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Sommaire :

Introduction

I-Raisons et dfnition de la grve

1- Dfnition de la grve2- Raisons de la grve3- Historique

II-Les limites au droit de grve

1- ncadrement de la grve2- !onsquences de la grve3- Le rglement des con"its collecti#s du travail

III-$ctualit concernant la grve au %aroc

!onclusion

Introduction :

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les limites au droit de travail' et &rsenter dautres alternati#s

&our rsoudre les con"its collecti#s du travail +nfn' &our cl7turernous allons sattarder sur lactualit %arocaine concernant lagrve+

I-Raisons et dfnition de la grve :

1-Dfnition :

Cessation collective et concerte du travail en vue d'appuyer des revendicationsprofessionnelle refuses par l'employeur.

OU

La grve est la dnomination donne un mouvement collecti# &ris l.initiative de tout ou &artie du &ersonnel d.une entre&rise' destinen gnral contraindre l.em&lo*eur la ngociation des conditionsde travail et de rmunration+ La grve a ce&endant cangd.orientation et de modalit car' outre la &rotestation dont elle seveut (tre l.e)&ression' elle &eut aussi (tre dcide dans un 8ut de

solidarit avec d.autres entre&rises m(me si les &rotestatairesn.a&&artiennent &as au m(me em&lo*eur' &our e)&rimer la crainted.une dcision #uture ou dans un 8ut &olitique+ lle est e)erce tant&ar le &ersonnel des entre&rises &rives que &ar les agents desservices &u8lics

Trois lments simultans pour dfinir une grve (licite):

o Cessation de travail :

elle doit tre totale.

cette cessation peut tre de courte dure.

o Cessation collective et concerte :

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concerne une collectivit de travailleurs agissant ensemle.

il n'est pas ncessaire !ue tous les salaris fassent grve.

"i l'entreprise ne compte !u'un salari# celui$ci peut faire grve tout

seul.

o %&istence de revendications professionnelles.

les revendications sont lies au travail# l'e&ercice du travail.

efus de l'employeur pour les satisfaire.

emar!ue : la grve d'un seul salari est licite lors!u'elle correspond une grve

nationale.

2-Raisons de la grve :

appelons !ue la grve se dfinit comme un moyen de pression des salaris pour

s'opposer au& dcisions de l'employeur. onc# les raisons de la grve sont rattac*es

au& :

Conflits sociau& actuels !ui portent sur :

o +a dfense des conditions de travail (emauc*e# salaire# *oraire# dfense de

l'emploi)#

o fenses des garanties collectives de travail (face individualisation du

salaire# prcarit)

o fense des conventions collectives# conditions d'application des ,, *.

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+e retour la croissance (-) et la dcrue du c*/mage ont relanc les revendications

et conflits.

%&ercer de la pression pour atteindre les o0ectifs voulus (cons!uences de la grve) :

co1t conomi!ue# financier# pour l'entreprise et pour le salari.

O0ectif : Otenir une solution rapide et satisfaisante pour tous.

3-Historique :

Le droit de grve #ait &artie des li8erts s*ndicales+

Les &ositions sont contradictoires &our dfnir la nature de sone)ercice+ !ertains * voient une &ratique =ngative>' notamment les&artisans des tories conomiques classiques' qui estiment que cedroit constitue une entrave au dvelo&&ement conomique et uneaccumulation su6sante des ca&itau)' en l.a8sence desquels il seraitdi6cile de raliser un dvelo&&ement conomique ou de crer desem&lois+

Dautres voient dans le)ercice de ce droit une &ratique = &ositive >'a*ant deu) &ortes #ondamentales : une &orte sociale' qui associeles ouvriers la &rise de dcisions intressant lta8lissement' etune dimension conomique visant ren#orcer le &ouvoir dacat desouvriers' ce qui contri8uera la relance conomique+

$8straction #aite de ces deu) &ortes' la constitution marocainereconna?t le droit de grve dans son article 1@+ !e dernier a tmaintenu dans toutes les constitutions qua connues le Ro*aume :

celles de 1AB2' 1AC' 1AC2' en &assant &ar celle de 1AA2' ;usqu laconstitution de 1AAB+

Eanmoins' la dcision daccorder ce droit a t lie la&romulgation dune loi organique+

