nécessaires con-

cernant vos dépenses personnelles afin que je puisse vérifier les montants

inscrits dans l’État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans

la colonne 2 de la partie 3a (partie 3c du rapport de campagne électorale).

Il est également entendu que vous-même ou votre agent officiel verrez à

ce que les factures pour des biens et services indiquent le prix couramment

pratiqué pour ces biens et services s’il est supérieur au prix facturé à votre

agent officiel, et, au besoin, vous-même ou votre agent, ferez en sorte que

les fournisseurs attestent l’exactitude de la valeur commerciale des produits

et services fournis.

C’est à vous et à votre agent officiel qu’il incombe de veiller à ce que les écri-

tures comptables et le rapport de campagne électorale, qui doit être préparé

conformément aux dispositions en matière d’information financière de la Loi et aux directives comptables publiées par Élections Canada, soient complets

et prêts à temps.

Comme la Loi exige que mon audit soit réalisé et mon rapport délivré dans

les quatre mois suivant le jour du scrutin, il est indispensable que les comptes

des fournisseurs soient comptabilisés et que les écritures comptables soient

préparées à temps afin que je puisse disposer d’un délai raisonnable pour

mener à terme mon audit. Je prévois être en mesure de faire rapport dans le

délai imparti par la Loi si votre rapport de campagne électorale complet est

mis à ma disposition, pour audit final, au plus tard le (date). Vous vous êtes

d’ailleurs engagé à me fournir le rapport de campagne électorale dûment

rempli au plus tard à cette date.

La Loi m’oblige également à remettre une « Liste de contrôle de vérification »

établie sur le formulaire prescrit (c’est-à-dire sur le formulaire prescrit par

Élections Canada). Au besoin, je vous demanderai, à vous-même ou à votre

agent officiel, de me fournir les informations nécessaires pour que je puisse

remplir la liste de contrôle de la manière prescrite.


HONORAIRES

Mes honoraires seront calculés, à mon tarif habituel, en fonction du temps qui

sera consacré à cette mission, et les frais que j’aurai engagés seront ajoutés

à ma note d’honoraires. La Loi stipule que le receveur général rembourse les

honoraires de l’auditeur jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Le rem-

boursement du receveur général est conditionnel à la production de tous les

documents mentionnés au paragraphe 477.59(1) de la Loi, y compris le rapport

d’audit et la note d’honoraires d’audit. À défaut de production de tous ces

documents, vous serez tenu au paiement de la totalité des honoraires.

DOSSIERS DE TRAVAIL

Les feuilles de travail, dossiers, autres documents, rapports et travaux que je

serai appelé à créer, élaborer ou effectuer au cours de la mission demeureront

la propriété de mon cabinet et constituent des renseignements confidentiels

que je conserverai en conformité avec les politiques et procédures de mon

cabinet.

INSPECTION DES DOSSIERS

Conformément aux règlements de la profession et à la politique de mon cabi-

net, mes dossiers clients peuvent être périodiquement passés en revue par des

inspecteurs professionnels et par d’autres responsables du contrôle qualité afin

de vérifier que je respecte les normes professionnelles et celles du cabinet. Les

personnes qui passent en revue les dossiers aux fins du contrôle qualité sont

tenues de protéger la confidentialité des renseignements relatifs aux clients.

UTILISATION DE L’INFORMATION

Il est entendu que j’aurai accès à tous les renseignements personnels dont

vous avez la garde et dont j’aurai besoin pour réaliser ma mission. Mes services

seront fournis dans le respect des conditions suivantes :

1. vous ou votre agent officiel aurez obtenu tous les consentements requis

pour recueillir, utiliser et me communiquer tous les renseignements person-

nels dont j’aurai besoin, conformément à la législation applicable en matière

de protection des renseignements personnels;

2. je veillerai à ce que tous les renseignements personnels soient protégés

conformément à la politique de confidentialité de mon cabinet.

Si les services décrits répondent à vos besoins et si les conditions ci-dessus

vous conviennent, veuillez me signifier votre accord en me renvoyant le double

de cette lettre dûment signé à l’endroit prévu à cet effet, après avoir demandé

à votre agent officiel de le contresigner pour montrer qu’il en comprend la

teneur.


Cet exemple de lettre de mission vise à illustrer le contenu de la communi-cation exigée par les NCA, ainsi que d’autres points couramment évoqués dans les lettres de mission. Il est possible qu’il ne puisse pas s’appliquer à toutes les situations. D’autres exemples de points pouvant être inclus sont fournis aux paragraphes A23 et A24 de la NCA 210. Il peut être nécessaire, selon la politique du cabinet, d’ajouter d’autres points. Les auditeurs doi-vent déterminer que les points qui vont au-delà de ceux exigés par les NCA sont conformes aux exigences des lois provinciales et de l’organisation comptable de leur province.

Veuillez agréer, M. ________ l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(signature) ______________

Auditeur

Je confirme votre nomination comme auditeur selon les termes et conditions

précisés dans la présente lettre.

(signature) ______________ [Date]

Candidat(e)

Je déclare avoir compris les termes et conditions ci-dessus régissant la mission

qui vous est dûment confiée par le (la) candidat(e).

