GUIDE ADMINISTRATIF 2005-2006

DE L’ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES EN

FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE

Direction de la formation continue et du soutien Secteur de la formation professionnelle et technique

et de la formation continue

Septembre 2005

Table des matières Introduction..................................................................................................................... 1 1 Bref rappel des actions réalisées dans le dossier de l’alternance

travail-études (ATE) au cours des dernières années ............................................. 2 2 Cadre opérationnel ................................................................................................... 4

2.1 Le concept de l’alternance travail-études ........................................................... 4 2.2 L’alternance travail-études en formation professionnelle et technique .............. 4

2.2.1 Définition .................................................................................................. 4 2.2.2 Caractéristiques......................................................................................... 5

2.3 Les finalités des projets d’alternance travail-études en formation professionnelle et technique............................................................... 5 2.3.1 Acquisition de compétences en milieu de travail .................................... 5 2.3.2 Transfert et intégration.............................................................................. 6

3 Modalités administratives de l’ATE en formation professionnelle ...................... 7

3.1 Demande de subvention et d’autorisation........................................................... 7 3.2 Programme de soutien financier à l’ATE ........................................................... 7 3.3 Déclaration de l’élève au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ......... 9 3.4 Sanction des études ........................................................................................... 11 3.5 Dossier de l’élève.............................................................................................. 11

4 Modalités administratives de l’ATE en formation technique............................. 12

4.1 Demande de subvention et d’autorisation......................................................... 12 4.2 Programme de soutien financier à l’ATE ......................................................... 12 4.3 Déclaration de l’élève au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ....... 16 4.4 Sanction des études ........................................................................................... 17 4.5 Dossier de l’élève.............................................................................................. 17

5 Rémunération de l’élève ......................................................................................... 18 6 Mesures pouvant faciliter l’accueil de stagiaires ................................................. 19

6.1 Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail ................................................. 19 6.2 Dépenses de formation admissibles en vertu de la Loi favorisant le

développement de la formation de la main-d’œuvre ........................................ 20 7 Coordination ministérielle...................................................................................... 21 8 Sources d’information ............................................................................................ 22

8.1 Documentation ministérielle............................................................................. 22 8.2 Associations s’intéressant au développement de l’ATE................................... 22

Annexes Annexe I Programmes d’études non admissibles au Programme de

soutien financier à l’ATE........................................................................ 24 Annexe II Établissements d’enseignement non admissibles au

Programme de soutien financier à l’ATE ............................................... 25 Annexe III Extrait des Règles budgétaires pour l’année scolaire

2005-2006 – Commissions scolaires ...................................................... 26 Annexe IV Extrait des Règles budgétaires pour l’année scolaire

2005-2006 – Établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions........................................................................... 28

Annexe V Calendrier des opérations 2005-2006 ..................................................... 30 Annexe VI Extrait du régime budgétaire et financier des cégeps pour

l’année scolaire 2005-2006 (annexe S016)............................................. 32 Annexe VII Extrait du régime budgétaire et financier des établissements

privés du collégial pour l’année scolaire 2005-2006 (annexe 033) ........ 35

Introduction Le présent guide administratif est un outil de référence préparé à l’intention des commissions scolaires, des collèges et des établissements d’enseignement privés qui désirent offrir à leurs élèves un programme de formation professionnelle ou technique en alternance travail-études (ATE). Ce guide concerne les secteurs de la formation professionnelle au secondaire et de la formation technique au collégial. Il est important de préciser, d’entrée de jeu, que ce document regroupe l’information sur les volets administratifs pour la gestion de l’alternance travail-études pour l’année 2005-2006. Bien que des modifications aux conditions d’admissibilité des projets d’alternance aient été annoncées par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, au printemps 2005, celles-ci ne sont pas présentées dans le présent document, puisque les modalités de gestion s’y rattachant ne seront en application qu’en 2006-2007. La première partie de ce guide expose le contexte et les objectifs du programme d’alternance travail-études. Elle est suivie de la présentation du cadre opérationnel qui permet de définir le concept de l’alternance travail-études, de présenter les caractéristiques d’une formation donnée selon cette approche, d’établir une typologie des finalités des projets d’alternance et de soumettre certaines pistes de réflexion quant à la planification de la coordination et de la concertation du dossier de l’alternance, dans les institutions scolaires. Cette deuxième partie décrit également un des modèles d’application de l’alternance travail-études, soit l’enseignement coopératif. Les troisième et quatrième parties présentent les modalités de financement, de déclaration de l’effectif scolaire et de sanction des études; la première pour la formation professionnelle, et la seconde, pour la formation technique. La cinquième partie traite brièvement de la rémunération de l’élève, et la sixième, des mesures fiscales pouvant faciliter l’accueil de stagiaires dans les entreprises. Dans les septième et huitième parties se trouvent, enfin, les coordonnées de personnes-ressources au Ministère ainsi que des sources d’information pouvant être utiles aux établissements. Il est à noter que les parties de texte modifiées dans ce document par rapport au Guide administratif de 2004-2005 ont été mises en grisé afin de vous permettre de les repérer.

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1 Bref rappel des actions réalisées dans le dossier de l’alternance travail-études (ATE) au cours des dernières années

Depuis une dizaine d’années, les relations entre le milieu éducatif et le milieu productif se sont multipliées. Les changements technologiques et le contexte socio-économique de mondialisation exigent constamment de nouvelles qualifications et de nouvelles compétences de la part des futurs travailleurs. D’une part, ce sont ces mutations majeures de l’emploi qui ont été déterminantes dans les récentes révisions des programmes de la formation professionnelle et technique. D’autre part, les activités pédagogiques qui font partie de ces nouveaux programmes nécessitent un rapprochement entre le milieu de l’éducation et le milieu du travail. L’implantation d’un programme de formation en alternance travail-études s’inscrit dans cette dynamique. Dans la foulée des recommandations du Sommet sur la formation et l’emploi de 1997, le ministère de l’Éducation s’est vu conférer, lors du discours du budget, le mandat de mettre en place, pour l’année 1998-1999, un programme de soutien financier à l’alternance travail-études. Un budget de trois millions de dollars était alors prévu pour le réseau des commissions scolaires et celui des collèges. À partir des recommandations du Sommet du Québec et de la Jeunesse, en 2000, le ministère de l’Éducation a fait, de l’alternance travail-études, une priorité. Ainsi, en 2001, à la demande des établissements d’enseignement, le ministère de l’Éducation a bonifié l’allocation de base aux établissements qui offrent des programmes d’ATE. Il a aussi instauré le principe de la détermination du montant de la subvention en fonction du volume d’activités liées à l’alternance travail-études dans l’établissement. En octobre 2002, M. Denis Lebel, de Momentum groupe-conseil inc., déposait le Rapport d’évaluation du Programme de soutien financier de l’alternance travail-études, de 1998-1999 à 2000-2001. Ce rapport ainsi que les recommandations qu’il contient ont été présentés, à l’hiver 2003, aux différents comités consultatifs du Ministère avec les réseaux. Dans la lignée des recommandations de ce rapport, une réflexion a été entreprise par le Ministère avec les réseaux et les partenaires dans le but de repositionner les concepts, les finalités, l’organisation et la gestion de l’alternance travail-études. Les modifications à l’alternance travail-études apportées à la suite de ces travaux ont été communiquées, en avril 2005, lors du colloque annuel de l’Association québécoise d’alternance études-travail (AQAÉT), ainsi qu’en juin, lors de la session de perfectionnement de l’Association canadienne de développement de l’enseignement coopératif, section Québec (ACDEC).

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En juillet 2005, M. Jean-Noël Vigneault, directeur de la formation continue et du soutien, envoyait une lettre à l’intention des directions des commissions scolaires, des collèges, des instituts et des établissements d’enseignement privés de formation professionnelle et technique ainsi qu’aux fédérations des commissions scolaires et des cégeps et aux divers comités mixtes du secteur de la formation professionnelle et technique et de la formation continue, afin de les informer des modifications apportées au dossier de l’alternance travail-études pour les prochaines années ainsi que des travaux qui seront réalisés au cours de l’année scolaire 2005-2006. Des précisions supplémentaires sur les modifications annoncées seront données au cours de l’année 2005-2006, et des sessions de perfectionnement seront offertes aux réseaux au cours de l’hiver et du printemps 2006. Par ailleurs, le Ministère a apporté quelques modifications aux annexes budgétaires, principalement dans le but de corriger des libellés portant à des interprétations diverses. Il est donc conseillé de consulter la section sur le Programme de soutien financier à l’ATE pour en savoir davantage sur les changements apportés à l’annexe financière vous concernant. Au printemps 2005, le Ministère produisait un nouveau dépliant de sensibilisation à l’alternance travail-études à l’intention des entreprises, intitulé : Comment et pourquoi recevoir un stagiaire. Ce dépliant, disponible en versions française et anglaise, a été distribué à tous les établissements scolaires, et ces derniers peuvent s’en procurer en tout temps des exemplaires supplémentaires. Les informations contenues dans les pages Web sur l’alternance travail-études (www.inforoutefpt.org/ate) sont constamment mises à jour. Vous pouvez donc les consulter régulièrement pour obtenir les renseignements à jour sur l’ensemble des aspects de ce dossier. De plus, si vous avez des événements, des publications ou autres liés à l’alternance travail-études, vous êtes invité à nous en aviser pour que nous puissions mettre l’information sur la page d’accueil du site afin d’en faire bénéficier tous les intervenants et les partenaires. Afin de promouvoir l’alternance travail-études, en 2004-2005 le Ministère a accentué le nombre de placements publicitaires sur la question dans les revues spécialisées, les guides et les brochures de colloque, etc. Il a également tenu des ateliers à quelques colloques et congrès.

