7/25/2019 Groupements d'Entreprises

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Groupements d'entreprises : ce qu'il faut savoir

Economie : les autres articles

Samir Hadj Ali expert comptablePubli dans El Watanle 18 - 06 - 01

!es "roupements d#entreprises ont t remis $ l#actualit a%ec la rcente r%ision de

la r"lementation des marc&s publics 'ui prcise( pour ces entits( certaines

modalits en leur 'ualit de cocontractants)

!a r"lementation des "roupements d#entreprises reste cependant sou%ent

mconnue et mrite le d%eloppement de cette pa"e $ nos *id+les lecteurs) !e

*ondement des "roupements d#entreprises repose sur la %olont de mettre en

commun les mo,ens d#entreprises indi%iduellement limites a%ec une capacit

ren*orce lors du re"roupement)

e 'ue la l"islation al"rienne pr%oit!e code de commerce al"rien pr%oit 'ue deux ou plusieurs personnes morales

peu%ent constituer entre elles par crit( pour une dure dtermine( un "roupement

en %ue de mettre en .u%re tous les mo,ens propres $ *aciliter ou $ d%elopper

l#acti%it conomi'ue de ses membres( $ amliorer ou $ accro/tre les rsultats de

cette acti%it1)

2l *aut rele%er 'ue la possibilit de constituer un "roupement d#entreprises ne peut

se *aire 'ue par l#association de socits et 'ue les entreprises indi%iduelles en sont

exclues)

ette *ormule permet aux socits( dsireuses de se re"rouper( de prser%er leurindpendance juridi'ue en mettant en commun leurs mo,ens &umains( lo"isti'ues

et matriels pour d%elopper leurs a**aires a%ec une s,ner"ie de communaut de

mo,ens)

!es "roupements sont d#ailleurs sou%ent 'uali*is d#associations de mo,ens et

d#or"anes de transparence( car au-del$ de l#ambition de socits re"roupes pour

raliser leurs projets communs a%ec e**icacit( il est ncessaire 'ue c&acune des

socits ait l#assurance 'ue la mise en commun de mo,ens soit rationnelle et

porteuse de pro*itabilit pour c&acun des membres du "roupement) Si l#accord doit

3tre crit( c#est 'u#il est *orcment un contrat)Sur ce sujet le code de commerce re'uiert 'ue le contrat de "roupement dtermine

l#or"anisation du "roupement et 'u#il soit publi a%ec des mentions obli"atoires

comme sa dnomination( celle de ses membres , compris leur *orme juridi'ue( leur

adresse et leur numro d#immatriculation au re"istre de commerce( la dure pour

la'uelle le "roupement est constitu( son objet et son adresse )

43me s#il n#est pas un contrat de socit comme les statuts le sont pour les socits

commerciales( le contrat de "roupement doit pr%oir "alement les conditions

d#acceptation et de r%ocation de nou%eaux membres( les attributions de l#assemble

des membres du "roupement( les modalits de contr5le de la "estion( les modalitsde dissolution et de li'uidation)

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!#ori"inalit du recours au "roupement est 'u#il permet d#exercer une ou plusieurs

acti%its sans le *ormalisme impos par le droit des socits) #est ainsi 'ue m3me

s#il jouit de la personnalit morale et de la pleine capacit $ dater de son

immatriculation au re"istre du commerce( il n#a pas pour objecti* $ raliser et $

parta"er des bn*ices)!a souplesse des conditions de constitution du "roupement %a m3me $ considrer

'u#il peut 3tre constitu sans capital)

!#atout de ce t,pe d#entit est *ondamentalement dans l#objecti* de d%elopper

l#acti%it conomi'ue de ses membres 'ui %isent $ raliser indi%iduellement des

bn*ices( mais pas au compte du "roupement) Au plan *iscal c&a'ue membre(

personne morale( est soumis au r"ime "nral d#imposition sur sa part des

bn*ices raliss par le biais du "roupement)

$ l#ori"ine( la l"islation tait pour *drer les entreprises dans le cadre d#une

comptition!e code de commerce al"rien de 17 mis $ jour par le dcret l"islati* n9 -08

du a%ril 1 a emprunt $ la loi *ran;aise ce 'ue cette derni+re a%ait mis en

place en 167 $ la %eille de l#ou%erture du marc& commun pour *aire des

entreprises *ran;aises des entreprises concurrentielles)

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de mo,ens momentans ou de lon"ue dure( cette *orme tant sou%ent dsi"ne par

>consortium#)e t,pe de "roupement 'ui est un partenariat correspond( $ d*aut de

prcision au contrat( $ une socit de *ait( mais il peut "alement correspondre $

une socit en participation) es derni+res *ormes prsentent l#a%anta"e d#a%oir un

mode de *onctionnement plus souple( mais n#exclut pas la *ormalisation deprocdures entre les membres)

