Guide Ademe Aides Financieres 2015

22
 Aides nancières 2015  Pour des travau x de rénovation énergétique des logements existants

description

Aide financière pour travaux

Transcript of Guide Ademe Aides Financieres 2015

  • Aides financires 2015Pour des travaux de rnovation nergtiquedes logements existants

    dition : janvier 2015

  • Aides financires 2015 23

    Introduction

    Des aides POUR RNOVER VOTRE LOGEMENT

    Ce guide vous prsente les diffrentes aides finan-cires dont vous pouvez disposer pour raliser des travaux de rnovation nergtique dans votre logement (isolation de la toiture, des murs, rempla-cement des fentres, changement de votre systme de chauffage).

    En amliorant lefficacit nergtique de votre loge-ment, vous pourrez ainsi : raliser des conomies sur vos factures d'nergie ; vivre dans un environnement plus confortable ; augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.

    De plus, en rduisant vos consommations dnergie, vous limitez les missions de gaz effet de serre qui sont responsables du rchauffement de la plante et des changements climatiques.

    Sommaire

    Des aides pour rnover votre logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

    Des changements consquents en 2015 : pour vous faciliter l'accs aux aides et vous encourager rnover votre logement . . . . . . . . . .4

    quelles aides financires avez-vous droit ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

    Le crdit dimpt pour la transition nergtique . . . . . . . . . . . . . .6

    Lco-prt taux zro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

    La TVA taux rduit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

    Le programme Habiter Mieux de lAnah . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

    Les aides des fournisseurs dnergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

    Lexonration de la taxe foncire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

    Les aides des collectivits locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

    Le cumul des dispositifs en un coup d'il . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

    Choisir vos quipements : les critres techniques dligibilit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

    Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

    Pour aller plus loin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

    Ce guide est jour des aides financires la date du 1er janvier 2015.

  • Aides financires 2015 45

    DES CHANGEMENTS CONSQUENTS EN 2015 : pour vous faciliter l'accs aux aides et vous encourager rnover votre logement

    Les volutions du crdit dimpt depuis le 1er septembre 2014 Le CIDD (crdit d'impt dveloppement durable) est devenu CITE (crdit dimpt pour la transition nergtique) avec de nouvelles conditions : il nest plus ncessaire de raliser des bouquets de travaux ; il existe dsormais un seul taux de 30 % quelle que soit laction

    ralise ; plus aucune condition de ressources nest exige pour en

    bnficier ; de nouveaux quipements sont ligibles : les bornes de

    recharge pour les vhicules lectriques et, en immeubles collectifs, les quipements dindividualisation des frais de chauf-fage et/ou deau chaude sanitaire. Pour les dpartements dOutre-mer (DOM) uniquement, deviennent ligibles les quipements de protection des parois contre les rayonnements solaires, les quipements de raccor-dement un rseau de froid et les brasseurs dair fixes.

    Depuis le 1er janvier 2015, certains travaux doivent tre raliss par des professionnels qualifis RGE (Reconnu Garant de lEnviron-nement) pour ouvrir droit au bnfice du crdit d'impt.

    Des professionnels RGE (Reconnu Garant de lEnvironnement)

    La mention RGE vous permet didentifier des professionnels comptents pour amliorer lefficacit nergtique de votre logement.Cette mention RGE atteste du respect de critres objectifs et transparents et inscrit les professionnels dans une dmarche de ren-forcement de la qualit de leurs comptences et de leurs prestations.Vous pouvez facilement trouver un professionnel RGE prs de chez vous en consultant lannuaire en ligne : http://renovation-info-service .gouv .fr/trouvez-un-professionnel

    Les volutions rcentes de lco-prt taux zro Depuis le 1er janvier 2015, les critres techniques des travaux

    ligibles lco-prt taux zro en mtropole sont identiques ceux exigs pour obtenir le CITE ;

    de nouveaux quipements sont ligibles en Outre-mer : les quipements de raccordement un rseau de froid ;

    ce sont les professionnels, et non plus les banques, qui attestent de lligibilit des travaux ;

    par ailleurs, depuis le 1er septembre 2014 en mtropole et partir du 1er octobre 2015 dans les dpartements dOutre-mer, les professionnels ralisant les travaux doivent tre RGE.

    Les volutions de la TVA 5,5 % Les travaux bnficiant dune TVA taux rduit 5,5 % voluent de la mme manire que ceux du CITE (voir tableau 1 page 8).

    Les volutions rcentes du programme Habiter Mieux de lAnah La prime ASE (Aide la Solidarit cologique) au titre des Investissements dAvenir volue et est module selon le revenu des mnages : 2 000 pour les propritaires occupants trs modestes ; 1 600 pour les propritaires occupants modestes ; 1 600 pour les propritaires bailleurs.

    La fin de la prime de 1 350 D'autres aides ayant t renforces, la prime rnovation ner-gtique de 1 350 , qui avait un caractre exceptionnel et limit, initialement prvue jusquau 31 dcembre 2015, a pris fin au 31 dcembre 2014. Les demandes de prime reues aprs le 31 dcembre 2014 ne sont donc plus recevables.

    DES CHANGEMENTS CONSQUENTS EN 2015 : pour faciliter l'accs aux aides et encourager les particuliers rnover leurs logements

  • Aides financires 2015 67

    QUELLES AIDES FINANCIRESAVEZ-VOUS DROIT ?

    Le crdit dimpt pour la transition nergtique (CITE)Le crdit dimpt pour la transition nergtique permet de dduire de limpt sur le revenu 30 % des dpenses ralises (montant plafonn), pour certains travaux damlioration de la performance nergtique. Si le crdit dimpt est suprieur au montant de limpt d, ou si vous tes non-imposable, lexcdent est rembours.

    Pour qui ? Les propritaires occupants, les locataires ainsi que les occupants titre gratuit peuvent bnficier de cette aide fiscale jusquau 31 dcembre 2015. Note : Les propritaires bailleurs ne sont plus ligibles au crdit dimpt pour les travaux raliss depuis le 1er janvier 2014. Ils peuvent cependant dduire les dpenses de travaux de leur revenu foncier.

    Pour quel logement ? Le logement, maison individuelle ou appartement, doit tre votre rsidence principale et tre achev depuis plus de 2 ans.

    Petit rappel pour les immeubles collectifs

    S'agissant des immeubles collectifs, les dpenses ligibles au crdit d'impt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-mme que sur les quipements et les parties communes de l'immeuble. Plus prcisment : si une coproprit effectue des travaux disolation, installe des quipements utilisant des nergies renouvelables ou amliore son systme de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, appa-reils de rgulation et de programmation, de comptage individuel et de rpartition des frais), les dpenses ouvrent droit au crdit dimpt pour chaque copropritaire, hauteur de sa quote-part (dfinie par le rglement de la coproprit) ; les travaux ligibles raliss de manire individuelle en coproprit peuvent bnficier du crdit dimpt.

    Quels quipements et matriaux peuvent tre installs ? La liste des quipements et matriaux ligibles au crdit d'impt est dcrite dans le tableau 1 (page 8). Les quipements et matriaux doivent respecter des critres techniques qui sont prciss dans les pages 32 38 de ce guide. Pour pouvoir bnficier du crdit dimpt, les quipements doivent tre fournis par lentreprise qui effectue leur installation. Pour les dpenses payes depuis le 1er janvier 2015 en mtro-pole et compter du 1er octobre 2015 dans les dpartements d'Outre-mer (DOM), le bnfice du crdit d'impt, pour certains travaux, est conditionn leur ralisation par des professionnels RGE (Reconnu Garant de lEnvironnement).

    Pour trouver un professionnel : www.renovation-info-service.gouv.fr/ trouvez-un-professionnel Fiche de l'ADEME "Qualifications et certifications RGE en rnovation"

    Certains types de travaux ou critres techniques associs ne sont ligibles que dans les DOM, ceci afin de rpondre aux spcificits climatiques.