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2 Cadre opérationnel Dans cette section sera présenté en détail le concept de l’alternance travail-études, soit sa définition, ses caractéristiques et ses finalités tels qu’ils sont énoncés dans le Cadre de référence de l’alternance travail-études en formation professionnelle, publié par le ministère de l’Éducation1. 2.1 Le concept de l’alternance travail-études

L’alternance travail-études est : 4 une stratégie éducative, en ce sens qu’elle représente une façon de dispenser un

programme de formation; 4 un projet de collaboration qui permet aux élèves ayant choisi la formation

professionnelle ou technique d’apprendre un métier ou une profession à la fois à l’école et en entreprise;

4 le résultat d’une entente entre une école et une entreprise qui, conjointement,

définissent les conditions de réalisation des stages et décident des modalités relatives à leur participation respective;

4 l’occasion pour les entreprises de contribuer à préparer une main-d’œuvre qui

réponde aux besoins du marché du travail. 2.2 L’alternance travail-études en formation professionnelle et technique 2.2.1 Définition L’alternance travail-études en formation professionnelle et technique est à la fois une stratégie éducative et un mode d’organisation de la formation qui combinent, de façon structurée, des périodes de formation dans un établissement scolaire et des stages dans un milieu de travail, et ce, dans le cadre d’un programme d’études menant à une sanction.

1 Ce document est disponible à l’adresse suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet « Documents et

liens ». Par ailleurs, un nouveau cadre de référence sera publié au cours de l’année 2005-2006; toutefois, il ne sera en application qu’en 2006-2007.

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2.2.2 Caractéristiques L’alternance travail-études s’applique à un programme d’études qui : 4 est offert aux élèves inscrits à temps plein; 4 est donné dans un établissement reconnu par le ministère de l’Éducation, du Loisir et

du Sport; 4 mène à la sanction des études en formation professionnelle (diplôme d’études

professionnelles [DEP] ou attestation de spécialisation professionnelle [ASP] au secondaire) ou en formation technique (diplôme d’études collégiales [DEC] ou attestation d’études collégiales [AEC] au collégial). Une attestation d’études collégiales doit comporter un minimum de 40 unités ou plus.

Le programme d’alternance travail-études : 4 comprend au moins deux stages en milieu de travail dans le processus de formation; 4 comporte un nombre significatif d’heures pour la somme des stages en milieu de

travail. Le temps de présence en milieu de travail doit représenter au moins 20 p. 100 des heures du programme de formation.

Bien qu’un projet d’ATE puisse prolonger la durée du processus de formation, il ne peut entraîner l’augmentation ni la réduction du nombre d’unités prévues dans le programme d’études.

2.3 Les finalités des projets d’alternance travail-études en formation professionnelle et technique

L’alternance travail-études peut prendre plusieurs formes. La diversité des applications possibles en fait une formule souple. Selon le type de projet convenu entre l’école et l’entreprise, un stage peut viser des finalités différentes.

2.3.1 Acquisition de compétences dans un milieu de travail Ce type de stage en alternance travail-études a pour objectif de permettre aux stagiaires d’acquérir, dans un milieu de travail, certaines compétences du programme d’études. L’entreprise qui reçoit ce type de stagiaire a la responsabilité de lui faire acquérir certaines compétences professionnelles et de superviser ses apprentissages et son travail. Le contenu du stage, c’est-à-dire les tâches que le stagiaire effectue en milieu de travail, est dicté par les objectifs du programme d’études. Bien que le stagiaire ait un statut d’élève et ne reçoive habituellement pas de rémunération, l’apprentissage des compétences doit se faire dans un contexte de production.

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La détermination du contenu du stage, la supervision et l’évaluation relèvent donc de la responsabilité de l’établissement d’enseignement. La stratégie visant l’acquisition de compétences en milieu de travail s’inscrit à l’intérieur des heures prévues dans le programme d’études mais à l’occasion, elle peut occasionner l’ajout de quelques heures au processus de formation sans pour autant en modifier la stratégie pédagogique. 2.3.2 Transfert et intégration Ce type de stage en alternance travail-études a pour objectif de permettre aux stagiaires de mettre en pratique des compétences déjà acquises et évaluées à l’établissement scolaire, leur donnant ainsi la possibilité d’exercer certaines fonctions de travail. L’entreprise qui reçoit ce type de stagiaire a la responsabilité de lui confier des tâches qui correspondent à son niveau de formation et de superviser son travail. Le contenu du stage est déterminé en fonction des besoins de l’entreprise, mais doit être approuvé par l’établissement scolaire. Dans ce type de projet, la durée des stages s’ajoute en totalité à la durée prévue du programme d’études. De plus, le ou la stagiaire a un statut de travailleur ou de travailleuse dans l’entreprise et doit obligatoirement recevoir une rémunération équivalente ou supérieure au taux du salaire minimum en vigueur (puisque que le stage est régi, dans ce cas, par la Loi sur les normes du travail).

4 Un modèle d’application : l’enseignement coopératif

L’enseignement coopératif est une façon spécifique d’axer l’alternance travail-études sur des stages de transfert et d’intégration de compétences. En plus de respecter les critères propres à tous les programmes d’ATE, pour être considérer comme de l’enseignement coopératif, le programme d’études doit comporter toutes les caractéristiques suivantes : • les stages en entreprise sont de longue durée (entre douze et seize semaines); ils

doivent équivaloir à la durée habituelle d’un trimestre d’études; • le stage est de nature productive; • le stage coopératif est obligatoirement rémunéré; • le ou la stagiaire a le statut de travailleur ou de travailleuse et se soumet aux

règlements et aux conditions de l’entreprise; • le stage ne permet pas l’acquisition d’unités et s’ajoute à la durée du programme

d’études.

On trouve ce modèle d’ATE dans certains programmes d’enseignement collégial et à l’enseignement universitaire.

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3 Modalités administratives de l’ATE en formation professionnelle 3.1 Demande de subvention et d’autorisation Pour être admissibles au Programme de soutien financier à l’ATE, les établissements d’enseignement doivent transmettre le formulaire préparé à cet effet2, après avoir rempli les sections suivantes : « Demande de subvention et d’autorisation pour 2005-2006 » et « Relevé annuel ATE 2004-2005 ». Ce formulaire doit être signé par le directeur général ou la personne cadre responsable de l’alternance travail-études et transmis au plus tard le 16 septembre 2005 à Mme Violette Robitaille3. La Direction de la formation continue et du soutien a envoyé ce formulaire aux directeurs généraux ainsi qu’une copie conforme aux directeurs de la formation professionnelle au mois de juillet 2005. Il est à noter que certains programmes d’études et certains établissements ne sont pas admissibles au Programme de soutien financier à l’ATE (voir les annexes I et II). 3.2 Programme de soutien financier à l’ATE Les modalités spécifiques d’allocation des subventions versées dans le cadre de l’alternance travail-études sont précisées dans les Règles budgétaires pour l’année scolaire 2005-2006, pour les commissions scolaires (annexe III) et pour les établissements d’enseignement secondaire privés agréés aux fins de subventions (annexe IV). Pour être admissible au soutien financier à l’ATE, un programme de formation doit remplir les conditions établies par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et publiées dans le document Cadre de référence (3e éd., 2001)4. Les conditions d’admissibilité au soutien financier à l’ATE sont de trois ordres : 4 le programme doit comprendre au moins deux stages en milieu de travail dans le

processus de formation; 4 les stages en entreprise doivent représenter au moins 20 p. 100 de la durée totale du

programme d’études. Ce pourcentage peut être compris à l’intérieur du temps prévu au programme d’études. Il peut aussi être ajouté partiellement ou en totalité au programme d’études;

2 Le formulaire peut être téléchargé à l’adresse suivante : www.inforoutefpt.org/ate, section

« Formulaires ». 3 Ses coordonnées complètes se trouvent sur le formulaire ainsi qu’à la page 22 du présent document. 4 Ce document se trouve à l’adresse suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet « Documents et liens ».

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4 l’élève doit être inscrit à temps plein dans un programme d’études menant à une sanction (DEP ou ASP).

