GUIDE 2015 - LE COMMERCE nOn séDEntaIRE

LE COMMERCE nOn séDEntaIRE

GUIDE2015

33 recommandations pour en faire

un atout de nos villes

Le commerce non sédentaire est au cœur de l’animation des villes etdes quartiers, satisfaisant les attentes des consommateurs en termesde qualité, de convivialité et de proximité.

Les marchés constituent un élément attractif pour de nombreusesvilles. Ils représentent, en Ile-de-France, plus de 18 000 établissements(dont 90 % ne comptent aucun salarié), soit environ 18 % du totalnational ; ceux-ci sont implantés majoritairement à Paris (4 000) et enseine-saint-Denis (3 300), beaucoup moins dans les Yvelines (1 400) etdans les Hauts-de-seine (1 700). L'Ile-de-France est la première régionfrançaise en nombre d'établissements, loin devant la région PaCa (10 000) qui se positionne à la deuxième place.

sur le plan national, il existe plus de 8 000 marchés dans 6 000 communes. 82% sont mixtes c'est-à-dire alimentaires etmanufacturiers. Le chiffre d’affaires du secteur dépasse les 4,8 milliardsd’euros, dont 3,9 pour l’alimentaire1. En 2013, le commerce nonsédentaire alimentaire constitue 14,8 % du secteur alimentaire total2.Dans le textile, il représente 1,6% des parts de marché3.

Devant de tels enjeux, les collectivités doivent se mettre au diapasonet renforcer les conditions favorables à son développement. Cela passepar 3 axes de réflexion :

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GUIDE 2015 - LE COMMERCE nOn séDEntaIRE

faire du marché un élément de dynamisation de la ville ;répondre aux attentes des consommateurs ;garantir une gestion performante.

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sOMMaIRE

Comment faire du marché un pôle de dynamisation de la ville ?

Fiche 1 - articuler le commerce non sédentaire avec le commerce sédentaire pour revitaliser le commerce de proximité

Fiche 2 - Mettre le marché au coeur du projet urbainFiche 3 - Prendre en compte les besoins techniques spécifiques des commerçantsFiche 4 - Maîtriser les nouvelles formes de commerce non sédentaire

Comment répondre aux nouvelles attentes des consommateurs ?

Fiche 5 - élargir les horaires selon les rythmes et les flux locauxFiche 6 - Respecter les équilibres commerciauxFiche 7 - Relever le défi du e-commerce et du m-commerceFiche 8 - Inciter les commerçants non sédentaires à prendre en compte

les exigences environnementales grandissantes des consommateurs

Comment garantir une gestion performante du marché ?

Fiche 9 - Réaliser un diagnostic global du commerce non sédentaire (état de l’offre commerciale non sédentaire / pilotage du marché concédé)

Fiche 10 - s’assurer du professionnalisme des acteursFiche 11 - assurer la transparence des droits de placeFiche 12 - Présenter un successeurFiche 13 - Gérer de façon rigoureuse le marchéFiche 14 - Instaurer un meilleur partenariat avec les commerçants

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15

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568

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1618192024

Récapitulatif des recommandations 29

Références 31

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FICHE 1articuler le

commerce nonsédentaire avec

le commercesédentaire pour

revitaliser lecommerce de

proximité

Intégrer le commerce non sédentaire comme levierdans les programmes de revitalisation commerciale.

Le commerce non sédentaire vient compléter l’offre commerciale sédentaire et participe fortementà l’animation et à l’attractivité des villes. Il importe de déployer des programmes permettantd’assurer la complémentarité de ces deux offres commerciales et, in fine, de revitaliser le commercede proximité.

La démarche de projet peut suivre les étapes suivantes :

Pilotage global du programme de redynamisation du commerce non sédentaire

Etude et conception des points d’articulation entre commerce sédentaire et non sédentaire ;Appui dans la priorisation, la planification et la budgétisation des préconisations ;Aide à la mise en place et à l’animation des réunions du Comité de pilotage ;Soutien à l’organisation et à l’animation d’une réunion publique présentant les actions réaliséesen faveur des marchés ;Recherche et mobilisation de partenaires.

Recommandation n°1

Mise en oeuvre d’opérations collectives

Aide aux animations des marchés forains ;Appui à la création et à la structuration d’associations de commerçants forains ;Appui à la mise en place d’opérations de labellisation environnementale des marchés.

accompagnement individuel des commerçants

Diagnostic de valorisation de l’emplacement sur le marchéAccompagnement à la cession-reprise des commercesAteliers / formations pour les commerçantsAction de sensibilisation au numériqueConciergerie d’entreprises

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FICHE 2Mettre le marché

au coeur duprojet urbain

Essentiel à la vie urbaine, le marché doit être perçu comme un véritable outil d’aménagement etde développement économique des centralités et un indéniable instrument de cohésion sociale4.

Pour preuve :

Il participe à l’attractivité d’une ville puisque les jours de sa tenue, il draine un flux de chalandsqui, sans lui, ne seraient pas venus. C’est donc toute la vie de la cité qui en bénéficie ;Il dynamise le centre-ville de petites communes ;Il reflète le caractère d’un quartier auquel le commerçant doit s’adapter. Implanter un marchéest inutile si le commerce est inexistant autour.

C’est pourquoi, il convient de choisir une implantation qui renforce son effet de locomotive, quelleque soit son échelle de rayonnement : quartier, bourg, commune, agglomération...

Il faut aussi veiller à son accessibilité, c'est-à-dire prévoir un stationnement proche pour les clients,une signalétique adaptée et une organisation interne cohérente (parcours marchand).

En outre, une ouverture sur la ville est indispensable, notamment via l’installation en extérieurd’espaces de restauration ou de loisirs.

Rendre le marché ouvert sur son environnement enveillant à son architecture. Plusieurs dispositifspeuvent ainsi être envisagés comme des parois

vitrées et des lieux de restauration.

Recommandation n°2

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FICHE 3Prendre encompte les

besoinstechniques

spécifiques descommerçants

LEs LOCaUx tECHnIqUEs Et LE MICROFOnCIER

Les commerçants non sédentaires ont des besoins particuliers, autres que ceux des sédentaires,et même en leur sein, les besoins en locaux des “alimentaires” et des “non-alimentaires” sontcomplètement différents. Ainsi, les premiers doivent disposer d’un laboratoire où stocker et préparerles matériels et marchandises.

Il convient donc de mettre à leur disposition, dans les MIN ou dans des zones industrielles oud’activités, du microfoncier pour y implanter leurs installations techniques, éventuellementmutualisées.

Le concessionnaire peut également, si son contrat le permet, en assurer le financement.

LEs COntRaIntEs D’HYGIènE

Le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires5 soumetles marchés aux mêmes exigences d’hygiène que les autres circuits de distribution et prévoit lapossibilité de mise en place de dispositifs adéquats à l’égard des équipements pour les sitesmobiles et/ou provisoires (dont font partie les food trucks).