(signature) ______________ [Date]

Agent officiel

95

ANNEXE 3

Modèle de lettre d’affirmation

(Date)

M :

En ce qui a trait à votre audit du « Rapport de campagne électorale d’un

candidat » de , candidat de la circonscription de pour l’élection

tenue le , 20 , de même qu’en ce qui a trait à votre préparation de

la Liste de contrôle de vérification sous la forme prescrite, nous vous assurons

qu’au mieux de notre connaissance et en toute bonne foi :

1. Nous nous sommes acquittés de nos responsabilités, définies dans les

termes et conditions de la mission d’audit portant la date du (insérer la date), quant à la préparation du rapport de campagne électorale, qui

comprend les états et sommaires suivants :

• État des contributions reçues (partie 2a)

• État des prêts d’exploitation (partie 2b)

• État des contributions retournées aux donateurs ou remises

au directeur général des élections (partie 2c)

• État des cessions reçues (partie 2d)

• État des rentrées de fonds autres que les contributions, les prêts et les

cessions (partie 2e)

• Sommaire des contributions, des prêts, des cessions et autres rentrées

de fonds (partie 2f)

• État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de

fonds (partie 3a)


• État des dépenses de campagne électorale assujetties au plafond

et déclarées dans la colonne 1 de la partie 3a (partie 3b)

• État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans la colonne 2

de la partie 3a (partie 3c)

• État des autres dépenses et sorties de fonds déclarées dans la colonne 3

de la partie 3a (partie 3d)

• État des créances et des prêts impayés déclarés aux parties 3a et 2b

(partie 3e)

• États des cessions non monétaires envoyées aux entités politiques

affiliées (partie 3f)

• Sommaire financier de la campagne (partie 4)

pour la candidature de (nom du (de la) candidat(e)), qui briguait un siège

de député à la Chambre des communes du Canada à l’élection qui a eu

lieu le jour de 20 dans la circonscription électorale

de conformément aux dispositions en matière d’information

financière du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada

(la Loi) et aux directives comptables publiées par Élections Canada.

2. La date de publication du rapport de campagne électorale est le (inscrire la date).

3. Nous vous avons fourni une note décrivant le référentiel d’information

financière appliqué aux fins de la préparation du rapport de campagne

électorale qui sera jointe au rapport de campagne électorale (se reporter à l’exemple de note présenté à l’Annexe 5).

4. Vous avez eu accès à tous les registres, documents, livres, comptes, rele-

vés bancaires et pièces justificatives relatifs à la campagne électorale qui

étaient détenus par l’agent officiel et par le candidat.

5. Tous les prêts, avances, dépôts, contributions et cadeaux reçus et toutes

les dépenses engagées, notamment les dépenses mentionnées aux ali-

néas a) à c) ci-dessous, ont été calculés et comptabilisés conformément

aux dispositions de la Loi et au Manuel publié par Élections Canada :

a. la main-d’œuvre, à l’exception du travail bénévole;

b. la valeur commerciale des biens et services;

c. les dépenses personnelles du candidat.

6. L’agent officiel a reçu toutes les contributions. Aucune contribution excé-

dant le montant permis par la Loi (1 500 $ au 1er janvier 2015, y compris

les ajustements annuels) n’a été acceptée en toute connaissance de cause

d’une personne en particulier.

97ANNEXE 3 | Modèle de lettre d’affirmation

7. Toutes les personnes dont le nom paraît sur les reçus ont fait des dons en

leur nom propre et non en tant qu’intermédiaires d’autres personnes ou

organismes.

8. Toutes les contributions reçues de donateurs inadmissibles ont été

retournées aux donateurs dans les 30 jours suivant le moment où l’on a

pris connaissance de leur inadmissibilité ou, lorsque cela était impossible,

la contribution ou une somme d’argent égale à celle-ci, dans le cas d’une

contribution non monétaire, a été remise au directeur général des élec-

tions, conformément au paragraphe 363(2).

9. Toutes les dépenses de campagne électorale (au sens donné à ce terme

dans la Loi) ont été engagées par nul autre que le candidat ou son agent

officiel, sauf délégation par l’agent officiel conformément aux dispositions

des articles 381 et 375 et du paragraphe 477.47(4) de la Loi aux personnes

suivantes :

________________________________________________________________

________________________________________________________________

________________________________________________________________

10. Vous avez été informé de toutes les réclamations en cours et éventuelles

contre le candidat et/ou l’agent officiel, que celles-ci aient fait l’objet

d’entretiens ou non avec un avocat.

11. Nous n’avons connaissance d’aucun acte illégal ou susceptible d’être illégal

qui ne vous aurait pas été mentionné.

12. Dans la mesure du possible, compte tenu de la nature et de l’envergure

de la campagne électorale du candidat, nous reconnaissons notre respon-

sabilité de mettre en œuvre des contrôles visant à prévenir et à détecter les

anomalies, qu’elles découlent de fraudes ou d’erreurs. Nous sommes d’avis

que les incidences des anomalies non corrigées dont vous avez fait le

cumul au cours de l’audit, lesquelles sont exposées dans le tableau ci-joint,

sont non significatives, tant isolément que collectivement, par rapport

au rapport de campagne électorale pris dans son ensemble (ou encore, si toutes les anomalies ont été corrigées, indiquer qu’il n’y a aucune anomalie non corrigée; sinon, le tableau des anomalies non corrigées devrait être joint à la lettre d’affirmation).


13. Nous confirmons vous avoir communiqué tous les faits importants ayant

trait à des fraudes avérées ou suspectées dont nous avons connaissance et

qui peuvent avoir eu une incidence sur le rapport de campagne électorale,

de même que les résultats de notre évaluation des anomalies significatives

résultant de fraudes.

14. Nous ne sommes au courant d’aucun cas avéré ou suspecté de non-

conformité à la Loi ou aux autres textes légaux et réglementaires dont

les conséquences devraient être prises en compte lors de la prépara-

tion du rapport de campagne électorale (ou nous avons révélé tous les

faits liés aux cas avérés ou suspectés de non-conformité à la Loi ou aux

autres textes légaux et réglementaires dont les conséquences devraient

être prises en compte lors de la préparation du rapport de campagne

électorale).

15. Tous les événements postérieurs à la date du rapport de campagne

électorale qui ont une incidence sur l’information devant être fournie ou

ajustée dans le rapport de campagne électorale ont été comptabilisés

ou communiqués dans ce rapport.

16. Les hypothèses importantes que nous avons utilisées pour établir les

estimations comptables, y compris les estimations en juste valeur, sont

raisonnables;

17. Les sommes indiquées dans le Sommaire financier de la campagne (par-

tie 4 du rapport de campagne électorale) au titre du total des rentrées de

fonds et du total des dépenses sont respectivement de $ et de $ .