Il est à noter que les explications des règles budgétaires de l’ATE données ci-dessous ne visent qu’à en faciliter la compréhension. En cas de litige et d’interprétation des textes, le libellé de la règle budgétaire prévaudra. Pour cette section, le texte intégral des annexes budgétaires est présenté en italique, et les explications supplémentaires s’y rapportant sont en romain (caractère habituel). Adaptation d’un programme Un montant de 10 000 $, non récurrent, pourra être consenti pour l’adaptation de tout nouveau programme en ATE, et ce, à la suite d’une autorisation et en fonction des ressources financières disponibles. Ce montant est consenti uniquement lorsque l’établissement scolaire rencontre l’un ou l’autre des critères suivants : le groupe d’élèves en ATE du programme d’études est composé d’au moins quinze

élèves; groupe d’élèves en ATE du programme d’études est établi en tenant compte des

règles de formation de groupes prévues aux conventions collectives. Pour le versement de cette allocation, le Ministère considère le nombre total d’élèves inscrits en ATE dans un programme d’études donné. Montant annuel de base Un montant annuel de base est alloué et vise particulièrement la coordination des activités, l’encadrement et le soutien aux stages. Il varie en fonction de l’effectif scolaire inscrit et sanctionné en ATE selon les strates suivantes :

Nombre d’élèves en ATE Montant annuel de base

De 15 à 30 élèves De 31 à 50 élèves De 51 à 100 élèves De 101 à 150 élèves De 151 à 200 élèves 201 élèves ou plus

15 000 $ 30 000 $ 45 000 $ 60 000 $ 75 000 $ 90 000 $

Pour fins de financement du montant de base, les élèves d’un programme d’études dont la durée est inférieure à 1 350 heures et qui chevauchent plus d’une année ne seront dénombrés qu’une seule fois, soit la première année de leur formation.

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Allocation supplémentaire par ETP sanctionné Si les conditions d’attribution du montant de base sont respectées, un montant supplémentaire de 150 $ est alloué pour chaque ETP sanctionné (non majoré) lorsque l’élève est inscrit à temps plein dans le programme d’études et qu’il a complété au moins deux stages en milieu de travail, dont le total des heures représente un minimum de 20 p. 100 de la durée du programme d’études. Le montant de cette allocation est réparti en plusieurs versements échelonnés tout au cours de l’année. Toutefois, si un ou plusieurs élèves n’ont pas rempli les conditions de l’ATE, l’allocation supplémentaire versée sera récupérée à la fin de l’année budgétaire ou après la deuxième année, pour les programmes chevauchant plus d’une année. 3.3 Déclaration de l’élève au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport La déclaration de l’effectif scolaire en formation professionnelle permet l’ouverture du dossier de l’élève au Ministère pour l’année scolaire en cours. En plus d’être nécessaire aux fins d’une subvention, cette déclaration est indispensable pour la sanction des études, afin que l’élève ait la mention Programme d’études suivi en alternance travail-études, sur son relevé de compétences. Depuis l’année financière 2003-2004, en plus de la déclaration de fréquentation scolaire dans un programme en alternance travail-études, il faut également faire une déclaration pour chacun des stages réalisés par l’élève si celui-ci a commencé son programme d’études après le 1er juillet 2003. Le nombre de stages déclarés devrait se situer entre deux et cinq. Dans le cas d’un modèle d’alternance consistant en une ou deux journées par semaine de stage dans un milieu de travail durant la durée du programme d’études, l’établissement d’enseignement n’a pas à déclarer chaque journée de stage. Il doit plutôt regrouper les heures réalisées en stage. Les regroupements peuvent alors être faits en fonction des objectifs d’apprentissage recherchés dans un stage, d’une ou de quelques compétences à développer, ou encore, d’un ou de quelques modules du programme visé. Toutefois, au moins deux regroupements d’heures de stage doivent être déclarés (donc un minimum de deux déclarations), puisqu’un programme d’études doit inclure un minimum de deux séquences en entreprise entrecoupées de séquences en milieu scolaire pour être considéré comme un programme en alternance travail-études. La commission scolaire doit préciser, au moment de la déclaration de l’effectif scolaire, le code du programme auquel l’élève est inscrit. La procédure de déclaration de l’effectif, accompagnée du calendrier des opérations 2005-2006, est expliquée dans le document intitulé : Guide de la déclaration d’effectif scolaire en formation professionnelle (DCFP) – Calendrier des opérations 2005-2006 (voir l’annexe V).

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D’autres renseignements sont également donnés au point 470 de la section « Contrôle de l’effectif » du Manuel de procédures concernant le contrôle de l’effectif scolaire : commissions scolaires5. Pour obtenir des renseignements concernant la déclaration de l’effectif scolaire, les commissions scolaires doivent se référer au Guide du système DCFP pour la déclaration de clientèle6 ou communiquer avec : Mme Sylvie Allard Mme Lise Poulin Téléphone : (418) 643-8536 (418) 644-0216 Courriel : sylvie.allard@mels.gouv.qc.ca lpoulin@mels.gouv.qc.ca

Direction de la gestion des systèmes de collecte Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Pour les établissements privés agréés aux fins de subventions, étant donné les difficultés de télétransmission rencontrées par certains d’entre eux, la DGFE accepte qu’un fichier Excel, contenant tous les renseignements requis au regard des déclarations de « source de financement V », lui soit transmis en septembre 2006 et en mars 2007. À la suite de l’analyse des données, elle statuera sur l’admissibilité à l’allocation supplémentaire; dans les cas d’abandon scolaire, l’élève n’ayant pas atteint les objectifs du programme, il ne sera donc pas retenu pour le financement du montant supplémentaire de 150 $ alloué pour chaque ETP sanctionné (non majoré) des élèves inscrits en ATE. La DGFE transmettra ensuite une copie du fichier final à la Direction de la formation continue, responsable de la gestion de la mesure. Il est à noter que le montant annuel de base établi en fonction de l’effectif scolaire inscrit et sanctionné en ATE ainsi que le montant de 10 000 $ non récurrent ajouté pour l’adaptation de tout nouveau programme en ATE ne sont pas touchés par ce contrôle (groupe minimum de quinze élèves). Pour obtenir des renseignements concernant la déclaration de l’effectif scolaire, les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions doivent se référer au Plan des contrôles administratifs concernant l’effectif scolaire en formation professionnelle – pour les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions – année scolaire 2005-20067 ou communiquer avec :

Mme Diane Desrochers Téléphone : (418) 528-7444

Courriel : diane.desrochers@mels.gouv.qc.ca Direction des opérations financières aux réseaux Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

5 Ce guide, en format PDF, se trouve à l’adresse suivante :

www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/PlanCtlAdmCS/PDF/Guide-controleeffectifscolaire.pdf. 6 Ce guide, en format PDF, se trouve à l’adresse suivante : www.mels.gouv.qc.ca/DOC_ADM/dcfp/index. 7 Ce document est disponible en format PDF à l’adresse suivante :

www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/PlanCtlAdm/PDF/PlanCont-ForProf-2005-2006.pdf.

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3.4 Sanction des études La déclaration d’effectif scolaire à la formation professionnelle doit toujours précéder la transmission des résultats pour la sanction des études. D’ailleurs, le libellé « Programme suivi en alternance travail-études » sera imprimé sur le relevé de compétences lorsqu’une déclaration de fréquentation dans un programme en ATE sera présente au dossier de l’élève. Le relevé de compétences et le diplôme seront délivrés et expédiés à l’élève lorsque l’organisme scolaire aura transmis au système de sanction des études secondaires (SESAME) la liste des compétences exigées pour la reconnaissance de la réussite du programme. Les responsables de la transmission des données peuvent consulter le document intitulé : Guide pour la transmission des données de sanction de la formation professionnelle au système SESAME8 afin de connaître la procédure à suivre. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec :

Mme Marie Fluet Téléphone : (418) 646-0323

Courriel : marie.fluet@mels.gouv.qc.ca Direction de la sanction des études

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport 3.5 Dossier de l’élève Dans l’éventualité d’une vérification externe, les renseignements suivants doivent être conservés au dossier de l’élève qui a suivi un programme en ATE : les preuves de la réalisation de chacun des stages en ATE, le nombre d’heures de stage effectuées ainsi que les résultats de l’évaluation de chacun d’eux.

8 Ce guide est disponible en format PDF à l’adresse suivante : www.mels.gouv.qc.ca/sanction, onglet

« Guides » et onglet « Calendriers ».