Le choix des méthodes est laissé aux commerçants, qui peuvent s’aider des guides de bonnespratiques6 élaborés par leurs organisations professionnelles7. Ils disposent alors d’un large éventailde moyens adaptés à l’environnement des marchés et au type de denrées. Mais, ils ne peuventrésoudre seuls tous les problèmes techniques importants :

L’équipement collectif en bornes électriques est parfois inexistant ou insuffisant. Il faut doncy penser lors de la création de nouvelles halles et les équiper avec une puissance électriqueadéquate.Tous les marchés ne sont pas encore dotés de points d’eau potable ou le sont insuffisamment(absence d’eau chaude, par exemple).

Mettre à disposition des locaux techniquesnécessaires au commerçant non sédentaire.

Recommandation n°3

Prévoir les besoins des commerçants nonsédentaires, notamment en eau, électricité,

équipements collectifs et installations sanitaires.Regrouper dans la mesure du possible les activités

alimentaires en un seul endroit bien pourvu enpoints d’eau, électricité,...

Recommandation n°4

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Comment faire du marché un pôle de dynamisation de la ville ? Prendre en compte les besoins techniques spécifiques des commerçants

FICHE 3Prendre encompte les

besoinstechniques

spécifiques descommerçants

LE PaRC aUtOMObILE

La prise en compte des enjeux environnementaux et plus précisément la préservation de la qualitéde l’air, conduit les pouvoirs publics depuis quelques années à examiner la question de la logistiqueurbaine et à prendre des mesures adéquates en la matière.

Les entreprises du commerce alimentaire de proximité sont particulièrement concernées. En raisonde la diversité des activités et de la spécificité des produits, elles utilisent différents types devéhicules (utilitaire léger, poids lourds de moins de 3.5T, de plus de 3.5T, …) aux caractéristiquesdiverses (frigorifique, isotherme, …).

En outre, il convient de privilégier sur le marché le stationnement des professionnels y exerçant.Si cela n’est pas possible, il est à prévoir un stationnement proche pour leurs véhicules, différenciéde celui de la clientèle et sécurisé. L’accessibilité de ces véhicules doit être facilitée aux heures dedéballage et de remballage.

accompagner les commerçants non sédentaires par une aide financière à l’achat

d’un véhicule propre.

Recommandation n°5

Prévoir sur le marché, ou à tout le moins à proximité,des stationnements réservés aux commerçants.

Recommandation n°6

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FICHE 4Maîtriser les

nouvellesformes de

commerce nonsédentaire

Aujourd’hui, de nouvelles formes alternatives de commerces (magasins éphémères, camionsambulants) se développent. Ils s’installent sur les lieux de flux, généralement entre le travail et ledomicile. Bien maîtrisés, ils peuvent constituer des opportunités.

LEs FOOD tRUCks

Inspirée des pratiques asiatiques et américaines, la cuisine de rue est par nature ambulante : foodtrucks, voitures, tricycles, camions-pizzas en sont les principaux vecteurs.

En plein essor, le food truck présente des avantages en constituant :

La difficulté fondamentale est de trouver un emplacement, soit sur un espace privé comme leparking d’un supermarché, soit sur l’espace public.

Au-delà, le développement de ces nouveaux types de commerce soulève des questions de principe qui doivent être utilement résolues :

La question de l’application de la règlementation de la vente au déballage

Selon l’article L. 310-2 du Code de commerce, « sont considérés comme ventes au déballage les

ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non

destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules

spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois

par année civile dans un même local ou sur un même emplacement ».

L’expression « locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises » portesur l’ensemble des espaces, publics ou privés, de sorte que cette vente peut se dérouler aussibien sur le domaine public que sur un terrain privé ; la mention de « véhicules spécialementaménagés à cet effet » peut laisser penser que les food trucks sont concernés.

Or, d’une part, sont visées les marchandises, c'est-à-dire des produits « bruts », et non pas desproduits alimentaires confectionnés sur place ; d’autre part, l’activité du food truck a vocation à « perdurer », c'est-à-dire qu’elle s’exerce pour une durée supérieure à deux mois.

un possible tremplin pour les jeunes leur permettant de constituer un capital pour un futurétablissement “en dur” ;une vitrine pour le restaurant sédentaire qui souhaite aller à la rencontre de nouveaux clientset tester ses créations.

ne pas appliquer aux food trucks les règles relatives à la vente au déballage.

Recommandation n°7

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Comment faire du marché un pôle de dynamisation de la ville ? Maîtriser les nouvelles formes de commerce non sédentaire


nouvellesformes de


La question de l’éventuelle concurrence déloyale avec les commerçants sédentaires

S’ils sont soumis à des obligations en termes de formation, d’hygiène, de sécurité alimentaire(allergènes…), d’information des consommateurs, de permis de stationnement, de carteprofessionnelle et, s’agissant de véhicules, au code de la route8, ils ne supportent pas les mêmescontraintes en termes de coût (location commerciale, fiscalité locale...)9. C’est pourquoi il n’est passouhaitable de les voir s’installer en face d’un commerce alimentaire10.

LEs MaGasIns éPHéMèREs (OU POP-UP stOREs)

Le commerce éphémère peut prendre différentes formes : pop-up stores, enseignes de destockageitinérantes, pop-up mall11. Apparus depuis environ quatre ans en France et depuis la fin des années90 aux Etats-Unis, il a d’abord séduit les marques, avant d’intéresser les distributeurs. Aux Etats-Unis, il représente un chiffre d’affaires de 8 milliards de dollars12.

Ce nouveau type de commerce présente de nombreuses opportunités13 :

sur le plan commercial

Il permet aux enseignes de tester un concept sur un laps de temps limité avant de se lancerdurablement. S’adressant tout d’abord à des entreprises qui ne disposent pas de moyensfinanciers importants, le magasin éphémère leur offre, à moindre frais, une visibilité certaineet la possibilité de s’installer dans des emplacements prestigieux. Il facilite la couverture de nouvelles zones de chalandise en valorisant leur potentiel. Pour des biens jusqu’alors vendus uniquement sur Internet ou des produits saisonniers, c’estun bon moyen d’aller à la rencontre des clients et de “faire marcher le bouche-à-oreille”. Laboutique physique permet en effet des échanges plus humains, plus chaleureux, entre lesconsommateurs et la marque. Les enseignes qui se prêtent à l’exercice appuient leur investissement sur des campagnesde presse, publicitaires ou de communication, qui soulignent le caractère exceptionnel detelles opérations. Cette courte durée facilite la prise de conscience par le client de sonprivilège.

Veiller au respect d’un « périmètre de non-concurrence » autour des restaurants et autres

commerces alimentaires dans lequel les food trucksne pourraient pas s’installer. Etendre cette démarcheaux agriculteurs qui vendent leurs produits en sortie

de gare notamment.

Recommandation n°8

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Comment faire du marché un pôle de dynamisation de la ville ? Maîtriser les nouvelles formes de commerce non sédentaire


nouvellesformes de


sur le plan financier14

Le coût du loyer est minime, le stand étant installé pour une durée limitée ; Le commerçant peut bénéficier d’une éventuelle ristourne sur le loyer quand le bailleur entendcombler une vacance préjudiciable à son image ;L’aménagement du magasin est réduit : n’étant ouvert que pour quelques mois, il doit êtrefonctionnel très rapidement. Les investissements sont donc assez faibles.

sur le plan juridique

Les stands situés sur des emplacements privés font l’objet d’une convention d’occupation précaire15. Elle consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à une personne le droit del’occuper provisoirement pour y exercer une activité professionnelle. Elle n’est pas soumise austatut du bail commercial. Le locataire ne bénéficie donc pas du droit de maintien dans les lieuxpendant au moins 9 ans, ni du droit au renouvellement de son bail, ni encore du droit de percevoirune indemnité en cas de refus de renouvellement. Elle se distingue également du bail de courtedurée, qui ne peut être conclu pour une période de plus de 3 ans16.