18. Pour les besoins exclusifs de la campagne électorale du candidat, un

compte bancaire distinct a été ouvert auprès d’une institution financière

canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, ou d’une

banque étrangère autorisée, au sens de cet article, ne faisant pas l’objet

des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi

(paragraphe 477.46(1));

19. Le nom du titulaire du compte est :

(paragraphe 477.46(2))

99ANNEXE 3 | Modèle de lettre d’affirmation

20. Le compte bancaire a été débité ou crédité de toutes les som-

mes payées ou reçues pour la campagne électorale du candidat

(paragraphe 477.46(3)).

21. (Autres déclarations).

Veuillez agréer, M. ________ l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(signature) _______________ (signature) _____________

Candidat(e) Agent officiel

101

ANNEXE 4

Éléments à prendre en considération dans la conception d’un programme d’audit

En ce qui a trait à l’audit du sommaire et des états des parties 2 et 3 du rapport de campagne électorale, la plupart des éléments sont couverts par les programmes d’audit courants, par exemple ceux que l’on retrouve dans le Guide du praticien canadien (GDPCA) publié par les Comptables professionnels agréés du Canada, adaptés au besoin pour tenir compte de la nature de ce type de mission.

Le programme d’audit de la présente annexe peut être utilisé pour réaliser l’audit d’un rapport de campagne électorale. Toutefois, il n’est pas exhaustif, et il doit être adapté au contexte particulier de l’audit des comptes d’un candidat pour être conforme à toutes les NCA applicables.

FAIT PAR

ÉTAPES PRÉLIMINAIRES

1. Une fois terminées les procédures appropriées relatives à l’acceptation d’une relation client, comme l’évaluation du risque d’audit et du respect des règles d’indépendance, envoyer au candi-dat, dès réception de l’avis de nomination, une lettre indiquant que l’on accepte d’agir à titre d’auditeur. (Se reporter à l’Annexe 1.)

2. Envoyer une lettre de mission au candidat. (Se reporter à l’Annexe 2.) Ne pas oublier de joindre à la lettre un modèle de lettre d’affirmation et de rapport de l’auditeur. (Se reporter aux Annexes 3 et 6.)


FAIT PAR

3. Vérifier si l’agent officiel et le candidat connaissent bien les exi-gences de la Loi électorale du Canada (la Loi) qui ont une incidence sur le rapport de campagne électorale et l’audit de ce rapport.

4. Vérifier si l’agent officiel a délégué à d’autres personnes le pouvoir d’engager des dépenses électorales et de recueillir les contribu-tions, et noter le nom de ces personnes en vue d’un suivi ultérieur.

5. Vérifier si l’on a engagé des dépenses en immobilisations ou si l’on prévoit le faire.

6. Obtenir de l’agent officiel une copie du budget détaillé des dépenses prévues pour la campagne électorale et s’entretenir avec lui des contrôles qui seront mis en place pour déterminer que les dépenses électorales n’excèdent pas le plafond autorisé.

7. S’entretenir avec l’agent officiel et le candidat des délais prévus pour l’audit du rapport de campagne électorale, ainsi que de leur disponibilité pour les entretiens et les signatures.

COMPRÉHENSION DE LA CAMPAGNE ET DE L’ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ELLE SE DÉROULE, ET ÉVALUATION DES RISQUES

8. Acquérir une compréhension de la campagne et de l’environnement dans lequel elle se déroule, y compris des contrôles internes, par exemple le système de tenue de livres, les contrôles financiers à l’égard de chaque type d’opération et l’environnement de con-trôle. (Les aspects ayant une incidence sur l’environnement de contrôle sont la transmission et le respect de valeurs d’intégrité et d’éthique dans le cadre de la campagne, l’importance attachée à la compétence, la participation, la philosophie et le style de gestion de l’agent officiel et du candidat, la délégation de pou-voirs et de responsabilités, la structure de la campagne et les politiques et pratiques en matière de ressources humaines. Cette compréhension peut être acquise notamment par des demandes d’informations et des entretiens avec l’agent officiel et le candidat, de même que par l’observation de la campagne.)

Au cours de la campagne, l’auditeur peut envisager, lorsque c’est possible, de visiter le quartier général de la campagne et d’observer en personne les activités qui s’y déroulent. Normalement, deux visites, dont l’une qui a lieu près du jour du scrutin, seront vraisemblablement adéquates.

Les points à observer pendant cette visite sont les suivants :• dimension des locaux (ce qui permettra de déterminer que

le loyer est raisonnable);• quantité et types de documents devant servir à la

campagne électorale;• aspects financiers des tâches effectuées par les personnes

présentes œuvrant à la campagne électorale;• activités générales;• contrôles internes qui semblent être en place;• information sur les activités de financement qui ont

eu lieu ou qui sont prévues.

103ANNEXE 4 | Éléments à prendre en considération dans la conception d’un programme d’audit

FAIT PAR

9. S’enquérir auprès du candidat et de son agent officiel de leur évalu-ation des risques que le rapport de campagne électorale comporte des anomalies significatives résultant de fraudes ou d’illégalités.

10. Évaluer le risque que le rapport de campagne électorale comporte des anomalies significatives et s’assurer qu’il sera possible de ramener le risque à un niveau suffisamment faible, au moyen des éléments probants obtenus par la mise en œuvre de procédures de corroboration.

DEMANDES DE CONFIRMATION

11. Déterminer si une confirmation du plafond des dépenses de la campagne électorale a été reçue. Si ce n’est pas le cas, demander confirmation du montant directement à Élections Canada.

12. Se demander s’il convient de mettre en œuvre des procédures de confirmation externe en tant que procédures de corroboration du solde bancaire et du solde de prêts.

13. Obtenir des confirmations de l’association de circonscription enregistrée, du parti enregistré et du candidat à titre de candidat à l’investiture concernant les contributions en argent ainsi que la valeur commerciale des biens et services qu’ils ont offerts au candidat (uniquement pour les rentrées d’argent).

14. Obtenir des confirmations de l’association de circonscription enregistrée, du parti enregistré et du candidat à titre de candidat à l’investiture concernant les cessions de fonds ainsi que la valeur commerciale des biens et services qu’ils ont offerts au candidat.