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4 Modalités administratives de l’ATE en formation technique 4.1 Demande de subvention et d’autorisation Pour être admissibles au Programme de soutien financier à l’ATE, les établissements d’enseignement collégial doivent transmettre le formulaire Demande de subvention et d’autorisation pour 2005-20069 dûment rempli et signé par le directeur général ou la personne cadre responsable de l’alternance travail-études au plus tard le 30 septembre 2005 à Mme Violette Robitaille10. La Direction de la formation continue et du soutien a envoyé ce formulaire aux directeurs généraux des collèges ainsi qu’une copie conforme aux directeurs des services éducatifs au mois de juillet 2005. Il est à noter que certains programmes d’études et établissements ne sont pas admissibles au Programme de soutien financier à l’ATE (voir les annexes I et II). 4.2 Programme de soutien financier à l’ATE Les modalités spécifiques d’allocation des subventions versées dans le cadre de l’alternance travail-études sont précisées dans les Règles budgétaires pour l’année scolaire 2004-2005, pour les collèges (S016) et les établissements d’enseignement collégial privés agréés aux fins de subventions (033) (voir les annexes VI et VII). Pour être admissible au soutien financier à l’ATE, un programme de formation doit remplir les conditions établies par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et publiées dans le document Cadre de référence11. Les conditions d’admissibilité au soutien financier à l’ATE sont de trois ordres : 4 le programme d’études doit comprendre au moins deux stages en milieu de travail

dans le processus de formation; 4 les stages en entreprise doivent représenter au moins 20 p. 100 de la durée totale du

programme d’études et doivent obligatoirement être ajoutés aux heures du programme d’études;

9 Le formulaire peut être téléchargé à l’adresse électronique suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet

« Formulaires ». 10 Ses coordonnées complètes se trouvent sur les formulaires ainsi qu’à la page 21 du présent document. 11 Ce document se trouve dans le site de l’Inforoute à l’adresse suivante : www.inforoutefpt.org/ate, onglet

« Documents et liens ». Bien que le Ministère publiera au cours de 2005-2006 une nouvelle documentation sur l’alternance travail-études, celle-ci ne sera en application que pour l’année scolaire 2006-2007.

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4 l’élève doit être inscrit à temps plein dans un programme d’études menant à une sanction (DEC ou AEC de plus de 40 unités).

Les paragraphes 3, 4, 5 et 13 des annexes budgétaires du Programme de soutien financier de l’alternance travail-études 2005-2006 ont été modifiés en comparaison avec les annexes budgétaires 2004-2005. Il est à noter que les explications des annexes budgétaires de l’ATE données ci-dessous ne visent qu’à en faciliter la compréhension. En cas de litige et d’interprétation des textes, le libellé de l’annexe budgétaire prévaudra. Pour cette section, le texte intégral des annexes financières est présenté en italique, et les explications supplémentaires s’y rapportant sont en romain (caractère habituel). Il est important de souligner que le dernier point des annexes précise que l’enveloppe pour le financement de l’ATE étant fermée, si les demandes budgétaires dépassent l’enveloppe disponible, les montants alloués seront réduits proportionnellement au dépassement. Ainsi, les collèges doivent lire les explications ci-dessous en prenant en compte que si les montants à verser dépassent l’enveloppe budgétaire disponible, les montants alloués à chacun des collèges seront réduits proportionnellement au dépassement. Adaptation de programmes Un montant de 10 000 $, non récurrent, est accordé pour toute nouvelle adaptation en ATE d’un programme conduisant à un DEC ou à une AEC (financée par le Ministère). La subvention est octroyée durant l’année scolaire où l’établissement fait une demande d’adaptation du programme (sur le formulaire de déclaration des projets d’alternance), sous réserve du respect de l’enveloppe budgétaire globale accordée à ce programme de subvention. Par contre, l’établissement doit confirmer à la Direction de la formation continue et du soutien la présence d’au moins quinze élèves inscrits au programme en question dans les trois ans qui suivent le versement de la subvention pour l’adaptation du programme d’études. Les quinze élèves peuvent être de cohortes différentes, mais ils doivent être présents dans les déclarations de l’année financière en cours. L’absence d’une telle confirmation entraîne la récupération de la subvention par le Ministère. Le nombre de demandes d’adaptation par collège peut être limité si le total des sommes demandées par les établissements excède l’enveloppe budgétaire disponible. Montant annuel de base Un montant annuel de base est alloué à l’établissement qui offre un ou plusieurs programmes d’études en alternance travail-étude (15 élèves et plus) pour le total des stages ATE effectués au cours de l’année scolaire (soit entre le 1er juillet 2005 et le 31 juin 2006).

13

Le changement apporté à ce paragraphe vise à rendre plus explicite ce qui est effectivement financé en alternance travail-études. En effet, la notion de période de stages (utilisée dans les versions antérieures des annexes budgétaires) prêtait à différentes interprétations. Dans les faits, le Ministère finançait le nombre de stages, et non le nombre d’élèves en stage, étant donné qu’un élève qui effectuait deux stages dans une même année était compté deux fois dans le calcul du financement de base. Un établissement ne peut recevoir le financement de base que pour un maximum de trois stages réalisés au cours du programme d’études complet menant à un DEC et pour un maximum de deux stages réalisés au cours d’un programme d’études complet menant à une AEC (de 40 unités ou plus). Pour obtenir le financement de trois stages dans un programme conduisant à un DEC, chacun des stages doit être d’une durée minimale de 250 heures. Par ce paragraphe, le Ministère limite le nombre de stages admissibles à des fins de financement dans un programme d’études. Les établissements peuvent placer autant de stages qu’ils le désirent dans un programme d’études; toutefois, le Ministère financera un maximum de trois stages dans un programme menant à un DEC. De plus, pour qu’un troisième stage soit admissible au financement, chacun des stages devra être d’une durée minimale de 250 heures. Il faut toutefois rappeler que les stages de transfert de compétences doivent être de longue durée. Pour les programmes conduisant à un DEC incluant deux stages en ATE ou pour les programmes menant à une AEC, il n’y a pas d’exigence quant à la durée de chacun des stages. Dans ces deux cas, ce sera uniquement le respect du 20 p. 100 des heures du programme d’études qui sera pris en considération. Pour les programmes menant à une AEC, il faut se rappeler que seulement ceux ayant plus de 40 unités sont admissibles aux fins de financement. Le montant de base alloué à l’établissement est déterminé en fonction du nombre de stages effectués au cours de l’année scolaire concernée selon les strates suivantes :

Nombre de stages en ATE Montant annuel de base

De 15 à 50 30 000 $

Pour chacune des strates subséquentes de 50 stages s’ajoute un montant de 15 000 $. Au cours des années antérieures, un tableau précisait les montants alloués pour chacune des strates. Par cette nouvelle formulation, il faut comprendre que toutes les strates présentes dans les annexes des années précédentes sont demeurées identiques. Par ailleurs, l’avantage du changement apporté, c’est qu’il n’y a plus de limite au nombre de stages financés par établissement.

14

Les strates suivantes sont donc toujours en application, et vous ajoutez 15 000 $ pour chacune des states subséquentes de 50 stages.

De 15 à 50 stages De 51 à 100 De 101 à 150 De 151 à 200 De 201 à 250 De 251 à 300 De 301 à 350 De 351 à 400

30 000 $ 45 000 $ 60 000 $ 75 000 $ 90 000 $ 105 000 $ 120 000 $ 135 000 $

Pour les fins de financement du montant annuel de base, l’établissement doit déclarer au SIGDEC les informations prévues dans la procédure de transmission pour tout élève inscrit à un programme d’études en ATE au cours de l’année scolaire concernée (du 1er juillet au 30 juin) et qui a complété au moins un premier stage ATE au plus tard le 30 juin de la dite année scolaire. Les dates de déclarations de clientèle sont prévues au calendrier des opérations du SIGDEC. Les informations servant à calculer le montant de base sont tirées du SIGDEC au 30 avril. Seulement les informations présentes au SIGDEC à cette date sont utilisées par le Ministère pour émettre les certifications de crédits. Pour que le montant soit versé, l’élève et chacun des stages doivent avoir été déclarés au système d’information et de gestion de l’effectif collégial (SIGDEC), au moins un stage doit avoir été réalisé au cours de l’année et celui-ci doit avoir été mené à terme avant le 30 juin 2006. Il est donc important de s’assurer que tous les stages qui seront effectués au cours de l’année 2005-2006 (soit entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006) seront bien déclarés au SIGDEC en date du 30 avril 2006. Le calcul du montant annuel de base alloué au collège s’effectuera de la manière suivante : le Ministère comptera tous les stages admissibles réalisés au cours de l’année (qui ont été effectués entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 et qui seront déclarés dans le SIGDEC en date du 30 avril 2006). Le total de tous ces stages déterminera la strate et le montant correspondant. Sortants et sortantes d’un programme en ATE Un montant correspondant à 75 $ par élève et par session normale d’un programme est alloué à l’établissement qui a droit au montant de base. Cette allocation est accordée pour chaque élève en fin de programme sous réserve que ce dernier ait été inscrit à temps plein dans un programme d’études, que ce programme ait été déclaré en ATE et que l’élève concerné ait complété les stages requis (au minimum deux stages).