L’avantage est qu’elle n’est pas limitée dans le temps et peut se poursuivre tant que le motif deprécarité ayant justifié sa conclusion perdure.

Deux critères doivent être réunis17 :

le droit de l’occupant doit être précaire ; ce caractère peut se déduire d’éléments tels que la durée incertaine de l’occupation ; la possibilité pour l’un des contractants d’y mettre fin sanspréavis ; la modicité de la redevance d’occupation ;la précarité doit être justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seulevolonté des parties, liées à la situation transitoire de l’immeuble ; à la situation géographiquedu local (comme un kiosque mobile et démontable installé dans l’enceinte d’un grand magasin) ; au caractère discontinu et temporaire de l'occupation.

Ce statut a minima est donc bien adapté à ce commerce temporaire.

appliquer aux magasins éphémères le statut de la convention précaire.

Recommandation n°9

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Comment répondre auxnouvelles attentes desconsommateurs ?

FICHE 5élargir les

horaires selonles rythmes etles flux locaux

Le client d’aujourd’hui n’est plus celui d’hier. Il n’est plus le consommateur de masse des années60 et 70. Il recherche la qualité et la proximité. Il est exigeant et expert. Il « bouge », il compare, ilteste...

De plus en plus, c’est au commerce à aller à sa rencontre et non plus l’inverse. Concrètement, lecommerce non sédentaire doit se positionner sur les zones de flux. Les horaires sont doncici une donnée majeure.

Le marché constitue ainsi un véritable « rendez-vous » : face à des consommateurs actifs, le chiffred’affaires se réalise souvent entre 12 et 13h.

Imposer des remballages à 13h quelle que soit la saison, en invoquant notamment des contraintesdes services de nettoyage ne correspond plus aux besoins des clients. Les plages horaires élargiesdoivent être mises en place et les marchés d’après-midi sont amenés à se développer18, commeceux du soir, surtout s’ils se situent à côté des gares.

La fréquence, les jours et horaires doivent être équilibrés par rapport à la clientèle potentielle etcoordonnées entre les différents marchés existants ou nouvellement créés.

Autre enjeu, la gestion des invendus : leur redistribution doit être organisé dans des conditionsde sécurité et d’hygiène satisfaisantes. À titre de bonne pratique, la ville de Paris souhaitegénéraliser le modèle de la « tente des glaneurs », née dans le 19e arrondissement.

élargir les horaires selon les rythmes, notamment en fin de journée, et les flux locaux, par exemple

à proximité des gares. adapter l’offre en fonction des marchés existants.

Recommandation n°10

Organiser la gestion des invendus


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FICHE 6Respecter les

équilibrescommerciaux

D’une manière générale, les consommateurs plébiscitent les marchés en raison de la diversitécommerciale qu’ils y trouvent. La fraîcheur et la qualité des produits guident souvent les achatsdans le domaine alimentaire, notamment des fruits et légumes.

Dès lors, dans le respect de l’égal accès au domaine public, le règlement du marché devrait prévoirune répartition entre titulaires d’emplacements et commerçants « passagers » mais venantrégulièrement en favorisant l’installation d’activités absentes ou sous-représentées. De plus, pourrépondre à des attentes de la clientèle en matière de bio et de produits « authentiques », unproducteur devrait être installé par marché.

Plus spécifiquement, concernant les abonnés, la procédure de demande d’attribution desemplacements correspondants est écrite et adressée au maire. Elle devrait être entourée dedavantage de garanties pour le commerçant : délai de réponse unique d’un mois et motivation desrefus.

La relation client est à conforter afin de mieux fidéliser la clientèle, avec des services annexestels que la livraison à domicile, la carte de fidélité et le paiement par carte bancaire ou les titresrestaurant.

Prévoir une répartition dans le règlement selon ledegré de représentation des activités, en veillant à la diversité commerciale.


Fixer dans le règlement du marché un délai de réponse à la demande d’attribution

d’emplacement, tout refus devant être motivé.Prévoir la consultation obligatoire

des organisations professionnelles intéressées.


Promouvoir les produits régionaux et de laproduction locale vendus par les commerçants sur

les marchés, notamment par l’implantation d’un pointde dégustation de produits du terroir et de saison.Développer les services annexes : paiement par

carte, titres restaurant, livraison à domicile, mise enplace de cartes de fidélité...


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FICHE 7Relever le défi

du e-commerceet du

m-commerce Face à un client mobile et connecté, un marché doit tirer parti des techniques de communication,notamment via la géolocalisation et des systèmes de commandes en ligne.

Tout d’abord, grâce à la géolocalisation, un consommateur connaîtra les marchés ouverts àproximité du lieu où il se trouve à un instant « T », ainsi que les horaires d’ouverture, voire mêmeles étales présentes.

Ensuite, internet permet de faciliter la prise de commandes. Il est tout à fait envisageable pour uncommerçant de prendre des commandes en ligne et de la remettre à son client lors d’un rendez-vous.

Le marché peut également avoir un site vitrine ou utiliser les réseaux sociaux pour faire valoir sonoffre, mais attention, en veillant à son e-réputation.

Inciter le commerçant non sédentaire à tirer parti de l’usage de l’ensemble

des modes de communication.


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FICHE 8Inciter les

commerçants nonsédentaires à

prendre en compteles exigences

environnementalesgrandissantes desconsommateurs

L’objectif est d’associer le développement durable à une dynamique commerciale, en valorisant,par l’obtention d’un label, les commerçants non sédentaires qui mettent en place des actionsconcrètes en faveur de l’environnement : déchets, énergie, eau, transport, écoproduits. Dansle même temps, les inciter à moderniser leur offre et leur proposer des outils de progrès dansleur gestion.

Les villes peuvent mettre en place des dispositifs aboutissant à l’obtention d’un label,et répondre ainsi à trois objectifs :

offrir une opération, déjà éprouvée et testée à leurs commerçants forains, et souventproposée par des organismes partenaires ;avancer dans la continuité des actions territoriales en faveur du développement durable ;sensibiliser les habitants à l’engagement de leurs commerçants non sédentaires.

Les commerçants non sédentaires bénéficient grâce à ces opérations :

d’une modernisation de leur offre auprès des consommateurs ;d’une amélioration de leur image auprès des consommateurs (90% des consommateurs sontprêts à privilégier un commerçant qui met en place des pratiques respectueuses del’environnement) ;d’une communication gratuite sur les sites des organismes partenaires et de retombéespresse dans les journaux locaux ;d’un accompagnement par les organismes partenaires dans la mise en œuvre de pratiquesenvironnementales et dans l’accès à la labellisation : outils méthodologiques livrés sur cléUSB + formation de l’équipe + conseils téléphoniques tout au long de l’opération.

Valoriser les démarches environnementales descommerçants non sédentaires et leur proposer des

outils de progrès dans leur gestion.