    Quel montant ? Le montant des dpenses ligibles est calcul sur le montant TTC, dduction faite des aides et des subventions reues par ailleurs. Il est plafonn par priode de cinq annes conscutives hauteur de : 8 000 pour une personne seule ; 16 000 pour un couple ; le plafond est major de 400 par personne charge.Le taux de crdit dimpt de 30 % est appliqu au montant de dpenses ligibles.

    Le crdit dimpt est cumulable Vous pouvez bnficier la fois du crdit dimpt pour la tran-sition nergtique et de lco-prt taux zro si le montant des revenus de lanne n 2* de votre foyer fiscal nexcde pas 25 000 pour une personne clibataire, veuve ou divor-ce, 35 000 pour un couple soumis imposition commune et 7 500 supplmentaires par personne charge. Vous pouvez galement cumuler le crdit dimpt avec les aides de lAnah et des collectivits territoriales. * L'anne n correspond l'anne de l'offre de prt.

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

  • Aides financires 2015 89

    Comment obtenir ce crdit dimpt ? Vous devez remplir la ligne ddie sur votre dclaration de revenus correspondant lanne de paiement dfinitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencs en 2014 et pays dfinitivement en 2015, la totalit des travaux devra tre dclare en 2016 sur la dclaration des revenus de l'anne 2015. Vous devez conserver prcieusement la facture de lentreprise ayant fourni et pos les quipements et matriaux. Elle pourra vous tre demande ultrieurement par les services fiscaux.Sur cette facture doivent figurer : la part fourniture des matriels, TVA comprise ; les caractristiques techniques des matriaux ou quipements ; les surfaces disolants ou de capteurs solaires thermique mises

    en uvre ; lorsque les travaux sont soumis des critres de qualification, la

    mention du signe de qualit RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant la nature des travaux effectus.

    Cest la date de paiement dfinitif de la facture auprs de l'entre-prise ayant ralis les travaux qui est prise en compte. Le CITE est vers en anne n+1 pour les dpenses ligibles payes et dclares au titre de l'anne n.

    Les textes lgislatifs et rglementaires associs Dfinition des taux et catgories de travaux ligibles :

    article 200 quater du CGI. Dfinition des critres de performance requis sur les quipe-ments et travaux : article 18 bis actualis de lannexe IV du CGI.

    Critres de qualification requis pour les professionnels : arrt du 16 juillet 2014 relatif aux critres de qualifications requis pour le bnfice du crdit dimpt dveloppement durable et des avances remboursables sans intrts destines au financement de travaux de rnovation afin damliorer la performance nergtique des logements anciens.

    Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez le site du ministre du Logement : www.territoires.gouv.fr/le-credit-d-impot- transition-energetique

    Les conditions du crdit dimpt dveloppement durable ont volu en cours danne 2014 au bnfice des particuliers. Pour les personnes ayant ralis des dpenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 aot 2014 dans le cadre dun bouquet de travaux , une mesure transitoire maintient le bnfice du crdit dimpt dans ses conditions dapplication prvues par la Loi de Finances pour 2014.

    quipements ou matriaux ligibles Mtropole

    Guadeloupe, Guyane, Martinique,

    Mayotte et La Runion

    Chaudire condensation, individuelle ou collective X X

    Appareils de rgulation et de programmation du chauffage X X

    Compteur individuel pour le chauffage et leau chaude sanitaire dans les coproprits X X

    Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en faades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite dun plafond de 150 TTC par m (isolation par lextrieur) et de 100 TTC par m (isolation par lintrieur)*

    X X

    Isolation thermique de parois vitres X XVolets isolants, portes dentre donnant sur lextrieur X X

    quipements de protection de la toiture, des murs et des parois vitres contre les rayonnements solaires

    X

    Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou deau chaude sanitaire

    X X

    quipements de raccordement un rseau de chaleur X X

    quipements de raccordement un rseau de froid X

    Pompes chaleur (chauffage ou chauffage et ECS)

    Air/eau X X

    Gothermiques** X X

    Pompes chaleur ddies la production deau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)

    X X

    Chauffe-eau solaire individuel ou systme solaire combin dans la limite dun plafond de 1 000 par m de capteurs solaires installs

    X X

    Appareils de chauffage ou de production deau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse X X

    Chaudire micro-cognration gaz X XAppareils de chauffage ou de fourniture deau chaude sanitaire fonctionnant lnergie hydraulique

    X X

    Equipements de production dlectricit utilisant lnergie olienne, hydraulique ou de biomasse, lexception des panneaux photovoltaques

    X X

    Equipements pour optimiser la ventilation naturelle de type brasseurs dair fixes X

    Diagnostic de performance nergtique, ralis hors obligation rglementaire X X

    Borne de recharge des vhicules lectriques. X X

    quipements et matriaux ligibles au CITE en mtropole et en Outre-mer compter du 1er septembre 2014 (tableau 1)

    * Pour l'isolation des parois opaques, la fourniture du matriel et la main d'uvre sont pris en compte dans les dpenses ligibles.* * Les cots de main d'uvre pour la pose de l'changeur de chaleur sont pris en compte dans les dpenses ligibles.

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

  • Aides financires 2015 1011

    Les logements appartenant aux copropritaires souscrivant au prt ne doivent pas avoir dj fait lobjet dun co-prt taux zro individuel. Les btiments faisant lobjet des travaux doivent avoir t achevs avant le 1er janvier 1990 (attention pour les DOM, les conditions sont diffrentes, voir l'encadr page 10).De plus, un seul co-prt taux zro coproprits peut tre mobilis par btiment.Chaque copropritaire peut ensuite bnficier dun co-prt taux zro individuel en complment de cet co-prt taux zro coproprits pour financer dautres travaux que ceux raliss par la coproprit. Lco-prt individuel complmen-taire doit tre attribu dans un dlai dun an compter de la date dmission du projet de contrat dco-prt taux zro coproprits . Par ailleurs, la somme du montant de lco-prt taux zro individuel complmentaire et de la participation de lemprunteur lco-prt taux zro coproprits au titre du mme logement ne peut excder 30 000 .

    Quels travaux peuvent tre raliss ? Les matriaux et quipements ligibles sont fournis et poss par des professionnels pour le compte du propritaire, de la coproprit, ou des deux concomitamment. Depuis le 1er septembre 2014 (et partir du 1er octobre 2015 dans les DOM), les entreprises ralisant les travaux doivent tre RGE (Reconnu Garant de lEnvironnement).

    Lco-prt taux zro peut financer les dpenses suivantes : le cot de la fourniture et de la pose des quipements, produits

    et ouvrages ncessaires la ralisation des travaux dconomie dnergie ;

    le cot de la dpose et de la mise en dcharge des ouvrages, produits et quipements existants ;

    les frais de matrise duvre et des tudes relatives aux travaux ;

    les frais de lassurance matre douvrage ventuellement sous-crite par lemprunteur ;

    le cot des travaux induits, indissociablement lis aux travaux dconomie dnergie.

    Pour trouver un professionnel RGE, consultez lannuaire des entreprises RGE : www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez- un-professionnel

    Lco-prt taux zro Lco-prt taux zro est un prt taux dintrt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohrent de travaux damlioration de la perfor-mance nergtique jusquau 31 dcembre 2015.

    Pour qui ? Les personnes physiques (propritaire occupant ou bailleur)

    y compris en coproprit ; les socits civiles non soumises limpt sur les socits, dont

    au moins un des associs est une personne physique.

    Pour quel logement ? Le logement doit tre :

    dclar comme rsidence principale ; une maison individuelle ou un appartement ; pour la mtropole, achev avant le 1er janvier 1990 et aprs

    le 1er janvier 1948 pour loption performance nergtique globale .