15

Une session normale correspond à 15 unités du programme. Ainsi un programme conduisant à un DEC de près de 90 unités ou plus donne droit à une subvention de 450 $. Un programme menant à une AEC doit compter au moins 40 unités pour être admissible à la mesure et donne droit à une subvention de 225 $. Un programme menant à une AEC de 60 unités donne droit à une subvention de 300 $. Quant à l’élève en fin de programme, il doit avoir complété ou être en voie de compléter sa dernière session d’études à temps plein et avoir complété les stages ATE prévus dans le programme d’études. Qu’il s’agisse d’un DEC ou d’une AEC, la dernière session d’études et les heures de stage doivent être terminées au plus tard le 30 juin de l’année scolaire concernée. Ce financement est accordé une seule fois par élève. Pour le recevoir, les collèges doivent envoyer à la Direction de la formation continue et du soutien du Ministère, avant le 1er avril 2006, la liste des élèves qui termineront, avant le 30 juin 2006, leur programme d’études et qui auront rempli les conditions relatives à l’ATE. Seules les personnes répondant à tous ces critères doivent être inscrites sur la liste qui sera remise au Ministère. De plus, chacun des stages réalisés par ces élèves devra également être déclaré dans le SIGDEC au 1er avril 2006, puisqu’il est impossible pour le Ministère de faire la vérification de la conformité de ces élèves avec les exigences de l’ATE si tous les stages réalisés dans leur programme d’études ne sont pas déclarés. Les informations à transmettre sont inscrites à la règle budgétaire (voir les annexes VI et VII). 4.3 Déclaration de l’élève au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport La déclaration d’effectif scolaire se fait par le système d’information et de gestion de l’effectif collégial (SIGDEC). Les modalités de transmission sont décrites dans le répertoire des procédures de ce système12. Pour obtenir des renseignements concernant la transmission de ces données au SIGDEC, on doit communiquer avec :

M. Gabriel Bélanger Téléphone : (418) 643-2466

Courriel : gabriel.bélanger@mels.gouv.qc.ca Direction des systèmes et du contrôle

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

12 Le calendrier des opérations 2005-2006 du SIGDEC est présenté à l’adresse suivante :

www.mels.gouv.qc.ca/ens-sup/ens-coll/Sigdec/calendrier05.pdf.

16

4.4 Sanction des études Depuis le mois d’avril 2004, la forme du bulletin collégial comporte une nouvelle rubrique indiquant le nombre d’heures réalisées en entreprise pour les élèves en alternance travail-études. Ainsi, les bulletins produits à partir de cette date devront obligatoirement afficher cette rubrique pour les élèves dont le dossier au SIGDEC comporte des stages en alternance travail-études. Pour obtenir des renseignements concernant l’affichage des stages d’ATE sur le bulletin d’études collégiales, on doit se référer au Guide administratif – Procédure applicable à la production du bulletin d’études collégiales13, ou communiquer avec :

M. Vincent Petitclerc Téléphone : (418) 646-1281

Courriel : vincent.petitclerc@mels.gouv.qc.ca Direction du soutien aux établissements

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport 4.5 Dossier de l’élève Dans l’éventualité d’une vérification, les renseignements suivants doivent être conservés au dossier de l’élève qui a fait un programme en ATE : les preuves de la réalisation de chacun des stages en ATE, le nombre d’heures de stage accomplies ainsi que les résultats de l’évaluation de chacun d’eux.

13 Ce guide se trouve sur le site sécurisé du Ministère à l’adresse suivante :

www.meq.gouv.qc.ca/ens-sup/securise/collegial/.

17

5 Rémunération de l’élève Au Québec, la Loi sur les normes du travail précise quelles sont les personnes en milieu de travail qui doivent être considérées comme des «salariés» ou celles qui en sont exclues. Pour les stagiaires en alternance travail-études, c’est la finalité du stage qui permet de déterminer si les stagiaires doivent être considérés ou non comme des salariés en vertu de Loi sur les normes du travail. Lorsque les stagiaires en alternance travail-études sont dans un milieu de travail pour acquérir des compétences prévues à leur programme d’études (stages crédités visant l’acquisition de compétences), l’entreprise n’a pas l’obligation de les rémunérer, puisqu’ils sont exclus de l’application de la Loi sur les normes du travail (art. 3, par. 5)14. Évidemment, rien n’empêche l’entreprise qui veut rémunérer les stagiaires de le faire, mais elle n’en a pas l’obligation légale. Lorsque les stagiaires en alternance travail-études sont dans un milieu de travail pour mettre en pratique des compétences déjà acquises à l’établissement scolaire (stages non crédités qui s’ajoutent au programme d’études et dont la finalité est le transfert et l’intégration des compétences), ils possèdent déjà les connaissances nécessaires pour exercer certaines fonctions de travail dans l’entreprise. Cette dernière a alors la responsabilité de leur assigner des tâches qui correspondent à leur niveau d’apprentissage. Dans ce cas, les stagiaires effectuent un travail productif et ils sont considérés comme des «salariés» au sens de la Loi sur les normes du travail. Alors, toutes les dispositions de cette loi s’appliquent, y compris l’obligation de rémunérer les stagiaires au taux du salaire minimum en vigueur15. De plus, pour être admissibles à la mesure du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail16, l’entreprise a l’obligation de rémunérer (au taux du salaire minimum en vigueur ou plus) les stagiaires qui poursuivent des études collégiales ou universitaires. Lorsqu’il s’agit d’un stage suivant le modèle de l’enseignement coopératif, les stagiaires sont obligatoirement rémunérés17.

14 La Loi sur les normes du travail est disponible à l’adresse suivante : www.cnt.gouv.qc.ca. 15 La personne de l’établissement scolaire responsable de l’encadrement ou de la coordination des stages

peut donner des indications sur les salaires payés aux stagiaires dans un secteur d’activité particulier. Dans certains secteurs, les corporations, les associations professionnelles ou les comités paritaires peuvent fournir des renseignements relatifs au salaire des diplômés de la technique ou du métier concernés. Si l’entreprise décide d’engager l’élève en dehors de l’horaire du programme en ATE, il ne s’agit plus alors d’un stage, mais plutôt d’un travail rémunéré. Il est important de souligner que l’élève n’a plus le statut de stagiaire et que, par conséquent, l’entreprise ne peut plus se prévaloir des mesures fiscales incitatives liées aux stages.

16 Pour plus de renseignements sur cette mesure fiscale, veuillez consulter les pages Web : www.inforoutefpt.org/creditimpot.

17 La rémunération est une exigence pour les stagiaires en enseignement coopératif.

18

6 Mesures pouvant faciliter l’accueil de stagiaires Présentement, deux mesures sont accessibles aux entreprises d’accueil : 4 le crédit d’impôt pour stage en milieu de travail; 4 les dépenses de formation admissibles en vertu de la Loi favorisant le développement

de la formation de la main-d’œuvre. 6.1 Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail Le crédit d’impôt s’applique aux stages effectués dans le cadre de projets d’alternance travail-études. Les conditions générales d’admissibilité des entreprises à cette mesure sont les suivantes : 4 l’élève doit être inscrit à temps plein à un programme de formation professionnelle au

secondaire ou de formation technique au collégial; 4 le programme doit être offert par un établissement d’enseignement du Québec

autorisé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et conduire à une sanction d’études officielle18.

4 le processus de formation doit comporter un ou plusieurs stages totalisant au moins

140 heures pendant la durée du programme; 4 les stages peuvent être faits dans plusieurs entreprises; 4 chaque stage doit être intégré au processus de formation et être suivi d’une évaluation

formelle sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement, selon les exigences de chaque programme de formation.

4 au collégial, la durée de chaque stage admissible au crédit d’impôt ne doit pas

excéder 32 semaines consécutives; chaque stage doit être suivi d’une évaluation formelle par un responsable du programme de l’établissement, et le stagiaire doit obligatoirement être rémunéré.

18 Par ailleurs, sont également admissibles à la mesure, les entreprises situées au Québec qui accueillent

des stagiaires en provenant d’établissements d’enseignement hors Québec, reconnus aux fins de l’Aide financière aux études.

19

Les changements à cette mesure sont généralement annoncés dans le discours du budget du gouvernement du Québec. Il est donc recommandé de consulter les pages Web du crédit d’impôt19 assez régulièrement et particulièrement la semaine suivant le discours du budget du gouvernement. Ces pages Web donne également accès aux formulaires utilisés pour la mesure. De plus, le Ministère met à la disposition des établissements scolaires, en version électronique seulement le Guide administratif du crédit d’impôt pour stage en milieu travail afin d’expliquer, plus en détail, les modalités de gestion de la mesure ainsi que les dépenses admissibles. Les établissements d’enseignement peuvent également se procurer le dépliant promotionnel sur cette mesure produit par le Ministère, à l’intention des entreprises20. 6.2 Dépenses de formation admissibles en vertu de la Loi favorisant le

développement de la formation de la main-d’œuvre Une entreprise assujettie à la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (projet de loi 90 ou loi du 1 p. 100) peut aussi bénéficier du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail. L’entreprise peut soit réclamer le crédit d’impôt et déclarer le solde des dépenses de salaires reliées aux stages, soit déclarer le total des dépenses de salaires reliées aux stages. Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez communiquer avec un conseiller d’Emploi-Québec de votre région21 ou consulter le Guide général de la Loi favorisant le développement de la main-d’œuvre22.

19 Les pages Web du Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail en versions française et anglaise :

www.inforoutefpt.org/creditimpot. 20 Le Guide administratif du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail ainsi que le dépliant

promotionnel et une présentation PowerPoint de la mesure sont accessibles à l’adresse suivante : www.inforoutefpt.org/creditimpot, onglet « Documentation ».