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Comment garantir unegestion performante dumarché ?

FICHE 9Réaliser un diagnosticglobal du commerce

non sédentaire (état del’offre commerciale nonsédentaire / pilotage du

marché concédé)

Face aux attentes nouvelles des consommateurs, il importe de faire régulièrement undiagnostic de l’offre commerciale non sédentaire proposée. Il peut s’agir d’étudierl’opportunité de créer un nouveau marché forain, ou de réfléchir aux modalités de rénovationd’un marché «existant, et de définir ensuite les actions à mettre en œuvre pour réussir leprojet de création ou de restructuration du marché forain.

Parallèlement, il importe de structurer les points de contrôle permettant de vérifier que lemarché concédé répond à des règles de gestion adéquates permettant aux villes une pleinemaîtrise de l’offre non sédentaire.

Diagnostic de l’offre commerciale non sédentaire proposée et identification desenjeux de développement

Analyse socio-démographique : délivrance de rapports composés d’analysesstatistiques et géographiques ;Analyse de la composition commerciale, de l’intégration urbaine et du respect desnormes réglementaires, sécuritaires et juridiques ;Analyse de l’environnement concurrentie ;Démarche d’enquête auprès de la clientèle et des commerçants : restitution d’enquêtes,entretiens et/ou concertations.

Définition d’une stratégie et d’un plan d’actions

Définition du positionnement commercial du marché, des conditions d’intégrationurbaine et commercialePrise en compte des exigences réglementaires et juridiques (normes d’hygiène et desécurité)

Diagnostic du pilotage du marché concédé

Examen des points de contrôle de la gestion du marchéEvaluation des niveaux de partenariats avec les commerçantsAnalyse des documents organisant la concession et points d’améliorationEtablissement d’un rapport de préconisations

Faire régulièrement un diagnostic de l’offrecommerciale non sédentaire et structurer le pilotage

du marché concédé.


FICHE 10s’assurer du

professionnalismedes acteurs

La CaRtE PROFEssIOnnELLE

Toute activité commerciale ou artisanale ambulante est subordonnée à l’obtention d’une carte(article L. 123-29 du Code de commerce)19, sollicitée par le pétitionnaire après avoir déclaré20

préalablement son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises21. Si ces démarchess’apparentent à des contraintes du point de vue du commerçant, elles constituent un gage dequalité et de sérieux.

Cette carte n’est obligatoire que lorsque le professionnel exerce en dehors de la commune où estsitué son domicile ou son établissement principal. Au contraire, s’il s’en tient uniquement à sacommune de domiciliation, il n’est pas dans l’obligation de la détenir.

La déclaration doit être renouvelée tous les quatre ans22. Le délai de délivrance est de quinze jours,à compter de la réception du dossier complet. Le titulaire de la carte doit aussi faire connaître auCFE les modifications éventuelles affectant son activité23.

La FORMatIOn DEs aCtEURs DU MaRCHé

Les « métiers sur marchés » doivent être être reconnus en tant que tel. La démarche deprofessionnalisation de l’ensemble des acteurs (placiers, commerçants, régisseurs) doit êtrepoursuivie tant au stade de la formation initiale que de la formation continue. Des actions devalorisation de ces métiers auprès des jeunes sont également essentielles.

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Mener des actions de valorisations de ces métiers auprès des jeunes.


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FICHE 10s’assurer du

professionnalismedes acteurs

DEs sanCtIOns aDaPtéEs

Selon l’article L.123-30 du Code de commerce, les infractions peuvent être constatées par lesofficiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, et les fonctionnaireschargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquellele commerçant ambulant exerce son activité. En cas de contrôle, celui-ci doit présenter sa carteprofessionnelle en cours de validité ainsi qu’un document justifiant de son identité (article R. 123-208-5, I du Code de commerce)24.

L’absence d’une telle déclaration est punie de l’amende de 4e classe pouvant aller jusqu’à 750 €(article R. 123-208-8, alinéa 1er du Code de commerce) ; le défaut de présentation des documentsrelève des contraventions de 3e classe, soit une amende jusqu’à 450 € (article R. 123-208-8, alinéa2 du Code de commerce).

Prévoir des exclusions temporaires, dans le respect d’une procédure contradictoire, plus efficaces que des exclusions définitives qui

« condamnent » une entreprise.


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FICHE 11assurer la

transparence desdroits de place

LE PRInCIPE DU CaRaCtèRE PRéCaIRE Et RéVOCabLE : La néCEssaIREaUtORIsatIOn

Parce que l’activité est exercée sur le domaine public, une autorisation est requise, en vertu del’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CGPPP)25.Elle est toujours délivrée à titre précaire et révocable (article L. 2122-3 du CGPPP) et pour unedurée limitée (article L. 2122-2 du même code).

Ainsi, la personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit obtenir, en fonction de sa situation :

une autorisation d’installation sur un marché accordée par la mairie ou un placier municipalen contrepartie du paiement des droits de place ;un permis de stationnement délivré par l’autorité administrative chargée de la police de lacirculation, s’il s’agit d’une occupation sans emprise (par exemple, une terrasse, un étalageou encore le stationnement d’une camionnette – food truck) ;une permission de voirie octroyée par l’autorité chargée de la gestion du domaine, en casd’occupation privative avec emprise (comme l’installation d’un kiosque au sol)26.

La délivrance de l’autorisation n’est en aucun cas automatique. Le refus doit être motivé, parexemple sur l’atteinte à l’ordre public, la sécurité et la salubrité publiques (articles L.2212-1 etL.2212-2 du CGCT).

LE PRInCIPE DE nOn GRatUIté DU DOMaInE PUbLIC : LE VERsEMEnt D’UnEREDEVanCE

L’occupation privative du domaine public n’est pas gratuite (article L.2125-1 du CGPPP). Lescommerçants non sédentaires doivent s’acquitter d’une redevance, sous la forme d’un droit deplace (article L.2224-18 du CGCT), fixé par le conseil municipal.

En principe, les différences de tarification ne peuvent se fonder que sur une différence de valeurcommerciale des emplacements ou dans les superficies accordées27. Les bases de calcul doiventêtre les mêmes pour toutes les professions, quel que soit la nature des marchandises et les modesd’étalage.

Par souci d’équité, des principes et critères doivent être énoncés dans le règlement-type28. Il estpréférable de prévoir un mode de calcul unique au mètre linéaire de surface de vente, pour éviterde compter deux à trois fois les mêmes surfaces ; le tarif étant ensuite fixé au regard descirconstances locales. De plus, les prix des emplacements sont à afficher en mairie et sur lemarché.

Parallèlement, les augmentations devraient être justifiées.

assurer davantage de transparence des droits deplaces en prévoyant dans le règlement-type leur

mode de calcul au linéaire et non au mètre carré ou, àtout le moins, afficher en mairie et sur les marchés le

prix des emplacements.


Imposer, au regard du compte d’exploitation dumarché, la motivation des modifications par la

personne publique des tarifs applicables àl’occupation de son domaine. au minimum, prohiber

les hausses deux fois supérieures à l’inflation.