    Depuis le 1er janvier 2015, cette condition est lgrement diffrente pour les DOM puisque c'est la date de dpt du permis de construire qui est prise en compte. Celui-ci doit avoir t dpos avant le 1er mai 2010.

    Un seul co-prt taux zro peut tre accord par logement.

    Lco-prt taux zro coproprits Lco-prt taux zro peut galement tre mobilis directement par le syndicat des copropritaires pour financer les travaux dconomie dnergie raliss sur les parties communes de la coproprit ou les travaux dintrt collectif raliss sur les parties privatives.Le syndic de coproprit peut en effet souscrire un co-prt taux zro coproprits pour le compte du syndicat des copropritaires.

    Au moins 75 % des quotes-parts de l'ensemble de la coproprit doivent tre compris dans des lots affects lusage dhabitation, utiliss ou destins tre utiliss en tant que rsidence principale. Seuls les copropritaires de logements utiliss ou destins tre utiliss en tant que rsidence principale peuvent participer lco-prt taux zro coproprits .

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

  • Aides financires 2015 1213

    Quelle dure ? La dure de remboursement est de 10 ans. Elle est porte 15 ans pour les travaux de rnovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option performance nergtique globale ). Elle peut tre rduite jusqu un minimum de 3 ans.

    Lco-prt taux zro est cumulable Les dispositifs d'aides cumulables avec l'co-prt taux zro sont : le crdit dimpt pour la transition nergtique si le mon-

    tant des revenus de lanne n 2 du foyer fiscal nexcde pas 25 000 pour une personne clibataire, veuve ou divorce, 35 000 pour un couple soumis imposition commune et 7 500 supplmentaires par personne charge ;

    un prt complmentaire dveloppement durable ; les aides de l'Anah ; les aides des collectivits locales.

    Comment obtenir un co-prt taux zro ? Aprs avoir identifi les travaux raliser avec lentreprise ou lartisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire devis . Vous pourrez alors vous adresser un tablissement de crdit, muni du formulaire devis et des devis correspondants. Lco-prt taux zro est distribu par les tablissements de crdit ayant conclu une convention avec ltat. Ltablissement de crdit apprcie sous sa propre responsabilit la solvabilit et les garanties de remboursement prsentes par lemprunteur. Ds lmission de loffre de prt, vous avez 2 ans pour raliser ces travaux. Ce dlai est port 3 ans pour les prts accords des syndicats de copropritaires. Au terme des travaux, vous devrez transmettre ltablissement de crdit le formulaire factures et les factures acquittes, afin de justifier de la bonne ralisation de ceux-ci. Les formulaires sont diffrents selon le type dco-prt choisi.

    Tlchargez les formulaires devis et factures sur : www.territoires.gouv.fr/formulaires-documents-et-textes-de-reference-sur-l-eco-pret-a-taux-zero

    Des dispositions spcifiques pour les propritaires bailleurs Si vous tes propritaire bailleur, vous pouvez bnficier de lco-prt taux zro en vous engageant louer le logement comme rsidence principale.

    Pour bnficier de lco-prt taux zro, vous devez raliser des travaux qui : soit constituent un bouquet de travaux : la combinai-

    son dau moins deux catgories de travaux ligibles parmi les catgories listes dans le tableau 3 (pages 14 et 15) pour la mtropole (les travaux ligibles et les critres techniques associs sont aligns sur ceux du CITE) et dans le tableau 4 (pages 16 et 17) pour les dpartements dOutre-mer ;

    soit permettent datteindre une performance nergtique globale minimale du logement, calcule par un bureau dtudes thermiques, selon la mthode Th-C-E ex*, qui dpend de la performance du logement avant travaux (cf. tableaux 3 et 4, pages 14 18) ;* Dfinie dans lannexe de larrt du 8 aot 2008 portant approbation de la mthode Th-C-E ex prvue par larrt du 13 juin 2008 relatif la perfor-mance nergtique des btiments existants de surface suprieure 1000 m.

    soit constituent des travaux de rhabilitation de systmes dassainissement non collectif par des dispositifs ne consom-mant pas dnergie et respectant certains critres techniques.

    Lco-prt taux zro coproprits et lco-prt taux zro individuel complmentaire peuvent financer la ralisation de travaux appartenant une seule des catgories parmi celles listes dans les tableaux 3 et 4 (pages 16 19).Les travaux ligibles aux options bouquet de travaux et performance nergtique globale sont adapts aux dpar-tements dOutre-mer dans le cadre de lco-prt taux zro individuel.

    Quels montants ? Le montant de lco-prt taux zro est gal au montant des dpenses ligibles, dans la limite des plafonds suivants. Le mon-tant emprunt peut tre rduit sur demande de lemprunteur.

    Montants de l'co-prt taux zro (tableau 2)

    Action simple (en

    coproprit)

    Bouquet de travauxPerformance nergtique

    globale

    Assainisse-ment non collectif

    2 travaux

    3 travaux ou plus

    Montant maximal de prt par logement

    10 000 20 000 30 000 30 000 10 000

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

  • Aides financires 2015 1415

    OPTION BOUQUET DE TRAVAUX

    Les 6 catgories de travaux ligibles Actions

    1- Isolation de la totalit de la toiture planchers de combles perdus rampants de toiture et plafonds de combles toiture terrasse

    2- Isolation dau moins la moiti de la surface des murs donnant sur lextrieur

    isolation des murs donnant sur lextrieur

    Travaux complmentaires* : Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert

    3- Remplacement dau moins la moiti des fentres et portes-fentres donnant sur lextrieur et remplacement ventuel des portes donnant sur lextrieur

    fentres ou portes-fentres fentre en toitures seconde fentre double vitrage renforc devant une fentre existante (doubles fentres) vitrages faible missivit

    Travaux complmentaires : Portes d'entre donnant sur l'extrieur Volets isolants

    4- Installation ou remplacement dun systme de chauffage (associ le cas chant un systme de ventilation performant) ou dune production deau chaude sanitaire (ECS)

    chaudire condensation avec programmateur de chauffage chaudire micro-cognration gaz avec programmateur de chauffage PAC air/eau avec programmateur de chauffage PAC gothermique capteur fluide frigorigne, de type eau glycole/eau ou de type eau/eau avec programmateur de chauffage quipements de raccordement un rseau de chaleur

    Travaux complmentaires : calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage ou deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

    5- Installation dun systme de chauffage utilisant une source dnergie renouvelable

    chaudire bois poles bois, foyers ferms, inserts de chemines intrieures ou cuisinires quipements de chauffage fonctionnant lnergie hydraulique

    Travaux complmentaires : calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage ou deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

    6- Installation dune production deau chaude sanitaire utilisant une source dnergie renouvelable

    capteurs solaires PAC ddie la production deau chaude sanitaire quipements de fourniture deau chaude sanitaire fonctionnant lnergie hydraulique

    Travaux complmentaires : calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage ou deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

    OPTION PERFORMANCE GLOBALE Consommation nergtique globale avant travaux Consommation nergtique globale aprs travaux

    180 kWh/m/an 150 kWh/m/an

    < 180 kWh/m/an 80 kWh/m/an

    Travaux ligibles lco-prt taux zro pour un bouquet de travaux en mtropole (tableau 3) Pour les offres de prts mis compter du 1er janvier 2015* Des travaux complmentaires peuvent entrer dans le calcul du montant de lco-prt mais ne sont pas considrs comme une action du bouquet de travaux.