21 Les coordonnées des centres locaux d’emploi sont présentées à l’adresse suivante : http://emploiquebec.net/francais/regions.

22 Le Guide général de la Loi favorisant le développement de la main-d’œuvre est accessible à l’adresse électronique suivante : http://emploiquebec.net/francais/entreprises/loiformation.

20

7 Coordination ministérielle La coordination ministérielle de l’alternance travail-études en formation professionnelle et technique est assurée par la Direction de la formation continue et du soutien. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Mme Sylvie Demers

Coordonnatrice du dossier ATE et du crédit d’impôt pour les stages en milieu de travail

Téléphone : (418) 643-1168 Courriel : sylvie.demers@mels.gouv.qc.ca

Mme Violette Robitaille

Responsable du volet Financement de l’ATE Téléphone : (418) 644-4162

Courriel : violette.robitaille@mels.gouv.qc.ca

Direction de la formation continue et du soutien Secteur de la formation professionnelle et technique et de la formation continue

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport 1035, rue De La Chevrotière, 12e étage

Québec (Québec) G1R 5A5 Télécopieur : (418) 643-1926

21

8 Sources d’information 8.1 Documentation ministérielle En plus du présent guide, le site de l’Inforoute (www.inforoutefpt.org/ate) contient les documents suivants : 4 L’alternance en formation professionnelle et technique : cadre de référence; 4 Guide d’élaboration d’un plan de formation; 4 L’alternance travail-études, un projet de collaboration. Une nouvelle documentation complète de l’ATE sera disponible au cours de l’année 2005-2006 et pourra être consultée à l’adresse www.inforoutefpt.org/ate, section « Établissements scolaires ». Par ailleurs, les éléments contenus dans cette documentation ne seront en application qu’à partir de l’année 2006-2007. À cette autre adresse : www.inforoutefpt.org/creditimpot, l’on trouvera toute l’information sur la mesure du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail en versions française et anglaise. 8.2 Associations s’intéressant au développement de l’ATE ACDEC-Québec : Association canadienne de l’enseignement coopératif Secrétariat de l’Association Téléphone : (819) 691-2600 Télécopieur : (819) 691- 3407 Site Internet : www.acdec.etsmtl.ca AQAET : Association québécoise de l’alternance études-travail Vous pouvez consulter le site de l’Association où se trouve la liste des membres du comité provincial. Le nom d’une personne-ressource est donné pour chacune des régions du Québec. Site Internet : www.aqaet.qc.ca

22

A N N E X E S

Annexe I

PROGRAMMES D’ÉTUDES NON ADMISSIBLES AU PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER À L’ATE

Certains programmes d’études du secteur de la santé (secteur 19)1 ne sont pas admissibles au soutien financier de l’ATE. Il s’agit de programmes d’études qui comportent un nombre important d’heures de stage pour lesquels le financement tient compte des coûts liés à l’organisation de la formation de même qu’à celle des stages cliniques dans les établissements de santé. Les programmes non admissibles sont les suivants : PROGRAMMES SANCTIONNÉS PAR UN DEP CODES DES PROGRAMMES Assistance aux bénéficiaires en établissement de santé 5081 Santé, assistance et soins infirmiers 5287 Assistance familiale et sociale aux personnes à domicile 5045 PROGRAMMES SANCTIONNÉS PAR UN DEC OU UNE AEC* Techniques de laboratoire médical 140.01 Techniques d’électrophysiologie médicale 140.A0 Technologie d’analyses biomédicales 140.B0 Techniques d’inhalothérapie 141.A0 Technologie de radiodiagnostic 142.A0 Technologie de médecine nucléaire 142.B0 Technologie de radio-oncologie 142.CO Soins infirmiers 180.01 Soins infirmiers 180.A0 Soins infirmiers 180.BO et 180.21 Cytotechnologie 903.85 Cytotechnologie CLA04 * Tous les programmes du secteur de la santé sanctionnés par une AEC sont également non

admissibles au financement de l’ATE.

1 Entente entre le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministère de la Santé et des Services sociaux au

sujet des stages dans un établissement de santé.

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Annexe II

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT NON ADMISSIBLES AU PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER À L’ATE

Les instituts agroalimentaires de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe ne sont pas admissibles au Programme de soutien financier à l’alternance travail-études. Le financement de leurs activités est régi par une entente entre le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, et il tient compte des coûts liés à l’organisation de la formation et des stages. L’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec n’est pas non plus admissible au Programme de soutien financier à l’alternance travail-études. Enfin, les établissements privés non agréés aux fins de subventions ne sont pas non plus admissibles au financement de leur projet d’alternance travail-études. Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport demande tout de même à ces établissements de l’informer des programmes et du nombre d’élèves en alternance travail-études afin de tenir des statistiques et de répondre aux demandes d’information qui peuvent lui être adressées en cette matière ainsi que pour permettre à leurs élèves en ATE d’avoir la mention Programme suivi en alternance travail-études sur leur relevé de compétences, pour les élèves de la formation professionnelle, ou sur leur relevé de notes, pour ceux et celles de la formation technique.

25

Annexe III

EXTRAIT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2005-2006

COMMISSIONS SCOLAIRES2

Partie 1 – Règles budgétaires de fonctionnement A) Allocations de base

4 Allocation de base pour les activités éducatives de la formation professionnelle 4.2 Ajustements à l’allocation de base Ajustement pour l’alternance travail-études (ATE) Cette mesure vise à soutenir financièrement les commissions scolaires qui organisent les programmes d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) en alternance travail-études (ATE). Pour être admissibles, les programmes d’études en alternance doivent respecter les conditions établies par le Ministère. Entre autres, le nombre d’heures de stages en milieu de travail doit représenter au moins 20 p. 100 des heures totales du programme d’études; le programme doit contenir un minimum de deux stages d’alternance et l’élève doit être inscrit à temps plein dans un programme d’études menant à un diplôme reconnu par le Ministère.

Un montant annuel de base est alloué et vise particulièrement la coordination des activités, l’encadrement et le soutien aux stages. Il varie en fonction de l’effectif scolaire inscrit et sanctionné en ATE selon les strates suivantes : Effectif scolaire en ATE Montant annuel de base 153 à 30 15 000 $ 31 à 50 30 000 $ 51 à 100 45 000 $ 101 à 150 60 000 $ 151 à 200 75 000 $ 201 et plus 90 000 $

2 Vous trouverez le document complet des Règles budgétaires pour l’année scolaire 2005-2006 à l’adresse

électronique suivante : www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/Regles/reg_cs/pdf/cs2005-2006.pdf. 3 Est également admissible, un groupe d’élèves en ATE s’il est formé de moins de quinze élèves et qu’il

est établi selon les règles de formation de groupes prévues aux conventions collectives.

26

Pour fins de financement du montant de base, les élèves d’un programme d’études, dont la durée est inférieure à 1 350 heures et qui chevauchent plus d’une année, ne seront dénombrés qu’une fois, soit à la première année de leur formation. Si les conditions d’attribution du montant de base sont respectées, un montant supplémentaire de 150 $ est alloué pour chaque ETP sanctionné (non majoré) lorsque l’élève a complété au moins deux stages en milieu de travail dont le total des heures représente un minimum de 20 p. 100 de la durée du programme. De plus, un montant de 10 000 $ non récurrent pourra être ajouté pour l’adaptation de tout nouveau programme en ATE, et ce, à la suite d’une autorisation et en fonction des ressources financières disponibles. Ce montant est consenti uniquement lorsque la commission scolaire rencontre l’un des critères suivants : – le groupe d’élèves en ATE du programme d’études est composé d’au moins quinze

élèves; – le groupe d’élèves en ATE du programme d’études est établi en tenant compte des

règles de formation des groupes prévues aux conventions collectives.

27

Annexe IV

EXTRAIT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2005-2006

Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire

ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS AGRÉÉS

AUX FINS DE SUBVENTIONS4 Partie 1 – Allocations 3 Allocations supplémentaires PROGRAMME DE SOUTIEN EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (Mesure 30130) Ajustement pour l’alternance travail-études (ATE) Cette mesure vise à soutenir financièrement les commissions scolaires qui organisent les programmes d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) en alternance travail-études (ATE). Pour être admissibles, les programmes d’études en alternance doivent respecter les conditions établies par le Ministère. Entre autres, le nombre d’heures de stages en milieu de travail doit représenter au moins 20 p. 100 des heures totales du programme d’études; le programme doit contenir un minimum de deux stages d’alternance et l’élève doit être inscrit à temps plein dans un programme d’études menant à un diplôme reconnu par le Ministère.

Un montant annuel de base est alloué et vise particulièrement la coordination des activités, l’encadrement et le soutien aux stages. Il varie en fonction de l’effectif scolaire inscrit et sanctionné en ATE selon les strates suivantes : Effectif scolaire en ATE Montant annuel de base 155 à 30 15 000 $ 31 à 50 30 000 $ 51 à 100 45 000 $ 101 à 150 60 000 $ 151 à 200 75 000 $ 201 et plus 90 000 $

4 Vous trouverez le document complet des Règles budgétaires pour l’année scolaire 2005-2006 à l’adresse

électronique suivante : www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/Regles/reg_priv/pdf/Prive2005-2006.pdf. 5 Est également admissible, un groupe d’élèves en ATE s’il est formé de moins de quinze élèves et qu’il

est établi selon les règles de formation de groupes prévues aux conventions collectives.