15. Obtenir de toute personne à qui l’agent officiel a délégué le pou-voir d’effectuer des dépenses une confirmation du montant des dépenses payées ou à payer par cette personne.

AUDIT DU RAPPORT DE CAMPAGNE ÉLECTORALE

Généralités

16. Obtenir de l’agent officiel le brouillon du rapport de campagne électorale (formulaire EC 20120) ainsi que les pièces justificatives.

17. Comparer, à l’aide de la confirmation obtenue à l’étape 11, le plafond des dépenses de la campagne électorale avec le plafond permis des dépenses de la campagne électorale indiqué dans le Sommaire financier de la campagne du rapport de campagne électorale (partie 4).


FAIT PAR

Dépenses

18. Vérifier la concordance des dépenses figurant dans l’État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de fonds (partie 3a), l’État des dépenses de campagne électorale assujetties au plafond et déclarées dans la colonne 1 de la partie 3a (partie 3b), l’État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans la colonne 2 de la partie 3a (partie 3c) et l’État des autres dépenses et sorties de fonds déclarées dans la colonne 3 de la partie 3a (partie 3d) avec les pièces justificatives pour obtenir des éléments probants indiquant que :• chaque pièce justificative donne les détails nécessaires sur la

dépense en question;• le fournisseur est dûment identifié. Le fournisseur aux fins du

rapport de campagne électorale est l’entité ou la personne autorisée par l’agent officiel à procéder à des achats et à laquelle un paiement est effectué sous la forme d’un chèque, d’espèces ou d’un virement électronique. Par exemple, pour la campagne du candidat A, l’agent officiel a autorisé Jean à acheter divers articles dans une papeterie. Jean a réglé l’achat avec sa carte de crédit personnelle, puis a été plus tard remboursé par le candidat au moyen d’un chèque libellé à son nom. Dans le cas présent, le fournisseur est Jean et non pas la papeterie d’où proviennent les articles en question, car le paiement a été effectué par le candidat à Jean et non pas à la papeterie. Dans le cas des paiements effectués par l’agent officiel par voie électronique sous la forme d’un virement électronique, vérifier le nom du fournis-seur en regard de la « confirmation de paiement » reçue par l’agent officiel car le relevé bancaire ne portera pas le nom du fournisseur;

• une pièce justificative pour toute dépense de 50 $ et plus est jointe au rapport de campagne électorale (examiner également le caractère raisonnable des dépenses inférieures à 50 $);

• les dépenses répondant à la définition d’une dépense électo-rale sont déclarées dans la catégorie appropriée de l’État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de fonds (partie 3a);

• si la pièce justificative montre une valeur commerciale supéri-eure au montant facturé, la différence est présentée dans la colonne « Bien ou service contribué ou cédé » de l’État des dépenses électorales et des autres sorties de fonds (partie 3a) (sauf si la valeur commerciale est égale ou inférieure à 200 $ ou si le donateur n’exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, auquel cas la valeur commerciale est répu-tée être nulle);

• toutes les dépenses en immobilisations sont notées en vue d’un suivi ultérieur (se reporter à l’étape 30).


FAIT PAR

• les montants figurant dans la colonne 1 de l’État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de fonds (par-tie 3a) sont correctement présentés dans l’État des dépenses de campagne électorale assujetties au plafond et déclarées dans colonne 1 de la partie 3a (partie 3b), que les dépenses répondent à la définition d’une dépense électorale et que les explications fournies quant aux dépenses sont raisonnables;

• les montants figurant dans la colonne 2 « Dépenses person-nelles du candidat » de l’État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de fonds (partie 3a) répondent à la définition des dépenses personnelles d’un candidat et que le montant total correspond au montant inscrit dans l’État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans la colonne 2 de la partie 3a (partie 3c);

• les montants figurant dans la colonne 3 de l’État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de fonds (par-tie 3a) sont correctement présentés dans l’État des autres dépenses et sorties de fonds déclarées dans la colonne 3 de la partie 3a (partie 3d);

• les montants figurant dans la colonne « Créance impayée » de l’État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de fonds (partie 3a) sont correctement présentés dans l’État des créances et des prêts impayés déclarés aux parties 3a et 2b (partie 3e).

19. S’il y a lieu de croire que certaines dépenses de campagne élec-torale n’ont pas été déclarées, vous devriez envisager d’envoyer une demande de confirmation aux principaux fournisseurs auprès desquels vous savez que des achats ont été effectués à crédit, et demander que des copies de leur relevé mensuel à compter de la date de la publication du bref jusqu’au troisième mois après le jour du scrutin vous soient directement envoyées.

20. Vérifier la concordance des paiements, avances ou remboursements faits au candidat pour ses dépenses personnelles avec l’État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans la colonne 2 de la partie 3a (partie 3c).


FAIT PAR

21. Passer en revue les pièces justificatives jointes au rapport de cam-pagne électorale pour :• relever les éléments non déclarés dans l’État des dépenses de

campagne électorale et des autres sorties de fonds (partie 3a) ou l’État des dépenses de campagne électorale assujetties au plafond et déclarées dans la colonne 1 de la partie 3a (partie 3b) ou l’État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans la colonne 2 de la partie 3a (partie 3c) ou l’État des autres dépenses et sorties de fonds déclarées dans la colonne 3 de la partie 3a (partie 3d);

• vérifier l’ordre numérique des pièces;• apprécier le caractère raisonnable des valeurs commerciales

inscrites sur la facture. Lorsqu’une facture laisse présumer que la valeur commerciale réelle pourrait différer sensiblement de la valeur commerciale comptabilisée (si aucune valeur commer-ciale distincte n’est inscrite sur la facture, la valeur nominale de la facture sera considérée comme la valeur commerciale), obtenir des éléments probants quant au caractère raisonnable de la valeur commerciale comptabilisée :

— soit en consultant des tarifs récents ou des soumissions obtenues de concurrents,

— soit en demandant à l’agent officiel d’obtenir une lettre du fournisseur confirmant la valeur commerciale,

— soit en obtenant confirmation directement du fournisseur.