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

  • Aides financires 2015 1617

    OPTION BOUQUET DE TRAVAUX

    Catgorie de travaux ligibles Actions

    Protection performante de la totalit de la toiture contre les rayonnements solaires

    sur-toiture ventile isolation thermique de la toiture ou du plancher de combles perdus systme de protection de la toiture

    Protection performante sur au moins la moiti de la surface des murs donnant sur lextrieur contre les rayonnements solaires

    bardage ventil pare-soleil horizontaux isolation thermique

    Travaux complmentaires* : isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert

    Protection performante dau moins la moiti du nombre de baies donnant sur lextrieur contre les rayonnements solaires ou isolation thermique performante dau moins la moiti des fentres et portes donnant sur lextrieur, le cas chant associs linstallation de brasseurs dair fixes

    pare-soleil horizontaux brise-soleil verticaux protections solaires mobiles extrieures lames orientables opaques films rflchissants sur des lames transparentes remplacement de fentres ou de portes-fentres remplacement de fentres en toitures pose ou remplacement dune seconde fentre double vitrage renforc devant une fentre existante (doubles fentres) vitrages faible missivit

    Travaux complmentaires : brasseurs dair fixes porte dentre donnant sur lextrieur volets isolants

    Systmes de chauffage, le cas chant associs des systmes de ventilation conomiques et performants, ou de production deau chaude sanitaire performants

    chaudire condensation avec un programmateur de chauffage chaudire micro-cognration gaz avec programmateur de chauffage PAC air/eau avec programmateur de chauffage PAC gothermique capteur fluide frigorigne, de type eau glycole/eau ou de type eau/eau avec programmateur de chauffage quipements de raccordement un rseau de chaleur ou un rseau de froid

    Travaux complmentaires : calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage ou deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

    Installation dquipements de chauffage utilisant une source dnergie renouvelable

    chaudire bois systme de chauffage par poles bois, foyers ferms ou inserts quipements de chauffage fonctionnant lnergie hydraulique

    Travaux complmentaires : calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage ou deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

    Installation dquipements de production deau chaude sanitaire utilisant une source dnergie renouvelable

    installation dun systme de production deau chaude sanitaire solaire avec capteurs quipements de fourniture deau chaude sanitaire fonctionnant lnergie hydraulique

    Travaux complmentaires : calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage ou deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

    Travaux ligibles lco-prt taux zro pour un bouquet de travaux en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Runion, Martinique et Mayotte) (tableau 4) Pour les offres de prts mis compter du 1er janvier 2015

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

    * Les travaux complmentaires peuvent entrer dans le calcul du montant de lco-prt mais ne sont pas considrs comme une action du bouquet de travaux.

  • Aides financires 2015 1819

    Les textes lgislatifs et rglementaires associs Dfinition du dispositif : article 244 quater U du CGI et articles R. 319-1 R. 319-34 du code de la construction et de lhabitation.

    Dfinition des critres de performance requis sur les qui-pements et travaux : arrts du 30 mars 2009 et du 25 mai 2011 (dfinition des exigences techniques sur les travaux ligibles, respectivement pour la mtropole et lOutre-mer).

    Dfinition des travaux induits : dcret n 2014-1438 du 2 dcembre 2014 relatif aux avances

    remboursables sans intrt destines au financement de tra-vaux de rnovation afin damliorer la performance nerg-tique des logements anciens ;

    arrts du 30 mars 2009 et du 25 mai 2011.

    Application de lco-conditionnalit dcret n2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour lapplication du

    second alina du 2 de larticle 200 quater du code gnral des impts et du dernier alina du 2 de I de larticle 244 quater U du code gnral des impts ;

    arrt du 16 juillet 2014 relatif aux critres de qualifications requis pour le bnfice du crdit dimpt dveloppement durable et des avances remboursables sans intrts destines au financement de travaux de rnovation afin damliorer la performance nergtique des logements anciens ;

    arrt du 16 juillet 2014 modifiant larrt du 30 mars 2009 relatif aux conditions dapplication de dispositions concernant les avances remboursables sans intrts destines au finance-ment de travaux de rnovation afin damliorer la performance nergtique des logements anciens et modifiant larrt du 25 mai 2011 relatif lapplication en Outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intrts destines au financement de travaux de rnovation afin damliorer la performance nergtique des logements anciens.

    Transfert de responsabilit des tablissements bancaires vers les entreprises dcret n 2014-1437 du 2 dcembre 2014 relatif aux avances

    remboursables sans intrt destines au financement de travaux de rnovation afin damliorer la performance nergtique des logements anciens.

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

    OPTION PERFORMANCE GLOBALE

    Exigences respecter simultanment (arrt du 17 avril 2009 RTAA DOM)

    Guadeloupe, Martinique,

    Guyane, La Runion,

    Mayotte (altitude < 800m)

    La Runion (> 800m)

    Protection de la toiture contre les

    rayonnements solaires

    Facteur solaire : S 0,03

    Coefficient de transmission

    thermique surfacique : U 0,5 W/(m.K)

    Protection des murs donnant sur lextrieur contre les rayonnements

    solaires

    Facteur solaire : S 0,09

    Coefficient de transmission

    thermique surfacique : U 2 W/(m.K)

    Protection des baies donnant sur lextrieur contre les rayonnements

    solaires

    Facteur solaire :

    S 0,65 en locaux non climatiss

    S 0,25 en locaux climatiss

    Permabilit lair des portes et

    fentres

    Respect dune tanchit minimale

    (si pices climatises)

    Respect dune tanchit minimale

    Pour les pices principales, classement la permabilit lair au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou munies de joints

    assurant une tanchit quivalente

    Production deau chaude sanitaire

    Production solaire au moins hauteur de 50 % des besoins grce des capteurs certifis CSTBat

    ou Solar Keymark ou quivalent

    Pour les offres de prt mises avant le 1er janvier 2015, les critres techniques des travaux ligibles en mtropole sont mentionns sur le site du ministre du Logement : www.territoires.gouv.fr/tout-sur-l-eco-pret

    Pour les offres de prt mises avant le 1er janvier 2015, les critres techniques des travaux ligibles en Outre-mer sont mentionns sur le site du ministre du Logement : www.territoires.gouv.fr/l-eco-pret- a-taux-zero-en-outre-mer

  • Aides financires 2015 2021

    La TVA taux rduitLe taux de TVA sur lachat de matriel et les frais de main duvre relatifs aux travaux damlioration, de transformation, damnagement et dentretien, raliss dans des logements ache-vs depuis plus de deux ans, est port de 7 % 10 % depuis le 1er janvier 2014.Toutefois, la TVA sapplique au taux rduit de 5,5 % pour les travaux damlioration de la performance nergtique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement lis.

    Une TVA diffrente pour les DOMEn Guadeloupe, Martinique et La Runion, o le taux de TVA normal est de 8,5%, il existe un taux de TVA rduit unique de 2,1%. Ce taux rduit est applicable aux travaux qui bnficient en mtropole des taux de 5,5% et de 10%. La Guyane et Mayotte sont eux totalement exonrs de TVA.

    Pour qui ? les propritaires occupants, bailleurs ou syndicats de propritaires ; les locataires et occupants titre gratuit ; une socit civile immobilire.

    Pour quel logement ? Le logement doit tre achev depuis plus de 2 ans. Il peut tre occup titre de rsidence principale ou secondaire.

    Quels quipements et quels travaux sont ligibles ? Le taux rduit de TVA 5,5 % sapplique aux travaux visant linstallation (incluant la pose, la dpose et la mise en dcharge des ouvrages, produits ou quipements existants) des matriaux et quipements ligibles au crdit dimpt pour la transition nergtique (voir tableau 1, page 8), sous rserve du respect des caractristiques techniques et des critres de performances minimales (prcises dans les pages 32 38) qui dterminent son ligibilit.Le taux rduit sapplique aussi aux travaux induits indissociablement lis la ralisation de ces travaux. Les travaux induits sont dfinis dans linstruction fiscale suivante : BOI-TVA-LIQ-30-20-95

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

    Pour les autres travaux de rnovation, le taux rduit appliqu est de 10 %. Cependant, pour les travaux de rnovation, ci-aprs le taux est de 20 % : les gros quipements comme les systmes de climatisation

    (notamment pompes chaleur de type air/air), les installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prte poser), les ascenseurs et certains quipements et systmes de chauffage (cuve fioul, citerne gaz, pompe chaleur air/air) ;

    les travaux qui, sur une priode de 2 ans, remettent ltat neuf plus des 2/3 chacun des lments de second uvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plom-berie, fentres et portes extrieures, installations lectriques, cloisons intrieures, systmes de chauffage) ou plus de la moi-ti du gros uvre ;

    les travaux qui ont pour effet daugmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.