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FICHE 12Présenter unsuccesseur

Grande novation, la loi ACTPE29 du 18 juin 2014 introduit une possibilité de “transmission” du droitd’occuper un emplacement sur le marché (articles L.2224-18-1 du CGCT et L. 2224-18 du codede commerce30) se concrétisant comme suit :

Le titulaire d’une autorisation d’occupation au sein d’une halle ou d’un marché peut, en casde cession de son fonds, présenter au maire une personne comme successeur sous certainesconditions : d’une part, le cédant doit exercer son activité sur cet emplacement depuis aumoins trois ans et, d’autre part, le cessionnaire doit être immatriculé au RCS. En casd’acceptation par le maire, ce dernier est subrogé dans les droits et obligations de l’ancientitulaire. Toutefois, le potentiel successeur, parallèlement à sa présentation au maire, devradéposer une demande d’occupation du domaine public.En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, ce droit est transmis aux ayants droitqui peuvent en faire usage dans un délai de six mois, à peine de caducité. En outre, en casde reprise par le conjoint du titulaire initial, il en conserve l’ancienneté pour faire valoir sondroit de présentation.La décision motivée du maire doit être notifiée au titulaire du droit de présentation et à sonsuccesseur dans un délai de deux mois.

Ces dispositions ont pour objet d’atténuer le caractère précaire et révocable desautorisations d’occupation du domaine public.

En pratique, lors de la transmission d’une activité non sédentaire, pourrait être pris en compte lelien de « parenté » ainsi que la présence d’un salarié expérimenté.

Favoriser le lien de “parenté” ou l’expérience d’unsalarié dans la transmission.


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FICHE 13Gérer de façonrigoureuse le

marché

En vertu du Code général des collectivités territoriales (articles L.2224-18 et L.2212-2 CGCT), lemaire31 est seul compétent dans l’exercice de la police des halles, foires et marchés32. Cettecompétence lui confère un large pouvoir d’appréciation pour en déterminer la localisation, lesmodes d’organisation et de fonctionnement, sous réserve de ne pas porter atteinte à la liberté ducommerce et de l’industrie par des interdictions générales et absolues33.

En tant que service public à caractère industriel et commercial34, la gestion des marchés peut êtreassurée en régie directe par la commune ou être dévolue à une entreprise privée en la forme d’uncontrat de délégation de service public : concession, affermage ou gérance.

La GEstIOn DIRECtE : UnE VOIE ExCEPtIOnnELLE

Le choix du mode de gestion est fonction, notamment, de la taille de la commune et dudimensionnement corrélatif du marché. Aussi, la mairie peut-elle choisir d’administrer elle-mêmele marché, ce qui est en pratique peu courant.

La RéGIE : aVantaGEs Et DIFFICULtés

Certaines communes ont fait le choix de gérer le marché en régie directe, qui présente l’avantaged’être moins chère que la concession pour les commerçants. Elle permet également aux acteursdu marché de prendre en main les opérations de sécurité et de promotion des marchés en toutetransparence à l’égard de la commune.

Le passage en régie est attrayant à plus d’un titre :

Dans le cadre de la régie, le régisseur est un fonctionnaire communal formé par la ville pourassurer sa mission. Tout pourboire lui est interdit sinon à se rendre coupable du délit deconcussion ;De plus, le passage en régie peut permettre de corriger d’éventuels dysfonctionnements d’uneconcession comme une mauvaise application des tarifs.

Mais le choix de la régie suppose une étude préalable quant aux capacités de la commune à faireface à certaines difficutlés. D’une part, le financement peut poser problème puisque la mairie n’apas nécessairement les moyens financiers nécessaires, notamment pour ce qui est mise auxnormes d’hygiène. D’autre part, l’enjeu réside dans le recrutement du régisseur, figure essentielledu marché : il assure sa gestion opérationnelle, optimise l’attribution des emplacements, veille àla qualité des produits vendus, en particulier par les volants, à la propreté et au bon accueil de laclientèle. Il faut également penser à recruter un suppléant pour pallier toute absence.

Quant au passage d’une concession à une régie, la réussite d’une telle transition, dépend de l’implication de l’élu local en charge du commerce, qui doit être forte et constante.

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Comment garantir une gestion performante du marché ?Gérer de façon rigoureuse le marché


marché

LE CHOIx DE La COnCEssIOn : Un néCEssaIRE COntRôLE DE La COLLECtIVIté

D’autres communes peuvent préférer la délégation de service public. Le titulaire du contrat estalors l’interface avec la collectivité.

Les avantages

Faire appel à des professionnels peut permettre une meilleure qualité de service. Lesconcessionnaires doivent s’adapter aux spécificités de la commune. Le suivi est opéré lors descommissions de marché qui doivent s’assurer du bon déroulement du contrat dans le respect durèglement intérieur.

Surtout, le délégataire peut prendre en charge tout ou partie de l’investissement requis à lamaintenance et à la modernisation des lieux.

Les précautions à prendre

Concernant le rapport annuel du concessionnaire35

Bien que l’article R. 1411-7 du CGCT précise les données comptables devant y être mentionnées,il convient d’établir systématiquement avec précision les différentes prestations du délégataire ainsique le budget y afférent.

En outre, rien n’est prévu par la loi en termes de sanctions en cas de retard ou de non productiondu rapport. Dans une telle hypothèse, la convention devrait stipuler un système de mise endemeure du délégataire par le maire, dont le non-respect déclencherait l’application par depénalités.

Dans le rapport annuel, établir systématiquement les différentes prestations du délégataire

ainsi que le budget y afférent. Prévoir dans la convention des pénalités en cas de

retard ou de non production du rapport.


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marché

Concernant la durée des conventions de délégation de service public

Même si aujourd’hui la durée s’est raccourcie, ces contrats peuvent être conclus sur de très longuespériodes36 : difficile donc de le dénoncer, sauf à régler des pénalités financières importantes et àmettre en péril l’équilibre du budget communal37.

Or, selon l’article L.1411-2 du CGCT, « les conventions de délégation de service public doivent

être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations

demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention

de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de

l’investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d’amortissement des

installations mises en œuvre ».

De plus, la prorogation, par avenant, sans mise en concurrence, est ouverte exclusivement dansdeux cas :

soit pour des motifs d’intérêt général et dans la limite d’une année supplémentaire ; soit lorsque le délégataire doit réaliser des investissements non prévus au contrat initial etqui ne pourraient être amortis que moyennant une hausse excessive des droits de place.

Parce que la durée est parfois longue, la renégociation est toujours possible. Elle nécessite unclimat serein, exempt de toute pression.

Il serait judicieux d’encourager toutes les initiatives d’élaboration de modèle de délégation deservice public.

Encourager toutes les initiatives d’élaboration de modèle de délégation de service public

synthétisant les obligations légales de base de la commune et de son délégataire.


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marché

Concernant les conditions de perception des droits de place

La convention de délégation de service public devrait expressément distinguer au sein des droitsde place, entre, d’une part, la taxe votée par le conseil municipal au titre de l’utilisation du domainepublic (sur laquelle la TVA n’est pas perçue) et, d’autre part, la rémunération du délégataire (quidonne lieu à TVA). L’affichage des prix des emplacements devrait également faire ressortir cettedistinction.