22. Vérifier la concordance des éléments de l’étape 20 avec l’État des créances et des prêts impayés déclarés aux parties 3a et 2b (partie 3e).

23. Vérifier la concordance des montants figurant dans les relevés des fournisseurs (y compris ceux qui ont été obtenus directement à l’étape 18) et des montants qui apparaissent dans le rapport de campagne électorale.

24. Obtenir les détails concernant le matériel non utilisé (par exemple les fournitures de bureau, les pancartes ou enseignes, les brochures et les supports) en main à la fin de la campagne électorale :• examiner le coût des éléments afin d’en déterminer le caractère

raisonnable compte tenu des données figurant dans les pièces justificatives examinées à l’étape 20;

• vérifier l’existence physique de ces éléments;• vérifier que le coût de ces éléments a été exclu comme il

convient dans la détermination des dépenses de campagne électorale, mais a été inclus dans la colonne « Autres dépenses et sorties de fonds » (colonne 3 de la partie 3a).


FAIT PAR

25. Lorsque l’agent officiel a consenti à une autre personne des avances à partir de l’argent en banque, dans le but de créer un fonds pour le paiement de menues dépenses :• examiner l’autorisation écrite de payer de menues dépenses

accordée par l’agent officiel à cette personne;• comparer la liste des menues dépenses (que cette personne a

remise à l’agent officiel en application de l’alinéa 381(3) b) de la Loi) avec le montant avancé et les sommes non dépensées qui ont été retournées. Vérifier s’il existe, à l’égard de ces dépenses, des pièces justificatives qui doivent comprendre un relevé de la nature des dépenses engagées et une preuve de paiement;

• comparer le montant confirmé (à l’étape 14) avec le total des menues dépenses figurant sur la liste des menues dépenses.

26. Vérifier la concordance de tous les éléments figurant dans la colonne « Bien ou service contribué ou cédé » de l’État de dépenses électorales et des autres sorties de fonds (partie 3a) avec la somme des contributions non monétaires de l’État des contributions reçues (partie 2a), des cessions non monétaires figurant dans l’État des cessions reçues (partie 2d) et des contributions non monétaires retournées figurant dans l’État des contributions retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections (partie 2c).

27. Pour toutes les cessions non monétaires envoyées aux entités poli-tiques affiliées, déterminer si le code de la circonscription figurant dans le rapport de campagne électorale est exact au moyen de la liste des codes de circonscription dans le site Web d’Élections Canada et obtenir confirmation de ces soldes directement auprès des entités affiliées.

Contributions non monétaires

28. Calculer le total des contributions non monétaires reçues (colonne 2 de la partie 2a) et vérifier qu’il concorde avec le montant inscrit dans la colonne « 2 Non monétaire $ » du Sommaire des contributions, des prêts, des cessions et autres rentrées de fonds (partie 2f).

29. Vérifier la concordance de la description des donateurs et du montant des contributions non monétaires figurant dans l’État des cessions reçues (partie 2d) avec les contributions non moné-taires figurant dans la confirmation obtenue de l’association de circonscription enregistrée et du parti enregistré (étape 13) et vérifier également la concordance des totaux avec le Sommaire des contributions, des prêts, des cessions et autres rentrées de fonds (partie 2f).

30. Vérifier que le calcul de la valeur commerciale des biens immo-bilisés acquis ou utilisés et des affiches réutilisables a été effectué conformément aux instructions données dans le Manuel.


FAIT PAR

31. Si l’agent officiel a exclu du rapport de campagne électorale certains dons parce qu’il s’agissait de dons de biens et de services d’une valeur commerciale de 200 $ ou moins provenant d’un dona-teur admissible qui n’exploite pas une entreprise fournissant ces biens ou services, s’assurer que ces exclusions sont justifiées.

32. Voir comment la notion de travail bénévole a été interprétée.

Contributions monétaires

33. Obtenir de l’agent officiel une copie de la réception des reçus officiels (formulaire EC 20070) du directeur du scrutin. Cette méthode manuelle de délivrance des reçus relatifs aux contributions est dépassée mais toujours permise. La méthode la plus courante consiste à imprimer les reçus produits électroniquement avec le logiciel de rapport financier électronique (RFE) d’Élections Canada. Des rapports semblables sont disponibles sous forme électronique, y compris les reçus relatifs aux contributions produits par l’ARC et le rapport sur les contributions.

34. Obtenir de l’agent officiel une copie de l’acte de candidature d’un candidat à une élection fédérale (générale ou partielle) (formu-laire EC 20010), partie 6 – Avis de confirmation ou de rejet de la candidature. Noter la date et l’heure de la confirmation par le directeur du scrutin. Noter que cette date correspond au début de la période d’admissibilité d’une contribution à un reçu aux fins de l’impôt. Les contributions reçues avant cette date ne donnent pas droit à un reçu aux fins de l’impôt et ne devraient faire l’objet d’un reçu qu’aux fins d’Élections Canada seulement.

35. Lors de l’audit de chaque contribution, examiner minutieusement la date au regard de la date du chèque ou de l’élément contribué pour vérifier si elle se situe dans la période d’admissibilité aux fins de la délivrance d’un reçu aux fins de l’impôt. Cette période correspond à la période qui va de la date de la confirmation de la candidature par le directeur du scrutin à la date de fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin. Il se peut qu’un dépôt soit en transit après la fermeture des bureaux de vote s’il a été reçu en personne ou s’il porte un cachet de la poste antérieur à la fermeture des bureaux de vote mais a été déposé à une date ulté-rieure. Une contribution portant une date qui suit la fermeture des bureaux de vote ne donne pas droit à un reçu aux fins de l’impôt et ne devrait faire l’objet d’un reçu qu’aux fins d’Élections Canada seulement.

36. Comparer les totaux obtenus en additionnant les copies de reçus avec les montants correspondants figurant dans la colonne « 1 Moné-taire $ » du Sommaire des contributions, des prêts, des cessions et autres rentrées de fonds (partie 2f). Comparer tant les montants que le nombre de donateurs. Si les montants ne concordent pas, vérifier l’origine des différences (normalement, elles sont attribuables aux contributions pour lesquelles aucun reçu n’a été délivré).