    Comment obtenir la TVA 5,5 % ? La TVA 5,5 % est directement applique par lentreprise sur la facture des travaux. cette occasion, il vous sera demand de signer une attestation permettant de confirmer l'ge du loge-ment et la nature des travaux raliss.

    Les textes lgislatifs et rglementaires associs Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % : article

    279-0 bis du CGI. Liste des travaux soumis au taux rduit de 5,5 % : article

    278-0 ter du CGI et arrt du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code gnral des impts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoute applicable aux travaux d'amlioration de la qualit nergtique portant sur des locaux usage d'habitation achevs depuis plus de deux ans.

    Liste des gros quipements non ligibles : article 30-00 A de lannexe IV du CGI.

  • Aides financires 2015 2223

    Le programme Habiter Mieux de lAnahLAgence nationale de lhabitat (Anah) met en uvre le pro-gramme national Habiter Mieux . Sous certaines conditions, vous pouvez bnficier d'une aide et d'un accompagnement pour rnover votre logement. Les travaux doivent permettre de diminuer de faon significative les dperditions d'nergie de votre logement.

    Pour qui ? Sont ligibles : les propritaires occupants dont les revenus sont infrieurs

    aux plafonds suivants : (tableau 5)

    Pour lle-de-France Plafonds de ressources du mnage (en )*Nombre de personnes composant le mnage

    Mnages trs modestes Mnages modestes

    1 19 792 24 0942 29 050 35 3623 34 887 42 4714 40 735 49 5925 46 604 56 733

    Par personne en plus + 5 857 + 7 132Pour les autres rgions

    1 14 300 18 3322 20 913 26 8113 25 152 32 2424 29 384 37 6695 33 633 43 117

    Par personne en plus + 4 239 + 5 431

    * Plafond applicable en 2015 comparer au revenu fiscal de rfrence (RFR) figurant sur votre avis d'imposition de 2014 (RFR 2013) ou votre avis d'imposition de 2015 s'il est dj disponible (RFR 2014).

    partir de ce barme, chaque collectivit partenaire du programme Habiter Mieux peut dcider d'aider en priorit certains mnages en fonction de leurs ressources et de l'tat de leur logement.

    les propritaires bailleurs ; les syndicats de coproprits.

    Pour quel logement ? Les logements qui ont plus de 15 ans la date o le dossier

    est dpos ; les logements nayant pas bnfici dautres financements de

    ltat (par exemple un prt taux zro en cours ou octroy il y a moins de 5 ans).

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

    Quels travaux sont ligibles pour les propritaires occupants ? Les travaux doivent : garantir une amlioration de la performance nergtique du

    logement dau moins 25 % ; ne pas tre commencs avant le dpt de votre dossier ; tre intgralement raliss par des professionnels du btiment.

    Pour bnficier de laide, vous, propritaire occupant, devez tre accompagn par un oprateur spcialis, qui vous assiste tout au long de votre projet et effectue le diagnostic global du logement et lvaluation nergtique.Vous serez cibl prioritairement si vous vous situez dans la catgorie des plafonds de revenus trs modestes et que votre logement est dans une situation trs dgrade.Lorsque le logement se trouve en secteur diffus - cest--dire en dehors du primtre dune Opration Programme dAmliora-tion de lHabitat ou dun Programme dIntrt Gnral - laccom-pagnement est ralis dans le cadre dun contrat dassistance matrise douvrage. Toutefois, en secteur diffus, le recours loprateur est facultatif dans les cas suivants : travaux en parties communes de coproprit, sans toutefois

    dispenser le ou les demandeurs de fournir les valuations ner-gtiques ncessaires ;

    projet constitu uniquement de travaux simples (change-ment de chaudire, travaux disolation des combles perdus) raliss par une entreprise disposant dun signe de qualit Reconnu Garant de lEnvironnement et effectuant gratuite-ment laccompagnement technique du propritaire, y compris lvaluation nergtique.

    Quels montants pour les propritaires occupants ? Laide du programme Habiter Mieux comporte : une aide de lAgence nationale de lhabitat (Anah) pouvant

    reprsenter jusqu' 35 ou 50 % du montant total HT des travaux ; une prime au titre des investissements davenir modul

    selon les revenus des mnages : - de 2 000 pour les propritaires occupants trs modestes,- de 1 600 pour les propritaires occupants modestes ;

    une aide complmentaire qui peut ventuellement vous tre accorde par votre conseil rgional, conseil gnral, votre communaut urbaine, dagglomration, de communes ou votre mairie. Dans certains cas, laide Habiter Mieux peut alors tre augmente du mme montant, dans la limite de 500 .

  • Aides financires 2015 2425

    Des dispositions spcifiques pour les syndicats de coproprit et les propritaires bailleurs

    Pour les syndicats de coproprits en difficultDfinition dune coproprit en difficult : la coproprit rencontre des difficults trs importantes pour

    lesquelles se justifie la mise en place dune OPAH (opra-tion programme d'amlioration de l'habitat) coproprit dgrade ;

    la coproprit relve dune procdure spcifique lie un arrt (plan de sauvegarde, insalubrit, pril, injonction de travaux, au titre de linsalubrit ou de la scurit des quipe-ments communs) ou une dcision de justice (administration provisoire).

    Dans le cadre des oprations de traitement de coproprits en difficult, afin de favoriser la matrise des charges des copro-pritaires les plus modestes, le programme Habiter Mieux est ouvert aux syndicats des coproprits concernes lorsque les travaux financs par lAnah permettent un gain nergtique suprieur ou gal 35 %.Dans ce cas, en plus de laide aux travaux de lAnah, le syndicat de copropritaires peroit une prime FART (Fonds d'aide la rnovation thermique) de 1500 par lot dhabitation principale.

    Pour les propritaires bailleurs Depuis juillet 2013, le programme Habiter Mieux a t largi aux propritaires bailleurs privs qui sengagent respecter des plafonds de loyer et de ressources ainsi qu' privilgier la matrise des consommations dnergie de leurs locataires.Sont ligibles au programme Habiter Mieux les travaux dconomie dnergie raliss dans le cadre dun projet financ par lAnah (projet de travaux lourds, projet de travaux damlio-ration) et permettant un gain de performance dau moins 35 % et latteinte de ltiquette D minimum (ou E dans certains cas particuliers) sur le diagnostic de performance nergtique. Le bailleur doit galement signer une convention loyer matris avec lAnah, ce qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

    Pour tout projet d'amlioration de performance nergtique, le bon tat du logement doit tre attest par la production dun diagnostic ralis par un professionnel qualifi laide de la grille dvaluation de la dgradation de lhabitat. Le montant des travaux dconomies dnergie peut alors tre financ hauteur de 25 % dans la limite de 750 /m SHF et de 80 m, soit au maximum 60 000 par logement.Une prime FART de 1 600 par logement est accorde en complment de laide de lAnah.

    Guide de l'ADEME Le Diagnostic de Performance nergtique

    Comment obtenir ces aides ? Dans les secteurs o existent des oprations damlioration dhabitat (Opration Programme dAmlioration de lHabitat ou OPAH, Programme dIntrt Gnral ou PIG), mises en place par une collectivit et lAnah, vous pouvez bnficier dune assistance gratuite pour l'accompagnement des travaux damlioration de lhabitat.Vous devez vous rapprocher des interlocuteurs locaux de lAnah, au sein des collectivits dlgataires de comptences, ADIL ou DDT(M) pour tre pris en charge par un oprateur partenaire de lAnah qui vous accompagne alors dans le choix et le suivi du travaux, ainsi que dans le montage du plan de financement.