En outre, s’agissant des prestations de publicité et d’animation, l’utilisation par le gestionnaire dubudget voté par les commerçants à cet effet, devrait être décidée par eux et assortie d’uneobligation de rendre compte portant sur les dépenses et les recettes.

Quant à la redevance publicitaire prélevée sur les commerçants par le gestionnaire, elle devraitcorrespondre à un service rendu dûment justifié. Tout mécanisme de reconduction automatiqueannuelle devrait être prohibé. Cette redevance devrait être versée sur un fonds destiné à assurerla promotion des marchés et être assise sur le métrage et non sur le prix des places.

Dans le cas de la régie, certaines communes l’ont transformée en subvention, ce qui implique quesi elle n’est pas votée et reconduite, elle est versée dans le budget général.

Dans ce contexte, il serait utile d’instaurer une convention-type permettant de fixer les critères dela redevance publicitaire qui finance les opérations d’animation.

Distinguer expressément dans la délégation deservice public au sein des droits de place ce quirelève de la taxe votée par le conseil municipal

et de la rémunération du délégataire.


Instaurer une convention-type permettant de fixer les critères de la redevance publicitaire, favorisant

la coordination des opérations d’animation surl’ensemble de la ville.


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FICHE 14Instaurer un

meilleurpartenariat avecles commerçants

la création, le transfert ou la suppression des halles ou des marchés communaux : dans cettehypothèse, l’avis qu’elles rendent est un avis simple. Or, compte tenu de l’importance desrègles élaborées au niveau local, le maire devrait justifier de son non-suivi.

Un meilleur partenariat devrait être instauré entre l’ensemble des acteurs, à savoir la ville, legestionnaire et les commerçants. Cela passe par la nécessaire consultation des organisationsprofessionnelles intéressées, la surveillance et la promotion conjointes des marchés.

COnsULtER LEs ORGanIsatIOns PROFEssIOnnELLEs IntéREsséEs

Selon l’article L.2224-18 du CGCT, elles doivent donc être consultées pour :

La circulaire du 12 mars 201238 rappelle ce dispositif et précise qu’à défaut de consultation, les municipalités concernées seraient exposées à une annulation contentieuse des actesintervenus39.

Ce même texte prévoit en outre la création d’une commission consultative des services publicslocaux, pour ceux confiés à un tiers par convention ou exploités en régie dotée de l’autonomiefinancière. Ces commissions sont consultées pour avis sur tout projet de délégation de servicepublic. Elles se composent des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant etdes représentants d’associations locales. Elles peuvent inviter toute personne dont l’audition paraitutile à participer à leurs travaux avec voix consultative. Par ce biais, les organisationsprofessionnelles peuvent être associées aux travaux des commissions.

Rendre obligatoire la justification par le maire dunon-suivi de l’avis émis par les organisations

professionnelles intéressées. allonger le délai de réponse de un à trois mois,

pour permettre un examen efficace des documentspréalablement communiqués.


Imposer la présence des organisationsprofessionnelles intéressées

au sein des commissions consultatives des services publics locaux.


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Comment garantir une gestion performante du marché ?Instaurer un meilleur partenariat avec les commerçants



Leur régime est fixé par le conseil municipal après consultation des organisationsprofessionnelles intéressées. Aucun délai n’est prévu pour rendre cet avis.

les droits de place et de stationnement ;

Parce que la police des halles et marchés est exercée par le maire, il lui appartient de fixerdans un règlement les droits et obligations de tous les acteurs dans le respect de la liberté ducommerce et de l’industrie.

L’adoption d’un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement n’est pas obligatoireen vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales40. Toutefois, unrèglement-type a été réalisé par la Fédération nationale des marchés de France. En parallèle,une proposition de modèle d’arrêté municipal portant règlement de marché a été élaborée,en partenariat avec les organisations professionnelles, l’Association des Maires de France etles pouvoirs publics. Elle peut être adaptée par le maire à chaque situation41.

En tout état de cause, dans tout règlement, devrait figurer l’interdiction du pourboire perçupar le placier auprès des commerçants en cas de concession. Les sanctions applicables enla matière devraient aussi être renforcées. Pour éviter de tenter le placier, il faudrait aussi lerémunérer correctement.

Le règlement du marché :

Prévoir un délai de remise de l’avis dans le cas de la définition du régime des droits de place

et de stationnement.


Renforcer les sanctions prévues en cas de pourboire indûment perçu par le placier.


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PROMOUVOIR LEs MaRCHés

Les campagnes de publicité et de promotion communes, assurées par le gestionnaire peut avoirun impact sur le tarif des droits de place. Elles doivent être définies précisément, tant dans leurobjet que dans le budget qui leur sera consacré, dans la convention de gestion déléguée.

A ce titre, une charte de qualité reposant sur des standards de présentation, d’accueil, de propreté,pourrait être établie pour chaque marché. Elle serait gage de qualité et participerait, indirectement,à la promotion du marché.

Par ailleurs, il conviendrait de développer toute forme de communication permettant unemeilleure connaissance des marchés (signalétiques à l’entrée et centre-ville, site internet,plaquettes des municipalités…).

établir une charte de qualité pour chaque marché.


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LUttER COntRE LEs VEntEs à La saUVEttE Et sURVEILLER EFFICaCEMEnt DU MaRCHé

Les marchés étant souvent confrontés aux ventes à la sauvette, le Code pénal, dans ses articles446-1 à 446-4, dispose que « La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration

régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute

autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police

de ces lieux.

La vente à la sauvette est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».

Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15.000 € lorsqu’elle s’accompagne devoies de fait ou de menaces ou est commise en réunion. La confiscation ou la destruction de lachose qui a servi à commettre l’infraction est également prévue. Sont punissables les personnesphysiques et les personnes morales.

Est également introduit, dans les articles 225-12-8 à 225-12-10, un délit d’exploitation des ventesà la sauvette.

Les agents de la DGCCRF et les officiers de police judiciaire42 sont alors compétents pour constaterl’infraction et pour consigner les marchandises et les biens ayant servi à leur vente43. Cetteconsignation donne obligatoirement lieu à un procès-verbal, mentionnant l’inventaire des produitset leur valeur44. Cette lourdeur des procédures - ajoutée à la fréquente insolvabilité descontrevenants - explique que, bien souvent, les forces de l’ordre préfèrent se contenter dedissuader ponctuellement les revendeurs.

alléger les procédures de saisie des marchandisesirrégulièrement proposées à la vente au moyen des

nouvelles technologies. au lieu de lister un à unchaque produit, annexer au procès-verbal une

photographie numérique d’un seul en mentionnant le nombre d’articles identiques.


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Plus généralement, les personnels du gestionnaire privé assurent la « police » quotidienne dumarché, notamment pour l’attribution des emplacements. Ils répartissent verbalement les«volants» sur les espaces vacants. Ils s’occupent également des sous-locations. Cette fonctionexige des compétences avérées. Pour améliorer la surveillance quotidienne et garantir un niveaude compétence, il serait opportun d’instituer une formation obligatoire des placiers.