Les textes juridiques : un got inachev

Le lgislateur marocain a cerc organiser et rglementerle)ercice du droit de grve travers le dair du 3 ;anvier 1A@Brelati# au) con"its sociau)+ !e dair vise conditionner et lier la

&ratique de ce droit+ $insi donc' on ne &eut * recourir qua&rs&uisement de tous les mo*ens &acifques' &ar le trucement des

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ngociations et de lar8itrage' et au terme dune longue &rocdurea8outissant son interdiction+

La constitution marocaine a reconnu e)&ressment le droit de grve

dans son article 1@+ lle la toute#ois conditionn la &romulgationdune loi organique dfnissant ses modalits d.a&&lication+ !ette loina &as encore vu le ;our+

9ne lecture des te)tes ;uridiques rgissant les grves ou de ceu) quile reconnaissent' conduisent #ormuler trois remarques+

La &remire remarque : est quen d&it de lareconnaissance #rance &ar la constitution du droit degrve' le lgislateur marocain na &as encore annul le

dair du 3 ;anvier 1A@B+ Eous sommes donc en &rsencede deu) te)tes ;uridiques qui ne &euvent coa8iter+

Deu)ime remarque : le droit de grve ne &eut (tre e)erc&ar tous les Marocains+ Four cette raison' le lgislateurmarocain a &romulgu un ensem8le de lois qui interdisent des catgories dtermines den ;ouir' tels quelesonctionnaires! les agents ad"inistratis! les o#ceset les ta$lisse"ents %u$lics' comme le sti&ule larticle

G du dcret du G #vrier 1AG+

Sont galement interdits de l.e)ercice de ce droit gardiensde la %aix+ !ette interdiction est contenue dans larticle Gdu 1er mars 1AB3 concernant le statut du &ersonnel duministre de lIntrieur+

Idem &our les &orces 'r"es Ro(ales' avec larticle G dudair du 2 vier 1ABC' et le %ersonnel del)ad"inistration %nitentiaire' avec larticle 2@ dudcret du 12 novem8re 1AC@' et les "agistrats' comme lesti&ule larticle 13 du dair du 11 novem8re 1AC@ relati# austatut de cette catgorie de #onctionnaires du ministre dela Justice+

Kroisime remarque : lorsque la constitution marocaine reconna?t'dans son article 1@' le droit de grve' elle f)e en m(me tem&s sanature' dans la mesure o5 la grve lgale est une grve de nature&ro#essionnelle' et non &as &olitique+

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$ titre de)em&le' lorsquon a annonc lintention dorganiser unegrve gnrale le 1@ dcem8re 1AA' le gouvernement marocaina e)&rim sa &osition dans un communiqu rendu &u8lic le Gdcem8re de la m(me anne' qualifant la grve gnrale de =

&olitique > et de trou8le la scurit et lordre &u8lic et' &arconsquent' ne &ouvant (tre acce&te car en non-con#ormitavec les us et coutumes des nations dmocratiques+

*rojet de loi sur la grve :

2u0ourd3*ui# la nouvelle mouture est c*e4 le c*ef de gouvernement et devrait tre ient/ttransmise au& syndicats et au patronat.La CGEMtient cette loi sur la grve et insiste pour!u3elle soit vote cette anne. En 2015# le te&te ne pourrait pas passeren raison des en0eu&

lectorau& et des calculs politi!ues !ui vont avec.

Le proet de loi sur la grveconcerne le secteur priv# les talissements pulics# la fonction

puli!ue ainsi !ue les collectivits locales. 5l propose donc d3organiser la grve dans tous les

secteurs. Celle$ci ne pourrait tre dclenc*e !ue par les syndicats les plus reprsentatifs# les

ureau& syndicau& ou le comit de grve. 6ais l3arrt du travail ne serait possile !u3en cas

d3c*ec des ngociations.

!n pr"avis d#au $oins 10 oursest prvu. Ce dlai pourrait tre rduit ,7 *eures si la

cause de la grve est le non$paiement des salaires ou en cas de danger !ui menacerait la sant

et la scurit des salaris ou des fonctionnaires.%n l3asence de syndicats reprsentatifs# un comit de grve est constitu par l#%sse$&l"e

g"n"rale des salari"s. Compos de 8 9 memres lus# ce comit encadre le droulement de

la grve dcide par 20'au moins des salaris.