    Les textes lgislatifs et rglementaires associs arrt du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources ; convention Investissements davenir Rnovation thermique

    des logements privs - tat/Anah du 14 juillet 2010 modifie par lavenant n1 du 26 juin 2013 ;

    dcret FART n2014-1740 du 29 dcembre 2014 relatif au rglement des aides du fonds daide la rnovation thermique des logements privs (FART) ;

    dlibrations du Conseil dadministration de lAnah du 13 mars 2013 (rgime des aides de lAnah) ;

    instructions Anah du 4 juin 2013 sur lvolution des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux en 2013.

  • Aides financires 2015 2627

    Les aides des fournisseurs dnergieCertaines entreprises vous proposent des primes, des prts bonifis ou des diagnostics si vous ralisez des travaux dco-nomies dnergie.

    Une obligation encadre par ltat

    Les aides des entreprises qui vendent de lnergie (lectricit, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats dconomies dnergie. Ce dispositif oblige ces fournisseurs dnergie raliser des conomies dnergie en proposant des actions efficaces leurs clients. Sils ne respectent pas leurs obligations, ltat leur impose de fortes pnalits financires.

    Quelques exemples daides : Des fournisseurs de gaz ou dlectricit proposent des conseils,

    diagnostics, prts taux bonifis, prime pour les travaux d'ins-tallations dquipements thermiques performants dans les bti-ments (chaudires performantes, pompes chaleur, chauffe-eau solaire) ainsi que pour la rnovation du bti (isolation des combles et des murs, remplacement douvrants).

    Certains acteurs de la grande distribution ou enseignes ptro-lires (distribuant fioul ou carburant) proposent galement des primes aux conomies dnergie pour linstallation de ces mmes quipements.

    Quels travaux peuvent tre raliss ? Les travaux doivent permettre d'amliorer la performance ner-gtique de votre logement et doivent respecter des exigences de performances minimales.Vous pouvez galement les consulter sur le site du ministre de lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie dans les pages consacres au dispositif des certificats dconomies dnergie : www.developpement-durable.gouv.fr/-Operations-standardisees-.html

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

    De plus, partir du 1er juillet 2015, pour certains travaux dam-lioration de lefficacit nergtique, il faudra obligatoirement recourir un professionnel RGE.

    Quelle est la marche suivre ? C'est souvent l'occasion d'une sollicitation commerciale que vous entendez parler du dispositif des certificats d'conomies d'nergie. En tant que particulier, vous pouvez galement en bnficier sans attendre qu'on vous le propose. Il est toutefois impratif de contractualiser votre dmarche avec le fournis-seur dnergie avant lengagement de lopration. Il est donc conseill de comparer les offres des diffrents oprateurs : vous n'tes pas tenu de choisir votre propre fournisseur d'nergie.

    Renseignez-vous sur les diffrentes offres auprs dun Point Rnovation Info Service AVANT de signer le devis et de raliser les travaux.

    Vous ne pourrez bnficier de cette aide quune seule fois sur le mme type de travaux. Par exemple, si vous souhaitez remplacer votre systme de chauffage existant par un systme plus performant (chaudire condensation par exemple), vous pourrez choisir entre valoriser votre action par un prt taux bonifi, par une prime, par un diagnostic ou par une autre contri-bution propose par votre fournisseur d'nergie ou un autre oblig et vous ne pourrez faire valoriser vos travaux que par le seul oblig que vous avez choisi. En revanche, vous pourrez demander une nouvelle fois une aide pour dautres travaux dans votre logement (par exemple lisolation du toit, des fentres, etc.). Pour bnficier de la contribution du fournisseur dnergie, vous devrez lui transmettre certaines pices justificatives comme la facture des travaux et une attestation sur lhonneur selon un modle quil vous communiquera.

  • Aides financires 2015 2829

    Les textes lgislatifs et rglementaires associs Le dispositif des CEE est dcrit dans le titre II du livre II du

    code de lnergie. Les modalits oprationnelles de la troisime priode dobli-

    gations dconomies dnergie, qui a dbut le 1er janvier 2015, sont dfinies par les dcrets n 2014-1557 du 22 dcembre 2014 et n2014-1668 du 29 dcembre 2014 ainsi que les arrts du 4 septembre 2014 fixant la liste des lments dune demande de certificats dconomies dnergie et les docu-ments archiver par le demandeur et du 29 dcembre 2014 relatif aux modalits dapplication de la 3e priode.

    Lentre dans la 3e priode du dispositif des certificats dco-nomies dnergie sest accompagne dune rvision et dune refonte des fiches doprations standardises utilises par les fournisseurs dnergie. Le catalogue actuel comporte 89 fiches doprations standardises reprises dans larrt du 22 dcembre 2014 et rparties en six secteurs : agriculture, rsi-dentiel, tertiaire, industrie, rseaux et transport.

    Les arrts des 19 juin 2006, 19 dcembre 2006, 22 no-vembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 dcembre 2010, 14 dcembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 24 octobre 2013 et 21 fvrier 2014 dfinissant auparavant les oprations standardises dconomies dner-gie restent applicables uniquement aux oprations engages avant le 31 dcembre 2014 sous rserve que le dossier de demande de certificats dconomies dnergie soit adress lautorit administrative comptente avant le 31 dcembre 2015 (voire 31 dcembre 2016 pour certaines oprations de longue dure).

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

    Lexonration de la taxe foncireLes collectivits locales peuvent, sur dlibration, proposer une exonration partielle ou totale de la taxe foncire sur les pro-prits bties (TFPB) pour les logements qui font lobjet, par le propritaire, de dpenses dquipement.

    Pour qui ? Peuvent en bnficier les propritaires de logements, occupants ou bailleurs, ralisant des travaux dconomie dnergie.

    Pour quel logement ? Les logements ligibles sont ceux achevs avant le 1er janvier 1989.

    Quels quipements et travaux sont ligibles ? Les quipements ligibles sont ceux du crdit dimpt pour la transition nergtique.

    Quels montants ? Pour bnficier de cette exonration de 50 ou 100 %, dune dure de 5 ans, le montant total des dpenses payes par logement doit tre suprieur : soit 10 000 lanne prcdant lanne dapplication de lexo-

    nration ; soit 15 000 au cours des trois annes prcdant lanne

    dapplication de lexonration.Lexonration ne peut pas tre renouvele au cours des dix annes lissue de cette priode de 5 ans.

    Comment obtenir cette exonration ? Pour bnficier de lexonration, vous devez adresser au service des impts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la premire anne au titre de laquelle lexonration est applicable, une dclaration comportant tous les lments didentification des biens, dont la date dachvement des loge-ments. Cette dclaration doit tre accompagne de tous les lments justifiant de la nature des dpenses et de leur montant.

    Les textes lgislatifs et rglementaires associs Article 1383-0 B du Code gnral des impts.

  • Aides financires 2015 3031

    Les aides des collectivits locales Certaines rgions, dpartements, intercommunalits, communes peuvent accorder des aides complmentaires aux aides nationales dans le cadre de la ralisation de travaux damlioration de la performance nergtique. Pour tre accompagn dans votre projet et son financement, vous pouvez contacter les Points rnovation info service. Des conseillers vous indiqueront les aides votre disposition.

    Vous pouvez trouver des conseils techniques et financiers en contactant le point rnovation info service le plus proche de chez vous.

    QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

    Le cumul des dispositifs en un coup d'il

    Crdit d'impt pour la transition nergtique

    (CITE)

    co-prt taux zro

    Aides de lAnah

    co-prt taux zro

    Cumulables sous condition

    Lco-prt taux zro est cumulable avec le

    CITE sur les mmes travaux,

    condition que le revenu fiscal de rfrence du foyer fiscal, au titre de lavant dernire anne

    prcdant loffre de prt, nexcde pas un plafond

    de ressources *

    Aides de lAnah

    CumulablesLes aides de lAnah sont

    dduites du montant TTC des dpenses ligibles au CITE

    Cumulables

    Aides des collectivits locales

    CumulablesLes subventions des

    collectivits sont dduites du montant TTC des dpenses ligibles au

    CITE

    Cumulables Cumulables

    * Ce plafond est de 25 000 pour une personne clibataire, de 35 000 pour un couple soumis imposition commune et de 7 500 supplmentaires par personne charge.Sont pris en compte les revenus des mnages en anne n - 2.

  • Aides financires 2015 3233

    CHOISIR SES QUIPEMENTS Les critres techniques d'ligibilit

    CHOISIR SES QUIPEMENTSLes critres techniquesd'ligibilitAfin de pouvoir bnficier des aides financires (crdit d'impt pour la transition nergtique, co-prt taux zro, TVA 5,5 % en mtropole), les travaux que vous entreprenez doivent res-pecter des caractristiques techniques et des critres de per-formances minimales.

    Les matriaux d'isolation thermique des parois opaquesLes niveaux de performances respecter en fonction de la paroi sont :

    Matriaux disolation thermique des parois

    opaques

    Caractristiques et performances en

    Mtropole et dans les DOM

    Caractristiques et performances

    spcifiques pour lco-prt taux zro en

    Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Mayotte

    et La Runion

    Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

    R 3 m.K/W

    Murs en faade ou en pignon R 3,7 m.K/W R 0.5 m.K/W

    Toitures terrasses R 4,5 m.K/W

    R 1.5 m.K/WPlanchers de combles perdus R 7 m.K/W

    Rampants de toitures, plafonds de combles R 6 m.K/W

    Pour choisir un produit isolant, il est important de connatre sa rsistance thermique R (aptitude d'un matriau ralentir la pro-pagation de l'nergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit et sexprime en m.K/W. Plus R est important, plus le matriau est isolant.

    L'isolation thermique des parois vitres, des portes dentre donnant sur lextrieur et des volets isolantsLes niveaux de performance thermique respecter sont les suivants :

    Matriaux d'isolation thermique des parois vitres et des portes d'entre

    Caractristiques et performances en Mtropole et en Outre-mer

    Fentres ou portes-fentres

    Uw 1,3 W/m.K et Sw 0,3

    ou

    Uw 1,7 W/m.K et Sw 0,36

    Portes dentre donnant sur lextrieur Ud 1,7 W/ m.K

    Vitrages de remplacement isolation renforce (vitrages faible missivit)

    Ug 1,1 W/m.K

    Doubles fentres (seconde fentre sur la baie) avec un double vitrage renforc

    Uw 1,8 W/m.K Sw 0,32

    Volets isolants caractriss par une rsistance thermique additionnelle apporte par lensemble volet-lame dair ventil

    R > 0,22 m.K/W

    Fentres de toiture Uw 1,5 W/m.K et Sw 0,36

    Ug, Uw, Ud : coefficient de transmission surfacique exprim en W/m.K. La performance thermique d'une paroi vitre dpend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualit de la mise en uvre de la fentre. Plus U est faible, plus le produit est isolant. Ug est utilis pour les vitrages, Uw pour les fentres et portes-fentres (vitrage + menuiserie) et Ud pour les portes. R : rsistance thermique du volet isolant. Plus R est important, plus le produit est isolant. Sw : facteur de transmission solaire, compris entre 0 et 1. Cette grandeur caractrisant le comportement du vitrage vis--vis des apports solaires. Plus Sw est grand, plus la quantit dnergie transmise est importante.

  • Aides financires 2015 3435

    Les quipements et matriaux de protection contre les rayonnements solaires (pour les DOM)Les matriaux ou quipements de protection contre les rayon-nements solaires prsents ci-dessous sont ligibles lco-prt taux zro et au crdit d'impt pour la transition nergtique depuis le 1er septembre 2014.

    Matriaux et quipements de protection contre les rayonnements

    solaires

    Caractristiques et performances en Outre-mer

    Sur-toiture ventile Surface couverte 75 % de la surface de la toiture existante

    Systmes de protection de la toiture

    Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Runion une altitude < 800 m

    Smax 0.03

    La Runion une altitude > 800 m Umax 0.5 W/(m .K)

    Mayotte Smax 0.02

    Bardage ventil ligible

    Pare-soleil horizontaux

    Dbord 70 cm pour la protection des parois opaques

    Dbord 50 cm pour la protection des parois vitres

    Brise-soleil verticaux ligible

    Projections solaires mobiles extrieures dans le plan de la baie (volets projetables, volets persienns entrebaillables, stores lames opaques ou stores projetables

    ligible

    Lames orientables opaques ligible

    Films rflchissants sur lames transparentes Taux de rflexion solaire 20 %

    La chaudire micro-cognration gaz La puissance de production lectrique d'une chaudire micro-cognration gaz doit tre infrieure ou gale 3 kVA (kilovolt-ampres) par logement.

    Les chaudires condensation, individuelles ou collectivesLes chaudires condensation, individuelles ou collectives, utilises pour le chauffage ou la production d'eau chaude, sont ligibles sans autre exigence technique.

    Les chaudires fonctionnant au bois ou autre biomasseCes chaudires doivent respecter les critres techniques suivants : une puissance thermique infrieure 300 kW ; des seuils de rendement nergtique et dmission de polluants

    de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

    Le rendement dune chaudire traduit son efficacit, cest--dire lnergie quelle peut fournir par rapport lnergie consomme. Plus le rendement est lev, plus la chaudire est efficace.

    Les quipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses Ces quipements doivent respecter les critres techniques suivants : un rendement nergtique suprieur ou gal 70 % ; une concentration en monoxyde de carbone infrieure ou

    gale 0,3 % ; un indice de performance environnemental (dsign ) inf-

    rieur ou gal 2.

    Les diffrents quipements doivent tre tests selon les rf-rentiels des normes en vigueur tels que : pour les poles : norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250 ; pour les foyers ferms, inserts de chemines intrieures :

    norme NF EN 13229 ; pour les cuisinires utilises comme mode de chauffage :

    norme NF EN 12815.

    Les pompes chaleur dont la finalit essentielle est la production de chaleur ou deau chaude sanitaire Le Coefficient de performance nergtique (COP) dune pompe chaleur se traduit par le rapport entre la quantit de chaleur produite par celle-ci et lnergie lectrique consomme par le com-presseur. Plus le COP est lev, plus la PAC est performante. Les pompes chaleur gothermiques et air/eau doivent respecter un COP suprieur ou gal 3,4. Les pompes chaleur ddies uniquement la production deau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique), doivent res-pecter un COP suprieur 2,4 (norme EN 16147), except sur air extrait o le COP doit tre suprieur 2,5 (norme EN 16147) et sur gothermie o le COP doit tre suprieur 2,3. Dans tous les cas, le COP est mesur pour une temprature deau chaude de rfrence de + 52,5 C.

    CHOISIR SES QUIPEMENTS Les critres techniques d'ligibilit

  • Aides financires 2015 3637

    De plus, les pompes chaleur sont ligibles sous rserve qu'elles respectent une intensit maximale au dmarrage de 45 ampres en monophas ou de 60 ampre en triphas.

    Les pompes chaleur non ligibles

    Les pompes chaleur air-air ne sont pas ligibles lco-prt taux zro et au crdit d'impt pour la transition nergtique.Les pompes chaleur ddies la production deau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) ne sont pas ligibles lco-prt taux zro dans les dpartements dOutre-mer.

    Les quipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant l'nergie solaire et dots de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaireLes quipements de chauffage ou deau chaude sanitaire fonc-tionnant lnergie solaire et dots de capteurs solaires doivent rpondre la certification CSTBat ou la certification Solar Keymark ou quivalente.