Par ailleurs, les agents publics ou privés devraient saisir, soit la DDCCRF en cas d’irrégularité auregard du règlement du marché ou d’atteinte à la concurrence, soit les autorités de police judiciairepour les infractions susceptibles de recevoir une qualification pénale.

sensibiliser et former l’ensemble des acteurs(placiers, commerçants, gestionnaires…) à la

surveillance du marché.


n°1 - Intégrer le commerce non sédentaire comme levier dans les programmes de revitalisation commerciale.

n°2 - Rendre le marché ouvert sur son environnement en veillant à son architecture. Plusieurs dispositifspeuvent ainsi être envisagés, comme des parois vitrées et des lieux de restauration.

n°3 - Mettre à disposition des locaux techniques nécessaires au commerçant non sédentaire.

n°4 - Prévoir les besoins des commerçants non sédentaires, notamment en eau, électricité, équipementscollectifs et installations sanitaires.Regrouper dans la mesure du possible les activités alimentaires en un seul endroit bien pourvu en points d’eau,électricité,...

n°5 - accompagner les commerçants non sédentaires par une aide financière à l’achat d’un véhicule propre.

n°6 - Prévoir sur le marché, ou à tout le moins à proximité, des stationnements réservés aux commerçants

n°7 - ne pas appliquer aux food trucks les règles relatives à la vente au déballage.

n°8 - Veiller au respect d’un « périmètre de non-concurrence » autour des restaurants et autres commercesalimentaires dans lequel les food trucks ne pourraient pas s’installer. Etendre cette démarche aux agriculteurs qui vendent leurs produits en sortie de gare notamment.

n°9 - appliquer aux magasins éphémères le statut de la convention précaire.

n°10 - élargir les horaires selon les rythmes, notamment en fin de journée, et les flux locaux, par exemple àproximité des gares. adapter l’offre en fonction des marchés existants.

n°11 - Organiser la gestion des invendus.

n°12 - Prévoir une répartition dans le règlement selon le degré de représentation des activités, en veillant à ladiversité commerciale.

n°13 - Fixer dans le règlement du marché un délai de réponse à la demande d’attribution d’emplacement aumaire, tout refus devant être motivé. Prévoir la consultation obligatoire des organisations professionnelles intéressées.

n°14 - Promouvoir les produits régionaux et de la production locale vendus par les commerçants sur lesmarchés, notamment par l’implantation d’un point de dégustation de produits du terroir et de saison.Développer les services annexes : paiement par carte, titres restaurant, livraison à domicile, mise en place decartes de fidélité...

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Récapitulatif desrecommandations

n°15 - Inciter le commerçant non sédentaire à tirer parti de l’usage de l’ensemble des modes de communication.

n°16 - Valoriser les démarches environnementales des commerçants non sédentaires et leur proposer des outilsde progrès dans leur gestion.

n°17 - Faire régulièrement un diagnostic de l’offre commerciale non sédentaire et structurer le pilotage dumarché concédé.

n°18 - Mener des actions de valorisations de ces métiers auprès des jeunes.

n°19 - Prévoir des exclusions temporaires, dans le respect d’une procédure contradictoire, plus efficaces quedes exclusions définitives qui « condamnent » une entreprise.

n°20 - assurer davantage de transparence des droits de places en prévoyant dans le règlement-type leur modede calcul au linéaire et non au mètre carré ou, à tout le moins, afficher en mairie et sur les marchés le prix desemplacements.

n°21 - Imposer, au regard du compte d’exploitation du marché, la motivation des modifications par la personnepublique des tarifs applicables à l’occupation de son domaine. au minimum, prohiber les hausses deux fois supérieures à l’inflation.

n°22 - Favoriser le lien de “parenté” ou l’expérience d’un salarié dans la transmission.

n°23 - Dans le rapport annuel, établir systématiquement les différentes prestations du délégataire ainsi que lebudget y afférent. Prévoir dans la convention des pénalités en cas de retard ou de non production du rapport.

n°24 - Encourager toutes les initiatives d’élaboration de modèle de délégation de service public synthétisant lesobligations légales de base de la commune et de son délégataire.

n°25 - Distinguer expressément dans la délégation de service public au sein des droits de place ce qui relève dela taxe votée par le conseil municipal et de la rémunération du délégataire.

n°26 - Instaurer une convention-type permettant de fixer les critères de la redevance publicitaire, favorisant lacoordination des opérations d’animation sur l’ensemble de la ville.

n°27 - Rendre obligatoire la justification par le maire du non-suivi de l’avis émis par les organisationsprofessionnelles intéressées. allonger le délai de réponse de un à trois mois, pour permettre un examen efficace des documentspréalablement communiqués.

n°28 - Imposer la présence des organisations professionnelles intéressées au sein des commissionsconsultatives des services publics locaux.

n°29 - Prévoir un délai de remise de l’avis dans le cas de la définition du régime des droits de place et destationnement.

n°30 - Renforcer les sanctions prévues en cas de pourboire indûment perçu par le placier.

n°31 - établir une charte de qualité pour chaque marché.

n°32 - alléger les procédures de saisie des marchandises irrégulièrement proposées à la vente au moyen desnouvelles technologies. au lieu de lister un à un chaque produit, annexer au procès-verbal une photographienumérique d’un seul en mentionnant le nombre d’articles identiques.

n°33 - sensibiliser et former l’ensemble des acteurs (placiers, commerçants, gestionnaires…) à la surveillance dumarché.

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Récapitulatif des recommandations

RéFéREnCEs

1 “Le business des marchés”, Le Parisien Economie, 1er juillet 2013, p. 2. 2 INSEE/SIRENE 2013.3 Institut Français de la Mode (IFM), 2014.4 Hyper ou marché, à vous de choisir !, dépliant de la Fédération nationale des marchés de France.5 Il abroge la directive 93/43 du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires , tout en en reprenant les grandeslignes. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006.6 Le guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP (GBPH) est un document de référence, évolutif,d’application volontaire, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur. Se reporter à la page internetdu Ministère de l’agriculture, http://agriculture.gouv.fr/guides-de-bonnes-pratiques-hygiene.7 Un document de référence sur la mise en conformité des marchés, élaboré en 1999 par la Confédération Générale de l’Alimentationen Détail (CGAD), en partenariat avec les administrations de contrôle, aidait les collectivités à mettre leur marché en conformité etdonnait des recommandations aux professionnels ; bien qu’ancien, ses préconisations restent valables aujourd’hui.8 Réponse ministérielle à la question précitée, JOAN 16 septembre 2014.9 Question AN n°52961 de Ph. Gosselin, JOAN, 1er avril 2014.10 L’association Street Food en mouvement fait signer à ses adhérents une charte de qualité dans laquelle ils s’engagent notammentau “respect d’une concurrence loyale en matière d’emplacement, de distance aux autres commerces de restauration et d’attitude

commerciale”.11 “Le commerce éphémère parti pour durer !”, Enquête LSA, 31 mai 2012, D. Bicard (http://www.lsa-conso.fr/le-commerce-ephemere-parti-pour-durer,130680).12 “Can You Profit From a Pop-up Shop?”, Blog Huffingtonpost, 23 octobre 2013, D. Sweeney (http://www.huffingtonpost.com/deborah-sweeney/can-you-profit-from-a-pop_b_4143852.html).13 “Le commerce éphémère parti pour durer !”, Enquête LSA, 31 mai 2012, D. Bicard (http://www.lsa-conso.fr/le-commerce-ephemere-parti-pour-durer,130680).14 “Les magasins éphémères jouent sur le temporaires”, l’Express Entreprises, 10 août 2005, L. Aubin.15 Article L. 145-5-1 du Code de commerce : “N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se

caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières

indépendantes de la seule volonté des parties”.16 Le bail dérogatoire ne peut être conclu pour une durée supérieure à trois ans depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, pourl’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, dite ACTPE. Auparavant, la durée maximale était de deux ans.17 Voir notamment Civ. 3e, 29 avril 2009, n°08-13308 et n°08-10506.18 Etats généraux du Conseil du commerce de France, 14 février 2013.19 Cette carte comporte les mentions obligatoires suivantes (article A. 123-80-3 du Code de commerce) : - le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d’usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité,l’adresse du domicile ; - le numéro unique d’identification (SIREN) de l’entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ; - la raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l’adresse du siège social ; - la nature de l’activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ; - l’identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ; - la date de délivrance de la carte ; - la date d’expiration de la validité de la carte ; - un numéro d’ordre ;- une photographie d’identité du titulaire.

