Grille indicative des honoraires - Tisseyre · PDF file- 2/10 - Les honoraires du Cabinet sont...

Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats

"Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM

34000 MONTPELLIER

Grille indicative des honoraires

Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012

Tél. : 04 67 66 27 25 Fax : 04 67 60 82 94

www.tisseyre-avocats.com [email protected]

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Les honoraires du Cabinet sont déterminés sur la base d'un taux horaire avocat de 200 € hors taxes , sauf à ce qu'il ait été convenu d'une facturation au forfait , assortie d'une convention d'honoraire de résultat, régularisée entre le Client et le Cabinet. A titre indicatif, vous voudrez bien trouver ci-dessous, le coût moyen des procédures les plus courantes. Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires procurés au client. Les montants sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA au taux de 19,60 %. Certains tarifs sont suivis de la mention "HR + %" signifiant qu'un honoraire de résultat de applicable sur les sommes obtenues en fin de procédure peut s'ajouter aux honoraires fixes de diligences. Cet honoraire de résultat se calcule :

• Soit sur le montant total des condamnations judiciaires prononcées ou sommes obtenues dans le cadre d'une transaction ou de tout autre accord amiable avec la partie adverse.

• Soit sur le montant total de l'économie réalisée sur les sommes réclamées par la partie

adverse résultant soit de la décision judiciaire, soit d'un désistement d'instance et d'action, soit d'une transaction ou de tout autre accord amiable.

De ce fait, la rémunération de notre Cabinet est ét roitement liée au résultat du dossier confié et, par voie de conséquence, en parfaite adé quation avec la défense des intérêts de notre Clientèle. Pour chaque plaidoirie, il conviendra d'ajouter les droits de plaidoirie d'un montant actuel de 13 €. Les frais exposés, par exemple les frais de déplacement sont facturés séparément. Enfin, en cas d’assistance à contentieux, il est demandé une indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC devant les juridictions civiles) destinée notamment à compenser les frais d'avocat.

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Droit commercial ACTIVITE JUDICIAIRE

Référé

1er acte de procédure (assignation ou conclusions en

défense), dossier de plaidoirie

et audience

Jeu de conclusions complémentaires (1ère instance et

appel)

Assistance expertise

(1ère instance et appel)

Audience supplémentaire (1ère instance et

appel)

Appel

800 € 370 € 200 € / h 250 € 1.000 €

Procédure au fond devant le Tribunal de Commerce (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués)

1er acte de procédure, dossier de plaidoirie

et audience


appel)




appel)

Appel

1.600 € + HR 10% 350 € 200 € / h 350 € 1.800 € + HR 12%

Postulation Tribunal de commerce

Postulation Audience de mis en

état supplémentaire au-delà de 4 audiences

Audience de plaidoirie Audience de plaidoirie renvoyée

500 € 100 € 400 € 200 €

Postulation Cour d'appel

Postulation Audience de mis en

état supplémentaire au-delà de 4 audiences

Audience de plaidoirie Audience de plaidoirie renvoyée

600 € 100 € 400 € 200 € ACTIVITE JURIDIQUE

Rédaction d'un contrat de bail commercial : 800 €

Rédaction d'un contrat de bail professionnel : 650 €

Contrat d'agent commercial : 1.200 €

Conseil pour négociation et exécution d'un contrat : au temps passé (200 € HT / h)

Transaction : au temps passé (200 € HT / h)

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Droit social - Judiciaire

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

• Salarié

1er acte de procédure Jeu de conclusions complémentaires


Assistance à expertise (1 ère

instance et appel) Appel

Référé 600 € + HR 10% 300 € 200 € / h 600 € + HR 10% Bureau de

Conciliation 400 €

Bureau de jugement 1300 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1300 € + HR 10%

Départage 600 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1300 € + HR 10%

• Employeur





Référé 800 € + HR 10% 300 € 200 € / h 600 € + HR 10% Bureau de

Conciliation 500 €

Bureau de jugement 1400 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1300 € + HR 10%

Départage 700 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1300 € + HR 10%

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE





CRA 550 € + HR 10% 150 € 200 € / h

Référé 700 € + HR 10% 300 € 200 € / h 600 € + HR 10%

Fond 1400 € + HR 10% 350 € 200 € / h 1400 € + HR 10%

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Suivi social - Juridique

Consultations diverses et audit social : au temps passé (200 € HT / h)

Rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée :

Travail à temps plein Travail à temps partiel Ouvriers et employés 400 € 500 €

Agents de maîtrise ou cadres 700 € 800 € Statut spécifique 700 € 800 €

Rédaction d'un contrat à durée déterminée :

Travail à temps plein Travail à temps partiel Ouvrier et employés 500 € 600 €

Agents de maîtrise ou cadres 800 € 900 € Statut spécifique 800 € 900 €

Règlement intérieur 900 €

Procédure disciplinaire autre qu'un licenciement 750 €

Procédure de licenciement pour faute 750 €

Procédure de licenciement pour inaptitude • Maladie non professionnelle 1.000 € • Accident du travail / maladie professionnelle : - Sans IRP : 1.100 €

- Avec IRP : 1.500 €

Procédure de licenciement pour motif économique:

� Licenciement individuel : 1.000 € � Licenciement collectif moins de 10 salariés sur devis � Licenciement collectif plus de 10 salariés sur devis

Procédure de rupture conventionnelle 750 €

Transaction 750 €

Accord d'intéressement, de participation ou règlement de plan d'épargne d'entreprise :

� Première mise en place 1.500 € � Renouvellement ou avenant 850 €

Elections professionnelles 1.300 €

Accord collectif : au temps passé (200 € HT / h)

Contrôle URSSAF : au temps passé (200 € HT / h)

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Droit civil – Tribunal d'instance

Référé expulsion ou provision


et audience


appel)


appel)

Appel

Montpellier 680 € 260 € 160 € 790 € Extérieur (Hérault/

Gard) 790 € 260 € 160 € 790 €

Procédure au fond devant le Tribunal d'Instance


et audience


appel)


appel)

Appel

1.050 € 315 € 260 € 1.050 €

Procédure devant le Juge de Proximité


et audience


appel)


appel)

Appel

790 € 260 € 160 € 790 €

Postulation devant le Tribunal d'instance ou le Jug e de Proximité

Postulation

(1 audience de renvoi et 1 audience de plaidoirie)

Audience incident Audience de plaidoirie

300 € 150 € 200 €

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Droit civil – Tribunal de Grande Instance

Référé divers


et audience


appel)




appel)

Appel

Demande 1.100 € 350 € 200 € / h 300 € 900 €

Défense 750 € 350 € 200 € / h 200 € 900 €

Référé expertise


et audience


appel)




appel)

Appel

Demande 750 € 350 € 200 € / h 200 € 900 €

Défense 650 € 350 € 200 € / h 200 € 900 €

Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Inst ance (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués)


et audience


appel)




appel)

Appel

1.600 € + HR 10% 550 € 200 € / h 350 € 1.800 € + HR 12%

Postulation TGI

Postulation Audience incident Audience de plaidoiri e Rédaction d'acte 800 € 400 € 400 € 400 €

Postulation Cour d'appel (le tarif tient compte de la suppression des avoués)

Postulation Audience incident Audience de plaidoiri e Rédaction d'acte

1.000 € 400 € 400 € 400 €

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Droit de la famille

DIVORCE (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) 1ère instance Appel

• Divorce sur requête conjointe :

� Sans prestation compensatoire : 1.600 € 1.800 € � Avec prestation compensatoire : 2.100 € 2.300 €

• Divorce sur demande acceptée : � Sans prestation compensatoire : 1.600 € 1.800 € � Avec prestation compensatoire : 2.100 € + HR 10% 2.300 € + HR 12%

• Divorce pour altération du lien conjugal : � Sans prestation compensatoire : 2.100 € 2.300 € � Avec prestation compensatoire : 2.100 € + HR 10 % 2.300 € + HR 12%

• Divorce pour faute : � Sans prestation compensatoire : 2.100 € à 4.200 € 2.300 € à 4.400 € � Avec prestation compensatoire : 2.700 € + HR 10% 2.900 € + HR 12%

PROCEDURES POST DIVORCE ou HORS DIVORCE devant le Juge des Affaires Familiales Gardes d'enfants, pensions alimentaires, résidence des enfants… : • Forfait un rendez-vous, assignation ou conclusions, dossier de plaidoirie, audience : 1.100 € (900 € en appel) • Jeu de conclusions supplémentaires : 400 € • Audience supplémentaire (renvoi) : 250 €

AUTORITE PARENTALE et DROIT DE VISITE Procédure sur droit de visite et hébergement : - sans enquête sociale : 1.100 € (900 € en appel) - avec enquête sociale : 1.400 € (1.200 € en appel)

PROTECTION DES MAJEURS Demande de tutelle ou de curatelle : 550 € Recours contre décision du juge des tutelles : 700 €

LIQUIDATION ET PARTAGES Assistance à négociation à partage amiable : 10% HT des sommes obtenues par le client avec

plancher de 1.600 € Procédure de partage judiciaire : 2.700 € (2.500 € en appel) + 10% HT des sommes obtenues par le client Etablissement de l'état liquidatif du régime matrimonial (hors immeuble) : 1,6% de l'actif brut à partager avec

plancher de 2.700 €

Postulation


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Droit pénal

Tribunal de Police


et audience


appel)




appel)

Appel

1.100 € + HR 10% 350 € 200 € / h 250 € 1.100 € + HR 10%

Tribunal Correctionnel


et audience


appel)




appel)

Appel

1.600 € + HR 10% 550 € 200 € / h 350 € 1.600 € + HR 10%

Postulation


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Saisies – Voies d'exécution

Procédure devant le Juge de l'Exécution


et audience


appel)




appel)

Appel

800 € 350 € 200 € / h 150 € 900 €

Procédure en matière de mesures conservatoires :

• Autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : 550 € • Nantissement 550 € • Mainlevée d'une saisie conservatoire 800 € • Autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire 800 € • Mainlevée ou cantonnement d'une hypothèque provisoire 1.300 €

Postulation

Postulation Audience incident Audience de plaidoiri e Rédaction d'acte

500 € 200 € 200 € 300 €

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