    Les quipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant l'nergie hydrauliqueCes quipements ne sont soumis aucune exigence technique.

    Les quipements de raccordement un rseau de chaleur ou un rseau de froidLes dpenses relatives aux quipements de raccordement un rseau de chaleur lorsque ce rseau est aliment soit majoritai-rement par des nergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cognra-tion ouvrent droit des aides financires en mtropole et en Outre-mer.Il peut sagir des quipements de branchement privatif (tuyaux et vannes) permettant de raccorder le rseau de chaleur au poste de livraison de limmeuble, le poste de livraison ou la sous-station qui constitue lchangeur entre le rseau de chaleur et limmeuble, les quipements pour lquilibrage et la mesure de la chaleur. Les dpenses relatives aux quipements de raccordement un rseau de froid, aliment majoritairement par du froid dorigine renouvelable ou de rcupration sont ligibles au crdit dimpt depuis le 1er septembre 2014 uniquement en Outre-mer.

    Il peut sagir des quipements de branchement privatif (tuyaux et vannes) permettant de raccorder le rseau de froid au poste de livraison de limmeuble, le poste de livraison ou la sous-station qui constitue lchangeur entre le rseau de froid et limmeuble, les quipements pour lquilibrage et la mesure de la quantit de froid.

    Le calorifugeageLe calorifugeage des tuyaux permet d'viter des pertes d'nergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loigns de la chaudire ou lors de la distribution de chaleur si les tuyaux passent dans des lieux non chauffs (garage, cave).Le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire doit permettre d'obtenir une rsistance thermique suprieure ou gale 1,2 m.K/W.

    Les appareils de rgulation et de programmation du chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaireCes appareils doivent permettre le rglage manuel ou automatique et la programmation des quipements de chauffage ou de produc-tion deau chaude sanitaire.Les appareils ligibles, installs dans une maison individuelle, sont : les systmes permettant la rgulation centrale des installations

    de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde ext-rieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;

    les systmes permettant les rgulations individuelles terminales des metteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;

    les systmes de limitation de la puissance lectrique du chauf-fage lectrique en fonction de la temprature extrieure ;

    les systmes gestionnaires d'nergie ou de dlestage de puis-sance de chauffage lectrique.

    Les appareils ligibles, installs dans un immeuble collectif, sont : les systmes numrs ci-dessus concernant la maison individuelle ; le matriel ncessaires l'quilibrage des installations de chauf-

    fage permettant une rpartition correcte de la chaleur dlivre chaque logement ;

    le matriel permettant la mise en cascade de chaudires, l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudires ;

    les systmes de tlgestion de chaufferie assurant les fonctions de rgulation et de programmation du chauffage ;

    les systmes permettant la rgulation centrale des quipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combine d'eau chaude sanitaire et d'eau destine au chauffage.

    CHOISIR SES QUIPEMENTS Les critres techniques d'ligibilit

  • Aides financires 2015 3839

    Les appareils dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaireCes appareils doivent permettre dindividualiser les frais de chauffage ou deau chaude sanitaire dans un btiment quip dune installation centrale ou aliment par un rseau de chaleur. Cela peut consister en la pose de rpartiteurs lectroniques, pla-cs sur chaque radiateur, ou de compteurs dnergie thermique placs lentre du logement et conformes la rglementation relatives au contrle des instruments de mesure.Ils sont ligibles au crdit dimpt pour la transition nergtique depuis le 1er septembre 2014.

    Les quipements pour optimiser la ventilation naturelle dans les DOMCes quipements permettant doptimiser la ventilation naturelle, sont ligibles au crdit d'impt pour la transition nergtique depuis le 1er septembre 2014. Il s'agit des brasseurs dair de type ventilateur de plafond. Ces systmes ne sont soumis aucune exigence technique.

    Les systmes de fourniture d'lectricit partir de l'nergie olienne, hydraulique ou de biomasseCes systmes ne sont soumis aucune exigence technique.

    Le diagnostic de performance nergtique, ralis hors obligation rglementaireLa ralisation, en dehors des cas o la rglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance nergtique (dfini larticle L. 134-1 du code de la construction et de lhabitation) ouvre droit au crdit dimpt pour la transition nergtique. Pour un mme logement, un seul diagnostic de performance nergtique peut bnficier de cette aide fiscale par priode de cinq ans.

    Le systme de charge pour vhicules lectriques Depuis le 1er septembre 2014, linstallation de bornes de rechar-gement pour vhicules lectriques dans les immeubles achevs depuis plus de deux ans sont ligibles au crdit dimpt pour la transition nergtique. Les types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement europen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le dploiement dune infrastructure pour carburants alternatifs.

    conception graphique Atelier des Giboules | rdaction DHUP-ADEME | photos ADEME : Leitenberger (p. 31) | illustration Olivier Junire

    Glossaire

    Bouquet de travaux Ensemble de travaux, au minimum deux actions, cohrents dont la ralisation simultane augmente sensiblement lefficacit nergtique dun logement. Lattribution de lco-prt taux zro est conditionne par la ralisation dun bouquet de travaux.

    Chaudire micro-cognration quipement individuel produisant la fois de la chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) et de llectricit.

    quilibrage (dun rseau de chauffage) Opration de rglage permettant de raliser une rpartition optimale de la distribution du chauffage dans les pices ou locaux dun btiment, en fonction de leur nature, de leur exposition, etc.

    Logement existant Logement achev depuis plus de 2 ans.

    Performance nergtique globale Consommation nergtique dun btiment (en kWh/m.an) nergie primaire pour le chauffage, leau chaude sanitaire, la ventilation, lclairage et le rafrachissement.

    Professionnel RGE La mention RGE Reconnu Garant de lEnvironnement vous signale des professionnels reconnus pour leur comptence, en accompagnant des signes de qualit aux critres exigeants, contrls par les pouvoirs publics et considrs comme une reconnaissance de qualification des entreprises.

    Propritaire bailleur Vous tes propritaire bailleur lorsque vous louez le logement que vous possdez.

    Propritaire occupant Vous tes propritaire occupant lorsque vous possdez le logement dans lequel vous habitez et qu'il est considr comme votre rsidence principale.

    Rsidence principale Lieu o vous rsidez habituellement et effectivement, et o vous tes fiscalement domicili. Pour lobtention de certaines aides, vous devez justifier loccupation de votre logement pendant 8 mois par an au moins.

  • ISBN 978-2-35838-954-9

    8394

    Ja

    nvie

    r 20

    15Im

    prim

    pa

    r IC

    L av

    ec d

    es e

    ncre

    s v

    gta

    les

    su

    r pa

    pier

    cer

    tifi

    col

    abel

    Eur

    ope

    n

    Ce guide vous est fourni par :

    Pour aller plus loinSi vous souhaitez obtenir davantage de renseignements relatifs aux aides financires ou si vous avez des questions techniques, financires ou juridiques sur les travaux que vous souhaitez raliser, vous pouvez contacter le rseau des Points rnovation infos service (PRIS). Prsents sur lensemble du territoire, vous trouverez facilement un conseiller rnovation info service qui saura rpondre lensemble de vos questions en rapport avec la rnovation nergtique de votre logement en vous apportant des conseils neutres et gratuits.

    Vous pouvez galement trouver des informations :

    sur le site du ministre du Logement, de l'galit des territoires et de la Ruralit www .territoires .gouv .fr

    sur le site du ministre de l'cologie, du Dveloppement durable et de l'nergie www .developpement-durable .gouv .fr

    sur le site de l'ADEME www.ademe.fr/financer-renovation-habitat

    sur le site de l'Anah www.anah.fr/habitermieux

    sur le site de l'ANIL www .anil .org/outils-de-calcul www .anil .org/aides-locales-eco-renovation