=ans la prati'ue ce t,pe de "roupements est *r'uent pour la ralisation d#ou%ra"es(

dans le cadre de marc&s publics( notamment ceux assurs par des entrepreneurs

tran"ers 'ui se *d+rent sous la *orme de partenariat ou de cotraitance)

A l#in%erse et pour des raisons %identes de l#opportunit de l#application du droit

al"rien( c&a'ue *ois 'ue les "roupements int+"rent un partenaire al"rien( la

tendance est au recours au "roupement de droit al"rien dot de la personnalit

morale)

!a r"lementation des marc&s publics prcise le recours aux "roupementsSous la r"lementation initiale( il tait pr%u 'ue le ser%ice contractant puisse

con*ier la ralisation d#un projet en lots uni'ues ou spars( $ plusieurs partenaires(

c&acun d#entre eux inter%enant pour la ralisation d#une partie du projet)

!a r"lementation actuelle re'uiert 'ue lors'ue l#intr3t de l#opration le justi*ie(

les soumissionnaires ont la possibilit de prsenter leur o**re dans le cadre d#un

"roupement d#entreprises( sous rser%e du respect des r+"les relati%es $ la

concurrence) Au plan de la *orme cette possibilit doit 3tre pr%ue dans le ca&ier

des c&ar"es)

!#article du dcret prsidentiel n9 1- du 18 jan%ier 01 prcise 'ue lessoumissionnaires( dans le cadre d#un "roupement d#entreprises( doi%ent inter%enir

sous la *orme d#un "roupement solidaire ou d#un "roupement conjoint)

!e m3me article prcise 'ue le "roupement :

-est solidaire lors'ue c&acun des membres du "roupement est en"a" pour

l#excution de la totalit du marc& et

- 'u#il est conjoint lors'ue c&acun des membres du "roupement s#en"a"e $ excuter

la ou les prestations 'ui sont susceptibles de lui 3tre attribues dans le marc&)

=ans ce cas( les marc&s doi%ent contenir une clause par la'uelle les

cocontractants( a"issant en "roupement( s#en"a"ent conjointement ou solidairementpour la ralisation du projet)

ette disposition impli'ue 'ue le contrat de "roupement ? *orcment prpar en

amont - doit pr%oir le caract+re conjoint ou solidaire du "roupement ainsi 'ue la

nature( l#tendue et la dure de la solidarit)

!e rcent amendement de la r"lementation des marc&s publics a "alement

apport des prcisions sur les paiements *aits aux "roupements :

- sur un compte commun( lors'ue le "roupement est solidaire( ou

- sur les comptes de c&acun des membres du "roupement( dans le cas d#un

"roupement conjoint( $ moins 'ue la con%ention de "roupement en ait disposautrement)

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#est dire combien la *ormulation du contrat de "roupement est importante en

mati+re de con*ormit et de capacit $ contracter en marc&s publics)

!a 'ualit du contrat de "roupement est *ondamentale

!a 'ualit du contrat est d#autant importante( car le re%ers de la mdaille est 'ue les

membres sont tenus des dettes du "roupement sur leur patrimoine propre( $ moins'u#une con%ention en apporte les limites a%ec le tiers cocontractant) !e *ondamental

est principalement dans l#or"anisation 'ui mrite( au-del$ du contrat( d#3tre dtaille

dans un accord d#oprations conjointes 'ui dtaille les procdures)

es procdures sont en *ait tr+s similaires $ celles 'ui sont tablies en entreprise(

mais leur complexit rel+%e du *ait d#un ali"nement li $ la di%ersit des membres(

tant par leur nombre( par leurs acti%its 'ue par leur ori"ine) !es membres doi%ent

notamment dterminer les pou%oirs d%olus aux administrateurs et con%enir du

droul des oprations d#appro%isionnement( de la "estion des acti*s immobiliss(

des recrutements( de la "estion du personnel( celle de la trsorerie ou celle de laproduction et bien d#autres domaines 'ui doi%ent 3tre rpartis et "rs entre les

membres) !e secret rside sou%ent dans l#attribution des responsabilits en *onction

de la spcialisation des membres( mais surtout dans celle du c&e* de *ile( une sorte

de leader de projet 'ui sera sou%ent l#interlocuteur des clients contractants)

e leaders&ip peut attnuer la complexit de la "estion( car il arri%e 'ue l#intr3t

conomi'ue commun soit di%er"ent ou partiellement con%er"ent a%ec des cultures

di**rentes selon le pa,s d#ori"ine des membres( tant en mati+re de "estion

d#entreprise 'ue d#en%ironnement)

@otes de ren%oi :1- Article 76 du code de commerce)

- Article 77 du code de commerce)

- dcret prsidentiel n9 1)- du 18 jan%ier 01 noti*iant et compltant le dcr3t

prsidentiel n9 10-6 du 7 octobre 010 portant r"lementation des marc&s

publics)