28

Pour fins de financement du montant de base, les élèves d’un programme d’études, dont la durée est inférieure à 1 350 heures et qui chevauchent plus d’une année, ne seront dénombrés qu’une fois, soit à la première année de leur formation. Si les conditions d’attribution du montant de base sont respectées, un montant supplémentaire de 150 $ est alloué pour chaque ETP sanctionné (non majoré) lorsque l’élève a complété au moins deux stages en milieu de travail dont le total des heures représente un minimum de 20 p. 100 de la durée du programme. De plus, un montant de 10 000 $ non récurrent pourra être ajouté pour l’adaptation de tout nouveau programme en ATE, et ce, à la suite d’une autorisation et en fonction des ressources financières disponibles. Ce montant est consenti uniquement lorsque la commission scolaire rencontre l’un des critères suivants : – le groupe d’élèves en ATE du programme d’études est composé d’au moins quinze

élèves; – le groupe d’élèves en ATE du programme d’études est établi en tenant compte des

règles de formation des groupes prévues aux conventions collectives.

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Annexe V

CALENDRIER DES OPÉRATIONS 2005-2006 3 octobre 2005 Ouverture de la télétransmission, pour ce qui est des systèmes DCFP

et SESAME (FP), et de l'interactif pour permettre au Ministère d'intervenir quant aux dossiers de l'année courante 2005-2006 et de l’année précédente 2004-2005.

2 novembre 2005 Sanction SESAME-FP*, sessions G, H, I et J (juillet, août, septembre

et octobre). 1er décembre 2005 Sanction SESAME-FP**, session K (novembre) et sessions

précédentes. 12 décembre 2005 Rétroinformation DCFP, période 01 de l'année 2005-2006. 15 décembre 2005 Rétroinformation DCFP, période 06 de l'année 2004-2005. 5 janvier 2006 Sanction SESAME-FP*, session L (décembre) et sessions précédentes. 25 janvier 2006 Sanction SESAME-FP*, session A (janvier) et sessions précédentes. 8 février 2006 Rétroinformation DCFP, période 02 de l'année 2005-2006. 8 mars 2006 Sanction SESAME-FP*, session B (février) et sessions précédentes. 15 mars 2006 Rétroinformation DCFP, période 07 de l'année 2004-2005. 5 avril 2006 Sanction SESAME-FP**, session C (mars) et sessions précédentes. 12 avril 2006 Rétroinformation DCFP, période 03 de l'année 2005-2006. 3 mai 2006 Sanction SESAME-FP*, session D (avril) et sessions précédentes. 14 juin 2006 Sanction SESAME-FP*, session E (mai) et sessions précédentes. 19 juin 2006 Rétroinformation DCFP, période 04 de l'année 2005-2006. 19 juillet 2006 Sanction SESAME-FP*, session F (juin) et sessions précédentes.

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16 août 2006 Fin des interventions du Ministère en ce qui concerne les dossiers de l’année 2004-2005. Fermeture de la télétransmission pour les systèmes DCFP et SESAME (FP), à 16 heures. Sanction SESAME-FP**, session F (juin) et sessions précédentes. Dernière rétroinformation DCFP pour l'année 2004-2005, période 08 Rétroinformation DCFP, période 05 de l'année 2005-2006

Comme les productions de rétroinformation peuvent se terminer le lendemain de la date inscrite au calendrier, les listes seront disponibles au réseau seulement le surlendemain de la date inscrite au calendrier. Pendant les périodes de publication de la formation générale des jeunes (SESAME-FG), les mises à jour des données transmises au système SESAME-FP et DCFP sont interrompues : les 9 et 10 février 2006, du 5 au 7 juillet 2006, les 14 et 15 juillet 2006. _________________ * Diplômés : impression des diplômes et des relevés pour les personnes diplômées

seulement lors de la publication. ** Tous : impression des relevés et des diplômes s’il y a lieu, pour tous les

élèves qui n’ont pas encore reçu de relevés depuis les dernières corrections à leur dossier.

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Annexe VI

EXTRAIT DU RÉGIME BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DES CÉGEPS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2005-2006

Allocations spécifiques (annexe S016)1

ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE) 1 Dans le cadre du Plan d’action ministériel pour la réforme de l’éducation et

conformément aux dispositions énoncées dans le Discours sur le budget 1998-1999 et aux engagements pris par le gouvernement lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, le Ministère soutient et favorise le développement de l’alternance travail-études (ATE) dans les programmes de formation technique conduisant au diplôme d’études collégiales (DEC) ou à une attestation d’études collégiales comportant un minimum de 40 unités (AEC financée par le Ministère).

2 Pour être admissibles au financement, les programmes en ATE doivent respecter les

conditions établies par le Ministère dans les documents publiés à l’intention des établissements scolaires. Le nombre d’heures de stages en milieu de travail ajoutées à la durée du programme d’études doit représenter au moins 20 % des heures totales du programme d’études; le programme doit contenir un minimum de deux stages en ATE et l’élève doit y être inscrit à temps plein.

Montant de base

3 Un montant de base est alloué à l’établissement collégial qui offre un ou plusieurs

programmes d’études en ATE (15 élèves et plus) pour le total des stages ATE effectués au cours de l’année scolaire.

4 Un établissement ne peut recevoir le financement de base que pour un maximum de

trois stages réalisés au cours du programme d’études complet menant à un DEC et pour un maximum de deux stages réalisés au cours d’un programme d’études complet menant à une AEC. Pour obtenir le financement de trois stages dans un programme conduisant à un DEC, chacun des stages doit être d’une durée minimale de 250 heures.

5 Le montant de base alloué à l’établissement est déterminé en fonction du nombre de

stages effectués au cours de l’année scolaire concernée selon les strates suivantes :

Nombre de stages en ATE Montant annuel de base 15 à 50 30 000 $

Pour chacune des strates subséquentes de 50 stages s’ajoute un montant de 15 000 $.

1 Le Régime budgétaire et financier des cégeps peut être consulté à l’adresse électronique suivante :

www.mels.gouv.qc.ca/ens-sup/ens-coll/reg-pub-nouveau.asp#rb0506.

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6 Pour les fins de financement du montant annuel de base, l’établissement doit déclarer au SIGDEC les informations prévues dans la procédure de transmission pour tout élève inscrit à un programme d’études en ATE au cours de l’année scolaire concernée (1er juillet au 30 juin) et qui a complété au moins un premier stage ATE au plus tard le 30 juin de ladite année scolaire. Les dates de déclarations de clientèle sont prévues au calendrier des opérations du SIGDEC.

7 Il est à noter que tout élève dont le premier stage débute avant le 30 juin de l’année

scolaire en cours (année t) et se termine pendant l’année scolaire suivante (année t + 1) doit être comptabilisé dans l’année scolaire où est complété ledit stage, soit l’année scolaire t + 1.

8 Les informations servant à calculer le montant de base sont tirées du SIGDEC au

30 avril. Seulement les informations présentes au SIGDEC à cette date sont utilisées par le Ministère pour émettre les certifications de crédits.

Montant par élève 9 Un montant correspondant à 75 $ par élève et par session normale d’un programme

est alloué à l’établissement qui a droit au montant de base prévu aux points 3, 4 et 5. Cette allocation est accordée pour chaque élève en fin de programme sous réserve que ce dernier ait été inscrit à temps plein dans un programme d’études, que ce programme ait été déclaré en ATE et que l’élève concerné ait complété les stages requis (au minimum deux stages).

10 Aux fins d’application du paragraphe 9, une session normale correspond à environ

15 unités du programme. Ainsi, un programme conduisant à un DEC de près de 90 unités ou plus donne droit à une subvention de 450 $. Un programme menant à une AEC doit compter au moins 40 unités pour être admissible à la mesure et donne droit à une subvention de 225 $. Un programme menant à une AEC de 60 unités donne droit à une subvention de 300 $. Quant à l’élève en fin de programme, il doit avoir complété ou être en voie de compléter sa dernière session d’études à temps plein ET avoir complété les stages ATE prévus dans le programme d’études. Qu’il s’agisse d’un DEC ou d’une AEC, la dernière session d’études et les heures de stage doivent être terminées au plus tard le 30 juin de l’année scolaire concernée.

11 Pour les fins d’application du paragraphe 9, le cégep doit présenter, avant le 1er avril,

à la Direction de la formation continue et du soutien (DFCS), les informations suivantes pour chaque élève finissant en ATE : ° nom de l’élève; ° code permanent; ° nom du programme; ° numéro de programme; ° nombre de sessions d’études suivies; ° nombre d’heures du programme; ° nombre d’heures suivies pour les stages; ° nombre de stages ATE complétés avant le 30 juin de l’année scolaire concernée; ° nombre d’unités pour les AEC.