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20 L’article R.123-208-3 fixe les modalités de la déclaration : elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis deréception ou remise contre récépissé. Si le dossier est incomplet, le centre de formalité notifie la liste des pièces manquantes àl’intéressé, dans les quinze jours suivant la réception du dossier. Si le dossier de déclaration est complet, la CCI délivre une “carte

permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante”, dans un délai d’un mois maximum. 21 Décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.22 Article R.123-208-423 Article R. 231-208-4, al. 224 Dans l’hypothèse où la personne contrôlée est un salarié ou un préposé, l’article R. 123-208-5 du Code de commerce prévoitque doivent être présentée à toute réquisition des agents compétents : - une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle ils exercent cette activité,- un document établissant un lien avec le titulaire de la carte,- ainsi qu’un document justifiant de son identité.25 Cette interdiction se retrouve également à l'article L. 442-8 du Code de commerce selon lequel : “Il est interdit à toute personne

d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat,

des collectivités locales et de leurs établissements publics”.26 Cette demande doit être effectuée :- à la préfecture, s’il s’agit d’une route nationale hors agglomération, départementale ou de certaines artères de la ville ; duprésident du conseil général pour les voies départementales hors agglomération ( article L. 3221-4 du CGCT).- à la mairie pour les voies communales, routes nationales et les voies de communication situées à l’intérieur de l’agglomération(article L. 2213-1, alinéa 1er du CGCT), sous réserve d’un éventuel transfert de compétence (article L. 2213-1, alinéa 3 du CGCT).Pour Paris, il faut se tourner vers la préfecture de Police.27 Circulaire ministérielle du ministère de l’intérieur n°78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires.28 La proposition d’arrêté portant règlement général du marché d’avril 2012 suggère juste que les tarifs soient établis au mètre linéaire.Quant au règlement type en vigueur jusqu’à cette date, il prévoyait que l’application de la taxe de droit de place est basée sur lemètre linéaire occupé.29 Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, article 71. 30 A noter que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux abonnés, non aux volants.31 A Paris, il s’agit du préfet de police (arrêté du 12 messidor an VIII).32 En pratique, le maire est responsable de l’organisation des halles et marchés, et notamment du respect des normes d’hygiènesdes aliments (Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, entré en vigueur au 1er janvier2006).33 CE, 26 avril 1993, Commune de Méribel, n°101146, cité in Rep. Min. n°00644, JO Sénat, 29 novembre 2012, p. 2753.34 Le commerce non sédentaire est mentionné dans le chapitre sur les SPIC du CGCT (articles L. 2224-18 et suivants).35 Prévu par l’article L.1411-3 du CGCT : “Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport

comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et

une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les

conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante

qui en prend acte”.36 Dans un rapport de 1991 sur les marchés d’Ile-de-France, la Cour des comptes avait mis en évidence le manque de transparencequi affectait certains contrats de gestion déléguée, cela au détriment des collectivités locales et des commerçants, mais au profit desgestionnaires privés. Elle dénonçait, d’une part, l’absence d’un modèle de cahier des charges sur lequel les communes auraient pus’appuyer ; d’autre part, la durée excessive (20-30 ans) des conventions sans lien avec le temps d’amortissement des équipementset bénéficiant de reconduction tacite ; enfin, le manque de moyens de contrôle des collectivités par le défaut de production descomptes d’exploitation du marché.37 Rapports de la CCIP, “Occupation du domaine public par les commerçants - Propositions de la CCIP”, présenté par J. Tardieu, le13 octobre 2005 ; et “Commerce non sédentaire : pour un environnement juridique plus sûr”, présenté par G. Coste, 12 juillet 2001.

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Références

38 Circulaire du 12 mars 2012 relative aux activités commerciales et artisanales ambulantes : concertation avec les municipalités,Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professionslibérale et de la consommation.39 Voir, par exemple, CE, 25 septembre 1987, SA Comptoir lyonnais des viandes, n°72480.40 Réponse à la question écrite n° 11083 de F. Férat du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressementproductif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, JO Sénat3 juillet 2014, p. 1616.41 Proposition d’arrêté portant règlement général du marché du 24 avril 2012 (http://www.amf.asso.fr/document/fichier.asp?FTP=AMF_7518_MODELE_DE_REGLEMENT_DE_MARCHE.pdf&ID_DOC=7518&DOT_N_ID=7).42 D’autres services peuvent également être appelés : pour les denrées alimentaires, il faut alerter la Direction des services vétérinairespour procéder à la saisie, les équarisseurs sont également sollicités dès lors qu’il s’agit de viande.43 Cette consignation est d’une durée maximale d’un mois. 44 Articles L. 442-8, L. 450-1 à L. 450-3, L. 450- 8 du Code de commerce et R. 644-2 et R. 644- 3 du Code pénal.

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Références

Représentant près de 840 000 entreprises, la CCI de Paris Ile-de-France estanimée par 98 élus chefs d’entreprise bénévoles. ses missions: former leshommes et les femmes dans ses écoles (HEC, EsCP Europe, EssEC, LesGobelins, Ferrandi…), accompagner le développement des entreprises et desterritoires, accroître l’attractivité et le rayonnement international de la Régioncapitale grâce notamment à ses centres de congrès et d’exposition (Palais descongrès de la Porte Maillot, Parc international d’expositions de Paris nordVillepinte…) et promouvoir les intérêts des entreprises auprès des pouvoirspublics.

En s’appuyant sur ses élus chefs d’entreprise, réunis en commissionsspécialisées, sur ses experts et sur ses centres d’études et de recherche(CROCIs, OCED, CREDa, IRPI), la CCI Paris Ile-de-France produit et publiechaque année plus de 60 rapports, études et avis dans les domaines intéressantdirectement la vie des entreprises : la compétitivité, les mutations économiques,les politiques publiques et l’attractivité de la Région capitale.

L’ensemble de ces travaux est diffusé aux pouvoirs publics nationaux eteuropéens et aux acteurs économiques.

La CCI PaRIs ILE-DE-FRanCE

Retrouvez l’ensemble de ces publications sur :www.cci-paris-idf.fr/etudes

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GUIDE 2015 - LE COMMERCE nOn séDEntaIRE

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