FAIT PAR

37. Examiner minutieusement les reçus délivrés afin de déterminer :• que les numéros des reçus se situent dans la série indiquée

dans le formulaire EC 20070 ou les reçus relatifs aux contri-butions produits par l’ARC et le rapport sur les contributions tous deux disponibles sous la forme de rapport financier électronique (RFE);

• si les sommes obtenues de certains donateurs dépassent 200 $ (individuellement ou au total);

• qu’il n’y a pas de cas évident d’un montant de contribution qui excède le plafond de contributions annuel actuel, soit indivi-duellement, soit au total. Il convient de noter que le total des contributions d’une personne, du solde des prêts impayés et du montant de tout cautionnement de prêt en circulation ne peut excéder à aucun moment le plafond annuel des contributions.

38. Vérifier que les donateurs « de plus de 200 $ » (et les contributions identifiées lors de l’étape 33 figurent dans l’État des contributions reçues (partie 2a). S’assurer que les nom et adresse de ces dona-teurs, le montant total des contributions, le montant de chaque contribution et la date à laquelle elles ont été reçues par le candidat sont indiqués dans l’État et concordent avec les reçus. S’assurer que les numéros des reçus appartiennent à la série indiquée dans le formulaire EC 20070.

39. Si l’agent officiel a autorisé d’autres personnes à percevoir de l’argent et à délivrer des reçus temporaires, s’enquérir des procé-dés mis en œuvre par l’agent officiel pour le recouvrement de ces fonds et la délivrance des reçus officiels.

40. Comparer le montant inscrit à la ligne « total des contributions anonymes de 20 $ ou moins » dans l’État des contributions reçues (partie 2a) qui a trait au produit net des activités de financement avec ceux qui figurent dans les documents justificatifs, en utilisant les informations obtenues lors de l’étape 8 . Ces documents com-prennent les listes des billets émis et vendus et les factures à l’appui du coût de l’activité. La portion de l’activité de financement non incluse dans les contributions doit être indiquée dans la colonne 1 de l’État des rentrées de fonds autres que les contributions, les prêts et les cessions (partie 2e).

41. Comparer le total relatif à tous les billets vendus lors des activités de financement avec la colonne « 1 Monétaire $ » de l’État des contributions reçues (partie 2a) et avec la colonne « 1 Part des recettes d’une activité de financement non comprise dans les contributions $ » de l’État des rentrées de fonds autres que les contributions, les prêts et les cessions (partie 2e).


FAIT PAR

42. Comparer la description des donateurs et le montant des contribu-tions monétaires figurant dans l’État des cessions reçues (partie 2d) avec les contributions monétaires indiquées sur la confirmation obtenue de l’association de circonscription enregistrée, du parti politique enregistré et du candidat à titre de candidat à l’investiture (étape 13); comparer également les totaux avec le Sommaire des contributions, des prêts, des cessions et autres rentrées de fonds (partie 2f).

43. Examiner l’État des contributions retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections (partie 2c) et demander à l’agent officiel si cet état comprend les contributions suivantes : • les contributions reçues de donateurs dont l’agent officiel a

pris connaissance de l’inadmissibilité, celle-ci tenant au fait que le donateur est un particulier qui n’est pas citoyen cana-dien ou résident permanent, ou qu’il a dépassé les plafonds des contributions;

• les contributions pour lesquelles les informations suivantes • ne sont pas connues :

— le nom du donateur de plus de 20 $; — les nom et adresse du donateur de plus de 200 $.

Cadeaux et autres avantages

44. Confirmer auprès de l’agent officiel qu’aucun cadeau ou avantage dont il serait raisonnable de penser qu’il a été donné au candidat pour l’influencer dans l’exercice de ses fonctions de député, s’il est élu, n’a été accepté hormis ceux permis par la Loi ou ceux donnés à titre de contribution par des donateurs admissibles selon la partie 18 de la Loi.

Prêts

45. Obtenir une copie (s’il en existe une) de l’accord de prêt pour déterminer si toutes les conditions ont été dûment reflétées dans le rapport de campagne électorale (c’est-à-dire le type de prêteur [personne, institution financière, parti enregistré ou association enregistrée], le type de prêt [à terme, à vue, ligne de crédit ou découvert bancaire], le taux d’intérêt demandé [fixe, variable ou aucun intérêt], le type de caution [personne, parti enregistré ou association enregistrée] et le montant emprunté ou le montant maximum imputé au découvert).


FAIT PAR

46. Obtenir une confirmation bancaire à l’égard des éléments suivants : a. le montant total emprunté ou le montant maximal imputé au

découvert;b. les remboursements de capital effectués jusqu’à présent;c. les versements d’intérêt effectués (il convient de noter que

l’intérêt payé au cours de la période électorale est une dépense électorale et que les montants payés en dehors de la période électorale entrent dans la catégorie des « autres dépenses »);

d. le taux d’intérêt;e. les conditions de remboursement; f. le solde en date du rapport de campagne électorale.

47. En vous fondant sur les confirmations reçues, rapprocher tous les éléments a) à f) avec l’État des prêts d’exploitation (partie 2b), les éléments b) et c) de l’État des dépenses de campagne élec-torale et des autres sorties de fonds (partie 3a) et l’élément f) de l’État des créances et des prêts impayés déclarés aux parties 3a et 2b (partie 3e).

Opérations bancaires

48. Effectuer ou obtenir un rapprochement bancaire. Rapprocher le solde bancaire à la date du relevé bancaire de contrôle et la dif-férence entre le total des rentrées de fonds de la campagne et le total des sorties de fonds de la campagne figurant dans le Som-maire financier de la campagne (partie 4).

49. Se faire remettre par l’agent officiel tous les relevés bancaires et les chèques payés pour la période comprise entre la date d’investiture du candidat ou, si elle est antérieure, la date à laquelle le candidat est réputé avoir été candidat aux fins du financement politique et la date à laquelle est arrêté le relevé bancaire de contrôle.