Ce proet de loi pr"voitaussi des mesures !ui garantissent le droit de grve ainsi !ue la

liert du travail. L#arti(le 11 indique que )la li&ert" du travail est garantie pour lessalari"s et les *on(tionnaires qui ne parti(ipent pas au $ouve$ent de grve+,%n cas denon$respect de cette mesure# les sanctions peuvent aller de -9. 8. dir*ams ainsi !ue

de ; mois une anne d3emprisonnement.

urant la p"riode du (on*lit# le (ontrat de travail est suspendu. 5l ne peut tre rompu !u3encas de faute grave: violences# atteinte la liert du travail# atteinte au& iens et !uipements

de l3entreprise# etc.

e mme# l3employeur est tenu de respecter certaines mesures. 5l lui est ainsi interdit de

sanctionner ou de licencier un salari en raison de sa participation un mouvement de grve.

5dem pour l3ostruction l3e&ercice du droit de grve par le recours de nouveau& salaris.

+a mme mesure s3appli!uerait aussi dans la fonction puli!ue# les talissements pulics

ainsi !ue les collectivits locales.

+3employeur peut cependant prendre toutes les mesures et dispositions pour prserver les

!uipements et recourir au prsident du triunal de premire instance# en sa !ualit de 0uge

des rfrs# pour !u3un *uissier de 0ustice suive les oprations de livraison des marc*andises

au& clients. 5l s3agit surtout de marc*andises prissales ou dont la non$livraison pourrait

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occasionner l3arrt de l3activit de l3entreprise par la suite. ans ce cas de figure l3opration

pourrait tre ralise par des salaris volontaires et non$grvistes.

Le proet de tete souligne aussi que le renon(e$ent au droit de grve est nul sau* en (as

de (onvention ou d#a((ords o&tenus suite . des n"go(iations (olle(tives. Ceu&$ci peuventgalement prvoir la suspension du droit de grve durant une certaine priode. "eule

condition# (es a((ords et (onventionsdoivent prvoir les mcanismes de rsolutions des

conflits.

Les (as de servi(e $ini$u$

+e maintien d3un service minimum dans certains secteurs pulics# semi$pulics et des

entreprises est prvu dans le pro0et de loi sur la grve. C3est le cas notamment dans les

/pitau et les urgen(es la $"t"o le transport a"rien *erroviaire et terrestre ainsi que

les tri&unau et les entreprises p/ar$a(eutiques. ans le se(teur pu&li(# la grvepourrait tre provisoire$ent interdite par le (/e* du gouverne$ent aprs avis du

pr"sident de la C/a$&re des repr"sentants. Cette dcision pourrait intervenir dans trois(as:

Crise nationale grave#

Catastrop*e naturelle

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o +a grve surprise (ou =sauvage=) :

2ucun pravis n'est ncessaire dans le secteur priv.

6ode de grve licite (seulement dans le secteur priv)

o +es drayages rpts :

+es drayages : 2rrts de travail rpts# imprvus# courte dure (-9

min# -*.)

6ode de grve licite mais peut devenir illicite si elle entra>ne la

paralysie de l'entreprise.

o

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o

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o es revendications (de nature e&cessives# impossile de satisfaire)

+-Les consquences de la grve %our les salaris :

Cons!uence sur le contrat de travail : 6uspension

o +a grve ne rompt pas le contrat de travail# mais le suspend#

o +e salari doit retrouver son emploi la fin de la grve#

o +e salari perd son salaire pendant la dure de la grve.

Cons!uence en cas de *aute lourde du salari": +icenciement immdiat sans

indemnit.

o %&emples de fautes lourdes :

2andon d'un poste de scurit#

@articipation un pi!uet de grve avec menaces sur des non$grvistes#

iolences# s!uestration#

estruction de matriel#

2ffic*es de menaces de mort...

o +a faute lourde caractrise une intention de nuire l'entreprise.

o +a faute lourde 0ustifie un licenciement du salari sans indemnit.

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o +es grvistes assigns en rparation du pr0udice sui (par employeur# salari

non$ grviste).

+es actions de l'employeur.

o 5l ne peut pas licencier un grviste si pas de faute lourde.

o ans le cas contraire# le salari peut demander sa rintgration dans

l'entreprise.

o +e locD$Out

+e locD$out se dfinit comme tant la fermeture temporaire de

l'entreprise# dcide par l'employeur avant ou pendant le conflit

collectif.

+e contrat de travail est suspendu (pas de travail# pas de salaire).