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12 Les informations mentionnées au paragraphe 11 doivent être approuvées par la Directrice ou le Directeur des études et transmises à chaque année. La DFCS procède au calcul de la subvention et les certifications de crédits sont émises au plus tard le 30 juin de l’année scolaire.

13 La méthode de calcul décrite ci-dessus signifie que l’établissement ne peut demander

un financement global qu’une seule fois pour chaque élève dans le programme d’études offert en ATE concerné.

Allocation pour adaptation d’un programme 14 Un montant de 10 000 $ non récurrent est en outre accordé pour toute nouvelle

adaptation d’un programme conduisant à un DEC ou à une AEC (financée par le Ministère) en ATE respectant les dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe.

15 En cours d’année, l’établissement dépose auprès de la DFCS une confirmation

d’adaptation d’un ou de plusieurs programmes en ATE en les caractérisant (nom et numéro du programme, nombre d’élèves stagiaires prévu, année d’implantation, nombre de semaines, durée totale et autres).

16 Le Ministère confirme le financement du montant de 10 000 $ avant la fin de l’année

scolaire, sous réserve du respect de l’enveloppe budgétaire globale accordée pour ce programme de subvention. Le nombre de demandes d’adaptation par cégep peut être limité si le total des sommes demandées par les établissements excède l’enveloppe disponible.

17 Compte tenu que la subvention de 10 000 $ est octroyée durant l’année scolaire où il

y a demande d’adaptation d’un programme, l’établissement doit confirmer à la DFCS, au cours d’une des trois années scolaires subséquentes, la présence d’un groupe d’au moins 15 élèves dans ledit programme. L’absence d’une telle confirmation entraîne la récupération de la subvention.

Dispositions générales 18 Pour les fins d’application des paragraphes 3, 4, 5, 9 et 13, les allocations accordées

peuvent être réduites si les informations transmises à l’appui des demandes formulées par les collèges diffèrent des déclarations des établissements dans le SIGDEC.

19 L’enveloppe pour le financement de l’ATE étant fermée, si les demandes budgétaires

dépassent l’enveloppe disponible, les montants alloués seront réduits proportionnellement au dépassement.

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Annexe VII

EXTRAIT DU RÉGIME BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DU COLLÉGIAL POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2005-2006 (annexe 033)1

ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE)

1 Dans le cadre du Plan d’action ministériel pour la réforme de l’éducation et

conformément aux dispositions énoncées dans le Discours sur le budget 1998-1999 et aux engagements pris par le gouvernement lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, le Ministère soutient et favorise le développement de l’alternance travail-études (ATE) dans les programmes de formation technique conduisant au diplôme d’études collégiales (DEC) ou à une attestation d’études collégiales comportant un minimum de 40 unités (AEC financée par le Ministère).

2 Pour être admissibles au financement, les programmes en ATE doivent respecter les

conditions établies par le Ministère dans les documents publiés à l’intention des établissements scolaires. Le nombre d’heures de stages en milieu de travail ajoutées à la durée du programme d’études doit représenter au moins 20 % des heures totales du programme d’études; le programme doit contenir un minimum de deux stages en ATE et l’élève doit y être inscrit à temps plein.

Montant de base 3 Un montant de base est alloué à l’établissement collégial qui offre un ou plusieurs

programmes d’études en ATE (15 élèves et plus) pour le total des stages ATE effectués au cours de l’année scolaire.

4 Un établissement ne peut recevoir le financement de base que pour un maximum de

trois stages réalisés au cours du programme d’études complet menant à un DEC ET pour un maximum de deux stages réalisés au cours d’un programme d’études complet menant à une AEC. Pour obtenir le financement de trois stages dans un programme conduisant à un DEC, chacun des stages doit être d’une durée minimale de 250 heures.

5 Le montant de base alloué à l’établissement est déterminé en fonction du nombre de

stages effectués au cours de l’année scolaire concernée selon les strates suivantes :

Nombre de stages en ATE Montant annuel de base 15 à 50 30 000 $ 51 à 100 45 000 $

Pour chacune des strates subséquentes de 50 stages s’ajoute un montant de 15 000 $. 1 Le régime budgétaire et financier des établissements privés du collégial peut être consulté à l’adresse

électronique suivante : www.mels.gouv.qc.ca/ens-sup/ens-coll/reg-pri-app.asp.

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6 Pour les fins de financement du montant annuel de base, l’établissement doit déclarer au SIGDEC les informations prévues dans la procédure de transmission pour tout élève inscrit à un programme d’études en ATE au cours de l’année scolaire concernée (1er juillet au 30 juin) et qui a complété au moins un premier stage ATE au plus tard le 30 juin de ladite année scolaire. Les dates de déclarations de clientèle sont prévues au calendrier des opérations du SIGDEC.

7 Il est à noter que tout élève dont le premier stage débute avant le 30 juin de l’année

scolaire en cours (année x) et se termine pendant l’année scolaire suivante (année x + 1) doit être comptabilisé dans l’année scolaire où est complété ledit stage, soit l’année scolaire x + 1.

8 Les informations servant à calculer le montant de base sont tirées du SIGDEC au 30

avril. Seulement les informations présentes au SIGDEC à cette date sont utilisées par le Ministère pour émettre les certifications de crédits.

Montant par élève 9 Un montant correspondant à 75 $ par élève et par session normale d’un programme

est alloué à l’établissement qui a droit au montant de base prévu aux points 3, 4 et 5. Cette allocation est accordée pour chaque élève en fin de programme sous réserve que ce dernier ait été inscrit à temps plein dans un programme d’études, que ce programme ait été déclaré en ATE et que l’élève concerné ait complété les stages requis (minimum deux stages).

10 Aux fins d’application du paragraphe 9, une session normale correspond à environ

15 unités du programme. Ainsi, un programme conduisant à un DEC de près de 90 unités ou plus donne droit à une subvention de 450 $. Un programme conduisant à une AEC doit compter au moins 40 unités pour être admissible à la mesure et donne droit à une subvention de 225 $. Un programme conduisant à une AEC de 60 unités donne droit à une subvention de 300 $. Quant à l’élève en fin de programme, il doit avoir complété ou être en voie de compléter sa dernière session d’études à temps plein et avoir complété les stages ATE prévus dans le programme d’études. Qu’il s’agisse d’un DEC ou d’une AEC, la dernière session d’études et les heures de stage doivent être terminées au plus tard le 30 juin de l’année scolaire concernée.

11 Pour les fins d’application du paragraphe 9, l’établissement doit présenter, avant le

1er avril, à la Direction de la formation continue et du soutien (DFCS) les informations suivantes pour chaque élève finissant en ATE : ° nom de l’élève; ° code permanent; ° nom du programme; ° numéro de programme; ° nombre de sessions d’études suivies; ° nombre d’heures du programme; ° nombre d’heures suivies pour les stages; ° nombre de stages ATE complétés avant le 30 juin de l’année scolaire concernée; ° nombre d’unités pour les AEC.

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37

12 Les informations mentionnées au paragraphe 11 doivent être approuvées par la Directrice ou le Directeur des études et transmises à chaque année. La DFCS procède au calcul de la subvention et les certifications de crédits sont émises au plus tard le 30 juin de l’année scolaire.

13 La méthode de calcul décrite ci-dessus signifie que l’établissement ne peut demander

un financement global qu’une seule fois pour chaque élève dans le programme d’études offert en ATE concerné.

Allocation pour adaptation d’un programme 14 Un montant de 10 000 $ non récurrent est en outre accordé pour toute nouvelle

adaptation d’un programme conduisant à un DEC ou à une AEC (financée par le Ministère) en ATE respectant les dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe.

15 En cours d’année, l’établissement dépose auprès de la DFCS une confirmation

d’adaptation d’un ou de plusieurs programmes en ATE en les caractérisant (nom et numéro du programme, nombre d’élèves stagiaires prévu, année d’implantation, nombre de semaines, durée totale et autres).

16 Le Ministère confirme le financement du montant de 10 000 $ avant la fin de l’année

scolaire, sous réserve du respect de l’enveloppe budgétaire globale accordée pour ce programme de subvention. Le nombre de demandes d’adaptation par établissement peut être limité si le total des sommes demandées par les établissements excède l’enveloppe disponible.

17 Compte tenu que la subvention de 10 000 $ est octroyée durant l’année scolaire où il

y a demande d’adaptation d’un programme, l’établissement doit confirmer à la DFCS, au cours d’une des trois années scolaires subséquentes, la présence d’un groupe d’au moins 15 élèves dans ledit programme. L’absence d’une telle confirmation entraîne la récupération de la subvention.

Dispositions générales

18 Pour les fins d’application des paragraphes 3, 4, 5, 9 et 11, les allocations accordées

peuvent être réduites si les informations transmises à l’appui des demandes formulées par les collèges diffèrent des déclarations des établissements dans le SIGDEC.

19 L’enveloppe pour le financement de l’ATE étant fermée, si les demandes budgétaires

dépassent l’enveloppe disponible, les montants alloués seront réduits proportionnellement au dépassement.