50. Comparer le total des dépôts figurant dans le relevé bancaire avec le total des crédits dans le compte bancaire et le total des rentrées de fonds de la campagne figurant dans le Sommaire financier de la campagne (partie 4).

51. Comparer le total des débits figurant dans le relevé bancaire avec le total des débits dans le compte bancaire et le total des sorties de fonds de la campagne figurant dans le Sommaire financier de la campagne (partie 4).

52. Vérifier la concordance entre les chèques payés et :• les relevés bancaires;• le total des chèques en circulation figurant dans le Sommaire

financier de la campagne (partie 4).

53. Passer en revue les relevés bancaires pour noter les autres retraits, frais de gestion de compte, intérêts, etc. Comparer ces montants avec ceux figurant dans l’État des dépenses de campagne électo-rale et des autres sorties de fonds (partie 3a).


FAIT PAR

ÉTAPES FINALES

54. Vérifier la concordance de tous les montants et détails figurant dans l’État des dépenses de campagne électorale et des autres sor-ties de fonds (partie 3a), le Sommaire des contributions, des prêts, des cessions et autres rentrées de fonds (partie 2f) et le Sommaire financier de la campagne (partie 4) avec les renseignements figu-rant dans les autres parties du rapport de campagne électorale ou les documents, selon ce qui est approprié.

55. Examiner les renseignements inclus dans le rapport de campagne électorale à la lumière des notes prises lors des visites effectuées durant la campagne.

56. Passer en revue l’agenda du candidat (ou d’autres documents décrivant le déroulement de la campagne) et déterminer si l’ensemble des dépenses semble raisonnable. Comparer le budget obtenu à l’étape 6 avec l’État des dépenses de campagne élec-torale et des autres sorties de fonds (partie 3a) et s’entretenir des écarts avec l’agent officiel ou le candidat.

57. Vérifier que tous les totaux figurant dans le rapport de campagne électorale sont bien calculés.

58. En guise d’examen des événements postérieurs, demander à l’agent officiel si des paiements ont été effectués ou si des demandes de paiement ont été reçues après la remise du rapport de campagne électorale à l’auditeur, et si d’autres faits nouveaux susceptibles d’avoir un effet sur ce rapport se sont produits.

59. Obtenir une lettre d’affirmation (se reporter à l’Annexe 3).

60. Obtenir de l’agent officiel la note décrivant le référentiel d’information financière annexée au rapport de campagne électo-rale (se reporter à l’Annexe 5).

61. Photocopier le brouillon audité du rapport de campagne électorale (formulaire EC 20120). Renvoyer toutes les pièces justificatives et le brouillon à l’agent officiel.

62. Obtenir la version définitive du rapport de campagne électorale (formulaire EC 20120) de l’agent officiel et comparer cette ver-sion avec la dernière version du brouillon audité pour déterminer qu’aucune modification n’a été apportée.

63. Remplir la Liste de contrôle de vérification et en faire rapport dans la section distincte du rapport de l’auditeur intitulée « Rapport rela-tif à d’autres obligations légales et réglementaires ». (Se reporter à l’exemple présenté à l’Annexe 6.)

64. Déterminer si tous les états des parties 2, 3 et 4 concordent entre eux.


FAIT PAR

RAPPORT DE L’AUDITEUR

65. Préparer le rapport de l’auditeur sur le rapport de campagne élec-torale. (Le chapitre 6 du présent Guide traite du contenu du rapport de l’auditeur et un exemple de rapport figure à l’Annexe 6.)

66. S’assurer que le rapport de l’auditeur sur le rapport de cam-pagne électorale porte une date qui n’est pas antérieure à la date d’approbation de ce rapport sous sa forme définitive par l’agent officiel et le candidat.

67. Envisager la possibilité d’obtenir la preuve que le rapport de l’auditeur a été reçu.

68. Lire l’État des dépenses personnelles du candidat (formulaire EC 20220) pour s’assurer qu’il ne comporte pas d’incohérences par rapport au rapport de campagne électorale audité.

DOCUMENTATION

69. Consigner la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit mises en œuvre, les résultats des procédures d’audit et les éléments probants obtenus, les constatations ou questions impor-tantes auxquelles l’audit a donné lieu et les conclusions sur ces constatations ou questions.

115

ANNEXE 5

Exemple de note décrivant le référentiel d’information financière appliqué pour la préparation du rapport de campagne électorale

(La note doit être jointe au rapport de campagne électorale.)

Le rapport de campagne électorale a été préparé conformément aux disposi-tions en matière d’information financière du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi) et aux directives comptables publiées par Élec-tions Canada.

Le rapport de campagne électorale a été préparé pour permettre à l’agent officiel et au candidat de se conformer aux exigences de la Loi. Il est destiné uniquement à l’usage de l’agent officiel, du candidat et du directeur général des élections. En conséquence, le lecteur doit garder à l’esprit qu’il est possible que ce rapport ne puisse se prêter à un usage autre. La Loi exige que le public puisse avoir accès au rapport de campagne électorale.

117

ANNEXE 6

Rapport de l’auditeur indépendant

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT À (nom de l’agent officiel), agent officiel de (nom du (de la) candidat(e)), pour transmission au directeur général des élections conformément au paragraphe 477.62(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi).