%n principe# le locD$out est illi(ites'il a pour ut de riser une grve.

+e locD$out est licite lors!u3il est impossile de faire fonctionner

l'entreprise.

(6ouvement illicite : 2us# @ril pour les salaris# +'environnement#

l'entreprise...)

3-Le rgle$ent des (on*lits (olle(ti*s du travail :

+es conflits collectifs s3ac*vent en principe par la signature d3un protocole

d3accord entre l3employeur et les grvistes. 5l peut tre otenu par les voies de la

conciliation# de la mdiation ou de l3aritrage.

@lusieurs possiilits de rglement de conflits :

o @ar ngociation entre les partenaires (employeurs# grvistes# syndicats)#

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o 2outissement devant le conseil des @rud'*ommes suite litiges lors de la

grve#

o Trois procdures spcifi!ues de rglement (Conciliation# mdiation# aritrage).

+a conciliation :

Eacultative# la procdure a pour o0et de rapproc*er les points de vue antagonistes des

parties au conflit. +3employeur et les salaris grvistes essaient de rapproc*er leurs

points de vue grFce un tiers# le (on(iliateur.

o @rocdure conventionnelle (convention collective) ou lgale (commission de

conciliation impose).

o +e conciliateur peut tre lirement c*oisi par les parties ou prvu par les

conventions collectives.

o /le de la commission de conciliation :

olige les partenaires ngocier#

assiste les parties#

tente de favoriser la conclusion d'un accord.

o +a conciliation aoutit un procs$veral :

soit de conciliation (Gaccord)#

soit de non$conciliation.

+a mdiation :

+a procdure de mdiation est engage la suite d3un c*ec de la conciliation ou directement

si les parties en font la demande .%lle peut tre engag par le prsident de la commission de

conciliation ou par le ministre de Travail.

o +a mdiation n'e&ige pas de conciliation pralale.

o +a mdiation intervient lors!ue le conflit concerne une convention# un accord

collectif.

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o Le $"diateurest une personnalit !ualifie# dsigne en fonction de son

autorit morale ou de ses comptences# lirement c*oisi par les parties ou#

dfaut# par l3autorit administrative sur des listes nationales ou rgionales.

o +e mdiateur propose une solution au& parties.

o Un procs$veral d'accord ou de dsaccord est dress 7 0ours aprs cette

proposition.

+'aritrage :

+3aritrage est une solution au& conflits collectifs dcide par un tiers .C3est une

procdure peu utilise car la dcision de l3aritre lie les parties !ui se sont engagespar avance l3accepter.

o @rocdure de rsolution de conflits collectifs de travail.

o @rocdure prvue par convention collective ou par commun accord entre les

parties.

o L

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888-%(tualit" :

Maroc : ,onrence nationale %our dendre leDroit de rve ./M0

ans le cadre de la campagne internationale engage par la confdration syndicale

internationale C"5# pour la dfense du droit de grve# l3U6T organise une confrence

nationale le 6ercredi -7 Evrier H-9 son sige central sous le t*me : =+e roit de

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Eace au& patrons# 2deslam "eddiDi a galement annonc la suppression de l3article H77 du

Code pnal!ui punit d3un mois deu& ans d3emprisonnement et d3une amende de H 9

dir*ams toute personne incitant arrter le travail dans le but de forcer la hausse ou la

baisse des salaires ou de porter atteinte libre exercice de lindustrie ou du travail .

Con(lusion :

+a grve est utile dans le cas oA elle est licite. ans ce cas# elle olige une rorganisation de

l'entreprise (avec l'emploi de nouveau& salaris# non$grvistes# afin de remplacer les salaris

partis en grve) sinon elle paralyse l'entreprise et a une plus grande c*elle l'conomie dupays.

+a grve est indispensale dans une dmocratie# mais elle doit tre utilise !u'en cas de

grande ncessit puis!ue cela est synonyme d'un man!ue de dialogue et de concertation entre

les salaris et leurs dirigeants voir le gouvernement.

6al*eureusement# au0ourd'*ui# il peut arriver !ue les syndicats en ausent ce !ui diminue

l'importance de ce moyen d'e&pression nous montrant !ue ce droit est modrer.

http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/penal/Code%20Penal.htmhttp://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/penal/Code%20Penal.htmhttp://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/penal/Code%20Penal.htmhttp://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/penal/Code%20Penal.htmhttp://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/penal/Code%20Penal.htm