RAPPORT SUR LE RAPPORT DE CAMPAGNE ÉLECTORALEJ’ai audité le rapport de campagne électorale du candidat ci-joint relative-ment à la candidature de (nom du (de la) candidat(e)), qui briguait un siège de député à la Chambre des communes du Canada à l’élection qui a eu lieu le jour de , 20 dans la circonscription électorale de , rap-port qui comprend l’État des contributions reçues (partie 2a), l’État des prêts d’exploitation (partie 2b), l’État des contributions retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections (partie 2c), l’État des cessions reçues (partie 2d), l’État des rentrées de fonds autres que les contributions, les prêts et les cessions (partie 2e), le Sommaire des contributions, des prêts, des ces-sions et autres rentrées de fonds (partie 2f), l’État des dépenses de campagne électorale et des autres sorties de fonds (partie 3a), l’État des dépenses de campagne électorale assujetties au plafond et déclarées dans la colonne 1 de la partie 3a (partie 3b), l’État des dépenses personnelles du candidat déclarées dans la colonne 2 de la partie 3a (partie 3c), l’État des autres dépenses et sor-ties de fonds déclarées dans la colonne 3 de la partie 3a (partie 3d), l’État des créances et des prêts impayés déclarés aux parties 3a et 2b (partie 3e), l’État des cessions non monétaires envoyées aux entités politiques affiliées (partie 3f) et le Sommaire financier de la campagne (partie 4), pour la campagne électo-rale terminée le …


Ce rapport de campagne électorale a été préparé par l’agent officiel du can-didat au nom de celui-ci, sur la base des dispositions en matière d’information financière du paragraphe 477.59(1) de la Loi et des directives comptables publiées par Élections Canada.

Responsabilité de l’agent officiel à l’égard du rapport de campagne électoraleL’agent officiel de la campagne est responsable de la préparation du rap-port de campagne électorale conformément aux dispositions en matière d’information financière du paragraphe 477.59(1) de la Loi et aux directives comptables publiées par Élections Canada, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’un rap-port de campagne électorale exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurMa responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le rapport de campagne électorale, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que le rapport de campagne électorale ne comporte pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le rapport de campagne électorale. Le choix des procédures relève du juge-ment de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le rapport de campagne électorale comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération les contrôles internes portant sur la préparation du rapport de campagne électorale afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’agent officiel, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble du rapport de campagne électorale.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appro-priés pour fonder mon opinion d’audit avec réserve.

119ANNEXE 6 | Rapport de l’auditeur indépendant

Fondement de l’opinion avec réserveEn raison de la nature particulière des opérations financières associées aux campagnes électorales, il n’est pas possible de vérifier de façon satisfaisante, dans le cadre d’un audit, si les contributions, les cautionnements de prêts et les autres produits et charges ont tous été comptabilisés. Par conséquent, ma vérification de ces montants s’est limitée aux montants comptabilisés dans les écritures comptables de la campagne électorale et je n’ai pas pu déterminer si certains ajustements auraient dû être apportés aux montants des contributions, des cautionnements de prêts et des autres produits et charges.

Opinion avec réserveÀ mon avis, à l’exception des incidences éventuelles du problème décrit dans le paragraphe sur le fondement de l’opinion avec réserve, le rapport de campagne électorale de (nom du (de la) candidat(e)) a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’information financière du paragraphe 477.59(1) de la Loi et aux directives comptables publiées par Élections Canada.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation Sans pour autant modifier mon opinion, j’attire l’attention des lecteurs sur la note X jointe au rapport de campagne électorale, qui décrit le référentiel comptable. Le rapport de campagne électorale a été préparé pour permettre à l’agent officiel de se conformer aux exigences de la Loi et aux directives comptables d’Élections Canada. En conséquence, il est possible qu’il ne puisse se prêter à un usage autre. Mon rapport de l’auditeur est destiné unique-ment à l’agent officiel, au candidat et au directeur général des élections, et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que l’agent officiel, le candidat ou le directeur général des élections.

RAPPORT RELATIF À D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRESÀ mon avis, le rapport de campagne électorale présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé, comme l’exige le paragraphe 477.62(2) de la Loi.

Conformément au paragraphe 477.62(2) de la Loi, j’ai rempli la « Liste de con-trôle de vérification » ci-jointe et je n’ai constaté aucune divergence.

(Signature de l’auditeur)

(Date du rapport de l’auditeur)

(Adresse de l’auditeur)

121

ANNEXE 7

Aspects à prendre en considération relativement aux rapports de campagne électorale sous forme électronique

1. S’enquérir de la version du logiciel qui a été utilisée aux fins de la prépara-tion du rapport. Déterminer s’il s’agit de la version la plus à jour.

2. Obtenir de l’agent officiel une copie du fichier électronique du rapport de campagne électorale à auditer.

3. Créer une copie de sauvegarde du fichier pour faciliter la récupération des données dans le cas où les données figurant sur le fichier original seraient accidentellement altérées.

4. Imprimer une copie du rapport à partir du fichier obtenu de l’agent officiel.5. Appliquer les procédures d’audit décrites à l’Annexe 4.6. Informer l’agent officiel de toute correction devant être apportée au rap-

port de campagne électorale par suite de l’audit.7. Demander à l’agent officiel une copie du fichier électronique contenant le

rapport révisé.8. Créer une copie de sauvegarde du fichier.9. Imprimer le rapport de campagne électorale à partir du fichier révisé, puis

comparer cette version à la version imprimée du rapport audité, à laquelle ont été apportées les corrections découlant de l’audit.

10. Si le rapport contenu dans le fichier révisé reflète fidèlement la totalité des corrections découlant de l’audit, la version imprimée de celui-ci constitue la version officielle du rapport.


11. Informer l’agent officiel que ce rapport, auquel est joint le rapport de l’auditeur, constitue la version officielle du rapport de campagne électorale et qu’il doit être transmis à Élections Canada comme l’exige la Loi.

12. Archiver une version électronique exacte du rapport.13. Informer l’agent officiel que le fichier contenant le rapport révisé définitif

peut être copié pour archivage, mais qu’aucune autre modification ne doit être apportée aux données qu’il contient.

14. Informer l’agent officiel que le fichier contenant le rapport de campagne électorale révisé (soit la version électronique) et la version imprimée offi-cielle de ce rapport doivent être transmis à Élections Canada. La version imprimée envoyée au directeur général des élections par l’agent officiel doit comprendre le rapport de campagne électorale audité, la déclaration signée par l’agent officiel et le candidat, la note décrivant le référentiel d’information financière appliqué pour la préparation du rapport, le rapport de l’auditeur, la Liste de contrôle de vérification dûment remplie, ainsi que le Relevé des dépenses personnelles du candidat (formulaire EC 20220) et les pièces justificatives.

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